Québec : Les limites de la confidentialité en médiation familiale selon le jugement de la cour Suprême du Canada « Association de médiation familiale du Québec c. Isabelle Bisaillon, et al. »


« Les communications entre les conjoints durant des séances de médiation familiale peuvent être utilisées pour prouver l’existence d’une entente de règlement entre ceux-ci, juge la Cour suprême. 

Il s’agit d’une affaire québécoise de droit de la famille concernant des conjoints ayant participé à des séances de médiation familiale afin de régler les modalités de leur séparation. Au Québec, des séances de médiation familiale assurées par des médiateurs accrédités sont mises à la disposition des conjoints mariés, unis civilement ou vivant en union de fait, que ces conjoints aient ou non des enfants. Ce processus est subventionné par le gouvernement provincial.

Madame Isabelle Bisaillon et Monsieur Michel Bouvier ont été conjoints de fait pendant plus de trois ans, période au cours de laquelle ils ont eu deux enfants. Après la fin de leur relation, ils ont participé en 2012 à plusieurs séances de médiation familiale auprès d’un médiateur accrédité en vue de leurs différends concernant le soin des enfants, la résidence familiale et d’autres questions. Au terme de ce processus, le médiateur a préparé un document appelé « résumé des ententes » qui expliquait la manière dont les parties avaient convenu de régler leurs différends.   

En 2014, Mme Bisaillon a intenté en Cour supérieure du Québec une poursuite visant à obtenir plus d’argent que ce qui était prévu dans le résumé. Monsieur Bouvier estimait pour sa part que les conjoints devaient s’en tenir aux modalités prévues par le contrat conclu lors de la médiation et exposées dans le résumé. Madame Bisaillon a nié l’existence du contrat et s’est opposée à ce que le résumé soit admis en preuve, affirmant qu’il était protégé par une règle de confidentialité absolue.

La Cour supérieure a rejeté l’argument de Mme Bisaillon. Dans ses motifs, la cour s’est appuyée sur une décision rendue en 2014 en matière de médiation commerciale et intitulée Union Carbide Inc. c. Bombardier Inc. Dans cette affaire, la Cour suprême a confirmé la confidentialité du processus de médiation, mais reconnu l’application de l’« exception relative aux règlements ». Cette exception permet aux parties à un règlement de prouver l’existence de celui-ci. Sur cette base, la Cour supérieure a conclu que Mme Bisaillon et M. Bouvier avaient conclu un contrat l’un avec l’autre. Madame Bisaillon a fait appel à la Cour d’appel du Québec, qui a elle aussi donné raison à M. Bouvier. Bien que Mme Bisaillon ait décidé de ne pas porter cette décision en appel, l’Association de médiation familiale du Québec a été autorisée à porter la cause de Mme Bisaillon devant la Cour suprême.

La Cour suprême a donné raison à M. Bouvier.

L’exception relative aux règlements s’applique également aux affaires de médiation familiale.

Rédigeant les motifs de jugement de la majorité, le juge Nicholas Kasirer a dit que l’exception relative aux règlements décrite dans Union Carbide peut également s’appliquer aux affaires de médiation familiale. Il a écrit ce qui suit : « Certes, la confidentialité est nécessaire dans toute médiation pour permettre des échanges francs entre les parties en vue d’encourager les règlements. Il est également vrai que, contrairement à ce qui est le cas lors d’une médiation civile ou commerciale, les négociations qui suivent une rupture ont souvent lieu dans une période de bouleversements personnels qui peuvent accentuer la vulnérabilité de l’un ou l’autre des conjoints. »  

Toutefois, le juge Kasirer a expliqué que le processus de médiation familiale offre, en plus de la confidentialité, d’autres garanties afin d’assurer la protection des parties vulnérables. Parmi ces garanties additionnelles, mentionnons le médiateur accrédité et impartial choisi par les parties et le juge qui confirme toute entente découlant de la médiation.

Vu la présence de ces garanties importantes, une règle de confidentialité absolue n’est pas nécessaire. Cela signifie que les gens peuvent recourir à l’exception relative aux règlements pour prouver l’existence et les modalités de ce dont ils ont convenu durant la médiation. » (Extrait de scc-csc.ca du 17/12/2021)

En savoir plus sur https://www.scc-csc.ca/case-dossier/cb/2021/39155-fra.aspx

Jugement de la cour Suprême du Canada à consulter sur https://decisions.scc-csc.ca/scc-csc/scc-csc/fr/item/19119/index.do

« La médiation et l’exécution de l’accord trouvé » par Me Sophie Prestail, avocat et médiateur (affiches.fr)


(…) HOMOLOGATION DE L’ACCORD DE MÉDIATION

Aujourd’hui, la seule solution pour rendre cet accord exécutoire, au sens légal du terme, est de le soumettre à l’homologation du juge. La médiation rejoint alors le monde judiciaire.
Cette homologation par un tribunal est toujours facultative. Elle peut se faire, qu’il s’agisse d’une mesure de médiation judiciaire ou conventionnelle.
Si elle présente d’indéniables avantages, (tels ceux ci-dessus rappelés dont la sécurité et la confiance en la mesure), l’homologation de l’accord par le juge peut néanmoins présenter, dans certains cas notamment, quelques inconvénients.

Le premier bémol est le retour devant les tribunaux, alors précisément que la médiation est en principe considérée comme un mode alternatif de résolution du conflit, et se situe donc hors prétoires.
L’homologation peut également, et plus concrètement, poser un problème de confidentialité.
Confidentialité qui est un des principaux piliers de la médiation. L’accord de médiation, tout comme les échanges durant tout le process, est par principe soumis à une stricte confidentialité (sauf accord express des parties).

Or, l’homologation suppose que l’on communique au juge le contenu de l’accord trouvé, qui ne sera ainsi plus tout à fait confidentiel.

Sa diffusion est ainsi certes limitée, auprès de professionnels de confiance, pour autant, les médiés peuvent conserver à l’esprit la crainte que ce même magistrat garde, même malgré lui, cet accord à l’esprit dans d’autres procès de nature similaire, voir concernant l’un, ou les, signataire(s).

AUTRES PISTES ENVISAGEABLES

Dans le projet de loi Dupond-Moretti, de mars 2021, le garde des Sceaux envisageait de remplacer l’homologation des accords de médiation par le juge, par un simple visa du greffe leur donnant force exécutoire, sans passer par un juge. Il ne s’agirait plus d’une homologation, mais d’une simple délivrance de formule exécutoire. L’autre voie qui a été envisagée, ou à tout le moins proposée, est de donner à l’accord de médiation, la forme d’un acte d’avocat, lorsqu’il est rédigé et contresigné par les conseils des médiés.

La loi française n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées a créé l’acte d’avocat (ou l’acte contresigné par avocat). Il s’agit d’un acte, rédigé et signé par les avocats aux côtés de leurs clients, dont les termes font foi, rendant sa remise en cause bien plus compliquée que pour un simple contrat conclu entre les parties.

L’accord de médiation peut, aujourd’hui déjà, parfaitement être formalisé par un acte d’avocat. Pour autant, à ce jour, cet acte ne dispose pas de la valeur d’un titre exécutoire. Il faudrait donc que l’acte d’avocat, à tout le moins lorsqu’il recueillerait un accord de médiation, soit revêtu de la force exécutoire, qui éviterait ainsi d’en confier les termes aux tribunaux, les désengorgeant ainsi bien plus concrètement par la même occasion. » (Extrait de affiches.fr du 8/12/2021)

En savoir plus sur https://www.affiches.fr/infos/droit-et-chiffre/la-mediation-et-lexecution-de-laccord-trouve/

« Délais pour conclure en appel et médiation » par Romain Laffly ( dalloz-actualite.fr )


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« Seule la décision d’ordonner une médiation interrompt les délais pour conclure de sorte que la convocation à une réunion d’information n’est pas interruptive du délai pour conclure prévu par l’article 908 du code de procédure civile et sanctionné par la caducité de la déclaration d’appel.

Pour la première fois depuis l’entrée en vigueur de l’article 910-2 du code de procédure civile, la Cour de cassation rappelle l’exigence du caractère interruptif des délais pour conclure en cas de médiation. Le 29 juin 2018, un salarié relève appel d’un jugement du conseil des prud’hommes l’ayant débouté de ses demandes relatives à la requalification en contrat de travail du contrat de location non exclusive de véhicule avec chauffeur le liant à son employeur. Constatant que l’appelant n’avait pas remis ses conclusions dans le délai de trois mois de l’article 908 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état de la cour d’appel de Versailles, selon ordonnance du 8 novembre 2018, prononce la caducité de la déclaration d’appel, laquelle est confirmée sur déféré par la cour d’appel. Demandeur au pourvoi, l’appelant reprochait à la cour de Versailles d’avoir retenu la sanction de caducité alors que la décision de la cour qui lui avait été notifiée « de retenir son affaire pour faire l’objet d’un envoi en médiation, c’est-à-dire pour ordonner une médiation, interrompait les délais pour conclure ». Rejetant le pourvoi, la deuxième chambre civile apporte la réponse suivante :

« 4. Selon l’article 910-2 du code de procédure civile, la décision d’ordonner une médiation interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910 du même code. L’article 131-6 du même code précise que cette décision mentionne l’accord des parties, désigne le médiateur et la durée initiale de sa mission, indique la date à laquelle l’affaire sera rappelée à l’audience, fixe le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur et désigne la ou les parties qui consigneront la provision dans le délai imparti.

5. Ayant relevé que les parties avaient été convoquées à une réunion d’information sur la médiation et qu’il n’était pas démontré qu’elles s’étaient accordées sur la nécessité de poursuivre la médiation à l’issue de cette réunion d’information, c’est à bon droit que la cour d’appel, qui a retenu que seule la décision d’ordonner une médiation interrompait les délais pour conclure, en a déduit que cette simple convocation à une réunion d’information n’avait pu interrompre le délai pour conclure prévu par l’article 908 du code de procédure civile et sanctionné par la caducité de la déclaration d’appel ».

Il est suffisamment rare qu’une question de procédure d’appel posée à la Cour de cassation soit aussi simple que la réponse qu’elle apporte pour ne pas le souligner. À la question, est-ce que la convocation à une réunion d’information à la médiation est interruptive des délais pour conclure, la réponse est bien évidemment non. » (Extrait de dalloz-actualite.fr du 9/06/2021)

En savoir plus sur https://www.dalloz-actualite.fr/flash/delais-pour-conclure-en-appel-et-mediation?s=03#.YMBjF1M69Px

« Médiation : des bonnes pratiques à une bonne législation ? »par Nathalie Fricéro, Université de Cote d’Azur et Fabrice Vert, premier vice-président au TJ de Paris, GAZETTE DU PALAIS N°11 DU 16 MARS 2021


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Article à consulter sur https://www.labase-lextenso.fr/gazette-du-palais/GPL400s5

Les grandes lignes du projet de loi Dupond-Moretti (dalloz-actualite.fr)


Dans des interviews au Point et à France Inter, Éric Dupond-Moretti a annoncé les premières lignes de son projet de loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire ». 

« Médiation

Les accords des parties auront force exécutoire sans passer par un juge, simplement par visa du greffe de la juridiction compétente »-P. Januel-(Extrait de dalloz-actualite.fr du 3/03/2021)

En savoir plus sur https://www.dalloz-actualite.fr/flash/grandes-lignes-du-projet-de-loi-dupond-moretti?s=03#.YEFhhU6g-Um

Webinaire : 86ème Café de la Médiation et de la Négociation : « Quelques questions juridiques, éthiques et pratiques que se posent les médiateurs ! » avec Natalie FRICERO, Directrice académique droit et déontologie de l’ifomene ICP. Professeur à l’Université Côte d’Azur


« Spécialiste des modes amiables de résolution des différends, Natalie Fricero, directeur académique du pôle Droit et déontologie à l’IFOMENE est membre du Comité pédagogique de l’Ecole Internationale des modes amiables de règlement des litiges du Barreau de Paris (EIMA) et membre du Comité scientifique du Centre national des avocats médiateurs (CNB). Elle est auteur de nombreux articles et ouvrages sur la procédure civile et les modes alternatifs de résolution des litiges (not. Guide des modes amiables de résolution des différends, Dalloz, 2018, ouv. coll., dir. N. Fricero).

Un échantillon de questions qui lui seront soumises…

« Le médiateur peut-il prétendre à un honoraire de résultat ?» « Si un médiateur s’avisait de rédiger un accord de médiation, quelle responsabilité ?» « Si le médiateur est cité dans l’accord, sa responsabilité peut-elle être engagée ?» « Quelle est la valeur du « Code national de déontologique du médiateur » ? » « Informé d’une irrégularité (dessous de table, dissimulation fiscale), que faire ?» « Du fait de menaces ou chantages, l’accord est déséquilibré…. Que faire ou ne pas faire ?» « Une des parties n’est pas de taille à éviter la manipulation habile de l’autre…»

Mais il y aura aussi vos questions en séance, ou que vous pouvez adresser dès maintenant à Hirbod Dehghani-Azar qui les posera en séance (hda@rsda.eu AVEC POUR OBJET : « Café du 11 mars »)

(Pour ce café de la médiation, 1/2 heure de présentations initiales et 1 heure d’échanges interactifs avec vous !) (Extrait de

Inscription sur https://www.eventbrite.fr/e/billets-86eme-cafe-de-la-mediation-et-de-la-negociation-webinaire-140971087317?utm-medium=discovery&utm-campaign=social&utm-content=attendeeshare&aff=esli&utm-source=li&utm-term=listing

Suisse : La clause de médiation préalable dans une procédure civile : un engagement, mais pas de sanction selon le Tribunal fédéral ?


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« Le jugement du Tribunal fédéral retient qu’une clause de médiation peut être valablement intégrée à un contrat, cependant, si une des parties saisit le tribunal, celui-ci est tenu d’entrer en matière sur la plainte. La violation d’une clause de médiation ne peut avoir pour conséquence l’irrecevabilité de la demande.

Le tribunal motive sa décision en arguant que la médiation est une procédure volontaire pouvant être interrompue à tout moment. Il ne serait pas pertinent de ne pas entrer en matière sur une plainte au motif qu’aucune médiation n’a été initiée préalablement, si une des parties s’y refuse. La situation peut s’être modifiée entretemps de telle sorte que la volonté de faire appel à la médiation n’est plus actuelle. L’utilité de la clause de médiation n’est pas remise en cause. » (Extrait de https://www.mediation-ch.org/cms3/fr/association/federation/communiques/2021/communique-du-comite-fsm-2021-01-19) https://www.mediation-ch.org/cms3/fr/association/federation/communiques/2021/communique-du-comite-fsm-2021-01-19)

En savoir plus sur https://www.zpo-cpc.ch/tf-4a-132-2019/

Webinaire du CEMA : « Les écrits en Médiation » par Natalie FRICERO Professeure et la participation de Christophe BACONNIER (Magistrat), Jean-Édouard ROBIOU du PONT (Avocat) et Cyrille FRANCK (Médiateur) du 28 novembre 2020 (YouTube)


Vidéo à consulter sur https://www.youtube.com/watch?v=DMh5fLyjR8I&feature=youtu.be

« Le droit des modes alternatifs de règlement des conflits peut-il être une discipline juridique autonome ? » par Laura Viaut, université Panthéon-Sorbonne (actu-juridique.fr)


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« Depuis le début du XXe siècle, sous l’acronyme MARC, les mécanismes alternatifs de règlement des conflits s’insèrent en droit positif français. La matière, si elle est prometteuse, est toutefois encore en gestation. Peut-on, en l’état, la considérer comme une discipline juridique autonome ?

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice aspire à développer la culture du règlement alternatif des différends1. Les prétoires sont de plus en plus fréquentés2. Beaucoup de ceux qui s’y pressent acceptent volontiers, pour des conflits mineurs, les procédures consensuelles qui leur sont proposées. Cette confrontation maternante avec la justice la leur rendra, sans nul doute, moins terrifiante. Parmi les principes de droit positif, il en est un auquel on pensait ne pas pouvoir déroger : les parties au litige ne peuvent disposer librement des règles juridiques. Le magistrat Antoine Garapon soulignait, en effet, que « rien n’est plus étranger à un public français que la possibilité de transiger avec la justice pour éviter une condamnation et échapper ainsi à la confrontation avec la loi »3. Pourtant, à l’opposé, le législateur a fait place à une conception plus large de la manière de rendre justice ; certaines mesures permettent aujourd’hui aux justiciables d’écarter plusieurs règles au profit de l’accord qu’elles auraient conclu entre elles de façon dérogatoire4. Il est vrai, disons-le, que cette nouvelle configuration de procès, fondée sur le consentement et non plus sur le débat judiciaire, permet de raccourcir la durée du traitement des litiges5. On prête d’ailleurs souvent au concept de célérité du procès la volonté d’économiser le temps judiciaire6 et de favoriser l’accès au règlement de leurs conflits pour les justiciables peu fortunés7. Or on peut admettre que ces impératifs pratiques sont également commandés par une dynamique générale visant à renforcer l’efficacité d’une justice en crise8. On voit ainsi émerger progressivement une foule de mécanismes qui lui sont alternatifs, rendant presque illisible le système processuel.

La pratique est devenue courante aujourd’hui, pour les infractions mineures, d’avoir recours aux MARC9. Ils représentent environ 30 % des cas résolus en justice10. Il apparaît bien vite qu’un traitement uniforme et abstrait des litiges ne tiendrait pas suffisamment compte de la diversité des conflits dont ils sont issus. Parmi les coupables qui se succèdent au prétoire et les victimes qui s’y consolent, tous ne viennent pas pour la même raison ; les uns cèdent à la « vengeance pénaliste » ; les autres y sont entraînés malgré eux ; d’autres encore, plus réfléchis, y recherchent des solutions aux difficultés qu’ils rencontrent. Chaque représentant de l’autorité peut ainsi apercevoir dans la psychologie des justiciables et dans la tournure de la situation conflictuelle11 une nuance particulière qui le conduira à leur proposer une procédure alternative. Encore faut-il faire deux précisions. D’une part, la clé des MARC paraît également tenir dans l’inadaptation du processus traditionnel aux contentieux massif et technique qui nécessitent l’intervention de spécialistes issus des domaines concernés12. D’autre part, la régression du droit pénal au profit de sanctions non répressives13 permet de donner une impulsion pacifique au traitement des litiges en faisant appel à ce qu’il y a de bon en l’homme14, mais étendre ce principe serait ignorer qu’il est des justiciables récalcitrants, belliqueux, indifférents, qui préfèrent le conflit à la paix. Tandis que la littérature juridique nous donne à voir des cas prometteurs, nous en avons d’abondants qui ont fait l’expérience de l’échec15.

Il ne fait nul doute que la voie des MARC ne peut remplacer la voie traditionnelle du procès. Elle lui est seulement complémentaire en ce qu’elle permet d’élargir le spectre des possibilités pour traiter les différends.

Il serait toutefois prématuré de nommer « droit du règlement amiable des différends » l’ensemble des mesures adoptées jusqu’à présent en France pour en promouvoir le recours. L’ensemble ne présente, en effet, ni la clarté ni la cohérence nécessaire pour revendiquer un éventuel statut de discipline juridique autonome16. Il s’agit, en revanche, d’un droit en gestation, en émergence, qu’il faudrait améliorer17. » (Extrait de

En savoir plus sur https://www.actu-juridique.fr/international/arbitrage-marl/le-droit-des-modes-alternatifs-de-reglement-des-conflits-peut-il-etre-une-discipline-juridique-autonome/

Conférence en ligne (Webinaire) : « Célérité et qualité de la Justice en temps de crise : quelle place pour la voie amiable ?  » avec Fabrice Vert, le 27 mai (18h – 19h30) organisée par le CEMA


En cette période de crise sanitaire, le fonctionnement de la Justice, déjà noyée sous les stocks d’affaires, se trouve bouleversé : les affaires courantes sont gelées et les délais trop longs risquent de devenir ingérables (avec au minimum 6 mois de retard supplémentaires).
Se pose plus que jamais la question des modes amiables comme alternative à une activité judiciaire dont la reprise, toutes juridictions confondues, paraît sinon lointaine, du moins insatisfaisante.
La crise actuelle due à la pandémie peut-elle accélérer le recours aux modes amiables de règlement des différends ?

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