Séminaire de formation sur la médiation dans l’Espace OHADA, le 23 janvier 2020 à Aix-en-Provence


La médiation dans l'Espace OHADA

« Le Club OHADA Provence vous invite à un séminaire de formation sur la médiation en droit de l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

Ce séminaire se tient le jeudi 23 janvier 2020, de 15h30 à 18h00, salle 105 du Bâtiment POUILLON, de la Faculté de Droit et Science Politique de l’Université d’Aix-en-Provence, 3 avenue Robert SCHUMAN, 13626 Aix-en-Provence Cedex 1.

Le 23 novembre 2017, le droit OHADA s’est doté d’un nouvel Acte uniforme sur la médiation. Cet Acte uniforme OHADA consacra officiellement une pratique coutumière ancrée dans la tradition africaine.

La consécration d’un tel mode de règlement des différends par le législateur OHADA interroge non seulement sur ses aspects théoriques, mais aussi pratiques. Par ailleurs, quel regard croisé pouvons-nous porter sur la médiation dans l’espace OHADA et celle en droit français ?

En voilà des interrogations qui méritent d’être au centre d’échanges.

C’est dans cette optique que le Club OHADA Provence organise un séminaire de formation portant sur le thème : « La médiation, regard croisé du droit OHADA et le droit Français : aspects théorique et pratique ».

Ce séminaire sera animé par Monsieur Septime Dah, Directeur de l’Institut Africain de la Médiation et Négociation (IAMN).

Lien d’inscription : Inscription Séminaire OHADA 23-01-2020

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter :

Tidiane BALDE
Président du Club OHADA Provence
Doctorant Contractuel à Aix- Marseille Université
Tél. : +33 (0)7 69 44 49 67
Email : ohadaprovence@gmail.com

Adama ZOROME
Secrétaire Général du Club OHADA Provence
Etudiant en Master 2, Droit économique à Aix-Marseille Université
Tél. : +33 (0)7 53 97 52 62
Email : ohadaprovence@gmail.com

(Extrait de ohada.com/actualite du 23/01/2020)

En savoir plus sur : http://www.ohada.com/actualite/5284/seminaire-de-formation-sur-la-mediation-dans-l-espace-ohada-le-23-janvier-2020-a-aix-en-provence.html

« Médiation familiale et violences au sein du couple (L. n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, JO n° 302, 29 déc. 2019, texte n° 2) » par Jean-Philippe Tricoit


Capture.PNG128.PNG

I.- Modifications. Le 29 décembre 2019 a été publiée une loi visant à agir contre les violences au sein de la famille (L. n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, JO n° 302, 29 déc. 2019, texte n° 2). Pour ce faire, le régime de l’article 373-2-10 du Code civil est aménagé pour prendre en considération les violences au sein du couple.

Celui-ci avait déjà été modifié avec la loi de programmation de la justice 2018-2022 (L. n° 2019-222 du 23 mars 2019, art. 31 ; V. Circ. n° CIV/04/2019 de présentation des entrées en vigueur des dispositions civiles de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, NOR n° JUST 1806695L). Le législateur avait organisé « la possibilité pour le juge d’ordonner une médiation dans la décision statuant définitivement sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale » (Circ. préc.). En ce sens, jusqu’à la loi du 28 décembre 2019, l’article 373-2-10 du Code civil prévoyait que :
« En cas de désaccord, le juge s’efforce de concilier les parties.
A l’effet de faciliter la recherche par les parents d’un exercice consensuel de l’autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder, y compris dans la décision statuant définitivement sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale.
Il peut de même leur enjoindre, sauf si des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant, de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l’objet et le déroulement de cette mesure
. »
Avec la loi du 28 décembre 2019 (art. 5), l’article 373-2-10 du Code civil est ainsi modifié : « – au deuxième alinéa, après le mot : « médiation », sont insérés les mots : « sauf si des violences sont alléguées par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant » ; – et au dernier alinéa, les mots : « ont été commises » sont remplacés par les mots : « sont alléguées ». »
Par voie de conséquence, les dispositions de l’article 373-2-10 du Code civil, en ses deuxième et dernier alinéas, sont désormais rédigées de la façon suivante :
« A l’effet de faciliter la recherche par les parents d’un exercice consensuel de l’autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation « sauf si des violences sont alléguées par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant » et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder, y compris dans la décision statuant définitivement sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale.
Il peut de même leur enjoindre, sauf si des violences « sont alléguées » par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant, de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l’objet et le déroulement de cette mesure.
« 

II.- Apports. Quels sont les apports au dispositif de la médiation familiale ?
Tout d’abord, le législateur introduit une exception à la faculté pour le juge – sous réserve de l’accord des parties – d’ordonner une médiation familiale. Cette prérogative juridictionnelle reste lettre morte dans l’hypothèse de violence commise au sein de la famille. Plus précisément, aux fins de bloquer le recours à la médiation familiale, il est nécessaire mais suffisant que soient alléguées des violences par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant. Ceci pose deux questions d’interprétation.

Premièrement, qu’est-ce qu’une violence au sens de l’article 373-2-10 du Code civil ? Sont-ce des disputes entre les parents ? Des coups portés ? Des insultes ? De l’ironie et du cynisme récurrents ? Des violences d’ordre psychologique ? Une emprise de nature financière peut-elle être considérée comme une violence ? Convient-il d’unifier l’interprétation de la violence avec l’approche pénale ? Le juge aura certainement dans sa pratique à délimiter la frontière très fine entre réactions spontanées et violence au sens strict du terme.

Deuxièmement, que sont des violences alléguées ? On sait qu’une allégation est l’énoncé d’un fait ou d’une affirmation tandis qu’alléguer est défini comme mettre en avant pour servir d’excuse. Le juge devra se montrer vigilant vis-à-vis des allégations stratégiques échafaudées par l’un ou l’autre des parents.

Ensuite, dans le prolongement de ce qui a été écrit précédemment, la substitution des termes « ont été commises » par « sont alléguées » emporte uniformisation de l’exercice des pouvoirs du juge. Effectivement, les allégations de violence font obstacle à la faculté du juge d’enjoindre les parties de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l’objet et le déroulement de cette mesure.

Transaction et médiation avec l’URSSAF Quelles sont les conditions de ces modes de résolution des conflits ?


« Nouveaux modes de résolution des conflits avec l’URSSAF, la transaction et la médiation interrogent les praticiens. A quelles conditions peut-on conclure une transaction avec l’URSSAF ? Comment se déroule la médiation ? Le point sur ces nouvelles possibilités.

Alors que se développent les modes de résolution non contentieux des conflits, les litiges entre les entreprises et les URSSAF n’échappent pas à cette tendance.

En premier lieu, rappelons que la saisine de la Commission de recours amiable (CRA), organe délibératif interne à l’URSSAF, est obligatoire avant toute saisine du juge et ce depuis la création du contentieux de la Sécurité sociale.

Cette commission est le plus souvent saisie à la suite d’un redressement et il est n’est pas inhabituel que la Commission statue favorablement au cotisant en annulant certains chefs de redressement.

Cependant, au-delà de ce mode traditionnel de résolution amiable des conflits, ces dernières années ont vu se développer d’autres modes, au premier rang desquels la transaction et la médiation.

La transaction avec l’URSSAF : des opportunités limitées

Introduite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, la possibilité de conclure une transaction avec l’URSSAF a pour objectif de sécuriser la situation tant pour le cotisant que pour l’URSSAF.

La transaction, en principe encadrée par les articles 2044 et suivants du Code civil, est par définition un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.

Elle implique que les parties se fassent des concessions réciproques, ce qui impliquera généralement pour l’URSSAF de renoncer à une partie des sommes qu’elle estime dues, et pour l’employeur de régler en contrepartie une fraction des sommes réclamées. Les deux parties renoncent également à toute action judiciaire.

Cependant, dans le cadre du contentieux URSSAF, la possibilité de conclure une transaction est limitée tant par son objet que par son formalisme.

Un objet limité pour les transactions lors des contentieux URSSAF

L’article L.243-6-5 du Code de la sécurité sociale prévoit que la transaction ne peut porter que sur :

  • le montant des majorations de retard ou pénalités ;
  • l’évaluation de l’assiette lorsque le redressement porte sur un avantage en nature ou en argent ou sur des frais professionnels, lorsque cette évaluation présente une difficulté particulière ;
  • le montant des redressements pour lesquels une évaluation forfaitaire ou par échantillonnage et extrapolation a été réalisée.

Si de très nombreux chefs de redressement portent sur des avantages en nature ou des frais professionnels, d’autres semblent donc exclus par principe de toute possibilité de transaction.

On songe notamment aux chefs de redressement portant sur les sommes allouées lors de la rupture du contrat de travail ou encore ceux portant sur les mécanismes de réductions des charges sociales, au premier rang desquels les réductions Fillon, dont les enjeux financiers sont souvent importants lors des contrôles.

De même, la transaction ne peut être conclue qu’à la suite d’une mise en demeure, ce qui implique qu’il est impossible de transiger sur les demandes de remboursement que pourraient formuler les employeurs.

La limite d’objet de la transaction lui fait ainsi perdre de son intérêt.

Une procédure et un formalisme contraignants

La possibilité de conclusion d’une transaction est également limitée en termes de délais et de formalisme.

En premier lieu, l’employeur doit adresser, après réception de la mise en demeure, une demande motivée à l’URSSAF.

Le délai de deux mois pour saisir la CRA est alors interrompu jusqu’à la notification de la décision de l’URSSAF de ne pas transiger. En cas d’acceptation, la CRA n’aura, logiquement, pas à être saisie.

L’employeur n’est pas toutefois pas contraint de formuler sa demande avant de saisir la CRA.

Sa possibilité de conclusion d’une transaction est néanmoins suspendue tant que la CRA est saisie et qu’elle n’a pas rendu de décision. Cette possibilité n’est ainsi rétablie que lorsque le tribunal est saisi du recours.

Autrement dit, la conclusion d’une transaction se fera : soit avant la saisine de la CRA, soit lorsque le contentieux devant le Tribunal de grande instance sera engagé.

Une fois saisi, le directeur de l’URSSAF dispose d’un délai de trente jours pour statuer sur la demande, l’absence de réponse valant refus. Or vu la complexité de certains contentieux, ce court délai semble dissuasif.

Si la transaction est signée, elle doit encore être approuvée par la Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale, ajoutant de l’incertitude à cette procédure.

A supposer même qu’une transaction soit signée, elle n’emporte pas d’effet sur l’interprétation des motifs mentionnés au sein de la lettre d’observations. Autrement dit, l’employeur pourra être à nouveau redressé sur ce point à l’avenir.

Enfin, la transaction doit à peine de nullité être conclue selon un modèle défini par arrêté. Or cet arrêté n’est pas encore paru, impliquant donc pour l’instant que ce mode de résolution amiable du litige est tout simplement impossible.

Cette impossibilité n’a pas manqué d’entraîner une question écrite au Gouvernement déposée le 24 octobre 2019 (n°12793) laquelle est à ce jour sans réponse. En attendant, le statu quo prévaut.

La médiation avec l’URSSAF : une possibilité généralisée au 1er janvier 2020

Pratiquée par expérimentation depuis plusieurs années au sein de l’URSSAF d’Ile-de-France, la loi pour un État au service d’une société de confiance (loi ESSOC) a généralisé ce mode de résolution amiable des litiges à l’ensemble des URSSAF à compter du 1er janvier 2020.

Le médiateur est désigné par le directeur de l’URSSAF en cause. Il ne peut être saisi que si l’employeur a au préalable adressé une demande à l’URSSAF en cause et qu’aucun recours contentieux n’a été initié. L’engagement de la procédure de médiation suspend alors les délais de recours.

La procédure de médiation est assez peu formalisée. Les textes énoncent seulement que le médiateur doit adresser une notification portant sur la recevabilité de la réclamation, puis à l’issue de la procédure de médiation, des recommandations aux parties.

Le médiateur a en effet pour but de tenter de rapprocher les parties, d’expliquer les décisions rendues, d’encourager les parties à une issue amiable. En revanche, il n’est pas juge et ne rend pas de décision qui s’imposerait à l’URSSAF.

Il est permis de s’interroger sur l’efficacité d’une procédure de médiation dans le cadre de la contestation d’un contrôle. En effet l’employeur a déjà eu l’occasion de donner son point de vue lors des opérations de contrôle. De plus, le litige qui oppose l’employeur à l’URSSAF résulte généralement d’une différence d’interprétation de la règle de droit ou de son application au sein de l’entreprise. Les recommandations du médiateur, visant à créer un dialogue déjà mis en œuvre, seront donc peut être inefficaces dans un tel contexte.

Enfin, les textes ne permettent pas d’éclairer l’articulation de la saisine du médiateur et celle de la commission de recours amiable, raison pour laquelle l’employeur privilégiera sans doute de saisir de cette dernière.

Malgré les tentatives de promotion des modes de résolution alternatifs des conflits que constituent la consécration de la transaction et de la médiation, leur efficacité dans le cadre de contrôle URSSAF semble donc limitée.

Ce contenu a été réalisé par CMS Francis Lefebvre Avocats : Thierry Romand, avocat associé, et Martin Perrinel, avocat,

(Extrait de business.lesechos.fr du 27/12/2019)

En savoir plus sur https://business.lesechos.fr/directions-ressources-humaines/partenaire/partenaire-2356-transaction-et-mediation-avec-l-urssaf-quelles-sont-les-conditions-de-ces-modes-de-resolution-des-conflits-333977.php

Cour de justice de l’Union européenne : « libre choix de l’avocat ou du représentant par le preneur d’une assurance de protection juridique en cas de médiation judiciaire ou extrajudiciaire » – CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE


logo-fr

CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 11 décembre 2019 – Affaire C‑667/18 Orde van Vlaamse Balies, Ordre des barreaux francophones et germanophone contre Ministerraad

(…) 117. Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, je propose à la Cour de répondre à la question préjudicielle posée par le Grondwettelijk Hof (Cour constitutionnelle, Belgique) de la manière suivante :

L’article 201, paragraphe 1, sous a), de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’une législation nationale exclue le libre choix de l’avocat ou du représentant par le preneur d’une assurance de protection juridique en cas de médiation judiciaire ou extrajudiciaire. (Extrait de curia.europa.eu)

En savoir plus sur http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=221481&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=8415901

Les dangers de la médiation dans les procédures judiciaires en appel


La médiation a le vent en poupe !

La médiation, tout le monde en parle. Les institutions, qu’il s’agisse de la Chancellerie ou de nos instances professionnelles, invitent à y adhérer, à se former, et à l’utiliser.

Certains y voient une manière d’apaiser les conflits dans certains dossiers, d’autres, qui tentent de limiter le coût de la justice sur les Finances Publiques, y voient une manière de traiter des dossiers aux frais des justiciables.

Au-delà de ces débats, la médiation dans le contexte judiciaire ne répond pas moins à des exigences procédurales très strictes.

Lorsque la médiation est proposée dans le cadre d’une procédure d’appel, il ne faut pas oublier que la procédure d’appel ne tolère aucune erreur. Même sans grief, et donc « pardonnable », les erreurs sont souvent sanctionnées par le terme prématuré de la procédure.

Ainsi, si la médiation interrompt les délais, tel que cela est rappelé par l’article 910-2 du Code de Procédure Civile :

« La décision d’ordonner une médiation interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910 du même code. L’interruption de ces délais produit ses effets jusqu’à l’expiration de la mission du médiateur ».

cette interruption des délais ne peut se faire que sur une durée maximum de 6 mois tel que cela est prévu par l’article 131-3 du Code de Procédure Civile :

« La durée initiale de la médiation ne peut excéder trois mois. Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du médiateur. »

L’ordonnance du 17 octobre 2018 :

Ainsi que vient de le rappeler la Le Conseiller de la mise en état de la Cour d’Appel de Pau dans une ordonnance du 17 octobre 2018, confirmée par arrêt de la Cour d’appel de PAU du 28 juin 2019, l’appelant qui n’a pas conclu dans le délai de trois mois suivant les six mois de la décision ordonnant la médiation encourt la caducité de son appel malgré la médiation toujours en cours et la non fixation d’une audience de rappel du dossier pour examen de la situation.

Aussi, les praticiens veilleront à ne pas tomber dans le piège d’une médiation qui se prolonge. La suspension pour cause de médiation est d’une durée limitée.

Cette solution est très sévère, mais ne doit pas faire oublier que la jurisprudence sur les nouvelles dispositions du code de procédure civile issue du décret MAGENDIE a dévoyée l’objectif de la loi. Sous couvert louable d’accélérer les procédures d’appel, le résultat est un parcours semé d’embuches avec des délais toujours aussi long. Et au final, ce sont les irrecevabilités et caducités qui contribuent au désengorgement des Cours au préjudice des justiciables et de leurs avocats. » (Extrait de 7/08/2019)

En savoir plus sur https://www.eurojuris.fr/articles/les-dangers-de-la-mediation-dans-les-procedures-judiciaires-en-appel-38441.htm

Conseil d’Etat : « Portées des clauses de règlement amiable et titre exécutoire » par Sébastien Palmier, avocat


Portées des clauses de règlement amiable et titre exécutoire

CE 20 septembre 2019, Sté Valéor, req.n°419381

Le Conseil d’Etat rappelle que lorsqu’un contrat prévoit une procédure de conciliation préalable à un différend ou litige la personne publique ne peut légalement émettre un titre exécutoire pour le règlement de sommes correspondant à une contestation relative à l’exécution du contrat sans mettre préalablement en œuvre la clause de conciliation obligatoire. En revanche, elle ne peut renoncer contractuellement à son pouvoir d’émettre un titre exécutoire à l’encontre de son cocontractant après la mise en œuvre de la procédure de conciliation

Enseignement n°1 : L’obligation de respecter la procédure de règlement amiable prévue par le contrat

Lorsqu’un contrat prévoit une procédure de conciliation préalable en cas de différend ou de litige, la personne publique ne peut légalement émettre un titre exécutoire pour le règlement de sommes correspondant à une contestation relative à l’exécution du contrat sans mettre préalablement en œuvre la clause de conciliation obligatoire.

Il en résulte qu’un titre exécutoire n’est pas légalement émis si la clause de conciliation obligatoire n’est pas respectée par l’une des parties au contrat.

Dans un arrêt en date du 28 janvier 2011, Département des Alpes Maritimes, le Conseil d’Etat a ainsi rappelé qu’un titre de perception émis en méconnaissance de l’obligation contractuelle de mise en œuvre de la procédure de conciliation préalable prévu par le marché est entaché d’irrégularité et doit être annulé :

« Considérant, en deuxième lieu, qu’aux termes de l’article 40 du contrat de concession liant le département à la société Cicom Organisation, inséré dans le chapitre 7 intitulé Sanctions – contentieux et régissant l’ensemble des litiges entre les parties : « Les parties au présent contrat conviennent que les contestations sur l’interprétation ou l’exécution de celui-ci seront soumises à un expert désigné conjointement par la collectivité et le gérant dans un délai de quinze jours après la déclaration d’un litige par l’une d’entre elles. (..) À défaut de conciliation ou d’accord sur la désignation d’un expert, les contestations qui s’élèveront entre le gérant et la collectivité au sujet du présent contrat seront soumises au tribunal administratif de Nice. » ; que, d’une part, la cour administrative d’appel n’a pas dénaturé la portée de ces stipulations contractuelles en jugeant qu’elles faisaient obstacle à ce que le département émette directement des titres exécutoires pour le règlement des sommes correspondant à une contestation relative à l’exécution du contrat, sans mettre préalablement en œuvre la procédure de concertation consistant en une déclaration de litige et à la désignation conjointe d’un expert ; que, d’autre part, en retenant que la remise en cause des comptes de la délégation par le département, pourtant antérieurement approuvés par lui, constituait une telle contestation, la cour s’est livrée à une interprétation souveraine des faits de l’espèce, exempte de dénaturation ; qu’elle en a légalement déduit que les titres de perception émis, pour le recouvrement des sommes correspondant à cette contestation, en méconnaissance de l’obligation contractuelle de mise en œuvre de la procédure de conciliation préalable, étaient entachés d’illégalité » (CE 28 janvier 2011, Département des Alpes Maritimes, Req.n°331986 avec les conclusions du Rapporteur public Nicolas Boulouis).

Les parties au contrat, y compris la personne publique, sont tenues de respecter les procédures précontentieuses de règlement de leurs litiges qu’elles ont prévu (Section, 19janvier 1973, Société d’exploitation électrique de la rivière du Sant, p. 48). Une personne publique ne peut donc ni saisir le juge avant de les avoir mises en œuvre, ni émettre un titre exécutoire.

En revanche, l’échec de la procédure de règlement amiable du différend rend aux parties leur

liberté de poursuivre l’exécution de leurs droits par les voies de droit commun qui sont, pour le  cocontractant personne privée, la saisine du juge et, pour la personne publique, l’émission d’un titre  exécutoire ou la saisine du juge.

Enseignement n°2 : L’impossibilité de renoncer contractuellement à une prérogative de puissance publique

En revanche, le Conseil d’Etat rappelle qu’une collectivité publique ne peut renoncer contractuellement à la faculté d’émettre un titre exécutoire : « si une personne publique peut s’engager, par convention, à ce que son pouvoir d’émettre un titre exécutoire à l’encontre de son cocontractant débiteur ne soit le cas échéant exercé qu’après qu’aura été mise en œuvre une procédure de conciliation, elle ne peut renoncer contractuellement ni à ce pouvoir ni à sa faculté de saisir le juge administratif ».

Il s’agit d’une prérogative de puissance publique au même titre que le pouvoir de résiliation ou de modification unilatérale du contrat auquel la personne publique ne peut contractuellement renoncer.

Une telle clause est considérée comme illicite.

Le Conseil d’Etat considère donc que la cour n’a donc pas commis d’erreur de droit en écartant une clause du contrat par laquelle une personne publique aurait renoncé à émettre un titre exécutoire pour l’exécution d’une créance contractuelle.


CE 20 septembre 2019, Sté Valéor, req.n°419381

 

  1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l’exploitation du site n° 3 du centre d’enfouissement des déchets non dangereux, dit « des Lauriers », situé sur le territoire de la commune de Bagnols-en-Forêt, a été confiée par le syndicat intercommunal pour le traitement des ordures ménagères (SITOM) de l’aire de Fréjus-Saint-Raphaël, devenu le syndicat mixte du développement durable de l’Est-Var pour le traitement et la valorisation des déchets ménagers (SMIDDEV), à la société moderne d’assainissement et de nettoyage (SMA), aux droits de laquelle vient désormais la société Valéor, par une convention de délégation de service public conclue le 31 décembre 2002 pour une durée initiale de 6 ans jusqu’au 31 décembre 2008 et prolongée par avenants. Au terme de la délégation et à la suite d’un audit financier, le SMIDDEV a réclamé au délégataire le remboursement de diverses sommes au titre de trop-perçus. La société a contesté le titre de recettes n° 2014-178 émis à son encontre et rendu exécutoire le 28 mars 2014, d’un montant de 735 072,36 euros, correspondant à un trop-perçu au titre de l’exercice 2010. Par un jugement du 22 avril 2016, le tribunal administratif de Toulon a annulé le titre en litige et a déchargé la société des sommes à payer. Par un arrêt du 29 janvier 2018, la cour administrative d’appel de Marseille a réformé ce jugement, annulé le titre de recettes en tant qu’il avait mis à la charge du délégataire une somme supérieure à 730 445,35 euros, déchargé la société Valéor de l’obligation de payer la somme de 4 627,01 euros et rejeté le surplus des conclusions de cette société. Son pourvoi doit être regardé comme tendant à l’annulation de l’arrêt en tant qu’il a rejeté ces dernières conclusions.

Sur le moyen relatif aux stipulations de l’article 12 de la convention de délégation de service public :

  1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le I de l’article 12 de la convention de délégation de service public en litige, relatif aux  » conditions financières et modalités de paiement « , prévoit, d’une part, que le délégataire est rémunéré par le syndicat pour les déchets apportés par les communes membres et par ses clients et, d’autre part, que les prix unitaires pratiqués sont déterminés sur la base d’un compte prévisionnel d’exploitation annexé à la convention. Le II de cet article stipule que :  » Le délégataire est astreint à remettre annuellement au Syndicat dans son compte-rendu annuel un compte-rendu financier qui devra être établi sur la base et selon le modèle du compte prévisionnel d’exploitation annexé à la présente [convention]. / Si les contrôles exercés sur les postes de ce compte d’exploitation font ressortir qu’en réalité les coûts figurant dans le compte prévisionnel d’exploitation sont supérieurs à ceux réellement exposés dans une proportion d’au moins 10%, les tarifs mentionnés au paragraphe I du présent article seront automatiquement revus à la baisse dans les mêmes proportions avec effet pour l’année suivant celle pour laquelle le contrôle du compte d’exploitation sera intervenu. […] « .
  2. En premier lieu, la cour a jugé que si le délégataire était tenu de produire annuellement un compte-rendu financier détaillant notamment les charges d’exploitation effectivement exposées qui devait être soumis à l’assemblée délibérante du SMIDDEV, l’absence d’observations à l’occasion de l’examen annuel par l’assemblée délibérante ayant suivi la remise du compte-rendu financier ne pouvait être regardée comme une renonciation du délégant à tout contrôle ultérieur du compte-rendu de l’exercice en cause et à la mise en oeuvre de la révision tarifaire selon les modalités prévues par les stipulations du II de l’article 12 de la convention. En statuant ainsi, la cour n’a pas dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et, en tout état de cause, n’a pas méconnu les principes de bonne foi et de loyauté contractuelle.
  3. En second lieu, en retenant que le taux applicable à la révision tarifaire pour l’année suivant celle au titre de laquelle le contrôle du compte-rendu financier produit par le délégataire fait ressortir que ses coûts d’exploitation sont inférieurs de plus de 10 % aux coûts figurant dans le compte prévisionnel annexé à la convention est égal à celui de la disproportion constatée à l’occasion de ce contrôle et non, comme le soutient la société Valéor, à la fraction de ce taux excédant 10 % du coût prévisionnel d’exploitation, la cour n’a pas dénaturé les stipulations de l’article 12 de la convention qui lui étaient soumises.

Sur le moyen relatif à l’article 15 de la convention de délégation de service public :

  1. D’une part, lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l’exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l’exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat. Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d’office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d’une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, il doit écarter le contrat et ne peut régler le litige sur le terrain contractuel.
  2. D’autre part, une collectivité publique est irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu’elle a le pouvoir de prendre. En particulier, les collectivités territoriales, qui peuvent émettre des titres exécutoires à l’encontre de leurs débiteurs, ne peuvent saisir directement le juge administratif d’une demande tendant au recouvrement de leur créance. Toutefois, lorsque la créance trouve son origine dans un contrat, la faculté d’émettre un titre exécutoire dont dispose une personne publique ne fait pas obstacle à ce qu’elle saisisse le juge administratif d’une demande tendant à son recouvrement, notamment dans le cadre d’un référé-provision engagé sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative.
  3. Si une personne publique peut s’engager, par une convention, à ce que son pouvoir d’émettre un titre exécutoire à l’encontre de son cocontractant débiteur ne soit le cas échéant exercé qu’après qu’aura été mise en œuvre une procédure de conciliation, elle ne peut renoncer contractuellement ni à ce pouvoir ni à sa faculté de saisir le juge administratif dans les conditions rappelées au point précédent.

  1. La cour a estimé, par une interprétation souveraine non arguée de dénaturation, qu’en application de l’article 15 de la convention de délégation de service public en litige, relatif au règlement amiable des litiges, les parties devaient soumettre leurs différends à une commission constituée par voie amiable et étaient ensuite tenues, en cas d’échec de cette conciliation, de porter le litige devant le tribunal administratif compétent. La cour en a déduit que le pouvoir adjudicateur devait être regardé comme ayant renoncé à l’exercice du pouvoir d’émettre un titre exécutoire pour le recouvrement de ses créances en cas d’échec de la procédure de règlement amiable des litiges. En écartant comme illicites ces stipulations, compte tenu de l’interprétation qu’elle a cru pouvoir en donner, la cour n’a pas commis d’erreur de droit. 
  1. Il résulte de tout ce qui précède que la société Valéor n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque.

D E C I D E :

————–
Article 1er : Le pourvoi de la société Valéor est rejeté.

Article 2 : La société Valéor versera au SMIDDEV la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Valéor et au Syndicat mixte du développement durable de l’Est-Var pour le traitement et la valorisation des déchets ménagers.

(Extrait de sebastien-palmier-avocat 9/11/2019)

En savoir plus sur https://www.sebastien-palmier-avocat.com/portees-des-clauses-de-reglement-amiable-et-titre-executoire/

« Le TEMPS SUSPENDU de la MEDIATION l’article 2238 du code civil » par Claude BOMPOINT LASKI, Avocat honoraire Vice Présidente de la F.N.C.M. Présidente de BAYONNE MEDIATION (2008, révisé en 2014)


Capture.PNG1287.PNG

En savoir plus sur : https://documentcloud.adobe.com/link/track?uri=urn%3Aaaid%3Ascds%3AUS%3Acd159ac8-e281-4fc2-b54c-77ceb3673cc1

%d blogueurs aiment cette page :