Vidéo sur la médiation en entreprise sur la chaîne You Tube consacrée à la médiation de J-M Bret Avocat Médiateur


Jean-Marc Bret Avocat Médiateur, viens de mettre en ligne sur sa chaîne You Tube consacrée à la médiation une nouvelle vidéo consacrée à la médiation en entreprise. 

Vidéo à consulter sur :https://www.youtube.com/channel/UC98A4GXk_6PNnqUv4mHOySQ

Ouvrage : KAPRAL Céline « Étape Médiation. La médiation au service de la Responsabilité Sociétale des Entreprises et des Organisations, » Médias & Médiations, 2020, 139p. 20€


« La médiation est avant tout écoute et dialogue au service de l’humain. Elle va bien au-delà de la résolution des différends. Par sa dimension humaniste, la médiation soutient le lien social, prévient les différends et contribue à la réussite de la responsabilité sociétale des entreprises et des organisations (RSE-O). Ce livre est une proposition, un possible mode d’emploi. » Céline KAPRAL

« Ce livre présente un véritable atout pour tous ceux qui ont la volonté de « se réveiller » et qui s’intéressent à la construction d’un monde nouveau. Il propose non seulement des arguments et exemples mais également un chemin méthodologique utile pour réussir le projet. » Gabrielle Planès (Présidente d’honneur de l’Association nationale des médiateurs (ANM)

Céline Kapral est médiatrice libérale indépendante, agréée par les cours d’appel Paris et Aix-en-Provence. Juriste et enseignante en droit, elle crée son étude d’huissier puis choisit de se consacrer entièrement à la médiation et à la formation. « Parce que la médiation rétablit l’humain au centre des préoccupations, elle révèle l’estime de soi, permet à nouveau d’être acteur de sa vie et aide à préparer l’avenir, le tout en totale confidentialité et en un temps record. » (Extrait de medias-mediations.fr)

Ouvrage à commander sur : https://www.medias-mediations.fr/etape-mediation-la-mediation-au-service-de-la-responsabilite-societale-des-entreprises-et-des-organisations/

LE MÉDIATEUR DES ENTREPRISES, UN SERVICE PUBLIC POUR TRAVAILLER SUR LA CONFIANCE ENTRE LES ACTEURS ÉCONOMIQUES.


retour accueil village

« Le Médiateur des entreprises est une institution publique, placée auprès du ministre de l’Économie et dont le représentant est nommé par décret du Président de la République. À la disposition des chefs d’entreprises, il a vocation à répondre à leurs questions concernant le comportement à adopter avec les partenaires commerciaux ou à orienter leurs demandes vers les services compétents. Au-delà de cet accompagnement, il les aide à trouver des solutions aux différends rencontrés avec leurs partenaires, entreprise ou administration, notamment en proposant un service de médiation gratuit et confidentiel. Pierre Pelouzet, qui occupe ce poste depuis 2012 [1], nous livre un état des lieux et perspectives du mécanisme. » (Extrait de village-justice.com du 29/10/2020)

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/mediateur-des-entreprises-service-public-pour-travailler-sur-confiance-entre,36973.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter&utm_campaign=RSS

AUDIO : « EMISSIONS A VOS MARD!  » Episode 11 – Les entreprises et les modes amiables


A VOS MARD!*

Le podcast des modes amiables de résolution des différendSonia KOUTCHOUK, avocat et médiateur, vous explique la justice amiable ou comment fonctionnent les modes amiables comme la médiation, le processus collaboratif, la procédure participative, la conciliation. Autant de possibilités d’éviter de passer par un tribunal en tentant de résoudre le conflit/litige/différend que vous pouvez avoir et obtenir une solution mutuellement satisfaisante.

A écouter sur https://podcloud.fr/podcast/avosmard-presentation/episode/episode-11-les-entreprises-et-les-modes-amiables

Colloque : « Les procédures amiables de traitement des difficultés des entreprises », organisé par l’IFPP, le 19/11/2020 à Paris


Les procédures amiables de traitement des difficultés des entreprises

Date : 19 novembre 2020

Lieu : Paris

Heure : 09h00

L’IFPPC organise, le jeudi 19 novembre 2020, de 9h à 17h, son colloque national sur le thème « Les procédures amiables de traitement des difficultés des entreprises. Mieux les connaître pour plus les appliquer », qui se tiendra au choix en visioconférence ou en présentiel (Maison de la RATP, Auditorium, 189 rue de Bercy, Paris 12e).

Inscription : www.ifppc.fr

Médiation du crédit: plus de 5.000 entreprises aidées depuis le début de la crise sanitaire


Lire Économie en PDF en ligne

« La médiation du crédit, dispositif pour venir en aide aux PME, a aidé 5.119 entreprises entre début avril et fin septembre, soit plus de huit fois plus que sur toute l’année 2019, a annoncé mardi la Banque de France.À LIRE AUSSI : Les PME françaises toujours pénalisées par les retards de paiement des factures

Au total, 10.539 entreprises ont été éligibles à la médiation du crédit, «essentiellement à la suite d’un refus initial d’octroi d’un prêt garanti par l’État (PGE)», et une solution a été apportée dans 51,4% des cas, préservant ainsi 61.157 emplois, a détaillé la banque centrale française dans un communiqué.

À titre de comparaison, en 2019, la médiation du crédit avait aidé plus de 600 entreprises pour environ 1.000 dossiers éligibles.

Forte demande des TPE

Plus des trois quarts des demandes en 2020 ont eu lieu au deuxième trimestre, au plus fort de la crise du Covid-19 et lorsqu’un confinement strict a été mis en place dans le pays. Parmi les saisines effectuées depuis avril, une forte majorité de très petites entreprises de moins de dix salariés (83,8%), dont une part importante dans les secteurs des services (54%) et du commerce (23,3%).

La médiation du crédit est un processus par lequel la Banque de France intervient pour les PME auprès des banques commerciales ou des assureurs crédit.

Le montant des crédits demandés s’est élevé à 2,3 milliards d’euros, un montant relativement faible par rapport aux 120 milliards accordés par les PGE, «en raison du faible taux de refus des banques», estimé à 2,7%, explique la Banque de France. » (Extrait de lefigaro.fr du 20/10/2020)

En savoir plus sur https://www.lefigaro.fr/flash-eco/mediation-du-credit-plus-de-5-000-entreprises-aidees-depuis-le-debut-de-la-crise-sanitaire-20201020?RelatedContentIds=Article-BB1a8SK3,Article-BB1a9ey5,Article-BB1a8TSS

Philippe Berna nommé médiateur de la filière aéronautique et spatiale


Aucun texte alternatif pour cette image

Philippe Berna est nommé médiateur de la filière aéronautique et spatiale et devient également président du Collège des médiateurs.

Expérience dans la médiation

Philippe Berna succède donc à Jean-Pierre Salaün comme médiateur de la filière aéronautique et spatiale. Il apporte son expérience en la matière puisqu’il était depuis 2014 responsable du pôle Innovation et numérique du médiateur des entreprises au ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance où il est aussi médiateur national délégué.

Ancien de Thales

Philippe Berna a débuté sa carrière professionnelle au sein d’Alcatel Défense qui sera ensuite intégré au groupe Thales (Thales Avionique et Thales Communications). Il a, en 1991, créé la société Qualience, société d’expertise des systèmes complexes à base de logiciels embarqués, puis, de 2003 à 2014, a été Fondateur et Président de la société Kayentis, spécialisée dans l’édition de solutions logicielles d’écriture numérique à base de papiers communicants. Il est Président d’Honneur du Comité Richelieu.

Du travail en perspective

Depuis 2014, la filière aéronautique et spatiale, fédérée par le GIFAS, s’est dotée « de ce mode amiable de résolution des différends et des litiges dans les relations clients-fournisseurs ». Pour renforcer cet axe, la profession bénéficie également d’une Charte d’Engagement sur les Relations Clients-Fournisseurs, signée en juin 2020, dans le cadre du plan de relance du Gouvernement pour la filière aéronautique. Reste que la crise qui traverse la filière aérospatiale civile peut « aiguiser » les différents entre grands donneurs d’ordre et sous-traitants. Philippe Berna ne manquera donc pas de travail, même si, comme le souligne le médiateur des entreprises, Pierre Pelouzet, l’arrivée de Philippe Berna « marque une vraie volonté de la filière aéronautique et spatiale de s’engager encore plus, dans le contexte actuel, dans un dialogue constructif entre partenaires. Philippe Berna se met à présent à disposition de toutes les entreprises pour les assister et les accompagner sur le chemin de la solidarité économique » (Extrait de air-cosmos.com du 1:10:2020)

En savoir plus surhttps://air-cosmos.com/article/filire-aro-philippe-berna-nomm-mdiateur-23684

La CNIL et le Médiateur des entreprises signent une convention pour régler les litiges RGPD


La CNIL et le Médiateur des entreprises signent une convention pour régler les litiges RGPD

« Placé auprès du Ministre de l’Economie et des Finances, le Médiateur des Entreprises (ME) propose des services gratuits de médiation entre des entreprises ayant des relations de client à fournisseur. En lien avec la digitalisation accélérée que les entreprises connaissent à cause de la crise sanitaire, la CNIL et le ME anticipent une forte croissance des litiges en lien avec le RGPD. Ce règlement prévoit en effet des reports de responsabilité du responsable de traitement vers ses sous-traitants sous certaines conditions. Pour anticiper et accompagner cette hausse probable, dans un contexte général de difficultés économiques, le ME et la CNIL viennent de signer une convention de trois ans.

Il s’agit bien d’aider les entreprises à sortir de la période de crise sanitaire en leur faisant bien comprendre l’étendue de leurs responsabilités respectives. Les deux signataires de la convention vont les accompagner sur cette voie et fluidifier les traitements des litiges. Plus largement, cette démarche s’inscrit dans une volonté générale de diffuser une culture de la protection des données personnelles ». (Extrait de cio-online.com du 18/09/2020)

En savoir plus sur https://www.cio-online.com/actualites/lire-la-cnil-et-le-mediateur-des-entreprises-signent-une-convention-pour-regler-les-litiges-rgpd-12552.html?RelatedContentIds=Article-BB18H67v,Article-BB18yLHe,Article-BB18Dkoo

Médiation des entreprises : Décret n° 2020-1133 du 15 septembre 2020 relatif à l’expérimentation d’un dispositif de médiation en cas de différend au sein des filières de responsabilité élargie des producteurs



Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 541-10 et L. 541-10-1 ;
Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, notamment son article 73,
Décrète :

  • Article 1
    A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent décret, le médiateur des entreprises peut être saisi d’un différend avec un éco-organisme agréé ou un producteur qui a mis en place un système individuel agréé en application de l’article L. 541-10 du code de l’environnement notamment par les personnes suivantes :
    1° Les opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets ;
    2° Les structures de réemploi et de réutilisation ;
    3° Les collectivités territoriales ;
    4° Les producteurs, y compris les importateurs et distributeurs, qui ont transféré l’obligation mentionnée au I de l’article L. 541-10 du code de l’environnement à un éco-organisme, pour ce qui concerne les différends avec ledit éco-organisme.
    Dans les mêmes conditions, les éco-organismes agréés ou les producteurs ayant mis en place un système individuel agréé peuvent saisir le médiateur des entreprises d’un différend avec les personnes mentionnées au présent article ou avec un autre éco-organisme.
    Les décisions et textes réglementaires pris en application de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement ainsi que les procédures initiées en application des article L. 541-9-5 à L. 541-9-8 de ce même code ne peuvent faire l’objet de cette expérimentationLiens relatifs
  • Article 2
    La médiation s’exerce dans les conditions prévues par le chapitre 1er du titre 1er du livre V du code de procédure civile et de l’article 2238 du code civil, et, s’il y a lieu, dans les conditions prévues à la section première du chapitre III du titre Ier du livre II et l’article L. 213-6 du code de justice administrative.Liens relatifs
  • Article 3
    La demande de médiation est adressée au médiateur des entreprises au moyen du formulaire de saisine figurant sur son site internet et comportant :
    1° L’identité et l’adresse de la personne présentant la demande, dénommée le demandeur ;
    2° L’identité et l’adresse de la personne avec laquelle le demandeur cité au 1° a un différend ;
    3° L’objet du différend ;
    4° L’engagement de confidentialité.
    Elle est accompagnée de tout élément utile à l’appréciation de l’origine du différend et de la façon dont il a été géré jusqu’à la demande de médiation.
  • Article 4
    Sauf lorsque la demande de médiation lui paraît manifestement infondée ou inappropriée, le médiateur des entreprises informe par tout moyen l’autre partie de cette demande et sollicite sa participation à la médiation.
    En l’absence de réponse de cette partie dans un délai de deux mois suivant son information, la demande de médiation est réputée refusée.
  • Article 5
    Dans le cadre de sa mission et dans le respect du principe de confidentialité des échanges tenus dans les médiations, le médiateur des entreprises ou son représentant peut consulter le comité des parties prenantes mentionné au I de l’article L. 541-10 du code de l’environnement mis en place par l’éco-organisme concerné par le différend et le saisir pour disposer d’un avis sous réserve de l’accord des parties prenantes à la médiation. Le médiateur peut également consulter la commission inter-filières mentionnée au II du même article dans les mêmes conditions.Liens relatifs
  • Article 6
    Le médiateur, ou son représentant, peut, sur sa demande, être invité à assister, en tant qu’observateur, à toute réunion du comité des parties prenantes mentionné au I de l’article L. 541-10 du code de l’environnement mis en place par l’éco-organisme concerné par le différend, lorsque ces réunions sont utiles à la réalisation de sa mission.
    Il peut assister, sur sa demande, à toute réunion de la commission inter-filières mentionnée au II du même article.
    Il présente un bilan annuel de son activité à la commission inter-filières.Liens relatifs
  • Article 7
    Le médiateur des entreprises établit un rapport d’évaluation dont il présente le projet à la commission inter-filières mentionnée au II de l’article L. 541-10 du code de l’environnement et qu’il adresse au ministre chargé de l’environnement, au ministre chargé de l’économie et au Parlement au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation du dispositif de médiation.Liens relatifs
  • Article 8
    La ministre de la transition écologique et le ministre de l’économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 septembre 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili


Le ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

A consulter sur https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042331068/