LE MÉDIATEUR DES ENTREPRISES, UN SERVICE PUBLIC POUR TRAVAILLER SUR LA CONFIANCE ENTRE LES ACTEURS ÉCONOMIQUES.


retour accueil village

« Le Médiateur des entreprises est une institution publique, placée auprès du ministre de l’Économie et dont le représentant est nommé par décret du Président de la République. À la disposition des chefs d’entreprises, il a vocation à répondre à leurs questions concernant le comportement à adopter avec les partenaires commerciaux ou à orienter leurs demandes vers les services compétents. Au-delà de cet accompagnement, il les aide à trouver des solutions aux différends rencontrés avec leurs partenaires, entreprise ou administration, notamment en proposant un service de médiation gratuit et confidentiel. Pierre Pelouzet, qui occupe ce poste depuis 2012 [1], nous livre un état des lieux et perspectives du mécanisme. » (Extrait de village-justice.com du 29/10/2020)

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/mediateur-des-entreprises-service-public-pour-travailler-sur-confiance-entre,36973.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter&utm_campaign=RSS

AUDIO : « EMISSIONS A VOS MARD!  » Episode 11 – Les entreprises et les modes amiables


A VOS MARD!*

Le podcast des modes amiables de résolution des différendSonia KOUTCHOUK, avocat et médiateur, vous explique la justice amiable ou comment fonctionnent les modes amiables comme la médiation, le processus collaboratif, la procédure participative, la conciliation. Autant de possibilités d’éviter de passer par un tribunal en tentant de résoudre le conflit/litige/différend que vous pouvez avoir et obtenir une solution mutuellement satisfaisante.

A écouter sur https://podcloud.fr/podcast/avosmard-presentation/episode/episode-11-les-entreprises-et-les-modes-amiables

Colloque : « Les procédures amiables de traitement des difficultés des entreprises », organisé par l’IFPP, le 19/11/2020 à Paris


Les procédures amiables de traitement des difficultés des entreprises

Date : 19 novembre 2020

Lieu : Paris

Heure : 09h00

L’IFPPC organise, le jeudi 19 novembre 2020, de 9h à 17h, son colloque national sur le thème « Les procédures amiables de traitement des difficultés des entreprises. Mieux les connaître pour plus les appliquer », qui se tiendra au choix en visioconférence ou en présentiel (Maison de la RATP, Auditorium, 189 rue de Bercy, Paris 12e).

Inscription : www.ifppc.fr

Médiation du crédit: plus de 5.000 entreprises aidées depuis le début de la crise sanitaire


Lire Économie en PDF en ligne

« La médiation du crédit, dispositif pour venir en aide aux PME, a aidé 5.119 entreprises entre début avril et fin septembre, soit plus de huit fois plus que sur toute l’année 2019, a annoncé mardi la Banque de France.À LIRE AUSSI : Les PME françaises toujours pénalisées par les retards de paiement des factures

Au total, 10.539 entreprises ont été éligibles à la médiation du crédit, «essentiellement à la suite d’un refus initial d’octroi d’un prêt garanti par l’État (PGE)», et une solution a été apportée dans 51,4% des cas, préservant ainsi 61.157 emplois, a détaillé la banque centrale française dans un communiqué.

À titre de comparaison, en 2019, la médiation du crédit avait aidé plus de 600 entreprises pour environ 1.000 dossiers éligibles.

Forte demande des TPE

Plus des trois quarts des demandes en 2020 ont eu lieu au deuxième trimestre, au plus fort de la crise du Covid-19 et lorsqu’un confinement strict a été mis en place dans le pays. Parmi les saisines effectuées depuis avril, une forte majorité de très petites entreprises de moins de dix salariés (83,8%), dont une part importante dans les secteurs des services (54%) et du commerce (23,3%).

La médiation du crédit est un processus par lequel la Banque de France intervient pour les PME auprès des banques commerciales ou des assureurs crédit.

Le montant des crédits demandés s’est élevé à 2,3 milliards d’euros, un montant relativement faible par rapport aux 120 milliards accordés par les PGE, «en raison du faible taux de refus des banques», estimé à 2,7%, explique la Banque de France. » (Extrait de lefigaro.fr du 20/10/2020)

En savoir plus sur https://www.lefigaro.fr/flash-eco/mediation-du-credit-plus-de-5-000-entreprises-aidees-depuis-le-debut-de-la-crise-sanitaire-20201020?RelatedContentIds=Article-BB1a8SK3,Article-BB1a9ey5,Article-BB1a8TSS

Philippe Berna nommé médiateur de la filière aéronautique et spatiale


Aucun texte alternatif pour cette image

Philippe Berna est nommé médiateur de la filière aéronautique et spatiale et devient également président du Collège des médiateurs.

Expérience dans la médiation

Philippe Berna succède donc à Jean-Pierre Salaün comme médiateur de la filière aéronautique et spatiale. Il apporte son expérience en la matière puisqu’il était depuis 2014 responsable du pôle Innovation et numérique du médiateur des entreprises au ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance où il est aussi médiateur national délégué.

Ancien de Thales

Philippe Berna a débuté sa carrière professionnelle au sein d’Alcatel Défense qui sera ensuite intégré au groupe Thales (Thales Avionique et Thales Communications). Il a, en 1991, créé la société Qualience, société d’expertise des systèmes complexes à base de logiciels embarqués, puis, de 2003 à 2014, a été Fondateur et Président de la société Kayentis, spécialisée dans l’édition de solutions logicielles d’écriture numérique à base de papiers communicants. Il est Président d’Honneur du Comité Richelieu.

Du travail en perspective

Depuis 2014, la filière aéronautique et spatiale, fédérée par le GIFAS, s’est dotée « de ce mode amiable de résolution des différends et des litiges dans les relations clients-fournisseurs ». Pour renforcer cet axe, la profession bénéficie également d’une Charte d’Engagement sur les Relations Clients-Fournisseurs, signée en juin 2020, dans le cadre du plan de relance du Gouvernement pour la filière aéronautique. Reste que la crise qui traverse la filière aérospatiale civile peut « aiguiser » les différents entre grands donneurs d’ordre et sous-traitants. Philippe Berna ne manquera donc pas de travail, même si, comme le souligne le médiateur des entreprises, Pierre Pelouzet, l’arrivée de Philippe Berna « marque une vraie volonté de la filière aéronautique et spatiale de s’engager encore plus, dans le contexte actuel, dans un dialogue constructif entre partenaires. Philippe Berna se met à présent à disposition de toutes les entreprises pour les assister et les accompagner sur le chemin de la solidarité économique » (Extrait de air-cosmos.com du 1:10:2020)

En savoir plus surhttps://air-cosmos.com/article/filire-aro-philippe-berna-nomm-mdiateur-23684

La CNIL et le Médiateur des entreprises signent une convention pour régler les litiges RGPD


La CNIL et le Médiateur des entreprises signent une convention pour régler les litiges RGPD

« Placé auprès du Ministre de l’Economie et des Finances, le Médiateur des Entreprises (ME) propose des services gratuits de médiation entre des entreprises ayant des relations de client à fournisseur. En lien avec la digitalisation accélérée que les entreprises connaissent à cause de la crise sanitaire, la CNIL et le ME anticipent une forte croissance des litiges en lien avec le RGPD. Ce règlement prévoit en effet des reports de responsabilité du responsable de traitement vers ses sous-traitants sous certaines conditions. Pour anticiper et accompagner cette hausse probable, dans un contexte général de difficultés économiques, le ME et la CNIL viennent de signer une convention de trois ans.

Il s’agit bien d’aider les entreprises à sortir de la période de crise sanitaire en leur faisant bien comprendre l’étendue de leurs responsabilités respectives. Les deux signataires de la convention vont les accompagner sur cette voie et fluidifier les traitements des litiges. Plus largement, cette démarche s’inscrit dans une volonté générale de diffuser une culture de la protection des données personnelles ». (Extrait de cio-online.com du 18/09/2020)

En savoir plus sur https://www.cio-online.com/actualites/lire-la-cnil-et-le-mediateur-des-entreprises-signent-une-convention-pour-regler-les-litiges-rgpd-12552.html?RelatedContentIds=Article-BB18H67v,Article-BB18yLHe,Article-BB18Dkoo

Médiation des entreprises : Décret n° 2020-1133 du 15 septembre 2020 relatif à l’expérimentation d’un dispositif de médiation en cas de différend au sein des filières de responsabilité élargie des producteurs



Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 541-10 et L. 541-10-1 ;
Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, notamment son article 73,
Décrète :

  • Article 1
    A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent décret, le médiateur des entreprises peut être saisi d’un différend avec un éco-organisme agréé ou un producteur qui a mis en place un système individuel agréé en application de l’article L. 541-10 du code de l’environnement notamment par les personnes suivantes :
    1° Les opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets ;
    2° Les structures de réemploi et de réutilisation ;
    3° Les collectivités territoriales ;
    4° Les producteurs, y compris les importateurs et distributeurs, qui ont transféré l’obligation mentionnée au I de l’article L. 541-10 du code de l’environnement à un éco-organisme, pour ce qui concerne les différends avec ledit éco-organisme.
    Dans les mêmes conditions, les éco-organismes agréés ou les producteurs ayant mis en place un système individuel agréé peuvent saisir le médiateur des entreprises d’un différend avec les personnes mentionnées au présent article ou avec un autre éco-organisme.
    Les décisions et textes réglementaires pris en application de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement ainsi que les procédures initiées en application des article L. 541-9-5 à L. 541-9-8 de ce même code ne peuvent faire l’objet de cette expérimentationLiens relatifs
  • Article 2
    La médiation s’exerce dans les conditions prévues par le chapitre 1er du titre 1er du livre V du code de procédure civile et de l’article 2238 du code civil, et, s’il y a lieu, dans les conditions prévues à la section première du chapitre III du titre Ier du livre II et l’article L. 213-6 du code de justice administrative.Liens relatifs
  • Article 3
    La demande de médiation est adressée au médiateur des entreprises au moyen du formulaire de saisine figurant sur son site internet et comportant :
    1° L’identité et l’adresse de la personne présentant la demande, dénommée le demandeur ;
    2° L’identité et l’adresse de la personne avec laquelle le demandeur cité au 1° a un différend ;
    3° L’objet du différend ;
    4° L’engagement de confidentialité.
    Elle est accompagnée de tout élément utile à l’appréciation de l’origine du différend et de la façon dont il a été géré jusqu’à la demande de médiation.
  • Article 4
    Sauf lorsque la demande de médiation lui paraît manifestement infondée ou inappropriée, le médiateur des entreprises informe par tout moyen l’autre partie de cette demande et sollicite sa participation à la médiation.
    En l’absence de réponse de cette partie dans un délai de deux mois suivant son information, la demande de médiation est réputée refusée.
  • Article 5
    Dans le cadre de sa mission et dans le respect du principe de confidentialité des échanges tenus dans les médiations, le médiateur des entreprises ou son représentant peut consulter le comité des parties prenantes mentionné au I de l’article L. 541-10 du code de l’environnement mis en place par l’éco-organisme concerné par le différend et le saisir pour disposer d’un avis sous réserve de l’accord des parties prenantes à la médiation. Le médiateur peut également consulter la commission inter-filières mentionnée au II du même article dans les mêmes conditions.Liens relatifs
  • Article 6
    Le médiateur, ou son représentant, peut, sur sa demande, être invité à assister, en tant qu’observateur, à toute réunion du comité des parties prenantes mentionné au I de l’article L. 541-10 du code de l’environnement mis en place par l’éco-organisme concerné par le différend, lorsque ces réunions sont utiles à la réalisation de sa mission.
    Il peut assister, sur sa demande, à toute réunion de la commission inter-filières mentionnée au II du même article.
    Il présente un bilan annuel de son activité à la commission inter-filières.Liens relatifs
  • Article 7
    Le médiateur des entreprises établit un rapport d’évaluation dont il présente le projet à la commission inter-filières mentionnée au II de l’article L. 541-10 du code de l’environnement et qu’il adresse au ministre chargé de l’environnement, au ministre chargé de l’économie et au Parlement au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation du dispositif de médiation.Liens relatifs
  • Article 8
    La ministre de la transition écologique et le ministre de l’économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 septembre 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili


Le ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

A consulter sur https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042331068/

« Médiation de projet et RSE : un certain regard » par Fabienne Havet, avocat, mediateur CMAP


« La médiation est un outil volontaire de dépassement des différends, dans l’intérêt respectif et mutuel des parties. Ce processus connaît actuellement un développement aussi bien devant les tribunaux que sur une base conventionnelle.

Mais la médiation peut se révéler essentielle également en amont de tout conflit, pour sécuriser un projet, anticiper ses risques et s’adapter au bon moment aux imprévus.

C’est en ce sens que l’on parle de médiation de projet.En amont de la signature d’un contrat et pendant toute sa phase de réalisation, le médiateur de projet est ainsi un tiers qui interviendra dans les relations interentreprises et intra-entreprise qui y sont liées.

Son intérêt est encore mal connu, voire mal compris. En quoi est-ce utile, cela ne fait–il par doublon avec mon contract manager, avec mon équipe de chefs de projet, mon organisation Agile…. ? Autant de questions susceptibles de freiner les décideurs.

Voici donc quelques éléments de réflexion pour mieux informer et éclairer les décideurs.

Pourquoi recourir à la Médiation de projet?

La raison d’être d’une médiation de projet est de maximiser les chances de réussite des projets, notamment quand ils s’inscrivent dans un temps long.

La singularité de ce type de médiation réside tout d’abord dans l’intervention d’un médiateur tiers extérieur indépendant, hors hiérarchie.

La première étape permet aux parties de mieux définir ensemble les bases de leur entente sur les points-clé de leur projet au-delà du tryptique classique produits/service et structure éco-financière, après échange sur les valeurs, les priorités, les peurs de chacun, sans tabou sur les non-dits.

Les dimensions humaines, collective et individuelle,
sont prises en compte ; les décisions prises intègrent de nombreux paramètre passés sous silence dans une négociation traditionnelle. Une réelle dynamique de groupe se met en place.

La médiation aboutit ainsi au cadrage du projet commun : les parties y ont mieux structuré et affiné leurs objectifs et leurs modes de fonctionnement.
Le rôle du médiateur sera ensuite de s’assurer que les parties s’inscrivent en permanence dans un esprit de coopération concrétisé par une gouvernance active qui favorise l’ajustement du projet en temps réel en intégrant les risques, erreurs, inconnus et incertitudes inhérents à toute opération.

Le médiateur assure un suivi impartial, préventif et curatif.
Dans une approche neutre, il favorise entre les parties prenantes le questionnement et sa traduction en solutions spécifiques adaptées à leur éco-système.

A la différence d’un consultant en organisation qui définit lui-même un projet après consultation des parties prenantes, le médiateur permet donc aux acteurs d’être les créateurs de leur propre solution. De plus, le médiateur reste impliqué tout au long de la mise en oeuvre du projet pour en favoriser la faisabilité et la réussite.

Pour qui? Quand?

Nous constatons une croissance exponentielle du taux d’échec des projets inversement proportionnelle aux montants investis (62 % de réussite pour les plus modestes, 2% pour les plus élevés – 10 millions et-au-delà-).
Les deux facteurs prioritaires de succès sont le leadership et la maturité émotionnelle des acteurs (15% chacun).*

La médiation de projet apparaît donc déterminante en priorité pour les projets complexes (technicité, délais, enjeux, monétaires ou non). Mais les startups qui, avec très peu de moyens, visent une croissance accélérée, gagneraient aussi à y recourir. L’intérêt de la médiation de projet grandit à mesure de la précocité de sa mise en place.

Il est préférable d’associer le médiateur au projet depuis les négociations précontractuelles jusqu’à l’achèvement d’un ou de plusieurs cycles de réalisation, sur une durée modulable au gré des parties.

Pour quelle valeur ajoutée ?

Grâce à son approche matricielle, systémique, et transversale, la médiation de projet maximise les chances de succès et d’aboutissement des projets ; elle est particulièrement pertinente dans une période économiquement et socialement tendue incitant au changement des organisations économiques.

Visant à éviter les coûts directs et indirects des dérives et des échecs, elle favorise la pérennité et la productivité de l’activité. Le premier gain est financier.

Mais elle s’appuie autant sur les organisations que sur les individus qui la composent, dans leur diversité et leur complémentarité. C’est un facteur très favorable à la motivation des équipes et donc à leur implication ;
même si les acteurs changent, ils se sentent écoutés et guidés par le sens de leur mission. (Extrait de cmap.fr)

En savoir plus sur https://www.cmap.fr/mediation-de-projet-et-rse-un-certain-regard/

La médiation du crédit pour les entreprises de moins en moins utilisée


« Une décennie après sa création durant la crise financière, le nombre de recours à la médiation du crédit pour les entreprises en difficulté a fortement diminué, selon une note d’analyse publiée par la Banque de France lundi. La «concentration des saisines sur les premières années du dispositif montre que la crise financière, précipitée par la faillite de Lehman Brothers, a bien été le facteur principal du recours à la médiation», selon cette note.

Sur la fin de 2008 et en 2009, quelque 16.000 dossiers avaient été déclarés éligibles à la médiation tandis que 4000 autres avaient vu leur demande refusée. En 2018, le nombre de saisines n’était plus que de 1700, dont un millier jugées éligibles.

La médiation se solde par une réussite dans environ 60% des cas

Les entreprises éligibles sont celles qui font par exemple face à une dénonciation de découvert, un refus de caution, de garantie ou de rééchelonnement de dette, ou à une réduction de garanties par un assureur-crédit, sans toutefois se trouver en cessation de paiements.Les entreprises structurellement non rentables, c’est à dire présentant un excédent brut d’exploitation constamment négatif, peuvent aussi essuyer un refus. Une fois engagée, la médiation se solde par une réussite dans environ 60% des cas, avec un point bas à 56% en 2013 et un maximum à plus de 64% en 2017.

La Banque de France a constaté que le taux de défaillance des entreprises dans l’année qui suit une médiation réussie n’était que de 9,6%, contre 19,9% en cas d’échec. La banque centrale en conclut qu’il est souvent «plus profitable pour une banque d’accepter une proposition de médiation afin de récupérer sa créance à terme plutôt que de mettre l’entreprise en difficulté en recouvrant une partie de sa créance plus rapidement».

Les entreprises demandant une médiation sont à 80% des micro-entreprises, à 10% des très petites entreprises (TPE, moins de dix salariés), et à 10% des PME (jusqu’à 250 salariés). Seules 11 saisines d’entreprises de taille intermédiaire ETI ou de grands groupes ont eu lieu en 2008-2009, «et quasiment aucune depuis», selon la note publiée dans le Bulletin de la Banque de France. (Extrait de lefigaro.fr

En savoir plus sur https://www.lefigaro.fr/flash-eco/la-mediation-du-credit-pour-les-entreprises-de-moins-en-moins-utilisee-banque-de-france-20190930

Ouvrage : « La médiation au service de la Responsabilité Sociétale des Entreprises et des Organisations » Céline Kapral, Médias§Médiations, 2020 (souscription)


« La médiation est avant tout écoute et dialogue au service de l’humain. Elle va bien au-delà de la résolution des différends. Par sa dimension humaniste, la médiation soutient le lien social, prévient les différends et contribue à la réussite de la responsabilité sociétale des entreprises et des organisations (RSE-O). Ce livre est une proposition, un possible mode d’emploi. »Céline KAPRAL

Céline Kapral est médiatrice libérale indépendante, agréée par les cours d’appel Paris et Aix-en-Provence. Juriste et enseignante en droit, elle crée son étude d’huissier puis choisit de se consacrer entièrement à la médiation et à la formation. « Parce que la médiation rétablit l’humain au centre des préoccupations, elle révèle l’estime de soi, permet à nouveau d’être acteur de sa vie et aide à préparer l’avenir, le tout en totale confidentialité et en un temps record. »