En conflit avec Amazon, les petites entreprises veulent redéfinir les règles du jeu avec la saisine du médiateur des entreprises


Un entrepôt logistique d'Amazon en France.

« Pour Jean-Christophe Caurette, les ennuis ont commencé cet été. Sans aucun préavis, la maison d’édition qu’il dirige en Alsace se retrouve privée de son compte Amazon. Impossible de vendre le moindre livre via la célèbre plateforme d’e-commerce. « Du jour au lendemain, vous perdez 15 % de votre chiffre d’affaires (CA) total, explique le dirigeant à 20 Minutes. Et pour certains pays comme l’Espagne ou l’Italie, les ventes via Amazon représentent jusqu’à 50 % de notre CA ».

Tentant de comprendre la situation, Jean-Christophe Caurette envoie des dizaines de mails et de courriers à la plateforme, sans succès : « Je me suis heurté à un mur. Je n’arrivais à joindre personne ». Son cas n’est pas isolé. Depuis un mois, suite à une initiative lancée par le secrétaire d’État Mounir Mahjoubi, des dizaines de TPE-PME en difficulté avec les plateformes (Amazon, Ali Baba, E Bay, etc) ont saisi le médiateur des entreprises, Pierre Pelouzet pour tenter de trouver une solution.

« Je suis inquiet de me dire que ça peut arriver à n’importe quel moment »

« Il faut renouer le dialogue, explique ce spécialiste des relations entre entreprises. On essaye de comprendre d’où vient le problème. Il peut y avoir des torts partagés : par exemple, une PME qui se met à vendre sur Amazon et qui n’arrive pas à faire face à l’afflux de commandes peut être sanctionnée. De même, un avis négatif laissé par un client ou un problème de livraison peut entraîner un bannissement. Mais dans tous les cas, on ne peut pas laisser les chefs d’entreprise sans réponse, c’est terrible pour eux ».

La médiatisation de l’opération a déjà fait bouger les lignes. Après une visite de Mounir Mahjoubi fin octobre, Jean-Christophe Caurette a vu sa situation se débloquer comme par miracle. « Un ministre, c’est très efficace, rigole le dirigeant. Je suis content d’avoir retrouvé mon accès à Amazon. Mais en même temps, je suis inquiet de me dire que ça peut arriver à n’importe quel moment, puisque je n’ai jamais eu d’explications sur le blocage ».

« Je crois que les plateformes commencent à comprendre que cette politique peut les desservir, poursuit Pierre Pelouzet. Si vous déréférencez trop d’entreprises, vous risquez d’avoir des dégâts d’image, et vous perdez aussi des fournisseurs potentiels ». De son côté, Amazon se défend de toute entrave aux TPE-PME : « Nous attachons la plus grande importance aux relations avec les petites et moyennes entreprises, qui représentent plus de la moitié des ventes du site », explique un porte-parole à 20 Minutes.

La DGCCRF vise Amazon

Dans tous les cas, les plateformes pourraient bientôt être obligées de revoir en profondeur leurs relations avec leurs entreprises partenaires. « Nous sommes en train de construire une réglementation européenne sur le sujet, rappelle Mounir Mahjoubi. Les plateformes ne devront plus avoir le droit d’agir de façon unilatérale sans informer préalablement la PME concernée. »

En France, Amazon doit également faire face à une assignation en justice lancée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes fin 2017 : l’administration lui reproche d’imposer aux entreprises des clauses qui peuvent les mettre en péril, comme la possibilité de suspendre le contrat à tout moment. Une amende de 10 millions d’euros a été réclamée contre la plateforme » – N. Raffin – (Extrait de 20minutes.fr du 5/12/2018)

En savoir plus sur https://www.20minutes.fr/economie/2387539-20181205-conflit-amazon-petites-entreprises-veulent-redefinir-regles-jeu

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OMPI : Médiation pour les litiges de propriété intellectuelle et de technologie


Les parties aux litiges commerciaux de propriété intellectuelle (PI) sont de plus en plus soucieux du coût et de la durée de telles procédures contentieuses.

La Pledge de médiation de l’OMPI pour les litiges de PI et de technologie encourage le recours à la médiation en tant qu’alternative aux procédures juridictionnelles dans le but de réduire l’impact de tels contentieux sur les procédés de créations et d’innovation.

 

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WIPO Mediation Pledge :

Médiation pour les litiges de propriété intellectuelle et de technologie

L’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), par le biais de son Centre d’arbitrage et de médiation, contribue à la prise de conscience des options de règlement extrajudiciaire des litiges en matière de propriété intellectuelle et de technologie.

Sans contrainte sur les parties, la Pledge de médiation de l’OMPI pour les litiges de PI et de technologie vise à encourager le recours à la médiation dans le but de réduire l’impact des litiges sur l’innovation et les processus de création.

En signant la Pledge, nous reconnaissons que la médiation peut constituer un mode de règlement de litiges commerciaux plus économique en termes de durée et de coûts que les recours judiciaires.

Au vu de ce qui précède, nous considérons comme approprié ce qui suit:

  • Grandes entreprises, universités, et centres de recherche et développement
  • Nous sommes disposés à considérer d’inclure des clauses de médiation dans les contrats et accords auxquels nous sommes partis.
  • En l’absence de telles clauses, nous sommes disposés à considérer de résoudre nos litiges existants via la médiation.
  • Cabinets d’avocats

Afin que les clients puissent faire des choix informés:

  • Nous sommes disposés à considérer d’inclure, en collaboration avec nos clients, des clauses de médiation dans les contrats et accords auxquels ils sont partis.
  • En l’absence de telles clauses, nous sommes disposés à considérer de résoudre, en collaboration avec nos client, les litiges existants via la médiation.

Il est entendu que cette Pledge ne crée pas de droits ou obligations, et ne limite pas le recours à d’autres méthodes de règlement des litiges considérées comme appropriées, y compris le recours judiciaire.

Nous acceptons d’être listés en qualité de signataire sur le site Internet de l’OMPI.

Signature : _______________________________________________________________

Nom / Titre :  _____________________________________________________________

Organisation : ____________________________________________________________

Ville / Pays : _____________________________________________________________

Date :   _________________________________________________________________

 

Une fois complétée, veuillez transmettre cette page à arbiter.mail@wipo.int

(Extrait de wipo.int )

En savoir plus sur http://www.wipo.int/amc/fr/mediation/pledge.html

Le décret renforçant le dispositif de médiation entre le BTP et l’administration est paru


Le moniteur des travaux publics et du bâtiment

« Le Moniteur » l’avait dévoilé, il est enfin publié : un décret pris en application de la loi Confiance vient élargir les missions de la Médiation des entreprises à titre expérimental.

Trois ans, quatre régions, trois secteurs : les modalités du dispositif expérimental prévu par la loi Confiance du 10 août dernier pour faciliter le règlement amiable des litiges sont officiellement connues. Le décret publié au « JO » du 28 octobre est sans surprise par rapport au projet que « Le Moniteur » avait divulgué mi-septembreIl étend le rôle du médiateur des entreprises, qui pourra, pendant une durée de trois ans s’achevant le 28 octobre 2021, être saisi « tant par les entreprises que par les administrations de litiges de toute nature pouvant les opposer », comme l’indique sa notice.

Mais seuls trois secteurs économiques pourront bénéficier de ce dispositif : la construction, l’industrie manufacturière et l’information et communication. Et ce, dans quatre régions : Centre-Val de Loire, Grand Est, Normandie et Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Saisine en ligne

Le médiateur était déjà compétent pour régler les litiges commerciaux entre entreprises et ceux dans le cadre de la commande publique. Désormais, d’autres conflits opposant les acteurs du BTP et l’administration (en matière d’urbanisme, par exemple) pourront trouver une solution amiable grâce à son intervention.

Le décret du 26 octobre décrit la procédure à suivre pour faire appel à la Médiation. Très simple, elle repose sur un formulaire de saisine disponible sur le site Internet de l’institution. Le demandeur devra notamment y expliquer l’objet du différend et s’engager à une complète confidentialité. Le médiateur, après un tri sommaire, contactera l’autre partie pour l’inviter à la médiation ; puis, au moyen de son réseau de médiateurs locaux, tentera de trouver, avec les intéressés, une solution amiable. Si la partie contactée ne répond pas sous deux mois, elle est réputée refuser la démarche…

A noter que le texte impose au médiateur des entreprises la remise d’un rapport dans les six mois avant le terme de l’expérimentation, pour en faire le bilan : nombre de saisines, répartition par secteurs, taux de succès… Dans ses missions actuelles, la Médiation se targue d’une conclusion heureuse dans 75 % des cas. » -Sophie d’Auzon- (Extrait de lemoniteur.fr du 30/10/2018)

En savoir plus sur https://www.lemoniteur.fr/article/le-decret-renforcant-le-dispositif-de-mediation-entre-le-btp-et-l-administration-est-paru.2001274

Décret à consulter sur https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D2D0F80A044788343ED20A7861310848.tplgfr34s_2?cidTexte=JORFTEXT000037534234&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000037534176

Décret n° 2018-919 du 26 octobre 2018 relatif à l’expérimentation d’un dispositif de médiation en cas de différend entre les entreprises et les administrations


Légifrance, le service public de la diffusion du droit

« Un décret du 26 octobre détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation d’un dispositif de médiation de règlement des différends, passant par le médiateur des entreprises, entre :

  • les entreprises ;
  • et les administrations et les établissements publics de l’Etat, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale.

Dans le cadre de cette expérimentation, ce texte étend le rôle du médiateur des entreprises, qui pourra être saisi tant par les entreprises que par les administrations de litiges de toute nature pouvant les opposer.

L’expérimentation se déroulera dans les régions suivantes :

  • Centre-Val de Loire ;
  • Grand Est ;
  • Normandie ;
  • Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Les secteurs économiques concernés sont les suivants :

  • Construction ;
  • Industrie manufacturière ;
  • Information et communication. »

(Extrait https://www.lagazettedescommunes.com/588935/experimentation-dun-dispositif-de-mediation-entre-les-entreprises-et-les-collectivites/

Décret à consulter sur https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=1D1F85E385AB1981661ABA541BBCCD34.tplgfr37s_1?cidTexte=JORFTEXT000037534234&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000037534176

Loi Confiance : un projet de décret renforce le dispositif de médiation entre entreprises du BTP et administration


Le moniteur des travaux publics et du bâtiment

« La construction fait partie des trois secteurs qui devraient bénéficier d’une expérimentation menée pendant trois ans pour favoriser le règlement amiable des litiges.

En coulisse, le gouvernement prépare les textes d’application de la loi Confiance du 10 août dernier , à un rythme soutenu. Les premiers éléments commencent à filtrer (1). Un projet de décret que « Le Moniteur » a pu consulter s’attelle à définir les contours de « l’expérimentation d’un dispositif de médiation en cas de différend entre les entreprises et les administrations », prévu par l’article 36 de la loi

Règlement amiable

Ce texte s’inscrit dans la tendance de fond de ces dernières années qui consiste à favoriser le règlement amiable des litiges, notamment dans les relations avec les personnes publiques. Tendance qui s’illustre d’ailleurs dans une autre disposition de la loi Confiance – l’article 24 – dont l’objectif est de faciliter le recours à la transaction pour mettre fin à un conflit, en sécurisant le processus.

L’expérimentation qui sera mise en place, au titre de l’article 36 de la loi, pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du futur décret, reposera sans surprise sur le médiateur des entreprises.Cela avait été en effet évoqué lors des débats parlementaires, et le projet de décret le confirme. Le rôle de ce médiateur, déjà compétent pour régler les litiges commerciaux entre entreprises et ceux dans le cadre de la commande publique, sera étendu aux « différends de toute nature entre, d’une part, les entreprises et, d’autre part, les administrations et établissements publics de l’Etat, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale ». Autrement dit, entreprises et personnes publiques pourront désormais faire appel au médiateur des entreprises pour trouver une solution amiable à tous leurs litiges, au-delà du champ de la commande publique.

 Trois secteurs, quatre régions

Seuls trois secteurs bénéficieront toutefois de l’expérimentation : la construction ; l’industrie manufacturière ; et l’information et la communication. Et ce, dans les quatre régions que sont le Centre Val-de-Loire, le Grand Est, la Normandie et la Provence-Alpes-Côte d’Azur. Quant aux modalités de recours à la Médiation des entreprises, elles demeurent simples : la demande devra être adressée au médiateur par un formulaire disponible sur son site Internet. Celui-ci en informera alors la partie adverse, et, au moyen de son réseau de médiateurs locaux, tentera de trouver, avec les intéressés, une solution amiable. En cas de silence gardé pendant un mois par la partie sollicitée, la demande de médiation sera réputée refusée. » S Dauzon –  (Extrait de lemoniteur.fr du 18/09/2018)

 (1) Lire notre article : « Ce que prévoit l’ordonnance sur le permis de déroger aux normes de construction »

En savoir plus sur https://www.lemoniteur.fr/article/loi-confiance-un-projet-de-decret-renforce-le-dispositif-de-mediation-entre-entreprises-du-btp-et-administration.1991049

Rapport annuel 2017 du Médiateur des entreprises


« En 2010, suite à un rapport parlementaire qui mettait en exergue les difficultés rencontrées par les PME face à leurs clients grands groupes, un premier dispositif de médiation public est créé : la Médiation des relations inter-entreprises industrielles et de la sous-traitance. Fin 2012, ce dispositif est élargi à l’ensemble des acteurs économiques privés et Pierre PELOUZET est nommé médiateur des relations inter-entreprises.

Soucieux d’offrir un accès unique aux entreprises confrontées notamment aux retards de paiement, le ministre de l’Economie Emmanuel MACRON a créé, début 2016, le médiateur des entreprises, qui traite les litiges entre acteurs économiques privés et ceux liés à la commande publique. Afin de renforcer la confiance entre les acteurs économiques, privés comme publics, la Médiation des entreprises leur propose un service de médiation des litiges. 1 070 dossiers ont été traités en 2016. Le renforcement de la confiance se joue également en amont, en co-développant des outils qui font évoluer les comportements d’achat de façon positive et durable : la charte « Relations fournisseurs responsables » et le label « Relations fournisseurs et achats responsables » réunissent un nombre croissant d’acteurs privés et publics, désormais plus de 1 850 en France. Enfin, la confiance est également l’un des facteurs-clés pour favoriser l’innovation des entreprises. A ce titre, la Médiation des entreprises fédère les acteurs et leur propose des outils pour davantage de visibilité et de sécurité dans leurs projets innovants. » (Extrait de clubdesmediateurs.fr du 31/07/2018)

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En savoir plus sur https://clubdesmediateurs.fr/le-mediateur-des-entreprises-publie-son-rapport-annuel-2017/