Etats-Unis : « Conseils pour la médiation en ligne à l’ère de la distanciation sociale » par Sidney Kanazawa (Law 360 et traduction Google)


Sidney Kanazawa

« Lorsque nous ne pouvons pas nous réunir physiquement au milieu de notre crise de « distanciation sociale » COVID-19, une alternative pratique est d’utiliser une plateforme de conférence sur Internet qui permet la vidéoconférence.
Un des grands avantages de la médiation sur une plate-forme de conférence sur Internet est qu’il ya peu d’excuse pour la non-participation.
Les gens peuvent se joindre — visuellement et audiblement — peu importe où ils se trouvent. Tout ce dont ils ont besoin, c’est d’un téléphone mobile, d’une tablette ou d’un ordinateur portable/ordinateur de bureau (de préférence avec un appareil photo et un microphone) et une connexion Internet. En cette ère de selfies, TikTok, YouTube et Instagram, les caméras et les microphones sont omniprésents, ce qui devrait faciliter l’accès pour la plupart.
Même sans téléphone mobile, tablette, ordinateur ou connexion Internet, les gens peuvent toujours participer via un téléphone
fixe. La seule limite est qu’ils ne peuvent pas voir les visuels partagés par d’autres, ne peuvent pas voir qui est dans leur salle de conférence ou d’évasion, et ne peuvent pas utiliser d’autres outils de conférence (p. ex., chat, sondage, etc.).
Voici quelques conseils pour médiater dans ce contexte de distanciation
sociale.

Visuels Faites une différence Les mots et le ton transmettent moins de 50% de notre message et de notre sens.
Plus de 50 % de notre message et de notre sens sont véhiculés par nos expressions faciales et notre langage corporel. Une phrase simple comme, « Est-ce votre offre? » peut être transformée en une enquête collaborative sincère, une réponse choquée, ou un sarcastique mis-down en fonction de la façon dont nous transmettons visuellement ce message. L’exigence d’une présence visuelle en personne dans les procès, les arbitrages, les médiations, les audiences et même dans la clause de confrontation du sixième amendement soulignent toutes notre reconnaissance du fait que les interactions visuelles sont d’une importance vitale.  » (Extrait de law360.com du 23/03/2020

En savoir plus sur https://www.law360.com/commercialcontracts/articles/1256112/tips-for-online-mediation-in-the-age-of-social-distancing

« Pour une dématérialisation des MARD raisonnée » par Sophie Henry (CMAP)


« Le contexte

Le temps des Modes Alternatifs de Règlement des Différends serait enfin arrivé. Effectivement, Médiation, Arbitrage et autres alternatives au contentieux sont en passe de se voir offrir un boulevard, notamment en raison de trois phénomènes :

  • Un intérêt croissant des MARD (Modes Alternatifs de Règlement des Différends) pour les entreprises : la maîtrise des coûts, du temps, de la solution ainsi que la garantie de la confidentialité ;
  • Des champs de compétence en développement : on peut citer par exemple :

« L’intérêt des MARD est de rétablir la communication, de favoriser l’écoute et d’offrir une solution sur mesure.«

Les MARD sont partout !

Si ces avancées sont louables et profitables aux Justiciables, acteurs publics et privés de manière générale, je peux également entrapercevoir que « trop de MARD pourraient un jour tuer les MARD ! ».

La médiation et l’arbitrage ont des atouts que les nouvelles lois risquent de rendre inopérantes.

L’intérêt des MARD est de rétablir la communicationde favoriser l’écoute et d’offrir une solution sur mesure.

La justice n’a plus le temps ni les moyens de le faire, elle se déshumanise, et l’utilisation d’algorithmes pourrait y contribuer plus encore.

L’expérience du CMAP dans la digitalisation des MARD

Naturellement, depuis sa création, le CMAP a toujours reconnu l’intérêt de digitaliser certaines étapes de l’arbitrage ou de la médiation. Le Centre a d’ailleurs été un précurseur de la médiation en ligne puisqu’il a créé, au début des années 2000, en collaboration avec l ‘Université de Montréal, une plateforme de résolution des litiges en ligne. Cette initiative a néanmoins vu le jour à une époque à laquelle les consommateurs n’étaient pas prêts.

Sur le plan de ses activités récurrentes, le CMAP a intégré le digital dans ses processus MARD.

A titre d’exemple, en matière d’Arbitrage, la saisine du Centre, la constitution du tribunal, la communication des actes de procédures et des pièces peuvent se faire par voie électronique. C’est dans cette voie, destinée à faciliter le déroulement des procédures, que la digitalisation a toute sa place.

En revanche, le ou les arbitres doivent  prendre le temps de recevoir les parties lors de la rédaction de l’acte de mission, de définir avec elles le calendrier et l’organisation de la procédure et d’être à la disposition de tous les acteurs de l’arbitrage. Ils doivent pouvoir organiser des auditions de témoins, entendre des experts et bien entendu tenir des Audiences pour assurer un débat contradictoire.

Pour ce qui est de la Médiation, la saisine du Centre, la désignation du médiateur, l’échange de documents, l’organisation des réunions peuvent se faire en ligne. Nous avons dans cette perspective, créé une plateforme dédiée aux litiges de la consommation qui permet de digitaliser au maximum la médiation.

Mais ensuite l’essence même du process suppose que le médiateur puisse mettre à l’écoute des parties en les recevant ensemble ou séparément selon leurs besoins et va s’assurer de renouer le contact entre elles, en facilitant, par sa présence, les conditions d’un dialogue constructif.

Même en médiation de la consommation,  pour des litiges de faible montant, un échange téléphonique avec le consommateur est à chaque dossier mis en place et lui permet de pouvoir exprimer ses prétentions mais aussi sa colère, sa frustration, son besoin de considération et dans 95% une solution est trouvée.

Pour les médiations pour les entreprises, le « présentiel » est maintenu et démontre à chaque fois son efficacité. La visio-conférence est aussi utilisée, à titre ponctuel et pour certaines réunions seulement.

« La justice a besoin de se faire rassurante«

Tour d’horizon des expérimentations MARD en ligne

On compte aujourd’hui en France quelques plateformes d’arbitrage en ligne, telles que FastArbitre ou Madécision.com. On constate également un développement de la médiation en ligne à la Consommation, avec par exemple Medicys ou MARCEL.

Au sein de nos Institutions, le Ministère de la Justice travaille à la certification des plateformes MARD, tandis que le Conseil National des Barreaux facilite le processus de médiation au moyen de sa plateforme professionnelle. Enfin, OPENLAW, qui réunit tout l’écosystème de l’innovation dans le droit,  poursuit ses travaux sur la Charte Ethique du marché du droit en ligne ainsi que sur le projet de référentiel de plateformes en ligne.

A l ‘examen de ces différentes plateformes, on constate que certaines mettent un point d’honneur à ce qu’il n’y ait plus aucune communication réelle entre les parties. D’autres proposent encore la visio-conférence.

Une plateforme très récemment lancée par une start-up du droit a particulièrement attiré mon attention. Elle vient d’être créée suite à la loi du 23 mars 2019 et du décret du 11 décembre qui prévoient la médiation obligatoire pour les petits litiges de moins de 5000 € et la reconnaissance des plate formes en ligne pour la résolution des litiges.

Le créateur de la plate forme précise: « L’un des éléments les plus importants d’une médiation est d’enlever le côté émotionnel. Il est indispensable de se concentrer uniquement sur les éléments factuels », et l’auteur de l’interview de préciser: « Si les échanges sont considérés comme trop émotionnels par le système d’analyse des sentiments de la plate-forme, ils sont renvoyés à leurs auteurs afin d’être modifiés. Aucun médiateur n’intervient donc durant ce processus, mais des juristes le surveillent. » Cette plateforme propose donc une médiation sans médiateur où toute référence à l’émotionnel doit être banni. Cet exemple nous semble être parfaite synthèse des dangers de la digitalisation et du discrédit qu’elle peut engendrer à l’égard de la justice en ligne.

Les Limites de la digitalisation

La digitalisation de la procédure trouve donc ses limites.  La justice a besoin de se faire rassurante, et la digitalisation anonymise les relations, gomme la communication, et peut être à mon sens anxiogène pour les parties et leurs conseils qui viennent rechercher le relationnel dans le cadre d’une situation conflictuelle.

La prochaine étape sera consacrée à définir les critères de labélisation des plateforme en ligne et le CMAP, toujours attentif aux des MARD va y contribuer en participant à des groupes de travail prospectifs sur cette thématique.

Le CMAP accompagne les entreprises sur des dossiers à fort enjeux et celles-ci doivent bien entendu bénéficier des avancées technologiques pour gagner en efficacité dans la résolution de leurs litiges, mais cela ne pas se faire au détriment de processus de qualité.

Et le CMAP y veillera !  » (Extrait de cmap.fr  janvier 2020)

En savoir plus sur http://www.cmap.fr/pour-une-dematerialisation-des-mard-raisonnee/

Justice.cool parie sur la médiation en ligne


Capture.PNG124.PNG« Après l’arbitrage, c’est au tour de la médiation d’attirer l’attention des legaltechs. Justice.cool compte rendre la justice plus accessible en facilitant l’accès à ce règlement alternatif des conflits pour les litiges de moins de 5.000 euros.

Petit nouveau sur  le marché français des legaltechs , la plate-forme Justice.cool propose, comme d’autres avant lui, de simplifier l’accès du justiciable à la médiation. La start-up s’engage ainsi dans la brèche ouverte depuis le 1er janvier par la loi de programmation de la justice 2018-2022. Le  texte législatif du 23 mars 2019 rend obligatoire le recours à la médiation ou à la conciliation pour les litiges inférieurs à 5.000 euros avant de pouvoir saisir un juge. L’idée de la jeune pousse est donc d’aider ses clients à trouver un accord amiable en soixante jours pour un forfait de 36 euros. Pour le moment, seuls les litiges en droit du travail et en  droit aérien – deux domaines prisés par les legaltechs car très réglementés – sont concernés.

Concrètement, l’utilisateur décrit d’abord sa situation, guidé par un formulaire en ligne. A son issue, le moteur de recherche, couplé à une technologie de « machine learning », lui indique gratuitement le taux potentiel de réussite d’une médiation dans le domaine. Si le demandeur accepte le principe d’un accord amiable, la plate-forme se charge alors de prendre contact avec l’autre partie. « Le fait de se poser comme un intermédiaire permet de garantir la confidentialité des échanges et de filtrer les propos trop agressifs », développe Romain Drosne, cofondateur du site. L’opposant peut ensuite exposer sa propre version des faits par le biais d’un questionnaire similaire.

Les émotions filtrées au profit des faits

Une fois les faits définis, la phase de négociation s’engage avec des « formulaires ping-pong ». « L’un des éléments les plus importants d’une médiation est d’enlever le côté émotionnel. Il est indispensable de se concentrer uniquement sur les éléments factuels », continue le serial entrepreneur, ancien cofondateur de la start-up française RefundMyTicket. Si les échanges sont considérés comme trop émotionnels par le système d’analyse des sentiments de la plate-forme, ils sont renvoyés à leurs auteurs afin d’être modifiés. Aucun médiateur n’intervient donc durant ce processus, mais des juristes le surveillent. « L’idée est d’aider les parties à échanger en les guidant dans la façon dont il faut dialoguer grâce à un cadre préétabli par la machine », insiste Romain Drosne, lui-même médiateur agréé.

En cas d’accord, un contrat est envoyé aux deux parties qui le  signent électroniquement . Si aucune solution n’est trouvée, la legaltech établit une preuve de tentative de médiation. Les parties peuvent-elles opposer cette tentative à un juge si le litige est porté devant lui ? Le cofondateur de Justice.cool rappelle que pour le moment, la loi n’exige aucune certification de médiation. Le juge est donc libre d’accepter ou non cette preuve. « – D. Iwens-(Extrait de business.lesechos.fr du 20/01/2020)

En savoir plus sur https://business.lesechos.fr/entrepreneurs/actu/0602548210833-justice-cool-parie-sur-la-mediation-en-ligne-334419.php

Médiation en ligne : un grand pas vers la certification des plateformes de règlement en ligne des litiges


Wolters Kluwer

« Nouvelle étape sept mois après le vote de la loi de programmation pour la justice. Un décret publié au Journal officiel du 27 octobre 2019 vient de préciser les modalités d’obtention d’une certification pour les plateformes de conciliation, médiation et arbitrage en ligne. Mais il faudra encore attendre un arrêté pour déposer les premières demandes…

Ce décret, très attendu, est pris pour l’application de l’article 4 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (LPJ). Rappelons que cette certification était une demande de l’un des acteurs de la legaltech. Son objectif étant, selon la ministre de la Justice, de « guider le justiciable et  (d’)installer un climat de confiance pour ceux qui veulent utiliser ces plateformes » (Assemblée nationale, débats, 19 nov. 2018 ; v. également, Philippe Bas, président de la commission des lois, Sénat : « L’émergence de champions de la legaltech français ou européens, pourrait promouvoir à l’échelle mondiale une autre vision », Actualité du droit,  12 juill. 2019 ;  et Thomas Andrieu et Natalie Fricero : « La certification des plateformes proposant des conciliations, médiations ou arbitrages en ligne devrait contribuer à créer un climat de confiance », Actualités du droit, 15 oct. 2018).

Cet article avait fait l’objet de débats plus qu’animés lors de l’examen du projet de loi de programmation pour la justice au Parlement. En cause, notamment, le caractère facultatif de cette certification. Pour le sénateur Yves Détraigne, « sur le fond, si ce caractère obligatoire peut porter atteinte à la liberté d’entreprendre, il serait justifié par un objectif d’intérêt général de protection des justiciables. La résolution amiable des litiges peut s’apparenter à un démembrement d’une prérogative de puissance publique consistant à trancher des litiges, ce qui nécessite un cadre juridique précis et protecteur » (Sénat, débats, 8 oct. 2019).

À plusieurs reprises, Nicole Belloubet avait ainsi dû expliquer le choix d’une labellisation facultative : « le Gouvernement considère que la certification doit rester facultative : dans un environnement concurrentiel, cela valorisera les opérateurs vertueux. Je rappelle que les cas où une certification est obligatoire sont aujourd’hui très rares » (Sénat, débats, 8 oct. 2019). Rappelant, en outre, qu’ « une certification généralisée de l’ensemble des opérateurs préalablement à la mise en service de ce dispositif paraît illusoire. À titre d’exemple, le ministère de la Justice n’aura aucun moyen de contrôler un site qui serait domicilié à l’étranger et qui ne demanderait pas de certification ».

En pratique, ce décret vient poser le cadre de la certification des services en ligne de conciliation, de médiation ou d’arbitrage par un organisme accrédité (délivrance, renouvellement, suspension et retrait) et les conditions dans lesquelles est assurée la publicité de la liste de ces services.

Précisions sur les bénéficiaires d’une certification de plein droit
Comme le prévoit l’article 4 de la LPJ, trois types de personnes proposant un service en ligne de conciliation/médiation obtiennent une certification de plein droit. Il s’agit des :

Ces personnes doivent néanmoins déposer une demande de certification relative à tout ou partie de leur activité auprès d’un organisme certificateur.

Les services en ligne bénéficiant de cette certification sont soumis aux mêmes obligations de déclaration d’une modification de leur situation et aux mêmes audits (v. infra) que les autres plateformes de règlement en ligne des litiges.

Rappel du contenu de l’article 4 de la LPJ
« Les services en ligne fournissant des prestations de conciliation, de médiation, telle que définie à l’article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 précitée, ou d’arbitrage peuvent faire l’objet d’une certification par un organisme accrédité.
Cette certification est accordée au service en ligne qui en fait la demande, après vérification du respect des exigences mentionnées aux articles 4-1 à 4-6.
Par exception, la certification est accordée de plein droit aux conciliateurs de justice, aux médiateurs inscrits sur la liste prévue à l’article L. 615-1 du Code de la consommation au titre de leur activité de médiation de consommation ainsi qu’aux personnes inscrites, dans le ressort d’une cour d’appel, sur la liste des médiateurs prévue à l’article 22-1 A de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 précitée.
Les conditions de délivrance et de retrait de la certification mentionnée au présent article ainsi que les conditions dans lesquelles est assurée la publicité de la liste des services en ligne de conciliation, de médiation ou d’arbitrage sont précisées par décret en Conseil d État ».

L.n° 2016-1547, 18 nov. 2016, JO 19 nov. , art. 4-7

Le process d’obtention de la certification
Les sociétés qui seront candidates à cette certification devront s’adresser à un organisme certificateur., parmi la liste de ceux désignés par le Comité français d’accréditation (Cofrac), ou par tout autre organisme d’accréditation signataire d’un accord de reconnaissance mutuelle multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation, là encore, conformément à un référentiel d’accréditation publié par arrêté de la garde des Sceaux.

Cet organisme examinera le dossier au regard d’une grille de critères (protection des données personnelles, confidentialité, la délivrance d’une information détaillée sur le fonctionnement du service, formation, déontologie, indépendance, impartialité, traitement algorithmique, etc.), non encore précisément définis, puisqu’ils devront l’être dans un arrêté que devra prendre la ministre de la Justice.

Concrètement, « Les personnes physiques ou morales proposant, de manière rémunérée ou non, un service en ligne mentionné aux articles 4-1 et 4-2 de la loi du 18 novembre 2016 susvisée et candidates à la certification, adressent leur demande à un organisme certificateur par tout moyen de communication de nature à donner date certaine à leur saisine. L’organisme certificateur informe le demandeur du délai prévisible de traitement de sa demande et des modalités de l’audit mis en œuvre en vue de la certification ». Sachant qu’il ne sera pas possible de multiplier les demandes de certification devant plusieurs organismes certificateurs.

L’organisme certificateur procédera ensuite à un audit du service en ligne « sur pièces et sur place ». Ensuite, trois issues possibles :

  • le rejet de la certification ;
  • une demande de mise en conformité, dans un délai donné ;
  • la certification, valable pour une durée de trois ans, renouvelable.

Cette décision de certification est accompagnée de la délivrance d’un certificat qui devra comprendre notamment les mentions suivantes :

  • le périmètre des activités certifiées ;
  • le référentiel appliqué et sa version ;
  • le nom de l’organisme certificateur ayant délivré le certificat ;
  • la date de prise d’effet et de fin de validité du certificat.

Un certificat qui devra être accessible en ligne aux utilisateurs et les plateformes pourront apposer sur leur site internet le logo attestant de leur certification. Les modalités précises de cet affichage restent cependant à définir par arrêté.

Un suivi post délivrance de la certification
Pour contrôler la conformité des pratiques après la délivrance de la certification, le décret prévoit :

  • l’obligation de notifier toute modification concernant le statut juridique, l’organisation et le fonctionnement du service en ligne certifié à l’organisme certificateur ;
  • des audits de suivi menés par l’organisme certificateur.

Étant précisé que l’audit de renouvellement du certificat par l’organisme certificateur et la décision de renouvellement de la certification doivent intervenir, à la demande du service en ligne, avant l’échéance du certificat en cours de validité.

Le décret prévoit, par ailleurs, que « Lorsque l’organisme certificateur relève, lors d’un audit de suivi, de renouvellement ou à l’occasion d’une réclamation, que le service en ligne ne remplit plus une ou plusieurs conditions requises par le référentiel de certification, il notifie au représentant du service en ligne les griefs et non conformités retenus et lui octroie un délai qui ne saurait être supérieur à trente jours, pour se mettre en conformité. L’organisme certificateur peut suspendre la certification pendant ce délai en cas de manquement manifeste aux exigences du référentiel ».

Sans mise en conformité dans le délai imparti, l’organisme certificateur notifiera la décision de retrait de la certification, qui devra être motivée et mentionner la voie de recours. Le décret prévoit en effet la possibilité pour « le représentant du service en ligne (de) contester par écrit la décision de refus, de suspension ou de retrait de la certification auprès de l’organisme certificateur dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision ». Avec cette précision que le recours n’est pas suspensif. L’organisme certificateur dispose alors d’un délai de quatre mois après avoir accusé réception du recours pour se prononcer, par une décision motivée.

Une certification suivie de près par le ministère de la Justice
Lors des débats au Parlement, certains députés avaient demandé que la certification émane directement des services de la Chancellerie. Un autre arbitrage a été fait par Nicole Belloubet, mais le ministère a souhaité être informé des certifications accordées.

Le décret du 25 octobre 2019 prévoit ainsi que « les organismes accrédités informent sans délai le ministre de la Justice de la délivrance, de la suspension ou du retrait de la certification. Ils adressent au ministre de la Justice un rapport annuel d’activité qui comporte les renseignements relatifs au nombre de demandes, de délivrances et de retraits de certification, au nombre de contrôles effectués et décrit les difficultés rencontrées ».

Et le site www.justice.fr publiera une liste actualisée des services en ligne de conciliation, de médiation et d’arbitrage certifiés.

Last but not least, aucune date précise d’entrée en vigueur n’est prévue. Pour ce faire, il faudra attendre un arrêté, avec néanmoins une date ultime fixée au 1er janvier 2021. – Gaëlle Marraud des Grottes – (Extrait de actualitesdudroit.fr du 28/10/2019)

En savoir plus sur https://www.actualitesdudroit.fr/browse/tech-droit/start-up/24198/legaltechs-un-grand-pas-vers-la-certification-des-plateformes-de-reglement-en-ligne-des-litiges

Décret à consulter sur https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039281664&categorieLien=id

Une nouvelle Plateforme de médiation collective en ligne Cessez-le-feu.


« Fruit de leur retour sur expérience, l’équipe V pour Verdict spécialisée dans les actions collectives en justice lance la plateforme de médiation collective en ligne Cessez-le-feu. Qu’il s’agisse de petites sommes ou de préjudices élevés, de consommation ou d’un autre domaine, l’objectif est de favoriser le dialogue et trouver une solution conventionnelle sans passer par la case tribunal et surtout sans devoir engager de frais.

Le dialogue et l’échange entre consommateurs et entreprises ainsi que l’indépendance et l’impartialité du médiateur se trouvent au cœur du projet Cessez-le-feu. Avec sa procédure dématérialisée et collective, la plateforme propose une médiation simplifiée : une salle de médiation sous forme de chat sécurisé pour les consommateurs, l’entreprise et le médiateur, un espace personnel où déposer les documents relatifs au litige, un système de vote concernant les offres de l’entreprise avec une acceptation à 75% de votes positifs et un protocole d’accord transactionnel rédigé par un professionnel la composent.

Des experts travaillent derrière cette vitrine numérique. Un médiateur professionnel est attribué à chaque médiation. Un avocat expert en droit des contrats se charge par la suite de rédiger le protocole d’accord. Ces intervenants sont rémunérés de manière forfaitaire au démarrage de la médiation. Des juristes et des ingénieurs du web se rendent également disponibles 24h/24h pour répondre aux questions et problèmes techniques des participants. A savoir que la plateforme ne se rémunère qu’en cas de succès en conservant 20% de l’offre trouvée et acceptée par les parties.

En cas d’échec de la médiation, le litige pourra se poursuivre devant les tribunaux avec l’ouverture d’une action collective. » (Extrait de lemondedudroit.fr du 22/11/2019)

En savoir plus sur https://www.lemondedudroit.fr/professions/337-legaltech/66951-equipe-v-pour-verdict-lance-cessezlefeu-plateforme-mediation-collective.html

Médiation en ligne : Décret n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d’arbitrage


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Décret n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d’arbitrage

NOR: JUSC1922391D

Publics concernés : les personnes physiques et morales proposant un service en ligne de conciliation, de médiation ou d’arbitrage, le comité français d’accréditation (COFRAC), les organismes certificateurs, les personnes physiques et morales utilisateurs desdits services en ligne.
Objet : modalités de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait de la certification des services en ligne fournissant des prestations de conciliation, de médiation ou d’arbitrage.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, et au plus tard le 1er janvier 2021 .
Notice : le décret précise les modalités de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait de la certification aux services en ligne de conciliation, de médiation ou d’arbitrage par un organisme accrédité ainsi que les conditions dans lesquelles est assurée la publicité de la liste des services en ligne de conciliation, de médiation ou d’arbitrage certifiés.
Références : le décret est pris pour l’application de l’article 4 de la loi n° 222-2019 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le règlement CE n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil ;
Vu le code de la consommation ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée de modernisation de l’économie, notamment son article 137 ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle ;
Vu le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice ;
Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l’accréditation et à l’évaluation de conformité pris en application de l’article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ;
Vu le décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d’appel ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :

La certification mentionnée à l’article 4-7 de la loi du 18 novembre 2016 susvisée est délivrée par un organisme certificateur sur le fondement d’un référentiel mettant en œuvre les exigences mentionnées aux articles 4-1 à 4-3, 4-5 et 4-6 de la même loi et approuvé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 2

L’organisme certificateur est accrédité par le Comité français d’accréditation ou par tout autre organisme d’accréditation signataire d’un accord de reconnaissance mutuelle multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation, conformément à un référentiel d’accréditation publié par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Les personnes physiques ou morales proposant, de manière rémunérée ou non, un service en ligne mentionné aux articles 4-1 et 4-2 de la loi du 18 novembre 2016 susvisée et candidates à la certification, adressent leur demande à un organisme certificateur par tout moyen de communication de nature à donner date certaine à leur saisine.
L’organisme certificateur informe le demandeur du délai prévisible de traitement de sa demande et des modalités de l’audit mis en œuvre en vue de la certification.
Une demande de certification ne peut être déposée concomitamment devant plusieurs organismes certificateurs.

Article 4

L’organisme certificateur procède à un audit du service en ligne fournissant des prestations de conciliation, de médiation ou d’arbitrage, sur pièces et sur place.

Article 5

A l’issue de l’audit, le cas échéant au terme d’une procédure de mise en conformité réalisée dans le délai imparti par l’organisme certificateur, si le service en ligne remplit les conditions requises par le référentiel mentionné à l’article 1er, une décision de certification est notifiée au demandeur. Le certificat délivré par l’organisme certificateur comprend notamment les mentions suivantes :
1° Le périmètre des activités certifiées ;
2° Le référentiel appliqué et sa version ;
3° Le nom de l’organisme certificateur ayant délivré le certificat ;
4° La date de prise d’effet et de fin de validité du certificat.
Le certificat est délivré pour une durée de trois ans renouvelable. Il est accessible en ligne aux utilisateurs.
Durant la durée de validité du certificat, l’organisme certificateur est informé sans délai de toute modification concernant le statut juridique, l’organisation et le fonctionnement du service en ligne certifié.
Le service en ligne fait l’objet d’audits de suivi par l’organisme certificateur.
L’audit de renouvellement du certificat par l’organisme certificateur et la décision de renouvellement de la certification doivent intervenir, à la demande du service en ligne, avant l’échéance du certificat en cours de validité. Le certificat est renouvelé pour une nouvelle période de trois ans.

Article 6

Lorsque l’organisme certificateur relève, lors d’un audit de suivi, de renouvellement ou à l’occasion d’une réclamation, que le service en ligne ne remplit plus une ou plusieurs conditions requises par le référentiel de certification, il notifie au représentant du service en ligne les griefs et non conformités retenus et lui octroie un délai qui ne saurait être supérieur à trente jours, pour se mettre en conformité. L’organisme certificateur peut suspendre la certification pendant ce délai en cas de manquement manifeste aux exigences du référentiel.
A défaut pour le service en ligne de s’être mis en conformité dans le délai imparti, l’organisme certificateur lui notifie la décision motivée de retrait de la certification.
La décision de refus, de suspension ou de retrait de la certification porte mention de la voie de recours prévue à l’article 8.

Seules les personnes mentionnées au troisième alinéa de l’article 4-7 de la loi du 18 novembre 2016 susvisée qui proposent un service en ligne de conciliation ou de médiation et qui y concourent soit seules soit avec d’autres personnes mentionnées aux mêmes dispositions, se voient accorder la certification de plein droit de leur service.
Elles doivent déposer une demande de certification relative à tout ou partie de leur activité auprès d’un organisme certificateur dans les conditions définies l’article 3, en justifiant de leur qualité et, le cas échéant, de celle des personnes concourant au service dans les conditions suivantes :
1° Les conciliateurs de justice doivent produire l’ordonnance du premier président de la cour d’appel prévue à l’article 3 du décret du 20 mars 1978 susvisé les désignant ;
2° Les médiateurs de la consommation doivent justifier de leur inscription sur la liste prévue à l’article L. 615-1 du code de la consommation ;
3° Les médiateurs doivent justifier de leur inscription sur la liste prévue à l’article 22-1A de la loi du 8 février 1995 susvisée.
La certification de plein droit est délivrée pour la seule activité au titre de laquelle le demandeur est inscrit sur l’une des listes mentionnées aux 1° à 3° du présent article.
Un certificat comprenant les mentions prévues à l’article 5 est délivré au demandeur pour la période au titre de laquelle il est inscrit sur l’une des listes mentionnées aux 1° à 3° du présent article.
Toute modification de la situation du demandeur et des personnes concourant au service susceptible de remettre en cause le droit à la certification de plein droit prévue à l’article 4-7 susmentionné doit être signalée à l’organisme certificateur sans délai. Cet organisme vérifie par ailleurs régulièrement si le demandeur, et le cas échéant, les personnes qui concourent au service en ligne, remplissent les conditions pour bénéficier de la certification de plein droit.
Lorsque les personnes mentionnées au troisième alinéa de l’article 4-7 susmentionné ne disposent plus de la qualité au titre de laquelle elles bénéficient de la certification de plein droit, l’organisme certificateur leur notifie la décision motivée de retrait de la certification. Cette décision porte mention de la voie de recours prévue à l’article 8.
Le renouvellement de la certification doit intervenir, à l’initiative du demandeur, avant l’échéance du certificat en cours de validité, sur production des justificatifs de sa situation.
Sans préjudice des vérifications opérées par l’organisme certificateur, les personnes mentionnées au troisième alinéa de l’article 4-7 susmentionné restent soumises aux dispositions conditionnant leur inscription sur les listes mentionnées aux 1° à 3° du présent article et au contrôle de l’autorité chargée de veiller à leur respect.

Article 8

Le représentant du service en ligne peut contester par écrit la décision de refus, de suspension ou de retrait de la certification auprès de l’organisme certificateur dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours ne suspend pas l’exécution de la décision de l’organisme certificateur.
L’organisme certificateur accuse réception de ce recours qui est examiné par le collège compétent dans un délai de quatre mois à compter de sa réception. La décision motivée est notifiée au service en ligne.

Article 9

Les organismes accrédités informent sans délai le ministre de la justice de la délivrance, de la suspension ou du retrait de la certification.
Ils adressent au ministre de la justice un rapport annuel d’activité qui comporte les renseignements relatifs au nombre de demandes, de délivrances et de retraits de certification, au nombre de contrôles effectués et décrit les difficultés rencontrées.

Article 10

La liste actualisée des services en ligne de conciliation, de médiation et d’arbitrage certifiés est publiée sur le site justice.fr.
Les services en ligne dont le certificat est en cours de validité peuvent apposer sur leur site internet le logo attestant de leur certification, dont les modalités sont définies par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 11

Les présentes dispositions sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 12

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux et au plus tard le 1er janvier 2021.

Article 13

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 octobre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

Document à consulter sur https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039281664&categorieLien=id

Belgique : La plateforme en ligne Conflicool pour favoriser la médiation


« On savait qu’Yves Delacollette, l’ancien patron de Deutsche Bank Belgique, avait plus d’une corde à son arc. Après avoir joué les premiers rôles dans le monde de la finance, il avait rebondi aux côtés de Franco Dragone, une aventure qui avait tourné court. À l’automne 2018, Yves Delacollette avait surpris tout le monde en annonçant son retour comme avocat aux côtés de Laurent Arnauts et Robert Wtterwulghe (Watt Legal). Cette fois, en compagnie de deux associés vivant à Londres, Yves Delacollette annonce le lancement de Conflicool, une plateforme en ligne permettant à deux parties de trouver un médiateur neutre et impartial.

Le constat d’Yves Delacollette et de ses associés est simple: en moyenne, on compte 5.000 médiations homologuées par an pour environ 2.000 médiateurs agréés. « La demande s’ignore. Comment passer de 5.000 médiations par an à 50.000 ou à 100.000? » s’enthousiasment Yves Delacollette et ses deux associés. L’idée des trois compères est de proposer un service de médiation en direct, sans passer par le filtre judiciaire. La personne intéressée peut se connecter à la plateforme et exposer son problème dans les grandes lignes. La plateforme contactera la partie adverse afin de lui faire savoir qu’une médiation est possible. En cas d’accord, Conflicool s’engage alors à proposer trois médiateurs se situant à une distance équivalente pour les deux parties. Le système prévoit que les médiateurs prennent connaissance des parties et déclarent n’avoir aucun conflit d’intérêts avant de pouvoir accéder au dossier en tant que tel. Conflicool ne travaillera qu’avec les médiateurs agréés par la Commission fédérale de la médiation.

 

L’idée, précisent les trois associés, n’est pas de privatiser la justice, mais ils reconnaissent tout de même être porteurs d’un message. Ils voudraient que le législateur se penche sur le système et prenne une orientation législative afin de mettre la médiation en avant, de la rendre systématique. L’affaire, on s’en doute, aura un coût, mais la médiation reste une solution rapide et généralement bien moins chère qu’une procédure. Les trois associés l’avouent, ils n’ont pas monté cette plateforme pour gagner de l’argent, même s’ils prévoient un système de rémunération dans le chef des médiateurs. « On ne tue pas le système, nous proposons une alternative », précise Yves Delacollette qui insiste sur le côté volontaire de la démarche. L’idée finale des trois compères est de fonctionner comme une sorte de coopérative de la médiation. « Nous sommes une petite équipe qui souhaite populariser une chose qui, dans 10 ans, sera considérée comme une évidence. » (Extrait de lecho.be du 31/05/2019)