La médiation à l’épreuve du COVID 19


 

« Certaines médiations ne peuvent attendre que le coronavirus ait été éradiqué de notre territoire .

Les dossiers contentieux s’entassent dans les juridictions et les greffes sont surchargés de travail. Nul doute qu’avec le déconfinement progressif, les juridictions vont devoir ordonner beaucoup de médiations pour diminuer leur charge de travail.

La question délicate de l’organisation matérielle de la médiation dans le contexte de risque sanitaire actuel, se pose à tout médiateur  : vaut-il mieux faire une médiation masquée et à distance physique les uns des autres ou une médiation en visioconférence ?

A l’heure où tout décisionnaire (chef d’entreprise, maire…) s’interroge sur sa responsabilité par rapport au risque sanitaire, le médiateur peut également légitimement se demander s’il encourt une responsabilité liée à ses choix d’organisation de la médiation.

Le choix entre une médiation masquée et à distance physique les uns des autres ou une médiation en visioconférence ?

Depuis le 11 mai, les rassemblements organisés sur la voie publique ou dans des lieux privés sont limités à 10 personnes ; Ainsi, les médiations collectives impliquant plus de 10 personnes, ne peuvent pas se faire en présentiel. Elles seront nécessairement organisées en ligne tant que les règles de distanciation sociale seront imposées dans le contexte de risque sanitaire que vit la France.

En deça de ce nombre, la médiation en présentiel est possible sous réserve de respecter la distanciation sociale (port du masque, distance de sécurité entre les personnes…)

Certains médiateurs considèrent le port du masque comme incompatible avec la médiation en présentiel (notamment en matière familiale).

Plusieurs médiateurs ont opté pour la médiation en ligne jusque là utilisée dans des hypothèses très précises par exemple d’éloignement géographique d’un médié

Après deux mois de confinement, l’expérience est plutôt positive sous réserve de respecter quelques consignes qui prennent du temps au préalable mais permettent ensuite d’en gagner beaucoup et de s’assurer du respect du cadre de la médiation.

Une médiation en ligne se prépare et se construit avec les futurs participants

Le médiateur doit tout d’abord prévoir cette possibilité dans la convention d’entrée en médiation pour recueillir l’accord des médiés sur ce mode d’organisation de la médiation (notamment au regard de l’engagement de confidentialité) .

Il doit ensuite préparer les médiés en leur donnant divers conseils pratiques et consacrer le temps nécessaire à leur information

  • disposer d’une connexion permettant un flux vidéo et audio de qualité
  • être bien à l’heure pour se connecter, voire 10 minutes en avance,
  • s’isoler chez soi, ne pas être dérangé
  • ne pas devoir changer de pièce pendant la médiation,
  • envoyer au préalable les documents à partager sur l’écran,
  • ne pas enregistrer,
  • couper son micro pendant qu’une autre personne parle,
  • utiliser la possibilité de converser avec le médiateur,
  • lever la main pour parler….

De son côté le médiateur ne doit pas découvrir le support numérique qu’il a choisi au moment où il l’utilise. Il doit en effet maîtriser la plate-forme numérique qu’il a retenue notamment en expérimentant toutes les options qu’elle propose.

Il doit préparer à l’avance les documents qu’il voudra partager à l’écran, proposer la réunion en salles de petits groupes si des apartés s’avèrent nécessaires en cours de réunion, utiliser le tableau blanc si nécessaire, avoir réfléchi à une solution de repli s’il rencontre une difficulté technique avec son ordinateur…. » – Françoise SARTORIO – (Extrait de accordmediation.fr )

En savoir plus sur https://accordmediation.fr/la-mediation-a-lepreuve-du-covid-19/

« ONLINE DISPUTE RESOLUTION (ODR) : RÉSOLUTION DES LITIGES ET IUS NUMERICUM » par Thomas Schultz, Revue interdisciplinaire d’études juridiques, 2002/1 Volume 48 | pages 153 à 203


I – Introduction

La transformation par Internet des technologies de communication a entraîné une transformation des rapports économiques et des conditions d’échanges du marché. Dans l’espace ouvert et sans point de contrôle central du cyberespace, l’État est aux prises avec des difficultés à intervenir efficacement, du fait de l’architecture technique, de la mobilité des acteurs et des informations et de la disproportion topique entre certains coûts d’intervention et les sommes en jeu. En d’autres termes, la réglementation étatique et les tribunaux ordinaires sont inadaptés. Le cyberespace, dominé par les forces de l’immédiat et de l’ubiquité, exige que la norme juridique soit élaborée plus rapidement et plus proche des destinataires. Les lacunes et les incapacités des droits étatiques sont ainsi comblées par l’ordre économique international : codes de conduites et mécanismes de règlement des conflits. C’est dans ce contexte, commun aux diverses manifestations de la mondialisation du droit, que se sont développés les mécanismes de résolution des litiges en ligne (ODR).

2Autant sur le plan empirique que conceptuel, l’analyse révèle rapidement qu’il s’agit déjà d’un phénomène majeur, tant en termes d’activités du secteur économique concerné qu’en termes d’ingénierie juridique. Près de cinquante centres de résolution de litiges en ligne ont déjà vu le jour et la plupart des institutions permanentes de règlement alternatif de conflits ont créé des task forces et ont émis de codes de conduites pour le règlement en ligne. Par ailleurs, les ODR sont l’outil qui manquait encore à l’autorégulation par les secteurs économiques concernés, car, au-delà des simples moyens de communication nouveaux qu’ils proposent, ils permettent d’accroître l’effectivité du droit dans le cyberespace.

3Expliciter l’ampleur du phénomène suppose tout d’abord que l’on rende compte des transformations observables des voies de règlement de différends tributaires des technologies de l’information (II. “Les ODR, qu’est-ce que c’est ?”). On tentera ensuite de pronostiquer l’évolution de la résolution en ligne, en dégageant ses raisons d’être et l’adéquation spécifique de ses différents modes (III. “Pourquoi les ODR ?”). On terminera par un aperçu théorique des imbrications des ODR avec quelques phénomènes normatifs juridiques relatifs à la communication par Internet (IV. “Les ODR : producteurs du ius numericum ?”). (Extrait de cairn.info )

Article à consulter sur https://www.cairn.info/revue-interdisciplinaire-d-etudes-juridiques-2002-1-page-153.htm#s1n1

Coronavirus – « Les dialogues par écrans interposés sont déstabilisants » : avec le confinement, la médiation familiale se réinvente


« A Lyon, les professionnels s’organisent en menant des entretiens via Internet. Un défi pour un exercice normalement fondé sur des rencontres physiques en lieu neutre.

Comment assurer la médiation familiale en situation de confinement généralisé ? Depuis le 17 mars, la question pousse les professionnels de la région lyonnaise à réinventer leur pratique, afin d’aider couples et familles à retrouver la fluidité des relations humaines. « Nous avons appelé toutes les familles pour leur signaler que nous étions toujours là, qu’elles pouvaient compter sur nous », explique Véronique Jacquemain. La directrice du Centre de la famille et de la médiation (CFM) constate : « Après un temps de sidération, nous avons ressenti le besoin de reprendre le travail dans cette période si particulière d’isolement. »

Les huit médiatrices de l’association ont poursuivi les trois quarts de leur activité, dans des formes complètement inédites. En menant des entretiens par Internet, principalement par Skype. Un défi pour une méthode aux processus rigoureux, essentiellement fondée sur des rencontres physiques en lieu neutre. « Les dialogues par écrans interposés sont déstabilisants. Nous avons l’habitude d’être avec les personnes. Pour nous, le langage non verbal est très important. Un sourire, un recul, une main sur l’épaule : les gestes nous renseignent, l’ordinateur coupe cette richesse corporelle », explique la médiatrice Françoise Duchâteau. »  – _(Extrait de lemonde.fr du 28/04/2020)

En savoir plus sur https://www.lemonde.fr/societe/article/2020/04/28/avec-le-confinement-la-mediation-familiale-se-reinvente_6038026_3224.html

Coronavirus – Québec : des avocats se lancent dans la médiation à distance


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« Les litiges ne font pas de distanciation en temps de confinement. Comment les régler de chez soi? La pandémie de la COVID-19 a donné une idée à bien des avocats, et accéléré le processus pour ceux qui l’avaient déjà : la médiation à distance.

Les initiatives en ce sens pleuvent au Québec, avec entre autres l’arrivée de la plateforme de règlement à l’amiable Médicys.fr (partenaire du pionnier en la matière Laboratoire de cyberjustice), et des solutions juridiques automatisées en ligne OnRègle, déjà disponibles depuis quatre ans.

L’avantage de ces solutions, c’est qu’elles sont bien moins chères que d’aller en cour… et que le dossier peut se régler plus rapidement. Il en coûte environ 31 000 $ pour deux jours de procès au Québec, et on parle parfois d’années d’attente avant que la cause ne soit entendue. En plus, l’expérience ne met pas nécessairement un baume sur le coeur, même le litige une fois réglé. (…)

Chez Médiation à distance, on facture 200 $ pour l’ouverture et l’étude du dossier, et ensuite 200 $ par séance de médiation. Ces frais sont habituellement séparés entre les parties.

Du côté de Justicity, une initiative de l’avocat Me Ivan Kasic, on fonctionne par forfait. Une demi-journée de médiation coûte 750 $, et une entière 1 200 $, avec possibilité de rajouter l’une ou l’autre si le conflit n’est pas réglé. » – Florence Tison – (Extrait de droit-inc.com du 21/04/2020)

En savoir plus sur https://www.droit-inc.com/article26631-Des-avocats-se-lancent-dans-la-mediation-a-distance

Suisse – P’tit Déjeuner de la Médiation : « La médiation par ODR (Online Dispute Resolution): Que pouvons-nous faire par Internet pendant cette période du COVID-19 et après? », le 6 mai 2020 de 08h15 à 09h30 par visioconférence (Zoom)


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« Une fois n’est pas (encore …) coutume, le prochain P’tit Dej de la Médiation aura lieu de manière virtuelle, le 6 mai 2020 de 08h15 à 09h30, par zoom, en anglais et en français, et nous aurons le plaisir d’échanger sur les thèmes suivants:
– Les médiations B2B – Presentation of a new B2B Mediation Practice Group (SCCM/SKWM/CSMC)
Ce thème sera présenté par M.Jean-Christophe Barth, Co-President SCCM/SKWM/CSMC, ainsi que Mmes Nathalie Birt et Dr. Beatrice Herrmann
– La médiation par ODR (Online Dispute Resolution): Que pouvons-nous faire par Internet pendant cette période du COVID-19 et après?
Quelques conseils utiles sur l’utilisation d’outils en ligne et des possibilités de médiations par vidéoconférence.
Ce thème sera « orchestré » par Me Jeremy Lack, Président SCCM/SKWM/CSMC – Section Romandie (CSMC-R)

Pour obtenir les codes d’accès, merci d’écrire à Birgit Sambeth Glasner <Sambeth.Glasner@altenburger.ch>

En savoir plus sur https://www.facebook.com/Mediation-Resolution-107821120788082/

Lancement de la plateforme « JUSTICITY »


justicity.com

« La plateforme offre aux médiateurs : un support technique et clientele, la réception et la gestion du paiement des clients ainsi que la gestion administrative de leur dossier, la promotion de la plateforme, des outils de signature électronique des documents et de visioconférence, de prises de notes et de partage d’écran ainsi que des modèles et des outils de rédaction de la convention de médiation et du protocole transactionnel.

Face à la crise actuelle Covid 19, nous avons décidé d’avancer la date de sortie de notre application en ligne à aujourd’hui. L’application ne comporte pas encore la fonction d’arbitrage, mais il nous semblait que les besoins en médiation à distance étaient les plus urgents.

Cette plateforme est accessible à l’adresse suivante :  www.justicity.com  ou www.justicity.fr

(communiqué de Ivan Kasic, cofondateur de JUSTICITY)

En savoir plus sur https://justicity.fr/

Suisse : « Gérer ses conflits en temps de confinement » par Pascal Gemperli (24heures.ch)


« Avec le confinement, les médiateurs vivent une diminution importante de leur activité professionnelle; la quasi-totalité des procédures de médiations sont en suspens. Les tribunaux, fermés au public, ne délèguent plus de médiations aux spécialistes assermentés. Mais quid des litiges et des parties en conflit? La Suisse vivrait-elle une trêve générale ordonnée par le coronavirus?

Les conflits qui étaient en cours avant le confinement, par exemple avec son collègue de travail ou avec son ex concernant la garde des enfants, sont refoulés mais pas résolus. En outre, plus ces nouvelles circonstances durent, plus elles généreront de nouveaux différends. On pense aux relations familiales qui souffrent de la promiscuité, aux désaccords autour des nouvelles formes de travail ou encore à la nouvelle proximité au niveau du voisinage.

On s’attend à une augmentation des procédures dès la réouverture des tribunaux. Mais pour ceux qui préfèrent tenter, dès maintenant, une approche plus rapide, moins coûteuse et plus agréable, la médiation reste une alternative officielle à la voie judiciaire. Une fois un accord trouvé, le médiateur transmettra la convention au juge pour homologation, elle prendra donc valeur d’un jugement.

Mais peut-on encore procéder à une médiation au vu des restrictions sanitaires en place? La Fédération des médiateurs (FSM) informe «qu’il est en principe (encore) possible d’effectuer des médiations», tout en rappelant que «dans tous les cas, la santé prime». En réalité, plus personne ne pense à conduire des séances de médiation en présentiel dans la situation actuelle.

«La médiation par vidéoconférence peut être avantageuse»

La médiation en ligne serait-elle alors une alternative acceptable? Voici quelques réflexions sur la base des premières expériences. La médiation par vidéoconférence peut être avantageuse au vu de certaines nouvelles opportunités technologiques comme l’attribution, ou non, de la parole (du micro), la corédaction des accords ou encore la liberté géographique, donc un gain de temps et un choix plus large parmi les médiateurs disponibles.

Quant à la qualité de la communication, fondamentale en médiation, ce qu’on appelle la quatrième partie, à savoir la technologie, est un facteur limitant. Il est cependant secondaire en cas de négociation par navette, donc sans aucune interaction directe des parties; pour les interventions de type évaluatif, avec un rôle consultatif du facilitateur concernant les possibilités d’arrangement; ou encore pour des médiations distributives, cherchant donc une distribution rapide et juste des biens en jeu.

Quant aux médiations transformatives, qui cherchent le renforcement des parties et la reconnaissance mutuelle des besoins et des émotions, l’intermédiaire de l’écran est plus problématique. Mais vu le caractère volontaire de la médiation et la possibilité de l’interrompre à tout moment, la tentative de freiner un affrontement et d’éviter une escalade reste néanmoins pertinente. (Extrait de 24heures.ch du 8/04/2020)

Article à consulter sur https://www.24heures.ch/signatures/reflexions/gerer-conflits-temps-confinement/story/21517971

Etats-Unis : « Conseils pour la médiation en ligne à l’ère de la distanciation sociale » par Sidney Kanazawa (Law 360 et traduction Google)


Sidney Kanazawa

« Lorsque nous ne pouvons pas nous réunir physiquement au milieu de notre crise de « distanciation sociale » COVID-19, une alternative pratique est d’utiliser une plateforme de conférence sur Internet qui permet la vidéoconférence.
Un des grands avantages de la médiation sur une plate-forme de conférence sur Internet est qu’il ya peu d’excuse pour la non-participation.
Les gens peuvent se joindre — visuellement et audiblement — peu importe où ils se trouvent. Tout ce dont ils ont besoin, c’est d’un téléphone mobile, d’une tablette ou d’un ordinateur portable/ordinateur de bureau (de préférence avec un appareil photo et un microphone) et une connexion Internet. En cette ère de selfies, TikTok, YouTube et Instagram, les caméras et les microphones sont omniprésents, ce qui devrait faciliter l’accès pour la plupart.
Même sans téléphone mobile, tablette, ordinateur ou connexion Internet, les gens peuvent toujours participer via un téléphone
fixe. La seule limite est qu’ils ne peuvent pas voir les visuels partagés par d’autres, ne peuvent pas voir qui est dans leur salle de conférence ou d’évasion, et ne peuvent pas utiliser d’autres outils de conférence (p. ex., chat, sondage, etc.).
Voici quelques conseils pour médiater dans ce contexte de distanciation
sociale.

Visuels Faites une différence Les mots et le ton transmettent moins de 50% de notre message et de notre sens.
Plus de 50 % de notre message et de notre sens sont véhiculés par nos expressions faciales et notre langage corporel. Une phrase simple comme, « Est-ce votre offre? » peut être transformée en une enquête collaborative sincère, une réponse choquée, ou un sarcastique mis-down en fonction de la façon dont nous transmettons visuellement ce message. L’exigence d’une présence visuelle en personne dans les procès, les arbitrages, les médiations, les audiences et même dans la clause de confrontation du sixième amendement soulignent toutes notre reconnaissance du fait que les interactions visuelles sont d’une importance vitale.  » (Extrait de law360.com du 23/03/2020

En savoir plus sur https://www.law360.com/commercialcontracts/articles/1256112/tips-for-online-mediation-in-the-age-of-social-distancing

Une nouvelle Plateforme de médiation collective en ligne Cessez-le-feu.


« Fruit de leur retour sur expérience, l’équipe V pour Verdict spécialisée dans les actions collectives en justice lance la plateforme de médiation collective en ligne Cessez-le-feu. Qu’il s’agisse de petites sommes ou de préjudices élevés, de consommation ou d’un autre domaine, l’objectif est de favoriser le dialogue et trouver une solution conventionnelle sans passer par la case tribunal et surtout sans devoir engager de frais.

Le dialogue et l’échange entre consommateurs et entreprises ainsi que l’indépendance et l’impartialité du médiateur se trouvent au cœur du projet Cessez-le-feu. Avec sa procédure dématérialisée et collective, la plateforme propose une médiation simplifiée : une salle de médiation sous forme de chat sécurisé pour les consommateurs, l’entreprise et le médiateur, un espace personnel où déposer les documents relatifs au litige, un système de vote concernant les offres de l’entreprise avec une acceptation à 75% de votes positifs et un protocole d’accord transactionnel rédigé par un professionnel la composent.

Des experts travaillent derrière cette vitrine numérique. Un médiateur professionnel est attribué à chaque médiation. Un avocat expert en droit des contrats se charge par la suite de rédiger le protocole d’accord. Ces intervenants sont rémunérés de manière forfaitaire au démarrage de la médiation. Des juristes et des ingénieurs du web se rendent également disponibles 24h/24h pour répondre aux questions et problèmes techniques des participants. A savoir que la plateforme ne se rémunère qu’en cas de succès en conservant 20% de l’offre trouvée et acceptée par les parties.

En cas d’échec de la médiation, le litige pourra se poursuivre devant les tribunaux avec l’ouverture d’une action collective. » (Extrait de lemondedudroit.fr du 22/11/2019)

En savoir plus sur https://www.lemondedudroit.fr/professions/337-legaltech/66951-equipe-v-pour-verdict-lance-cessezlefeu-plateforme-mediation-collective.html

« On-line dispute resolution : un nouveau départ ? » par GAËLLE MARRAUD DES GROTTES (WOLTERS KLUWER)


Le constat est bien connu : l’arbitrage et la médiation en ligne ne se sont pas encore imposés comme un moyen efficace de recouvrer des factures impayées, de solutionner un litige commercial ou un dissensus sur une création immatérielle. Des modes de règlement extrajudiciaire qui pâtissent de craintes plus ou moins fondées et d’une mauvaise appréhension de ce que sont ces solutions. Et si l’heure était au changement ? Le point sur les freins et les pistes.

https://webservices.wkf.fr/editorial/medias/images/actu-66343-on-line-dispute-resolution.jpg

« Il ne paraît pas déraisonnable de penser que l’arbitrage en ligne a une réelle vocation à croître à l’avenir, permettant de régler plus rapidement les petits litiges de la vie quotidienne, aussi appelés contentieux de masse » relève le dernier rapport du Club des juristes (Le Club des juristes, L’arbitrage en ligne, rap., avr. 2019, p. 44). Certes, pour les plaintes d’un montant faible, une tendance à faire de l’arbitrage en ligne une nouvelle déclinaison de la relation client se dégage nettement (v. la solution d’arbitrage en ligne proposée par Ebay ou Cisco, Le Club des juristes, L’arbitrage en ligne, rap., avr. 2019, p. 43).

Mais quid du contentieux BtoB ? Là, force est de constater que les choses progressent beaucoup moins vite. Et si plusieurs acteurs en France (comme eJust ou FastArbitre ; pour un recensement de ces acteurs, v. Le Club des juristes, L’arbitrage en ligne, rap., avr. 2019, p. 33) se sont lancés et proposent des solutions pour simplifier et accélérer le règlement de différends, les entreprises n’affluent pas vers ces plateformes.

Le paradoxe : une solution plébiscitée, mais jusqu’ici peu utilisée
Depuis de longues années, les modes alternatifs de résolution des différends sont présentés comme une solution efficace pour sortir de certaines impasses, en évitant d’aller plaider son dossier en justice. Sans que la greffe ne prenne. Les entreprises qui reprochent à la justice sa lenteur sont, en réalité, pour tout un ensemble de raisons, peu enclines à recourir à la résolution extrajudiciaire de leurs différends.

En Europe, 350 milliards d’euros de litiges ne sont pas adressés (Enquête Intrum Justitia, 2013). Et c’est précisément ce volume de contentieux que vise cette plateforme.

Concrètement, les litiges visés portent sur le droit commercial, le droit des sociétés, la propriété intellectuelle, le recouvrement de créances, la rupture de relations commerciales, etc.

Pour bon nombre d’entre eux, les montants en jeu ne sont pas suffisants pour aller porter le contentieux en justice. Pour autant, ils sont une source de revenus en moins pour les entreprises.

Afin de faciliter le recours à la médiation ou à l’arbitrage, des acteurs ont donc développé des plateformes qui dématérialisent les procédures extrajudiciaires et les rendent plus accessibles. Ce qui fait dire à Anne-Sophie Reynaud, CSO d’eJust, que « ce type d’outil va permettre de traiter des dossiers qui ne sont généralement pas adressés aux tribunaux pour des raisons de temps et de coûts évidents. De facto, il ne s’agit pas de déjudiciariser mais au contraire de rejudiciariser les litiges que les entreprises renoncent à porter devant la justice ».

La crainte de la sentence arbitrale algorithmique
C’est un chiffon rouge agité dès lors qu’est prononcé le mot « algorithme » à proximité du mot justice : la dépossession de l’humain au profit de la machine. Un débat loin d’être dépassé. La crainte, c’est l’avènement d’une « justice algorithmique », qui conduirait des lignes de code à remplacer tout simplement l’arbitre humain.

Et si un algorithme « intervient » dans le processus, comment garantir la compétence de l’arbitre, la confidentialité des échanges et le respect du contradictoire, qualités essentielles dans tout arbitrage, et ce à toutes les étapes de la procédure (constitution de l’instance arbitrale, déroulé de l’arbitrage, rédaction de la sentence et son exécution) ?

Des craintes qui renvoient à la nécessité de mettre en place un cadre, qui permette de garantir un socle éthique minimum et de la transparence. Le rapport du Club des juristes relève ainsi que « la recherche d’équivalents fonctionnels permettant d’assurer le respect des valeurs essentielles de l’arbitrage (…) suppose la mise en place de multiples procédures de contrôle qui doivent être conçues et développées » (v. Le Club des juristes, L’arbitrage en ligne, rap., avr. 2019, p. 70).

Les propositions de ce rapport
– affirmer un principe de prévalence de la décision humaine sur la décision algorithmique propre à garantir l’existence d’un droit au recours à une solution rendue par des personnes humaines ;
– limiter l’intervention de l’intelligence artificielle dans la résolution du litige à la quantification du dommage ;
faire peser sur l’arbitre et sur le centre d’arbitrage y ayant recours, une obligation de révélation de l’utilisation d’un algorithme dans le traitement du litige ;
– assurer un droit de recours devant une personne humaine contre une décision rendue au moins partiellement par voie algorithmique (la Cour de cassation pourrait se doter d’un pôle « intelligence artificielle » et assurer ainsi ce contrôle) ;
– imposer une obligation de révélation, à la charge du concepteur de l’algorithme, de l’existence et des modalités de l’algorithme lui-même ;
– imposer que l’utilisation de l’intelligence artificielle dans le traitement d’une procédure arbitrale ne dispense pas le tribunal arbitral de son obligation de motiver la sentence.
Le Club des juristes, L’arbitrage en ligne, rap., avr. 2019, p. 134

Faire progresser l’arbitrage grâce à des ambassadeurs : les avocats
Alors que FastArbitre vient de décider de diffuser en open source son algorithme (v. Une legaltech opensource son algorithme, Actualités du droit, 4 avr. 2019), l’un de ses concurrents, eJust, développe pour sa part une autre approche.

Cette legaltech propose un outil technologique (un site web encodé, cryptant les informations, alliant plusieurs technologies, sécurisant et organisant les échanges entre les parties opposées par une procédure structurée), qui respecte un cadre légal précis. Avec deux usages :

  • permettre à des particuliers et des entreprises de mener des procédures en ligne de bout en bout ;
  • proposer une dataroom pour organiser, gérer et sécuriser les échanges de données en ligne (utilisée par les centres de médiation et d’arbitrage, les médiateurs ou les entreprises).

Partant du constat que mettre à disposition une plateforme, aussi performante soit-elle, ne suffit pas à orienter les entreprises vers ce type de solution, eJust et Eurojuris, un réseau d’un millier de professionnels du droit en France, viennent de conclure un partenariat, rendu public le 26 mars 2019.

Son objectif : mettre à disposition en marque blanche, aux avocats et huissiers membres de ce réseau, la plateforme d’eJust, en mode SAAS (software as a service), baptisée madecision.com, pour qu’ils l’incarnent et deviennent des ambassadeurs de la résolution extrajudiciaire des litiges auprès de leurs clients (principalement des indépendants, TPE/PME). Les litiges visés portent sur des montants allant jusqu’à 500 000 euros (les frais en dessous de 10 000 euros s’élèvent à 990 euros HT et à 14 990 HT entre 200 001 et 500 000 euros).
Pour Sophie Clanchet, présidente du réseau Eurojuris France, « madecision.com est une solution qui permet d’adresser un besoin auquel on ne peut pas répondre actuellementElle allie deux atouts indissociables : la compétence de ses experts, tous issus du réseau Eurojuris France et une technologie de pointe développée par eJust, acteur de la legaltech ».

L’idée, ce n’est pas de se passer des avocats mais de leur fournir un outil pour les aider à encourager le recours à la médiation et à l’arbitrage. Une plateforme conçue pour être intuitive et faciliter l’expérience des entreprises et de leurs avocats, tout en garantissant la confidentialité des échanges et leur sécurité (les échanges sont cryptés).

Ce que permet cette plateforme
– une mise en relation avec des arbitres/médiateurs ;
– un parcours dématérialisé qui permet de centraliser les pièces et de gérer les échanges ;
l’économie du coût d’une procédure ;
– un gain de temps par rapport à une procédure judiciaire.

Les parties, avocats, arbitres et clients conservent leurs rôles respectifs. Ce qui change, c’est la centralisation et la gestion de la procédure via la plateforme, qui va de la mise en relation jusqu’à la signature de la sentence (brique YouSign).

Pour Benjamin English, associé chez Avril&Marion et responsable du Lab Eurojuris, « la technologie doit être au service de l’intelligence humaine. Aussi, et pour couper court à tous les fantasmes autour de ces questions, sur madecision.com les médiations et les arbitrages sont conduits par des professionnels et non un algorithme ».

L’algorithme en question est un algorithme de matching, qui va permettre de proposer, en fonction de critères définis et affichés clairement par la plateforme (les deux critères principaux sont le domaine du droit et le secteur juridique, auxquels l’entreprise peut choisir d’ajouter deux autres variables : la localisation de l’arbitre et la langue), l’arbitre ou le médiateur le plus pertinent pour tel ou tel dossier. Étant précisé qu’il est possible d’écarter cet algorithme pour choisir directement dans la liste actuelle des cinquante-cinq arbitres et médiateurs proposés par madecision.com : « Le moteur (facultatif) de suggestion des profils de médiateurs/arbitres, souligne Benjamin English, permet essentiellement de suggérer des profils répondant aux critères choisis, tous les CV étant accessibles par ailleurs. C’est techniquement plus une automatisation de la recherche, que de l’IA au sens scientifique ». Par souci de transparence poursuit le responsable du Lab Eurojuris, et « pour répondre à un légitime souci d’information, dans l’arbitrage, même si c’est son avocat, et lui seul, qui conduit la procédure, le client peut accéder à la salle d’audience virtuelle afin de visualiser à tout moment l’état du dossier ».

Prochaine étape annoncée par Anne-Sophie Reynaud, « la certification de notre plateforme (un label dont eJust avait proposé la création à la commission des lois de l’Assemblée nationale en juillet dernier), afin d’assurer le respect des règles éthiques, de garantir le respect de la déontologie de la profession d’avocats et de proposer un cadre sécurisé pour les échanges entre des parties opposées ».

Prochaine étape, maintenant que la solution est déployée auprès de tous les membres du réseau Eurojuris, un premier bilan… (Extrait deactualitesdudroit.fr du 8/04/2019)