« L’uberisation de la médiation est-elle lancée ? » par Alicia Musadi (hemamediation.blogspot.com)


Hema Médiation
« Inaugurée le 26 mars dernier, la plateforme Madecision.com, crée par le réseau Eurojuris propose aux professionnels de soumettre leur contentieux à la médiation en recourant à une plateforme de mise en relation des parties avec, selon le choix des parties, soit un arbitre, soit un médiateur.
L’ambition du réseau Eurojuris et de procéder à la digitalisation du litige et de réduire les frais et le délai inhérents au processus de médiation ou d’arbitrage.
Toute personne souhaitant y recourir devrait s’inscrire sur cette plateforme. Suite à votre inscription, une invitation sera directement adressée à la Partie avec laquelle vous êtes en litige par la plateforme.
Concernant le choix de l’arbitre ou du médiateur, la plateforme vous propose également de gagner du temps. Un algorithme devrait opérer pour chaque cas soumis à la plateforme, une proposition concernant le nom de l’expert (arbitre ou médiateur) à le plus compétent pour votre litige.
A ma grande déception, les critères pris en compte pour la détermination de l’expert le plus compétent ne sont pas indiqués. Or, ces éléments gagneraient à être rendus publics. Est-ce le délai du processus de médiation ou de la procédure d’arbitrage qui est pris en compte, l’expérience ou la formation de cet expert, son taux de résolution des litiges, le gain financier épargné par les parties au regard d’une procédure contentieuse similaire menée devant une juridiction ou encore la note moyenne attribuée par les parties ou médiés concernés par des litiges lui ayant été soumis ? A ce stade, aucune information n’est connue sur cet élément, ce qui peut questionner compte tenu du rôle de l’intuitu personae dans le choix d’un arbitre ou d’un médiateur.
Reste que les promesses avancées par cette plateforme sont alléchantes : rapidité d’exécution des sentences arbitrales/des accords conclus par les médiés, le prix pour chaque procédure d’arbitrage ou processus de médiation serait connus d’avance, parmi les experts choisis on compterait des avocats ou huissiers de justice, brefs des professionnels du droit qui permettraient de garantir la sécurité juridique des accords conclus.
Il est toutefois regrettable que la plateforme ne s’attarde pas davantage à rappeler la nécessité d’une formation dans le domaine de la médiation et qu’elle n’ait pas jugée utile de rappeler les devoirs et obligations du médiateur.
Rappelons également qu’un avocat et un huissier de justice disposent d’un solide bagage juridique pour prétendre exercer des fonctions de médiateur mais ne peuvent pour autant s’affranchir de toute formation s’ils entendent exercer sérieusement la fonction de médiateur ou d’arbitre. Eurojuris gagnerait en crédibilité en faisant notamment montre de plus d’exigence à l’encontre de ses experts et de davantage de pédagogie envers ses utilisateurs.
Accordons toutefois le bénéfice du doute à cette plateforme en espérant que cette dernière n’agite pas devant nos nez un miroir aux alouettes.  » (Extrait de hemamediation.blogspot.com du 1/04/2019)

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges en matière de consommation


European Commission

 

« Selon l’édition 2017 du tableau de bord des conditions de consommation, 57 % des consommateurs font leurs achats en ligne. Parmi ceux-ci, 33 % effectuent des achats auprès de vendeurs situés dans un autre pays de l’UE (contre 25 % en 2012).

Ce score s’explique par une confiance croissante des consommateurs dans le commerce électronique.

Cette confiance peut toutefois être fragilisée lorsqu’un problème survient, ce qui arrive de temps en temps.

En 2017, 31 % des consommateurs en ligne interrogés ont déclaré avoir eu un problème avec leur commande passée en ligne.

Il est essentiel de pouvoir résoudre les problèmes avec efficacité afin de préserver le climat de confiance sur lequel repose le commerce électronique.

Présentation de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

Service après-vente, échanges sur les médias sociaux et suivi de la livraison, vous en faites déjà beaucoup pour limiter les problèmes.

Pourtant, quand ces outils ne suffisent pas, il est important que vous puissiez proposer à vos clients une méthode simple pour régler leurs litiges.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) est un outil supplémentaire auquel votre entreprise peut recourir pour améliorer votre service client.

Il s’agit d’un mécanisme facile d’utilisation, confidentiel et impartial pour résoudre les litiges, et soutenu par l’Union européenne.

Lors du dépôt d’une plainte sur la plateforme, vous pouvez proposer à votre client de recourir à la médiation ou l’arbitrage auprès d’un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges (REL), parmi plus de 60 organismes désignés en France.

L’organisme de REL sollicité examinera les informations fournies par votre client et votre entreprise, et proposera une solution.

Le RLL contribue également à maintenir un niveau de confiance entre votre entreprise et votre client, car vous restez des interlocuteurs directs pendant toute la durée du processus d’arbitrage.

Allez au-delà de vos obligations juridiques

En tant que professionnel en ligne faisant des affaires dans l’UE, vous êtes tenu d’inclure sur votre site web un lien vers la plateforme de RLL ainsi qu’une adresse e-mail dédiée.

Cependant, pour récolter tous les bénéfices du RLL, vous devriez aller au-delà de ces obligations en créant un profil pour votre entreprise et en facilitant, si nécessaire, les échanges sur la plateforme.

D’un point de vue commercial, il est intéressant d’être actif sur la plateforme, car il y a de grandes chances que vos clients y soient également.

Au cours des deux premières années d’activité, le RLL a accueilli plus de 4 millions de visiteurs.

Sur un total de 50 000 plaintes déposées sur la plateforme, 5 500 ont été déposées par les consommateurs français et près de 4 000 l’ont été à l’encontre d’entreprises françaises.

Si votre entreprise n’utilise pas encore le RLL, vous laissez passer une occasion d’instaurer la confiance dans le commerce électronique, d’améliorer l’expérience client générale et de préserver la réputation que vous avez acquise pour vos services irréprochables.

Lancez-vous dès aujourd’hui

Prêt à profiter des avantages de la plateforme de RLL?

Pour démarrer, suivez ces quatre étapes faciles:

1. Remplissez vos obligations juridiques en ajoutant, sur votre site web, un lien vers la plateforme de RLL ainsi qu’une adresse e-mail valide.

2. Créez un profil pour votre entreprise sur la plateforme de RLL.

3. Faites appel à l’un des 60 et + organismes de règlement des litiges indépendants en France pour vous aider, vous et vos clients, à trouver une solution qui soit mutuellement satisfaisante.

4. Faites savoir à vos clients que leur satisfaction vous tient à coeur en intégrant le RLL à votre stratégie de service client. (Extrait de https://www.ecommercemag.fr/Thematique/top-100-ecommerce-1219/Breves/est-temps-rejoindre-plateforme-europeenne-reglement-ligne-litiges-330533.htm

En savoir plus sur  https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.trader.register&lng=FR

Le CNB lance une plateforme de médiation en ligne


« Le 23 janvier 2019, le Conseil national des barreaux va procéder au lancement officiel d’une plateforme de médiation dématérialisée, « un outil mis à la disposition des avocats et des centres de médiation », a expliqué Christophe Boré, lors de la présentation de cette plateforme à l’assemblée générale du CNB le 12 janvier dernier. « Les avocats [médiateurs ou conseils des parties] pourront se connecter avec leur clé RPVA », a-t-il précisé. Parmi les fonctionnalités proposées par la plateforme : un outil d’agenda pour organiser les séances de médiation physique ou par visioconférence, un outil de chat, y compris en privé entre un avocat et son client, de partage de documents, d’archivage… « C’est un outil très fluide et qui offre une grande liberté dans l’organisation des échanges, comme dans les médiations physiques », a témoigné Anne-Lise Lebreton, avocate élue du CNB et médiatrice. La plateforme sera présentée au public le 23 janvier au cours du prochain « apérotech » organisé par le CNB ». -Miren Lartigue (Extrait de gazette-du-palais.fr du 22/01/2019)

En savoir plus sur https://www.gazette-du-palais.fr/article/GPL340q0/

Rapport 2017 du Médiateur des télécoms


 

« L’année 2016 avait été « très intense », l’année passée a encore été « très dense », indique Claire Mialaret, Médiateur des télécoms, en préambule de son rapport 2017. De fait, les dossiers constitués par les utilisateurs des services télécoms ont encore bondi l’an passé, avec encore beaucoup de griefs formulés sur le mobile. Et une crue des litiges liés à la résiliation. Si la hausse est moins marquée qu’en 2016, « deux gros opérateurs » ont joué les mauvais élèves.

Le délai de réponse baisse fortement

Saisines (13 030) et avis rendus (6 026) sont en hausse de 8%, mais pour le Médiateur, il serait hâtif d’en déduire une « plus grande conflictualité du secteur ». Notamment parce que l’année 2016 avait été beaucoup plus mouvementée, avec des bonds de 26% de saisines et surtout de 65% des avis rendus. Un surcroît d’activité qui avait du reste obligé l’organisme à muscler sa main d’œuvre : grâce aux renfort de nouveaux juristes, il est ainsi parvenu à faire descendre son délai de réponse de 135 jours en moyenne l’an dernier, à 80 jours en 2017. Soit sous le délai exigible des 90 jours.

La moitié des litiges sur le mobile

Sur la typologie des litiges, quelques changements. Si près de la moitié des dossiers concerne toujours le mobile, la part de ce segment continue néanmoins à « s’effriter ». Le fait de la généralisation des forfaits sans engagement, analyse le Médiateur, qui sont pour beaucoup dans le déminage du terrain. En valeur absolue, cela n’empêche pas les litiges liés à la résiliation d’exploser sur la partie mobile: +50% en un an, pour des raisons « liées à l’engagement ou la durée d’engagement contestés par les consommateurs », dans le cadre de la loi Châtel par exemple, explique le médiateur.

Ce dernier souligne, en parallèle la forte baisse des avis rendus portant sur la facturation, notamment sous l’effet de la fin des surfacturations sur les usages en Europe et dans les DOM.

Les litiges internet et mobiles 2017

Internet : la qualité de service dans le viseur

Sur la partie « Internet et offres combinées », même constat : les litiges traités par le Médiateur sont en forte hausse sur les parties contrat et surtout résiliation. Ce qu’il met en lien avec les « attentes fortes des consommateurs en matière de qualité de service », à l’heure où Internet devient un bien de première nécessité. Un problème forcément moins visible sur la fibre, plus fiable… à condition qu’on puisse l’installer ! Dans ce domaine, les litiges portent essentiellement sur « l’impossibilité de mise en œuvre d’un contrat souscrit ou à des travaux d’installation non réalisés dans les règles de l’art à l’intérieur des domiciles ».

Deux mauvais élèves

Le ton du Médiateur se veut globalement rassurant, ce qui ne l’empêche pas de dire sa «préoccupation face aux dysfonctionnements répétés et durables de la relation clientèle de deux gros opérateurs ». La liste des critiques à l’endroit de ces fautifs est longue : « défauts de réponse aux courriers et appels des clients, absences ou insuffisances des réponses à leurs demandes, défauts de mise en œuvre des avis du Médiateur ». Ce dernier s’en tient à son devoir de réserve, mais ne mâche pas ses mots : parlant de « carences (…) manifestes et préoccupantes », il pose la question qui fâche : « Les services clients seraient -ils une variable d’ajustement commode de certains opérateurs en période de réduction d’effectifs ? ».

Médiateur télécoms et opérateurs

Comme chaque année, il publie également le taux d’acceptation de ses avis par les opérateurs : celui baisse de 97% en 2016 à 93% en 2017, « du fait notamment d’un très faible taux d’acceptation des avis du Médiateur par un opérateur ». Clairement identifié, cette fois : il s’agit de Free, qui, avec 68% d’acceptation contre 100% ou peu s’en faut pour ses concurrents, s’est manifestement montré très réticent à appliquer les avis signifiés.  » -Ariase -(Extrait de http://www.ariase.com/fr/news/litiges-operateurs-mediateur-telecoms-2017-article-5247.html 

Rapport à consulter sur http://rapportmediateur2017.mediation-telecom.org/

 

Luxembourg : l’Institut luxembourgeois de régulation (IRL) lance sa médiation en ligne


ILR médiation en ligne

« L’Institut luxembourgeois de régulation permet désormais aux consommateurs, mais aussi aux opérateurs professionnels, d’introduire directement via internet des demandes de règlement de litiges.

Passer par la case ILR pour une médiation n’est pas, en soi, une nouveauté. Depuis 2011, l’Institut luxembourgeois de régulation dispose en effet d’un service de médiation dans les domaines des communications électroniques, de l’électricité, du gaz naturel. Un service élargi, depuis peu, au secteur postal.

Mais la démarche ne se faisait, jusqu’alors, que par voie «traditionnelle», c’est-à-dire postale. Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 17 février 2016 traitant des procédures de règlements extrajudiciaires des litiges de consommation, la voie internet est désormais possible.

Concrètement, un consommateur rencontrant un problème avec un opérateur ou un fournisseur de services peut directement adresser ses griefs en se connectant à la page dédiée sur le nouveau site de l’ILR mis en ligne début novembre. » (Extrait de /tab.news.paperjam.lu du 1/12/2016)

En savoir plus sur http://tab.news.paperjam.lu/news/lilr-lance-sa-mediation-en-ligne

Consommation : JHUMANISE, un nouveau site à Lyon pour le règlement des litiges de la consommation


les tarifs de lauvikom, agence de médiation à Lyon

« JHUMANISE est d’abord un nom. Celui d’une nouvelle application, ou disons plus justement d’une interface, que « Lyon médiation » propose depuis 15 jours sur son site. Pour permettre aux acteurs de la consommation de régler leurs litiges… sur internet ! 

JHUMANISE, c’est donc un nom, mais aussi un nouveau service d’une entreprise lyonnaise. Visant à répondre à une nouvelle loi qui dispose que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ». Et qui impose à ces professionnels de « [garantir] au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation »

JHUMANISE, c’est donc un nom, un service, mais aussi tout un symbole.  » (Extrait de lauvikom.fr)

En savoir plus sur http://lauvikom.fr/index.php/2016/03/06/jhumanise-application-mediation-consommation-thierry-kiefer/