Nomination : Olivier Henrard remplace Marc Schwartz comme médiateur du livre


« Pour remplacer Marc Schwartz, désormais directeur de cabinet de la ministre de la Culture, Françoise Nyssen a choisi l’un des anciens conseillers « culture » de Nicolas Sarkozy.

Dans un décret daté du 28 juillet, le Ministère de la Culture a nommé Olivier Henrard, maître des requêtes au Conseil d’Etat, médiateur du livre. Il remplace Marc Schwartz, directeur de cabinet de la ministre Françoise Nyssen depuis le 18 mai.

Olivier Henrard, 51 ans, est l’ancien conseiller « culture, industries culturelles et presse écrite » à la présidence de la République de Nicolas Sarkozy (2011-2012). Il a aussi été directeur adjoint du cabinet du ministre de la Culture Frédéric Mitterrand(2009)  et conseiller juridique de la ministre de la Culture Christine Albanel (2007-2009).

Spécialiste des droits numériques et de la propriété littéraire, diplômé en droit et à l’IEP d’Aix-en-Provence puis de l’ENA, il a débuté sa carrière à la Ville de Paris en 1993. De 1996 à 1999, il a été en charge du bureau des bibliothèques et du Livre au sein de l’administration municipale. Olivier Henrard a ensuite, pour le Conseil d’Etat, été rapporteur de la commission sur le statut juridique des œuvres multimédia, rapporteur de la mission sur l’organisation administratuve des Archives nationales.

Entre 2013 et 2014, il avait été nommé secrétaire général de SFR avant de réintégrer le Conseil d’Etat.

Le poste de médiateur du livre a été créé en mars 2014 par Aurélie Filippetti. Le médiateur est chargé de la conciliation des litiges portant sur l’application de la législation relative au prix du livre. Il intervient également dans le règlement des différends portant sur l’activité éditoriale des éditeurs publics. » (Extrait de

Note de JPBSmédiation : le médiateur du livre a été créé en 1990 et non en 2014. 

Médicys et Médiateurs ad Hoc signent un partenariat pour la promotion de la médiation conventionnelle et judiciaire.


 

 

 

Extrait de DFxe5a7WsAAR5Cd.jpg

(Extrait de twitter.com du 27/07/2017)

En savoir plus sur https://twitter.com/cybermediation

Maroc : La médiation bancaire tente de s’installer dans la région d’Agadir


« Une journée d’information a été animée, mercredi dernier à la Chambre de commerce, par le Centre marocain de médiation bancaire pour installer ce mode alternatif dans les habitudes des parties prenantes.

Bien que la médiation bancaire ne soit pas encore connue en dehors de l’axe Casa-Rabat, cette réalité n’a pas empêché le Centre marocain de médiation bancaire (CMMB) de multiplier ses rencontres d’informations pour installer ce mode alternatif de résolution de conflits dans le paysage régional.

À cet égard, Mohamed El Ghorfi (photo), médiateur bancaire et directeur exécutif du CMMB a indiqué que «si le fonctionnement du dispositif s’avère globalement satisfaisant à ce jour, des voies d’amélioration ont été effectuées, notamment en termes d’assouplissement de la procédure de la saisine du médiateur depuis le lancement du centre en juin 2014» à la chambre de commerce de la région Souss-Massa dans le cadre d’une rencontre initiée, mercredi dernier, par la section patronale de la CGEM à Agadir. Parmi les pistes évoquées figurent notamment la mise en place d’antennes régionales, malgré qu’elles ne sont pas une priorité pour le moment afin d’installer cet instrument au niveau régional, toutefois pour le CMMB, la médiation bancaire avec ces deux dispositifs : institutionnel (d’une durée de 30 jours) et conventionnel (délai d’intervention de 90 jours et payante pour un montant avoisinant 1 MDH), constitue une fenêtre devant les particuliers qui n’ont pas les moyens d’aller en justice ou faire appel à un avocat. C’est pourquoi la saisine du médiateur est essentiellement demandée par les clients particuliers. Le reste est saisi par les personnes morales (TPME). S’agissant de la typologie des litiges, leur nature repose essentiellement sur la clôture des comptes, la contestation d’écritures comptables et la banque-assurance.

Dans le détail, le recouvrement des créances des établissements de crédits est exclu du champ de la médiation, mais ladite médiation intervient après épuisement du recours interne au niveau des établissements de crédit. Les parties peuvent aussi aller en justice après épuisement de ladite médiation alors qu’un retrait est possible avant la signature du protocole transactionnel de médiation.

Ce dernier, rappelons-le, à une autorité de la force jugée. En ce qui concerne la non-exécution de l’une des parties, une demande d’exequatur peut être adressée auprès du président du tribunal territorialement compétent. Par ailleurs, près de 1.700 réclamations ont été déposées auprès du centre durant trois ans d’activité, dont plus de 800 l’année dernière. Et d’ajouter que sur ces 800 dossiers, près de la moitié  a été traitée alors que le reste a été déclaré irrecevable en raison de l’insuffisance de documents justificatifs pour déclencher la médiation bancaire à laquelle tous les établissements de crédit (banques, sociétés de financement, associations de micro-crédit) ont adhéré en vertu de l’article 158 de la loi bancaire n°103-12.  » -Yassine SABER – (Extrait de leseco.ma du 14/07/2017)

En savoir plus sur http://www.leseco.ma/regions/58911-agadir-la-mediation-bancaire-tente-de-s-installer-dans-la-region.html

Consommation : Décret n° 2017-1113 du 27 juin 2017 relatif au processus de la médiation dans le secteur de l’énergie


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Décret n° 2017-1113 du 27 juin 2017 relatif au processus de la médiation dans le secteur de l’énergie

NOR: ECOC1628769D

Publics concernés : Médiateur national de l’énergie ; entreprises du secteur de l’énergie et consommateurs d’énergie.
Objet : règlement amiable des litiges dans le secteur de l’énergie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret adapte le processus de médiation mis en œuvre par le Médiateur national de l’énergie aux nouvelles dispositions du code de la consommation relatives à la médiation des litiges de consommation.
Références : le décret est pris en application de l’article L. 122-1 du code de l’énergie, modifié par l’article 6 de l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Le code de l’énergie peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l’économie et des finances,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 612-1 à L. 612-5 et R. 612-1 à R. 612-5 ;
Vu le code de l’énergie, notamment ses articles L. 122-1 et R. 122-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 114-2 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’énergie en date du 31 janvier 2017 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

 

Article 1 En savoir plus sur cet article…
Les articles R. 122-1, R. 122-2 et R. 122-3 du code de l’énergie sont remplacés par un article R. 122-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 122-1.-Le processus de médiation relatif aux litiges relevant de la compétence du Médiateur national de l’énergie prévu à l’article L. 122-1 du présent code est soumis aux dispositions des articles R. 612-1 à R. 612-5 du code de la consommation ainsi qu’aux dispositions suivantes :
« 1° Le délai au terme duquel le consommateur peut saisir le Médiateur national de l’énergie en application du deuxième alinéa de l’article L. 122-1 du présent code est fixé à deux mois à compter de la date de la réclamation écrite faite auprès de l’entreprise du secteur de l’énergie concernée ;
« 2° Le Médiateur national de l’énergie mentionne dans la notification de sa saisine prévue à l’article R. 612-2 du code de la consommation que la prescription des actions en matière civile et pénale prévue au troisième alinéa de l’article L. 122-1 du présent code est suspendue ;
« 3° Lorsque le litige dont il est saisi n’entre pas dans son champ de compétence, le Médiateur national de l’énergie informe le consommateur du rejet de sa demande de médiation et lui indique, le cas échéant, dans le délai prévu à l’article L. 612-2 du code de la consommation, l’autorité administrative à laquelle il transmet sa saisine en application de l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration ;
« 4° Le Médiateur national de l’énergie peut demander aux parties de produire leurs observations et de formuler leur proposition de solution dans le délai qu’il fixe. Il peut, avec l’accord des parties, entendre les tiers qui y consentent ;
« 5° Pour l’application du troisième alinéa de l’article L. 122-1 du présent code, le Médiateur national de l’énergie formule sa recommandation dans le délai de quatre-vingt-dix jours, éventuellement prolongé, fixé à l’article R. 612-5 du code de la consommation. »

L’article R. 122-13 du code de l’énergie est abrogé.

Le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l’économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (Extrait de legifrance.gouv.fr )

En savoir plus sur https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035045988&categorieLien=id

Rapport 2016 du médiateur de la Fédération bancaire française (FBF)


lemediateur.fbf.fr, le service de médiation auprès de la Fédération Bancaire Française

« Le médiateur auprès de la Fédération bancaire française (FBF) a reçu 5.593 courriers en 2016, un chiffre en hausse de 34% qui s’explique pour partie par une nette augmentation des saisines précoces, selon un rapport publié ce mardi. »Cette augmentation est principalement liée à une forte augmentation des courriers dont l’objet du litige se situe hors du champ de compétence du médiateur, qui passent de 626 en 2015 à 1.837 en 2016 », est-il précisé dans ce rapport.

Le médiateur constate un nombre croissant de saisines précoces, situation dans laquelle les clients mécontents s’adressent directement au médiateur sans chercher au préalable à régler la situation avec leur établissement bancaire.

Les dossiers qui, eux, entrent dans le champ de compétence du médiateur ont légèrement progressé, passant de 2.368 en 2015 à 2.567 l’an dernier (+8,4%). Parmi ces dossiers, 898 solutions ont été trouvées, dont 408 ont donné lieu à une analyse approfondie des juristes du service de médiation.

« Cette évolution est la confirmation de l’installation de la médiation comme mode de recours de la clientèle envers sa banque en cas de difficultés. Elle est aussi la conséquence de l’adhésion de 15 nouvelles banques au service de médiation auprès de la FBF au 1er janvier 2016 », a souligné le médiateur Pierre Loridant.

Les thèmes des saisines sont récurrents, détaille le rapport, citant le fonctionnement et les modalités de clôture du compte, les moyens de paiement et l’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, la renégociation de crédit et son remboursement anticipé ou encore la tarification.

Sur les dossiers traités par le médiateur, 1.183 saisines n’ont pas été chiffrées, faute de compensation financière demandée par les clients ou en raison de l’incapacité à évaluer celle-ci. Dans 545 cas en revanche, les demandeurs ont estimé le litige à un montant compris entre 500EUR et 1.500EUR et dans 418 cas, entre 100EUR et 500EUR.

Lorsque le médiateur a rendu un avis motivé et circonstancié, celui-ci a été favorable aux banques dans 77% des cas. Un résultat toutefois logique : les litiges qui parviennent à ce stade ont été examinés une première fois en agence, une deuxième fois par le service relation clientèle et une troisième fois au moment de la demande de médiation. » (Extrait de lefigaro.fr du 4/07/2017)

En savoir plus sur http://www.lefigaro.fr/flash-eco/2017/07/04/97002-20170704FILWWW00143-mediateur-fbf-de-plus-en-plus-de-saisines-precoces.php

Belgique : rapport annuel 2016 du Médiateur pour les voyageurs ferroviaires


Le médiateur pour les voyageurs ferroviaires

« Le service de médiation pour les voyageurs ferroviaires a reçu 3.709 plaintes en 2016, dont 2.957 en néerlandais, en recul sensible par rapport aux 6.260 plaintes enregistrées l’année précédente (-40,1%), ressort-il de son rapport annuel. Sur ce total, il est intervenu dans 1.303 dossiers et si l’on y ajoute les plaintes des années antérieures clôturées en 2016, ce sont 1.813 dossiers qui ont été traités, a précisé le service de médiation dans un communiqué. Les plaintes relatives aux retards (y compris les compensations) occupent toujours la première place des plaintes les plus fréquentes avec 610 dossiers (33,6%). Suivent celles sur le tarif à bord et les irrégularités (402, soit 22,2%), sur les titres de transport (332, soit 17,8%) et les automates de vente (111, 6,1%). Les plaintes concernant le personnel complètent le top 5 (100, soit, 5,5%), ce dernier représentant plus de 85% du nombre total de plaintes.

Le service de médiation a par ailleurs émis, l’an passé, 91 propositions de conciliation, dont 40 ont été acceptées. Dans une phase ultérieure, il a aussi rendu 49 avis, dont environ 1 sur 3 a été totalement ou partiellement suivi. Globalement, « 67,9% des usagers qui ont fait appel au médiateur ont obtenu totalement ou partiellement satisfaction », a-t-il encore assuré.

Le médiateur salue enfin « une volonté de plus en plus affichée d’accorder effectivement une place centrale au voyageur comme en témoigne, par exemple, le Customer Experience Lab de la SNCB (un centre de test et de consultation de la clientèle, ndlr). Par contre, certaines demandes restent encore sans écho, notamment celle relative à une application de conditions d’après-vente identiques pour les produits online et les billets classiques et celle plaidant pour une refonte du système des compensations – un système qui reste archaïque et aussi percé qu’un tamis », a-t-il conclu. » (Extrait de metrotime.be du 23/06/2017)

En savoir plus sur https://fr.metrotime.be/2017/06/23/news/service-de-mediation-pour-les-voyageurs-ferroviaires-recul-sensible-des-plaintes-en-2016/

RAPPORT D’ACTIVITE 2016 DU MEDIATEUR DU GROUPE ENGIE



« En 2016, la Médiation du Groupe ENGIE a renforcé sa légitimité à double titre. D’abord par la loi. J’ai en effet eu l’honneur d’être l’un des premiers à avoir été auditionné début février 2016 par la nouvelle Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de
la consommation. Sous l’égide de sa présidente, madame Claude Nocquet, j’ai été agréé et suis, depuis le 25 février 2016, inscrit sur la liste des « Médiateurs de la consommation », liste notifiée auprès de la Commission européenne. Ensuite, par les faits. En 2016, le nombre de sollicitations a augmenté de 20 % (3093 en 2016 contre 2588 en 2015), ce qui s’explique par le contexte de généralisation de la médiation en France. Dans le même temps, le nombre de médiations éligibles a connu une légère hausse (339 contre 306 en 2015). Cette évolution est à relativiser par rapport aux précédentes années, qui avaient vu de très fortes augmentations du nombre de litiges portés  à la Médiation du Groupe ENGIE. Du côté des requérants, le nombre de médiations acceptées reste à un très haut niveau et progresse : 85 % contre 81 % en 2015. Les processus qualité mis en œuvre par l’équipe Médiation ont donc porté leurs fruits. Et je reste très attaché à cet indicateur, qui traduit l’efficacité d’une entité de médiation. Le taux de satisfaction, quant à lui, est également en hausse : 75 %, contre 70 % en 2015, dans un contexte global d’accroissement des exigences des requérants. Enfin, nous améliorons aussi le délai moyen de traitement des médiations, qui passe de 67 jours en 2015 à 64 en 2016.  » (Extrait de clubdesmediateurs.fr )

En savoir plus sur https://clubdesmediateurs.fr/wp-content/uploads/2017/06/Rapport-annuel-2016-M%C3%A9diateur-du-Groupe-ENGIE.pdf