Rapport annuel 2020 du Médiateur du Tourisme et du Voyage : une augmentation de 111% par rapport à 2019


Dans le contexte d’une année extraordinairement difficile pour le tourisme du fait du COVID, le rapport du Médiateur révèle une explosion des demandes de médiation en 2020, avec des solutions qu’il a fallu trouver face à des situations inédites et des normes juridiques inadaptées, d’où un recours accru à des préconisations fondées sur l’équité.

Avec 18 332 demandes de médiation, soit une augmentation de 111% par rapport à 2019, le Médiateur Jean-Pierre TEYSSIER a reçu le plus grand nombre de saisines enregistrées depuis la création de MTV le 1er janvier 2012.

Majoritairement, ces demandes émanent de consommateurs en direct (91.66%), et concernent une prestation achetée en ligne (75.19%) et un billet d’avion (62.69%).
64,59% des dossiers ont concerné des litiges liés à l’épidémie de Covid (annulations invoquant des circonstances extraordinaires, rapatriements en cours de séjours, demandes de remboursement d’avoirs, etc.).

MTV a également enregistré l’adhésion de 50 nouvelles entités et élargit ses champs de compétence à de nouveaux secteurs (péages autoroutiers, salles de sport…). Plus de 100.000 professionnels ont depuis l’origine adhéré au dispositif, le plus souvent via leur organisation professionnelle.

Belgique : le nombre de médiations pour le consommateur a augmenté de 40% en 2020


« L’an dernier, le Service a traité 12.153 demandes de médiation en provenance des consommateurs, ce qui constitue une nette hausse en comparaison avec les 8.653 dossiers traités en 2019.

« La crise liée au coronavirus a sans nul doute influencé le contenu des dossiers traités. Les conflits relatifs aux livraisons retardées (colis, commandes sur internet, etc.) ou aux services (travaux de construction, travaux de jardinage, etc.) figurent ainsi aux premières loges. Les litiges avec les compagnies aériennes belges ont très logiquement également accusé une nette augmentation », explique le Service de médiation. » (Extrait de lesoir.be du 24/02/2021)

En savoir plus sur https://plus.lesoir.be/357168/article/2021-02-24/le-nombre-de-mediations-pour-le-consommateur-augmente-de-40-en-2020

Consommation : Liste des médiateurs de la consommation référencés par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC)


Liste à consulter sur https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs-references

Consommation : retrait du Centre de médiation et de cyber-services – MEDICYS de la liste des médiateurs de la consommation par la CECMC


En savoir plus sur https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references

Cote d’Ivoire – « La Médiation de l’Assurance » : Un dispositif extrajudiciaire de règlement des litiges au service des assurés


« Le monde de l’assurance en Côte d’Ivoire dispose depuis juillet 2018 d’un nouvel organe qui a été mis sur place pied par l’Association des assurances de Côte d’Ivoire (Asa-Ci). Ernest Assamoi Anassé qui dirige cet organe a présenté, ses missions, les conditions de saisines et les raisons qui ont fondé la création de « La médiation de l’Assurance », ce mercredi 10 février 2021, à Abidjan-Cocody, au siège de l’Asa-Ci.

Selon le Médiateur de l’Assurance, Assamoi Anassé, son organe a pour objet de mettre à la disposition des assurés, victimes et bénéficiaires de contrat d’assurance un dispositif extrajudiciaire de règlement des litiges. L’une des missions, du Médiateur de l’Assurance Assamoi Anassé est également de favoriser le règlement à l’amiable de ces litiges

Poursuivant, il a souligné que Le Médiateur peut être saisi d’un litige à caractère individuel opposant une société d’assurance et son client. Gratuite pour l’assuré, la saisine, dira-t-il, s’effectue par écrit. Et de préciser qu’elle doit s’accompagner d’une description précise et détaillée de la réclamation et des pièces justificatives disponibles. Cependant, a-t-tenu, à préciser que si un litige est l’objet d’une procédure judiciaire, Le Médiateur n’est pas compétent pour l’examiner. « Le Médiateur rend un avis fondé sur le droit et l’équité (…) Il est tenu au strict respect du secret professionnel », a-t-il précisé.

Il faut noter qu’à travers ses actions, Le Médiateur de l’Assurance participe ainsi à l’amélioration de l’image des Assureurs. Et ce, en vue de susciter un engouement pour les produits d’assurance.

A propos du délai, M. Assamoi a indiqué qu’à compter de la réception des pièces justificatives, qu’il dispose de 45 jours pour rendre un avis motivé.

Durant le premier exercice de son fonctionnement, d’octobre 2018 à décembre 2019, ce sont 45 saisines toutes branches d’assurance confondues qui ont été soumises à l’attention du Médiateur.

Poursuivant, il a souligné qu’au cours du second exercice 2020, ce sont 50 plaintes qui ont été examinées.

S’agissant des conflits les plus fréquents, M. Assamoi a relevé que les conflits les plus fréquentes sont ceux liés à la branche Automobile. A ce niveau, 64 dossiers ont été réceptionnés soit 67% des réclamations contre 31 plaintes, soit 33% sur les branches vie (15 dossiers), responsabilité civile professionnelle (03 dossiers), caution (01 dossier), pension retraite (09 dossiers) et divers (03 dossiers). Selon Assamoi Anassé, le taux de réussite se situe au-dessus de 75%. » –Salif D. Cheickna – (Extrait de .fratmat.info du 10/02/2021)

En savoir plus sur https://www.fratmat.info/article/211214/conomie/la-mediation-de-lassurance-un-dispositif-extrajudiciaire-de-reglement-des-litiges-au-service-des-assures?RelatedContentIds=Article-BB1dypzf,Article-BB1dLSFe,Article-BB1dBqvD,Article-BB1dNqzK

Consommation : Un professionnel peut-il refuser une invitation à entrer en médiation de la consommation ?


Un professionnel peut-il refuser une invitation à entrer en médiation de la consommation ?

« Depuis le 1er janvier 2016, les professionnels ont l’obligation de permettre aux consommateurs particuliers de pouvoir recourir à un processus gratuit de médiation. A cette fin, ils doivent signer un contrat avec un médiateur de la consommation agréé par la CECMC (organisme de l’Etat) et communiquer ses coordonnées aux consommateurs. En cas de litige avec un professionnel, le consommateur peut (s’il remplit toutes les conditions) déposer une demande de médiation auprès du médiateur désigné par le professionnel. Mais lorsqu’il est saisi, le professionnel peut-il refuser la d’entrer en médiation ?

Le principe : la médiation est un processus volontaire

Si la loi oblige le professionnel à proposer au consommateur un accès à un dispositif de médiation gratuite, la médiation reste un processus volontaire pour les parties.

En conséquence, en cas de demande de médiation d’un consommateur, le professionnel a la possibilité de refuser  d’entrer en médiation. Cependant, ce n’est pas l’esprit de la médiation de la consommation, le médiateur a ainsi la possibilité de le relancer pour l’inciter à entrer en médiation. De plus, la possibilité offerte par le professionnel de faire appel à un médiateur de la consommation doit être un processus effectif, il doit donc accepter d’entrer en médiation dans des proportions cohérentes par rapport à son activité. 

Mais, dans l’absolu, si le professionnel maintient son refus d’entrer en médiation, la médiation étant un processus volontaire, le médiateur rédige alors un constat d’échec de la tentative de médiation et le met à disposition du consommateur. 

Les raisons potentielles du refus du professionnel d’entrer en médiation :

Dans un premier temps, le professionnel peut commencer par refuse la proposition d’entrer en médiation de la consommation engagée par un client, bien que ce dernier ait saisi le médiateur ad hoc. En pratique,le coût d’une médiation est intégralement supporté par le professionnel, ce refus est , dans un premier temps, motivé par exemple par  les raisons suivantes :

  • Pour diverses raisons, le professionnel n’a pas jusqu’à présent répondu à la plainte de son client et y donne directement totalement droit sans faire appel à la médiation, par exemple pour un remboursement, une livraison non réalisée
  • Le consommateur a saisi simultanément  plusieurs solutions de règlement alternatif des différends  sur la même affaire sans avertir le médiateur de la consommation (conciliateurs, médiateurs ) et dans ce cas, le professionnel averti le médiateur qui réexamine la recevabilité du dossier.
  • Le professionnel est sûr de son droit et estime que tout à été fait pour résoudre le différend.

Pourquoi le professionnel a tout intérêt à entrer en médiation

Certes le professionnel n’a pas l’obligation d’accepter d’entrer en médiation mais il a tout intérêt à le faire et ce pour les raisons suivantes : 

  • Pour le professionnel, c’est une obligation légale de proposer un processus effectif de médiation de la consommation, il ne suffit pas de signer un contrat avec un médiateur de la consommation, le professionnel doit aussi s’engager effectivement dans cette démarche.
  • Lorsqu’un client est mécontent, il est très utile d’échanger sous le couvert d’un tiers formé pour aplanir le litige. Un client mécontent coûte beaucoup plus cher au professionnel en termes d’image et de réputation que le coût d’une médiation. Même si l’accord n’est pas obtenu à l’issue de la médiation, elle permet toujours aux parties de s’exprimer, d’échanger dans un cadre précis sous le contrôle d’un professionnel formé et ainsi de “calmer le litige”.
  • De plus, pendant la médiation, l’expérience et l’expertise du médiateur peut faire apparaître des solutions qui n’avaient pas été envisagées par les parties en amont de la médiation. 
  • Et enfin, en cas d’accord,  la médiation permet d’éviter la procédure judiciaire qui est coûteuse en temps et en numéraire pour toutes les parties, le gain est alors évident. En cas d’échec, le juge appréciera sans doute que les parties aient tenté une médiation pour résoudre le litige avant de faire appel à lui.

Pour un coût totalement raisonnable pour les parties (gratuit pour le consommateur), le professionnel a tout intérêt à entrer en médiation pour échanger sur le litige et chercher une solution qui satisfasse les deux parties. » (Extrait de medicys-consommation.fr du 11/02:2021)

En savoir plushttps://medicys-consommation.fr/un-professionnel-peut-il-refuser-une-invitation-a-entrer-en-mediation-de-la-consommation/ sur

Factures d’eau salées sur île de Ré : la médiation a payé


« La saisine du médiateur du département a permis de dégager une solution amiable dans un litige lié aux dernières factures d’eau sur six communes de l’île de Ré.

Annick Delalleau, habitante du Bois-Plage-en-Ré, était montée au créneau sur les réseaux sociaux entraînant à sa suite 230 personnes qui remontaient à leur tour des factures d’eau dont les montants avaient sensiblement augmenté. Surconsommation due à une fuite ou inexpliquée ? Des habitants avaient contesté leurs relevés d’estimation ou de régularisation. » J. Bargain- (Extrait de sudouest.fr du 2/02/2021)

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