« Devoir de confidentialité dans le cas d’une procédure de conciliation » – Arrêt n°559 du 13 juin 2019 (18-10.688) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique


Cour de cassation

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (LOI DU 26 JUILLET 2005)

Sommaire :
En imposant un devoir de confidentialité à toutes les personnes appelées à une procédure de conciliation ou de mandat ad hoc ou qui, par leurs fonctions, en ont connaissance, l’article L. 611-15 du code de commerce a posé le principe de la confidentialité des informations relatives à ces procédures, qui se justifie par la nécessité de protéger, notamment, les droits et libertés des entreprises qui y recourent. L’effectivité de ce principe ne serait pas assurée si ce texte ne conduisait pas à ériger en faute la divulgation, par des organes de presse, hormis dans l’hypothèse d’un débat d’intérêt général, des informations ainsi protégées.

Si des restrictions ne peuvent être apportées à la liberté d’expression qu’à condition d’être prévues par des dispositions légales précises, accessibles et prévisibles, ne peut utilement invoquer l’imprévisibilité de la restriction concernant la diffusion par un journaliste ou un organe de presse des informations relatives à une procédure de conciliation la société qui ne pouvait ignorer qu’elle publiait des informations protégées car relatives à une telle procédure et que, ce faisant, elle risquait de causer un grave préjudice aux sociétés concernées et d’engager ainsi sa responsabilité civile.

La réparation fondée sur les dispositions de l’article 1382, devenu 1240, du code civil, devant être à la mesure du préjudice subi, ne peut être disproportionnée.

Ne sont pas justifiées par un débat sur des questions d’intérêt général et ne contribuent pas à la nécessité d’en informer le public les informations relatives à une procédure de conciliation, précises et chiffrées, portant sur le contenu même des négociations en cours et leur avancée, lesquelles intéressent, non le public en général, mais les cocontractants et partenaires des sociétés en recherche de protection. (Extrait de courdecassation.fr)

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Paris : 74ème Café de la Médiation – Médiation et Conciliation, au Tribunal de Commerce de Paris


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RDC : vers la création d’un Comité de médiation de différends commerciaux


RDC : Doing Business, bientôt la création d’un comité de médiation de différends commerciaux en RDC (Célestin Tunda Ya Kasende)

« Pour promouvoir le mode alternatif de litiges commerciaux, il est prévu d’initier un avant-projet de Décret portant création d’un service public dénommé « Comité de médiation.» Célestin Tunda Ya Kasende, ministre de la Justice et garde des sceaux, l’a annoncé ce jeudi 17 octobre 2019 à Sultani Hôtel. C’était à l’occasion de la présentation et validation de réformes pour le Doing Business 2021.

La création de ce Comité, qui rentre dans le cadre de réformes initiées dans le secteur de la Justice en Rd Congo, aura pour mission de se pencher et traiter les contentieux commerciaux d’autant plus que les investisseurs et opérateurs économiques ont horreur de cours et tribunaux.

D’après le ministre de la Justice, toutes les réformes initiées par son ministère se situent dans deux volets : création d’entreprises et exécution du contrat.

Dans le volet création d’entreprises, les réformes initiées sont :

  • La consolidation et la finalisation de mise en réseaux des services intervenant dans le processus de création d’entreprises. A ce sujet, un protocole d’accord, entre le guichet unique de création d’entreprises et la direction générale des impôts, est envisagé pour réduire le délai de délivrance de documents. 
  • L’automatisation de l’attribution du numéro d’identification de l’entreprise. Le ministère de l’économie nationale est ainsi appelé à sensibiliser ses services en vue de rendre effective cette autonomisation.
  • L’instauration de l’enregistrement en ligne pour la création. A ce sujet, le guichet unique de création d’entreprises en synergie avec les autres services concernés seront chargés de définir les stratégies y relatives afin de matérialiser ces réformes par la signature d’un arrêté interministériel.

Dans le volet exécution de contrats, les réformes mises en oeuvre sont :

  • La finalisation de mesures d’exécution en rapport avec le droit Ohada
  • La détermination de l’autorité compétente chargée d’apposer la formule exécutoire sur les arrêts de la cour
  • La facilitation des exécutions de décisions judiciaires
  • La dématérialisation de procédures devant les cours et tribunaux
  • Institution d’un comité de médiation de différends commerciaux

Toujours dans le cadre de réformes pour le Doing Business, le ministre de la Justice a ciblé quelques actions phares à mener. Il s’agit de :

  • l’institution dans le meilleur délai d’un parquet financier de type français avec pour mission de traiter de dossiers complexes tels que la lutte contre la corruption, blanchiment de capitaux, fraude à haute échelle. Cette institution qui sera composée de magistrats, financiers et fiscalistes. Cet organe va se situer au-dessus de tous les justiciables congolais et même étrangers ;
  • la redynamisation de la brigade anti-fraude pour prévenir toutes sortes de fraude et corruptions ;
  • la numérisation de cours et tribunaux ainsi que les services judiciaires pour faciliter la transparence et permettre à tout le monde y compris les investisseurs d’accéder aux décisions judiciaires ;
  • l’opérationnalisation, d’ici décembre 2019, de l’Institut national de formation de magistrats.

Tunda Ya Kasende compte tout mettre en œuvre pour contribuer à ce que la Rd Congo gagne quelques places dans le Doing Business 2021. -Nadine FULA- (Extrait dezoom-eco.ne du 18/10/2019

En savoir plus sur https://zoom-eco.net/a-la-une/rdc-vers-la-creation-dun-comite-de-mediation-de-differends-commerciaux/

Maroc : « LA MÉDIATION ET L’ARBITRAGE NE SE DÉCRÈTENT PAS, C’EST UNE CULTURE… » HICHAM ZEGRARY, Secrétaire général du Centre International de Médiation et d’Arbitrage de Casablanca


« Le règlement consensuel des litiges, particulièrement dans le monde des affaires, revêt une grande importance. D’abord, il est une garantie de plus pour l’investissement et améliore le climat des affaires, il maintient pérenne la relation commerciale ou le business et surtout épargne le recours à la Justice, plus long et plus couteux. Au Maroc il est d’autant plus important de renforcer le recours aux modes alternatifs de résolution des litiges, le pays aspirant à maintenir un niveau soutenu des IDE.

Une priorité que l’on retrouve souvent dans les discours du Roi, notamment celui de janvier 2003 à l’ouverture de l’année judiciaire :  « Ainsi, conformément à Notre ferme volonté de continuer à œuvrer pour la promotion des investissements et en application de Nos directives énoncées dans la lettre que nous avons adressée à cet effet, à Notre Premier Ministre, Nous invitons Notre Gouvernement à poursuivre les efforts de modernisation de la justice, en rationalisant le travail, en simplifiant les procédures et en assurant la généralisation de l’informatique. Il est tout aussi nécessaire, par ailleurs, de diversifier les procédures de règlement consensuel des litiges qui viennent à surgir entre les partenaires dans les transactions commerciales, et ce en procédant, avec la célérité voulue, à l’élaboration d’un projet de loi d’arbitrage commercial, national et international, qui permette à notre système judiciaire de répondre aux exigences de la mondialisation et de la compétitivité de l’économie, et de contribuer à drainer les investissements étrangers ».

En décembre 2007 fût alors promulguée la loi 08-05, mettant les jalons d’un cadre réglementaire dédié à ces modes alternatifs. En 2009, à la signature du Pacte national d’émergence industrielle, l’Etat et la CGEM s’engageaient à promouvoir ces modes alternatifs. La même année la Société Financière Internationale et le Centre Euro-Méditérranéen d’Arbitrage et de Médiation concluent une convention de partenariat pour l’instauration des modes alternatifs de résolution des conflits au Maroc.

Pas plus tard que ce lundi 21 octobre à Marrakech, à l’ouverture de la deuxième conférence internationale de la Justice, le message royal a rappelé que dans le discours royal prononcé le 20 août 2009 à l’occasion du 56ème l’anniversaire de la Révolution du Roi et du Peuple, le Souverain avait déclaré que « il convient de développer des modes alternatifs de règlement des différends comme la médiation, l’arbitrage et la conciliation, d’appliquer les peines de substitution et de revoir la justice de proximité ».

« La lettre royale adressée aux participants à la deuxième Conférence internationale sur la Justice est très importante puisqu’elle a tracé une ligne directrice du monde des affaires. Dans cette lettre royale hautement saluée par l’assistance, il est signalé de manière très forte l’importance à accorder à l’arbitrage et à la médiation en tant que modes alternatifs de règlement des litiges. Elle fait écho au discours royal de 2009, où le Souverain avait insisté à ce que le gouvernement s’imprègne de ses directives à ce que le cadre de médiation et l’arbitrage soit effectif et que nous allions en avant vers un environnement propice à l’investissement », explique Hicham Zigrary, Secrétaire général du Centre International de Médiation et d’Arbitrage de Casablanca (CIMAC).

En 2018 encore, le Roi Mohammed VI en s’adressant aux participants de la première conférence international de la Justice avait appelé à l’institutionnalisation de ces modes.

Un projet de code dédié à l’arbitrage et à la médiation conventionnel est aujourd’hui prêt et sera incessamment mis dans les circuits d’approbation.

Mais au-delà des textes de lois et des instances de médiation et d’arbitrage, l’effort doit être consenti dans la sensibilisation et un gros travail reste à faire pour changer la mentalité des usagers de droit pour opérer cette mutation.

« Il est aujourd’hui important de s’inscrire dans cette logique d’encouragement de ces modes. Aujourd’hui, nous avons un projet de Code d’arbitrage et de médiation conventionnelle séparé du Code de procédure civile. C’est important et ça envoie un signal fort sur le fait que ces modes deviennent la pierre angulaire à la justice commerciale qu’il faudrait que les usagers, qu’il s’agisse des juges, les avocats, les experts comptables… poussent les investisseurs à recourir à ces modes alternatifs de règlement des litiges. Le recours à ces moyens ne se décrète pas mais se construit au même rythme que la confiance dans ces moyens », poursuit H. Zegrary.

Au niveau du CIMAC, depuis sa création, il s’est ouvert sur les expériences d’autres centres de médiation et d’arbitrage. C’est ce qui a motivé la signature de nombre d’accord de partenariats et de traités, à l’exemple de celui signé l’année dernière avec le CIRDI, ou encore le mémorandum d’entente avec le centre de Vienne qui gère les litiges liés aux investissements de l’Europe de l’Est.

« Nous avons également signé une convention avec le Millennium Challenge Account et le Millennium Challenge Corporation, un programme du gouvernement des Etats Unis d’Amérique. Ce programme a choisi le CIMAC comme centre de règlement de litiges, ce qui est un gage de confiance dans notre travail au sein du CIMAC », conclut Hicham Zegrary.

Un bilan plus exhaustif sera dévoilé lors de la prochaine édition de Casablanca Arbitration Days qui se tiendra les 5 et 6 décembre prochains à Casablanca. » – Imane Bouhrara – (Extrait de ecoactu.ma du

En savoir plus sur https://www.ecoactu.ma/webtv-hicham-zegrary-la-mediation-et-larbitrage-ne-se-decretent-pas-cest-une-culture/

La médiation, un outil stratégique pour les entreprises : les statistiques 2019 du CMAP


La médiation, un outil stratégique pour les entreprises : les statistiques 2019 du CMAP en détail

Cet été, le CMAP a présenté la 11e édition du baromètre de la médiation, un outil de mesure unique qui permet de faire chaque année le bilan des principales tendances et évolutions en matière de médiation. Gain de temps, confidentialité, maîtrise des coûts, pérennisation des relations contractuelles, maîtrise de la solution : il semble que la médiation en France gagne de plus en plus la confiance des acteurs du monde de l’entreprise.

 Processus amiable alternatif au contentieux judiciaire, la médiation a fait son entrée dans le Code de procédure civile en 1995. Les gouvernements successifs n’ont eu de cesse d’en faire la promotion, notamment par la loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle en novembre 2016, ou encore, plus récemment, par la loi de programmation de la Justice 2018-2022.

« Les entreprises, pour rester compétitives, doivent être réactives dans la gestion de leurs contentieux, particulièrement avec leurs partenaires commerciaux et clients pour lesquels elles souhaitent préserver leurs relations. D’où la nécessité de privilégier la voie d’une solution négociée. On note également cette année une nette augmentation des enjeux financiers dans les dossiers. Cela démontre qu’aujourd’hui, la médiation est prise en considération, au même titre que l’arbitrage, par tous les acteurs économiques pour permettre la résolution des dossiers complexes » déclare Sophie Henry, déléguée générale du CMAP, dans un document présentant les résultats du baromètre 2019 de la médiation.

 

LES AVANTAGES DE LA MÉDIATION

Pour les entreprises, la médiation constitue un outil d’avenir pour résoudre les conflits. En effet, celle-ci se prête – par nature – à la gestion des conflits en entreprise, qu’ils soient hiérarchiques ou au sein d’une équipe, car elle présente de nombreux avantages.

Un des principaux d’entre eux, a indiqué Sophie Henry à l’occasion de la présentation du baromètre du CMAP, en juillet dernier, est la durée de la médiation. En effet, alors que les délais judiciaires dans les cours d’appel et les prud’hommes sont d’environ trois ans, la durée moyenne d’une médiation au CMAP, « qui ne bouge pas au fil des ans », équivaut à une quinzaine d’heures.

Ce nombre d’heures peut se faire d’affilé, ou être étalé sur plusieurs mois. « On a prévu au CMAP qu’une médiation dure environ deux mois renouvelables » a précisé la déléguée générale. Quoi qu’il en soit, dans le processus de médiation, le médiateur doit « donner l’impulsion » tout en se calant sur le rythme des parties.

Un autre avantage a trait aux coûts de la médiation par rapport à ceux d’un contentieux judiciaire. Ainsi, le coût moyen d’une médiation est d’environ 6 000 euros, une somme tout à fait acceptable pour une entreprise qui devra verser des dizaines, voire des centaines de milliers d’euros, pour un procès.

Certes, « le coût de la médiation est proportionnel aux enjeux du litige » a admis Sophie Henry, mais « par rapport à un contentieux judiciaire, cela reste très accessible » a-t-elle ajouté, et n’empêche ainsi nullement les sociétés d’y recourir, même pour des gros litiges. D’ailleurs, globalement, les montants en litiges sont de plus en plus importants.

Ainsi, depuis 2012, année de création du baromètre, les montants en litige supérieurs à 3 millions d’euros ont gagné 13 points.

En outre, en 2018, 72 % des dossiers avaient un enjeu supérieur à 150 000 euros, contre 58 % en 2017. Quant aux dossiers aux enjeux supérieurs à 1 et 3 millions d’euros, ils ont augmenté respectivement de 5 et 7 points par rapport à l’année dernière (31 % à 36 % et 15 % à 22 %).

« Nous avons eu à traiter dernièrement un dossier à 80 millions d’euros » s’est félicité la déléguée générale de la CMAP. Preuve que la médiation n’est pas seulement réservée aux petits litiges, comme ce fut le cas pendant de nombreuses années, mais qu’elle est devenue « un outil à part entière en cas de contentieux, une vraie solution ».

Confidentialité, maîtrise des coûts, pérennisation des relations contractuelles et de la solution : « la médiation possède de nombreux atouts, contrairement au contentieux judiciaire qui, parfois, n’aboutit même pas », a estimé Sophie Henry.

 

QUI SONT LES MÉDIATEURS ?

Alors qu’il y a quelques années, l’essentiel des médiateurs désignés provenait du monde juridique, aujourd’hui, 51 % des médiateurs sont issus des professions juridiques, contre 49 % du monde de l’entreprise. Au total, 130 sont inscrits au CMAP, avec des profils très différents. « On a vraiment de tout, et c’est ça qui est passionnant et très riche » a affirmé Sophie Henry.

Il reste que la fonction de médiateur est en constante évolution. C’est pourquoi il faut sans cesse former aux techniques de la médiation. Au CMAP, la formation de médiateur est sanctionnée par un examen. Le Centre a établi un partenariat avec l’ESCP Europe. À l’issue de leur formation, les médiateurs doivent s’entraîner pendant trois jours, puis passer devant un jury. « C’est un examen assez difficile, car on a seulement 50 % de réussite. Ceux qui réussissent figurent ensuite sur nos listes » a expliqué la déléguée générale du CMAP.

Une question se pose cependant. Lors du choix d’un médiateur, celui-ci doit-il être un spécialiste du secteur dans lequel évolue l’entreprise ou bien un généraliste ?

Pour les parties, il peut être rassurant de voir qu’il s’agit d’un spécialiste, car celui-ci connaît alors leur environnement de travail. Cela est également une demande des magistrats quand ils doivent choisir un médiateur. Cependant, les médiateurs pensent de leur côté que le plus important est de bien connaître les relations entre les individus en conflit.

Plus généralement, comment s’effectue le choix d’un médiateur ? « Le CMAP propose trois noms aux parties » a expliqué Sophie Henry. En médiation judiciaire, lorsque c’est le juge qui saisit le CMAP, le Centre sélectionne également trois noms qu’il soumet au magistrat, chargé de trancher.

« Parfois, il soumet ce choix aux parties, mais la plupart du temps, il le fait lui-même » a précisé Sophie Henry. « Le choix du médiateur est en tout cas le plus important ». Certes, ce dernier n’a aucun pouvoir, « mais les parties ont besoin d’avoir confiance en la personnalité du médiateur pour lui confier des informations confidentielles » a-t-elle ajouté.

 LE RÉSULTAT DES MÉDIATIONS

Concernant l’issue des médiations, depuis dix ans, en moyenne, 70 % des dossiers aboutissent à un accord après une quinzaine d’heures, et le maintien des accords se situe à 30 %.

Cependant, « on constate une baisse des accords cette année » a déclaré Sophie Henry. Cette dernière a expliqué cette diminution par l’augmentation actuelle des médiations judiciaires.

On note en effet un taux d’accord en médiation conventionnelle supérieur de 14 points à celui de la médiation judiciaire (69 % contre 55 %), car les juges eux-mêmes « poussent de plus en plus, de manière assez incitative », les parties à recourir à la médiation judiciaire, et il est très difficile pour ces derniers de refuser. En outre, depuis mars 2019, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice a étendu le pouvoir du juge d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur.

Or, « Quand on pousse des gens à aller en médiation alors qu’ils n’en ont pas envie, cela fait baisser le taux d’accords, car le juge ne peut pas forcer les parties à trouver une solution » a expliqué Sophie Henry. Pour celle-ci, cette baisse des accords constatée par le CMAP plaide en faveur d’une médiation qui doit rester un processus volontaire.

 

L’AVENIR DE LA MÉDIATION

Enfin, Sophie Henry s’est exprimée sur sa vision de la pratique de la médiation. Selon elle, si l’exercice de la médiation est très enrichissant pour un professionnel du droit ou de l’entreprise, celle-ci doit rester « une fonction accessoire dans sa carrière ». D’ailleurs, la plupart des médiateurs exercent un métier en parallèle. La déléguée générale du CMAP craint en effet que si cela devient un métier à temps plein, les médiateurs perdent « leur côté neutre et indépendant ».

« En faire une profession réglementée » lui semble donc être une « très mauvaise idée ».« Nous n’aurons plus les mêmes médiateurs » a-t-elle certifié. En outre, « on risque de créer une tension chez eux et donc sur les parties », comme en Angleterre, où il existe des médiateurs notés et pratiquent des tarifs exorbitants.

Bref, pour Sophie Henry, développer la médiation sans l’accord des parties, cela équivaut à « un déni de justice. » Il n’est en effet pas question pour elle que les magistrats s’en servent pour désengorger les tribunaux : « La médiation est un outil stratégique pour une entreprise, qu’elle doit utiliser quand elle veut. » À l’occasion de la présentation du baromètre 2019 de la médiation, Sophie Henry a donc instamment demandé à ce que la loi Justice ne remette pas en cause ce pour quoi elle se bat depuis plus de 20 ans.-M-A Bailly – (Extrait de jss.fr du 15/09/2019)

En savoir plus sur www.jss.fr/La_mediation_un_outil_strategique_pour_les_entreprises__les_statistiques_2019_du_CMAP_en_detail-1739.awp?

 

Médiation commerciale (suite) : Convention des Nations Unies sur les accords de règlement international résultant d’une médiation (New York, 2018) (la « Convention de Singapour sur la médiation »)


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Date d’adoption: 20 décembre 2018

Ouvert à la signature: le 7 août 2019 à Singapour et, par la suite, au siège des Nations Unies à New York.

Objectif

Adoptée en décembre 2018, la Convention des Nations Unies sur les accords internationaux résultant d’une médiation, également dénommée «Convention de Singapour sur la médiation» (la «Convention»), s’applique aux accords internationaux de règlement résultant d’une médiation («accord de règlement»). Il établit un cadre juridique harmonisé pour le droit d’invoquer des accords de transaction ainsi que pour leur application.

La Convention est un instrument visant à faciliter le commerce international et à promouvoir la médiation en tant que méthode alternative et efficace de règlement des différends commerciaux. En tant qu’instrument international contraignant, il devrait apporter certitude et stabilité au cadre international de la médiation, contribuant ainsi à la réalisation des objectifs de développement durable (ODD), principalement de l’ODD 16.

La Convention est ouverte à la signature des États et des organisations d’intégration économique régionale (ci-après dénommées «parties»).

Dispositions Clés

L’article 1 dispose que la Convention s’applique aux accords internationaux de règlement résultant de la médiation, conclus par écrit par les parties pour résoudre un litige commercial. L’article 1 énumère également les exclusions du champ d’application de la Convention, à savoir les accords de transaction conclus par un consommateur à des fins personnelles, familiales ou domestiques, ou relatifs au droit de la famille, à l’héritage ou au droit du travail. Un règlement qui est exécutoire en tant que jugement ou sentence arbitrale est également exclu du champ d’application de la Convention afin d’éviter tout chevauchement avec les conventions existantes et à venir, à savoir la Convention de New York sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères ( 1958), la Convention sur les accords d’élection de for (2005) et la convention sur les arrêts, en préparation par la Conférence de La Haye de droit international privé.

Further, Article 3 addresses the key obligations of the Parties to the Convention with respect to both enforcement of settlement agreements and the right of a disputing party to invoke a settlement agreement covered by the Convention. Each Party to the Convention may determine the procedural mechanisms that may be followed where the Convention does not prescribe any requirement. Article 4 covers the formalities for relying on a settlement agreement, namely, the disputing party shall supply to the competent authority the settlement agreement signed by them and evidence that the settlement agreement results from mediation. The competent authority may require any necessary document in order to verify that the requirements of the Convention are complied with.

L’article 5 de la Convention définit les motifs pour lesquels un tribunal peut refuser d’accorder réparation à la demande de la partie au litige à l’encontre de laquelle elle est invoquée. Ces motifs peuvent être regroupés en trois catégories principales, à savoir les parties au différend, l’accord de règlement et la procédure de médiation. L’article 5 comprend deux autres motifs pour lesquels le tribunal peut, de sa propre initiative, refuser d’accorder réparation. Ces motifs ont trait à l’ordre public et au fait que l’objet du différend ne peut être réglé par médiation. Dans le but de prévoir l’application du cadre le plus favorable pour les accords de transaction, l’article 7 prévoit l’application de la loi ou du traité plus favorable.

L’article 8 comprend les réservations. Une première réserve autorise une partie à la convention à exclure de l’application de la convention les accords de règlement auxquels elle est partie, ou à laquelle tout organisme gouvernemental ou toute personne agissant pour le compte d’un organisme gouvernemental est partie, dans la mesure spécifiée dans la déclaration. Une deuxième réserve permet à une Partie à la Convention de déclarer qu’elle n’appliquera la Convention que dans la mesure où les parties au différend ont accepté de l’appliquer.

La Convention et ses réserves s’appliquent de manière prospective aux accords de règlement conclus après l’entrée en vigueur de la Convention pour la Partie concernée, conformément à l’article 9.

La Convention est conforme à la Loi type de la CNUDCI sur la médiation commerciale internationale et aux accords de règlement international résultant de la médiation (2018). Cette approche vise à donner aux États la possibilité d’adopter soit la Convention, soit la loi type en tant que texte autonome, soit la Convention et la loi type en tant qu’instruments complémentaires d’un cadre juridique complet en matière de médiation. (Extrait de uncitral.un.org du 7/08/2019 )

Document à consulter sur https://uncitral.un.org/sites/uncitral.un.org/files/media-documents/EN/Texts/UNCITRAL/Arbitration/mediation_convention_v1900316_eng.pdf

Médiation commerciale : Les membres de l’ONU signent une convention de médiation pour régler leurs différends commerciaux


Accueil ONU

« SINGAPOUR (Reuters) – Les membres de l’ONU ont signé mercredi la Convention de Singapour sur la médiation, un accord qui, espère-t-il, facilitera le règlement des différends commerciaux transfrontaliers et la stabilisation des relations commerciales.

La Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux résultant de la médiation, son titre officiel, a été signée à Singapour par 46 membres des Nations Unies, dont les États-Unis et la Chine. Les conventions des Nations Unies portent souvent le nom du pays ou de la ville où elles ont été signées.

L’objectif est d’avoir un cadre global qui donnera aux entreprises une plus grande confiance pour régler les différends internationaux par la médiation plutôt que de les traduire en justice, processus qui peut prendre beaucoup de temps et coûter cher.

« Cela contribuera à faire progresser le commerce international et les investissements », a déclaré le Premier ministre singapourien, Lee Hsien Loong, lors de la cérémonie de signature.

«Aujourd’hui, un groupe d’États s’est réuni pour s’engager de nouveau pour le multilatéralisme et déclarer que nous restons ouverts au commerce».

La médiation est déjà utilisée pour régler des litiges commerciaux dans des pays comme les États-Unis et le Royaume-Uni, mais elle n’est pas acceptée dans le monde entier. On espère que la convention renforcera la crédibilité de la médiation.

«L’incertitude entourant l’application des accords de transaction était le principal obstacle au recours accru à la médiation», a déclaré Stephen Mathias, Sous-Secrétaire général aux affaires juridiques de l’ONU.

«La convention établit les normes pour appliquer et invoquer les accords de règlement, les exigences pour le recours à des accords de règlement et les motifs de refus d’accorder une réparation.»

La dénomination de la convention est un coup dur pour Singapour, une ville qui regroupe plus de 130 cabinets d’avocats étrangers et qui se veut une plaque tournante internationale du droit, alors que le nombre de litiges commerciaux transfrontaliers augmente. » –Fathin Ungku – (Extrait de reuters.com du 7/08/2019) )