Etude : La médiation est de plus en plus plébiscitée par les entreprises


Les Echos

« Parmi les secteurs d’activité les plus friands de ce mode de règlement des litiges, l’immobilier, la construction et l’industrie conservent une place prépondérante (37 %) dans l’ensemble des dossiers confiés à l’institution. Si cette répartition est, en 2016, relativement stable par rapport à l’année précédente, le Centre de médiation et d’arbitrage note « une introduction majeure de la distribution et de la franchise (15 %) qui souligne l’intérêt des PME pour ce type de règlement des conflits. »

Le recours à ce mode amiable de résolution des litiges a augmenté de plus de 15 % en 2016, selon le baromètre du Centre de médiation et d’arbitrage.

L’art du compromis commencerait-il à infuser au sein des entreprises ? Longtemps perçu comme un signe de faiblesse lors des contentieux, le recours à la médiation a augmenté de plus de 15 % en 2016, selon le baromètre du Centre de médiation et d’arbitrage (CMAP) de la CCI de Paris (1). Surtout, les litiges à forts enjeux financiers – supérieurs à 1 million d’euros – constituent aujourd’hui plus de 25 % des dossiers, au détriment des litiges à faible montant – moins de 30.000 euros – qui ne représentent plus que 7 % des affaires, contre 15 % en 2015. « Ce recentrage témoigne de la confiance qu’ont dorénavant les entreprises dans la médiation, se réjouit le CMAP. Elle a désormais une vraie place dans leur panel d’outils de résolution des conflits, au même titre que l’arbitrage. 

(1) – Le baromètre CMAP mesure, depuis neuf ans, les évolutions de la médiation en termes de coût, de durée, de secteurs d’activités et de typologies de conflits notamment. Ces statistiques ont été élaborées sur la base des 350 dossiers ouverts en médiation au CMAP, entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2016. (Extrait de business.lesechos.fr du 13/07/2017)

En savoir plus sur https://business.lesechos.fr/directions-juridiques/droit-des-affaires/contentieux/030420500304-la-mediation-est-de-plus-en-plus-plebiscitee-par-les-entreprises-311739.php

Article : « Contentieux des affaires : la médiation va-t-elle remplacer le procès ? » par Louis Degos, Associé gérant – K&L Gates, médiateur (Le Monde du Droit)


Louis Degos

« Les entreprises ont, plus que jamais en 2017, tendance à recourir à la médiation pour régler leurs différends. Analyse des raisons du succès de ce mode alternatif de règlement des litiges, nouveautés et perspectives.

Lenteur de la justice traditionnelle, honoraires et frais élevés, décisions difficiles à appliquer et remise en cause des relations d’affaires, sont autant de facteurs qui poussent de plus en plus les entreprises à préférer la médiation au procès traditionnel.

Selon une étude réalisée en 2016 par le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), Squaremetric et Baro Alto, 90% des entreprises interrogées ont eu recours à la médiation au moins une fois sur les douze derniers mois et 77% d’entre elles jugent ce mode de résolution des différends efficace.

Dans les faits, la médiation peut intervenir en matière commerciale, mais aussi familiale, sociale ou administrative. Gardons toutefois à l’esprit qu’il y a « médiation » et « médiation ».

Si ce mode alternatif est répandu dans des domaines très variés, les pratiques sont, elles, bien spécifiques à chaque secteur. En effet, selon les domaines du droit concernés, les parties n’ont pas les mêmes objectifs et ne sont pas confrontées aux mêmes problématiques. Un médiateur commercial, par exemple, doit faire respecter une confidentialité totale y compris sur l’existence même de la médiation, alors qu’un médiateur familial n’est pas soumis aux mêmes impératifs de confidentialité. Ces deux médiateurs ont ainsi des profils, une approche et des compétences radicalement différents : tandis que l’un va traiter d’intérêts financiers entre entreprises et tenter de préserver les relations commerciales futures, l’autre essaiera de faciliter la séparation définitive d’un couple. Leur seul point commun est ici la recherche d’une solution amiable profitable à tous, et l’abandon des réflexes contentieux.

Le succès de la médiation pourrait mener, à terme, à une forte diminution des procès dans le contexte des affaires. Mais avant cela, du côté des pouvoirs publics, il va falloir éclaircir certains points.

Hyper judiciarisation et risque de dénaturation

Car, si ces derniers ont bien saisi l’urgence qu’il y a à désengorger les tribunaux et accepté de soutenir le développement de la médiation, la loi J21 (promulguée le 18 novembre 2016) vient la réglementer et la remettre ainsi paradoxalement dans le giron de la justice étatique.
Certes, l’État encourage la médiation mais l’encadre aussi davantage. Cela s’inscrit en parallèle dans un mouvement de privatisation de la justice et de ses coûts afférents. Ne nous cachons pas la réalité : la faveur portée à la médiation n’est pas qu’une volonté de pacification des conflits et de résolution intelligente, c’est aussi une stratégie d’économie au regard des moyens de la Justice.

Face à cela, il est naturel à la fois de s’interroger sur la capacité des politiques à agir sur la saturation des tribunaux, mais aussi de pointer un risque évident de dénaturation de la médiation.
A titre d’exemple, si la médiation venait, à terme, à remplacer le procès, elle ne pourrait pas demeurer un processus contractuel bilatéral ou « fermé » entre les seules parties contractantes car des tiers ayant un intérêt dans la solution du litige devront pouvoir y participer.

De même, les tiers « sachant » (experts/techniciens) pourraient venir s’intégrer dans le processus de médiation, comme dans un vrai procès. Afin d’éviter une re-judiciarisation de la médiation, il faudra donc savoir se servir d’autres outils tels que la procédure participative qui vient encadrer l’intervention d’un expert-technicien.

Vers une évolution du rôle de médiateur ?

Si la procédure tournait à la bataille d’experts, le médiateur serait alors obligé de trancher entre leurs positions ou à tout le moins donner son avis lui aussi. Sa fonction serait ainsi dévoyée, celui-ci agirait plus en qualité de médiateur « aviseur », alors qu’il doit plutôt rester, en toutes circonstances, un médiateur « facilitateur ».

Cet essor rapide de la médiation a également pour effet une certaine démocratisation de la profession de médiateur. Certains médiateurs sont donc moins spécialisés (et moins bien formés ou expérimentés en médiation). Dès lors, on peut s’interroger sur la personne et la formation du médiateur. S’il n’existe pas encore de titre officiel et professionnel de médiateur, un agrément de médiateur du Centre National de Médiation des Avocats a été créé par le Conseil National des Barreaux, permettant de reconnaître les avocats « spécialisés » en la matière.

Le succès de la médiation n’est cependant pas total car plusieurs obstacles et dangers subsistent. L’hypothèse de non-résolution du différend, la violation de la confidentialité, et la révélation d’une position de faiblesse sont des facteurs de risque pour les entreprises*. Néanmoins, ces risques sont en réalité très limités lorsque la médiation est bien menée, de manière professionnelle et sérieuse, par le médiateur (et lorsque les parties sont bien conseillées par leurs avocats respectifs), car tout le processus est alors organisé dans un cadre contractuel spécifique.

Reste que le principal enjeu aujourd’hui est la préservation de la spontanéité inhérente à la médiation, par la sensibilisation des pouvoirs publics au risque de dénaturation – et de la perte de l’intérêt – de ce mode alternatif de résolution des différends, s’il venait à être encore davantage règlementé.

Source : l’observatoire des stratégies de médiation pour les règlements des conflits réalisés par le Centre de médiation et d’arbitrage de Paris (CMAP), Squaremetric et Baro Alto en janvier 2017″ (Extrait de droit-public.lemondedudroit.fr du 6/07/2017)

En savoir plus sur http://droit-public.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/229899-contentieux-des-affaires-la-mediation-va-t-elle-remplacer-le-proces-.html

Cour de cassation : Arrêt n° 808 du 24 mai 2017 (15-25.457) – Clause instituant un préalable obligatoire et conciliation – Demande reconventionnelle


Capture1.PNG

Demandeur : société International Drug Development (IDD), société par actions simplifiée
Défendeur : société Biogaran, société par actions simplifiée


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société International Drug Development (la société IDD) a conclu avec la société Biogaran un contrat stipulant notamment qu’en cas de litige, de différend ou de réclamation découlant du contrat, les parties s’efforceraient de régler le problème à l’amiable, que si elles ne parvenaient pas à un accord dans les soixante jours à compter de la première notification faisant état de ce litige, de ce différend ou de cette réclamation, elles choisiraient ensemble un médiateur qui aurait soixante jours pour trouver un accord entre les parties et qu’à défaut elles se soumettraient à la juridiction du tribunal compétent, qui serait chargé de le régler ; qu’après une médiation demeurée infructueuse, la société Biogaran a agi en paiement de sommes dues, selon elle, en exécution de cette convention et, à titre subsidiaire, en résiliation du contrat ; que la société IDD a formé une demande reconventionnelle en résiliation du contrat ;

Sur les deuxième et troisième moyens  :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui est recevable, comme né de la décision attaquée :

Vu les articles 122 et 126 du code de procédure civile, ensemble l’article 53 de ce code ;

Attendu que l’instance étant en cours au moment où elle est formée, la recevabilité d’une demande reconventionnelle n’est pas, sauf stipulation contraire, subordonnée à la mise en oeuvre d’une procédure contractuelle de médiation préalable à la saisine du juge ;

Attendu que pour dire irrecevable la demande reconventionnelle de la société IDD, l’arrêt retient que sa situation de défenderesse à la procédure engagée par la société Biogaran ne lui interdisait nullement de saisir le médiateur des nouveaux griefs qu’elle opposait ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le contrat n’instituait pas une fin de non-recevoir en pareil cas, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déclare irrecevable la demande de résiliation judiciaire de la société International Drug Development, ainsi qu’en ce qu’il statue sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile, l’arrêt rendu le 24 juin 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ; (Extrait de courdecassation.fr )

En savoir plus sur https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_commerciale_574/808_24_36844.html

Formation : CERTIFICAT MÉDIATION EN MATIÈRE CIVILE ET COMMERCIALE, ICN Business School à Nancy


Capture1.PNG

« Format :

  • 5 modules de 7 heures en présentiel
  • 5 séances d’accompagnement sous forme d’ateliers de 2 heures (en soirée)
  • 1 journée consacrée à des épreuves de simulation avec feedback individualisé

Durée et session :

  • Durée : 6 jours non consécutifs, soit 43h de formation + 10h d’ateliers en soirée
  • Démarrage : au printemps

Lieux de la formation :

  • ICN Business School, 92-94, rue du Sergent Blandan, 54000 NANCY
  • ICN Business School, 3 place Edouard Branly, 57070 METZ Technopôle

Tarif :

  • Formation : 2 880 €
  • Certification : 350 €

Une chambre de médiation Tarbes et Hautes-Pyrénées créée pour les entreprises à la CCI


François-Xavier Brunet a présenté cette instance aux professionnels en quête d'informations./Photo A. B.

« La chambre de médiation des Hautes-Pyrénées a été officiellement lancée à la CCI. Elle permettra aux entreprises de bénéficier d’une aide dans la gestion de leurs difficultés avec leur partenaire commercial, en privilégiant la négociation au procès.

Gagner du temps, mais aussi de l’argent. Voici deux éléments qui ont guidé à l’avènement d’une chambre de médiation Tarbes et Hautes-Pyrénées, elle-même intégrée dans l’unité de médiation judiciaire de la cour d’appel de Pau, une structure pilote en France et créée en mai 2015. Auparavant, une expérience avait été conduite par la chambre commerciale depuis mars 2011.

Une dynamique judiciaire dans laquelle les Hautes-Pyrénées s’inscrivent désormais. «C’est le fruit de longs mois de travail, avec différents partenaires (ordre des avocats, CPME 65, Medef 65…), a rappelé le président de cette chambre ainsi que de la CCI, François-Xavier Brunet. Cela s’inscrit dans le soutien aux entreprises, dans leurs difficultés, en resserrant nos actions d’accompagnement et de conseil. Il s’agit aussi de favoriser un mode alternatif de règlement des litiges commerciaux, en fournissant une liste de médiateurs, pour une solution négociée, dans une culture de compromis à l’anglo-saxonne.»

Moins de trois mois

Une quête d’efficience, de confidentialité et d’économie «en complément des autres modes de règlement» et qui doit permettre d’éviter les procès. «C’est une forme moderne et efficace de résolution des litiges, un service supplémentaire auquel nous croyons», a appuyé le président Brunet. Au sein de cette chambre de médiation constituée sous la forme d’une association loi 1901, 17 médiateurs ont ainsi été formés à l’arbitrage de ces litiges, qu’il s’agisse de défauts de paiement, de problèmes de propriété intellectuelle ou encore de différends contractuels, en partenariat avec l’université de Pau et des pays de l’Adour. Ce sont vers eux que les chefs d’entreprise pourront désormais se tourner pour éviter la case «procès». Une fois saisie, la chambre de médiation recueille accords et souhaits des parties quant au profil du médiateur à désigner, qui sera validé par la commission d’agrément. À partir de là, la durée de la médiation, qu’elle soit conventionnelle ou judiciaire, ne pourra excéder trois mois.

75 % d’accords à Pau

À Pau, la chambre commerciale a ainsi ordonné 250 médiations, avec 75 % d’accords obtenus et un coût moyen de 1.800 € à partager entre les parties. «Le court délai de la mesure de médiation correspond aux besoins des parties en matière commerciale, précise Philippe Bertrand, président de la chambre commerciale de la cour d’appel de Pau. Contrairement à une décision de première instance qui peut être infirmée, une solution négociée est à la fois maîtrisée et définitive puisque c’est celle que les parties ont trouvée, à la fois conforme à leurs intérêts et à leurs besoins. Si elle ne peut pas résoudre tous les litiges, le développement de la médiation est inéluctable.» – Andy Barréjot (Extrait de ladepeche.fr du 23/05/2017)

En savoir plus sur http://www.ladepeche.fr/article/2017/05/23/2580060-une-chambre-de-mediation-creee-pour-les-entreprises.html

La médiation séduit de plus en plus d’entreprises


Capture.PNG
« Possible depuis 1995, la médiation n’avait jusqu’ici pas réussi à convaincre les entreprises. « Le passage de la culture du contentieux à celle du compromis est long car il impose un changement de mentalité », explique Sophie Henry, déléguée générale du Centre de médiation et d’arbitrage de Paris (CMAP). « Il a fallu, et il faut encore, réaliser un vaste travail de sensibilisation auprès des entreprises et des avocats afin qu’ils cessent de penser que proposer ce mode alternatif de règlement des litiges comme solution lors d’un différend les place en position de faiblesse. »

Une campagne d’« évangélisation » qui, à en croire le premier « Observatoire des stratégies de médiation pour les règlements des conflits » réalisé par le CMAP, Squaremetric et Baro Alto, a fini par porter ses fruits : l’an passé, 90 % des entreprises interrogées dans le cadre de cette étude ont été au moins une fois impliquées dans une médiation pour régler un litige. « Cette accélération est une réponse à l’engorgement des juridictions, qui allonge la durée des contentieux classiques, mais aussi à l’action du législateur qui, avec la loi J21, a étendu le recours à la médiation », souligne Sophie Henry.
Une quinzaine d’heures

Surtout, les entreprises, qui jugent cette procédure efficace à 77 %, y trouvent leur compte à plusieurs titres. D’abord, par le gain de temps qu’elle occasionne. Si, en première instance, un contentieux interentreprises met environ deux ans pour aboutir, il ne faut, en moyenne, qu’une quinzaine d’heures, selon les chiffres du CMAP, pour qu’une solution soit trouvée dans le cadre d’une médiation. Par effet ricochet, ce mode alternatif de règlement des litiges est aussi plébiscité pour la réduction des coûts qu’il permet : toujours selon le Centre de médiation et d’arbitrage, le coût moyen d’une telle procédure est compris entre 3.000 et 6.000 euros, à se partager entre les différentes parties. « Les économies sont donc substantielles pour les entreprises, surtout si l’on compte le gain de temps pour les juristes, qui ne sont plus mobilisés pendant des années, par intermittence, sur les mêmes affaires », assure sa déléguée générale.

« Les entreprises y voient également le moyen d’assurer plus facilement la continuité des relations d’affaires avec leur adversaire, une fois le litige réglé. « Contrairement à un procès traditionnel où il y aura nécessairement un gagnant et un perdant, avec la frustration que cela engendre, la médiation permet de parvenir à un compromis où chaque partie pourra s’y retrouver », conclut Caroline Joly, avocate associée chez Baro Alto. » Vincent Bouquet. (Extrait de business.lesechos.fr du 6/04/2017)

En savoir plus sur https://business.lesechos.fr/directions-juridiques/droit-des-affaires/contentieux/0211947992278-la-mediation-seduit-de-plus-en-plus-d-entreprises-308370.php?8u6oUsPAWZIAWjgL.99

Algérie : Le Centre de Conciliation, de Médiation et d’Arbitrage de la Chambre Algérienne de Commerce et d’Indus​trie (CACI)


Capture5.PNG

 « Le Centre de Conciliation, de Médiation et d’Arbitrage (Le Centre)  a été créé depuis septembre 2003 par décision du directeur générale de la Chambre Algérienne de Commerce et d’Industrie (CACI), de ses missions et de ses activités. (Extrait de caci.dz )

En savoir plus sur http://www.caci.dz/fr/Arbitrage/Pr%C3%A9sentation%20du%20Centre%20de%20Conciliation%20et%20de%20l%27Arbitrage/Pages/Centre-de-Conciliation-M%C3%A9diation-Arbitrage-CACI.aspx