La médiation séduit de plus en plus d’entreprises


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« Possible depuis 1995, la médiation n’avait jusqu’ici pas réussi à convaincre les entreprises. « Le passage de la culture du contentieux à celle du compromis est long car il impose un changement de mentalité », explique Sophie Henry, déléguée générale du Centre de médiation et d’arbitrage de Paris (CMAP). « Il a fallu, et il faut encore, réaliser un vaste travail de sensibilisation auprès des entreprises et des avocats afin qu’ils cessent de penser que proposer ce mode alternatif de règlement des litiges comme solution lors d’un différend les place en position de faiblesse. »

Une campagne d’« évangélisation » qui, à en croire le premier « Observatoire des stratégies de médiation pour les règlements des conflits » réalisé par le CMAP, Squaremetric et Baro Alto, a fini par porter ses fruits : l’an passé, 90 % des entreprises interrogées dans le cadre de cette étude ont été au moins une fois impliquées dans une médiation pour régler un litige. « Cette accélération est une réponse à l’engorgement des juridictions, qui allonge la durée des contentieux classiques, mais aussi à l’action du législateur qui, avec la loi J21, a étendu le recours à la médiation », souligne Sophie Henry.
Une quinzaine d’heures

Surtout, les entreprises, qui jugent cette procédure efficace à 77 %, y trouvent leur compte à plusieurs titres. D’abord, par le gain de temps qu’elle occasionne. Si, en première instance, un contentieux interentreprises met environ deux ans pour aboutir, il ne faut, en moyenne, qu’une quinzaine d’heures, selon les chiffres du CMAP, pour qu’une solution soit trouvée dans le cadre d’une médiation. Par effet ricochet, ce mode alternatif de règlement des litiges est aussi plébiscité pour la réduction des coûts qu’il permet : toujours selon le Centre de médiation et d’arbitrage, le coût moyen d’une telle procédure est compris entre 3.000 et 6.000 euros, à se partager entre les différentes parties. « Les économies sont donc substantielles pour les entreprises, surtout si l’on compte le gain de temps pour les juristes, qui ne sont plus mobilisés pendant des années, par intermittence, sur les mêmes affaires », assure sa déléguée générale.

« Les entreprises y voient également le moyen d’assurer plus facilement la continuité des relations d’affaires avec leur adversaire, une fois le litige réglé. « Contrairement à un procès traditionnel où il y aura nécessairement un gagnant et un perdant, avec la frustration que cela engendre, la médiation permet de parvenir à un compromis où chaque partie pourra s’y retrouver », conclut Caroline Joly, avocate associée chez Baro Alto. » Vincent Bouquet. (Extrait de business.lesechos.fr du 6/04/2017)

En savoir plus sur https://business.lesechos.fr/directions-juridiques/droit-des-affaires/contentieux/0211947992278-la-mediation-seduit-de-plus-en-plus-d-entreprises-308370.php?8u6oUsPAWZIAWjgL.99

Algérie : Le Centre de Conciliation, de Médiation et d’Arbitrage de la Chambre Algérienne de Commerce et d’Indus​trie (CACI)


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 « Le Centre de Conciliation, de Médiation et d’Arbitrage (Le Centre)  a été créé depuis septembre 2003 par décision du directeur générale de la Chambre Algérienne de Commerce et d’Industrie (CACI), de ses missions et de ses activités. (Extrait de caci.dz )

En savoir plus sur http://www.caci.dz/fr/Arbitrage/Pr%C3%A9sentation%20du%20Centre%20de%20Conciliation%20et%20de%20l%27Arbitrage/Pages/Centre-de-Conciliation-M%C3%A9diation-Arbitrage-CACI.aspx

RAPPORT 2016 DU MÉDIATEUR DU CRÉDIT : DES CHIFFRES ENCOURAGEANTS ET DES MISSIONS EN ÉVOLUTION


Fabrice Pesin, le Médiateur du crédit aux entreprises, a présenté, le 21 mars, un rapport d’activité 2016 positif avec quelques points de vigilance pour les années à venir.
Les difficultés de financement marquent le pas : en 2016, le Médiateur du crédit a enregistré une baisse des saisines de 7 %, qui fait écho à la baisse de 8 % des défaillances d’entreprises sur la même période (moins de 58 000). Cependant tout n’est pas rose pour autant.

Des chiffres encourageants

2 780 entreprises ont saisi le Médiateur du crédit en 2016 : 1 884 dossiers ont été acceptés, parmi lesquels 1 638 instruits et clos. Les autres dossiers ont été déposés trop tardivement pour que le médiateur puisse intervenir et ils ont été orientés vers les tribunaux de commerce.

Sur les dossiers instruits, la médiation s’est déroulée avec succès dans 64 % des cas, permettant à 1 048 entreprises de poursuivre leur activité, et de préserver ainsi près de 13 000 emplois, grâce à 183 millions d’euros de crédits débloqués.
La situation financière des entreprises s’améliore, d’autant que l’offre de crédit est relativement abondante en raison de la « politique monétaire accommodante de la Banque centrale européenne » (BCE). Cette évolution de l’offre de crédit profite tout particulièrement aux petites et moyennes entreprises (PME) de plus de 10 salariés. Mais globalement les taux de marge progressent et les investissements s’accélèrent.

Des disparités sectorielles et régionales

Toutefois, certains secteurs d’activités et la région Ile-de-France rencontrent toujours des difficultés liées à la conjoncture.
Tout d’abord, les très petites entreprises (TPE) des secteurs Hôtels Cafés restaurants (HCR), du commerce de détail et du bâtiment et travaux publics (BTP) souffrent encore en raison de la conjoncture économique. Le commerce de détail peine à trouver sa place entre le développement des galeries commerciales, et la dévitalisation des centres villes qui implique un moindre passage.

Par ailleurs, si le bâtiment bénéficie d’une reprise de la construction, la situation reste compliquée pour les travaux publics. Enfin, le secteur HCR souffre entre autres des effets économiques des attentats.

C’est également l’impact économique des attentats, couplé aux nombreux mouvements sociaux de 2016, qui explique une hausse des saisines en région parisienne, à contrecourant de la tendance générale : 10 % d’augmentation pour la région Ile-de-France et 17 % pour la seule ville de Paris.

Les entreprises ont sous-estimé l’impact des attentats, a indiqué Fabrice Pesin. Les entreprises ont pu faire face les premiers mois, mais celles qui disposent de peu de trésorerie ont fini par ne plus pouvoir absorber la dégradation économique. Il n’est d’ailleurs pas exclu que les TPE/PME de la Côte d’Azur connaissent les mêmes difficultés dans les mois à venir : l’indice mesurant le climat des affaires a  déjà baissé dans la région.

Des dirigeants de TPE pas assez investis

Les TPE de moins de 10 salariés connaissent un accès au crédit toujours moins aisé que les entreprises de plus grande taille. La première explication réside dans leur structure financière plus fragile, plus déséquilibrée.

Mais au travers des dossiers traités, la Médiation du crédit permet de dire que le comportement des dirigeants de PME n’est pas totalement étranger à cet état de fait : spécialistes de leur métier, ils consacrent peu de temps au suivi de leur trésorerie et au financement de leur développement. Par exemple, face à un carnet de commandes qui se remplit, ils n’anticipent pas suffisamment en amont les investissements qui seront nécessaires pour tenir leurs engagements.

Habitués à ne s’adresser qu’à un banquier pour le même type d’opération (facilité de trésorerie, etc.), ils doivent apprendre à maîtriser les nouvelles conditions d’octroi de financement – cofinancement à partir de montants plus faibles, demandes de garanties supplémentaires, etc. – et surtout les nouvelles sources alternatives de financement – financement participatif, placement privé, etc.

Le Médiateur du crédit peut les accompagner lors du traitement de leur dossier, mais à plus long terme les dirigeants de TPE/PME doivent apprendre à consacrer du temps à la gestion de leur trésorerie et au financement de leurs investissements. Et pour certains à la transmission de leur entreprise : de nombreux babyboomers ont repoussé cette échéance en raison de la crise financière. Mais les banques rechignent à accorder un crédit à un entrepreneur vieillissant, ce qui peut mettre l’activité en danger comme le montrent certains dossiers. À noter sur ce point de la transmission d’entreprise, et plus spécifiquement de son financement, que l’Observatoire du financement des entreprises, présidé par le Médiateur, a remis un rapport en décembre dernier.

L’avenir : le financement de la transition numérique

Créé en 2008 en pleine crise financière, le Médiateur du crédit aux entreprises a toujours un rôle à jouer aujourd’hui et de nouveaux défis à relever. Le Conseil économique social et environnemental (CESE) s’est d’ailleurs récemment prononcé en faveur de son maintien (Avis CESE, « Les PME/TPE et le financement de leur développement pour l’emploi et l’efficacité », 15 mars 2017).

Outre les effets sur le crédit des nouvelles règles prudentielles (Bâle 3, etc.), le Médiateur du crédit devra être vigilant en matière d’investissements immatériels, pour que les TPE/PME françaises réussissent leur transition numérique.

À l’heure actuelle, le financement des actifs immobiliers et des équipements matériels pose peu de problèmes car ces dépenses offrent des garanties tangibles, contrairement aux investissements immatériels (formation, innovation, intelligence artificielle, etc.). Si les TPE/PME veulent réussir leur transformation digitale, sous peine de disparaître parfois en quelques mois, elles doivent pouvoir financer ce type d’investissements. L’autofinancement qu’elles ont tendance à pratiquer dans ce domaine ne suffira pas, le financement devra évoluer. Et le Médiateur du crédit sera là pour les accompagner. » (Extrait de actualitesdudroit.fr du 21/03/2017)

En savoir plus sur http://www.actualitesdudroit.fr/browse/affaires/banque-et-finance/5779/rapport-2016-du-mediateur-du-credit-des-chiffres-encourageants-et-des-missions-en-evolution

Cameroun: La chambre de Commerce créé un Centre d’arbitrage et de médiation


Cameroun: La chambre de Commerce créé un Centre d'arbitrage et de médiation

« L’institution, qui sera opérationnelle d’ici peu, permettra aux chefs d’entreprise de régler de façon souple, rapide et efficace les litiges industriels et commerciaux.

La chambre de Commerce, d’industrie des mines et de l’artisanat (CCIMA) du Cameroun annonce la création du Centre d’arbitrage et de médiation dénommé Centre d’arbitrage et de médiation(CAM) de la CCIMA. Il est destiné aux 160 membres relevant de son autorité. Le CAM, qui sera opérationnelle d’ici peu, permettra aux chefs d’entreprise de régler de façon souple, rapide et efficace les litiges industriels et commerciaux. Cette institution va également contribuer au désengorgement des tribunaux relativement aux différends contractuels. Le CAM comprendra, apprend-on, un bureau directeur et une cour d’arbitrage et de médiation. Dans le cadre de la mise en place de cette dernière, la chambre de Commerce lance un appel à manifestation d’intérêt pour la sélection des 15 membres devant constituer ladite cour. Les personnes intéressées, en plus de présenter des garanties d’indépendance nécessaires à l’exercice de ses fonctions, doivent être titulaire d’au moins un diplôme universitaire (BAC +4) en droit public ou privé, droit des affaires ou droit économique et financier. » (Extrait de 237online.com du 1/03/2017)

En savoir plus sur https://www.237online.com/article-41136-cameroun-la-chambre-de-commerce-cr-eacute–eacute–un-centre-d–039-arbitrage-et-de-m-eacute-diation.html

Agriculture : un médiateur chez Lidl France pour traiter les différends commerciaux avec les fournisseurs de produits alimentaires.


« Le Médiateur des relations commerciales agricoles se félicite ce 2 mars 2017 dans un communiqué de presse de la nomination par Lidl France d’un médiateur interne chargé de traiter les différends commerciaux avec les fournisseurs de produits alimentaires.

Dans son communiqué, le médiateur précise que « le médiateur interne est un cadre de l’enseigne de distribution, indépendant des services achats du distributeur, et placé directement auprès de la direction générale. Son rôle est de rechercher une solution amiable aux litiges survenus à l’occasion de la fourniture d’un produit agricole ou alimentaire au distributeur […]. Le médiateur interne s’engage à donner une réponse écrite (courrier ou mail) au fournisseur l’ayant sollicité dans un délai de 15 jours. Passé ce délai, chaque partie peut, à sa seule initiative, saisir le Médiateur des relations commerciales agricoles du litige en cause. »

Cette « procédure de médiation interne n’a ni caractère obligatoire, ni contraignant pour les parties au contrat ». » (Extrait de lafranceagricole.fr du 2/03/2017)

En savoir plus http://www.lafranceagricole.fr/actualites/gestion-et-droit/relations-commerciales-un-mediateur-chez-lidl-france-1%2c1%2c992637299.html

Cameroun : DIPLOME UNIVERSITAIRE DE MEDIATEUR COMMERCIAL


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« Le Centre Professionnelle de Médiation et de Formation à la Médiation, à la Négociation et au Droit OHADA (CEPFOMEN) a le plaisir de vous annoncer sa formation au DIPLOME UNIVERSITAIRE DE MEDIATEUR COMMERCIAL en partenariat avec l’Institut de Formation à la Médiation et à la Négociation de Paris (IFOMENE) et le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP).

Cette formation, destinée à des professionnels, dure 5 jours du lundi 27 mars 2017 au vendredi 31 mars 2017 et se tiendra au siège du CEPFOMEN à Douala dont le plan est joint en annexe.

Les quatre premiers jours de formation visent à permettre aux participants de comprendre l’esprit de la médiation, sa méthode et ses techniques. Elle mêle sur quatre jours, la Formation théorique suivie pour chaque thème enseigné, de mises en situation, jeux de rôle et interventions interactives.

Les exercices pratiques ont pour finalité de permettre aux participants d’acquérir les techniques nécessaires à l’exercice de la mission de médiateur.

Le cinquième jour est consacré à l’évaluation pratique de chaque apprenant mis en situation de médiateur face à deux formateurs qui jouent le rôle de Médiés dans un cas pratique donné. » (Extrait de ohada.com/actualite du 28/02/2017)

En savoir plus sur http://www.ohada.com/actualite/3357/formation-au-diplome-universitaire-de-mediateur-commercial-du-27-mars-2017-au-31-mars-2017-a-douala-cameroun.html

« Le règlement des différends commerciaux franco-japonais » par Jean-Claude BEAUJOUR, avocat au barreau de Paris, Smith D’Oria et Laurent DUBOIS, avocat au Barreau de Paris et de Tokyo, TMI Associates (Médium.com)


Smith D'Oria

« Comment gérer au mieux le différend commercial franco-japonais lorsqu’il survient ?

Alors que les relations commerciales bilatérales franco-japonaises repartent à la hausse, la question se pose avec une nouvelle acuité.

Au pays du Soleil Levant, le règlement amiable des litiges est très généralement privilégié dans la relations d’affaires. En effet, les solutions par jugement d’un tribunal, technique tranchante empruntée des Occidentaux, sont perçues comme ayant des conséquences trop lourdes. C’est pour cette raison qu’à la différence de la France, le recours à la médiation est très souvent le préalable obligatoire à l’engagement d’une procédure judiciaire. Ou quand il ne l’est pas, la médiation reste une option ouverte et à vrai dire, systématique tout au long des procédures contentieuses.

Une forte tradition culturelle du règlement amiable

La préférence pour le règlement amiable a pour origine une conception moins antagoniste des relations sociales et humaines qu’en Occident. Elle prend sa source principalement dans les doctrines confucianistes e bouddhiste au travers desquels les concepts de vérité et de justice sont perçus de manière moins absolue. L’idée qu’il puisse n’y avoir qu’une vérité n’est pas privilégiée. C’est au contraire une conception plus pragmatique, qui tend à faire prévaloir l’idée de “torts partagés”; la question n’étant plus de savoir qui a raison ou tort, mais quel pourcentage attribuer à la vérité de l’un par rapport à la vérité de l’autre. Le médiateur ou le conciliateur est donc d’emblée bien compris comme celui qui par son intervention va susciter sans forcément l’imposer un équilibre acceptable par les parties concernées.

Les mécanismes de règlement amiable

Le règlement amiable peut être extrajudiciaire, nécessitant alors l’intervention d’un organisme reconnu par les Pouvoirs Publics japonais, ou judiciaire lorsque le juge intervient en tant que médiateur ou conciliateur.

Le règlement amiable extrajudiciaire a été favorisé par une loi du 1er décembre 2004 en faisant agréer par le ministère de la Justice des professionnels dans les fonctions de conciliateurs ou de médiateurs privés.

S’agissant des mécanismes de règlement amiable judiciaire, il en existe trois, deux qui précèdent l’action contentieuse et un qui peut intervenir en cours de procédure contentieuse :

– La procédure de conciliation ou kisozen no wakai

Cette procédure peut être engagée par toute partie devant le tribunal d’instance du lieu de la future partie défenderesse, quels que soient les montants en jeu et la nature de la demande. Le juge, après avoir convoqué les deux parties, les encourage à trouver une solution amiable. Lorsque les parties parviennent à s’entendre, un accord est établi et inscrit au registre du tribunal, ce qui lui donne les mêmes effets qu’un jugement.

– La médiation judiciaire ou chôtei

cette médiation est organisée par le comité de conciliation du tribunal de district (l’équivalent de notre TGI). Le comité qui n’est pas obligé d’observer les règles de droit substantiel et de procédure, sauf celles d’ordre public, suggère un projet de solution. Si les parties acceptent la proposition faite par le comité, un accord est établi et inscrit au registre du tribunal avec les mêmes effets qu’un jugement. Si aucun accord n’est trouvé, le juge rédigera lui-même une proposition de règlement qui vaudra jugement si aucune partie ne s’y oppose.

– Au termes de l’article 89 du code de procédure civile japonais,

le juge a la faculté d’initier une procédure de conciliation ou wakai à tous les stades de la procédure. En usant de toute son autorité, il aura un rôle essentiel dans la réalisation de l’accord. Ce juge conciliateur est, dans ce cas, celui qui jugera si la conciliation échoue, ce qui a inévitablement pour effet d’exercer une forte pression sur les parties et leurs conseils.

On voit bien que tout est mis en oeuvre au Japon pour qu’un différend soit réglé amiablement et notamment par la voie de la médiation. Tout partenaire étranger dans une relation franco-japonaise doit se préparer, au nom du respect d’une forme d’équilibre dans la relation entre les parties, à ce que l’on cherche à concilier plutôt qu’à trancher le litige par un juge. Par souci d’efficacité, nous ne pouvons qu’inciter tout partenaire étranger à y prêter la plus grande attention et à inclure la médiation dans sa stratégie de gestion contentieuse pour le cas où un différend commercial viendrait surgir. » (Extrait de medium.com du 13/02/2017)

En savoir plus sur https://medium.com/@SO_SmithDOria/le-r%C3%A8glement-des-diff%C3%A9rends-commerciaux-franco-japonais-c28313033f55#.y5wy2qosb

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