Coronavirus : Mise en place d’un comité de crise face à la situation de dégradation des délais de paiement sous l’égide du Médiateur des entreprises et du Médiateur du crédit et associera les fédérations d’entreprises (AFEP, CPME, MEDEF, U2P), les chambres consulaires ainsi que la DGCCRF.


SARS-CoV-2

« La détection de difficultés significatives récentes dans le règlement des achats de la part de certaines entreprises amène à mobiliser les représentants des organisations socio-professionnelles pour résoudre ces difficultés.

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, et François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France, ont donc décidé la mise en place d’un comité de crise sur la question du crédit inter-entreprises pour répondre aux cas les plus difficiles et désamorcer une tendance à la cessation ou au retard de paiement, à rebours des orientations voulues par l’État en matière de relations entre les clients et leurs fournisseurs.

Bruno Le Maire et François Villeroy de Galhau ont indiqué que « le comité de crise permettra de traiter en temps réel les cas les plus graves de détérioration du crédit inter-entreprises et d’encourager, au travers de leurs représentants, les entreprises de toutes tailles et de tous secteurs à fluidifier leurs relations commerciales, en veillant à la santé des petites et moyennes entreprises, plus fragiles en général que les grandes entreprises sur l’état de leur trésorerie ».

Ce comité de crise sera réuni sous la forme de conférences téléphoniques autant que nécessaire sous l’égide du Médiateur des entreprises et du Médiateur du crédit et associera les fédérations d’entreprises (AFEP, CPME, MEDEF, U2P), les chambres consulaires ainsi que la DGCCRF ». – – (Extrait de info-chalon.com du 23/03/2020)

En savoir plus sur https://www.info-chalon.com/articles/2020/03/23/43490/Mise-en-place-d-un-comite-de-crise-face-a-la-situation-de-degradation-des-delais-de-paiement

Colloque : « La médiation au service de la performance des entreprises » organisé par Le Mans Université, le 6 mars 2020


La médiation au service de la performance des entreprises

« La médiation consiste à faire intervenir un tiers, appelé un médiateur, pour parvenir à sortir d’un conflit dans lequel se trouvent deux parties en leur permettant de trouver elles-mêmes une solution sur-mesure à leur conflit au lieu de recourir à la décision judiciaire. La médiation se base donc sur le maintien du lien – au moins discursif – entre deux parties en désaccords, la responsabilisation des parties à un litige et l’idée d’une forme de justice socialement responsable.

L’intérêt de la médiation est connu en droit de la famille où les liens interpersonnels sont très importants. La médiation est également promue par le législateur depuis une loi du 8 février 1995.

Pourtant, ce mode amiable de règlement des différends n’a pas encore acquis auprès des entreprises le succès que l’on pourrait escompter. Si les plus grandes entreprises ont connaissance des potentialités de la médiation, c’est moins le cas des petites et moyennes entreprises et des très petites entreprises.

Ce thème s’inscrit pleinement dans la problématique des innovations sociales et citoyennes pour une société ouverte et créative, car la médiation fait partie des modèles de régulation sociale qui, dans certaines situations et lorsqu’elle est menée dans les règles de l’art, contribue au dialogue, au lien et au contrat social. Mais en matière économique le gain de performance pour les entreprises est un autre avantage de la médiation.

Le laboratoire de recherche en droit de l’Université du Mans, ThemisUm, a déjà développé une expertise en matière de médiation en organisant un colloque international le 12 octobre 2018 sur La qualité de la médiation, sous la direction de Valérie Lasserre, professeur agrégée (publié aux archives de philosophie du droit, Dalloz, 2019).

Le colloque sur la médiation au service de la performance des entreprises en est un prolongement appliqué au droit des affaires. L’événement a pour but de réunir des spécialistes du droit des entreprises pour faire une cartographie dans chaque domaine du droit économique, de l’existant en matière de médiation (est-ce développé, et comment ?), de ce qui marche, de ce qui ne marche pas, pour ensuite émettre des propositions.

Programme

Mot d’accueil
Rachid El Guerjouma, Président – Le Mans Université

Première table ronde – Saisir l’intérêt et les enjeux de la médiation en matière économique
Sous la présidence d’Hubert Vercken, avocat au Barreau de Paris et médiateur – Cabinet Vercken

14h00 : L’économie ou l’analyse économique de la médiation
Myriam Doriat-Duban, Professeur d’Économie – Université de Lorraine

L’intérêt de la médiation pour les PME
Charlaine Bouchard, Professeur de Droit des entreprises – Université de Laval (Québec)

Témoignage du médiateur des entreprises
Claire Grosseau, Médiateur des entreprises – DIRECCTE Sarthe

Les clauses de médiation dans les contrats de financement
Richard Marty, Maître de conférences en Droit privé – Le Mans Université

Les clauses de med-arb
Catherine Boineau, Avocate au Barreau de Paris, Médiateur

Les clauses de médiation dans les contrats d’investissement
Arnaud de Nanteuil, Professeur de Droit international – Université Paris XII

La médiation de projet
Valérie Lasserre, Professeur de Droit privé – Le Mans Université

15h30 : Pause

Seconde table ronde – Développer la médiation en matière économique dans les juridictions
Sous la présidence d’Isabelle Rohart-Messager, Conseiller à la Cour d’Appel de Paris

16h00 : Les enjeux de la formation des acteurs du procès aux modes amiables de règlement des différends
Jean-Pierre Genton, Délégué national pour la formation des Juges Consulaires – Conférence Générale des Juges Consulaires de France

Développer la médiation dans le contentieux économique
Fabrice Vert, Vice-Président du Tribunal de Grande Instance – Créteil

L’intérêt de la médiation en droit des sociétés
Michel Germain, Professeur émérite – Université Paris II

Le rôle des avocats dans le développement de la médiation inter-entreprises
Marie Anne Gallot Le Lorier, Avocat Honoraire, Médiateur

L’intérêt de la médiation en matière économique
Claude Amar, Médiateur – Mediation & Resolution

L’intérêt de la médiation en matière économique
Yves Lelièvre, Médiateur, ancien Président du Tribunal de commerce de Nanterre, ancien Président de la Conférence Générale des Juges Consulaires

17h30 : Propos conclusifs – La médiation : pour quelles affaires ?
Thierry Garby, Avocat honoraire, Médiateur – Mediation & Resolution

Contact : mediation.sciences@conf.org
Cette conférence donne droit à la production d’une attestation valant pour 3 heures de formation obligatoire

Amphithéâtre Mercure
Faculté de droit, sciences économiques & de gestion
Avenue Olivier Messiaen
72000 Le Mans

(Extrait de univ-droit.fr )

En savoir plus sur https://univ-droit.fr/actualites-de-la-recherche/manifestations/34426-la-mediation-au-service-de-la-performance-des-entreprises

CMAP : concours de la médiation commerciale – 23 au 26 mars, Paris


Capture.PNG1258.PNGPour tous les étudiants futurs avocats, chefs d’entreprise, juristes, managers : une occasion unique de se confronter à la pratique de la médiation !

Chaque année, plus d’une centaine d’étudiants s’affrontent dans une série de médiations simulées, dans lesquelles ils jouent le rôle du médiateur (chaque session dure 1 heure). Les étudiants sont jugés par des professionnels issus des mondes juridique, économique et judiciaire (deux représentants du monde de l’entreprise, avocats, magistrats, experts-comptables, médiateurs du CMAP, jouant les parties en conflit; et un troisième professionnel rompu aux techniques de médiation, observateur du processus).

Chaque équipe peut être composée de 2 à 4 étudiants avec un maximum de 5 équipes par établissement

Les frais d’inscription s’élèvent à 100€ par étudiant.

Pour tout savoir sur l’événement : consultez le règlement du concours.

Les médiations sont soumises au Règlement du CMAP.

Vous souhaitez être Partenaire de l’événement? Contactez Marjolaine RATIER: concours@cmap.fr ou 01 44 95 11 40.

(Extrait de cmap.fr/concours-de-la-mediation-commerciale

En savoir plus sur https://www.cmap.fr/concours-de-la-mediation-commerciale/

« Devoir de confidentialité dans le cas d’une procédure de conciliation » – Arrêt n°559 du 13 juin 2019 (18-10.688) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique


Cour de cassation

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (LOI DU 26 JUILLET 2005)

Sommaire :
En imposant un devoir de confidentialité à toutes les personnes appelées à une procédure de conciliation ou de mandat ad hoc ou qui, par leurs fonctions, en ont connaissance, l’article L. 611-15 du code de commerce a posé le principe de la confidentialité des informations relatives à ces procédures, qui se justifie par la nécessité de protéger, notamment, les droits et libertés des entreprises qui y recourent. L’effectivité de ce principe ne serait pas assurée si ce texte ne conduisait pas à ériger en faute la divulgation, par des organes de presse, hormis dans l’hypothèse d’un débat d’intérêt général, des informations ainsi protégées.

Si des restrictions ne peuvent être apportées à la liberté d’expression qu’à condition d’être prévues par des dispositions légales précises, accessibles et prévisibles, ne peut utilement invoquer l’imprévisibilité de la restriction concernant la diffusion par un journaliste ou un organe de presse des informations relatives à une procédure de conciliation la société qui ne pouvait ignorer qu’elle publiait des informations protégées car relatives à une telle procédure et que, ce faisant, elle risquait de causer un grave préjudice aux sociétés concernées et d’engager ainsi sa responsabilité civile.

La réparation fondée sur les dispositions de l’article 1382, devenu 1240, du code civil, devant être à la mesure du préjudice subi, ne peut être disproportionnée.

Ne sont pas justifiées par un débat sur des questions d’intérêt général et ne contribuent pas à la nécessité d’en informer le public les informations relatives à une procédure de conciliation, précises et chiffrées, portant sur le contenu même des négociations en cours et leur avancée, lesquelles intéressent, non le public en général, mais les cocontractants et partenaires des sociétés en recherche de protection. (Extrait de courdecassation.fr)

En savoir plus sur https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_commerciale_financiere_economique_3172/2019_9124/juin_9307/559_13_42785.html

 

Paris : 74ème Café de la Médiation – Médiation et Conciliation, au Tribunal de Commerce de Paris


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En savoir plus sur https://www.eventbrite.fr/e/billets-74eme-cafe-de-la-mediation-mediation-et-conciliation-au-tribunal-de-commerce-de-paris-81951329633?aff=ebdssbdestsearch&utm-medium=discovery&utm-campaign=social&utm-content=attendeeshare&utm-source=cp&utm-term=destsearch

RDC : vers la création d’un Comité de médiation de différends commerciaux


RDC : Doing Business, bientôt la création d’un comité de médiation de différends commerciaux en RDC (Célestin Tunda Ya Kasende)

« Pour promouvoir le mode alternatif de litiges commerciaux, il est prévu d’initier un avant-projet de Décret portant création d’un service public dénommé « Comité de médiation.» Célestin Tunda Ya Kasende, ministre de la Justice et garde des sceaux, l’a annoncé ce jeudi 17 octobre 2019 à Sultani Hôtel. C’était à l’occasion de la présentation et validation de réformes pour le Doing Business 2021.

La création de ce Comité, qui rentre dans le cadre de réformes initiées dans le secteur de la Justice en Rd Congo, aura pour mission de se pencher et traiter les contentieux commerciaux d’autant plus que les investisseurs et opérateurs économiques ont horreur de cours et tribunaux.

D’après le ministre de la Justice, toutes les réformes initiées par son ministère se situent dans deux volets : création d’entreprises et exécution du contrat.

Dans le volet création d’entreprises, les réformes initiées sont :

  • La consolidation et la finalisation de mise en réseaux des services intervenant dans le processus de création d’entreprises. A ce sujet, un protocole d’accord, entre le guichet unique de création d’entreprises et la direction générale des impôts, est envisagé pour réduire le délai de délivrance de documents. 
  • L’automatisation de l’attribution du numéro d’identification de l’entreprise. Le ministère de l’économie nationale est ainsi appelé à sensibiliser ses services en vue de rendre effective cette autonomisation.
  • L’instauration de l’enregistrement en ligne pour la création. A ce sujet, le guichet unique de création d’entreprises en synergie avec les autres services concernés seront chargés de définir les stratégies y relatives afin de matérialiser ces réformes par la signature d’un arrêté interministériel.

Dans le volet exécution de contrats, les réformes mises en oeuvre sont :

  • La finalisation de mesures d’exécution en rapport avec le droit Ohada
  • La détermination de l’autorité compétente chargée d’apposer la formule exécutoire sur les arrêts de la cour
  • La facilitation des exécutions de décisions judiciaires
  • La dématérialisation de procédures devant les cours et tribunaux
  • Institution d’un comité de médiation de différends commerciaux

Toujours dans le cadre de réformes pour le Doing Business, le ministre de la Justice a ciblé quelques actions phares à mener. Il s’agit de :

  • l’institution dans le meilleur délai d’un parquet financier de type français avec pour mission de traiter de dossiers complexes tels que la lutte contre la corruption, blanchiment de capitaux, fraude à haute échelle. Cette institution qui sera composée de magistrats, financiers et fiscalistes. Cet organe va se situer au-dessus de tous les justiciables congolais et même étrangers ;
  • la redynamisation de la brigade anti-fraude pour prévenir toutes sortes de fraude et corruptions ;
  • la numérisation de cours et tribunaux ainsi que les services judiciaires pour faciliter la transparence et permettre à tout le monde y compris les investisseurs d’accéder aux décisions judiciaires ;
  • l’opérationnalisation, d’ici décembre 2019, de l’Institut national de formation de magistrats.

Tunda Ya Kasende compte tout mettre en œuvre pour contribuer à ce que la Rd Congo gagne quelques places dans le Doing Business 2021. -Nadine FULA- (Extrait dezoom-eco.ne du 18/10/2019

En savoir plus sur https://zoom-eco.net/a-la-une/rdc-vers-la-creation-dun-comite-de-mediation-de-differends-commerciaux/