Médiation commerciale (suite) : Convention des Nations Unies sur les accords de règlement international résultant d’une médiation (New York, 2018) (la « Convention de Singapour sur la médiation »)


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Date d’adoption: 20 décembre 2018

Ouvert à la signature: le 7 août 2019 à Singapour et, par la suite, au siège des Nations Unies à New York.

Objectif

Adoptée en décembre 2018, la Convention des Nations Unies sur les accords internationaux résultant d’une médiation, également dénommée «Convention de Singapour sur la médiation» (la «Convention»), s’applique aux accords internationaux de règlement résultant d’une médiation («accord de règlement»). Il établit un cadre juridique harmonisé pour le droit d’invoquer des accords de transaction ainsi que pour leur application.

La Convention est un instrument visant à faciliter le commerce international et à promouvoir la médiation en tant que méthode alternative et efficace de règlement des différends commerciaux. En tant qu’instrument international contraignant, il devrait apporter certitude et stabilité au cadre international de la médiation, contribuant ainsi à la réalisation des objectifs de développement durable (ODD), principalement de l’ODD 16.

La Convention est ouverte à la signature des États et des organisations d’intégration économique régionale (ci-après dénommées «parties»).

Dispositions Clés

L’article 1 dispose que la Convention s’applique aux accords internationaux de règlement résultant de la médiation, conclus par écrit par les parties pour résoudre un litige commercial. L’article 1 énumère également les exclusions du champ d’application de la Convention, à savoir les accords de transaction conclus par un consommateur à des fins personnelles, familiales ou domestiques, ou relatifs au droit de la famille, à l’héritage ou au droit du travail. Un règlement qui est exécutoire en tant que jugement ou sentence arbitrale est également exclu du champ d’application de la Convention afin d’éviter tout chevauchement avec les conventions existantes et à venir, à savoir la Convention de New York sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères ( 1958), la Convention sur les accords d’élection de for (2005) et la convention sur les arrêts, en préparation par la Conférence de La Haye de droit international privé.

Further, Article 3 addresses the key obligations of the Parties to the Convention with respect to both enforcement of settlement agreements and the right of a disputing party to invoke a settlement agreement covered by the Convention. Each Party to the Convention may determine the procedural mechanisms that may be followed where the Convention does not prescribe any requirement. Article 4 covers the formalities for relying on a settlement agreement, namely, the disputing party shall supply to the competent authority the settlement agreement signed by them and evidence that the settlement agreement results from mediation. The competent authority may require any necessary document in order to verify that the requirements of the Convention are complied with.

L’article 5 de la Convention définit les motifs pour lesquels un tribunal peut refuser d’accorder réparation à la demande de la partie au litige à l’encontre de laquelle elle est invoquée. Ces motifs peuvent être regroupés en trois catégories principales, à savoir les parties au différend, l’accord de règlement et la procédure de médiation. L’article 5 comprend deux autres motifs pour lesquels le tribunal peut, de sa propre initiative, refuser d’accorder réparation. Ces motifs ont trait à l’ordre public et au fait que l’objet du différend ne peut être réglé par médiation. Dans le but de prévoir l’application du cadre le plus favorable pour les accords de transaction, l’article 7 prévoit l’application de la loi ou du traité plus favorable.

L’article 8 comprend les réservations. Une première réserve autorise une partie à la convention à exclure de l’application de la convention les accords de règlement auxquels elle est partie, ou à laquelle tout organisme gouvernemental ou toute personne agissant pour le compte d’un organisme gouvernemental est partie, dans la mesure spécifiée dans la déclaration. Une deuxième réserve permet à une Partie à la Convention de déclarer qu’elle n’appliquera la Convention que dans la mesure où les parties au différend ont accepté de l’appliquer.

La Convention et ses réserves s’appliquent de manière prospective aux accords de règlement conclus après l’entrée en vigueur de la Convention pour la Partie concernée, conformément à l’article 9.

La Convention est conforme à la Loi type de la CNUDCI sur la médiation commerciale internationale et aux accords de règlement international résultant de la médiation (2018). Cette approche vise à donner aux États la possibilité d’adopter soit la Convention, soit la loi type en tant que texte autonome, soit la Convention et la loi type en tant qu’instruments complémentaires d’un cadre juridique complet en matière de médiation. (Extrait de uncitral.un.org du 7/08/2019 )

Document à consulter sur https://uncitral.un.org/sites/uncitral.un.org/files/media-documents/EN/Texts/UNCITRAL/Arbitration/mediation_convention_v1900316_eng.pdf

Médiation commerciale : Les membres de l’ONU signent une convention de médiation pour régler leurs différends commerciaux


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« SINGAPOUR (Reuters) – Les membres de l’ONU ont signé mercredi la Convention de Singapour sur la médiation, un accord qui, espère-t-il, facilitera le règlement des différends commerciaux transfrontaliers et la stabilisation des relations commerciales.

La Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux résultant de la médiation, son titre officiel, a été signée à Singapour par 46 membres des Nations Unies, dont les États-Unis et la Chine. Les conventions des Nations Unies portent souvent le nom du pays ou de la ville où elles ont été signées.

L’objectif est d’avoir un cadre global qui donnera aux entreprises une plus grande confiance pour régler les différends internationaux par la médiation plutôt que de les traduire en justice, processus qui peut prendre beaucoup de temps et coûter cher.

« Cela contribuera à faire progresser le commerce international et les investissements », a déclaré le Premier ministre singapourien, Lee Hsien Loong, lors de la cérémonie de signature.

«Aujourd’hui, un groupe d’États s’est réuni pour s’engager de nouveau pour le multilatéralisme et déclarer que nous restons ouverts au commerce».

La médiation est déjà utilisée pour régler des litiges commerciaux dans des pays comme les États-Unis et le Royaume-Uni, mais elle n’est pas acceptée dans le monde entier. On espère que la convention renforcera la crédibilité de la médiation.

«L’incertitude entourant l’application des accords de transaction était le principal obstacle au recours accru à la médiation», a déclaré Stephen Mathias, Sous-Secrétaire général aux affaires juridiques de l’ONU.

«La convention établit les normes pour appliquer et invoquer les accords de règlement, les exigences pour le recours à des accords de règlement et les motifs de refus d’accorder une réparation.»

La dénomination de la convention est un coup dur pour Singapour, une ville qui regroupe plus de 130 cabinets d’avocats étrangers et qui se veut une plaque tournante internationale du droit, alors que le nombre de litiges commerciaux transfrontaliers augmente. » –Fathin Ungku – (Extrait de reuters.com du 7/08/2019) )

Baromètre 2018 du CMAP : la médiation gagne, chaque année, la confiance des entreprises


« C’est un fait, et les statistiques 2018 du CMAP  le confirment, les entreprises privilégient de plus en plus la voie d’une solution négociée lorsqu’il s’agit de régler leurs contentieux intra et inter-entreprises. Les arguments sont convaincants : selon le baromètre élaboré sur la base de 260 dossiers ouverts en médiations entreprises au CMAP au cours de l’année passée, la médiation conventionnelle représente 62 % du nombre total des médiations, 70 % des dossiers aboutissent à un accord au terme d’une quinzaine d’heures (difficilement compressibles, la médiation suit une procédure en 5 étapes et la coconstruction d’une solution demande du temps) pour un coût moyen de 6 000 €. Et la médiation ne concerne plus seulement les petits litiges. Sophie Henry, déléguée générale, souligne la « nette augmentation des enjeux financiers dans les dossiers » : 72 % ont un montant supérieur à 150 000 € (contre 58 % en 2017) et 22 % supérieur à 3 millions d’euros (15 % en 2017). Dernièrement le CMAP a même contribué à la mise en place d’un accord dans le cadre d’une affaire où 80 millions d’euros étaient en jeu. De même, les parties ne sont plus uniquement d’origine francilienne (52 %). De compétence nationale, le CMAP est de plus en plus sollicité par les entreprises situées en région (37 % en 2018 contre 31 % en 2017) et à l’international (11 % en 2018 contre 9 % en 2017). Selon le Centre, il est parfois important de décoloniser le conflit et de recourir à un médiateur d’une autre région, notamment dans le cadre d’affaires médiatisées : positionnement non partisan et impartialité sont ainsi préservés.

Tous les secteurs économiques sont concernés : l’industrie et l’énergie (15 %), l’informatique et les Télécoms (12 %), l’immobilier, la construction et l’urbanisme (12 %)… y compris l’art et le sport (4%) . Si les conflits portent principalement sur l’exécution, la rupture abusive, la concurrence des contrats commerciaux (45 %), les conflits sociaux individuels ou collectifs connaissant une forte progression (13 points en 10 ans). Du fait d’un climat de plus en plus tendu au sein des entreprises et du nombre croissant de salariés souffrant de symptômes liés à des risques psychosociaux, les DRH sollicitent de plus en plus ce mode amiable qui se présente comme une solution d’avenir pour la gestion des ressources humaines et des contentieux prud’homaux. Ainsi la médiation sociale (ou intra-entreprise) représente-t-elle 14 % des dossiers traités (conflits hiérarchiques ou au sein de business unit par exemple) par le CMAP et le taux d’accord atteint les 75 %.

On l’aura compris la médiation est désormais un outil intégré à la stratégie contentieuse des entreprises, le taux d’accord en médiation conventionnelle supérieur de 14 points à celui de la médiation judiciaire (69 % contre 55 %) s’expliquant pour l’essentiel par le fait que la médiation est à l’initiative des parties. Si, les lois successives (notamment la loi 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice) assurent la promotion de ce mode amiable, il ne faut pas perdre de vue que tout recours obligatoire entre en contradiction avec l’essence même de la médiation. Selon Sophie Henry : « La médiation est un processus par nature volontaire, la médiation judiciaire obligatoire peut être perçue comme un déni de justice ».

Pour mémoire, le CMAP est à ce jour l’unique centre à délivrer des statistiques sur la médiation, ce que Sophie Henry déplore. Elle en appelle au ministère de la Justice pour disposer d’une vision nationale de la mise en œuvre de ce règlement amiable des conflits qui ne cesse d’être plébiscité. » (Extrait de efl.fr du 4/07/2019)

En savoir plus sur https://www.efl.fr/actualites/affaires/contentieux/details.html?ref=ff2683c2b-3f32-4497-a6d6-defa7e3996d2

Maroc : Création à Marrakech de la première Cour africaine privée de médiation et d’arbitrage


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« Dès vendredi 5 avril, la première Cour africaine privée de médiation et d’arbitrage sera opérationnelle à Marrakech. A l’origine de sa création, le comité fondateur dirigé par Ali Ouhmid, juge médiateur national et international.

Lancée en marge du colloque sur la médiation et l’arbitrage organisé par le Comité fondateur avec le soutien de la Fondation Trophée de l’Africanité, cette initiative est une première, souligne Ali Ouhmid, président du comité fondateur et membre de la Cour internationale de Genève.

L’objectif des promoteurs est de créer une véritable institution qui gérera la médiation et l’arbitrage, une structure indépendante qui soit adaptée à l’environnement socio-économique du continent africain, précise un communiqué des fondateurs. Elle aura également pour mission d’organiser le règlement des conflits au service des entreprises africaines, y compris les différends impliquant des sociétés étrangères implantées en Afrique (notamment les différends investisseurs).

Régi par le Code de Procédure Civile (CPC), l’arbitrage est une justice privée et une justice à part entière puisque l’arbitre tranche les litiges en s’appuyant sur le droit international au même titre qu’un juge étatique, poursuit la même source.

En savoir plus sur https://www.huffpostmaghreb.com/entry/creation-a-marrakech-de-la-premiere-cour-africaine-privee-de-mediation-et-darbitrage_mg_5c9e22c5e4b0bc0daca733fe

La médiation inter-entreprises expliquée par Marion Barbier (affiches-parisiennes.com)


La médiation inter-entreprises expliquée par Marion Barbier

« Efficace, confidentielle et peu coûteuse, la médiation inter-entreprises permet aux parties de préserver leurs relations d’affaires en trouvant ensemble une solution qui leur convient sans avoir à subir l’aléa judicaire. Marion Barbier, spécialiste du contentieux commercial associée du cabinet Bird & Bird et médiatrice, a été l’un des premiers avocats du Barreau de Paris à développer une pratique régulière de la médiation dans les litiges informatiques, visant à éviter les longues phases d’expertise technique. Elle nous explique les bénéfices de ce mode alternatif de résolution des différends.

Affiches Parisiennes : Qu’est-ce qui caractérise la médiation inter-entreprises ?

Marion Barbier : C’est un mode de résolution des litiges efficace qui permet de préserver les relations entre les entreprises parties au conflit et de reprendre le contrôle sur leur litige.
Ça va leur permettre de trouver ensemble une solution qui leur convient et de ne pas avoir à subir la décision qui sera rendue par un juge à l’issue d’un contentieux souvent très long, toujours coûteux et surtout aléatoire.

« En matière commerciale, les bonnes solutions sont parfois
complètement en dehors du périmètre du juge. »

A.-P. : Quel est son intérêt principal ?

M. B. : Ce n’est pas aléatoire, pas très cher et très rapide. Le plus important, selon moi, est que les parties trouvent ensemble la solution à leur problème sans passer par un juge qui n’aura pas forcément tout compris et sera contraint par les données du litige.
En matière commerciale, les bonnes solutions sont parfois complètement en dehors du périmètre du juge et du résultat d’une action en justice.

A.-P. : Quel est son coût ?

M. B. : Le coût moyen d’une médiation au CMAP est de 5 000 euros. Compte tenu du coût d’un contentieux judiciaire, sans parler de sa longueur, il est avantageux de passer par une médiation, notamment pour des litiges aux enjeux financiers restreints ou pour les petites entreprises n’ayant pas la trésorerie nécessaire.

A.-P. : La confidentialité représente-elle un avantage plus important que le coût pour les parties ?

M. B. : Non, pas vraiment, c’est le cas dans l’arbitrage mais pas en médiation. La confidentialité en médiation consiste à garder secret tout ce qui se dit dans le cadre du processus et à ne pas le réutiliser ailleurs si on part dans une autre procédure ou un contentieux ultérieur. C’est très important car c’est l’essence même du processus.

A.-P. : Qui participe ? Est-ce réservé aux grands groupes ou au secteur commercial ?

M. B. : Ce processus est ouvert à toutes les entreprises, les multinationales comme les PME ou les start-up, quels que soient leur taille et leur secteur. La médiation s’adapte à toutes les situations.

A.-P. : Pour quels types de litiges ?

M. B. : La médiation est une option à privilégier à chaque fois qu’il est important de préserver la relation d’affaires, quelle qu’en soit la raison, par exemple lorsque les parties évoluent dans un milieu où il y a peu d’intervenants. Le contentieux devrait être réservé aux situations où la médiation a échoué.

A.-P. : Les clauses de médiation obligatoire ne sont-elles pas contre-productives, le processus étant fondé sur le principe de volontariat ?

M. B. : La médiation judiciaire préalable rendue obligatoire par le législateur me paraît être une mauvaise idée. C’est d’ailleurs ce qu’on peut constater dans le cadre de la conciliation obligatoire en contentieux prud’homal, où il est extrêmement rare de voir des solutions amiables naître de façon contrainte.


Le problème est que ça oblige les parties à y aller à un moment donné qui n’est pas forcément le meilleur pour qu’elles acceptent de discuter entre elles. Dans la médiation, il faut que les deux parties aient vraiment la volonté de trouver ensemble une solution.
En revanche, les clauses de médiation obligatoire inscrites dans les contrats sont parfaitement efficaces. C’est tout à fait différent puisque les parties ont contractuellement choisi d’aller en médiation avant tout contentieux. Elles s’engagent donc à respecter ce qui était leur choix de départ.

A.-P. : Quel est le travail du médiateur ?

M. B. : Le médiateur tient le rôle de facilitateur. C’est un tiers neutre et indépendant qui facilite le dialogue et les négociations entre les parties au travers des différentes étapes et réunions du processus. Il doit d’abord les aider à exprimer leur problème et faire entendre à chaque partie la position de l’autre. Une fois qu’elles sont d’accord sur ce en quoi consiste leur différend, il accompagne les parties à trouver ensemble une solution négociée adaptée à leur litige.

Le médiateur doit faire preuve d’une grande écoute, avec chaque partie et rétablir le dialogue, tout en respectant le principe de confidentialité qui est essentiel.
Il y a plusieurs niveaux de confidentialité dans la médiation. Les parties peuvent avoir des entretiens confidentiels séparés avec le médiateur. Parfois, l’existence même de ces apartés suffit à lui faire comprendre qu’il existe une solution et à aider les parties à la trouver. C’est un atout que la médiation a par rapport à tout autre mode de résolution de conflit.

Par exemple, j’ai accompagné un client en médiation pour un conflit commercial sur un échec de prestation de projet informatique qui s’est réglé en moins de trois heures car la médiatrice a su écouter les parties en aparté. à l’issue de ces entretiens, chacune des parties lui a glissé au creux de l’oreille qu’elle était prête à clore ce litige avec zéro — renoncer au paiement de ses prestations pour le client éditeur-intégrateur et renoncer à obtenir des dommages-intérêts pour l’autre — mais aucune ne voulait le dire pour ne pas perdre la face. La solution était donc déjà là, mais elle n’aurait jamais fait surface dans une simple négociation entre avocats car mon client n’aurait jamais accepté que je dise à l’avocat de la partie adverse qu’il était prêt à en terminer sans contrepartie, et pareil en face.

A.-P. : Qui en prend l’initiative ? Quand ?

M. B. : Ce sont les parties, sur les conseils de leurs avocats ou sur la recommandation d’un juge. Quelquefois, il y a un moment qui est le bon pour proposer la médiation pour que les parties parviennent à un accord. Ce n’est pas forcément à la naissance du litige ou du contentieux judiciaire. Les avocats sont souvent le mieux placés pour sentir ce moment-là.

Les parties peuvent aller en médiation seules ou accompagnées de leur avocat. Aujourd’hui, il y a des grandes sociétés avec des directions juridiques étoffées, où les juristes sont formés et entraînés à la médiation, qui n’ont pas besoin d’être accompagnées.

Ce qui est certain est qu’elles ne doivent pas y aller avec un avocat qui les conseille en back-office et qui ne participe pas au processus. C’est la pire des choses parce qu’il ne peut pas donner un avis éclairé sans avoir participé aux réunions. C’est le meilleur moyen de faire échouer une médiation.

L’avantage d’être accompagné d’un avocat est qu’il vous prépare aux réunions et vous conseille pendant tout le processus tout en étant en dehors du litige.

A.-P. : Quel est le taux de succès ?

M. B. : Le taux de succès est très bon, plus de 70 %. J’utilise souvent les statistiques du CMAP pour convaincre mes clients. Il arrive parfois que la médiation échoue mais que les parties trouvent un accord une fois parties en contentieux car la médiation leur a permis de connaître leur position et de savoir comment renouer le dialogue. Quelquefois les parties se trompent dans la perspective de ce que le procès va leur apporter et finissent par parvenir à un accord plusieurs mois plus tard.

A.-P. : Au fil de votre carrière, avez-vous constaté une explosion de la médiation en entreprise ?

M. B. : Non, pas vraiment. C’est plutôt une lente progression. Ce qui est nouveau en revanche est qu’à peu près tous les avocats y sont sensibilisés et en ont entendu parler. Il y a encore peu de temps, certains confrères confondaient la médiation avec l’arbitrage. Aujourd’hui, ils sont nombreux à la proposer à leurs clients.

A.-P. : La conjoncture économique, l’encombrement des tribunaux et la temporalité accélérée du monde des affaires vont-elles la pousser sur le devant de la scène ?

M. B. : Oui, je pense que la médiation va continuer à se développer. Plus les entreprises vont s’apercevoir que ça marche, plus elles auront envie d’y avoir recours.
Mais parfois, pour des raisons qui leur sont propres, elles préfèrent aller en contentieux.
Cependant, la médiation permet de régler rapidement des litiges aux enjeux financiers importants tout en conservant la relation d’affaires. » – A. Moreaux (Extrait de affiches-parisiennes.com du 22/02/2019)

En savoir plus sur https://www.affiches-parisiennes.com/la-mediation-inter-entreprises-expliquee-par-marion-barbier-8768.html

Artisanat : Des médiateurs pour aider les artisans de l’Indre à résoudre les conflits


« C’est une première en France, la Chambre des métiers et de l’artisanat de l’Indre fait appel à des médiateurs. La CMA représente 4 300 artisans dans le département, soit 8 700 emplois. Une convention a été signée hier mardi.

Signature de la convention ce mardi.
Signature de la convention ce mardi. – CMA 36

Châteauroux, France

L’objectif de cette convention : limiter les conflits dans les entreprises comme le précise Lydia, une médiateur : « Cela peut-être un retard de paiement, une marchandise reçue qui est défectueuse, un retard de livraison. »

Le médiateur ne donne pas son avis. Il est là pour écouter, reformuler, conseiller. Catherine Bressy est la présidente de l’association Indre en Berry médiation : « L’avantage, c’est qu’ils vont pouvoir retravailler ensemble. Cela permet d’éviter une fracture. Si l’artisan est en conflit avec on fournisseur, ou vice et versa, ils peuvent perdre d’un coup beaucoup de clients. »

« Passer par une médiation, ça peut marcher » : Thierry Fruchet, président de la CMA de l’Indre.

600 euros la médiation

80% des conflits sortent de l’impasse grâce à la médiation. « C’est pour cette raison qu’il faut que les artisans connaissent cette alternative » assure Thierry Fruchet, le président de la chambre de métiers de l’Indre : « ce que l’on oublie, c’est qu’un conflit pourrit la vie d’une entreprise, bien avant d’aller aux prud’hommes.« 

Une médiation coûte 600 euros. Elle dure une journée. Cela reste bien moins chère qu’un conflit qui se termine devant un tribunal. » –Victor Vasseur – (Extrait de

En savoir plus sur https://www.francebleu.fr/infos/economie-social/des-mediateurs-pour-aider-les-artisans-de-l-indre-a-resoudre-les-conflits-1548183746

OHADAC : Programme bi-national Haïti – République dominicaine (11ème programme FED)


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« L’équipe porteuse du projet OHADAC s’est rendue en République dominicaine suite à l’invitation de l’agence de développement Caribbean Export, responsable de la mise en œuvre du programme bi-national Haïti – République dominicaine (11ème programme FED).

Ce programme a pour objectif de promouvoir l’arbitrage et la médiation dans le contexte des relations commerciales entre Haïti et la République dominicaine. Ces procédures seront gérées par la Chambre de Conciliation et d’Arbitrage d’Haïti (CCAH), basée à Port-au-Prince, et le Centre de Résolution alternative des Différends (CRC), basé à Saint Domingue.

L’objet de cette mission était d’envisager le rôle du futur Centre d’arbitrage et de médiation OHADAC dans le cadre de ce programme. L’OHADAC contribuera au développement de cette initiative en mettant à la disposition des centres d’arbitrage précités son vaste réseau d’experts en arbitrage et médiation dans la Caraïbe. Le futur Centre d’arbitrage et de médiation OHADAC pourra également apporter un soutien institutionnel dans le contexte de ces futures procédures, en nommant par exemple un arbitre issu de son propre panel lorsque cela s’avérerait nécessaire.

A l’issue de cette mission, il a été décidé que le dialogue entre le CRC, la CCAH et l’OHADAC continuerait dans les mois qui viennent, et une nouvelle mission est prévue en mars 2019, à St Domingue. A cette occasion, un séminaire sur la médiation sera organisé, et d’autres réunions tripartites auront lieu pour développer de concert le marché de l’arbitrage dans la Caraïbe » (Extrait de ohada.com du 5/12/2018)

En savoir plus sur http://www.ohada.com/actualite/4561/ohadac-programme-bi-national-haiti-republique-dominicaine-11eme-programme-fed.html