Maroc : Création à Marrakech de la première Cour africaine privée de médiation et d’arbitrage


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« Dès vendredi 5 avril, la première Cour africaine privée de médiation et d’arbitrage sera opérationnelle à Marrakech. A l’origine de sa création, le comité fondateur dirigé par Ali Ouhmid, juge médiateur national et international.

Lancée en marge du colloque sur la médiation et l’arbitrage organisé par le Comité fondateur avec le soutien de la Fondation Trophée de l’Africanité, cette initiative est une première, souligne Ali Ouhmid, président du comité fondateur et membre de la Cour internationale de Genève.

L’objectif des promoteurs est de créer une véritable institution qui gérera la médiation et l’arbitrage, une structure indépendante qui soit adaptée à l’environnement socio-économique du continent africain, précise un communiqué des fondateurs. Elle aura également pour mission d’organiser le règlement des conflits au service des entreprises africaines, y compris les différends impliquant des sociétés étrangères implantées en Afrique (notamment les différends investisseurs).

Régi par le Code de Procédure Civile (CPC), l’arbitrage est une justice privée et une justice à part entière puisque l’arbitre tranche les litiges en s’appuyant sur le droit international au même titre qu’un juge étatique, poursuit la même source.

En savoir plus sur https://www.huffpostmaghreb.com/entry/creation-a-marrakech-de-la-premiere-cour-africaine-privee-de-mediation-et-darbitrage_mg_5c9e22c5e4b0bc0daca733fe

La médiation inter-entreprises expliquée par Marion Barbier (affiches-parisiennes.com)


La médiation inter-entreprises expliquée par Marion Barbier

« Efficace, confidentielle et peu coûteuse, la médiation inter-entreprises permet aux parties de préserver leurs relations d’affaires en trouvant ensemble une solution qui leur convient sans avoir à subir l’aléa judicaire. Marion Barbier, spécialiste du contentieux commercial associée du cabinet Bird & Bird et médiatrice, a été l’un des premiers avocats du Barreau de Paris à développer une pratique régulière de la médiation dans les litiges informatiques, visant à éviter les longues phases d’expertise technique. Elle nous explique les bénéfices de ce mode alternatif de résolution des différends.

Affiches Parisiennes : Qu’est-ce qui caractérise la médiation inter-entreprises ?

Marion Barbier : C’est un mode de résolution des litiges efficace qui permet de préserver les relations entre les entreprises parties au conflit et de reprendre le contrôle sur leur litige.
Ça va leur permettre de trouver ensemble une solution qui leur convient et de ne pas avoir à subir la décision qui sera rendue par un juge à l’issue d’un contentieux souvent très long, toujours coûteux et surtout aléatoire.

« En matière commerciale, les bonnes solutions sont parfois
complètement en dehors du périmètre du juge. »

A.-P. : Quel est son intérêt principal ?

M. B. : Ce n’est pas aléatoire, pas très cher et très rapide. Le plus important, selon moi, est que les parties trouvent ensemble la solution à leur problème sans passer par un juge qui n’aura pas forcément tout compris et sera contraint par les données du litige.
En matière commerciale, les bonnes solutions sont parfois complètement en dehors du périmètre du juge et du résultat d’une action en justice.

A.-P. : Quel est son coût ?

M. B. : Le coût moyen d’une médiation au CMAP est de 5 000 euros. Compte tenu du coût d’un contentieux judiciaire, sans parler de sa longueur, il est avantageux de passer par une médiation, notamment pour des litiges aux enjeux financiers restreints ou pour les petites entreprises n’ayant pas la trésorerie nécessaire.

A.-P. : La confidentialité représente-elle un avantage plus important que le coût pour les parties ?

M. B. : Non, pas vraiment, c’est le cas dans l’arbitrage mais pas en médiation. La confidentialité en médiation consiste à garder secret tout ce qui se dit dans le cadre du processus et à ne pas le réutiliser ailleurs si on part dans une autre procédure ou un contentieux ultérieur. C’est très important car c’est l’essence même du processus.

A.-P. : Qui participe ? Est-ce réservé aux grands groupes ou au secteur commercial ?

M. B. : Ce processus est ouvert à toutes les entreprises, les multinationales comme les PME ou les start-up, quels que soient leur taille et leur secteur. La médiation s’adapte à toutes les situations.

A.-P. : Pour quels types de litiges ?

M. B. : La médiation est une option à privilégier à chaque fois qu’il est important de préserver la relation d’affaires, quelle qu’en soit la raison, par exemple lorsque les parties évoluent dans un milieu où il y a peu d’intervenants. Le contentieux devrait être réservé aux situations où la médiation a échoué.

A.-P. : Les clauses de médiation obligatoire ne sont-elles pas contre-productives, le processus étant fondé sur le principe de volontariat ?

M. B. : La médiation judiciaire préalable rendue obligatoire par le législateur me paraît être une mauvaise idée. C’est d’ailleurs ce qu’on peut constater dans le cadre de la conciliation obligatoire en contentieux prud’homal, où il est extrêmement rare de voir des solutions amiables naître de façon contrainte.


Le problème est que ça oblige les parties à y aller à un moment donné qui n’est pas forcément le meilleur pour qu’elles acceptent de discuter entre elles. Dans la médiation, il faut que les deux parties aient vraiment la volonté de trouver ensemble une solution.
En revanche, les clauses de médiation obligatoire inscrites dans les contrats sont parfaitement efficaces. C’est tout à fait différent puisque les parties ont contractuellement choisi d’aller en médiation avant tout contentieux. Elles s’engagent donc à respecter ce qui était leur choix de départ.

A.-P. : Quel est le travail du médiateur ?

M. B. : Le médiateur tient le rôle de facilitateur. C’est un tiers neutre et indépendant qui facilite le dialogue et les négociations entre les parties au travers des différentes étapes et réunions du processus. Il doit d’abord les aider à exprimer leur problème et faire entendre à chaque partie la position de l’autre. Une fois qu’elles sont d’accord sur ce en quoi consiste leur différend, il accompagne les parties à trouver ensemble une solution négociée adaptée à leur litige.

Le médiateur doit faire preuve d’une grande écoute, avec chaque partie et rétablir le dialogue, tout en respectant le principe de confidentialité qui est essentiel.
Il y a plusieurs niveaux de confidentialité dans la médiation. Les parties peuvent avoir des entretiens confidentiels séparés avec le médiateur. Parfois, l’existence même de ces apartés suffit à lui faire comprendre qu’il existe une solution et à aider les parties à la trouver. C’est un atout que la médiation a par rapport à tout autre mode de résolution de conflit.

Par exemple, j’ai accompagné un client en médiation pour un conflit commercial sur un échec de prestation de projet informatique qui s’est réglé en moins de trois heures car la médiatrice a su écouter les parties en aparté. à l’issue de ces entretiens, chacune des parties lui a glissé au creux de l’oreille qu’elle était prête à clore ce litige avec zéro — renoncer au paiement de ses prestations pour le client éditeur-intégrateur et renoncer à obtenir des dommages-intérêts pour l’autre — mais aucune ne voulait le dire pour ne pas perdre la face. La solution était donc déjà là, mais elle n’aurait jamais fait surface dans une simple négociation entre avocats car mon client n’aurait jamais accepté que je dise à l’avocat de la partie adverse qu’il était prêt à en terminer sans contrepartie, et pareil en face.

A.-P. : Qui en prend l’initiative ? Quand ?

M. B. : Ce sont les parties, sur les conseils de leurs avocats ou sur la recommandation d’un juge. Quelquefois, il y a un moment qui est le bon pour proposer la médiation pour que les parties parviennent à un accord. Ce n’est pas forcément à la naissance du litige ou du contentieux judiciaire. Les avocats sont souvent le mieux placés pour sentir ce moment-là.

Les parties peuvent aller en médiation seules ou accompagnées de leur avocat. Aujourd’hui, il y a des grandes sociétés avec des directions juridiques étoffées, où les juristes sont formés et entraînés à la médiation, qui n’ont pas besoin d’être accompagnées.

Ce qui est certain est qu’elles ne doivent pas y aller avec un avocat qui les conseille en back-office et qui ne participe pas au processus. C’est la pire des choses parce qu’il ne peut pas donner un avis éclairé sans avoir participé aux réunions. C’est le meilleur moyen de faire échouer une médiation.

L’avantage d’être accompagné d’un avocat est qu’il vous prépare aux réunions et vous conseille pendant tout le processus tout en étant en dehors du litige.

A.-P. : Quel est le taux de succès ?

M. B. : Le taux de succès est très bon, plus de 70 %. J’utilise souvent les statistiques du CMAP pour convaincre mes clients. Il arrive parfois que la médiation échoue mais que les parties trouvent un accord une fois parties en contentieux car la médiation leur a permis de connaître leur position et de savoir comment renouer le dialogue. Quelquefois les parties se trompent dans la perspective de ce que le procès va leur apporter et finissent par parvenir à un accord plusieurs mois plus tard.

A.-P. : Au fil de votre carrière, avez-vous constaté une explosion de la médiation en entreprise ?

M. B. : Non, pas vraiment. C’est plutôt une lente progression. Ce qui est nouveau en revanche est qu’à peu près tous les avocats y sont sensibilisés et en ont entendu parler. Il y a encore peu de temps, certains confrères confondaient la médiation avec l’arbitrage. Aujourd’hui, ils sont nombreux à la proposer à leurs clients.

A.-P. : La conjoncture économique, l’encombrement des tribunaux et la temporalité accélérée du monde des affaires vont-elles la pousser sur le devant de la scène ?

M. B. : Oui, je pense que la médiation va continuer à se développer. Plus les entreprises vont s’apercevoir que ça marche, plus elles auront envie d’y avoir recours.
Mais parfois, pour des raisons qui leur sont propres, elles préfèrent aller en contentieux.
Cependant, la médiation permet de régler rapidement des litiges aux enjeux financiers importants tout en conservant la relation d’affaires. » – A. Moreaux (Extrait de affiches-parisiennes.com du 22/02/2019)

En savoir plus sur https://www.affiches-parisiennes.com/la-mediation-inter-entreprises-expliquee-par-marion-barbier-8768.html

Artisanat : Des médiateurs pour aider les artisans de l’Indre à résoudre les conflits


« C’est une première en France, la Chambre des métiers et de l’artisanat de l’Indre fait appel à des médiateurs. La CMA représente 4 300 artisans dans le département, soit 8 700 emplois. Une convention a été signée hier mardi.

Signature de la convention ce mardi.
Signature de la convention ce mardi. – CMA 36

Châteauroux, France

L’objectif de cette convention : limiter les conflits dans les entreprises comme le précise Lydia, une médiateur : « Cela peut-être un retard de paiement, une marchandise reçue qui est défectueuse, un retard de livraison. »

Le médiateur ne donne pas son avis. Il est là pour écouter, reformuler, conseiller. Catherine Bressy est la présidente de l’association Indre en Berry médiation : « L’avantage, c’est qu’ils vont pouvoir retravailler ensemble. Cela permet d’éviter une fracture. Si l’artisan est en conflit avec on fournisseur, ou vice et versa, ils peuvent perdre d’un coup beaucoup de clients. »

« Passer par une médiation, ça peut marcher » : Thierry Fruchet, président de la CMA de l’Indre.

600 euros la médiation

80% des conflits sortent de l’impasse grâce à la médiation. « C’est pour cette raison qu’il faut que les artisans connaissent cette alternative » assure Thierry Fruchet, le président de la chambre de métiers de l’Indre : « ce que l’on oublie, c’est qu’un conflit pourrit la vie d’une entreprise, bien avant d’aller aux prud’hommes.« 

Une médiation coûte 600 euros. Elle dure une journée. Cela reste bien moins chère qu’un conflit qui se termine devant un tribunal. » –Victor Vasseur – (Extrait de

En savoir plus sur https://www.francebleu.fr/infos/economie-social/des-mediateurs-pour-aider-les-artisans-de-l-indre-a-resoudre-les-conflits-1548183746

OHADAC : Programme bi-national Haïti – République dominicaine (11ème programme FED)


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« L’équipe porteuse du projet OHADAC s’est rendue en République dominicaine suite à l’invitation de l’agence de développement Caribbean Export, responsable de la mise en œuvre du programme bi-national Haïti – République dominicaine (11ème programme FED).

Ce programme a pour objectif de promouvoir l’arbitrage et la médiation dans le contexte des relations commerciales entre Haïti et la République dominicaine. Ces procédures seront gérées par la Chambre de Conciliation et d’Arbitrage d’Haïti (CCAH), basée à Port-au-Prince, et le Centre de Résolution alternative des Différends (CRC), basé à Saint Domingue.

L’objet de cette mission était d’envisager le rôle du futur Centre d’arbitrage et de médiation OHADAC dans le cadre de ce programme. L’OHADAC contribuera au développement de cette initiative en mettant à la disposition des centres d’arbitrage précités son vaste réseau d’experts en arbitrage et médiation dans la Caraïbe. Le futur Centre d’arbitrage et de médiation OHADAC pourra également apporter un soutien institutionnel dans le contexte de ces futures procédures, en nommant par exemple un arbitre issu de son propre panel lorsque cela s’avérerait nécessaire.

A l’issue de cette mission, il a été décidé que le dialogue entre le CRC, la CCAH et l’OHADAC continuerait dans les mois qui viennent, et une nouvelle mission est prévue en mars 2019, à St Domingue. A cette occasion, un séminaire sur la médiation sera organisé, et d’autres réunions tripartites auront lieu pour développer de concert le marché de l’arbitrage dans la Caraïbe » (Extrait de ohada.com du 5/12/2018)

En savoir plus sur http://www.ohada.com/actualite/4561/ohadac-programme-bi-national-haiti-republique-dominicaine-11eme-programme-fed.html

En conflit avec Amazon, les petites entreprises veulent redéfinir les règles du jeu avec la saisine du médiateur des entreprises


Un entrepôt logistique d'Amazon en France.

« Pour Jean-Christophe Caurette, les ennuis ont commencé cet été. Sans aucun préavis, la maison d’édition qu’il dirige en Alsace se retrouve privée de son compte Amazon. Impossible de vendre le moindre livre via la célèbre plateforme d’e-commerce. « Du jour au lendemain, vous perdez 15 % de votre chiffre d’affaires (CA) total, explique le dirigeant à 20 Minutes. Et pour certains pays comme l’Espagne ou l’Italie, les ventes via Amazon représentent jusqu’à 50 % de notre CA ».

Tentant de comprendre la situation, Jean-Christophe Caurette envoie des dizaines de mails et de courriers à la plateforme, sans succès : « Je me suis heurté à un mur. Je n’arrivais à joindre personne ». Son cas n’est pas isolé. Depuis un mois, suite à une initiative lancée par le secrétaire d’État Mounir Mahjoubi, des dizaines de TPE-PME en difficulté avec les plateformes (Amazon, Ali Baba, E Bay, etc) ont saisi le médiateur des entreprises, Pierre Pelouzet pour tenter de trouver une solution.

« Je suis inquiet de me dire que ça peut arriver à n’importe quel moment »

« Il faut renouer le dialogue, explique ce spécialiste des relations entre entreprises. On essaye de comprendre d’où vient le problème. Il peut y avoir des torts partagés : par exemple, une PME qui se met à vendre sur Amazon et qui n’arrive pas à faire face à l’afflux de commandes peut être sanctionnée. De même, un avis négatif laissé par un client ou un problème de livraison peut entraîner un bannissement. Mais dans tous les cas, on ne peut pas laisser les chefs d’entreprise sans réponse, c’est terrible pour eux ».

La médiatisation de l’opération a déjà fait bouger les lignes. Après une visite de Mounir Mahjoubi fin octobre, Jean-Christophe Caurette a vu sa situation se débloquer comme par miracle. « Un ministre, c’est très efficace, rigole le dirigeant. Je suis content d’avoir retrouvé mon accès à Amazon. Mais en même temps, je suis inquiet de me dire que ça peut arriver à n’importe quel moment, puisque je n’ai jamais eu d’explications sur le blocage ».

« Je crois que les plateformes commencent à comprendre que cette politique peut les desservir, poursuit Pierre Pelouzet. Si vous déréférencez trop d’entreprises, vous risquez d’avoir des dégâts d’image, et vous perdez aussi des fournisseurs potentiels ». De son côté, Amazon se défend de toute entrave aux TPE-PME : « Nous attachons la plus grande importance aux relations avec les petites et moyennes entreprises, qui représentent plus de la moitié des ventes du site », explique un porte-parole à 20 Minutes.

La DGCCRF vise Amazon

Dans tous les cas, les plateformes pourraient bientôt être obligées de revoir en profondeur leurs relations avec leurs entreprises partenaires. « Nous sommes en train de construire une réglementation européenne sur le sujet, rappelle Mounir Mahjoubi. Les plateformes ne devront plus avoir le droit d’agir de façon unilatérale sans informer préalablement la PME concernée. »

En France, Amazon doit également faire face à une assignation en justice lancée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes fin 2017 : l’administration lui reproche d’imposer aux entreprises des clauses qui peuvent les mettre en péril, comme la possibilité de suspendre le contrat à tout moment. Une amende de 10 millions d’euros a été réclamée contre la plateforme » – N. Raffin – (Extrait de 20minutes.fr du 5/12/2018)

En savoir plus sur https://www.20minutes.fr/economie/2387539-20181205-conflit-amazon-petites-entreprises-veulent-redefinir-regles-jeu

MAROC : LE CIMAC SIGNE UN ACCORD AVEC LE CIRDI SUR L’ARBITRAGE ET LA MÉDIATION


CIMAC CIRDI

« Le Centre International de Médiation et d’Arbitrage de Casablanca (CIMAC) a annoncé – la signature d’un mémorandum de coopération avec le Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI).

Ce mémorandum prévoit la possibilité d’organiser des audiences d’arbitrages administrés par le CIRDI dans les locaux du CIMAC à Casablanca, de contribuer à la recherche scientifique en matière de règlement des différends ainsi qu’à l’organisation d’évènements et de séminaires conjoints.

« Le choix du CIMAC comme partenaire du CIRDI témoigne de l’intérêt que représentent le Maroc et Casablanca pour les investisseurs mondiaux. Cela en ligne avec l’objectif de Casablanca d’être une place internationale de l’arbitrage », a déclaré Hicham Zegrary, Secrétaire Général du CIMAC.

Créé en 2014 par le CIMAC, les Casablanca Arbitration Days rassemblent chaque année à Casablanca des experts internationaux de l’arbitrage, faisant de la métropole une vitrine continentale avec la présence en moyenne de plus de 300 participants internationaux.

À l’occasion du soixantième anniversaire de la Convention de New York, un texte de référence dans le monde de l’arbitrage, la quatrième édition des Casablanca Arbitration Days 2018 a proposé un regard rétrospectif afin d’évaluer l’impact de la Convention sur l’arbitrage international.

CNUDCI : les accords de médiation internationale pourront produire leurs effets à l’étranger à certaines conditions


La médiation sur le devant de la scène internationale

« Tandis que la fonction de médiateur se professionnalise peu à peu en France1, les accords conclus par les parties à l’issue d’un processus de médiation pourraient bientôt bénéficier d’une efficacité internationale accrue, à la faveur d’une nouvelle Convention CNUDCI.

Bien que la médiation favorise par nature l’exécution spontanée des accords en résultant puisqu’ils sont élaborés par les parties elles-mêmes, de nombreuses entreprises ont fait part de leur besoin de pouvoir obtenir l’exécution forcée d’accords de médiation à l’étranger.

La Commission des Nations unies pour le droit commercial international s’est saisie de la question, et vient de publier sa proposition de solution : une Convention internationale dédiée -la Convention de Singapour-qui sera ouverte à la signature à compter du 1er août 2019, et un complément à sa loi-type sur la conciliation datant de 2002.

La nouvelle Convention prévoit que les accords de médiation internationale, appelés « accords de règlement », pourront produire leurs effets à l’étranger si certaines conditions sont réunies :

  • la médiation doit être internationale, avoir donné lieu à un accord écrit, et viser à résoudre un litige commercial ;
  • l’accord de règlement ne doit pas être intervenu dans le cadre d’une procédure judiciaire ou arbitrale ni être exécutoire en tant que jugement ou sentence ;
  • l’accord doit être véritablement issu d’une médiation, ce que devra prouver la partie qui cherche à s’en prévaloir ;
  • aucun des motifs devant conduire à refuser de faire produire effet à l’accord ne doit être caractérisé. Parmi ces motifs limitativement énumérés à l’article 5 figurent notamment les cas dans lesquels l’accord de règlement serait « caduc, inopérant ou non susceptible d’être exécuté (…) » ou le médiateur aurait « manqué à l’obligation de déclarer aux parties des circonstances de nature à soulever des doutes légitimes sur son impartialité ou son indépendance (…) ».

Ces prévisions ne sont pas sans rappeler celles de la Convention de New-York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, dont les rédacteurs de la nouvelle Convention se sont officiellement inspirés.

Le Professeur Jean-Michel Jacquet, dans sa communication du 5 octobre 2018 au Comité Français de Droit International Privé, a ainsi regretté à certains égards l’application pure et simple des dispositions de la Convention de New-York aux accords de règlement, relevant qu’elle pourrait s’avérer inadéquate et aboutissait à traiter ces accords comme des clauses d’arbitrage, et non comme des sentences arbitrales.

D’autres éminents membres du Comité ont également relevé certaines zones d’ombre, tenant notamment à :

  • la condition de commercialité : les accords conclus entre des entreprises et des associations afin de mettre un terme à une violation des droits de l’Homme pourront-ils bénéficier du nouveau régime ?
  • la loi applicable à la validité de l’accord de règlement : les références aux règles de conflit étant rares dans la Convention , comment déterminer la loi applicable à cette question?
  • la notion de « normes applicables au médiateur » dont la violation pourrait empêcher à l’accord de règlement de produire effet dans l’Etat où il est invoqué : il n’existe pas de standards internationaux applicables aux médiateurs, de sorte qu’il conviendrait vraisemblablement de se référer aux obligations contractuellement prévues par le médiateur et les parties.

Nul doute cependant que l’arrivée d’un tel instrument doit être saluée, dès lors qu’elle favorisera le recours à la médiation, dont les avantages ne sont plus à démontrer (rapidité, maintien des relations commerciales, maîtrise des coûts, etc.).

Un accord de règlement considéré comme efficace au sens de la Convention pourra ainsi donner lieu à des mesures d’exécution forcée mais aussi être invoqué comme moyen de défense dans le cas où l’une des parties serait impliquée dans un litige déjà réglé par un tel accord.

Les questions liées à l’application pratique de la Convention ne pourront trouver leur réponse qu’une fois celle-ci entrée en vigueur, c’est-à-dire après sa ratification par au moins trois Etats.

Il semble qu’il ne s’agirait que d’une formalité, dans la mesure où il est espéré que la Convention de Singapour rencontrera le même succès que celle de New-York dont elle s’inspire, et à laquelle pas moins de 159 Etats sont aujourd’hui parties. « 

Jean-Fabrice Brun, avocat associé, Contentieux et Arbitrage

Laura Bourgeois, avocat, Contentieux

NOTE

1 La Cour de cassation vient de préciser qu’un diplôme n’est pas obligatoire pour figurer sur les listes des médiateurs inscrits près les cours d’appel (Cass. civ. 2ème 27 sept. 2018 n°18-60091) et qu’une demande d’inscription ne peut être rejetée pour un motif ne figurant pas dans les conditions d’inscription expressément énumérées par le décret n°2017-1457 du 9 octobre 2017 (Cass. civ. 2ème 27 sept. 2018, n°18-60.132).

Article à consulter sur http://www.lexplicite.fr/mediation-sur-le-devant-de-la-scene-internationale/