« La norme de médiation mondiale idéale – minimum, aspirationnel, ou ni l’un ni l’autre ? » par Lushna Godhia, Université de gestion de Singapour (Kluwer médiation blog) (traduction Google)


« L’introduction de la Convention de Singapour sur la médiation (SCM) l’année dernière a intensifié le débat de longue date sur les normes de médiateur professionnel. Un précédent billet de blog demandait à la Chine de rationaliser sa législation sur la médiation commerciale, et un autre a parlé des perspectives de prolifération et d’harmonisation des normes au Moyen-Orient. L’idée d’une norme mondiale de médiateur a également été soulevée. Dans ce post, j’explore les thèmes clés du discours sur les normes mondiales de médiateur dans le contexte de la médiation commerciale transfrontalière. Plus précisément, je me demande s’il peut être utile d’avoir un instrument de droit souple et opt-in prescrivant des normes de conduite du médiateur.

Les normes mondiales peuvent de nombreuses formes et formes. Ils peuvent prescrire des normes d’aspiration, des normes minimales, ou un mélange des deux. Une autre approche que les normes du médiateur peuvent adopter consiste à prescrire des normes purement procédurales de conduite des médiateurs. Un exemple de cela réside dans le International Mediation Institute (IMI) Proposé Code de divulgation, qui ne prescrit aucune norme de conduite de fond, mais exige que le médiateur suive un cadre pour informer les parties de la façon dont la médiation sera menée. Considérons ces différentes idées à tour de rôle, en commençant par la norme d’aspiration.

Une norme d’aspiration peut aider les médiateurs à naviguer dans des scénarios difficiles et des dilemmes éthiques lorsqu’ils s’adressent à la médiation des différends transfrontaliers. Les médiateurs sont souvent nécessaire pour répondre à des questions difficiles sur la façon de mener la médiation équitablement, et de telles questions peut devenir encore plus difficile si les parties sont habituées à différents styles de médiation. Un Exemple d’un dilemme éthique a été soulevé par le professeur Michelle LeBaron, au sujet d’une médiation entre un travailleur social et une mère dont la fille avait été retirée de la maison. La travailleuse sociale ne retournerait l’enfant que si la mère pouvait démontrer qu’elle cultiverait un milieu familial suffisamment sécuritaire et favorable. Lors de séances privées, la mère a expliqué au médiateur comment elle allait remplir cette condition. Mais lors de séances conjointes, elle semblait incapable de s’exprimer. Ajoutant à la complexité de cette affaire, le médiateur et la mère appartenaient au même groupe ethnoculturel minoritaire, alors que le travailleur social appartenait à un groupe ethnoculturel dominant, qui peut (ou non) avoir affecté la dynamique du pouvoir dans la médiation. Une telle situation pourrait présenter un véritable dilemme éthique. Si le médiateur intersystait pour exprimer ce que la mère venait de lui dire, il pourrait atténuer les disparités de pouvoir et combler le fossé entre les parties. Cependant, son intervention pourrait compromettre sa neutralité et la confidentialité du processus.

Une norme d’aspiration peut être utile pour faciliter la pondération des principes concurrents par un médiateur dans un cas comme celui-ci. Les médiateurs pourraient utiliser les normes pour distiller les principes fondamentaux de la médiation qui sont communs à tous les styles de médiation, et identifier toute hiérarchie entre ces principes. Ils pourraient alors équilibrer ces principes les uns contre les autres pour trouver une solution appropriée aux dilemmes auxquels ils peuvent être confrontés. (Extrait de mediationblog.kluwer du 12/10/2020)

En savoir plus sur http://mediationblog.kluwerarbitration.com/2020/10/12/the-ideal-global-mediator-standard-minimum-aspirational-or-neither/

Congo : les huissiers s’imprègnent des concepts « arbitrage et médiation » à l’initiative du CEMACO (Centre de médiation et d’arbitrage du Congo)


Les Dépêches de Brazzaville

« En vue d’assurer une gestion rapide dans le règlement des litiges des affaires commerciales, les huissiers ont été édifiés le 8 juillet sur les avantages et intérêts du Centre de médiation et d’arbitrage du Congo (Cemaco).

Les avantages sont notamment le jugement des litiges à caractère commercial dans les délais bien précis, à la différence des tribunaux de commerce, a expliqué le délégué général, Corneille Moukala-Moukoko lors d’un atelier de vulgarisation de ce centre organisé avec l’appui financier de l’Union européenne, à travers le Programme de renforcement des capacités commerciales et entrepreneuriales II à la Chambre de commerce, d’industrie, d’agriculture et des métiers de Brazzaville.

Selon lui, le Cemaco entend moderniser l’environnement des affaires et susciter le développement des investissements privés au Congo. Le centre donne l’opportunité d’accéder à une justice de qualité, rapide dans un délai de six mois en matière arbitrale et de deux mois pour un procès-verbal  pour la médiation.

Corneille Moukala-Moukoko a,  par ailleurs, expliqué que l’arbitrage est un mode de règlement des litiges à l’amiable ou pacifique mais toujours juridictionnel par une autorité qui tient son pouvoir de juger, non de l’Etat mais de la Convention des parties. Tandis que la médiation est un mode de solution des conflits consistant pour la personne choisie par des antagonistes, à entendre les parties à confronter leur point de vue et à leur soumettre un projet de solution.

Le Cemaco, poursuit-il, a été créé en 2012 à l’initiative de la Chambre consulaire de Brazzaville, conformément au droit issu du traité de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires.

S’adressant aux huissiers, il a indiqué que ces derniers se constituent en acteurs dans la distribution de la justice commerciale et économique. A cet effet, ils conseilleront des hommes d’affaires à venir consulter le centre afin que les litiges soient réglés de la manière la plus rapide. » -L G Oko -(Extrait de adiac-congo.com du 9/07/2020)

En savoir plus sur http://adiac-congo.com/content/justice-les-huissiers-simpregnent-des-concepts-arbitrage-et-mediation-117632?RelatedContentIds=Article-BB16nLAJ

La médiation devient incontournable selon le CMAP


logo Leaders League

« Le Centre de médiation et d’arbitrage de Paris (CMAP) a présenté ce mercredi 8 juillet 2019 sa 12ème édition du baromètre de la médiation.

Le CMAP est la seule institution à proposer des statistiques annuelles en matière de médiation. Cette année, le centre a pu s’appuyer sur plus de 500 dossiers reçus. Les chiffres restent globalement stables mais « la qualité des dossiers évolue », a commenté la directrice du pôle modes alternatifs de règlement des conflits (MARD) Bérangère Clady. Les statistiques informent sur la durée et le coût des médiations : ces dernières durent en moyenne 16 heures et 62 % des dossiers ont un coût inférieur à 6 000 euros.

Une augmentation significative de la qualité des dossiers et de leur nombre

Si la médiation ne s’appliquait auparavant qu’aux petits contentieux, elle intervient aujourd’hui dans des dossiers à forts enjeux. Elle s’applique dans le cadre de l’exécution des contrats, de l’insertion de clauses contractuelles, de la rupture des relations commerciales ou encore de l’inexécution contractuelle, et ce dans de nombreux secteurs d’activités. On constate une augmentation particulièrement significative du nombre de dossiers concernant la concurrence et la distribution de franchises.

La médiation tant conventionnelle que judiciaire a par ailleurs pris de l’ampleur dans les secteurs de la construction, de la copropriété et de l’immobilier. Ce mode alternatif de règlement des différends devient incontournable grâce à la réponse qu’il apporte au besoin d’anticipation des entreprises qui n’attendent plus la naissance d’un litige pour réagir : cette année 60 % des dossiers du CMAP découlent d’une clause de médiation mise en place dans un contrat. Le rôle fondamental du centre est aussi démontré par l’augmentation des saisines unilatérales qui représentent aujourd’hui de 78 %, contre 22 % de saisines conjointes. En faisant une saisine unilatérale, les entreprises remettent aux juristes du CMAP la mission de proposer la médiation à l’autre partie.

L’issue des médiations quant à elle est relativement stable. En matière de médiations conventionnelles, le taux d’accord est de 66 %, contre 55 % pour les médiations judiciaires. Selon Bérangère Clady, cette différence s’explique par le fait que les médiations judiciaires surviennent alors que la procédure est déjà engagée devant les tribunaux (73 % interviennent au moment de l’appel). Cela signifierait donc que plus une médiation est engagée tôt, plus elle a de chances de succès. » – C Locastro -(Extrait de magazine-decideurs.com du 9/07/2020)

En savoir plus sur https://www.magazine-decideurs.com/news/la-mediation-devient-incontournable-selon-le-cmap

Webinar : formation : « Pratique de la médiation commerciale et clauses de MEDARB » par le CMAP – CAMPUS DIGITAL, le 8/07/2020 (18h30-20h30)


 

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En savoir plus sur https://www.avocatcampus.org/calendrier/zoomsession.htm?zoom=a27a5127-50b2-ea11-80f0-005056ae0696

Webinaire : « Evolution ou révolution dans l’arbitrage et dans la médiation commerciale internationale ? » organisé les 1, 7 et 9 juillet par le CNB et le Global Pound Conference de Paris,


Conseil National des Barreaux (aller à l'accueil)

Au programme

MERCREDI 1ER JUILLET, DE 18H À 19H15

> LA CONVENTION DE SINGAPOUR SUR LE RÈGLEMENT DES LITIGES COMMERCIAUX INTERNATIONAUX PAR MÉDIATION ET L’EXCEPTION FRANÇAISE, QUELS IMPACTS ?
INTERVENANTS

Introduction : Catherine PEULVÉ, vice-présidente de la Commission Droit et Entreprise du CNB, avocat cabinet CPLAW, médiateur

Diana PARAGUACUTO-MAHÉO, avocat associé au cabinet Foley Hoag, arbitre, médiateur, Présidente de la Global Pound Conference (France)

    • Jean-Michel JACQUET, agrégé des facultés de droit, professeur honoraire à l’Institut de hautes études internationales et du développement (Genève), délégué de la France auprès du Groupe de travail de la CNUDCI : arbitrage, conciliation/ règlement des différends
    • Louis DEGOS, président de la Commission prospective du CNB, avocat associé du cabinet K&L Gates, arbitre, médiateur,
    • Jacques BOUYSSOU, avocat associé du cabinet Alérion, AMCP, Président de Paris Place de Droit

Modératrice : Catherine PEULVÉ, vice-présidente de la Commission Droit et Entreprise du CNB, avocat cabinet CPLAW, médiateur

(Extrait de cnb.avocat.fr)

En savoir plus sur https://www.cnb.avocat.fr/fr/arbitrage-les-webinars-du-cnb-en-collaboration-avec-la-global-pound-conference-de-paris-3-webinars

Vidéo – ICC Webinar: La médiation ICC, c’est maintenant!


 

 

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Vidéo à consulter sur https://www.youtube.com/watch?v=TVMrBXPzSIM&feature=youtu.be

Médiation : un accord entre les bailleurs et les commerçants en difficulté vient d’être trouvé pour reporter d’au moins trois mois le paiement des loyers commerciaux


Capture.PNG1258« Les bailleurs ont accepté de reporter de trois mois les loyers des commerçants locataires affectés par l’épidémie de Covid-19, « quelle que soit la taille » du commerce, a annoncé mercredi le ministère de l’Économie et des Finances au terme d’une médiation. Fin avril, Bercy avait annoncé la nomination d’une médiatrice, Jeanne-Marie Prost, afin de définir « des accords-cadres » et des règles de bonne conduite entre les commerçants en difficulté et leurs bailleurs.

Report jusqu’au 30 septembre

Mercredi, dans un communiqué, le ministère annonce la finalisation de ces travaux, sous la forme d’ »une charte encadrant les reports et annulations de loyers pour la période de confinement et la période de reprise jusqu’au 30 septembre 2020″. « Dans cette charte, les bailleurs acceptent de reporter trois mois de loyers (deux au titre du confinement et un correspondant à un prorata des quatre mois de reprise jusqu’à septembre) pour les commerçants qui en ont besoin, quelle que soit leur taille », est-il précisé. » (Extrait de .sudouest.fr du 3/06/2020)

En savoir plus sur https://www.sudouest.fr/2020/06/03/coronavirus-les-bailleurs-acceptent-le-report-de-3-mois-des-loyers-commerciaux-7535807-705.php

LE CMAP SOLIDAIRE DES ENTREPRISES AVEC LA CCI PARIS LLE-DE-FRANCE


« En cette difficile période de confinement, le CMAP (Centre de médiation et d’arbitrage de Paris)  se mobilise et développe des actions solidaires pour les entreprises.

Créé par la CCI de Paris Ile-de-France, le CMAP a vocation à accompagner les entreprises dans la résolution de leurs conflits, qu’ils résultent de leurs relations commerciales avec des partenaires externes,  ou de leurs relations sociales avec leurs salariés.

Fort de 25 ans d’expérience et de l’accompagnement de plus de 10 000 entreprises, il assure des solutions alternatives au contentieux judiciaire, qui offrent des réponses dans des délais rapides, à un coût maitrisé et en toute confidentialité.

Le CMAP propose, pendant la période de confinement, des médiations gratuites pour permettre d’obtenir des solutions rapides. 

Cette proposition sera applicable pour tous les litiges dont l’enjeu porte jusqu’à 50 000 €.

En pratique, l’équipe de juristes assurera la mise en place et le suivi de la médiation et mettra à disposition des entreprises un médiateur agréé du CMAP. Celui-ci accompagnera bénévolement les entreprises vers la recherche d’une solution négociée, via une plateforme digitale fournie par le CMAP.

Il suffit de saisir le CMAP par mail à l’adresse cmap@cmap.fr

Créé en 1995 par la Chambre de commerce et d’industrie Paris Ile-de-France, sous la forme d’une association de la loi de 1901, le CMAP est aujourd’hui le leader en France et l’un des principaux centres européens de gestion et de résolution des conflits pour les entreprises. »

(Extrait de cmap.fr du

En savoir plus sur https://www.cmap.fr/le-cmap-solidaire-des-entreprises-avec-la-cci-paris-lle-de-france/

 

Statistiques médiation du CMAP pour 2018 en matière commerciale et consommation


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Statistiques à consulter sur http://www.cmap.fr/wp-content/uploads/2019/08/1900702_Statistiques-mediation-2018.pdf