Bénin : La confédération nationale des employeurs du Bénin (Coneb) a initié un forum d’échanges sur les terminologies liées à la médiation, la conciliation et à l’arbitrage.


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« La confédération nationale des employeurs du Bénin (Coneb) a initié un forum d’échanges qui regroupe de façon périodique les patrons d’entreprise autour d’un thème. Ce jeudi, les membres de la Coneb ont été entretenus sur le règlement des conflits.

Au cœur de la quatrième journée du patronat les terminologies liées à la médiation, la conciliation et à l’arbitrage sont passés au crible. ‘’Les chefs d’entreprise et la pratique des modes alternatifs de règlement des conflits’’. C’est le thème retenu pour cette rencontre de la confédération nationale des employeurs du Bénin (Coneb).

Pour le président de la Coneb, Albin Fèliho il y d’autres méthodes, qui ne sont pas maîtrisées des chefs d’entreprise, raison pour laquelle le bureau directeur a estimé qu’il fallait exposer ce thème à leurs mandants.

« Il est toujours nécessaire d’aller devant les juridictions étatiques dans la mesure où ce qui caractérise la relation entre les opérateurs économiques, entre les commerçants c’est cette confiance dans la solution qui peut être trouvée à leur litige » a confié Maître Claire lise Henri, première conseillère juridique de la Coneb. (Extrait de lanouvelletribune.info du 28/04/2017)

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Bénin : un médiateur fiscal est institué par le ministre de l’économie et des finances


« Il vient d’être institué en République du Bénin un Médiateur fiscal. Cette institution est compétente pour les litiges opposant l’administration fiscale aux micros et petites entreprises adhérents aux Centres de gestion agréés (CGA).
Le Médiateur fiscal a été créé par un arrêté du ministre de l’économie et des finances Romuald Wadagni, en date du 12 décembre 2016. » (Extrait de 24haubenin.info )

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Bénin : 188 dossiers à l’ordre du jour pour le Médiateur de la République


« Cent quatre vingt huit (188) dossiers au total seront examinés lors de la session annuelle 2016 du Médiateur de la République dont la cérémonie officielle a eu pour cadre le vendredi dernier, la salle de conférence de l’institution à Porto-Novo.

C’est le Médiateur de la République, Joseph Gnonlonfoun, qui l’a annoncé à l’ouverture de cette session qui va durer du 18 novembre au 31 décembre 2016, en présence du préfet du département de l’Ouémé, du maire de Porto-Novo et des représentants de ministres.

Vingt (20) structures dont 15 ministères, trois communes et deux établissements publics ont été conviées à ce Dialogue interpellatif. A en croire le Directeur de cabinet du Médiateur de la République, lors de son allocution, cette session permettra, presque à la fin de l’année, aux collaborateurs du Médiateur de la République avec les administrations qui ont été sollicitées, de passer en revue les différents dossiers qui ont été échangés entre les services du Médiateur de la République et les administrations. A cette occasion, tous les dossiers pour lesquels le Médiateur de la République en son temps n’a pas reçu de réaction, seront passés au peigne fin. Pour sa part, le Médiateur de la République, Joseph Gnonlonfoun, a rappelé d’entrée les dispositions de l’article 8 de la loi n°2009-22 du 03 janvier 2014 instituant le Médiateur de la République, avant de préciser que c’est depuis 2015 que cette session dénommée « dialogue interpellatif » a été institué qui permet d’entrer en complicité positive pour résoudre ensemble les problèmes qui plombent la modernisation de nos administrations et les empêchent durablement d’être au service des concitoyens. Les dossiers programmés pour être étudiées ont rapport aux affaires domaniales et foncières, à la carrière des agents, aux pensions de retraite, au reversement des cotisations sociales, aux problèmes de facturation, à la gestion des bourses des étudiants, aux créances sur l’Etat ou sur les collectivités locales et aux  licenciements abusifs » (Extrait de lanouvelletribune.info du 21/11/2016)

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Bénin : Une audience foraine du médiateur de la république à Natitingou


« Le directeur de cabinet du médiateur de la République, Zourarnéryni Toungouh, a tenu mardi à l’Ex-CPR de Natitingou une audience foraine du médiateur pour expliquer aux populations de la localité la mission du médiateur de la République et s’imprégner des difficultés que rencontrent ces populations avec l’administration publique ou autres organismes investis de la mission publique.

Cette séance qui a connu la présence du maire de la commune de Natitingou, Antoine N’dah, et des sages et notables de la localité, a permis à la délégation d’expliquer aux populations les statuts, les attributions, la procédure de saisine du médiateur et la façon dont l’institution fonctionne.

A en croire le directeur de cabinet Zourarnéryni Toungouh, le médiateur de la République est une autorité administrative indépendante qui ne reçoit d’instruction d’aucune autorité politique, administrative, législative ou judiciaire bien qu’il soit nommé par le président de la République par décret pris en conseil des ministres.

Le médiateur de la République a un mandat de 05 ans non renouvelable et que sa saisine est non seulement gratuite mais aussi peut se faire par toute personne physique ou morale.

A travers une médiation de proximité, les différentes préoccupations des participants ont trouvé solutions. » (Extrait de 24haubenin.info)

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Bénin : Compte-rendu du séminaire « Médiations pour une justice restauratrice et la réinsertion des enfants en conflit avec la loi» – 27 et 28 septembre 2016


Glawdys-Gandaho

« Le Bureau international catholique de l’enfance (Bice) et l’Ong Enfants solidaires d’Afrique et du monde (Esam) ont organisé cette semaine à Cotonou un séminaire sur l’enfant. Cette rencontre à laquelle a également été associé le Médiateur de la République du Bénin réfléchissait sur le thème : « Médiations pour une justice restauratrice et la réinsertion des enfants en conflit avec la loi». Glawdys Gandaho, Chargée de missions aux droits de l’enfant, de la femme et des personnes vulnérables de l’ombudsman béninois a expliqué dans un entretien à Matin Libre les enjeux dudit thème. : 

Le Bénin a accueilli  les 27 et 28 septembre 2016 un  séminaire sur les « Médiations pour une justice restauratrice et la réinsertion des enfants  en conflit avec la loi». De quoi retourne réellement ce thème?

Depuis trois ans, la question de la justice juvénile est redevenue une vraie priorité. Les réflexions vont dans le sens de savoir s’il faut vraiment que les enfants qui ont commis de délits soient envoyés en prison. Et aujourd’hui, on parle de plus en plus de justice juvénile restauratrice. C’est pour dire que lorsque l’enfant commet un délit, il faut qu’il le répare. Mais il faut qu’il lui soit permis de revenir dans sa famille pour continuer de mener sa vie normale d’enfant et que ces droits continuent d’être respectés. Ce n’est pas parce qu’il a commis une infraction qu’il sera stigmatisé ou mis au ban de la société. Il faut qu’on lui donne une nouvelle chance afin qu’il continue à vivre normalement pour devenir un adulte responsable. Car un enfant emprisonné a rarement la chance de finir l’école et d’apprendre un métier. La prison peut faire d’un enfant un criminel. Dans la majorité des cas, l’enfant s’endurcit. Et il récidive. C’est pour cela qu’on travaille pour qu’un enfant en conflit avec la loi retourne dans sa communauté.

Alors comment devrait-on concrétiser la médiation? Lors du séminaire, les participants ont également évoqué la déjudiciarisation de la situation des enfants. En quoi cela va-t-il consister  réellement?

Au niveau du Médiateur de la République du Bénin, nous faisons de la médiation institutionnelle. Quand les administrés ont des différents avec l’Administration, ils ont la possibilité de saisir le Médiateur après avoir vainement essayé de trouver un arrangement avec leur employeur. Le Médiateur, une fois saisi, cherche à réconcilier les deux parties. Il travaille afin que la partie qui se sent lésée voit ses droits rétablis. Aujourd’hui, le Médiateur souhaite que ce travail qu’il fait, c’est-à-dire la pacification des rapports entre administrés et Administration, soit introduit dans les autres formes de rapport dans la société. Ce type de médiation est aussi souhaité au niveau des communautés à la base. Et on souhaite à nouveau faire l’expérience de la médiation traditionnelle. Et c’est là qu’intervient aussi la déjudiciarisation de la situation des enfants en conflit avec la loi. Cela veut dire que quand l’enfant commet un acte délictuel, au lieu de transmettre directement l’affaire à la justice, il faut qu’elle soit traitée d’abord par les communautés à la base. Et même au niveau de la justice, il faut qu’il y ait une médiation pénale comme le recommande le Code béninois de l’enfant qui est publié depuis mars dernier. La médiation doit être la meilleure solution pour redonner de nouvelles chances aux enfants ayant commis des délits.

Les chefs traditionnels ont pris part au séminaire. Et on sent que vous voulez leur donner de nouveaux rôles dans la gestion de la situation des enfants en conflit avec la loi. N’y-a-t-il pas des risques de dérapages?

Dans nos communautés, il existait des formes de médiation sociale. Les chefs traditionnels jouaient un rôle important dans le règlement  des conflits sociaux. La voix du sage était celle la plus utilisée. Aujourd’hui, nous avons aussi la voix des religieux. La présence des chefs traditionnels ne signifie pas qu’on veut leur donner des pouvoirs. Ils ne vont pas suppléer la justice. Mais le Bice et l’Esam qui ont organisé le séminaire pensent que ces chefs traditionnels ont beaucoup à apporter à la médiation. Ils sont des exemples dans leurs communautés. Et ils ont des outils pour réaliser la médiation. Je dois préciser que la justice continue de faire son travail. Nous voulons maintenant que la médiation pénale prévue dans le nouveau Code de l’enfant soit réellement appliquée.

En tant que chargée de mission aux droits de l’enfant, de la femme et des personnes vulnérables du Médiateur de la République du Bénin, quels regards portez-vous sur la situation des enfants au Bénin?

En 2010, le Médiateur de la République avait fait une étude sur les conditions de détention dans les prisons du Bénin. On  s’était rendu compte qu’il y avait beaucoup de mineurs qui vivaient dans les prisons.  Dans la plupart des cas, ces mineurs n’avaient pas commis de délit, ou n’avaient commis de délit qu’indirectement. Et ils étaient jetés en prison sans procès. Heureusement, depuis 2010, les choses ont changé. Lors de ce séminaire, j’ai constaté que la présence de juges, d’avocats et d’autres acteurs impliqués dans la gestion de la situation des mineurs qui ont fait des témoignages ; des témoignages qui montrent que la situation des enfants en conflit avec la loi est devenue une préoccupation majeure de nos dirigeants. Et il y a moins d’enfants mineurs en prison. C’est un grand pas dans le paysage judiciaire béninois. Mais les enfants en difficulté étant souvent rejetés dans la société, il faut qu’un travail de sensibilisation se fasse au niveau des familles pour changer les pratiques. Il faut nécessairement que l’enfant ait toujours la chance de vivre au niveau de sa famille. Le médiateur de la République est en tout cas déterminé à jouer un rôle d’interface pour que la situation des enfants en conflit avec loi change réellement. On peut copier ce qui se fait de bien en République démocratique du Congo et au Togo.Il faut une synergie d’actions pour de meilleurs résultats. » (Extrait de matinlibre.com du 29/09/23016)

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