Belgique – La loi du 18 juin 2018 : l’appel à la médiation ou le Waterloo de la médiation volontaire ? par Patrick VAN LEYNSEELE Avocat, arbitre et médiateur (Journal des Tribunaux)


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« Parmi ses nombreux projets, le ministre de la Justice entend promouvoir les modes alternatifs de règlement des conflits. Avec la loi du 18 juin 2018, il veut bousculer certaines habitudes et forcer les acteurs de justice à collaborer à cette promotion. Dans le présent article, au-delà de certains changements « techniques » et terminologiques, on voit que le règlement amiable doit être préféré au recours judiciaire, que les juges ont dorénavant le pouvoir d’imposer une médiation, que les avocats sont tenus d’envisager des solutions amiables avec leurs clients et de « pousser » celles-ci lorsque cela est possible. La médiation devient une profession à part entière, qui ne pourra plus être pratiquée (sauf pour les conflits interentreprises) que par des professionnels agréés. Enfin, à l’occasion de la nouvelle loi, l’auteur pose certaines questions et évoque certains problèmes qui risquent de surgir dans la pratique et que la loi ne résout pas ». (Extrait de jt.larcier.be du 1/12/2018)

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Belgique : UBMP Newsletter – EDITION SPECIAL/ SPECIALE EDITIE NEWSLETTER 7 – 2018


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Lettre à consulter sur http://ubmp-bupb.org/fr/home-2/

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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BELGIQUE : LA MÉDIATION OU LE DROIT COLLABORATIF : UN PRÉALABLE OBLIGATOIRE À LA SAISINE DES COURS ET TRIBUNAUX DE L’ORDRE JUDICIAIRE À PARTIR DU 1 JANVIER 2019


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« Le Moniteur belge a publié le 02 juillet 2018 la loi portant diverses dispositions en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir les formes alternatives des résolutions des litiges.

Les nouvelles dispositions opèrent donc un réaménagement du Code judiciaire. La nouvelle loi prévoit qu’en cas de litige, le recours à la médiation et au droit collaboratif seront des préalables à la saisine des cours et tribunaux. L’objectif étant de réduire le nombre d’affaires pendantes devant les juridictions de droit commun.

Depuis l’année 2015, nous assistons à une baisse structurelle et progressive du budget alloué au SPF Justice[1]. Cette baisse s’explique d’une part par les transferts du budget aux communautés dans le cadre de la 6èmeréforme de l’Etat pour les maisons de justice, les matières de délinquance juvénile et l’aide juridique de première ligne et d’autre part, par les économies structurelles décidées par le Gouvernement sur ses dépenses.[2]Ceci explique sans doute les difficultés actuelles du SPF Justice à couvrir correctement toutes ses missions.

C’est sans doute aussi l’une des raisons qui a conduit le législateur par la loi du 18 juin 2018[3]portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives des résolutions des litiges, à modifier substantiellement  le Code judiciaire et à entendre par la même occasion réduire le nombre des litiges pendantes devant les juridictions de droit commun, avec des conséquences certaines tant pour les justiciables que pour les professionnels du droit.

Traditionnellement, dès qu’un désaccord survient entre deux ou plusieurs parties, ceux-ci se tournent vers des professionnels (avocats, arbitres, juge, etc.) pour trouver une solution à leur différend. A cet égard, les parties n’hésitent pas à se lancer dans des procédures judiciaires parfois longues et coûteuses dont l’issue paraît incertaine.

Le législateur compte donc limiter le recours devant le juge judiciaire en prévoyant une série des mesures visant à encourager les modes alternatifs de règlement des différends.

Dorénavant, les avocats auront l’obligation d’« informer le justiciable de la possibilité de médiation, de conciliation, et de tout autre mode de règlement amiable des litiges. S’ils estiment qu’une résolution amiable est envisageable, ils tentent dans la mesure du possible de la favoriser »[4]. Cette même obligation pèsera également sur les huissiers de justice[5]. Toutes ses dispositions seront d’applications à partir du 1erjanvier 2019[6].

Les nouvelles règles s’appliqueront à tout différend susceptible d’être régler par transaction[7]A noter aussi que les personnes morales de droit public se voient également offrir la possibilité de recourir à la médiation[8].

La loi définit la médiation comme « un processus confidentiel et structuré de concertation volontaire entre partie en conflit qui se déroule avec le concours d’un tiers indépendant, neutre et impartial qui facilite la communication et tente de conduire les parties à élaborer elles-mêmes une solution[9] ». Toutefois, les parties garderont leur liberté de se faire assister par un professionnel dans ce processus[10].

Rappelons qu’il existe différents types de médiation dans notre droit belge. Il s’agit de la médiation libre, la médiation volontaire ainsi que la médiation judiciaire. La première se déroule à l’initiative exclusive des parties sans l’intervention d’un juge ni la signature d’un protocole de médiation ; la seconde désigne le fait pour les parties de tenter une médiation d’un commun accord alors qu’elles sont ou non déjà partie à un procès ; la troisième est celle ordonné par le juge soit à la demande des parties soit à l’initiative du juge mais avec l’accord des parties[11].

Par ailleurs, il est également prévu que le juge pourra interroger les parties sur la manière dont elles ont tenté de résoudre le litige à l’amiable avant l’introduction de la cause et les informer de la possibilité d’encore résoudre le litige à l’amiable en ordonnant éventuellement une comparution personnelle[12].

En outre, il est également inséré dans le Code judiciaire une huitième partie intitulé « droit collaboratif »[13]. Ce droit collaboratif est défini comme « une négociation structurée et confidentielle qui tend à résoudre le différend de manière respectueuse et aboutir à des ententes satisfaisantes, équilibrés et durables répondant aux intérêts et besoin de chacune des parties »[14].  Le conseil supérieur de la justice avait tenu à compléter cette définition dans son avis du 5 mars 2018 en disant que le droit collaboratif est « un processus volontaire et confidentiel de règlement des conflits par la négociation impliquant des parties en conflit et leurs avocats respectifs, lesquels agissent dans le cadre d’un mandat exclusif et restreint d’assistance et de conseil en vue d’aboutir à un accord à l’amiable »[15].

Selon les termes de l’article 1739 du Code judiciaire, le droit collaboratif est pratiqué par un avocat collaboratif[16], c’est-à-dire l’avocat inscrit dans une liste ad hoctenu par l’Ordre dont il relève[17]. L’avocat qui souhaite pratiquer du droit collaboratif signe une Charte qui établit les obligations incombant à l’avocat collaboratif[18]. Ce dernier est le conseil des parties qui réduit dans la mesure du possible les conséquences négatives (économiques, sociales, émotionnelles, etc) qui résultent d’un litige en favorisant aussi bien les échanges entre parties que le règlement du litige en privilégiant l’honnêteté, la négociation et la confiance[19].

Quelles sont les autres caractéristiques du droit collaboratif ?

–      L’accord de participation au droit collaboratif implique la suspension de toute procédure durant le processus[20].

–      Les tiers intervenants spécialistes éventuels seront choisis de commun accord par les parties et mandatés par leurs conseils en vue de résoudre les questions controversées dans un esprit d’impartialité et de concertation[21].

–      Chaque partie supporte les frais et honoraires de son conseil[22].

–      Le droit collaboratif est un processus volontaire où chaque partie peut y mettre fin à tout moment[23].

–      A l’issue de la procédure, une entente provisoire, partielle ou définitive peut être rédigée et signée par les parties et éventuellement être présenté devant le juge à la demande des parties[24].

Le droit collaboratif demandera un changement de posture de la part des avocats. Ceux-ci devront impérativement rechercher une solution qui rencontre les besoins et intérêts de leurs clients respectifs plutôt qu’une confrontation des positions devant les tribunaux avec le risque d’obtenir des solutions inadaptées au problème comme c’est le cas généralement[25].

La grande distinction qui réside donc entre la médiation et le droit collaboratif est que la première est menée par un tiers neutre, lien communicateur entre les parties, indépendant et impartial, alors que la seconde est conduite par les parties et leurs avocats collaboratif ayant un mandant restreint[26]. La présence de toutes les parties signifie donc qu’ils ne sont ni neutre ni impartiales.

Le juge pourra donc ordonner à tout stade de la procédure une médiation ou un processus de droit collaboratif soit d’office soit à la demande des parties[27].

________

[1]Chiffre disponible sur le site http://www.justice.belgium.be

[2]Idem

[3]Loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives des résolutions des litiges, M.B., 2 juillet 2018

[4]Art. 205 de la loi du 18 juin 2018

[5]Art. 206 de la loi du 18 juin 2018

[6]Art. 240 de la loi du 18 juin 2018

[7]Nouvel art. 1724 du Code judiciaire

[8]Idem

[9]Nouvel art. 1723, al.1 du Code judiciaire

[10]B.,Engerisser, « La médiation et le droit collaboratif : états des lieux et projet de réforme », C.J., 2018/1, p.17

[11]P.-P., Renson, « 1- La médiation : une question de survie pour les avocats ? » inPrescrire et intervenir en médiation, un nécessaire changement de mentalités ?,Bruxelles, Editions Larcier, 2016,  p.11

[12]Art.211 de la loi du 18 juin 2018

[13]Art. 227 de la loi du 18 juin 2018

[14]Nouvel art. 1738 du Code judiciaire

[15]Avis du 5 mars 2018 relatif au titre 9 du projet de loi du 5 février 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et portant modification du Code judiciaire en vue de promouvoir des formes alternatives des résolutions des litiges, Chambre, 54-2919/001.

[16]Art. 1379 du Code judiciaire

[17]A.-M, Boudart, « section 7. – les règles déontologiques et légales », in Droit collaboratif, Bruxelles Edition Larcier, 2018, p.77

[18]Art 1 de la Charte de droit collaboratif

[19]Art 2, al. 2 de la Charte de droit collaboratif.

[20]Art. 4 de la Charte de droit collaboratif

[21]Art. 7 de la Charte de droit collaboratif

[22]Art. 1747 du Code judiciaire

[23]Combinaison des articles 2 et 9 de la charte du droit collaboratif en lien avec à l’art. 1742, §1 du Code judiciaire

[24]Art. 10 de la Charte de droit collaboratif

[25]A.-M, Boudart, « Le droit collectif souffle ses neuf bougies en Belgique – Mode d’emploi, bilan et perspectives », Pli juridique, 2016/38, p.26

[26]B., Engerisser, op. cit, p.18

[27]Nouvel art. 1734, al.1 du Code judiciaire

(Extrait de actualitesdroitbelge.be du 5/11/2018)

En savoir plus sur https://www.actualitesdroitbelge.be/droit-des-affaires/droit-des-affaires-abreges-juridiques/la-mediation-ou-le-droit-collaboratif—un-prealable-obligatoire-a-la-saisine-des-cours-et-tribunaux-de-l-ordre-judiciaire-a-partir-du-1-janvier-2019/la-mediation-ou-le-droit-collaboratif—un-prealable-obligatoire-a-la-saisine-des-cours-et-tribunaux-de-l-ordre-judiciaire-a-partir-du-1-janvier-2019

Belgique : la Région bruxelloise aura son médiateur dès 2019


La Région bruxelloise aura son médiateur dès 2019

« Un projet commun d’ordonnance en ce sens a en effet été approuvé lundi en commission du parlement bruxellois. Le futur médiateur sera compétent pour toutes les matières relevant de la Région, de la commission communautaire française (Cocof), de la commission communautaire commune (Cocom), ainsi que pour les communes qui ne disposent pas encore de leur propre service de médiation.

Les plaintes portant sur la commission communautaire flamande (Cocon) seront, elles, traitées par les services de l’ombudsman flamand.

La création d’un service de médiation au sein de la Région bruxelloise fait suite à une série de propositions formulées au sein du parlement après le scandale du Samusocial. Le mandat du futur médiateur sera de cinq ans, renouvelable une fois seulement.

Celui-ci pourra agir sur demande du parlement, ou de sa propre initiative. » (Extrait de rtbf.be 5/11/2018)

En savoir plus sur https://www.rtbf.be/info/belgique/detail_la-region-bruxelloise-aura-son-mediateur-des-2019?id=10065006

Belgique : « DISCOURS POUR LES MÉDIATEURS AGRÉÉS DANS LE CADRE DE LA SEMAINE DE LA MÉDIATION » Ministre de la Justice – M. Koen Geens – Minister van Justitie


« Dames en Heren, Mesdames, Messieurs,

Je tiens à mon tour vous souhaiter chaleureusement la bienvenue à cette journée des médiateurs
agréés. J’observe que de nombreux intervenants éminents prennent aujourd’hui la parole, dont
des intervenants internationaux. J’aimerais également leur souhaiter la bienvenue et les remercie de bien vouloir nous faire partager leur expertise acquise en matière de médiation. Ce qui nous réunit cette semaine, c’est de croire que la médiation est une solution alternative visant à éteindre des conflits et c’est de vouloir continuer à la développer et à lui donner toutes les chances possibles. Je n’ai pas besoin de vous convaincre de la valeur ajoutée d’une solution à l’amiable. C’est dans cette optique que j’ai pris l’initiative de réformer la loi relative à la médiation avec l’objectif de donner autant d’importance à la médiation et à d’autres solutions à l’amiable dans le droit judiciaire par rapport au règlement des conflits. Entre-temps, cette réforme s’est concrétisée dans la loi du 18 juillet 2018 portant des dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue d’encourager les formes alternatives de résolution des litiges. Sur la base d’une proposition de loi, la canalisation vers des solutions à l’amiable dans les affaires familiales a encore été renforcée dans la loi du 15/06/18.

Quels sont les principaux axes de la réforme relative à la médiation
Ten eerste moet de beslechting van een geschil door de hoven en rechtbanken als vangnet dienen wanneer alle andere (minnelijke) oplossingstrajecten niet mogelijk of, in de gegeven omstandigheden, niet aangewezen zijn. De bedoeling is dat minnelijke oplossingstrajecten ernstig in overweging worden genomen voor de oplossing van het geschil en dat de drempels daartoe worden weggenomen.

Er bestonden vóór de wet van 18 juni 2018 reeds heel wat mechanismen. Zo kon een geschil vooraf ter minnelijke schikking worden voorgelegd aan de rechter die bevoegd is om er in eerste aanleg kennis van te nemen. Die rol wordt in de nieuwe wet bekrachtigd. Naar analogie met het Franse recht bepaalt het Gerechtelijk Wetboek voortaan dat het tot de opdracht van de rechter behoort om partijen te verzoenen. Die poging tot minnelijke schikking is niet verplicht, behoudens in de door de wet bepaalde gevallen. Ik som enkele zaken op waar dit wel verplicht werd gesteld:

Artikel 1345 van het Gerechtelijk Wetboek verplicht een poging tot minnelijke schikking voor de vrederechters alvorens een pachtzaak kan worden opgestart; Overeenkomstig artikel 734 van het Gerechtelijk Wetboek moet elk debat voor de arbeidsrechtbank, op straffe van nietigheid, worden voorafgegaan door een poging tot minnelijke schikking die op het zittingsblad wordt aangetekend.

Cette solution ne peut pas être imposée à chaque séance, mais bien à l’entame de la procédure ; Le juge doit d’abord avoir entendu les parties ;
Un délai maximal de 6 mois est fixé dans lequel il doit être procédé à la médiation.
Il n’existe aucune sanction dans le cas où une partie refuserait sa coopération à la médiation. La médiation ne peut pas être imposée si toutes les parties s’y opposent.

In de praktijk wordt van deze mogelijkheid, die laagdrempelig is en bovendien kosteloos, nog veel te weinig gebruik gemaakt. Enkel voor de vredegerechten wordt er regelmatig geschikt. Komt er een schikking tot stand dan wordt deze door de rechter
meteen in een uitvoerbare titel vastgelegd (pv minnelijke schikking).

Lors d’une action en justice pendante au tribunal, les parties peuvent demander au juge de prendre acte de la convention qu’elles ont conclue qui vise à résoudre le litige par un « jugement d’accord ».
Désormais, les parties peuvent soumettre à l’homologation du juge compétent leur accord, même sans avoir introduit au préalable une procédure devant le tribunal, si cet accord a été trouvé sous la direction d’un médiateur agréé.

Le rôle traditionnel des acteurs de la Justice est redéfini par la loi du 18 juin 2018 afin de rappeler aux parties l’existence de méthodes alternatives pour résoudre des litiges. Par exemple, l’avocat peut constituer un maillon important concernant la canalisation des conflits vers des modes de solutions alternatifs en fournissant des informations adéquates, avant et à chaque étape du procès. En outre, l’avocat peut aussi par exemple jouer un rôle majeur en incitant les parties à se reparler, à tendre vers un accord et à s’assurer que des accords équilibrés puissent être conclus. L’élément principal est de concevoir cette solution sur mesure par rapport au litige et de pouvoir trouver des solutions à l’amiable le plus tôt possible.
Le juge recherche, à chaque étape de la procédure, la résolution à l’amiable des litiges. Sauf lorsqu’il s’agit d’une action en référé, le juge reçoit la possibilité d’interroger les parties sur les tentatives qu’elles ont entreprises avant l’instance afin de résoudre le conflit à l’amiable. Pour ce motif, il peut exiger que les parties comparaissent en personne et peut même leur donner d’office l’occasion de prendre connaissance de ces modes alternatifs.

In familiezaken is de rechter sinds 12 juli 2018, tijdens de verschijning van de partijen op de inleidingszitting, zelfs verplicht om hen te horen over de wijze waarop ze hebben getracht om het geschil op minnelijke wijze op te lossen voor de inleiding van de zaak en om vast te stellen of een minnelijke oplossing kan worden overwogen.
De wet van 18 juni 2018 gaat nog verder door aan de rechter ook de mogelijkheid te geven om, wanneer hij van mening is dat een verzoening tussen de partijen mogelijk is, ambtshalve of op verzoek van één van de partijen, een bemiddelingspoging te bevelen of een informatiesessie te volgen. In familiezaken kan hij daarenboven de zaak niet enkel op vraag van de partijen, maar ook indien hij dit nuttig acht doorverwijzen naar de kamer voor minnelijke schikking.

Een bijzonder aandachtspunt dat bij de invoering van de mogelijkheid tot het bevelen van een bemiddelingspoging werd opgeworpen door de Raad van State, is dat de toegang tot justitie moet verzekerd blijven. De Raad van State drukte in het bijzonder de angst uit dat de tekst een inperking inhield van het recht waarover elke burger beschikt om een onafhankelijke en onpartijdige rechterlijke instantie die bij wet is ingesteld, uitspraak te laten doen over het vaststellen van zijn burgerlijke rechten en verplichtingen zoals gewaarborgd door artikel 6 van het Europees Verdrag voor de Rechten van de Mens.

Selon la Cour européenne des droits de l’homme et la Cour de justice, le droit à l’accès au tribunal n’empêche toutefois pas qu’un État puisse exiger, comme condition de recevabilité d’une procédure judiciaire, d’entamer d’abord une procédure visant le règlement extrajudiciaire des litiges (solution à l’amiable). Il convient d’inclure des garanties, telles de l’interdiction d’un retard délibéré pour l’introduction d’un recours devant le juge.

Pour cette raison, une série de garanties ont été insérées dans la loi :
Des critiques ont également été formulées à cet égard en soutenant qu’imposer la médiation porterait atteinte à son caractère volontaire. Je n’adhère pas à cette conception, qui est de plus en plus abandonnée en Europe (ex. France, Italie). La médiation reste volontaire, étant donné que toutes les parties ont la possibilité de mettre un terme au processus de médiation à tout moment sans aucun inconvénient ultérieur. Le principal est de faire goûter aux parties la médiation et de cette manière qu’elles en savourent les bienfaits. Curieusement, la même critique n’a pas été formulée à ce point concernant la tentative obligatoire de conciliation, bien que celle-ci est également proposée sur une base volontaire. En outre, comme je l’ai déjà mentionné, le juge de la famille peut aussi renvoyer d’office l’affaire à la chambre de règlement à l’amiable lorsqu’il l’estime opportun. Ceci n’empêche pas non plus d’adopter un règlement à l’amiable sur une base volontaire.

Ten tweede worden door de wet van 18 juni 2018 een aantal verbeteringen aangebracht aan de bemiddelingswet.
Zo wordt een definitie van bemiddeling in de wet ingeschreven, geïnspireerd door de voorbereidende werken van de bemiddelingswet van 2005 en het advies van de Hoge Raad voor de Justitie dienaangaande.

Het toepassingsgebied van bemiddeling wordt verruimd naar geschillen met publiekrechtelijke personen. Verduidelijkt wordt daarenboven dat ook grensoverschrijdende geschillen het voorwerp kunnen uitmaken van een bemiddeling.
De term “vrijwillige bemiddeling” wordt vervangen door de term “buitengerechtelijke bemiddeling” om beter het onderscheid te maken met de gerechtelijke bemiddeling die tijdens een geding wordt bevolen.

Troisièmement, on mise davantage sur les médiateurs professionnels et sur l’encadrement professionnel.

En premier lieu, la loi clarifie le fait qu’un juge ne peut pas intervenir contre rémunération en tant que médiateur agréé. Ce n’est pas le rôle du juge. Une dérogation a été prévue pour les magistrats émérites, les magistrats honoraires et les magistrats suppléants.
La qualité des médiateurs agréés est validée. L’exercice de la fonction et le titre sont protégés. Désormais, seul un médiateur agréé a le droit de procéder professionnellement à la médiation, au sens du Code judiciaire, à l’exception de litiges entre les entreprises. De plus, seul un médiateur agréé peut s’approprier publiquement ce titre professionnel.

Afin de devenir médiateur agréé, il faudra désormais réussir tant une formation théorique que pratique. A ce sujet, la Commission fédérale de médiation fixera les programmes minimaux ainsi que les évaluations en vue de délivrer un agrément et la procédure d’agrément. Bien que le titre de « médiateur agréé » soit protégé, la Commission fédérale de médiation procèdera à l’agrément des médiateurs selon leurs spécialités. En effet, la Commission est compétente pour établir les programmes minimaux en matière de formation théorique et pratique et donc pour déterminer ces spécialisations qui ont trait à la pratique de la médiation.

Ook de regels inzake tucht en deontologie worden versterkt. Een onafhankelijke commissie voor de tuchtregeling en klachtenbehandeling zal oordelen over de naleving van de regels inzake de deontologie en kan, zo nodig, proportionele sancties, opleggen.

De structuur en de samenstelling van de Federale bemiddelingscommissie worden, op aanbeveling van de huidige Federale Bemiddelingscommissie, aangepast per 1 januari 2019. Wat de structuur betreft werd geopteerd voor een functionele indeling van de commissies (erkenning van bemiddelaars, erkenning van vormingen en handhaving van de permanente vorming en tuchtregeling en klachtenbehandeling), in plaats van een indeling per materie (familiezaken, burgerlijke en handelszaken en sociale zaken). Dit laatste werd ook onhoudbaar gelet op de uitbreiding van het toepassingsgebied van de bemiddeling. Wat de samenstelling betreft zijn opgemerkt dat voortaan alle betrokken actoren deel zullen uitmaken van de Federale Bemiddelingscommissie zoals ook magistraten en gerechtsdeurwaarders. De opdrachten van de Federale Bemiddelingscommissie worden vanaf 1 januari aangevuld met het inlichten van het publiek over de mogelijkheden geboden door bemiddeling en het nemen van alle nodige maatregelen om de behoorlijke uitoefening van bemiddeling te bevorderen, en inzonderheid nieuwe methodes en praktijken van bemiddeling en andere vormen van geschillenoplossing te onderzoeken en ondersteunen. Dit laat toe om de praktijk bij de hoven en rechtbanken meer te stroomlijnen. Vandaag kan worden vastgesteld dat er zeer uiteenlopende praktijken bestaan. Het lijkt mij wenselijk dat deze praktijken worden geëvalueerd en dat goede praktijken verder worden geïmplementeerd bij alle hoven en rechtbanken. Uiteindelijk moet iedere burger in dit land, ongeacht het hof of de rechtbank waar de zaak aanhangig wordt gemaakt, kunnen rekenen op een kwalitatieve dienstverlening van Justitie.

Quatrièmement, toujours dans cette même optique, une forme récente de solution à l’amiable des litiges a été insérée dans le Code judiciaire : le droit collaboratif.

Ce processus volontaire et confidentiel de règlement de litiges par le biais de négociations raisonnées a été pensé dans les années 90 par des avocats aux États-Unis et également instauré par des avocats. La loi vise à donner plus de visibilité à cette pratique et à l’encadrer afin d’encourager l’usage de formes extrajudiciaires de règlement des litiges. Parallèlement, elle vise également à moderniser le rôle des avocats en tant que négociateurs professionnels qui, sans l’intervention du tribunal, aboutissent à un accord satisfaisant, équilibré et durable entre les parties et les intérêts dans le litige.

Le nouveau cadre juridique pour le droit collaboratif entrera en vigueur le 1er janvier 2019. D’ici là, les barreaux devront avoir mis sur pied une commission paritaire commune chargée d’établir les conditions en vue de la formation spéciale, de la formation permanente, de l’agrément requis, des garanties en matière de négociations collaboratives et du règlement en vigueur pour les avocats.

Certaines corrections mineures à la loi du 18 juin 2018 seront encore apportées en cette fin d’année durant les discussions relatives au projet de loi portant des dispositions diverses en matière de droit civil que j’ai présenté cette semaine en Commission Justice. Il s’agit principalement de rectifier certaines omissions et d’apporter des adaptations de nature juridico-technique.

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Naast deze belangrijke hervorming wil ik er ook op wijzen dat de toegankelijkheid van de bemiddeling voor mij een belangrijk aandachtspunt blijft. Ik wil er in eerste instantie op wijzen dat voor minvermogenden de mogelijkheid bestaat om een beroep te doen op de rechtsbijstand voor de aanstelling van een bemiddelaar (art. 665, 5° Ger.W.). Dit systeem is echter nog veel te weinig gekend. Ik laat momenteel onderzoeken hoe dit meer onder de aandacht kan worden gebracht en hoe het systeem nog aantrekkelijker kan worden gemaakt. De kosten van een bemiddelaar worden in principe ook door alle partijen gedragen.

Ook bij de hervorming van de juridische tweedelijnsbijstand werd de bemiddeling en andere vormen van geschiloplossing gepromoot. Het ministerieel besluit van 19 juli 2016 m.b.t. de nomenclatuur van de prestaties geleverd door een advocaat bepaalt daarenboven dat er voortaan per sessie van bemiddeling punten worden gegeven aan de advocaat die zijn cliënt daarbij begeleidt en aanwezig is (2 pnt/sessie). Ingeval de bemiddeling niet wordt gevolgd door een procedure voor de rechtbank, wordt dit aantal zelfs verdubbeld (4 pnt/sessie).

Er wordt ook aandacht besteed aan de optimalisatie van andere oplossingstrajecten zoals de minnelijke schikkingen. In die optiek heb ik mijn volle medewerking verleend aan een evaluatie, georganiseerd door de Universiteit Gent, van het systeem en de praktijk van de schikkingen bij de familierechtbanken in het kader van het FITTIF-project (families in transitie, transitie in families). Dit met het oog op de verbetering van de wetgeving en de praktijk. De resultaten ervan zijn inmiddels bekendgemaakt in het Tijdschrift voor Familierecht. Deze evaluatie werd uitgevoerd in het licht van de voorziene evaluatie van de wet van 30 juli 2013 betreffende de invoering van een familie- en jeugdrechtbank in 2020.
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De wet van 18 juni 2018 is geen eindpunt. Het is een nieuwe stap in een ontwikkeling naar meer minnelijke oplossingen van geschillen. Sinds de oprichting van de federale Bemiddelingscommissie is het aantal opleidingen tot bemiddelaar significant toegenomen. Er is ondertussen een week van de bemiddeling in het leven geroepen. De wet van 30 juli 2013 die de familierechtbank oprichtte en daarbij een kamer voor minnelijke schikkingen installeerde, heeft een positieve dynamiek in familiezaken teweeggebracht op het vlak van de promotie van alternatieve oplossingstrajecten.

Ik wil met de nieuwe wet voortbouwen op deze positieve dynamiek. De wet reikt heel wat kapstokken aan zowel voor de magistraat, advocaat, gerechtsdeurwaarder, de professionele bemiddelaar als de federale bemiddelingscommissie. Het wil, zoals ik al aangaf, drempels wegnemen, burgers beter en sneller informeren en de rol van alle actoren duidelijker definiëren. Tegelijk opent het mogelijkheden om de alternatieve oplossingstrajecten waaronder bemiddeling verder te ontwikkelen.
Zoals het geval is in vele Europese landen, is het een stap naar een justitie in de 21ste eeuw waar er meer wordt ingezet op onderhandelen, praten met elkaar, bemiddelen, schikken als mogelijkheden die worden geboden naast het beslechten van geschillen. Een moderne en rechtvaardige justitie moet mijns inziens niet enkel in staat zijn om geschillen te beslechten binnen een redelijke termijn, maar ook inzetten op een minnelijke oplossing van geschillen. Mijn wens is dat er binnen enkele jaren werkelijk kan worden gesproken van een ADR-cultuur/bemiddelingscultuur.
***
Je tiens à remercier chaleureusement la Commission fédérale de médiation et les nombreuses organisations qui ont été associées pour cette magnifique initiative. Aujourd’hui et demain, un programme bien fourni incluant des ateliers et d’éminents intervenants vous attend. Je vous souhaite à toutes et à tous une poursuite fructueuse et enrichissante de cette semaine de la médiation ! » site K. Geens

>> Ook het persbericht over de recente hervorming

« Minister Geens zet de hervorming van het Burgerlijk Recht door met het wetsontwerp Diverse Bepalingen. Dit groot ontwerp omvat onder meer reparaties van de nationaliteitswet, een modernisering van de naamwetgeving, de hervorming van de bemiddeling, een verbetering van de inzage in adoptiedossiers, de hervorming van de mede-eigendom, reparaties aan de pandwet en de digitalisering van de burgerlijke stand.

Bemiddeling: beter praten dan procederen
Minder conflicten voor de rechter en meer oplossingen dankzij bemiddelingen. Dat is het doel van het wetsontwerp dat vandaag werd goedgekeurd door de ministerraad op voorstel van minister Geens.
Momenteel is het aantal bemiddelingen beperkt tot een 5000-tal per jaar. Dat terwijl er jaarlijks meer dan een miljoen vonnissen en arresten worden geveld. Gemiddeld duurt het 83 dagen om een geschil door bemiddeling op te lossen. Dat is een pak korter dan een procedure voor de rechtbank en ook goedkoper.
Om bemiddeling te stimuleren komen er enkele maatregelen om ervoor te zorgen dat scheidende ouders, ruziënde buren en allerlei handelsconflicten zo veel als mogelijk buiten de rechtbank worden opgelost in onderling overleg.
• Bemiddelaars zullen voortaan een erkenning moeten hebben, en daar zal een bekwaamheidsexamen en bekwaamheidsproef aan voorafgaan.
• Gerechtsdeurwaarders en advocaten krijgen de opdracht mensen te wijzen op de mogelijkheden van bemiddeling.
• Rechters zullen ruziënde partijen kunnen verplichten eerst een bemiddeling te proberen. » site K.Geens (Extrait de ubmp-bupb.or du 26/10/2018)

Discours à consulter sur ubmp-bupb.org/fr/discours-pour-les-mediateurs-agrees-dans-le-cadre-de-la-semaine-de-la-mediation-ministre-de-la-justice-m-koen-geens-minister-van-justitie/

Belgique : « La médiation et le bref délai en matière de vices cachés » par Gilles Carnoy, avocat, Bruxelles


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« Dans les litiges, les avocats doivent inciter leurs clients à envisager la médiation.

C’était d’abord une obligation déontologique (recommandation du 8 novembre 2005 du Conseil de l’Ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles et recommandation du 9 mai 2005 de l’O.B.F.G.)

C’est à présent devenu une obligation légale.

L’article 205 de la loi du 18 juin 2018 dispose en effet que les avocats « informent le justiciable de la possibilité de médiation, de conciliation et de tout autre mode de résolution amiable des litiges. S’ils estiment qu’une résolution amiable du litige est envisageable, ils tentent dans la mesure du possible de la favoriser. »

Cela peut conduire les justiciables à tarder à exercer leurs droits de manière agressive, et c’est le but. La loi cherche avant tout  promouvoir l’économie des procédures.

Cela peut se révéler dangereux surtout lorsque l’autre partie « joue le chrono ».

C’est pourquoi l’article 1730, § 3, du Code judiciaire prévoit que la proposition de médiation suspend le cours de la prescription de l’action attachée à ce droit pendant un mois.

L’article 1731, § 3, nouveau, ajoute que « la signature du protocole suspend le cours de la prescription durant la médiation. »

Un même système est applicable en droit collaboratif (art. 1741, §§ 2 et 3).

C’est très bien mais tous les délais ne sont pas de prescription.

Il y a des délais préfix, des délais d’action, par exemple, ou des délais spécifiques comme le bref délai dans la vente en matière de vice caché.

Ce dernier délai n’en est pas vraiment un car il n’est pas déterminé. L’article 1648 du Code civil dit seulement qu’il est « bref ».

Le bref délai dans la vente n’est pas une question de recevabilité ni de prescription mais d’admissibilité.

L’article 1648 du Code civil introduit en effet une limite de fond aux droits de l’acheteur, la ratio legis de cette limite étant d’éviter les risques de déperdition des preuves en ce qui concerne l’antériorité du défaut par rapport à la délivrance du bien (Mons, 17 septembre 2002, J.T., 2009, p. 68).

Ne s’agissant pas de prescription, la suspension pour médiation ou pour négociation en droit collaboratif ne s’applique pas.

C’est seulement l’action en justice au fond qui interrompt ce bref « délai », et non une mise en demeure, ni une expertise ni même une action en référé (Mons, 30 septembre 1983, J.T., 1987, p. 23).

Selon la doctrine, « … des exemples tirés de la jurisprudence, il semble que la durée du bref délai dépasse rarement, en règle générale, un an » (B. Kohl et Fr. Onclin, « L’exigence du ‘bref délai’ dans l’action en garantie contre les vices cachés », J.T., 2013, p. 563).

C’est court, surtout quand on essaye péniblement de trouver un accord après avoir longuement réfléchi avant d’entrer en conflit.

La jurisprudence a toutefois dégagé le concept de « négociations sérieuses » qui peuvent suspendre le bref délai (Mons, 28 mars 1994, J.P.P., 1994, p. 193 et la note).

Mais des négociations sérieuses sont celles où le vendeur accepte de discuter de sa garantie ; ce n’est toujours le cas d’une médiation sans reconnaissance préjudiciable.

Bref, si j’ose dire, l’obligation de tenter avant tout la médiation se concilie mal avec l’exigence du bref délai.

C’est ce qu’a compris la jurisprudence qui se montre logiquement compréhensive dans un jugement de février 2018 :

« En l’espèce, les demandeurs ont, comme préalable à toute démarche, consulté un expert qualifié et attendu son rapport et ont, dès qu’ils ont été en possession de celui-ci, fait appel à leur vendeur en vue de tenter de dégager une « solution constructive ».

Le tribunal relève que dans de nombreux domaines où l’accès à la justice devient  problématique, et notamment dans le domaine immobilier, surtout lorsque des particuliers doivent évaluer le coût d’un procès qui les oppose, comme en l’espèce, à un professionnel, les parties tentent de mettre des solutions alternatives de règlement des conflits sur pied. Ils sont encouragés à le faire par le pouvoir exécutif qui engage les justiciables à favoriser les MARC.

Or, c’est ce qui s’est passé en l’espèce, comme le démontre la correspondance qui a été menée entre conseils et dont la production a été autorisée par les autorités ordinales.

Il y a par ailleurs lieu de relever que constitue une obligation déontologique pour les avocats la mission de favoriser la conciliation.

Aussi, l’appréciation du bref délai dans le contexte de la  mutation des modes de règlement des conflits doit, à l’estime du tribunal, faire l’objet d’une approche qui implique que soit recherché si la mise en œuvre de la recherche d’une solution constructive a entraîné ou non un risque de déperdition des preuves et une violation des droits de la partie dont la responsabilité est recherchée.

En l’espèce, le tribunal estime que les droits de la défenderesse ne sont pas menacés par la circonstance qu’il s’est écoulé plusieurs semaines entre la dernière visite de l’expert chargé de dresser un rapport et l’établissement de celui-ci, et le moment où des négociations ont été entamées. En outre, dès que les demandeurs ont été confrontés à un refus de la défenderesse d’intervenir, ils ont immédiatement lancé citation.

Conclure que l’action serait forclose reviendrait, dans les circonstances de l’espèce, à créer une situation d’inégalité des armes et à sanctionner une partie qui a cherché à résoudre le conflit par une voie autre que judiciaire. »

Cette solution est pertinente depuis que la faveur à la médiation est devenue une obligation légale.

C’est d’autant plus vrai qu’il est difficile d’entrer en négociation avec des préalables (par exemple que le bref délai est suspendu) ; la médiation suppose justement que n’impose pas d’emblée des conditions.

Civ., Brux. fr., 6ième chambre, R.G. n° 16/3867/A, inédit. (Extrait de gillescarnoy.be du 15/10/2018)

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