Belgique : Le gouvernement flamand a désigné un médiateur dans le cadre du conflit relatif au complexe commercial d’Uplace de Vilvorde-Machele

« Le gouvernement flamand a désigné un médiateur en toute discrétion pour tenter d’extraire le futur complexe commercial Uplace de l’enchevêtrement juridique dans lequel il se trouve, rapporte De Tijd jeudi, citant le ministre flamand compétent en la matière, Philippe Muyters (N-VA).

Le conseil d’Etat doit rendre un arrêt, fin septembre, sur le plan d’affectation du sol pour la zone Vilvorde-Machelen, où devrait être construit le centre commercial. Si le plan est annulé, c’est le fondement juridique de l’ensemble du permis de bâtir qui vole en éclats.

Or, les partis du gouvernement flamand n’ont pas l’intention de repartir de zéro. Ils ont désigné un médiateur qui négocie en coulisses avec les promoteurs du centre commercial et ses opposants afin de dégager une solution qui convienne aux différentes parties. Les négociations doivent cependant aboutir rapidement, avant l’arrêt du Conseil d’Etat, pour que la plainte soit retirée.  » (Extrait de 7sur7.be du 17/08/2017)

En savoir plus sur http://www.7sur7.be/7s7/fr/1536/Economie/article/detail/3234821/2017/08/17/Un-mediateur-flamand-au-secours-d-Uplace.dhtml

Belgique : le Médiateur fédéral constate des promotions à la carte à l’Afsca (Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire)

« Le Médiateur fédéral a constaté des irrégularités dans des attributions de poste au sein de l’Afsca, l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire, écrit De Standaard vendredi, se basant sur un rapport confidentiel.

Les offres d’emploi à l’intention du personnel sont souvent suivies de procédures ne respectant pas les règles.

Quatre fonctionnaires haut placés seraient impliqués, dont l’administrateur délégué Herman Diricks, écrit le quotidien flamand.

Une pratique établie au sein de l’Afsca, qui existe déjà depuis peu après sa création

D’après le Médiateur fédéral, le fonctionnement de l’Afsca entraîne un manque d’impartialité dans les désignations, selon une « pratique établie au sein de l’Afsca, qui existe déjà depuis peu après sa création« .

Cela ne signifie cependant pas que les personnes choisies n’ont pas les compétences requises.

L’Afsca a réagi en indiquant respecter la législation. » (Extrait de rtbf.be du 28/07/2017)

En savoir plus sur https://www.rtbf.be/info/belgique/detail_des-promotions-a-la-carte-a-l-afsca?id=9670468

Belgique : La médiation pour régler les conflits entre voisins

« Une branche qui dépasse, une haie trop haute ou des bruits qui dérangent…et c’est le drame. Un conflit entre voisins est vite arrivé. Dans certaines communes, des médiateurs travaillent dans le but de régler ces conflits à l’amiable. C’est le cas de Jean-Xavier Leroy, médiateur à Mons. Pour lui, lors d’un conflit entre voisins, le dialogue est essentiel. Mais pas seulement. « La médiation dépend de la bonne volonté des parties. Ce n’est pas une baguette magique. Si les gens s’y inscrivent en n’y croyant pas, ça n’aboutira pas. »

Jean-Xavier Leroy est médiateur au service prévention de la ville de Mons – © Mathilde Mettens

Chaque année, le service prévention de la ville de Mons traite environ 150 conflits de voisinage. La procédure est simple et peut être lancée unilatéralement. C’est ensuite le médiateur qui se charge de prendre contact avec l’autre partie afin de connaître son point de vue sur la question. « On n’est pas là pour monter les gens les uns contre les autres, on discute avec chaque partie pour essayer de comprendre d’où vient le problème« , explique Jean-Xavier Leroy. La médiation peut ensuite être directe ou indirecte. Soit les parties décident de passer uniquement par le médiateur, sans se rencontrer. Soit, elles préfèrent se rencontrer pour en discuter. « Ce que l’on constate, c’est que les fois où la rencontre a eu lieu, ça a été beaucoup plus efficace, on a trouvé des solutions qui durent plus longtemps. »

Des conflits de différentes natures

Les médiateurs peuvent intervenir dans plusieurs cas. Les conflits les plus courants sont les problèmes de plantations (les jardins mal entretenus, les arbres trop hauts) et les nuisances sonores. Parfois, les médiateurs font également face à des problèmes de comportements agressifs ou des insultes. Pour Jean-Xavier Leroy, c’est plutôt le résultat d’un conflit préexistant qui n’a pas été réglé et qui mène à une dispute. « On a parfois des gens qui viennent vers nous en nous disant que leur voisin les insulte, les harcèle. En creusant, on se rend compte que c’est lié à un autre problème qui est souvent oublié. »

Le service prévention à Mons se compose de trois médiateurs. Ils sont à la disposition des citoyens gratuitement, vous pouvez les joindre au 065/40.58.53 en cas de problème avec un voisin. -Mathilde Mettens  » (Extrait de rtbf.be du 14/07/2017)

En savoir plus sur https://www.rtbf.be/info/regions/detail_la-mediation-pour-regler-les-conflits-entre-voisins?id=9653579

Belgique : un médiateur va encadrer les négociations dans le conflit de De Lijn

 

« Les négociations entre la direction et les syndicats de De Lijn reprendront cette semaine, en présence d’un médiateur social, a indiqué lundi De Lijn. Le transporteur public ne donne aucun calendrier, pour donner « aux négociations la sérénité nécessaire ».

Le front commun syndical en est ce lundi à sa quatrième journée de grève consécutive. L’action prendra fin ce soir.

Les représentants des travailleurs veulent obtenir une augmentation salariale de 1,1% dans la prochaine convention collective de travail, soit la marge maximale négociée par le Groupe des Dix en janvier dernier. La direction ne veut pas aller si loin, elle envisage 1% d’augmentation, dont la moitié sous forme de bonus. » (Extrait de 7sur7.be du 3/07/2017)

En savoir plus sur http://www.7sur7.be/7s7/fr/1502/Belgique/article/detail/3198861/2017/07/03/Greve-De-Lijn-un-mediateur-va-encadrer-les-negociations.dhtml

Belgique : rapport annuel 2016 du Médiateur pour les voyageurs ferroviaires

« Le service de médiation pour les voyageurs ferroviaires a reçu 3.709 plaintes en 2016, dont 2.957 en néerlandais, en recul sensible par rapport aux 6.260 plaintes enregistrées l’année précédente (-40,1%), ressort-il de son rapport annuel. Sur ce total, il est intervenu dans 1.303 dossiers et si l’on y ajoute les plaintes des années antérieures clôturées en 2016, ce sont 1.813 dossiers qui ont été traités, a précisé le service de médiation dans un communiqué. Les plaintes relatives aux retards (y compris les compensations) occupent toujours la première place des plaintes les plus fréquentes avec 610 dossiers (33,6%). Suivent celles sur le tarif à bord et les irrégularités (402, soit 22,2%), sur les titres de transport (332, soit 17,8%) et les automates de vente (111, 6,1%). Les plaintes concernant le personnel complètent le top 5 (100, soit, 5,5%), ce dernier représentant plus de 85% du nombre total de plaintes.

Le service de médiation a par ailleurs émis, l’an passé, 91 propositions de conciliation, dont 40 ont été acceptées. Dans une phase ultérieure, il a aussi rendu 49 avis, dont environ 1 sur 3 a été totalement ou partiellement suivi. Globalement, « 67,9% des usagers qui ont fait appel au médiateur ont obtenu totalement ou partiellement satisfaction », a-t-il encore assuré.

Le médiateur salue enfin « une volonté de plus en plus affichée d’accorder effectivement une place centrale au voyageur comme en témoigne, par exemple, le Customer Experience Lab de la SNCB (un centre de test et de consultation de la clientèle, ndlr). Par contre, certaines demandes restent encore sans écho, notamment celle relative à une application de conditions d’après-vente identiques pour les produits online et les billets classiques et celle plaidant pour une refonte du système des compensations – un système qui reste archaïque et aussi percé qu’un tamis », a-t-il conclu. » (Extrait de metrotime.be du 23/06/2017)

En savoir plus sur https://fr.metrotime.be/2017/06/23/news/service-de-mediation-pour-les-voyageurs-ferroviaires-recul-sensible-des-plaintes-en-2016/

Belgique : Mise à jour de la déontologie des médiateurs notariaux

ImmoSpector.be

« La nouvelle mouture du code de déontologie relatif à la médiation notariale vient d’être approuvée par le gouvernement. Elle intègre les modifications adoptées le 22 octobre 2015 par l’assemblée générale de la Chambre nationale des notaires.

Les adaptations apportées concernent notamment :

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la définition de la médiation (adaptation principalement textuelle) ;

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le secret professionnel et la confidentialité auxquels est tenu le médiateur notarial ;

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la première étape de la procédure de médiation, à savoir l’entretien à caractère informatif, le protocole de médiation (qui remplace l’ancien contrat de médiation) et l’accord de médiation (qui remplace la convention finale) ;

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les modalités de refus et d’interruption de la médiation (suppression d’une obligation superflue) ;

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l’acte authentique (ajout de la possibilité de faire soumettre l’accord de médiation au juge compétent) ;

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et la mention du titre (interdiction de mentionner la qualité de « Médiateur agréé » de manière abusive).

L’approbation du nouveau code de déontologie relatif à la médiation notariale entre en vigueur le 12 mai 2017, soit le jour de sa publication au Moniteur belge.

Source: Arrêté royal du 18 avril 2017 portant approbation du code de déontologie relatif à la médiation notariale, M.B., 12 mai 2017″ (Extrait de immospector.be du 15/05/2017)

En savoir plus sur http://www.immospector.be/NewsView.aspx?contentdomains=OR(IMMOPRO,IMMORES,IMMONEW,IMMOMOD)&id=kl2120164&lang=fr

Texte à consulter sur http://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/2017/05/12_1.pdf#Page52

Belgique : Rapport 2016 du Service fédéral de médiation pour les Pensions

« Pour vous aider à y voir plus clair, Jean-Marie Hannesse, du Service fédéral de médiation pour les Pensions. Il précise que dans 91% des cas, lorsqu’il y a un problème, l’Ombudsman obtient quelque-chose pour l’intéressé :  » En 2016, il y a eu 1 540 plaintes précisément, dont 1 103 réputées recevables et fondées, dans lesquelles on a considéré qu’il y a eu un minimum de dysfonctionnement ou une loi qui n’avait pas été respectée. Et pour ces 1 103 plaintes fondées, dans plus de 91% des cas lorsqu’il y a eu un problème on obtient quelque-chose pour l’intéressé. Parfois de l’argent en plus, une rectification voire une rétroactivité de la rectification et puis parfois malheureusement ce ne sont que des excuses, mais qui permettent tout de même de réconcilier le pensionné ou futur pensionné avec le service de pension « .

Principalement 3 types de plaintes en 2016

Il précise qu’il y a eu trois types de plaintes récurrentes au cours de l’année 2016 :  » En 2016, les plaintes concernent principalement la fameuse ‘Date P’, c’est-à-dire la date la plus proche à laquelle quelqu’un doit partir en pension. C’est évidemment une des premières questions que les gens se posent. Ils se demandent souvent s’ils vont pouvoir finalement partir en pension et au final à combien va s’élever le montant de cette pension, de préférence en net. On va attirer l’attention également sur le fait qu’à partir du moment où on a une carrière mixte (une personne qui travaille comme salarié et/ou indépendant et/ou fonctionnaire), les dates peuvent être différentes. Il faut donc être très attentif lorsque l’on est dans ce type de situation et prendre ses renseignements avec précautions.

Autre type de problème, ce sont les délais. On s’est aperçus que pour les pensions du secteur public, la notification de la pension avait lieu fort tardivement, ce qui générait beaucoup d’inquiétudes. Elle avait généralement lieu un mois avant la prise de la pension. Si en plus la personne avait une carrière mixte, il fallait encore que les décisions soit prises dans le régime travailleur salarié – travailleur indépendant le cas échéant. Tout cela mettait un certain temps et générait pas mal d’inquiétudes. 

Et enfin il y a eu beaucoup de plaintes sur tout ce qui concerne la GRAPA (la garantie de revenus aux personnes âgées. Elle remplace depuis 2001 l’ancien ‘revenu garanti’), notamment quand des personnes s’absentent à l’étranger. En principe, on ne peut pas s’absenter au delà de 29 jours sans hypothéquer, en tout cas pour les mois en question, son droit à la GRAPA. Cela constitue un contentieux assez régulier « .

Ne pas hésiter à consulter le site My Pension

Selon lui, toute personne peut se renseigner sur sa pension dès qu’elle peut :  » Dès qu’on a un minimum de prestations pour lesquelles dans l’un ou l’autre régime des cotisations ont été payées, il ne faut pas hésiter à aller consulter My Pension pour voir si la mise en mémoire des données de carrière est en ordre. Et si jamais il y a un problème là-bas, réagir directement pour éviter justement qu’au moment de la pension on doive encore temporiser ou aller rechercher des informations. En principe, les données sont vraiment bien comptabilisées. Mais libre à chacun d’aller s’informer … « . (Extrait de rtbf.be du 15/05/2017)

En savoir plus sur https://www.rtbf.be/info/societe/onpdp/detail_une-plainte-concernant-votre-retraite-adressez-vous-au-mediateur-des-pensions?id=9606370