Belgique – Service fédéral de médiation de l’énergie : davantage de plaintes en raison de techniques de vente douteuses pour l’énergie


Une facture d'électricité

Le service fédéral de médiation de l’énergie a reçu 7.055 plaintes l’an dernier, soit 5% de plus qu’en 2018 et le total le plus élevé depuis 2012. Les pratiques de vente sont la principale cause de cette augmentation.

Le nombre de plaintes croît d’année en année. Là où auparavant, c’était principalement les compteurs et les factures qui posaient problème, on parle surtout du caractère douteux des techniques de vente aujourd’hui.

Les vendeurs intrusifs dans les magasins ou qui font du porte-à-porte représentent déjà plus de 20% des plaintes. « Chaque année, elles sont en augmentation« , affirme le médiateur Eric Houtman. « Quand j’ai commencé il y a 10 ans, c’était un phénomène secondaire« , précise celui qui émet quelques suggestions à l’adresse du futur gouvernement.

Il propose par exemple de simplement interdire la vente des contrats énergétiques au porte-à-porte. Afin de rendre les comparaisons de prix plus transparentes, les fournisseurs pourraient par ailleurs être obligés de mentionner toutes les composantes de prix au lieu de l’unique montant de l’énergie par kilowattheure.

En outre, le médiateur propose de réintroduire le « mécanisme de filet de sécurité » du gouvernement Di Rupo. Ce système régulait les indexations de prix et les couplait aux prix des pays voisins. Le gouvernement Michel a mis un terme à ce mécanisme fin 2017. (Extrait de rtbf.be du 3/02/2020)

En savoir plus sur https://www.rtbf.be/info/economie/detail_davantage-de-plaintes-en-raison-de-techniques-de-vente-douteuses-pour-l-energie?id=10399409

Belgique : publication de la Newsletter 11/2019 de Union Belge des Médiateurs sur la semaine mondiale de la médiation 2019,


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Lettre à consulter sur ubmp-bupb.org/fr/home-2/

Belgique : « le « modèle bruxellois » :  le Service de médiation scolaire en Région de Bruxelles-Capitale » par Philippe Rase, Médiateur, MediScola, février 2017


MEDISCOLA - Médiation scolaire en mouvementLe « modèle bruxellois » :  le Service de médiation scolaire en
Région de Bruxelles-Capitale

Peut-on pratiquer de la médiation au sein d’une école secondaire ? Est-il possible de créer un espace neutre, confidentiel, un « entre-deux » dans une institution qui est également un milieu de vie entre adultes et mineurs ?

Je voudrais évoquer ici mon travail au sein du Service de Médiation scolaire en Région de Bruxelles-Capitale (dépendant de la Direction générale de l’Enseignement obligatoire) qui relève ce défi depuis 1994.

C’est donc essentiellement  ce service, où j’ai travaillé de 2005 à 2016, qui sera décrit ici car sa particularité est assez unique en Europe à ma connaissance.

En effet, bien qu’indépendant de la structure scolaire locale, le médiateur du Service de Médiation Scolaire en Région de Bruxelles-Capitale travaille à temps plein au sein d’une école secondaire et n’exerce aucune autre activité que de proposer de la médiation[1].

De la même manière que la loi de 2005 définit le cadre d’autres médiations (familiale, sociale, civile et commerciale), c’est en 1998 qu’un premier Décret institue et organise le SMS pour les écoles de la Communauté Wallonie-Bruxelles quel que soit le réseau auquel elles appartiennent a cette occasion, il est également créé en service en Wallonie mais dont les pratiques seront en partie différentes. Ce premier décret fut amendé en 2004 et en 2013 [2].

Au départ, il s’agissait d’intervenir prioritairement dans les écoles dites « en discrimination positive » (aujourd’hui, appelées « en enseignement différencié ») mais depuis 2004 le décret ouvre la possibilité d’étendre celui-ci à toutes les écoles.

Caractéristiques de ce service

Pour rendre compte de ce qui se pratique en matière « scolaire » en médiation, il paraît plus judicieux d’utiliser les termes de « médiation en milieu scolaire ».

D’une part, ce choix évoque un lieu, un espace de vie, voire un microcosme qu’est l’école plus qu’une « matière ». D’autre part, cela permet de mettre l’accent sur le terme « médiation » dans le sens commun à toutes les pratiques se référant à un processus de médiation, comme le propose Jacques Faget[3] en distinguant les médiations substantialistes (axées sur un contenu/objectif) et normatives (axées sur un processus/méthode). Il distingue également une catégorie fourre-tout dite nominaliste (qui se réclame de celle-ci !). La pratique en milieu scolaire est traversée par cette tension.

A Bruxelles, cinquante-six médiateurs (chiffres de 2014) travaillent dans ce Service de Médiation. Chacun d’eux occupe une permanence au sein d’une école qui a souhaité disposer de ce service. Celle-ci met un bureau à sa disposition qu’il occupe de manière exclusive. La neutralité et la confidentialité de cet espace lui sont garanties, c’est comme petite ambassade. Le médiateur y est indépendant et n’est donc pas soumis à la hiérarchie de l’école mais aux (deux) coordonnateurs du service dont les bureaux se situent à la Communauté Wallonie-Bruxelles, rue A. Lavallée à Molenbeek.

Et de fait, le médiateur est plongé dans ce milieu au quotidien, ce qui en fait une particularité de son travail. Il vit parmi ces futurs « clients ». Cette proximité lui permet d’entretenir un climat de confiance propice à actionner l’entrée en médiation. Ce faisant, il ne peut ignorer le contexte dans lequel il travaille tout en tenant sa posture de médiateur, neutre, indépendante et garante de la confidentialité des propos qui lui sont confiés.

Dans les autres formes de médiation, les personnes intéressées par la médiation (ou « envoyées » par un juge) prennent contact avec un médiateur par téléphone, le plus souvent, et conviennent d’un premier rendez-vous. Toute la recherche d’information, le questionnement, les éventuels conseils des uns ou des autres viennent en amont de cette première rencontre avec le médiateur dans son cabinet, même si cela n’empêche pas les solliciteurs d’encore questionner le médiateur sur le processus (souvent même, le médiateur s’enquiert lui-même de la genèse de leur démarche).

La particularité du « modèle bruxellois »

La particularité du médiateur en milieu scolaire est qu’il est déjà une figure connue au sein de l’école et qu’il participe d’une manière ou d’une autre à cette première phase. Il est accessible, il peut être questionné, voire même « testé » par tout un chacun.

Cette facilité demande au médiateur de la vigilance pour rester dans cet « entre-deux ». Ses paroles, ses actes, les lieux qu’ils traversent sont sous le projecteur de tous. Il faut donc veiller à manifester sa neutralité dans les gestes quotidiens : beaucoup écouter, parler peu, éviter les paroles jugeantes mêmes banales, être discret mais disponible, manifester de la bienveillance pour chacun mais sans familiarité excessive, etc… .

Il ne participe pas aux organes de gestion de l’école, ni au Conseil de classe (ou alors de manière ponctuelle pour faire une offre de médiation ou recevoir une demande, par exemple). Il ne rédige pas de rapport à qui que ce soit sur le contenu d’une médiation et ses participants. Par contre, il peut solliciter leur autorisation pour la nécessaire communication de certains éléments pour mettre en place cette même médiation. Il ne se positionne pas comme expert mais comme celui qui va faciliter le dialogue, la communication grâce à sa neutralité et au processus de médiation. Le médiateur est un passeur de confiance, un poseur de questions et non pas un « proposeur » de solutions ….

Bref, cette étape préalable, c’est sa façon de préparer le terrain.

Une autre caractéristique est que l’essence même de son travail porte sur le lien. A maintenir, à réparer ou à recréer. Le décret[4] parle de climat de confiance. Quoi de plus variable, d’imprévisible que le climat ? Et pourtant, il peut être « bon », « favorable » ou « mauvais ».

Or ce lien, il est obligatoire. Les élèves mineurs sont soumis à l’obligation scolaire et ils n’ont pas choisi leurs professeurs, et vice-versa. Il est donc à construire parce qu’enseigner, c’est avant tout une rencontre : entre l’élève et le professeur, entre ceux-ci et le savoir, savoir qui lui-même a été élaboré ou découvert par quelqu’un d’autre. Le médiateur travaille donc sur la perte de sens, le malentendu (ou plutôt       « l’autre-entendu »), l’impasse, l’obstacle, la panne, la désaffiliation, le conflit, la rupture, etc …

Dans la palette des types de médiation, il pratique surtout la médiation transformative sans toutefois se priver d’autres outils selon le contexte et l’analyse qu’il aura faite de la demande.

Philippe Rase,

Médiateur

[1] « La médiation est  un processus de création, de réparation du lien social et de règlement des conflits, dans lequel un tiers impartial, indépendant tente, à travers l’organisation d’échanges entre les personnes ou les institutions, de les aider à améliorer une relation ou à régler un conflit qui les oppose. » Extrait de la Déclaration d’intention de MEDISCOLA-Médiation en mouvement asbl, 2015.

[2] Décret visant à assurer à tous les élèves des chances égales d’émancipation sociale, notamment par la mise en œuvre de discriminations positives — 30-06-1998. http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=22209&referant=l0, consulté le 7-02-2016

[3] Médiations : les ateliers silencieux de la démocratie, Jacques FAGET, Collection : Trajets,  Erès Poche – Société, 2015 (nouvelle édition)

[4] « Il est créé un service de médiation scolaire chargé de prévenir la violence et le décrochage scolaire dans les établissements d’enseignement secondaire, prioritairement dans ceux qui sont visés à l’article 4. (…) La médiation vise à favoriser, à conserver ou à rétablir le climat de confiance qui doit prévaloir dans les relations entre l’élève, ses parents ou la personne investie de l’autorité parentale, s’il est mineur et l’établissement scolaire. (…)Le médiateur veille à conserver la confiance qu’il a pu obtenir des élèves. A cet égard, il n’est pas tenu de révéler au chef d’établissement des faits dont il estime avoir connaissance sous le sceau du secret attaché à cette confiance. Par contre, il doit pouvoir révéler tout fait dont il a connaissance et qui est susceptible d’influer sur l’organisation ou la bonne marche d’un des établissements où il est affecté au coordonnateur dont il relève. Le médiateur veille à éviter tout acte, tout propos, toute initiative qui pourrait nuire à l’autorité du chef d’établissement. Le cas échéant, il prend conseil auprès de son coordonnateur et suit les directives qu’il en reçoit. »
Idem, extraits du Chapitre V .

En savoir plus sur http://mediation-scolaire.be/

Belgique : Formation de base à la médiation, spécialisation en médiation familiale, sensibilisation à la médiation organisationnelle, Haute Ecole de la Province de Liège


Centre Forma+ | Formations continues d’enseignement supérieur

Programme

  • Principes généraux de la médiation : notion de conflit et initiation à la médiation
  • Théorie et pratique de la négociation raisonnée et de la communication
  • Psychologie et sociologie
  • Aspects juridiques de la médiation
  • Aspects sociologiques
  • Aspects psychologiques
  • Déontologie et éthique
  • Communication en lien avec la médiation et exercices pratiques
  • Processus de médiation

Spécialisation

  • Théorie et pratique du Droit familial
  • Médiation familiale
  • Pratique de la médiation familiale et spécificités
  • Initiation à la Médiation internationale en matière familiale
  • Psychologie et sociologie

Intervenants

  • Eric BATISTONI, Juge et Chargé d’enseignement à la faculté de droit de l’Université d’Artois (séminaire de médiation)
  • Magali BOUILLON, Psychologue et chargée de cours
  • Annette BOULANGÉ, Maître-assistante HEPL
  • Bernard CASTELAIN, Médiateur – Consultant – Président de la Commission civile et commerciale de médiation – Maître-assistant HEPL
  • Pierre CASTELAIN, Attaché parlementaire
  • René CONSTANT, Administrateur du groupement européen des magistrats pour la médiation (GEMME) et Président d’Agora Médiation
  • Carole COUNE, Consultante – Formatrice – Coach – Médiatrice avec expérience en management public
  • Marc DE DECKER, Fonctionnaire de Prévention à la commune d’Evere
  • Noémie ELOY, Criminologue
  • Vanessa FILIPONNE, Juge auprès du Tribunal de Première Instance de Namur
  • Fatima OMARI, Juriste-avocate

Informations pratiques

Public cible

Les détenteurs d’un bachelier toutes orientations (limite d’inscriptions : 25 personnes)

Durée

160h de cours en horaire décalé. Les mardis et/ou les jeudis entre 17h et 21h et les samedis entre 9h et 18h, du 7 décembre 2019 au 20 juin 2020.

Titre délivré

Attestation de fréquentation de la formation
Formation agréée par la Commission fédérale de la médiation

Lieu de la formation

Maison Provinciale de la Formation
Rue Cockerill, 101 – 4100 Seraing

Coût

  • Prix de base : 2400 euros
  • Pour les mandataires et le personnel des services publics locaux et provinciaux : 800 euros
  • Pour les personnes bénéficiant de chèques-formation: 160 chèques formation

Le prix comprend l’inscription, le catering (café, eau et jus) et le livre « De l’autre côté du conflit : la médiation » sous la coordination de B. Castelain, aux éditions Anthemis

A verser au compte BE53 2400 4155 9753 du CECOTEPE, asbl CEFOP

FORMATION AGRÉÉE CHÈQUES FORMATION

Renseignements

Bernard Castelain
Email : bernard.castelain@gmail.com

Inscriptions

Manon Detalle
Email : formaplus@provincedeliege.be
Tél. : 04 279 74 32

En savoir plus sur http://www.provincedeliege.be/fr/node/13125

Belgique : La Ville de Tournai a aussi son service de médiation


 

VIDÉO | La Ville de Tournai a aussi son service de médiation

« Encore trop méconnu, le service de médiation de la Ville de Tournai existe pourtant depuis dix ans déjà. Il peut résoudre tant les conflits de voisinages, qu’interpersonnels, familiaux ou collectifs.

Dans le cadre de la présentation de «la semaine de la médiation», nous avons récemment mis l’accent sur la reprise des permanences organisées par des médiateurs agréés au sein du palais de justice de Tournai.

Géré par trois médiateurs: Céline Capoen, Benjamin Byache et Magali Lucas sous la houlette d’une coordinatrice, Valérie Paeleman, ce service communal a vu le jour en octobre 2009 au sein du Service d’aide à l’intégration sociale (SAIS) et est subsidié par le Plan stratégique de sécurité et de prévention. C’est dans le cadre de leur fonction d’éducateur que les médiateurs ont constaté un manque en matière de gestion de conflits interpersonnels. Tous les membres de l’équipe ont obtenu un post-graduat en médiation ou un certificat en gestion positive des conflits interpersonnels.

«Ce service de proximité de la ville de Tournai offre une écoute et un accompagnement aux personnes désireuses de prévenir ou de régler à l’amiable les conflits de la vie de tous les jours», explique le bourgmestre de Tournai, Paul-Olivier Delannois. Le médiateur aide à communiquer et à chercher une solution satisfaisante pour chacun. La participation au processus de médiation est une démarche personnelle et volontaire. Enfin, la médiation est gratuite et permet d’éviter les circuits judiciaires», souligne le bourgmestre.

Des médiateurs qui ne sont pas agréés, mais pas moins compétents

Dans le cadre de notre article précédent, nous avions rencontré une avocate, médiatrice agréée; une dernière qualification que n’ont pas les médiateurs communaux. Il n’est d’ailleurs nullement obligatoire de recourir à un médiateur agréé pour entrer dans ce type de démarche et cela ne signifie pas non plus que celui qui ne dispose pas de l’agrément est moins compétent que celui qui le possède. La principale différence réside dans le fait que l’agrément permet également de faire homologuer un accord de médiation, c’est-à-dire de le faire reconnaître par un juge de paix. Il a alors la même force qu’un jugement et devient obligatoire. Une dernière démarche qui, elle, n’est toutefois pas obligatoire non plus. Pour le reste, les règles sont les mêmes de part et d’autre (à l’exception de la gratuité dans le cas d’une médiation communale): neutralité, confidentialité, secret professionnel, démarche volontaire et écoute. -V. Dubois – (Extrait lavenir.net du 21/10/2019)

En savoir plus sur https://www.lavenir.net/cnt/dmf20191021_01396842/video-la-ville-de-tournai-a-aussi-son-service-de-mediation

Belgique : Décret et ordonnance conjoints relatifs au médiateur bruxellois


ASSEMBLEE DE LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

26 AVRIL 2019. – Décret et ordonnance conjoints relatifs au médiateur bruxellois

L’Assemblée de la Commission communautaire française a adopté :

Article 1er.Le présent décret et ordonnance conjoints règle des matières visées aux articles 39, 127, 128 et 135 de la Constitution, et ce, s’il échet, en application des articles 135bis et 138 de la Constitution.CHAPITRE Ier. – Du médiateur bruxellois

Art. 2.Il y a un médiateur bruxellois qui renforce la bonne administration et veille à la sauvegarde des droits fondamentaux. A cet effet, il a pour missions :1° d’examiner les réclamations relatives au fonctionnement : a) des autorités administratives qui relèvent de la Région de Bruxelles-Capitale;b) des autorités administratives qui exercent les compétences dévolues à l’Agglomération bruxelloise;c) des autorités administratives qui relèvent de la Commission communautaire commune;d) des autorités administratives qui relèvent de la Commission communautaire française;e) des intercommunales sur lesquelles la Région de Bruxelles-Capitale exerce la tutelle;f) des communes du ressort de la Région de Bruxelles-Capitale, tant qu’elles n’ont pas institué leur propre médiateur pour examiner les réclamations relatives à leur fonctionnement;g) des organismes chargés d’une mission d’intérêt public par la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française ou les communes : personnes physiques ou morales de droit privé ou public, sans être des autorités administratives au sens du 1°, a), c) et d) qui assurent, en vertu d’une ordonnance ou d’un décret ou d’une mission confiée expressément par le Gouvernement, des tâches d’intérêt public et qui, pour ce faire, sont financées au minimum à 50 % par la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française ou les communes;2° de mener, à la demande du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, de l’Assemblée réunie de la Commission communautaire commune, de l’Assemblée de la Commission communautaire française, ou d’initiative, toute investigation sur le fonctionnement des services administratifs relevant de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Commission communautaire commune, de la Commission communautaire française et des intercommunales et communes sur lesquelles la Région de Bruxelles-Capitale exerce la tutelle;3° en se basant sur les constatations faites à l’occasion de l’exécution des missions visées aux 1° et 2°, de formuler des recommandations et de faire rapport sur le fonctionnement des autorités administratives concernées;4° d’enquêter sur les dénonciations de membres du personnel des instances visées au 1° qui constatent dans l’exercice de leur fonction des atteintes suspectées à l’intégrité telles que visées à l’article 15.Lorsque la fonction de médiateur est assumée par une femme, celle-ci est désignée par le terme « médiatrice ».

Art. 3.Le médiateur est nommé par le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, l’Assemblée réunie de la Commission communautaire commune et l’Assemblée de la Commission communautaire française pour un mandat de cinq ans, après qu’il a été fait publiquement appel aux candidats. Au terme de chaque mandat, il est fait publiquement appel aux candidatures en vue du renouvellement du médiateur. Le mandat de médiateur ne peut toutefois être renouvelé qu’une seule fois pour un même candidat. Si son mandat n’est pas renouvelé, le médiateur continue à exercer sa fonction jusqu’à ce qu’un successeur ait été nommé.

Pour être nommé médiateur, il faut :1° être Belge ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne;2° être d’une conduite irréprochable et jouir des droits civils et politiques;3° être porteur d’un diplôme donnant accès aux fonctions du niveau A des administrations de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Commission communautaire commune ou de la Commission communautaire française;4° être bilingue;5° posséder une expérience professionnelle utile de dix ans au moins, soit dans le domaine juridique, administratif ou social, soit dans un autre domaine utile à l’exercice de la fonction;6° avoir satisfait à une audition devant le Parlement, l’Assemblée réunie de la Commission communautaire commune et l’Assemblée de la Commission communautaire française aux fins d’évaluer ses qualités, titres et mérites.Une même personne ne peut pas exercer plus de deux mandats de médiateur, qu’ils soient successifs ou non.

Art. 4.Avant d’entrer en fonction, le médiateur prête, entre les mains des présidents du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, de l’Assemblée réunie de la Commission communautaire commune et de l’Assemblée de la Commission communautaire française le serment suivant : « Je jure d’observer la Constitution et de m’acquitter des devoirs attachés à mes fonctions en toute conscience et en toute impartialité. ».

Art. 5.Pendant la durée de son mandat, le médiateur ne peut exercer aucune des fonctions ou aucun des emplois ou mandats suivants :1° la fonction de magistrat, notaire ou huissier de justice;2° la profession d’avocat;3° la fonction de ministre d’un culte reconnu ou de délégué d’une organisation reconnue par la loi qui offre une assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle;4° un mandat public conféré par élection;5° un emploi rémunéré dans les services publics visés à l’article 2.Le médiateur exerce son mandat à temps plein. Il ne peut exercer une fonction publique ou autre qui puisse compromettre la dignité ou l’exercice de ses fonctions. Il adresse une demande d’autorisation au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, à l’Assemblée réunie de la Commission communautaire commune et à l’Assemblée de la Commission communautaire française s’il souhaite exercer une activité complémentaire.

Pour l’application du présent article sont assimilés à un mandat public conféré par élection : une fonction de bourgmestre nommé en dehors du conseil communal, un mandat d’administrateur dans un organisme d’intérêt public et une fonction de commissaire du Gouvernement, en ce compris une fonction de gouverneur, de gouverneur adjoint ou de vice-gouverneur.

Art. 6.Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, l’Assemblée réunie de la Commission communautaire commune et l’Assemblée de la Commission communautaire française peuvent mettre fin aux fonctions du médiateur :1° à sa demande;2° lorsqu’il atteint l’âge de la pension;3° lorsque son état de santé compromet gravement et définitivement l’exercice de la fonction.Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, l’Assemblée réunie de la Commission communautaire commune et l’Assemblée de la Commission communautaire française révoquent le médiateur s’il exerce une des fonctions ou un des emplois ou mandats visés à l’article 5.

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, l’Assemblée réunie de la Commission communautaire commune et l’Assemblée de la Commission communautaire française peuvent révoquer le médiateur pour des motifs graves. La décision de révocation pour motif grave doit être adoptée à la majorité des deux tiers dans chaque assemblée.

Art. 7.Dans les limites de ses attributions, le médiateur ne reçoit d’instruction d’aucune autorité.

Il ne peut être relevé de sa charge en raison d’actes qu’il accomplit dans le cadre de ses fonctions.CHAPITRE II. – Des réclamations

Art. 8.Toute personne intéressée peut introduire, gratuitement, une réclamation, par écrit ou oralement, auprès du médiateur, au sujet des actes ou du fonctionnement des autorités administratives visées à l’article 2, alinéa 1er, 1°.

La personne intéressée doit, au préalable, prendre contact avec ces autorités aux fins d’obtenir satisfaction.

Art. 9.Le médiateur peut refuser de traiter une réclamation lorsque :1° l’identité du réclamant est inconnue;2° la réclamation se rapporte à des faits qui se sont produits plus de trois ans avant l’introduction de la réclamation;3° le réclamant n’a manifestement accompli aucune démarche auprès de l’autorité administrative concernée pour obtenir satisfaction.Le médiateur refuse de traiter une réclamation lorsque :1° la réclamation est manifestement non fondée;2° la réclamation est essentiellement la même qu’une réclamation écartée par le médiateur et ne contient pas de faits nouveaux.Lorsque la réclamation a trait à une autorité administrative fédérale, régionale, communautaire ou autre qui dispose de son propre médiateur en vertu d’une réglementation légale, le médiateur la transmet sans délai à ce dernier.

Art. 10.Le médiateur informe le réclamant sans délai de sa décision de traiter ou non la réclamation ou de la transmission de celle-ci à un autre médiateur. Le refus de traiter une réclamation est motivé.

Le médiateur informe l’autorité administrative de la réclamation qu’il compte instruire.

Art. 11.Le médiateur peut fixer des délais impératifs de réponse aux agents ou services auxquels il adresse des questions dans l’exécution de ses missions. Si le médiateur ne reçoit pas une réponse satisfaisante dans le délai fixé par lui, il peut rendre ses recommandations publiques.

Il peut de même faire toute constatation sur place, se faire communiquer tous les documents et renseignements qu’il estime nécessaires et entendre toutes les personnes concernées.

Les personnes qui, du chef de leur état ou de leur profession, ont connaissance de secrets qui leur ont été confiés, sont relevées de leur obligation de garder le secret dans le cadre de l’enquête menée par le médiateur.

Le médiateur peut se faire assister par des experts.

Art. 12.Si, dans l’exercice de ses fonctions, le médiateur constate un fait qui peut constituer un crime ou un délit, il en informe, conformément à l’article 29 du Code d’instruction criminelle, le procureur du Roi.

Si, dans l’exercice de ses fonctions, il constate un fait qui peut constituer une infraction disciplinaire, il en avertit l’autorité administrative compétente.

Art. 13.Lorsqu’un recours administratif ou juridictionnel est introduit, le médiateur peut instruire parallèlement la réclamation.

Art. 14.Le réclamant est tenu périodiquement informé des suites réservées à sa réclamation.

Le médiateur s’efforce de concilier les points de vue du réclamant et des services concernés.

Il peut adresser à l’autorité administrative toute recommandation qu’il estime utile. Dans ce cas, il en informe le ministre, le membre du Collège, le collège communal ou le conseil d’administration responsable. Le médiateur notifie son avis simultanément au plaignant et à l’administration concernée.

Lorsqu’il formule une recommandation, le médiateur indique le délai endéans lequel l’autorité administrative est invitée à la mettre en oeuvre. A défaut de répondre à cette invitation à l’expiration du délai fixé par le médiateur, l’autorité administrative est présumée refuser sa mise en oeuvre. L’autorité administrative adresse dans ce cas une réponse motivée au médiateur reprenant les raisons de ce refus.CHAPITRE III. – Du système de dénonciation des atteintes suspectées à l’intégrité

Art. 15.§ 1er. Lorsqu’un membre du personnel d’une instance visée à l’article 2, 1°, suspecte une atteinte à l’intégrité qu’il souhaite dénoncer, il bénéficie d’un système de protection et d’enquête, constitué d’une composante interne et externe.

On entend par « atteinte suspectée à l’intégrité » : une négligence grave, un abus ou une infraction, constitutive d’une menace ou qui porte préjudice à l’intérêt public, commise au sein d’une instance visée à l’article 2, 1°. § 2. Le Gouvernement, le Collège réuni et le Collège de la Commission communautaire française déterminent, chacun pour ce qui le concerne, les modalités relatives au fonctionnement de la composante interne du système de dénonciation d’une atteinte suspectée à l’intégrité, en particulier les modalités de communication, de traitement, et d’enquête suite à un signalement interne. § 3. Au sein du service de médiation, il est créé un « point de contact pour les atteintes suspectées à l’intégrité » qui représente la composante externe du système de dénonciation d’une atteinte suspectée à l’intégrité.

Tout membre du personnel attaché à une autorité administrative bruxelloise peut dénoncer par écrit, oralement ou par mail auprès du point de contact visé à l’alinéa 1er une atteinte suspectée à l’intégrité, si le membre du personnel estime : – qu’après notification à son supérieur hiérarchique, il n’a pas ou pas suffisamment été donné suite à sa communication dans un délai de trente jours; – ou que, pour la seule raison de la publication ou dénonciation de ces irrégularités, il est ou sera soumis à une peine disciplinaire ou à une autre forme de sanction publique ou déguisée.

Un règlement adopté par le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, l’Assemblée réunie de la Commission communautaire commune et l’Assemblée de la Commission communautaire française détermine les conditions de recevabilité de la plainte et la procédure d’enquête.

Le membre du personnel qui dénonce une atteinte suspectée à l’intégrité est placé, à sa demande, sous la protection du médiateur.

Le Gouvernement, le Collège réuni et le Collège de la Commission communautaire française, chacun pour ce qui le concerne, élaborent avec le service de médiation un protocole relatif à la durée et aux mesures de protection de celui-ci qui prévoient au moins la suspension des procédures disciplinaires et la fixation de règles d’attribution de la charge de la preuve qui incombe nécessairement à l’autorité administrative.

En cas d’instruction ou d’information judiciaire sur l’irrégularité dénoncée, l’action du médiateur se limite à un examen sommaire en vue de la mise sous protection du membre du personnel concerné.CHAPITRE IV. – Des rapports du médiateur

Art. 16.Le médiateur adresse annuellement, au plus tard le 31 mars, un rapport de ses activités au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, à l’Assemblée réunie de la Commission communautaire commune et à l’Assemblée de la Commission communautaire française. Il peut, en outre, présenter des rapports intermédiaires s’il l’estime utile. Ces rapports contiennent les recommandations que le médiateur juge utiles et exposent les éventuelles difficultés que celui-ci rencontre dans l’exercice de ses fonctions.

L’identité des réclamants et des membres du personnel des autorités administratives ne peut y être mentionnée.

Dès leur dépôt au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, à l’Assemblée réunie de la Commission communautaire commune et à l’Assemblée de la Commission communautaire française, le médiateur publie ses rapports. Les rapports sont examinés par le Parlement, l’Assemblée réunie et l’Assemblée de la Commission communautaire française dans le mois de leur dépôt.

Les gouvernements respectifs sont invités, dans le cadre de cet examen annuel du rapport, à présenter le suivi qu’ils auront assuré aux recommandations les concernant.

Le médiateur peut être entendu à tout moment par le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, l’Assemblée réunie de la Commission communautaire commune ou l’Assemblée de la Commission communautaire française, soit à sa demande, soit à la demande d’une de ces assemblées législatives.CHAPITRE V. – Dispositions diverses

Art. 17.L’article 458 du Code pénal est applicable au médiateur et à son personnel.

Art. 18.Le médiateur arrête un règlement d’ordre intérieur.

Ce règlement d’ordre intérieur est approuvé par le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, l’Assemblée réunie de la Commission communautaire commune et l’Assemblée de la Commission communautaire française.

Art. 19.Sans préjudice des délégations qu’il s’accorde, le médiateur nomme, révoque et dirige les membres du personnel qui l’assistent dans l’exercice de ses fonctions.

Le statut et le cadre du personnel sont arrêtés par le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, l’Assemblée réunie de la Commission communautaire commune et l’Assemblée de la Commission communautaire française sur la proposition du médiateur.

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, l’Assemblée réunie de la Commission communautaire commune et l’Assemblée de la Commission communautaire française peuvent modifier ce statut et ce cadre après avoir recueilli l’avis du médiateur. Cet avis est réputé favorable s’il n’a pas été rendu dans les soixante jours de la demande d’avis.

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, l’Assemblée réunie de la Commission communautaire commune et l’Assemblée de la Commission communautaire française exercent leurs pouvoirs pour l’ensemble des matières qui leurs sont confiées par le présent accord de manière conjointe.

Art. 20.Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, l’Assemblée réunie de la Commission communautaire commune et l’Assemblée de la Commission communautaire française déterminent le type et le montant de la rémunération du médiateur, ainsi que les modalités de liquidation y afférentes.

Art. 21.Le budget et les redditions des comptes du service du médiateur sont adoptés chaque année par le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, l’Assemblée réunie de la Commission communautaire commune et l’Assemblée de la Commission communautaire française, sur proposition du médiateur. Les moyens correspondants sont inscrits au budget du Parlement, de l’Assemblée réunie et de l’Assemblée.

Le médiateur soumet ses comptes à la Cour des comptes.

Art. 22.L’article 15, § 3, entre en vigueur six mois après l’entrée en vigueur de l’arrêté visé au § 2 de cet article, et au plus tard 18 mois après la publication du présent décret et ordonnance conjoints au Moniteur belge.

Promulguons la présente ordonnance conjointe, ordonnons qu’elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 26 avril 2019.

La Ministre-Présidente du Gouvernement francophone bruxellois chargée du Budget, de l’Enseignement, du Transport scolaire, de l’Accueil de l’Enfance, du Sport et de la Culture, F. LAANAN Le Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargé de la Cohésion sociale et du Tourisme, R. VERVOORT La Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargée de la Fonction publique, de la politique de la Santé, C. JODOGNE Le Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargé de la Formation professionnelle, D. GOSUIN La Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargée de la Politique d’aide aux Personnes handicapées, de l’Action sociale, de la Famille et des Relations internationales, C. FREMAULT Le Ministre de la Fédération Wallonie-Bruxelles, chargé de l’Aide à la jeunesse, des Maisons de justice et de la Promotion de Bruxelles et de la tutelle sur la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, R. MADRANE Le Secrétaire du Gouvernement francophone bruxellois et Directeur Adjoint de Cabinet de Fadila LAANAN, Ministre-Présidente du Gouvernement francophone bruxellois chargée du Budget, de l’Enseignement, du Transport scolaire, de l’Accueil de l’Enfance, du Sport et de la Culture, J.-P. BOUBLAL La Présidente Une Secrétaire Le Greffier (Extrait de etaamb.be/ du 18/09/2019)

En savoir plus sur http://www.etaamb.be/fr/decret-du-26-avril-2019_n2019014596.html

Belgique : Bruxelles va enfin se doter d’un médiateur régional


Le président de l’assemblée régionale a déjà un dossier sur son bureau.

« Dernière entité du pays à ne pas en avoir, notre Région va enfin avoir un médiateur auquel les Bruxellois pourront s’adresser, en cas de problème avec une administration régionale. Ou, et c’est une spécificité bruxelloise, en cas de problème avec l’administration d’une de nos 19 communes bruxelloises, si celle-ci ne dispose pas d’un ombudsman. » (Extrait de lacapitale.be du 9/09/2019)

En savoir plus sur https://www.lacapitale.be/435446/article/2019-09-09/bruxelles-va-enfin-se-doter-dun-mediateur-regional