En savoir plus sur https://www.besafe.be/fr/actualit%C3%A9s/semaine-internationale-de-la-mediation-2020-la-mediation-locale-a-lhonneur
Archives de Catégorie: médiation Belgique
Belgique : Formation continue en médiation par FORMA+ Province de Liège
Belgique : mise en place d’une chambre de règlement amiable au tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles
« À partir de ce mois de septembre 2020, le tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles constitue en son sein une chambre de règlement amiable. Elle sera présidée par un magistrat de carrière, assisté de deux juges consulaires, ayant suivi une formation en conciliation et /ou médiation.
Cette procédure – libre, volontaire et strictement confidentielle – a pour objectif d’offrir aux justiciables une solution négociée qui sera plus efficiente, plus rapide et moins coûteuse.
La demande est introduite par une des parties par simple courrier ou mail au greffe (qu’il y ait ou non une procédure judiciaire en cours). Au plus tard une semaine avant l’audience de conciliation, les parties communiqueront les pièces utiles et un résumé succinct du litige. Les parties devront comparaître en personne (s’il s’agit d’une personne morale, le comparant doit être une personne physique connaissant le dossier et pouvant engager la personne morale). L’audience de conciliation sera prévue pour 30 à 60 minutes. Le tribunal suggère des solutions. Si un accord est conclu, il peut être entériné par le tribunal. Il n’y a aucun frais (pas de droit de mise rôle, pas d’indemnité de procédure, même lorsqu’il n’y a aucune procédure judiciaire introduite parallèlement). En cas d’échec, ce sont d’autres magistrats qui connaîtront du litige ». (Extrait de http://barreaudebruxelles-lalettre.be/LL/2020/LALETTRE_11.09.2020.html )
Belgique Publication de la NEWSLETTER/NIEUWSBRIEF n° 5/2020 de l’Union Belge des Médiateurs Professionnels
Belgique : A Anderlecht, on sensibilise au port du masque avec un médiateur interculturel
« Pour sensibiliser au port du masque, la commune d’Anderlecht a décidé de faire des patrouilles avec un médiateur interculturel.
La patrouille est là pour sensibiliser au port du masque et ce médiateur va à la rencontre des primo-arrivants. Il informe dans la langue arabe notamment.
Dans d’autres communes, une camionnette diffusera des messages de prévention. Et à Etterbeek, dès samedi, les amendes pourront être dressées. (Extrait de vivreici.be du 12/08/2020)
En savoir plus sur http://www.vivreici.be/article/detail_a-anderlecht-on-sensibilise-au-port-du-masque-avec-un-mediateur-interculturel?id=446335
Belgique : Des nouvelles et nouveautés du mois d’août de l’Université de la paix
Belgique : COLLOQUE-ANNIVERSAIRE DE L’AMF : L’AMF A 30 ANS !!! le 16/10/2020 à Mons
LES SOUCIS D’ARGENT DANS LES FAMILLES SEPAREES ET/OU RECOMPOSEES
L’argent est source de tension dans toutes les familles riches et moins riches. Regards croisés du sociologue, du psychologue, du juriste et du médiateur
INTERVENANTS :
- Monsieur Willy LAHAYE, docteur en psychologie, directeur du service des Sciences de la Famille à l’Université de MONS, professeur à l’UMONS :
« L’évolution actuelle de la précarité dans les familles » ;
- Madame Catherine GHYS, médiatrice agréée et chargée d’enseignement à l’UMONS : « L’impact de la séparation et de la recomposition familiale sur les finances de la famille » ;
- Monsieur Hugues GILLIARD, assistant social et médiateur de dettes :
« La politique sociale en question » ;
- Madame Isabelle VAN CRANENBROECK, avocate, Juge de Paix suppléant et chargée d’enseignement à l’UMONS :
« La pauvreté dans les familles, l’aide juridique et l’assistance judiciaire » ;
- Monsieur Philippe LECOCQ, président du Tribunal du Travail de MONS et CHARLEROI – Division de MONS :
« Surendettement et médiation » ;
- Madame Annette BRIDOUX, avocate, médiatrice agréée et chargée d’enseignement à l’UMONS :
« La loi sur la contribution alimentaire et la question de la contribution alimentaire en médiation » ;
- Madame Françoise MAINIL, présidente du Tribunal de la Famille et de la Jeunesse du Hainaut Division de MONS :
« Les critères du calcul de la contribution alimentaire selon le Tribunal de la Famille de MONS » ;
- Monsieur Pierre-André WUSTEFELD, magistrat à la Cour d’Appel de MONS :
« La méthode Renard et la contribution alimentaire »
- Monsieur Jacques BASTIN, avocat, médiateur agréé et chargé d’enseignement à l’UMONS :
« La liquidation de communauté et les successions ainsi que l’approche médiation »
PUBLIC CIBLE :
Médiateurs, juristes, assistants sociaux, … et tous intervenants dans les familles.
LIEU :
UMONS, Place Warocqué, auditoire Drechsel, premier étage.
INSCRIPTION :
Belgique : « l’appel du 18 juin 2018 à promouvoir la médiation n’a guère été entendu » par Yves Delacollette, Médiateur agréé
« Deux ans se sont écoulés depuis la loi du 18 juin 2018 tendant à promouvoir les formes alternatives de résolution des litiges – dont la médiation – mais trop peu a été fait. Le gouvernement n’y a pas consacré les moyens nécessaires.
On l’a déjà dit, la justice belge ressemble à l’autoroute de la mer un dimanche d’été: cela bouchonne à cause des chantiers (comprenez: le manque de magistrats) alors que trop de monde l’emprunte sans chercher d’itinéraires alternatifs.
Crise sanitaire oblige, comparons-la aujourd’hui à un hôpital dont l’accueil serait installé au sein même du bloc opératoire: ce n’est qu’au moment de l’anesthésie – voire quand le chirurgien brandit son bistouri – que le conseil serait soufflé aux justiciables de résoudre leur conflit autrement que par la chirurgie lourde, coûteuse et parfois même invalidante.
« Environ 800.000 affaires sont introduites en justice alors que probablement moins de 10.000 médiations s’effectuent chaque année. »
Pour éviter le « tout au juge »
Dans toute caricature il y a une part… d’injustice. Tant que cela? Deux ans se sont écoulés depuis la loi du 18 juin 2018 tendant à promouvoir les formes alternatives de résolution des litiges – dont la médiation – mais trop peu a été fait pour que cette loi change vraiment le paradigme. Lequel? Celui d’une directive européenne de 2008 appelant à organiser la Justice de sorte qu’un litige sur deux se résolve en dehors du prétoire. Pour mieux réduire le budget de la Justice? Non! Pour que, grâce à la réforme et conformément à la Convention européenne des droits de l’Homme, toute personne ait (enfin) droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement, dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi: le « tout au juge » est devenu aussi absurde, coûteux et contreproductif que le serait, en matière de santé, le « tout au chirurgien » au mépris de la médecine généraliste ou des professions paramédicales.
Mais on n’y est pas encore et les chiffres parlent d’eux-mêmes: en divisant le montant (pourtant dérisoire) de 16 millions d’euros de dotations annuelles au fonds d’aide juridique (autrement appelé « pro deo ») par son financement de 20 euros par demandeur en justice, on constate qu’environ 800.000 affaires sont introduites en justice alors que probablement moins de 10.000 médiations s’effectuent chaque année. Et pourtant, il faut saluer le réel changement de mentalité qui s’opère sous l’impulsion de beaucoup de magistrats et d’un nombre grandissant d’avocats qui promeuvent activement les solutions alternatives à la castagne judiciaire. Mais à ce train-là, l’objectif de cette loi ne sera atteint que dans un siècle…
Priorité au règlement à l’amiable
Il convient donc de retourner la table et d’organiser l’accès au juge de façon radicalement différente. Qu’il s’agisse du Québec, dont les sept premiers articles du code de procédure civile sont consacrés à la prévention et au règlement amiable des différends, ou de l’Italie et de la France qui, pour certaines catégories de litiges, n’autorisent l’accès au juge que s’il est démontré que les parties ont d’abord tenté de résoudre leur conflit à l’amiable, les exemples ne manquent pas. On pourrait aussi s’inspirer de notre excellent système de santé: la chirurgie y est préférée à toute autre solution médicale quand elle constitue LA solution et non UNE solution.
Est-ce si compliqué? Mais non: outre l’exemple du Québec, la loi pourrait réputer écrite une clause de médiation dans tout contrat existant ou à conclure en matière civile et commerciale (à l’exclusion de certaines catégories pour lesquelles un risque de déséquilibre existe entre justiciables). À condition bien entendu que les parties restent libres d’y déroger et que le caractère strictement volontaire et confidentiel de la médiation soit maintenu intact. » (Extrait de lecho.be du 22/06/2020)
En savoir plus sur https://www.lecho.be/opinions/carte-blanche/l-appel-du-18-juin-2018-a-promouvoir-la-mediation-n-a-guere-ete-entendu/10234136.html
Belgique : Près d’un quart des plaintes au médiateur du rail en 2019 lié à un voyage international
« Près d’un quart des plaintes traitées en 2019 par le médiateur du rail concernait un voyage international, ressort-il du rapport annuel de l’Ombudsrail publié mardi. Au total, le médiateur ferroviaire a traité 1341 dossiers l’an dernier, dont 995 introduits en 2019 et 349 datant des années précédentes.
Près d’un quart des plaintes (23,9%) lié à un voyage international, c’est une réelle évolution, la proportion des voyages internationaux tournant ces dernières années autour des 10%, relève le médiateur du rail. L’augmentation peut être due à une prise de conscience écologique, les voyageurs se tournant davantage vers le train que l’avion pour se déplacer. « Il existe également d’autres causes potentielles telles que les grèves ou les travaux sur les voies« , souligne l’Ombudsrail. Ce dernier constate que les voyageurs internationaux ne connaissent pas bien leurs droits et qu’il leur est difficile de savoir vers qui se tourner en cas de problème.
Sur l’ensemble de l’année 2019, 3981 dossiers sont parvenus sur la table du médiateur du rail. Cent ne concernaient toutefois pas « un voyageur ferroviaire ou un utilisateur de l’infrastructure, où était du ressort d’un autre collègue« , précise l’Ombudsrail dans son rapport. Le médiateur a également déclaré 2706 dossiers irrecevables car la plainte n’avait pas été adressée en premier à l’entreprise ferroviaire. 195 sont revenus au médiateur, les plaignants n’ayant pas obtenu de réponse satisfaisante de la part de l’entreprise des chemins de fer concernée.
Au total, le médiateur a reçu 995 nouveaux dossiers. 349 plaintes émises les années précédentes ont également trouvé une issue en 2019, ce qui fait que le médiateur a traité 1341 dossiers l’an dernier.
La très grande majorité des dossiers reçus (3025) et traités (730) étaient en néerlandais. Nonante pour cent des plaintes concernaient la SNCB.
La plupart des plaintes (559) étaient liées à des retards, ainsi qu’au système de compensation. Les mécontentements liés aux titres de transport représentaient 199 dossiers et les tarifs à bord et constats d’irrégularité 195.
Dans 53% des cas, la médiation a abouti à une satisfaction du plaignant et dans 12,3% à une satisfaction partielle. Près d’un quart (24%) n’a pas obtenu de résultat et 10,7% des dossiers ont été arrêtés par le client ou le médiateur. » (Extrait de rtbf.be du 23/06/2020)
En savoir plus sur https://www.rtbf.be/info/societe/detail_pres-d-un-quart-des-plaintes-au-mediateur-du-rail-en-2019-lie-a-un-voyage-international?id=10528278
Belgique : rapport 2019 du service de médiation pour le consommateur
« Le service de médiation pour le consommateur, qui reçoit des plaintes relatives à l’achat de biens et services, a traité l’an dernier 8.653 dossiers, soit environ 400 de moins que l’année précédente, ressort-il de son rapport annuel.
Cette médiation informe les clients de leurs droits et transmet les dossiers au médiateur compétent depuis juin 2015. Le service tente aussi de dégager des règlements à l’amiable entre les clients et les entreprises. Un peu moins de 3.000 dossiers ont été clôturés en 2019: 47% (1.343) d’entre eux l’ont été à l’amiable et 6% ont pris fin par le retrait de la plainte. Les 47% restants ont fait l’objet d’une recommandation, la majorité du temps au profit du consommateur. Les principaux griefs concernent des biens ou services non livrés, des garanties légales non attribuées, des défauts ou dommages ou encore des factures injustifiées. La majeure partie des problèmes concernaient les secteurs de la maintenance ou de la réparation de biens immobiliers, suivis par les secteurs de l’ameublement et de la décoration et des TIC (technologies de communication). L’organe souligne avoir constaté une augmentation du nombre de contacts à son service en raison de la crise liée au nouveau coronavirus. (Extrait de https://www.rtl.be/info/belgique/economie/moins-de-plaintes-aupres-du-service-de-mediation-pour-le-consommateur-1221088.aspx
Rapport à consulter sur https://mediationconsommateur.be/fr/publications
