Belgique : Décret et ordonnance conjoints relatifs au médiateur bruxellois

ASSEMBLEE DE LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

26 AVRIL 2019. – Décret et ordonnance conjoints relatifs au médiateur bruxellois

L’Assemblée de la Commission communautaire française a adopté :

Article 1er.Le présent décret et ordonnance conjoints règle des matières visées aux articles 39, 127, 128 et 135 de la Constitution, et ce, s’il échet, en application des articles 135bis et 138 de la Constitution.CHAPITRE Ier. – Du médiateur bruxellois

Art. 2.Il y a un médiateur bruxellois qui renforce la bonne administration et veille à la sauvegarde des droits fondamentaux. A cet effet, il a pour missions :1° d’examiner les réclamations relatives au fonctionnement : a) des autorités administratives qui relèvent de la Région de Bruxelles-Capitale;b) des autorités administratives qui exercent les compétences dévolues à l’Agglomération bruxelloise;c) des autorités administratives qui relèvent de la Commission communautaire commune;d) des autorités administratives qui relèvent de la Commission communautaire française;e) des intercommunales sur lesquelles la Région de Bruxelles-Capitale exerce la tutelle;f) des communes du ressort de la Région de Bruxelles-Capitale, tant qu’elles n’ont pas institué leur propre médiateur pour examiner les réclamations relatives à leur fonctionnement;g) des organismes chargés d’une mission d’intérêt public par la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française ou les communes : personnes physiques ou morales de droit privé ou public, sans être des autorités administratives au sens du 1°, a), c) et d) qui assurent, en vertu d’une ordonnance ou d’un décret ou d’une mission confiée expressément par le Gouvernement, des tâches d’intérêt public et qui, pour ce faire, sont financées au minimum à 50 % par la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française ou les communes;2° de mener, à la demande du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, de l’Assemblée réunie de la Commission communautaire commune, de l’Assemblée de la Commission communautaire française, ou d’initiative, toute investigation sur le fonctionnement des services administratifs relevant de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Commission communautaire commune, de la Commission communautaire française et des intercommunales et communes sur lesquelles la Région de Bruxelles-Capitale exerce la tutelle;3° en se basant sur les constatations faites à l’occasion de l’exécution des missions visées aux 1° et 2°, de formuler des recommandations et de faire rapport sur le fonctionnement des autorités administratives concernées;4° d’enquêter sur les dénonciations de membres du personnel des instances visées au 1° qui constatent dans l’exercice de leur fonction des atteintes suspectées à l’intégrité telles que visées à l’article 15.Lorsque la fonction de médiateur est assumée par une femme, celle-ci est désignée par le terme « médiatrice ».

Art. 3.Le médiateur est nommé par le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, l’Assemblée réunie de la Commission communautaire commune et l’Assemblée de la Commission communautaire française pour un mandat de cinq ans, après qu’il a été fait publiquement appel aux candidats. Au terme de chaque mandat, il est fait publiquement appel aux candidatures en vue du renouvellement du médiateur. Le mandat de médiateur ne peut toutefois être renouvelé qu’une seule fois pour un même candidat. Si son mandat n’est pas renouvelé, le médiateur continue à exercer sa fonction jusqu’à ce qu’un successeur ait été nommé.

Pour être nommé médiateur, il faut :1° être Belge ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne;2° être d’une conduite irréprochable et jouir des droits civils et politiques;3° être porteur d’un diplôme donnant accès aux fonctions du niveau A des administrations de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Commission communautaire commune ou de la Commission communautaire française;4° être bilingue;5° posséder une expérience professionnelle utile de dix ans au moins, soit dans le domaine juridique, administratif ou social, soit dans un autre domaine utile à l’exercice de la fonction;6° avoir satisfait à une audition devant le Parlement, l’Assemblée réunie de la Commission communautaire commune et l’Assemblée de la Commission communautaire française aux fins d’évaluer ses qualités, titres et mérites.Une même personne ne peut pas exercer plus de deux mandats de médiateur, qu’ils soient successifs ou non.

Art. 4.Avant d’entrer en fonction, le médiateur prête, entre les mains des présidents du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, de l’Assemblée réunie de la Commission communautaire commune et de l’Assemblée de la Commission communautaire française le serment suivant : « Je jure d’observer la Constitution et de m’acquitter des devoirs attachés à mes fonctions en toute conscience et en toute impartialité. ».

Art. 5.Pendant la durée de son mandat, le médiateur ne peut exercer aucune des fonctions ou aucun des emplois ou mandats suivants :1° la fonction de magistrat, notaire ou huissier de justice;2° la profession d’avocat;3° la fonction de ministre d’un culte reconnu ou de délégué d’une organisation reconnue par la loi qui offre une assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle;4° un mandat public conféré par élection;5° un emploi rémunéré dans les services publics visés à l’article 2.Le médiateur exerce son mandat à temps plein. Il ne peut exercer une fonction publique ou autre qui puisse compromettre la dignité ou l’exercice de ses fonctions. Il adresse une demande d’autorisation au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, à l’Assemblée réunie de la Commission communautaire commune et à l’Assemblée de la Commission communautaire française s’il souhaite exercer une activité complémentaire.

Pour l’application du présent article sont assimilés à un mandat public conféré par élection : une fonction de bourgmestre nommé en dehors du conseil communal, un mandat d’administrateur dans un organisme d’intérêt public et une fonction de commissaire du Gouvernement, en ce compris une fonction de gouverneur, de gouverneur adjoint ou de vice-gouverneur.

Art. 6.Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, l’Assemblée réunie de la Commission communautaire commune et l’Assemblée de la Commission communautaire française peuvent mettre fin aux fonctions du médiateur :1° à sa demande;2° lorsqu’il atteint l’âge de la pension;3° lorsque son état de santé compromet gravement et définitivement l’exercice de la fonction.Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, l’Assemblée réunie de la Commission communautaire commune et l’Assemblée de la Commission communautaire française révoquent le médiateur s’il exerce une des fonctions ou un des emplois ou mandats visés à l’article 5.

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, l’Assemblée réunie de la Commission communautaire commune et l’Assemblée de la Commission communautaire française peuvent révoquer le médiateur pour des motifs graves. La décision de révocation pour motif grave doit être adoptée à la majorité des deux tiers dans chaque assemblée.

Art. 7.Dans les limites de ses attributions, le médiateur ne reçoit d’instruction d’aucune autorité.

Il ne peut être relevé de sa charge en raison d’actes qu’il accomplit dans le cadre de ses fonctions.CHAPITRE II. – Des réclamations

Art. 8.Toute personne intéressée peut introduire, gratuitement, une réclamation, par écrit ou oralement, auprès du médiateur, au sujet des actes ou du fonctionnement des autorités administratives visées à l’article 2, alinéa 1er, 1°.

La personne intéressée doit, au préalable, prendre contact avec ces autorités aux fins d’obtenir satisfaction.

Art. 9.Le médiateur peut refuser de traiter une réclamation lorsque :1° l’identité du réclamant est inconnue;2° la réclamation se rapporte à des faits qui se sont produits plus de trois ans avant l’introduction de la réclamation;3° le réclamant n’a manifestement accompli aucune démarche auprès de l’autorité administrative concernée pour obtenir satisfaction.Le médiateur refuse de traiter une réclamation lorsque :1° la réclamation est manifestement non fondée;2° la réclamation est essentiellement la même qu’une réclamation écartée par le médiateur et ne contient pas de faits nouveaux.Lorsque la réclamation a trait à une autorité administrative fédérale, régionale, communautaire ou autre qui dispose de son propre médiateur en vertu d’une réglementation légale, le médiateur la transmet sans délai à ce dernier.

Art. 10.Le médiateur informe le réclamant sans délai de sa décision de traiter ou non la réclamation ou de la transmission de celle-ci à un autre médiateur. Le refus de traiter une réclamation est motivé.

Le médiateur informe l’autorité administrative de la réclamation qu’il compte instruire.

Art. 11.Le médiateur peut fixer des délais impératifs de réponse aux agents ou services auxquels il adresse des questions dans l’exécution de ses missions. Si le médiateur ne reçoit pas une réponse satisfaisante dans le délai fixé par lui, il peut rendre ses recommandations publiques.

Il peut de même faire toute constatation sur place, se faire communiquer tous les documents et renseignements qu’il estime nécessaires et entendre toutes les personnes concernées.

Les personnes qui, du chef de leur état ou de leur profession, ont connaissance de secrets qui leur ont été confiés, sont relevées de leur obligation de garder le secret dans le cadre de l’enquête menée par le médiateur.

Le médiateur peut se faire assister par des experts.

Art. 12.Si, dans l’exercice de ses fonctions, le médiateur constate un fait qui peut constituer un crime ou un délit, il en informe, conformément à l’article 29 du Code d’instruction criminelle, le procureur du Roi.

Si, dans l’exercice de ses fonctions, il constate un fait qui peut constituer une infraction disciplinaire, il en avertit l’autorité administrative compétente.

Art. 13.Lorsqu’un recours administratif ou juridictionnel est introduit, le médiateur peut instruire parallèlement la réclamation.

Art. 14.Le réclamant est tenu périodiquement informé des suites réservées à sa réclamation.

Le médiateur s’efforce de concilier les points de vue du réclamant et des services concernés.

Il peut adresser à l’autorité administrative toute recommandation qu’il estime utile. Dans ce cas, il en informe le ministre, le membre du Collège, le collège communal ou le conseil d’administration responsable. Le médiateur notifie son avis simultanément au plaignant et à l’administration concernée.

Lorsqu’il formule une recommandation, le médiateur indique le délai endéans lequel l’autorité administrative est invitée à la mettre en oeuvre. A défaut de répondre à cette invitation à l’expiration du délai fixé par le médiateur, l’autorité administrative est présumée refuser sa mise en oeuvre. L’autorité administrative adresse dans ce cas une réponse motivée au médiateur reprenant les raisons de ce refus.CHAPITRE III. – Du système de dénonciation des atteintes suspectées à l’intégrité

Art. 15.§ 1er. Lorsqu’un membre du personnel d’une instance visée à l’article 2, 1°, suspecte une atteinte à l’intégrité qu’il souhaite dénoncer, il bénéficie d’un système de protection et d’enquête, constitué d’une composante interne et externe.

On entend par « atteinte suspectée à l’intégrité » : une négligence grave, un abus ou une infraction, constitutive d’une menace ou qui porte préjudice à l’intérêt public, commise au sein d’une instance visée à l’article 2, 1°. § 2. Le Gouvernement, le Collège réuni et le Collège de la Commission communautaire française déterminent, chacun pour ce qui le concerne, les modalités relatives au fonctionnement de la composante interne du système de dénonciation d’une atteinte suspectée à l’intégrité, en particulier les modalités de communication, de traitement, et d’enquête suite à un signalement interne. § 3. Au sein du service de médiation, il est créé un « point de contact pour les atteintes suspectées à l’intégrité » qui représente la composante externe du système de dénonciation d’une atteinte suspectée à l’intégrité.

Tout membre du personnel attaché à une autorité administrative bruxelloise peut dénoncer par écrit, oralement ou par mail auprès du point de contact visé à l’alinéa 1er une atteinte suspectée à l’intégrité, si le membre du personnel estime : – qu’après notification à son supérieur hiérarchique, il n’a pas ou pas suffisamment été donné suite à sa communication dans un délai de trente jours; – ou que, pour la seule raison de la publication ou dénonciation de ces irrégularités, il est ou sera soumis à une peine disciplinaire ou à une autre forme de sanction publique ou déguisée.

Un règlement adopté par le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, l’Assemblée réunie de la Commission communautaire commune et l’Assemblée de la Commission communautaire française détermine les conditions de recevabilité de la plainte et la procédure d’enquête.

Le membre du personnel qui dénonce une atteinte suspectée à l’intégrité est placé, à sa demande, sous la protection du médiateur.

Le Gouvernement, le Collège réuni et le Collège de la Commission communautaire française, chacun pour ce qui le concerne, élaborent avec le service de médiation un protocole relatif à la durée et aux mesures de protection de celui-ci qui prévoient au moins la suspension des procédures disciplinaires et la fixation de règles d’attribution de la charge de la preuve qui incombe nécessairement à l’autorité administrative.

En cas d’instruction ou d’information judiciaire sur l’irrégularité dénoncée, l’action du médiateur se limite à un examen sommaire en vue de la mise sous protection du membre du personnel concerné.CHAPITRE IV. – Des rapports du médiateur

Art. 16.Le médiateur adresse annuellement, au plus tard le 31 mars, un rapport de ses activités au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, à l’Assemblée réunie de la Commission communautaire commune et à l’Assemblée de la Commission communautaire française. Il peut, en outre, présenter des rapports intermédiaires s’il l’estime utile. Ces rapports contiennent les recommandations que le médiateur juge utiles et exposent les éventuelles difficultés que celui-ci rencontre dans l’exercice de ses fonctions.

L’identité des réclamants et des membres du personnel des autorités administratives ne peut y être mentionnée.

Dès leur dépôt au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, à l’Assemblée réunie de la Commission communautaire commune et à l’Assemblée de la Commission communautaire française, le médiateur publie ses rapports. Les rapports sont examinés par le Parlement, l’Assemblée réunie et l’Assemblée de la Commission communautaire française dans le mois de leur dépôt.

Les gouvernements respectifs sont invités, dans le cadre de cet examen annuel du rapport, à présenter le suivi qu’ils auront assuré aux recommandations les concernant.

Le médiateur peut être entendu à tout moment par le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, l’Assemblée réunie de la Commission communautaire commune ou l’Assemblée de la Commission communautaire française, soit à sa demande, soit à la demande d’une de ces assemblées législatives.CHAPITRE V. – Dispositions diverses

Art. 17.L’article 458 du Code pénal est applicable au médiateur et à son personnel.

Art. 18.Le médiateur arrête un règlement d’ordre intérieur.

Ce règlement d’ordre intérieur est approuvé par le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, l’Assemblée réunie de la Commission communautaire commune et l’Assemblée de la Commission communautaire française.

Art. 19.Sans préjudice des délégations qu’il s’accorde, le médiateur nomme, révoque et dirige les membres du personnel qui l’assistent dans l’exercice de ses fonctions.

Le statut et le cadre du personnel sont arrêtés par le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, l’Assemblée réunie de la Commission communautaire commune et l’Assemblée de la Commission communautaire française sur la proposition du médiateur.

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, l’Assemblée réunie de la Commission communautaire commune et l’Assemblée de la Commission communautaire française peuvent modifier ce statut et ce cadre après avoir recueilli l’avis du médiateur. Cet avis est réputé favorable s’il n’a pas été rendu dans les soixante jours de la demande d’avis.

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, l’Assemblée réunie de la Commission communautaire commune et l’Assemblée de la Commission communautaire française exercent leurs pouvoirs pour l’ensemble des matières qui leurs sont confiées par le présent accord de manière conjointe.

Art. 20.Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, l’Assemblée réunie de la Commission communautaire commune et l’Assemblée de la Commission communautaire française déterminent le type et le montant de la rémunération du médiateur, ainsi que les modalités de liquidation y afférentes.

Art. 21.Le budget et les redditions des comptes du service du médiateur sont adoptés chaque année par le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, l’Assemblée réunie de la Commission communautaire commune et l’Assemblée de la Commission communautaire française, sur proposition du médiateur. Les moyens correspondants sont inscrits au budget du Parlement, de l’Assemblée réunie et de l’Assemblée.

Le médiateur soumet ses comptes à la Cour des comptes.

Art. 22.L’article 15, § 3, entre en vigueur six mois après l’entrée en vigueur de l’arrêté visé au § 2 de cet article, et au plus tard 18 mois après la publication du présent décret et ordonnance conjoints au Moniteur belge.

Promulguons la présente ordonnance conjointe, ordonnons qu’elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 26 avril 2019.

La Ministre-Présidente du Gouvernement francophone bruxellois chargée du Budget, de l’Enseignement, du Transport scolaire, de l’Accueil de l’Enfance, du Sport et de la Culture, F. LAANAN Le Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargé de la Cohésion sociale et du Tourisme, R. VERVOORT La Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargée de la Fonction publique, de la politique de la Santé, C. JODOGNE Le Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargé de la Formation professionnelle, D. GOSUIN La Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargée de la Politique d’aide aux Personnes handicapées, de l’Action sociale, de la Famille et des Relations internationales, C. FREMAULT Le Ministre de la Fédération Wallonie-Bruxelles, chargé de l’Aide à la jeunesse, des Maisons de justice et de la Promotion de Bruxelles et de la tutelle sur la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, R. MADRANE Le Secrétaire du Gouvernement francophone bruxellois et Directeur Adjoint de Cabinet de Fadila LAANAN, Ministre-Présidente du Gouvernement francophone bruxellois chargée du Budget, de l’Enseignement, du Transport scolaire, de l’Accueil de l’Enfance, du Sport et de la Culture, J.-P. BOUBLAL La Présidente Une Secrétaire Le Greffier (Extrait de etaamb.be/ du 18/09/2019)

En savoir plus sur http://www.etaamb.be/fr/decret-du-26-avril-2019_n2019014596.html

Belgique : Bruxelles va enfin se doter d’un médiateur régional

« Dernière entité du pays à ne pas en avoir, notre Région va enfin avoir un médiateur auquel les Bruxellois pourront s’adresser, en cas de problème avec une administration régionale. Ou, et c’est une spécificité bruxelloise, en cas de problème avec l’administration d’une de nos 19 communes bruxelloises, si celle-ci ne dispose pas d’un ombudsman. » (Extrait de lacapitale.be du 9/09/2019)

En savoir plus sur https://www.lacapitale.be/435446/article/2019-09-09/bruxelles-va-enfin-se-doter-dun-mediateur-regional

Belgique : Proximus fera appel à un médiateur social pour relancer les négociations

La direction de Proximus a accepté la demande des syndicats, un médiateur social sera nommé pour relancer les négociations. Ces dernières sont suspendues depuis lundi par les syndicats qui souhaitaient voir Dominique Leroy démissionner immédiatement.

 

La direction de Proximus a finalement accepté mardi en fin de journée la demande des syndicats de faire appel à un médiateur social pour reprendre le suivi des négociations. Une réunion est prévue demain avec la direction pour déterminer les modalités pratiques. La direction répond ainsi favorablement à la demande faite par les syndicats. Lundi en front commun, les trois organisations s’étaient réunies au siège du groupe pour demander la démission immédiate de la patronne Dominique Leroy. Cette demande a été rejetée par le conseil d’administration et la CEO quittera donc ses fonctions, comme prévu le 1er décembre prochain. « La nomination d’un médiateur est une bonne chose. C’est un pas dans la bonne direction. La direction de Proximus nous avait annoncé qu’elle nous donnerait une réponse demain (ce mercredi ndlr) mais visiblement les choses ont été plus vite que prévu« , a précisé Jean-Claude Philippon, délégué syndical SLFP.

Dans la journée de mardi, quelques mouvements de mécontentement spontanés ont eu lieu un peu partout en Belgique. Les organisations n’appelaient toutefois pas à des actions, mais quelques membres du personnel ont tout de même arrêté le travail, entraînant notamment la fermeture de l’un ou l’autre magasin du réseau de Proximus. Plusieurs employés notamment à Liège, Marcinelle, Bruges, Mons et au call center de Bruxelles ont ainsi débrayé spontanément. Ces actions n’ont toutefois pas eu d’impact majeur sur les activités de l’entreprise. » – A. Martin – (Extrait de lecho.be du 10/09/2019

En savoir plus sur https://www.lecho.be/entreprises/telecom/proximus-fera-appel-a-un-mediateur-social-pour-relancer-les-negociations/10161139.html

Belgique : Conditions d’agrément pour la formation de médiateur

Décision , modifiée par les décisions des 11 mars 2010, 23 septembre 2010, 14 et 28 mars 2019, déterminant les conditions et les procédures d’agrément des instances de formation des médiateurs et les formations qu’elles organisent, ainsi que les programmes minimaux de formation pour médiateurs agréés et les évaluations en vue de la délivrance d’un agrément

La médiation est un mode alternatif de règlement des litiges. Dans la procédure de médiation, un rôle primordial est confié au médiateur. Il est dès lors très important qu’il ait suivi une bonne formation. Les règles légales concernant la formation ayant changé. Depuis le 1er janvier 2019, la Commission fédérale de médiation impose de nouvelles conditions pour l’agrément des formations organisées.

Médiation

La médiation est une procédure structurée dans le cadre de laquelle les parties tentent de régler elles-mêmes leur litige avec l’aide d’un médiateur. Celui-ci est un tiers indépendant et neutre qui ne se prononce pas sur le litige même. Il informe les parties du déroulement de la procédure et des règles de conduite. Il tente d’instaurer entre les parties un dialogue qui doit déboucher sur un accord. Le médiateur doit suivre une formation spécifique en médiation et, une fois qu’il est agréé, il doit suivre des formations permanentes.

Formation de médiateur

La formation de médiateur comporte au moins 130 heures. Elle comprend une partie commune d’au moins 100 heures et un cursus spécialisé dans un domaine particulier de médiation : médiation familiale, médiation civile, médiation relative au droit de l’entreprise, médiation relative aux relations de travail et à la sécurité sociale et médiation avec les pouvoirs publics. Le cursus spécialisé comporte au moins 30 heures (60 heures pour la formation en médiation familiale).

La partie commune comporte au moins 40 heures de pratique et au moins 40 heures de théorie.

Les cours théoriques portent entre autres sur les conflits et le processus de médiation. Des notions de droit, de sociologie, de psychologie, de communication ainsi que de déontologie et d’éthique sont également abordées, toujours sous l’angle de la médiation.

Les cours pratiques consistent en des exercices portant sur les compétences en matière de communication, de négociation et de médiation ainsi que sur les étapes du processus de médiation.

La formation comprend si possible un stage de 20 heures auprès d’un médiateur agréé.

Formation permanente

L’agrément des formations permanentes est également soumis à certaines conditions. La formation permanente peut comporter une formation théorique (congrès, conférences, suivi de cours…) ou une formation pratique (études de cas, supervision, jeux de rôles ou intervision).

2 septembre 2019

Les instituts de formations sont tenus d’appliquer leurs programmes de formation adaptés à partir du 2 septembre 2019.

Source: Décision du 1 février 20017, modifiée par les décisions des 11 mars 2010, 23 septembre 2010, 14 et 28 mars 2019, déterminant les conditions et les procédures d’agrément des instances de formation des médiateurs et les formations qu’elles organisent, ainsi que les programmes minimaux de formation pour médiateurs agréés et les évaluations en vue de la délivrance d’un agrément, M.B. 30 août 2019

Voir aussi:

Code judiciaire (art. 1726)

Ilse Vogelaere

(Extrait delegalworld.wolterskluwer.be 9/09/2019)

En savoir plus sur https://legalworld.wolterskluwer.be/fr/nouvelles/moniteur/conditions-d-agrement-pour-la-formation-de-mediateur/

Belgique : les conflits de voisinage à 80% solutionnés par la médiation

« Si elles sont un plaisir pour certains, pour d’autres les relations entre voisins s’apparentent à un véritable calvaire. Les conflits de voisinages seraient d’ailleurs de plus en plus nombreux mais mieux résolus grâce à la médiation.

A Evere, l’ASBL Egregoros, en charge de la médiation des conflits, a enregistré pas moins de 2.334 interventions l’an dernier. – Mathieu Golinvaux.

Entre voisins, l’entente peut être cordiale voire même amicale. Certains se retrouvent ainsi volontiers autour du buffet annuel de la traditionnelle fête des voisins. Mais à l’inverse, ces relations peuvent également donner lieu à de nombreuses rivalités. Les conflits de voisinage seraient d’ailleurs en hausse. A titre d’exemple, dans la commune d’Evere, en Région bruxelloise, l’ASBL Egregoros, en charge de la médiation des conflits, a enregistré pas moins de 2.334 interventions l’an dernier, contre à peine 905 en 2004. Et parmi les éléments déclencheurs de ces conflits, plusieurs causes reviennent avec récurrence. «

C’est principalement le bruit qui pose problème mais aussi le manque de communication et l’impolitesse. L’entretien des plantations comme les haies crée aussi quelques soucis même si c’est moins le cas chez nous, en ville, qu’à la campagne », confie Marc De Decker, directeur de l’ASBL Egregoros. (Extrait de plus.lesoir.be du 3/09/2019)

En savoir plus sur https://plus.lesoir.be/245555/article/2019-09-03/les-conflits-de-voisinage-80-solutionnes-par-la-mediation

Mémoire : « LA MEDIATION PAR LES PAIRS AU SEIN D’UNE ECOLE SECONDAIRE EN BELGIQUE : Un processus à la fois curatif et préventif de gestion des conflits dans l’école », VILLEFRANCHE Emilie, Mémoire de Master 2 Justice Procès Procédure parcours Médiation, Année universitaire 2016-2017, Faculté de Droit et Science Politique, Université Lyon II, 87 p.

INTRODUCTION

La violence est une notion des plus obscures. Il me semble assez judicieux de dire qu’elle « est ce qui m’arrive et que je perçois comme telle »1. Chacun ne perçoit pas la violence de la même manière, on parle même des « violences » au pluriel.

Le monde scolaire n’échappe pas à cette perception. En effet, la violence à l’école est un concept difficilement mesurable car les indicateurs que l’on peut utiliser sont multiples2: cela peut être les sanctions disciplinaires prononcées (colles, avertissements, renvois…), les infractions pénales (problèmes de stupéfiants, atteintes aux biens, racket…), les incivilités (nuisances, bousculades…). C’est une notion d’autant plus complexe qu’elle est empreinte de subjectivité : un élève peut être traumatisé par un regard mais voir la bagarre comme un jeu ; un chef d’établissement peut ne pas déclarer certains incidents afin de ne pas « noircir » l’image de son école…

Ainsi, même si la violence est difficilement définissable, elle est toujours constatée dans les établissements scolaires, à plus ou moins grande échelle, et est le facteur majeur des souffrances vécues par l’adulte de la communauté éducative ou l’élève. La violence fait peur car elle est synonyme de menace contre l’ordre établi, transgressant les règles élémentaires de la vie en société3. Elle est d’autant plus terrifiante qu’elle fait partie intégrante de notre nature humaine et de nos pulsions.

C’est dans ce contexte qu’intervient la thématique de gestion des conflits. Le conflit peut se définir comme une « violente opposition de sentiments, d’opinions, d’intérêts »4 : il est synonyme d’opposition, d’antagonisme, de lutte, de discorde. Le lien entre violence et conflit est d’autant plus exacerbé que les conflits sont extrêmement diversifiés : structurels, de valeurs, relationnels… Ils sont finalement inhérents à toute vie sociale et en permettent la régulation5. Face à cette diversité impliquant nombre de souffrances, chacun adopte sa propre manière de gérer les conflits : on peut le fuir ou ne pas y répondre ; on peut le régler par soi-même ou avec un pair ; on peut le reporter à son supérieur… ou faire appel à un tiers.

La médiation intervient en ce sens et ne cesse de se développer. Elle nous est tous familière car elle se pratique au quotidien. Cette « médiation des différences »6 inclut un tiers (entourage, collègues, amis, famille…) qui nous permet souvent de créer des liens alors inexistants, recréer des liens distendus, pour construire le lien social ou en combler les déficits. Pourtant, la médiation existe également sous un registre plus ciblé, celui des conflits (médiation des

1 Debarbieux, E. La violence dans la classe. ESF Editeur (Paris), coll. Sciences de l’Education, 1990, p.22.

2 Bonafé-Schmitt, J-P. La médiation scolaire par les élèves. ESF Editeur (Paris), coll. Actions Sociales / Confrontations, 2000, p.58.

3 Debarbieux, E. La violence en milieu scolaire. ESF Editeur (Paris), 1999, p.19.

4 Dictionnaire de français Larousse. Définitions : conflit [en ligne]. Disponible sur : http://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/conflit/18127 (consulté le 13/06/2017).

5 Reynaud, J-D. Conflit et régulation sociale : esquisse d’une théorie de la régulation conjointe. In « Revue française de sociologie », vol. 20, n°2, 1979, p. 367-376.

6 Guillaume-Hofnung, M. La médiation. Puf (Paris), coll. Que sais-je ?, 2015, p. 68.

 

(Extrait du mémoire)

Mémoire à consulter https://www.observatoiredesmediations.org/Documentation/Bibliographie?Op=dC

Belgique : un service pour résoudre les conflits de voisinage à Beaumont

« La Commune de Beaumont vient de signer une convention avec un nouveau service de médiation, pour résoudre les problèmes de conflits de voisinage. » (Extrait de lanouvellegazette.be du 31/07/2019)

En savoir plus sur https://www.lanouvellegazette.be/418898/article/2019-07-31/un-service-pour-resoudre-les-conflits-de-voisinage-beaumont