Transaction et médiation avec l’URSSAF Quelles sont les conditions de ces modes de résolution des conflits ?


« Nouveaux modes de résolution des conflits avec l’URSSAF, la transaction et la médiation interrogent les praticiens. A quelles conditions peut-on conclure une transaction avec l’URSSAF ? Comment se déroule la médiation ? Le point sur ces nouvelles possibilités.

Alors que se développent les modes de résolution non contentieux des conflits, les litiges entre les entreprises et les URSSAF n’échappent pas à cette tendance.

En premier lieu, rappelons que la saisine de la Commission de recours amiable (CRA), organe délibératif interne à l’URSSAF, est obligatoire avant toute saisine du juge et ce depuis la création du contentieux de la Sécurité sociale.

Cette commission est le plus souvent saisie à la suite d’un redressement et il est n’est pas inhabituel que la Commission statue favorablement au cotisant en annulant certains chefs de redressement.

Cependant, au-delà de ce mode traditionnel de résolution amiable des conflits, ces dernières années ont vu se développer d’autres modes, au premier rang desquels la transaction et la médiation.

La transaction avec l’URSSAF : des opportunités limitées

Introduite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, la possibilité de conclure une transaction avec l’URSSAF a pour objectif de sécuriser la situation tant pour le cotisant que pour l’URSSAF.

La transaction, en principe encadrée par les articles 2044 et suivants du Code civil, est par définition un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.

Elle implique que les parties se fassent des concessions réciproques, ce qui impliquera généralement pour l’URSSAF de renoncer à une partie des sommes qu’elle estime dues, et pour l’employeur de régler en contrepartie une fraction des sommes réclamées. Les deux parties renoncent également à toute action judiciaire.

Cependant, dans le cadre du contentieux URSSAF, la possibilité de conclure une transaction est limitée tant par son objet que par son formalisme.

Un objet limité pour les transactions lors des contentieux URSSAF

L’article L.243-6-5 du Code de la sécurité sociale prévoit que la transaction ne peut porter que sur :

  • le montant des majorations de retard ou pénalités ;
  • l’évaluation de l’assiette lorsque le redressement porte sur un avantage en nature ou en argent ou sur des frais professionnels, lorsque cette évaluation présente une difficulté particulière ;
  • le montant des redressements pour lesquels une évaluation forfaitaire ou par échantillonnage et extrapolation a été réalisée.

Si de très nombreux chefs de redressement portent sur des avantages en nature ou des frais professionnels, d’autres semblent donc exclus par principe de toute possibilité de transaction.

On songe notamment aux chefs de redressement portant sur les sommes allouées lors de la rupture du contrat de travail ou encore ceux portant sur les mécanismes de réductions des charges sociales, au premier rang desquels les réductions Fillon, dont les enjeux financiers sont souvent importants lors des contrôles.

De même, la transaction ne peut être conclue qu’à la suite d’une mise en demeure, ce qui implique qu’il est impossible de transiger sur les demandes de remboursement que pourraient formuler les employeurs.

La limite d’objet de la transaction lui fait ainsi perdre de son intérêt.

Une procédure et un formalisme contraignants

La possibilité de conclusion d’une transaction est également limitée en termes de délais et de formalisme.

En premier lieu, l’employeur doit adresser, après réception de la mise en demeure, une demande motivée à l’URSSAF.

Le délai de deux mois pour saisir la CRA est alors interrompu jusqu’à la notification de la décision de l’URSSAF de ne pas transiger. En cas d’acceptation, la CRA n’aura, logiquement, pas à être saisie.

L’employeur n’est pas toutefois pas contraint de formuler sa demande avant de saisir la CRA.

Sa possibilité de conclusion d’une transaction est néanmoins suspendue tant que la CRA est saisie et qu’elle n’a pas rendu de décision. Cette possibilité n’est ainsi rétablie que lorsque le tribunal est saisi du recours.

Autrement dit, la conclusion d’une transaction se fera : soit avant la saisine de la CRA, soit lorsque le contentieux devant le Tribunal de grande instance sera engagé.

Une fois saisi, le directeur de l’URSSAF dispose d’un délai de trente jours pour statuer sur la demande, l’absence de réponse valant refus. Or vu la complexité de certains contentieux, ce court délai semble dissuasif.

Si la transaction est signée, elle doit encore être approuvée par la Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale, ajoutant de l’incertitude à cette procédure.

A supposer même qu’une transaction soit signée, elle n’emporte pas d’effet sur l’interprétation des motifs mentionnés au sein de la lettre d’observations. Autrement dit, l’employeur pourra être à nouveau redressé sur ce point à l’avenir.

Enfin, la transaction doit à peine de nullité être conclue selon un modèle défini par arrêté. Or cet arrêté n’est pas encore paru, impliquant donc pour l’instant que ce mode de résolution amiable du litige est tout simplement impossible.

Cette impossibilité n’a pas manqué d’entraîner une question écrite au Gouvernement déposée le 24 octobre 2019 (n°12793) laquelle est à ce jour sans réponse. En attendant, le statu quo prévaut.

La médiation avec l’URSSAF : une possibilité généralisée au 1er janvier 2020

Pratiquée par expérimentation depuis plusieurs années au sein de l’URSSAF d’Ile-de-France, la loi pour un État au service d’une société de confiance (loi ESSOC) a généralisé ce mode de résolution amiable des litiges à l’ensemble des URSSAF à compter du 1er janvier 2020.

Le médiateur est désigné par le directeur de l’URSSAF en cause. Il ne peut être saisi que si l’employeur a au préalable adressé une demande à l’URSSAF en cause et qu’aucun recours contentieux n’a été initié. L’engagement de la procédure de médiation suspend alors les délais de recours.

La procédure de médiation est assez peu formalisée. Les textes énoncent seulement que le médiateur doit adresser une notification portant sur la recevabilité de la réclamation, puis à l’issue de la procédure de médiation, des recommandations aux parties.

Le médiateur a en effet pour but de tenter de rapprocher les parties, d’expliquer les décisions rendues, d’encourager les parties à une issue amiable. En revanche, il n’est pas juge et ne rend pas de décision qui s’imposerait à l’URSSAF.

Il est permis de s’interroger sur l’efficacité d’une procédure de médiation dans le cadre de la contestation d’un contrôle. En effet l’employeur a déjà eu l’occasion de donner son point de vue lors des opérations de contrôle. De plus, le litige qui oppose l’employeur à l’URSSAF résulte généralement d’une différence d’interprétation de la règle de droit ou de son application au sein de l’entreprise. Les recommandations du médiateur, visant à créer un dialogue déjà mis en œuvre, seront donc peut être inefficaces dans un tel contexte.

Enfin, les textes ne permettent pas d’éclairer l’articulation de la saisine du médiateur et celle de la commission de recours amiable, raison pour laquelle l’employeur privilégiera sans doute de saisir de cette dernière.

Malgré les tentatives de promotion des modes de résolution alternatifs des conflits que constituent la consécration de la transaction et de la médiation, leur efficacité dans le cadre de contrôle URSSAF semble donc limitée.

Ce contenu a été réalisé par CMS Francis Lefebvre Avocats : Thierry Romand, avocat associé, et Martin Perrinel, avocat,

(Extrait de business.lesechos.fr du 27/12/2019)

En savoir plus sur https://business.lesechos.fr/directions-ressources-humaines/partenaire/partenaire-2356-transaction-et-mediation-avec-l-urssaf-quelles-sont-les-conditions-de-ces-modes-de-resolution-des-conflits-333977.php

Mutualité Française : le Médiateur triple le nombre d’avis rendus en 2018


Capture.PNG148.PNG

Trois ans après l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation et aux termes de deux années de mandat, un premier bilan de la mise en œuvre de la Médiation de la consommation de la Mutualité française peut être dressé.

Les années 2016 et 2017 s’étaient distinguées par l’explosion du nombre des saisines du
Médiateur du fait de l’entrée en vigueur de l’ordonnance et par les difficultés d’absorption de cette onde de choc.
L’année 2018 a été, pour la Médiation de la consommation de la Mutualité française, marquée par une certaine stabilité du nombre de saisines et une augmentation des moyens mis en œuvre pour répondre dans les meilleurs délais aux réclamations reçues.

Ainsi, l’effectif de l’équipe a presque doublé sur l’année, avec un accroissement important du nombre des juristes au dernier quadrimestre.
L’organisation du service a également évolué afin d’assouplir le circuit de traitement des
demandes et de réduire le délai de réponse aux adhérents. Il a été décidé d’affecter une partie des collaborateurs au traitement prioritaire des demandes parvenues au Médiateur à compter du 1er septembre 2018, tout en apurant les dossiers en instance.
Cet exercice constitue donc une transition importante, afin d’aborder les évolutions à venir avec la conscience des écueils à éviter.

Car ces deux années de mise en œuvre de la médiation ont révélé les difficultés récurrentes des relations entre les mutuelles et leurs adhérents, que ces difficultés proviennent de manquements des organismes dans leurs missions (gestion des contrats, information des adhérents, anticipation des modifications réglementaires…), du comportement parfois consumériste des assurés ou d’un contexte politique favorisant la stigmatisation des complémentaires santé.

Fort de cette expérience, je souhaite que le présent rapport permette aux mutuelles de faire leurs les recommandations qui y figurent dans le seul souci d’une amélioration des services rendus aux mutualistes et par là-même à l’ensemble du mouvement. (Extrait de mediateur-mutualite.fr )

Rapport à consulter sur https://www.mediateur-mutualite.fr/wp-content/uploads/2019/05/Rapport-annuel-dactivit%C3%A9-de-la-M%C3%A9diation-2018.pdf 

Capture.PNG 1248.PNG

Culture de la médiation : la révolution douce de Pôle emploi


walter_art.jpg

« C’est aussi et surtout un changement culturel. Tout un chacun cède facilement au sentiment que son travail est remis en cause lorsque le public qu’il sert lui demande une explication ou interroge la qualité de la prestation. On est vite tenté, dans ce cas, de prendre personnellement les interrogations et, en conséquence, de laisser des questions sans réponse,  favorisant ainsi une éternisation des conflits.

Ce sont des ressorts psychologiques classiques. Pourtant, lorsque l’on réalise à quel point les questions soulevées, et notamment celles liées aux droits à l’indemnisation (le tiers des saisines chaque année), relèvent de mécaniques juridiques d’une complexité extrême, cela invite à une certaine indulgence. Les interprétations peuvent être diverses sur le sujet. La médiation apporte à ce titre une sortie par le haut, aussi bien au demandeur d’emploi qui pose la question qu’au conseiller.

La médiation ne prend son sens que si elle permet d’améliorer le service.

Prenons les radiations pour exemple. Elles représentent 5% des saisines chaque année. Avec l’évolution de la médiation, la majorité d’entre elles sont désormais annulées dans les quinze jours, car il s’agit généralement de défauts de procédures. Bien évidemment, le demandeur y gagne. Mais le conseiller encore plus. En effet, le dispositif mis en place à Pôle emploi par le Législateur est original en ce qu’il permet de faire remonter toutes ces situations pour les analyser puis les traiter et, dans un deuxième temps, de modifier le système en conséquence. Plutôt qu’une organisation où le médiateur règlerait un problème, fermerait le dossier et passerait au suivant, la médiation prend tout son sens dès lors qu’elle permet d’améliorer le service dans la durée et d’agir de façon préventive sur la cause des conflits.

Nous identifions les dysfonctionnements et les « irritants » et, sur cette base, nous formulons des préconisations. Par exemple, nous avions identifié il y a quelques années des doubles peines avec le cas de radiations assorties d’effets rétroactifs générant des demandes de remboursement des allocations. Remettre en question cela augmentait mécaniquement le nombre de demandeurs d’emploi et augmentait les coûts. Il a fallu convaincre le ministre du Travail, puis les Partenaires Sociaux. Et nous y sommes parvenus, évitant ainsi un grand nombre de conflits. D’autres préconisations viennent par ailleurs d’être intégrées cette année dans la loi sur l’assurance chômage et la formation discutée au Parlement.

 

Loin de s’arrêter là, Pôle emploi, encouragé par cette pratique de remontée systématique des causes de conflits, s’est lancé dans une seconde révolution : la culture de la réclamation. Il n’est plus question de juger de la légitimité ou non d’une question à être qualifiée comme une « réclamation » et à être traitée comme telle. Toute question déposée par un demandeur d’emploi dans son espace personnel doit impérativement trouver réponse. Celle-ci doit être adéquate et individualisée. Pôle emploi s’en fait un devoir. Et le système fonctionne : non seulement les demandeurs n’en profitent pas pour déposer de plus en plus de réclamations, mais les agences constatent qu’une réponse personnalisée, avec un conseiller à l’écoute, supprime les va-et-vient inutiles et chronophages. S’il existe, comme partout, des personnes plus procédurières, cela reste rare.

Pour tous les autres, c’est un retour à la confiance : que Pôle emploi réponde à toute réclamation, sorte de la pratique du courrier type, s’intéresse à un problème, voire reconnaisse parfois une erreur, est fondamental. La première réflexion du demandeur d’emploi, quelle que soit l’issue de son dossier est alors, toujours, « merci pour votre écoute ».  Et cette culture de l’écoute va  s’ancrer chaque jour davantage dans le secteur public.

Jean Louis Walter
Médiateur National de Pôle emploi

(Extrait de pole-emploi.org du 21/11/2019)

En savoir plus sur http://www.pole-emploi.org/accueil/actualites/2019/culture-de-la-mediation–la-revolution-douce-de-pole-emploi.html?type=article

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) met en place son service de médiation à destination des travailleurs indépendants


Previssima : tout sur ma protection sociale

« Dans un communiqué de presse en date du 29 mai dernier, le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) annonce l’installation du dispositif de médiation régionale des travailleurs indépendants pour leur protection sociale.

Ce service est composé d’un médiateur national, Jean-Philippe Naudon et de médiateurs régionaux.

Quelles sont les missions de ces médiateurs ?

Les missions principales de ces médiateurs régionaux, soumises au respect d’un Code de déontologie, consistent à :

  • Accompagner les travailleurs indépendants formant une demande de médiation relative au service de leurs prestations de Sécurité sociale ou au recouvrement de leurs cotisations par les organismes du Régime général. Attention toutefois, cette demande ne sera recevable que si elle a fait l’objet d’une démarche préalable auprès des services de gestion concernés
  • Recevoir et étudier les demandes de médiation formulées par les travailleurs indépendants, cela, sans préjudice des voies de recours existantes
  • Formuler une recommandation, dans un délai de 90 jours, auprès du directeur ou de l’organisme concerné (CPAMCARSATURSSAF) pour le traitement de ces médiations, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires

Comment saisir les médiateurs régionaux ?

Il y a deux moyens de saisir les médiateurs régionaux :

  • En ligne, par la biais du formulaire disponible sur le site web de la Sécurité sociale des indépendants (SSI)
  • Par écrit, à l’adresse postale suivante :

Médiateur national du Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants

260/264 avenue du Président Wilson

93457 La Plaine Saint-Denis Cedex

(Extrait de previssima.fr le 31/05/2019)

En savoir plus sur https://www.previssima.fr/actualite/le-cpsti-met-en-place-son-service-de-mediation-a-destination-des-travailleurs-independants.html

Généralisation de la médiation dans les URSSAF : le dispositif est opérationnel


URSSAF - Accueil

« Le site Internet du réseau des URSSAF vient d’annoncer que la médiation est désormais applicable dans toutes les URSSAF, après plusieurs expérimentations réussies. Prévue par la loi « droit à l’erreur », la généralisation de la médiation intervient sans attendre l’entrée en vigueur d’un récent décret d’application, prévue pour le 7 juin 2019.

Médiation généralisée dans les URSSAF

La loi dite « droit à l’erreur » a créé un dispositif de médiation commun à l’ensemble des organismes de sécurité sociale relevant du régime général (CPAM, CARSAT, CAF, URSSAF) (loi 2018-727 du 10 août 2018, art. 34, JO du 11). Ce faisant, elle a généralisé ce mode de résolution des conflits au sein du réseau des URSSAF, où il n’est jusqu’alors expérimenté que dans trois organismes de recouvrement.

Un décret était attendu pour définir les garanties encadrant l’exercice de la médiation. Il est paru au Journal officiel du 6 décembre (décret 2018-1084 du 4 décembre 2018, JO du 6), et doit entrer en vigueur le 7 juin 2019. Mais selon nos informations recueillies auprès de l’ACOSS, le réseau des URSSAF a anticipé la publication de ce texte, et a d’ores et déjà déployé le dispositif de médiation dans tous les organismes de recouvrement en prenant en compte les règles fixées par le décret.

La saisine du médiateur de l’URSSAF n’empêche pas l’employeur de décider à tout moment d’utiliser les autres voies de recours existantes (commission de recours amiable, tribunal des affaires de sécurité sociale…). Toutefois, l’engagement d’une procédure contentieuse met fin à la médiation (c. séc. soc. art. L. 217-7-1, I et II).

Dans quels cas saisir le médiateur ?

Un nouvel espace a été créé sur le site Urssaf.fr, présentant le dispositif de médiation et permettant de connaître la marche à suivre pour l’employeur qui souhaite y recourir.

Il est rappelé que la saisine du médiateur est gratuite.

Les réclamations portées devant le médiateur ne peuvent être traitées que si elles ont été précédées d’une démarche de l’employeur auprès des services de son URSSAF (c. séc. soc. art. L. 217-7-1, II), y compris, est-il précisé sur Urssaf.fr, auprès de sa plateforme téléphonique. Si l’employeur n’a, soit pas été satisfait de la réponse apportée, ou n’a pas reçu de réponse dans un délai minimum d’un mois, il peut alors saisir le médiateur.

Il est également mentionné que l’employeur peut recourir à la médiation lorsque « l’accueil qui [lui] a été réservé à la suite d’un déplacement dans [son] Urssaf ne [lui] convient pas » ou s’il rencontre des « difficultés de compréhension à l’occasion d’échanges » avec son URSSAF.

En revanche, l’employeur ne peut pas saisir le médiateur s’il a engagé un recours contentieux devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (ou le pôle social du TGI à compter du 1er janvier 2019).

Si le médiateur estime que la saisine ne relève pas de sa compétence, il retransmet la réclamation à l’URSSAF ou l’organisme compétent et en avise l’employeur sans délai.

Attention : L’engagement d’une médiation recevable suspend les délais de recours prévus pour les réclamations qui sont l’objet de la demande de médiation, jusqu’à ce que le médiateur ait communiqué ses recommandations aux deux parties (c. séc. soc. art. L. 217-7-1, II).

Comment saisir le médiateur ?

La saisine du médiateur peut se faire directement en remplissant un formulaire spécifique disponible sur le site Internet du réseau des URSSAF. Ce formulaire peut être adressé au médiateur, soit par courriel, soit par courrier postal. La liste des adresses mail et postales des médiateurs est disponible sur urssaf.fr.

L’employeur a la possibilité d’ajouter toute pièce justificative nécessaire à la bonne compréhension de la demande de médiation.

Comment agit le médiateur ?

Dans un premier temps, le médiateur vérifie la recevabilité de la demande en s’assurant qu’elle relève bien de sa compétence.

Il procède à un examen approfondi dans le respect du principe du contradictoire, après vérification des faits et la recherche de tous les éléments, pièces justificatives à l’appui.

À ce titre, il peut demander à l’employeur des compléments d’information, afin de disposer de tous les éléments nécessaires au traitement de son dossier en toute neutralité.

Puis, le médiateur formule une recommandation auprès des parties.

Le site Internet du réseau des URSSAF indique que la réponse du médiateur intervient en moyenne dans le délai d’un mois suivant la saisine de l’employeur (dans certains cas complexes, ce délai peut être porté à 2 mois, sachant que dans ce cas, une réponse d’attente est faite à l’employeur).

Désignation et statut du médiateur

Le décret du 4 décembre 2018 précise que le médiateur est désigné par le directeur de l’URSSAF, qui peut choisir toute personne justifiant d’une formation ou d’une expérience adaptée à la pratique de la médiation et possédant, par l’exercice présent ou passé d’une activité, une qualification en droit suffisanteeu égard à la nature des affaires à connaître, et en particulier en droit de la sécurité sociale (c. séc. soc. art. D. 217-7-1,II nouveau).

Il est rattaché fonctionnellement à la direction de l’URSSAF et doit disposer des moyens nécessaires à l’exécution de ses missions mis à disposition par celle-ci (c. séc. soc. art. D. 217-7-1,I nouveau).

Lorsqu’il exerce son activité à titre bénévole, il perçoit une indemnité forfaitaire représentative de frais.

Le médiateur accomplit sa mission en toute impartialité et ne peut recevoir aucune instruction quant au traitement d’une réclamation qui lui est soumise (c. séc. soc. art. D. 217-7-1,IV nouveau).

Le médiateur veille à prévenir toute situation de conflit d’intérêts. Il doit déclarer, s’il y a lieu, qu’il a un lien direct ou indirect, notamment d’ordre familial, professionnel ou financier, avec la personne dont la réclamation est examinée. Lorsque tel est le cas, la réclamation est traitée par le médiateur d’un autre organisme.

Principe de confidentialité, sauf exceptions

La médiation est soumise au principe de confidentialité (c. séc. soc. art. D. 217-7-1,III nouveau). Ainsi, les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d’une instance judiciaire ou arbitrale sans l’accord des parties.

Ce principe de confidentialité connaît toutefois des exceptions, notamment en présence de raisons impérieuses d’ordre public ou lorsque la révélation de l’existence ou la divulgation du contenu de l’accord issu de la médiation est nécessaire pour son exécution.

https://www.urssaf.fr/portail/home/utile-et-pratique/mediation.html ; Décret 2018-1084 du 4 décembre 2018, JO du 6

Extrait de http://rfpaye.grouperf.com/depeches/42705.html

URSSAF : BERCY GÉNÉRALISE LA MÉDIATION EN RÉGIONS


Les Echos

« Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a annoncé ce lundi la nomination de 22 médiateurs régionaux pour éviter les contentieux entre l’Urssaf et les entreprises.

« Un Etat au service d’une société de confiance. » C’est le nom que le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a choisi pour baptiser sa loi votée en août. S’il est une administration qui n’inspire pas toujours confiance aux chefs d’entreprise, c’est bien l’Urssaf. C’est une des raisons pour lesquelles cette administration est une des premières à mettre en application les principes votés dans ce texte également appelé  « droit à l’erreur » . »

Le ministre a réuni à cet effet ce lundi à Paris les directeurs des Urssaf pour leur présenter un plan en six points. A commencer par la généralisation des médiateurs dans 22 régions. N’importe quelle entreprise en conflit avec les Urssaf pourra saisir un des 22 médiateurs officiellement nommés au 1er janvier.

La médiation, qui permet d’éviter des contentieux judiciaires, a déjà été expérimentée en Ile-de-France, en Bretagne et en Champagne-Ardennes. En 2017, 385 dossiers ont été étudiés, dont 89 % ont eu une issue favorable. « Les médiateurs s’engagent à répondre sous huit jours et à proposer une solution sous un mois », précise Gérald Darmanin.

Fréquence des contrôles

L’Etat s’engage par ailleurs dans deux régions pilotes, Auvergne-Rhône-Alpes et Hauts-de-France, à limiter la fréquence des contrôles. Dans une entreprise, le contrôle ne pourra pas excéder neuf mois sur une période de trois ans. Dans ces deux régions, 820.000 entreprises sont potentiellement concernées. Et selon les chiffres de Bercy, plus de 5.000 entreprises avaient subi des contrôles de plus de neuf mois. Le travail dissimulé, qui relève du pénal, est toutefois exclu de ce dispositif.

Le droit à l’erreur va aussi s’appliquer aux pénalités. En cas d’erreur détectée par l’administration mais commise de bonne foi sur le paiement des cotisations à l’Urssaf, 5 % de pénalités étaient jusqu’à présent réclamés. Ce ne sera plus le cas. L’entreprise aura trente jours pour régulariser sa situation. La pénalité sera appliquée au-delà de ce délai. M. BELLAN, I. FEUERSTEIN (Extrait de lesechos.fr du 3/12/2018)

En savoir plus sur https://www.lesechos.fr/economie-france/budget-fiscalite/0600249522603-comment-le-droit-a-lerreur-sappliquera-dans-les-urssaf-2226729.php

La médiation est généralisée à l’ensemble des URSSAF et des CGSS


La médiation est généralisée à l’ensemble des URSSAF et des CGSS

« À la suite de plusieurs expérimentations réussies, en Bretagne et au sein de l’URSSAF d’Ile-de-France, la médiation sera généralisée à toutes les URSSAF (et CGSS dans les DOM). En effet, la loi « pour un État au service d’une société de confiance » ou « droit à l’erreur » prévoit la mise en place d’un médiateur URSSAF dans toutes les régions.

Un décret à paraitre précisera les garanties encadrant l’exercice de la médiation : formation préalable, compétences requises, indépendance, impartialité, confidentialité.

Le médiateur sera désigné par les directeurs des organismes de recouvrement régionaux. De plus, un médiateur national sera désigné pour chaque caisse nationale.

Qu’est-ce que la médiation ?

La médiation est un mode d’intervention et d’action dans une relation entre un individu et un organisme par l’entremise d’un tiers neutre. Elle doit contribuer à la recherche d’une solution amiable dans un désaccord par le rapprochement et la mise en débat des points de vue de chaque partie.

Dans le cas de l’URSSAF, le rôle d’un médiateur est d’observer les points de vue entre les cotisants et les services de l’URSSAF. Il tient compte des circonstances de fait et des situations particulières dans le respect de la règle de droit et propose une solution. Pour cela, il doit écouter le point de vue des parties en toute indépendance.

Saisir le médiateur des URSSAF

Dès la parution du décret d’application, les usagers pourront entamer une démarche auprès du médiateur des URSSAF à condition d’avoir déjà posé une réclamation auprès de l’organisme concerné et de ne pas avoir engagé de recours contentieux.

L’engagement de la procédure de médiation suspendra les délais de recours contentieux, jusqu’à ce que le médiateur ait communiqué ses recommandations aux deux parties.

Quand saisir le médiateur des URSSSAF ?

Un assuré pourra saisir le médiateur de l’URSSAF lorsqu’il n’est pas satisfait de la réponse apportée par l’organisme de recouvrement, ainsi que dans les cas suivants :

  • L’accueil réservé à la suite d’un déplacement dans un centre d’accueil ou à la suite d’un appel téléphonique ne lui convenait pas
  • L’organisme est difficilement joignable
  • En cas d’absence de réponse à une réclamation dans un délai minimum de 1 mois sauf si l’assuré fait l’objet d’une procédure de recouvrement forcé auprès d’un huissier qu’il estime injustifiée
  • En raison d’une difficulté rencontrée lors de l’utilisation du site internet

En revanche, le médiateur ne peut être saisi dans le délai d’1 mois suivant la réclamation en l’absence de réponse à celle-ci ou s’il fait l’objet d’un contrôle d’assiette ou d’une procédure de contrôle dans le cadre de travail dissimulé. » (Extrait de previssima.fr )

En savoir plus sur https://www.previssima.fr/actualite/la-mediation-est-generalisee-a-lensemble-des-urssaf-et-des-cgss.html

%d blogueurs aiment cette page :