Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) met en place son service de médiation à destination des travailleurs indépendants


Previssima : tout sur ma protection sociale

« Dans un communiqué de presse en date du 29 mai dernier, le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) annonce l’installation du dispositif de médiation régionale des travailleurs indépendants pour leur protection sociale.

Ce service est composé d’un médiateur national, Jean-Philippe Naudon et de médiateurs régionaux.

Quelles sont les missions de ces médiateurs ?

Les missions principales de ces médiateurs régionaux, soumises au respect d’un Code de déontologie, consistent à :

  • Accompagner les travailleurs indépendants formant une demande de médiation relative au service de leurs prestations de Sécurité sociale ou au recouvrement de leurs cotisations par les organismes du Régime général. Attention toutefois, cette demande ne sera recevable que si elle a fait l’objet d’une démarche préalable auprès des services de gestion concernés
  • Recevoir et étudier les demandes de médiation formulées par les travailleurs indépendants, cela, sans préjudice des voies de recours existantes
  • Formuler une recommandation, dans un délai de 90 jours, auprès du directeur ou de l’organisme concerné (CPAMCARSATURSSAF) pour le traitement de ces médiations, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires

Comment saisir les médiateurs régionaux ?

Il y a deux moyens de saisir les médiateurs régionaux :

  • En ligne, par la biais du formulaire disponible sur le site web de la Sécurité sociale des indépendants (SSI)
  • Par écrit, à l’adresse postale suivante :

Médiateur national du Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants

260/264 avenue du Président Wilson

93457 La Plaine Saint-Denis Cedex

(Extrait de previssima.fr le 31/05/2019)

En savoir plus sur https://www.previssima.fr/actualite/le-cpsti-met-en-place-son-service-de-mediation-a-destination-des-travailleurs-independants.html

Généralisation de la médiation dans les URSSAF : le dispositif est opérationnel


URSSAF - Accueil

« Le site Internet du réseau des URSSAF vient d’annoncer que la médiation est désormais applicable dans toutes les URSSAF, après plusieurs expérimentations réussies. Prévue par la loi « droit à l’erreur », la généralisation de la médiation intervient sans attendre l’entrée en vigueur d’un récent décret d’application, prévue pour le 7 juin 2019.

Médiation généralisée dans les URSSAF

La loi dite « droit à l’erreur » a créé un dispositif de médiation commun à l’ensemble des organismes de sécurité sociale relevant du régime général (CPAM, CARSAT, CAF, URSSAF) (loi 2018-727 du 10 août 2018, art. 34, JO du 11). Ce faisant, elle a généralisé ce mode de résolution des conflits au sein du réseau des URSSAF, où il n’est jusqu’alors expérimenté que dans trois organismes de recouvrement.

Un décret était attendu pour définir les garanties encadrant l’exercice de la médiation. Il est paru au Journal officiel du 6 décembre (décret 2018-1084 du 4 décembre 2018, JO du 6), et doit entrer en vigueur le 7 juin 2019. Mais selon nos informations recueillies auprès de l’ACOSS, le réseau des URSSAF a anticipé la publication de ce texte, et a d’ores et déjà déployé le dispositif de médiation dans tous les organismes de recouvrement en prenant en compte les règles fixées par le décret.

La saisine du médiateur de l’URSSAF n’empêche pas l’employeur de décider à tout moment d’utiliser les autres voies de recours existantes (commission de recours amiable, tribunal des affaires de sécurité sociale…). Toutefois, l’engagement d’une procédure contentieuse met fin à la médiation (c. séc. soc. art. L. 217-7-1, I et II).

Dans quels cas saisir le médiateur ?

Un nouvel espace a été créé sur le site Urssaf.fr, présentant le dispositif de médiation et permettant de connaître la marche à suivre pour l’employeur qui souhaite y recourir.

Il est rappelé que la saisine du médiateur est gratuite.

Les réclamations portées devant le médiateur ne peuvent être traitées que si elles ont été précédées d’une démarche de l’employeur auprès des services de son URSSAF (c. séc. soc. art. L. 217-7-1, II), y compris, est-il précisé sur Urssaf.fr, auprès de sa plateforme téléphonique. Si l’employeur n’a, soit pas été satisfait de la réponse apportée, ou n’a pas reçu de réponse dans un délai minimum d’un mois, il peut alors saisir le médiateur.

Il est également mentionné que l’employeur peut recourir à la médiation lorsque « l’accueil qui [lui] a été réservé à la suite d’un déplacement dans [son] Urssaf ne [lui] convient pas » ou s’il rencontre des « difficultés de compréhension à l’occasion d’échanges » avec son URSSAF.

En revanche, l’employeur ne peut pas saisir le médiateur s’il a engagé un recours contentieux devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (ou le pôle social du TGI à compter du 1er janvier 2019).

Si le médiateur estime que la saisine ne relève pas de sa compétence, il retransmet la réclamation à l’URSSAF ou l’organisme compétent et en avise l’employeur sans délai.

Attention : L’engagement d’une médiation recevable suspend les délais de recours prévus pour les réclamations qui sont l’objet de la demande de médiation, jusqu’à ce que le médiateur ait communiqué ses recommandations aux deux parties (c. séc. soc. art. L. 217-7-1, II).

Comment saisir le médiateur ?

La saisine du médiateur peut se faire directement en remplissant un formulaire spécifique disponible sur le site Internet du réseau des URSSAF. Ce formulaire peut être adressé au médiateur, soit par courriel, soit par courrier postal. La liste des adresses mail et postales des médiateurs est disponible sur urssaf.fr.

L’employeur a la possibilité d’ajouter toute pièce justificative nécessaire à la bonne compréhension de la demande de médiation.

Comment agit le médiateur ?

Dans un premier temps, le médiateur vérifie la recevabilité de la demande en s’assurant qu’elle relève bien de sa compétence.

Il procède à un examen approfondi dans le respect du principe du contradictoire, après vérification des faits et la recherche de tous les éléments, pièces justificatives à l’appui.

À ce titre, il peut demander à l’employeur des compléments d’information, afin de disposer de tous les éléments nécessaires au traitement de son dossier en toute neutralité.

Puis, le médiateur formule une recommandation auprès des parties.

Le site Internet du réseau des URSSAF indique que la réponse du médiateur intervient en moyenne dans le délai d’un mois suivant la saisine de l’employeur (dans certains cas complexes, ce délai peut être porté à 2 mois, sachant que dans ce cas, une réponse d’attente est faite à l’employeur).

Désignation et statut du médiateur

Le décret du 4 décembre 2018 précise que le médiateur est désigné par le directeur de l’URSSAF, qui peut choisir toute personne justifiant d’une formation ou d’une expérience adaptée à la pratique de la médiation et possédant, par l’exercice présent ou passé d’une activité, une qualification en droit suffisanteeu égard à la nature des affaires à connaître, et en particulier en droit de la sécurité sociale (c. séc. soc. art. D. 217-7-1,II nouveau).

Il est rattaché fonctionnellement à la direction de l’URSSAF et doit disposer des moyens nécessaires à l’exécution de ses missions mis à disposition par celle-ci (c. séc. soc. art. D. 217-7-1,I nouveau).

Lorsqu’il exerce son activité à titre bénévole, il perçoit une indemnité forfaitaire représentative de frais.

Le médiateur accomplit sa mission en toute impartialité et ne peut recevoir aucune instruction quant au traitement d’une réclamation qui lui est soumise (c. séc. soc. art. D. 217-7-1,IV nouveau).

Le médiateur veille à prévenir toute situation de conflit d’intérêts. Il doit déclarer, s’il y a lieu, qu’il a un lien direct ou indirect, notamment d’ordre familial, professionnel ou financier, avec la personne dont la réclamation est examinée. Lorsque tel est le cas, la réclamation est traitée par le médiateur d’un autre organisme.

Principe de confidentialité, sauf exceptions

La médiation est soumise au principe de confidentialité (c. séc. soc. art. D. 217-7-1,III nouveau). Ainsi, les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d’une instance judiciaire ou arbitrale sans l’accord des parties.

Ce principe de confidentialité connaît toutefois des exceptions, notamment en présence de raisons impérieuses d’ordre public ou lorsque la révélation de l’existence ou la divulgation du contenu de l’accord issu de la médiation est nécessaire pour son exécution.

https://www.urssaf.fr/portail/home/utile-et-pratique/mediation.html ; Décret 2018-1084 du 4 décembre 2018, JO du 6

Extrait de http://rfpaye.grouperf.com/depeches/42705.html

URSSAF : BERCY GÉNÉRALISE LA MÉDIATION EN RÉGIONS


Les Echos

« Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a annoncé ce lundi la nomination de 22 médiateurs régionaux pour éviter les contentieux entre l’Urssaf et les entreprises.

« Un Etat au service d’une société de confiance. » C’est le nom que le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a choisi pour baptiser sa loi votée en août. S’il est une administration qui n’inspire pas toujours confiance aux chefs d’entreprise, c’est bien l’Urssaf. C’est une des raisons pour lesquelles cette administration est une des premières à mettre en application les principes votés dans ce texte également appelé  « droit à l’erreur » . »

Le ministre a réuni à cet effet ce lundi à Paris les directeurs des Urssaf pour leur présenter un plan en six points. A commencer par la généralisation des médiateurs dans 22 régions. N’importe quelle entreprise en conflit avec les Urssaf pourra saisir un des 22 médiateurs officiellement nommés au 1er janvier.

La médiation, qui permet d’éviter des contentieux judiciaires, a déjà été expérimentée en Ile-de-France, en Bretagne et en Champagne-Ardennes. En 2017, 385 dossiers ont été étudiés, dont 89 % ont eu une issue favorable. « Les médiateurs s’engagent à répondre sous huit jours et à proposer une solution sous un mois », précise Gérald Darmanin.

Fréquence des contrôles

L’Etat s’engage par ailleurs dans deux régions pilotes, Auvergne-Rhône-Alpes et Hauts-de-France, à limiter la fréquence des contrôles. Dans une entreprise, le contrôle ne pourra pas excéder neuf mois sur une période de trois ans. Dans ces deux régions, 820.000 entreprises sont potentiellement concernées. Et selon les chiffres de Bercy, plus de 5.000 entreprises avaient subi des contrôles de plus de neuf mois. Le travail dissimulé, qui relève du pénal, est toutefois exclu de ce dispositif.

Le droit à l’erreur va aussi s’appliquer aux pénalités. En cas d’erreur détectée par l’administration mais commise de bonne foi sur le paiement des cotisations à l’Urssaf, 5 % de pénalités étaient jusqu’à présent réclamés. Ce ne sera plus le cas. L’entreprise aura trente jours pour régulariser sa situation. La pénalité sera appliquée au-delà de ce délai. M. BELLAN, I. FEUERSTEIN (Extrait de lesechos.fr du 3/12/2018)

En savoir plus sur https://www.lesechos.fr/economie-france/budget-fiscalite/0600249522603-comment-le-droit-a-lerreur-sappliquera-dans-les-urssaf-2226729.php

La médiation est généralisée à l’ensemble des URSSAF et des CGSS


La médiation est généralisée à l’ensemble des URSSAF et des CGSS

« À la suite de plusieurs expérimentations réussies, en Bretagne et au sein de l’URSSAF d’Ile-de-France, la médiation sera généralisée à toutes les URSSAF (et CGSS dans les DOM). En effet, la loi « pour un État au service d’une société de confiance » ou « droit à l’erreur » prévoit la mise en place d’un médiateur URSSAF dans toutes les régions.

Un décret à paraitre précisera les garanties encadrant l’exercice de la médiation : formation préalable, compétences requises, indépendance, impartialité, confidentialité.

Le médiateur sera désigné par les directeurs des organismes de recouvrement régionaux. De plus, un médiateur national sera désigné pour chaque caisse nationale.

Qu’est-ce que la médiation ?

La médiation est un mode d’intervention et d’action dans une relation entre un individu et un organisme par l’entremise d’un tiers neutre. Elle doit contribuer à la recherche d’une solution amiable dans un désaccord par le rapprochement et la mise en débat des points de vue de chaque partie.

Dans le cas de l’URSSAF, le rôle d’un médiateur est d’observer les points de vue entre les cotisants et les services de l’URSSAF. Il tient compte des circonstances de fait et des situations particulières dans le respect de la règle de droit et propose une solution. Pour cela, il doit écouter le point de vue des parties en toute indépendance.

Saisir le médiateur des URSSAF

Dès la parution du décret d’application, les usagers pourront entamer une démarche auprès du médiateur des URSSAF à condition d’avoir déjà posé une réclamation auprès de l’organisme concerné et de ne pas avoir engagé de recours contentieux.

L’engagement de la procédure de médiation suspendra les délais de recours contentieux, jusqu’à ce que le médiateur ait communiqué ses recommandations aux deux parties.

Quand saisir le médiateur des URSSSAF ?

Un assuré pourra saisir le médiateur de l’URSSAF lorsqu’il n’est pas satisfait de la réponse apportée par l’organisme de recouvrement, ainsi que dans les cas suivants :

  • L’accueil réservé à la suite d’un déplacement dans un centre d’accueil ou à la suite d’un appel téléphonique ne lui convenait pas
  • L’organisme est difficilement joignable
  • En cas d’absence de réponse à une réclamation dans un délai minimum de 1 mois sauf si l’assuré fait l’objet d’une procédure de recouvrement forcé auprès d’un huissier qu’il estime injustifiée
  • En raison d’une difficulté rencontrée lors de l’utilisation du site internet

En revanche, le médiateur ne peut être saisi dans le délai d’1 mois suivant la réclamation en l’absence de réponse à celle-ci ou s’il fait l’objet d’un contrôle d’assiette ou d’une procédure de contrôle dans le cadre de travail dissimulé. » (Extrait de previssima.fr )

En savoir plus sur https://www.previssima.fr/actualite/la-mediation-est-generalisee-a-lensemble-des-urssaf-et-des-cgss.html

La loi du 10 août 2018 sur le droit à l’erreur généralise la médiation dans les URSSAF.


Légifrance, le service public de la diffusion du droit

« Après une expérimentation menée en Bretagne et en Ile-de-France sur la mise en place d’un médiateur au sein des URSSAF, la loi généralise la médiation dans les URSSAF.

Il s’agit d’une voir de recours complémentaire à celles existantes.

Vous pourrez avoir recours à ce médiateur si vous avez déjà fait une première démarche auprès de l’URSSAF et si vous n’avez formé aucun recours contentieux. L’engagement de la procédure de médiation suspend les délais de recours à compter de la notification portant sur la recevabilité de la réclamation soumise au médiateur et jusqu’à ce que celui-ci ait communiqué ses recommandations aux deux parties.

Un décret doit venir préciser les garanties encadrant l’exercice de la médiation.

Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance, art. 33 et 34, Jo du 11 (Extrait deditions-tissot.fr du 24/08/2018)

En savoir plus sur https://www2.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/relations-avec-l-urssaf-deux-nouveautes-interessantes

Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 à consulter sur https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037307624&categorieLien=id

Urssaf Bourgogne : Odile Botta-Mazier, nommée médiateur de l’Urssaf Bourgogne


Photo  Éric PIERMONT / AFP

« Depuis le 14 mai, Odile Botta-Mazier a intégré les fonctions nouvellement créées en tant que médiateur de l’Urssaf Bourgogne. Ce rôle de médiation permettra de rapprocher les points de vue entre l’usager bourguignon et les services de l’organisme, en tenant compte des circonstances de la demande et de la particularité de la situation, tout en faisant respecter la règle de droit.

Le Médiateur peut également apporter toute précision utile de nature à éclairer la décision prise par l’Urssaf. » (Extrait de bienpublic.com du 24/05/2018)

En savoir plus sur https://www.bienpublic.com/actualite/2018/05/24/urssaf-bourgogne-odile-botta-mazier-mediateur-de-l-urssaf-bourgogne

Belgique : rapport annuel 2017 du Service de médiation pour les Pensions


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« En 2017, 174.327 pensionnés ont appelé ce numéro spécial, doublement plus par rapport à l’année précédente, ont indiqué les deux médiateurs, Jean-Marie Hanesse et Tony Van Der Steen, devant la presse à l’occasion de la remise de ce rapport annuel au ministre des Pensions, Daniel Bacquelaine (MR).

Les médiateurs n’agissent en tant qu’experts indépendants qu' »en seconde ligne » et 1595 personnes les ont contactés en 2017.

Des plaintes reçues par les ombudsmen, 984 avaient déjà été signalées au service des pensions mais sans trouver de solution satisfaisante pour les citoyens. Dans 48% des cas, « tout était exact et le dossier avait été correctement traité par les services des pensions« , a indiqué M. Hanesse.

Dans les autres 52% de cas, le médiateur des pensions a exercé son rôle afin de résoudre un problème réel. Dans 85% des cas la solution s’est avérée « positive« , comme une augmentation de la pension perçue, le paiement d’intérêts, des excuses…

Vingt pour cent des personnes qui contactent le 1765 vivent à l’étranger et se plaignent – tout comme leurs concitoyens résidant en Belgique – de difficultés à obtenir une réponse rapide, mais aussi de son coût. » (Extrait de https://www.rtbf.be/info/societe/detail_pensions-1603-plaintes-traitees-par-la-mediation-en-2017?id=9911687

Rapport à consulter sur http://www.ombudsmanpensioenen.be/fr/publications/rep.htm