Généralisation de la médiation dans les URSSAF : le dispositif est opérationnel


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« Le site Internet du réseau des URSSAF vient d’annoncer que la médiation est désormais applicable dans toutes les URSSAF, après plusieurs expérimentations réussies. Prévue par la loi « droit à l’erreur », la généralisation de la médiation intervient sans attendre l’entrée en vigueur d’un récent décret d’application, prévue pour le 7 juin 2019.

Médiation généralisée dans les URSSAF

La loi dite « droit à l’erreur » a créé un dispositif de médiation commun à l’ensemble des organismes de sécurité sociale relevant du régime général (CPAM, CARSAT, CAF, URSSAF) (loi 2018-727 du 10 août 2018, art. 34, JO du 11). Ce faisant, elle a généralisé ce mode de résolution des conflits au sein du réseau des URSSAF, où il n’est jusqu’alors expérimenté que dans trois organismes de recouvrement.

Un décret était attendu pour définir les garanties encadrant l’exercice de la médiation. Il est paru au Journal officiel du 6 décembre (décret 2018-1084 du 4 décembre 2018, JO du 6), et doit entrer en vigueur le 7 juin 2019. Mais selon nos informations recueillies auprès de l’ACOSS, le réseau des URSSAF a anticipé la publication de ce texte, et a d’ores et déjà déployé le dispositif de médiation dans tous les organismes de recouvrement en prenant en compte les règles fixées par le décret.

La saisine du médiateur de l’URSSAF n’empêche pas l’employeur de décider à tout moment d’utiliser les autres voies de recours existantes (commission de recours amiable, tribunal des affaires de sécurité sociale…). Toutefois, l’engagement d’une procédure contentieuse met fin à la médiation (c. séc. soc. art. L. 217-7-1, I et II).

Dans quels cas saisir le médiateur ?

Un nouvel espace a été créé sur le site Urssaf.fr, présentant le dispositif de médiation et permettant de connaître la marche à suivre pour l’employeur qui souhaite y recourir.

Il est rappelé que la saisine du médiateur est gratuite.

Les réclamations portées devant le médiateur ne peuvent être traitées que si elles ont été précédées d’une démarche de l’employeur auprès des services de son URSSAF (c. séc. soc. art. L. 217-7-1, II), y compris, est-il précisé sur Urssaf.fr, auprès de sa plateforme téléphonique. Si l’employeur n’a, soit pas été satisfait de la réponse apportée, ou n’a pas reçu de réponse dans un délai minimum d’un mois, il peut alors saisir le médiateur.

Il est également mentionné que l’employeur peut recourir à la médiation lorsque « l’accueil qui [lui] a été réservé à la suite d’un déplacement dans [son] Urssaf ne [lui] convient pas » ou s’il rencontre des « difficultés de compréhension à l’occasion d’échanges » avec son URSSAF.

En revanche, l’employeur ne peut pas saisir le médiateur s’il a engagé un recours contentieux devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (ou le pôle social du TGI à compter du 1er janvier 2019).

Si le médiateur estime que la saisine ne relève pas de sa compétence, il retransmet la réclamation à l’URSSAF ou l’organisme compétent et en avise l’employeur sans délai.

Attention : L’engagement d’une médiation recevable suspend les délais de recours prévus pour les réclamations qui sont l’objet de la demande de médiation, jusqu’à ce que le médiateur ait communiqué ses recommandations aux deux parties (c. séc. soc. art. L. 217-7-1, II).

Comment saisir le médiateur ?

La saisine du médiateur peut se faire directement en remplissant un formulaire spécifique disponible sur le site Internet du réseau des URSSAF. Ce formulaire peut être adressé au médiateur, soit par courriel, soit par courrier postal. La liste des adresses mail et postales des médiateurs est disponible sur urssaf.fr.

L’employeur a la possibilité d’ajouter toute pièce justificative nécessaire à la bonne compréhension de la demande de médiation.

Comment agit le médiateur ?

Dans un premier temps, le médiateur vérifie la recevabilité de la demande en s’assurant qu’elle relève bien de sa compétence.

Il procède à un examen approfondi dans le respect du principe du contradictoire, après vérification des faits et la recherche de tous les éléments, pièces justificatives à l’appui.

À ce titre, il peut demander à l’employeur des compléments d’information, afin de disposer de tous les éléments nécessaires au traitement de son dossier en toute neutralité.

Puis, le médiateur formule une recommandation auprès des parties.

Le site Internet du réseau des URSSAF indique que la réponse du médiateur intervient en moyenne dans le délai d’un mois suivant la saisine de l’employeur (dans certains cas complexes, ce délai peut être porté à 2 mois, sachant que dans ce cas, une réponse d’attente est faite à l’employeur).

Désignation et statut du médiateur

Le décret du 4 décembre 2018 précise que le médiateur est désigné par le directeur de l’URSSAF, qui peut choisir toute personne justifiant d’une formation ou d’une expérience adaptée à la pratique de la médiation et possédant, par l’exercice présent ou passé d’une activité, une qualification en droit suffisanteeu égard à la nature des affaires à connaître, et en particulier en droit de la sécurité sociale (c. séc. soc. art. D. 217-7-1,II nouveau).

Il est rattaché fonctionnellement à la direction de l’URSSAF et doit disposer des moyens nécessaires à l’exécution de ses missions mis à disposition par celle-ci (c. séc. soc. art. D. 217-7-1,I nouveau).

Lorsqu’il exerce son activité à titre bénévole, il perçoit une indemnité forfaitaire représentative de frais.

Le médiateur accomplit sa mission en toute impartialité et ne peut recevoir aucune instruction quant au traitement d’une réclamation qui lui est soumise (c. séc. soc. art. D. 217-7-1,IV nouveau).

Le médiateur veille à prévenir toute situation de conflit d’intérêts. Il doit déclarer, s’il y a lieu, qu’il a un lien direct ou indirect, notamment d’ordre familial, professionnel ou financier, avec la personne dont la réclamation est examinée. Lorsque tel est le cas, la réclamation est traitée par le médiateur d’un autre organisme.

Principe de confidentialité, sauf exceptions

La médiation est soumise au principe de confidentialité (c. séc. soc. art. D. 217-7-1,III nouveau). Ainsi, les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d’une instance judiciaire ou arbitrale sans l’accord des parties.

Ce principe de confidentialité connaît toutefois des exceptions, notamment en présence de raisons impérieuses d’ordre public ou lorsque la révélation de l’existence ou la divulgation du contenu de l’accord issu de la médiation est nécessaire pour son exécution.

https://www.urssaf.fr/portail/home/utile-et-pratique/mediation.html ; Décret 2018-1084 du 4 décembre 2018, JO du 6

Extrait de http://rfpaye.grouperf.com/depeches/42705.html

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URSSAF : BERCY GÉNÉRALISE LA MÉDIATION EN RÉGIONS


Les Echos

« Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a annoncé ce lundi la nomination de 22 médiateurs régionaux pour éviter les contentieux entre l’Urssaf et les entreprises.

« Un Etat au service d’une société de confiance. » C’est le nom que le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a choisi pour baptiser sa loi votée en août. S’il est une administration qui n’inspire pas toujours confiance aux chefs d’entreprise, c’est bien l’Urssaf. C’est une des raisons pour lesquelles cette administration est une des premières à mettre en application les principes votés dans ce texte également appelé  « droit à l’erreur » . »

Le ministre a réuni à cet effet ce lundi à Paris les directeurs des Urssaf pour leur présenter un plan en six points. A commencer par la généralisation des médiateurs dans 22 régions. N’importe quelle entreprise en conflit avec les Urssaf pourra saisir un des 22 médiateurs officiellement nommés au 1er janvier.

La médiation, qui permet d’éviter des contentieux judiciaires, a déjà été expérimentée en Ile-de-France, en Bretagne et en Champagne-Ardennes. En 2017, 385 dossiers ont été étudiés, dont 89 % ont eu une issue favorable. « Les médiateurs s’engagent à répondre sous huit jours et à proposer une solution sous un mois », précise Gérald Darmanin.

Fréquence des contrôles

L’Etat s’engage par ailleurs dans deux régions pilotes, Auvergne-Rhône-Alpes et Hauts-de-France, à limiter la fréquence des contrôles. Dans une entreprise, le contrôle ne pourra pas excéder neuf mois sur une période de trois ans. Dans ces deux régions, 820.000 entreprises sont potentiellement concernées. Et selon les chiffres de Bercy, plus de 5.000 entreprises avaient subi des contrôles de plus de neuf mois. Le travail dissimulé, qui relève du pénal, est toutefois exclu de ce dispositif.

Le droit à l’erreur va aussi s’appliquer aux pénalités. En cas d’erreur détectée par l’administration mais commise de bonne foi sur le paiement des cotisations à l’Urssaf, 5 % de pénalités étaient jusqu’à présent réclamés. Ce ne sera plus le cas. L’entreprise aura trente jours pour régulariser sa situation. La pénalité sera appliquée au-delà de ce délai. M. BELLAN, I. FEUERSTEIN (Extrait de lesechos.fr du 3/12/2018)

En savoir plus sur https://www.lesechos.fr/economie-france/budget-fiscalite/0600249522603-comment-le-droit-a-lerreur-sappliquera-dans-les-urssaf-2226729.php

La médiation est généralisée à l’ensemble des URSSAF et des CGSS


La médiation est généralisée à l’ensemble des URSSAF et des CGSS

« À la suite de plusieurs expérimentations réussies, en Bretagne et au sein de l’URSSAF d’Ile-de-France, la médiation sera généralisée à toutes les URSSAF (et CGSS dans les DOM). En effet, la loi « pour un État au service d’une société de confiance » ou « droit à l’erreur » prévoit la mise en place d’un médiateur URSSAF dans toutes les régions.

Un décret à paraitre précisera les garanties encadrant l’exercice de la médiation : formation préalable, compétences requises, indépendance, impartialité, confidentialité.

Le médiateur sera désigné par les directeurs des organismes de recouvrement régionaux. De plus, un médiateur national sera désigné pour chaque caisse nationale.

Qu’est-ce que la médiation ?

La médiation est un mode d’intervention et d’action dans une relation entre un individu et un organisme par l’entremise d’un tiers neutre. Elle doit contribuer à la recherche d’une solution amiable dans un désaccord par le rapprochement et la mise en débat des points de vue de chaque partie.

Dans le cas de l’URSSAF, le rôle d’un médiateur est d’observer les points de vue entre les cotisants et les services de l’URSSAF. Il tient compte des circonstances de fait et des situations particulières dans le respect de la règle de droit et propose une solution. Pour cela, il doit écouter le point de vue des parties en toute indépendance.

Saisir le médiateur des URSSAF

Dès la parution du décret d’application, les usagers pourront entamer une démarche auprès du médiateur des URSSAF à condition d’avoir déjà posé une réclamation auprès de l’organisme concerné et de ne pas avoir engagé de recours contentieux.

L’engagement de la procédure de médiation suspendra les délais de recours contentieux, jusqu’à ce que le médiateur ait communiqué ses recommandations aux deux parties.

Quand saisir le médiateur des URSSSAF ?

Un assuré pourra saisir le médiateur de l’URSSAF lorsqu’il n’est pas satisfait de la réponse apportée par l’organisme de recouvrement, ainsi que dans les cas suivants :

  • L’accueil réservé à la suite d’un déplacement dans un centre d’accueil ou à la suite d’un appel téléphonique ne lui convenait pas
  • L’organisme est difficilement joignable
  • En cas d’absence de réponse à une réclamation dans un délai minimum de 1 mois sauf si l’assuré fait l’objet d’une procédure de recouvrement forcé auprès d’un huissier qu’il estime injustifiée
  • En raison d’une difficulté rencontrée lors de l’utilisation du site internet

En revanche, le médiateur ne peut être saisi dans le délai d’1 mois suivant la réclamation en l’absence de réponse à celle-ci ou s’il fait l’objet d’un contrôle d’assiette ou d’une procédure de contrôle dans le cadre de travail dissimulé. » (Extrait de previssima.fr )

En savoir plus sur https://www.previssima.fr/actualite/la-mediation-est-generalisee-a-lensemble-des-urssaf-et-des-cgss.html

La loi du 10 août 2018 sur le droit à l’erreur généralise la médiation dans les URSSAF.


Légifrance, le service public de la diffusion du droit

« Après une expérimentation menée en Bretagne et en Ile-de-France sur la mise en place d’un médiateur au sein des URSSAF, la loi généralise la médiation dans les URSSAF.

Il s’agit d’une voir de recours complémentaire à celles existantes.

Vous pourrez avoir recours à ce médiateur si vous avez déjà fait une première démarche auprès de l’URSSAF et si vous n’avez formé aucun recours contentieux. L’engagement de la procédure de médiation suspend les délais de recours à compter de la notification portant sur la recevabilité de la réclamation soumise au médiateur et jusqu’à ce que celui-ci ait communiqué ses recommandations aux deux parties.

Un décret doit venir préciser les garanties encadrant l’exercice de la médiation.

Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance, art. 33 et 34, Jo du 11 (Extrait deditions-tissot.fr du 24/08/2018)

En savoir plus sur https://www2.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/relations-avec-l-urssaf-deux-nouveautes-interessantes

Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 à consulter sur https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037307624&categorieLien=id

Urssaf Bourgogne : Odile Botta-Mazier, nommée médiateur de l’Urssaf Bourgogne


Photo  Éric PIERMONT / AFP

« Depuis le 14 mai, Odile Botta-Mazier a intégré les fonctions nouvellement créées en tant que médiateur de l’Urssaf Bourgogne. Ce rôle de médiation permettra de rapprocher les points de vue entre l’usager bourguignon et les services de l’organisme, en tenant compte des circonstances de la demande et de la particularité de la situation, tout en faisant respecter la règle de droit.

Le Médiateur peut également apporter toute précision utile de nature à éclairer la décision prise par l’Urssaf. » (Extrait de bienpublic.com du 24/05/2018)

En savoir plus sur https://www.bienpublic.com/actualite/2018/05/24/urssaf-bourgogne-odile-botta-mazier-mediateur-de-l-urssaf-bourgogne

Belgique : rapport annuel 2017 du Service de médiation pour les Pensions


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« En 2017, 174.327 pensionnés ont appelé ce numéro spécial, doublement plus par rapport à l’année précédente, ont indiqué les deux médiateurs, Jean-Marie Hanesse et Tony Van Der Steen, devant la presse à l’occasion de la remise de ce rapport annuel au ministre des Pensions, Daniel Bacquelaine (MR).

Les médiateurs n’agissent en tant qu’experts indépendants qu' »en seconde ligne » et 1595 personnes les ont contactés en 2017.

Des plaintes reçues par les ombudsmen, 984 avaient déjà été signalées au service des pensions mais sans trouver de solution satisfaisante pour les citoyens. Dans 48% des cas, « tout était exact et le dossier avait été correctement traité par les services des pensions« , a indiqué M. Hanesse.

Dans les autres 52% de cas, le médiateur des pensions a exercé son rôle afin de résoudre un problème réel. Dans 85% des cas la solution s’est avérée « positive« , comme une augmentation de la pension perçue, le paiement d’intérêts, des excuses…

Vingt pour cent des personnes qui contactent le 1765 vivent à l’étranger et se plaignent – tout comme leurs concitoyens résidant en Belgique – de difficultés à obtenir une réponse rapide, mais aussi de son coût. » (Extrait de https://www.rtbf.be/info/societe/detail_pensions-1603-plaintes-traitees-par-la-mediation-en-2017?id=9911687

Rapport à consulter sur http://www.ombudsmanpensioenen.be/fr/publications/rep.htm

Audio : L’Urssaf se dote de médiateurs régionaux pour remédier à des situations ubuesques dans les entreprises (Europe 1)


« Bonne nouvelle pour les chefs d’entreprises, l’Urssaf s’est dotée de médiateurs régionaux très utiles pour remédier à des situations ubuesques comme la mésaventure d’un jeune patron d’une entreprise qui s’est vu prélever par l’URSSAF d’une même somme, 99 fois.

Quatre mois après avoir créer son entreprise, un jeune entrepreneur implanté en Île-et-Vilaine s’est vu contraint de payer une pénalité de 49 euros car il ignorait que même lorsque l’on n’a pas de salariés, il faut en informer l’organisme des cotisations sociales et patronales, l’Urssaf.
Il paye en ligne cette pénalité mais constatant qu’elle n’était pas toujours pas enregistrée ni d’ailleurs débitée sur son compte, et bien décidé à ne pas rajouter à cette pénalité d’autres sommes telle que des intérêts de retard, il n’a alors de cesse de relancer l’Urssaf d’autant qu’il avait reçu entre temps une mise en demeure.

Jusque-là tout va bien ou presque pour le chef d’entreprise, à priori très vigilant.

Oui d’ailleurs quelques semaines après ses interventions auprès de l’Urssaf pour régulariser sa situation, et alors qu’on ne parle que de 49€, quelle n’est pas la surprise de ce jeune patron de découvrir qu’il a été prélevé 99 fois de 49 euros soit près de 5.000 euros, le tout dans la même journée.

Quelle est alors l’explication de l’Urssaf ?

Devant l’évidence de l’erreur, l’Urssaf a promis un remboursement mais sans pouvoir donner de date, plongeant là toute jeune entreprise dans des difficultés avec sa banque qui avait besoin d’un document écrit pour être sûr qu’il s’agissait d’une erreur, document jamais envoyé par l’Urssaf pourtant fautive.

D’où l’intervention du médiateur. Justement quel est son rôle et depuis quand existe-t-il ?

Face à l’inertie de l’Urssaf, c’est par hasard que notre entrepreneur a vu qu’il existait depuis 2016, donc très récemment, des médiateurs qui sont en fait expérimentaux dans deux régions en France : l’Île-de-France et la Bretagne. Il s’est donc empressé de raconter au médiateur saisi sa mésaventure et oh miracle, il a été remboursé 10 jours après.
Il faut savoir que ces médiateurs, intervenant pour l’heure que dans deux régions, peuvent être saisis par tous cotisants par courriel (médiateur-urssaf@urssaf.fr) ou par courrier à l’adresse de la caisse régionale et ce pour toutes réclamations qui n’auraient pas été entendues ou traitées par les services de l’Urssaf par courrier ou par tel (3957).

La saisine du médiateur est gratuite ?

Oui bien sûr comme toute médiation qui va se généraliser pour l’Urssaf cette année dans toute la France. On va assister à une véritable mutation, l’Urssaf ne va plus faire « qu’encaisser », on parle de 500 milliards d’euros annuel tout de même mais l’organisme va dorénavant aussi accompagner les entreprises.

Tout cela en référence au projet de loi sur le droit à l’erreur qui doit régir les relations entre l’administration et les citoyens ?

Oui si ce n’est que ce serait bien que ce type d’erreur puisse être évitée en amont. » –  (Extrait de europe1.fr du 8/03/2017

Doucement audio à consulter sur http://www.europe1.fr/emissions/vos-droits/lurssaf-se-dote-de-mediateurs-regionaux-pour-remedier-a-des-situations-ubuesques-dans-les-entreprises-3593504