Audio : L’Urssaf se dote de médiateurs régionaux pour remédier à des situations ubuesques dans les entreprises (Europe 1)


« Bonne nouvelle pour les chefs d’entreprises, l’Urssaf s’est dotée de médiateurs régionaux très utiles pour remédier à des situations ubuesques comme la mésaventure d’un jeune patron d’une entreprise qui s’est vu prélever par l’URSSAF d’une même somme, 99 fois.

Quatre mois après avoir créer son entreprise, un jeune entrepreneur implanté en Île-et-Vilaine s’est vu contraint de payer une pénalité de 49 euros car il ignorait que même lorsque l’on n’a pas de salariés, il faut en informer l’organisme des cotisations sociales et patronales, l’Urssaf.
Il paye en ligne cette pénalité mais constatant qu’elle n’était pas toujours pas enregistrée ni d’ailleurs débitée sur son compte, et bien décidé à ne pas rajouter à cette pénalité d’autres sommes telle que des intérêts de retard, il n’a alors de cesse de relancer l’Urssaf d’autant qu’il avait reçu entre temps une mise en demeure.

Jusque-là tout va bien ou presque pour le chef d’entreprise, à priori très vigilant.

Oui d’ailleurs quelques semaines après ses interventions auprès de l’Urssaf pour régulariser sa situation, et alors qu’on ne parle que de 49€, quelle n’est pas la surprise de ce jeune patron de découvrir qu’il a été prélevé 99 fois de 49 euros soit près de 5.000 euros, le tout dans la même journée.

Quelle est alors l’explication de l’Urssaf ?

Devant l’évidence de l’erreur, l’Urssaf a promis un remboursement mais sans pouvoir donner de date, plongeant là toute jeune entreprise dans des difficultés avec sa banque qui avait besoin d’un document écrit pour être sûr qu’il s’agissait d’une erreur, document jamais envoyé par l’Urssaf pourtant fautive.

D’où l’intervention du médiateur. Justement quel est son rôle et depuis quand existe-t-il ?

Face à l’inertie de l’Urssaf, c’est par hasard que notre entrepreneur a vu qu’il existait depuis 2016, donc très récemment, des médiateurs qui sont en fait expérimentaux dans deux régions en France : l’Île-de-France et la Bretagne. Il s’est donc empressé de raconter au médiateur saisi sa mésaventure et oh miracle, il a été remboursé 10 jours après.
Il faut savoir que ces médiateurs, intervenant pour l’heure que dans deux régions, peuvent être saisis par tous cotisants par courriel (médiateur-urssaf@urssaf.fr) ou par courrier à l’adresse de la caisse régionale et ce pour toutes réclamations qui n’auraient pas été entendues ou traitées par les services de l’Urssaf par courrier ou par tel (3957).

La saisine du médiateur est gratuite ?

Oui bien sûr comme toute médiation qui va se généraliser pour l’Urssaf cette année dans toute la France. On va assister à une véritable mutation, l’Urssaf ne va plus faire « qu’encaisser », on parle de 500 milliards d’euros annuel tout de même mais l’organisme va dorénavant aussi accompagner les entreprises.

Tout cela en référence au projet de loi sur le droit à l’erreur qui doit régir les relations entre l’administration et les citoyens ?

Oui si ce n’est que ce serait bien que ce type d’erreur puisse être évitée en amont. » –  (Extrait de europe1.fr du 8/03/2017

Doucement audio à consulter sur http://www.europe1.fr/emissions/vos-droits/lurssaf-se-dote-de-mediateurs-regionaux-pour-remedier-a-des-situations-ubuesques-dans-les-entreprises-3593504

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Rapport 2016 du médiateur de la protection sociale (CTIP)


Rapport du médiateur 2016 : un outil de travail pour les institutions

« Retraite, santé, prévoyance : quels sont les principaux dysfonctionnements des contrats d’entreprise ? Les réponses se trouvent dans le dernier rapport de la médiation de la protection sociale (CTIP) (1).

En 2016, 440 saisines ont été adressées au médiateur, soit le double de l’année précédente (224 en 2015). 85 % concernaient des contrats collectifs et 15 % des contrats individuels. 53 % portaient sur des garanties de frais de santé, 44 % sur des garanties de prévoyance (incapacité/invalidité/ décès) et 3 % sur des garanties de retraite supplémentaire.

En 2016, 96 % des avis du médiateur ont été exécutés par les institutions de prévoyance.

Le rapport a un caractère récapitulatif sur les années 2010-2016 pour permettre aux lecteurs de connaître la doctrine retenue par le médiateur sur les différentes questions traitées depuis son début d’activité.

Il est présenté de manière thématique et détaille les questions les plus fréquemment rencontrées dans le cadre de litiges en matière :

  • De prévoyance collective (invalidité et salaire de référence, capital décès, indemnité de fin de carrière, retraite supplémentaire, contrôle médical, articles 2 et 7 de la loi Évin sur la reprise des états pathologiques antérieurs et le droit aux prestations différées
  • De frais de santé (optique, dentaire, kinésithérapie, dépassements d’honoraires, soins transfrontaliers
  • De maintien des garanties (portabilité des garanties collectives, maintien des garanties frais de santé (article 4 de la loi Évin)

Il revient aussi sur les demandes récurrentes relatives aux notices d’information, à la répétition de l’indu, à la prescription, aux informations orales et décisions de gestion.  » (Extrait de ttps://www.previssima.fr/actualite/le-mediateur-des-institutions-de-prevoyance-livre-son-rapport-annuel-et-dresse-le-bilan-des-annees-2010-2016.html )

Rapport à télécharger sur http://www.cimaya.fr/flipbook/ctip-ra-mediateur-2016/html5/index.html?page=1&noflash

le rapport 2016 du médiateur du RSI (régime social des indépendants)


RSI

« Alors que les modalités de la suppression du régime social des indépendants sont en cours de discussion, l’organisme a publié fin juillet le rapport du médiateur pour l’année 2016. Pour rappel, soumis à de vives critiques pour sa gestion depuis 2008, le RSI a depuis entrepris des actions d’amélioration. En 2013, il mettait ainsi en place un dispositif de médiation pour améliorer la qualité de service et le dialogue avec ses assurés. Une mesure renforcée en 2016 avec la création d’une médiation à l’échelle départementale.Le document livre donc les chiffres de ce dispositif au niveau national et départemental. Au total, se sont donc 5.001 demandes de médiations qui ont été adressées aux services de médiation du RSI en 2016 dont 3.618 à l’échelle départementale. Les demandes de médiation ont donc fortement augmenté (869 demandes de médiation en 2015). Un chiffre que le rapporttempère expliquant que le dispositif s’est installé « dans le paysage de la protection sociale du travailleur indépendant » et que les actions de communication du RSI ont participé à mieux informer les usagers de l’existence de ce nouveau service de résolutions amiable des litiges« . (Extrait de

RAPPORT D’ACTIVITE DU MEDIATEUR DU CCMO MUTUELLE


 

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« Avant-propos

En 2015, la médiation de la consommation a fait l’objet d’une importante réforme. L’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 et ses décrets d’application sont venus modifier le régime juridique applicable au Médiateur de la consommation. En résumé, et depuis le 1er janvier 2016, la médiation de la consommation doit être : – Gratuite (article L.152-1 du Code de la consommation). – Confidentielle (article L.152-3 du Code de la consommation). – Non obligatoire (article L.152-4 du Code de la consommation). – Facile d’accès (article L.154-1 du Code de la consommation). Dans le but de se conformer à cette nouvelle règlementation, CCMO Mutuelle a décidé de mettre en œuvre la procédure prévue par les textes pour nommer son propre Médiateur. En ce sens, un organe collégial composé de deux représentants d’associations de consommateurs agréées et de deux représentants de la CCMO m’a nommé à l’unanimité, à compter du 21 avril 2016, nouveau Médiateur de la consommation de CCMO Mutuelle.

1. La mission du médiateur

Avocat associé du Cabinet Les Colonnes de Saint Vincent depuis 2000, j’ai collaboré durant de nombreuses années avec des Mutuelles Santé. En tant que nouveau Médiateur de la CCMO, j’apporte le plus vif intérêt à l’équilibre dans les rapports contractuels et à agir en conséquence pour sa protection, ceci dans le cadre de la nouvelle règlementation en vigueur. Je veille tout particulièrement à accomplir ma mission avec diligence, compétence, en toute indépendance et impartialité tout en appliquant une procédure transparente, efficace et équitable.

2. Les avis du Médiateur

En 2016, j’ai été saisi à trois reprises. Une première fois, pour une demande de résiliation du contrat non transmise par le courtier de l’adhérent, une seconde fois pour une demande de résiliation de contrat dans le cadre de la Loi Chatel, non acceptée par CCMO Mutuelle, et enfin une dernière fois au sujet du déremboursement des praticiens appartenant au secteur non conventionné depuis la mise en application du nouveau contrat responsable. Ces trois saisines sont actuellement à l’étude. Leur instruction et la recherche active d’une solution vont me permettre de rendre prochainement un avis pour chacune d’entre elles. Il est important de préciser que, dans ces trois cas, j’ai été saisi par voie de courrier. Sur l’exercice 2016, il convient de préciser que : – Je n’ai refusé de traiter aucun litige. – La durée nécessaire pour résoudre un litige et les proportions des solutions proposées en faveur du consommateur ou du professionnel ou encore résolu à l’amiable ne peuvent être à ce jour déterminées. – Je n’ai coopéré avec aucun réseau de Médiateurs de litiges transfrontaliers. » (Extrait de ccmo.fr )

document à consulter sur http://www.ccmo.fr/wp-content/uploads/2017/03/Rapport-dactivit%C3%A9-du-m%C3%A9diateur.pdf

Belgique : Rapport 2016 du Service fédéral de médiation pour les Pensions


« Pour vous aider à y voir plus clair, Jean-Marie Hannesse, du Service fédéral de médiation pour les Pensions. Il précise que dans 91% des cas, lorsqu’il y a un problème, l’Ombudsman obtient quelque-chose pour l’intéressé :  » En 2016, il y a eu 1 540 plaintes précisément, dont 1 103 réputées recevables et fondées, dans lesquelles on a considéré qu’il y a eu un minimum de dysfonctionnement ou une loi qui n’avait pas été respectée. Et pour ces 1 103 plaintes fondées, dans plus de 91% des cas lorsqu’il y a eu un problème on obtient quelque-chose pour l’intéressé. Parfois de l’argent en plus, une rectification voire une rétroactivité de la rectification et puis parfois malheureusement ce ne sont que des excuses, mais qui permettent tout de même de réconcilier le pensionné ou futur pensionné avec le service de pension « .

Principalement 3 types de plaintes en 2016

Il précise qu’il y a eu trois types de plaintes récurrentes au cours de l’année 2016 :  » En 2016, les plaintes concernent principalement la fameuse ‘Date P’, c’est-à-dire la date la plus proche à laquelle quelqu’un doit partir en pension. C’est évidemment une des premières questions que les gens se posent. Ils se demandent souvent s’ils vont pouvoir finalement partir en pension et au final à combien va s’élever le montant de cette pension, de préférence en net. On va attirer l’attention également sur le fait qu’à partir du moment où on a une carrière mixte (une personne qui travaille comme salarié et/ou indépendant et/ou fonctionnaire), les dates peuvent être différentes. Il faut donc être très attentif lorsque l’on est dans ce type de situation et prendre ses renseignements avec précautions.

Autre type de problème, ce sont les délais. On s’est aperçus que pour les pensions du secteur public, la notification de la pension avait lieu fort tardivement, ce qui générait beaucoup d’inquiétudes. Elle avait généralement lieu un mois avant la prise de la pension. Si en plus la personne avait une carrière mixte, il fallait encore que les décisions soit prises dans le régime travailleur salarié – travailleur indépendant le cas échéant. Tout cela mettait un certain temps et générait pas mal d’inquiétudes. 

Et enfin il y a eu beaucoup de plaintes sur tout ce qui concerne la GRAPA (la garantie de revenus aux personnes âgées. Elle remplace depuis 2001 l’ancien ‘revenu garanti’), notamment quand des personnes s’absentent à l’étranger. En principe, on ne peut pas s’absenter au delà de 29 jours sans hypothéquer, en tout cas pour les mois en question, son droit à la GRAPA. Cela constitue un contentieux assez régulier « .

Ne pas hésiter à consulter le site My Pension

Selon lui, toute personne peut se renseigner sur sa pension dès qu’elle peut :  » Dès qu’on a un minimum de prestations pour lesquelles dans l’un ou l’autre régime des cotisations ont été payées, il ne faut pas hésiter à aller consulter My Pension pour voir si la mise en mémoire des données de carrière est en ordre. Et si jamais il y a un problème là-bas, réagir directement pour éviter justement qu’au moment de la pension on doive encore temporiser ou aller rechercher des informations. En principe, les données sont vraiment bien comptabilisées. Mais libre à chacun d’aller s’informer … « . (Extrait de rtbf.be du 15/05/2017)

En savoir plus sur https://www.rtbf.be/info/societe/onpdp/detail_une-plainte-concernant-votre-retraite-adressez-vous-au-mediateur-des-pensions?id=9606370

Rapport annuel 2016 du Médiateur national de Pôle emploi.


Logo Pôle emploi

« Le nombre de réclamations reçues en 2016 s’élève à 31 278, soit 6% de plus que l’année précédente. Le nombre important de réclamations de premier niveau qui arrivent à tort chez le Médiateur et la forte médiatisation des offres frauduleuses sont responsables de cette augmentation. 60 % des réclamations concernent l’ouverture des droits ou le calcul du montant. 12% relèvent de la formation (4% en 2015), un effet de l’interruption des parcours de formation. » (Extrait de fcuni.com du 22/04/2017)

En savoir plus sur http://www.fcuni.com/archives/2017/04/22/35198861.html

Belgique : Rapport 2016 du Médiateur des pensions


"C'est un instrument très précieux et une source d'informations importante pour mon cabinet. Il permet de recalibrer les politiques publiques et soutient la robustesse du système démocratique", a souligné le ministre libéral au sujet du rapport du médiateur des pensions.

« Le médiateur des pensions a reçu des plaintes de 1540 pensionnés et futurs pensionnés l’an dernier, soit une hausse par rapport à 2015 (1428) et un niveau équivalent à 2014 (1541), a-t-il indiqué vendredi lors de la présentation à la presse de son rapport annuel. 1103 ont été déclarées recevables, et la moitié de celles-ci ont été signalées fondées au terme de leur analyse. Pour neuf cas sur dix, la procédure de médiation qui a suivi a abouti à un résultat positif pour le pensionné.

Les trois plaintes les plus fréquentes concernaient la « date P » (soit la date la plus proche de la pension, les conditions d’octroi et les éléments du calcul), les délais de traitement et la GRAPA (allocation sociale destinée aux personnes de 65 ans au moins). Le rapport annuel de l’Ombudsman a été remis officiellement au ministre fédéral des Pensions, Daniel Bacquelaine.

« C’est un instrument très précieux et une source d’informations importante pour mon cabinet. Il permet de recalibrer les politiques publiques et soutient la robustesse du système démocratique« , a souligné le ministre libéral. Le médiateur pointe par ailleurs l’évolution des plaintes qui deviennent plus complexes et pointues. « Les citoyens sont de plus en plus informés et connaissent les textes« , a estimé Jean-marie Hannesse du service de médiation. « Ça veut dire que l’information circule, conformément à notre objectif d’apporter de la clarté au système complexe des pensions« , a surenchéri Daniel Bacquelaine. » (Extrait de rtbf.be 7/04/2017)

En savoir plus sur https://www.rtbf.be/info/economie/detail_la-date-estimee-de-la-pension-plainte-principale-pour-le-mediateur-des-pensions-en-2016?id=9575147