Dialogue entre Alger et Rabat : la Tunisie propose sa médiation


« La Tunisie propose une réunion à huis-clos des ministres Affaires étrangères de l’Union du Maghreb arabe, a indique son ministre des Affaires étrangères Khemaies Jhinaoui

“La Tunisie poursuit ses efforts diplomatiques avec les frères au niveau des pays du Maghreb pour appuyer les initiatives visant à relancer les institutions de l’Union du Maghreb arabe, et nous avons proposé des dates précises, pour organiser une rencontre de consultation à huis-clos, loin des projecteurs, entre les cinq ministres maghrébins des Affaires étrangères”, a déclaré Khemaies Jhinaoui dans un entretien à Assabah news, ce mercredi 28 novembre.

Pour lui, l’appel de Mohamed VI en faveur d’un dialogue avec Alger, et les déclarations des responsables algériens, peuvent “contribuer  à la relance” des relations entre l’Algérie et le Maroc et “mettre fin” au conflit entre les deux pays.

Le 6 novembre, le roi du Maroc a proposé la mise en place d’un « mécanisme politique conjoint de dialogue et de concertation » destiné à permettre de régler les différends entre Rabat et Alger. » (Extrait de tsa-algerie.com du 28/11/2018)

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Algérie : LA MÉDIATION JUDICIAIRE EST PEU DÉVELOPPÉE


L'Expression - Le Quotidien

« Près de 480 médiateurs judiciaires ont été formés. Une prochaine session de formation sera organisée avant la fin de l’année en cours.

A l’occasion de la célébration du 13e anniversaire de l’adoption de la Charte pour la paix et la Réconciliation nationale, le président de l’Association des médiateurs judiciaires, Ali Boukhelkhal, a insisté hier à Alger, sur la nécessité de développer les principes inclus dans cette convention, pour une meilleure application sur le terrain. «Les concepts qu’elle comprend doivent être soumis à des étude approfondies», a-t-il souligné en marge d’une conférence de presse au forum d’El Moudjahid. Il explique que la mise en oeuvre des concepts étudiés de cette charte est le seul garant pouvant mener à l’instauration d’un «Etat civil moderne» au sens propre du terme. Pour cela, poursuit-il, il faut d’ores et déjà, redonner de nouvelles dimensions à ladite charte, ce qui implique dans un premier temps «une médiation judiciaire complète» car celle-ci représente un élément essentiel dans l’édification d’un Etat civil, a ajouté l’intervenant.

S’étalant sur ce point précis, Ali Boukhelkhal regrettera le fait que le taux de recours à la médiation judiciaire en Algérie pour le règlement des litiges demeure infime, rappelant à ce propos que «seulement 15% des affaires sont résolues dans notre pays à travers cette méthode». Il soutient pourtant que cette forme de règlement des conflits existe depuis 2009 dans notre pays. Par ailleurs, son application a débuté officiellement en 2013. Le président de l’association a indiqué dans ce sens que près de 480 médiateurs judiciaires ont été déjà formés, avançant le fait qu’une deuxième session sera organisée avant la fin de l’année en cours «l’objectif étant d’arriver à former quelque 1 000 médiateurs d’ici la fin 2018», souligne-t-il.

Faisant brièvement un bref récapitulatif du bilan du travail accompli par son association dans ce domaine, Ali Boukhelkhal a d’abord tenu à dire que son organisation ne véhicule aucune idéologie politique. Partant de là, il est remonté au moment où cette dernière fut fondée en janvier 2013; «depuis sa création, certains adhérents à cette association ont malheureusement beaucoup contribué à freiner nos réelles motivations» la machine a ainsi mis du temps à démarrer. Cependant, Ali Boukhelkhal s’est dit plutôt satisfait dans l’ensemble, des actions menées jusque-là par son association, une fois les véritables objectifs fixés. Il a également indiqué que son organisation compte plusieurs membres dans divers domaines, à l’instar d’enseignants à l’université, de médecins et d’architectes. Ali Boukhelkhal déplorera au passage le fait qu’il n’y ait pas d’avantage d’avocats dans leur cercle. «Leur présence aurait eu un apport bénéfique à notre association», estime-t-il. » – Massiva ZEHRAOUI – (Extrait de .lexpressiondz.com du 19/09/2018)

En savoir plus sur http://www.lexpressiondz.com/actualite/300304-une-profession-a-la-traine.html

Algérie : l’Association nationale des médiateurs (ANMJ) participe à la célébration du 13e anniversaire de l’adoption, par le peuple algérien, de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale,


« Le président de l’Association nationale des médiateurs (ANMJ) a annoncé, hier au Forum d’El Moudjahid, que l’ANMJ compte marquer la célébration du 13e anniversaire de l’adoption, par le peuple algérien, de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale, considéré, par M. Ali Boukhelkhel, comme étant la colonne vertébrale de l’État civil.

Prés de 400 participants sont attendus, samedi 29 septembre, pour célébrer un anniversaire pas comme les autres. une date qui a permis aux Algériens de refermer les plaies et de réconcilier leurs cœurs. Un vaste programme a été élaboré par les organisateurs de cette rencontre placée sous le patronage du ministre de la Justice. A cette occasion, il sera installé un groupe de travail en charge de l’Etude scientifique de la Charte pour la Paix et la réconciliation nationale, plébiscité par le peuple algérien le 29 septembre 2005. Ce groupe de travail est appelé à s’élargir pour devenir un comité national chargé de mener des travaux de recherche pour la concrétisation des principes et de la philosophie de ce texte qui a mis fin à l’effusion de sang en Algérie.
C’est une des raisons, explique le président de l’ANJM, un ancien magistrat, qui fait que la Charte pour la Paix et la reconciliation nationale peut être considérée comme la colonne vertébrale de l’Etat civil comme prôné par le Président de la République. Pour M. Ali Boukhelkhel, c’est la Charte qui est à l’origine de la réforme de la Justice. Et parce que la médiation est un des fondements de la réconciliation, l’ANJM a choisi la date du 29 comme celle de la Médiation. Une journée où seront organisés des événements, où d’aucuns peuvent proposer des services, réaliser des actions de relations publiques, avec pour objectif d’accroître l’intérêt pour la médiation. L’institution de cette Journée nationale sera une occasion d’unir les efforts afin que la médiation trouve une large application, et surtout favoriser le recours à la médiation et la réconciliation, comme voie principale pour le règlement des conflits avant d’arriver au procès. Introduite très récemment dans notre jurisprudence , la médiation judiciaire est une procédure par laquelle les parties en litige analysent leur conflit afin de lui trouver un terrain d’entente par l’intermédiaire d’un médiateur judiciaire désigné par un juge. Le concept n’est pas nouveau dans notre société, à l’exemple de Tadjemaât, Kial Elma dans le Touat ou El Azzaba dans le M’zab. Elles font partie de notre legs ancestral, de notre authenticité. Ce n’est donc qu’une pérennisation d’un type de conciliation bien ancré dans notre société. Mais, elle a besoin d’être vulgarisé au regard des faibles chiffres avancés par le président de l’Association des Médiateurs judiciaires, au taux qui tourne autour de 14 % à l’échelle nationale. Le plus urgent, pour M. Ali Boukhelkhel, est de revoir les textes  pour élargir le champ d’action des médiateurs judiciaires dans les affaires familiales notamment dans les cas de divorce (70.000 en 2017) et du Travail. Le conférencier appelle par ailleurs à une meilleure interprétation de l’article 994 du code de procédures civiles et administratives qui stipule qu’ «En toute matière, le juge doit proposer aux parties la médiation, à l’exception des affaires familiales et de prud’homales et des affaires susceptibles de porter atteinte à l’ordre public. Si les parties acceptent cette proposition, le juge désigne un médiateur pour entendre leur point de vue, et essayer de les rapprocher en vue de leur permettre de trouver une solution au litige». Dans ce sens, un grand travail attend l’Association, qui fait de la formation une priorité. A ce titre, 480 médiateurs ont été formés et 1.000 autres le seront avant la fin de l’année. » -Nora Chergui – (Extrait de elmoudjahid.com du 20/09/2018)

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Algérie: Résolution des conflits par la médiation – Messahel prend part au Forum d’Oslo


Résolution des conflits par la médiation: Messahel prend part au Forum d'Oslo

« Le ministre des Affaires étrangères, Abdelkader Messahel, prendra part, à partir de mardi, à la 16e édition du Forum d’Oslo, qui a pour objectif de « contribuer à la promotion de la médiation et de la diplomatie préventive pour la résolution des conflits », indique lundi un communiqué du ministère des Affaires étrangères.

L’édition de cette année, qui enregistrera la participation, entre autres, du secrétaire général des Nations unies, d’anciens chefs dÆEtat, de ministres des Affaires étrangères, de médiateurs et de chercheurs, examinera durant deux jours de « nombreuses situations de conflit, notamment au Mali et en Libye », précise-t-on de même source.

Institué depuis 2003, le Forum d’Oslo est organisé conjointement par le ministère des Affaires étrangères norvégien et le Centre « Humanitarian Dialogue » (Extrait de allafrica.com du 18/06/2018)

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Algérie : le projet de code du travail propose une « nouvelle » stratégie de traitement des conflits sociaux privilégiant la médiation


« Le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale, Mourad Zemali a annoncé aujourd’hui, la teneur du projet de code du travail dont il a dit viendra « renforcer les droits des travailleurs et consacrer les libertés syndicales, tel que stipulé par la Constitution ». Élaboré dans 670 articles, ledit projet  prône le consensus et privilégie les voies du dialogue dans le règlement des conflits du travail. Le ministre qui s’exprimait aujourd’hui, sur les ondes de la radio nationale a rappelé la commission interministérielle de suivi des conflits collectifs de travail récemment créée au niveau du ministère du Travail, précisant qu’elle comprend des représentants de plusieurs départements ministériels et des organismes qui veillent notamment à recenser les contentieux de travail et tenter de leur trouver des solutions via le dialogue et la concertation. Un instrument de plus dont la mission est d’éviter les contentieux pouvant être réglés par le dialogue et dans le cadre des institutions spécialisées telle que l’inspection du travail dont la mission sera de dynamiser la médiation pour faire aboutir le dialogue. Son rôle sera renforcé, à la faveur du nouveau projet de loi par « des programmes de formation et des mécanismes lui permettant d’accomplir ses missions dans la social ».

Le consensus devra aussi primer entre les différentes parties, y compris « les partenaires sociaux, et ce dans le cadre de la démarche du dialogue social » a insisté le ministre pour qui, « la plupart des conflits enregistrés « sont dus à la non maitrise de la loi ». Il rappela à l’occasion qu’il existe 65 syndicats des travailleurs et 36 autres des patronats inscrites au niveau du ministère du Travail.

Le projet prévoit dans ce sens, l’organisation de sessions de formations à l’Institut national du travail (INT) au profit des gérants d’entreprises et des représentants des syndicats sur les méthodes de gestion des conflits et leur règlement avant le recours à la grève.

La vigilance des services de la sécurité sociale est par ailleurs, un autre volet que le projet aborde pour éviter les abus dus aux arrêts de « travail de complaisance » de certains assurés sociaux. Le ministre a avancé le chiffre de  « plus de 14 millions de journées d’arrêt de travail » enregistrés durant l’année dernière, un préjudice dont le correctif a été rajouté dans le projet de loi à travers plusieurs nouvelles mesures de gestion de l’arrêt de travail. » (Extrait de leconews.com  du 5/03/2018)

En savoir plus sur http://www.leconews.com/fr/actualites/nationale/politique/projet-de-code-de-travail-le-dialogue-privilegie-05-03-2018-182732_363.php

 

Algérie : ne session de formation au profit de 450 médiateurs judiciaires


« Une session de formation au profit de 450 médiateurs judiciaires a été organisée, hier à l’École supérieure des magistrats, sur le thème : «La médiation complémentaire à la justice et contribution à l’édification de la paix civile». Organisée en coordination avec le ministère de la Justice et avec l’aide de l’Union européenne, «Programme d’action P3A», cette session de formation, qui durera 6 mois, a pour objectif d’approfondir les connaissances des médiateurs et leur rôle dans le domaine de résolution des conflits judiciaires. À l’issue de 6 mois de formation, 15 promotions sortiront avec une formation de base et, 8 autres promotions recevront une formation approfondie composées de magistrats en service. À l’ouverture de cette session, le président de l’Association nationale des médiateurs judiciaires algériens, Ali Boukhalkhal, a mis l’accent sur l’importance croissante de la médiation qui se veut complémentaire à la justice traditionnelle. «Le rôle du médiateur permet surtout d’ouvrir un canal de communication entre les parties en conflit», précise Boukhalkhal.

Compétent en matière civile, notamment dans les litiges commerciaux ou fonciers, les conflits familiaux ou de voisinage, le médiateur de justice est tenu par la confidentialité, le respect de la dignité des parties, et l’obligation de ne pas en référer au juge concernant le fond de l’affaire. «La procédure judiciaire est extrêmement codifiée, alors que chaque affaire a ses caractéristiques propres. Le tribunal ne peut pas résoudre tous les conflits.» D’après M. Boukhelkhal, le médiateur est parfois plus efficace dans la recherche de la vérité, que le juge. «Il va toujours au fond de l’affaire, et il est plus à même de satisfaire les parties en conflit», estime-t-il.

Après avoir abordé longuement les avantages que procure ladite médiation, notamment sur le plan humain, le président de l’ANMJA a précisé que «dans les affaires de statut personnel, le juge est obligé, en vertu de la loi, de recourir à la conciliation. Cela dit, force est de constater que la plupart des affaires enrôlées se terminent par un divorce».
Si la démarche du médiateur prend du temps, puisqu’il doit entendre d’abord les parties individuellement, avant de les réunir, il faut dire qu’en cas de réussite de la médiation, un procès-verbal est alors émis. «Il a la valeur juridique d’un jugement définitif, c’est-à-dire qu’il n’est susceptible ni d’appel ni de pourvoi. Le juge lui donne, pour sa part, une force exécutoire.» On apprendra qu’il existerait, ainsi, quelque 2.500 médiateurs en Algérie, dont seulement 1.200 structurés au sein de l’association nationale.
S’agissant des profils des médiateurs en exercice, la plupart sont des bénévoles, parmi lesquels on peut retrouver des professeurs de médecine, des imams, etc. «Il n’y a pas de profil-type. Ce n’est pas un métier, mais une mission», explique M. Boukhelkhal, qui reconnaît que nos valeurs ancestrales ne sont pas étrangères à ce rôle de la médiation qu’on peut retrouver, en effet, en Kabylie dans «Thajmaât»  ou encore dans le M’zab à travers «El-Azzab», le conseil des sages. Il inscrit, par ailleurs, le rôle du médiateur judiciaire dans le prolongement de la «réconciliation nationale», et même, selon lui, dans «l’état civil», évoqué, ces derniers temps.

«Ces auxiliaires de justice, dit-il, viennent de divers horizons, comme des médecins, des fonctionnaires et même des imams.» À ce propos, il dit, que dans la wilaya d’Illizi, 90% des médiateurs judiciaires sont des hommes de culte. Dans certaines régions du pays, le concept a été vite adopté et donne de très bons résultats. Mais, dit-il, un grand travail attend l’association, qui fait de la formation, une ligne de conduite. Pour améliorer et garantir les conditions d’exercice de la mission, l’expert a plaidé pour la modification des dispositions de l’article 994 de la loi n°08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative, qui stipule que de toute manière, le juge doit proposer aux parties la médiation, à l’exception des affaires sociales. Selon lui, «il est urgent, avant toute action judiciaire, que les parties en litige recourent d’abord à un médiateur dûment agréé par le ministère de la Justice, lequel va tenter un règlement à l’amiable». Il explique qu’en cas d’accord, un procès-verbal sera délivré, et les parties éviteront ainsi un procès long et coûteux, puisqu’elles n’auront pas besoin d’aller comparaître en public devant un tribunal.

Cette approche, intégrée dans le cadre de la réforme de la Justice, reste encore, pour Ali Boukhelkhal, méconnue des Algériens. Étant à l’origine de 80% de litiges réglés aux États-Unis, et existant depuis 1982 en France, par la médiation juridique, estime, en effet, le président de l’Association nationale des médiateurs judiciaires, seulement 18% des affaires sont traitées en Algérie, alors que certains pays voisins, comme le Maroc, sont beaucoup plus avancés dans ce domaine. Il a estimé qu’en «dépit des efforts déployés par la tutelle, le taux de désignation des médiateurs dans les différentes affaires civiles demeure encore faible». Abordant, par ailleurs, le volet de la formation, le président de l’association l’a qualifié de «colonne vertébrale» de cette noble mission. » – S. Ettouahria –  (Extrait de elmoudjahid.com 25/02/2018)

En savoir plus sur http://www.elmoudjahid.com/fr/actualites/120536

Algérie : La médiation, un mécanisme à relancer en matière de règlement des conflits de travail


APS

« L’expert en relations de travail, Djamal Abdelkader a mis en exergue, mardi à Alger, « l’importance de la médiation pour le règlement des conflits collectifs de travail et la promotion du dialogue social ».

Dans une déclaration à l’APS, l’expert a appelé à prendre les mesures nécessaires pour relancer ce mécanisme « important » et l’adopter en tant qu’outil de promotion du dialogue social, dans les différents secteurs économiques ou administratifs, rappelant que la médiation dans le règlement des conflits collectifs de travail était une mesure optionnelle et n’est pas obligatoire actuellement.

Le responsable a insisté sur l’impératif « d’établir une liste de médiateurs choisis selon leurs compétences et expériences en matière de relations de travail, et habilités à régler les conflits ».

L’expert a également mis l’accent sur l’importance de « la mise en place d’un dispositif pour définir les dispositions liées à la médiation et l’élaboration de programmes de formation au profit des personnes chargées de cette mesure, notamment dans le domaine des sciences de la communication.

La loi 90-02 du 6 février 1990 relative à la prévention et au règlement des conflits collectifs de travail et à l’exercice du droit de grève prévoit plusieurs mécanismes et mesures pour le règlement des conflits collectifs dans le secteur économique et administratif et consacre le principe de dialogue dans le règlement des différends.

Les dispositions de cette loi prévoient plusieurs mesures liées à « la conciliation, à la médiation et à l’arbitrage » qui demeurent des alternatives, en cas de non règlement des problèmes soulevés entre l’employeur et les représentants des travailleurs au sein d’une entreprise économique.

La médiation est la procédure par laquelle les parties à un différend collectif de travail s’accordent pour confier à une tierce personne appelée médiateur, qu’elles désignent d’un commun accord, la mission de leur proposer un règlement amiable de leur différend, selon l’article 10 de la loi.

Il est fait recours à la médiation après l’échec de la mesure de conciliation et l’incapacité de parvenir à un règlement du litige, sachant que les résultats obtenus dans le cadre de la médiation ne s’appliquent pas obligatoirement aux deux parties. » (Extrait de aps.dz du 13/02/2018)

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