RAPPORT ANNUEL 2017 DU MEDIATEUR DE L’ENSEIGNEMENT AGRICOLE


« En 2015, le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt a souhaité donner à la médiation de l’enseignement agricole une assise juridique
par le décret n° 2015-457 du 21 avril 2015 créant le médiateur de l’enseignement agricole. Après une vacance partielle du dispositif de médiation de
l’enseignement agricole en 2016 pendant laquelle les différents services de la direction générale de l’enseignement et de la recherche ont traité les
réclamations, un médiateur et un adjoint au médiateur ont pris leurs fonctions, le 1er septembre 2016, sachant qu’ils travaillent tous deux sur les mêmes
dossiers.
Ce dispositif s’inscrit pleinement dans la montée en puissance de ce nouveau mode original de résolution des conflits et des dysfonctionnements que
subissent les agents ou les usagers des organisations, y compris celles de taille modeste (500 000 personnes dont 18 000 fonctionnaires), comme peut
l’être l’enseignement agricole qui s’est toujours fait un devoir de porter une attention particulière aux situations individuelles (voir annexe 1).
Le Défenseur des droits, successeur du médiateur de la République, renforce le rôle de la médiation institutionnelle au sein de l’Etat. Le médiateur de
l’enseignement agricole en est devenu le correspondant selon une disposition novatrice du décret ci-dessus évoqué.
Le champ de la médiation ne cesse de s’étendre, notamment avec le déploiement progressif des aménagements prévus par la loi n° 2016-1547 du 18
novembre 2016, dite de modernisation de la justice du XXI éme siècle, et de ses implications sur le code de justice administrative désormais ouvert à la
médiation.
Ce rapport, couvrant la période du 1er septembre 2016 au 31 décembre 2017, présente l’activité de la médiation dans le traitement des réclamations
individuelles des usagers et des agents de l’enseignement agricole.
Autorité non autoritaire selon la formule consacrée, dépourvu de toute capacité de décision (le médiateur n’a ni délégation de signature, ni délégation de
pouvoir), plongé au cœur du système car en contact avec les usagers et le personnel comme avec la direction générale de l’enseignement et de la recherche
tout en étant neutre, indépendant et impartial, le médiateur dispose d’un seul levier : celui de convaincre l’administration de corriger une décision prise
ou d’expliquer à un requérant le bien-fondé de la décision qui le concerne.
Toujours selon une disposition nouvelle du décret mentionné, le médiateur peut également, à la demande du directeur général de l’enseignement et de la
recherche, intervenir dans un conflit à caractère collectif.
Comprendre ce que comprend son interlocuteur, expliquer, contextualiser et décoder le cheminement d’une décision individuelle qui semble injuste à celui
à qui elle s’applique, apaiser, accompagner le réclamant dans la compréhension de l’administration et parfois redonner espoir et confiance, en lui-même
et en l’institution de l’enseignement agricole, tel est le quotidien enthousiasmant du médiateur et de son adjoint, tous deux garants de l’image d’une
institution qui se grandit en se corrigeant et en se rendant accessible à ses requérants.
Du 1er septembre 2016 au 31 décembre 2017, 132 réclamations individuelles ont été traitées, 3 interventions en établissement ont été réalisées à la
demande du directeur général de l’enseignement et de la recherche et 13 litiges ont été suivis avec le Défenseur des droits soit un total de 148 saisines
(voir chapitre 4 p 13).
Ramenée à l’année civile 2017 l’activité de la médiation a permis d’instruire 114 dossiers.
Les délais de traitement des litiges (hors intervention dans les établissements et affaires suivies avec le Défenseur des droits), que ce soit par action
correctrice et définitive de l’administration ou explication au requérant du bien-fondé de la décision prise, ont été inférieurs au délai de 3 mois qui s’impose
au médiateur pour 92 % des cas (cf. chapitre 4 p 13).
Le temps de réponse du médiateur est un élément clef de la considération vis-à-vis des requérants dont certains sont confrontés à la lenteur, et parfois
au silence de l’administration .
Les différends d’ordre collectif, comme ceux qui nécessitent des interventions en établissement, requièrent du temps et un accompagnement constant
grâce auxquels les positions des acteurs en conflits, souvent intransigeants et méfiants en début de médiation, finissent par évoluer au fur et à mesure
de l’avancement d’un processus très vivant donc instable et mouvant. La médiation peut ressembler à une odyssée (voir p10 note 22). Elle nécessite de la
patience pour progresser sur des chemins sinueux avant d’aboutir, parfois, à une solution. Il en est de même pour les conflits qui ont été portés devant le
Défenseur des droits. Ce sont des affaires, souvent anciennes, et dont la complexité avérée en a retardé l’issue. Il faut, là aussi, du temps pour les résoudre
(voir chapitre 4 p 28).
Le choix de la médiation permet de faire l’économie d’un contentieux. Si toutes les médiations ne permettent pas de trouver une issue positive et débouchent
sur un contentieux (6 cas), certaines plus nombreuses permettent d’éviter le recours au contentieux (8 cas), ce qui démontre l’intérêt de cette solution.
Enfin, et c’est la quintessence de la médiation, les décisions qui sont prises, le sont en équité (renvoi bas de page 1) au-delà du droit, mais jamais hors du
droit, afin de tenir compte d’une situation individuelle particulièrement injuste ou pénalisante (2 cas).
Observateur privilégié des dysfonctionnements portés à sa connaissance, mais également de la capacité de l’administration à les rectifier quand c’est
nécessaire, même au prix d’une mobilisation importante, le médiateur se doit d’être une force de proposition pour améliorer l’action administrative. La
synthèse des recommandations proposées figure à la page 31.
Je suis reconnaissant à tous ceux qui par leurs expertises, conseils, analyses et décisions ont œuvré, via la médiation, à l’apaisement des conflits et à la
correction des dysfonctionnements dans un esprit d’amélioration collective des situations (renvoi bas de page 2).
Je remercie Gilles Collet, adjoint au médiateur, pour la solidité du travail d’équipe accompli tout au long de l’année et Christine Marie pour la mise en page
de ce document.
Jean Claude BRETHES
Médiateur de l’enseignement agricole (Extrait https://clubdesmediateurs.fr/wp-content/uploads/2019/01/rapport_27-nov-2018.pdf

Rapport à consulter sur https://clubdesmediateurs.fr/wp-content/uploads/2019/01/rapport_27-nov-2018.pdf

Agriculture : Les médiateurs d’Agri Médiation Bretagne tentent de recréer de la communication dans les relations conflictuelles entre associés


De droite à gauche : Éric Touzard (56), Sébastien Rouault (22), Isabelle Salomon (29) et Jean-Louis Hervagault (35), lors de l'assemblée générale d'Agri Médiation Bretagne, à Loudéac (22), la semaine dernière.

Parfois conflictuelles, les relations entre associés contrarient la bonne marche de l’entreprise. Les médiateurs d’Agri Médiation Bretagne tentent de recréer de la communication, quand il n’est pas trop tard.

Le dispositif, initié depuis plusieurs années dans le Morbihan, se déploie à l’échelle régionale. Depuis l’an dernier, 7 médiations ont été réalisées, dont 3 sont toujours en cours. Les médiations clôturées ont permis de renouer le dialogue entre les associés et de développer de nouveaux projets professionnels. Les difficultés portaient sur la place des associés, l’équité dans le travail et, pour l’une d’entr’elles, des conditions de retrait d’un associé. Sur les 7 dossiers, 3 concernent des sociétés familiales et 4 sont des sociétés entre tiers. Les premiers contacts sont établis en direct (appel d’un associé) ou par l’intermédiaire de techniciens de terrain, des différents organismes partenaires.

Pas assez de médiatrices

Le relais médiation a aussi un rôle d’écoute et de conseil. Une quinzaine de contacts ont été établis, sans finalisation vers la médiation. « Parfois, les associés ne se parlent déjà que par l’intermédiaire d’avocats. Dans d’autres cas, des procédures sont déjà engagées. Il est difficile d’aboutir à une médiation mais nous restons en contact », explique l’une des responsables du réseau. Parfois aussi, l’intérêt de la médiation est difficile à faire partager dans les sociétés familiales. Dans l’immédiat, la formation de nouveaux médiateurs, agriculteurs ou retraités, se poursuit. Ces médiateurs interviennent toujours en binôme (homme-femme, si possible) et hors de leur secteur géographique. « C’est rassurant d’être à deux », explique un médiateur finistérien. « Mais il faut qu’une relation de confiance s’instaure entre nous. Ensuite, après les entretiens, l’échange d’impression est essentiel ». En aucun cas, ils apportent la solution. « Nous tentons de faire renouer le dialogue. La solution, ce sont les associés qui l’ont ». (Extrait de paysan-breton.fr du 19/01/2019)

En savoir plus sur https://www.paysan-breton.fr/2019/01/quand-il-faut-renouer-le-dialogue-entre-associes/

 

Agriculture : Agrimédiation étend son réseau


 

« En Bretagne, les situations de conflit entre associés peuvent être résolues par la médiation par les pairs. Suite à l’expérience du Morbihan depuis 2003, les chambres d’agriculture de Bretagne élargissent le dispositif à l’ensemble de la région. La médiation est réalisée par des agriculteurs et des agricultrices en activité ou retraités, formés (formation initiale et continue). Elle est appuyée par l’animatrice du relais médiation.

Une enquête menée auprès de 17 agriculteurs ayant bénéficié de ce service a permis d’identifier les atouts d’une médiation par des pairs : un langage commun, la compréhension… Même si elle ne résout pas tout, elle aide à mieux comprendre ses associés et la nature du conflit. Pour 60 % des enquêtés, elle a amélioré le dialogue, abouti à des compromis… Et dans 65 % des cas, des changements d’organisation du travail et de nouveaux moments de convivialité ont été mis en place. Des accords entre les personnes en conflit ont été formalisés dans 82 % des cas : recours à de la main-d’œuvre, nouvelle organisation, séparation… Le principal point de vigilance pour une médiation réussie est que le médiateur reste neutre et garde de la distance vis-à-vis de ceux qu’il rencontre. Il doit savoir écouter, laisser l’expression libre, et ne doit pas donner son avis. Le code de déontologie du médiateur impose la confidentialité absolue. » (Extrait de reussir.fr du 26/11/2018)

En savoir plus sur https://www.reussir.fr/lait/actualites/agrimediation-etend-son-reseau:O99JT3TV.html

Agriculture : Le rôle du médiateur MSA renforcé par la loi Essoc et une nouvelle charte


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« La caisse centrale de la Msa a adopté une nouvelle charte sur la médiation, pour simplifier et accélérer le traitement des litiges. Ce nouveau cadre est complété par l’officialisation du rôle du médiateur par la loi pour un État au service d’une société de confiance, dite loi Essoc, promulguée en août 2018.

Afin de garantir un maximum d’indépendance aux assurés, le médiateur de la Msa est une personnalité extérieure à celle-ci. Ainsi, depuis 2016, Roland Baud, ancien cadre dirigeant d’organisations professionnelles agricoles, est en charge de proposer des solutions aux litiges entre caisses et assurés n’ayant pas pu être réglés par un recours local et de modifier la réglementation si celle-ci est source d’iniquité pour les assurés.

Par la mise en place de médiateurs dans l’ensemble des caisses de sécurité sociale, la loi Essoc tend donc à renforcer le rôle de ces derniers. Toutefois, dans le cadre du régime agricole, le fonctionnement existant n’a été que conforté : il y aura toujours un médiateur unique au niveau national, désigné pour trois ans par le conseil d’administration de la Caisse centrale de la Msa et renouvelable qu’une fois.

Bien que le nombre de dossiers traités par le médiateur de la Msa reste stable (453 dossiers en 2017 contre 441 en 2016), la nature des litiges a évolué. Tandis que les saisines relatives à la maladie et aux prestations familiales ont fortement augmenté (plus de 10 % en 2 ans), celles liées aux retraites (- 50 % depuis 2013), aux cotisations ou à l’assujettissement diminuent. Il s’agit donc d’adapter le fonctionnement du système de médiation.

UN processus de médiation plus efficace et transparent

La charte de la médiation en Msa, adoptée en mai 2018, formalise le contrat entre les caisses de Msa, le médiateur et la Caisse centrale et vise à rendre le processus plus efficace et plus transparent. « Le champ de compétences du médiateur est clarifié ; les sujets médicaux et décisions prises par la caisse en matière d’action sanitaire et sociale sont exclus, mais il englobe dorénavant les problèmes de qualité de service (absence de réponse de la caisse, difficultés à la joindre, etc). Lorsque le litige porte sur une question d’application du droit, le médiateur ne peut être saisi qu’après que la commission de recours amiable (si elle est compétente) ait produit une décision, afin de préserver le rôle essentiel de cette instance de proximité. Un correspondant de médiation est désigné dans chaque caisse de Msa pour être l’interlocuteur du médiateur dans la phase d’instruction des dossiers, qui seront traités dans un délai de deux mois (sauf cas complexes). » (Extrait de terre-net.fr du 12/10/2018)

En savoir plus sur https://www.terre-net.fr/actualite-agricole/economie-social/article/le-role-du-mediateur-renforce-par-la-loi-essoc-et-une-nouvelle-charte-202-142135.html

Agriculture : Henri Nallet médiateur dans l’affaire Tereos


Agri72

« Le président du Haut conseil de la coopération agricole (HCCA), Henri Nallet, ancien ministre de l’Agriculture, annonce, dans un communiqué le 7 septembre, qu’il accepte de conduire la médiation entre les parties prenantes au conflit que connaît actuellement la coopérative Tereos, après l’exclusion de trois betteraviers frondeurs parce qu’ils contestaient sa stratégie financière. Dans un communiqué, Coop de France s’est félicité de l’entame de cette médiation qui «doit permettre de retrouver les conditions de sérénité et de confiance propices au dialogue». » (Extrait de agri72.fr du 7/09/2018)

En savoir plus sur http://www.agri72.fr/V4/conflit-chez-tereos-henri-nallet-accepte-de-conduire-la-mediation-actualite-numero-5038.php

Lactalis. Les producteurs saisissent le médiateur sur le prix du lait


Les négociations sur le prix du lait entre Lactalis et ses producteurs se dérouleront en présence d'un médiateur.

« L’Union nationale des éleveurs livreurs Lactalis a saisi le médiateur des relations commerciales. Les producteurs réclament à l’industriel lavallois une hausse du prix du lait.

Nouvel épisode orageux entre les producteurs laitiers et Lactalis. Mercredi, à Paris, les deux parties négocieront sur le prix du lait, en présence du médiateur des relations commerciales, saisi le 9 août par l’Union nationale des éleveurs livreurs Lactalis (Unell).

Marchés difficiles

L’Unell (9 organisations de producteurs, près de 4 000 producteurs, 40 % de la collecte nationale du géant laitier) revendique une meilleure valorisation des produits de grande consommation sur le marché français (fromages, beurre plaquettes, lait UHT…).

Lactalis rétorque qu’il a appliqué une « légère hausse » du prix du lait (+ 1 %) depuis le début de l’année, malgré « l’érosion » du marché des produits industriels (beurre vrac et poudres), la baisse du prix du lait en Allemagne et les hausses tarifaires insuffisantes consenties par la grande distribution.

Bataille de chiffres

« Le compte n’y est pas », conteste Fabrice Deshayes, président de l’Association des producteurs Lactalis Pays de la Loire Bretagne (APLBL).

Le numéro un mondial du lait et les producteurs se livrent à une bataille de chiffres.

Lactalis affiche un prix de 340 € la tonne de lait pour le troisième trimestre, en prenant pour référence un lait à 41 points de taux butyreux (TB, matière grasse) et à 33 points de taux protéique (TP).

Les producteurs n’utilisent pas la même règle de calcul. Ils se réfèrent à la norme interprofessionnelle du lait standard (38 points de TB et 32 points de TP).  » Le prix payé par Lactalis, au cours du troisième trimestre, est en réalité de 325 € les 1 000 litres », rectifie Fabrice Deshayes.

Le prix stagne

En clair, Lactalis masquerait la stagnation de sa rémunération par un prix artificiellement gonflé. Ce que confirme la Fédération nationale des producteurs de lait : « Dans notre suivi d’évolution du prix de lait, Lactalis a réellement payé 314, 53 € sur les 9 premiers mois de 2018. Soit une augmentation de 0,5 %. » – X. Bonnardel –(Extrait de ouest-france.fr du 7/09/2018)

En savoir plus sur https://www.ouest-france.fr/economie/agroalimentaire/lactalis/lactalis-les-producteurs-saisissent-le-mediateur-sur-le-prix-du-lait-5956020?viewPayToken=b6a9b1f7-daa5-4f54-92a4-2445492793b3

Agriculture : la présidente de la FNSEA demande une médiation dans le conflit du groupe Tereos.


 

Christiane Lambert, présidente de la FNSEA.

« La FNSEA effectuait ce jeudi matin sa rentrée syndicale après un été difficile sur le plan climatologique (sécheresse) et la focalisation de l’opinion publique sur le glyphosate. En marge de cette conférence de presse à Paris, la présidente du premier syndicat agricole de France, Christiane Lambert, a commenté la situation de blocage chez Tereos, le groupe betteravier aux milliers de planteurs dans les Hauts-de-France. « Je suis attristée par ces tensions. Ce sont des bagarres fratricides. La coopération doit être un lieu de dialogue », a déclaré Christiane Lambert, alors que trois membres du conseil de surveillance ont été exclus, et que 70 des 73 administrateurs des sections Picardie Ouest, Nord Littoral et Nord ont démissionné au début de l’été, dénonçant une « opacité des comptes. »

« J’ai eu au téléphone toutes les personnes concernées par ce conflit. Puis j’ai rencontré hier (ce mercredi, NDLR) la direction. J’ai demandé la paix des braves avec la mise en place d’une médiation le plus vite possible. Le principe a été accepté par le président de Tereos », a ajouté Christiane Lambert. Il y a quatre jours, le ministre de l’Agriculture avait de son côté fait une offre de service en se disant « prêt à proposer une médiation »…

Gilles Bollé, producteur dans l’Oise, avait toutefois indiqué au Courrier Picard que le groupe devrait « d’abord réintégrer les exclus » avant qu’une médiation soit envisageable. » (Extrait de courrier-picard.fr/ du 30/08/2018)

En savoir plus sur http://www.courrier-picard.fr/132574/article/2018-08-30/tereos-la-presidente-de-la-fnsea-demande-une-mediation