République démocratique du Congo : Assurer la sécurité foncière par l’éducation et la médiation au Nord Kivu par le Centre de Recherche sur l’Environnement, la Démocratie et les droits de l’Homme


« En Avril 2021, le Centre de Recherche sur l’Environnement, la Démocratie et les droits de l’Homme a mis en place cinq cliniques juridiques en territoire de Masisi, Rutshuru et Nyiragongo afin d’accompagner les efforts communautaires de pacification à travers la médiation des conflits fonciers et l’éducation à la législation foncière. Après plusieurs formations, l’accompagnement technique et financier des animateurs des cliniques juridiques, ces structures communautaires sont devenues le fer de lance de la sécurité foncière dans les entités rurales où elles œuvrent. Dans les territoires de Rutshuru, Masisi et Nyiragongo où elles sont implantées, les cliniques juridiques servent de cadre d’éducation à la sécurité foncière et la cohabitation pacifique ainsi que d’espace de médiation foncière. 

  1.  La vulgarisation des lois foncières et l’éducation à la résolution pacifique des conflits 

Malgré l’existence d’une loi foncière datant de 1973, le cadre légal réglementant le domaine foncier est largement méconnu en République Démocratique du Congo et encore plus en milieu rural où l’accès à l’information et à l’éducation est largement limité. En conséquence, très peu des propriétés foncières sont légalement sécurisées, avec un réel risque des conflits fonciers qui finissent parfois par des actes des violences communautaires à grande elle. Les animateurs des cliniques juridiques, formés à la matière par le CREDDHO, fournissent aux communautés rurales les informations précieuses sur la législation foncière. Des moyens d’acquisition de la terre aux types et procédure d’obtention des titres fonciers en passant par les contentieux fonciers, toutes les questions liées à la gestion de la terre sont abordées pendant les tables rondes interactives animées par les membres des cliniques juridiques. 

Au-delà de la vulgarisation des textes légaux règlementant le secteur foncier, les membres des cliniques juridiques sensibilisent les communautés sur la résolution pacifique des conflits. Dans cette région où l’accès à la justice et la sécurité effective relève d’un luxe, certains habitants cèdent à la tentation de la violence en se rendant justice. Loin d’apporter des solutions, le recours à la violence alimente le cycle des conflits et compromet ainsi le développement local. Ainsi, les membres des cliniques juridiques encouragent les communautés à abandonner les voies violentes de résolution aux conflits et proposent des alternatives à la violence. C’est ainsi que des services de médiation sont offerts aux communautés locales pour trouver des issus pacifiques aux contentieux fonciers.

2. Médiation foncière et facilitation de l’homologation des compromis 

Dans une région où les conflits fonciers font partie du quotidien des populations et dont la résolution se fait parfois par des moyens violents en raison d’un accès limité à la justice, les animateurs des cliniques juridiques formés par le CREDDHO fournissent des services de médiation foncière aux communautés des territoires de Rutshuru, Masisi et Nyiragongo. Depuis Juin 2021, les cinq cliniques ont assuré la médiation d’une centaine des contentieux fonciers dans les zones d’intervention en territoires de Masisi, Nyiragongo et Rutshuru dont 53 ont connu un dénouement heureux. Les 53 compromis obtenus entre les parties prenantes au conflit ont été soumis aux institutions judiciaires compétentes pour homologation en vue qu’ils soient revêtus de la force de la chose jugée. Ce processus de médiation, de rédaction du compromis et d’homologation judiciaire des actes compromissoires pour est accompagnée par les animateurs des cliniques juridiques.  » (Extrait creddho-rdc.org)

En savoir plus sur http://creddho-rdc.org/index.php/en/294-nord-kivu-assurer-la-securite-fonciere-par-l-education-et-mediation

Prix du lait : la médiation entre Sunlait et Savencia échoue


© Sunlait

« Après dix mois d’échanges en médiation, l’Association d’Organisations de Producteurs de lait Sunlait et le transformateur laitier Savencia actent la fin de la médiation, mais entament une négociation directe à deux. Sunlait s’appuiera sur les recommandations du médiateur des relations commerciales agricoles.

L’Association d’OP Sunlait avait saisi le médiateur en avril 2020 pour non application du protocole d’accord conclu en juin 2018, et qui a « la même portée juridique qu’un avenant au contrat initial », indique le médiateur dans ses propositions publiées le 19 mars 2021.

Malgré cette trop longue durée de médiation et son échec, « les recommandations du Médiateur apportent une grande satisfaction », indique Loïc Delage, président de Sunlait. 

Le médiateur Francis Amand formulent des remarques et propositions : « limiter l’étendue des sujets pouvant faire l’objet d’une renégociation » ; « supprimer tout mécanisme d’ajustement automatique du prix payé aux éleveurs sur les prix pratiqués par les laiteries concurrentes » ; « substituer aux indicateurs de prix actuels des indicateurs mieux corrélés aux valorisations obtenues par la laiterie sur ses différents marchés »… » (Extrait de

En savoir plus sur https://www.pleinchamp.com/actualite/prix-du-lait-la-mediation-entre-sunlait-et-savencia-echoue

Prix du lait : la médiation entre Sunlait et Savencia échoue


© Sunlait

« Après dix mois d’échanges en médiation, l’Association d’Organisations de Producteurs de lait Sunlait et le transformateur laitier Savencia actent la fin de la médiation, mais entament une négociation directe à deux. Sunlait s’appuiera sur les recommandations du médiateur des relations commerciales agricoles.

L’Association d’OP Sunlait avait saisi le médiateur en avril 2020 pour non application du protocole d’accord conclu en juin 2018, et qui a « la même portée juridique qu’un avenant au contrat initial », indique le médiateur dans ses propositions publiées le 19 mars 2021.

Malgré cette trop longue durée de médiation et son échec, « les recommandations du Médiateur apportent une grande satisfaction », indique Loïc Delage, président de Sunlait. 

Le médiateur Francis Amand formulent des remarques et propositions : « limiter l’étendue des sujets pouvant faire l’objet d’une renégociation » ; « supprimer tout mécanisme d’ajustement automatique du prix payé aux éleveurs sur les prix pratiqués par les laiteries concurrentes » ; « substituer aux indicateurs de prix actuels des indicateurs mieux corrélés aux valorisations obtenues par la laiterie sur ses différents marchés »… » (Extrait de pleinchamp.com du 13/04/2021)

En savoir plus sur https://www.pleinchamp.com/actualite/prix-du-lait-la-mediation-entre-sunlait-et-savencia-echoue

Publication « Afrique-Médiation-info » Sessions euro-africaine de la médiation et du changement (SEAM) n° 5 janvier 2021




En savoir plus sur https://energetic.fr/wp-content/uploads/2021/01/SEAM_AMI5.pdf

Agriculture : Arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux conditions techniques du transport des denrées périssables sous température dirigée


Article :15 Règlement des différends
La convention visée au dernier alinéa de l’article 6 définit la procédure de conciliation ou de médiation auquel il est recouru en vue du règlement amiable d’un différend en lien avec la mise en œuvre des prescriptions du présent chapitre et les conditions dans lesquelles une procédure juridictionnelle peut, en cas d’échec, être engagée.

Article 6 : Missions déléguées et durée de la délégation
Les missions d’examen de la conformité aux normes techniques et de délivrance des attestations de conformité portent sur :
1. Les engins de transport international visés par l’accord du 1er septembre 1970 susvisé ;
2. Les engins de transport sur le territoire français visés aux articles R. 231-45 et R. 231-46 du code rural et de la pêche maritime ;
3. Les engins fabriqués en France et destinés à un autre pays, contractant ou non à cet accord, conformément à l’article 2 de l’accord du 1er septembre 1970 susvisé ;
4. Les engins fabriqués à l’étranger et destinés à être immatriculés ou enregistrés en France ;
5. Tout engin dont le propriétaire formulerait une demande d’attestation de conformité.
Une convention entre le ministre et l’organisme délégataire complète l’arrêté de désignation visé au III de l’article R. 231-49 du code rural et de la pêche maritime et définit les conditions précises de la délégation, notamment les engagements de qualité de service convenus à l’issue de la procédure de sélection préalable.

Arrëté à consulter sur https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042602409/

AUDIO : « REGARDS CROISÉS SUR LA MÉDIATION » – ÉMISSION DE CLAIRE BOUTELOUP SUR RADIO RDB.FM DU 22/10/2020 : INVITE J-L GUYOT d’AMELY


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Régler les conflits à l’amiable entre voisins, au sein d’une entreprise, dans une famille, entre élèves : la médiation permet aux personnes d’avancer ensemble vers des solutions gagnant-gagnant, sur un temps court (quelques semaines à quelques mois), avec 75% à 80% de réussite. Qu’est-ce qui explique ces résultats? comment cela fonctionne? quels liens avec la Justice ?

Des médiateurs de divers horizon, avocats, psychologues du travail, chercheurs, adultes ayant tenté la médiation, enfants médiateurs dans les établissements scolaires, … rencontrent Claire Bouteloup, médiatrice à Fay-sur-Lignon, pour témoigner de leur expérience.

19ème émission : invité J-L Guyot d’AMELY – thème : Comment une fratrie a pu dépasser une situation difficile de transmission de foncier en zone rurale et de montagne, grâce à la médiation.

Extrait de /hearthis.at/radiodesboutieres

Emission à écouter surhttps://hearthis.at/radiodesboutieres/2020-10-22-regards-croises-sur-la-mediation-jl-guyot/

Suisse : la FSM encourage la médiation dans le monde agricole


SDM-FSM Logo

« L’exploitation agricole familiale est la règle en Suisse. Quatre fermes sur cinq sont exploitées grâce au travail des membres de la famille. Une configuration à prendre en compte, notamment en ce qui concerne la charge de travail saisonnière.

Le lien reliant les membres d’une famille les soude dans les moments difficiles. Mais le fait de se côtoyer étroitement peut aussi être source de conflit. Le sentiment que le travail accompli n’est pas apprécié à sa juste valeur ou l’impression d’être tenu à l’écart contribuent de manière latente à créer des tensions. La remise de l’exploitation est souvent un moment de crise mettant en lumière les désaccords existants entre l’expérience et la tradition portées par la génération des parents et l’ouverture au changement de la jeune génération. Pour régler la transmission, il est nécessaire d’aborder des questions juridiques et financières qui ne sont pas uniquement de nature technique, mais touchent également des aspects émotionnels et relationnels. Il est crucial qu’un dialogue s’établisse pour permettre à chacun d’exprimer son point de vue et ses besoins. De plus en plus de familles paysannes se tournent vers une médiatrice ou un médiateur professionnel pour les accompagner dans cette démarche.  » (Extrait de https://www.mediation-ch.org/cms3/fr/mediation/champs-dapplication/societe-et-secteur-prive/familles-paysannes-vie-a-la-ferme

 

Agriculture : 1 336 réclamations transmises au médiateur de la MSA en 2019


MSA - 1 336 réclamations transmises au médiateur en 2019MSA : Santé, Famille, Retraite, Services

« En 2019, les demandes ont fortement progressé et ont porté en majorité sur les prestations familiales (30,4 %), la maladie (22,3 %), les retraites (22,2 %), les cotisations (14,3 %) et les accidents et maladies professionnelles (6,7 %).

En 2019, la médiation de la Mutualité sociale agricole (MSA) a traité 1336 demandes (contre 553 en 2018). Les saisines sont en très forte progression. Celle-ci s’explique par l’information systématiquement apportée aux assurés ayant saisi la CRA (commission de recouvrement amiable) sur la voie de recours que constitue la médiation. (Extrait de lafranceagricole.fr du 16/07/2020)

Togo – Colloque : « La médiation foncière en Afrique de l’Ouest » par EnergeTIC à Aného le 7 avril 2020


Une journée dans un beau village africain pour comprendre les enjeux du foncier et assister à deux médiations traditionnelle & occidentale
À propos de cet événement
La médiation, issue d’une longue tradition africaine, et couverte par l’acte uniforme de l’Ohada prend une forme toute particulière au Togo où le Code foncier et domanial prévoit que « la saisine des juridictions doit obligatoirement être précédée d’une tentative de règlement amiable auprès d’une autorité territorialement compétente. »
La société energeTIC, organisatrice des SEAM (Sessions Euro Africaines de la Médiation du Changement), s’est associée à l’ONG internationale AVOMARC pour organiser les Sessions 2020, consistant en une série de colloques permettant de promouvoir en Afrique :
• la médiation régie par l’acte uniforme de la médiation de l’Ohada
• la médiation traditionnelle des chefs coutumiers africains
Le premier colloque portant sur la médiation foncière au Togo et dans l’espace Ohada se tiendra le 7 avril 2020, conformément au programme ci-joint. Pour une bonne réussite de cette importante rencontre, dont les participants pourraient être au nombre de cent (100), nous sollicitons un appui moral, financier et matériel de votre Institution.
Le double objectif de cette rencontre dédiée à la médiation foncière, consiste à :
• permettre aux chefs coutumiers, hommes de droit, acteurs étatiques, chercheurs, propriétaires terriens, agriculteurs et éleveurs de se rencontrer, d’échanger et d’apprendre les uns des autres sur la médiation foncière, qui vise à rechercher des solutions gagnant-gagnant et à satisfaire le besoin de justice de chacun, en préservant l’harmonie dans la communauté ;
• présenter les fondements juridiques et les bonnes pratiques du contentieux en matière foncière au Togo, en France et dans l’espace Ohada et de formuler éventuellement des recommandations pour sa mise en œuvre ;
N’hésitez pas à devenir partenaire
https://energetic.fr/2020/02/21/colloquemediationfonciereaneho/

(Extrait de

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Agriculture : De nouveaux médiateurs proposés par Agri Médiation


Le service proposé par Agri Médiation est d’autant plus apprécié que les médiateurs sont agriculteurs ou anciens agriculteurs. Leur formation est essentielle.
Mickaël Blanchard, toujours en activité, est médiateur depuis 2018. Il témoignait à l’assemblée générale d’Agri Médiation. « Je suis intervenu sur un conflit entre associés, en binôme, avec un médiateur plus expérimenté. J’ai été marqué par le fait qu’ils soient surpris qu’on s’intéresse plus à eux, à leur situation personnelle, à leurs souhaits, qu’aux problèmes économiques ou techniques de l’exploitation ». La formation, en amont, est, selon lui, essentielle avant d’intervenir sur le terrain.
« On apprend à ne pas donner son avis, à ne pas prendre parti même si parfois c’est difficile quand on considère que l’un d’entre eux se trompe ou exagère ». Même son de cloche chez Soazig Le Bot, qui vient d’achever une médiation de trois mois avec un collègue expérimenté. « Je suis engagée au niveau syndical. J’avais un peu peur de ma réaction face à des associés qui défendent peut-être un système qui n’est pas le mien. En fait, on oublie cela rapidement dès qu’on se branche sur le canal humain ». L’agricultrice insiste aussi sur la qualité de la formation reçue en amont. « Cette formation nous donne un cadre, une méthode qui nous relie à l’autre médiateur ».
Les écrits restent
Jean-Louis Hervagault, jeune retraité, s’est également formé à la médiation. Il est intervenu dans un conflit familial, entre parents et enfants, en binôme avec une médiatrice. La première réunion collective l’a marqué : « J’ai senti que les associés avaient confiance du fait que l’on soit tous les deux d’anciens agriculteurs, mais, entre eux, dans la discussion, le ton est monté rapidement… ». Lui aussi insiste sur la nécessité d’être préalablement formé. « On apprend à tout poser par écrit. C’est important car, dans un conflit, ne restent que les paroles  ; l’écrit permet de conserver des traces ». Il rappelle la nécessité de rester neutre, d’apprendre à se retenir, d’écouter chacun des associés. Trois réunions collectives ont été nécessaires dans ce dossier pour que les associés trouvent une solution.
« C’est une satisfaction pour nous et surtout pour eux. Après, on ne peut qu’espérer que l’entente perdure… ». Dans la plupart des médiations, plusieurs rendez-vous collectifs sont nécessaires. Le coût, à la charge de l’exploitation (parfois aidée par un partenaire), varie entre 1 000 et 3 000 euros. « Une charge à relativiser quand on connaît le coût financier et humain d’un conflit », relativise Jean-Louis Hervagault. Et aussi par rapport aux tarifs des avocats qui ne sont pas toujours aussi bien intentionnés que des médiateurs bénévoles… (Extrait de paysan-breton.fr du 13/01/2020)

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