Le médiateur des relations commerciales et agricoles: « Nous avons eu à traiter une soixantaine de médiations »


« Thierry Dahan, le nouveau médiateur des relations commerciales et agricoles (en poste depuis deux mois), fait le point avec LSA sur les demandes de médiations à la suite des négociations commerciales 2022. Décryptage de ce magistrat à la Cour des comptes, spécialiste du droit de la concurrence et ancien vice-président de l’Autorité de la concurrence. 

LSA : On parle d’un afflux de demandes de médiations, est-ce que vous confirmez ?

TD : Oui je confirme. Nous avons eu à traiter une soixantaine de médiations dont une vingtaine sont terminées. Sur la quarantaine en stock hier, la moitié sont rentrées dans les trois derniers jours, on peut donc parler d’afflux. Certaines ont peut-être pu être réglées au moment où je m’exprime, peut-être le seront-elles dans les prochaines heures. J’aurai des chiffres plus précis demain.

LSA : Comment expliquer cette situation ? Est-ce dû à la difficulté d’appliquer la loi Egalim2?

TD : Je ne crois pas. Le délai d’appropriation de la loi par les industriels ou par les enseignes explique les retards dans le calendrier des signatures par rapport rythme habituel mais il n’explique pas les situations de blocage observées dans la dernière semaine puisque plusieurs enseignes avaient signé beaucoup de contrats sans difficultés majeures. Certaines médiations, et je le déplore, ont été menées dans des dossiers où les comportements n’ont pas été conformes à l’esprit de la loi Egalim2, qui exige transparence et bonne foi, notamment sur la partie agricole. » – Y Puget- (Extrait de lsa-conso.fr du 2/03/2022)

En savoir plus sur https://www.lsa-conso.fr/thierry-dahan-mediateur-des-relations-commerciales-et-agricoles-nous-avons-eu-a-traiter-une-soixantaine-de-mediations,405321

Agriculture : Le Centre de Médiation Régional 35 est à la disposition des professionnels du monde agricole pour les aider à trouver des solutions à leurs litiges.


Article à consulter sur https://www.linkedin.com/feed/update/urn:li:activity:6913168383907651584/

Réseau agri-médiation : « C’est important de pouvoir vider son sac »


Sous la houlette de la chambre d’agriculture, 22 médiateurs interviennent chaque année en Bretagne pour (tenter de) dénouer les conflits entre associés. Parmi eux, Jean-Yves Guillaume, 69 ans, éleveur porcin à la retraite, à Pluméliau-Bieuzy. Rencontre avec un homme de dialogue.

Pourquoi êtes-vous devenu « agri-médiateur » ?

Jean-Yves Guillaume : « J’ai longtemps été président de Cuma. Déjà là, j’étais confronté aux relations humaines qui peuvent se dégrader. En 2011-2012, je me suis formé dans le cadre du réseau Agri-médiation, porté par la chambre d’agriculture. Et, à la retraite, je m’y suis attelé… La médiation par les pairs aide à instaurer le climat de confiance nécessaire. Ça peut parfois être compliqué mais c’est humainement très enrichissant ».

À quel moment intervenez-vous ?

« Au départ, on partage des valeurs, on s’associe… Mais il peut arriver, au bout d’un certain temps, qu’on ne se parle plus assez. Petit à petit, la personne qui se sent lésée garde les choses… Ça peut finir par exploser. On ne peut plus se supporter alors qu’on doit continuer à travailler ensemble. Ça peut être la répartition des tâches, les choix d’investissement, la comptabilité, le courrier… Tout ce qui fait le quotidien d’une exploitation en fait. Il y a des situations de grande souffrance, de grande violence. C’est là que nous pouvons intervenir. Tout passe par l’animatrice du réseau. Soit ce sont les partenaires de la chambre d’agriculture, soit ce sont directement les associés qui la contactent. Il faut analyser la situation et convaincre tous les associés de participer à cette médiation. Sinon, ça ne marche pas… ».

Comment ça se passe ?

« La médiation s’organise en plusieurs temps et sur plusieurs semaines. On intervient toujours en binôme – un homme et une femme — pour être au plus près des sensibilités de chacun. Et les « jeunes » médiateurs interviennent toujours avec des bénévoles plus expérimentés. Le secteur géographique d’intervention est aussi très important : il ne faut pas que les médiateurs et les médiés se connaissent. Écoute bienveillante, reformulation, neutralité, confidentialité… Ce sont les maîtres-mots pour instaurer la confiance. Lors des entretiens individuels, il est très important que chacun puisse formuler son ressenti, ses aspirations, puisse vider son sac. On prend le temps qu’il faut, pour que tout soit dit.

Ensuite, on débriefe entre médiateurs et avec l’animatrice du réseau » – C. Marion – (Extrait de letelegramme.fr du 13/02/2022)

En savoir plus sur https://www.letelegramme.fr/dossiers/ils-veillent-au-grain-dans-le-pays-de-pontivy/reseau-agri-mediation-c-est-important-de-pouvoir-vider-son-sac-13-02-2022-12921864.php

République démocratique du Congo : Assurer la sécurité foncière par l’éducation et la médiation au Nord Kivu par le Centre de Recherche sur l’Environnement, la Démocratie et les droits de l’Homme


« En Avril 2021, le Centre de Recherche sur l’Environnement, la Démocratie et les droits de l’Homme a mis en place cinq cliniques juridiques en territoire de Masisi, Rutshuru et Nyiragongo afin d’accompagner les efforts communautaires de pacification à travers la médiation des conflits fonciers et l’éducation à la législation foncière. Après plusieurs formations, l’accompagnement technique et financier des animateurs des cliniques juridiques, ces structures communautaires sont devenues le fer de lance de la sécurité foncière dans les entités rurales où elles œuvrent. Dans les territoires de Rutshuru, Masisi et Nyiragongo où elles sont implantées, les cliniques juridiques servent de cadre d’éducation à la sécurité foncière et la cohabitation pacifique ainsi que d’espace de médiation foncière. 

  1.  La vulgarisation des lois foncières et l’éducation à la résolution pacifique des conflits 

Malgré l’existence d’une loi foncière datant de 1973, le cadre légal réglementant le domaine foncier est largement méconnu en République Démocratique du Congo et encore plus en milieu rural où l’accès à l’information et à l’éducation est largement limité. En conséquence, très peu des propriétés foncières sont légalement sécurisées, avec un réel risque des conflits fonciers qui finissent parfois par des actes des violences communautaires à grande elle. Les animateurs des cliniques juridiques, formés à la matière par le CREDDHO, fournissent aux communautés rurales les informations précieuses sur la législation foncière. Des moyens d’acquisition de la terre aux types et procédure d’obtention des titres fonciers en passant par les contentieux fonciers, toutes les questions liées à la gestion de la terre sont abordées pendant les tables rondes interactives animées par les membres des cliniques juridiques. 

Au-delà de la vulgarisation des textes légaux règlementant le secteur foncier, les membres des cliniques juridiques sensibilisent les communautés sur la résolution pacifique des conflits. Dans cette région où l’accès à la justice et la sécurité effective relève d’un luxe, certains habitants cèdent à la tentation de la violence en se rendant justice. Loin d’apporter des solutions, le recours à la violence alimente le cycle des conflits et compromet ainsi le développement local. Ainsi, les membres des cliniques juridiques encouragent les communautés à abandonner les voies violentes de résolution aux conflits et proposent des alternatives à la violence. C’est ainsi que des services de médiation sont offerts aux communautés locales pour trouver des issus pacifiques aux contentieux fonciers.

2. Médiation foncière et facilitation de l’homologation des compromis 

Dans une région où les conflits fonciers font partie du quotidien des populations et dont la résolution se fait parfois par des moyens violents en raison d’un accès limité à la justice, les animateurs des cliniques juridiques formés par le CREDDHO fournissent des services de médiation foncière aux communautés des territoires de Rutshuru, Masisi et Nyiragongo. Depuis Juin 2021, les cinq cliniques ont assuré la médiation d’une centaine des contentieux fonciers dans les zones d’intervention en territoires de Masisi, Nyiragongo et Rutshuru dont 53 ont connu un dénouement heureux. Les 53 compromis obtenus entre les parties prenantes au conflit ont été soumis aux institutions judiciaires compétentes pour homologation en vue qu’ils soient revêtus de la force de la chose jugée. Ce processus de médiation, de rédaction du compromis et d’homologation judiciaire des actes compromissoires pour est accompagnée par les animateurs des cliniques juridiques.  » (Extrait creddho-rdc.org)

En savoir plus sur http://creddho-rdc.org/index.php/en/294-nord-kivu-assurer-la-securite-fonciere-par-l-education-et-mediation

Prix du lait : la médiation entre Sunlait et Savencia échoue


© Sunlait

« Après dix mois d’échanges en médiation, l’Association d’Organisations de Producteurs de lait Sunlait et le transformateur laitier Savencia actent la fin de la médiation, mais entament une négociation directe à deux. Sunlait s’appuiera sur les recommandations du médiateur des relations commerciales agricoles.

L’Association d’OP Sunlait avait saisi le médiateur en avril 2020 pour non application du protocole d’accord conclu en juin 2018, et qui a « la même portée juridique qu’un avenant au contrat initial », indique le médiateur dans ses propositions publiées le 19 mars 2021.

Malgré cette trop longue durée de médiation et son échec, « les recommandations du Médiateur apportent une grande satisfaction », indique Loïc Delage, président de Sunlait. 

Le médiateur Francis Amand formulent des remarques et propositions : « limiter l’étendue des sujets pouvant faire l’objet d’une renégociation » ; « supprimer tout mécanisme d’ajustement automatique du prix payé aux éleveurs sur les prix pratiqués par les laiteries concurrentes » ; « substituer aux indicateurs de prix actuels des indicateurs mieux corrélés aux valorisations obtenues par la laiterie sur ses différents marchés »… » (Extrait de

En savoir plus sur https://www.pleinchamp.com/actualite/prix-du-lait-la-mediation-entre-sunlait-et-savencia-echoue

Prix du lait : la médiation entre Sunlait et Savencia échoue


© Sunlait

« Après dix mois d’échanges en médiation, l’Association d’Organisations de Producteurs de lait Sunlait et le transformateur laitier Savencia actent la fin de la médiation, mais entament une négociation directe à deux. Sunlait s’appuiera sur les recommandations du médiateur des relations commerciales agricoles.

L’Association d’OP Sunlait avait saisi le médiateur en avril 2020 pour non application du protocole d’accord conclu en juin 2018, et qui a « la même portée juridique qu’un avenant au contrat initial », indique le médiateur dans ses propositions publiées le 19 mars 2021.

Malgré cette trop longue durée de médiation et son échec, « les recommandations du Médiateur apportent une grande satisfaction », indique Loïc Delage, président de Sunlait. 

Le médiateur Francis Amand formulent des remarques et propositions : « limiter l’étendue des sujets pouvant faire l’objet d’une renégociation » ; « supprimer tout mécanisme d’ajustement automatique du prix payé aux éleveurs sur les prix pratiqués par les laiteries concurrentes » ; « substituer aux indicateurs de prix actuels des indicateurs mieux corrélés aux valorisations obtenues par la laiterie sur ses différents marchés »… » (Extrait de pleinchamp.com du 13/04/2021)

En savoir plus sur https://www.pleinchamp.com/actualite/prix-du-lait-la-mediation-entre-sunlait-et-savencia-echoue

Publication « Afrique-Médiation-info » Sessions euro-africaine de la médiation et du changement (SEAM) n° 5 janvier 2021




En savoir plus sur https://energetic.fr/wp-content/uploads/2021/01/SEAM_AMI5.pdf

Agriculture : Arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux conditions techniques du transport des denrées périssables sous température dirigée


Article :15 Règlement des différends
La convention visée au dernier alinéa de l’article 6 définit la procédure de conciliation ou de médiation auquel il est recouru en vue du règlement amiable d’un différend en lien avec la mise en œuvre des prescriptions du présent chapitre et les conditions dans lesquelles une procédure juridictionnelle peut, en cas d’échec, être engagée.

Article 6 : Missions déléguées et durée de la délégation
Les missions d’examen de la conformité aux normes techniques et de délivrance des attestations de conformité portent sur :
1. Les engins de transport international visés par l’accord du 1er septembre 1970 susvisé ;
2. Les engins de transport sur le territoire français visés aux articles R. 231-45 et R. 231-46 du code rural et de la pêche maritime ;
3. Les engins fabriqués en France et destinés à un autre pays, contractant ou non à cet accord, conformément à l’article 2 de l’accord du 1er septembre 1970 susvisé ;
4. Les engins fabriqués à l’étranger et destinés à être immatriculés ou enregistrés en France ;
5. Tout engin dont le propriétaire formulerait une demande d’attestation de conformité.
Une convention entre le ministre et l’organisme délégataire complète l’arrêté de désignation visé au III de l’article R. 231-49 du code rural et de la pêche maritime et définit les conditions précises de la délégation, notamment les engagements de qualité de service convenus à l’issue de la procédure de sélection préalable.

Arrëté à consulter sur https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042602409/

AUDIO : « REGARDS CROISÉS SUR LA MÉDIATION » – ÉMISSION DE CLAIRE BOUTELOUP SUR RADIO RDB.FM DU 22/10/2020 : INVITE J-L GUYOT d’AMELY


Capture.PNG 1258.PNG

Régler les conflits à l’amiable entre voisins, au sein d’une entreprise, dans une famille, entre élèves : la médiation permet aux personnes d’avancer ensemble vers des solutions gagnant-gagnant, sur un temps court (quelques semaines à quelques mois), avec 75% à 80% de réussite. Qu’est-ce qui explique ces résultats? comment cela fonctionne? quels liens avec la Justice ?

Des médiateurs de divers horizon, avocats, psychologues du travail, chercheurs, adultes ayant tenté la médiation, enfants médiateurs dans les établissements scolaires, … rencontrent Claire Bouteloup, médiatrice à Fay-sur-Lignon, pour témoigner de leur expérience.

19ème émission : invité J-L Guyot d’AMELY – thème : Comment une fratrie a pu dépasser une situation difficile de transmission de foncier en zone rurale et de montagne, grâce à la médiation.

Extrait de /hearthis.at/radiodesboutieres

Emission à écouter surhttps://hearthis.at/radiodesboutieres/2020-10-22-regards-croises-sur-la-mediation-jl-guyot/

Suisse : la FSM encourage la médiation dans le monde agricole


SDM-FSM Logo

« L’exploitation agricole familiale est la règle en Suisse. Quatre fermes sur cinq sont exploitées grâce au travail des membres de la famille. Une configuration à prendre en compte, notamment en ce qui concerne la charge de travail saisonnière.

Le lien reliant les membres d’une famille les soude dans les moments difficiles. Mais le fait de se côtoyer étroitement peut aussi être source de conflit. Le sentiment que le travail accompli n’est pas apprécié à sa juste valeur ou l’impression d’être tenu à l’écart contribuent de manière latente à créer des tensions. La remise de l’exploitation est souvent un moment de crise mettant en lumière les désaccords existants entre l’expérience et la tradition portées par la génération des parents et l’ouverture au changement de la jeune génération. Pour régler la transmission, il est nécessaire d’aborder des questions juridiques et financières qui ne sont pas uniquement de nature technique, mais touchent également des aspects émotionnels et relationnels. Il est crucial qu’un dialogue s’établisse pour permettre à chacun d’exprimer son point de vue et ses besoins. De plus en plus de familles paysannes se tournent vers une médiatrice ou un médiateur professionnel pour les accompagner dans cette démarche.  » (Extrait de https://www.mediation-ch.org/cms3/fr/mediation/champs-dapplication/societe-et-secteur-prive/familles-paysannes-vie-a-la-ferme