Médiation agriculture : Décret n° 2019-1137 du 5 novembre 2019 relatif à la coopération agricole


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« Section 2
« Médiateur de la coopération agricole

« Art. R. 528-16.-Le médiateur de la coopération agricole mentionné à l’article L. 528-3 peut être saisi de tout litige relatif aux relations entre un associé coopérateur et la coopérative agricole à laquelle il adhère, entre coopératives agricoles, entre une coopérative agricole et une union ou entre unions.
« Lorsque les litiges entre l’associé coopérateur et sa coopérative portent sur des stipulations des contrats d’apport relatives aux prix et aux modalités de détermination et de révision des prix, ainsi qu’aux volumes, et lorsque les litiges sont relatifs au calcul ou paiement d’indemnités financières dues à la suite du départ d’un associé coopérateur avant la fin de sa période d’engagement, le médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l’article L. 631-27 instruit le litige et transmet son avis au médiateur de la coopération agricole pour permettre à ce dernier d’effectuer la médiation.
« Le médiateur de la coopération agricole peut être saisi par un associé coopérateur, par une coopérative agricole ou une union, par le Haut Conseil de la coopération agricole ou par le ministre chargé de l’agriculture. Il prend toute initiative de nature à favoriser la résolution amiable du litige entre les parties.
« Il fixe la durée de la médiation, qui ne peut excéder un mois, renouvelable une fois sous réserve de l’accord préalable de chaque partie.
« En cas d’échec de la médiation, toute partie au litige peut saisir le président du tribunal judiciaire pour qu’il statue sur le litige selon la procédure accélérée au fond.
« Le médiateur de la coopération agricole peut saisir le Haut Conseil de la coopération agricole de toute clause du règlement intérieur ou de toute pratique liée à ces clauses ou à celles des statuts des coopératives ou des unions qu’il estime non conformes aux principes et aux règles de la coopération pour permettre le cas échéant au Haut Conseil de la coopération agricole de demander la mise en œuvre d’une révision prévue à l’article 25-1 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et, le cas échéant, de mettre en œuvre la procédure prévue à l’article L. 528-2.
« Le médiateur transmet annuellement au ministre chargé de l’agriculture et au Haut Conseil de la coopération agricole un bilan des médiations réalisées.
« Il peut faire toutes recommandations sur les textes, règles et principes applicables aux coopératives agricoles.
« Le médiateur de la coopération agricole est nommé pour une durée de trois ans renouvelable une fois. » (Extrait de legifrance.gouv.fr)

En savoir plus sur https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039334267&categorieLien=id

Sénégal – « Conflits fonciers: La voie extrajudiciaire, un mode efficace et durable… » par Tabouré AGNE (Senego.com)


taboure agne - Conflits fonciers: La voie extrajudiciaire, un mode efficace et durable...*

« Au Sénégal, l’essentiel des alertes que je reçois au quotidien sur les risques de conflits viennent à plus de 90% du foncier, a dit le chef de l’Etat,  pour qui il convient de tenir dès lors en compte du potentiel économique des terres non immatriculées afin d’envisager un nouveau droit d’usage ». Ces propos tenus par le chef de l’Etat lors de la cérémonie d’ouverture du 31e congrès des notaires d’Afrique axé sur le thème : #déjudiciarisation, #foncier, #numérique montre que malgré la réforme foncière et l’acte 3 de la décentralisation, la sécurisation foncière tant recherchée n’est pas encore effective.

La mise en œuvre timide de l’acte 3 de la  décentralisation laisse entrevoir une augmentation des conflits fonciers. La gestion des revendications que la décentralisation  entendait  prendre en charge,   n’a pas  été  apaisée par le nouveau  code des collectivités locales. C’est le cas des conflits liés aux limites entre collectivités locales ,la mauvaise gestion de l’espace entre activités agricoles et pastorales, le confinement de l’élevage dans un espace réduit, l’avancée du front agricole, l’accaparement des terres. Il en est de même, de  l’accaparement des instances de décision par les anciens maîtres de terres, l’exclusion des jeunes, des femmes, des groupes vulnérables dans l’accès au foncier.

La sécurisation des droits fonciers est primordiale pour que la décentralisation réussisse. Or, la sécurisation foncière ne peut passer que  par une résolution effective des conflits  fonciers. En effet, comme la souligné le président de la république «  les réformes entreprises depuis 2012 tendent à apporter des corrections d’appui et adaptées dans le domaine de la justice.  D’autres réformes ont visé le désengorgement des rôles des tribunaux en permettant le concours d’autres acteurs, dans la résolution des litiges », a-t-il indiqué. Si, évidemment, ces modes extrajudiciaires ou modes alternatifs de résolution des conflits fonciers sont  pris  en compte  par les réformes foncières, il faut quand même noter qu’elles présentent des limites. Ce que révèle  l’analyse des  divers  documents fonciers  publiés par La Commission Nationale de Réforme Foncière (CNRF).

  1. L’importance accordée aux modes de règlement extrajudiciaires

On note une  certaine  considération accordée aux modes de règlements des conflits fonciers dans le document de politique foncière. En effet, il y est   recommandé d’augmenter le  nombre des maisons de justice[1] et de renforcer leur maillage sur le territoire national.  Cette  recommandation est formulée dans les   mesures d’accompagnement de la réforme foncière. En plus, la gestion des conflits est une préoccupation qui a été  consignée dans le document  d’orientation stratégique de la réforme foncière.

L’étude du document d’orientation stratégique de la réforme foncière  montre  que, dans les conclusions issues de l’évaluation de la gouvernance foncière, il est pris en compte vingt et un (21) indicateurs de gouvernance foncière. Ces  indicateurs sont regroupés en cinq(5) modules ou thématiques. Parmi ceux-ci la résolution des litiges et la gestion des conflits occupe la cinquième (5) place. L’évaluation de cette thématique recommandait d’assurer :

-La couverture complète des départements et leur maillage plus dense en maisons de justice ;

-La révision des procédures en vue de diligenter les décisions rendues par la justice ;

-la réhabilitation des modes alternatifs de règlements des conflits fonciers.

L’augmentation de nombre de maisons de justice et leur  maillage plus dense  sur l’ensemble du territoire national et la réhabilitation des modes alternatifs de règlement des conflits fonciers  comme recommandée dans le document d’orientation stratégique de la réforme foncière, montrent que la nouvelle politique foncière accorde une certaine importance à la médiation foncière. Certes, les modes alternatifs de règlement des conflits comprennent  les  méthodes autres que judiciaires, notamment la négociation, la conciliation, la médiation et l’arbitrage. Mais, d’une part,  la médiation est effectuée dans les maisons de justice[2]. Les expériences de médiation en institution judicaire comme  la médiation foncière, pénale et civile  dans les maisons de justice connait  un sucés croissant. D’autre part, la médiation  favorise  l’émergence de procédures, souples  et adaptées  à la régulation de notre société.

Cependant l’augmentation de nombre de maisons de justice et leur  maillage plus dense  sur l’ensemble du territoire national  demeurent insuffisants pour  les rendre plus efficace en matière de gestion du contentieux foncier. Il existe plusieurs dysfonctionnements liés aux au processus de règlement, aux  ressources financières et humaines. Les médiateurs dans les maisons de justice manquent  généralement de compétence  en matière foncière.

2.. Une  prolifération des instances de gestion des conflits fonciers 

La nouvelle  politique foncière insiste  sur  la mise en place de nouvelles intuitions pour mieux assurer une bonne gouvernance foncière, permettant de prévenir et de gérer les conflits fonciers. Elle prône la mise en place d’instances de gestion  foncière de proximité  à l’échelle inter-villageoise. Le recours à ces instances ayant une bonne maîtrise des réalités foncières au niveau local permettra de collecter une information fiable  sur les droits fonciers des exploitations familiales. Elle propose également la création  de commissions foncières de proximité qui permettront « aux collectivités locales de conduire un processus plus transparent de formalisation des droits des exploitations familiales, avec un minimum de risques de contestation et de conflit ». Ces structures  participent  en même temps à la gestion et à  prévention des conflits au niveau local.

 Il en est de même du conseil local de gestion foncière. Ce  conseil local de gestion foncière qui sera crée au niveau de chaque village  aura pour missions de : (i) participer à la gestion des terres de culture, des forêts villageoises, des zones de pâturage, des espaces halieutiques et des infrastructures communautaires ; (ii) contribuer à la prévention et à la résolution des conflits ; et (iii) de contribuer à l’élaboration d’un plan visant à promouvoir la gestion et le développement du terroir

La création de  comités villageois/inter-villageois de concertation[3]  rentre également dans ce cadre. Ainsi, il est précisé dans le document de politique foncière qu’il «  s’avère nécessaire de mettre en place un dispositif juridique et institutionnel local apte à répondre aux problèmes de gestion foncière et de sécurisation des droits des citoyens, tant en zone urbaine que rurale. Pour progresser dans cette voie, l’une des mesures d’accompagnement importante porte d’une part sur la création de bureaux fonciers communaux et de comités villageois/inter-villageois de concertation et, d’autre part, sur la généralisation de la tenue des registres fonciers, sous un modèle unifié. »

Toutes ces nouvelles instances qui participent à la gestion foncière, mais également aux règlements et à la prévention des conflits complexifient d’avantage le paysage institutionnelle des collectivités locales. A  ce niveau, on  note déjà la présence de beaucoup de structures de gestion et de prévention des conflits. C’est le cas des comités de gestion des conflits mis en place dans beaucoup de collectivités locales de la vallée du fleuve Sénégal par le MCA-S. C’est le cas également des commissions domaniales qui sont également compétentes dans ce  domaine. Il y’a également les comités de conciliation qui existent au niveau  des communes, des arrondissements et au niveau régional. Il s’y ajoute les instances locales créées par les plans d’occupation et d’affectation des sols (PAOS), comme les commissions zonale inter-villageois et inter-zonales. Il s’avère alors indispensable de rationaliser le fonctionnement de toutes ces structures.

Les possibilités de naviguer du système judiciaire à celui extrajudiciaire ou vice versa peut contribuer à l’imprévisibilité juridique et à la pérennisation de certains conflits. Ce pluralisme  juridique  laisse entrevoir l’importance de créer des passerelles entre la justice étatique et les procédés extrajudiciaires de résolution des litiges fonciers. Ce qui permettra de prévenir et de résoudre efficacement et durablement les conflits fonciers. – Tabouré AGNE  – agnetaboure@yahoo.fr (Extrait de senego.com

En savoir plus sur https://senego.com/conflits-fonciers-la-voie-extrajudiciaire-un-mode-efficace-et-durable_993769.html

Le médiateur des relations commerciales agricoles Francis Amand, saisi par Inaporc le 16 avril 2019, vient de publier ses recommandations.


Bernard Vallat, président de la Fict

« Les dossiers avancent. D’ici la semaine prochaine, nous publierons un nouvel état des lieux de la situation », avance prudemment Bernard Vallat, le président de la Fict, fédération qui défend les intérêts des industriels de la charcuterie.

Vers une revalorisation massive de la viande de porc

Ces derniers  se trouvent dans une situation difficile, sous l’effet de la peste porcine africaine qui décime les élevages en Chine.  A la clé une flambée du cours du prix du porc qui, au mois de mars 2019, a fait un bond de près de 24% pour atteindre 1,52 € le kilo au cadran de Plérin, marché de référence pour le porc vivant en France. Avec 600 M de têtes (sur un total mondial d’1,2 Mds d’animaux),  la Chine est le plus gros producteur au monde de porc, mais aussi le premier marché de consommation. La peste porcine africaine a déjà décimé près de 20% de son cheptel « On va vers une revalorisation massive de la viande de porc. La rareté de la viande de porc en Chine n’est pas encore une réalité car le cheptel a fortement été décapitalisé. Mais il est clair que nous observons une demande très forte pour les carcasses  en vue de leur transformation en Chine. Cette situation est inquiétante pour la seconde  et troisième transformation en France qui pourraient se retrouver en surcapacité », a expliqué ce mercredi 3 juillet à l’occasion de l’assemblée générale d’Inaporc, l’interprofession porcine, Emmanuel Commault, le directeur général de Cooperl, numéro un de l’abattage de porcs en France.

L’équilibre des échanges mondiaux bouleversé

Avec le bouleversement de l’équilibre des échanges mondiaux, la propagation de l’épidémie à d’autres pays d’Asie comme le Vietnam, le Laos ou le Cambodge, et surtout l’absence de vaccin permettant d’éradiquer la fièvre porcine africaine, la sortie du tunnel n’est pas en vue pour les industriels français de la charcuterie.

Ces derniers achètent 70% des volumes du secteur. « Une filière en bonne santé passe par la bonne santé du secteur de la transformation », a insisté Bernard Vallat.

Le médiateur des relations commerciales agricoles saisi

Alors  que la matière première représente, selon les recettes, de 50% à 60% du coût de fabrication d’un produit, la Fict a adressé au mois de mars un courrier à l’ensemble des enseignes de la grande distribution afin de demander une réouverture des négociations commerciales. La fédération des industriels de la charcuterie est également allée plaider sa cause auprès des pouvoirs publics  avant que le 16 avril 2019, Inaporc saisisse le médiateur des relations commerciales agricoles, Francis Amand, sur le sujet. Ce dernier, dont le rôle a été renforcé par la loi Egalim,  vient de remettre ses recommandations. La nécessité de réviser au plus vite les contrats, de caler le dispositif de révision à proportion de la hausse du cours des matières, la préconisation d’une révision automatique du tarif dans les deux sens (en cas de hausse ou de baisse du cours du prix du porc), la nécessité d’un minimum de transparence concernant le produit de charcuterie (part des pièces, son origine, son cours) figurent parmi les principales pistes tracées par Francis Amand. A l’exception de la transparence qui, de l’avis de Bernard Vallat, pourrait donner des armes à la concurrence et notamment aux fabricants de MDD, ces recommandations ont plutôt été bien accueillies par le secteur.

80% des contrats de nouveau discutés

80% des contrats sont actuellement en cours de discussion. Reste à savoir si  ces nouvelles négociations aboutiront favorablement et tiendront compte au moins partiellement des recommandations  de Francis Amand.«  De la PME à la multinationale qui n’ont pas  les mêmes coûts marketing, les demandes de tarifs sont très variables et peuvent aller du simple au quadruple », fait remarquer Gérard Cladière, directeur de la boucherie pour Carrefour et représentant de la distribution au sein d’Inaporc. » (Extrait de lsa-conso.fr du 3/07/2019)

En savoir plus sur https://www.lsa-conso.fr/charcuterie-la-reouverture-des-negociations-commerciales-concerne-80-des-contrats,323926

Vidéo : la médiation se développe dans le secteur agricole


Capture.PNG25896.PNG« La médiation se développe en agriculture. Elle permet notamment de gérer les conflits entre associés. Dans différentes régions, des structures proposent ce service aux agriculteurs. C’est le cas par exemple de l’Atag, l’Association tarnaise pour le développement de l’agriculture de groupe, basée à Albi dans le Tarn. L’équipe composée d’agriculteurs bénévoles et de deux salariées a récemment réalisé une vidéo intitulée : « La médiation pour les agriculteurs, quoi et comment ? ».

En 3 minutes 34, le petit film explique comment la médiation peut permettre de restaurer le lien entre les personnes quand celui-ci est « dégradé, voire rompu ». Vincent et Marie, tous deux exploitants en Gaec familial, témoignent chacun des difficultés relationnelles qu’ils ont rencontrées au sein de leur « groupe » et de leur parcours en médiation. Deux expériences qui permettent de « démystifier cette démarche », commente Chantal Tresserra, conseillère et formatrice à l’Atag dans le journal Le Paysan tarnais.

« L’issue de la médiation est différente d’un cas à l’autre », précise David Monnery dans son article. « Cela peut consister à mettre en place les conditions nécessaires à la poursuite du travail en groupe, ou bien à fixer les conditions de séparation. » A chaque fois, l’objectif est de « parvenir à un accord ».

En Corrèze, une cellule de médiation vient également de voir le jour sous l’impulsion de la chambre d’agriculture du département. Au micro de la radio JordanneFM, la médiatrice Emilie Durand présente son rôle d’aide et d’accompagnement.

EmilieD

« Ca peut être parfois des prises de décision qui sont difficiles » au moment de choix stratégiques dans l’entreprise.  Ou également « des personnes très déprimées qui ne s’en sortent plus », ou encore « des conflits au sein d’une structure, société, Gaec… avec des tensions très fortes ». Des situations qui peuvent parfois être dues simplement à des « non-dits », analyse la médiatrice qui utilise alors beaucoup les « outils de communication ». C’est du cas par cas, qui « reste toujours dans un cadre confidentiel », rassure-t-elle. » -M-A Carré – (Extrait de reussir.fr du 28/05/2019)

Vidéo à consulter sur https://www.reussir.fr/la-mediation-se-developpe-dans-le-secteur-agricole

La médiation : un outil d’avenir pour le monde agricole


 

L'Action Agricole Picarde - L'hebdomadaire agricole et rural de Picardie

Le 4 avril, le centre de médiation professionnelle des Hauts-de-France organisait une rencontre, à Amiens, sur la médiation, outil d’avenir pour le monde agricole.

« Pas une jour ne se passe sans que les média   l’écho de conflits entre le monde agricole et la «société». Ferme des mille vaches, projets de méthanisation, projets d’extension d’élevages de porcs, de poules, de vaches, haies arrachées mettant en péril la biodiversité, chant des coqs le matin irritant le voisinage, odeurs des vaches… La liste est longue comme le bras. Sans oublier, au sein même du monde agricole, les conflits liés à la transmission des exploitations, aux successions, aux baux, etc. Si l’existence de conflits auxquels sont confrontés les agriculteurs ne datent pas d’hier, la diffusion accélérée de l’information, qui se répand comme une traînée de poudre sur les réseaux sociaux, donne l’impression d’une montée en flèche de ces conflits. Avec la sensation désagréable, pour le monde agricole, d’avoir constamment les caméras braqués sur lui et d’être sous le feu permanent des critiques.
«La véritable difficulté à laquelle sera confronté de plus en plus le monde agricole, ce ne sera pas la question des prix, mais celle liée à l’environnement. Les sources de conflits iront crescendo sur cette question», prévoit Lionel Manteau, ancien avocat au barreau de Compiègne, aujourd’hui conciliateur. La complexité et les changements dans la réglementation jouent également un rôle non négligeable dans l’augmentation des conflits.
Le résultat ? Le développement d’un sentiment de dénigrement de plus en plus fort à l’encontre du monde agricole, communément appelé aujourd’hui «l’agribashing». La désagrégation du tissu rural, la méconnaissance de plus en plus prononcée du monde agricole et de ses activités, ainsi que la diminution de ses effectifs, entraînant au demeurant un sentiment d’isolement profond, éclairent en partie les sources de conflits actuels. Alors que faire ?
Renouer le lien social en expliquant son activité et en ouvrant son exploitation sont des pistes que les agriculteurs ne peuvent plus ignorer. La médiation peut en être une autre.

Sortir du conflit
Dans l’imaginaire collectif, le médiateur est le pompier envoyé à la suite de fermetures d’usines, de conflits sociaux, de tensions politiques… Tel est le terme employé par le monde politique et livré tel quel par les médias. Erreur de sémantique, volontaire dans bien des cas, puisque le bon terme est celui de conciliateur. «Le médiateur est celui qui ne traite que la partie relationnelle d’un conflit et accompagne les parties concernées pour qu’elles trouvent leurs propres solutions alors que le conciliateur propose des solutions amiables entre les parties, en s’appuyant sur des outils techniques et juridiques», explique Ludovic Leplat, président du centre de médiation professionnelle des Hauts-de-France.
La médiation a pour objectif d’intégrer l’apaisement dans la résolution des conflits. Comment ? Tout débute par un entretien individuel, qui reste confidentiel, pour que chacun puisse exposer la situation, ses attentes, son interprétation du conflit, les conséquences émotionnelles qui en résultent, afin de pouvoir évacuer ces dernières et clarifier la situation.
Si chaque médiateur a sa méthode, le fil conducteur reste le même. «C’est un travail de clarification que nous menons avec la personne pour qu’elle reconsidère ses certitudes et reformule la situation vécue. Ensuite, on traite chaque question point par point avec elle jusqu’à ce qu’elle parvienne à proposer sa solution», détaille Ludovic Leplat.
Si la démarche n’est pas évidente, car elle touche à l’intime, la médiation est une solution qui donne toutefois des résultats, dixit Ludovic Leplat, en permettant de renouer le dialogue et en recréant du lien. Or, «le dialogue, c’est ce qui manque dans le monde agricole du fait de la distanciation qui s’est creusée entre celui-ci et la société. Avec la médiation, le dialogue peut être réinstauré avec les autres. En cela, cette démarche représente un outil d’avenir pour le monde agricole», assure Ludovic Leplat. D’autant que, si la médiation est de plus en plus pratiquée au sein des entreprises, des organisations, à la demande des particuliers, et s’invite également dans le monde judiciaire, tel n’est pas encore le cas dans le monde agricole. Une fois cela dit, la médiation n’est pas la solution miracle, mais elle est un bon outil pour œuvrer à l’apaisement des conflits, voire pour les régler.

Me Cyril Hervois.
Me Cyril Hervois. – © F. G.

Cyril Hervois, notaire et médiateur
Notaire à Cambrai, Me Cyril Hervois s’est lancé dans la médiation en 2015, pratique qu’il considère dans le prolongement de son activité notariale.
Comme le Monsieur Jourdain de Molière qui faisait de la prose sans le savoir, Me Cyril Hervois pratiquait la médiation sans en avoir vraiment conscience. «Cela correspond à ce que j’ai dans le ventre. Pour moi, il était très frustrant de voir les personnes qui venaient à notre étude partir sans solution sur le plan humain. On ne peut pas dignement laisser partir les personnes avec leur détresse. C’est un drame. Or, la médiation est un bon outil pour poser une méthode sur l’approche et pour  aider les personnes à dépasser cette détresse et apaiser les conflits dans lesquels elles sont prises», explique-t-il.
Après avoir suivi une formation à la Chambre des notaires de Paris, en septembre 2015, pour acquérir les «outils» de médiation, il s’est lancé, en intégrant cette activité dans celle de notaire. «Dans une médiation, il ne faut pas avoir d’a priori et savoir s’oublier pour faire écho aux difficultés des personnes», rappelle-t-il. Autrement dit, être dans une attitude de totale neutralité pour que la personne puise poser des mots sur le conflit qu’elle vit, puis identifier les buts à atteindre afin de trouver par elle-même la solution. «C’est comme si l’on était d’un côté d’une porte qu’il faut franchir, puis cheminer avec elle jusqu’à ce que l’on atteigne l’autre côté du rivage, tout en respectant son rythme. Mais, en aucun cas, on ne porte la personne», ajoute-t-il.

La problématique agricole
Si beaucoup de dossiers qu’il traite portent sur des séparations, des héritages, et autres histoires familiales, un certain nombre a trait au monde agricole (conclusion de baux, signature de baux, transmission des entreprises agricoles, etc.). Une problématique agricole à laquelle il est particulièrement attaché en raison de son histoire personnelle. «Je suis issu d’une famille agricole, qui s’est beaucoup déchirée, et j’ai toujours trouvé cela insupportable. Il y a des moyens d’éviter les psychodrames au sein des familles, notamment grâce à la médiation. Ceci explique cela
Nul doute pour lui, la médiation doit être bien plus présente dans le monde agricole. Non seulement du fait des attaques incessantes auxquelles celui-ci est confronté, mais aussi parce que la problématique agricole est transversale. «Elle touche à la fois les biens, la transmission, les successions, la famille, l’affect. Et le lien à la terre est très fort, ainsi qu’à celui de l’exploitation, dont la construction s’est faite au fil des décennies, représentant du coup une valeur sentimentale et affective extrêmement lourde, sans oublier le poids du passé», détaille-t-il.
Si la médiation ne résout pas tous les problèmes, elle reste importante à ses yeux, car elle est «source d’apaisement et de lien social. Mais il faut la connaître et la comprendre avant de s’y lancer, car c’est dur, on touche au point zéro de la personne, autrement dit, à ce qui la blesse profondément. Il faut que ce soit une démarche volontaire, sinon cela ne marchera pas, et que les personnes aient conscience que la solution est à portée de leurs mains», conclut-il. » –F. G. – (Extrait de action-agricole-picarde.com du 15/4/2019)

En savoir plus sur http://www.action-agricole-picarde.com/actualites/la-mediation-un-outil-d-avenir-pour-le-monde-agricole:QT9NGII5.html

RAPPORT ANNUEL 2017 DU MEDIATEUR DE L’ENSEIGNEMENT AGRICOLE


« En 2015, le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt a souhaité donner à la médiation de l’enseignement agricole une assise juridique
par le décret n° 2015-457 du 21 avril 2015 créant le médiateur de l’enseignement agricole. Après une vacance partielle du dispositif de médiation de
l’enseignement agricole en 2016 pendant laquelle les différents services de la direction générale de l’enseignement et de la recherche ont traité les
réclamations, un médiateur et un adjoint au médiateur ont pris leurs fonctions, le 1er septembre 2016, sachant qu’ils travaillent tous deux sur les mêmes
dossiers.
Ce dispositif s’inscrit pleinement dans la montée en puissance de ce nouveau mode original de résolution des conflits et des dysfonctionnements que
subissent les agents ou les usagers des organisations, y compris celles de taille modeste (500 000 personnes dont 18 000 fonctionnaires), comme peut
l’être l’enseignement agricole qui s’est toujours fait un devoir de porter une attention particulière aux situations individuelles (voir annexe 1).
Le Défenseur des droits, successeur du médiateur de la République, renforce le rôle de la médiation institutionnelle au sein de l’Etat. Le médiateur de
l’enseignement agricole en est devenu le correspondant selon une disposition novatrice du décret ci-dessus évoqué.
Le champ de la médiation ne cesse de s’étendre, notamment avec le déploiement progressif des aménagements prévus par la loi n° 2016-1547 du 18
novembre 2016, dite de modernisation de la justice du XXI éme siècle, et de ses implications sur le code de justice administrative désormais ouvert à la
médiation.
Ce rapport, couvrant la période du 1er septembre 2016 au 31 décembre 2017, présente l’activité de la médiation dans le traitement des réclamations
individuelles des usagers et des agents de l’enseignement agricole.
Autorité non autoritaire selon la formule consacrée, dépourvu de toute capacité de décision (le médiateur n’a ni délégation de signature, ni délégation de
pouvoir), plongé au cœur du système car en contact avec les usagers et le personnel comme avec la direction générale de l’enseignement et de la recherche
tout en étant neutre, indépendant et impartial, le médiateur dispose d’un seul levier : celui de convaincre l’administration de corriger une décision prise
ou d’expliquer à un requérant le bien-fondé de la décision qui le concerne.
Toujours selon une disposition nouvelle du décret mentionné, le médiateur peut également, à la demande du directeur général de l’enseignement et de la
recherche, intervenir dans un conflit à caractère collectif.
Comprendre ce que comprend son interlocuteur, expliquer, contextualiser et décoder le cheminement d’une décision individuelle qui semble injuste à celui
à qui elle s’applique, apaiser, accompagner le réclamant dans la compréhension de l’administration et parfois redonner espoir et confiance, en lui-même
et en l’institution de l’enseignement agricole, tel est le quotidien enthousiasmant du médiateur et de son adjoint, tous deux garants de l’image d’une
institution qui se grandit en se corrigeant et en se rendant accessible à ses requérants.
Du 1er septembre 2016 au 31 décembre 2017, 132 réclamations individuelles ont été traitées, 3 interventions en établissement ont été réalisées à la
demande du directeur général de l’enseignement et de la recherche et 13 litiges ont été suivis avec le Défenseur des droits soit un total de 148 saisines
(voir chapitre 4 p 13).
Ramenée à l’année civile 2017 l’activité de la médiation a permis d’instruire 114 dossiers.
Les délais de traitement des litiges (hors intervention dans les établissements et affaires suivies avec le Défenseur des droits), que ce soit par action
correctrice et définitive de l’administration ou explication au requérant du bien-fondé de la décision prise, ont été inférieurs au délai de 3 mois qui s’impose
au médiateur pour 92 % des cas (cf. chapitre 4 p 13).
Le temps de réponse du médiateur est un élément clef de la considération vis-à-vis des requérants dont certains sont confrontés à la lenteur, et parfois
au silence de l’administration .
Les différends d’ordre collectif, comme ceux qui nécessitent des interventions en établissement, requièrent du temps et un accompagnement constant
grâce auxquels les positions des acteurs en conflits, souvent intransigeants et méfiants en début de médiation, finissent par évoluer au fur et à mesure
de l’avancement d’un processus très vivant donc instable et mouvant. La médiation peut ressembler à une odyssée (voir p10 note 22). Elle nécessite de la
patience pour progresser sur des chemins sinueux avant d’aboutir, parfois, à une solution. Il en est de même pour les conflits qui ont été portés devant le
Défenseur des droits. Ce sont des affaires, souvent anciennes, et dont la complexité avérée en a retardé l’issue. Il faut, là aussi, du temps pour les résoudre
(voir chapitre 4 p 28).
Le choix de la médiation permet de faire l’économie d’un contentieux. Si toutes les médiations ne permettent pas de trouver une issue positive et débouchent
sur un contentieux (6 cas), certaines plus nombreuses permettent d’éviter le recours au contentieux (8 cas), ce qui démontre l’intérêt de cette solution.
Enfin, et c’est la quintessence de la médiation, les décisions qui sont prises, le sont en équité (renvoi bas de page 1) au-delà du droit, mais jamais hors du
droit, afin de tenir compte d’une situation individuelle particulièrement injuste ou pénalisante (2 cas).
Observateur privilégié des dysfonctionnements portés à sa connaissance, mais également de la capacité de l’administration à les rectifier quand c’est
nécessaire, même au prix d’une mobilisation importante, le médiateur se doit d’être une force de proposition pour améliorer l’action administrative. La
synthèse des recommandations proposées figure à la page 31.
Je suis reconnaissant à tous ceux qui par leurs expertises, conseils, analyses et décisions ont œuvré, via la médiation, à l’apaisement des conflits et à la
correction des dysfonctionnements dans un esprit d’amélioration collective des situations (renvoi bas de page 2).
Je remercie Gilles Collet, adjoint au médiateur, pour la solidité du travail d’équipe accompli tout au long de l’année et Christine Marie pour la mise en page
de ce document.
Jean Claude BRETHES
Médiateur de l’enseignement agricole (Extrait https://clubdesmediateurs.fr/wp-content/uploads/2019/01/rapport_27-nov-2018.pdf

Rapport à consulter sur https://clubdesmediateurs.fr/wp-content/uploads/2019/01/rapport_27-nov-2018.pdf

Agriculture : Les médiateurs d’Agri Médiation Bretagne tentent de recréer de la communication dans les relations conflictuelles entre associés


De droite à gauche : Éric Touzard (56), Sébastien Rouault (22), Isabelle Salomon (29) et Jean-Louis Hervagault (35), lors de l'assemblée générale d'Agri Médiation Bretagne, à Loudéac (22), la semaine dernière.

Parfois conflictuelles, les relations entre associés contrarient la bonne marche de l’entreprise. Les médiateurs d’Agri Médiation Bretagne tentent de recréer de la communication, quand il n’est pas trop tard.

Le dispositif, initié depuis plusieurs années dans le Morbihan, se déploie à l’échelle régionale. Depuis l’an dernier, 7 médiations ont été réalisées, dont 3 sont toujours en cours. Les médiations clôturées ont permis de renouer le dialogue entre les associés et de développer de nouveaux projets professionnels. Les difficultés portaient sur la place des associés, l’équité dans le travail et, pour l’une d’entr’elles, des conditions de retrait d’un associé. Sur les 7 dossiers, 3 concernent des sociétés familiales et 4 sont des sociétés entre tiers. Les premiers contacts sont établis en direct (appel d’un associé) ou par l’intermédiaire de techniciens de terrain, des différents organismes partenaires.

Pas assez de médiatrices

Le relais médiation a aussi un rôle d’écoute et de conseil. Une quinzaine de contacts ont été établis, sans finalisation vers la médiation. « Parfois, les associés ne se parlent déjà que par l’intermédiaire d’avocats. Dans d’autres cas, des procédures sont déjà engagées. Il est difficile d’aboutir à une médiation mais nous restons en contact », explique l’une des responsables du réseau. Parfois aussi, l’intérêt de la médiation est difficile à faire partager dans les sociétés familiales. Dans l’immédiat, la formation de nouveaux médiateurs, agriculteurs ou retraités, se poursuit. Ces médiateurs interviennent toujours en binôme (homme-femme, si possible) et hors de leur secteur géographique. « C’est rassurant d’être à deux », explique un médiateur finistérien. « Mais il faut qu’une relation de confiance s’instaure entre nous. Ensuite, après les entretiens, l’échange d’impression est essentiel ». En aucun cas, ils apportent la solution. « Nous tentons de faire renouer le dialogue. La solution, ce sont les associés qui l’ont ». (Extrait de paysan-breton.fr du 19/01/2019)

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