Le médiateur des relations commerciales agricoles Francis Amand, saisi par Inaporc le 16 avril 2019, vient de publier ses recommandations.


Bernard Vallat, président de la Fict

« Les dossiers avancent. D’ici la semaine prochaine, nous publierons un nouvel état des lieux de la situation », avance prudemment Bernard Vallat, le président de la Fict, fédération qui défend les intérêts des industriels de la charcuterie.

Vers une revalorisation massive de la viande de porc

Ces derniers  se trouvent dans une situation difficile, sous l’effet de la peste porcine africaine qui décime les élevages en Chine.  A la clé une flambée du cours du prix du porc qui, au mois de mars 2019, a fait un bond de près de 24% pour atteindre 1,52 € le kilo au cadran de Plérin, marché de référence pour le porc vivant en France. Avec 600 M de têtes (sur un total mondial d’1,2 Mds d’animaux),  la Chine est le plus gros producteur au monde de porc, mais aussi le premier marché de consommation. La peste porcine africaine a déjà décimé près de 20% de son cheptel « On va vers une revalorisation massive de la viande de porc. La rareté de la viande de porc en Chine n’est pas encore une réalité car le cheptel a fortement été décapitalisé. Mais il est clair que nous observons une demande très forte pour les carcasses  en vue de leur transformation en Chine. Cette situation est inquiétante pour la seconde  et troisième transformation en France qui pourraient se retrouver en surcapacité », a expliqué ce mercredi 3 juillet à l’occasion de l’assemblée générale d’Inaporc, l’interprofession porcine, Emmanuel Commault, le directeur général de Cooperl, numéro un de l’abattage de porcs en France.

L’équilibre des échanges mondiaux bouleversé

Avec le bouleversement de l’équilibre des échanges mondiaux, la propagation de l’épidémie à d’autres pays d’Asie comme le Vietnam, le Laos ou le Cambodge, et surtout l’absence de vaccin permettant d’éradiquer la fièvre porcine africaine, la sortie du tunnel n’est pas en vue pour les industriels français de la charcuterie.

Ces derniers achètent 70% des volumes du secteur. « Une filière en bonne santé passe par la bonne santé du secteur de la transformation », a insisté Bernard Vallat.

Le médiateur des relations commerciales agricoles saisi

Alors  que la matière première représente, selon les recettes, de 50% à 60% du coût de fabrication d’un produit, la Fict a adressé au mois de mars un courrier à l’ensemble des enseignes de la grande distribution afin de demander une réouverture des négociations commerciales. La fédération des industriels de la charcuterie est également allée plaider sa cause auprès des pouvoirs publics  avant que le 16 avril 2019, Inaporc saisisse le médiateur des relations commerciales agricoles, Francis Amand, sur le sujet. Ce dernier, dont le rôle a été renforcé par la loi Egalim,  vient de remettre ses recommandations. La nécessité de réviser au plus vite les contrats, de caler le dispositif de révision à proportion de la hausse du cours des matières, la préconisation d’une révision automatique du tarif dans les deux sens (en cas de hausse ou de baisse du cours du prix du porc), la nécessité d’un minimum de transparence concernant le produit de charcuterie (part des pièces, son origine, son cours) figurent parmi les principales pistes tracées par Francis Amand. A l’exception de la transparence qui, de l’avis de Bernard Vallat, pourrait donner des armes à la concurrence et notamment aux fabricants de MDD, ces recommandations ont plutôt été bien accueillies par le secteur.

80% des contrats de nouveau discutés

80% des contrats sont actuellement en cours de discussion. Reste à savoir si  ces nouvelles négociations aboutiront favorablement et tiendront compte au moins partiellement des recommandations  de Francis Amand.«  De la PME à la multinationale qui n’ont pas  les mêmes coûts marketing, les demandes de tarifs sont très variables et peuvent aller du simple au quadruple », fait remarquer Gérard Cladière, directeur de la boucherie pour Carrefour et représentant de la distribution au sein d’Inaporc. » (Extrait de lsa-conso.fr du 3/07/2019)

En savoir plus sur https://www.lsa-conso.fr/charcuterie-la-reouverture-des-negociations-commerciales-concerne-80-des-contrats,323926

Vidéo : la médiation se développe dans le secteur agricole


Capture.PNG25896.PNG« La médiation se développe en agriculture. Elle permet notamment de gérer les conflits entre associés. Dans différentes régions, des structures proposent ce service aux agriculteurs. C’est le cas par exemple de l’Atag, l’Association tarnaise pour le développement de l’agriculture de groupe, basée à Albi dans le Tarn. L’équipe composée d’agriculteurs bénévoles et de deux salariées a récemment réalisé une vidéo intitulée : « La médiation pour les agriculteurs, quoi et comment ? ».

En 3 minutes 34, le petit film explique comment la médiation peut permettre de restaurer le lien entre les personnes quand celui-ci est « dégradé, voire rompu ». Vincent et Marie, tous deux exploitants en Gaec familial, témoignent chacun des difficultés relationnelles qu’ils ont rencontrées au sein de leur « groupe » et de leur parcours en médiation. Deux expériences qui permettent de « démystifier cette démarche », commente Chantal Tresserra, conseillère et formatrice à l’Atag dans le journal Le Paysan tarnais.

« L’issue de la médiation est différente d’un cas à l’autre », précise David Monnery dans son article. « Cela peut consister à mettre en place les conditions nécessaires à la poursuite du travail en groupe, ou bien à fixer les conditions de séparation. » A chaque fois, l’objectif est de « parvenir à un accord ».

En Corrèze, une cellule de médiation vient également de voir le jour sous l’impulsion de la chambre d’agriculture du département. Au micro de la radio JordanneFM, la médiatrice Emilie Durand présente son rôle d’aide et d’accompagnement.

EmilieD

« Ca peut être parfois des prises de décision qui sont difficiles » au moment de choix stratégiques dans l’entreprise.  Ou également « des personnes très déprimées qui ne s’en sortent plus », ou encore « des conflits au sein d’une structure, société, Gaec… avec des tensions très fortes ». Des situations qui peuvent parfois être dues simplement à des « non-dits », analyse la médiatrice qui utilise alors beaucoup les « outils de communication ». C’est du cas par cas, qui « reste toujours dans un cadre confidentiel », rassure-t-elle. » -M-A Carré – (Extrait de reussir.fr du 28/05/2019)

Vidéo à consulter sur https://www.reussir.fr/la-mediation-se-developpe-dans-le-secteur-agricole

La médiation : un outil d’avenir pour le monde agricole


 

L'Action Agricole Picarde - L'hebdomadaire agricole et rural de Picardie

Le 4 avril, le centre de médiation professionnelle des Hauts-de-France organisait une rencontre, à Amiens, sur la médiation, outil d’avenir pour le monde agricole.

« Pas une jour ne se passe sans que les média   l’écho de conflits entre le monde agricole et la «société». Ferme des mille vaches, projets de méthanisation, projets d’extension d’élevages de porcs, de poules, de vaches, haies arrachées mettant en péril la biodiversité, chant des coqs le matin irritant le voisinage, odeurs des vaches… La liste est longue comme le bras. Sans oublier, au sein même du monde agricole, les conflits liés à la transmission des exploitations, aux successions, aux baux, etc. Si l’existence de conflits auxquels sont confrontés les agriculteurs ne datent pas d’hier, la diffusion accélérée de l’information, qui se répand comme une traînée de poudre sur les réseaux sociaux, donne l’impression d’une montée en flèche de ces conflits. Avec la sensation désagréable, pour le monde agricole, d’avoir constamment les caméras braqués sur lui et d’être sous le feu permanent des critiques.
«La véritable difficulté à laquelle sera confronté de plus en plus le monde agricole, ce ne sera pas la question des prix, mais celle liée à l’environnement. Les sources de conflits iront crescendo sur cette question», prévoit Lionel Manteau, ancien avocat au barreau de Compiègne, aujourd’hui conciliateur. La complexité et les changements dans la réglementation jouent également un rôle non négligeable dans l’augmentation des conflits.
Le résultat ? Le développement d’un sentiment de dénigrement de plus en plus fort à l’encontre du monde agricole, communément appelé aujourd’hui «l’agribashing». La désagrégation du tissu rural, la méconnaissance de plus en plus prononcée du monde agricole et de ses activités, ainsi que la diminution de ses effectifs, entraînant au demeurant un sentiment d’isolement profond, éclairent en partie les sources de conflits actuels. Alors que faire ?
Renouer le lien social en expliquant son activité et en ouvrant son exploitation sont des pistes que les agriculteurs ne peuvent plus ignorer. La médiation peut en être une autre.

Sortir du conflit
Dans l’imaginaire collectif, le médiateur est le pompier envoyé à la suite de fermetures d’usines, de conflits sociaux, de tensions politiques… Tel est le terme employé par le monde politique et livré tel quel par les médias. Erreur de sémantique, volontaire dans bien des cas, puisque le bon terme est celui de conciliateur. «Le médiateur est celui qui ne traite que la partie relationnelle d’un conflit et accompagne les parties concernées pour qu’elles trouvent leurs propres solutions alors que le conciliateur propose des solutions amiables entre les parties, en s’appuyant sur des outils techniques et juridiques», explique Ludovic Leplat, président du centre de médiation professionnelle des Hauts-de-France.
La médiation a pour objectif d’intégrer l’apaisement dans la résolution des conflits. Comment ? Tout débute par un entretien individuel, qui reste confidentiel, pour que chacun puisse exposer la situation, ses attentes, son interprétation du conflit, les conséquences émotionnelles qui en résultent, afin de pouvoir évacuer ces dernières et clarifier la situation.
Si chaque médiateur a sa méthode, le fil conducteur reste le même. «C’est un travail de clarification que nous menons avec la personne pour qu’elle reconsidère ses certitudes et reformule la situation vécue. Ensuite, on traite chaque question point par point avec elle jusqu’à ce qu’elle parvienne à proposer sa solution», détaille Ludovic Leplat.
Si la démarche n’est pas évidente, car elle touche à l’intime, la médiation est une solution qui donne toutefois des résultats, dixit Ludovic Leplat, en permettant de renouer le dialogue et en recréant du lien. Or, «le dialogue, c’est ce qui manque dans le monde agricole du fait de la distanciation qui s’est creusée entre celui-ci et la société. Avec la médiation, le dialogue peut être réinstauré avec les autres. En cela, cette démarche représente un outil d’avenir pour le monde agricole», assure Ludovic Leplat. D’autant que, si la médiation est de plus en plus pratiquée au sein des entreprises, des organisations, à la demande des particuliers, et s’invite également dans le monde judiciaire, tel n’est pas encore le cas dans le monde agricole. Une fois cela dit, la médiation n’est pas la solution miracle, mais elle est un bon outil pour œuvrer à l’apaisement des conflits, voire pour les régler.

Me Cyril Hervois.
Me Cyril Hervois. – © F. G.

Cyril Hervois, notaire et médiateur
Notaire à Cambrai, Me Cyril Hervois s’est lancé dans la médiation en 2015, pratique qu’il considère dans le prolongement de son activité notariale.
Comme le Monsieur Jourdain de Molière qui faisait de la prose sans le savoir, Me Cyril Hervois pratiquait la médiation sans en avoir vraiment conscience. «Cela correspond à ce que j’ai dans le ventre. Pour moi, il était très frustrant de voir les personnes qui venaient à notre étude partir sans solution sur le plan humain. On ne peut pas dignement laisser partir les personnes avec leur détresse. C’est un drame. Or, la médiation est un bon outil pour poser une méthode sur l’approche et pour  aider les personnes à dépasser cette détresse et apaiser les conflits dans lesquels elles sont prises», explique-t-il.
Après avoir suivi une formation à la Chambre des notaires de Paris, en septembre 2015, pour acquérir les «outils» de médiation, il s’est lancé, en intégrant cette activité dans celle de notaire. «Dans une médiation, il ne faut pas avoir d’a priori et savoir s’oublier pour faire écho aux difficultés des personnes», rappelle-t-il. Autrement dit, être dans une attitude de totale neutralité pour que la personne puise poser des mots sur le conflit qu’elle vit, puis identifier les buts à atteindre afin de trouver par elle-même la solution. «C’est comme si l’on était d’un côté d’une porte qu’il faut franchir, puis cheminer avec elle jusqu’à ce que l’on atteigne l’autre côté du rivage, tout en respectant son rythme. Mais, en aucun cas, on ne porte la personne», ajoute-t-il.

La problématique agricole
Si beaucoup de dossiers qu’il traite portent sur des séparations, des héritages, et autres histoires familiales, un certain nombre a trait au monde agricole (conclusion de baux, signature de baux, transmission des entreprises agricoles, etc.). Une problématique agricole à laquelle il est particulièrement attaché en raison de son histoire personnelle. «Je suis issu d’une famille agricole, qui s’est beaucoup déchirée, et j’ai toujours trouvé cela insupportable. Il y a des moyens d’éviter les psychodrames au sein des familles, notamment grâce à la médiation. Ceci explique cela
Nul doute pour lui, la médiation doit être bien plus présente dans le monde agricole. Non seulement du fait des attaques incessantes auxquelles celui-ci est confronté, mais aussi parce que la problématique agricole est transversale. «Elle touche à la fois les biens, la transmission, les successions, la famille, l’affect. Et le lien à la terre est très fort, ainsi qu’à celui de l’exploitation, dont la construction s’est faite au fil des décennies, représentant du coup une valeur sentimentale et affective extrêmement lourde, sans oublier le poids du passé», détaille-t-il.
Si la médiation ne résout pas tous les problèmes, elle reste importante à ses yeux, car elle est «source d’apaisement et de lien social. Mais il faut la connaître et la comprendre avant de s’y lancer, car c’est dur, on touche au point zéro de la personne, autrement dit, à ce qui la blesse profondément. Il faut que ce soit une démarche volontaire, sinon cela ne marchera pas, et que les personnes aient conscience que la solution est à portée de leurs mains», conclut-il. » –F. G. – (Extrait de action-agricole-picarde.com du 15/4/2019)

En savoir plus sur http://www.action-agricole-picarde.com/actualites/la-mediation-un-outil-d-avenir-pour-le-monde-agricole:QT9NGII5.html

RAPPORT ANNUEL 2017 DU MEDIATEUR DE L’ENSEIGNEMENT AGRICOLE


« En 2015, le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt a souhaité donner à la médiation de l’enseignement agricole une assise juridique
par le décret n° 2015-457 du 21 avril 2015 créant le médiateur de l’enseignement agricole. Après une vacance partielle du dispositif de médiation de
l’enseignement agricole en 2016 pendant laquelle les différents services de la direction générale de l’enseignement et de la recherche ont traité les
réclamations, un médiateur et un adjoint au médiateur ont pris leurs fonctions, le 1er septembre 2016, sachant qu’ils travaillent tous deux sur les mêmes
dossiers.
Ce dispositif s’inscrit pleinement dans la montée en puissance de ce nouveau mode original de résolution des conflits et des dysfonctionnements que
subissent les agents ou les usagers des organisations, y compris celles de taille modeste (500 000 personnes dont 18 000 fonctionnaires), comme peut
l’être l’enseignement agricole qui s’est toujours fait un devoir de porter une attention particulière aux situations individuelles (voir annexe 1).
Le Défenseur des droits, successeur du médiateur de la République, renforce le rôle de la médiation institutionnelle au sein de l’Etat. Le médiateur de
l’enseignement agricole en est devenu le correspondant selon une disposition novatrice du décret ci-dessus évoqué.
Le champ de la médiation ne cesse de s’étendre, notamment avec le déploiement progressif des aménagements prévus par la loi n° 2016-1547 du 18
novembre 2016, dite de modernisation de la justice du XXI éme siècle, et de ses implications sur le code de justice administrative désormais ouvert à la
médiation.
Ce rapport, couvrant la période du 1er septembre 2016 au 31 décembre 2017, présente l’activité de la médiation dans le traitement des réclamations
individuelles des usagers et des agents de l’enseignement agricole.
Autorité non autoritaire selon la formule consacrée, dépourvu de toute capacité de décision (le médiateur n’a ni délégation de signature, ni délégation de
pouvoir), plongé au cœur du système car en contact avec les usagers et le personnel comme avec la direction générale de l’enseignement et de la recherche
tout en étant neutre, indépendant et impartial, le médiateur dispose d’un seul levier : celui de convaincre l’administration de corriger une décision prise
ou d’expliquer à un requérant le bien-fondé de la décision qui le concerne.
Toujours selon une disposition nouvelle du décret mentionné, le médiateur peut également, à la demande du directeur général de l’enseignement et de la
recherche, intervenir dans un conflit à caractère collectif.
Comprendre ce que comprend son interlocuteur, expliquer, contextualiser et décoder le cheminement d’une décision individuelle qui semble injuste à celui
à qui elle s’applique, apaiser, accompagner le réclamant dans la compréhension de l’administration et parfois redonner espoir et confiance, en lui-même
et en l’institution de l’enseignement agricole, tel est le quotidien enthousiasmant du médiateur et de son adjoint, tous deux garants de l’image d’une
institution qui se grandit en se corrigeant et en se rendant accessible à ses requérants.
Du 1er septembre 2016 au 31 décembre 2017, 132 réclamations individuelles ont été traitées, 3 interventions en établissement ont été réalisées à la
demande du directeur général de l’enseignement et de la recherche et 13 litiges ont été suivis avec le Défenseur des droits soit un total de 148 saisines
(voir chapitre 4 p 13).
Ramenée à l’année civile 2017 l’activité de la médiation a permis d’instruire 114 dossiers.
Les délais de traitement des litiges (hors intervention dans les établissements et affaires suivies avec le Défenseur des droits), que ce soit par action
correctrice et définitive de l’administration ou explication au requérant du bien-fondé de la décision prise, ont été inférieurs au délai de 3 mois qui s’impose
au médiateur pour 92 % des cas (cf. chapitre 4 p 13).
Le temps de réponse du médiateur est un élément clef de la considération vis-à-vis des requérants dont certains sont confrontés à la lenteur, et parfois
au silence de l’administration .
Les différends d’ordre collectif, comme ceux qui nécessitent des interventions en établissement, requièrent du temps et un accompagnement constant
grâce auxquels les positions des acteurs en conflits, souvent intransigeants et méfiants en début de médiation, finissent par évoluer au fur et à mesure
de l’avancement d’un processus très vivant donc instable et mouvant. La médiation peut ressembler à une odyssée (voir p10 note 22). Elle nécessite de la
patience pour progresser sur des chemins sinueux avant d’aboutir, parfois, à une solution. Il en est de même pour les conflits qui ont été portés devant le
Défenseur des droits. Ce sont des affaires, souvent anciennes, et dont la complexité avérée en a retardé l’issue. Il faut, là aussi, du temps pour les résoudre
(voir chapitre 4 p 28).
Le choix de la médiation permet de faire l’économie d’un contentieux. Si toutes les médiations ne permettent pas de trouver une issue positive et débouchent
sur un contentieux (6 cas), certaines plus nombreuses permettent d’éviter le recours au contentieux (8 cas), ce qui démontre l’intérêt de cette solution.
Enfin, et c’est la quintessence de la médiation, les décisions qui sont prises, le sont en équité (renvoi bas de page 1) au-delà du droit, mais jamais hors du
droit, afin de tenir compte d’une situation individuelle particulièrement injuste ou pénalisante (2 cas).
Observateur privilégié des dysfonctionnements portés à sa connaissance, mais également de la capacité de l’administration à les rectifier quand c’est
nécessaire, même au prix d’une mobilisation importante, le médiateur se doit d’être une force de proposition pour améliorer l’action administrative. La
synthèse des recommandations proposées figure à la page 31.
Je suis reconnaissant à tous ceux qui par leurs expertises, conseils, analyses et décisions ont œuvré, via la médiation, à l’apaisement des conflits et à la
correction des dysfonctionnements dans un esprit d’amélioration collective des situations (renvoi bas de page 2).
Je remercie Gilles Collet, adjoint au médiateur, pour la solidité du travail d’équipe accompli tout au long de l’année et Christine Marie pour la mise en page
de ce document.
Jean Claude BRETHES
Médiateur de l’enseignement agricole (Extrait https://clubdesmediateurs.fr/wp-content/uploads/2019/01/rapport_27-nov-2018.pdf

Rapport à consulter sur https://clubdesmediateurs.fr/wp-content/uploads/2019/01/rapport_27-nov-2018.pdf

Agriculture : Les médiateurs d’Agri Médiation Bretagne tentent de recréer de la communication dans les relations conflictuelles entre associés


De droite à gauche : Éric Touzard (56), Sébastien Rouault (22), Isabelle Salomon (29) et Jean-Louis Hervagault (35), lors de l'assemblée générale d'Agri Médiation Bretagne, à Loudéac (22), la semaine dernière.

Parfois conflictuelles, les relations entre associés contrarient la bonne marche de l’entreprise. Les médiateurs d’Agri Médiation Bretagne tentent de recréer de la communication, quand il n’est pas trop tard.

Le dispositif, initié depuis plusieurs années dans le Morbihan, se déploie à l’échelle régionale. Depuis l’an dernier, 7 médiations ont été réalisées, dont 3 sont toujours en cours. Les médiations clôturées ont permis de renouer le dialogue entre les associés et de développer de nouveaux projets professionnels. Les difficultés portaient sur la place des associés, l’équité dans le travail et, pour l’une d’entr’elles, des conditions de retrait d’un associé. Sur les 7 dossiers, 3 concernent des sociétés familiales et 4 sont des sociétés entre tiers. Les premiers contacts sont établis en direct (appel d’un associé) ou par l’intermédiaire de techniciens de terrain, des différents organismes partenaires.

Pas assez de médiatrices

Le relais médiation a aussi un rôle d’écoute et de conseil. Une quinzaine de contacts ont été établis, sans finalisation vers la médiation. « Parfois, les associés ne se parlent déjà que par l’intermédiaire d’avocats. Dans d’autres cas, des procédures sont déjà engagées. Il est difficile d’aboutir à une médiation mais nous restons en contact », explique l’une des responsables du réseau. Parfois aussi, l’intérêt de la médiation est difficile à faire partager dans les sociétés familiales. Dans l’immédiat, la formation de nouveaux médiateurs, agriculteurs ou retraités, se poursuit. Ces médiateurs interviennent toujours en binôme (homme-femme, si possible) et hors de leur secteur géographique. « C’est rassurant d’être à deux », explique un médiateur finistérien. « Mais il faut qu’une relation de confiance s’instaure entre nous. Ensuite, après les entretiens, l’échange d’impression est essentiel ». En aucun cas, ils apportent la solution. « Nous tentons de faire renouer le dialogue. La solution, ce sont les associés qui l’ont ». (Extrait de paysan-breton.fr du 19/01/2019)

En savoir plus sur https://www.paysan-breton.fr/2019/01/quand-il-faut-renouer-le-dialogue-entre-associes/

 

Agriculture : Agrimédiation étend son réseau


 

« En Bretagne, les situations de conflit entre associés peuvent être résolues par la médiation par les pairs. Suite à l’expérience du Morbihan depuis 2003, les chambres d’agriculture de Bretagne élargissent le dispositif à l’ensemble de la région. La médiation est réalisée par des agriculteurs et des agricultrices en activité ou retraités, formés (formation initiale et continue). Elle est appuyée par l’animatrice du relais médiation.

Une enquête menée auprès de 17 agriculteurs ayant bénéficié de ce service a permis d’identifier les atouts d’une médiation par des pairs : un langage commun, la compréhension… Même si elle ne résout pas tout, elle aide à mieux comprendre ses associés et la nature du conflit. Pour 60 % des enquêtés, elle a amélioré le dialogue, abouti à des compromis… Et dans 65 % des cas, des changements d’organisation du travail et de nouveaux moments de convivialité ont été mis en place. Des accords entre les personnes en conflit ont été formalisés dans 82 % des cas : recours à de la main-d’œuvre, nouvelle organisation, séparation… Le principal point de vigilance pour une médiation réussie est que le médiateur reste neutre et garde de la distance vis-à-vis de ceux qu’il rencontre. Il doit savoir écouter, laisser l’expression libre, et ne doit pas donner son avis. Le code de déontologie du médiateur impose la confidentialité absolue. » (Extrait de reussir.fr du 26/11/2018)

En savoir plus sur https://www.reussir.fr/lait/actualites/agrimediation-etend-son-reseau:O99JT3TV.html

Agriculture : Le rôle du médiateur MSA renforcé par la loi Essoc et une nouvelle charte


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« La caisse centrale de la Msa a adopté une nouvelle charte sur la médiation, pour simplifier et accélérer le traitement des litiges. Ce nouveau cadre est complété par l’officialisation du rôle du médiateur par la loi pour un État au service d’une société de confiance, dite loi Essoc, promulguée en août 2018.

Afin de garantir un maximum d’indépendance aux assurés, le médiateur de la Msa est une personnalité extérieure à celle-ci. Ainsi, depuis 2016, Roland Baud, ancien cadre dirigeant d’organisations professionnelles agricoles, est en charge de proposer des solutions aux litiges entre caisses et assurés n’ayant pas pu être réglés par un recours local et de modifier la réglementation si celle-ci est source d’iniquité pour les assurés.

Par la mise en place de médiateurs dans l’ensemble des caisses de sécurité sociale, la loi Essoc tend donc à renforcer le rôle de ces derniers. Toutefois, dans le cadre du régime agricole, le fonctionnement existant n’a été que conforté : il y aura toujours un médiateur unique au niveau national, désigné pour trois ans par le conseil d’administration de la Caisse centrale de la Msa et renouvelable qu’une fois.

Bien que le nombre de dossiers traités par le médiateur de la Msa reste stable (453 dossiers en 2017 contre 441 en 2016), la nature des litiges a évolué. Tandis que les saisines relatives à la maladie et aux prestations familiales ont fortement augmenté (plus de 10 % en 2 ans), celles liées aux retraites (- 50 % depuis 2013), aux cotisations ou à l’assujettissement diminuent. Il s’agit donc d’adapter le fonctionnement du système de médiation.

UN processus de médiation plus efficace et transparent

La charte de la médiation en Msa, adoptée en mai 2018, formalise le contrat entre les caisses de Msa, le médiateur et la Caisse centrale et vise à rendre le processus plus efficace et plus transparent. « Le champ de compétences du médiateur est clarifié ; les sujets médicaux et décisions prises par la caisse en matière d’action sanitaire et sociale sont exclus, mais il englobe dorénavant les problèmes de qualité de service (absence de réponse de la caisse, difficultés à la joindre, etc). Lorsque le litige porte sur une question d’application du droit, le médiateur ne peut être saisi qu’après que la commission de recours amiable (si elle est compétente) ait produit une décision, afin de préserver le rôle essentiel de cette instance de proximité. Un correspondant de médiation est désigné dans chaque caisse de Msa pour être l’interlocuteur du médiateur dans la phase d’instruction des dossiers, qui seront traités dans un délai de deux mois (sauf cas complexes). » (Extrait de terre-net.fr du 12/10/2018)

En savoir plus sur https://www.terre-net.fr/actualite-agricole/economie-social/article/le-role-du-mediateur-renforce-par-la-loi-essoc-et-une-nouvelle-charte-202-142135.html