Médiateur des relations commerciales agricoles : M. Francis AMAND est renouvelé dans ses fonctions


Légifrance, le service public de la diffusion du droit
Décret du 16 juillet 2018 portant nomination du médiateur des relations commerciales agricoles – M. AMAND (Francis)

Par décret du Président de la République en date du 16 juillet 2018, M. Francis AMAND, inspecteur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques, est renouvelé dans ses fonctions de médiateur des relations commerciales agricoles. (Extrait delegifrance.gouv.fr)

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Rapport 2017 de la médiation de la MSA (Mutualité Sociale Agricole)


« En 2017, les réclamations ont porté en majorité sur les prestations familiales (27 %), puis les retraites (26 %), la maladie, la maternité et l’invalidité (23 %), l’assujettissement et les cotisations (11 %).

Sur l’année civile 2017, la médiation de la MSA a traité 453 demandes, contre 441 pour l’exercice précédent, provenant à 91 % d’assurés. Sur les 453 saisines, la part des dossiers relevant du conseil sur les démarches à suivre ou d’une intervention pour accélérer le traitement d’un dossier reste prépondérante (35 %). » (Extrait de lafranceagricole.fr du 3/07/2018)

Lancement du « Relais médiation Bretagne » : des médiateurs agriculteurs formés à la gestion des conflits.


« Le lancement officiel du Relais médiation Bretagne aura lieu au Space 2018. Dans l’intervalle, des médiateurs agriculteurs sont formés à la gestion des conflits.

Ils seront bientôt à pied d’œuvre. Les 21 nouveaux médiateurs qui officieront sur trois départements bretons renforcent l’équipe, expérimentée, qui travaille, depuis plusieurs années, sur le Morbihan. Le Relais Bretagne aura un nouveau nom, un nouveau logo, dévoilé au moment du Space. Dans l’immédiat, des contacts sont pris avec différents partenaires* des trois départements concernés pour faire connaître ses atouts.

Sociétés familiales

Dans le Morbihan, les médiations se poursuivent. Sur la dernière année, cinq médiations ont été clôturées, cinq sont en cours. Les conflits avaient pour source la place des associés dans le Gaec (leadership mal accepté), une mauvaise communication, un manque d’équité dans le travail, la dépendance à l’alcool et les conditions de retrait d’associés. Sur ces dix médiations, la moitié concerne des sociétés familiales et 7 d’entre elles ont seulement 2 associés.

Ces sociétés ont contacté le Relais via des techniciens de terrain, salariés d’organismes partenaires. Neuf autres sociétés ont contacté la structure, sans finalisation vers une médiation. « L’intérêt de la médiation est parfois difficile à faire partager dans les sociétés familiales », déplore Hervé Thiboult, co-président du Relais 56. « Il peut alors y avoir un transfert vers un groupe d’échanges de paroles ». Le coût peut également être un frein à la procédure, entre 800 et 1 200 € même si, selon une enquête récente, la majorité des bénéficiaires le considèrent justifié compte tenu du temps passé par les médiateurs. -B. Laurent-  » (Extrait de paysan-breton.fr du 14/01/2017)

En savoir plus sur http://www.paysan-breton.fr/2018/01/la-mediation-une-roue-de-secours/#7shtoMTiAA7xX4h6.99

Le ministre de l’Agriculture a proposé de saisir le médiateur des relations commerciales pour le problème relatif à la pénurie de beurre


 

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« Selon Dominique Chargé, président des coopératives laitières, la rigidité des grandes surfaces en France empêche de repercuter la hausse du prix du beurre en rayon, contrairement à ce qui a eu lieu dans d’autres pays. Certaines enseignes ont pourtant accepté plusieurs hausses de prix depuis février.

«Il faut se servir de l’exemple du beurre pour faire changer les comportements», lance Dominique Chargé, président des coopératives laitières. Alors que le monde est confronté à une pénurie de beurre, le représentant des coopératives souligne que la situation en France est symptomatique des négociations difficiles avec les distributeurs.

Pour faire avancer les négociations, le ministre de l’Agriculture a proposé de «saisir le médiateur des relations commerciales pour que les distributeurs et les transformateurs s’entendent. Il y a urgence», a reconnu le ministre de l’Agriculture, selon qui la pénurie de beurre «ne va pas durer». Dominique Chargé qui table sur «encore quelques mois de tension sur le marché du beurre» accueille l’intervention d’un médiateur avec prudence. «Sans modification des comportements de la grande distribution, il sera difficile de trouver une solution», indique le représentant du secteur avant d’ajouter «cette initiative traduit les difficultés qu’on aura, au-delà des évolutions réglementaires, à aboutir à une évolution des comportements des différents acteurs». -M. Golla- (Extrait de lefigaro.fr du 24/10/2017)

En savoir plus sur http://www.lefigaro.fr/conso/2017/10/24/20010-20171024ARTFIG00285-la-crise-du-beurre-illustre-les-dysfonctionnements-de-la-grande-distribution.php

Cameroun : Tensions entre éleveurs et nomades au village Botombo


« Pour éviter le pire, des mécanismes mutuels de résolutions des conflits ont vu le jour, sous les auspices d’un médiateur, en la personne de Souley Lakoudi.

A gauche, Souley Lakoudi médiateur entre éleveurs et agriculteurs, à droite, Michel Amata, chef traditionnel de Botombo, au Cameroun, le 15 septembre 2017. (VOA/Emmanuel Jules Ntap)

A gauche, Souley Lakoudi médiateur entre éleveurs et agriculteurs, à droite, Michel Amata, chef traditionnel de Botombo, au Cameroun, le 15 septembre 2017. (VOA/Emmanuel Jules Ntap)

« Depuis 5 ans , j’ai résolu plusieurs litiges entre les différents protagonistes », reconnait-il. Sa méthode est simple.

« Lorsque les boeufs ont commis des gaffes dans un champ, nous parlons d’homme à homme et parvenons à trouver un terrain d’entente, en réparant financièrement le préjudice causé, si l’agriculteur est d’avis », explique t-il à VOA Afrique.

« En cas d’échec de la médiation, le chef traditionnel est saisit du dossier et convoque les parties en conflit », ajoute t-il. » -Emmanuel Jules Ntap- (Extrait de voaafrique du 18/09/2017)

En savoir plus sur https://www.voaafrique.com/a/tentions-entre-eleveurs-et-nomades-au-cameroun/4033455.html

Agriculture : Francis Amand, médiateur des relations commerciales agricoles : son combat, des contrats équitables


Crédit ci-après
« Créé en 2010 par la loi de modernisation agricole pour faciliter la conclusion de contrats, le « médiateur des contrats » devenu « médiateur des relations commerciales agricoles » peut être saisi par tout opérateur d’un des maillons de la filière agricole en cas de litige, ou pour donner un avis sur toute question relative aux relations contractuelles entre les acteurs d’une filière. D’une manière générale, il a pour mission de faciliter le dialogue au sein de la chaîne alimentaire. Connaissance des marchés, droit des contrats, droit de la concurrence, mais aussi écoute, empathie et bon sens… Portrait d’un passionné, un équilibriste ajustant les règles de droit au réel, pour une plus juste répartition de la valeur au sein des filières agricoles.

Derrière de larges fenêtres où trois drapeaux français flottent et claquent dans le vent, Francis Amand et ses médiateurs délégués reçoivent. Nommé à la fois par les Ministres de l’Agriculture et de l’Alimentation et de l’Economie et des Finances, fin connaisseur du monde agricole et des rouages économiques et législatifs, il est rompu aux négociations et a été de toutes les crises agricoles. C’est lui qui a permis aux éleveurs laitiers de gagner 4 centimes par litre lors de la crise du lait en 2013 ou c’est encore grâce à lui que 20 millions d’euros sont remontés dans la filière viande en 2015 !

Entre ces murs et sols feutrés du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, on aide les professionnels de l’agroalimentaire à améliorer leurs relations commerciales. On essaie d’obtenir des uns et des autres la plus juste répartition de la valeur dans le respect des droits et obligations de chacun. C’est ce fragile équilibre, inscrit dans l’économie réelle et la réalité humaine et contraint par les règles de la concurrence, que Francis Amand ajuste depuis son arrivée en 2012 au poste de médiateur des relations commerciales agricoles.

Il ne dispose pour cela que du seul pouvoir de la conviction. Et « de celui de nommer ceux qui refusent le dialogue. Cela conduit tout le monde autour de la table où les parties s’aperçoivent alors qu’elles ont des intérêts communs ».

Le contrat, un ajustement permanent

Pour cet orfèvre de la relation commerciale, « le contrat peut être la meilleure comme la pire des choses, selon qu’il est équilibré ou pas! Il faut pouvoir réajuster les nombreuses clauses chaque fois que c’est nécessaire ». Son contrat idéal ? « Un contrat qui scelle un partenariat économique équilibré et prévoit les conditions dans lesquelles ses clauses peuvent être aménagées, notamment quant à la détermination du prix… Le contrat parfait n’existe qu’à un moment : il ne peut prévoir de manière ferme et intangible les événements extérieurs à la filière et la juste répartition de leurs effets entre les co-contractants. Il faut un dispositif de suivi et d’adaptation aux circonstances, et la médiation est là pour aider à cela ».

C’est ainsi que son équipe gère au quotidien une vingtaine de dossiers « complexes » avec les acteurs du lait, des oeufs, du porc, des fruits et légumes, du bœuf, du vin… ; seconde les organisations professionnelles dans la négociation des accords-cadres prévus par la loi Sapin2 ; explique en continu comment se saisir des outils juridiques mis à disposition des filières.

Pour lui, les États généraux de l’alimentation sont également une occasion rare de parler au consommateur de la valeur créée dans les filières alimentaires. « Nous devons sensibiliser le consommateur à la valeur du travail de l’agriculteur. Avec l’ image erronée d’une terre généreuse, le consommateur a oublié les efforts entrepris pour en extraire les fruits en en garantissant la qualité. Il doit prendre conscience que pour avoir des produits de qualité, il faut également les payer à un prix rémunérateur pour chaque acteur de la filière ! » (Extrait de agriculture.gouv.fr du 13/09/2017)

En savoir plus sur http://agriculture.gouv.fr/mediateur-des-relations-commerciales-agricoles-son-combat-des-contrats-equitables

Le médiateur des relations commerciales saisi par la Confédération paysanne sur la question laitière


« Alors que débute l’atelier des États-généraux de l’alimentation consacré aux relations commerciales et contractuelles, la Confédération paysanne indique, ce jeudi 31 août, avoir saisi le médiateur des relations commerciales agricoles au sujet des contrats laitiers.

« Nous espérons que le médiateur et la Commission d’examen des pratiques contractuelles s’y penchent avec attention et fassent des propositions concrètes lors des États-généraux de l’alimentation pour sortir de la dépendance économique subie par les paysans », explique-t-elle dans un communiqué du 31 août.

Le syndicat compte surtout sur cette saisine pour donner plus d’écho aux positions qu’il défend, parmi lesquelles : « Une loi interdisant l’achat de la production agricole en dessous du prix de revient, l’encadrement puis l’interdiction des instruments promotionnels, l’établissement de contrats tripartites producteurs-transformateurs-distributeurs sur les volumes produits destinés au marché intérieur avec une garantie de rémunération pour les paysans, le renforcement du rôle du collège des producteurs de l’interprofession, le réengagement des pouvoirs publics comme arbitre en dernier « recours. » – Alain Cardinaux -(Extrait de lafranceagricole.fr du 31/08/2017)

En savoir plus sur http://www.lafranceagricole.fr/actualites/etats-generaux-de-lalimentation-le-mediateur-des-relations-commerciales-interpelle-1,2,122553158.html

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