Afrique : « le 10ème Acte Uniforme de l’OHADA sur la médiation » par W. Bühler et Anne-Sophie Gidoin (ohada.com)

« Introduction

« Après la sentence, la palabre ne s’arrête pas pour autant : le tout n’est pas de dédommager ou d’être sanctionné, mais de renouer la relation. La palabre se sert du vrai pour aboutir à la paix ».

Cette citation de Jean-Godefroy Bidima dans son ouvrage intitulé La Palabre : Une juridiction de la parole (Michalon, 1997), souligne le lien entre la médiation (ou palabre) et la paix. La médiation, consacrée par la Charte des Nations Unies comme l’un des modes privilégiés de règlement pacifique des différends entre Etats, participe au processus de paix.

L’Acte uniforme sur la médiation (AUM), adopté le 23 novembre 2017 (N° Lexbase : L4676LHN) par le 45ème Conseil des Ministres de l’OHADA à Conakry, constitue le 10ème Acte uniforme de l’OHADA. Il confirme la vocation de l’espace OHADA d’encourager les acteurs économiques à investir dans un environnement garantissant une sécurité juridique, et ainsi une certaine paix.

L’AUM répond à l’objet du Traité OHADA d’« harmonisation du droit des affaires dans les Etats Parties par l’élaboration et l’adoption de règles communes simples, modernes et adaptées à la situation de leurs économies » et complète « l’encouragement au recours à l’arbitrage pour le règlement des différends contractuels ».

L’AUM résulte notamment de l’impulsion du Conseil des Ministres de Bissau, de juin 2011, qui a demandé au Secrétariat Permanent d’étudier la possibilité d’élargir le champ matériel du droit des affaires à la médiation, suivi de la déclaration du Président Yayi Boni, lors du Conseil des Ministres de Cotonou au mois de juin 2012, selon laquelle il n’était plus possible d’éluder la question de la médiation commerciale. L’AUM vient ainsi enrichir le régime uniforme du règlement des différends dans l’espace OHADA, jusqu’alors encadré par l’Acte uniforme sur l’arbitrage, et le Règlement d’arbitrage de la CCJA (ces deux textes qui dataient de 1999, ont pour leur part fait l’objet de révisions en 2017).

Composé de 17 articles, l’AUM assure un équilibre entre encadrement et flexibilité, nécessaires au succès de la médiation. Ce texte s’inspire dans une large mesure, mais pas seulement, de la Loi type de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur la conciliation commerciale de 2002 (la « CNUDCI » et la « Loi-type de la CNUDCI »). Il est par ailleurs conforme aux meilleures pratiques internationales, et reprend notamment certaines dispositions des lois du Burkina Faso et de Côte d’Ivoire et du décret du Sénégal relatifs à la médiation. L’AUM se distingue toutefois par des dispositions innovantes et spécifiques à l’espace OHADA, en ce qui concerne en particulier son champ d’application, le statut du médiateur, les principes directeurs de la médiation et le régime de l’exécution des accords issus de la médiation.

Le présent article développe successivement les grands chapitres de l’AUM, à savoir les définitions et le champ d’application (1), le médiateur (2), la procédure de médiation (3), et l’articulation entre la médiation et les procédures contentieuses (4), avant de conclure. (Extrait de ohada.com du 17/08/2018)

En savoir plus sur http://www.ohada.com/actualite/4355/le-10eme-acte-uniforme-de-l-ohada-sur-la-mediation.html

 

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ONU : Le Conseil de sécurité demande à renforcer la prévention des conflits et la médiation en Afrique de l’Ouest

« Dans une déclaration de quatre pages, lue par sa Présidence britannique, représentée par Stephen Benedict Hickeys, le Conseil de sécurité a exprimé son plein appui au Représentant spécial dans l’accomplissement de son mandat ainsi qu’à l’UNOWAS qui est de plus en plus sollicité.

Le Conseil encourage une division claire des tâches  entre l’UNOWAS et le Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale (BRENUAC) en matière de prévention des  conflits et de consolidation de la paix en Afrique de l’Ouest et au Sahel.

Le Conseil a dit attendre de l’UNOWAS qu’il renforce ses activités de prévention des conflits, de médiation et de bons offices.

Aussi les quinze souhaitent que le Bureau pour l’Afrique de l’Ouest  améliore les capacités sous-régionales de coopération à cet égard, notamment concernant le plan de la coopération conjointe concernant les systèmes d’alerte rapide entre l’Union africaine, la Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC) et la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO).

Dans sa déclaration, le Conseil évoque des élections et des situations au Togo, en Guinée-Bissau, en Gambie et au Libéria.

Sujets de satisfaction

Il se félicite du bon déroulement du Sommet conjoint de la CEDEAO et de la CEEAC sur la paix, la sécurité, la stabilité et la lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent qui s’est tenu à Lomé, le 30 juillet et encourage l’UNOWAS à renforcer son soutien en vue de renforcer l’efficacité et d’accroître la responsabilité en ce qui concerne la gouvernance et la réforme du secteur de la sécurité.

Le Conseil a également rappelé le rôle important que joue l’UNOWAS en apportant un appui technique au secrétariat permanent du G5 Sahel.

Les quinze se sont également penchés sur la situation au Mali, sans oublier la question des migrants et les défis humanitaires, en particulier dans le bassin du Lac Tchad.

Ils ont demandé que l’on tienne compte des effets néfastes des changements climatiques et écologiques, et des catastrophes naturelles, entre autres facteurs, sur la stabilité de la région de l’Afrique de l’ouest et du Sahel.

Le Conseil de sécurité s’est félicité des efforts collectifs menés par l’ONU pour recalibrer la Stratégie intégrée des Nations Unies pour le Sahel et de la nomination du Conseiller spécial du Secrétaire général pour le Sahel, tout en demandant au Secrétaire général de le tenir informé de l’évolution de l’exécution du Plan d’appui au Sahel des Nations Unies dans le prochain rapport sur l’UNOWAS et de faire figurer dans ses rapports une évaluation de l’application de la résolution 2349 (2017) sur la paix et la sécurité en Afrique. » (Extrait de news.un.org du 10/08/2018)

En savoir plus sur https://news.un.org/fr/story/2018/08/1021072

Sahara Occidental : Un cinquième round de négociations directes entre le Front Polisario et le Maroc avant la fin de l’année selon l’émissaire de l’ONU

« Selon une source proche du dossier, le médiateur onusien qui s’active pour lancer ces négociations, a informé mercredi le Conseil de sécurité, lors d’un briefing tenu à New York, de sa démarche d’envoyer dans les prochaines semaines des invitations au Front Polisario et au Maroc pour reprendre les négociations directes, à l’arrêt depuis 2012. Dans ce contexte, Horst Köhler compte organiser ce nouveau round de négociations avant la fin de l’année, probablement vers la fin d’octobre ou début novembre. Aussi, l’ancien Président allemand a-t-il annoncé les prochaines démarches qu’il compte entreprendre pour la reprise du processus onusien, et ce, en dépit des pressions du Maroc pour limiter ce briefing à un simple rapport factuel afin d’éviter des recommandations sur un retour à la table des négociations.

Rabat, fidèle à sa pratique de blocage, a proposé lundi le report de ce briefing pour empêcher qu’une proposition d’agenda pour la reprise du processus politique ne soit formulée lors de cette réunion. Pour sa part, le Front Polisario a réaffirmé dans un communiqué diffusé mercredi soir, à l’issue de ce briefing, sa volonté de coopérer avec l’envoyé personnel du secrétaire général pour la reprise des négociations, tout en exprimant son soutien aux efforts déployés dans ce sens par l’émissaire onusien. Par ailleurs, rappelons qu’au cours de son premier briefing au Conseil de sécurité, tenu en mars dernier, l’ancien président allemand a défini avec clarté son mandat en tant qu’envoyé personnel du secrétaire général de l’ONU consistant à «trouver une voie pour l’avenir» sur la base d’une solution garantissant l’autodétermination du peuple sahraoui.
En d’autres termes, pour le représentant onusien, l’objectif étant de tenir des négociations directes et sans pré-conditions entre le Front Polisario et le Maroc dans le courant de l’année 2018 même s’il a reconnu que ces pourparlers «ne sont pas une fin en soi» car ils exigent «la bonne volonté» des parties au conflit et leur engagement à y prendre part «sans pré-conditions». «C’est ainsi que la résolution 2351 le précise, et nous n’avons pas besoin d’une nouvelle terminologie, mais d’une volonté de remplir ce langage de sens et de le suivre par l’action», a-t-il déclaré, rejetant à l’occasion les conditions du Maroc qui refuse de revenir à la table des négociations que si son plan d’autonomie est mis comme seule option pour le règlement du conflit.
Rappelons également que la dernière fois où le Front Polisario et le Maroc se sont installés à la même table de négociations remonte à mars 2012 à Manhasset aux Etats-Unis. Depuis ce temps le processus de paix lancé par l’ONU se trouve dans l’impasse en raison des entraves dressées par le Maroc pour empêcher le règlement du conflit sur la base des principes de la légitimité internationale qui garantissent le droit du peuple sahraoui l’autodétermination.

Acculé, le Maroc demeure dans l’obligation de reprendre sans tarder les négociations.
Pour sa part, le Conseil de sécurité s’est fixé, en avril, rendez-vous en octobre prochain pour évaluer l’avancée du processus, mettant le cap sur une nouvelle démarche visant à ramener les partis au conflit à la table des négociations dans un délai de six mois. Enfin, pour leur part, les Etats-Unis, porte-plume des résolutions sur le Sahara Occidental, ont déclaré juste après l’adoption de la résolution prorogeant le mandat de la Minurso qu’ils s’attendaient à une reprise des pourparlers d’ici à octobre. Le médiateur allemand compte aller de l’avant dans sa mission de médiation malgré les tentatives du Maroc de perturber ses efforts, avançant que le règlement de ce conflit est du ressort exclusif du Conseil de sécurité, où il jouit du soutien inconditionnel de la France. » – Chérif Abdedaïm – (Extrait de lnr-dz.com du

En savoir plus sur http://lnr-dz.com/index.php?page=details&id=79514

Sénégal: Une plateforme de médiation installée à Kaffrine

« Le médiateur de la République, Me Aliou Badara Cissé, a procédé mercredi à l’installation d’une plateforme de médiation dans la région de Kaffrine (centre), en vue de contribuer à rapprocher davantage les services de l’Etat des populations locales, a constaté l’APS.

Cette cérémonie s’est tenue dans le cadre d’une tournée du médiateur de la République dans la région de Kaffrine, déplacement au cours duquel il a rencontré le gouverneur Jean Baptiste Coly, de même que les responsables d’organisations de jeunes et de femmes ainsi que des autorités religieuses et coutumières.

Notre déplacement porte sur l’exécution de programmes réguliers que la médiature de la République du Sénégal se fixe pour davantage de proximité, et cela, en réplique immédiat à des suggestions très fortes du chef de l’Etat », Macky Sall, a expliqué Me Cissé.

Il dit avoir « appris beaucoup de choses sur les questions de sécurité, sur les questions liées aux inondations, sur les incidences des inondations sur le cheptel, sur les phasages en coupure d’eau et d’électricité ».

Les populations de la région de Kaffrine, par la voix de leurs représentants, ont de leur côté fait part de leurs revendications portant notamment sur le manque d’infrastructures notamment scolaires, le prix de vente de l’arachide jugé faible, les problèmes de l’abattement et d’accès des femmes au foncier.

Après la mise en place de la plateforme de médiation installée à Kaffrine, « nous pourrions porter à l’attention du chef de l’Etat comme la loi nous y oblige, le produit de toutes nos observations pour que des actions concrètes puissent être tirées », a indiqué le médiateur de la République.

« Je reviendrai à Kaffrine pour voir quelle suite a été donnée au compte rendu que j’ai effectué, prenant les populations de Kaffrine à témoin, et de cette plateforme que nous avons mise en place », a-t-il promis.  » – MNF/BK – (Extrait de aps.sn du 11/07/2018)

En savoir plus sur http://www.aps.sn/actualites/article/une-plateforme-de-mediation-installee-a-kaffrine

Afrique : Le Conseil de médiation et de sécurité de la Cedeao formule des recommandations à l’endroit des États membres

La 40e session ordinaire du Conseil de médiation et de sécurité au niveau ministériel (CMS) de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’ouest (Cedeao), s’est achevée le 7 juillet 2018, à Lomé, au Togo, sur d’importantes recommandations relatives à la situation politique et sécuritaire dans l’espace communautaire.

La rencontre a permis aux participants d’examiner une série de sujets portant notamment sur le processus politique dans certains Etats membres de la Cedeao, tels que le Burkina Faso, la Gambie, la Guinée, la Guinée Bissau, le Mali, le Niger, le Nigeria, la Sierra Leone et le Togo.

Concernant la situation politique et sécuritaire dans ces différents pays, les membres du Conseil ont fait des recommandations aussi bien à l’endroit des autorités de ces pays, qu’à la Commission de la Cedeao, dont la mise en œuvre efficiente devrait permettre d’assurer la paix, la sécurité et le développement dans l’espace communautaire.

Outre les questions sécuritaires, ils ont aussi échangé sur les élections et le terrorisme dans la sous-région ouest-africaine.

Concernant le terrorisme dans l’espace communautaire et dans le bassin du lac Tchad, ils ont fermement condamné les actes terroristes qui y sont perpétrés, et réaffirmé la détermination des Etats membres et de la Commission de la Cedeao à endiguer ce fléau.

Ils ont, par ailleurs, exhorté la Cedeao à mettre en œuvre les décisions adoptées par le Conseil de médiation et de sécurité lors de ses dernières sessions, et loué l’initiative de la tenue prochaine, à Lomé, le 30 juillet 2018, du sommet conjoint entre la Cedeao et la Communauté économique des Etats de l’Afrique centrale (CEEAC) sur la paix, la sécurité, la radicalisation et l’extrémisme violent.

S’agissant des élections dans les Etats membres, le Conseil de médiation et de sécurité a plaidé pour le renforcement de la confiance entre les acteurs politiques, les citoyens et les organes chargés desdites élections.

La rencontre de Lomé a également suivi un briefing sur les Centres nationaux d’alerte précoce de la CEDEAO, et délibéré sur la transhumance, l’opérationnalisation des Centres maritimes multinationaux de coordination de la Cedeao, ainsi que la mise en place des Zones maritimes F et G.

A l’issue des débats, les ministres ont recommandé aux Etats membres de la Cedeao concernés de signer les accords multilatéraux, en vue de l’établissement de ces Zones visant à éradiquer les activités illicites dans l’espace maritime de l’Afrique de l’Ouest.
Ils ont aussi plaidé pour la signature des instruments juridiques sur la création, l’organisation et le fonctionnement des Centres maritimes multinationaux de coordination des Zones maritimes E, F et G.

Les participants ont, en outre, demandé aux Etats membres d’accélérer la signature des accords de siège d’une part entre la Commission de la Cedeao et le Ghana, et d’autre part entre la Commission de la Cedeao et le Cabo Verde.

A propos de la transhumance, les recommandations formulées par les participants portent sur le cadre réglementaire, la sécurité et la gouvernance locale, la transformation du secteur de l’élevage, de même que la sensibilisation et la communication.

Le CMS, qui regroupe les ministres des Affaires étrangères et ceux de la Défense ou de la Sécurité des Etats membres de la Cedeao, a également suivi la présentation du rapport de la 28e réunion du CMS au niveau des ambassadeurs, tenue le 20 juin 2018 à Abuja, au Nigeria.

Ce rapport lui a été présenté par Léné Dimban, l’ambassadeur du Togo près le Nigeria et la Cedeao, et président du CMS au niveau des ambassadeurs.
Cette réunion, dont les travaux se sont déroulés à huis clos, a été présidée par le ministre togolais des Affaires étrangères, de la Coopération et de l’Intégration africaine, et président du Conseil de médiation et de sécurité de la Cedeao au niveau ministériel, Pr Robert Dussey. » (Extrait de lefaso.net du 9/07/2018)

En savoir plus sur http://lefaso.net/spip.php?article84409

« Premières vues sur la médiation en droit OHADA » par Yvette Kalieu Elongo (OHADA.com)

Le droit OHADA s’est doté, depuis quelques mois, d’un nouvel outil de règlement alternatif des litiges. Il s’agit de l’acte uniforme relatif à la médiation (AUM) adopté le 27 novembre 2017. Le but recherché est non seulement de promouvoir la pratique de la médiation à côté de l’arbitrage déjà bien ancré en OHADA, mais aussi et surtout de fournir un cadre juridique sécurisant à ceux qui souhaitent recourir à cette pratique. Les explications de Yvette Rachel Kalieu Elongo, professeur agrégée de droit privé, Université de Dschang, Cameroun.

Selon l’AUM, la médiation désigne « tout processus (…) dans lequel les parties demandent à un tiers de les aider à parvenir à un règlement amiable d’un litige, d’un rapport conflictuel ou d’un désaccord (…) découlant d’un rapport juridique, contractuel ou autre ou lié à un tel rapport, impliquant des personnes physiques ou morales, y compris des entités publiques ou des États ».

Les rédacteurs de l’acte uniforme se sont voulus précis et concis. Le texte comporte uniquement 18 articles répartis en 3 chapitres. Ce nouveau dispositif apporte des précisons sur deux aspects importants : le médiateur et la procédure de médiation.

Le statut du médiateur OHADA

Personnage central de la procédure de médiation, le médiateur désigne dans l’AUM, tout tiers sollicité pour mener une médiation quelle que soit l’appellation ou la profession de ce tiers dans l’État partie concerné. Il peut donc s’agir d’une personne physique ou morale telle qu’un centre de médiation. Il est choisi par les parties ou par un tiers soit directement lorsque les parties lui confient le soin de désigner le médiateur, soit indirectement lorsque le tiers recommande seulement des personnes pouvant être désignées médiateurs.

Le médiateur est soumis à des incompatibilités ; en particulier, il ne peut être ni l’arbitre ni l’expert dans un différend qui fait ou a fait l’objet de la procédure de médiation ou dans un différend né du même rapport juridique ou lié à celle-ci. Il est tenu à l’obligation de confidentialité (sauf exception). Le médiateur doit être indépendant, disponible et surtout impartial. À cet effet, Il est tenu à l’obligation de révéler les circonstances de nature à soulever des doutes sur son impartialité avant ou même après sa désignation. Il doit également être diligent dans la conduite de la procédure.

Pour ce qui est de sa rémunération, le médiateur perçoit des honoraires qui sont fixés, soit par les parties, soit par le tribunal lorsque la médiation est judiciaire, soit conformément au barème de l’institution arbitrale lorsque celle-ci est désignée. Dans tous les cas, cette rémunération est supportée par les parties à parts égales, sauf exception.

La procédure de médiation

La médiation peut être mise en œuvre par les parties, c’est la médiation conventionnelle ou sur demande ou invitation d’une juridiction étatique, c’est la médiation judiciaire. Elle peut être aussi l’œuvre d’un tribunal arbitral ou d’une entité publique compétente. Toutefois, l’AUM ne s’applique pas lorsqu’en cours d’instance judiciaire ou arbitrale, le juge ou l’arbitre tente un règlement amiable entre les parties. En revanche, l’AUM autorise les juges ou les arbitres à suspendre une procédure judiciaire ou arbitrale pour renvoyer les parties à la médiation.

Le recours à la médiation peut résulter, comme en matière d’arbitrage, d’une clause prévue dans une convention. Dans ce cas, la procédure est ouverte lorsque la partie la plus diligente met en œuvre la convention de médiation qu’elle soit écrite ou non. En l’absence de convention, l’une des parties peut toujours recourir à un médiateur après y avoir invité l’autre partie et obtenu son accord écrit. Il n’y a pas accord en l’absence d’acceptation de l’invitation écrite dans les quinze jours de la date de réception ou à l’expiration de tout autre délai qui y est spécifié.

La médiation peut être ad hoc ou institutionnelle. La procédure est alors conduite librement par le médiateur, à défaut d’une procédure définie par les parties qui peuvent même se référer à un règlement de médiation.

Le médiateur n’impose pas de solution aux parties, il peut leur en proposer, de même qu’il peut leur proposer le recours à un expert. Au cours de la procédure et si les circonstances l’imposent, le médiateur peut rencontrer les parties ensemble ou séparément sous réserve d’informer l’autre partie lorsqu’il rencontre l’une seul.

La procédure de médiation prend fin soit par un accord, soit en l’absence d’accord. Lorsqu’il y a accord, celui-ci doit être écrit et signé des parties et du médiateur si elles le demandent. L’accord a un effet obligatoire et est susceptible d’exécution forcée. Il peut faire l’objet d’un dépôt auprès d’un notaire ; il peut être soumis à l’homologation ou à l’exéquatur qui est en principe accordé sauf si l’accord est contraire à l’ordre public.

La médiation peut prendre fin sans que pour autant il y ait accord entre les parties Il revient soit au médiateur soit aux deux parties soit à l’une seulement de constater ou de déclarer l’absence d’accord à moins que la procédure ne prenne fin du fait de l’expiration des délais et s’il n’y a pas eu prolongation.

Avant l’avènement de l’AUM, il existait déjà dans l’espace OHADA quelques centres de médiation. L’avènement de cet acte uniforme va certainement contribuer à renforcer la crédibilité de ces centres et à favoriser un plus grand recours à la procédure de médiation. » -Yvette Kalieu Elongo – (Extrait de ohada.com du 30/05/2018)

En savoir plus sur http://www.ohada.com/actualite/4219/premieres-vues-sur-la-mediation-en-droit-ohada.html

Conférence sur le nouveau droit OHADA de l’arbitrage et de la médiation le 12 avril 2018 à Paris

 

« Le Cabinet White & Case LLP a le plaisir de vous informer qu’il organise une conférence de haut niveau sur le nouveau droit OHADA de l’arbitrage et de la médiation, le 12 avril 2018 à Paris.

Thème : Perspectives sur l’arbitrage dans la zone OHADA.

Date et lieu : Le 12 avril 2018, 19 Place Vendôme, 75001 Paris.

Participants :

• Narcisse Aka
• Michael Bühler
• Joachim Bilé-Aka
• Mamadou Gaoussou Diarra
• Thierry Lauriol
• Souley Amadou

PROGRAMME

16h30 : Accueil des participants

16h45 : Allocution de Charles Nairac, Associé, White & Case LLP.

17h00

• Les origines des réformes et le processus suivi, vus de la CCJA.
  Narcisse Aka, Secrétaire Général du Centre d’Arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’arbitrage de l’OHADA (CCJA), Abidjan.
• Présentation des principaux éléments de la réforme.
  Michael Bühler, Associé, Jones Day, Paris, consultant de l’OHADA pour les réformes du droit de l’arbitrage.
• Partage d’expérience sur l’arbitrage Acte Unique / CCJA, et réactions aux réformes – perspective du conseil & arbitre africain.
  Joachim Bilé-Aka, Avocat au Barreau d’Abidjan, Ancien Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Côte d’Ivoire, Abidjan.
• Le rôle des Etats membres de l’OHADA dans le développement et la promotion de l’arbitrage Acte Unique / CCJA.
  Mamadou Gaoussou Diarra, Avocat au Barreau du Mali, ancien secrétaire de l’Ordre des avocats du Mali, ancien Ministre, Bamako.
• Partage d’expérience sur l’arbitrage Acte Unique / CCJA, et réactions aux réformes – perspective du conseil & arbitre européen.
  Thierry Lauriol, Associé, Jeantet, Paris.
• Position et pratique de la Banque Africaine de Développement sur le recours à l’arbitrage dans le cadre de ses opérations.
  Souley Amadou, Chef de Division, Opérations du Secteur Privé, Département des Services Juridiques, Banque Africaine de Développement, Abidjan.

18h15 : Table ronde modérée par Christophe von Krause, Associé, White & Case LLP.

19h15 : Allocution de clôture par Elizabeth Oger-Gross, Associé, White & Case LLP.

19h20 : Cocktail. » (Extrait de ohada.com du 30/03/2018)

En savoir plus sur http://www.ohada.com/actualite/4106/conference-sur-le-nouveau-droit-ohada-de-l-arbitrage-et-de-la-mediation-le-12-avril-2018-a-paris.html