Afrique : «L’approche de la médiation occidentale pour régler les conflits en Afrique est une fausse bonne idée» Entretien avec JUAN VERLINDEN, AVOCAT-MEDIATEUR


Malijet.co

Exerçant la profession d’avocat depuis 30 ans au sein du barreau de Bruxelles (Belgique), M. Juan Verlinden excelle aussi depuis quelques années celle de médiateur au niveau du Centre International de Médiation (OMA). Et cela après avoir fait le constat que «la plupart des décisions de justice imposées par un tiers ne sont pas satisfaisantes et sont loin d’apaiser le conflit». Aujourd’hui, il s’intéresse principalement à la «résolution à l’amiable» des conflits et à leurs aspects interculturels et transnationaux. Sans compter que M. Verlinden enseigne également la gestion du conflit dans une haute école de journalisme (IHECS) en Belgique. Après son passage le 24 juillet 2019 sur la chaîne francophone, TV5, il a accepté de nous donner sa vision de la gestion des conflits en Afrique, singulièrement au Mali. Interview !

Le Matin : Dans votre intervention sur TV5 (64’) du mercredi 24 juillet 2019, on a l’impression que vous n’êtes pas satisfaite de l’approche «médiation» dans la gestion des crises et des conflits en Afrique ? Je me trompe ?

Juan Verlinden : C’est tout à fait exact. La médiation, telle qu’elle est menée de nos jours, est un processus qui s’est développé au début des années 2000 en Europe, venant du Canada et des Etats-Unis. Même si ses racines sont à rechercher notamment dans les pratiques africaines et amérindiennes, il n’en demeure pas moins que la médiation telle que nous la connaissons répond à une culture propre à l’Occident s’axant principalement sur l’individu et un processus relativement rigide.

Aujourd’hui, la médiation tend à se répandre très rapidement en Afrique sous l’impulsion notamment d’organisations internationales mais aussi via le traité de l’OHADA qui a consacré tout récemment la médiation comme un mode de résolution de conflits dans les échanges commerciaux entre les pays africains signataires.

Cette rapide expansion semble malheureusement faire fi des multiples pratiques ancestrales qui ont soudé les communautés et permis à celles-ci de vivre dans une relative bonne harmonie. Ces modes de résolution des conflits qui font partie du patrimoine immatériel de l’Afrique risquent de disparaître si l’on y prend garde alors qu’elles obéissent toutes à un même objectif fondamental : la préservation de la communauté et l’apaisement du conflit au profit de l’ensemble ! L’approche de la médiation occidentale pour régler les conflits en Afrique est le type même de la fausse bonne idée si elle n’est pas soutenue par les pratiques locales qui ont fait leurs preuves depuis des générations.

Quelles sont les insuffisances par rapport à la gestion des crises/conflits en Afrique ?

La médiation occidentale ne tient pas suffisamment compte du rôle de la communauté, du clan ou de la famille au sens large dans le processus de pacification des conflits. Une séance de médiation regroupant un nombre important de personnes, même si elles ne sont pas impliquées directement, est fort peu courante en Europe alors qu’elle aura tendance à être la règle sur le continent africain. Elle s’adapte par ailleurs assez difficilement aux particularités culturelles des participants de par la rigidité de son processus, même si d’importantes avancées sont faites depuis quelques années dans le but d’intégrer cette constante multiculturelle.

Certains observateurs pensent que l’Accord signé en 2015 a été presque imposé par la «Médiation internationale» sans tenir compte des enjeux socioculturels et politiques des rebellions au nord du Mali. D’où la difficulté de sa mise en œuvre intégrale. Est-ce que votre avis aussi ?

Je n’étais pas présent lorsque les accords ont été négociés à Alger et je ne me permettrais donc pas de porter un jugement sur ce qui a été négocié longuement et probablement avec une réelle volonté de pacifier la région. Je constate seulement, à titre personnel, que l’on a peut-être manqué une occasion de mettre en place avant l’application des accords un véritable processus de pacification, garant des dits accords.

Si la médiation est mentionnée explicitement dans le cadre des accords, c’est principalement pour garantir leur bonne exécution et non pour servir de ferment à leur réussite. Par ailleurs, un article évoque expressément l’intervention des cadis dans le règlement des conflits. Mais, il s’agit plus de la concrétisation de l’accord dans ses aspects de vie quotidienne plutôt qu’un moyen de la mettre en place.

Selon vous, quelle approche faut-il privilégier par exemple dans la gestion de la crise sécuritaire au centre du Mali ?

Il n’est pas facile de répondre à cette question lorsque l’on ne dispose pas de toutes les données, seules susceptible de donner un avis autorisé. Je répondrai néanmoins à votre question en soulevant une autre : s’est-on réellement penché sur les us et coutumes des différentes communautés en conflit afin d’y trouver la manière dont ils les ont gérés de tout temps ? La solution à la crise passe peut-être par une connaissance approfondie de la culture des uns et des autres.

Comment peut-on mobiliser et impliquer les notabilités et autres leaders communautaires dans cette gestion ?

Peut-être tout simplement en les écoutant, en prenant le temps de les comprendre et de reconnaître qu’ils ont quelque chose à apporter dans la gestion puis dans la résolution du conflit. Personne, en-dehors de ces communautés, ne pourra en effet sortir une solution toute faite. Seuls les leaders communautaires disposent de la connaissance et de l’autorité nécessaire pour proposer des solutions qui répondent à leurs besoins et respectent leurs cultures. Leurs choix, leurs décisions engagent toute la communauté qui s’y réfère généralement.

Quel rôle l’Etat malien doit-il jouer pour que cette approche soit effective et efficace ?

Il doit être un Etat rassembleur, dans un premier temps, en invitant toutes les parties à s’exprimer.

Et dans ce cas, quel peut être l’accompagnement des Partenaires Techniques et Financiers (PTF) ?

Ils doivent, dans la mesure de leurs possibilités, mettre en place un environnement susceptible de créer les conditions optimales pour favoriser l’émergence d’un vrai dialogue entre les communautés locales et au niveau national.

Quel est votre mot de la fin ?

Je le laisse à Kofi Annan qui, du haut d’une tribune, disait que : «C’est l’ignorance, et non la connaissance qui dresse les hommes les uns contre les autres» !

Propos recueillis par Moussa Bolly

Article à consulter sur http://malijet.co/interviews/juan-verlinden-avocat-mediateur-lapproche-de-la-mediation-occidentale-pour-regler-les-conflits-en-afrique-est-une-fausse-bonne-idee

Afrique : Conférence internationale des médiateurs de l’UEMOA : Les médiateurs planchent sur le rôle de l’ombudsman en matière de migration


Conférence

Les Médiateurs des pays membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) tiennent, depuis hier matin à Niamey, une conférence internationale portant sur le thème « Migration et médiation institutionnelle : quel rôle pour le Médiateur de l’espace UEMOA ? ». La cérémonie d’ouverture de ce conclave de quatre (4) jours de l’association des médiateurs de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine AMP-UEMOA, dirigée par le Médiateur de la République du Niger, Me Ali Sirfi Maiga, a été placée sous le patronage du Premier ministre, Chef du gouvernement, SE Brigi Rafini. Y étaient présents les médiateurs de l’UEMOA, les députés, les membres du gouvernement et du corps diplomatique, le représentant résident de l’UEMOA au Niger, ainsi que des représentants des institutions internationales.

Cette conférence internationale se tient à un moment où la question de la migration est devenue une préoccupation d’envergure internationale, un contexte marqué par la migration irrégulière avec son lot de tragédies humaines tant sur terre que sur mer. Le Niger, pays hôte de cette conférence internationale sur un sujet aussi important que préoccupant, se trouve hélas à la croisée des chemins en tant que pays de passage des candidats à l’immigration irrégulière et de transit pour des milliers de migrants refoulés. Par sa position géographique à cheval entre l’Afrique sub-saharienne et l’Afrique du Nord, porte privilégiée des candidats à l’aventure européenne, le Niger devient de facto des acteurs majeurs sans en être véritablement un pays d’origine de ce phénomène.

Après le mot de bienvenue du gouverneur de la région de Niamey et le vibrant discours en forme de plaidoyer de Me Ali Sirfi Maiga, président de l’AMP-UEMOA, le Premier ministre Brigi Rafini s’est réjoui du choix de notre belle capitale en pleine métamorphose pour la tenue de ladite conférence internationale. Un choix justifié et ayant tout son sens au regard de la situation du Niger par rapport à la question de la migration mais aussi en termes d’efforts que déploient les autorités en collaboration avec les partenaires pour faire face aux défis immenses que pose la migration irrégulière aux pays, à la sous-région et au-delà à la communauté internationale.

Pour le Premier ministre, la thématique sur laquelle vont échanger les ombudsmen de l’UEMOA est d’une brûlante actualité. Leur adressant de vive voix le soutien, l’encouragement et la haute appréciation positive du Président de la République pour le rôle que jouent ces sages hommes et femmes dans l’espace public à travers leurs efforts remarquables pour assumer et assurer la mission du service du public, le Chef du gouvernement a souligné qu’ils s’acquittent honorablement de leur mission car, « convaincus de ce que la fonction de médiateur est un véritable sacerdoce». Le Chef du gouvernement a salué leurs initiatives tendant à engager des réflexions sur des sujets de préoccupation majeure pour le Niger, pour l’organisation commune tout en interrogeant le rôle qu’est le leur. SE. Brigi Rafini a évoqué entre autres activités, la réflexion que les médiateurs ont menée sur la libre circulation des personnes et des biens, sur l’harmonisation des frais d’inscription dans les Universités publiques, les crises de fonctionnement du système éducatif ainsi que celle engagée au cours de cette conférence internationale, à savoir la migration.

Contextualisant la conférence, le Premier ministre a souligné qu’elle s’ouvre le 29 juillet, journée commémorative de la démocratie au Niger mais également à un moment où les pays de l’espace UEMOA observent un mouvement de migration irrégulière des jeunes en quête d’un « hypothétique bonheur ailleurs » au péril de leur vie. « Ces tragédies, ces drames humains se jouant sous nos yeux interpellent tout le monde » a dit le chef du gouvernement. Cette migration appelle à des solutions coordonnées dans le cadre sous régional. « Elle est une des questions qui se pose avec acuité à la communauté des Nations et elle tend à déborder le cadre juridique existant et les capacités de réaction de nos Etats » a prévenu M. Brigi Rafini.

La migration étant un phénomène complexe avec des causes aussi multiples que variées, son analyse impose aux Etats un regard multidimensionnel et une approche globale pour faire prévaloir les valeurs de dignité de la personne humaine a estimé le Premier ministre avant d’ajouter que la migration est aussi au centre de plusieurs enjeux d’ordres stratégique, économique et sécuritaire pour les gouvernements. «Etant au centre de ce phénomène, le Niger a une grande responsabilité dans sa gestion », a précisé SE Brigi Rafini puisqu’il est à la fois pays de départ mais aussi et surtout pays de transit des migrants. C’est d’ailleurs pourquoi, en plus du fait qu’il est partie à toutes les conventions internationales sur la protection des droits humains, en général, le Niger est partie prenante de tous les débats et toutes les rencontres sur les migrations.

Au plan interne, les autorités ont initié et adopté des lois contre la migration illicite, la traite des personnes et le trafic illicite des migrants, la lutte contre le terrorisme et son financement, le blanchiment des capitaux et sur le gel des avoirs provenant de ces trafics, tout comme le plan institutionnel a été renforcé avec la création de plusieurs structures à l’instar de la commission nationale de lutte contre la traite des personnes et le trafic illicite des migrants CLNTP/TIM et son Agence d’exécution (ANLT¨/TIM), du plan national de lutte contre la migration irrégulière.

La migration irrégulière a des causes variées. Le Premier ministre a cité entre autres les conflits, la pauvreté, les facteurs environnementaux, la faiblesse des opportunités économiques, le chômage. Tenant compte de cette réalité, a dit le Chef du gouvernement, les pays africains ont décidé de mettre en place un cadre commun prenant en compte le rapport migration/développement économique à travers le renforcement de la redistribution des revenus, la promotion du développement, le travail pour la croissance, l’autonomisation des femmes, l’amélioration du partenariat entre les pays développés et ceux en voie de développement. M. Brigi Rafini a rappelé les nombreuses rencontres internationales organisées sur cette question comme la réunion de coordination de la lutte contre le trafic illicite des migrants et la traite des personnes entre les pays d’origine, de transit et d’arrivée des migrants organisée à Niamey en 2018.

Au regard de tout cela, le Premier ministre a soutenu que le combat contre la migration irrégulière est largement engagé au niveau africain et que des actions ardues sont envisagées et certaines mises en œuvre déjà pour juguler le phénomène et ses effets avec des résultats appréciables, même si beaucoup reste à faire a reconnu le chef du gouvernement. C’est donc dans cet esprit que le Premier

ministre a dit avoir trouvé pertinente, opportune et particulièrement importante la conférence internationale des Médiateurs de l’UEMOA, tout en soulignant être persuadé que les ombudsmans, membres de l’AMP-UEMOA parviendront à des conclusions utiles et opérationnelles pour les Etats à l’issue de leur conclave. (Extrait de news.aniamey.com du 30/07/2019)

En savoir plus sur http://news.aniamey.com/h/92814.html

Côte d’Ivoire : Semaine Euro-Africaine de la médiation et du changement du 20 au 25 février 2019 à Abidjan


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« La semaine Euro-Africaine de la médiation et du changement est confirmée du 20 au 25 février 2019 à Abidjan. Elle débutera le 20 février 2019 par une journée hébergée par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Côte d’Ivoire sur la médiation entrepreneuriale et commerciale dans l’espace OHADA. https://seam2019-caci.eventbrite.fr

Cette journée sera suivie de deux journées de sensibilisation à la médiation internes aux entreprises et de trois autres journées de colloque ouvertes au public :

La participation aux 4 colloques ouverts au public est gratuite, dans la limite des places disponibles.

Elle nécessite une inscription préalable sur les sites indiqués. Les objectifs proposés de la SEAM et le programme détaillé sont mis à jour régulièrement sur le site de la SEAM.

Les candidatures sont par ailleurs ouvertes aux acteurs africains de la médiation pour l’accueil de la SEAM 2020, dans un pays africain à définir.

Pour plus de renseignements, veuillez contacter :

M. Alain Ducass
Président de la SEAM 2019
Tél. : + 33 6 85 46 19 82 / +225 72 93 96 05
Email : alain.ducass@mines.org

(Extrait de http://www.ohada.com/actualite/4611/semaine-euro-africaine-de-la-mediation-et-du-changement-du-20-au-25-fevrier-2019-a-abidjan.html?RelatedContentIds=Article-BBSpRUW,Article-BBQNurX,Article-BBRYetm,Article-BBS5Ytb

AOMF : Le Médiateur de la République du Sénégal reçoit le Prix Lumière


« Maître Alioune Badara CISSE, Médiateur de la République du Sénégal, a reçu le « Prix Lumière » le lundi 7 janvier 2019.

Cette distinction, qui vient d’être décernée pour la première fois par la Fondation « Casa Film et Music Awards » a été remise par sa Présidente Directrice Générale, Madame Ndèye Binta GOUDIABY, dans les locaux de l’Institution.

Ce Prix célèbre les personnalités les plus remarquables dans les bonnes œuvres au service de la communauté.

Pour Madame GOUDIABY, ce choix porté s’inscrit dans la volonté de sa Fondation d’offrir le Médiateur de la République du Sénégal comme exemple à toutes les générations. Elle a salué son engagement et a adressé ses vifs remerciements au récipiendaire pour avoir accepté cette distinction, servant ainsi de référence à la jeunesse sénégambienne, africaine et de la Diaspora.

Maître Alioune Badara CISSE a tenu, pour sa part, à exprimer tout le bonheur et le plaisir de recevoir, au nom de la Médiature de République, une aussi importante distinction. Il a ensuite salué le sens de l’initiative et l’engagement de la Présidente Directrice Générale de « Casa Film et Music Awards » avant de lui offrir, en échange, le logo de l’Institution. » (Extrait de aomf-ombudsmans-francophonie.org du 18/01/2019)

En savoir plus sur https://www.aomf-ombudsmans-francophonie.org/2019/01/18/le-mediateur-de-la-republique-du-senegal-recoit-le-prix-lumiere/

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Conférence : « La médiation : un mode efficace de règlement des différends entre Etats africains et investisseurs étrangers ? » La Maison de l’Afrique, Paris, 11/10/2018


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Annonce de la Maison de l’Afrique

Date : Jeudi 11 octobre 2018 – 8h30 à 10h30
Lieu : La Maison de l’Afrique 4, rue Galilée 75016 Paris

Thème : La médiation : un mode efficace de règlement des différends entre Etats africains et investisseurs étrangers ? Par Maître Alain FENEON, Avocat Honoraire, Arbitre Médiateur international.

La reconnaissance de la médiation en droit international, et plus particulièrement l’introduction d’un cadre juridique pour la médiation en droit OHADA (Acte uniforme relatif à la médiation du 23 novembre 2017), et par le même temps la référence faite par l’Acte uniforme OHADA sur l’arbitrage (révisé à même date) à la compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage en matière « d’arbitrage investissement », conduit à s’interroger sur l’intérêt de recourir à la médiation pour le règlement des différends entre Etats africains et investisseurs étrangers.

Si l’on prend pour référence les dernières statistiques publiées par le CIRDI, il apparaît que les différends concernant des Etats d’Afrique du Nord ou d’Afrique Subsaharienne représentent près de 25% des affaires enregistrées sous la Convention CIRDI.

Or ces demandes ne conduisent à une sentence que dans 66% des cas ; plus d’un tiers des demandes étant réglés à l’amiable en cours de procédure. Précisons également que 48% des sentences ont fait droit en tout ou partie aux demandes, alors que 52% de ces demandes ont été rejetées pour d’autres raisons (incompétence ou mal fondée). Des statistiques similaires seront examinées pour la CCI.

Quels sont les causes de la faible efficacité du contentieux entre Etats et investisseurs étrangers ?

Quels ont les aléas de la procédure arbitrale, notamment en termes de durée et de coût ?

Quelles sont enfin les difficultés rencontrées par les investisseurs étrangers pour l’exécution des sentences rendues contre les Etats africains ?

Que celle-ci soit prévue par voie conventionnelle, dans le cadre d’une clause mixte arbitrage/médiation, ou par un Traité Bilatéral d’investissement ou un Code national d’investissement, une médiation peut être entreprise dans le cadre de différents instruments juridiques dont il sera fait l’inventaire. Encore convient-il d’en mesurer l’efficacité et surtout l’adaptation au caractère spécifique des différends entre Etats et investisseurs.

Maître Alain FENEON viendra vous apporter son expertise et son expérience et vous soumettra ses recommandations. (Extrait de ohada.com/ du 3/09/2018)

En savoir plus sur http://www.ohada.com/actualite/4381/reunion-mensuelle-de-la-maison-de-l-afrique-le-11-octobre-2018-sur-le-theme-la-mediation-un-mode-efficace-de-reglement-des-differends-entre-etats-africains-et-investisseurs-etrangers.html

« La médiation en Afrique passera-t-elle par l’espace OHADA ? » par Jean-Louis Lascoux (OHADA.com)


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« L’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires – OHADA, a été créée en octobre 1993 par les gouvernements d’une dizaine de pays Africains. L’un des objectifs affiché était de contourner les effets de la corruption. L’ambition était de faire face aux multiples freins aux investissements et d’élargir l’influence d’une volonté commune de développement économique.

L’OHADA a ainsi reçu pour mission de développer la confiance des entreprises en sécurisant leur environnement juridique et judiciaire au sein des pays membres. Cependant, les systèmes juridiques et d’arbitrage étant tributaires de l’intervention interprétative de tiers, les risques de dysfonctionnement sont permanents. Le constat est encore fait et se répète à chaque étude sur les systèmes judiciaires en Afrique : la corruption est si présente qu’elle gangrène jusqu’à la perception même des institutions. La barre de l’ambition reste haute, si haute que l’OHADA a été elle-même sujette aux tourmentes des malversations.

Depuis 1999, l’arbitrage n’a pas apporté de crédibilité et l’OHADA n’a pas échappé aux habitudes, ce qui peut expliquer le succès très relatif de cette organisation de promotion du droit qui devait témoigner de fiabilité quant à sa gestion et à son fonctionnement.

Vingt-cinq ans plus tard, le projet balbutie encore. Il peine à mobiliser. Sur 54 pays du continent africain, 17 pays sont quand même impliqués : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Comores, Congo, Côte d’Ivoire, Gabon, Guinée Bissau, Guinée, Guinée Equatoriale, Mali, Niger, République Centrafricaine, République démocratique du Congo, Sénégal, Tchad et Togo. En septembre 2017, un rapprochement du Maroc a été annoncé.

Une idée récente a été de faire entrer le concept « médiation » dans les dispositifs OHADA. C’est fait, avec une entrée en force en fin 2017 pour finalement n’apporter rien de nouveau. C’est un recyclage à rebours. Le savoir-faire a démontré qu’ici encore, avec du neuf, on peut faire du vieux. La vieille école juridique, sous l’influence de cabinets occidentaux, a mis en place des consultations et fait passer ses propres conceptions en rejetant d’autorité ce qui n’abondait pas dans son sens. Pendant les travaux préparatoires à Abidjan, les interventions des médiateurs professionnels n’ont pas abouti à faire adopter la définition de la médiation comme une intervention d’un tiers visant la libre décision des parties. La tutelle juridico-judiciaire est restée le principe. Foin de l’entente. La forme qui lui est donnée reste dans la ligne antérieure de la « médiation d’autorité », avec une définition confuse inspirée de la conciliation et néanmoins refermée sur l’esprit de souveraineté.

“le terme « médiation » désigne tout processus, quelle que soit son appellation, dans lequel les parties demandent à un tiers de les aider à parvenir à un règlement amiable d’un litige, d’un rapport conflictuel ou d’un désaccord (ci-après le « différend ») découlant d’un rapport juridique, contractuel ou autre ou lié à un tel rapport, impliquant des personnes physiques ou morales, y compris des entités publiques ou des Etats.”

A savoir qu’un rapport conflictuel ne saurait découler d’un rapport juridique, mais se situe bien en amont dans une relation, c’est-à-dire dans la dégradation d’une entente. Les rédacteurs ont les habitudes de rédaction aussi dures que la peau de leurs vieilles habitudes de pensée. Dans le texte, la médiation est considérée comme une procédure ou un processus, sans nuance. La neutralité du tiers n’est même pas un sujet. Bref, contrairement à ce qui est proclamé, la médiation version OHADA, si ce n’est l’usage du mot, n’est porteuse d’aucune innovation.

Il reste aux médiateurs professionnels, spécialistes des projets relationnels, initiateurs du « droit à la médiation » promoteurs de la liberté de décision et de l’entente, de poursuivre leur travail en montrant l’efficacité de leur savoir-faire favorable au développement de « l’entente sociale » et de la « qualité relationnelle ». Même si les chemins peuvent se croiser, leurs interventions se poursuivra donc par-delà OHADA.

Il reste ainsi que le droit à la médiation est à faire connaître par la pratique, ce qu’aucune législation ne sait promouvoir et aussi ne peut empêcher. Il revient à la société civile d’en assurer le développement, en dehors de l’esprit d’adversité qui règne naturellement dans l’environnement juridico-judiciaire.

Il pourrait être opportun que l’OHADA s’inspire de la conception de la liberté de décision associée à l’élaboration d’un projet commun fondé sur l’entente plutôt que sur le contrat, soit la qualité relationnelle plutôt que le droit, en l’occurrence le droit napoléonien, héritage d’une dictature ayant rétabli l’esclavage.

A mon avis, il reste aux pays africains à développer une approche culturelle plus proche des fondamentaux du lien social qu’ils peuvent faire évoluer à partir de leurs propres racines. C’est sans doute pour une prochaine mouture… » (Extrait de ohada.com du 31/07/2018)

En savoir plus sur http://www.ohada.com/actualite/4330/la-mediation-en-afrique-passera-t-elle-par-l-espace-ohada.html

Afrique : « le 10ème Acte Uniforme de l’OHADA sur la médiation » par W. Bühler et Anne-Sophie Gidoin (ohada.com)


Capture.PNG325.PNG« Introduction

« Après la sentence, la palabre ne s’arrête pas pour autant : le tout n’est pas de dédommager ou d’être sanctionné, mais de renouer la relation. La palabre se sert du vrai pour aboutir à la paix ».

Cette citation de Jean-Godefroy Bidima dans son ouvrage intitulé La Palabre : Une juridiction de la parole (Michalon, 1997), souligne le lien entre la médiation (ou palabre) et la paix. La médiation, consacrée par la Charte des Nations Unies comme l’un des modes privilégiés de règlement pacifique des différends entre Etats, participe au processus de paix.

L’Acte uniforme sur la médiation (AUM), adopté le 23 novembre 2017 (N° Lexbase : L4676LHN) par le 45ème Conseil des Ministres de l’OHADA à Conakry, constitue le 10ème Acte uniforme de l’OHADA. Il confirme la vocation de l’espace OHADA d’encourager les acteurs économiques à investir dans un environnement garantissant une sécurité juridique, et ainsi une certaine paix.

L’AUM répond à l’objet du Traité OHADA d’« harmonisation du droit des affaires dans les Etats Parties par l’élaboration et l’adoption de règles communes simples, modernes et adaptées à la situation de leurs économies » et complète « l’encouragement au recours à l’arbitrage pour le règlement des différends contractuels ».

L’AUM résulte notamment de l’impulsion du Conseil des Ministres de Bissau, de juin 2011, qui a demandé au Secrétariat Permanent d’étudier la possibilité d’élargir le champ matériel du droit des affaires à la médiation, suivi de la déclaration du Président Yayi Boni, lors du Conseil des Ministres de Cotonou au mois de juin 2012, selon laquelle il n’était plus possible d’éluder la question de la médiation commerciale. L’AUM vient ainsi enrichir le régime uniforme du règlement des différends dans l’espace OHADA, jusqu’alors encadré par l’Acte uniforme sur l’arbitrage, et le Règlement d’arbitrage de la CCJA (ces deux textes qui dataient de 1999, ont pour leur part fait l’objet de révisions en 2017).

Composé de 17 articles, l’AUM assure un équilibre entre encadrement et flexibilité, nécessaires au succès de la médiation. Ce texte s’inspire dans une large mesure, mais pas seulement, de la Loi type de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur la conciliation commerciale de 2002 (la « CNUDCI » et la « Loi-type de la CNUDCI »). Il est par ailleurs conforme aux meilleures pratiques internationales, et reprend notamment certaines dispositions des lois du Burkina Faso et de Côte d’Ivoire et du décret du Sénégal relatifs à la médiation. L’AUM se distingue toutefois par des dispositions innovantes et spécifiques à l’espace OHADA, en ce qui concerne en particulier son champ d’application, le statut du médiateur, les principes directeurs de la médiation et le régime de l’exécution des accords issus de la médiation.

Le présent article développe successivement les grands chapitres de l’AUM, à savoir les définitions et le champ d’application (1), le médiateur (2), la procédure de médiation (3), et l’articulation entre la médiation et les procédures contentieuses (4), avant de conclure. (Extrait de ohada.com du 17/08/2018)

En savoir plus sur http://www.ohada.com/actualite/4355/le-10eme-acte-uniforme-de-l-ohada-sur-la-mediation.html