Tunisie : le médiateur administratif présente le rapport de l’institution de 2019


médiateur administratif

« Le président de l’ARP, Rached Ghannouchi, a reçu, jeudi, au Palais du Bardo, le Médiateur administratif Abdessattar Ben Moussa. Ce dernier lui a remis le rapport annuel sur les activités de l’institution pour 2019.

Le document  présenté par le médiateur administratif comporte des propositions et des recommandations concernant plusieurs procédures administratives. Il propose des mécanismes pour les simplifier et l’amendement de certaines législations. Le but étant de renforcer la relation entre l’administration et le citoyen. Ben Moussa a, à cette occasion, mis en avant l’importance d’améliorer le cadre juridique régissant l’institution. Lit-on dans un communiqué de l’ARP.

Par ailleurs, il a évoqué les difficultés rencontrées par le citoyen dans sa relation avec l’administration. Notamment en ce qui concerne les jugements rendus à l’encontre celle-ci et l’application des décisions relatives à l’infrastructure et l’environnement.

Ben Moussa a, aussi, évoqué l’atelier prévu le 9 décembre prochain sur « le développement de l’institution du Médiateur administratif et le renforcement de ses capacités ». Pour sa part, Ghannouchi a salué les efforts déployés par l’institution du médiateur administratif et ses interventions pour résoudre les conflits entre le citoyen et l’administration, tout en veillant à garantir les droits des citoyens. » (Extrait de leconomistemaghrebin.com du 3/12/2020)

En savoir plus sur https://www.leconomistemaghrebin.com/2020/12/03/arp-mediateur-administratif-presente-rapport-institution-2019/?RelatedContentIds=Article-BB1bRhZ9,Article-BB1bQuav,Article-BB1bQ6Tb,Article-BB1bJKXY

Côte d’Ivoire – Le Médiateur de la République appelle à un engagement collectif pour la paix


« La Côte d’Ivoire célèbre, ce 15 novembre, à Koumassi, la traditionnelle Journée nationale de la paix (Jnp) sur le thème : « Ensemble, consolidons la paix et préservons nos acquis».

Se référant aux violences qui ont été enregistrées lors de l’élection présidentielle du 31 octobre, entre militants de partis politiques d’une part et entre communautés d’autre part, Adama Toungara, Médiateur de la République, a fait cette requête aux Ivoiriens. A savoir, s’appuyer sur cette situation regrettable pour « se rappeler, au cours de cette célébration, que la paix est une quête permanente nécessitant un engagement collectif ». Parce que pour lui, « sans la paix, rien de durable ne saurait être bâti ».

Il a saisi l’opportunité de cette célébration pour inviter chaque Ivoirien et chaque habitant du pays à semer et à faire germer les graines de la paix partout où ils se trouvent. Parce que, précise-t-il, il n’est de l’intérêt de personne que les comportements de violence prennent le dessus sur les attitudes de paix. « Nous devons tous, autant que nous sommes, agir pour la paix et la cohésion sociale, gage de la sécurité individuelle, collective et du progrès social de notre pays », a-t-il soutenu.

C’est pour cette raison qu’il félicite le Président de la République, Alassane Ouattara, pour avoir tendu la main au président Henri Konan Bédié et pour son engagement pour un dialogue constructif avec l’opposition. Il l’encourage à poursuivre l’œuvre de réconciliation nationale pour une Côte d’Ivoire toujours fraternelle. »- H. Adou – (Extrait de fratmat.info/article du 14/11/2020)

En savoir plus sur https://www.fratmat.info/article/209372/politique/henri-konan-beacutedieacute/cohesion-sociale-le-mediateur-de-la-republique-appelle-a-un-engagement-collectif-pour-la-paix?RelatedContentIds=Article-BB1b04i7,Article-BB1b0iVm,Article-BB1aZ1gX,Article-BB1aYZdq,Article-BB1aXZTH,Article-BB1aRG7d

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Côte d’Ivoire : des actions diligentes annoncées pour le renforcement de la cohésion sociale en Côte d’Ivoire par le Conseil de médiation


Médiation

« Le Conseil de médiation a tenu ce lundi 16 novembre 2020, sa première réunion, au siège de l’institution, situé à la Fondation Félix Houphouët Boigny à Yamoussoukro.

L’enjeu des échanges était de faire un état des lieux de la cohésion sociale dans les différentes régions du pays mais il s’est agi également de réfléchir sur les actions à engager par le Médiateur de la République afin de ramener la quiétude, l’entente et la confiance mutuelle entre les communautés des localités ayant été affectées par les violences.

« La rencontre se situe, dans le cadre de la seconde attribution du Conseil de médiation relative aux missions du Médiateur de la République en matière de cohésion sociale dont le renforcement a été inscrit au cœur des priorités de notre Institution en cette année 2020 », a situé le Médiateur Adama Toungara.

Dressant un bilan des actions en matière de cohésion sociale, il s’est félicité de la mise en place de « Les grandes rencontres » qui ont permis à l’institution de sillonner les 108 départements du pays et les 10 communes du District d’Abidjan pour sensibiliser les populations à la cohabitation pacifique et à privilégier le dialogue pour le règlement de leurs différends, rappelant également les actions de communication initiées sur afin de maintenir la flamme de la sensibilisation pour un scrutin sans violence.

(…)

Le Conseil de médiation est un organe consultatif et décisionnel dont la création a été envisagée depuis plusieurs années dans le but d’un meilleur fonctionnement de l’organe de médiation.

Il a pour attributions principales d’examiner les dossiers de réclamation complexes et faire toutes suggestions et recommandations en vue de leur règlement, d’identifier les actions à mener en cas de situations portant atteinte ou susceptibles de porter atteinte à la cohésion sociale, d’Améliorer la procédure d’instruction des requêtes dans l’optique d’une plus grande efficacité, de définir les grandes orientations et objectifs stratégiques de l’Organe de médiation et suivre leur mise en œuvre et d’examiner toute autre question relative au fonctionnement de l’Institution. (Extrait de news.abidjan.net/h du 17/11/2020)

En savoir plus sur https://news.abidjan.net/h/683726.html?RelatedContentIds=Article-BB1b3xel,Article-BB1b5zOD,Article-BB1b5ki4,Article-BB1b3Jgi,Article-BB1b6iUI,Article-BB1b3xkk,Article-BB1b53R0,Article-BB1b33jA,Article-BB1b4joy,Article-BB1b5liw,Article-BB1b2i30,Article-BB1b3lGq,Article-BB1b3em1,Article-BB1b2ShR,Article-BB1b3T6Z,Article-BB1b5zLm

LA DÉFENSEURE DES DROITS A FORMÉ SON ÉQUIPE AVEC LA NOMINATION DE SES ADJOINTS ET DU DÉLÉGUÉ GÉNÉRAL À LA MÉDIATION AVEC LES SERVICES PUBLICS


Accueil

« Les trois adjoints de la Défenseure des droits, Claire Hédon, ont été nommés par le Premier ministre, sur proposition de la Défenseure des droits.

Monsieur Eric DELEMAR est nommé Défenseur des enfants, adjoint en charge de la défense et de la promotion des droits de l’enfant.

Travaillant directement au contact de mineurs vulnérables depuis de nombreuses années en sa qualité d’éducateur spécialisé, puis de chef de services éducatifs, il est depuis 2010 directeur au centre de l’enfance Henri Fréville de Chantepie, en Ille-et-Vilaine. Monsieur DELEMAR est également membre de la commission protection de l’enfance du Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux (GEPSo).

Madame Pauline CABY est nommée adjointe en charge du respect de la déontologie par les professionnels de la sécurité.

Professionnelle de la Justice, elle fut successivement substitut du procureur près le tribunal de grande instance d’Auxerre, d’Evry puis de Paris. Elle est ensuite nommée vice-procureure près le tribunal de grande instance de Paris, puis avocate générale référendaire à la Cour de cassation.

Madame George PAU-LANGEVIN, adjointe en charge de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l’égalité.

Avocate de formation, députée de Paris, Madame PAU-LANGEVIN a occupé les fonctions de ministre déléguée à la Réussite éducative de 2012 à 2014 et de ministre des Outre-Mer de 2014 à 2016. Madame PAU-LANGEVIN a également présidé le Mouvement contre le racisme et l’amitié entre les peuples (MRAP) et a piloté plusieurs travaux relatifs à la lutte contre les discriminations, notamment un rapport législatif sur les discriminations liées à l’origine

Les adjoints sont les vice-présidents des trois collèges qui assistent la Défenseure des droits.

Le collège « Défense et promotion des droits de l’enfant » est compétent pour tout ce qui concerne l’intérêt des enfants.

Le collège « Déontologie de la sécurité » aborde les règles de bonne conduite des représentants de l’ordre, qu’ils soient publics ou privés.

Le collège « Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité » travaille sur la défense des personnes discriminées et l’accès aux droits pour toutes et tous.

Par ailleurs, Monsieur Daniel AGACINSKI a été nommé Délégué général à la médiation avec les services publics par la Défenseure des droits.

Après avoir été conseiller de la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion de 2012 à 2013, puis conseiller du ministre de l’Éducation nationale de 2013 à 2014, il rejoint France stratégie. Au sein du département « société et politiques sociales », il a notamment rédigé le rapport « Médiation accomplie ? Discours et pratiques de la médiation entre citoyens et administrations ». (Extrait de defenseurdesdroits.fr du 14/11/2020)

En savoir plus shttps://www.defenseurdesdroits.fr/fr/communique-de-presse/2020/11/la-defenseure-des-droits-a-forme-son-equipe-avec-la-nomination-de-sesur

Togo : Le mandat du médiateur de la République passe à 3 ans renouvelable une seule fois


« Le mandat du médiateur de la République passe désormais à trois (3) ans renouvelable une seule fois. Le gouvernement vient d’adopter un texte en ce sens au dernier Conseil des ministres.
L’exécutif se prépare à soumettre aux députés un projet de loi organique définissant la composition, l’organisation et le fonctionnement des services du médiateur de la République. Le texte prévoie que son mandat ne peut dépasser six (6) ans. » (Extrait de m.icilome.com du 29/10/2020)

En savoir plus sur https://m.icilome.com/?idnews=889209

Médiation administrative : Décret n° 2020-1303 du 27 octobre 2020 modifiant le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux


Notice : le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 a mis en place l’expérimentation d’une médiation préalable obligatoire dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux prévue par le IV de l’article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle. L’article 34 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a reporté au 31 décembre 2021 la date limite à laquelle cette expérimentation peut prendre fin, qui était initialement fixée au 18 novembre 2020.
Références : les dispositions du code de justice administrative modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle, notamment son article 5 modifié par l’article 34 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
Vu le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 modifié portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :

  • Article 1
    Le décret du 16 février 2018 susvisé est modifié comme suit :
    1° A l’article 8, les mots : « six mois avant l’expiration du délai de quatre ans prévu par le IV de l’article 5 de la loi du 18 novembre 2016 susvisée » sont remplacés par les mots : « le 30 juin 2021 » ;
    2° Au premier et au second alinéa de l’article 9, la date : « 18 novembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».Liens relatifs
  • Article 2
    Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 octobre 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Décret à consulter sur https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042469067

Algérie : L’Instance du Médiateur de la République a traité plus de 800 plaintes depuis sa création


 

APS

« Plus de 800 plaintes et préoccupations soulevées par des citoyens ont été traitées par les délégations du Médiateur de la République dans les quatre coins du pays depuis la création de son Instance début 2020, a indiqué mardi depuis Tipasa le Conseiller auprès du Médiateur de la République.

Dans une déclaration à l’APS, en marge de la visite du Médiateur de la République, Karim Younes dans la wilaya, M. Rabah Hanifi a souligné que « les délégations réparties à travers les différentes wilayas ont été destinataires de plus de 4.100 dossiers, objets de plaintes ou préoccupations soulevées par des citoyens, dont 800 ayant reçu une suite favorable ».

La plupart des dossiers traités concerne des problèmes restés longtemps en suspens dans les wilayas intérieures, liés aux secteurs de l’Habitat, de l’Investissement et de la Justice dans son volet inhérent à l’application des décisions, le Médiateur de la République ne devant en aucun cas intervenir dans les affaires objets de contentieux ou les enquêtes au niveau de la Justice.

Créée par le président de la République, Abdelmadjid Tebboune le 17 février dernier avec désignation de M. Karim Younes à sa tête, l’Instance qui se veut «un trait d’union entre le Pouvoir et la société civile » a traité les questions liées au secteur de l’emploi dans son volet inhérent au règlement des conflits professionnels, des dossiers de réinsertion des travailleurs licenciés, des licenciements abusifs et des problèmes des retraités. » (Extrait de aps.dz/algerie du 28/10/2020)

En savoir plus sur http://www.aps.dz/algerie/111936-l-instance-du-mediateur-de-la-republique-a-traite-plus-de-800-plaintes-depuis-sa-creation

Rennes : Le nouveau président du tribunal administratif milite pour la médiation


« Éric Kolbert, est, depuis le jeudi 1er octobre 2020, le nouveau président du tribunal administratif de Rennes. Parmi ses priorités, la création d’une sixième chambre pour raccourcir les délais de traitement des contentieux et l’augmentation de la médiation.  » (Extrait ouest-france.fr du 16/10/2020)

En savoir plus sur https://www.ouest-france.fr/bretagne/bretagne-le-nouveau-president-du-tribunal-administratif-milite-pour-la-mediation-7017974?RelatedContentIds=Article-BB1a7VS8,Article-BB1ab4Yz,Article-BB1ab7OY

Le médiation, nouveau chantier du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne


« Le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a connu en 2019 un nombre record d’affaires enregistrées -plus de 3170 affaires, un chiffre en hausse de 18%- et malgré le contexte sanitaire, 2020 est l’année d’un gros chantier pour la justice administrative : la mise en place de la médiation« Tous les domaines s’y prêtent, sauf peut-être le contentieux des étrangers », souligne Bruno Lasserre, le vice président du Conseil d’Etat en visite à Châlons-en-Champagne ce lundi 19 octobre. Le contentieux des étrangers qui représente 38,2 % des affaires jugées devant la juridiction. 

(…)A Châlons-en-Champagnele tribunal administratif a été saisi « seulement » trois fois concernant les arrêtés du préfet sur le port obligatoire du masque à Reims. Dont l’une a abouti à une modification de l’arrêté du préfe  » – S. Constanzer -(Extrait de francebleu.fr/ du 20/10/2020)

En savoir plus sur https://www.francebleu.fr/infos/faits-divers-justice/le-mediation-nouveau-chantier-du-tribunal-administratif-de-chalons-en-champagne-1603207269

Rapport d’activité 2020 du Médiateur de Paris


site-mediateur

Eric FERRAND a été nommé Médiateur de la Ville de Paris par Anne HIDALGO, Maire de Paris, le 15 juillet 2014.

CHIFFRES CLEFS

Le nombre de dossiers traités par la Mission de la Médiation depuis 2013 a augmenté de 103%, pour atteindre 2.794 dossiers en 2019.

Ce doublement résulte des efforts de communication menés pour populariser la médiation parisienne ainsi que des ouvertures de permanences dont le nombre est passé de 24 en 2013 à 45 en 2019 (dont 8 ouvertes fin 2019).

Les permanences reçoivent toujours la grande majorité des requêtes, soit 68% (+25% depuis 2016) tandis que les saisines par internet se sont sensiblement accrues pour atteindre 25% du total des requêtes en 2019 (+106% depuis 2016). Les saisines par courrier ne représentent plus que 6,2% de l’ensemble.

PRINCIPAUX THÈMES DES REQUÊTES

Les litiges relatifs au logement et à l’habitat constituent une part prépondérante des requêtes en médiation qui tend cependant à se réduire, passant de 58% en 2015 à 45% en 2019.

Cette évolution tient à la diversification croissante des sujets traités et à l’émergence de thèmes liés aux nouveaux dispositifs et politiques spécifiques de la mandature.

C’est notamment le cas pour le thème déplacements/voirie, qui ressort en deuxième position avec 21% des requêtes en 2019 alors qu’il n’était qu’en cinquième position en 2015 (6%).

En troisième position, le thème social est resté stable autour de 12%.

Voir le détail des statistiques ci-après : Annexe I

LES PROPOSITIONS DE RÉFORME

S’il n’a pas de pouvoir d’injonction sur l’administration, l’instruction des requêtes en médiation individuelles peut conduire le Médiateur à alerter l’exécutif sur les dysfonctionnements qu’il repère et à lui suggérer des solutions d’amélioration.

Une cinquantaine de recommandations d’amélioration des règlements et services publics parisiens ont ainsi été proposées par le Médiateur depuis sa nomination en 2014.

Souvent prises en compte par l’exécutif, ces propositions sont rendues publiques sur le site internet de la Médiation.

Voir ci-après le détail des propositions : Annexe II

PERSPECTIVES D’ÉVOLUTION DE LA MÉDIATION PARISIENNE

La loi du 27 décembre 2019 « relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique » a créé l’article L. 1112-24 du Code général des collectivités territoriales, relatif aux Médiateurs des collectivités territoriales.

Ce texte, qui n’impose  pas aux collectivités d’instaurer obligatoirement un médiateur, prévoit toutefois que tout médiateur existant ou créé devra se conformer aux dispositions nouvelles à compter du 1er janvier 2021.

Outre les garanties d’indépendance des médiateurs et l’obligation de gratuité des recours dont ils sont saisis, les textes prévoient que désormais, les médiations conduites par le médiateur territorial sont soumises aux dispositions relatives à la médiation  du Code de justice administrative et que la saisine du Médiateur « interrompt les délais de recours contentieux et suspend les prescriptions dans les conditions prévues à l’article L. 213-6 du Code de justice administrative ».

A l’heure du tout-numérique, le rôle d’accompagnement de la médiation apparaît devoir être renforcé afin de pallier le risque de déshumanisation du fonctionnement des administrations et renforcer la confiance des citoyens envers les services publics.

Ce besoin rend souhaitable une évolution du statut du Médiateur de la Ville de Paris et de l’organisation de la Mission de la Médiation afin d’en renforcer l’indépendance tant à l’égard des Directions que de l’exécutif.

Il s’agît aussi à cette occasion de viser à populariser plus largement la voie de la médiation en étendant sa représentation et sa notoriété auprès des usagers parisiens.

Annexe I : La médiation parisienne en chiffres


La Mission de la Médiation a instruit 2 794 requêtes en 2019, soit une activité en hausse de 16% sur un an et de 103% depuis 2013.

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Cette évolution résulte des efforts de communication engagés pour populariser la médiation parisienne ainsi que des ouvertures de permanences dont le nombre est passé de 24 en 2013 à 45 début 2020.

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Les permanences se tiennent dans toutes les mairies d’arrondissement ainsi que d’autres lieux tels que des Maisons de la Justice et du droit, des Points d’Accès au Droit ou centres d’action sociale.

En 2019 des permanences ont commencé d’être expérimentées en fin de journée dans les Mairies d’arrondissement ouvertes en « nocturne » le jeudi.

L’essentiel des requêtes des usagers passe par les permanences tenues par les représentants bénévoles du Médiateur. Toutefois, le nombre de requêtes dématérialisées a doublé depuis 2016.

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Les litiges relatifs au logement et à l’habitat constituent une part prépondérante des requêtes en médiation qui tend cependant à se réduire, passant de 58 % en 2015 à 45% en 2019.

Cette évolution tient à la diversification croissante des sujets traités et à l’émergence de thèmes liés aux nouveaux dispositifs et politiques spécifiques de la mandature.

C’est notamment le cas pour le thème déplacements/voirie qui ressort en deuxième position avec 21% des requêtes en 2019 alors qu’il n’était qu’en cinquième position en 2015 (6%).

En troisième position, le thème social est resté relativement stable autour de 10-12%. (Extrait de mediation.paris.fr )

En savoir plus sur https://mediation.paris.fr/mediation/jsp/site/Portal.jsp?document_id=136&portlet_id=14