L’association Villes de France vient de rejoindre la Médiation de l’eau


« Ce 30 mai 2018, l’association Villes de France vient officiellement de rejoindre la Médiation de l’eau à l’occasion de son assemblée générale annuelle, et va intégrer dorénavant le Conseil d’administration de cette institution, qui a pour objectif de régler amiablement les litiges nés entre un consommateur et son service d’eau ou d’assainissement. En effet, le Médiateur de l’eau (Dominique Braye) est aujourd’hui compétent pour tous les litiges concernant l’exécution du service public de distribution d’eau ou d’assainissement des eaux usées entre un consommateur et son service d’eau ou d’assainissement situé en France Métropolitaine et en Outre-Mer.

Importance de la médiation de l’eau
La Médiation de l’eau est une association indépendante loi 1901, dont les membres institutionnels sont l’Association des Maires de France (AMF), l’Assemblée des Communautés de France (AdCF), la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR), la Fédération Professionnelle des Entreprises de l’Eau (FP2E), la Fédération des Distributeurs d’Eau Indépendants (FDEI), la Fédération des EPL (FedEPL). En 9 années d’existence, la Médiation de l’eau a reçu plus de 15 000 saisines, traité plus de 4 000 dossiers, et trouvé des solutions de règlement amiable dans environ 85 % des cas. Elle a ainsi acquis une reconnaissance institutionnelle indéniable, démontré une réelle utilité pour les consommateurs, fait preuve d’une efficacité reconnue par tous les services d’eau et d’assainissement adhérents et constitue une entité de médiation spécialisée dans le domaine de l’eau et de l’assainissement, fortement mutualisée et reconnue pour son professionnalisme.

Évolution récente sur le règlement amiable des litiges
L’évolution récente du contexte règlementaire en matière de règlement amiable des litiges de consommation (directive européenne n°2013/11/UE et sa transposition en droit français par l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015) a rendu obligatoire la médiation de consommation à compter du 1er janvier 2016, ce qui se traduit par :

– la création d’un droit nouveau pour le consommateur : le recours gratuit à un dispositif de médiation reconnu,
– des exigences pour le dispositif de médiation : (indépendance, impartialité, compétences) : dans ce cadre le Médiateur de l’eau a été auditionné par la Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation de Consommation (CECMC) et notifié à la Commission Européenne en janvier 2016. Il constitue ainsi le recours national reconnu en France pour les services publics d’eau et d’assainissement
– des obligations pour les « professionnels » que sont tous les services publics d’eau ou d’assainissement : garantir au consommateur le recours effectif et gratuit à un médiateur de la consommation dûment habilité.

Intérêt de la Médiation de l’eau pour les adhérents de Villes de France
Ces obligations nouvelles ont conduit, sous l’impulsion de partenaires institutionnels (AMF, AdCF, FNCCR, FP2E, FDEI, FedEPL, et maintenant Villes de France), un nombre important d’autorités organisatrices et d’opérateurs publics et privés (Métropoles, Communautés d’Agglomération, de Communes, Collectivités en Régies, EPL, SEM, Entreprises Délégataires) à adhérer à la Médiation de l’eau pour se conformer à la règlementation. Ils permettent ainsi par leur adhésion à environ 85 % de la population française de bénéficier de ses services. L’intérêt pour une collectivité ou un opérateur d’adhérer à la Médiation de l’eau est d’une part, de permettre à tous les consommateurs d’avoir un accès direct à un dispositif de règlement amiable pour respecter la règlementation, d’autre part de les orienter vers un médiateur spécialisé et reconnu comme médiateur de la consommation pour le domaine de l’eau et de l’assainissement.  » (Extrait de newspress.fr du 4/06/2018)

En savoir plus sur http://www.newspress.fr/Communique_FR_308399_1072.aspx

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Rapport d’activité 2017 du médiateur de la Région Île-de-France, Jean-Pierre Hoss,


Alors que la fonction de médiateur reste encore peu connue dans les instances régionales, Jean-Pierre Hoss a reçu 155 saisines en 2017, soit 50% de plus qu’en 2016. Sur ces 155 saisines, 60% relevaient de son domaine de compétence, soit plus de la moitié et 56% d’entre elles ont été satisfaites. Le médiateur se charge de réorienter les requêtes mal dirigées.

Les réclamations proviennent majoritairement de particuliers (3/4) et de personnes morales (1/4) telles que des associations, des communes, des entreprises et des établissements publics, notamment pour des problèmes liés aux bourses (formation sanitaire et sociale, aide à la mobilité internationale des étudiants, formation professionnelles…). Le délai de réponse reste relativement court, entre 1 jour et 2 mois, et les dossiers réorientés le sont dans un délai de 3 jours maximum.

L’Île-de-France a été la première région de France à se doter d’un médiateur. Celui-ci est chargé de proposer une voie de recours amiable, gratuite et indépendante pour régler les différends entre toute personne physique (citoyen) ou morale (entreprise, association, collectivité) et l’administration régionale. Il intervient également en cas de litige avec une décision prise par l’administration de la Région Île-de-France. Avec la médiation, les citoyens, les associations, les entreprises et les collectivités de la Région disposent d’un recours simple, rapide et gratuit pour corriger d’éventuelles erreurs ou certaines injustices. (Extrait de https://www.iledefrance.fr/50-de-saisines-supplementaires-mediateur-de-region-2017

Rapport à consulter sur https://www.iledefrance.fr/sites/default/files/rapport_dactivite_mediateur_2017v12-basse_def-def_0.pdf

MALI : RAPPORT 2017 DU MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE


 

« En application de l’article 17 de la Loi n° 97-022/AN-RM du 14 mars 1997 modifiée, le Médiateur de la République, Baba Hakib Haïdara, Grand Officier de l’Ordre National, est venu présenter au Chef de l’Etat son Rapport annuel d’activités pour l’année 2017 qui comporte 70 pages.

Le Médiateur de la République est une autorité indépendante qui reçoit les réclamations concernant le fonctionnement des administrations de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et de tout organisme investi d’une mission de service public dans leurs relations avec les administrés.

Au cours de l’exercice 2017, les services du Médiateur de la République ont enregistré 189 dossiers formels de demande d’intervention, dont 122 dossiers traités et 67 en cours de traitement. Le Rapport annuel retrace les principales activités, notamment, le traitement des réclamations et des interpellations (3 735) des citoyens, de leurs préoccupations et de leurs éventuelles orientations vers les structures publiques étatiques.

Concernant la 22ème session de l’Espace d’interpellation démocratique (EID) tenue le 10 décembre 2017 dans les locaux de la Cour Suprême à Bamako, le secrétariat permanent de l’EID a enregistré 290 demandes d’interpellation, record inégalé depuis l’institution du Forum en 1994. Selon le Médiateur de la République, cela traduit un net renforcement de la confiance du citoyen envers le mécanisme de l’EID.

Les trois départements ministériels les plus interpellés cette année sont dans l’ordre : le Ministère de la Décentralisation et de la Fiscalité locale, avec 67 dossiers ; le Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Affaires foncières, avec 51 dossiers ; et le Ministère de la Justice, avec 28 dossiers.

S’agissant du règlement des différends auprès des services et ministères concernés, le Médiateur de la République recommande dans son Rapport annuel à tous les services de l’administration de veiller au respect des dispositions de la Loi n°98-12/AN-RM du 19 janvier 1998 régissant les relations entre l’administration et les usagers des services publics.

Baba Hakib Haïdara a profité de la remise de son Rapport pour attirer l’attention du Président de la République sur « l’immunité d’exécution dont bénéficient, en matière de créances, les Etablissements publics à caractère administratif. »

Le Président Ibrahim Boubacar Keïta a remercié le Médiateur de la République et tous ses services qui ont contribué à son fonctionnement : « Vous êtes dans votre rôle lorsque, par votre Rapport, vous attirez mon attention sur de nombreux dysfonctionnement qui affectent les services publics. Vos observations seront prises en compte, je puis vous en donner l’assurance, notamment en mobilisant dans les maillages de l’action gouvernementale une formation permanente des agents de l’Etat, un contrôle accru tant au niveau des organes que des personnes, et la mise en œuvre concrète de réformes et de nouveaux axes destinés à coordonner une action en faveur des droits fondamentaux des citoyens. »

La cérémonie solennelle de remise du Rapport annuel 2017 du Médiateur de la République a eu pour cadre la salle des Banquets du Palais Présidentiel de Koulouba, en présence du Premier ministre, Chef du Gouvernement, des Présidents des Institutions de la République, des membres du Gouvernement, du Ministre Secrétaire General de la Présidence de la République et de proches collaborateurs du Chef de l’Etat. » – Madou’s camara – (Extrait de bamada.net du 18/05/2018)

En savoir plus sur http://bamada.net/mediation-de-la-republique-le-rapport-annuel-2017-remis-au-president-de-la-republique-ibk

Compte-rendu réunion de l’association des Ombudsmans et Médiateurs de la Francophonie (AOMF) « Juges et Médiateurs : même combat ? » du 3 mai 2018 à Bucarest (Roumanie)


« L’association des Ombudsmans et Médiateurs de la Francophonie (AOMF), présidée par Marc BERTRAND, Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles, a tenu une réunion de son conseil d’administration ce 3 mai 2018 à Bucarest (Roumanie), à l’invitation de Monsieur Victor CIORBEA, Avocat du Peuple de Roumanie.

En marge de cette réunion, l’association a organisé, les 3 et 4 mai, un séminaire qui avait pour thème : « Le Juge et le Médiateur institutionnel ». 34 participants issus d’Afrique, d’Amérique du Nord et d’Europe, provenant des institutions de médiation ont pris part à ce séminaire aux côtés de représentants de diverses Hautes Juridictions (Cour Suprême, Administrative, Conseil d’Etat, …).

Le conseil d’administration s’est penché sur l’évolution et la poursuite du plan d’action de l’association et la préparation du prochain congrès de l’AOMF qui se tiendra à Bruxelles et Namur (Belgique) en novembre prochain et qui marquera le 20ème anniversaire de l’association.

L’AOMF a également examiné la situation en Mauritanie et au Tchad qui sont en passe de supprimer leur institution de médiation. L’association qui a, notamment, pour objectif de veiller au renforcement des institutions d’ombudsmans et médiateurs dans la Francophonie met tout en œuvre pour ouvrir le dialogue avec les autorités de ces deux pays pour tenter de maintenir ces institutions.

Lors du séminaire, la question de concurrence ou de complémentarité entre le médiateur et le juge judiciaire et le juge administratif a été posée. Le Professeur David RENDERS de la Faculté de Droit de l’Université catholique de Louvain (Belgique) et le Professeur Ioan MURARU, ancien Professeur de la Faculté de Droit de l’Université de Bucarest, ancien Président de a Cour Constitutionnelle et ancien Avocat du Peuple de Roumanie, ont apporté leur contribution éclairante et ouvert le débat.
S’en sont suivis plusieurs exposés sur :

  • La saisine simultanée du juge et du médiateur
  • La saisine directe du juge constitutionnel, judiciaire ou administratif par le médiateur
  • Le juge de la responsabilité civile et la recommandation du médiateur

A tour de rôle, les intervenants ont présenté les pratiques de leurs pays respectifs avant d’ouvrir la discussion avec l’ensemble des participants. » (Extrait de le-mediateur.be )

En savoir plus sur https://www.le-mediateur.be/page/juges-et-mediateurs-meme-combat.html

Médiation administrative : les collectivités qui expérimentent la médiation préalable obligatoire (MPO) doivent signer une convention avant le 1er septembre 2018


Gazette

« Les collectivités situées dans l’un des 46 départements qui expérimentent la médiation préalable obligatoire (MPO) doivent signer une convention avec leur centre de gestion avant le 1er septembre 2018 si elles souhaitent bénéficier de ce service. L’objectif de la MPO : réduire le nombre de affaires allant au tribunal en trouvant des solutions en amont.

« Est-il plus intéressant de dépenser des frais d’avocats au tribunal administratif par ce qu’on est certain qu’on a raison ou vaut-il mieux dépenser moins en n’allant pas devant le juge ? Aujourd’hui un maire doit envisager ses investissements et ses dépenses d’une manière pointue et raisonnée économiquement », explique Benjamin Lahache, DRH de la ville d’Asnières-sur-Seine. Ce type de questionnements est d’actualité, alors que les budgets des collectivités se tendent de plus en plus et que les agents hésitent de moins en moins à attaquer leur employeur…

Dans ce cadre, l’expérimentation de la MPO tombe à pic. En effet le législateur a nommé une quarantaine de centres de gestion pour tester jusqu’à fin 2020 l’usage de la médiation préalable obligatoire, sur un périmètre restreint de sujets (définit dans le décret du 16 février 2018)

« Avant la guerre de tranchées et que chacun campe sur ses positions, la médiation peut permettre de se remettre en question plus librement », estime Benjamin Lahache.

Des délais courts

Les collectivités qui souhaitent adhérer à la MPO ont peu de temps : elles devront délibérer et signer une convention avec leur centre de gestion avant le 1er septembre 2018… Les délais sont courts, mais il fallait que les centres de gestion puissent ensuite fournir rapidement aux tribunaux administratifs la liste des collectivités participant à l’expérimentation. Ainsi, si un dossier arrive, le juge rappellera qu’une médiation doit être tentée au préalable.

A la fin de l’expérimentation, un rapport conclusif sera remis au Garde des sceaux et au Parlement. Il devrait permettre de faire le point sur le nombre de saisines, leurs natures, de préconiser ou non la généralisation de la MPO avec, éventuellement, une extension de son périmètre. Mais pour cela, il faut avoir des volumes suffisants et représentatifs. Les centres de gestions se mobilisent donc pour communiquer sur le sujet auprès des collectivités.

Des tarifs hétérogènes

Le coût de la médiation est fixée par chaque centre de gestion. « Pour certains c’est une cotisation optionnelle, pour d’autres un coût à la prestation. La MPO peut être facturée à l’heure ou sur une base forfaitaire. Mais l’idée est d’avoir un tarif attractif pour permettre de démarrer son expérimentation », résume Pierre-Yves Blanchard, directeur général adjoint du CIG de la Grande Couronne. Son centre a opté pour 150 euros les trois heures. Le CDG de Seine-Maritime facture 180 euros par médiation aux collectivités affiliées et 216€ au non affiliées. Celui de Meurthe-et-Moselle est à 50 euros de l’heure, et précise que la durée habituelle d’une médiation est de 3 à 6 heures.

Un risque d’appel d’air ?

Pour 2017, le Conseil d’Etat a évalué le nombre de contentieux, entrant dans le champs de la MPO et sur le même périmètre géographique que l’expérimentation, à 1600 dossiers. Mais personne ne sait combien de demandes de médiation seront faites et combien de litiges la MPO réussira à résoudre… D’autant qu’elle pourrait inciter les agents à exprimer plus leur mécontentement.

« Peut-être que des agents qui n’osaient pas aller au tribunal sachant que cela est long et coûteux demanderont une médiation », reconnaît Aurore Barthel, DGA en charge des affaires statutaires du CIG petite Couronne. Benjamin Lahache, qui souhaite que sa collectivité adhère à la MPO est conscient de cela. « Mais de toute façon, depuis quelque temps, nous notons un accroissement du risque contentieux. Nous constatons sur le terrain que les agents n’ont plus peur d’attaquer leur employeur s’ils se sentent lésés. Ils ont de plus en plus recours à l’assistance juridique qui peut être incluse dans leur contrats d’assurance par exemple. La MPO dans ce cadre est donc intéressante », estime le DRH de la ville d’Asnières-sur-Seine. Et de conclure : « La ville, si elle participe a l’expérimentation, prend le risque d’être débordée par les demandes de MPO, mais elle prend aussi le risque d’avoir peut-être moins d’affaires à défendre au tribunal ! » – Claire Chevrier  -(Extrait de lagazettedescommunes.com du 2/05/2018)

En savoir plus sur http://www.lagazettedescommunes.com/562569/experimentation-de-la-mediation-prealable-obligatoire-il-faut-deliberer-et-signer-avant-le-1er-septembre/

Compte-rendu du 2ème Atelier de la Médiation : « La médiation administrative : une chance pour la médiation, un défi pour l’Administration ? », 22/03/2018, Paris


 

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« Le jeudi 22 mars 2018, s’est tenu le deuxième « Atelier de la Médiation », espace d’information et d’échange pour tous les acteurs de la médiation, organisé par le Club des Médiateurs.

Travaux du 2ème Atelier de la Médiation – Jeudi 22 mars 2018

« La médiation administrative : une chance pour la médiation, un défi pour l’Administration ? »

· M. Jean-Pierre HOSS, Médiateur de la Région Ile de France, ouvre les travaux enproposant une définition de la Médiation administrative – « celle qui traite les litiges nésd’une décision ou d’un contrat ressortissant au champ de compétence de la juridiction administrative » – et en soulignant l’enjeu pour l’administration, règne du « prêt à porter », appliquant de manière uniforme à tous des règles de droit, d’intégrer la médiation, culture du « sur mesure », s’efforçant de trouver à chaque cas une solution spécifique, souvent en équité.

· M. David MOREAU, Secrétaire général adjoint du Conseil d’Etat, chargé des juridictions administratives, présente un premier bilan de la médiation administrative à la suite de la réforme de 2016. En effet, si l’ordonnance de novembre 2011 a donné un cadre très complet à la médiation juridictionnelle, c’est la loi du 18 novembre 2016 et le décret du 18 avril 2017 qui ont ouvert une nouvelle ère pour la médiation administrative, médiation à l’initiative des parties ou du juge.

A cette occasion, toute distinction entre médiation et conciliation, perçue comme un clivage théorique dépassé, a été éradiquée. D’ailleurs, dans la charte éthique des médiateurs administratifs annexée à la convention du 13 décembre 2017 passée par le Conseil d’Etat avec le Conseil national des barreaux, il est prévu que le médiateur peut « faire toute proposition pour aider les parties à parvenir à un accord ».

Dans tous les cas, une interruption des délais de recours et une suspension de la prescription sont prévues. Celles-ci interviennent dès que les parties conviennent d’entrer en médiation. A cet égard, la nécessité d’un accord explicite de l’Administration pourrait constituer une entrave. Faudrait-il faire évoluer les textes sur ce point ? Lorsque l’administration relève d’un médiateur institutionnel, les délais devraient être suspendus à partir de la saisine de celui-ci par l’usager. En effet, le fait pour l’administration de désigner un médiateur devrait valoir accord de principe de sa part pour entrer en médiation lorsque celui-ci est saisi. Cette approche fait consensus parmi les médiateurs institutionnels présents, d’autant qu’en tout état de cause il est possible pour chaque partie de sortir de la médiation à tout moment, leur liberté est ainsi préservée.

Le Conseil d’Etat s’est doté depuis décembre dernier d’un outil statistique. Celui-ci recense notamment les accords auxquels sont parvenues les parties, quel que soit leur contenu au regard de la demande initiale des requérants. Ce n’est donc pas un taux de satisfaction, totale ou partielle, des demandes des requérants. A ce jour, 400 médiations administratives ont été engagées, 84 sont terminées, débouchant sur un accord dans 63 % des cas.

La Médiation préalable obligatoire est expérimentée dans trois champs :

  • la fonction publique d’Etat : à l’Education nationale dans 3 académies, ainsi qu’au ministère des Affaires étrangères (qui ne représente toutefois qu’une quarantaine de recours par an)
  • la fonction publique territoriale, dans 46 départements,
  • mais aussi les contentieux sociaux : à Pôle emploi, dans 3 régions, ou pour le RSA et les APL dans 6 départements, le médiateur étant dans ce dernier cas le Défenseur des droits.

Des questions relatives à la mise en oeuvre de la médiation administrative restent en suspens :

    – Les médiateurs institutionnels répondent-ils aux exigences fixées par le Code de Justice administrative, l’un des enjeux de cette interrogation est l’application ou nondes dispositions relatives à l’interruption des délais de recours contentieux ? Le critère de l’indépendance peut être satisfait s’ils bénéficient d’un statut législatif ou réglementaire leur offrant des garanties à cet égard. Mais leur « office » doit aussi être libre et non guidé par des textes, il ne doit pas être tenu de respecter une procédure qui limite ses moyens d’action.

    – Faudrait-il encadrer la médiation par des délais impératifs, à l’instar par exemple de la médiation de la consommation ? L’orientation est clairement négative, au regard de la diversité des litiges couverts. Pour autant, une juste limite pourrait s’imposer ou être définie au cas par cas et acceptée par les parties.

    – Comment marquer la fin d’une médiation ? Les textes n’imposent pas un acte du Médiateur, officialisant la fin de médiation ; l’administration doit pouvoir faire valoir devant le juge que l’administré a interrompu la médiation, et donc refait courir le délai de recours contentieux, en dehors de tout acte pris par le médiateur.

    – Faut-il instaurer des listes officielles de médiateurs, à l’instar de celles instaurées en matière civile ou familiale ? : la réponse est clairement non aujourd’hui, car la définition de critères objectifs pour les établir soulèverait des difficultés certaines comme en témoignent les difficultés actuelles rencontrées par les présidents de cours d’appel judiciaires pour établir les listes imposées par la loi J21.

· Les échanges font apparaitre d’autres problématiques : un médiateur institutionnel peut être amené à mettre en place et suivre deux processus distincts suivant que la médiation est ou non menée à l’initiative d’un juge, notamment si son propre cadre juridique spécifique ne prévoit pas de suspension des délais de recours ou de prescription.

· Mme Marielle COHEN-BRANCHE, Médiatrice de l’Autorité des Marchés Financiers, souligne quelques différences entre la Médiation administrative et les médiation civile ou de consommation.

  •  En matière civile, le juge peut retenir l’irrecevabilité de l’action en l’absence de tentative de médiation préalable, (s’agissant des réclamations non supérieures à 4000 euros), ce qui n’est pas le cas en matière administrative.
  •  La médiation de la consommation est gratuite pour le requérant, disposition également prévue par la loi de 1995 pour la conciliation.

Elle souligne que la question de la suspension de la prescription est essentielle, y compris au regard des dispositions de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme relatives à l’accès au juge.

Jean-Pierre HOSS précise que la médiation institutionnelle est gratuite, tout comme celle de la consommation.

· M. Christophe BAULINET, Médiateur des ministères économiques et financiers, tire un premier constat : le modèle de la médiation dans les domaines administratifs couverts par des médiateurs institutionnels s’est constamment développé, passant en une dizaine d’années de quelques milliers de saisines à quelques dizaines de milliers (plus de 100 000).

La médiation a été l’objet d’un foisonnement de textes, mais la loi Justice du 21ème siècle est le signal le plus marquant et le plus fort pour son développement dans le domaine administratif.

Ainsi, il existe désormais 3 types d’entrée en médiation administrative :

  • conventionnelle, à l’initiative des parties,
  • juridictionnelle, à l’initiative d’un juge,
  • et institutionnelle, lorsqu’une telle médiation est prévue par un texte spécifique.

Suivant le canal utilisé (saisine directe, adressée par un autre médiateur, à l’initiative du juge), il peut exister pour un même médiateur institutionnel plusieurs flux de saisines soumis à des règles de traitement différentes, notamment au regard des délais de prescription, ce qui est source de réflexion pour l’avenir en termes de qualité de service.

Il convient de rendre hommage au Conseil d’Etat pour avoir préservé la souplesse de la médiation administrative, qui laisse volontairement plus de liberté qu’en matière civile et commerciale.

· Christophe BAULINET formule deux propositions adressées à la Haute assemblée :

  •  A l’instar du dispositif de conventions signé entre le Conseil d’Etat et le Conseil national des barreaux, il propose que des conventions analogues, à définir en commun, puissent être signées par les médiateurs institutionnels.
  •  Par ailleurs il est prêt à partager son expérience en intervenant dans les formations à la médiation organisées notamment par le Centre de Formation à la Justice Administrative (CFJA).

· Jean-Pierre HOSS souligne l’utilité de créer un statut de médiateur des collectivités territoriales.

· M. Jean-Louis WALTER, Médiateur de Pôle Emploi, évoque les 211 000 saisines reçues depuis sa création. Son dispositif compte 82 collaborateurs. Il souligne la capacité du Médiateur à faire remonter très rapidement tous les dysfonctionnements rencontrés par son institution afin de permettre aux acteurs à l’origine des dispositifs de prévenir les difficultés récurrentes.

Un problème de confidentialité émerge, des cas d’utilisation d’éléments de la médiation en Justice ayant été constatés.

· Mme Catherine BECCHETTI-BIZOT, Médiatrice de l’Education Nationale et de l’Enseignement supérieur, évoque la montée en charge des réclamations dans son champ d’action (plus de 13 000 dossiers en 2017) et les 55 collaborateurs ou médiateurs académiques sur lesquels elle s’appuie.

Elle s’est interrogée sur les conséquences de la loi Justice du XXIème siècle sur la médiationadministrative. De son point de vue, même si une forme d’inquiétude s’est cristallisée autour de la future procédure de la MPO, le nouveau dispositif est une véritable opportunité pour faire évoluer les administrations dans leur pratique, et peut-être le vecteur d’un changement culturel profond au sein même du service public d’éducation (obligation des services gestionnaires à rouvrir les dossiers, et à ne pas s’en tenir à une approche administrative et strictement juridique des situations et décisions individuelles). Elle note que les orientations actuelles prises par la DGRH s’inscrivent dans ce mouvement, avec le projet de développement d’une gestion de proximité la plus individualisée possible.

Si dans un premier temps, après l’adoption de l’ordonnance de 2011, il n’y a pas eu de réel changement constaté, la médiation étant déjà inscrite dans le Code de l’Education nationale, depuis la loi du 18 novembre 2016, la médiatrice a vu arriver plusieurs cas adressés par des juges qui relèvent du nouveau dispositif instauré par la Loi J21 et qui, sans annuler le cadrejuridique existant de la médiation administrative institutionnelle, vient s’y surajouter en créant parfois une situation complexe. L’état du droit applicable n’est pas d’une totale lisibilité, en particulier pour les usagers et dans une moindre mesure pour les personnels. Uneffort de clarification et d’information s’impose pour les médiations institutionnelles.

La saisine par un juge peut conduire à adopter un processus plus formalisé, avec pourcorollaire un risque d’alourdissement, même si la loi J21 laisse une grande souplesse quant à la nature du processus (présentiel, conférence téléphonique, utilisation de téléconférence ou de Skype …).

En toute hypothèse, dans le cas d’une saisine par le juge, il conviendra d’être très rigoureux sur les différentes étapes à respecter, en termes de confidentialité notamment. Par exemple, il semble nécessaire de clarifier les modalités de l’entrée en médiation et de la sortie decelle-ci.

La question a pu se poser d’une « potentielle concurrence » entre les médiateurs institutionnels et les membres des barreaux. La médiatrice espère que la volonté généraleaffichée de simplification et de souplesse administrative viendra compenser la tendance à l’accroissement des procédures et au formalisme qui pourrait résulter du nouveau cadre légal.

· Jean-Pierre HOSS suggère que l’on puisse, au moins dans certains textes réglementaires tels les règlements budgétaires et financiers, ou les règlements des bourses, prévoir « une clause soupape » permettant à l’administration auteure de la décision litigieuse de déroger, dans des circonstances exceptionnelles et dûment établies, et avec l’accord du Médiateur, à l’une des conditions (de délai notamment) prévue pour l’obtention d’un droit ou d’une libéralité (bourse, subvention…), ceci afin d’élargir le champ de la médiation.

· David MOREAU fait part de son souhait de poursuivre le dialogue avec le Club des Médiateurs, au travers notamment de rencontres périodiques. (Extrait de clubdesmediateurs.fr )

Suisse : Le bureau cantonal de médiation administrative (BCMA)


logo du Bureau cantonal de médiation administrative

« Le Bureau cantonal de médiation administrative (BCMA) est un intermédiaire. Il aide les usagères et les usagers dans leurs relations avec les autorités et l’administration cantonales vaudoises.

Le BCMA est une autorité indépendante, ouverte à toutes les personnes, indépendamment de leur domicile ou de leur nationalité. Les services du BCMA sont gratuits. Ses possibilités d’action sont basées sur la loi du 19 mai 2009 sur la médiation administrative (LMA).

MISSIONS

Les missions du BCMA sont définies par l’article premier de la loi du 19 mai 2009 sur la médiation administrative (LMA) :

COMPÉTENCES

Le BCMA peut traiter les demandes concernant :

Le BCMA ne peut pas traiter les demandes concernant les communes, les autres cantons ou les autorités fédérales. Son intervention ne suspend pas les délais de réclamation, d’opposition, de recours.  Nous ne pouvons pas modifier ou revoir le contenu de décisions judiciaires, ni exercer une influence sur ces décisions.

Le BCMne dispense pas de conseils juridiques. Si vous cherchez un avocat, un notaire, un agent d’affaires breveté ou des conseils juridiques, vous trouverez quelques liens utiles à la page suivante : Justice – Juridique.

Le BCMA n’est pas compétent pour traiter des litiges de droit du travail entre l’État et ses collaboratrices et collaborateurs.

Pour les questions en matière de droit des patients, on peut s’adresser à la Médiation Santé Handicap. (Extrait de vd.ch )

En savoir plus sur https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/bureau-cantonal-de-mediation-administrative-bcma/