Recours à la médiation : expérimentation à la matière « fonction publique territoriale » dans la région Auvergne-Rhône-Alpes


« Le vice-président du Conseil d’Etat, lors de sa visite à Lyon, les 18 et 19 septembre dernier, s’est exprimé au palais des juridictions administratives lyonnaises, sur le thème de la médiation en matière de contentieux administratifs.

Face à une demande de justice en constante augmentation, dans un contexte financier et budgétaire tendu, le recours au juge n’est pas la seule forme de résolution des conflits ni nécessairement la plus adaptée.

Des réflexions ont ainsi été menées, depuis plusieurs années, par le Conseil d’État et la juridiction administrative, sur le développement des modes alternatifs de règlements des litiges. Les travaux menés notamment par un groupe de travail constitué en 2015 à la demande du vice-président du Conseil d’État pour réfléchir à la justice administrative, et plus particulièrement à l’office du juge, ont récemment abouti à l’insertion dans la loi  n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle et le décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 de dispositions relatives à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif. Ces dispositions ont remplacé celles qui existaient déjà dans le code de justice administrative sur la conciliation et la médiation en matière de litiges transfrontaliers, dont le champ d’application était trop restreint :

–    le recours à la médiation est, désormais, un mode de « droit commun » de résolution des différends. Il peut être à l’initiative des parties ou à l’initiative du juge dans tout domaine de l’action publique ;

–    le recours à un processus de médiation préalablement à la saisine du juge est favorisé par l’interruption des délais de recours contentieux et la suspension des prescriptions ;

–    la procédure de mise en œuvre d’une médiation est précisée : modalités de désignation du médiateur, rémunération, éligibilité à l’aide juridictionnelle des frais de médiation lorsque celle-ci a été ordonnée par le juge ;

La loi du 18 novembre 2016 prévoit également la mise en place, à titre expérimental, pour une durée de quatre ans, d’une médiation préalable obligatoire pour les contentieux de la fonction publique et les contentieux sociaux, dans certains territoires. Le décret d’application concernant cette expérimentation est en cours d’élaboration.

Le développement de la médiation administrative est un défi à relever. Tous les acteurs sont appelés à s’impliquer : collectivités publiques et administrations, avocats, professionnels de la médiation, le Défenseur des droits…

  • La médiation à la cour administrative d’appel de Lyon

–  Les 8 et 9 juin 2017, la cour a accueilli les premières formations décentralisées de sensibilisation à la médiation en matière administrative. 150 participants

–  En 2017, la cour a fait deux propositions de médiation aux parties dans le cadre de jugements frappés d’appel.
L’une de ces propositions portant sur un litige de fonction publique a été acceptée par les parties. D’autres dossiers pourront faire l’objet de propositions. Sont actuellement à l’étude des dossiers concernant des litiges intercommunaux en matière de participations financières des communes aux frais de scolarisation d’élèves en école primaire. » (Extrait de lyon.cour-administrative-appel.fr du 20/09/2017)

En savoir plus sur http://lyon.cour-administrative-appel.fr/A-savoir/Communiques/Recours-a-la-mediation-experimentation-a-la-matiere-fonction-publique-territoriale-dans-la-region-Auvergne-Rhone-Alpes

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Médiation administrative : la question de l’établissement de listes de médiateurs auprès de chaque juridiction administrative.


Sénat - Un site au service des citoyens

Question écrite n° 00589 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) publiée dans le JO Sénat du 20/07/2017 – page 2340

Sa question écrite du 8 juin 2017 n’ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson demande à nouveau à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, si les médiateurs susceptibles d’intervenir dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif dans les conditions prévues par le décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 sont attachés à une juridiction administrative ou compétents pour intervenir auprès de n’importe quelle juridiction administrative sur le territoire national.

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 07/09/2017 – page 2815

La loi ne prévoit pas l’établissement de listes de médiateurs auprès de chaque juridiction administrative. Les médiateurs qui remplissent la condition d’indépendance par rapport aux parties prévue par l’article L. 213-1 du code de justice administrative et les conditions de qualification prévues par l’article R. 213-3 du même code peuvent donc intervenir auprès de toute juridiction administrative sur le territoire national.  » (Extrait de www.senat.fr du 20/09/2017)

En savoir plus sur http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ170700589&idtable=q330308|q330357|q330527|q329868|q330073|q330118|q330144|q329107|q329183|q329225&_na=QE&rch=qa&de=20170903&au=20170918&dp=15+jours&radio=dp&date=dateJORep&appr=text&aff=ar&tri=dd&off=20&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn

L’association européenne des médiateurs de l’énergie vient de publier son rapport annuel 2016


Extrait de https://twitter.com/med_energie

Rapport à consulter sur https://drive.google.com/file/d/0B3P6oDG7Gz8DNFpDVFAxemRxdVk/view

Rapport 2016 du Médiateur des programmes de France Télévision


M. Gora PATEL, Médiateur des Programmes de France Télévisions, à présenté son rapport d’activité pour l’année 2016 :

« France Télévisions s’est dotée de médiateurs dont le rôle est d’être l’intermédiaire
entre le public et les chaînes, d’examiner les observations, remarques et plaintes éventuelles des téléspectateurs. Les médiateurs ont été mis en place pour offrir aux téléspectateurs la possibilité de se référer à une instance impartiale. Ils contribuent à établir une relation de qualité avec les téléspectateurs. (…)

Au fil des jours, l’impression première peut laisser penser que rien ne trouve grâce aux
yeux de ceux qui écrivent. La mise en perspective finale fait ressortir une
photo nettement plus contrastée. Ainsi, les reproches récurrents il y a deux,
trois ans quant à :
• la représentation de la diversité sous toutes ses formes dans nos programmes,
• le non-respect des horaires,
• la multiplication des rediffusions, trop fréquentes, trop nombreuses,
• la qualité du son, un niveau sonore trop haut pour certains, trop bas pour d’autres, sont en relative diminution dans les courriels reçus. Toutefois, comme dit l’adage : «Qui aime bien, châtie bien ! »

L’exigence de l’excellence de la part de la télévision publique reste une demande forte
et constante de la part de ceux, nombreux, qui ne manquent pas une occasion de nous
rappeler qu’ils s’acquittent d’une redevance annuelle. » (Extrait de clubdesmediateurs.fr du 29/08/2017)

En savoir plus sur https://clubdesmediateurs.fr/wp-content/uploads/2017/08/RapportMediateurFTV-2016.pdf

Côte d’Ivoire : Le délégué du Médiateur de la République à Séguéla a été installé.


Abidjan.net

« Le délégué du Médiateur de la République à Séguéla, Fofana Ibrahima, va officiellement prendre fonction au cours d’une cérémonie qui se déroulera mercredi à la préfecture, a appris l’AIP auprès d’une équipe de l’institution présente dans la ville pour la circonstance.

« Bien que comptant près d’une vingtaine d’années d’existence, le Médiateur de la République reste peu connu voire mal connu des populations, malgré les services disponibles. L’éloignement et parfois l’enclavement des régions par rapport à la capitale, siège de l’institution, limitent l’accès au Médiateur de la République aux citoyens vivant à l’intérieur du pays. Pour y remédier, l’organe de médiation a décidé, conformément aux dispositions du décret 2014-737 du 25 novembre 2014, de mettre en œuvre le déconcentration de ses services par la mise en place de délégations dans 10 grandes régions du pays », lit-on dans le document remis à l’AIP.

Le Médiateur délégué qui aura compétence dans les régions du Worodougou, du Béré et du Bafing, sera présenté aux populations, avant la remise de son véhicule de fonction, la coupure de ruban et la visite des bureaux de la délégation sis au quartier Soukrougban, a-t-on relevé.

Autorité administrative indépendante, le Médiateur de la République a pour missions de rechercher un règlement à l’amiable des différends entre les administrés et les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes investis d’une mission de service public, en plus de contribuer au renforcement de la cohésion sociale.

Avant l’étape de Man, le 6 septembre, et celle de Dimbokro plus tard, ce sont donc les délégations de Daloa, d’Odienné et de San Pedro qui sont déjà installées, note-t-on. » (Extrait de news.abidjan.net du 29/09/2017)

En savoir plus sur http://news.abidjan.net/h/621381.html

Le médiateur de l’énergie mécontent des rattrapages de facturation par les fournisseurs


Gaz facture électricité

Un an après l’entrée en vigueur de l’interdiction de rattrapage de facturation remontant à plus de 14 mois de consommation, le médiateur national de l’énergie note que la loi n’est toujours pas respectée par les fournisseurs. Une situation anormale qui pénalise certains clients.

En août 2016, le médiateur national de l’énergie se félicitait de l’entrée en vigueur de la limitation des rattrapages de facturation d’électricité et de gaz à 14 mois de consommation (art. L.224-11 du code de la consommation) pour des négligences imputables aux opérateurs eux-mêmes (relevés de compteur non effectués ou factures émises avec retard). Pourtant, un an plus tard, rien n’a vraiment changé. Si les fournisseurs d’électricité et de gaz ont bien pris quelques dispositions, comme l’envoi d’un courrier recommandé pour demander au consommateur l’accès à son compteur ou la réalisation d’un auto-relevé, les litiges perdurent. Pour le médiateur, « les opérateurs ne respectent pas toujours cette interdiction » et « nombre de consommateurs continuent de régler ces rattrapages de plus de 14 mois sans les contester parce qu’ils ignorent leurs droits ou les démarches à effectuer ». Les litiges portent sur des problèmes de relevés, des régularisations et facturations tardives ou des index de relève non pris en compte.

Jean Gaubert a donc publié un communiqué où il déclare : « L’interdiction de rattrapage de facturation de plus de 14 mois a été voulue par le législateur afin d’éviter aux consommateurs de devoir régler des factures de rattrapage qui peuvent se chiffrer à plusieurs milliers d’euros, les mettant en difficulté financière« . En effet, en 2015, avant que cette mesure ne soit prise, le médiateur était saisi pour des litiges dont les montants moyens étaient de 3.600 euros. Il met donc en garde les fournisseurs d’énergie par rapport à la persistance d’une situation anormale et les rappelle à leurs obligations : ils doivent notamment mettre en place des dispositifs de correction automatique des factures, avant émission. Jean Gaubert martèle : « (…) Je rappelle à tous les acteurs du secteur qu’il est essentiel que la loi soit appliquée« .

Ce genre d’ajustement rétroactif ne correspond toutefois pas aux rattrapages intervenus au début de 2015 et au printemps de 2017, pour les clients d’EDF qui avaient reçu un courrier leurs précisant qu’ils avaient bénéficié d’un contrat d’électricité au Tarif Bleu dont le niveau d’évolution des tarifs réglementés avait été jugé insuffisant par le Conseil d’Etat. Un correctif avait été décidé pour des périodes allant de 2012 à 2013 puis d’août 2014 à juillet 2015, amenant à un alourdissement de la facture habituelle d’un montant d’une trentaine d’euros en moyenne. Un montant beaucoup plus faible que ceux mis en jeu dans les litiges portés à la connaissance du médiateur. Les consommateurs n’avaient toutefois pas apprécié le procédé, bien légal lui, mais indélicat. » (Extrait de batiactu.com du 24/08/2017)

Mali : l’Association des propriétaires de maison à N’Tabacoro, a saisi le Médiateur de la république à propos de la démolitions de 24 maisons.


Mali Actu

« Tabakoro-wèrêda se trouve entre les anciens logements sociaux de 2009 et ceux en construction. Entre 2005 et 2006, avant même l’opération de construction des logements sociaux de  Tabkoro ATTbougou, les populations de  Tabakoro-wèrêda  ont acquis auprès de la préfecture des parcelles à usage d’habitation. Ces occupants détiennent tous  des titres de propriété, légalement délivrés par les autorités préfectorales. Elles y ont construites des maisons et actuellement presque toute la zone est habitée.

Le Jeudi 27 Juillet 2017, des Agents du service de la brigade de la Direction Nationale de l’Urbanisme, accompagnés des forces de sécurité ont procédé au marquage des concessions déjà habitées. Selon l’équipe venue tracer les lieux, cette opération vise à  rallier les logements sociaux construits en 2009 à ceux en construction de Tabakoro-ATTbougou. 24 concessions ont ainsi été tracées sans la moindre explication aux intéressés.

Pris de panique, les 24 chefs de famille ont fait recours à l’association des propriétaires de maisons de Tabakoro-wèrêda. Ainsi des démarches ont été entreprises pour savoir ce qui se trame. » (Extrait de maliactu.net du 16/08/2017)

En savoir plus sur http://maliactu.net/mali-tabakoro-wereda-le-ministre-bathily-persiste-dans-sa-decision-de-faire-de-24-familles-des-sans-abris/