Rapport 2019 du Défenseur des droits, le dernier de Jacques Toubon


Jacques Toubon, en 2016.

« Le Défenseur des droits a livré son sixième et dernier rapport annuel, insistant sur les effets délétères de la dématérialisation des services publics pour les plus fragiles.

C’est peu dire que sa nomination par François Hollande au poste de Défenseur des droits avait suscité l’hostilité d’une bonne partie du monde associatif et de la gauche. Après six ans à la tête de l’institution, l’ancien ministre chiraquien Jacques Toubon livre son sixième et dernier rapport annuel, auréolé d’une image bien plus positive. L’homme de bientôt 79 ans, qui quittera l’autorité indépendante en juillet et souhaite voir une femme lui succéder, décrit ainsi sa mission dans l’éditorial qui lance les 121 pages du rapport 2019 : il s’agit d’être «le gardien de la rigueur, de l’autonomie, de l’efficacité du droit face aux simplifications, aux essentialisations, aux replis identitaires».

Attentats terroristes et état d’urgence, crise des migrants, manifestations et violences policières, désormais état d’urgence sanitaire : le mandat de Jacques Toubon a été marqué par des soubresauts importants, mettant parfois en péril l’accès aux droits élémentaires. Mais le Défenseur des droits a aussi largement renforcé son activité et sa présence sur le terrain. L’an passé, il a ainsi reçu plus de 103 000 dossiers de réclamations, un chiffre en hausse de 40% depuis 2014.

Sortir des «logiques guerrières»

La hausse des dossiers liés à la «déontologie de la sécurité» a été notable : +29% par rapport à 2018 avec près de 2 000 contestations reçues, dont la majorité concerne l’action des forces de l’ordre. S’il n’a conclu à un «manquement» des agents que dans 10,7% des cas, le Défenseur des droits pointe «une crise de confiance des citoyens à l’égard des forces de sécurité» et appelle à «une prise de conscience des autorités» pour sortir des «logiques « guerrières »».

Défense des droits de l’enfance, protection des lanceurs d’alerte, lutte contre les discriminations constituent d’autres domaines d’action de l’institution. Mais c’est sur l’accès aux droits du quotidien qu’elle fonde l’essentiel de son action. L’an dernier, elle a ainsi traité plus de 61 000 réclamations (+10,4% en un an) relatives aux services publics, par l’intermédiaire notamment de ses 510 délégués bénévoles répartis sur le territoire. Objectif : permettre, par la médiation quand c’est possible, l’accès aux droits et aux libertés d’une personne qui se retrouverait en difficulté vis-à-vis d’une administration de l’Etat ou d’une collectivité territoriale. » -S. Mouillard- (Extrait de Libération du 8/06/2020)

En savoir plus sur https://www.msn.com/fr-fr/actualite/france/jacques-toubon-%c2%abd%c3%a9mineur-des-discriminations-du-quotidien%c2%bb-tire-sa-r%c3%a9v%c3%a9rence/ar-BB15crQg

Rapport à consulter sur https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/dossier-de-presse/2020/06/rapport-annuel-dactivite-2019

 

Suisse : rapport 2019 du Bureau cantonal de médiation administrative (BCMA) du canton de Vaud


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Rapport à consulter sur https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/mediation/fichiers_pdf/200428_RA_BCMA_2019.pdf

ASSEMBLÉE NATIONALE : RAPPORT D’INFORMATION sur l’évaluation de la médiation entre les usagers et l’administration PRÉSENTÉ PAR MME SANDRINE MÖRCH ET M. PIERRE MOREL-À-L’HUISSIER, Députés


Le rapport d’évaluation de la médiation entre les usagers et l’administration a été présenté devant le Comité d’évaluation et de contrôle le 20 février 2020 par Mme Sandrine Mörch et M. Pierre Morel‑À‑L’Huissier, rapporteurs et il m’a été transmis par le Secrétariat du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques. Capture.PNG 251.PNG

Rapport à consulter sur https://wordpress.com/post/jpbsmediation.wordpress.com/23645

Médiation administrative: développement de la médiation dans les litiges administratifs dans la région Pays de la Loire


Les 5 préfets de la région Pays de la Loire viennent d’adhérer à la convention de partenariat pour le développement de la médiation comme mode de règlement des litiges administratifs, convention qui avait été conclue le 25 octobre 2018 entre la cour administrative d’appel de Nantes, le tribunal administratif de Nantes et les bâtonniers représentant les avocats de l’ensemble des barreaux relevant de ce tribunal.
Les articles L. 213-1 et suivants du code de justice administrative, issus de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, permettent désormais de recourir à la médiation dans les litiges entre les particuliers et les administrations.
Pour encourager ce mode de règlement amiable des litiges administratifs, depuis deux ans, sous l’impulsion du Conseil d’Etat, les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel ont signé avec les bâtonniers de leur ressort, et parfois aussi avec les grandes administrations locales, des conventions dans lesquelles chaque partie signataire s’est engagée à favoriser à son niveau la médiation, en vue d’éviter un contentieux devant le juge administratif ou, lorsque celui-ci a déjà été saisi, de régler à l’amiable ce contentieux.
C’est en ce sens que la cour administrative d’appel de Nantes et le tribunal administratif de Nantes ont signé, le 25 octobre 2018, avec les 8 barreaux de la région Pays de la Loire (Nantes, Angers, Saumur, Laval, Saint-Nazaire, La Roche-sur-Yon, Les Sables d’Olonne, Le Mans) une convention pour développer le recours à la médiation dans les litiges administratifs.
Sous l’impulsion de M. le président de la cour administrative d’appel de Nantes et de M. le Préfet de la région Pays de la Loire, les préfets des 5 départements de cette région viennent d’adhérer à cette convention qui entre en vigueur ce 11 février 2020.
Cette convention prévoit qu’un service de l’Etat qui prend une décision administrative peut indiquer à l’administré dans la notification de cette décision qu’il est prêt à s’engager dans une médiation ; si cette proposition est acceptée par l’administré, il pourra être procédé à la désignation d’un médiateur par le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d’appel.
L’administré peut lui-même solliciter auprès de l’administration la mise en œuvre d’une médiation dès la naissance d’un litige avec celle-ci. Les administrations qui ont adhéré à la convention s’engagent à se prononcer dans les meilleurs délais sur toute demande de médiation ainsi formulée par un administré.
Par ailleurs, les juridictions administratives peuvent elles-mêmes proposer une médiation dans certains litiges dont elles sont saisies.
Cette implication renforcée des services de l’Etat placés sous l’autorité des préfets de la région Pays de la Loire, dans la mise en œuvre de la médiation en matière de litiges administratifs s’inscrit dans le cadre d’un développement rapide de ce mode de règlement amiable, l’ensemble des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ayant désigné, en 2018-2019, des médiateurs pour résoudre 1 846 litiges, dans des domaines aussi variés que, par exemple, l’indemnisation des dommages de travaux publics, l’exécution des marchés publics, l’urbanisme ou encore les litiges entre les agents publics et leurs employeurs.

Pour en savoir plus :
– Fiche pratique sur la médiation dans les litiges administratifs
– La convention relative à la mise en œuvre de la médiation dans le ressort du tribunal administratif de Nantes
– Bilan de la médiation administrative en 2019 dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel

(Extrait de nantes.cour-administrative-appel.fr du 11/02/2020)

En savoir plus sur http://nantes.cour-administrative-appel.fr/Actualites-de-la-Cour/Communiques/Developpement-de-la-mediation-dans-les-litiges-administratifs

chiffres clés 2019 des juridictions administrative : 1040 médiations soit 0,4% de l’ensemble du contentieux


Qu'est ce que le Conseil d'État

Médiation administrative :

1 040 médiations administratives

66% des médiations engagées à l’initiative des juridictions ont abouti à un accord

Activités juridictionnelles

Conseil d’Etat : 10 320 affaires jugées

Cours administratives d’Appel : 34 230 affaires jugées

Juridictions administratives : 223 229 affaires jugées

Conclusion je constate que la médiation représente 0,4% de l’ensemble du contentieux administratif 

En savoir plus sur https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/decouvrez-les-chiffres-cles-2019-du-conseil-d-etat-et-de-la-juridiction-administrative

Belgique : la médiation communale à la recherche du modèle idéal en Wallonie


Le Soir Plus

En Wallonie, seules les communes de Charleroi et de Courcelles ont des médiateurs locaux. Une vingtaine d’autres confient le traitement des plaintes de seconde ligne au médiateur wallon.

En Wallonie, c’est en 1993 que la médiation communale fait son apparition. Sur le modèle d’Anvers dans le nord du pays, la ville de Charleroi installe un « ombudsman ». Mission : améliorer le fonctionnement de l’administration et le service public au travers du traitement de réclamations de seconde ligne, quand les départements de la ville, du CPAS, de la police, des pompiers ou des régies locales n’ont pas répondu aux attentes. Le médiateur communal s’impose ainsi comme le « service après-vente » de sa ville : instance de recours, il intervient à la demande d’usagers – personnes physiques ou morales – dont les démarches n’ont pas abouti. Il peut aussi émettre des recommandations pour éviter la répétition de dysfonctionnements. (Extrait de lesoir.be du 31/01/2020)

En savoir plus sur https://plus.lesoir.be/276781/article/2020-01-31/wallonie-la-mediation-communale-la-recherche-du-modele-ideal

Accord de médiation : un avenant peut-il valoir un accord transactionnel ?


Un avenant peut-il valoir un accord transactionnel ?

Sur le modèle du code civil, le code de la commande publique autorise à ce que des parties, par des concessions réciproques, préviennent un litige futur ou en résolvent un déjà présent en effectuant une transaction. Cette dernière peut être présentée sous forme d’avenant et soumise au contrôle d’un juge d’administration. Mais cela n’est possible que sous certaines conditions.

L’avenant transactionnel : des dispositions appelées à être sur le modèle des transactions en code civil

Dans les faits, des difficultés étaient survenues durant l’exécution d’un marché relatif à la construction d’un pont, difficultés qui donnèrent naissance à un différend. Les parties, pour résoudre ce différend sollicitèrent un médiateur. À l’issue des négociations, les parties se mirent d’accord de mettre fin à leur litige en concluant un avenant au marché, avenant qui serait soumis à l’homologation d’un juge administratif.

La Cour administrative d’appel, se prononçant sur cette question, précisa de prime abord qu’un avenant pouvait valoir un accord transactionnel et en donna ensuite les conditions de validité. Selon la cour administrative d’appel, lorsqu’un avenant transactionnel naît d’un accord de médiation, il doit être soumis à un juge administratif pour homologation. Ce dernier est pour cette homologation, tenu de prime abord d’appliquer les dispositions du Code de la justice administrative relatives à ce type d’accord. Il devra ensuite s’assurer du consentement mutuel de toutes les parties, de la non-atteinte à des droits dont elles n’auraient pas eu la libre disposition, du respect par cet avenant de l’ordre public et de sa licéité. Il vérifiera enfin si l’avenant transactionnel en cause suit les exigences fixées par le Code civil et le Code des relations entre le public et l’administration.

Les concessions aboutissant à un avenant transactionnel doivent être équilibrées

Outre l’obligation de vérification par le juge administratif de la précision sans amalgame possible par l’avenant du différend que l’on entend y résoudre et la définition de son applicabilité dans le temps, le rendant ainsi conforme aux dispositions de l’article 2048 du Code civil, subsiste encore celle du contrôle de l’étendue des concessions réciproques afin de s’assurer de leur équilibre.

Dans l’affaire en cause, cet équilibre s’était manifesté par la renonciation à toute action contentieuse par le groupement attributaire alors même qu’il pouvait en la circonstance réclamer l’application des stipulations financières applicables en cas de résiliation du marché, réclamation qui aurait pu avoir pour issue le versement à son profit d’une somme importante. Le juge administratif, estimant que les concessions n’étaient pas disproportionnées dans cette affaire, procéda par conséquent à l’homologation de l’avenant transactionnel. (Extrait de marchespublicspme.com du 29/01/2020)

En savoir plus sur http://www.marchespublicspme.com/avant-la-reponse/le-code-des-marches-publics/actualites/2020/01/29/un-avenant-peut-il-valoir-un-accord-transactionnel_15015.html

Luxembourg – CLAUDIA MONTI, MÉDIATEUR PUBLIC «Je me considère comme un facilitateur de dialogue»


Avocate de profession, Claudia Monti a été désignée en mars 2017 «médiatrice du Grand-Duché de Luxembourg». Elle revient, pour Paperjam sur ces plus de deux ans passés à ce poste, les difficultés rencontrées, les satisfactions obtenues et sa manière personnelle de gérer les dossiers.

Désigné par la Chambre des députés à la majorité simple pour une durée de huit ans non renouvelable, le médiateur public, ou «ombudsman», a pour mission de recevoir les réclamations de personnes en litige avec une administration de l’État ou des communes.

Il peut conseiller le réclamant dans ses démarches et, si nécessaire, transmettre des recommandations à l’administration concernée.

En 2017, sur les 1.149 réclamations introduites devant le médiateur, 833 ont été déclarées recevables. Après intervention du médiateur auprès de l’administration, 269 ont amené une correction totale, et 65 une correction partielle.

Avocate de profession, Claudia Monti est devenue la troisième après Lydie Err (2012-2017) et Marc Fischbach (2004-2012). Elle a répondu aux questions de Paperjam.

Comment définiriez-vous votre rôle?

Claudia Monti. – «Je me considère comme un facilitateur de dialogue. Une personne en litige avec l’administration, si elle est toujours dans l’impasse après avoir fait des démarches préliminaires pour tenter de régler le problème, peut me saisir.

Mon rôle est alors de traduire au réclamant, dans un langage compréhensible, des lois et des décisions qui ne le sont pas, puis de lui expliquer ce qu’il doit faire. Mais nous n’agissons pas à sa place. Si nécessaire, nous demandons un complément d’information, ou la version de l’administration, afin d’obtenir une vision neutre et objective.

Nous ne sommes pas un deuxième avocat!

Claudia Monti

Claudia Monti,  médiateur public

De quels types de réclamations êtes-vous saisie?

«Les réclamants – une dizaine de personnes par jour en moyenne passent notamment dans nos bureaux – nous sollicitent parce qu’ils ont des problèmes d’imposition, de reclassement professionnel, de droits d’accises déjà payés dans un autre pays, avec le Revis, ou – et c’est un problème constant – dans le domaine du logement.

Ce sont donc des problèmes techniques, mais qui concernent des aspects touchant intimement à la vie et à la survie.

Les réclamants peuvent-ils vous poser des difficultés?

«Parfois, les réclamants comprennent mal notre rôle, qui est de leur expliquer comment la loi fonctionne et si elle est appliquée correctement. Si c’est le cas, nous n’intervenons pas. Et les gens sont parfois frustrés. Mais nous ne sommes pas un deuxième avocat!

Et l’administration?

«De manière générale, l’administration s’adapte souvent à notre avis, qui n’est ni suspensif ni contraignant. Nous avons une bonne cote de succès. Mais des réunions de négociation peuvent s’avérer nécessaires. Et parfois, suite à notre avis, l’administration nous oppose un refus catégorique.

Si ce refus est trop amer, il existe la possibilité d’en faire part dans notre rapport annuel ou de faire des recommandations officielles. C’est une manière d’essayer de faire évoluer les choses en temps réel. Nous sommes aussi invités, en tant qu’acteurs de terrain, à des groupes de travail au sein de ministères, en vue de modifier les lois.

Je pense que nous ne sommes plus vus comme des empêcheurs de tourner en rond.

Et si l’administration ne veut pas coopérer?

«Avec certaines communes, c’est compliqué. Je reçois parfois un courrier d’avocat comme réponse. Moi, j’écris au représentant de la commune: je veux comprendre, avoir une réponse de sa part, qu’il m’explique la raison de sa décision. Pas avoir la réponse préfigurée d’un juriste.

Lors d’une formation que j’avais donnée aux nouveaux élus – sur la base du volontariat –, je leur avais expliqué que s’ils me répondaient par courrier d’avocat ou que je devais lancer un troisième rappel, je leur demanderais un rendez-vous. Et j’ai tenu ma promesse.

J’essaie aussi d’être visible, de me rendre à beaucoup d’événements, pour qu’on puisse me connaître. Le fait d’avoir de la disponibilité pour discuter de vive voix, d’aller sur le terrain, aide à éliminer certains préjugés. Ils constatent que nous ne sommes pas en concurrence, que je ne remets pas en question leur autorité et que je garde ma neutralité.

Par exemple, avec une commune, j’avais de sérieux problèmes de communication. Nous avons eu une réunion, lors de laquelle nous avons discuté et compris que le problème n’était lié ni à l’un ni à l’autre. Depuis, c’est plus serein.

De manière générale, je constate des améliorations. Je pense que ne sommes plus vus comme des empêcheurs de tourner en rond.

Quels sont vos pouvoirs de contrainte?

«Je n’ai aucun moyen de contraindre le bourgmestre ou une administration à me répondre. Je ne suis d’ailleurs pas là pour sanctionner ou juger, mais pour maintenir le dialogue. Je ne vais donc pas les mettre dos au mur, ce serait contre-productif. J’estime que je ne dois jamais bloquer une situation.

Par exemple, en ce moment, j’ai des difficultés avec une administration. Depuis le mois d’avril, je leur demande une entrevue, qui est repoussée chaque mois. Ce n’est pas de la mauvaise volonté: ils ont des problèmes internes. Je ne vais pas mettre dans un rapport annuel qu’ils sont de mauvaise foi, je sais que le problème est ailleurs. Tous les 15 jours, je leur demande s’ils n’ont pas une disponibilité pour moi. Je les relance régulièrement. Ma méthode, c’est de ne pas lâcher prise.

Je n’ai pas de dossiers auxquels je tiens le plus.

Collaborez-vous avec d’autres médiateurs?

«Oui, nous échangeons avec eux, et nous renvoyons très souvent les réclamants qui se sont adressés à nous par erreur vers les médiateurs compétents, comme le médiateur scolaire, celui de la santé ou celui de la consommation.

Par ailleurs, puisque la souveraineté d’État s’impose à moi et que je ne peux pas demander aux administrations d’un autre pays des documents, je m’adresse à mes confrères étrangers. J’étais récemment en contact avec une collègue allemande parce que j’avais besoin d’un jugement en copie. De même, sur le dossier des bourses d’étudiants, dont le problème était plutôt du côté belge, nous sommes intervenus ensemble avec mon collègue belge.

Et dans un domaine comme le médical, les problèmes sont souvent transfrontaliers. J’essaie donc de me constituer un réseau de collègues internationaux.

Ce métier vous apporte-t-il beaucoup de satisfactions?

«Quand je suis vraiment persuadée que j’ai raison, puis que l’administration revient sur sa décision et que cela donne satisfaction au réclamant, je suis contente.

Je n’ai pas de dossiers auxquels je tiens le plus. Quand une personne âgée est dans la misère, ou qu’un réclamant a connu une multitude de péripéties, évidemment cela fait plaisir. Mais toutes les personnes sont dans une situation difficile quand elles viennent chez nous. Même si les enjeux sont minimes, pour le réclamant, son dossier est toujours le plus important.

Mais une décision en particulier vous a-t-elle particulièrement satisfaite?

«Le dossier sur les bourses d’étudiants: l’administration, malgré nos avis, restait sur son interprétation, et nous connaissions la fin de chaque dossier avant qu’il ne débute. Puis, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré dans une décision que la loi était injuste et nous a donné raison. Les réclamants ont désormais gain de cause.

Et, au contraire, certaines décisions vous ont-elles déçue?

«Sur la nécessité d’une égalité de traitement entre enfants naturels et légitimes, nous avons formulé à deux reprises une question préjudicielle auprès de la Cour constitutionnelle. Dans deux arrêts, celle-ci a pointé l’irrégularité de la loi. Mais la modification adéquate de la loi n’a pas eu lieu. Saisis d’un cas, nous invoquons l’arrêt de la Cour constitutionnelle. Mais l’employé communal nous répond: ‘Théoriquement, je vous donne raison. Mais je dois m’en tenir à la loi.’

Évidemment, cela nous attriste. Pour avoir gain de cause, le réclamant sera obligé d’aller devant un tribunal, puis son avocat devra poser une question préjudicielle afin que, par la suite, le jugement lui donne enfin raison.

Si vous ne savez pas gérer les frustrations, il ne faut pas travailler à ce poste.

Claudia Monti,  médiateur public

La frustration des réclamants n’est-elle pas difficile à gérer?

«Si vous ne savez pas gérer les frustrations, il ne faut pas travailler à ce poste, car vous ne pouvez pas donner satisfaction à tout le monde.

Il faut savoir gérer le stress, les frustrations, la colère, le désespoir, toutes sortes d’émotions. Nous n’avons pas de formation de psychologue, mais il faut l’être: si vous avez devant vous un réclamant en colère, que vous vous faites engueuler et traiter de tous les noms, il faut savoir garder son calme. Mais il y a des limites à ne pas franchir. On veut bien être un paratonnerre, avoir de l’empathie, expliquer et essayer de trouver des solutions, mais les gens doivent aussi accepter la situation. C’est d’ailleurs rare qu’ils n’y parviennent pas.

Vous avez une équipe qui vous aide…

«J’ai une équipe formidable, qui a des nerfs d’acier. J’étais contente, quand je suis arrivée ici il y a deux ans, d’être aussi bien accueillie. Ils ont une bonne expérience, ils me guidaient. Il fallait s’habituer: avant, je travaillais avec une personne, une secrétaire que je connaissais depuis longtemps. Désormais, j’ai 12 personnes qui travaillent avec moi.

Comment gérez-vous une telle équipe?

«Bien sûr, il faut un supérieur, quelqu’un qui donne la direction, qui représente, qui prend les décisions et signe. Mais je ne me vois pas comme un chef classique. Je ne suis pas hiérarchique. Je nous vois davantage comme une équipe: sans eux ou sans moi, ça ne fonctionne pas. Je ne prends pas des décisions qui les concernent sans les impliquer. Pour cela, je fais des réunions de service pour avoir leur avis.

Pour le moment, je n’ai fait fuir personne. J’espère que cela va continuer comme ainsi.

C’est quoi le style Claudia Monti?

«Je pense que le médiateur doit être accessible. J’aime bien le dialogue, le contact humain, le terrain. Je suis proche des gens: si quelqu’un veut me voir, je ne me cache pas derrière mes collaborateurs. Je téléphone moi-même, je vais voir les administrations. Le contact s’impose, surtout au niveau communal, où les problèmes sont souvent plus humains que juridiques.

Mais à terme, après mes huit ans de mandat, il faudra sûrement une personne plus théorique, qui ait une approche différente. Cela permet à la fonction d’évoluer constamment.» –  –  (Extrait de paperjam.lu du 27/123/2019)

En savoir plus sur https://paperjam.lu/article/je-me-considere-comme-facilita

Belgique – Service fédéral de médiation de l’énergie : davantage de plaintes en raison de techniques de vente douteuses pour l’énergie


Une facture d'électricité

Le service fédéral de médiation de l’énergie a reçu 7.055 plaintes l’an dernier, soit 5% de plus qu’en 2018 et le total le plus élevé depuis 2012. Les pratiques de vente sont la principale cause de cette augmentation.

Le nombre de plaintes croît d’année en année. Là où auparavant, c’était principalement les compteurs et les factures qui posaient problème, on parle surtout du caractère douteux des techniques de vente aujourd’hui.

Les vendeurs intrusifs dans les magasins ou qui font du porte-à-porte représentent déjà plus de 20% des plaintes. « Chaque année, elles sont en augmentation« , affirme le médiateur Eric Houtman. « Quand j’ai commencé il y a 10 ans, c’était un phénomène secondaire« , précise celui qui émet quelques suggestions à l’adresse du futur gouvernement.

Il propose par exemple de simplement interdire la vente des contrats énergétiques au porte-à-porte. Afin de rendre les comparaisons de prix plus transparentes, les fournisseurs pourraient par ailleurs être obligés de mentionner toutes les composantes de prix au lieu de l’unique montant de l’énergie par kilowattheure.

En outre, le médiateur propose de réintroduire le « mécanisme de filet de sécurité » du gouvernement Di Rupo. Ce système régulait les indexations de prix et les couplait aux prix des pays voisins. Le gouvernement Michel a mis un terme à ce mécanisme fin 2017. (Extrait de rtbf.be du 3/02/2020)

En savoir plus sur https://www.rtbf.be/info/economie/detail_davantage-de-plaintes-en-raison-de-techniques-de-vente-douteuses-pour-l-energie?id=10399409

« Assises nationales de la médiation administrative » par Anne Moreaux (affiches-parisiennes.com)


Assises nationales de la médiation administrative

« Bruno Lasserre a annoncé « le début d’une nouvelle aire sur le règlement amiable des litiges administratifs » lors des premières Assises nationales de la médiation administrative, organisées récemment par le Conseil d’État. Cet événement, qui a réuni malgré les difficultés de transport près de 300 participants, dont un tiers de décideurs publics, un tiers de médiateurs et un tiers de professionnels du droit, a confirmé l’intérêt que suscite aujourd’hui la médiation en matière administrative, riche en conflits où l’urgence est de rigueur.

« La médiation administrative est longtemps restée au stade de l’incantation et il faut désormais passer au stade de la pratique. Ce colloque est l’occasion de réaliser une sorte de bilan d’étape, de prendre connaissance des retours d’expériences des acteurs et de tracer des perspectives pour l’avenir afin de donner un nouvel élan à cette culture de la médiation », souligne Bruno Lasserre, vice-président du Conseil d’État, en ouverture de ces assises.

L’objectif est clair : identifier les facteurs de réussite et les freins de la médiation dans les litiges administratifs et diffuser les bonnes pratiques. En pleine période de transition, différents acteurs du processus sont venus témoigner. Certaines matières comme les marchés publics ont déjà une culture ancienne de la médiation, ce qui est loin d’être une généralité. Cette journée de débats a donc mis un coup de projecteur sur d’autres domaines où la médiation n’en est qu’à ses balbutiements, tels que la fonction publique, la police administrative, l’urbanisme ou encore l’hôpital.

Un long cheminement depuis 1986

Si le pouvoir de concilier a été reconnu aux tribunaux administratifs par une loi du 6 janvier 1986, il n’a été étendu aux cours administratives d’appel qu’en décembre 2011. En outre, la médiation est depuis lors restée un outil très peu utilisé par les juges administratifs, alors qu’elle a un vif succès dans la branche judiciaire.
« Il a fallu beaucoup de pérégrinations pour convaincre sur cet instrument essentiel pour la justice et la démocratie », confie Philippe Gazagnes, président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, un des pionniers en la matière, devenu même référent national.

Le processus a pourtant de nombreux avantages dont la confidentialité, la célérité et l’ouverture du dialogue. Les parties cofondent une solution amiable, ferment de relations plus confiantes entre les citoyens, les entreprises et les administrations.
« Entretenir et restaurer une telle confiance apparaît crucial pour les juges qui promeuvent l’Etat de droit », déclare Bruno Lasserre, en particulier dans notre société où les conflits sociaux font rage.

Face à ce constat, le Gouvernement a attendu 2016 avant d’éditer une loi promouvant la médiation administrative, alors que le Conseil d’Etat (CE) s’était préoccupé « très tôt » de cette question en produisant notamment deux études en 1993 et 2011. Seulement deux ans après l’entrée en vigueur de la réforme du régime de médiation administrative par un décret de 2017, Bruno Lasserre constate que « la greffe a bien pris », mais souhaite que le mouvement se consolide et s’intensifie.

« La conception de ce nouveau régime doit beaucoup à mon prédécesseur Jean-Marc Sauvé dont j’ai repris ce flambeau », a précisé Bruno Lasserre qui aborde ce sujet avec les chefs de juridictions et les bâtonniers des barreaux à chacune de ses visites en soulignant que les juges et les avocats peuvent appuyer le recours à la médiation.

La présence de Christiane Féral-Schuhl, présidente du Conseil national des barreaux (CNB), pour l’ouverture de ces assises, confirme ce partenariat solide, scellé dans une convention cadre par laquelle le CE et le CNB se sont engagés à promouvoir la médiation administrative. Cette avocate médiatrice confirmée se dit « heureuse que nous soyons réunis pour faire le point sur la médiation administrative en ce mois de décembre avec les grèves qui montre à quel point notre démocratie a besoin de dialogue et de médiation à tous les étages ».

« Il nous a fallu entendre que le recours aux modes amiables n’était pas un acte de défiance à l’égard du juge mais qu’il existe une place aux accords négociés à côté du juge qui tranche », précise-t-elle pour justifier ce décollage timide de la médiation. Plutôt optimiste, l’avocate est convaincue que ce processus « ouvre de magnifiques perspectives et va continuer à servir ce domaine de la Justice qui nous est si précieux ».

Notre démocratie a besoin de dialogue et de médiation à tous les étages.

Christiane Féral-Schuhl, présidente du CNB

Bonne trajectoire depuis 2 ans

Près de 800 médiations administratives ont eu lieu en 2018, et plus de mille en 2019, dont 68 % aboutissent à un accord, avec un taux de réussite stable, « même lorsque la procédure est préalablement obligatoire », précise le vice-président du CE.

« Ce n’est pas tant la quantité que la qualité des médiations que nous souhaitons mettre en avant », précise Philippe Gazagnes en ajoutant que
« partout le dialogue, l’écoute et la recherche d’un compromis permettent des résultats inespérés et le retour de la confiance ».

« Ce qui compte pour moi est la trajectoire et celle-ci est bonne et ses marges de progression sont importantes », ajoute Bruno Lasserre avant d’évoquer de façon brève quatre pistes de réflexion :

• accroître l’investissement des juges pour la médiation afin qu’ils acquièrent le réflexe de la suggérer aux parties en étant « au clair sur la matière transigeable » ;

• améliorer la valeur ajoutée de l’homologation des accords de médiation par les juges (la présidente du CNB propose de leur octroyer la force exécutoire par le biais de la signature d’un acte d’avocat) ;

• développer la médiation institutionnelle qui nécessite plusieurs ajustements notamment sur le statut des médiateurs et leurs pouvoirs d’enquête ; et la promouvoir au niveau local auprès des citoyens ;

• rendre plus visible les médiateurs et s’assurer qu’ils inspirent suffisamment confiance aux citoyens et à l’administration en encourageant la constitution d’associations et d’organismes assurant leur formation et leur déontologie.

« La médiation administrative a de beaux jours devant elle », déclare finalement Bruno Lasserre en remerciant tout particulièrement David Moreau, secrétaire général adjoint du Conseil d’Etat chargé des juridictions administratives, Amaury Lenoir, chargé de mission “médiation” auprès du secrétariat général du Conseil d’Etat, et Philippe Gazagne, référent national médiation des juridictions administratives, qui ont fait « un travail formidable » en organisant ces assises.

« Nous allons tenter de montrer à tous que la médiation produit des résultats, dans tous les domaines publics, même en droit des étrangers », annonce Philippe Gazagnes.


David Moreau, Sébastien Bracq, Jean-Pierre Jouguelet, Didier Israël, Gilles-Robert Lopez, Edouard Marcus, Dominique Bonmati et Philippe Poiget.

Le rôle des différents acteurs du processus

« Je pense qu’il faut voir et vivre la chose ». Si Didier Israel, directeur des affaires juridiques à la CCI Paris – Île de France avoue qu’il était « un peu sceptique au départ », ce dernier a franchi le pas en réglant un dossier très compliqué grâce à une médiation.
« Pour nous, la médiation est une option stratégique ». Devenu médiateur depuis, il estime qu’il faut expliquer, former, informer et distinguer la médiation, la conciliation et la transaction, notamment auprès des directeurs juridiques et des citoyens.

« L’intérêt pour la juridiction administrative est de recentrer le juge sur son office et de favoriser les bonnes relations avec les justiciables en les aidant à résoudre eux-mêmes leur litige », précise Dominique Bonmati, présidente du tribunal administratif de Marseille, très impliquée dans la promotion de la médiation. La magistrate n’a pas la volonté de se décharger de son contentieux mais de développer la prévention de la saisine inutile par la médiation pour « éviter les déperditions d’énergie ».

« La DGFIP est une machine à régler les litiges », souligne Edouard Marcus, chef du service de la fiscalité de la DGFIP, précisant que l’administration fiscale traite plus de 3,5 millions de réclamations par an (dont 2,8 millions de réclamations contentieuses), dont 96 % sont réglées dans le mois et 90 % appellent une réponse favorable, notamment par le biais d’un conciliateur (médiateur institutionnel) pour environ 65 000 affaires par an. Les affaires qui passent en médiation donnent raison aux saisis dans 70 % des cas. La médiation offre donc pour lui une « grande efficacité à régler les litiges » et permet d’apporter des réponses aux différentes questions des contribuables.

Philippe Poiget, délégué général à la Fédération Française de l’Assurance, décrit le point de vue et le rôle de l’assureur en la matière, en soulignant que c’est « un des premiers secteurs d’activité à avoir installé la médiation, il y a maintenant 30 ans ». Investi dans le développement de ce mode amiable qui permet de régler 2/3 des sinistres, il est convaincu de l’importance de répéter aux justiciables la possibilité qu’ils ont de recourir à la médiation.

De son côté, Me Sébastien Bracq, déconstruit le préjugé selon lequel l’avocat pousse au contentieux pour produire des mémoires coûteux. « L’époque dorée des cabinets qui facturaient fortement leurs prestations dans les contentieux très longs est révolue ». La majorité des conseils facturent au forfait donc ne parient pas sur la durée du contentieux, avec la volonté de fidéliser les clients. « Aujourd’hui, l’avocat est un stratège qui maîtrise la règle contentieuse de manière à optimiser le résultat ou à l’obtenir rapidement, ce qu’offre la médiation. En plus, elle permet d’obtenir des honoraires de résultat, parfois meilleurs qu’en contentieux », résume-t-il.

« L’appropriation de la solution et la reprise de confiance sont fondamentales », précise Gilles-Robert Lopez, avocat président de la Chambre nationale des praticiens de la médiation, qui a partagé, avec Jean-Pierre Jougelet, conseiller d’Etat honoraire médiateur, leurs retours d’expérience sur les nombreuses médiations administratives qu’ils ont pu mener.

La question du juste et de l’équitable

Pour Jacques Salzer, maître de conférences émérite, pionnier de la médiation en France, « ces assises auraient pu s’appeler “la question du juste en médiation administrative”, le juste du droit et celui de la justesse, c’est-à-dire la justesse des personnes qui vont en médiation et leur perception subjective du juste et de l’équitable ».

En faisant la synthèse de cette journée d’échanges, le professeur a souligné que la médiation permet aux justiciables de « prendre le temps en renonçant à l’immédiat, de passer par le média d’aide à la décision perçue comme plus juste parce que co-construite ». Toutefois, ce processus soulève certains risques, touchant notamment aux limites de la coconstruction, le sens de la mesure et l’illusion de la solution et de l’accès au droit.

Elle reste toutefois une solution très efficace dans certaines situations d’urgence, « comme sur les chantiers publics en matière d’urbanisme ». Le médiateur est là pour créer le désir de s’entendre sur une solution au litige, l’essentiel étant de parvenir à un accord. « Désirons notre accord les uns pour les autres même si nous ne nous aimons pas toujours », en a-t-il conclu.

L’essor de la médiation dans la fonction publique

Les juges administratifs ont coutume de dire qu’ils sont les prud’hommes des fonctionnaires, dont le contentieux social est considérable. « Parmi le public, je pense que c’est un domaine où on est persuadé que la médiation a une place importante, notamment avec l’accroissement des recours sur les maladies professionnelles et le développement des contentieux pour harcèlement moral », déclare Philippe Gazagnes.

« C’est très important pour moi d’avoir des échos du terrain sur la médiation qui est pour nous un outil incontournable d’une gestion des RH moderne au sein de la fonction publique », précise Florian Blazy, directeur adjoint de la direction générale de l’administration et de la fonction publique. Il admet toutefois la difficulté d’ordre culturel avec « une méfiance envers un processus qui peut aboutir à un traitement différencié des agents » et « moins confortable et cadré que la procédure juridictionnelle ».

Les syndicats de la fonction publique adoptent une position plutôt favorable sur ce sujet malgré quelques craintes sur le respect du principe d’égalité. Florian Blazy rappelle cependant que la médiation n’a pas vocation à se substituer au contentieux, mais qu’il s’agit d’un outil en plus pour désamorcer les conflits, notamment dans la mise en place des ruptures conventionnelles.

Didier Artus, président de chambre au tribunal administratif de Poitiers, parcourt les spécificités du contentieux de la fonction publique, dont 23 % donnent lieu à des médiations, surtout pour des cas de harcèlement moral, maladie professionnelle, non-reconduction de contrat, mise au placard pour réorganisation de service, conflit entre agents…

« La médiation en fonction publique fonctionne très bien car les fonctionnaires connaissent bien leur régime », estime Hirbod Degany-Azar, avocat et médiateur, expert médiation auprès du CNB, qui plaide pour créer un droit à la médiation. Pour lui, la médiation est recommandée en cette matière humaine car elle permet d’ouvrir le dialogue : « de dire des choses qu’on ne dit pas devant le juge ou devant l’employeur ». Elle offre ainsi la possibilité de « passer du j’ai droit au j’ai besoin ».

Booster la médiation administrative en la rendant obligatoire ?

Sous le titre II “Favoriser les modes alternatifs de règlement des différends” l’article 5 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a complété le Code de justice administrative avec les nouveaux articles L. 213-1 à L. 213-10.

L’année suivante, le Conseil d’État et le Conseil national des barreaux ont signé une convention dont l’objectif est de promouvoir le recours à la médiation auprès des avocats, des magistrats, des acteurs publics et des justiciables. « Nous avons développé un nouveau partenariat entre le médiateur, l’avocat et le juge administratif tout à fait constructif », se réjouie Christiane Féral-Schuhl, présidente du CNB.

De son côté, l’exécutif est allé encore plus loin pour promouvoir ce type de règlement amiable des différends en insérant un décret du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux. Un principe d’obligation très mal reçu dans la sphère des médiateurs, qui en a finalement convaincu certains. Par exemple, Marc Philippon, directeur du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Loire, qui participe à l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire, a confié qu’au départ il était très hésitant sur l’obligation car « la médiation ne peut fonctionner que si les gens le veulent », mais a finalement accepté ce principe car
« l’obligation c’est juste d’essayer ».

David Moreau, secrétaire général adjoint du Conseil d’Etat chargé des juridictions administratives, a présenté un premier bilan de l’expérimentation obligatoire. Après avoir rappelé que la baisse des contentieux dans les tribunaux administratifs ne peut pas être le seul indicateur de réussite du processus, il s’est réjoui que le taux d’accord atteigne les 80 % en médiation – soit parce que l’administration a accepté de modifier sa décision, soit parce que l’usager l’a comprise et a renoncé au recours – sur un ensemble d’environ 1 000 médiations terminées en un an. En revanche, comme d’autres, il confirme que « certaines choses ne sont pas satisfaisantes », comme le circuit de certains dossiers avec la superposition d’un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) puis d’une médiation préalable obligatoire, à cause de la hiérarchie des normes. Toutefois, « c’est le propre de l’expérimentation ».

Philippe Gazagnes, référent national médiation des juridictions administratives, en profite pour souligner qu’il y a un ministère où le dispositif fonctionne très bien : « à la Défense, la commission de recours des militaires marche très bien. Elle fait un excellent travail et nous évite beaucoup de contentieux dans les tribunaux administratifs ». (Extrait de affiches-parisiennes.com du 3/01/2020)

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