Médiation préalable obligatoire avant la saisine du juge administratif : terme de l’expérimentation reporté au 31 décembre 2021


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Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : 

Article 20
(art. 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
de modernisation de la justice du XXIe siècle)
Allongement de la durée de l’expérimentation de tentative obligatoire
de médiation préalable à la saisine du juge administratif
pour des litiges de la fonction publique et les litiges sociaux

L’article 20 du projet de loi vise à allonger la durée de l’expérimentation de tentative de médiation obligatoire avant la saisine du juge administratif, en matière de litiges relatifs à la fonction publique et en matière de litiges sociaux.

L’article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a prévu, à titre expérimental, pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la loi, une tentative obligatoire de médiation préalable avant la saisine du juge administratif, pour les litiges relatifs à la situation personnelle des agents publics ou les requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi.

Cette expérimentation doit donc s’achever en novembre 2020. Or, en application du décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux, le dispositif n’est entré en vigueur qu’au 1er avril 2018, réduisant la durée de l’expérimentation à moins de trois ans.

Le projet de loi propose donc de reporter son terme au 31 décembre 2021. (Extrait de senat.fr 14/10/2018)

En savoir plus sur http://www.senat.fr/rap/l18-011-1/l18-011-119.html

 

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Belgique : Rapport 2017 du médiateur de la Wallonie et de la FWB


Le Médiateur

« Le médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles a traité, en 2017, 3.510 dossiers, un nombre en baisse par rapport aux 4.533 réclamations gérées l’année précédente. Sur ce total, 3.283 relevaient des compétences du service de médiation, dont 2.011 (61%) pour la Wallonie et 1.272 (39%) pour la Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB), a indiqué mercredi Marc Bertrand, le médiateur, lors de la remise de son 6e rapport aux présidents des parlements de Wallonie et de la FWB, André Antoine et Philippe Courard. En Fédération Wallonie-Bruxelles, les plaintes liées aux bourses d’étude ont bondi de 45%, à 589 dossiers traités. Suivent les dossiers relatifs aux relations scolaires (189), aux personnels de l’enseignement (187) et aux équivalences de diplômes (175, en baisse toutefois de 30% sur un an).
En Wallonie, ce sont les administrations régionales de la fiscalité (766 plaintes, en baisse de 52% sur un an), du logement (238), de l’eau (204) ainsi que de l’économie et de l’emploi (173) qui se sont taillées la part du lion. Le nombre de dossiers concernant l’énergie, lui, a chuté de 44%, à 117 réclamations.
« A partir de l’analyse de tous ces dossiers, nous avons formulé une série de recommandations générales et spécifiques transmises aux autorités politiques quand une modification décrétale ou réglementaire est nécessaire, ou aux administrations », a précisé Marc Bertrand qui vient d’entamer un nouveau mandat de 6 ans à la tête du service de médiation.
« Ce rapport est essentiel. Il constitue une occasion unique, pour les citoyens, de se faire entendre et de dénoncer ce qu’ils estiment être des dysfonctionnements. C’est également un fabuleux outil de contrôle de l’exécutif », a de son côté souligné André Antoine. « A travers ces chiffres, c’est la voix du peuple qui s’exprime, avec ses impatiences, ses frustrations mais aussi sa satisfaction lorsqu’il est entendu », a-t-il ajouté.  » (Extrait de metrotime.be du 3/10/2018)

En savoir plus sur https://fr.metrotime.be/2018/10/03/news/recul-en-2017-du-nombre-de-dossiers-traites-par-le-mediateur-de-la-wallonie-et-de-la-fwb/?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Rapport à consulter sur https://www.le-mediateur.be/categorie/rapports-annuels.html

Bordeaux : Nuisances sonores, travaux, squats… Le médiateur de la ville de plus en plus sollicité


« Avec 285 saisines entre avril 2017 et mai 2018, l’activité du médiateur de la ville de Bordeaux a bondi de 30 % en un an. « L’augmentation des saisines est liée audynamisme de la ville : les constructions ne se comptent plus, et cela crée des changements, des désagréments et enfin des manifestations de plaintes et de mauvaise humeur » explique le médiateur Jean-Charles Bron. Il rappelle qu’il peut être saisi pour résoudre tout conflit qui oppose un habitant aux services de la ville.

Jean-Charles Bron, médiateur de la ville de Bordeaux

« L’une des premières saisines que nous enregistrons est liée à la nuisance sonore, poursuit le médiateur. Il ne s’agit pas de dire que la ville doit s’éteindre et dormir, mais le maire est garant de la tranquillité publique. Récemment, une dame qui venait d’acheter un appartement rue Henri-IV, est venue se plaindre du tapage de son voisin du dessous. Je me suis déplacé et j’ai proposé une insonorisation du logement à frais partagés. Le voisin a refusé dans un premier temps, avant de m’avertir quelque temps plus tard, avoir réalisé les travaux entièrement à sa charge. »

Si les nuisances dites « économiques » ne sont pas les plus nombreuses, il n’empêche que, « récemment, près de la barrière de Bègles, nous ne sommes pas arrivés à résoudre le problème de nuisance sonore provenant d’une entreprise à proximité, et le résident est parti car cela devenait vraiment insupportable. » A l’inverse, le médiateur a reçu une plainte concernant une manifestation de musique amplifiée au Jardin Public, « et là il m’appartenait de faire comprendre que nous ne sommes pas dans le cadre de nuisances sonores, car même si pendant 10-12 h la nuisance est caractérisée, elle ne dure qu’une fois par an. » – Mickaël Bosredon – (Extrait de 20minutes.fr du 6/10/2018)

En savoir plus sur https://www.20minutes.fr/bordeaux/2349259-20181006-bordeaux-nuisances-sonores-travaux-squats-mediateur-ville-plus-plus-sollicite

Résolution à l’amiable des litiges entre collectivités et entreprises


Michael Coghlan

« La loi pour un Etat au service d’une société de confiance crée à son article 36 un nouveau dispositif de médiation pour régler les litiges entre administrations et entreprises.

L’objectif de désengorgement de la justice administrative bat son plein. Ces derniers mois, les textes (1) et la jurisprudence administrative (2) se multiplient pour lutter contre les recours abusifs en matière d’urbanisme. La loi n° 2018-727 pour un Etat au service d’une société de confiance (Essoc) du 10 août dernier a mis en place à titre expérimental une nouvelle voie de droit qui permettra de s’assurer, en amont et auprès du juge, de la légalité externe de certaines décisions non réglementaires individuelles (3).

Une alternative aux procédures contentieuses

Mais c’est surtout les modes amiables de règlement des conflits qui tirent leur épingle du jeu. Ces régimes ont été remis au goût du jour par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, de modernisation de la justice du XXIe siècle (J21) qui a rebattu les règles en la matière. La reine des procédures non contentieuses est désormais la médiation qui est définie à l’article L.213-1 du code de justice administrative (CJA) comme « tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction ». Cette loi « J21 » a d’ailleurs instauré une médiation préalable obligatoire à titre expérimental jusqu’au 18 novembre 2020 pour les recours contentieux formés en matière de fonction publique ou de prestations sociales. C’est dire l’ambition autour de cette procédure, qui constitue une alternative aux procédures contentieuses classiques, longues, complexes et chères.

Tant et si bien qu’une nouvelle expérimentation est mise en place dans la loi « Essoc ». A son article 36, le texte prévoit que pendant trois ans, un dispositif de médiation sera proposé pour régler les litiges entre les entreprises et les administrations, parmi lesquelles sont explicitement citées les collectivités territoriales.

Les entreprises ciblées

Une disposition plutôt floue, qui sera précisée par décret. Pour le moment, il est simplement indiqué que ce nouveau régime devra respecter les règles posées à l’article L.213-6 du CJA concernant les délais de recours et de prescription. Le décret devra définir les régions et secteurs économiques concernés. Avec toujours le même objectif : régler les conflits par le dialogue. En étant guidées par un médiateur, les parties sont amenées à trouver une solution favorable à tous. Ce qui évite de passer par le juge, qui n’a pour arme que le droit, dans toute sa rigueur, et dont la décision fait, la plupart du temps, un satisfait et un mécontent. Difficile toutefois de voir ce que ce nouveau dispositif apporte par rapport aux dispositions de la loi « J21 », qui permet déjà la médiation entre entreprises et administrations. Sauf si, à l’instar de l’expérimentation prévue à l’égard des contentieux de la fonction publique et certains litiges sociaux, cette médiation devient obligatoire préalablement à l’accès au juge.

Gabriel Zignani • 

(3) Lire « La Gazette » du 3 septembre 2018, p. 55.

RÉFÉRENCES

(Extrait de lagazettedescommunes.com

En savoir plus sur http://www.lagazettedescommunes.com/579733/resolution-a-lamiable-des-litiges-entre-collectivites-et-entreprises/

Colloque du 20e anniversaire de la médiation à l’éducation nationale, Paris, 9/10/2018


Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supèrieur et de la recherche

« La médiatrice de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et son équipe ont le plaisir de vous convier au

Colloque du 20e anniversaire de la médiation
Mardi 9 octobre 2018 de 9 h à 17 h
Amphithéâtre Poincaré 21 rue Descartes, 75005 Paris

Cette journée anniversaire permettra d’engager une grande réflexion sur les enjeux et les évolutions de la médiation depuis sa création ainsi que sa contribution à l’amélioration du fonctionnement et de la qualité du service public.

  • 9 h : Ouverture de la Journée par Frédérique Vidal, ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation
  • Conférence d’ouverture de Michel Wievorka, sociologue, président du directoire de la Fondation Maison des sciences de l’homme
  • Témoignages d’anciens médiateurs
  • Tables rondes autour de deux thématiques :
    – Améliorer la qualité du service public et de la relation aux usagers. Rôle de la médiation dans un contexte de transformation de l’administration à l’heure du numérique
    – L’apport de la médiation dans la gestion des conflits et la prévention des violences en établissement scolaire
  • 16 h 30 : Clôture de la Journée par Jean-Michel Blanquer, ministre de l’Éducation nationale (Extrait de education.gouv.fr )

 


En savoir plus http://www.education.gouv.fr/cid134720/colloque-du-20e-anniversaire-de-la-mediation.html

Vidéo : Un médiateur a été nommé par la Préfecture dans la grève des pompiers du SDIS 87 à Limoges (france3-regions)


© France 3 Limousin - Emmanuel Denanot

« En cause, un manque de moyens et notamment le système individuel d’alerte qui nuit aux pompiers volontaires. A l’appel de l’intersyndicale (FO-SIS, FA-SPP 87, Avenir Secours et FSU), ils ont été près de 200 sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, notamment des  officiers, à se mobiliser lundi 17 septembre 2018. Ils dénoncent une politique managériale « destructrice ».
Il s’agit d’un rassemblement sans précédent pour protester contre les positions de leur directeur, le Colonel Maxence Jouannet.
Ce dernier, invité dans notre édition de ce lundi, justifiait les conditions de travail par les restrictions de budgets. Quant à l’outil dénoncé pour manque de souplesse, il affirme qu’il est utilisé sur 90% du territoire en France.

Pour les soldats du feu, leur direction n’entend plus rien. Tout dialogue est impossible. Un médiateur a été nommé par la Préfecture de la Haute-Vienne. Une rencontre devrait être programmée dans la semaine. » (Extrait de france3-regions du 22/09/2018)

Vidéo à consulter sur https://france3-regions.francetvinfo.fr/nouvelle-aquitaine/haute-vienne/limoges/colere-pompiers-du-sdis-87-au-centre-ville-limoges-1545592.html

Côte d’Ivoire : L’institution de médiation veut désormais se rendre plus « visible et performante »


« Le médiateur de la République, Adama Toungara a déclaré, lundi, à Yamoussoukro, à l’occasion des journées de réflexion que l’Institution « est méconnue » et doit faire preuve d’imagination et d’innovation pour rendre plus visibles et plus performantes ses actions et ses missions. Après 23 ans d’existence, « l’Institution est pourtant méconnue tant par ses missions que par la presse, le public, et même par la plupart des responsables administratifs et politiques de notre pays », a fait remarquer le patron de l’organe de médiation. M. Toungara a exhorté ses collaborateurs à revisiter les missions, le cadre organisationnel et fonctionnel de l’organe de médiation ainsi que ses performances afin de les faire correspondre aux besoins. » (Extrait de aip.ci du 11/09/2018)

En savoir plus sur http://aip.ci/cote-divoire-linstitution-de-mediation-veut-desormais-se-rendre-plus-visible-et-performante/