Médiation administrative :  Conclusions du rapporteur public de la 1ère chambre,  concernant l’homologation d’un protocole d’accord transactionnel suite à une médiation dans le cadre d’un litige portant sur un permis de construire. 


 

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Médiation – Urbanisme          Conclusions de Mme Hélène LESTARQUIT, rapporteur public de la 1ère chambre,  concernant l’homologation d’un protocole d’accord transactionnel suite à une médiation  dans le cadre d’un litige portant sur un permis de construire. 

L’affaire qui vient d’être appelée est inédite au sein du tribunal.    Elle est une première application de  la  loi du 18 novembre 2016 qui a rénové le recours à la médiation pour reprendre les termes de Christophe Cantié au JurisClasseur  Collectivités territoriales      Selon les dispositions de l’article L. 213‐1 du Code de justice administrative, il s’agit de  «  tout  processus  structuré, quelle qu’en  soit  la  dénomination, par  lequel deux  ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de  leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction ».    La médiation s’apparente à  un  cheminement, voulu par les parties, vers  l’établissement d’un accord.      M. R., la SCI Jardin S. et la commune de Scy Chazelles ont fait ce choix  opportun, vous apprécierez la célérité du règlement du litige :    M. R. contestait le permis de construire délivré par le maire de la commune  de Scy Chazelles le 7 octobre 2016 à la SCI Jardin S. pour la transformation de  deux granges en habitation.   (Extrait de strasbourg.tribunal-administratif.fr )

En savoir plus sur http://strasbourg.tribunal-administratif.fr/content/download/121879/1232422/version/1/file/Médiation.pdf

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Médiation administrative : Le juge des référés et la médiation administrative . Application des dispositions de l’article L.2137 du code de justice administrative par le  juge des référés  (TA de Strasbourg)


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« Par ordonnance du 28 décembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a suspendu une décision du directeur des hôpitaux universitaires de Strasbourg refusant à une infirmière d’être placée en temps partiel thérapeutique. La suspension est motivée par l’acceptation du processus de  médiation par les deux parties . La suspension de la décison est prononcée pour une durée maximun de six  mois .  Le médiateur a été désigné par ordonnance distincte par le vice président de la formation de jugement .   (Extrait de strasbourg.tribunal-administratif.fr )

En savoir plus sur http://strasbourg.tribunal-administratif.fr/content/download/123639/1251050/version/1/file/Médiation%20juge%20des%20référés.pdf

Maroc : Rapport 2016 de l’Institution du Médiateur


 Le ministère de l'Intérieur et les collectivités territoriales sont concernés par 36,7% de l’ensemble des plaintes recevables devant l’institution. Ph : MAP

« Un taux de 79% des plaintes reçues par l’Institution du Médiateur proviennent de six régions du Royaume, à savoir celles de Casablanca-Settat, Rabat-Salé-Kénitra, Fès-Meknès, Tanger-Tétouan-Al Hoceima, de l’Oriental et de Marrakech-Safi, indique le rapport annuel de l’Institution, au titre de l’année 2016

Selon un document publié lors d’une journée d’étude organisée par le ministère de la Réforme de l’administration et de la Fonction publique pour la présentation du rapport de la Cour des comptes sur l’évaluation du système de la fonction publique au Maroc et du rapport annuel de l’Institution du médiateur (2016), le nombre des plaintes se répartissent sur 334 dans la région de Casablanca-Settat (14,6%), 330 dans la région de Rabat-Salé-Kénitra (14,4%), 310 au niveau de la région de Fès-Meknès (13,6%), 284 dans la région de Tanger-Tétouan-Al-Hoceima (12,4%), 260 dans la Région de l’Oriental (11,4%) et 177 au niveau de la région de Marrakech-Safi (7,7%).

Cette répartition régionale a concerné également les régions de Laâyoune-Sakia Al Hamra avec 132 plaintes (5,8%), Béni-Mellal-Khénifra avec 105 plaintes (4,6%), Souss-Massa avec 89 plaintes (3,9%), Drâa-Tafilalet avec 84 plaintes (3,7%), suivies respectivement des régions de Guelmim-Oued Noun et de Dakhla-Oued Eddahab avec 56 et 17 plaintes, soit 2,4% et 0,7% de l’ensemble des plaintes reçues par le Médiateur.

Par ailleurs, le ministère de l’Intérieur et les collectivités territoriales sont concernés par 36,7% de l’ensemble des plaintes recevables devant l’institution, suivis du département de l’Économie et des finances avec 17% des plaintes en 2016 et du ministère de l’Éducation nationale avec 10,6%, suivi de celui de l’Agriculture et de la Pêche maritime avec 5,1% de l’ensemble des plaintes, de l’Emploi et des Affaires sociales (4,9%), de l’Énergie, des Mines, de l’Eau et de l’Environnement et de la Défense nationale (3,5% chacun), du département de l’Equipement, du Transport et de la Logistique (2,9%) et de celui de la Santé (2,4), tandis que le reste des ministères représente 12,9% de l’ensemble des plaintes.

Concernant les affaires à caractère administratif, le rapport indique que celles-ci ont atteint 59,9% des plaintes reçues, soit 1.369, suivies de celles relatives au foncier qui représentent 17,8%, soit 407 plaintes, à la non-exécution des jugements (8,4%), ainsi qu’aux affaires liées aux droits de l’Homme (1,4%), alors que les autres affaires représentent 1,2% des plaintes.

L’Institution du médiateur a eu à traiter, au cours de l’année 2016, un total de 8.281 plaintes, dont 28% entrent dans le cadre de ses attributions. Elle a, par ailleurs, saisi les administrations concernées avec 1.775 plaintes et demandé à 386 plaignants des documents et des informations complémentaires.

Elle a, par contre, procédé au classement, sans suite, de 49 plaintes et renvoyé 32 autres au Conseil national des droits de l’homme (CNDH) pour compétence. » (Extrait de lematin.ma du 4/01/2018)

En savoir plus sur https://lematin.ma/express/2018/8281-plaintes-traitees-2016/284816.html

Lyon : Le tribunal administratif et le barreau jouent la médiation de concert


Le tribunal administratif et le barreau jouent la médiation de concert

« Représenté par son président Jean-François Moutte, le tribunal administratif de Lyon vient de signer avec le barreau, et sa bâtonnière Laurence Junod-Fanget, une convention inédite de 2 ans renouvelables pour la mise en œuvre de la médiation devant sa juridiction.

Alors que l’on parle de plus en plus de modes amiables de règlement des conflits, la médiation s’affirme à présent comme une alternative efficace également à un contentieux juridictionnel administratif.

Pour mémoire, la loi du 18 novembre 2016 dite loi de modernisation de la justice en a fait désormais un mode de droit commun, pouvant relever de l’initiative des parties ou du juge avant ou pendant un recours contentieux, voire après, dans tout domaine de l’action publique.

Cette convention s’affirme donc comme la volonté pour les deux parties de relever ce défi du XXIsiècle, à présent inscrit dans un trend national. Et le président Moutte d’ajouter : « Certes la culture de la médiation est actuellement moins développée en administratif qu’au judiciaire, mais il nous appartient de la promouvoir ».

Au-delà de l’aspect « apaisé » d’une médiation, son traitement plus rapide (4 ou 8 mois) et son application ne peuvent être que bénéfiques pour tous, tout en «désengageant » l’actuel embouteillage des juridictions. Concrètement, le président du TA a demandé à ses présidents de chambre de détecter lors du dépôt des saisines, la possibilité ou non d’utiliser la médiation, sans moyens coercitifs cependant pour les parties. Côté barreau, où nombre d’avocats sont déjà formés à la médiation, la sensibilisation auprès des clients est déjà bien actée. Prescription, accompagnement, indépendance et absence de conflits d’intérêt étant la règle. Ainsi, si les parties se mettent d’accord, un médiateur (un tiers neutre) peut prendre la main dans un lieu neutre, comme le CIMA (Centre interprofessionnel de médiation et d’arbitrage).

Il n’empêche que tous les dossiers ne sont pas éligibles et que toutes les parties ne choisissent pas encore cette voie apaisée, plus humaine sans pour autant dévoyer le droit. » (Extrait de lessor69.fr/ du 28/12/2017)

En savoir plus sur http://lessor69.fr/le-tribunal-administratif-et-le-barreau-jouent-la-mediation-de-concert-19896.html

Burkina-Faso : Médiateur du Faso/Syndicats du Burkina : Ensemble pour renforcer la paix sociale


« Le Médiateur du Faso, Saran Sérémé, a reçu en audience, le vendredi 22 décembre 2017, une délégation de la Confédération syndicale burkinabè (CSB).
« Le Médiateur du Faso, Saran Sérémé, veut collaborer avec le monde syndical. Elle a échangé, à cet effet, le vendredi 22 décembre 2017 à Ouagadougou, avec des responsables de la Confédération syndicale burkinabè (CSB). «Mme Sérémé nous a présenté son institution, ses perspectives et surtout la collaboration qu’elle souhaite avoir avec le mouvement syndical », a expliqué le secrétaire général de la CSB, Guy Olivier Ouédraogo, à l’issue de l’audience. Ce travail en commun dans la vision du Médiateur, a-t-il précisé, ambitionne renforcer la paix sociale au Burkina Faso en vue de l’avènement d’un développement profitable à tous. Une conception partagée par la structure syndicale, du moins selon son SG, M. Ouédraogo. «Notre organisation est aussi engagée à ce que notre pays aille de l’avant. Car, nous savons que c’est par le développement qu’on peut produire les fruits de la croissance pour pouvoir les répartir entre tous les fils et filles de ce pays», a-t-il affirmé. Il a toutefois souligné que la justice sociale, la bonne gouvernance, la démocratie, etc., demeurent des valeurs chères au CSB. «Ce sont des valeurs fondamentales qui peuvent nous conduire rapidement vers des lendemains meilleurs», a estimé M. Ouédraogo. Le Médiateur du Faso a, pour sa part, soutenu que les syndicats et son institution poursuivent les mêmes objectifs de défense des intérêts  et de réparation des injustices faites aux citoyens. Sur la même lancée, elle a salué le rôle des syndicats du Burkina tout en les encourageant à œuvrer au maintien de la paix à travers l’éthique qui les a toujours guidés. A son avis, cette responsabilité nécessite, par ailleurs, que chaque Burkinabè mette l’intérêt supérieur de la nation au-dessus de ses revendications personnelles. -A. W. NANA- » (Extrait de sidwaya.bf du 25/12/2017)

Association des Médiateurs des Collectivités Territoriales


 

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« Le 16 mai 2013, au cœur de cette prestigieuse institution qu’est le Sénat, est née l’Association des Médiateurs des Collectivités Territoriales (AMCT).

Claire BRISSET, Médiatrice de la Ville et du Département de Paris de 2008 à 2014, est à l’origine de la création de cette association. Elle a initié et développé un réseau dense et diversifié de Médiateurs de service public dans les collectivités territoriales. Elle a présidé l’AMCT jusqu’à la fin de son mandat.

Martine NADEAU, alors Médiateure du Conseil général de l’Ille-et-Vilaine, lui a succédé lors de l’Assemblée générale du 12 juin 2014 qui a eu lieu à Angers, à l’invitation du Maire et du Médiateur de cette ville.

Suite à la fin de son mandat de Médiateure en 2015 dont elle n’a pas souhaité le renouvellement, impliquant de ce fait la fin de sa présidence de l’AMCT, Eric FERRAND, nommé Médiateur de la Ville et du Département de Paris en juillet 2014, a été élu Président de l’Association lors de l’Assemblée générale du 10 avril 2015 à Lille.

L’action de l’AMCT, est d’autant plus importante dans un contexte mouvant, où la notion de lien et de relation apaisante au « citoyen usager » prend une dimension toute particulière.

L’association poursuit quatre objectifs définis dans ses statuts :

  • Promouvoir la médiation institutionnelle auprès des collectivités territoriales
  • Developper le partage d’expériences entre les membres, et plus généralement, contribuer à la diffusion et à l’évolution des pratiques de médiation
  • Devenir une structure de référence et d’accompagnement professionnalisante, proposant de multiples services à ses membres
  • Construire des partenariats actifs avec d’autres structures de médiation

L’AMCT s’est dotée d’une charte des Médiateurs des collectivités territoriales énonçant un ensemble de valeurs et de pratiques. Ces dernières constituent le socle de l’engagement des Médiateurs, qui démontrent au quotidien combien la médiation est un facteur d’humanité et de construction d’espérance, montrant ainsi que l’administration sait écouter, que les inégalités et les iniquités peuvent être combattues. » (Extrait de amct-mediation.fr )

En savoir plus sur http://www.amct-mediation.fr/amct

Rencontre avec Jean-Charles Bron, Médiateur de la ville de Bordeaux


Dès sa prise de fonction en 1995, Alain Juppé a mis en place un service de médiation, délégation bénévole qui s’est structurée de plus en plus au fil du temps et dont le titulaire et responsable est aujourd’hui Jean-Charles Bron.

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Jean-Charles Bron

Jean-Charles Bron, élu municipal de 1989 à 2014, puis en charge de la médiation, suite à sa nomination par le Conseil Municipal sur proposition du maire Alain Juppé, est le quatrième médiateur de la ville de Bordeaux succédant dans l’ordre à Françoise Massie (1995), Jacques Lahon (2001) et Henri Pons (2007).

D’année en année, le nombre d’affaires traitées progresse régulièrement : « On traite les litiges et les différents entre les citoyens de Bordeaux et la municipalité, lorsque celle-ci semble soit ne pas respecter certains arrêtés, soit en faire un peu trop, etc … La loi du 18 Novembre 2011 (loi de modernisation de la justice) a fait une plus grande part à la médiation d’autant plus que les tribunaux sont encombrés, depuis quelques mois des saisines sont adressées au médiateur par le greffe du tribunal d’Instance », Jean-Charles Bron ajoute : « Le juge tranche le droit mais souvent crée de l’insatisfaction, de nombreuses fois la loi est prononcée mais le conflit n’est pas réglé. »

« Aviseur » et « accoucheur » …

Toujours selon le médiateur en exercice, en période de grande défiance, le besoin de médiation est fondamental, il faut « militer » pour l’apaisement, la confiance et la réconciliation. Le médiateur « aviseur » et « accoucheur » doit amener les parties à trouver un terrain d’entente sans passer par un juge. L’an passé, suite à une augmentation de 30% des « affaires », 210 dossiers ont été traités, dont 50% ont été résolus dans l’année.

Entre nuisances sonores et olfactives, droit des sols, travaux de rénovation non conformes, problèmes de circulation, état-civil, terrasses, propreté, stationnement, etc …. La variété des problèmes est grande et Jean-Charles Bron d’insister sur la neutralité, la confidentialité et la gratuité de la médiation tout en précisant avec conviction : « Je ne suis pas le médiateur municipal, mais le médiateur de la ville de Bordeaux ». (Extrait de bordeaux-gazette.com du 20/12/2017)

En savoir plus sur http://www.bordeaux-gazette.com/rencontre-avec-jean-charles-bron-mediateur-de-la-ville-de-bordeaux.html#l6Yy2ArlehWwtJeW.99

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