Médiation administrative : la médiation préalable obligatoire, une expérimentation réussie


Fonction publique territoriale : actualité, concours, recrutement, La Gazette.

« Déployée depuis 2018 dans six départements, la «MPO» fait l’objet d’une étude de la Défenseure des droits, qui ne tarit pas d’éloges sur ses bienfaits. Les usagers se montrent très satisfaits.

MPO, trois lettres désormais célèbres pour désigner, dans le jargon juridico-administratif, la médiation préalable obligatoire. Pour ceux qui ont oublié cette réforme de 2018, la MPO est une procédure, prévue à titre expérimental par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui rend obligatoire, avant toute saisine du juge administratif, l’intervention d’une tierce personne neutre et impartiale dénommée « le médiateur ». Elle est déployée, depuis, dans six départements. Cette médiation est assurée, pour les litiges relatifs à la fonction publique, par les centres de gestion et, pour ceux se rapportant au revenu de solidarité active, à l’aide personnalisée au logement et à la prime de Noël, par les délégués du Défenseur des droits.

Une appropriation progressive

Si l’un des objectifs de cette médiation obligatoire était de désengorger les tribunaux administratifs, il est apparu important, pour la Défenseure des droits, de s’assurer, trois ans après la mise en route de son expérimentation, que cette procédure ne porte pas atteinte à l’égal accès au droit au recours effectif, notamment pour les personnes les plus vulnérables.

C’est pourquoi Claire Hédon, la Défenseure des droits, et Daniel Agacinski, le délégué général à la médiation, ont rendu publique, le 8 juin 2021, une étude réalisée auprès des allocataires de prestations sociales ayant eu recours à la MPO. L’étude fait état de l’obtention, au cours de la médiation, par un tiers des réclamants, d’une révision de la décision qu’ils contestaient. Un chiffre en augmentation depuis le début de l’expérimentation, signe, selon la Défenseure des droits, « d’une appropriation progressive du dispositif par l’ensemble des acteurs concernés ». -B. Menguy-(Extrait de lagazettedescommunes.com du 30/06/2021)

En savoir plus sur https://www.lagazettedescommunes.com/753015/la-mediation-prealable-obligatoire-une-experimentation-reussie/

Rapport 2020 des services du médiateur luxembourgeois


« Incontestablement, les citoyens se sont davantage tournés vers les administrations en 2020. Espérant plus de soutiens qu’à l’accoutumée de la part des services publics. Du coup, le nombre de récriminations remontant aux oreilles de l’Ombudsman n’a pas faibli avec la crise covid. Claudia Monti l’a signifié, lundi à la Chambre des députés, en présentant le rapport 2020 du service de médiation luxembourgeois.

Vos démarches auprès de l’Etat à portée de main

Par rapport à 2019, l’activité des personnels de l’Ombudsman n’aura ainsi guère fléchi. Passant juste de 975 sollicitations en 2019 à 914 l’an dernier. La différence n’est pas venue non plus des secteurs concernés par les demandes reçues : fiscalité, sécurité sociale, aides sociales, logement, travail, immigration et asile restant les secteurs à points noirs. Non, le changement le plus notable vient du nombre de complications engendrées par la «dématérialisation précipitée» des démarches administratives.

 Certes, l’accélération de la digitalisation a été plus que nécessaire pour faire face aux limitations de mouvements en lien avec l’épidémie, mais certains citoyens ont trouvé là un obstacle supplémentaire à la résolution de leur(s) problème(s). «Même s’il faut relever l’effort de la plupart des administrations pour assurer la continuité de leurs services», modère Claudia Monti.

Reste qu’elle et ses services ont dû jouer les pompiers pour des habitants parfois perdus dans les demandes à distance ou privés de ressources faute d’avoir pu/su remplir et renvoyer un dossier par ordinateur et autres absences d’entretien en vis-à-vis avec des agents administratifs. «Il est important, souligne la responsable, que tous les citoyens soient mis sur un pied d’égalité et que l’outil informatique ne soit pas un moyen d’exclusion.»

La fonction publique continue de s’étoffer

L’accessibilité des services publics ayant été «gravement compromise», l’Ombudsman a donc dû se démultiplier pour résoudre de nouvelles difficultés. Et cela non sans une belle efficacité à en croire les chiffres avancés au bilan 2020. Ainsi, dans 93% des cas les difficultés rencontrées par un usager à l’égard d’une commune ont pu être solutionnées. Un taux encore honorable pour les différends avec les administrations relevant de l’Etat ou un établissement public (87% de taux correction) et autres administrations (81%). 

D’où ce commentaire satisfait de Claudia Monti : «Nous sommes des solutionneurs de problèmes de première ligne».
Ces observations contribueront à maintenir, améliorer sinon rétablir une administration à échelle accessible et surtout humaine. » – P. Jacquemot – (Extrait de wort.lu du 5/07/2021)

En savoir plus sur https://www.wort.lu/fr/luxembourg/bilan-2020-l-ombudsman-a-su-rester-solutionneur-de-problemes-60e307b2de135b9236d227b2?s=03

Rapport à consulter sur https://www.ombudsman.lu/uploads/RA/RA2020.pdf

Le tribunal administratif de Nice, la ville et la Métropole Nice Côte d’Azur ont signé une convention « Médiation » pour donner une nouvelle voie de recours aux juges.


Tribune Bulletin Côte d'Azur

« Ce lundi 12 juillet, Pascale Rousselle, la présidente du tribunal administratif, Anthony Borré, le 1eradjoint au maire de Nice délégué à la Sécurité, au Logement et à la Rénovation urbaine, et Sophie Henry, médiateur de la Ville et de la Métropole Nice Côte d’Azur, ont signé une première convention dite « Médiation » pour mettre à disposition du tribunal administratif le service médiation de la collectivité territoriale. L’objectif étant « d’offrir aux juges une voie de recours complémentaire » et de promouvoir « un mode de résolution amiable des litiges« . La médiation administrative pourrait en effet permettre de renforcer « la qualité de la décision, de trouver des solutions innovantes et de rétablir la paix sociale, dans l’intérêt des administrés et des collectivités« . 

Un lien social 

Une signature qui symbolise avant tout un acte social et de confiance qui articulerait « les tensions entre intérêt général et intérêts particuliers« . Bruno Lasserre, vice-président au conseil d’Etat, a souligné l’importance de la mobilisation des tribunaux admnistratifs à instaurer une culture de la médiation. « On peut toujours avoir une discussion autour d’une table et trouver des solutions à l’amiable sans avoir une décision d’un juge » a t-il constaté. La signature de cette convention, première du genre à Nice depuis la création en 2016 du poste de médiateur occupé par Sophie Henry, signifirait le début d’une culture plus apaisée dans les relations conflictuelles. 250 dossiers par an sont traités de cette façon, les parties sont incitées à discuter pour trouver des solutions co-constructives et donc plus à même d’être acceptées et exécutées. » -O. Paya -(Extrait de tribuca.net du 12/07/2021)

En savoir plus sur https://tribuca.net/collectivites_96138606-tribunal-administratif-une-premiere-convention-mediation

L’AOMF s’est réunie à la Principauté de Monaco pour une conférence: « Protéger les droits des générations futures : quel rôle pour les Ombudsmans ? »


« Le Haut-commissariat à la protection des droits, des libertés et à la médiation de la Principauté de Monaco accueille les 12 et 13 juillet 2021 une conférence de l’Association des Ombudsmans et Médiateurs de la Francophonie sur le thème suivant : « Protéger les droits des générations futures : quel rôle pour les Ombudsmans ? »

Considérant la multiplication des marches pour le climat et le rajeunissement de ce phénomène croissant de manifestations ces dernières années, les décideurs politiques sont interrogés sur leurs responsabilités envers leurs citoyens quant aux enjeux vitaux que sont la préservation de la planète et de l’humanité.

Dans de nombreux pays, les acteurs politiques, dont les décisions tendent à être majoritairement dictées par le court-termisme et les cycles électoraux, peinent à prendre en considération les besoins des jeunes générations n’ayant pas encore accès au droit de vote, et plus encore ceux des générations à naître qui ne sont par définition pas reconnues comme des sujets de droit. Au plan international, les déclarations et conventions incorporant un principe de responsabilité envers les générations futures revêtent encore pour la plupart une dimension essentiellement symbolique. Lorsque des engagements sont pris, notamment dans le domaine de la lutte contre le réchauffement climatique dont les effets irréversibles sur les écosystèmes s’annoncent dévastateurs, leur mise en œuvre reste incertaine et conditionnée dans les faits à l’adhésion et aux efforts de tous les Etats, dont certains parmi les plus pollueurs et consommateurs de ressources continuent de fermer les yeux sur leur responsabilité environnementale, ne permettant que mal d’enrayer une fuite en avant.

Mettre en œuvre et garantir le respect des droits humains aujourd’hui ne peut dès lors plus s’envisager sans protéger les droits fondamentaux des générations de demain. Au côté des actions en justice que l’on a vu prospérer ces dernières années dans un certain nombre de pays, visant sous l’impulsion de la société civile à contraindre les autorités à des mesures concrètes pour protéger le devenir des citoyens, d’autres mécanismes doivent pouvoir entrer en jeu pour parvenir plus largement à inscrire dans la réalité le concept de justice intergénérationnelle, tant dans ses aspects sociaux qu’environnementaux, et partant la représentation, même indirecte, des générations à venir.

Dans ce cadre, la figure de l’Ombudsman est apparue pour certains comme une voie possible pour donner corps à la défense des intérêts des jeunes générations et de celles à venir.

Cette rencontre s’articule autour de trois axes de réflexions. D’abord la thématique « Démocratie et équité transgénérationnelles : quelle représentation pour les générations futures ? » est nourrie par des réflexions d’Emilie GAILLARD, Maître de Conférences en droit privé à Sciences Po Rennes, Coordinatrice Générale de la Chaire Normandie pour la Paix et co-auteure de l’ouvrage Legal Actions for Future Generations , de Charles GIRARD, Philosophe, Maître de Conférences en philosophie du droit à l’Université Jean Moulin de Lyon et d’Axel GOSSERIES, Maître de recherche FNRS, Professeur extraordinaire de droit à Louvain et co-auteur de l’ouvrage Institutions for Future Generations, sous la modération d’Anne Eastwood, Haut-commissaire à la protection des droits, des libertés et à la médiation de la Principauté de Monaco.

Dans un deuxième temps, la thématique « Quelles possibilités d’action pour l’Ombudsman dans la défense des droits fondamentaux étendus aux générations futures ? » a été nourrie par Daniel AGACINSKI, Délégué Général à la Médiation des services publics au sein du Défenseur des droits (France), Erinda BALLANCA, Avocate du Peuple (Albanie), Mohamed BENYAHYA, Conseiller du Médiateur du Royaume du Maroc, Edouard NDUWIMANA, Ombudsman de la République du Burundi, Akos KOZMA, Commissaire pour les droits fondamentaux de Hongrie, Sophie HOWE, Commissaire pour les générations futures du Pays-de-Galles et Ahmed ALLOUCH, Conseiller auprès de l’Assemblée constituante tunisienne, Vice-Président et directeur de projet du Think Tank Jeunesse Sans Frontières, sous la modération de Marc Bertrand, Médiateur de la Fédération Wallonie et Wallonie-Bruxelles (Belgique) et Vice-président de l’AOMF.

Enfin, la thématique « La protection des droits fondamentaux en période de pandémie : exemples concrets et enjeux pour l’avenir » a été animée par Claire Hédon, Défenseure des droits de France et Secrétaire général de l’AOMF, par un échange avec Jérôme AASS, Médiateur Fédéral de Belgique, Alioune Badara CISSÉ, Médiateur de la République du Sénégal, Awa AMADOU ABOUDOU, Médiateur de la République du Togo , Bernard DE VOS, Délégué général aux droits de l’enfant de la Fédération Wallonie-Bruxelles (Belgique), Hery Philippe RAKOTOARISON, Chargé de mission auprès du Médiateur de la République de Madagascar et Sophie HOWE, Commissaire pour les générations futures du Pays-de-Galles. » (Extrait de aomf-ombudsmans-francophonie.org juillet 2021)

En savoir plus sur https://www.aomf-ombudsmans-francophonie.org/2021/07/12/laomf-sest-reuni-a-la-principaute-de-monaco-pour-une-conference-proteger-les-droits-des-generations-futures-quel-role-pour-les-ombudsmans/

Le Pouliguen (44) : Vers une médiation concernant le litige de la plage du Nau


Ouest-France

« Lors du dernier conseil municipal, les élus ont autorisé à l’unanimité le maire, Norbert Samama, à représenter la commune du Pouliguen lors de la médiation concernant le litige qui oppose, depuis mars 2016, la Ville à la Sarl Baie blanche, gérante du restaurant Les Bains du Nau.

Norbert Samama explique : « À notre arrivée à la tête de la commune le 4 juillet 2020, nous avons hérité d’une situation complexe sur le plan juridique et très risquée sur le plan financier pour la commune. Aujourd’hui, nous recherchons les moyens pour sortir de cet imbroglio judico-financier. Nous devons renouer le dialogue avec l’exploitant du restaurant Les Bains du Nau, en agissant dans un cadre légal. Pour mettre un terme aux différents contentieux en cours, une demande de médiation a été sollicitée par les deux parties auprès de la cour administrative d’appel de Nantes. C’est chose faite depuis le 29 septembre 2020. En effet, le médiateur recherche avec les deux parties, mais aussi avec les services de l’État, une solution juridique permettant de solder les contentieux en cours. » (Extrait de ouest-france.fr du 21/06/2021)

En savoir plus sur https://www.ouest-france.fr/pays-de-la-loire/le-pouliguen-44510/vers-une-mediation-concernant-le-litige-de-la-plage-du-nau-8b179fde-4497-4b9d-b81e-22b32f2cb9bb

OBSERVATOIRE DU DÉFENSEUR DES DROITS – RECOURS À LA MÉDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE : ÉTUDE AUPRÈS DES RÉCLAMANTS


Rapport à consulter sur https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/ddd_observatoire_mediation-prealable-obligatoire_06-2021.pdf

Entretien avec Amaury LENOIR, délégué national à la médiation pour les juridictions administratives par la Fédération Française des Centres de Médiation.


Fédération Française des Centre de Médiation

Pouvez-vous vous présenter en quelques mots ?

Après des études supérieures de management international, je me suis engagé aux côtés d’une ONG d’aide humanitaire d’urgence (France, Colombie, Darfour, Sri Lanka). De retour en France, j’ai repris des études dans le domaine du droit public et des droits de l’Homme avant de travailler en qualité d’accompagnateur juridique dans un Centre de Rétention Administrative (CRA) puis d’intervenant social et de référent juridique dans un Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA).

En 2011, j’ai été recruté par le Conseil d’Etat en qualité de rapporteur à la Cour nationale du droit d’Asile. J’ai occupé ce poste jusqu’au 1er septembre 2019. En 2017, avec le soutien du Conseil d’Etat, j’ai suivi une formation qualifiante dans le domaine de la médiation (DU de médiation de l’Université Paris 2 Panthéon Assas). J’ai ensuite collaboré, à temps partiel, avec le référent national médiation des juridictions administratives et le secrétaire général adjoint du Conseil d’Etat afin de développer et consolider le dispositif national de médiation. En 2018, j’ai été titularisé dans le corps des attachés d’administration de l’Etat.

En 2019, le Conseil d’Etat a décidé de créer un emploi permanent de « chargé de mission médiation » auprès du secrétariat général du Conseil d’Etat et ma candidature a été retenue. Pour donner plus de corps à ce poste, il a été décidé que je serai affecté au sein du tribunal administratif de Nice, pour y assumer parallèlement des responsabilités de référent médiation (du tribunal) et, plus occasionnellement, pour y assurer quelques missions de médiation (à titre exceptionnel et gracieux).

Le 13 novembre 2020, le Conseil d’Etat m’a nommé en qualité de « Délégué national à la médiation pour les juridictions administratives », fonctions que j’assure depuis le tribunal administratif de Nice en parallèle de mes responsabilités locales.

Quelles sont vos objectifs de développement de la médiation au sein des juridictions administratives ?

Actuellement, seules les médiations « à l’initiative du juge » (médiation engagées après saisine contentieuse et sur ordonnance du juge administratif – art. L. 213-7 et s. du code de justice administrative), font l’objet d’un suivi par les juridictions administratives (voir tableau ci-dessous) et donnent lieu à la fixation d’objectifs chiffrés.

Les médiations « à l’initiative des parties » (médiation engagées par les parties elles-mêmes, avant saisine du juge administratif – art. L. 213-5 et 6 du code de justice administrative), bien qu’essentielles, échappent pour l’immense majorité d’entre elles à nos outils de suivi statistique pour la simple et bonne raison que ce type de médiations s’organise en amont de la saisine du juge et, dans l’immense majorité des cas, sans que la juridiction n’ait été sollicitée (en vue d’organiser cette mission de médiation). A ce jour, seules les médiations à l’initiative des parties pour lesquelles les juridictions administratives ont été sollicitées pour organiser cette mission (article L. 213-5 du CJA) font l’objet d’un suivi statistique sur Skipper. Mais ces chiffres sont peu représentatifs et revêtent une importance secondaire pour les juridictions administratives. Néanmoins, dès lors que la médiation à l’initiative des parties a intégré le CJA, cela devient une mission pour les juridictions administratives – et à favoriser, en toute priorité.

Statistiques « médiation » (source : Bureau analyse et prospective – Conseil d’Etat)

Enfin, le Conseil d’Etat et les juridictions administratives se sont fixé un objectif de « 1% médiation » à moyen terme, à savoir : 1% des recours dont les juridictions administratives sont saisies font l’objet d’une médiation effectivement engagée (sans considération de l’issue du processus de médiation). L’échéance initialement prévue pour atteindre cet objectif collectif, fixé à la fin de l’année en cours, pourrait toutefois être reportée à fin 2022 au regard des effets de la crise sanitaire actuelle. Chaque juridiction doit donc avoir en tête ce que ce 1% médiation représente pour elle et s’organiser pour atteindre et même dépasser cet objectif d’ici une à deux années. Certaines juridictions ont déjà atteint cet objectif, d’autres l’ont même amplement dépassé.

Cet objectif du « 1% médiation » n’est pas une fin en soi mais il constitue un cap, celui de la maturité. Cela représenterait près de 3 000 médiations engagées à l’initiative du juge sur une année (pour l’ensemble des juridictions administratives). Une fois atteint, d’autres caps pourront été définis, tant sur le plan quantitatif que qualitatif.

Bien entendu, ces objectifs statistiques sont insuffisants à eux seuls pour mesurer les avancées accomplies par les juridictions administratives dans ce domaine. Le taux d’accord moyen en fin de médiation, la durée moyenne de ces missions, l’établissement de nouvelles conventions de partenariat, le développement de dispositifs expérimentaux, le renforcement du réseau local de partenaires, les actions de formation internes et externes, ou encore celles de communication ou de promotion, etc. sont autant d’éléments qualitatifs venant compléter et mettre en relief ces objectifs statistiques.

Pourquoi un partenariat entre le Conseil d’Etat et la FFCM ?

Les juridictions administratives jouent un rôle de promoteurs et de prescripteurs de médiation. Sauf situations exceptionnelles où un magistrat ou un agent de la juridiction intervient en qualité de médiateur ad hoc (à titre gracieux et suivants des règles déontologiques strictes), les missions de médiation qui sont ordonnées par le juge administratif sont assurées par des médiateurs « externes » : médiateurs libéraux, médiateurs associatifs, médiateurs institutionnels, etc. Les médiateurs membres des associations et des centres de médiation affiliés à la FFCM font donc déjà partie, de fait, des partenaires opérationnels des juridictions administratives dans ce domaine.

Au-delà, d’autres schémas de collaboration avec les médiateurs « FFCM » viennent renforcer et surtout améliorer la qualité du service « médiation » que le juge administratif peut proposer aux parties et que les médiateurs désignés assurent. Ainsi en est-il de la participation de certains d’entre eux à des conférences, séminaires et autres colloques organisés par les juridictions administratives sur ce thème. Il en est également de même pour l’implication de certains lors de la phase de « recueil d’accords » des parties (pour entrer en médiation) : séances publiques d’information à la médiation, ordonnances « 2 en 1 » de recueil d’accords et d’entrée en médiation, etc. Enfin, il y a tout ce travail de promotion et d’acculturation « grand public » que l’ensemble des acteurs du processus de médiation assurent individuellement et collectivement, souvent avec beaucoup d’engagement et de conviction : articles, conférences et communiqués de presse, formations, études, etc.

Certaines juridictions et certains centres de médiation affiliés à la FFCM ont déjà élaboré et signé des conventions médiation visant à encadrer et renforcer leur collaboration dans ce domaine. D’autres s’apprêtent à le faire et certains aspirent à en faire autant. Il nous est donc apparu intéressant, tant pour les juridictions administratives que pour la FFCM, d’élaborer une convention cadre nationale qui viendra éclairer et aiguiller les conventions qui pourront ensuite se penser et se construire collectivement et localement entre juridictions et centres de médiation affiliés.

Appel à volontaires :

En ces temps de démarrage et de lancement de l’activité « médiation administrative », il est nécessaire pour les juridictions administratives de pouvoir proposer, à titre exceptionnel et dans certaines situations particulières, des médiations gratuites. Cela permet à des acteurs du procès administratif, qui à ce stade ne sont pas disposés à s’engager dans une médiation et moins encore à payer pour une telle mission, d’être initiés en douceur.

Pour les médiateurs « volontaires », il s’agira en premier lieu d’une humble contribution au développement de la médiation administrative et, comme pour toute médiation, d’une belle expérience, humaine comme professionnelle. Cela permettra également à certains de se familiariser aux dynamiques propres aux acteurs et processus du contentieux administratif. Les expériences menées en ce sens à Nice en 2020, notamment avec AMI Médiation, AIME Médiation et Alpes Maritimes Médiation, toutes trois affiliées à la FFCM, ont été de véritables réussites à tout point de vue.

Les médiateurs concernés ne devront pas tous nécessairement être des avocats publicistes ou des experts de la chose administrative. Certains pourraient avoir un profil plus généraliste et intervenir en comédiation avec un agent ou magistrat de la juridiction administrative désirant s’initier à la médiation. L’un serait le garant du processus (médiation), l’autre du respect des règles de droit qui s’imposent (ordre public, etc.). Ce schéma de comédiation pourra bien entendu s’envisager également avec des avocats publicistes, des experts, des commissaires enquêteurs, des agents et responsables des trois fonctions publiques, etc. rompus à la chose administrative et désireux de s’initier à la médiation.

D’avance, nous remercions celles et ceux qui se porteront volontaire

(Extrait de ffcmediation.org )

Article à consulter sur https://www.ffcmediation.org/index.php?option=com_content&view=article&id=122%3Apartenariat-ffcm-et-conseil-d-etat-entretien-avec-amaury-lenoir-delegue-national-a-la-mediation-pour-les-juridictions-administratives&catid=10&lang=fr&s=03

Algérie : le chef de l’État a mis fin aux fonctions du médiateur de la République, Karim Younès


« À la surprise générale, le chef de l’État, Abdelmadjid Tebboune, a mis fin, hier, aux fonctions du médiateur de la République, Karim Younès, et nommé à sa place Brahim Merad. Celui qui fut président du panel du dialogue s’est distingué tout récemment par son discours conciliant. Il n’ira pas au bout de sa mission.

Karim Younès n’est plus ministre d’État, médiateur de la République. Le président Tebboune a décidé, hier, de mettre fin à ses fonctions et de désigner Brahim Merad, ancien wali et chargé des zones d’ombres comme nouveau médiateur de la République. 

Ce départ inattendu d’un proche du chef de l’État signe la fin de mission à un homme dont la tonalité dans le discours tranchait singulièrement avec le discours officiel. Indice de nouveaux rééquilibrages au sein du sérail ? Si l’on ignore pour l’heure les raisons de son limogeage, il n’en demeure pas moins que depuis qu’il est sorti “indemne” d’une tentative de bâillonnement, il poussait la rhétorique jusqu’au fait de se poser comme un “résistant” contre une orientation partagée par tous. 
Un bref aperçu de son parcours depuis son rappel pour présider aux destinées de la commission de dialogue en 2019 démontre qu’il s’est parfois positionné sans trop se soucier des équilibres fragiles au sein du pouvoir. 

Son retour a été ponctué par son rôle prépondérant au sein du panel de dialogue et de médiation qu’il a drivé pour préparer le terrain à l’élection présidentielle de décembre 2019. Une mission qui n’a pas eu les résultats escomptés pour le régime : d’abord, en ne réussissant pas à convaincre nombre de figures d’adhérer à la démarche et ensuite, compte-tenu de la situation politique d’alors marquée par la persistance du mouvement populaire qui s’était opposé à la feuille de route du pouvoir, à savoir le retour à la légitimité constitutionnelle.  » (Extrait de liberte-algerie du 19/05/2021)

En savoir plus sur https://www.liberte-algerie.com/actualite/fin-de-mediation-359002

Signature d’une convention médiation entre la Préfecture des Alpes-Maritimes et le Tribunal Administratif de Nice


« Mardi 6 avril 2021, la présidente du tribunal administratif de Nice, Pascale Rousselle, et le préfet des Alpes-Maritimes, Bernard Gonzalez, ont signé une convention « médiation » visant à développer le recours à ce mode alternatif de règlement des litiges dans certaines catégories de contentieux (liste non exclusive) :

1-    Contentieux des étrangers, notamment les litiges ayant trait au séjour (refus d’admission exceptionnelle au séjour (AES) sans OQTF, en particulier) et aux documents de circulation pour les étrangers mineurs (DCEM) ;

2-    Contentieux de l’environnement, notamment les décisions prises après études environnementales et les dossiers qui ne sont pas soumis à enquête publique ;

3-    Contentieux des autorisations d’occupation temporaires du domaine public (AOT) ;

4-    Contentieux du droit au logement opposable (DALO), notamment lorsque la commission de médiation a refusé de reconnaitre une personne au titre du DALO ou lorsque celle-ci a déclaré la personne prioritaire mais que l’offre d’hébergement est refusée car considérée comme inadaptée par celle-ci.

Dans sa phase initiale et à titre expérimental, les signataires de cette convention se sont engagés sur un volume approximatif d’une vingtaine d’affaires qui pourront ainsi être traitées par voie de médiation chaque année.

Ces missions de médiation seront en priorité assurées par des personnes qualifiées, dûment formées en médiation, choisies notamment parmi les membres de la réserve civile du corps préfectoral lorsque celle-ci sera établie et dans le cadre des missions qui seront confiées à cette réserve. Les frais correspondant à la mission de médiation seront partagés entre les parties suivant une répartition décidée d’un commun accord entre elles ou par le juge administratif. Dans certaines situations, le coût de la médiation pourra être intégralement prise en charge par l’Etat, rendant ainsi le recours à la médiation entièrement gratuit pour l’administré / l’usager. » (Extrait de nice.tribunal-administratif.fr )

En savoir plus sur http://nice.tribunal-administratif.fr/A-savoir/Communique-de-presse/Signature-d-une-convention-mediation-entre-la-Prefecture-des-Alpes-Maritimes-et-le-Tribunal-Administratif-de-Nice/

Le Défenseur des droits : un rôle mieux connu, des réclamations en hausse


« La crise que nous traversons nous affecte tous, et plus particulièrement les personnes les plus éloignées de leurs droits, qui étaient déjà en difficultés. » indique la Défenseure de droits, Claire Hédon, qui a succédé à Jacques Toubon à la tête de cette institution.

Les conséquences de l’épidémie sont importantes : précarité et isolement accrus de personnes les plus vulnérables, aggravation des inégalités, du mal-logement, du décrochage scolaire, effet délétère sur la santé mentale…

Face à cette situation, la défense des droits et la promotion de l’égalité se justifient d’autant plus, souligne le rapport 2020 du Défenseur des droits.

Une notoriété confirmée, un maillage territorial renforcé

En 2020, plus d’un Français sur deux connaît le Défenseur des droits(nouvelle fenêtre) (cette notoriété était de 34% en 2014). Son rôle se voit confirmé avec plus de 96 000 dossiers de réclamation, plus de 69 000 appels (une hausse de 10% de sollicitations), près de 200 recommandations et 64 propositions de réforme. 22% des réclamations concernent le domaine « Protection et sécurité sociale ».

Son ancrage territorial s’est affiné grâce à la création des chefs de pôle territorial, le réseau de 536 délégués et 872 points d’accueil sur l’ensemble du territoire, plus proches du terrain, qui recueillent en 2020 plus de 74% des dossiers.

Par ailleurs l’Observatoire du Défenseur des droits, créé en 2017, analyse les réclamations reçues. Cet observatoire :

  • recueille et actualise les données ;
  • soutient la production de travaux d’études, de recherches et de statistiques relatifs à ses domaines d’intervention ;
  • permet d’ajuster au mieux l’action de l’institution.

Une hausse continue des réclamations depuis 2014

Depuis 2014, on observe une hausse continue des réclamations pour les quatre missions du Défenseur des droits, plus particulièrement la relation avec les services publics(nouvelle fenêtre) (+78%) et la déontologie de la sécurité (+179%). Pour chacune des missions, au cours de l’année 2020, certains domaines dépassent 20% des réclamations.

  • « La relation avec les services publics » : l’absence de réponse, l’absence d’écoute et de prise en considération des arguments représentent chacune plus de 20% des réclamations de cette mission.
  • « La lutte contre les discriminations » : le handicap (+20%), l’origine et l’état de santé (plus de 10% chacun) sont les critères principaux des discriminations faisant l’objet de réclamations.
  • « La défense des droits des enfants » : la protection de l’enfance et la protection des enfants concernent 30% des réclamations principalement faites par la mère et touchent toutes les tranches d’âge des mineurs.
  • « La déontologie de la sécurité » : la violence est pour plus de 30% le motif des réclamations de cette mission, qui concernent pour plus de la moitié la police nationale.

Depuis la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, le Défenseur des droits s’est aussi vu confierla mission d’orientation et de protection des lanceurs d’alerte.

Il s’est également mobilisé pour la refondation du dispositif de protection qui accompagnera la transposition de la directive européenne sur la protection des personnes signalant des violations au droit de l’Union européenne.  » (Extrait de https://www.vie-publique.fr/en-bref/279131-le-defenseur-des-droits-un-role-mieux-connu-des-reclamations-en-hausse#xtor=EPR-696

Rapport à consulter sur https://www.vie-publique.fr/sites/default/files/rapport/pdf/279089.pdf