« À propos de quelques confusions sur la médiation administrative » par Marie-Odile Diemer (blogdroitadministratif.net)


Le blog Droit administratif

« A priori figée dans l’ombre du juge administratif[1], la médiation administrative fait l’objet d’incompréhensions ou d’angles de vue parcellaires. Tour à tour considérée comme celle qui aurait transformé le juge en ange déchu, et ainsi vilipendée, ou présentée comme outil miraculeux aux maux du contentieux administratif, elle est en effet bien trop souvent uniquement envisagée sous l’angle de ses avantages/inconvénients présumés : le désengorgement des tribunaux administratifs, ou de ses avantages/inconvénients assumés : l’économie de coût et de temps qu’elle offre. Elle est plus rarement définie par ses caractéristiques propres à savoir la liberté de « médier » et le dialogue ternaire informel qu’elle propose entre le médiateur, l’administration et l’administré. Elle est également peu comparée à sa cousine de droit privé[2]. La doctrine publiciste s’en est pourtant emparée depuis qu’elle a été codifiée[3] mais les descriptifs des cadres juridiques s’entremêlent[4] aux retours d’expériences pratiques[5], sans jamais véritablement se réinterroger sur le fond de la médiation et dissiper les incompréhensions sur ce nouvel outil[6]. Ces malentendus s’accroissent depuis l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire[7] et de sa potentielle pérennisation par l’effet de la future loi sur la confiance dans l’institution judiciaire[8]. »

Puisqu’elle n’est en effet pas exempte de critiques et de limites[9], et peut parfois se présenter comme une « vitrine avenante »[10] mais floue, prenons alors le temps d’éclairer la médiation plutôt, que, par principe, la crucifier ou la présenter de manière stéréotypée. 

Toutefois, la prudence à son égard peut aisément se comprendre puisque le processus de médiation est a priori unique mais ses cadres techniques et temporels sont pluriels. 

De nombreuses questions entourent souvent le mécanisme : Qui peut être médiateur ? Où se situe la liberté des médiés notamment dans une médiation obligatoire ?  Quelles différences avec le recours administratif préalable ? Quelle est la véritable place du juge ? 

Autant de questions auxquels les textes parfois ne donnent pas de réponses satisfaisantes. 

La médiation bénéficie pourtant d’une définition. Elle correspond en effet, selon l’article L. 213-1 du code de justice administrative à « tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction »[11]. L’accord et la présence d’un tiers sont en effet les deux éléments structurants de la médiation. Mais cette unicité de la définition fait face à une multiplicité de manifestations et omet un pan important de la médiation : à savoir celle qui se déroule exclusivement au sein de l’administration. Un détour vers les règles du code des relations entre le public et l’administration n’est d’ailleurs pas d’un grand secours en la matière puisque l’article L.421-1 nous renseigne seulement sur le préalable au recours juridictionnel que la médiation peut constituer : « Il peut être recouru à une procédure de conciliation ou de médiation en vue du règlement amiable d’un différend avec l’administration, avant qu’une procédure juridictionnelle ne soit, en cas d’échec, engagée ou menée à son terme ».

La médiation se décline ainsi selon que l’on s’attache à qui « médie » ou qui initie la proposition de la médiation. Elle est ainsi soit, lovée au sein du corps administratif lorsque la figure du médiateur est dite « institutionnelle », et donc détachée de tout processus juridictionnel, soit déterminée à l’initiative du juge, soit enfin tout simplement laissée à l’entière libre disposition des parties lorsqu’elle est dite « conventionnelle ». Mais un autre angle peut être envisagé, puisque la médiation peut être comprise en s’attachant au moment auquel elle peut intervenir : soit être un préalable obligatoire lorsqu’elle est imposée ou proposées par les textes avant tout recours contentieux, soit intervenir entre deux étapes juridictionnelles ou devant le Conseil d’État. 

Elle se catégoriserait alors de cette manière :

  • La médiation conventionnelle
  • La médiation juridictionnelle
  • La médiation institutionnelle
  • La médiation préalable obligatoire 

Toutefois, cet effeuillage de la médiation convainc de la nécessité de mieux l’expliquer. La montée de popularité de la médiation préalable obligatoire ces derniers mois impose également de se réinterroger sur tous ces mécanismes et de se demander si sa généralisation ne conduit  finalement pas à une remise en cause de la compréhension de ce qu’est l’essence même de la médiation.(Extrait de blogdroitadministratif.net du 14/10/2021)

En savoir plus sur https://blogdroitadministratif.net/2021/10/14/a-propos-de-quelques-confusions-sur-la-mediation-administrative/

« LA MÉDIATION SAISIE PAR LE DROIT PUBLIC »par  Jean Raymond, Président de tribunal administratif honoraire (village-justice.com)


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La médiation saisie par le Droit public.

La médiation, apparue en 1973 dans la sphère publique grâce à l’institution d’un Médiateur de la République, a reçu une consécration processuelle avec l’ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 qui envisage une procédure de médiation en vue du règlement amiable d’un différend avec l’administration, avant qu’une procédure juridictionnelle ne soit, en cas d’échec, engagée ou menée à son terme.
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle insère ce processus dans un cadre juridictionnel en ajoutant au Code de justice administrative (CJA) un chapitre dédié à la médiation. La médiation revêt alors, en matière administrative, véritablement, l’acception retenue par la directive 2008/52/CE du 21 mai 2008. Ainsi la médiation en matière administrative trouve sa place dans la foisonnante conurbation des institutions aptes à prévenir les conflits, à défaut, les régler avant tout recours juridictionnel.

Elle va se développer selon trois axes principaux.

1° Son ordonnancement : le Conseil d’État met résolument en œuvre ces nouvelles dispositions par la désignation d’un président de tribunal administratif comme référent national médiation pendant que dans chaque juridiction un référent médiation est chargé d’organiser la détection des dossiers propices à la médiation et de constituer un relevé de médiateurs locaux qualifiés. Parallèlement, des conventions sont conclues entre les juridictions, les Barreaux et les grandes administrations pour encourager le recours à la médiation. C’est ainsi que dès 2017 les juridictions administratives ont lancé plus de 260 médiations notamment en fonction publique, urbanisme, aides sociales et marchés publics ; sur celles qui étaient achevées au 1° décembre, 61 % avaient abouti à un accord dans un délai de 3 à 4 mois ; en 2018 ces tribunaux ont organisé près de 800 médiations soit avant tout recours, soit à l’initiative du juge. 67 % des médiations terminées ont abouti à un accord ; 2019 a connu un millier médiations, avec un taux d’accord du même ordre ; en 2020, 1 394 médiations ont été engagées, 42% de celles achevées dans l’année, ayant été conclues par un accord.

2° Son rayonnement : plusieurs codes de droit français organisent des médiations propres au domaine qu’ils régissent en renvoyant, pour leur modalités, aux dispositions topiques du CJA en exemples les articles L1112-24 cgct, D4121-2 Code de la défense, R412-21 Code de l’environnement, ou L2197-1 Code de la commande publique.

3° Sa systématisation : S’il est bien établi que la médiation ne peut intervenir qu’avec l’accord des parties le législateur a cru pouvoir introduire quelques exceptions. La loi susvisée du 18 novembre 2016 modifiée organise, à titre expérimental, un régime de médiations préalables obligatoires pour les recours contentieux formés par certains agents publics à l’encontre d’actes relatifs à leur situation personnelle et pour les requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi. (Extrait de village-justice.com du 13/10/2021)

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/mediation-saisit-par-droit-public,40437.html?s=09

Webinaire : « La Médiation administrative » organisé par l’ANM, le 14/10/2021 de 19h à 20h30


Inscription sur https://www.anm-mediation.com/page-inscription.php?categorie=99&id=182939

Au tribunal administratif d’Orléans, des médiateurs plutôt qu’un procès (France Bleu)


« Le conseil départemental du Loiret vient de signer une convention avec le tribunal administratif d’Orléans, comme l’avait fait avant lui l’association des maires du département. Il s’agit, quand c’est possible et quand les circonstances s’y prêtent, de recourir à des médiateurs de justice pour éviter une procédure parfois longue

Les contentieux concernés concernent pour le moment le domaine des prestations sociales versées par le département du Loiret. Quatre procédures de médiation ont ainsi été utilisées dans des contentieux liés au versement du RSA, le revenu de solidarité active, et cela a permis, à chaque fois, de trouver des solutions, selon le conseil départemental. « Souvent les contentieux dans ce domaine sont liés à une incompréhension de la part des bénéficiaires, l’intervention du médiateur permet de désamorcer les choses » explique guy Quillévéré, le président du tribunal administratif d’Orléans. 

De plus en plus de médiations menées par la justice

Il faut dire que depuis 2016, la loi impose de favoriser le recours à ce genre de dispositif,  dans certains contentieux, mais la médiation ne s’est véritablement développée que très récemment« En 2019-2020, nous avions engagé cinq ou six médiations » dit Guy Quillévéré, « en 2021 nous en sommes déjà à une cinquantaine. Au-delà de l’enjeu du désengorgement des tribunaux, car il faut bien reconnaître que pour notre juridiction, cela reste marginal, cela contribue à une forme d’apaisement, dans une société où beaucoup de personnes sont à fleur de peau, en difficulté » (Extrait de

En savoir plus sur https://www.francebleu.fr/infos/societe/au-tribunal-administratif-d-orleans-des-mediateurs-plutot-qu-un-proces-1631291941

Rapport : « Expérimentation de la médiation préalable obligatoire : bilan et perspectives », Conseil d’Etat, juin 2021, 24p. + annexes


« Depuis 2016, la justice administrative développe la médiation comme mode alternatif de résolution des litiges. Dans certains litiges, une médiation préalable à la saisine du juge a été rendue obligatoire par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Dans le rapport mis en ligne ce jour, le Conseil d’État dresse le bilan de l’expérimentation de cette médiation préalable obligatoire (MPO) et revient sur ses perspectives d’évolution.

Avec la MPO, l’intervention d’une tierce personne (« le médiateur ») doit permettre à l’administration ou l’employeur public et à son agent ou usager de trouver un accord à l’amiable dans le cadre d’un dialogue, évitant ainsi la saisine du juge et donc un procès pour l’ensemble des parties.

Un bilan quantitatif et qualitatif positif et encourageant

Après trois ans d’expérimentation dans la fonction publique territoriale et une partie de la fonction publique d’État ainsi que dans le contentieux social, le bilan de la MPO est globalement positif et encourageant : 5516 demandes effectuées auprès des médiateurs, 4810 médiations engagées et 4364 terminées. Parmi celles qui se sont terminées, 3312 ont abouti à un accord, soit un taux de réussite de 76 %, un résultat supérieur aux tendances généralement observées en matière de médiation et qui confirme l’utilité et l’efficacité de ce mode alternatif de résolution des litiges.

Sur les 5516 demandes déposées, la grande majorité concerne les contentieux sociaux (82 %) et notamment des demandes de médiation auprès de Pôle emploi (2746 demandes) et du Défenseur des droit (1776 demandes).

Globalement, la MPO a donc eu un impact positif : elle permet de trouver une solution de manière plus rapide (30 jours en moyenne) que devant le juge et renforce l’accès au droit

Pérenniser et consolider la MPO

Dans son rapport, le Conseil d’État propose de pérenniser ce dispositif sous réserve de quelques évolutions. Le rapport propose tout d’abord d’abandonner la MPO au ministère de l’Europe et des affaires étrangères, le volume contentieux étant insuffisant pour que celle-ci joue un rôle de filtre contentieux, ou encore pour les contentieux sur le RSA, les APL et les primes exceptionnelles.

Surtout, le rapport préconise la pérennisation de la MPO et son extension géographique pour la fonction publique de l’éducation nationale et des collectivités locales, mais aussi en matière de contentieux avec Pôle Emploi. « (Extrait de conseil-etat.fr du 2/09/2021)

Rapport à consulter sur https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/experimentation-de-la-mediation-prealable-obligatoire-bilan-et-perspectives

Bourgoin-Jallieu : Le CSBJ, la ville de Bourgoin-Jallieu et la Brasserie Esprit XV résoudront-ils leur différend grâce à une procédure de médiation ?


« Le CSBJ, la ville de Bourgoin-Jallieu et la Brasserie Esprit XV résoudront-ils leur différend grâce à une procédure de médiation ? C’est ce qu’a proposé la présidente de la chambre des référés du tribunal administratif de Grenoble.

(…)

Devant la chambre des référés du tribunal administratif de Grenoble, ce n’est pas le CSBJ que la brasserie Esprit XV a retrouvé ce mercredi mais la mairie de Bourgoin-Jallieu. En effet, le restaurant est sur le domaine public de la commune. Et c’est le maire, Vincent Chriqui qui demande l’expulsion en urgence de la brasserie, au motif que « la convention d’occupation du domaine public se terminait le 31 juillet dernier ».

Dans ce dossier les parties ne se parlent plus. En fin de séance, la présidente Jourdan leur a proposé une procédure de médiation. « J’ai cru comprendre que la médiation n’était pas forcément suggérée avec la commune », répond Me Anne-Cécile Vivien, avocat de la ville. D’autant que pour elle « la commune est tenue d’assurer la sécurité du chantier. Si elle n’agissait pas, elle mettrait en cause sa responsabilité« .

De son côté Sébastien Bourillon, avocat de la brasserie, était plus favorable à la médiation : « La difficulté dans ce dossier c’est que le dialogue a été rompu depuis plusieurs mois. Il faut qu’on arrive à restaurer un dialogue, non pas directement avec la ville, mais avec la SAS BJ Groupe puisque ce sont eux qui sont titrés sur ces emprises du stade. Et je préférerais que ça se fasse par l’entremise du tribunal. Ça mettrait un cadre. » (Extrait de francebleu.fr du 18/08/2021)

En savoir plus sur https://www.francebleu.fr/amp/infos/faits-divers-justice/bourgoin-jallieu-pierre-rajon-ne-repond-plus-1629296939

Médiation administrative : la médiation préalable obligatoire, une expérimentation réussie


Fonction publique territoriale : actualité, concours, recrutement, La Gazette.

« Déployée depuis 2018 dans six départements, la «MPO» fait l’objet d’une étude de la Défenseure des droits, qui ne tarit pas d’éloges sur ses bienfaits. Les usagers se montrent très satisfaits.

MPO, trois lettres désormais célèbres pour désigner, dans le jargon juridico-administratif, la médiation préalable obligatoire. Pour ceux qui ont oublié cette réforme de 2018, la MPO est une procédure, prévue à titre expérimental par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui rend obligatoire, avant toute saisine du juge administratif, l’intervention d’une tierce personne neutre et impartiale dénommée « le médiateur ». Elle est déployée, depuis, dans six départements. Cette médiation est assurée, pour les litiges relatifs à la fonction publique, par les centres de gestion et, pour ceux se rapportant au revenu de solidarité active, à l’aide personnalisée au logement et à la prime de Noël, par les délégués du Défenseur des droits.

Une appropriation progressive

Si l’un des objectifs de cette médiation obligatoire était de désengorger les tribunaux administratifs, il est apparu important, pour la Défenseure des droits, de s’assurer, trois ans après la mise en route de son expérimentation, que cette procédure ne porte pas atteinte à l’égal accès au droit au recours effectif, notamment pour les personnes les plus vulnérables.

C’est pourquoi Claire Hédon, la Défenseure des droits, et Daniel Agacinski, le délégué général à la médiation, ont rendu publique, le 8 juin 2021, une étude réalisée auprès des allocataires de prestations sociales ayant eu recours à la MPO. L’étude fait état de l’obtention, au cours de la médiation, par un tiers des réclamants, d’une révision de la décision qu’ils contestaient. Un chiffre en augmentation depuis le début de l’expérimentation, signe, selon la Défenseure des droits, « d’une appropriation progressive du dispositif par l’ensemble des acteurs concernés ». -B. Menguy-(Extrait de lagazettedescommunes.com du 30/06/2021)

En savoir plus sur https://www.lagazettedescommunes.com/753015/la-mediation-prealable-obligatoire-une-experimentation-reussie/

Rapport 2020 des services du médiateur luxembourgeois


« Incontestablement, les citoyens se sont davantage tournés vers les administrations en 2020. Espérant plus de soutiens qu’à l’accoutumée de la part des services publics. Du coup, le nombre de récriminations remontant aux oreilles de l’Ombudsman n’a pas faibli avec la crise covid. Claudia Monti l’a signifié, lundi à la Chambre des députés, en présentant le rapport 2020 du service de médiation luxembourgeois.

Vos démarches auprès de l’Etat à portée de main

Par rapport à 2019, l’activité des personnels de l’Ombudsman n’aura ainsi guère fléchi. Passant juste de 975 sollicitations en 2019 à 914 l’an dernier. La différence n’est pas venue non plus des secteurs concernés par les demandes reçues : fiscalité, sécurité sociale, aides sociales, logement, travail, immigration et asile restant les secteurs à points noirs. Non, le changement le plus notable vient du nombre de complications engendrées par la «dématérialisation précipitée» des démarches administratives.

 Certes, l’accélération de la digitalisation a été plus que nécessaire pour faire face aux limitations de mouvements en lien avec l’épidémie, mais certains citoyens ont trouvé là un obstacle supplémentaire à la résolution de leur(s) problème(s). «Même s’il faut relever l’effort de la plupart des administrations pour assurer la continuité de leurs services», modère Claudia Monti.

Reste qu’elle et ses services ont dû jouer les pompiers pour des habitants parfois perdus dans les demandes à distance ou privés de ressources faute d’avoir pu/su remplir et renvoyer un dossier par ordinateur et autres absences d’entretien en vis-à-vis avec des agents administratifs. «Il est important, souligne la responsable, que tous les citoyens soient mis sur un pied d’égalité et que l’outil informatique ne soit pas un moyen d’exclusion.»

La fonction publique continue de s’étoffer

L’accessibilité des services publics ayant été «gravement compromise», l’Ombudsman a donc dû se démultiplier pour résoudre de nouvelles difficultés. Et cela non sans une belle efficacité à en croire les chiffres avancés au bilan 2020. Ainsi, dans 93% des cas les difficultés rencontrées par un usager à l’égard d’une commune ont pu être solutionnées. Un taux encore honorable pour les différends avec les administrations relevant de l’Etat ou un établissement public (87% de taux correction) et autres administrations (81%). 

D’où ce commentaire satisfait de Claudia Monti : «Nous sommes des solutionneurs de problèmes de première ligne».
Ces observations contribueront à maintenir, améliorer sinon rétablir une administration à échelle accessible et surtout humaine. » – P. Jacquemot – (Extrait de wort.lu du 5/07/2021)

En savoir plus sur https://www.wort.lu/fr/luxembourg/bilan-2020-l-ombudsman-a-su-rester-solutionneur-de-problemes-60e307b2de135b9236d227b2?s=03

Rapport à consulter sur https://www.ombudsman.lu/uploads/RA/RA2020.pdf

Le tribunal administratif de Nice, la ville et la Métropole Nice Côte d’Azur ont signé une convention « Médiation » pour donner une nouvelle voie de recours aux juges.


Tribune Bulletin Côte d'Azur

« Ce lundi 12 juillet, Pascale Rousselle, la présidente du tribunal administratif, Anthony Borré, le 1eradjoint au maire de Nice délégué à la Sécurité, au Logement et à la Rénovation urbaine, et Sophie Henry, médiateur de la Ville et de la Métropole Nice Côte d’Azur, ont signé une première convention dite « Médiation » pour mettre à disposition du tribunal administratif le service médiation de la collectivité territoriale. L’objectif étant « d’offrir aux juges une voie de recours complémentaire » et de promouvoir « un mode de résolution amiable des litiges« . La médiation administrative pourrait en effet permettre de renforcer « la qualité de la décision, de trouver des solutions innovantes et de rétablir la paix sociale, dans l’intérêt des administrés et des collectivités« . 

Un lien social 

Une signature qui symbolise avant tout un acte social et de confiance qui articulerait « les tensions entre intérêt général et intérêts particuliers« . Bruno Lasserre, vice-président au conseil d’Etat, a souligné l’importance de la mobilisation des tribunaux admnistratifs à instaurer une culture de la médiation. « On peut toujours avoir une discussion autour d’une table et trouver des solutions à l’amiable sans avoir une décision d’un juge » a t-il constaté. La signature de cette convention, première du genre à Nice depuis la création en 2016 du poste de médiateur occupé par Sophie Henry, signifirait le début d’une culture plus apaisée dans les relations conflictuelles. 250 dossiers par an sont traités de cette façon, les parties sont incitées à discuter pour trouver des solutions co-constructives et donc plus à même d’être acceptées et exécutées. » -O. Paya -(Extrait de tribuca.net du 12/07/2021)

En savoir plus sur https://tribuca.net/collectivites_96138606-tribunal-administratif-une-premiere-convention-mediation

L’AOMF s’est réunie à la Principauté de Monaco pour une conférence: « Protéger les droits des générations futures : quel rôle pour les Ombudsmans ? »


« Le Haut-commissariat à la protection des droits, des libertés et à la médiation de la Principauté de Monaco accueille les 12 et 13 juillet 2021 une conférence de l’Association des Ombudsmans et Médiateurs de la Francophonie sur le thème suivant : « Protéger les droits des générations futures : quel rôle pour les Ombudsmans ? »

Considérant la multiplication des marches pour le climat et le rajeunissement de ce phénomène croissant de manifestations ces dernières années, les décideurs politiques sont interrogés sur leurs responsabilités envers leurs citoyens quant aux enjeux vitaux que sont la préservation de la planète et de l’humanité.

Dans de nombreux pays, les acteurs politiques, dont les décisions tendent à être majoritairement dictées par le court-termisme et les cycles électoraux, peinent à prendre en considération les besoins des jeunes générations n’ayant pas encore accès au droit de vote, et plus encore ceux des générations à naître qui ne sont par définition pas reconnues comme des sujets de droit. Au plan international, les déclarations et conventions incorporant un principe de responsabilité envers les générations futures revêtent encore pour la plupart une dimension essentiellement symbolique. Lorsque des engagements sont pris, notamment dans le domaine de la lutte contre le réchauffement climatique dont les effets irréversibles sur les écosystèmes s’annoncent dévastateurs, leur mise en œuvre reste incertaine et conditionnée dans les faits à l’adhésion et aux efforts de tous les Etats, dont certains parmi les plus pollueurs et consommateurs de ressources continuent de fermer les yeux sur leur responsabilité environnementale, ne permettant que mal d’enrayer une fuite en avant.

Mettre en œuvre et garantir le respect des droits humains aujourd’hui ne peut dès lors plus s’envisager sans protéger les droits fondamentaux des générations de demain. Au côté des actions en justice que l’on a vu prospérer ces dernières années dans un certain nombre de pays, visant sous l’impulsion de la société civile à contraindre les autorités à des mesures concrètes pour protéger le devenir des citoyens, d’autres mécanismes doivent pouvoir entrer en jeu pour parvenir plus largement à inscrire dans la réalité le concept de justice intergénérationnelle, tant dans ses aspects sociaux qu’environnementaux, et partant la représentation, même indirecte, des générations à venir.

Dans ce cadre, la figure de l’Ombudsman est apparue pour certains comme une voie possible pour donner corps à la défense des intérêts des jeunes générations et de celles à venir.

Cette rencontre s’articule autour de trois axes de réflexions. D’abord la thématique « Démocratie et équité transgénérationnelles : quelle représentation pour les générations futures ? » est nourrie par des réflexions d’Emilie GAILLARD, Maître de Conférences en droit privé à Sciences Po Rennes, Coordinatrice Générale de la Chaire Normandie pour la Paix et co-auteure de l’ouvrage Legal Actions for Future Generations , de Charles GIRARD, Philosophe, Maître de Conférences en philosophie du droit à l’Université Jean Moulin de Lyon et d’Axel GOSSERIES, Maître de recherche FNRS, Professeur extraordinaire de droit à Louvain et co-auteur de l’ouvrage Institutions for Future Generations, sous la modération d’Anne Eastwood, Haut-commissaire à la protection des droits, des libertés et à la médiation de la Principauté de Monaco.

Dans un deuxième temps, la thématique « Quelles possibilités d’action pour l’Ombudsman dans la défense des droits fondamentaux étendus aux générations futures ? » a été nourrie par Daniel AGACINSKI, Délégué Général à la Médiation des services publics au sein du Défenseur des droits (France), Erinda BALLANCA, Avocate du Peuple (Albanie), Mohamed BENYAHYA, Conseiller du Médiateur du Royaume du Maroc, Edouard NDUWIMANA, Ombudsman de la République du Burundi, Akos KOZMA, Commissaire pour les droits fondamentaux de Hongrie, Sophie HOWE, Commissaire pour les générations futures du Pays-de-Galles et Ahmed ALLOUCH, Conseiller auprès de l’Assemblée constituante tunisienne, Vice-Président et directeur de projet du Think Tank Jeunesse Sans Frontières, sous la modération de Marc Bertrand, Médiateur de la Fédération Wallonie et Wallonie-Bruxelles (Belgique) et Vice-président de l’AOMF.

Enfin, la thématique « La protection des droits fondamentaux en période de pandémie : exemples concrets et enjeux pour l’avenir » a été animée par Claire Hédon, Défenseure des droits de France et Secrétaire général de l’AOMF, par un échange avec Jérôme AASS, Médiateur Fédéral de Belgique, Alioune Badara CISSÉ, Médiateur de la République du Sénégal, Awa AMADOU ABOUDOU, Médiateur de la République du Togo , Bernard DE VOS, Délégué général aux droits de l’enfant de la Fédération Wallonie-Bruxelles (Belgique), Hery Philippe RAKOTOARISON, Chargé de mission auprès du Médiateur de la République de Madagascar et Sophie HOWE, Commissaire pour les générations futures du Pays-de-Galles. » (Extrait de aomf-ombudsmans-francophonie.org juillet 2021)

En savoir plus sur https://www.aomf-ombudsmans-francophonie.org/2021/07/12/laomf-sest-reuni-a-la-principaute-de-monaco-pour-une-conference-proteger-les-droits-des-generations-futures-quel-role-pour-les-ombudsmans/