Médiation administrative : décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif


Légifrance, le service public de l'accès au droit - Accueil

« Le décret précise les règles procédurales de la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif, dont le régime législatif est fixé par les articles L. 213-1 et suivants du code de justice administrative, issus de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle. Il précise en outre les modalités d’articulation de la médiation à l’initiative des parties avec la procédure de recours administratif préalable obligatoire devant la commission des recours des militaires, dont le régime est fixé par les articles R. 4125-1 à R. 4125-10 du code de la défense.  » (Extrait de legifrance.gouv.fr )

Le titre Ier du livre II du code de justice administrative (partie réglementaire) est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III
« La médiation
« Section 1
« Dispositions générales
« Art. R. 213-1.-La médiation porte sur tout ou partie d’un litige.
« Art. R. 213-2.-La médiation peut être confiée à une personne physique ou à une personne morale. Si le médiateur désigné est une personne morale, son représentant légal désigne la ou les personnes physiques qui assureront, au sein de celle-ci et en son nom, l’exécution de la mission.
« Art. R. 213-3.-La personne physique qui assure la mission de médiation doit posséder, par l’exercice présent ou passé d’une activité, la qualification requise eu égard à la nature du litige. Elle doit en outre justifier, selon le cas, d’une formation ou d’une expérience adaptée à la pratique de la médiation.
« Section 2
« Médiation à l’initiative des parties
« Art. R. 213-4.-Par dérogation à l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, lorsque, en application de l’article L. 213-6 du présent code, le délai de recours contentieux a été interrompu par l’organisation d’une médiation, l’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique ne l’interrompt pas de nouveau, sauf s’il constitue un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux.
« Section 3
« Médiation à l’initiative du juge
« Art. R. 213-5.-Lorsque le juge estime que le litige dont il est saisi est susceptible de trouver une issue amiable, il peut à tout moment proposer une médiation. Il fixe aux parties un délai pour répondre à cette proposition.
« Art. R. 213-6.-Outre les éléments figurant à l’article L. 213-8, la décision qui ordonne une médiation mentionne l’accord des parties. Elle désigne le médiateur et, le cas échéant, la durée de sa mission et les modalités de sa rémunération. Cette décision est notifiée au médiateur et aux parties.
« Art. R. 213-7.-Lorsque la mission de médiation est rémunérée, le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, peut, soit au début de la médiation, soit au cours de celle-ci, accorder au médiateur, sur sa demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de ses honoraires et débours.
« Art. R. 213-8.-En aucun cas la médiation ne dessaisit le juge, qui peut prendre à tout moment les mesures d’instruction qui lui paraissent nécessaires.
« Art. R. 213-9.-Le médiateur peut, avec l’accord des parties et pour les besoins de la médiation, entendre les tiers qui y consentent.
« Le médiateur tient le juge informé des difficultés qu’il rencontre dans l’accomplissement de sa mission.
« Le juge met fin à la médiation à la demande d’une des parties ou du médiateur. Il peut aussi y mettre fin d’office lorsque le bon déroulement de la médiation lui apparaît compromis. »

Le titre Ier du livre Ier du même code est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« La médiation
« Art. R. 114-1. – La médiation devant le Conseil d’Etat est régie par les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre II. Pour l’application de ces dispositions, les pouvoirs dévolus au président de la juridiction sont exercés par le président de la section du contentieux. »

Le titre II du livre Ier de la partie 4 du code de la défense (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° Au chapitre Ier, le second alinéa de l’article D. 4121-2 est ainsi rédigé :
« Il peut en outre saisir un médiateur, dans les conditions prévues aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de justice administrative. Ce médiateur peut être le médiateur militaire, dont les modalités d’intervention sont fixées par arrêté du ministre de la défense. » ;
2° Le chapitre V est ainsi modifié :
a) L’article R. 4125-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 4125-1.-I.-Tout recours contentieux formé par un militaire à l’encontre d’actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d’un recours administratif préalable, à peine d’irrecevabilité du recours contentieux.
« Ce recours administratif préalable est examiné par la commission des recours des militaires, placée auprès du ministre de la défense.
« Le recours administratif formé auprès de la commission conserve le délai de recours contentieux jusqu’à l’intervention de la décision prévue à l’article R. 4125-10. Sous réserve des dispositions de l’article L. 213-6 du code de justice administrative, tout autre recours administratif, gracieux ou hiérarchique, formé antérieurement ou postérieurement au recours introduit devant la commission, demeure sans incidence sur le délai de recours contentieux.
« II.-La médiation à l’initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de justice administrative ne peut être engagée si la décision contestée a fait l’objet du recours prévu au premier alinéa du I, sauf si le président de la commission a informé le militaire de l’incompétence de la commission, de la forclusion, ou du classement de son recours dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article R. 4125-2.
« Tout recours introduit devant la commission au cours d’une procédure de médiation et portant sur l’objet même de la médiation met immédiatement fin à cette dernière et emporte déclaration que la médiation est terminée. La commission informe sans délai le médiateur de l’introduction du recours.
« III.-Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux recours contentieux formés à l’encontre d’actes ou de décisions :
« 1° Concernant le recrutement du militaire ou l’exercice du pouvoir disciplinaire ;
« 2° Pris en application du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que ceux qui relèvent de la procédure organisée par les articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
b) Le premier alinéa de l’article R. 4125-2 est complété par les dispositions suivantes :
« Ce délai est interrompu dans le cas où les parties engagent une médiation dans les conditions prévues aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de justice administrative. »

 

Texte à consulter sur https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/18/JUSC1703326D/jo/texte

Belgique : Rapport 2016 du Médiateur fédéral


« En 2016, le Médiateur fédéral a reçu 4276 nouvelles réclamations et 1732 demandes d’information, ce qui représente un total de 6008  dossiers. Par rapport à 2015, le nombre de dossiers a diminué de 13 %, le nombre de plaintes de 10 % et le nombre de demandes d’information de 19 %. (…)

En 2016, le Médiateur fédéral a reçu 4276 nouvelles réclamations, dont 2376 étaient recevables et 1693 irrecevables. En comparaison avec 2015, la part des réclamations irrecevables a augmenté d’environ 5 %. Pour 207 réclamations, la recevabilité était encore en cours d’examen au 31 décembre 2016. (…)

En 2016, le Médiateur fédéral a pratiqué une conciliation dans 527 dossiers. Celle-ci a abouti dans 518 dossiers. 9 dossiers ont été clôturés sans résultat. (Extrait de federaalombudsman.be )

Rapport à consulter sur http://www.federaalombudsman.be/sites/default/files/jaarverslag_-_rapport_annuel_-_2016_-_web.pdf

 

Gabon : le médiateur de la République lors de la présentation de son bilan souligne des « obstructions » à son action.


Laure

« Peu avant la présidentielle du 27 août 2016, en sa qualité de médiateur de la République chargé, entre autres, de prévenir et de régler les conflits, Laure Olga Gondjout avait vu arriver les troubles liés à cette élection. Si elle avait alerté les autorités et les acteurs politiques de tous bords d’un éventuel «dérapage», elle n’avait pas été entendue. Le 12 avril, profitant de la cérémonie d’ouverture officielle de la seconde phase du dialogue national en cours à Angondjé, le médiateur de la République n’a pas manqué de le rappeler aux autorités, alors qu’elle esquissait le bilan de ses actions, non sans relever les dysfonctionnements auxquels celles-ci se sont vues confrontées ces trois dernières années.

Depuis trois ans, en effet, «en dépit d’une administration inexistante et d’un budget rachitique», le médiateur de la République n’a pas failli à ses missions, a assuré Laure Olga Gondjout. Pourtant, selon elle, tout a été fait pour torpiller ses actions, notamment dans l’affaire des déflatés de la CNSS, de la sanction pécuniaire infligée par l’Arcep à l’entreprise Usan, le propriétaire de l’opérateur de téléphonie mobile Azur, et l’affaire des commerçantes supposément dénudées par des agents de la police nationale. Si elle a dit avoir, à chaque fois, «évité le pire» et sauvé des emplois, le médiateur de la République n’en garde pas moins un goût amer, quant aux nombreuses «obstructions» à son action.

Parmi les auteurs de ces «obstructions», elle a cité le ministre actuel de la Fonction publique, Jean-Marie Ogandanga, dont elle a déploré «l’indifférence et le mépris» affichés alors qu’elle l’avait «relancé personnellement» au sujet des réclamations sur les situations administratives d’un ensemble de plaignants. Avec lui Alain-Claude Bilie-By-Nze, Ali Akbar Onanga Y’Obegue (secrétaire général du gouvernement) et Denise Mekam’ne (ancienne ministre en charge des Relations avec les institutions constitutionnelles). Si les deux derniers avaient tenté, en août 2014, de changer le statut du médiateur de la République pour le rattacher à nouveau à la présidence de la République sans en informer la principale concernée, le premier, déjà porte-parole du gouvernement, en mai 2016, avait exprimé du mépris à l’égard de Laure Olga Gondjout, qui avait déjà appelé à l’apaisement et au dialogue. » (Extrait de alibreville.com du 18/04/2017)

En savoir plus sur http://news.alibreville.com/h/72160.html

Education : le Collège National d’Audioprothèse conteste les modalités de création d’une nouvelle formation à l’université de Rouen auprès du Médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur


« A la surprise générale, l’arrêté qui fixe le nombre d’étudiants en audioprothèse pour la rentrée 2017prévoit l’ouverture de 30 places à l’université de Rouen, qui accueillerait ainsi la 8ème école d’audioprothèse. Le Collège national conteste les modalités de création de cette nouvelle formation.

Chaque ouverture d’une nouvelle école d’audioprothèse doit faire l’objet d’une habilitation donnée par les ministères de l’Education nationale et de la Santé, qui se prononcent sur la base d’un dossier détaillé remis par l’université. Celui-ci doit notamment mentionner les lieux où seront effectués les stages, en services hospitaliers et en centres audio. « L’agrément pour les maîtres de stage doit être validé par une commission comptant un représentant du Collège et un représentant du syndicat. Or, ni l’un ni l’autre n’ont été informé de ce projet. La liste des terrains de stage qui a dû être intégrée au dossier d’habilitation est selon nous une liste fantôme », nous a expliqué François Le Her, secrétaire général du CNA.

Le Collège a ainsi décidé de lancer un recours auprès du médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur : « Il examinera dans un premier temps nos contestations pour avoir les réponses à nos interrogations. Le médiateur peut récupérer le dossier d’habilitation et questionner l’université », déclare François Le Her. Outre le sujet des terrains de stage, le CNA souhaiterait connaître les responsables des unités d’enseignement d’audiologie et d’audioprothèse, qui doivent être eux aussi mentionnés dans le dossier d’habilitation. » (Extrait de ouiemagazine du 14/04/2017)

En savoir plus sur http://www.ouiemagazine.net/2017/04/14/nouvelle-ecole-a-rouen-cna-va-engager-recours-contre-lhabilitation-de-luniversite/

Publication du rapport 2016 du Médiateur de l’information.


Capture7.PNGCapture7.PNG

Rapport à consulter sur http://blog.francetvinfo.fr/mediateur-info-france-2/wp-content/blogs.dir/357/files/2017/04/RAPPORT-DU-MEDIATEUR-2016-VERSION-DP-On-Line.pdf

Luxembourg : Claudia Monti devient la nouvelle médiateure


 

storybild

« Le successeur de Lydie Err devait être nommé par la Chambre des députés avant la fin du mois de mars, c’est chose faite depuis ce mardi après-midi. Le poste de médiateur, ou Ombudsman, sera occupé par la juriste et ancienne vice-présidente du DP, Claudia Monti. Elle a recueilli 35 voix sur 56. Parmi les autres candidats, Jan Kayser (secrétaire général du Centre de médiation civile et commerciale) a obtenu neuf votes, Catherine Thomé (juriste) quatre et Christiane Weidenhaupt (ancienne directrice de la Direction de l’aviation civile) un. Luc Aniset (médecin) n’a pas obtenu de voix et cinq députés ont voté blanc.

Lydie Err, dont le mandat s’arrête au 1er avril car elle a atteint l’âge limite pour la fonction, avait présenté son dernier bilan face aux députés le 2 mars dernier. Elle avait alors recommandé «des changements concrets» et «une nouvelle loi» sur le rôle du médiateur, justement. Le poste de médiateur, créé en 2003, vise à appuyer certains dossiers qui traînent ou litigieux entre les citoyens et les institutions du pays. Avant Lydie Err, il était occupé par l’ancien ministre Marc Fischbach (CSV). » (Extrait de .lessentiel.lu du 21/03/2017)

En savoir plus sur http://www.lessentiel.lu/fr/luxembourg/story/17431134

Sénégal : une conférence internationale a réuni plusieurs médiateurs d’Europe et d’Afrique à Dakar


« Les médiateurs font, aujourd’hui, face à de nouvelles réalités nées de l’évolution de nos sociétés. Dans le but de disséquer ces nouvelles exigences citoyennes, une conférence internationale a réuni plusieurs médiateurs d’Europe et d’Afrique à Dakar.

Face aux nouvelles exigences des citoyens, les médiateurs doivent se réajuster ou réadapter leur démarche afin de répondre aux sollicitations des populations. C’est l’option prise par les médiateurs de plusieurs pays tels que le Cap-Vert, la Mauritanie, les îles Canaries, le Portugal qui se sont réunis à Dakar, dans le cadre du Demos qui est un projet de coopération transnationale auquel ils participent. Pour le médiateur de la République du Sénégal, Me Alioune Badara Cissé, l’administration actuelle doit être en résonance avec son époque marquée, à l’heure actuelle, par « un effritement de la confiance, un développement des inégalités » qui sont, selon lui, autant de champs d’interpellation pour eux. Pour que le médiateur puisse jouer efficacement sa partition, il faut changer la donne. « Le chemin menant à cette évolution passe par une clarification des préalables. D’abord reconnaître la médiation comme un paradigme, une compatibilité de l’institution avec les organisations de défense des droits pour la recherche de cadre de coopération », a expliqué Me Alioune Badara Cissé, ajoutant qu’il faut allier les modes alternatifs de règlement de conflits comme l’arbre à palabre aux nouvelles mutations de l’heure.

Pour le ministre de l’Intégration africaine, du Nepad et de la Bonne gouvernance, Khadim Diop, le citoyen est au cœur du projet de l’État de droit et de la bonne gouvernance. Il a invité ainsi le médiateur de la République à nouer, avec sa structure, un partenariat pouvant aboutir à une « plateforme de médiation » dans les différentes régions du Sénégal.

Revenant sur le thème de la rencontre, le médiateur des Iles Canaries, Jeronimo Saavedra Acevedo signale que ce rendez-vous de Dakar va lui permettre d’écouter les autres et de transférer leur expérience de médiation afin de contribuer à une coexistence pacifique des peuples. Pour Miranda Jacob, médiateur adjoint du Portugal, le projet Demos est conçu pour développer une meilleure communication avec les institutions de médiations. Ce projet est une initiative co-financée par l’Union européenne par le biais du programme Mac et du Fonds européen de développement régional (Feder). » (Extrait de lesoleil.sn du 31/03/2017)

En savoir plus sur http://www.lesoleil.sn/2016-03-22-23-17-43/item/62900-institutions-des-mediateurs-face-aux-nouvelles-demandes-citoyennes.html#sthash.GQM5W5DZ.dpuf