Maroc : Rapport 2017 du Médiateur du Royaume


Plus de 9.370 plaintes reçues en 2017, soit 10% de plus que l’année d’avant

« L’année 2017 a connu une « augmentation notable » du nombre des plaintes et doléances adressées à l’Institution du Médiateur. Selon le rapport annuel qui a été présenté au Souverain, cette Instance constitutionnelle a reçu au cours de l’année passée 9378 plaintes, soit + 10 % par rapport à 2016.

Toutefois, note le document, malgré les efforts consentis pour mieux faire connaitre les limites des attributions de cette institution, la majeure partie des plaintes ne rentre pas dans son domaine de compétence (6665 sur 9378 plaintes).

S’agissant de la répartition des plaintes selon nature des plaignants, le rapport fait ressortir une prédominance des personnes physiques avec un total de 80% des plaintes déposées (2162) suivies par les groupes de personnes (345 plainte soit 12,7%) et enfin les personnes morales (206 plaintes, soit 7.6%).

Pour ce qui est des secteurs visés par les plaintes, le rapport indique c’est l’administration territoriales qui fait l’objet de plus de doléances (1056 plaintes, soit 39%), suivie du ministère de l’économie et des finances (439 plaintes) et du ministère de l’éducation nationale (300 plaintes). (Extrait de lematin.ma 15/08/2018)

En savoir plus sur https://lematin.ma/journal/2018/ministere-sante-rassure-quant-aux-cas-meningite-enregistres/299060.html

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Médiation dans la FPT : la date limite pour conclure une convention est reportée.


« Par un décret n° 2018-654 du 25 juillet 2018, le Premier ministre a reporté la date limite permettant aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux de conclure une convention avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale dont ils relèvent afin que ce dernier assure la médiation préalable obligatoire pour les litiges relatifs à certaines décisions concernant les agents de la fonction publique territoriale dans le cadre de l’expérimentation.

Cette date initialement fixée au 31 août 2018 par le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges, est reportée au 31 décembre 2018. » (Extrait /2018)blog.landot-avocats.net du 26/

En savoir plus sur ttps://blog.landot-avocats.net/2018/07/26/mediation-dans-la-fpt-la-date-limite-pour-conclure-une-convention-est-reportee/

Chinon : une médiation difficile avec les Gens du voyage


Initialement prévu jusqu’à dimanche, le séjour des gens du voyage installés illégalement derrière le Super U de Chinon pourrait bien durer une semaine supplémentaire.

« Les années se suivent et se ressemblent pour Stéphane Archambault. Comme l’an dernier, cet agriculteur de Chinon a vu débarquer entre 80 et 90 caravanes sur un de ses terrains, au niveau du pont de l’Annonin, derrière le Super U. « Pour eux, ce n’est que de l’herbe, mais pour moi c’est une récolte qu’ils sont en train de détruire pour les années à venir. Je fais du foin sur ce terrain, soupire l’agriculteur. L’an dernier, ça m’a coûté 4.200 € de remettre la prairie en état. Cette année, ce sera le même tarif… »
Mercredi, en présence d’un médiateur de la préfecture et de son huissier, Stéphane Archambault dit avoir refusé de signer une convention avec les gens du voyage. « Ils me proposaient 850 € la semaine », souffle l’intéressé. Un des responsables de la mission évangélique dit être prêt à monter à 2.000 €… pour deux semaines.

Une somme loin des 3.000 € réclamés par Stéphane Archambault qui demande à la préfecture de faire valoir la loi pour la sécurité intérieure (ou loi Sarkozy) (1). Problème : « Les deux communautés de communes sur le Chinonais ne sont pas conformes au schéma départemental (2) et la préfète ne peut ainsi pas prendre d’arrêté de mise en demeure pour les expulser », explique Pascale Sassano, médiatrice en charge du dossier.
8.400 € de frais pour l’agriculteur« Avec son huissier, M. Archambault peut faire le constat de l’occupation illégale, faire un référé auprès du tribunal de grande instance pour que le juge, dans les quarante-huit heures, ordonne aux occupants de partir. Sur cette base, l’huissier peut demander à la préfète le concours des forces de l’ordre. »
Une démarche qui a un certain coût. Coût que Stéphane Archambault n’est pas en mesure de payer : « Je ne vais pas porter plainte parce que je n’en ai pas les moyens. Je n’ai plus d’argent. J’ai 8.400 € de frais, je suis en perte sèche. Je n’ai plus les moyens de me défendre… »

Si cette impasse venait à se confirmer, Pascale Sassano annonce néanmoins des mesures prochaines : « Ce groupe de gens du voyage avait annoncé son arrivée mais ne souhaitait pas aller sur l’aire de grand passage de Tours, pourtant mise à sa disposition. S’ils ne partent pas dimanche, on demandera à la gendarmerie d’aller verbaliser les caravanes. »

(1) Lorsqu’il y a délit d’installation illicite sur une propriété privée au moyen d’un véhicule automobile, les forces de l’ordre peuvent confisquer le véhicule en cause, suspendre le permis de conduire pour un maximum de trois ans. L’auteur encourt jusqu’à six mois de prison et 3.750 € d’amende. (2) Il leur faudrait une quatrième aire d’accueil supplémentaire et créer des terrains locatifs. » (Extrait de lanouvellerepublique.fr/ du 10/08/2018)

En savoir plus sur https://www.lanouvellerepublique.fr/chinon/gens-du-voyage-a-chinon-la-situation-s-enlise

Médiation administrative : « L’accord de l’assemblée délibérante n’est pas requis pour accepter le principe même d’une médiation » (Réponse du ministère de la Justice)


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« Réponse du ministère de la Justice : L’accord de l’assemblée délibérante n’est pas requis pour accepter le principe même d’une médiation. Le pouvoir exécutif d’une collectivité locale est donc libre d’entamer une médiation à son initiative ou sur proposition du juge. En revanche, si la médiation aboutit à la signature d’un contrat de transaction, celle-ci ne peut intervenir sans l’autorisation préalable de l’organe délibérant, sauf délégation expressément permise par des textes particuliers (cf. circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits).

L’organe délibérant doit se prononcer sur « tous les éléments essentiels du contrat à intervenir au nombre desquels figurent, notamment, la contestation précise que la transaction a pour objet de prévenir ou de terminer et les concessions réciproques que les parties se consentent à cette fin » (CE 11 septembre 2006, commune de Théoule-sur-Mer, n°  255273, Rec., p. 395). Toutefois, la jurisprudence n’exige pas que l’organe délibérant examine le texte même du contrat de transaction avant d’accorder son autorisation.

L’association Villes de France vient de rejoindre la Médiation de l’eau


« Ce 30 mai 2018, l’association Villes de France vient officiellement de rejoindre la Médiation de l’eau à l’occasion de son assemblée générale annuelle, et va intégrer dorénavant le Conseil d’administration de cette institution, qui a pour objectif de régler amiablement les litiges nés entre un consommateur et son service d’eau ou d’assainissement. En effet, le Médiateur de l’eau (Dominique Braye) est aujourd’hui compétent pour tous les litiges concernant l’exécution du service public de distribution d’eau ou d’assainissement des eaux usées entre un consommateur et son service d’eau ou d’assainissement situé en France Métropolitaine et en Outre-Mer.

Importance de la médiation de l’eau
La Médiation de l’eau est une association indépendante loi 1901, dont les membres institutionnels sont l’Association des Maires de France (AMF), l’Assemblée des Communautés de France (AdCF), la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR), la Fédération Professionnelle des Entreprises de l’Eau (FP2E), la Fédération des Distributeurs d’Eau Indépendants (FDEI), la Fédération des EPL (FedEPL). En 9 années d’existence, la Médiation de l’eau a reçu plus de 15 000 saisines, traité plus de 4 000 dossiers, et trouvé des solutions de règlement amiable dans environ 85 % des cas. Elle a ainsi acquis une reconnaissance institutionnelle indéniable, démontré une réelle utilité pour les consommateurs, fait preuve d’une efficacité reconnue par tous les services d’eau et d’assainissement adhérents et constitue une entité de médiation spécialisée dans le domaine de l’eau et de l’assainissement, fortement mutualisée et reconnue pour son professionnalisme.

Évolution récente sur le règlement amiable des litiges
L’évolution récente du contexte règlementaire en matière de règlement amiable des litiges de consommation (directive européenne n°2013/11/UE et sa transposition en droit français par l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015) a rendu obligatoire la médiation de consommation à compter du 1er janvier 2016, ce qui se traduit par :

– la création d’un droit nouveau pour le consommateur : le recours gratuit à un dispositif de médiation reconnu,
– des exigences pour le dispositif de médiation : (indépendance, impartialité, compétences) : dans ce cadre le Médiateur de l’eau a été auditionné par la Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation de Consommation (CECMC) et notifié à la Commission Européenne en janvier 2016. Il constitue ainsi le recours national reconnu en France pour les services publics d’eau et d’assainissement
– des obligations pour les « professionnels » que sont tous les services publics d’eau ou d’assainissement : garantir au consommateur le recours effectif et gratuit à un médiateur de la consommation dûment habilité.

Intérêt de la Médiation de l’eau pour les adhérents de Villes de France
Ces obligations nouvelles ont conduit, sous l’impulsion de partenaires institutionnels (AMF, AdCF, FNCCR, FP2E, FDEI, FedEPL, et maintenant Villes de France), un nombre important d’autorités organisatrices et d’opérateurs publics et privés (Métropoles, Communautés d’Agglomération, de Communes, Collectivités en Régies, EPL, SEM, Entreprises Délégataires) à adhérer à la Médiation de l’eau pour se conformer à la règlementation. Ils permettent ainsi par leur adhésion à environ 85 % de la population française de bénéficier de ses services. L’intérêt pour une collectivité ou un opérateur d’adhérer à la Médiation de l’eau est d’une part, de permettre à tous les consommateurs d’avoir un accès direct à un dispositif de règlement amiable pour respecter la règlementation, d’autre part de les orienter vers un médiateur spécialisé et reconnu comme médiateur de la consommation pour le domaine de l’eau et de l’assainissement.  » (Extrait de newspress.fr du 4/06/2018)

En savoir plus sur http://www.newspress.fr/Communique_FR_308399_1072.aspx

Rapport d’activité 2017 du médiateur de la Région Île-de-France, Jean-Pierre Hoss,


Alors que la fonction de médiateur reste encore peu connue dans les instances régionales, Jean-Pierre Hoss a reçu 155 saisines en 2017, soit 50% de plus qu’en 2016. Sur ces 155 saisines, 60% relevaient de son domaine de compétence, soit plus de la moitié et 56% d’entre elles ont été satisfaites. Le médiateur se charge de réorienter les requêtes mal dirigées.

Les réclamations proviennent majoritairement de particuliers (3/4) et de personnes morales (1/4) telles que des associations, des communes, des entreprises et des établissements publics, notamment pour des problèmes liés aux bourses (formation sanitaire et sociale, aide à la mobilité internationale des étudiants, formation professionnelles…). Le délai de réponse reste relativement court, entre 1 jour et 2 mois, et les dossiers réorientés le sont dans un délai de 3 jours maximum.

L’Île-de-France a été la première région de France à se doter d’un médiateur. Celui-ci est chargé de proposer une voie de recours amiable, gratuite et indépendante pour régler les différends entre toute personne physique (citoyen) ou morale (entreprise, association, collectivité) et l’administration régionale. Il intervient également en cas de litige avec une décision prise par l’administration de la Région Île-de-France. Avec la médiation, les citoyens, les associations, les entreprises et les collectivités de la Région disposent d’un recours simple, rapide et gratuit pour corriger d’éventuelles erreurs ou certaines injustices. (Extrait de https://www.iledefrance.fr/50-de-saisines-supplementaires-mediateur-de-region-2017

Rapport à consulter sur https://www.iledefrance.fr/sites/default/files/rapport_dactivite_mediateur_2017v12-basse_def-def_0.pdf

MALI : RAPPORT 2017 DU MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE


 

« En application de l’article 17 de la Loi n° 97-022/AN-RM du 14 mars 1997 modifiée, le Médiateur de la République, Baba Hakib Haïdara, Grand Officier de l’Ordre National, est venu présenter au Chef de l’Etat son Rapport annuel d’activités pour l’année 2017 qui comporte 70 pages.

Le Médiateur de la République est une autorité indépendante qui reçoit les réclamations concernant le fonctionnement des administrations de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et de tout organisme investi d’une mission de service public dans leurs relations avec les administrés.

Au cours de l’exercice 2017, les services du Médiateur de la République ont enregistré 189 dossiers formels de demande d’intervention, dont 122 dossiers traités et 67 en cours de traitement. Le Rapport annuel retrace les principales activités, notamment, le traitement des réclamations et des interpellations (3 735) des citoyens, de leurs préoccupations et de leurs éventuelles orientations vers les structures publiques étatiques.

Concernant la 22ème session de l’Espace d’interpellation démocratique (EID) tenue le 10 décembre 2017 dans les locaux de la Cour Suprême à Bamako, le secrétariat permanent de l’EID a enregistré 290 demandes d’interpellation, record inégalé depuis l’institution du Forum en 1994. Selon le Médiateur de la République, cela traduit un net renforcement de la confiance du citoyen envers le mécanisme de l’EID.

Les trois départements ministériels les plus interpellés cette année sont dans l’ordre : le Ministère de la Décentralisation et de la Fiscalité locale, avec 67 dossiers ; le Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Affaires foncières, avec 51 dossiers ; et le Ministère de la Justice, avec 28 dossiers.

S’agissant du règlement des différends auprès des services et ministères concernés, le Médiateur de la République recommande dans son Rapport annuel à tous les services de l’administration de veiller au respect des dispositions de la Loi n°98-12/AN-RM du 19 janvier 1998 régissant les relations entre l’administration et les usagers des services publics.

Baba Hakib Haïdara a profité de la remise de son Rapport pour attirer l’attention du Président de la République sur « l’immunité d’exécution dont bénéficient, en matière de créances, les Etablissements publics à caractère administratif. »

Le Président Ibrahim Boubacar Keïta a remercié le Médiateur de la République et tous ses services qui ont contribué à son fonctionnement : « Vous êtes dans votre rôle lorsque, par votre Rapport, vous attirez mon attention sur de nombreux dysfonctionnement qui affectent les services publics. Vos observations seront prises en compte, je puis vous en donner l’assurance, notamment en mobilisant dans les maillages de l’action gouvernementale une formation permanente des agents de l’Etat, un contrôle accru tant au niveau des organes que des personnes, et la mise en œuvre concrète de réformes et de nouveaux axes destinés à coordonner une action en faveur des droits fondamentaux des citoyens. »

La cérémonie solennelle de remise du Rapport annuel 2017 du Médiateur de la République a eu pour cadre la salle des Banquets du Palais Présidentiel de Koulouba, en présence du Premier ministre, Chef du Gouvernement, des Présidents des Institutions de la République, des membres du Gouvernement, du Ministre Secrétaire General de la Présidence de la République et de proches collaborateurs du Chef de l’Etat. » – Madou’s camara – (Extrait de bamada.net du 18/05/2018)

En savoir plus sur http://bamada.net/mediation-de-la-republique-le-rapport-annuel-2017-remis-au-president-de-la-republique-ibk