Médiation administrative : Homologation de l’accord de médiation Nancy Thermal par Cour administrative d’appel de Nancy


La cour administrative d’appel de Nancy homologue l’accord de médiation signé le 5 avril 2022 entre la métropole du Grand Nancy, la société Grand Nancy thermal développement et les 12 personnes qui avaient obtenu la résiliation du contrat de concession devant le tribunal administratif de Nancy.

Cet accord va permettre la poursuite de l’exploitation du complexe thermal, constitué d’un ensemble de piscines et d’un espace thermal et de bien-être dans des conditions modifiées, comprenant notamment la reprise de l’exploitation par une société d’économie mixte détenue à 85% par la Métropole et l’alignement des conditions d’accès à la piscine ronde sur les autres équipements métropolitains. La médiation a été engagée le 31 octobre 2021 et s’est achevée en mars 2022. Parallèlement à cette homologation, la Cour a donné acte du désistement de l’ensemble des requérants qui l’avaient saisie en appel du jugement du tribunal administratif de Nancy. » (Extrait de nancy.cour-administrative-appel.fr du 15/06/2022)

En savoir plus sur sur http://nancy.cour-administrative-appel.fr/A-savoir/Communiques/Homologation-de-l-accord-de-mediation-Nancy-Thermal

FORMATION : « LA PRATIQUE DE LA MÉDIATION ORDONNÉE PAR UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE » organisé par l’ECOLE RÉGIONALE DES AVOCATS DU GRAND EST, le 15 juin 2022 (En présentiel et en distanciel)


Contact: mediation.ta-strasbourg@juradm.f

Conseil d’Etat : Retour sur 5 années de médiation administrative


« Cinq ans après l’entrée en vigueur de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, la justice administrative fait le point sur la médiation administrative, outil d’apaisement et de co-construction au bénéfice des citoyens. Depuis 2017, 4 327 médiations volontaires ont été réalisées par les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, dont la moitié a permis d’aboutir à un accord. Le dispositif de médiation préalable obligatoire, pérennisé depuis le 25 mars 2022*, a permis de trouver un accord pour 76 % des 4 364 médiations préalables menées depuis le début de son expérimentation.

Il y a presque 50 ans, la France se dotait d’un médiateur de la République, appelé aujourd’hui Défenseur des droits, qui avait pour mission d’améliorer les relations entre les citoyens et l’administration. Depuis, les modes amiables de règlement des différends (MARD) se sont diversifiés et la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a autorisé la mise en œuvre de la médiation administrative, mode alternatif de règlement des litiges administratifs. Depuis 2017, une procédure de médiation dite « volontaire », peut être engagée, à l’initiative des parties ou du juge administratif, avec la nomination d’un médiateur indépendant. En 2018, une expérimentation a été menée sur une médiation préalable obligatoire (MPO) pour un certain nombre de litiges, avant le dépôt d’un recours devant le tribunal administratif. La MPO est aujourd’hui pérennisée.

La médiation, un outil d’apaisement au bénéfice du citoyen, bien adopté par la justice administrative

Le développement de l’administration numérique, la complexité de certaines règles de droit ou encore la multiplicité des procédures administratives peuvent être source de désaccords entre l’administration et les citoyens. Si le recours à un juge administratif est toujours possible, certains de ces désaccords peuvent relever d’une incompréhension ou se régler autrement que par une décision de justice.

La médiation permet de nouer un dialogue principalement oral, dans un cadre moins formel qu’une salle d’audience, avec un objectif commun de recherche d’un compromis acceptable pour les deux parties que sont le citoyen et l’administration.

« La médiation, qu’elle soit volontaire ou préalable obligatoire, est efficace et utile. Le bilan de ces 5 premières années montre qu’avec la médiation, le citoyen dispose d’un outil supplémentaire pour obtenir une solution satisfaisante au problème qui l’oppose à l’administration. Solution qui n’aurait pas forcément émergé d’une décision juridique. »
Sylvain Humbert, secrétaire général adjoint du Conseil d’État, en charge des juridictions administratives

Ce processus de co-construction d’une solution peut également permettre de préserver des relations durables entre les parties, par exemple dans le cadre d’un litige opposant un fonctionnaire à son administration. En cas d’incompréhensions, la médiation est aussi un outil de pédagogie pouvant conduire l’usager à accepter la décision de l’administration et/ou cette dernière à proposer une solution plus favorable.

Les juridictions administratives sont aujourd’hui toutes engagées dans une démarche volontariste. Et la fin de la crise sanitaire devrait permettre d’amplifier ce mouvement sur les années à venir.

« Les magistrats et les services du greffe sont très attentifs au déroulement des médiations. Ils effectuent un travail pédagogique auprès des justiciables et associent le médiateur à la gestion des affaires, tout en respectant son indépendance. C’est un véritable travail en commun qui est poursuivi dans l’intérêt de tous. »
Bernard Travier, magistrat honoraire, médiateur au tribunal administratif Montpellier

La médiation volontaire

4 327 médiations volontaires depuis 2017, avec un accord dans la moitié des dossiers

La justice administrative est pleinement engagée dans la démarche de médiation avec un nombre de procédures engagées qui augmente chaque année. Malgré les difficultés liées à la crise sanitaire les deux dernières années, 4 327 procédures de médiation ont été menées depuis 2017, avec un accord trouvé dans la moitié des dossiers.

2021 : 1 852 médiations volontaires, 54 % d’accord signés

En 2021, 1 852 médiations ont été menées à bien au sein des juridictions administratives, principalement à la demande du juge. 54 % de ces médiations ont abouti à un accord.
Les médiations engagées portent principalement sur trois matières :  
•    Fonctionnaires et agents publics : 385
•    Travail (Pôle Emploi) : 373
•    Urbanisme / aménagement : 259

La médiation préalable obligatoire

Essai transformé pour la médiation préalable obligatoire (MPO), avec un taux d’accord de 76 % 

L’obligation de tenter une médiation, avant le dépôt d’un recours, a été expérimentée, entre 2018 et 2021, pour un certain nombre de litiges (fonction publique, contentieux sociaux, logements) et sur une partie du territoire.

L’expérimentation, coordonnée par le Conseil d’État, a permis de mener à terme 4 364 médiations préalables dont 76 % ont abouti à un accord, avant la phase contentieuse. L’efficacité du dispositif est particulièrement forte pour les litiges liés à Pôle Emploi, avec 98 % d’accord sur 2 644 médiations terminées.

À la suite des recommandations formulées par le Conseil d’État dans le cadre de l’évaluation de cette expérimentation, le dispositif de médiation préalable obligatoire (MPO) est désormais pérennisé (cf. décret n° 2022-433 du 25 mars 2022). La MPO s’applique pour les décisions individuelles défavorables à l’ensemble des agents du ministère de l’Éducation nationale et à tous les agents de la fonction publique territoriale en lien avec les 97 centres de gestion de la fonction publique. La MPO concerne également l’ensemble des décisions individuelles prises par Pôle Emploi.

À l’inverse, la MPO est abandonnée pour les contentieux sociaux (RSA, APL…) et ceux liés aux fonctionnaires du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, l’expérimentation ayant montré qu’elle n’était pas pertinente. Cet abandon laisse entière la possibilité d’engager des médiations à l’initiative du juge ou des parties dans ces domaines.

« Si la médiation est possible à tous les stades de vie d’un litige, elle est par nature plus opportune et plus efficace lorsqu’elle est mise en œuvre dans le cadre de litiges naissants ou émergents. En consacrant un véritable espace-temps à la médiation entre la naissance du litige et l’introduction du contentieux, la MPO laisse espérer une déjudiciarisation croissante des litiges et un renforcement des liens sociaux au sein comme avec les administrations et collectivités concernées. »
Amaury Lenoir, délégué national à la médiation pour les juridictions administratives » (Extrait de conseil-etat.fr du 28/03/2022)

Article à consulter sur https://www.conseil-etat.fr/actualites/retour-sur-5-annees-de-mediation-administrative

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* : Décret du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux

La médiation préalable obligatoire est pérennisée, mais perfectible


« Par un décret du 25 mars 2022, la médiation préalable obligatoire, la MPO, c’est-à-dire l’obligation de tenter une médiation avant le dépôt d’un recours devant le juge, a été pérennisée pour certains litiges. Elle avait été expérimentée entre 2018 et 2021 dans les contentieux sociaux et ceux de la fonction publique dans certains territoires, et avait suffisamment donné satisfaction pour que la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire du 22 décembre 2021 prévoie sa généralisation.

La MPO s’applique donc désormais pour les décisions individuelles défavorables aux agents de la territoriale. Elle est, en revanche, abandonnée pour les contentieux sociaux, l’expérimentation ayant montré qu’elle n’était pas pertinente, avec seulement 31 % d’­accords en fin de médiation.

Les modes amiables progressent

Cette étape s’inscrit dans le cadre plus général d’une montée en puissance des modes amiables de règlement des différends, les Mard, constatée depuis plusieurs années. La volonté politique est de régler certains litiges sans passer devant le juge. Officiellement, l’­objectif est de permettre aux parties de nouer un dialogue principalement oral et de trouver un compromis. Evidemment, cette procédure doit aussi aider à ­désencombrer les tribunaux. Si on n’en est pas là, les conseillers du Palais-Royal se montrent tout de même satisfaits de la place prise par ces Mard.

Encore fin mars, le Conseil d’Etat a publié un satisfecit quant à l’utilisation de la médiation administrative (en général, décidée par le juge). Depuis 2017, 4 327 médiations volontaires ont été lancées, « avec un accord trouvé dans la moitié des dossiers ». -G. Zignani-(Extrait de lagazettedescommunes.com du 13/04/2022)

En savoir plus sur https://www.lagazettedescommunes.com/801105/la-mediation-prealable-obligatoire-est-perennisee-mais-perfectible/

Médiation préalable obligatoire : les agents pourront se faire accompagner


« La médiation préalable va obliger agents et collectivités à dialoguer en cas de litige avant d’aller devant le juge. Présenté le 17 février au Conseil commun de la fonction publique, le projet de décret est enrichi d’un droit pour les agents à se faire accompagner.

Les agents en litige avec leur employeur pourront, lors de la médiation qui précédera obligatoirement toute action devant le tribunal, se faire accompagner par la personne de leur choix. Lors de l’examen, le 17 février par le Conseil commun de la fonction publique (CCFP), du projet de décret sur la médiation préalable obligatoire (MPO), l’Unsa a obtenu du gouvernement qu’il ajoute un droit à l’assistance pour les salariés.

« Le droit de la fonction publique est complexe, explique Pierre-Yves Letheuil, suppléant Unsa au CCFP. Pour que la médiation puisse s’exercer convenablement, il est indispensable que le principe de « l’égalité des armes » inhérent à la notion de droit à un procès équitable soit respecté. »

Pérennisation de l’outil

Si tous les syndicats ont soutenu cet amendement de l’Unsa, ils ont été en revanche divisés sur le principe même de la médiation préalable. Pris en application de loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, le futur décret impose, sous peine d’irrecevabilité, de saisir un médiateur avant l’introduction d’un recours devant le tribunal administratif lors d’un litige entre un agent et son employeur. Plus précisément, le projet de décret pérennise et généralise la MPO, expérimentée entre 2018 et fin 2021 dans une quarantaine de centres de gestion (CDG) et à l’Éducation nationale. » E. Frank -(Extrait de lagazettedescommunes.com du 18/02/2022)

En savoir plus sur https://www.lagazettedescommunes.com/791149/mediation-prealable-obligatoire-les-agents-pourront-se-faire-accompagner/

« Retour sur 5 années de médiation administrative » par Amaury Lenoir, délégué national à la médiation pour les juridictions administratives (conseil-etat.fr)


« Cinq ans après l’entrée en vigueur de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, la justice administrative fait le point sur la médiation administrative, outil d’apaisement et de co-construction au bénéfice des citoyens. Depuis 2017, 4 327 médiations volontaires ont été réalisées par les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, dont la moitié a permis d’aboutir à un accord. Le dispositif de médiation préalable obligatoire, pérennisé depuis le 25 mars 2022*, a permis de trouver un accord pour 76 % des 4 364 médiations préalables menées depuis le début de son expérimentation.

Il y a presque 50 ans, la France se dotait d’un médiateur de la République, appelé aujourd’hui Défenseur des droits, qui avait pour mission d’améliorer les relations entre les citoyens et l’administration. Depuis, les modes amiables de règlement des différends (MARD) se sont diversifiés et la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a autorisé la mise en œuvre de la médiation administrative, mode alternatif de règlement des litiges administratifs. Depuis 2017, une procédure de médiation dite « volontaire », peut être engagée, à l’initiative des parties ou du juge administratif, avec la nomination d’un médiateur indépendant. En 2018, une expérimentation a été menée sur une médiation préalable obligatoire (MPO) pour un certain nombre de litiges, avant le dépôt d’un recours devant le tribunal administratif. La MPO est aujourd’hui pérennisée.

La médiation, un outil d’apaisement au bénéfice du citoyen, bien adopté par la justice administrative

Le développement de l’administration numérique, la complexité de certaines règles de droit ou encore la multiplicité des procédures administratives peuvent être source de désaccords entre l’administration et les citoyens. Si le recours à un juge administratif est toujours possible, certains de ces désaccords peuvent relever d’une incompréhension ou se régler autrement que par une décision de justice.

La médiation permet de nouer un dialogue principalement oral, dans un cadre moins formel qu’une salle d’audience, avec un objectif commun de recherche d’un compromis acceptable pour les deux parties que sont le citoyen et l’administration.

« La médiation, qu’elle soit volontaire ou préalable obligatoire, est efficace et utile. Le bilan de ces 5 premières années montre qu’avec la médiation, le citoyen dispose d’un outil supplémentaire pour obtenir une solution satisfaisante au problème qui l’oppose à l’administration. Solution qui n’aurait pas forcément émergé d’une décision juridique. »
Sylvain Humbert, secrétaire général adjoint du Conseil d’État, en charge des juridictions administratives

Ce processus de co-construction d’une solution peut également permettre de préserver des relations durables entre les parties, par exemple dans le cadre d’un litige opposant un fonctionnaire à son administration. En cas d’incompréhensions, la médiation est aussi un outil de pédagogie pouvant conduire l’usager à accepter la décision de l’administration et/ou cette dernière à proposer une solution plus favorable.

Les juridictions administratives sont aujourd’hui toutes engagées dans une démarche volontariste. Et la fin de la crise sanitaire devrait permettre d’amplifier ce mouvement sur les années à venir.

« Les magistrats et les services du greffe sont très attentifs au déroulement des médiations. Ils effectuent un travail pédagogique auprès des justiciables et associent le médiateur à la gestion des affaires, tout en respectant son indépendance. C’est un véritable travail en commun qui est poursuivi dans l’intérêt de tous. »
Bernard Travier, magistrat honoraire, médiateur au tribunal administratif Montpellier

La médiation volontaire

4 327 médiations volontaires depuis 2017, avec un accord dans la moitié des dossiers

La justice administrative est pleinement engagée dans la démarche de médiation avec un nombre de procédures engagées qui augmente chaque année. Malgré les difficultés liées à la crise sanitaire les deux dernières années, 4 327 procédures de médiation ont été menées depuis 2017, avec un accord trouvé dans la moitié des dossiers.

2021 : 1 852 médiations volontaires, 54 % d’accord signés

En 2021, 1 852 médiations ont été menées à bien au sein des juridictions administratives, principalement à la demande du juge. 54 % de ces médiations ont abouti à un accord.
Les médiations engagées portent principalement sur trois matières :  
•    Fonctionnaires et agents publics : 385
•    Travail (Pôle Emploi) : 373
•    Urbanisme / aménagement : 259

La médiation préalable obligatoire

Essai transformé pour la médiation préalable obligatoire (MPO), avec un taux d’accord de 76 % 

L’obligation de tenter une médiation, avant le dépôt d’un recours, a été expérimentée, entre 2018 et 2021, pour un certain nombre de litiges (fonction publique, contentieux sociaux, logements) et sur une partie du territoire.

L’expérimentation, coordonnée par le Conseil d’État, a permis de mener à terme 4 364 médiations préalables dont 76 % ont abouti à un accord, avant la phase contentieuse. L’efficacité du dispositif est particulièrement forte pour les litiges liés à Pôle Emploi, avec 98 % d’accord sur 2 644 médiations terminées.

À la suite des recommandations formulées par le Conseil d’État dans le cadre de l’évaluation de cette expérimentation, le dispositif de médiation préalable obligatoire (MPO) est désormais pérennisé (cf. décret n° 2022-433 du 25 mars 2022). La MPO s’applique pour les décisions individuelles défavorables à l’ensemble des agents du ministère de l’Éducation nationale et à tous les agents de la fonction publique territoriale en lien avec les 97 centres de gestion de la fonction publique. La MPO concerne également l’ensemble des décisions individuelles prises par Pôle Emploi.

À l’inverse, la MPO est abandonnée pour les contentieux sociaux (RSA, APL…) et ceux liés aux fonctionnaires du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, l’expérimentation ayant montré qu’elle n’était pas pertinente. Cet abandon laisse entière la possibilité d’engager des médiations à l’initiative du juge ou des parties dans ces domaines.

« Si la médiation est possible à tous les stades de vie d’un litige, elle est par nature plus opportune et plus efficace lorsqu’elle est mise en œuvre dans le cadre de litiges naissants ou émergents. En consacrant un véritable espace-temps à la médiation entre la naissance du litige et l’introduction du contentieux, la MPO laisse espérer une déjudiciarisation croissante des litiges et un renforcement des liens sociaux au sein comme avec les administrations et collectivités concernées. »
Amaury Lenoir, délégué national à la médiation pour les juridictions administratives

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* : Décret du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux » (Extrait de conseil-etat.fr)

En savoir plus sur https://www.conseil-etat.fr/actualites/retour-sur-5-annees-de-mediation-administrative

Médiation préalable obligatoire : un élargissement dans la fonction publique et à Pôle emploi


« Expérimentée entre 2018 et 2021 au sein des ministères de l’Éducation nationale et des Affaires étrangères et dans les centres de gestion de la fonction publique territoriale, la médiation préalable obligatoire (MPO) dans la fonction publique est renforcée. Les usagers de Pôle emploi peuvent désormais également avoir recours à la MPO. Quels sont les agents concernés ? Et pour quels litiges ? Un décret paru au Journal officiel du 27 mars 2022 fixe ce dispositif dans la durée.

La médiation administrative est un mode de résolution amiable des litiges avec l’administration. Le médiateur est une personne neutre et indépendante que les parties en litige choisissent pour les aider à trouver un accord négocié.

La médiation préalable obligatoire dans la fonction publique

Quels sont les litiges concernés ?

La médiation préalable obligatoire concerne désormais les décisions individuelles défavorables suivantes :

  • Les décisions sur la rémunération ;
  • Les décisions de refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, le refus de congés non rémunérés ;
  • Les décisions sur la réintégration après détachement, placement en disponibilité, congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé ;
  • Les décisions sur un avancement de grade ou à une promotion interne ;
  • Les décisions sur la formation professionnelle tout au long de la vie ;
  • Les décisions sur les mesures prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés ;
  • Les décisions sur l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires n’étant plus en mesure d’exercer leurs fonctions.
Qui peut engager une médiation préalable obligatoire ?

Cette médiation préalable obligatoire concerne :

  1. Les agents de la fonction publique de l’État affectés dans les services suivants :
    • services académiques et départementaux ;
    • écoles maternelles et élémentaires ;
    • établissements publics locaux d’enseignement de certaines académies fixées par un arrêté à paraître.

    Pour ces agents, la médiation sera menée par le médiateur académique territorialement compétent.
  2. Les agents de la fonction publique territoriale employés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics qui doivent avoir conclu, avec leur centre de gestion de la fonction publique territoriale, une convention pour assurer la médiation.
    Pour ces agents, le représentant légal du centre de gestion désigne la ou les personnes qui assureront la médiation préalable obligatoire.

Ces nouvelles dispositions sont applicables aux décisions prises à partir du 1er avril 2022 qui pourraient faire l’objet d’un recours contentieux. S’il s’agit d’une décision prise par une collectivité territoriale ou un établissement public local, les dispositions s’appliqueront à compter du 1er jour suivant la conclusion de la convention assurant la médiation.

  À noter : Les fonctionnaires et contractuels du ministère des Affaires étrangères ne sont plus concernés par le dispositif.

La médiation préalable obligatoire et Pôle emploi

La médiation préalable obligatoire concerne aussi les décisions individuelles prises par Pôle emploi relevant du champ de compétence du juge administratif suivantes :

  • Les décisions prises en application des délibérations du conseil d’administration ;
  • Les décisions sur la cessation d’inscription sur les listes des demandeurs d’emploi ou au changement de catégorie ;
  • Les décisions de radiation de la liste des demandeurs d’emploi ;
  • Les décisions de suppression du revenu de remplacement ;
  • Les décisions sur les pénalités administratives prononcées par Pôle emploi ;
  • Les décisions sur le remboursement des allocations, aides et de toute autre prestation indûment versées ;
  • Les décisions prises pour le compte de l’État sur les allocations destinées aux jeunes qui s’engagent dans un parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie, à l’allocation de solidarité spécifique, aux allocations de solidarité servies aux intermittents du spectacle et à l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise.

La médiation préalable obligatoire est menée ici par le médiateur régional de Pôle emploi territorialement compétent.

Ces dispositions sont applicables aux décisions prises à compter du 1er juillet 2022 qui pourraient faire l’objet d’un recours contentieux.

  À noter : La médiation préalable obligatoire est engagée dans un délai de 2 mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

Textes de loi et références

Suisse : La médiation entre citoyens et administrations prend de l’ampleur


« Depuis son ouverture en 2019, le Bureau de médiation administrative a vu plus que doubler les demandes qui lui sont adressées.

Après trois ans d’activité, l’heure est venue de tirer un premier bilan, à mi-mandat, pour le médiateur cantonal, Edouard Sabot. Et force est de constater qu’il n’a pas chômé. Le Bureau de médiation administrative (BMA) a répondu, en 2021, à 419 sollicitations, émanant surtout de personnes physiques et morales mais également d’administrations ou d’associations. À titre de comparaison, l’équipe qui compose le BMA, soit Edouard Sabot et son assistante, ont traité 174 demandes en 2019 et 340 en 2020.

Pour rappel, le psychologue de formation a été élu en 2018 par le Grand Conseil. La création de son bureau, situé en Vieille-Ville, fait suite à l’adoption, en 2015, de la loi sur la médiation administrative dans le canton de Genève. Le but? Résoudre des situations conflictuelles entre les citoyens et les administrations cantonales, communales ainsi que les établissements publics autonomes. En offrant un espace de médiation, d’écoute et de conseil, le BMA a pour but de régler des différends de manière extrajudiciaire.

Accueil et écoute

Ces nombreuses sollicitations, Edouard Sabot les sépare en deux catégories. Il y a les dossiers ouverts, qui nécessitent souvent un travail plus long avec des réunions entre administrés et représentants de l’administration. Et il y a les demandes d’information et d’orientation, souvent de personnes perdues avec des démarches ou des décisions à leur encontre. Celles-ci ont représenté 65% des sollicitations en 2021.

«Nous ne faisons toutefois pas de différence dans le traitement des demandes, souligne le médiateur. Même si une personne vient avec une question qui peut paraître «débutante», nous prendrons le temps de lui répondre.» Le rapport 2021 du BMA souligne d’ailleurs que 72% des demandes sont traitées et clôturées en moins d’un mois.  » (Extrait de msn.com du 25/03/2022)

En savoir plus sur https://www.msn.com/fr-fr/actualite/undefined/la-mdiation-entre-citoyens-et-administrations-prend-de-lampleur/ar-AAVtmBE?ocid=sapphireappshare

Médiation préalable obligatoire : les agents pourront se faire accompagner


« La médiation préalable va obliger agents et collectivités à dialoguer en cas de litige avant d’aller devant le juge. Présenté le 17 février au Conseil commun de la fonction publique, le projet de décret est enrichi d’un droit pour les agents à se faire accompagner.

Les agents en litige avec leur employeur pourront, lors de la médiation qui précédera obligatoirement toute action devant le tribunal, se faire accompagner par la personne de leur choix. Lors de l’examen, le 17 février par le Conseil commun de la fonction publique (CCFP), du projet de décret sur la médiation préalable obligatoire (MPO), l’Unsa a obtenu du gouvernement qu’il ajoute un droit à l’assistance pour les salariés.

« Le droit de la fonction publique est complexe, explique Pierre-Yves Letheuil, suppléant Unsa au CCFP. Pour que la médiation puisse s’exercer convenablement, il est indispensable que le principe de « l’égalité des armes » inhérent à la notion de droit à un procès équitable soit respecté.  » -E. Frank – (Extrait de lagazettedescommunes.com du 18/02/2022)

En savoir plus sur https://www.lagazettedescommunes.com/791149/mediation-prealable-obligatoire-les-agents-pourront-se-faire-accompagner/