Médiation administrative : Décret n° 2020-1303 du 27 octobre 2020 modifiant le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux


Notice : le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 a mis en place l’expérimentation d’une médiation préalable obligatoire dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux prévue par le IV de l’article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle. L’article 34 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a reporté au 31 décembre 2021 la date limite à laquelle cette expérimentation peut prendre fin, qui était initialement fixée au 18 novembre 2020.
Références : les dispositions du code de justice administrative modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle, notamment son article 5 modifié par l’article 34 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
Vu le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 modifié portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :

  • Article 1
    Le décret du 16 février 2018 susvisé est modifié comme suit :
    1° A l’article 8, les mots : « six mois avant l’expiration du délai de quatre ans prévu par le IV de l’article 5 de la loi du 18 novembre 2016 susvisée » sont remplacés par les mots : « le 30 juin 2021 » ;
    2° Au premier et au second alinéa de l’article 9, la date : « 18 novembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».Liens relatifs
  • Article 2
    Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 octobre 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Décret à consulter sur https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042469067

Algérie : L’Instance du Médiateur de la République a traité plus de 800 plaintes depuis sa création


 

APS

« Plus de 800 plaintes et préoccupations soulevées par des citoyens ont été traitées par les délégations du Médiateur de la République dans les quatre coins du pays depuis la création de son Instance début 2020, a indiqué mardi depuis Tipasa le Conseiller auprès du Médiateur de la République.

Dans une déclaration à l’APS, en marge de la visite du Médiateur de la République, Karim Younes dans la wilaya, M. Rabah Hanifi a souligné que « les délégations réparties à travers les différentes wilayas ont été destinataires de plus de 4.100 dossiers, objets de plaintes ou préoccupations soulevées par des citoyens, dont 800 ayant reçu une suite favorable ».

La plupart des dossiers traités concerne des problèmes restés longtemps en suspens dans les wilayas intérieures, liés aux secteurs de l’Habitat, de l’Investissement et de la Justice dans son volet inhérent à l’application des décisions, le Médiateur de la République ne devant en aucun cas intervenir dans les affaires objets de contentieux ou les enquêtes au niveau de la Justice.

Créée par le président de la République, Abdelmadjid Tebboune le 17 février dernier avec désignation de M. Karim Younes à sa tête, l’Instance qui se veut «un trait d’union entre le Pouvoir et la société civile » a traité les questions liées au secteur de l’emploi dans son volet inhérent au règlement des conflits professionnels, des dossiers de réinsertion des travailleurs licenciés, des licenciements abusifs et des problèmes des retraités. » (Extrait de aps.dz/algerie du 28/10/2020)

En savoir plus sur http://www.aps.dz/algerie/111936-l-instance-du-mediateur-de-la-republique-a-traite-plus-de-800-plaintes-depuis-sa-creation

Rennes : Le nouveau président du tribunal administratif milite pour la médiation


« Éric Kolbert, est, depuis le jeudi 1er octobre 2020, le nouveau président du tribunal administratif de Rennes. Parmi ses priorités, la création d’une sixième chambre pour raccourcir les délais de traitement des contentieux et l’augmentation de la médiation.  » (Extrait ouest-france.fr du 16/10/2020)

En savoir plus sur https://www.ouest-france.fr/bretagne/bretagne-le-nouveau-president-du-tribunal-administratif-milite-pour-la-mediation-7017974?RelatedContentIds=Article-BB1a7VS8,Article-BB1ab4Yz,Article-BB1ab7OY

Le médiation, nouveau chantier du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne


« Le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a connu en 2019 un nombre record d’affaires enregistrées -plus de 3170 affaires, un chiffre en hausse de 18%- et malgré le contexte sanitaire, 2020 est l’année d’un gros chantier pour la justice administrative : la mise en place de la médiation« Tous les domaines s’y prêtent, sauf peut-être le contentieux des étrangers », souligne Bruno Lasserre, le vice président du Conseil d’Etat en visite à Châlons-en-Champagne ce lundi 19 octobre. Le contentieux des étrangers qui représente 38,2 % des affaires jugées devant la juridiction. 

(…)A Châlons-en-Champagnele tribunal administratif a été saisi « seulement » trois fois concernant les arrêtés du préfet sur le port obligatoire du masque à Reims. Dont l’une a abouti à une modification de l’arrêté du préfe  » – S. Constanzer -(Extrait de francebleu.fr/ du 20/10/2020)

En savoir plus sur https://www.francebleu.fr/infos/faits-divers-justice/le-mediation-nouveau-chantier-du-tribunal-administratif-de-chalons-en-champagne-1603207269

Rapport d’activité 2020 du Médiateur de Paris


site-mediateur

Eric FERRAND a été nommé Médiateur de la Ville de Paris par Anne HIDALGO, Maire de Paris, le 15 juillet 2014.

CHIFFRES CLEFS

Le nombre de dossiers traités par la Mission de la Médiation depuis 2013 a augmenté de 103%, pour atteindre 2.794 dossiers en 2019.

Ce doublement résulte des efforts de communication menés pour populariser la médiation parisienne ainsi que des ouvertures de permanences dont le nombre est passé de 24 en 2013 à 45 en 2019 (dont 8 ouvertes fin 2019).

Les permanences reçoivent toujours la grande majorité des requêtes, soit 68% (+25% depuis 2016) tandis que les saisines par internet se sont sensiblement accrues pour atteindre 25% du total des requêtes en 2019 (+106% depuis 2016). Les saisines par courrier ne représentent plus que 6,2% de l’ensemble.

PRINCIPAUX THÈMES DES REQUÊTES

Les litiges relatifs au logement et à l’habitat constituent une part prépondérante des requêtes en médiation qui tend cependant à se réduire, passant de 58% en 2015 à 45% en 2019.

Cette évolution tient à la diversification croissante des sujets traités et à l’émergence de thèmes liés aux nouveaux dispositifs et politiques spécifiques de la mandature.

C’est notamment le cas pour le thème déplacements/voirie, qui ressort en deuxième position avec 21% des requêtes en 2019 alors qu’il n’était qu’en cinquième position en 2015 (6%).

En troisième position, le thème social est resté stable autour de 12%.

Voir le détail des statistiques ci-après : Annexe I

LES PROPOSITIONS DE RÉFORME

S’il n’a pas de pouvoir d’injonction sur l’administration, l’instruction des requêtes en médiation individuelles peut conduire le Médiateur à alerter l’exécutif sur les dysfonctionnements qu’il repère et à lui suggérer des solutions d’amélioration.

Une cinquantaine de recommandations d’amélioration des règlements et services publics parisiens ont ainsi été proposées par le Médiateur depuis sa nomination en 2014.

Souvent prises en compte par l’exécutif, ces propositions sont rendues publiques sur le site internet de la Médiation.

Voir ci-après le détail des propositions : Annexe II

PERSPECTIVES D’ÉVOLUTION DE LA MÉDIATION PARISIENNE

La loi du 27 décembre 2019 « relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique » a créé l’article L. 1112-24 du Code général des collectivités territoriales, relatif aux Médiateurs des collectivités territoriales.

Ce texte, qui n’impose  pas aux collectivités d’instaurer obligatoirement un médiateur, prévoit toutefois que tout médiateur existant ou créé devra se conformer aux dispositions nouvelles à compter du 1er janvier 2021.

Outre les garanties d’indépendance des médiateurs et l’obligation de gratuité des recours dont ils sont saisis, les textes prévoient que désormais, les médiations conduites par le médiateur territorial sont soumises aux dispositions relatives à la médiation  du Code de justice administrative et que la saisine du Médiateur « interrompt les délais de recours contentieux et suspend les prescriptions dans les conditions prévues à l’article L. 213-6 du Code de justice administrative ».

A l’heure du tout-numérique, le rôle d’accompagnement de la médiation apparaît devoir être renforcé afin de pallier le risque de déshumanisation du fonctionnement des administrations et renforcer la confiance des citoyens envers les services publics.

Ce besoin rend souhaitable une évolution du statut du Médiateur de la Ville de Paris et de l’organisation de la Mission de la Médiation afin d’en renforcer l’indépendance tant à l’égard des Directions que de l’exécutif.

Il s’agît aussi à cette occasion de viser à populariser plus largement la voie de la médiation en étendant sa représentation et sa notoriété auprès des usagers parisiens.

Annexe I : La médiation parisienne en chiffres


La Mission de la Médiation a instruit 2 794 requêtes en 2019, soit une activité en hausse de 16% sur un an et de 103% depuis 2013.

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Cette évolution résulte des efforts de communication engagés pour populariser la médiation parisienne ainsi que des ouvertures de permanences dont le nombre est passé de 24 en 2013 à 45 début 2020.

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Les permanences se tiennent dans toutes les mairies d’arrondissement ainsi que d’autres lieux tels que des Maisons de la Justice et du droit, des Points d’Accès au Droit ou centres d’action sociale.

En 2019 des permanences ont commencé d’être expérimentées en fin de journée dans les Mairies d’arrondissement ouvertes en « nocturne » le jeudi.

L’essentiel des requêtes des usagers passe par les permanences tenues par les représentants bénévoles du Médiateur. Toutefois, le nombre de requêtes dématérialisées a doublé depuis 2016.

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Les litiges relatifs au logement et à l’habitat constituent une part prépondérante des requêtes en médiation qui tend cependant à se réduire, passant de 58 % en 2015 à 45% en 2019.

Cette évolution tient à la diversification croissante des sujets traités et à l’émergence de thèmes liés aux nouveaux dispositifs et politiques spécifiques de la mandature.

C’est notamment le cas pour le thème déplacements/voirie qui ressort en deuxième position avec 21% des requêtes en 2019 alors qu’il n’était qu’en cinquième position en 2015 (6%).

En troisième position, le thème social est resté relativement stable autour de 10-12%. (Extrait de mediation.paris.fr )

En savoir plus sur https://mediation.paris.fr/mediation/jsp/site/Portal.jsp?document_id=136&portlet_id=14

Une « convention de médiation » signée entre les tribunaux administratifs de Nice et de Toulon avec le rectorat de l’Académie de Nice pour promouvoir la médiation


Les tribunaux administratifs de Nice et de Toulon ont signé aujourd’hui une « convention de médiation » avec le rectorat de l’Académie de Nice et les médiateurs académiques du Var et des Alpes-Maritimes afin de promouvoir, dans ces deux départements, ce mode de résolution amiable des litiges entre les agents de l’éducation nationale et leur employeur. (Extrait de linkedin.com/posts/amaury-lenoir)

En savoir plus sur https://www.linkedin.com/posts/amaury-lenoir-19111980_communiqu%C3%A9-de-presse-ugcPost-6712347665914449920-3Yq0/

L’ASSEMBLÉE NATIONALE PUBLIE UN RAPPORT D’INFORMATION SUR LE DÉFENSEUR DES DROITS ÉMETTANT DES PRÉCONISATIONS EN LIEN AVEC LA MÉDIATION


La Commission des Lois de l’Assemblée nationale a publié le 15 juillet le Rapport présentant les conclusions de la Mission d’information sur le Défenseur des droits, conduite par la Députée Coralie DUBOST et le Député Pierre MOREL A L’HUISSIER.

Ce rapport préconise  de créer auprès du Défenseur des droits  un  « Adjoint chargé de la Médiation avec les services publics », et de conforter les relations entre le Défenseur des droits et les médiateurs institutionnels, notamment en prévoyant que ces derniers  lui adressent chaque année leur rapport d’activité. »

Rapport à consulter sur https://clubdesmediateurs.fr/wp-content/uploads/2020/08/DDD-rapport-information-3203-AN.pdf

Burkina Faso : Des officiers de police professionnels remercient le Médiateur du Faso


 

« Une délégation des officiers de Police professionnels de la Police Nationale a été reçue en audience par madame Saran SEREME SERE, Médiateur du Faso.

Cette délégation, composée de Capitaines et de Lieutenants de Police,  est venue au nom de leurs 1018 collègues, remercier madame le Médiateur du Faso  pour son intervention dans la régularisation de leur situation administrative et souhaiter son implication dans le suivi de la mise en œuvre de la loi rectificative afin d’assurer une issue définitivement heureuse de ce dossier

Leur requête était relative à l’application de la loi 027-2018/AN du 1er juin 2018, portant statut du cadre de la Police nationale, qui créait une situation d’inéquité et d’injustice à leur endroit.

Grâce à l’implication de Madame le Médiateur du Faso  et aux efforts consentis par le Gouvernement burkinabè, plus de 1018 Officiers de Police qui se sentaient lésés dans leurs droits ont vu cette situation être réglée à l’amiable, à travers une décision gouvernementale de réparation de ce préjudice.

Le gouvernement a en effet examiné en Conseil de ministre  un Projet de loi rectificative et transmis à l’Assemblée nationale qui l’a adoptée le 08 juillet 2020.  » (Extrait de burkina24.com du 7/08/2020)

En savoir plus sur   https://www.burkina24.com/2020/08/07/burkina-faso-des-officiers-de-police-professionnels-remercient-le-mediateur-du-faso/

« POURQUOI ET COMMENT RECOURIR À LA MÉDIATION ADMINISTRATIVE ? » par David Taron, Avocat (village-justice.com)


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« La déjudiciarisation d’une partie significative du règlement des conflits est un objectif poursuivi depuis de nombreuses années par le législateur. Encombrement des juridictions, coût de l’accès au droit, volonté d’apaiser les rapports sociaux : les raisons de cette désescalade juridictionnelle sont multiples et, à dire vrai, parfaitement légitimes.

Déjà en 1993 le Conseil d’Etat s’était penché sur la problématique du règlement alternatif des litiges dans son rapport public [1]. Dans son titre, ce rapport évoquait la conciliation, la transaction et l’arbitrage en matière administrative. La médiation n’était alors pas envisagée en tant que concept.

En pratique, les avancées des modes de règlements alternatifs des litiges sont restées bien timides dans la sphère administrative.

C’est à la faveur d’évolutions législatives concernant la procédure civile que la médiation a commencé à faire l’objet d’une véritable reconnaissance institutionnelle.

S’il n’existe pas encore de véritables statistiques au niveau national (on parle de quelques dizaines de médiations pour les tribunaux les plus importants), les praticiens ont pu néanmoins constater que la médiation connaît un développement intéressant, tant les parties que les juges s’appropriant ce mode de règlement des conflits.

Il était donc dans la logique des choses que le législateur ait étendu le recours à la médiation à la sphère du contentieux administratif. Tel a été l’objet de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle dans son titre consacré au développement des modes alternatifs de règlement des litiges à présent codifié dans le Code de justice administrative [2].

Ce rappel opéré, il convient de s’entendre sur le sens du terme médiation. Celui-ci fait l’objet de la définition légale suivante : « La médiation régie par le présent chapitre s’entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction ».

A la lumière de cette définition il peut être observé que la médiation se caractérise par l’intervention d’un tiers dont le rôle consiste à faciliter la négociation entre les parties afin de faciliter un règlement amiable. Ce « tiers média » est donc au cœur du dispositif.

Chose importante : il n’est pas nécessaire que la médiation débouche sur un résultat qui satisfasse chacune des parties. La discussion n’obéit pas à une obligation de résultat, ce qui est évidemment une des conditions de réussite de la médiation.

Cette définition posée, demeurent des interrogations quant au régime juridique applicable à la médiation et ce, compte tenu de certaines particularités du contentieux administratif. Le sujet a d’ailleurs pu être abordé en détail lors des premières assises nationales de la médiation administrative qui se sont tenues en décembre 2019 [3].

Aussi, et afin d’expliciter le régime de la médiation administrative et de tenter de lever certaines zones d’ombre, nous nous proposerons d’en examiner successivement le champ d’application (1) et les modalités de mise en œuvre d’une action de médiation (2). » (Extrait de village-justice.com du 20/07/2020)

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/pourquoi-comment-recourir-mediation-administrative,36131.html?RelatedContentIds=Article-BB16Jmpi,Article-BB16INB5,Article-BB16ISQA,Article-BB16Z4Di,Article-BB16ZbvS,Article-BB16VKOj

Défenseur des droits : Claire Hédon succéde à Jacques Toubon


 

Claire Hédon, alors présidente d’ATD Quart Monde, au palais de l’Elysée, en octobre 2017.

« Après Dominique Baudis en 2011 et Jacques Toubon depuis 2014, le président a opté pour une militante de la lutte contre la pauvreté, l’exclusion et les discriminations, présidente d’ATD Quart Monde.

Le président de la République a proposé, mardi 30 juin, de nommer Claire Hédon, 57 ans, au poste de Défenseur des droits, pour succéder à Jacques Toubon, 79 ans, dont le mandat prend fin le 16 juillet. Le Sénat et l’Assemblée nationale devront ratifier cette nomination lors d’un vote, mardi 7 juillet. Mme Hédon, qui n’a pas souhaité s’exprimer, est une militante de la lutte contre la pauvreté, l’exclusion et les discriminations, présidente d’ATD Quart Monde.

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Claire Hédon va avoir la difficile tâche de succéder à Jacques Toubon, qui a d’autant mieux réussi à imposer l’institution que ses prises de position fortes ont détonné dans le paysage politique. Issu de la droite, il a crédibilisé les constats sur les inégalités sociales dans l’accès aux droits, les discriminations de toutes sortes et la déontologie des forces de l’ordre, souvent apanage de la gauche.

Ces thèmes sont au cœur de l’action de cette autorité indépendante, inscrite dans la Constitution par la réforme de 2008. Ancien garde des sceaux, ancien ministre de la culture, ancien président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, M. Toubon avait toutes les clés pour pénétrer les rouages gouvernementaux et parlementaires afin de se faire entendre. » –  et  – (Extrait de lemonde.fr du 2/07/2020)

En savoir plus sur https://www.lemonde.fr/societe/article/2020/07/01/defenseur-des-droits-l-elysee-choisit-claire-hedon-pour-succeder-a-jacques-toubon_6044865_3224.html