« L’impartialité des médiateurs d’entreprise à l’épreuve » par Alicia Musadi (Hema-Médiation)


Hema Médiation
Les médiateurs auprès d’entreprises privées ou d’établissements de crédit se multiplient. Chacun entend ainsi faire preuve de sa modernité et peut ainsi rappeler son engagement au service du consommateur auprès des clients. Disposer de son propre médiateur semble être devenu du dernier chic et un bon argument commercial.
La Justice, Échelles, Équité, Impartial
Deux écoles se distinguent dans le choix de ses médiateurs. Certaines entreprises font le choix de nommer un médiateur extérieur à leur entreprise, tandis que d’autres préfèrent opter pour un médiateur issu de leur rang, fortement imprégné de la culture de l’entreprise.
L’actuel médiateur de la Société Générale, monsieur Yves Gérard a  » occupé plusieurs postes au sein de la direction juridique de différents établissements bancaires » avant d’officier au sein de la Cour de cassation qu’il a quitté en janvier 2014 avant d’être nommé en 2015 médiateur auprès de la Société Générale (source: mediateur.societegenerale.fr)
L’actuel médiateur SNCF mobilités, madame Henriette Chaubon « a acquis une solide connaissance du monde ferroviaire en rejoignant le groupe SNCF en tant que directrice juridique durant 7 ans » (source www. sncf.com)
Faut-il faire le choix de l’hyperconnaissance d’un milieu professionnel ainsi que des particularités propres à une entreprise visée ou choisir un médiateur disposant d’une réelle connaissance du secteur d’activité spécifique?
Pour ma part, je suis sensible au fait qu’un médiateur ait eu une vie professionnelle ailleurs qu’au sein de l’entreprise où il exerce en tant que médiateur. A défaut, ce médiateur ne risque t’il pas d’influencer les médiés en conflit avec ladite société en privilégiant la position de celle-ci?
En réalité, si l’on considère les conditions d’exercice de médiateurs, qui officient « auprès » d’une entreprise, sans opérer cette distinction, reste que certains indices peuvent nous faire douter de la pertinence de qualifier ceux-ci de médiateurs. On dit de ces derniers qu’ils exercent auprès d’une société. Toutefois, ne sont-ils pas en réalité salariés de ces dernières? En effet, les particuliers ou consommateurs qui recourent à ces médiateurs ne déboursent pas un centimes à ce titre. Or, ces médiateurs n’exercent pas (nécessairement) à titre bénévole.
N’imaginez pas en faisant appel à eux, découvrir les charmes d’une médiation réalisée dans un pièce où se tiendraient l’ensemble des parties concernées. Souvent, il faudra se contenter de coucher sur le papier des doléances, de joindre des éléments et d’attendre la réponse du médiateur, étant précisé que l’on ne sera pas tenu informé des conditions dans lesquelles sera interrogée la société concernée.
Les entreprises médiatisent la fonction de médiateur mais ne sont pas pour autant des exemples à suivre. La publicité faite sur ces profils de médiateur n’offre pas de garantie sur la transparence de leurs pratiques.
Une question paraît évidente.N’auraient-ils de médiateur que le nom qu’ils se donnent? (Extrait de hemamediation.blogspot.com du 11/02/2019)
Publicités

« QUEL FÉMININ POUR LA PROFESSION DE “MÉDIATEUR” ? par Jean-Louis Lascoux (Officiel de la médiation.fr)


« MÉDIATEURE », UN USAGE QUI REMONTE AU MOINS AU XVIÈME SIÈCLE

Le sens du substantif « médiation » n’est plus le même qu’aux siècles précédents et il continue d’évoluer. La médiation s’est professionnalisée. Malgré les retenues dans son évolution, son expansion l’amène à avoir plusieurs significations et la plus originale est néosémique : la “médiation professionnelle”. Ce développement s’accompagne de pratiques nouvelles, avec des acteurs maîtrisant une nouvelle technicité, l’ingénierie relationnelle.

Comme il existe des journalistes professionnels, des photographes professionnels, des sportifs professionnels, il existe désormais des « médiateurs professionnels ».

Conserver le féminin « médiatrice » pour les tiers féminins exerçant dans le champ de la médiation professionnelle, c’est maintenir une terminologie inadaptée dans un champ nouveau. L’expression « médiateure professionnelle » a été retenue par les femmes en exercice membres de la 1èreorganisation syndicale professionnelle, la CPMN, depuis 2007. Elles ont alors considéré que c’est l’une des manières de se distinguer de l’usage de « médiatrice », relié aux pratiques traditionnelles de la médiation, assimilée à la pratique de la conciliation et souvent à celle de l’arbitrage, ne serait-ce qu’avec les Modes Alternatifs de Règlement des Conflits (MARC/ADR).

De plus, la « médiatrice » en géométrie a une proximité phonétique de laquelle « médiateure » permet de se dégager. Son utilisation métaphorique a de quoi semer des confusions posturales avec l’activité moderne des médiateurs professionnels.

Grammaticalement, les règles de féminisation ne suivent pas une rigueur suffisante pour être opposées. A celui qui prétexte d’un précédent avec « formateur et formatrice », il est judicieux de signaler « amateur et amateure », et d’indiquer que c’est aussi précisément de ce dilettantisme que la profession de médiateur veut se distinguer.

Il convient aussi de souligner que l’usage du féminin « médiateure » n’est pas nouveau. Il est déjà signalé dans un texte du XV ou XVI° siècle, cité dans le dictionnaire de F. Godefroy.

MEDIATEURE,S.F., intermédiaire :

Pleure, dolente femme, pleure.

Et de pleurs tout ton corps espleure

D’avoir esté mediateure

Du serpent et intercesseure

Envers moy, pour moy décevoir,

Mist. Du Viel test.,1605.A.T.

Ce texte est mentionné plus récemment par le linguiste Bernard Cerquiglini, dans son ouvrage « Le/La ministre est enceinte ou la grande querelle de la féminisation des mots » (édition Seuil. 2018). L’auteur le date des environs 1450 produit une liste importante de masculins en « -eur » et des explications, en accordant l’incertitude et le droit à l’usage, mais « médiateure » est bien dans la liste incontestable.

En ce sens, l’Académie Française indique sur son site internet que les choix terminologiques correspondent « aux nouvelles réalités d’un domaine déterminé d’une profession » et relève des choix des professionnels eux-mêmes.

LA MÉDIATION PROFESSIONNELLE : DES COMPÉTENCES PERFORMANTES POUR LA VIE EN SOCIÉTÉ

Quel mot, autre que « médiateure », peut mieux désigner une personne féminine qui intervient en tant que professionnelle de la médiation ?

La « médiation professionnelle » n’est pas la « médiation » pratiquée par les promoteurs de la pratique dite interdisciplinaire, composée de droit, de morale et de psycho-sociologie. Cette forme de médiation, que l’on retrouve dans l’ensemble du réseau chapeauté par l’Institut Catholique de Paris (ICP-IFOMENE), est dans la lignée des interventions traditionnelles. Elle est de type ponctuel et associée aux bonnes œuvres d’un bienfaiteur, à la bienveillance diplomatique, aux bons offices d’un samaritain, au bon sens arbitral… Ici, l’intermédiaire aurait des qualités intimes, voire innées, soit un don à cultiver ; c’est une affaire de main de fer et de gant de velours. La technicité de la Médiation Professionnelle est sur un tout autre registre. D’abord, elle n’est pas gestionnaire de l’adversité, elle est promotrice de l’altérité ; elle n’est pas explicative, elle est implicative ; elle n’est pas fondée sur des fictions intellectuelles, elle est rationnelle… Bref, la « médiation professionnelle » est néosémique ; c’est un apprentissage, celui de l’ingénierie relationnelle, centré sur un paradigme, celui de l’Entente et de l’Entente Sociale. Elle a un champ lexical et terminologique.

Ainsi, le féminin « médiateure », outre qu’il est fondé historiquement et grammaticalement, doit aujourd’hui permettre de marquer la spécificité professionnelle. En effet, il ne s’agit pas d’un barbarisme, ni néologisme fantaisiste, mais bien d’un mot du vocabulaire dont le sens était plus précis que « médiatrice », puisqu’il était déjà utilisé comme synonyme d’intercesseure.

UN GROUPE D’EXPERTS POUR LA TERMINOLOGIE ET LA NÉOLOGIE EN MÉDIATION

Pour poursuivre ce travail amorcé ici, il apparait nécessaire qu’une commission spécialisée de terminologie et de néologie pour la médiation soit mise en place, dans le cadre des travaux d’enrichissement de la langue française.

Dans tous les cas, avec la « médiation professionnelle », il s’agit d’une nouvelle posture, de nouvelles pratiques, de nouvelles compétences, d’un nouveau paradigme. Donc, il convient de déconfusionner.

Certains vont pouvoir dire que nous sommes en médiation, alors l’usage de plusieurs mots peut être tout à fait acceptable. Et c’est bien de cela qu’il s’agit :

  • Les médiateurs professionnels sont formés à l’EPMN, ils ont acquis des compétences en ingénierie relationnelle. Ils sont titulaires du CAP’M et exercent dans le cadre du Code d’éthique et de déontologie de la médiation et sont donc membres de la CPMN. Le féminin est ainsi médiateures professionnelles.
  • Les médiateurs sont issus de tous les autres centres de formation. Le féminin est ainsi médiatrice.

« MÉDIATEURE PROFESSIONNELLE », PRATICIENNE D’UNE DISCIPLINE NOUVELLE

L’héritage culturel a fait passer la médiation d’une conception d’intercession, de diplomatie, d’arrangement, de conciliateur et d’arbitre, à une élaboration méthodologique, dotée d’une ingénierie.

Au 21ème siècle, la « médiation professionnelle » est de plus en plus présente dans notre société. Elle concurrence les pratiques autoritaires de « gestion des différends ». Elle favorise leur résolution de manière pérenne. Elle offre une alternative au modèle du Contrat Social associé à la servitude volontaire, celui de l’Entente Sociale, associé à la qualité relationnelle. Après avoir conquis de nombreux champs d’application, la médiation professionnelle avec ses préalables et dispositifs obligatoires, en viendra à la proposition soutenue par les médiateur.es professionnel.les, celui du « droit à la médiation ».

C’est cette originalité professionnelle, cette novation sociétale, cette impulsion culturelle qui filtrent au travers de l’usage du féminin « médiateure professionnelle » ; c’est pourquoi il a été adopté par l’ensemble de ceux qui ont fondé la profession de médiateur, en proposant aux citoyens d’appeler « médiateure professionnelle », les personnes féminines de la CPMN auxquelles ils auront recours pour les aider dans la conduite de leur projet relationnel. » (Extrait de officieldelamediation.fr du 7/01/2019)

En savoir plus sur https://www.officieldelamediation.fr/2019/01/07/quel-feminin-pour-la-profession-de-mediateur/

« Peut-on être coach et médiateur ? » par Anne Pichon, Médiateur (Village-justice.com)


La différence essentielle entre le coach et le médiateur est que le coach s’intéresse à la personne, qu’il accompagne, alors que le médiateur s’intéresse uniquement à la relation qu’il tend à renouer. Peut-on être les deux à la fois ?

« Après 30 années d’exercice de la profession d’avocate, je suis devenue médiatrice. J’ai alors cessé d’être avocate. En tant qu’avocate, j’ai souvent recherché pour mon client une solution amiable. Cette négociation avec le confrère de la partie adverse, pour aboutir à une transaction, n’a pas fait de moi un médiateur. La médiation repose sur la présence des parties et le nécessaire dialogue qui doit s’instaurer entre elles. Dans une négociation, le client est généralement absent. On discute entre confrères et parlons le même langage. Dans une médiation, pour renouer le dialogue le médiateur doit être à l’écoute de chacune des parties, qui n’ont pas nécessairement les mêmes codes de communication.

Le médiateur doit donc amener les parties à s’écouter. Le médiateur ne donne jamais son avis sur la règle de droit. Si ma connaissance du droit me donne une légitimité à me comporter comme un « aviseur » en avançant une recommandation que je juge sage, les parties ont l’entière liberté dans leur décision de la suivre ou non. Dans les négociations entre avocats, la règle de droit est toujours présente et j’ai été parfois amenée à imposer à mon client une solution négociée avec le confrère adverse.

En devenant médiateur, j’ai changé de costume. J’ai lâché le verbe pour l’écoute. J’ai oublié le droit pour me consacrer à la solution. J’ai abandonné mon désir de vaincre.
Depuis j’ai rencontré des coach médiateurs et je me suis demandée si on pouvait être les deux à la fois.

Qu’est-ce qu’un coach ?

Sur le site https://generation-coaching.com/que…, il est écrit : « L’origine du mot « coach » vient du vieil anglais. Autrefois, ce mot désignait alors un carrosse destiné au transport des passagers, qui les transportait d’un point de départ à un point de destination. Le coach vous accompagne de là où vous êtes à là où vous voulez aller. De là où vous êtes à là où vous n’êtes jamais allé, ou encore de là où vous êtes, à là où vous n’auriez jamais cru possible d’aller. La plus grande confusion, c’est de penser qu’un coach est là pour vous dire quoi faire et comment le faire. Son rôle est plutôt de vous aider à faire émerger vos propres solutions, de vous faire découvrir votre propre vérité. A travers l’objectif que vous vous fixez, vous êtes le seul à décider de votre propre mouvement, de votre avancée, de la route que vous allez emprunter ou non. Le coach estime que vous êtes l’expert de votre propre vie, que vous avez déjà en vous toutes les réponses à vos questions. »

Qu’est-ce qu’un médiateur ?

Le médiateur est le « tiers » neutre, impartial, indépendant et sans pouvoir décisionnel ou consultatif visé par les textes sur la médiation.

La Médiation est un processus structuré reposant sur la responsabilité et l’autonomie des participants qui, volontairement, avec l’aide du médiateur, favorise par des entretiens confidentiels, l’établissement et/ou le rétablissement des liens, la prévention ou le règlement des conflits.

Le coach et le médiateur ont tous les deux un rôle d’accompagnateur et l’un comme l’autre aide à l’émergence d’une ou plusieurs solutions.

La différence essentielle entre eux est que le coach s’intéresse à la personne, qu’il accompagne, alors que le médiateur s’intéresse uniquement à la relation qu’il tend à renouer.

C’est une différence essentielle qui me porte à penser qu’il est difficile d’être coach et médiateur à la fois.

En effet, le médiateur coach peut avoir tendance à vouloir s’intéresser à la personne alors que c’est uniquement à la relation qu’il doit se consacrer.

Comment faire en sorte que deux personnes, qui ne se parlent plus, alors qu’elles doivent, de fait, continuer à vivre ensemble, travailler ensemble, se côtoyer, renouent le dialogue ?

Comment amener deux ou plusieurs personnes à lâcher les armes ? A sortir de cette pensée « j’ai raison, il a tort » ?

Pour pouvoir avancer dans le processus, le coach comme le médiateur doivent être en mesure de créer un climat de confiance et leur posture personnelle sur ce point est la même.

Cependant dans une médiation, la confiance qui se noue au départ entre les parties et le médiateur, confiance sans laquelle les parties n’accepteront pas de confier leurs différents à ce tiers qu’elles ne connaissent pas, doit progressivement se déplacer vers les parties.

Au commencement du processus de médiation les parties sont souvent incapables de se parler voire de se rencontrer. Le médiateur se positionne alors, en face à face, avec chacune des parties et leur donne les clefs pour « libérer leur sac ». Le but de cette première phase est non seulement de comprendre les causes, l’origine du litige, mais également de libérer la parole.

Sur ce point le coach et le médiateur se rejoignent car tous deux ont pout mission première de libérer la parole. Cependant sur ce point encore il existe une divergence importante.

Le processus de médiation est enfermé dans l’écrin de la confidentialité.

Le médiateur est comme un prête et ne peut en aucune façon révéler ce qu’il a entendu. 
Le médiateur doit donc amener l’une et l’autre des parties à mettre des mots sur les causes du conflit et à désigner verbalement tout ce qui nuit à la relation avec l’autre. Il intervient comme un accoucheur des besoins réciproques non satisfaits de chacune des parties à l’origine du conflit. Sur ce point encore la posture du médiateur se rapproche de celle du coach. Cependant, si le coach accompagne son client pour lui permettre d’aller là ou il veut aller, le médiateur doit se garder d’accompagner l’une ou l’autre des parties dans une direction qui lui conviendrait mais qui ne serait pas de nature à renouer le dialogue et la relation.

Le processus de médiation permet une compréhension réciproque des comportements et des besoins de chacun pour finalement faire cheminer les parties jusqu’à l’élaboration de leur solution. C’est pourquoi la restauration du dialogue constitue un élément déterminant tant du processus de médiation que de son résultat.

Pour restaurer le dialogue la confiance partie/médiateur doit se déplacer vers partie/partie et le médiateur doit donc progressivement s’effacer.

Le médiateur doit donc amener les parties à ce jeu de bascule de la confiance. » (Extrait de www.village-justice.com du 3/01/2019)

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/peut-etre-coach-mediateur,30335.html

 

 

 

E

« Les listes de médiateurs des cours d’appel : un agrément fragile » par Marion Manciet de Nervo (SYME)


SYME

« Il y a un an, le décret 2017-1457 du 9 octobre 2017 fixait les modalités d’établissement de la liste des médiateurs en matière civile, commerciale, sociale dans chaque cour d’appel.

Dès la fin 2017, les médiateurs se sont inscrits dans les 6 premières cours d’appel qui avaient ouvert la réception des dossiers. Dans le courant de 2018, ces premières cours d’appel ont publié leurs listes, et certains refus d’inscription ont motivé des recours devant la cour de cassation. Le 28 septembre 2018 la Cour de cassation a rendu quatre arrêts, 2 confirmant les décisions des cours d’appel et 2 les annulant. Puis le 18 octobre 2018, elle en a rendu 7 nouveaux, 3 confirmant les décisions des cours d’appel et 4 les annulant. Enfin deux autres arrêts ont été rendus le 15 novembre 2018, le premier annulant une décision de la Cour d’appel de Caen et le second rejetant le recours du candidat évincé.

La dépêche du 8 février 2018 est venue préciser les conditions d’application du décret 2017-1457. C’est sur la base du décret et de cette circulaire qu’ont été acceptées les inscriptions dans les 30 autres cours d’appel. La seconde série des décisions de ces cours d’appel est attendue pour cette fin d’année.

Comprendre les arrêts de la cour de cassation

L’article 2 du décret 2017-1457 dispose qu’une personne physique ne peut être inscrite sur la liste des médiateurs de la cour d’appel que si elle justifie d’une formation ou d’une expérience attestant l’aptitude à la pratique de la médiation, rejoignant ainsi l’article 131-5 du Code de procédure civile. Ainsi la formation et l’expérience de médiateur ont été laissées à l’appréciation des magistrats. Ceux-ci ont ainsi évalué « l’aptitude à la pratique de la médiation » compte-tenu de la formation et de l’expérience des médiateurs sur la base des dossiers qui leur ont été soumis. Dans certaines cours d’appel, telle formation, telle expérience ont été déclarée recevables, et pas dans d’autres. Ces différences d’évaluation n’ont motivé aucune annulation par la cour de cassation, qui ne les a pas considérées comme entachées d’ « erreur manifeste d’appréciation ».

Les trois situations où la cour de cassation a remis en cause la décision de la cour d’appel concernent l’éloignement géographique du médiateur (5 décisions), son absence de diplôme (1 décision), et l’absence de motivation du refus d’inscription (1 décision). Ces situations seront probablement évitées dans l’établissement des prochaines listes. Les conséquences resteront alors très limitées.

Le décret 2017-1457 organise une forme d’agrément des médiateurs

La clarification des modalités d’établissement des listes de médiateurs était une nécessité. Mais les conséquences de cette action dépassent largement le cadre des cours d’appel. Ces listes sont destinées à être affichées pour l’information du public dans toutes les juridictions, et les listes existantes sont déjà accessibles sur le web. La publication de ces listes va créer deux catégories de médiateurs, les inscrits sur la liste d’une cour d’appel et ceux qui ne le seront pas. Ces listes constituent donc de fait un agrément des médiateurs.

Dire les compétences et qualifications attendues des médiateurs

Un autre souci remis en évidence par ce décret est la limite de la définition des compétences et qualifications du médiateur judiciaire dans la Loi française. Selon l’article 131-5 du Code de procédure civile mentionné ci-dessus, le médiateur doit … « 3° Posséder, par l’exercice présent ou passé d’une activité, la qualification requise eu égard à la nature du litige ; 4° Justifier, selon le cas, d’une formation ou d’une expérience adaptée à la pratique de la médiation ». La dépêche souligne par ailleurs que « l’exercice de l’activité de médiation n’est pas subordonné à la détention d’un quelconque diplôme. Ainsi le diplôme d’Etat de médiateur familial… ne constitue pas un préalable à la pratique de la médiation familiale. »

Aucun texte ne précise davantage à ce jour en quoi consiste la qualification requise, et la formation ou l’expérience adaptée à la pratique de la médiation. Cette situation est dénoncée comme injuste par les titulaires du diplôme d’Etat de médiateur familial, dont les compétences sont, a contrario, parfaitement détaillées dans l’annexe de l’arrêté du 19 mars 2012.

Repartir sur des bases plus solides

En conclusion, le décret 2017-1457 organise ce qui ressemble à un agrément des médiateurs, toutefois en oubliant de clarifier les compétences et qualifications réellement attendues de ces médiateurs. Sur des fondations aussi fragiles, comment rassurer les prescripteurs et les usagers, les encourager à recommander ou à pratiquer la médiation ?

Il serait souhaitable qu’une loi précise rapidement les compétences et comportements professionnels réellement attendus des médiateurs. SYME, le Syndicat professionnel des médiateurs pense que les travaux dans ce domaine ne peuvent être menés que de façon concertée. Nous espérons que cette loi sera le fruit d’une coopération entre les médiateurs, notamment ceux regroupés dans le collectif Médiation 21, les magistrats et le législateur, pour définir les critères de compétence attendus, afin de mettre en place une certification ou un agrément indispensable à la profession. Ce qui sera bénéfique aussi pour les magistrats. » (extrait de syme.eu du 17/11/2018)

 En savoir plus sur https://www.syme.eu/articles/31629

« Listes de médiateurs établies par les cours d’appel : un outil adapté ? » par Fabrice Vert, premier vice-président au TGI de Créteil, vice-président de GEMME, section France (Journal Spécial des Sociétés)


Capture.PNG1247.PNG

Article publié dans Journal Spécial des Sociétés- Mercredi 21 novembre 2018 – numéro 83

 

 

 

 

« Inscription sur la liste des médiateurs : absence de condition de résidence » par François Mélin (Dalloz.actualités)


Une avocate demande son inscription sur la liste des médiateurs tenue par une cour d’appel. L’assemblée générale des magistrats du siège de cette cour rejette sa candidature pour le motif suivant : « compte tenu, a minima, de son éloignement géographique ».

Cette décision de rejet est annulée par la Cour de cassation, par l’arrêt rapporté.

Cette affaire n’est pas sans en rappeler une autre récemment jugée par la Cour de cassation, qui avait annulé la décision d’une assemblée de magistrats ayant rejeté une demande d’inscription, notamment car la candidate était éloignée de la cour d’appel, ce qui faisait craindre un surcoût de la médiation (Civ. 2e, 27 sept. 2018, n° 18-60.132, Dalloz actualité, 11 oct. 2018, obs. F. Mélin  ; D. 2018. 1872 ).

Comme dans cette autre affaire, la décision de la Cour de cassation du 18 octobre 2018 ne peut qu’être approuvée compte tenu des textes applicables en ce domaine. La loi n° 95-125 du 8 février 1995 prévoit que chaque cour d’appel établit une liste des médiateurs ; et le décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 énonce qu’une personne physique ne peut être inscrite sur une liste des médiateurs que si elle réunit, indépendamment de celles requises par des dispositions propres à certains domaines particuliers et de celles spécialement prévues à l’article 131-5 du code de procédure civile pour l’exécution d’une mesure de médiation, les conditions suivantes : 1° ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ; 2° ne pas avoir été l’auteur de faits contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation ; 3° justifier d’une formation ou d’une expérience attestant l’aptitude à la pratique de la médiation.

Or la présence du domicile du candidat dans le ressort de la cour d’appel ne figure pas au titre des conditions à remplir pour être inscrit sur la liste des médiateurs.

Il est d’ailleurs à noter que le ministère de la justice a diffusé, le 8 février 2018, une dépêche qui présente le décret du 9 octobre 2017, en soulignant (p. 3) le fait qu’il n’existe pas une condition de résidence. Cette dépêche en tire les conséquences : « les médiateurs peuvent solliciter leur inscription dans plusieurs cours d’appel, sans condition de résidence ou d’activité » ; dans ce cas, « si chaque cour reste souveraine quant à l’établissement de sa liste, il paraît souhaitable, afin d’éviter une charge inutile de travail ainsi que des appréciations divergentes, de prendre attache, au moment de l’instruction de la candidature, avec la (les) autre(s) cour(s) dans laquelle (lesquelles) une candidature a été déposée, voire celle(s) où la personne est déjà inscrite ». (Extrait de dalloz-actualite.fr du 9/11/2018)

En savoir plus sur https://www.dalloz-actualite.fr/flash/inscription-sur-liste-des-mediateurs-absence-de-condition-de-residence#.W-YG5JNKi70

Arrêt à consulter sur Civ. 2e, 18 oct. 2018, F-P+B, n° 18-60.128

Listes des médiateurs : « Premiers arrêts de la Cour de cassation sur les listes des médiateurs auprès des cours d’appel » par Marion de Nervo avocate et médiatrice


« Plusieurs arrêts récents de la Cour de cassation viennent préciser les conditions d’inscription sur les listes des médiateurs auprès des Cours d’appel.

Rappelons que le décret n° 2017-1457 prévoit en son article 2 qu’une personne physique ne peut être inscrite sur une liste des médiateurs que si elle réunit les conditions  suivantes :

1° ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une déchéance mentionnée sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ;

2° ne pas avoir été l’auteur de faits contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative, de destitution, radiation, révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation ;

3° justifier d’une formation ou d’une expérience attestant l’aptitude à la pratique de la médiation.

C’est sur l’application de cette troisième condition que la Cour de cassation s’est prononcée.

Deux arrêts rendus le 27 septembre 2018, ont été publiés au bulletin civil de la Cour de cassation.

Ils apportent des informations importantes sur les conditions d’inscription.

Ces deux décisions posent le principe que seuls les critères° visés par l’article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs doivent être pris en considération.

Ainsi, une demande d’inscription ne peut pas être rejetée au motif que le candidat ne connaît pas le contexte local ou en raison d’un surcoût de la médiation du fait de l’éloignement géographique. Ces critères ne sont pas prévus par le décret. (Civ 12ème 27 septembre 2018 n° 18-60132)

Il est donc possible de postuler dans la France entière. Effectivement le décret ne l’interdit pas.

La Cour de cassation, juge également « qu’il n’est pas exigé du candidat un diplôme, mais la justification d’une formation ou d’une expérience attestant de l’aptitude à la pratique de la médiation ». (Civ 2ème 27 septembre 2018 n°18-60091)

L’absence de diplôme n’est donc pas un motif de rejet de la demande d’inscription.

Il serait intéressant de se pencher sur le diplôme d’Etat de médiateur familial exigeant plus de 500 heures de formation, un stage et un mémoire. La lecture de l’arrêt de la Cour de cassation vient confirmer que ce diplôme n’est pas nécessaire pour être inscrit sur les listes des médiateurs familiaux. On ne peut même pas considérer qu’il soit suffisant car les critères relatifs à la formation ou expérience attestant de l’aptitude à la pratique de la médiation ne sont pas fixés précisément.

 A la lecture d’autres arrêts non publiés, on s’aperçoit que la  Cour de cassation exerce deux contrôles : la motivation suffisante de la décision de la cour d’appel et l’erreur manifeste d’appréciation. Qu’est-ce qu’une erreur manifeste d’appréciation ?

A titre d’exemple la cour d’appel aurait commis une erreur manifeste d’appréciation si elle avait refusé l’inscription d’un médiateur familial diplômé d’Etat ayant donc plus de 500 heures de formation initiale, justifiant en outre de formations complémentaires régulières et d’une pratique judiciaire et conventionnelle de plus de 10 ans et ayant à son actif sur les deux dernières années plus de 100 médiations, au motif qu’il n’aurait  aucune formation ni expérience de la médiation familiale.

Mais sauf erreur manifeste d’appréciation, la formation et l’expérience justifiant l’aptitude du candidat à la pratique de la médiation n’est pas contrôlée par la Cour de cassation.

Ainsi la Haute juridiction a approuvé une décision refusant d’inscrire un candidat dont le dossier a été jugé insuffisant, et relevant qu’il ne justifiait pas d’expérience de médiation judiciaire. (Civ 2ème 18 octobre 2015 n° 18-60119) Pourtant l’expérience de médiation judiciaire n’est pas une condition prévue au décret. Mais l’insuffisance du dossier, laissée à son appréciation, suffisait à justifier la décision de l’assemblée des magistrats.

La Cour de cassation n’a pas non plus remis en cause le rejet d’une candidature en raison d’une formation initiale très récente et d’une absence de pratique de médiation conventionnelle ou judiciaire. (Civ 2ème 27 septembre 2018 n° 18-60116) ou d’une pratique insuffisante. (cf. civ 2ème 27 septembre 2018 n° 18-600115)

Elle ne vérifie ni l’expérience ni la formation.

La qualité de la formation et l’expérience suffisante resteront appréciées au cas par cas, cour d’appel par cour d’appel.

Mais rien n’empêche les candidats de postuler dans toute la France et en Outre-Mer s’ils le souhaitent. Les critères de sélection peuvent varier d’une cour à l’autre, et le recul permettra de connaître les exigences de chaque cour. » (Extrait de linkedin.com du 29/10/2018)

En savoir plus sur https://www.linkedin.com/pulse/la-cour-de-cassation-et-les-listes-médiateurs-auprès-des-de-nervo/