LISTE DES MÉDIATEURS (suite) Commentaire de François Staechelé, Magistrat honoraire et médiateur, du décret du 9/10/2017 relatif à la liste des médiateurs


Je reprends un commentaire de François Staechelé, Magistrat honoraire et médiateur sur le décret du 9/10/2017 relatif à la liste des médiateurs, qu’il a publié dans le cadre d’un groupe de discussion de GEMME.

« 1 . Un médiateur peut-il être inscrit dans plusieurs cours d’appel ?

Le décret ne me semble pas permettre une réponse dépourvue d’ambiguïté.

Voilà quelques arguments dans un sens et dans l’autre

CONTRE

  • le texte parle de LA cour d’appel (article 2) – la demande doit être adressée au premier président de LA Cour d’appel (article 4). Il ne semble donc pas prévu qu’un médiateur puisse être inscrit dans plusieurs ressorts différents.
  • Par ailleurs, le texte est inspiré de la réglementation prévue pour les experts (Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires), qui ne permet pas l’inscription auprès de plusieurs cours d’appel et soumet les candidats experts à la même procédure d’agrément (R312-43 du COJ).
  • Enfin, il serait sans doute problématique que différentes cours d’appel prennent des décisions contradictoires, soit de refus d’inscription, soit de retrait ou de radiation et que l’inscription soit instruite concomitamment par des conseillers-référents médiation différents.

MAIS, il existe aussi des arguments POUR

  • Il n’existe aucune disposition soumettant la candidature à un lieu de résidence, comme pour les experts (art 2-8°du  Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires qui prévoit : «  Pour les candidats à l’inscription sur une liste dressée par une cour d’appel, dans une rubrique autre que la traduction, exercer son activité professionnelle principale dans le ressort de cette cour ou, pour ceux qui n’exercent plus d’activité professionnelle, y avoir sa résidence.) »
  • La première chambre de la cour d’appel n’a pas de compétence pour trancher les contestations relatives aux médiateurs comme pour c’est le cas pour les experts, Seul est ouvert un pourvoi en cassation, donc un mécanisme de régulation de compétence nationale. S’il peut y avoir des décisions contradictoires au niveau des cours d’appel, il existe donc une procédure pour y remédier.
  • Dans le domaine de la médiation de la consommation, il n’y a pas de compétence territoriale de prévue. Pourquoi y en aurait-il une pour la médiation libérale qui recouvre un domaine d’intervention plus large ?
  • Des listes purement locales, outre qu’elles créent un cloisonnement que rien ne justifie (particulièrement en région parisienne) risquent de freiner le développement de la médiation.
    Si l’on considère l’ensemble du dispositif, une partie très importante du contentieux susceptible d’une médiation judiciaire échappe aux médiateurs qui exercent cette activité à titre libéral : tout le secteur de la consommation, tout le secteur de la compétence des médiateurs institutionnels, tous les secteurs dans lesquels d’autres modes amiables sont prévus. Si les médiateurs libéraux doivent se cantonner à un seul ressort de cour d’appel, ils risquent de n’avoir aucune activité ! C’est déjà le cas pour de nombreux médiateurs qui ont suivi une formation. Or, la formation pour être médiateur exige un effort financier qui n’est pas négligeable. S’il n’y a pas de débouchés professionnels pour cette formation, la profession va mourir de sa belle mort et personne ne sera plus incité à suivre les formations initiales et continues indispensables à un exercice de qualité de ces missions.
    On peut trouver un exemple des conséquences de cette désaffection dans les difficultés que les juridictions trouvent à recruter des experts : nombreux sont les jeunes experts qui ont suivi une formation spécifique assez longue et qui ne se voient confier aucune expertise, car les juridictions ont tendance à puiser dans un petit vivier d’experts de confiance. Du coup, la source de nouveaux experts se tarit, faute de désignations.

Toutes ces difficultés n’existeraient pas s’il y avait une liste nationale. Elles pourraient être résolues si une seule cour se chargeait de l’instruction du dossier, mais que l’ensemble des listes de cour d’appel était fusionnée dans une liste nationale à la disposition du public, comme je le suggérais précédemment.

 

  1. Un médiateur de la consommation peut-il continuer à être médiateur généraliste sans être inscrit sur une liste de la cour d’appel ? Quelle articulation entre les différents types de médiation ?

Selon ma lecture du décret, le circuit de la médiation de la consommation est indépendant à la fois de celui de la médiation dite judiciaire et de celui de la médiation que je qualifie de libérale.

Comme le titre de médiateur n’est pas réglementé, n’importe qui peut se déclarer médiateur, voir même médiateur judiciaire, du moins, si une fois au moins, il a été désigné par une juridiction. La liste prévue par le décret est seulement un document d’information des juges –  et accessoirement du public. Elle ne crée aucun droit pour ceux qui y sont inscrits, ni aucune interdiction pour ceux qui n’y sont pas.

Rien n’interdit aux juridictions de désigner les personnes de leur choix comme médiateurs, y compris un médiateur de la consommation.

En revanche, un médiateur libéral ne peut, du moins en principe, se présenter comme médiateur de la consommation que s’il a été régulièrement qui ont été régulièrement agréé comme tels, à peine de risquer de se trouver poursuivi pour escroquerie par prise de fausse qualité.

La question peut se poser de savoir si un médiateur libéral, non inscrit comme médiateur de la consommation, peut,  sans se prétendre médiateur de la consommation

  • accepter des missions de médiation à la demande de professionnels (qui sont tenus de proposer un médiateur à l’occasion des litiges provoqués par leurs clients)
  • Conclure des abonnements avec lesdits professionnels,
  • Accepter des missions de médiation dans le domaine de la consommation, à la demande de clients qui se prétendent lésés.

Sur le plan légal, il convient de rappeler :

  • Les dispositions de l’article L 611-3  du Code de la consommation qui édicte :

« La médiation des litiges de la consommation ne s’applique pas :
1° Aux litiges entre professionnels ;
2° Aux réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel ;
3° Aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel ;
4° Aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation ;
5° Aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur. »

  • Les dispositions de l’article Article L 612-1du même code, selon lesquelles

« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. À cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.
Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir.
Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d’État. »

  • les dispositions de l’article L 612-5

« Lorsqu’un médiateur public est compétent pour procéder à la médiation d’un litige de consommation, ce litige ne peut donner lieu à d’autres procédures de médiation conventionnelle, au sens du présent titre, sous réserve de l’existence d’une convention, notifiée à la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation mentionnée à l’article L. 615-1, qui répartit les litiges entre les médiateurs concernés. »

  • Les dispositions de l’Article L 211-3

Lors de la conclusion de tout contrat écrit, le consommateur est informé par le professionnel de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.

Il semble donc :

  • que le professionnel peut faire appel à un médiateur libéral lorsque la contestation est portée à la connaissance du service clientèle ou dans le cadre de négociations directes, mais que cela ne le dispense pas de l’obligation de porter à la connaissance des consommateurs la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, d’indiquer les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève ainsi que les dispositions prises pour mettre en œuvre l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CEE) n° 2006/2004 et la directive n° 2009/22/CE (règlement relatif au RLLC).
  • que le consommateur peut toujours faire appel à un médiateur libéral, s’il le souhaite. L’article L 6122 3° prévoit d’ailleurs que le médiateur de la consommation ne peut pas intervenir lorsque le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ce qui consacre la possibilité d’une médiation libérale dans un litige de consommation ;
  • que, de même, une médiation en libéral est toujours possible lorsque le médiateur de la consommation ne peut intervenir, en raison du fait que le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel  (L612-2) ou pour toute autre raison, notamment le fait qu’il n’existe pas de médiateur de la consommation dans la branche d(‘activité considérée ;
  • qu’une juridiction peut désigner tout médiateur de son choix dans un litige de consommation, même si ce médiateur ne figure ni sur la liste de la cour ni sur la liste des médiateurs de la consommation.

 

Un texte légal devant s’apprécier par la sanction qu’il prévoit des dispositions qu’il édicte, il convient de s’interroger sur les sanctions des dispositions ci-dessus.

Sauf erreur, aucune sanction n’est prévue pour la protection de la fonction de médiateur, qu’elle soit familiale, commerciale ou de consommation. Les textes se bornent à organiser des sanctions contre les professionnels qui ne mettent pas à la disposition du consommateur, un mécanisme de médiation adéquat.
Seul le délit de prise de fausse qualité pour se faire remettre des fonds pourrait fonder éventuellement fonder une poursuite, mais il faudra prouver l’intention frauduleuse et le caractère déterminant de la remise de fonds de la fausse qualité ainsi que le préjudice qui en est résulté pour obtenir une condamnation pour escroquerie.

Sur le plan civil, il ne semble pas non plus y avoir de sanction. Si la médiation réussit, même faite hors du cadre légal, on ne voit pas quelle sanction il pourrait y avoir. L’accord conclu ne semble pas pouvoir être attaqué au seul motif qu’il a été conclu grâce à l’intervention d’un médiateur non inscrit sur la liste officielle. Si elle échoue, une médiation de la consommation ne pourra plus avoir lieu et le litige arrivera entre les mains des juges. Sur le plan de la responsabilité civile du médiateur, celui-ci pourrait-il alors être condamné à des dommages et intérêts pour avoir pratiqué des médiations sans être inscrit sur la liste nationale ? Il faudrait démontrer, non seulement que cette pratique constituait une faute, mais encore le préjudice qui en est résulté.

Pourrait-il y avoir des suites disciplinaires ? C’est-à-dire le retrait ou la radiation du médiateur de la liste de la cour d’appel. Il serait étonnant que la Cour d’appel, qui a consacré la compétence d’un médiateur en l’inscrivant sur sa liste, l’en retire pour des motifs purement administratifs, alors qu’il n’en est résulté aucun préjudice et que le médiateur n’a commis aucune autre faute.

François Staechelé
Magistrat honoraire, médiateur

 

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Liste des médiateurs : Décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d’appel


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Décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017
relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d’appel

NOR: JUST1724187D

Publics concernés : membres des juridictions judiciaires et des professions juridiques et judiciaires réglementées, médiateurs.
Objet : modalités d’établissement de la liste des médiateurs en matière civile, commerciale et sociale dans chaque cour d’appel.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe les conditions de recevabilité de la candidature des personnes physiques et des personnes morales à l’inscription sur la liste des médiateurs établie pour l’information des juges, prévue à l’article 22-1 A de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.
Il précise les conditions d’établissement de cette liste. Il prévoit également le serment que devront prêter les médiateurs inscrits sur ladite liste, à l’exception des membres des professions juridiques et judiciaires réglementées.
Références : le décret est pris pour l’application de l’article 8 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l’organisation judiciaire, notamment ses articles R. 312-13-1 et R. 312-43 ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 131-1 et suivants ;
Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, notamment son article 22-1 A ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :

Les médiateurs en matière civile, commerciale et sociale sont inscrits sur la liste des médiateurs prévue à l’article 22-1 A de la loi du 8 février 1995 susvisée, établie pour l’information des juges.
La liste comporte une rubrique spéciale pour les médiateurs familiaux.
Elle est dressée tous les trois ans et peut être modifiée à tout moment, si nécessaire, par ajout, retrait ou radiation.
Elle est mise à la disposition du public par tous moyens, notamment dans les locaux appropriés des cours d’appel, des tribunaux de grande instance et d’instance, des conseils de prud’hommes et des tribunaux de commerce.

Une personne physique ne peut être inscrite sur la liste des médiateurs près la cour d’appel que si elle réunit, indépendamment de celles requises par des dispositions propres à certains domaines particuliers et de celles spécialement prévues à l’article 131-5 du code de procédure civile pour l’exécution d’une mesure de médiation, les conditions suivantes :
1° Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
2° Ne pas avoir été l’auteur de faits contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation ;
3° Justifier d’une formation ou d’une expérience attestant l’aptitude à la pratique de la médiation.

Une personne morale exerçant l’activité de médiateur ne peut être inscrite sur la liste des médiateurs de la cour d’appel que si elle réunit les conditions suivantes :
1° Ses dirigeants remplissent les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article 2 ;
2° Chaque personne physique qui assure l’exécution des mesures de médiation doit satisfaire aux conditions prévues à l’article 2.

Les demandes d’inscription sont adressées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au premier président de la cour d’appel.
Le conseiller de la cour d’appel chargé de suivre l’activité des conciliateurs de justice et des médiateurs et de coordonner leur action dans le ressort de la cour d’appel, instruit la demande et vérifie que le candidat remplit les conditions requises. Il peut recevoir le candidat et recueillir tout renseignement sur les mérites de celui-ci ainsi que tous les avis qui lui paraissent nécessaires.

L’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel dresse la liste des médiateurs en matière civile, commerciale et sociale au cours du mois de novembre.
Elle peut déléguer l’établissement de cette liste à la commission restreinte.
L’assemblée générale ou, le cas échéant, la commission restreinte se prononce après avoir entendu le conseiller chargé de suivre l’activité des conciliateurs de justice et des médiateurs.

L’article R. 312-43 du code de l’organisation judiciaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° La liste des médiateurs en matière civile, commerciale et sociale près la cour d’appel dans les conditions fixées par l’article 5 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017. »

A l’expiration du délai de trois ans, la liste est intégralement renouvelée. Les personnes désirant être inscrites à nouveau déposent une demande au moins six mois avant l’expiration de leur inscription. Celle-ci est instruite conformément aux dispositions des articles 4 et 5.

La radiation d’un médiateur est prononcée par l’assemblée générale des magistrats du siège ou, le cas échéant, par la commission restreinte, sur le rapport du conseiller chargé de suivre l’activité des conciliateurs de justice et des médiateurs, après avis du procureur général, dès lors que l’une des conditions prévues aux articles 2 et 3 cesse d’être remplie ou que le médiateur a méconnu de manière caractérisée les obligations qui s’appliquent à l’exercice de la médiation. Le médiateur concerné est invité à faire valoir ses observations.
L’intéressé peut solliciter sa radiation ou son retrait à titre temporaire. La décision de radiation ou de retrait temporaire est prise par le premier président après avis du procureur général.

La décision de refus d’inscription, de retrait ou de radiation prise sur le fondement des articles 2, 3 et 8 est motivée. La décision est notifiée à l’intéressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La personne morale à laquelle appartient l’intéressé en est informée.
La décision de refus d’inscription ou de radiation ne peut donner lieu qu’à un recours devant la Cour de cassation. Ce recours est motivé à peine d’irrecevabilité. Il est formé dans un délai d’un mois, par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à ce greffe. Le délai court, à l’égard du procureur général, du jour de la notification du procès-verbal de l’assemblée générale ou, le cas échéant, de la commission restreinte établissant la liste des médiateurs civils et commerciaux et des médiateurs familiaux et à l’égard du médiateur, du jour de la notification de la décision.

Lors de leur première inscription sur la liste ou de leur réinscription après radiation, les médiateurs prêtent serment devant la cour d’appel sur la liste de laquelle ils sont inscrits. La formule du serment est la suivante :
« Je jure d’exercer ma mission de médiateur en mon honneur et conscience et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à cette occasion. »
Pour une personne morale, le serment est prêté par son président ou son représentant légal. Chacun des médiateurs pouvant être désigné par cette personne morale doit prêter serment.
Les membres, y compris à titre honoraire, des professions juridiques et judiciaires réglementées sont dispensés de serment.

Pour l’application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots suivants sont remplacés comme suit :
1° « tribunal de grande instance » par : « tribunal de première instance » ;
2° « cour » ou « cour d’appel » par : « tribunal supérieur d’appel » ;
3° « premier président de la cour d’appel » par : « président du tribunal supérieur d’appel » ;
4° « procureur général » par : « procureur de la République près le tribunal supérieur d’appel ».

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 octobre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin (Extrait de legifrance.gouv.fr )

Texte à télécharger sur https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/9/JUST1724187D/jo

Titre de Médiateur(trice) Social(e) accès aux droits et services : Nouvel intitulé : arrêté du 03/01/2017 paru au JO du 17/01/2017) sous l’autorité du Ministère chargé de l’Emploi.


Titre de Médiateur(trice) Social(e) accès aux droits et services code NSF 332T Niveau IV (niveau BAC ou Niveau 4 (EU)), Certification professionnelle enregistrée au RNCP (par arrêté du 26/07/2004 paru au JO du 05/08/2004 modifié par arrêté du 19/03/2013 – Nouvel intitulé : arrêté du 03/01/2017 paru au JO du 17/01/2017) sous l’autorité du Ministère chargé de l’Emploi.

Le (la) médiateur (trice) social(e) accès aux droits et services intervient sur un territoire géographique ou défini par une problématique sociale identifiée. Ses activités se structurent autour d’un travail d’accueil, d’information, d’orientation, d’accompagnement à la médiation sociale. Ses missions et son activité sont exercées dans le cadre déontologique de la médiation sociale, en référence à la charte visée par le comité interministériel des villes du 1er octobre 2001 et à celle définie dans la norme AFNOR « cadre du métier de la médiation sociale ».  (Extrait de e3s.bzh )

En savoir plus sur http://www.e3s.bzh/mediateur-social.html

Liban : « vendetta et médiation », un article d’Ornella ANTAR publié dans l’Orient-Le jour


 

« La même tradition qui régit le « droit » de la vengeance dicte, parallèlement, les rituels et protocoles de la médiation et de la réconciliation entre les familles en conflit. Comme beaucoup de sociétés traditionnelles de la Méditerranée, la société libanaise, dans certaines régions du pays, compte toujours sur un réconciliateur pour mettre fin au cycle infernal de « reprise de sang ». Voici un portrait d’un médiateur libanais de la Békaa.
« Il y a quelques années, plus de dix victimes sont tombées entre les familles Jaafar et Zeaïter avant qu’une tentative de médiation entre les deux tribus n’ait été entamée. Tout ça pour une histoire de dérapage volontaire de voitures ! » s’indigne Talal Chreif, médiateur réputé entre les familles en conflit dans la région de la Békaa.
Tout le monde ne peut pas être médiateur. Autrement dit, n’importe quel homme ne saurait jouer le rôle de Talal Chreif entre les familles impliquées dans des crimes de vendetta. Il s’agit de répondre à une longue liste de critères avant d’accéder à ce statut.

C’est un profil bien précis que Talal Chreif s’efforce de dresser à L’Orient-Le Jour: « Un médiateur est un homme appartenant à une famille respectée de tous, connue pour son histoire irréprochable, que le sang n’est jamais venu tacher. Il doit être respecté au sein de sa propre famille, voire même être une personnalité qui susciterait l’admiration de tous. Populaire et connu dans la région, son statut social est censé être élevé. N’oublions pas aussi le facteur de l’âge, mais surtout celui de l’expérience. »
Âgé lui-même de 65 ans et deux fois président de la municipalité békaaiote de Yammouné, Talal Chreif a sur son compteur environ 60 réconciliations réalisées entre des familles de la Békaa. « La tâche n’a jamais été facile. Pourtant, la plupart des fois, les litiges reposent sur des banalités, telles que des affaires commerciales ou des accidents de voiture, même lorsque tout le monde s’en sort intact », se désole-t-il.

Le constat qu’il partage est glaçant: « La famille du mort ne pourra pas trouver la sérénité avant d’avoir vengé son fils. » Cette coutume, selon laquelle la vengeance devrait avoir lieu le plus tôt possible, fait en sorte que les médiateurs interviennent souvent un peu trop tard. « Nous ne cessons de répéter aux familles concernées qu’il ne faudrait pas attendre que le nombre de victimes s’élève à sept ou dix avant qu’elles ne fassent appel à un médiateur », reprend M. Chreif. « Pourquoi ne nous mettons-nous pas à table dès le premier incident ? Pourquoi ne mettons-nous pas fin à cet échange de morts dès le début de ce chemin sanglant ? » s’interroge-t-il avec amertume.

Tout un rituel…
Souvent, les médiateurs n’attendent l’appel de personne. Ils se rassemblent et décident d’embarquer sur une nouvelle aventure, parce que « chaque cas est différent de l’autre et chaque tribu a ses propres considérations. C’est par amour pour notre région et dans son pur intérêt que nous intervenons », affirme Talal Chreif, conscient de l’importance de la fonction qu’il remplit au sein de sa région.
Tout un rituel accompagne les tentatives de réconciliation. À force d’œuvrer pour la paix entre les familles de sa région, M. Chreif connaît par cœur toutes ses règles d’or. Cependant, une seule est primordiale à l’entame du processus: « Toutes les parties concernées par une vendetta doivent respecter les médiateurs. Il ne faudrait en aucun cas tirer profit de la trêve pour assassiner un membre de la famille opposée. »

Une fois respectée, cette clause du « droit de la vendetta », appellation adoptée par Massoud Younès en fonction des traditions et des coutumes qui régissent cette pratique, ouvre la porte aux autres directives suivies par les médiateurs dans leur aventure. Un autre facteur de réussite de la médiation est le nombre du groupe intervenant. « Plus les médiateurs sont nombreux, plus la pression sur les deux familles peut être fructueuse », dit-il. Mais le nombre seul n’est pas suffisant, selon M. Chreif, qui insiste encore une fois sur les qualités requises chez les intervenants et leur statut social, qui contribuent à convaincre les deux parties de déposer leurs armes.
Parfois, les pourparlers s’étalent sur quelques jours, ou quelques mois, et parfois même sur de très longues années. « Tout dépend de la gravité du conflit et du nombre de victimes tombées », souligne le médiateur.

Afin de régler le litige, les médiateurs se réunissent alternativement avec les deux parties concernées. M. Chreif énumère les principales étapes de la médiation: « Nous essayons tout d’abord de convaincre les parties que l’incident relève désormais du passé, que rien ni personne ne pourrait être récupéré et qu’il est temps de tourner la page, de trouver une solution, ou d’indemniser la famille de la victime, et donc de se mettre d’accord sur un chiffre. »
Une fois l’accord bouclé, le criminel se livre à la tribu du défunt. « La tribu de la victime a le devoir de pardonner au criminel une fois qu’il est entre ses mains », révèle M. Chreif. Dès que le criminel est sous la garde de la tribu, celle-ci est censée lui assurer la plus grande protection. « Le droit de la vendetta comprend sa part d’éthique », conclut-il. (Extrait de lorientlejour.com du 6/07/2017)

En savoir plus sur https://www.lorientlejour.com/article/1061281/iii-toutes-les-parties-concernees-par-une-vendetta-doivent-respecter-les-mediateurs-.html

 

Avocat et médiation : Décision du 26 janvier 2017 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat


Chantal JAMET médiateure formatrice médiation NICE

« Un extrait de l’article « 6.3.1 : Missions de justice, d’arbitrage, d’expertise ou de médiation : «L’avocat peut recevoir des missions de justice. Il peut également être investi d’une mission de professionnel qualifié, d’arbitre, d’expert, de médiateur (qualité dont il peut faire état dès lors qu’il est référencé auprès du Centre National de Médiation des Avocats (CNMA) ), de praticien du droit collaboratif, de liquidateur amiable ou d’exécuteur testamentaire… ».

 Ce « … médiateur (qualité dont il peut faire état dès lors qu’il est référencé auprès du Centre National de Médiation des Avocats (CNMA)  » revêt une couleur particulière quand on sait que le Conseil National des Barreaux exige que les avocats qui veulent prétendre au titre de « médiateur » aient suivi au moins 200 h de formation pour bénéficier de ce titre et pouvoir être inscrits sur la liste du CNMA.

 Cette précision, soulignée par un texte de loi, revêt une importance particulière quand on sait que cette exigence de formation l’est ensuite de directives européennes qui veulent faire le tri dans le foisonnement actuel de personnes qui n’ont de médiateur que le nom sans avoir reçu aucune formation par un centre de formation reconnu, agréé, labellisé. »

Ceci permettra de certifier de la validité et de la qualité des formations reçues par tous ceux qui souhaitent devenir des médiateurs indépendants, neutres et impartiaux ou, simplement, perfectionner leur savoir-faire en ajoutant un instrument à leur trousse à outils du règlement des conflits. (Extrait du blog de Chantal Jamet du 13/04/2017)

En savoir plus sur https://chantaljame6.wixsite.com/chantal-jamet/single-post/2017/04/13/Lavocat-du-XXI%C3%A8me-si%C3%A8cle

Décision du 26 janvier 2017 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)

« 6.3.1 : Missions de justice, d’arbitrage, d’expertise ou de médiation.
« L’avocat peut recevoir des missions de justice. Il peut également être investi d’une mission de professionnel qualifié, d’arbitre, d’expert, de médiateur (qualité dont il peut faire état dès lors qu’il est référencé auprès du Centre National de Médiation des Avocats (CNMA) ), de praticien du droit collaboratif, de liquidateur amiable ou d’exécuteur testamentaire.
« Lorsqu’il est chargé d’une mission d’arbitrage, il doit en outre veiller au respect des règles particulières qui régissent la procédure arbitrale ; il doit notamment respecter les délais de procédure et le secret des délibérations, observer lui-même et faire observer le principe de la contradiction et de l’égalité à l’égard de toutes les parties à l’instance. »  (Extrait)

Texte à consulter sur https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034413885&dateTexte=&categorieLien=id

Belgique : « Évolution du nombre de médiateurs agréés de 2005 à fin 2016 » par Pierre-Paul RENSON (la médiation pour tous)


« Entre 2005 et 2011

A l’expiration de la période transitoire postérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 21 février 2005 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la médiation, le nombre de médiateurs agréés temporairement s’élevait à 1.857[1]. Entre le 30 septembre 2006 et 2011, la commission fédérale de médiation a agréé, sans limitation temporelle, 1.347 médiateurs dont 744 en matière familiale, 490 en matière civile et commerciale et 113 en matière sociale[2]. Par la suite, 181 médiateurs familiaux, 101 médiateurs civils et commerciaux, ainsi que 7 médiateurs en matière sociale se sont vus retirer leur agrément pour cause de défaut de formation permanente[3].

En 2015

Au 14 septembre 2015, le nombre de médiateurs agréés a diminué par rapport à 2011 : 1.275 médiateurs étaient agréés dont 795 en matière familiale (316 avocats, 62 notaires et 417 tiers), 630 en matière civile et commerciale (325 avocats, 25 notaires et 280 tiers) et 185 en matière sociale (65 avocats et 120 tiers)[4].

Au 21 décembre 2016

Nombre total de médiateurs agréés

Il ressort du listing étatique des médiateurs agréés que le nombre de médiateurs agréés augmente à nouveau. Ainsi, 1502 médiateurs agréés étaient actifs fin 2016.

Médiateurs agréés en toutes matières

80 médiateurs sont agréés en matières familiale, civile et commerciale, et sociale.

Médiateurs agréés en matières familiale, civile et commerciale

183 médiateurs sont agréés en matières familiale, civile et commerciale

Médiateurs agréés en matières familiale et sociale

33 médiateurs sont agréés en matières familiale et sociale.

Médiateurs agréés en matières sociale, civile et commerciale

62 médiateurs sont agréés en matières sociale, civile et commerciale.

Médiateurs exclusivement agréés en matière familiale

642 médiateurs agréés sont exclusivement agréés en matière familiale.

Médiateurs exclusivement agréés en matière civile et commerciale

436 médiateurs agréés sont exclusivement agréés en matière sociale.

Médiateurs exclusivement agréés en matière sociale

66 médiateurs agréés sont exclusivement agréés en matière sociale.

Notes de bas de page

[1] P.-P. Renson, « Les avocats et la médiation », in P.-P. Renson (dir.), Etats généraux de la médiation, Limal, Anthemis, 2015, pp. 91 à 116, n° 1.

[2] Ibid.

[3] Ibid.

[4] Ibid.

(extrait de .mediation-pour-tous.be  du 15/02/2017)

En savoir plus sur https://www.mediation-pour-tous.be/evolution-nombre-de-mediateurs-agrees/

Santé : la Haute Autorité de santé (HAS) ouvre une consultation publique sur la médiation en santé et interprétariat pour favoriser l’accès à la prévention et aux soins


« Dans le cadre de l’élaboration de deux référentiels de bonnes pratiques sur la médiation en santé et l’interprétariat, la Haute Autorité de Santé (HAS) lance aujourd’hui une consultation publique. Durant 3 semaines, tous les acteurs concernés (établissements de santé, professionnels, associations, institutions,…) pourront donner leur avis sur une version préliminaire de ces référentiels.

La loi de modernisation de notre système de santé* a confié à la HAS la mission d’élaborer des référentiels de bonnes pratiques sur la médiation en santé et l’interprétariat pour la prise en charge de populations vulnérables. Cette mission s’inscrit dans l’ambition de la HAS de garantir à chacun des soins de qualité.

Améliorer l’accès aux droits, à la prévention et aux soins des personnes éloignées du système de santé

La complexité du système de santé, la méconnaissance des dispositifs de prise en charge ou les barrières linguistiques et culturelles compliquent l’accès des personnes vulnérables à la prévention et aux soins. La médiation en santé et l’interprétariat sont deux moyens pour réduire ces obstacles.

Les référentiels de la HAS sur ces deux types d’intervention ont pour objectif d’encadrer et de préciser :

  • les compétences requises ;
  • les formations adaptées ;
  • les bonnes pratiques à respecter.

Une version préliminaire de ces référentiels a été élaborée par la HAS après l’audition de différentes parties prenantes : structures hospitalières, associations spécialisées dans l’interprétariat ou la médiation et plus généralement dans l’accompagnement de populations isolées, défavorisées, ou encore maitrisant mal le français.

Une consultation publique pour recueillir l’avis de tous les acteurs impliqués

La HAS met aujourd’hui en consultation publique, et durant 3 semaines, les versions préliminaires des référentiels. Tous les acteurs possiblement impliqués – institutions, associations, professionnels dans le domaine de la santé et du social (médecins, infirmiers, assistantes sociales,…), médiateurs, interprètes, usagers – sont invités à les consulter en ligne et à faire part de leurs commentaires jusqu’au 13 mars.

Les différents avis recueillis seront compilés, publiés sur le site de la HAS et permettront d’enrichir et de finaliser les référentiels. (Extrait de has-sante.fr du 20/02/2017)

En savoir plus sur http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_2746253/fr/mediation-en-sante-et-interpretariat-pour-favoriser-l-acces-a-la-prevention-et-aux-soins-la-has-ouvre-une-consultation-publique