« Peut-on contester la décision d’un médiateur de banque ? » par Jocelyn Ziegler (juritravail.com)


« La résolution d’un litige né entre un particulier et un intermédiaire bancaire découle souvent de l’intervention d’un médiateur spécialisé. Le médiateur bancaire, ayant le statut de médiateur à la consommation, pouvant être saisi par toute victime d’un tel différend, est impartial et indépendant de la banque. Il est en ce sens soumis à des évaluations récurrentes de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CEMC). Le recours à un tel agent est par ailleurs gratuit et encadré par des organes de régulation, tels que l’Autorité des marchés financiers (AMF). Nous verrons dans cet article, ce qu’est un médiateur, comment le saisir, et comment contester sa décision.

(…)

Peut-on contester la décision d’un médiateur bancaire ? 

Pour revenir plus spécifiquement à la question de la décision du médiateur bancaire, une question demeure quant à son éventuelle contestation. En ce sens, est-il possible de remettre en cause la solution apportée par le médiateur, notamment lorsque cette dernière rejette nos prétentions ou traduit une position défavorable ? 

L’absence de recours direct contre la solution rendue par le médiateur bancaire

Comme précédemment précisé, la solution proposée par le médiateur bancaire peut faire l’objet d’une libre acceptation par les parties présentes au sein de la procédure. Plus encore, l’ensemble de la médiation est un procédé qui se veut volontaire, et dont les parties peuvent, en théorie, sortir à tout moment. 

Ainsi, lorsque le médiateur bancaire rend un avis contraire à la position du bénéficiaire de services bancaires (souvent l’entreprise ou le particulier ayant saisi ce dernier), aucun mécanisme de contestation n’est envisagé par les textes. Cette absence s’entend toutefois très logiquement, puisque la solution proposée par le médiateur n’oblige pas. En ce sens, rechercher la prise de position inverse par le médiateur ne priverait en rien l’établissement de crédit de sa faculté d’accepter ou non l’issue de la procédure. 

Il convient toutefois de présenter subsidiairement les différentes possibilités à disposition de la partie insatisfaite de la solution proposée par le médiateur.  » (Extrait de juritravail.com du 31/05/2022)

En savoir plus sur https://www.juritravail.com/Actualite/peut-on-contester-la-decision-d-un-mediateur-de-banque/Id/375774

« Le RGPD pour le médiateur : ce qu’il faut savoir » par Laurence HANIN-JAMOT (syme.eu)


« Le RGPD pour le médiateur : ce qu’il faut savoir

En tant que médiateur, vous êtes habitué à respecter le code de déontologie et garantir la confidentialité des données de vos clients. Cependant, depuis 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) encadre de manière légale le traitement des données personnelles (voir le texte européen officiel). Son application par les professionnels soulève de nombreuses questions, que cela soit au niveau juridique ou éthique. Vous trouverez ci-dessous ce qu’il est important de savoir à propos du RGPD pour le médiateur.

RGPD : quelles données sont concernées ?

Mis en place depuis le 25 mai 2018, le RGPD fixe un certain nombre de règles afin de protéger les données à caractère personnel, dès lors qu’elles sont collectées par un organisme public, privé ou par un professionnel exerçant à son compte. De ce fait, le médiateur, notamment en cabinet libéral, doit connaître et respecter les obligations légales qui en découlent.

Du point de vue légal, toutes informations le concernant sont considérées comme données personnelles :

  • Nom, prénom, date de naissance, adresse, numéro de téléphone, adresse courriel, photographies, vidéos, enregistrements vocaux, orientation sexuelle, situation familiale etc.
  • Ainsi que les données qui ressortent de la relation professionnelle telles que les entretiens, les notes prises en séance, les échanges par courriel, les conventions, les résumés des ententes, devis …

C’est-à-dire tout ce qui permet l’identification du particulier de manière directe ou indirecte.

Selon la loi, les informations collectées doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est strictement nécessaire à la prise en charge du particulier venant en médiation.

RGPD : process de la gestion des données personnelles

Vous devez compiler tous les process de gestion des données personnelles en comprenant :

  • La durée de conservation
  • Par quel biais les avez-vous en en votre possession
  • Le mode de conservation
  • Dans quel but avez-vous ces données personnelles

RGPD : le médiateur est-il responsable de la protection des données ?

Vous êtes garant de la protection des données personnelles des personnes venant en médiation, de vos clients à partir du moment où vous les recueillez et les conservez. Bien entendu, ce n’est guère nouveau pour vous. Vous avez l’habitude de ne pas laisser d’information confidentielle à la vue de tous sur votre bureau ou sur l’écran de votre ordinateur.

Néanmoins, vous avez à mettre tout en œuvre pour éviter un accès non autorisé à ces données. » (Extrait de syme.eu du 23/04/2022)

En savoir plus sur https://www.syme.eu/articles/96109-le-rgpd-pour-le-mediateur-ce-qu-il-faut-savoir

« Atteindre l’humanité dans les périodes sombres », article de Tatyana Bilyk, pionnière de la médiation familiale en Ukraine


Kiev, Ukraine 14 mars 2022

Aujourd’hui, alors que je suis en train d’écrire ces lignes, la bataille pour Kiev se poursuit.
Un immeuble a été bombardé la nuit dernière, des personnes ont été évacuées durant
toute la matinée. Cet immeuble est situé tout près de chez moi. Mes parents ainsi que
mon frère et sa famille ont quitté leur maison cette nuit car leur village avait déjà été
capturé par les troupes russes et des opérations militaires étaient en cours. Ma famille,
mes enfants et moi-même avons pris la décision de rester à Kiev pour nous soutenir les
uns les autres et traverser cette crise ensemble. Depuis ce moment, j’ai reçu et continue
de recevoir de nombreux messages de la part de membres de ma famille et d’amis très
inquiets. Ils disent que je dois quitter Kiev instamment. C’est dans cette situation difficile
que je suis entrain d’écrire ce message pour la page Facebook ouverte par ma collègue
belge. Son initiative de créer une page sur les évènements qui se déroulent dans notre
pays est un geste d’humanité qui n’est pas à la portée de tous. Il n’est pas suffisant d’être
né avec deux bras et deux jambes pour être un humain ; on a besoin de faire beaucoup
d’efforts pour en devenir un.
Je suis reconnaissante d’avoir l’opportunité de partager mon point de vue de médiateur
professionnel sur ce qui se passe en Ukraine, ainsi que d’évoquer comment la guerre
affecte ma vie et celles d’autres médiateurs, et aussi comment ça a modifié l’image que
j’ai de moi en tant que médiateur.
Aujourd’hui, 19ème jour de la guerre, tout le monde a changé ; ceux qui ont quitté le pays
et ceux qui sont restés ne seront plus jamais les mêmes qu’avant la guerre, et il est
important de l’accepter. Nous faisons face à un abîme, au brouillard, à l’incertitude ;
personne ne sait comment ça va se terminer, pour chacun de nous individuellement et
pour tout notre pays. Mais rien que d’accepter la réalité telle quelle peut nous donner un
sens de certitude qui est très important.

Un nombre énorme de personnes (à ce jour deux millions sept cent mille) ont quitté le
pays. La guerre a privé de nombreuses personnes de leur maison, de leur carrière, de
leur travail, et des centaines de milliers de professionnels dans le monde entier doivent
faire face à recommencer leur vie depuis le début, et ont besoin d’argent ; nombre d’entre
eux ne connaissent pas la langue du pays dans lequel ils se trouvent. C’est le cas de
médiateurs qui ont déjà quitté le pays ou ont été évacués de lieux où se déroulent les
hostilités. Et tous les jours, le nombre de médiateurs qui ont quitté leur maison augmente,
alors que les bombardements résonnent dans la plupart des régions d’Ukraine.
Je fais partie de ceux qui, jusqu’au dernier moment, n’ont pas cru que l’invasion des
troupes russes en Ukraine était possible. C’est tellement difficile d’entendre la
propagande russe sur le fait qu’ils viennent nous sauver, alors que dans le même temps
nous sommes tués dans nos propres maisons. Des enterrements de masse de civils ont
déjà commencé dans les jardins de ceux qui y habitaient. Les troupes russes bombardent
des hôpitaux, des écoles, des églises, des maisons de civils. C’est insupportable à voir
et il n’y a pas de mots pour justifier ce qui arrive.

En ce moment, je travaille bénévolement : tous les jours je fais des consultations pour
toute personne en détresse psychologique, je distribue de la nourriture et des
médicaments à ceux qui ne peuvent pas quitter leur maison ou qui ont besoin d’aide. En
ce moment il y a de nombreuses consultations avec des femmes qui ont dû partir pour
protéger leurs enfants de l’horreur de la guerre, avec des personnes qui sont restées
dans le pays et ont des crises de panique, qui vivent l’horreur et la dépression dû à la
tension incessante, en se cachant dans des sous-sols et des abris atomiques.
Il y a aussi ceux qui sont tourmentés, pris entre le désir de sauver leur vie et celle de leur
famille et le devoir de rester avec ceux qui ne peuvent pas partir, pour soutenir le pays et
l’armée. Dans le travail auprès de ces personnes, je n’ai pas le pouvoir de les aider à
prendre une décision, dans un sens ou dans l’autre, s’ils ne le souhaitent pas eux-mêmes,
mais je suis convaincue que les ressources de la psyché sont énormes et que notre
capacité à survivre et vivre ce qu’il y a de plus terrible est tout simplement colossale.
Quelque chose de tout simplement inimaginable est en train de se produire en ce moment
et c’est impossible de le regarder sans larmes. Ce ne sont même plus des pleurs, car les
pleurs sont déjà loin ; c’est juste regarder et ne rien ressentir. Et puis les gens hurlent,
pleurent, s’expriment tout au long des consultations, sinon les personnes sont déchirées
de l’intérieur par des sentiments profonds qui s’accumulent.
Étant à l’intérieur de la situation, tout comme mes clients, je vis toutes les étapes de deuil,
du déni à l’acceptation de la réalité, remplie de forts sentiments de peur, de douleur, de
colère, de dégoût, de dépression, qui me permettent de rester en contact avec les clients,
montrant de l’empathie et de l’intérêt pour ceux qui demandent de l’aide. Quand je réalise
que je contiens trop mes émotions, je me tourne vers ceux qui me sont chers et qui
comptent pour moi, pour obtenir de l’aide et du soutien, me reposer ou même couper le
contact un moment pour pouvoir vivre mes sentiments profonds. Ce qui serait anormal
en d’autres temps, devient tout à fait normal dans cette réalité anormale qui est la nôtre.
Dans les moments les plus difficiles, je veux vraiment disparaître et rompre tous les
contacts, ne me souciant que de moi. Cependant, l’empathie et la sympathie pour les
autres sont une grande valeur qui remplit et n’épuise pas du tout une personne. La vie
dans une crise devrait avoir un sens, alors la psyché a une réponse sur la façon de vivre
quand c’est insupportablement douloureux et dur.
En menant des consultations psychologiques, j’observe certains changements dans les
relations familiales, et là où il y a une compréhension mutuelle et des valeurs communes,
cela renforce les relations et la famille, et là où les partenaires essaient de faire face seuls
aux conflits intra-personnels, ils s’éloignent l’un de l’autre, exacerbant les sentiments de
guerre. Quand je pense à ceux qui ont quitté le pays, je suppose que tout le monde ne
voudra pas retourner là où leurs maisons sont brisées et où les relations familiales sont
détruites. En tant que médiatrice familiale travaillant sur des situations transfrontalières,
cette situation peut ajouter du travail, sachant que ce seront encore les enfants qui
souffriront à nouveau le plus.
En traversant cette crise de l’intérieur, moi-même et d’autres médiateurs familiaux avons
l’occasion de comprendre de nouvelles significations de ce qui se passe dans les
relations familiales et de créer de nouveaux outils pour travailler avec ces types de
conflits. Ce que nous vivons maintenant peut nous donner la force et la capacité de rester
en contact et d’être présentes même là où auparavant il aurait été insupportable non
seulement de travailler, mais même d’être présents.
Personnellement, une de mes limites dans le travail de médiateur familial était la
présence d’une quantité énorme de haine d’une partie au conflit pour l’autre, il m’était
extrêmement difficile de maintenir une position neutre dans de tels cas et d’être efficace dans le processus de médiation. La quantité d’agression et de haine que l’on entend
maintenant de la part de presque tous les habitants de notre pays est due à la quantité
incroyable de peur, d’anxiété et d’impuissance à laquelle nous sommes tous confrontés
dans cette guerre. Et cette colère nous aide à nous défendre contre l’invasion des
occupants et à sauver notre territoire. En même temps, lorsque nous nous défendons
contre des monstres, il est important de ne pas nous transformer en ces monstres, qui
détruiront alors tout ce qui nous entoure, y compris nos valeurs et notre liberté, pour
lesquelles nous nous battons maintenant tous ensemble. Et c’est l’une des tâches les
plus importantes auxquelles sont confrontés les médiateurs de notre pays : comment
après avoir traversé toutes ces souffrances, ne pas sombrer dans le désespoir et
comment transformer la guerre qui entre en nous en paix qui sort de nous ? Nous avons
maintenant une occasion unique d’apprendre à vivre dans l’anxiété afin de pouvoir
ensuite agir en tant qu’artisans de la paix.
Maintenant, nous sommes tous au bord de l’abîme, et nous sommes tous confrontés à
nos propres limites lorsque nous traversons cette crise, mais ce n’est qu’en la traversant
par nous-mêmes et en préservant notre humanité que nous avons la possibilité de
devenir utiles à ceux qui auront besoin de l’aide de médiateurs après la guerre. C’est un
processus dans lequel quelque chose d’incommensurable nous pénètre, passe par des
sentiments insupportables et en ressort déjà immense. Mais l’humanité demeure. Il s’agit
en quelque sorte d’une autre personne, qui est cependant suffisamment entière pour être
utile à d’autres.
La guerre est une invasion dans nos vies, dont nous voulons par réflexe nous défendre,
mais seule l’humanité des gens qui nous entourent donne l’espoir d’un miracle.
« Dans les temps sombres, vous pouvez clairement voir les étoiles ! » Dans nos moments
sombres de la guerre, nous pouvons clairement voir qui est à côté de nous et pourquoi,
ce qui est précieux pour nous et avec qui nous pouvons partager notre vie. Beaucoup de
mes collègues médiateurs de différents pays, ceux qui sont en contact avec moi au
quotidien, soutiennent émotionnellement et financièrement mes activités bénévoles, se
sont éclairés pour moi dans le rôle de telles étoiles. Tant d’humanité autour de moi me
permet de traverser cette crise, parfois complètement horrible et meurtrière, de garder le
courage de suivre mon cœur, en faisant preuve de paix et de bonté.
Cet article est dédié à ma famille, mes amis et mes collègues.


Tatyana Bilyk, médiatrice
tél. : +38 (050) 446 30 20 (Viber, WhatsApp, Télégramme)
email: tatyana.bilyk@gmail.com
https://www.facebook.com/HelpingthepeopleofKIEV


Traduit par Linda Bérubé et Marianne Souquet, médiatrices

Présentation de Tatyana par Lisa Parkinson, pionnière de la médiation familiale en
Angleterre et membre associée honoraire de l’Association ukrainienne des médiateurs
familiaux.

Bien avant l’invasion russe de l’Ukraine, Tatyana Bilyk était bien connue comme la
pionnière de la médiation familiale en Ukraine, accréditée il y a plus de 13 ans par le
CEDR au Royaume-Uni et engagée à résoudre les conflits familiaux et à aider les familles

en temps de crise. Avant l’invasion, Tanya formait et supervisait des médiateurs au
Centre de médiation ukrainien, spécialisé dans la médiation inclusive pour les enfants et
dans la médiation transfrontalière accréditée par Mikk, l’association allemande des
médiateurs familiaux. Il y a quatre ans, elle a fondé l’Association ukrainienne des
médiateurs familiaux, en s’appuyant sur les normes nationales et le code de pratique des
médiateurs familiaux en Angleterre et au Pays de Galles. Aujourd’hui, elle fait preuve d’un
courage et d’une humanité exceptionnels en livrant de la nourriture et des fournitures
médicales aux personnes malades et dans le besoin à Kiev et en proposant des
consultations de crise. Les médiateurs familiaux qui travaillent avec des couples en crise
personnelle et familiale savent que l’idéogramme chinois pour « crise » combine deux
caractères, l’un signifiant « danger » et l’autre « opportunité ». Les enfants et les adultes
piégés dans des abris souterrains en Ukraine font face à un danger aigu sans issue ni
opportunité. Nous ne pouvons pas rester les spectateurs impuissants. Nous devons saisir
cette occasion sans précédent de nous unir pour soutenir l’Ukraine, envoyer de l’aide
humanitaire au peuple ukrainien et l’accueillir chez nous.
Les lecteurs du récit déchirant de Tanya sur sa vie dans cette terrible guerre et sur l’aide
apportée à d’autres pour y survivre ne peuvent manquer d’être émus par son esprit.

Vous pouvez envoyer vos dons au Disasters Emergency Committee Ukraine Humanitarian
Appeal https://donation.dec.org.uk/ukraine-humanitarian-appeal

« La médiation au filtre du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 :  regard du praticien médiateur article par article » par Pierrette AUFIERE  Françoise HOUSTY, juristes et médiateurs (forum-famille.dalloz.fr)


« Ce décret dont le titre complet est « Décret favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire et modifiant diverses dispositions. » se présente dans cet esprit positif à l’égard de la médiation.

On ne peut que se réjouir du souhait du législateur de favoriser la médiation au fil des années et des procédures par des initiatives multiples, œuvrant ainsi aux côtés des médiateurs et des professionnels du droit convaincus.

Ce texte, très attendu et comme d’autres qui ont précédé, nous invite à une lecture d’autant plus attentive qu’il sera désormais la colonne vertébrale de la pratique de la médiation.

Analysé alors au prisme des principes de la médiation et de la place du médiateur bien des questionnements surgissent et ce faisant, sollicitent pour progresser « de penser à côté » (Albert Einstein : « Inventer, c’est penser à côté ») pour que les bonnes intentions pavent le chemin de « l’Élysée » du médiateur.

Ce sont ces questions, réflexions, propositions, approbations ou contestations qui sont contenues dans cette étude du décret du 25 février 2022, réalisée par deux médiateurs praticiens d’origine juridique.

Livre1er : Dispositions communes à toutes les juridictions – Titre VI : La conciliation et la médiation (articles 127 à 131-15)

  • Art. 127: Hors les cas prévus à l’article 750-1, le juge peut proposer aux parties qui ne justifieraient pas de diligences entreprises pour parvenir à une résolution amiable du litige une mesure de conciliation ou de médiation.

Cet article 127 laisse le juge libre de proposer aux parties une mesure de conciliation ou de médiation (« le juge peut… »). Cette « proposition », possibilité pas une obligation, interroge cependant sur la forme à prendre : présentation directe et de vive voix de la médiation aux parties, interrogation de leurs conseils respectifs si ces derniers sont constitués, correspondances adressées aux parties par les greffes ?

Quel que soit le moyen utilisé, en toute hypothèse, si le magistrat n’y procède pas, aucune sanction ou empêchement judiciaire quelconque n’est évidemment prévu ni à prévoir.

De ce fait, on ne saurait considérer que tenter de recueillir l’accord des parties pour la mesure de médiation soit un préliminaire « obligatoire » à l’article 127-1 suivant, savoir l’injonction de rencontrer un médiateur aux fins d’information de la mesure de médiation.

A contrario, la mention faite de l’article 750-1 du code de procédure civile ne renforce-t-elle pas l’exigence d’une tentative préalable laissant le champ libre au magistrat de constater – sous peine d’irrecevabilité – que la formalité n’ayant pas été effectuée il ordonne qu’elle soit réalisée avant d’entrer en lice. » (Extrait de forum-famille.dalloz.fr du 16/03/2022)

En savoir plus sur http://forum-famille.dalloz.fr/2022/03/16/la-mediation-au-filtre-du-decret-n-2022-245-du-25-fevrier-2022-regard-du-praticien-mediateur-article-par-article/

« Empathie du médiateur, un manque de professionnalisme » par Jérôme Messinguiral (officieldelamediation.fr)


« Si le titre de l’article vous froisse les oreilles, il vaut mieux passer votre chemin, parce que le contenu risque de vous donner de l’urticaire.

En effet, loin du dogme actuel de l’empathie à toutes les sauces et de la bienveillance, nous allons voir pourquoi il s’agit d’une faute professionnelle pour un médiateur professionnel. L’occasion de s’appuyer sur l’essence des mots et leur redonner leur sens sans partir dans tous les sens. Un bon carburant pour la réflexion personnelle d’un médiateur professionnel, mais aussi pour tout professionnel qui intervient auprès des personnes.

La définition du Robert est très claire pour l’empathie : « Capacité de s’identifier à autrui dans ce qu’il ressent. »

A la lecture de cette définition, les médiateurs professionnels savent déjà où je veux en venir, mais tout le monde n’est pas médiateur professionnel et la posture peut surprendre, voire choquer, pourtant, elle est primordiale.

Un médiateur professionnel doit être neutre, indépendant et impartial (voir le dossier complet). La neutralité s’entend vis à vis de la solution que les parties peuvent proposer, l’indépendance vis à vis de toute autorité, l’impartialité vis à vis, bien sûr, des parties.

S’il n’est pas neutre, le médiateur professionnel va juger les propositions émises par les parties et les amener à les modifier, mais seules les parties savent ce qui est le mieux pour leur relation, si un médiateur propose une solution, il n’est plus médiateur professionnel, il fait du conseil, c’est un conseiller, et les conseilleurs ne sont pas les payeurs…

S’il n’est pas indépendant, cela signifie qu’il va se soumettre, pour sa pratique, à un tiers (tribunal, organisation qui demande médiation pour des salariés, etc), ce qui peut avoir des conséquences sur sa neutralité et son impartialité, mais aussi sur sa pratique et donc ses résultats en tant que médiateur.

S’il n’est pas impartial, il devient l’avocat d’une partie contre l’autre, là non plus, ce n’est plus de la médiation mais de l’arbitrage privé.

Sans neutralité, indépendance et impartialité, pas de médiation professionnelle possible. Ok, merci pour l’info, mais quel est le rapport avec l’empathie ?

L’empathie, nous l’avons vu au début de cet article, est la capacité de se mettre à la place de l’autre et de ressentir ce que l’on imagine que l’autre ressent. Si je mets à la place de l’autre, dans ma pratique professionnelle, je vais prendre partie, juger les propositions, défendre la partie faible, bref, je perds mon impartialité et ma neutralité.

Les médiateurs professionnels n’ont donc aucune empathie ?

Car nous parlons bien de la pratique professionnelle du médiateur. Je, en tant que médiateur professionnel, peut avoir de l’empathie pour les personnes en face de lui, mais cette empathie est contre-productive pour sa pratique, il faut donc que le médiateur professionnel s’appuie sur autre chose et qu’il garde cette empathie pour lui, afin de permettre aux personnes accompagnées de trouver une solution commune dans leur projet relationnel.

Alors à la place de l’empathie, que doit utiliser le médiateur professionnel ?

Et bien c’est l’altérité. On ne se met pas à la place de l’autre, on ne pourra jamais savoir ce qui se passe dans sa tête, on ne pourra jamais ressentir ce que l’autre ressent, on ne fait qu’imaginer ce que l’on ressentirait si on était à sa place, tout à fait aléatoire comme technique.

L’altérité, c’est ne pas se mettre à la place de l’autre, mais permettre à l’autre de s’exprimer sur tous les aspects de la situation : les faits, tels qu’il les a identifiés (avec une possible source d’erreurs d’interprétations), les conséquences personnelles de ces faits, et les émotions consécutives à ces faits et ces conséquences. » (Extrait officieldelamediation.fr du 1/11/2021)

En savoir plus sur https://www.officieldelamediation.fr/2021/11/06/empathie-du-mediateur-un-manque-de-professionnalisme/

« Une convention collective pour les médiateurs salariés ? » par la commission Médiation familiale du SYME


SYME

« Forte d’un petit millier de médiateurs familiaux diplômés d’état, la population de médiateurs salariés, en France, est employée dans des structures dont la plupart sont associatives, et conventionnées par les CAF. Ces salariés ne sont rattachés à aucune convention collective, ce qui implique que toute décision les concernant relève de l’application du régime général. A titre d’exemple, le code du travail ne fixant qu’un salaire minimal, et aucune évolution de salaire liée à l’ancienneté, les médiateurs ne bénéficient aujourd’hui d’aucune garantie de salaire, ni d’aucune valorisation liée à leur ancienneté. La question se pose donc de savoir si un régime plus favorable ne serait pas justifié en regard du niveau de compétence requis pour exercer les fonctions de médiateur familial. Une convention collective est un des moyens possibles pour mettre en place des dispositions plus favorables.

L’intérêt d’une convention collective

Une convention collective requiert une large concertation entre organisations syndicales patronales et organisations syndicales salariées. Elle permet, sous réserve d’un rapport de force bien équilibré entre employeurs et salariés, de définir des règles applicables à chaque étape de la vie du salarié dans l’entreprise, notamment embauche, salaire, ancienneté, congés, maladie, formation, démission, licenciement, prévoyance, retraite, représentation, etc. La mise en place d’une convention collective représente des enjeux forts. Pour les salariés, il s’agit de garantir des règles plus avantageuses notamment salariales (minimas de salaires et prise en compte de l’ancienneté), ainsi qu’à tous les stades du contrat. Pour les employeurs, il en va de l’attractivité du métier vis-à-vis des professionnels, de leur fidélisation, mais aussi de la simplification des règles applicables au travail.

Un rapport de forces à ce jour défavorable aux salariés

Il faut bien reconnaître que le rapport de force n’est pas aujourd’hui favorable aux médiateurs familiaux salariés. La médiation familiale est une activité très féminisée et en croissance plutôt modérée, alors que la croissance des effectifs de médiateur diplômés d’état est assez importante. L’offre des médiateurs diplômés d’état semble aujourd’hui, au moins globalement, supérieure à la demande des structures de médiation familiale, ce qui n’exclut pas des situations locales particulières. De plus, les structures de médiation familiale sont généralement plutôt sous-financées, ce qui ne les incite guère à être généreuses avec leurs médiateurs salariés.

Les choses pourraient changer avec l’élargissement, voire la généralisation, attendue à partir de 2023, d’une tentative de médiation obligatoire avant saisine d’un juge aux affaires familiales. Une telle mesure pourrait avoir pour conséquences de multiplier les besoins en médiateurs familiaux, modifiant substantiellement l’équilibre actuel entre offre et demande de médiateurs familiaux, et, en conséquence, toute l’économie de la médiation familiale. Les structures employeuses pourraient alors avoir intérêt à éviter que leurs salariés ne soient tentés de s’installer en libéral en leur offrant des conditions de travail plus attrayantes.

Une recommandation de la FENAMEF

Observons également que la FENAMEF (Fédération nationale de la médiation et des espaces familiaux), organisme patronal, publie sur son site un courrier de juillet 2007 de son ex-Président Didier Tronche qui recommande aux associations de médiation familiale adhérentes d’adopter une grille de salaires établie en référence à une convention collective existante. Cette grille étant généreuse en regard des pratiques courantes de la médiation familiale, la recommandation n’a, semble-t-il, pas été appliquée ou très peu.

La CCN 66, une possibilité ?

Créer une convention collective pour quelques centaines ou même milliers de salariés est un travail considérable. Il serait donc préférable de se référer à une convention collective existante et de chercher à rattacher les médiateurs salariés à cette convention collective. La Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, dite CCN 66, concerne les établissements, services, directions et sièges sociaux des organismes privés à caractère non lucratif agissant dans l’ensemble des champs de l’intervention sociale et médico-sociale couvert par la législation sur les institutions sociales et médico-sociales (mission de protection sociale et judiciaire de l’enfance et de la jeunesse et des adultes handicapés). Elle couvre tous les emplois de ces services, qui sont très variés.

Pour que les médiateurs puissent être concernés par la CCN 66 il est évidemment indispensable en premier lieu que la liste des emplois de la CCN66 soit complétée de celui de médiateurs familiaux.

La CCN 66 n’est pas ‘étendue’. Cela signifie qu’elle n’est obligatoire que pour les employeurs dont l’activité relève de son champ professionnel et territorial et qui sont adhérents à l’une des organisations syndicales signataires. Aujourd’hui l’organisation professionnelle des employeurs du secteur social, médico-social et sanitaire à but non lucratif NEXEM est signataire de la CCN 66. Nous ignorons quelles structures de médiation familiale sont aujourd’hui adhérentes à NEXEM.

En conclusion… provisoire

Compte tenu de tous les éléments qui précèdent, il est clair que la mise en place d’une convention collective pour les médiateurs salariés, même si elle peut être souhaitable, s’annonce comme un long chantier. Elle passe par une large concertation entre représentants de toutes les parties-prenantes, employeurs, salariés, mais aussi probablement financeurs. Au vu des perspectives d’évolution attendues dans le secteur, le syndicat professionnel des médiateurs estime néanmoins qu’il n’est pas inutile de mettre cette question sur la table, et d’ouvrir des réflexions sur ce thème avec ces parties prenantes.

Nous avons à cœur de travailler de concert avec les structures représentatives de médiation familiale (APMF et FENAMEF) qui accueillent les salariés et de recueillir aussi les avis de nos membres et adhérents salariés (ou qui cumulent un emploi salarié et une pratique libérale), afin d’avancer sur ce sujet. Merci d’avance à tous ceux qui accepteront de contribuer à ces réflexions.

La commission Médiation familiale du SYME »

https://www.syme.eu/articles/70659(Extrait de

Wébinaire : « La comédiation : vision de deux experts » organisé par Céline Vallières (diffusé sur YouTube le 30/03/202)


Entrevue de Céline V. avec Hélène Abelson Gebhardt (Allemagne) et Paul Demaret (Luxembourg) La comédiation c’est l’art de pratiquer la médiation en dyade avec les multiples avantages que cela peut offrir autant pour les médiateurs que pour les parties. Toutefois, cela ne s’improvise pas et il existe des conditions gagnantes pour réussir cette démarche. Comme le mentionne notre experte Hélène Abelson Gebhardt la comédiation ce n’est pas une panacée, mais « Quatre yeux, deux cœurs et deux cerveaux sont une grande source. À deux c’est mieux » voir son ouvrage : « La comédiation : mode d’emploi » Éditions Médias & Médiations, 2020 .

Webinaire à consulter sur https://www.youtube.com/watch?v=arFidK-Y10E

La Réunion : Nouveau protocole renforcé et médiateurs pour rappeler les règles dans les hôtels, café et restaurants


Un nouveau protocole renforcé pour les clients (photos SLY).

« RESTAURATION. La Réunion continue d’innover. Territoire épargné par le confinement, l’État et les partenaires sociaux ont signé la mise en place d’un nouveau protocole anti-covid renforcé dans les hôtels, café et restaurants. Il s’accompagne de la mise en place de médiateurs recruter pour informer, conseiller et accompagner la clientèle.

Le déploiement d’un nouveau protocole sanitaire dans les cafés, restaurants et hôtels de La Réunion valait bien un déplacement in situ du préfet pour se rendre compte des mesures mises en place pour freiner la propagation du Covid. C’est dans le restaurant l’Arbradélis que s’est déroulée la démonstration. Une sorte de jeu de rôle où le préfet a joué celui de client testeur empruntant le nouveau sens de circulation au sein de l’établissement équipé de gels hydroalcooliques, de tables respectant les distances réglementaires, de la jauge affichée à l’entrée… » -J. Delarue- (Extrait de clicanoo.r du 12/12/2020)

En savoir plus sur https://www.clicanoo.re/Economie/Article/2020/12/12/Nouveau-protocole-renforce-et-mediateurs-pour-rappeler-les-regles?RelatedContentIds=Article-BB1bRhZ9,Article-BB1bQuav,Article-BB1bQ6Tb,Article-BB1bJKXY

« Petit état des lieux de la population des médiateurs en France » par J-F Pellerin (syme.eu)


SYME

A l’heure où commence à se dessiner une organisation professionnelle des médiateurs, il semble judicieux de rassembler et d’analyser les informations quant au nombre et à l’activité de ces médiateurs. Ce besoin est également justifié par la vive activité des formations à la médiation, qui font face à une demande très soutenue. Dans cet article, nous verrons les raisons pour lesquelles cet état des lieux sur la population des médiateurs reste encore difficile à réaliser.

En médiation familiale

La CNAF, présente chaque année un Atlas annuel de la médiation familiale, document riche d’informations qui méritent analyse et commentaires. Précisons en premier lieu, contrairement à ce qu’indique son titre, que ce document ne concerne que la médiation familiale conventionnée par la CNAF (qui fait l’objet de la prestation de service versée par les CAF) et ignore l’activité des médiateurs exerçant en libéral. Ce document indique qu’en 2018, l’activité de médiation familiale conventionnée a donné lieu à 23 597 médiations familiales, et concerne 755 médiateurs familiaux, qui représentent l’activité de 406 équivalents temps plein (ETP). En comparant ces chiffres avec ceux de 2014, cela représente sur 4 ans une croissance moyenne de 6.7% par an des médiations familiales et de 7.7% des ETP d’activité, soit 27 ETP créés par an en moyenne.

Il est intéressant de rapprocher ces chiffres des flux de nouveaux diplômes DEMF sur une année, tels qu’ils apparaissent sur les différents sites des DRJSCS (Directions régionales de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale) qui attribuent ces diplômes. Nous arrivons à un cumul de 143 diplômes délivrés par an en 2019 (1). Ajoutons que les résultats du DEMF de la région Ile de France, passés de 28 en 2017 à 55 en 2020, suggèrent une progression sensible. Nous n’avons pas à ce stade de prévision possible quant à la proportion de médiateurs DEMF qui pourra opter pour un exercice conventionné, pour un exercice libéral ou pour d’autres activités…

En médiation généraliste

Intéressons-nous à présent aux autres domaines de médiation. La situation est hélas très simple : ces domaines ne collectent ou ne publient aucune donnée d’activité sur la médiation. La Justice collecte certainement des données sur les quantités de médiations judiciaires, mais, à notre connaissance, celles-ci ne sont pas mises à disposition. On peut toutefois se faire une idée de la population des médiateurs généralistes, en examinant les listes de médiateurs inscrits auprès des Cours d’appel, celle de Paris dénombrant à elle seule en 2020 plus de 1400 médiateurs. Mais leur activité s’exerce le plus souvent à temps partiel, et il est impossible de savoir quelle est leur activité, comptée en ‘équivalent temps plein’.

En ce qui concerne la formation, nous pouvons risquer une hypothèse sur le nombre de diplômes de médiateur délivrés chaque année. Si l’IFOMENE, leader de ces formations, représente un total de 700 formations par an, alors que l’EPMN, de son côté, délivre plus de 100 CAP’M, on peut imaginer, avec les formations universitaires hors IFOMENE, le CNAM, et d’autres formations privées, que le nombre annuel de nouveaux médiateurs avec un diplôme d’études longues dépasse 500. Une partie de ces nouveaux diplômés dispose déjà d’un emploi, mais il est notoire que les autres rencontrent le plus grandes difficultés à accéder à une véritable pratique de médiateur.

Il est difficile de prévoir l’effet de l’arrivée de 500 nouveaux diplômés chaque année. On peut néanmoins comprendre qu’un flux annuel aussi élevé pénalise aussi bien l’activité des médiateurs installés, que l’accès à l’activité des nouveaux diplômés. Ces deux problèmes constituent pour notre syndicat une vive préoccupation.

En conclusion de ce premier état des lieux

Il apparait à l’évidence que nous, médiateurs, sommes insuffisamment équipés pour observer, analyser et prévoir l’évolution de notre activité, ce qui a des conséquences déjà très préoccupantes. Un observatoire des médiations, doté des moyens de centraliser les informations d’activité, permettrait de sortir de l’imprécision dans laquelle nous nous trouvons et d’agir en connaissance de cause. L’idéal serait qu’il puisse communiquer un équivalent de l’Atlas annuel de la CNAF, mais étendu à d’autres domaines de médiation et d’autres modalités d’exercice. (Extrait de syme.eu 20/11/2020)

En savoir plus sur https://www.syme.eu/articles/64655

« FAUT-IL FAIRE ÉVOLUER LE STATUT DU MÉDIATEUR ? » par Benoit Henry, Avocat (village-justice.com)


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« La médiation participe à la résolution des conflits en tant que facteur de cohésion et de paix sociale, il paraît donc indispensable de garantir la qualification et la qualité du médiateur, ce qui confirme la nécessité d’une évolution des textes.

Les formations à la médiation sont actuellement très diverses tant par leur durée, leur contenu que leur intitulé.

Or, la qualité du processus de médiation dépend très largement de la formation suivie par le médiateur et de ses qualités humaines. »

(Extrait de village-justice.com du 23/10/2020)

Article à consulter sur https://www.village-justice.com/articles/recours-croissant-mediation-fait-peser-sur-mediateur-une-responsabilite,36890.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS