Liste des médiateurs judiciaires : un arrêt du 27/9/2018 de la Cour de cassation relatif au rejet d’une demande d’inscription


Pour rejeter une demande d’inscription sur la liste des médiateurs auprès de la cour d’appel, l’assemblée générale des magistrats du siège doit se fonder sur les conditions énumérées à l’article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017.

Une femme a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs judiciaires auprès de la cour d’appel de Lyon.
Pour rejeter la demande de la requérante, l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel a retenu une méconnaissance du contexte local et un surcoût de la médiation du fait de l’éloignement géographique.

Dans un arrêt rendu le 27 septembre 2018, la Cour de cassation annule cette décision au visa de l’article 2 du décret du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d’appel.

Elle rappelle qu’une personne physique ne peut être inscrite sur la liste des médiateurs auprès de la cour d’appel que si elle réunit, indépendamment de celles requises par des dispositions propres à certains domaines particuliers et de celles spécialement prévues à l’article 131-5 du code de procédure civile pour l’exécution d’une mesure de médiation, les conditions suivantes :
1°/ Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
2°/ Ne pas avoir été l’auteur de faits contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation ;
3°/ Justifier d’une formation ou d’une expérience attestant l’aptitude à la pratique de la médiation.

Dès lors, l’assemblée générale s’est déterminée par des motifs tirés de critères étrangers au décret précité. (Extrait de lemondedudroit.fr du 2/12:2018)

En savoir plus sur https://www.lemondedudroit.fr/professions/271-magistrat/60091-conditions-dinscription-sur-la-liste-des-mediateurs-judiciaires.html

Arrêt de la Cour de Cassation à consulter sur https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/1330_27_40244.html

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Polynésie : 13 personnes ont reçu leur carte professionnelle de médiateur foncier, de généalogiste ou encore d’agent de transcription.


(Crédit photo : Polynésie française)

« Après l’ouverture du tribunal foncier il y quelques semaines, un nouveau pas dans le domaine du foncier a été franchi ce mercredi matin. 13 personnes se sont réunies dans les locaux de la direction des affaires foncières pour recevoir leurs cartes professionnelles de généalogiste, de médiateur foncier ou bien d’agent de transcription.

« Une simple petite carte qui ouvre la voie vers de grands changements. Loyana Legall, directrice des affaires foncières du Pays, se réjouit : « C’est véritablement une journée exceptionnelle pour le foncier. […] Depuis deux ans, nous avons travaillé à l’élaboration de textes qui encadrent des nouveaux métiers. C’était des métiers qui existaient mais qui n’avaient pas de cadre juridique… »

En Polynésie française, les situations d’indivision perdurent depuis de nombreuses générations. Le processus pour en sortir et souvent long et complexe. Pour accompagner ces familles, le gouvernement a créé des aides à la sortie de l’indivision et un cadre légal aux professions de généalogiste, médiateur foncier et agent de transcription.

Caroline Fong est devenue ce mercredi la première médiatrice foncière de Polynésie française. Après avoir suivi la formation nécessaire la Polynésienne a trouvé un bureau en centre-ville et reçu sa carte. Elle est prête à exercer. Caroline Fong indique : « Le rôle du médiateur foncier est de faciliter la communication, d’essayer de renouer le lien social et familial pour permettre de trouver une solution. Le but est de retrouver la possibilité de s’exprimer, de s’écouter, d’écouter… Les gens sont eux-mêmes maîtres de leur solution. C’est un système gagnant/gagnant. »

620 dossiers en attente 

Les problèmes en matière de foncier finissent souvent devant le tribunal. A ce jour, 620 dossiers sont en attente. Les métiers réglementés doivent permettre au maximum d’éviter cette procédure. Pour démêler leur litige, les Polynésiens peuvent appel à ces professionnels « réglementés » et ne plus avancer dans le noir total.

La directrice des affaires foncières précise : « Jusqu’à présent, nos usagers étaient un peu perdus, démunis face à la difficulté de trouver des documents ou d’établir des généalogies. Ces personnes vont collecter les informations. Par exemple, en ce qui concerne les généalogistes, les familles vont les rencontrer pour établir la liste de tous les descendants en fonction d’un ancêtre défini… »
La réglementation de ces professions souvent recherchées permet d’assurer un gage de confiance auprès des utilisateurs. Seules les personnes qui ont une carte sont habilitées à exercer. »-N. Bennett – (Extrait de tntv.pf du 12/09/2018)

En savoir plus sur https://www.tntv.pf/Foncier-des-professions-reglementees-pour-plus-de-clarte_a27706.html

Agriculture : Henri Nallet médiateur dans l’affaire Tereos


Agri72

« Le président du Haut conseil de la coopération agricole (HCCA), Henri Nallet, ancien ministre de l’Agriculture, annonce, dans un communiqué le 7 septembre, qu’il accepte de conduire la médiation entre les parties prenantes au conflit que connaît actuellement la coopérative Tereos, après l’exclusion de trois betteraviers frondeurs parce qu’ils contestaient sa stratégie financière. Dans un communiqué, Coop de France s’est félicité de l’entame de cette médiation qui «doit permettre de retrouver les conditions de sérénité et de confiance propices au dialogue». » (Extrait de agri72.fr du 7/09/2018)

En savoir plus sur http://www.agri72.fr/V4/conflit-chez-tereos-henri-nallet-accepte-de-conduire-la-mediation-actualite-numero-5038.php

Ouvrage : NEUTRALITE AU PLURIEL – Quand les médiateurs s’interrogent, COREM, Médias§Médiations, 2018,132p., 15€


 COREM - Neutralité au pluriel - Quand les médiateurs s'interrogent.

« NEUTRALITE AU PLURIEL – Quand les médiateurs s’interrogent

COllectif de REcherche sur les pratiques de Médiation / COREM

Neutralité au pluriel nous invite à une réflexion constructive sur les pratiques, les concepts, les règles et les codes de la médiation. Une douzaine de membres du COllectif de REcherche sur les pratiques de Médiation (COREM) s’interrogent sur la manière dont la neutralité traverse l’espace de médiation, et la posture devant garantir leur éthique professionnelle.

En publiant leurs travaux, ils choisissent de partager plus largement leur questionnement, leurs expériences et leurs échanges. Et relancent un débat toujours vif chez tous les professionnels.

« Cette expérience de recherche collective s’appuyant sur des aspects théoriques et conceptuels de la médiation s’est révélée très impliquante personnellement et émotionnellement. La tâche a parfois été rude, exigeante, longue, fastidieuse et aussi enthousiasmante. »

(Extrait du préambule)

Coordination : Hélène Lesser – Préface : Dominique Lecoq

Auteurs : Kadhidja Amiti, Claire Bonnelle, Alix Bouche, Bernard Cortot,
Claire Denis, Danièle Garin, Maïté Lassime, Hélène Lesser, Anne-Laure Petitjean, Hélène Schwartz, Laura Cardia Vonèche, Emile Ricard (Extrait de

En savoir plus et commande sur https://www.medias-mediations.fr/nos-ouvrages/neutralite-au-pluriel-1/

Décès de Kofi Annan, l’ancien secrétaire général des Nations unies et médiateur de l’ONU et de la Ligue arable dans la guerre en Syrie.


Le Ghanéen Kofi Annan, secrétaire général emblématique de l’ONU qui a repensé l’organisation quand il était à sa tête entre 1997 et 2006, est mort samedi, a annoncé sa fondation sur Twitter. Il avait reçu le prix Nobel de la paix en 2001.

Kofi Annan, le 15 juin dernier lors de l'une de ses dernières apparitions publiques à Oxford, au Royaume-Uni.
Kofi Annan, le 15 juin dernier lors de l’une de ses dernières apparitions publiques à Oxford, au Royaume-Uni. (Sipa)

Il incarnait la diplomatie au service de la paix, la « voix de médiation salutaire » selon l’expression de l’écrivain franco-congolais Alain Mabanckou. Le Ghanéen Kofi Annan, l’ancien secrétaire général de l’ONU de 1997 à 2006, est mort samedi à l’âge de 80 ans en Suisse, a annoncé sur Twitter sa fondation dans un communiqué. « Il s’est éteint paisiblement ce samedi 18 août après une courte maladie. Sa femme Nane et ses enfants Ama, Kojo et Nina étaient à ses côtés durant ses derniers jours », précise le texte diffusé sur les réseaux sociaux.

Septième secrétaire général des Nations unies, Kofi Annan était, comme le décrit sa fondation, un « champion ardent de la paix, du développement durable, des droits de l’Homme et de l’état de droit », mais aussi un fin négociateur qui a su, dans des dizaines de médiation, démêler les fils d’un conflit et faire aboutir à un accord entre belligérants. Une carrière de diplomate couronnée par un prix Nobel de la paix en 2001.

Un fonctionnaire des Nations unies

Kofi Annan a une formation hétéroclite, étudiant d’abord les sciences à Kumasi, au Ghana, avant de partir dans les années 60 aux Etats-Unis où il obtient un baccalauréat d’économie. Brillant élève, il est ensuite diplômé de l’Institut de hautes études internationales de l’université de Genève, en Suisse, avant de revenir au Massachusetts Institute of Technology, le fameux MIT situé près de Boston. Ce CV en poche, il commence à travailler pour l’ONU, au sein de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), dès 1962.

Le fonctionnaire qui travaille au service budgétaire de l’OMS grimpe peu à peu les échelons administratifs, passant d’une entité à une autre. Il est ainsi en poste à la Commission économique des Nations unies pour l’Afrique, à la Force d’urgence des Nations unies, au Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés à Genève et enfin au Siège des Nations unies à New York, où il devient, en 1987, le sous-secrétaire général à la gestion des ressources humaines.

La guerre du Golfe, le dossier qui l’a révélé

En 1990, la guerre du Golfe éclate avec l’invasion du Koweït par l’Irak. Kofi Annan se retrouve en première ligne, ayant reçu comme mission spéciale le rapatriement de l’Irak de plus de 900 fonctionnaires internationaux et ressortissants de pays occidentaux. Fort de la réussite de cette mission, il dirige ensuite la première équipe des Nations unies chargée de négocier avec l’Irak sur la question de la vente du pétrole pour financer l’aide humanitaire – un programme « pétrole contre nourriture » qui a, en France, a débouché sur une affaire politico-judiciaire. Kofi Annan se révèle alors comme un fin négociateur.

La mondialisation, en théorie, doit nous rapprocher, mais en pratique risque de nous éloigner davantage.

Son ascension continue au sein de l’ONU : après avoir été promu sous-secrétaire général par Boutros Boutros-Ghali, il devient secrétaire général le 1er janvier 1997. A la tête de l’organisation, il promeut sans relâche le multilatéralisme et prend de nombreuses initiatives, comme en 1998, quand il parvient à renouer le dialogue entre les Etats-Unis et l’Irak de Saddam Hussein par le biais de la diplomatie, évitant ainsi une nouvelle guerre du Golfe. Il n’empêche pas pour autant la guerre d’Irak débutée en 2003, et ce, malgré ses nombreux efforts pour éviter le conflit. Lors de sa dernière conférence de presse en tant que secrétaire général en décembre 2006, il évoque avec amertume cet épisode : « Le plus mauvais moment a été la guerre en Irak qu’en tant qu’Organisation, nous n’avons pas pu l’empêcher et j’ai pourtant fait tout ce que j’ai pu pour cela. »

Reste qu’avec Kofi Annan, réélu secrétaire général en 2002, l’ONU redevient un élément moteur de la communauté internationale. Le diplomate met en garde contre la mondialisation, « qui en théorie doit nous rapprocher, mais en pratique risque de nous éloigner davantage ». Il défend la liberté de religion et s’en prend dès qu’il le peut au principe de « conflit de civilisations ». Le conflit israélo-palestinitien, la situation au Darfour, la lutte contre les talibans afghans tout comme les dérives possibles de cette lutte – Kofi Annan, pourtant considéré comme « l’homme des Américains » à sa nomination a régulièrement critiqué la prison de Guantanamo -, la lutte contre le réchauffement climatique, la bataille contre le sida… Le Ghanéen est sur tous les fronts.

C’est sans doute pour tous ces combats qu’en octobre 2001, un mois pourtant après les attentats du 11-Septembre et quelques jours après les premières frappes américaines en Afghanistan, le prix Nobel de la paix est décerné conjointement à l’Organisation des Nations unies et à Kofi Annan.

Héraut de la « responsabilité de protéger »

Après l’ONU, le Ghanéen choisit d’abord l’environnement comme domaine d’action. Il est ainsi nommé à la tête de l’Alliance pour une révolution verte en Afrique (Agra), un organisme créé en 2006 dont le but de l’alliance est d’aider les paysans africains à améliorer leur rendement. En parallèle, il devient le président de la Fondation de soutien à l’Organisation mondiale contre la torture, la plus importante coalition internationale d’ONG actives dans la protection des droits de l’homme dans le monde. Il est également membre de la Fondation Chirac et participe au prix de celle-ci pour la « prévention des conflits ».

Si un génocide, comme celui du Rwanda, ne parvenait pas à nous faire bouger, qu’est ce qui pourrait bien nous faire réagir?

Surtout, il pilote le groupe des Global Elders [« les sages mondiaux »], créé par Nelson Mandela, afin de promouvoir la paix et les droits de l’homme dans le monde. En février 2012, il reprend du service pour l’ONU en tant qu’émissaire dans la crise en Syrie. Une dernière mission qu’il ne parvient pas à conclure : en août 2012, il doit démissionner de ce poste de médiateur, constatant son échec. Mais cette mission est l’occasion pour lui de rappeler le concept juridique qu’il a érigé en règle : la « responsabilité de protéger ».(Extrait de lejdd.fr du 18/08/2018)

En savoir plus sur https://www.lejdd.fr/international/afrique/kofi-annan-lancien-secretaire-general-de-lonu-et-prix-nobel-de-la-paix-est-mort-3735560

 

Compte-rendu des Etats Généraux de la Médiation du 15 juin 2018 à l’Assemblée nationale (Paris)


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« Présentation de la journée.

Philippe Latombe, Membre de la Commission des Lois : La commission des lois se prépare à effectuer un travail important dans les mois qui viennent. Il souligne l’importance de la contribution des médiateur par rapport à cette journée. La réforme de la justice tend à la prise en compte des remarques/préconisations qui seront contenues dans le Livre blanc issu des EGM.

Bertrand Delcourt : remercie Frédéric Petit, député formé à la médiation, qui a permis à
cette journée de se tenir dans ce lieu, mais également salue son engagement à promouvoir la médiation lors de son mandat.

Frédéric Petit : après avoir résumé sa carrière, souligne l’importance du conflit/du différend dans sa vie. Pour lui, La formation à la médiation coulait de source. Député du MoDem depuis 3 ans, il est également membre de la commission des affaires étrangères, ce qui lui permet de discerner les voies d’espoir et d’appliquer les outils de la médiation dans les situations de conflit internationales, mais aussi les conflits rencontrés dans l’hémicycle, que l’on peut assimiler à de l’ « anti-médiation », la « mise en scène du conflit ».
Député des français établis hors de France (Europe centrale, Allemagne, Balkans), il constate une lueur d’espoir : la Communauté européenne.
On pourrait comparer le trait de génie de la CECA avec la recherche des intérêts communs, au-delà du conflit.
En effet, quelques années après la Seconde guerre mondiale, les fondateurs de la CECA ont réussi à mettre leurs intérêts vitaux en commun, en faisant abstraction de leurs différences..
La culture de la médiation a ainsi émergé au début, inspirée par les pères fondateurs de la CECA. Il s’agit donc de définir des intérêts communs malgré les différences, c’est cela qui prédomine depuis quelques années. ( Extrait du Compte-rendu des Etats Généraux de la Médiation transmis par F. Malbosc)

Document à consulter sur https://www.observatoiredesmediations.org/Asset/Source/refBibliography_ID-110_No-01.pdf

RÉFÉRENTIEL POUR UNE MÉDIATION DE QUALITÉ DE LA Plateforme de la médiation française (octobre 2017)


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« Ce référentiel a été élaboré par les associations et fédérations de médiateurs membres

de la Plateforme de la médiation française. Fortes de près de 4 000 médiateurs
adhérents et de plus de 100 000 médiations réalisées chaque année, elles sont
répresentatives de l’ensemble des formes de médiation conventionnelle ou judiciaire :
institutionnelle, familiale, sociale, administrative, de consommation ou d’entreprise.
Ses auteurs se sont fixé pour objectif de recenser les indicateurs de qualité qui
aujourd’hui reflètent les bonnes pratiques d’une médiation professionnelle. Pour les
membres de la Plateforme, il constitue une « norme d’adhésion » au service de la qualité
de la médiation.
Il constitue également un guide d’information au libre usage de l’ensemble des acteurs
de la médiation.
La médiation est désormais dotée d’un cadre juridique complet et elle se développe
rapidement.
Dans certains domaines, comme celui de la consommation, les Pouvoirs publics en font
même un axe majeur de l’apaisement des relations entre les parties. C’est aussi le cas de
longue date dans le domaine des différends familiaux.
Il est donc important pour nous de participer de manière concrète et pratique à ce
mouvement de promotion, de professionnalisation et de structuration de la médiation
en nous adressant à l’ensemble des acteurs concernés : personnes souhaitant régler un
différend, chefs d’entreprise et professionnels, médiateurs, magistrats, avocats, autorités
et institutions, au travers d’un document pouvant être utile à tous, soit pour s’informer
soi-même directement soit pour faciliter la communication en disposant d’un support
pour relayer cette information.
Ce référentiel présente donc en termes simples les principales caractéristiques d’une
médiation qui constituent une garantie pour ceux qui y ont recours ou ceux qui la
promeuvent.
Il formalise les assurances données par les associations et fédérations quant au suivi de
leurs adhérents, vérification de leurs compétences, examen régulier de leurs pratiques
de médiation, observation effective des règles déontologiques.
Le présent document les expose de manière transparente afin que tous puissent en
vérifier le respect scrupuleux et permanent.
Ce référentiel aspire ainsi à être la base d’un véritable contrat entre tous les acteurs de
la médiation. Nous sommes en effet convaincus que cet engagement, partagé et reconnu,
sera source d’une confiance pérenne dans ce mode de règlement des différends et de la
poursuite de son développement. » (Extrait de Plateforme de la médiation française, octobre 2017)

Référentiel à consulter sur https://www.observatoiredesmediations.org/Asset/Source/refBibliography_ID-109_No-01.pdf