82ème Café de la Médiation et de la Négociation : Covid 19 : Le boom des modes amiables


Covid 19 : Le boom des modes amiables

Avec

Carole CHATELAIN, Médiateure, Auteure, Directrice adjointe de la Rédaction Sciences et Avenir – La Recherche

&

Bertrand ROBERT, Président du Cabinet Argillos, Management de crise et Techniques d’anticipation, Auteur

Séance animée par Hirbod DEHGHANI-AZAR, Avocat, MCO Paris, médiateur, Ancien Pdt de l’AME, Directeur de l’ifomene, formateur en négociation et en droit public, responsable des formations Ifomene en Régions Outremer et à l’International

Avec le concours de Stephen Bensimon et Isabelle Aoustin Hercé, Directeurs de l’IFOMENE

UNE STATISTIQUE QUI EN DIT LONG :

A l’AG de la Fédération Française des Centres de Médiation, Pierre Pelouzet, Médiateur des entreprises, indiquait que son service public de médiation est passé progressivement de 100 médiations par an à près de 100 par mois, mais que ce nombre s’est multiplié par 4 à 5 en huit mois, depuis le début de la nouvelle crise sanitaire.

Ce qui est vrai entre les entreprises l’est tout autant en intra entreprise et pour les relations personnelles : le confinement a ainsi favorisé des huis-clos familiaux propices aux tensions, frictions, violences intra familiales, à des situations de harcèlement, de souffrances psychiques… et de ruptures

LA PEUR

Risques, imprévisibilité de l’avenir, réactions psychologiques face à la menace insidieuse de mort : Carole Chatelain, directrice adjointe de la rédaction de Sciences et Avenir- La Recherche nous fera réfléchir à nos armes intimes de défense pour affronter cette crise intérieure. Auteure de « Médiation : comment développer son empathie ? Les ressources du cerveau » chez Archétype82, elle forme en Médiation santé et en formation continue du médiateur.

LE DANGER

Bertrand Robert nous fera réfléchir aux effets des crises sur les « modes doux » de résolutions des conflits. Il le fera en professionnel de la prévention et de la gestion de crise, des phénomènes de surprise et des dimensions cachées… mais aussi avec un style subtil puisé dans son parcours d’Aïkidoka… Co-auteur de l’ouvrage « La communication de crise » (Mac Graw Hill), il intervient à l’Ifomene en DU2 et en Master de Médiation et management d’entreprise

(Comme toujours dans nos cafés ½ heure de présentations initiales et 1 heure d’échanges interactifs avec vous) (Extrait de

Inscription https://www.eventbrite.fr/e/billets-82eme-cafe-de-la-mediation-et-de-la-negociation-webinaire-126782013415?aff=ebdssbonlinesearch&utm-medium=discovery&utm-campaign=social&utm-content=attendeeshare&utm-source=cp&utm-term=destsearchsur

AUDIO : « EMISSIONS A VOS MARD!  » Episode 11 – Les entreprises et les modes amiables


A VOS MARD!*

Le podcast des modes amiables de résolution des différendSonia KOUTCHOUK, avocat et médiateur, vous explique la justice amiable ou comment fonctionnent les modes amiables comme la médiation, le processus collaboratif, la procédure participative, la conciliation. Autant de possibilités d’éviter de passer par un tribunal en tentant de résoudre le conflit/litige/différend que vous pouvez avoir et obtenir une solution mutuellement satisfaisante.

A écouter sur https://podcloud.fr/podcast/avosmard-presentation/episode/episode-11-les-entreprises-et-les-modes-amiables

Audio : « Emissions A VOS MARD! de Sonia KOUTCHOUK


A VOS MARD!*

Le podcast des modes amiables de résolution des différends

Sonia KOUTCHOUK, avocat et médiateur, vous explique la justice amiable ou comment fonctionnent les modes amiables comme la médiation, le processus collaboratif, la procédure participative, la conciliation. Autant de possibilités d’éviter de passer par un tribunal en tentant de résoudre le conflit/litige/différend que vous pouvez avoir et obtenir une solution mutuellement satisfaisante.

A écouter sur https://podcloud.fr/podcast/avosmard-presentation

Belgique : mise en place d’une chambre de règlement amiable au tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles


« À partir de ce mois de septembre 2020, le tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles constitue en son sein une chambre de règlement amiable. Elle sera présidée par un magistrat de carrière, assisté de deux juges consulaires, ayant suivi une formation en conciliation et /ou médiation.

Cette procédure – libre, volontaire et strictement confidentielle – a pour objectif d’offrir aux justiciables une solution négociée qui sera plus efficiente, plus rapide et moins coûteuse.

La demande est introduite par une des parties par simple courrier ou mail au greffe (qu’il y ait ou non une procédure judiciaire en cours). Au plus tard une semaine avant l’audience de conciliation, les parties communiqueront les pièces utiles et un résumé succinct du litige. Les parties devront comparaître en personne (s’il s’agit d’une personne morale, le comparant doit être une personne physique connaissant le dossier et pouvant engager la personne morale). L’audience de conciliation sera prévue pour 30 à 60 minutes. Le tribunal suggère des solutions. Si un accord est conclu, il peut être entériné par le tribunal. Il n’y a aucun frais (pas de droit de mise rôle, pas d’indemnité de procédure, même lorsqu’il n’y a aucune procédure judiciaire introduite parallèlement). En cas d’échec, ce sont d’autres magistrats qui connaîtront du litige ». (Extrait de http://barreaudebruxelles-lalettre.be/LL/2020/LALETTRE_11.09.2020.html )

Formation : Master 2 Modes alternatifs de règlement des litiges à l’université de Bordeaux


Les modes alternatifs de règlement des litiges (MARL) se rapportent aux processus de résolution amiable des conflits permettant d’éviter le recours au juge. Valorisés depuis quelques années pour la résolution des litiges entre particuliers, entre partenaires économiques (des secteurs privés ou publics) ou au sein de l’entreprise, ils permettent aux parties en conflit de renouer le dialogue et de trouver, par la négociation, une solution à la fois rapide et pérenne.

Ce parcours vise à former au maniement des différents processus de règlement amiable des litiges. Il propose  une approche transversale pour en comprendre les principes et les avantages sur un plan stratégique et une approche spéciale par une étude approfondie des différents modes alternatifs (médiation, procédure participative, conciliation…).

Semestre 1

UE obligatoires

  • UE 1.1.1 Théorie générale des MARL
  • UE 1.1.2 Droit de l’arbitrage
  • UE 1.1.3 Ateliers de pratique professionnelle
  • UE 1.1.4 Stratégie du conflit
  • UE 1.1.5 Ateliers de positionnement personnel
  • UE 1.1.6 Psychologie du conflit
  • UE 1.1.7 Histoire des MARL

Semestre 2

UE obligatoires

  • UE 2.1.1 Pratique de la médiation
  • UE 2.1.2 Pratique de la procédure participative
  • UE 2.1.3 Pratique de la conciliation
  • UE 2.1.4 MARL en droit public
  • UE 2.1.5 Médiation pénale

(Extrait de droit.u-bordeaux.fr )

En savoir plus sur http://droit.u-bordeaux.fr/Formations/Offre-de-formation/Masters/Mention-Justice-proces-et-procedures2/Master-2-Modes-alternatifs-de-reglement-des-litiges?s=03

Formation : DU Justice Participative, Université d’Avignon


Objectifs

Le DU de justice participative vise à former des professionnels compétents pour mettre en œuvre l’un des procédés de justice participative. En effet, tous les professionnels du droit qu’ils soient avocats, juges, notaires, huissiers de justice ou encore juristes d’entreprises, ont reçu une formation spécifique et ont développé une expertise dans un ou plusieurs domaines de compétence.

Mais, dans le cadre d’une justice moderne, il ne suffit plus d’être un excellent juriste. L’attente des justiciables est aujourd’hui d’obtenir une solution pérenne à leur conflit qui soit acceptable pour toutes les parties afin de maintenir le lien social ou les relations d’affaires.

En se formant aux techniques spécifiques de la négociation raisonnée que sont la conciliation, la médiation, la procédure participative ou encore l’arbitrage et le droit collaboratif, le professionnel apprendra à écouter de manière active, à travailler en équipe afin de trouver avec et pour son client « la » solution apaisée et efficace qu’il est venu chercher. » (Exttrait univ-avignon.fr/ )

En savoir plus sur https://univ-avignon.fr/rechercher-une-formation/du-justice-participative-1327.kjsp?RH

Québec – Profilage racial: les limites du règlement à l’amiable


Le devoir.PNG

« Les mécanismes de recours pour les citoyens tentent de s’adapter au volume grandissant de plaintes civiles en matière de profilage racial allégué contre différents corps policiers du Québec. Le règlement à l’amiable est souvent l’avenue souhaitée, dans l’espoir d’y trouver une justice réparatrice sans délais trop longs.

« Ces délais ont un impact sur les victimes de profilage racial, sur la confiance qu’elles peuvent avoir auprès des institutions publiques », soulève Aymar Missakila, avocat affilié au Centre de recherche-action sur les relations raciales (CRARR).

Le Commissaire à la déontologie policière (CDP) et la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) — deux principaux canaux de réception des plaintes de citoyens — partagent cet objectif commun d’un règlement à l’amiable, encourageant d’emblée la conciliation et la médiation.

Or, selon des données obtenues par Le Devoir, 26 % des plaintes reçues pour profilage racial ont abouti en médiation à la Commission des droits de la personne au cours des cinq dernières années. Parmi elles, seulement 13 % se sont soldées par une réussite. Dans les cas d’échec, l’enquête administrative devient le modus operandi.

(…)

Recours non contraignant

Si la médiation se solde souvent en compensation monétaire à la Commission, les actions demandées par les plaignants le sont surtout dans un esprit de justice pour tous. Rivelino Bélizaire, victime de profilage sur son lieu de travail à Montréal en 2016, explique ne pas l’avoir fait pour l’argent. Son but était « d’éviter que ce genre de problème ne soit répété dans la communauté ».

À cet égard, Pierre-Marcel, qui souhaite taire son nom de famille, soulève quant à lui le paradoxe de s’être fait arrêter au début du mois dernier alors qu’il est en attente d’une réponse depuis le 29 avril pour sa plus récente médiation avec le Service de police de Terrebonne. « Malgré la médiation, ils continuent », déplore celui qui a déposé 12 plaintes de profilage racial à la CDPDJ en l’espace de deux ans.

La Commission des droits de la personne n’étant pas un tribunal, ses décisions ne sont pas contraignantes. « La partie mise en cause peut décider, pour toutes sortes de raisons, de ne pas suivre les recommandations ou les mesures de redressement et de contester la décision », précise M. Missakila. Le dossier sera alors soumis au Tribunal des droits de la personne. Sarah RahmouniSarah RahmouniSarah Rahmouniauses y sont déposées, en attente d’une date de procès.  » Kaaria Quash et Sarah Rahmouni – (Extrait de ledevoir.com du 1/08/2020)

En savoir plus sur https://www.ledevoir.com/societe/583420/les-limites-du-reglement-a-l-amiable

« Les modes amiables de résolution des conflits : le fer de lance de l’ordre judiciaire post-Covid ? » pate Alexis Albarian et Ceyda Cengizer


La Tribune

« Instrument primordial de l’équilibre sociétal et de la paix sociale, la justice a pourtant été mise à l’arrêt pendant plusieurs semaines, due à la pandémie de la Covid-19, à l’exception d’un service minimum autour de la protection des personnes bien incapable au reste de répondre aux impératifs d’urgence du monde des affaires. Les tribunaux reprennent aujourd’hui progressivement leurs activités, qui restent cependant largement impactées par les mesures sanitaires imposées, et font face à la liste sans fin des dossiers reportés depuis le 16 mars 2020. De leur côté, les justiciables composent avec l’affaiblissement des marchés financiers et la perturbation des activités économiques. Un accroissement des contentieux aggravant la reprise déjà obérée des activités juridictionnelles n’est donc pas inconcevable.

Or, la justice post-pandémie ne peut se permettre de renouer avec ses démons. Rappelons en effet qu’avant la pandémie, les instances judiciaires pouvaient, en première instance, durer des années. En septembre 2019, seulement une courte majorité de Français déclarait faire confiance à la justice, plaçant cette institution loin derrière d’autres1. D’un point de vue économique, aujourd’hui plus que jamais, notre justice doit se montrer utile et rapide pour ne pas aggraver le revers économique et financier de la crise ; elle doit en outre être un outil de dialogue entre les parties pour faciliter la poursuite des affaires.

Éviter les écueils du système

Les instabilités et incertitudes engendrées sur le long terme par la pandémie renforcent l’attrait pour un fonctionnement efficace des institutions. Quels peuvent donc être les moyens d’éviter les écueils du système ?

L’expérience du confinement, marqué par la digitalisation d’un certain nombre d’usages, incline à regarder vers « le numérique ». La « justice digitale », expression empruntée à A. Garapon et J. Lasségue2, était déjà au cœur des réflexions sur l’avenir du droit, considérée comme un moyen de se détacher du système traditionnel trop éloigné du justiciable voire obsolète à bien des égards. Néanmoins, la dématérialisation des modes de résolution des conflits reste aujourd’hui encore trop souvent l’exception, et le développement des plateformes de résolution en ligne de type Kleros3 inquiètent certains observateurs. Si elle présente des avantages non négligeables comme la mise en place d’une justice rapide, peu chère et efficace, il lui est reproché d’avoir un fonctionnement aboutissant à des décisions rendues sans réelle confrontation des points de vue ni même délibération. En somme, cette nouvelle forme (algorithmique) de justice ou de rendre la justice comporterait l’important désavantage non seulement d’être privée du « sens de la justice » des avocats ou des magistrats quant à l’application des règles de droit mais aussi, par ses modalités de fonctionnement spécifiques, de valoriser l’opinion dominante au détriment des jurés (à savoir des pairs volontaires sélectionnés au hasard et motivés financièrement à décider « honnêtement ») dissidents4.

Cela étant, en dehors de la sphère algorithmique stricto sensu, d’autres instruments de nature à répondre aux préoccupations du moment existent, se développent et seront éventuellement appelés à devenir la norme dans un avenir proche sur le terrain du règlement du contentieux – notamment – judiciaire. Il s’agit des modes dits « amiables » de résolution des litiges, qui se démarquent massivement des procédures contentieuses traditionnelles en ce qu’ils privilégient la recherche d’une solution négociée et acceptée de tous via notamment des procédures ou, plutôt, des processus spécifiques tels que la médiation, la conciliation, ou encore l’expertise amiable. » (Extrait de msn.com du 18/07/2020)

En savoir plus sur https://www.msn.com/fr-fr/actualite/finance-economy/les-modes-amiables-de-r%c3%a9solution-des-conflits-le-fer-de-lance-de-lordre-judiciaire-post-covid/ar-BB16R3NU

« Le droit des modes alternatifs de règlement des conflits peut-il être une discipline juridique autonome ? » par Laura Viaut, université Panthéon-Sorbonne (actu-juridique.fr)


Logo Actu Juridique

« Depuis le début du XXe siècle, sous l’acronyme MARC, les mécanismes alternatifs de règlement des conflits s’insèrent en droit positif français. La matière, si elle est prometteuse, est toutefois encore en gestation. Peut-on, en l’état, la considérer comme une discipline juridique autonome ?

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice aspire à développer la culture du règlement alternatif des différends1. Les prétoires sont de plus en plus fréquentés2. Beaucoup de ceux qui s’y pressent acceptent volontiers, pour des conflits mineurs, les procédures consensuelles qui leur sont proposées. Cette confrontation maternante avec la justice la leur rendra, sans nul doute, moins terrifiante. Parmi les principes de droit positif, il en est un auquel on pensait ne pas pouvoir déroger : les parties au litige ne peuvent disposer librement des règles juridiques. Le magistrat Antoine Garapon soulignait, en effet, que « rien n’est plus étranger à un public français que la possibilité de transiger avec la justice pour éviter une condamnation et échapper ainsi à la confrontation avec la loi »3. Pourtant, à l’opposé, le législateur a fait place à une conception plus large de la manière de rendre justice ; certaines mesures permettent aujourd’hui aux justiciables d’écarter plusieurs règles au profit de l’accord qu’elles auraient conclu entre elles de façon dérogatoire4. Il est vrai, disons-le, que cette nouvelle configuration de procès, fondée sur le consentement et non plus sur le débat judiciaire, permet de raccourcir la durée du traitement des litiges5. On prête d’ailleurs souvent au concept de célérité du procès la volonté d’économiser le temps judiciaire6 et de favoriser l’accès au règlement de leurs conflits pour les justiciables peu fortunés7. Or on peut admettre que ces impératifs pratiques sont également commandés par une dynamique générale visant à renforcer l’efficacité d’une justice en crise8. On voit ainsi émerger progressivement une foule de mécanismes qui lui sont alternatifs, rendant presque illisible le système processuel.

La pratique est devenue courante aujourd’hui, pour les infractions mineures, d’avoir recours aux MARC9. Ils représentent environ 30 % des cas résolus en justice10. Il apparaît bien vite qu’un traitement uniforme et abstrait des litiges ne tiendrait pas suffisamment compte de la diversité des conflits dont ils sont issus. Parmi les coupables qui se succèdent au prétoire et les victimes qui s’y consolent, tous ne viennent pas pour la même raison ; les uns cèdent à la « vengeance pénaliste » ; les autres y sont entraînés malgré eux ; d’autres encore, plus réfléchis, y recherchent des solutions aux difficultés qu’ils rencontrent. Chaque représentant de l’autorité peut ainsi apercevoir dans la psychologie des justiciables et dans la tournure de la situation conflictuelle11 une nuance particulière qui le conduira à leur proposer une procédure alternative. Encore faut-il faire deux précisions. D’une part, la clé des MARC paraît également tenir dans l’inadaptation du processus traditionnel aux contentieux massif et technique qui nécessitent l’intervention de spécialistes issus des domaines concernés12. D’autre part, la régression du droit pénal au profit de sanctions non répressives13 permet de donner une impulsion pacifique au traitement des litiges en faisant appel à ce qu’il y a de bon en l’homme14, mais étendre ce principe serait ignorer qu’il est des justiciables récalcitrants, belliqueux, indifférents, qui préfèrent le conflit à la paix. Tandis que la littérature juridique nous donne à voir des cas prometteurs, nous en avons d’abondants qui ont fait l’expérience de l’échec15.

Il ne fait nul doute que la voie des MARC ne peut remplacer la voie traditionnelle du procès. Elle lui est seulement complémentaire en ce qu’elle permet d’élargir le spectre des possibilités pour traiter les différends.

Il serait toutefois prématuré de nommer « droit du règlement amiable des différends » l’ensemble des mesures adoptées jusqu’à présent en France pour en promouvoir le recours. L’ensemble ne présente, en effet, ni la clarté ni la cohérence nécessaire pour revendiquer un éventuel statut de discipline juridique autonome16. Il s’agit, en revanche, d’un droit en gestation, en émergence, qu’il faudrait améliorer17. » (Extrait de

En savoir plus sur https://www.actu-juridique.fr/international/arbitrage-marl/le-droit-des-modes-alternatifs-de-reglement-des-conflits-peut-il-etre-une-discipline-juridique-autonome/

« LES PLATEFORMES DE RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS » par Nathalie Hantz (Village de la Justice.com)


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Nom de la plateforme de la plateforme Edité par MARD utilisés Public Payant Litiges spécifiques
Mediation.avocatparis.org Barreau de Paris Médiation Avocats Non Non
Mediation.avocats.paris/ Barreau de Paris Médiation Particuliers Non Non
Procédure participative.avocatparis.org Barreau de Paris procédure participative de mise en état (PPME) Avocats Non Non
Monconflit-quellessolutions.com Centre de Justice Amiable des Avocats (CJ2A) du Barreau de Lyon conciliation, médiation, processus collaboratif, procédure participative, arbitrage. Particuliers Non Non
Madecision.com Réseau d’ huissiers et avocats Eurojuris en collaboration avec E-just Médiation et arbitrage Particuliers Oui Non
Medicys-consommation.fr Chambre nationale des commissaires de justice Médiation Particuliers Non Litiges entre consommateur et professionnel
Medicys-conventionnel.fr Chambre nationale des commissaires de justice Médiation Particuliers Oui Litiges contentieux et du quotidien pour les particuliers comme pour les entreprises
Mcca-mediation.fr Fédération du Commerce Coopératif et Associé (FCA) Médiation Particuliers Non Litiges de la consommation avec les enseignes adhérentes
Tiers-conciliateurs.fr Cercle Montesquieu, AFJE [3], et Barreau de Paris (sous l’égide du tribunal de commerce de Paris) Conciliation Particuliers Oui (frais d’enregistrement) Situations commerciales liées à la crise sanitaire
Arbitrage-familial.fr l’Institut digital d’arbitrage et de médiation pour la résolution des différends en matière familiale Arbitrage Avocats et Particuliers Oui Litiges familiaux
Cessez le feu.com « V pour Verdict » Médiation collective Particuliers Service de dépôt de demande de médiation gratuit. Inscription et Participation à la médiation payantes en cas de succès. Litiges de la consommation
Conciliateurs.fr Fédération nationale des Conciliateurs de France Conciliation Particuliers Non Relations entre bailleurs et locataires, litige de la consommation, litiges entre personnes, litiges entre commerçants, problème de copropriété, litiges et troubles du voisinage
Fast-arbitre.com Institut digital d’arbitrage et de médiation (privé) Arbitrage Professionnels et créanciers Oui. Litiges professionnels
Justice.cool Europe Mediation SAS Médiation Particuliers Oui (forfait) « Petits litiges » et litiges liés à la crise sanitaire
Imel-mediation.fr Institut de la Médiation en Ligne (IMEL) Médiation Particuliers et professionnels (espace dédié) Oui Familiale, civile, au travail, commerciale, administrative et assurance.
Justicity.fr Legalcity S.A.S Médiation et arbitrage Particuliers Oui Généraliste
Marcel-mediation.com Société DSL Médiation Particuliers et entreprises Oui. Litiges de la consommation
Plumebycoda.frl Cabinet d’avocats Coda « Convention parentale collaborative » Particuliers Oui Litiges familiaux
Youstice.com Youstice SK « Aide à la résolution des litiges » Particuliers et commerçants Oui Litiges liés à la consommation

Extrait de village-justice.com du 16/06/2020

En savoir plus sur  https://www.village-justice.com/articles/plateformes-resolution-amiable-des-differends-ligne,35629.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter&utm_campaign=RSS