Article : « Champ d’application des « diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige » requises par l’article 58 du Code de procédure civile » par Jean-Philippe Tricoit (Le blog de Jean-Philippe Tricoit)


Capture.PNG23.PNG« Acte d’huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge (C. proc. civ., art. 55), l’assignation contient diverses mentions à peine de nullité (C. proc. civ., art. 56 ; ex. : indication de la juridiction saisie ; objet de la demande ; etc.).

Depuis un décret de 2015 (Décr. n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends, JO, n° 62, 14 mars 2015, p. 4851), art. 18), il est prévu également que « sauf justification d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public, l’assignation précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige » (C. proc. civ., art. 56, al. 3).
La même prescription est posée pour la requête et la déclaration régies par l’article 58 du Code de procédure civile.
On sait, de source sûre, qu’ « en tout état de cause, cette mention n’est pas prévue à peine de nullité » (Circ., BO min. Justice, 2015, p. 6).
Cette posture est reprise unanimement par les juridictions du fond (par ex. : TGI Paris, 3e Ch., 4e sect., 8 juin 2017, RG n° 16/02842, inédit ; CA Cayenne, Ch. civ., 6 mars 2017, RG n° 16/00051, inédit).

Au delà, la jurisprudence des juges du fond retient une interprétation large des diligences au sens de l’article 56 du Code de procédure civile. Ainsi, constitue des diligences en vue de parvenir à une résolution amiable la mise en place de délais de paiement (Douai, 2e Ch., 1re sect., 9 mars 2017, RG n° 16/05160, inédit).
Il n’est guère douteux que les mêmes solutions s’appliquent, en raison de l’identité des obligations, aux hypothèses de l’article 58 du Code de procédure civile.
Dans une décision du 24 mai 2018 (Cass. 2e civ., 24 mai 2018, n° 17-18.458 et 17-18.504), la deuxième chambre civile statue sur une demande d’annulation de la réclamation par un avocat soumise au bâtonnier dans le cadre d’une procédure de contestation d’honoraires (Pour le détail de la procédure,  Décr. n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, art. 175). Le motif avancé tient au défaut de mention, dans l’acte introductif d’instance, des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige

Pour la deuxième chambre civile, cette catégorie de réclamation est exclue du champ d’application de l’article 58 du Code de procédure civile. En ce sens, elle énonce que « la réclamation soumise au bâtonnier en matière d’honoraires, prévue par l’article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 qui instaure une procédure spécifique, échappant aux prévisions de l’article 58 du code de procédure civile« .
Par voie de conséquence, cette réclamation ne doit pas comporter ladite mention relative aux diligences et requise par l’article 58 du Code de procédure civile. Il en résulte que « c’est à bon droit que le premier président a rejeté la demande de nullité […] sur ce fondement« . » (Extrait de jptricoit.over-blog.fr du 13/06/2018

En savoir plus sur http://jptricoit.over-blog.fr/2018/06/les-diligences-entreprises-en-vue-de-parvenir-a-une-resolution-amiable-du-litige-des-articles.html

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MARD : le CNB construit la première plateforme nationale


MARD : le CNB construit la première plateforme nationale

« Les avocats défendent leur rôle dans les procédures amiables. Dans le cadre de l’ouverture du Forum parlementaire de la Legaltech, la présidente du Conseil national des barreaux (CNB), Christiane Féral-Schuhl, a annoncé le lancement du premier portail national en ligne des Modes amiables de résolution des différends (MARD).

Un portail unique pour tous les MARD

Pour le Conseil national des barreaux, l’accès au droit est une pierre angulaire de notre démocratie.

Tous les justiciables doivent ainsi pouvoir compter sur des outils en ligne offrant les garanties des avocats pour régler à l’amiable leurs différends.
Afin de les appuyer dans cette démarche, le CNB vient de mettre en place un portail national à destination des justiciables et des avocats qui leur permettra d’accéder en ligne à différents modes alternatifs de règlement des conflits.

Pour Christiane Féral-Schuhl, présidente du CNB, « ce portail doit devenir la porte d’entrée naturelle des citoyens cherchant à résoudre leurs litiges par la voie amiable ».

Vivant avec son temps, l’instance représentative des robes noires, vient de mettre en ligne un tutoriel sur Youtube où des membres de sa commission numérique expliquent comment utiliser cette plateforme flambant neuve.

Une plateforme inédite consacrée à la procédure participative

Première étape et première ”brique” de ce portail : la mise en ligne d’une plateforme de procédure participative permettant aux avocats de proposer à leurs clients une procédure entièrement dématérialisée.

La procédure participative est « le seul mode amiable que les avocats peuvent s’approprier à titre exclusif », selon Maître Hélène Poivey-Leclercq, chantre de cette procédure. Cette dernière a participé à son élaboration il y a déjà cinq ans, en adaptant les principes du droit collaboratif aux spécificités procédurales françaises.

Pour l’avocate, cette procédure est très avantageuse car « elle offre au justiciable une économie de temps et de moyens. L’économie de temps est vraiment évidente puisqu’il y a un tempo pour arriver au terme du processus qui permet le règlement du litige. Et puis, économie de moyens parce qu’on sait exactement combien de temps on va consacrer au dossier, donc on sait ce que va coûter l’avocat et on va mutualiser le coût de tous les intervenants ».

Puisque le temps et l’argent sont les nerfs de la guerre, clients et avocats trouveront sur cette plateforme un espace d’échange virtuel et les outils numériques appropriés qui simplifieront les procédures participatives et raccourciront encore davantage les délais de traitement de leurs dossiers.

D’autres plateformes à suivre…

Le CNB est engagé vigoureusement dans la promotion des MARD. « Un des défis des années à venir est de faire de la médiation un mode de résolution des conflits naturel et évident », soulignait récemment Christiane Féral-Schuhl.

Ce portail national des MARD s’inscrit dans le plan d’investissement numérique voté en février 2018 par l’assemblée générale du CNB et piloté par la commission numérique présidée par Sandrine Vara.

Par la suite, l’instance compte développer d’autres plateformes consacrées à la médiation et l’arbitrage notamment, afin de compléter le portail. » -A. Moreaux » (Extrait de affiches-parisiennes.com du 29/06/2018)

En savoir plus sur https://www.affiches-parisiennes.com/mard-le-cnb-construit-la-premiere-plateforme-nationale-8074.html

25e forum mondial des centres de médiation du 21 au 23 juin à Chessy


« Du 21 au 23 juin, l’UIA organise cet événement dédié aux Modes alternatifs de règlement des conflits.

Organisé au Disney’s Hotel New York de Chessy, ce 25e Forum de l’Union internationale des avocats compte capitaliser sur le développement de la médiation et des autres modes alternatifs de résolution des litiges, qui « n’ont jamais été autant d’actualité et sous les des projecteurs ». L’événement permettra de développer son réseau local et international, de partager des expériences ou des idées, de faire valoir ses observations, dans une ambiance décontractée et professionnelle permettant la perfection des connaissances et l’amélioration des pratiques. Les différentes conférences traiteront des sujets d’actualité concernant les acteurs de l’entreprise et de la gestion de conflit.

Créé en 2001, le Forum mondial des centres de médiation rassemble les meilleurs praticiens de la médiation commerciales et des centres ADR du monde entier, mais aussi des entrepreneurs ; universitaires, enseignants, formateurs, jeunes praticiens, étudiants et tous ceux intéressés par ces sujets. Le forum souhaite favoriser l’échange de vues sur le développement de l’ADR, l’amélioration des connaissances et des meilleures pratiques, en donnant de nouvelles idées, en assurant la meilleure compréhension de l’ADR et en apprenant d’autres cultures. » (Extrait de lemoniteur77.com du 25:05/2018)

En savoir plus sur ttps://www.lemoniteur77.com/25e-forum-mondial-des-centres-de-mediation-3681.html

Colloque : « L’accord amiable : et après ? » à Aix-en-Provence le 8 juin 2018


Les « Modes Amiables de Résolution des Conflits » (MARC) représentent toutes les méthodes qui permettent de résoudre un différend sans recours au juge, telles que la médiation, la conciliation, la négociation, la négociation raisonnée, la transaction, la procédure participative, l’avis technique ou juridique amiable, procès simulé, etc. Aujourd’hui, dans la pratiques des affaires, tant en France qu’à l’international, les MARC ont le vent en poupe.

Le colloque s’adresse aux professionnels du droit, aux chercheurs, aux juristes d’entreprise et aux PME qui sont souvent tentés par le recours aux MARC et souhaitent connaître avec précision le régime et l’effet des accords amiables.

L’objectif du colloque « L’accord amiable : et après ? » est d’explorer toutes les questions qui se posent lorsque les parties à un différend économique l’ont résolu au moyen d’un accord amiable, au moment où elles doivent concrètement mettre en oeuvre cet accord. En particulier, comment rédiger l’accord et comment garantir son exécution ? (Extrait de cde.univ-amu.fr )

Information et inscription sur  https://cde.univ-amu.fr/fr/colloque-laccord-amiable-apres

 

Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice


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« Développer les modes de règlement amiable des différends

– Les modes de règlement amiable des différends, comme la conciliation
gratuite, la médiation ou la procédure participative par avocats,
permettent souvent de régler de manière apaisée les conflits,
ce qu’un procès ne facilite pas toujours.
– Le projet de loi prévoit de généraliser l’obligation préalable de
tentative de règlement amiable pour les litiges de faible incidence
financière et pour les conflits de voisinage.
– À tout moment de la procédure, le juge pourra renvoyer les parties
à une médiation. Ainsi, dans un procès, le juge pourra statuer sur
des questions de principe, par exemple la responsabilité d’un dommage,
puis renvoyer les parties vers la médiation, pour l’évaluation
de la réparation.
– Tout juge pourra déléguer son pouvoir de conciliation à un conciliateur
de justice. Le recours à la procédure participative sera en outre encouragé à tout stade de la procédure.
– Les plateformes de résolution des litiges en ligne seront encadrées.
De nombreux sites se sont développés pour proposer des modes
alternatifs de résolution des litiges. Il est aujourd’hui difficile, néanmoins,
d’être certains de la qualité des services ainsi offerts. Le projet
de loi prévoit de créer un mécanisme de certification. Cette certification
permettra notamment d’assurer que ces plateformes ont recours
à des conciliateurs, des médiateurs ou des arbitres qui sont nécessairement
des personnes physiques et que le règlement proposé
ne repose pas uniquement sur un algorithme.  » (Extrait justice.gouv.fr/ )

En savoir plus sur http://www.justice.gouv.fr/art_pix/dp_pjl_justice.pdf

vidéo : Entretien avec Roger Fisher, fondateur du Harvard Negotiation Project, par Robert Benjamin -octobre 2010 (mediation.com)


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« Roger Fisher was the Samuel Williston Professor of Law, Emeritus, Harvard Law School and founder of the Harvard Negotiation Project.  A pioneer in the field of international law and negotiation, and the co-founder of the Harvard Negotiation Project, Fisher died on August 25, 2012.  Fisher helped to establish negotiation and conflict resolution as a field deserving academic study. 

Fisher’s work laid the foundation on which much of the field of negotiation and conflict resolution has been based.  His best-selling book, “Getting to Yes: Negotiating Without Giving In” (co-authored with William Ury in 1981), has been translated into 23 languages and has sold more than 3 million copies worldwide.

According to Robert Mnookin, “Roger Fisher taught that conflict is not simply a ‘zero-sum’ game in which a fixed pie is simply divided through haggling or threats. Instead, he showed how by exploring underlying interests and being imaginative, parties could often expand the pie and create value.”

According to Robert C. Bordone: “Roger was a master at the art of perspective-taking, of understanding how deep human needs—to be heard, valued, respected, autonomous and safe—when unmet or trampled upon, become seeds of evil and violence, seeds that can cause us to vilify each other, and that motivate us to see the world in stark black-and-white terms. » (Extrait de  mediate.com 10/2010 )

Vidéo à visionner sur https://www.mediate.com/articles/completefisher.cfm