La Cour de cassation sécurise la confidentialité : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juin 2022,


RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 9 juin 2022

Cassation

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 592 FS-B

Pourvoi n° M 19-21.798

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUIN 2022

La société Auto escape, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 19-21.798 contre le jugement rendu le 26 juin 2019 par le tribunal d’instance de Marseille, dans le litige l’opposant à M. [O] [R], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société Auto escape, de Me [R], avocat de M. [R], et l’avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l’audience publique du 19 avril 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, en présence de Mme Anton, auditrice au service de documentation, des études et du rapport, Mme Martinel, conseiller doyen, Mme Durin-Karsenty, M. Delbano, conseillers, Mmes Jollec, Bohnert, M. Cardini, Mmes Dumas, Latreille, Bonnet, conseillers référendaires, Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l’article R. 431-5 du code de l’organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;

Faits et procédure

1. Selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d’instance de Marseille, 26 juin 2019), M. [R], se plaignant de la mauvaise exécution d’un contrat de location de véhicule conclu avec la société Auto escape, l’a assignée devant un tribunal d’instance à fin d’être indemnisé de ses préjudices matériel et moral, après l’échec d’une médiation.

2. Au soutien de son assignation, M. [R] a produit une déclaration au greffe exposant ses demandes et moyens, ainsi que différentes pièces relatives à la procédure de médiation.

3. Devant le tribunal, la société Auto escape, se fondant sur l’inobservation d’une formalité d’ordre public tirée du non respect du principe de la confidentialité de la médiation, a soulevé, à titre principal, la nullité de la déclaration au greffe et de l’assignation, et, à titre subsidiaire, a demandé que soient écartées des débats les pièces n° 1 à n° 6 produites par le demandeur, couvertes par la confidentialité, et que M. [R] soit condamné à lui verser une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour violation du principe de confidentialité.

Sur le moyen relevé d’office

4. Après avis donné aux parties conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l’article 620, alinéa 2, du même code.

Vu les articles 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, L. 612-3 du code de la consommation et 9 du code de procédure civile :

5. Aux termes du premier de ces textes, auquel renvoie le deuxième, sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité.

6. Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d’une instance judiciaire ou arbitrale sans l’accord des parties. Il est fait exception aux alinéas précédents dans les deux cas suivants :

a) En présence de raisons impérieuses d’ordre public ou de motifs liés à la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant ou à l’intégrité physique ou psychologique de la personne ;

b) Lorsque la révélation de l’existence ou la divulgation du contenu de l’accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en oeuvre ou son exécution.

7. Lorsque le médiateur est désigné par un juge, il informe ce dernier de ce que les parties sont ou non parvenues à un accord.

8. Aux termes du troisième de ces textes, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

9. Il en résulte qu’en dehors des cas dérogatoires prévus par la loi, l’atteinte à l’obligation de confidentialité de la médiation impose que les pièces produites sans l’accord de la partie adverse, soient, au besoin d’office, écartées des débats par le juge.

10. Pour rejeter la demande de nullité formée par la société Auto escape et la condamner à payer à M. [R] certaines sommes, le tribunal a statué au vu des pièces versées aux débats.

11. En statuant ainsi, le tribunal, qui aurait dû, au besoin d’office, écarter des débats celles des pièces produites par M. [R], issues de la procédure de médiation, qui étaient couvertes par l’obligation de confidentialité, en l’absence d’accord de la société Auto escape, a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 juin 2019, entre les parties, par le tribunal d’instance de Marseille ;

Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Marseille.

Condamne M. [R] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [R] et le condamne à payer à la société Auto escape la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour la société Auto escape

PREMIER MOYEN DE CASSATION

La société Autoescape fait grief au jugement attaqué

D’AVOIR rejeté sa demande de nullité de l’acte introductif d’instance et DE L’AVOIR condamnée à payer à M. [R] la somme de 664 € à titre principal et celle de 1 000 € à titre de dommages-intérêts ;

AUX MOTIFS QU’« en l’espèce, l’avis du Médiateur Tourisme et Voyage du 7 décembre 2018, versé aux débats par le requérant, est extrêmement succinct, se borne à citer un bref extrait des conditions générales du contrat litigieux, dont les termes ne sont ni contestables, ni contestés, et à indiquer que ce texte « porte à confusion » sans compléter cette opinion, toujours à propos du contrat litigieux, par un développement argumenté la justifiant ; qu’ainsi la société Autoescape n’établit pas que la production de cet avis, qui ne fait en réalité qu’énoncer l’objet du litige, est de nature à lui faire grief ou à conforter la position de M. [R] » ;

ALORS QUE l’irrégularité qui entache l’acte introductif d’instance, en ce qu’il méconnaît le principe de la confidentialité des constatations du médiateur ou les déclarations recueillies au cours de la médiation, cause nécessairement un grief au défendeur ; qu’en retenant que la société Autoescape ne rapporte pas la preuve du grief qui lui serait causé par la référence explicite à l’avis du Médiateur Tourisme et Voyage qui reconnaît que les conditions générales du contrat litigieux portent à confusion, quand un tel grief résultait nécessairement de cette divulgation, le tribunal a violé les articles 114 du code de procédure civile, ensemble l’article L. 612-3 du code de la consommation.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

La société Autoescape fait grief au jugement attaqué

DE L’AVOIR condamnée à payer à M. [R] la somme de 664 € à titre principal et celle de 1 000 € à titre de dommages-intérêts ;

AUX MOTIFS QUE « le caractère particulièrement exceptionnel de l’obligation, pour effectuer un paiement, de recourir à une carte bancaire CREDIT dont la différence avec une carte bancaire DEBIT est très généralement ignorée d’un public résidant en France, impose au professionnel qui, par hypothèse, doit savoir qu’un usager avec qui il a conclu un contrat peut, le plus souvent à l’étranger, se trouver confronté à une difficulté de paiement liée à cette différence de paiement liée à cette différence de prendre toutes les précautions pour qu’une information spécifique apparaisse clairement et lisiblement dans sa documentation contractuelle ; qu’il ressort des explications des parties, des éléments du dossier et des pièces versées aux débats visées dans leurs écritures que ce n’est à l’évidence pas le cas, ce qui constitue une faute de la part de la société Autoescape » ;

1°) ALORS QU’en ne répondant pas aux conclusions de la société Autoescape faisant valoir que les pièces n° 1 à 6 devaient être écartées des débats en ce que leur production violait le principe de confidentialité de la médiation, le tribunal a méconnu les exigences de l’article 455 du code de procédure civile ;

2°) ALORS QU’après avoir énoncé qu’il incombe au professionnel qui impose l’usage d’une carte bancaire de type crédit de prendre toutes les précautions pour qu’une information spécifique apparaisse clairement et lisiblement dans sa documentation contractuelle, le tribunal ne pouvait, sauf à violer l’article 455 du code de procédure civile, se borner à affirmer qu’il ressort des explications des parties, des éléments du dossier et des pièces versées aux débats que ce n’est à l’évidence pas le cas, sans analyser, fut-ce sommairement, les éléments de preuve sur lesquels il s’est fondé ;

3°) ALORS, en toute hypothèse, QU’en s’abstenant de expliquer, comme il le lui incombait, en quoi les documents contractuels n’étaient pas de nature à éclairer un consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé sur l’obligation de recourir à une carte bancaire de crédit, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 111-1 du code de la consommation et 1231-1 du code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

La société Autoescape fait grief au jugement attaqué

DE L’AVOIR condamnée à payer à M. [R] la somme de 664 € à titre principal ;

AUX MOTIFS QUE « la demande de M. [R] est justifiée ; qu’il y a lieu d’y faire droit et de condamner cette société à lui payer la somme de 664 € à titre principal et celle de 1 750 € de dommages et intérêts et frais irrépétibles » ;

1°) ALORS QU’en se bornant à affirmer que la demande de M. [R] est justifiée, le tribunal n’a pas donné à sa décision une réelle motivation, en méconnaissance des exigences de l’article 455 du code de procédure civile ;

Et subsidiairement,

2°) ALORS QUE lorsqu’une prestation promise n’est pas exécutée et que le cocontractant est contraint de réserver une prestation de remplacement, il ne peut solliciter que le remboursement de la prestation initiale et l’indemnisation de la différence de prix, si la prestation de remplacement s’avère plus onéreuse ; qu’en condamnant la société Autoescape au paiement de la somme de 664 € à titre de dommages et intérêts à M. [R] en réparation de son préjudice financier, ce qui revient à le faire bénéficier d’une prestation totalement gratuite, le tribunal, qui a réparé plus que le préjudice subi, a violé le principe de la réparation intégrale ;

3°) ALORS QU’en faisant droit à l’intégralité de la demande de M. [R], sans rechercher, comme il y était invité, si le paiement de la somme de 318,15 € par M. [R], correspondant à une option qu’il n’avait pas souscrite dans sa réservation initiale, avait effectivement été causé par l’annulation de la réservation initiale, de sorte qu’à défaut il ne pouvait être indemnisé, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1231-1 du code civil.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION

La société Autoescape fait grief au jugement attaqué

DE l’AVOIR condamnée au paiement de la somme de 1 000 € à M. [R] à titre de dommages-intérêts ;

AUX MOTIFS QUE « la demande de M. [R] est justifiée ; qu’il y a lieu d’y faire droit et de condamner cette société à lui payer la somme de 664 € à titre principal et celle de 1 750 € de dommages et intérêts et frais irrépétibles » ;

1°) ALORS QU’en se bornant à affirmer que la demande de M. [R] est justifiée, le tribunal n’a pas donné à sa décision une réelle motivation, en méconnaissance des exigences de l’article 455 du code de procédure civile ;

Et subsidiairement,

2°) ALORS QU’en condamnant la société Autoescape à verser à M. [R] la somme de 1 000 € à titre de dommages-intérêts sans préciser la consistance et la nature du préjudice qu’il entendait ainsi indemniser, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1231-1 du code civil ;

3°) ALORS QUE pour être réparable, le dommage doit être certain ; qu’en ne vérifiant pas, malgré l’invitation qui lui était faite, si le préjudice moral allégué par M. [R] et résultant du seul retard de deux heures pour bénéficier d’une voiture de location présentait un caractère certain, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1231-1 du code civil. ECLI:FR:CCASS:2022:C200592

(Extrait de legifrance.gouv.fr)

Décision à consulter sur https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000045905103?init=true&page=1&query=19-21798&searchField=ALL&tab_selection=all&s=09

 Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mai 2022, 20-23298 : médiation et prescription civile


Numérotation :

Numéro d’arrêt : 20-23298
Numéro NOR : JURITEXT000045802370 

?

Numéro d’affaire : 20-23298
Numéro de décision : 42200294
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2022-05-11;20.23298 

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Analyses :

PRESCRIPTION CIVILE – Suspension – Causes – Médiation – Accord écrit – Mise en place d’un médiateur au sein d’une société – Saisine du médiateur par lettre du cocontractant.

La mise en place d’un médiateur par une société en son sein caractérise sa volonté de recourir, par principe, dans l’hypothèse d’un litige, à la médiation, de sorte qu’en l’absence de dispositions conventionnelles contraires, la saisine de son médiateur par lettre d’un cocontractant formalise l’accord écrit prévu à l’article 2238 du code civil


Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

COMM.

FB

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 11 mai 2022

Rejet

Mme DARBOIS, conseiller doyen
faisant fonction de président

Arrêt n° 294 F-B

Pourvoi n° N 20-23.298

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 MAI 2022

La société La Poste, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 20-23.298 contre l’arrêt rendu le 22 octobre 2020 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l’opposant à la société Institut de recherche biologique (IRB), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

La société Institut de recherche biologique a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l’appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l’appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Comte, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société La Poste, de Me Ridoux, avocat de la société Institut de recherche biologique, après débats en l’audience publique du 15 mars 2022 où étaient présentes Mme Darbois, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Comte, conseiller référendaire rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 2020), la société Institut de recherche biologique (la société IRB), spécialisée dans la fabrication et la vente, notamment en ligne, de compléments alimentaires et de produits cosmétiques, a signé, à compter de 2006, avec la société La Poste (La Poste), des contrats « Colissimo Entreprise » ayant pour objet la prise en charge, l’acheminement et la distribution de colis à destination de ses clients.

2. Reprochant à La Poste des retards, pertes et avaries au cours de l’année 2012, la société IRB lui a adressé une réclamation et l’a mise en demeure, à titre principal, d’y apporter une réponse et, à titre subsidiaire, de lui payer une certaine somme à titre d’indemnisation.

3. Le 7 mars 2013, la société Itinsell, créatrice d’un logiciel « Itrack » permettant aux commerçants et vendeurs à distance de contrôler les expéditions, la gestion des incidents de livraison et les procédures administratives auprès des transporteurs, indiquant agir au nom de ses clients, dont la société IRB, a saisi le médiateur du groupe La Poste « de l’ensemble des réclamations ouvertes par leurs soins relatives aux colis expédiés antérieurement au 31 octobre 2012 et non clôturées à ce jour ».

4. Le médiateur du groupe La Poste a déclaré ces demandes « irrecevables ».

5. Par acte du 8 août 2013, la société IRB a assigné La Poste en vue de voir engager sa responsabilité au titre de l’inexécution de ses obligations contractuelles pour des colis envoyés entre le 1er janvier 2012 et le 30 avril 2013, sollicitant l’application de la clause pénale et la réparation de ses préjudices de perte de clientèle et d’image.

Examen des moyens

Sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche, et sur le moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche, ci-après annexés

6. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen du pourvoi principal

Enoncé du moyen

7. La Poste fait grief à l’arrêt de déclarer nulles les stipulations des clauses des articles 2.2, 11.1 et 17.1 de ses conditions générales de vente dans leurs versions de mars 2011 et mars 2012, telles que citées au dispositif de l’arrêt, qui font dépendre le point de départ du délai d’acheminement d’un colis de son enregistrement dans le système de traitement automatisé de La Poste et prévoient que les informations fournies par le système d’information de La Poste, issues des « flashages » des colis lors des différentes étapes de son acheminement, font foi entre les parties pour déterminer l’occurrence d’un retard, d’une perte ou d’une avarie, alors :

« 1°/ que la possibilité effective dont dispose le cocontractant de faire appel à d’autres prestataires ou à d’autres types de contrat pour l’exécution de ses demandes exclut toute soumission ou tentative de soumission de ce dernier à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ; que, dans ses conclusions, La Poste faisait valoir l’absence de toute soumission de la société IRB, observant que l’acheminement de colis est une activité ouverte à la concurrence et qu’elle-même n’est qu’un acteur, parmi d’autres de ce marché ; qu’elle observait encore que la société IRB avait choisi de conclure, pour l’envoi de ses colis, un contrat de la gamme Colissimo Entreprise, impliquant un traitement automatisé et qu’elle avait reconduit, depuis 2006, ses relations contractuelles avec La Poste, bien qu’elle puisse y mettre fin chaque année, sans jamais contester les clauses des conditions générales de vente ; qu’en se bornant cependant à relever, pour retenir la soumission de la société IRB à des clauses créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, partant prononcer la nullité desdites clauses, qu’ « il est établi que les clauses litigieuses sont insérées dans les conditions générales de vente de La Poste et qu’elles sont quasiment identiques dans tous les contrats conclus par la société IRB entre 2006 et 2014 et se retrouvent sans modification possible dans l’ensemble des contrats souscrits par des entreprises avec La Poste », sans rechercher si la société IRB, qui n’avait jamais contesté les clauses litigieuses, n’avait pas la possibilité effective de s’adresser à d’autres prestataires ou de conclure d’autres types de contrats avec La Poste, de sorte qu’il n’y avait aucune obligation subie par le partenaire commercial, la cour d’appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l’article L. 442-6, I, 2° du code de commerce, dans sa version issue de la loi du 27 juillet 2010, applicable au litige ;

2°/ que ne crée pas un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties la clause qui, pour déterminer l’étendue exacte de l’engagement de la société prestataire, se borne à prévoir que le point de départ du délai de distribution est fixé au moment de l’enregistrement de la première saisie postale dans le système d’information ; que, pour les colis en nombre, imposant un traitement informatisé, La Poste ne s’engage au respect d’un délai d’acheminement minimal qu’à compter de l’enregistrement, par flashage, des colis dans le système d’information automatisé ; qu’en énonçant, pour déclarer nulle la clause de l’article 2.2 des conditions générales de vente de la gamme Colissimo Entreprise, stipulant que « le colis est pris en charge par La Poste à compter de l’enregistrement de la première saisie postale dans le système d’information de La Poste (flashage) » que « les dispositions critiquées font dépendre le point de départ du délai d’acheminement d’un colis exclusivement de son enregistrement dans le système d’information de La Poste alors même que La Poste s’engage au respect de délais d’acheminement minimum », quand le constat que La Poste s’engageait au respect de délais d’acheminement minimum n’était pas de nature à caractériser l’illicéité de la clause définissant ce délai d’acheminement au regard de la date d’enregistrement du colis dans le système d’information, la cour d’appel a violé, par fausse application, l’article L. 442-6, I, 2° du code de commerce, dans sa version issue de la loi du 27 juillet 2010, applicable au litige ;

3°/ que n’est pas exclusive de toute preuve contraire la clause qui stipule que les informations issues du système automatisé de traitement des colis font foi entre les parties ou qui énonce que ces informations prévalent sur celles mentionnées sur le bordereau de dépôt ; que les articles 2.2, 11 et 17.1 des conditions générales de vente de la gamme Colissimo Entreprise se bornent à prévoir, respectivement, que « les différentes informations fournies par le système d’information de La Poste issues des flashages des colis par La Poste font foi. », (article 2.2), que « les Parties conviennent que les informations issues du système d’information de La Poste et liées à la prise en charge, à l’acheminement, à la notification et à la distribution le cas échéant remontées par flashage des colis lors de leur prise en charge, acheminement, la notification et distribution prévalent sur celles renseignées dans le bordereau de dépôt. », qu' »en toute hypothèse, les Parties conviennent que les modifications apportées par La Poste et intégrées dans le système d’information de La Poste font foi entre les Parties. », (article 11) et « Pour les colis de la gamme Colissimo Entreprise, qui font l’objet d’un suivi jusqu’à leur destination, les différentes informations fournies par le système d’information de La Poste issues des flashages des colis lors des différentes étapes d’acheminement (prise en charge, transport, notification au destinataire, le cas échéant, et distribution) font foi entre les Parties pour déterminer l’occurrence ou non d’un retard (en cas d’engagement de délai) ou d’une perte ou avarie. », (article 17.1) ; qu’en énonçant, pour annuler ces clauses contractuelles, qu' »il ressort des dispositions litigieuses que le système d’information de La Poste prévaut sur tout autre élément de preuve que son cocontractant pourrait vouloir apporter et qui pourrait contredire les informations qui y sont contenues », quand aucune des stipulations susvisées n’excluait la possibilité d’une preuve contraire et que les informations issues du système de traitement automatisé des colis ne prévalaient que sur les mentions figurant au bordereau de dépôt, la cour d’appel a dénaturé les termes clairs et précis des articles 2.2, 11 et 17.1 des conditions générales de la gamme Colissimo Entreprise, en méconnaissance du principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les écrits qui lui sont soumis. »

Réponse de la Cour

8. En premier lieu, après avoir rappelé que l’élément de soumission ou de tentative de soumission de la pratique de déséquilibre significatif implique la démonstration de l’absence de négociation effective ou l’usage de menaces ou de mesures de rétorsion visant à forcer l’acceptation impliquant cette absence de négociation effective, l’arrêt retient qu’il est établi que les clauses litigieuses sont insérées dans les conditions générales de vente de La Poste et qu’elles sont quasiment identiques dans tous les contrats conclus par la société IRB entre 2006 et 2014 et se retrouvent sans modification possible dans l’ensemble des contrats souscrits par des entreprises avec La Poste. Il en déduit que les clauses contestées n’ont pas fait l’objet d’une négociation effective entre les parties.

9. En l’état de ces constatations et appréciations souveraines, établissant la soumission de la société IRB aux conditions contractuelles édictées par La Poste et dès lors que celle-ci ne soutenait pas qu’elle offrait d’autres propositions commerciales à ses clients, la cour d’appel, qui n’avait pas à effectuer la recherche invoquée par la première branche, a légalement justifié sa décision.

10. En second lieu, après avoir énoncé que l’existence d’obligations créant un déséquilibre significatif peut notamment se déduire d’une absence totale de réciprocité ou de contrepartie à une obligation, ou encore d’une disproportion importante entre les obligations respectives des parties, l’arrêt relève que les conditions générales de La Poste prévoient, à l’article 2-2, que les différentes informations fournies par le système d’information de La Poste issues des « flashages » des colis par La Poste font foi, à l’article 11.1, que les parties conviennent que les informations issues du système d’information de La Poste et liées à la prise en charge, à l’acheminement, à la notification et à la distribution le cas échéant remontées par « flashage » des colis lors de leur prise en charge, acheminement, la notification et distribution prévalent sur celles renseignées dans le bordereau de dépôt, et, à l’article 17.1, que pour les colis de la gamme Colissimo Entreprise, qui font l’objet d’un suivi jusqu’à leur destination, les différentes informations fournies par le système d’information de La Poste issues des « flashages » des colis lors des différentes étapes d’acheminement (prise en charge, transport, notification au destinataire, le cas échéant, et distribution) font foi entre les parties pour déterminer l’occurrence ou non d’un retard (en cas d’engagement de délai) ou d’une perte ou avarie. Il retient qu’ainsi, d’un côté, ces articles prévoient que le système d’information de La Poste prévaut sur tout autre élément de preuve que son cocontractant pourrait vouloir apporter et qui pourrait contredire les informations qui y sont contenues, cependant qu’en dépendent la mise en jeu de la responsabilité contractuelle de La Poste et l’indemnisation en résultant, et, de l’autre, qu’ils font dépendre le point de départ du délai d’acheminement d’un colis exclusivement de son enregistrement dans le système d’information de La Poste, quand celle-ci s’engage au respect de délais d’acheminement minimum. Il en déduit que ces clauses créent au détriment de la société cocontractante de La Poste un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, sans que celle-ci ne rapporte la preuve de la compensation de ce déséquilibre par d’autres clauses du contrat.

11. En l’état de ces énonciations, constatations et appréciations, c’est sans dénaturer les clauses litigieuses, dont l’ambiguïté nécessitait l’interprétation, que la cour d’appel a déclaré nulles ces clauses pour déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, au sens de l’article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce.

12. Le moyen n’est donc pas fondé.

Sur le second moyen du pourvoi principal, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches

Enoncé du moyen

13. La Poste fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande tendant à ce que soient jugées irrecevables comme prescrites les demandes relatives à des colis déposés entre le 7 mars 2012 et le 8 août 2012, pour les envois relevant d’une prescription d’un an, et les demandes relatives à des colis déposés entre le 7 septembre 2012 et le 8 février 2013, pour les envois relevant d’une prescription de six mois, et d’avoir, en conséquence, ordonné une mesure d’expertise en vue de déterminer l’existence de retards, pertes ou avaries pour ces colis, alors :

« 2°/ que la prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d’accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation ; que la seule saisine d’un médiateur n’est pas, en l’absence de commencement de la médiation, suspensive de prescription ; qu’en retenant cependant, pour dire que le délai de prescription avait été suspendu entre le 7 mars 2013, date de la saisine du médiateur et le 8 août 2013, date de l’assignation, que « la saisine écrite du médiateur doit être considérée comme marquant le début de la suspension du délai de prescription » dès lors que cette saisine consacre la volonté des parties de recourir à une mesure de médiation, quand la seule saisine du médiateur ne constitue ni l’accord écrit des parties, ni la première réunion de médiation, la cour d’appel a violé, par refus d’application, l’article 2238 du code civil, dans sa rédaction, issue de la loi du 22 décembre 2010, applicable au litige ;

3°/ que la saisine d’un médiateur jugée irrecevable n’est pas suspensive de prescription, peu important le bien-fondé de cette décision ; qu’en énonçant de façon inopérante, pour dire que le délai de prescription avait été suspendu entre le 7 mars 2013, date de la saisine du médiateur et le 8 août 2013, date de l’assignation, que « si le médiateur a, par lettre du 29 mars 2013, décidé de « classer » cette demande de médiation, prétextant la procédure judiciaire diligentée à l’encontre de La Poste, et, par lettre du 16 avril 2013, confirmé l’irrecevabilité de la demande de médiation, il a, dans une lettre du 28 juin 2013, reporté son intervention à l’issue du traitement des réclamations par la société La Poste de sorte que la mesure de médiation n’a pu se mettre en place du fait du médiateur », la cour d’appel a encore violé, par refus d’application, l’article 2238 du code civil, dans sa rédaction, issue de la loi du 22 décembre 2010, applicable au litige ;

4°/ que par lettre du 16 avril 2013, le médiateur du groupe La Poste a confirmé l’irrecevabilité de la demande formée par la société Itinsell, concernant 492 125 réclamations pour des motifs et clients différents, accompagnée d’une palette de 610 kg de dossiers, au motif, notamment, que « la demande, par son ampleur, est dénuée de tout caractère raisonnable et ne réponds pas à l’esprit de la médiation, ce qui ne me permet pas de la traiter » ; qu’en se bornant à affirmer, pour dire que le délai de prescription avait été suspendu entre le 7 mars 2013, date de la saisine du médiateur et le 8 août 2013, date de l’assignation, que « si le médiateur a, par lettre du 29 mars 2013, décidé de « classer » cette demande de médiation, prétextant la procédure judiciaire diligentée à l’encontre de la société La Poste, et, par lettre du 16 avril 2013, confirmé l’irrecevabilité de la demande de médiation, il a, dans une lettre du 28 juin 2013, reporté son intervention à l’issue du traitement des réclamations par la société La Poste de sorte que la mesure de médiation n’a pu se mettre en place du fait du médiateur », sans rechercher si les conditions de recevabilité de la demande de médiation, supposant une individualisation des litiges et la preuve de l’accomplissement des formalités de réclamations internes auprès des services de La Poste, étaient réunies, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 2238 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 22 décembre 2010, applicable au litige. »

Réponse de la Cour

14. En premier lieu, l’arrêt constate que la société IRB a saisi le médiateur du groupe La Poste par lettre du 7 mars 2013. Il en déduit que cette saisine écrite du médiateur institutionnel de ce groupe doit être considérée comme marquant le début de la suspension du délai de prescription conformément à l’article 2238 du code civil, dès lors que la saisine de ce médiateur par la société IRB consacre la volonté des parties de recourir à une mesure de médiation.

15. De ces constatations et appréciations, faisant ressortir que la mise en place d’un médiateur en son sein caractérise la volonté de La Poste de recourir, par principe, dans l’hypothèse d’un litige, à la médiation, de sorte qu’en l’absence de dispositions conventionnelles contraires, la saisine de son médiateur par lettre d’un cocontractant formalise l’accord écrit prévu à l’article 2238 du code civil, la cour d’appel a exactement déduit que la prescription avait été suspendue à compter du 7 mars 2013.

16. En second lieu, l’arrêt constate que par une lettre du 28 juin 2013, le médiateur a reporté son intervention à l’issue du traitement des réclamations par La Poste, et en déduit qu’il est ainsi revenu sur sa décision d’irrecevabilité de la demande résultant de ses lettres des 29 mars et 16 avril 2013. Il retient que, par son assignation en justice du 8 août 2013, la société IRB a manifesté sa volonté de mettre un terme à la médiation.

17. En l’état de ces constatations et appréciations, dont elle a exactement déduit que le cours de la prescription, suspendu depuis le 7 mars 2013, n’avait pas repris du fait des lettres du médiateur de La Poste des 29 mars et 16 avril 2013, avant d’être interrompu le 8 août 2013, la cour d’appel, qui n’avait pas à faire la recherche invoquée par la quatrième branche, que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision.

18. Le moyen n’est donc pas fondé.

Et sur le moyen du pourvoi incident, pris en sa seconde branche

Enoncé du moyen

19. La société IRB fait grief à l’arrêt de déclarer irrecevables ses demandes contenues dans l’assignation du 8 août 2013 et maintenues depuis, et relatives à des colis déposés avant le 7 mars 2012 pour les envois relevant de la prescription d’un an, et avant le 7 septembre 2012 pour les envois relevant d’une prescription de six mois, ses demandes formées en première instance par conclusions des 25 janvier et 22 février 2017 pour des colis envoyés entre le 9 janvier 2012 et le 30 juin 2014, dès lors qu’elles ne portent pas sur des colis visés dans l’assignation du 8 août 2013 et ses demandes d’indemnisation formulées en appel concernant des colis envoyés entre le 2 juillet 2012 et le 1er juillet 2019 pour lesquels aucune demande d’indemnisation n’a été formée en première instance, alors « que les parties peuvent ajouter, en appel, aux prétentions soumises au premier juge, toutes les demandes qui tendent aux mêmes fins d’indemnisation des préjudices causés par des manquements contractuels identiques entre les mêmes parties, ou qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a déclaré irrecevables comme nouvelles en cause d’appel, un ensemble de demandes d’indemnisation formulées en appel par la société IRB au titre des mêmes manquements contractuels, sur le même fondement, et entre les mêmes parties, que les demandes qu’elle avait expressément formulées en première instance ; qu’en statuant ainsi, quand ces demandes tendaient aux mêmes fins que les demandes formées en première instance et en constituaient le complément, la cour d’appel a violé les dispositions des articles 565 et 566 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

20. Ayant relevé que les demandes d’indemnisation en appel portaient pour partie sur des nouveaux colis pour lesquels aucune demande d’indemnisation n’avait été formée en première instance, ce dont il se déduit qu’elles n’étaient ni l’accessoire, ni la conséquence ni encore le complément nécessaire des demandes formées en première instance, la cour d’appel a exactement retenu que cette demande constituait une demande nouvelle.

21. Le moyen n’est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société La Poste aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société La Poste et la condamne à payer à la société Institut de recherche biologique la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille vingt-deux.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt :

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société La Poste.

PREMIER MOYEN DE CASSATION :

La société La Poste fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir, infirmant le jugement entrepris, déclaré nulles les stipulations des clauses des articles 2.2, 11.1 et 17.1 des conditions générales de vente de la société La Poste version mars 2011 et version mars 2012, telles que citées au dispositif de l’arrêt, qui font dépendre le point de départ du délai d’acheminement d’un colis de son enregistrement dans le système de traitement automatisé de la société La Poste et prévoient que les informations fournies par le système d’information de la société La Poste, issues des flashages des colis lors des différentes étapes de son acheminement, font foi entre les parties pour déterminer l’occurrence d’un retard, d’une perte ou d’une avarie,

1) ALORS QUE la possibilité effective dont dispose le cocontractant de faire appel à d’autres prestataires ou à d’autres types de contrat pour l’exécution de ses demandes exclut toute soumission ou tentative de soumission de ce dernier à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ; que, dans ses conclusions, la société La Poste faisait valoir l’absence de toute soumission de la société IRB, observant que l’acheminement de colis est une activité ouverte à la concurrence et qu’elle-même n’est qu’un acteur, parmi d’autres de ce marché ; qu’elle observait encore que la société IRB avait choisi de conclure, pour l’envoi de ses colis, un contrat de la gamme Colissimo Entreprise, impliquant un traitement automatisé et qu’elle avait reconduit, depuis 2006, ses relations contractuelles avec la société La Poste, bien qu’elle puisse y mettre fin chaque année, sans jamais contester les clauses des conditions générales de vente ; qu’en se bornant cependant à relever, pour retenir la soumission de la société IRB à des clauses créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, partant prononcer la nullité desdites clauses, qu’ « il est établi que les clauses litigieuses sont insérées dans les conditions générales de vente de la société La Poste et qu’elles sont quasiment identiques dans tous les contrats conclus par la société IRB entre 2006 et 2014 et se retrouvent sans modification possible dans l’ensemble des contrats souscrits par des entreprises avec la société La Poste », sans rechercher si la société IRB, qui n’avait jamais contesté les clauses litigieuses, n’avait pas la possibilité effective de s’adresser à d’autres prestataires ou de conclure d’autres types de contrats avec la société La Poste, de sorte qu’il n’y avait aucune obligation subie par le partenaire commercial, la cour d’appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l’article L 442-6, I, 2° du code de commerce, dans sa version issue de la loi du 27 juillet 2010, applicable au litige ;

2) ALORS QUE ne crée pas un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties la clause qui, pour déterminer l’étendue exacte de l’engagement de la société prestataire, se borne à prévoir que le point de départ du délai de distribution est fixé au moment de l’enregistrement de la première saisie postale dans le système d’information ; que, pour les colis en nombre, imposant un traitement informatisé, la société La Poste ne s’engage au respect d’un délai d’acheminement minimal qu’à compter de l’enregistrement, par flashage, des colis dans le système d’information automatisé ; qu’en énonçant, pour déclarer nulle la clause de l’article 2.2 des conditions générales de vente de la gamme Colissimo Entreprise, stipulant que « le colis est pris en charge par La Poste à compter de l’enregistrement de la première saisie postale dans le système d’information de La Poste (flashage) », que « les dispositions critiquées font dépendre le point de départ du délai d’acheminement d’un colis exclusivement de son enregistrement dans le système d’information de La Poste alors même que la société La Poste s’engage au respect de délais d’acheminement minimum », quand le constat que la société La Poste s’engageait au respect de délais d’acheminement minimum n’était pas de nature à caractériser l’illicéité de la clause définissant ce délai d’acheminement au regard de la date d’enregistrement du colis dans le système d’information, la cour d’appel a violé, par fausse application, l’article L 442-6, I, 2° du code de commerce, dans sa version issue de la loi du 27 juillet 2010, applicable au litige ;

3) ALORS QUE n’est pas exclusive de toute preuve contraire la clause qui stipule que les informations issues du système automatisé de traitement des colis font foi entre les parties ou qui énonce que ces informations prévalent sur celles mentionnées sur le bordereau de dépôt ; que les articles 2.2, 11 et 17.1 des conditions générales de vente de la gamme Colissimo Entreprise se bornent à prévoir, respectivement, que « les différentes informations fournies par le système d’information de La Poste issues des flashages des colis par La Poste font foi. », (article 2.2), que « les Parties conviennent que les informations issues du système d’information de La Poste et liées à la prise en charge, à l’acheminement, à la notification et à la distribution le cas échéant remontées par flashage des colis lors de leur prise en charge, acheminement, la notification et distribution prévalent sur celles renseignées dans le bordereau de dépôt. », qu’« en toute hypothèse, les Parties conviennent que les modifications apportées par La Poste et intégrées dans le système d’information de La Poste font foi entre les Parties.», (article 11) et « Pour les colis de le gamme Colissimo Entreprise, qui font l’objet d’un suivi jusqu’à leur destination, les différentes informations fournies par le système d’information de La Poste issues des flashages des colis lors des différentes étapes d’acheminement (prise en charge, transport, notification au destinataire, le cas échéant, et distribution) font foi entre les Parties pour déterminer l’occurrence ou non d’un retard (en cas d’engagement de délai) ou d’une perte ou avarie. », (article 17.1) ; qu’en énonçant, pour annuler ces clauses contractuelles, qu’« il ressort des dispositions litigieuses que le système d’information de la société La Poste prévaut sur tout autre élément de preuve que son cocontractant pourrait vouloir apporter et qui pourrait contredire les informations qui y sont contenues », quand aucune des stipulations susvisées n’excluait la possibilité d’une preuve contraire et que les informations issues du système de traitement automatisé des colis ne prévalaient que sur les mentions figurant au bordereau de dépôt, la cour d’appel a dénaturé les termes clairs et précis des articles 2.2, 11 et 17.1 des conditions générales de la gamme Colissimo Entreprise, en méconnaissance du principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les écrits qui lui sont soumis.

SECOND MOYEN DE CASSATION :

La société La Poste fait grief à l’arrêt attaqué de l’avoir déboutée de sa demande tendant à ce que soient jugées irrecevables comme prescrites les demandes relatives à des colis déposés entre le 7 mars 2012 et le 8 août 2012, pour les envois relevant d’une prescription d’un an et les demandes relatives à des colis déposés entre le 7 septembre 2012 et le 8 février 2013, pour les envois relevant d’une prescription de six mois et d’avoir, en conséquence, ordonné une mesure d’expertise en vue de déterminer l’existence de retards, pertes ou avaries pour ces colis,

1) ALORS QUE la représentation conventionnelle d’une personne par une autre suppose l’existence d’un mandat et que l’acte effectué par le mandataire s’inscrive dans les termes de ce mandat ; qu’il appartient au mandant, qui invoque à l’encontre d’un tiers le bénéfice de l’acte effectué par son mandataire, d’établir l’existence et le contenu du mandat confié ; qu’en affirmant, pour dire qu’il était établi que la société IRB avait, par l’intermédiaire de son mandataire, la société Itinsell, saisi le médiateur du groupe La Poste par lettre du 7 mars 2013, et que cette saisine avait suspendu le délai de prescription de l’action en réparation intentée par la société IRB, que « dans la mesure où, dans cette lettre, la société Itinsell a indiqué agir en qualité de mandataire de certains clients dont elle donnait la liste et que dans cette liste figurait la société IRB, (?), la société La Poste n’est pas fondée à mettre en doute l’existence du mandat qui concerne les rapports entre la société IRB et la société Itinsell », quand la saisine du médiateur par la société Itinsell ne pouvait suspendre la prescription de l’action que pour autant que cette société détenait un mandat de la société IRB à cette fin, la cour d’appel a méconnu les règles de la représentation, en violation de l’article 1984 du code civil ;

2) ALORS QUE la prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d’accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation ; que la seule saisine d’un médiateur n’est pas, en l’absence de commencement de la médiation, suspensive de prescription ; qu’en retenant cependant, pour dire que le délai de prescription avait été suspendu entre le 7 mars 2013, date de la saisine du médiateur et le 8 août 2013, date de l’assignation, que « la saisine écrite du médiateur doit être considérée comme marquant le début de la suspension du délai de prescription » dès lors que cette saisine consacre la volonté des parties de recourir à une mesure de médiation, quand la seule saisine du médiateur ne constitue ni l’accord écrit des parties, ni la première réunion de médiation, la cour d’appel a violé, par refus d’application, l’article 2238 du code civil, dans sa rédaction, issue de la loi du 22 décembre 2010, applicable au litige ;

3) ALORS QUE la saisine d’un médiateur jugée irrecevable n’est pas suspensive de prescription, peu important le bien-fondé de cette décision ; qu’en énonçant de façon inopérante, pour dire que le délai de prescription avait été suspendu entre le 7 mars 2013, date de la saisine du médiateur et le 8 août 2013, date de l’assignation, que « si le médiateur a, par lettre du 29 mars 2013, décidé de « classer » cette demande de médiation, prétextant la procédure judiciaire diligentée à l’encontre de la société La Poste, et, par lettre du 16 avril 2013, confirmé l’irrecevabilité de la demande de médiation, il a, dans une lettre du 28 juin 2013, reporté son intervention à l’issue du traitement des réclamations par la société La Poste de sorte que la mesure de médiation n’a pu se mettre en place du fait du médiateur », la cour d’appel a encore violé, par refus d’application, l’article 2238 du code civil, dans sa rédaction, issue de la loi du 22 décembre 2010, applicable au litige;

4) ALORS, en tout état de cause QUE par lettre du 16 avril 2013, le médiateur du groupe La Poste a confirmé l’irrecevabilité de la demande formée par la société Itinsell, concernant 492 125 réclamations pour des motifs et clients différents, accompagnée d’une palette de 610 kg de dossiers, au motif, notamment, que « la demande, par son ampleur, est dénuée de tout caractère raisonnable et ne réponds pas à l’esprit de la médiation, ce qui ne me permet pas de la traiter »; qu’en se bornant à affirmer, pour dire que le délai de prescription avait été suspendu entre le 7 mars 2013, date de la saisine du médiateur et le 8 août 2013, date de l’assignation, que « si le médiateur a, par lettre du 29 mars 2013, décidé de « classer » cette demande de médiation, prétextant la procédure judiciaire diligentée à l’encontre de la société La Poste, et, par lettre du 16 avril 2013, confirmé l’irrecevabilité de la demande de médiation, il a, dans une lettre du 28 juin 2013, reporté son intervention à l’issue du traitement des réclamations par la société La Poste de sorte que la mesure de médiation n’a pu se mettre en place du fait du médiateur », sans rechercher si les conditions de recevabilité de la demande de médiation, supposant une individualisation des litiges et la preuve de l’accomplissement des formalités de réclamations internes auprès des services de la société La Poste, étaient réunies, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 2238 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 22 décembre 2010, applicable au litige. Moyen produit au pourvoi incident par Me Ridoux, avocat aux Conseils, pour la société Institut de recherche biologique (IRB).

La société IRB FAIT GRIEF à l’arrêt attaqué D’AVOIR déclaré irrecevables :

– ses demandes contenues dans l’assignation du 8 août 2013 et maintenues depuis, et relatives à des colis déposés avant le 7 mars 2012 pour les envois relevant de la prescription d’un an, et avant le 7 septembre 2012 pour les envois relevant d’une prescription de six mois ;

– ses demandes formées en première instance par conclusions du 25 janvier 2017 et 22 février 2017 pour des colis envoyés entre le 9 janvier 2012 et le 30 juin 2014, dès lors qu’elles ne portent pas sur des colis visés dans l’assignation du 8 août 2013 ;

– et ses demandes d’indemnisation formulées en appel concernant des colis envoyés entre le 2 juillet 2012 et le 1er juillet 2019 pour lesquels aucune demande d’indemnisation n’a été formée en première instance ;

1°) ALORS, d’une part, QUE la prescription d’un an prévue à l’article 10 du code des postes et des communications électroniques ne s’applique, s’agissant des retards de livraison, qu’aux actions engagées dans le cadre de l’article 8 du même code, à savoir aux actions en indemnisation des dommages directs causés par le retard dans la distribution d’un envoi postal ; que la clause pénale revêt le caractère d’une pénalité conventionnelle et forfaitaire qui n’a pas pour objet d’indemniser seulement des « dommages directs » mais englobe tous les préjudices consécutifs à l’inexécution contractuelle, y compris ceux qui ne seraient pas la suite immédiate et directe du contrat tel la perte de bénéfice, la perte d’exploitation, la perte de marché, la perte de commande, l’impact résultant du cumul et de la répétition des retards ; qu’en décidant au contraire que la prescription extinctive d’un an s’appliquait à la mise en oeuvre de la clause pénale, la cour d’appel a violé les dispositions de l’article 1152 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 85-1097 du 11 octobre 1985 ainsi que, par fausse application, les articles 8 et 10 du code des postes et des communications électroniques ;

2°) ALORS, d’autre part, QUE les parties peuvent ajouter, en appel, aux prétentions soumises au premier juge, toutes les demandes qui tendent aux mêmes fins d’indemnisation des préjudices causés par des manquements contractuels identiques entre les mêmes parties, ou qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a déclaré irrecevables comme nouvelles en cause d’appel, un ensemble de demandes d’indemnisation formulées en appel par la société IRB au titre des mêmes manquements contractuels, sur le même fondement, et entre les mêmes parties, que les demandes qu’elle avait expressément formulées en première instance (arrêt attaqué, p. 12 § 7) ; qu’en statuant ainsi, quand ces demandes tendaient aux mêmes fins que les demandes formées en première instance et en constituaient le complément, la cour d’appel a violé les dispositions des articles 565 et 566 du code de procédure civile.

Références :

Article 2238 du code civil.
Décision attaquée : Cour d’appel de Paris, 22 octobre 2020


Publications :

Proposition de citation: Cass. Com., 11 mai 2022, pourvoi n°20-23298, Bull. civ.
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Darbois (conseiller doyen faisant fonction de président)

Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié, Me Ridoux

Origine de la décision

Pays : France
Juridiction : Cour de cassationFormation : Chambre commerciale
Date de la décision : 11/05/2022
Date de l’import : 17/05/2022

(Extrait de https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20220511-2023298)

Maroc – Arbitrage et médiation: Le texte de loi adopté au Parlement


La Chambre des représentants a adopté à l’unanimité, en deuxième lecture, le projet de loi sur l’arbitrage et à la médiation conventionnelle, qui vient en application des directives royales concernant la réforme globale et profonde du système judiciaire.

Ce texte vise à développer des modes judiciaires alternatifs tels que la médiation, l’arbitrage et la conciliation, a indiqué lundi le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, qui présentait ce projet de loi à la Chambre des représentants.

Il comprend trois chapitres portant notamment sur la médiation nationale, la médiation internationale et la médiation conventionnelle, a précisé M. Ouahbi, relevant que certains pays obligent par la force de la loi le recours à la médiation alors que l’arbitrage comprend généralement trois juges, l’un est choisi par les deux parties et le troisième est désigné en commun accord des parties ou à la demande du président du tribunal.

Le texte a été approuvé par les deux Chambres du Parlement à l’unanimité, a rappelé le ministre, notant que le ministère de la Justice a interagi positivement avec l’ensemble des amendements proposés avant que le texte soit soumis à la Chambre des représentants pour deuxième lecture. » – Semlali Khalid -(Extrait de labass.net du 26/04/2022)

En savoir plus sur https://labass.net/62834-arbitrage-et-mediation-le-texte-de-loi-adopte-au-parlement.html

« Le RGPD pour le médiateur : ce qu’il faut savoir » par Laurence HANIN-JAMOT (syme.eu)


« Le RGPD pour le médiateur : ce qu’il faut savoir

En tant que médiateur, vous êtes habitué à respecter le code de déontologie et garantir la confidentialité des données de vos clients. Cependant, depuis 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) encadre de manière légale le traitement des données personnelles (voir le texte européen officiel). Son application par les professionnels soulève de nombreuses questions, que cela soit au niveau juridique ou éthique. Vous trouverez ci-dessous ce qu’il est important de savoir à propos du RGPD pour le médiateur.

RGPD : quelles données sont concernées ?

Mis en place depuis le 25 mai 2018, le RGPD fixe un certain nombre de règles afin de protéger les données à caractère personnel, dès lors qu’elles sont collectées par un organisme public, privé ou par un professionnel exerçant à son compte. De ce fait, le médiateur, notamment en cabinet libéral, doit connaître et respecter les obligations légales qui en découlent.

Du point de vue légal, toutes informations le concernant sont considérées comme données personnelles :

  • Nom, prénom, date de naissance, adresse, numéro de téléphone, adresse courriel, photographies, vidéos, enregistrements vocaux, orientation sexuelle, situation familiale etc.
  • Ainsi que les données qui ressortent de la relation professionnelle telles que les entretiens, les notes prises en séance, les échanges par courriel, les conventions, les résumés des ententes, devis …

C’est-à-dire tout ce qui permet l’identification du particulier de manière directe ou indirecte.

Selon la loi, les informations collectées doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est strictement nécessaire à la prise en charge du particulier venant en médiation.

RGPD : process de la gestion des données personnelles

Vous devez compiler tous les process de gestion des données personnelles en comprenant :

  • La durée de conservation
  • Par quel biais les avez-vous en en votre possession
  • Le mode de conservation
  • Dans quel but avez-vous ces données personnelles

RGPD : le médiateur est-il responsable de la protection des données ?

Vous êtes garant de la protection des données personnelles des personnes venant en médiation, de vos clients à partir du moment où vous les recueillez et les conservez. Bien entendu, ce n’est guère nouveau pour vous. Vous avez l’habitude de ne pas laisser d’information confidentielle à la vue de tous sur votre bureau ou sur l’écran de votre ordinateur.

Néanmoins, vous avez à mettre tout en œuvre pour éviter un accès non autorisé à ces données. » (Extrait de syme.eu du 23/04/2022)

En savoir plus sur https://www.syme.eu/articles/96109-le-rgpd-pour-le-mediateur-ce-qu-il-faut-savoir

Travail – Chapitre V : Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (Articles L7345-1 à L7345-12) – Section 3 : Médiation (Articles L7345-7 à L7345-12)


« Article L7345-7

Version en vigueur depuis le 08 avril 2022

Création Ordonnance n°2022-492 du 6 avril 2022 – art. 4

Au titre de sa fonction de médiation mentionnée au 7° de l’article L. 7345-1, l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi est chargée de proposer aux plateformes mentionnées à l’article L. 7343-1 et aux travailleurs indépendants y recourant pour leur activité, en cas de différend relatif à la mise en œuvre d’un accord collectif de secteur, un processus structuré leur permettant de parvenir à un accord. Elle peut, dans ce cadre, recommander des solutions aux parties à la médiation.

L’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi est saisie gratuitement par une plateforme ou par un représentant désigné en application de l’article L. 7343-12.

Lorsqu’elle formule une recommandation, celle-ci est prise dans un délai raisonnable et motivée.  » (Extrait de legifrance.gouv.fr )

En savoir plus sur https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045524634/2022-04-08

« LA CLAUSE DE MÉDIATION OBLIGATOIRE ET LE CONSOMMATEUR » par PROVANSAL Alain Avocat Honoraire


"La Cour de cassation vient de conforter sa position en jugeant abusive une clause obligeant un consommateur à avoir recours à un médiation avant tout litige.

La question posée était : une clause obligatoire pour un consommateur qui restreint l’accès au juge garanti par l’article 6.1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme n’est-elle pas abusive ? 

Avant de trancher la jurisprudence a hésité ; il faut dire que les règles sur l’obligation ou l’incitation à recourir aux modes alternatifs de règlement des litiges ou des différends avant tout contentieux peuvent paraitre complexes.
La médiation prévue par la loi :

- MÉDIATION PRÉCONTENTIEUSE :
En effet la loi impose cette médiation avant tout procès devant le Tribunal judicaire pour certains contentieux (article 750-1 du Code de procédure civile).

Mais en outre plus généralement le juge procède à la conciliation ou invite à y recourir ainsi qu’à la médiation et même à la procédure participative ( article 21 CPC : » il entre dans la mission du juge de concilier les parties » et art. 127 CPC : « Hors les cas prévus à l'article 750-1, le juge peut proposer aux parties qui ne justifieraient pas de diligences entreprises pour parvenir à une résolution amiable du litige une mesure de conciliation ou de médiation ».

-  MÉDIATION CONVENTIONNELLE :
La règle européenne issue de la directive européenne du 21 mai 2013 (2013/11/UE) transposée aux articles L. 162-1 et s. du code de la consommation prévoit que le professionnel doit proposer une médiation au consommateur ; cette médiation est soit interne, soit sectorielle soit externe ; de ce fait beaucoup d’entreprises prévoient dans des contrats professionnels ou commerciaux des clauses de cette nature mais aussi dans des contrats avec des consommateurs.

Pour les co-contractants professionnels qui se la voient imposée dans leurs contrats il n’y a jamais eu débat sur leur validité.
La médiation et le contrat :

- CLAUSE VALIDE :
Les contrats conclus avec des consommateurs contiennent souvent de telles clauses de médiation obligatoires.

Elles furent acceptées jusqu’à se que pose la question du caractère abusif d’une clause qui restreint l’accès au juge comme il a été dit ci-dessus. 

Dans un arrêt de la Chambre mixte la Cour de cassation avait admis la validité d’une clause figurant dans un acte de cession d’actions entre particuliers qui exigeait qu’ un conciliateur soit nommé par chacune des parties sauf à s’accorder sur un seul nom, avant tout procès (14 février 2003, n°s 00-19423 et 00-1819423).

La demande en justice faite sans en tenir compte était déclarée irrecevable comme pour les contrats entre professionnels au motif que les fins de non-recevoir des articles 122 et 124 du CPC ne sont pas limitativement énumérées (même arrêt).

A noter toutefois que depuis la loi 2008-3 du 3 janvier 2008 (dite Loi Chatel) et a fortiori celle  2014-344 du 17 mars 2014 le juge pouvait s’emparer des clauses abusives sous la seule réserve du respect du contradictoire en invitant les parties à s’expliquer.
-  CLAUSE INVALIDE :
Puis le vent a tourné et en considération du droit à l’accès au juge gravé dans l’article 6.1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme le législateur a modifié le code de la consommation : l’article R. 212-2 relatif aux clauses abusives dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs en son premier alinéa puis son 10° prescrit : « Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions des premier et cinquième alinéas de l'article L.212-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de : 
10° Supprimer ou entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges. »

La jurisprudence a cependant permis de rapporter la preuve contraire au professionnel puisqu’il n’y avait que présomption simple de clause abusive.  Dans ce cas on a plutôt évoqué la notion de « clause grise ».

Dans un premier arrêt (Cass. Civ. 1e, 16 mai 2018, n°17-16.197) la Cour de cassation a condamné les clauses de médiation obligatoire dans les contrats de consommation en se plaçant sur le terrain des clauses abusives. Les faits étaient antérieurs à l’inclusion dans la législation en 2015 de l’article L. 612-4 du code de la consommation qui dispose qu’ « est interdite toute clause ou convention obligeant le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation préalablement à la saisine du juge ». 

En savoir plus sur https://www.eurojuris.fr/articles/clause-mediation-obligatoire-consommateur-professionnel-40929.htm

Médiation préalable obligatoire : un élargissement dans la fonction publique et à Pôle emploi


« Expérimentée entre 2018 et 2021 au sein des ministères de l’Éducation nationale et des Affaires étrangères et dans les centres de gestion de la fonction publique territoriale, la médiation préalable obligatoire (MPO) dans la fonction publique est renforcée. Les usagers de Pôle emploi peuvent désormais également avoir recours à la MPO. Quels sont les agents concernés ? Et pour quels litiges ? Un décret paru au Journal officiel du 27 mars 2022 fixe ce dispositif dans la durée.

La médiation administrative est un mode de résolution amiable des litiges avec l’administration. Le médiateur est une personne neutre et indépendante que les parties en litige choisissent pour les aider à trouver un accord négocié.

La médiation préalable obligatoire dans la fonction publique

Quels sont les litiges concernés ?

La médiation préalable obligatoire concerne désormais les décisions individuelles défavorables suivantes :

  • Les décisions sur la rémunération ;
  • Les décisions de refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, le refus de congés non rémunérés ;
  • Les décisions sur la réintégration après détachement, placement en disponibilité, congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé ;
  • Les décisions sur un avancement de grade ou à une promotion interne ;
  • Les décisions sur la formation professionnelle tout au long de la vie ;
  • Les décisions sur les mesures prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés ;
  • Les décisions sur l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires n’étant plus en mesure d’exercer leurs fonctions.
Qui peut engager une médiation préalable obligatoire ?

Cette médiation préalable obligatoire concerne :

  1. Les agents de la fonction publique de l’État affectés dans les services suivants :
    • services académiques et départementaux ;
    • écoles maternelles et élémentaires ;
    • établissements publics locaux d’enseignement de certaines académies fixées par un arrêté à paraître.

    Pour ces agents, la médiation sera menée par le médiateur académique territorialement compétent.
  2. Les agents de la fonction publique territoriale employés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics qui doivent avoir conclu, avec leur centre de gestion de la fonction publique territoriale, une convention pour assurer la médiation.
    Pour ces agents, le représentant légal du centre de gestion désigne la ou les personnes qui assureront la médiation préalable obligatoire.

Ces nouvelles dispositions sont applicables aux décisions prises à partir du 1er avril 2022 qui pourraient faire l’objet d’un recours contentieux. S’il s’agit d’une décision prise par une collectivité territoriale ou un établissement public local, les dispositions s’appliqueront à compter du 1er jour suivant la conclusion de la convention assurant la médiation.

  À noter : Les fonctionnaires et contractuels du ministère des Affaires étrangères ne sont plus concernés par le dispositif.

La médiation préalable obligatoire et Pôle emploi

La médiation préalable obligatoire concerne aussi les décisions individuelles prises par Pôle emploi relevant du champ de compétence du juge administratif suivantes :

  • Les décisions prises en application des délibérations du conseil d’administration ;
  • Les décisions sur la cessation d’inscription sur les listes des demandeurs d’emploi ou au changement de catégorie ;
  • Les décisions de radiation de la liste des demandeurs d’emploi ;
  • Les décisions de suppression du revenu de remplacement ;
  • Les décisions sur les pénalités administratives prononcées par Pôle emploi ;
  • Les décisions sur le remboursement des allocations, aides et de toute autre prestation indûment versées ;
  • Les décisions prises pour le compte de l’État sur les allocations destinées aux jeunes qui s’engagent dans un parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie, à l’allocation de solidarité spécifique, aux allocations de solidarité servies aux intermittents du spectacle et à l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise.

La médiation préalable obligatoire est menée ici par le médiateur régional de Pôle emploi territorialement compétent.

Ces dispositions sont applicables aux décisions prises à compter du 1er juillet 2022 qui pourraient faire l’objet d’un recours contentieux.

  À noter : La médiation préalable obligatoire est engagée dans un délai de 2 mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

Textes de loi et références

« La médiation au filtre du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 :  regard du praticien médiateur article par article » par Pierrette AUFIERE  Françoise HOUSTY, juristes et médiateurs (forum-famille.dalloz.fr)


« Ce décret dont le titre complet est « Décret favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire et modifiant diverses dispositions. » se présente dans cet esprit positif à l’égard de la médiation.

On ne peut que se réjouir du souhait du législateur de favoriser la médiation au fil des années et des procédures par des initiatives multiples, œuvrant ainsi aux côtés des médiateurs et des professionnels du droit convaincus.

Ce texte, très attendu et comme d’autres qui ont précédé, nous invite à une lecture d’autant plus attentive qu’il sera désormais la colonne vertébrale de la pratique de la médiation.

Analysé alors au prisme des principes de la médiation et de la place du médiateur bien des questionnements surgissent et ce faisant, sollicitent pour progresser « de penser à côté » (Albert Einstein : « Inventer, c’est penser à côté ») pour que les bonnes intentions pavent le chemin de « l’Élysée » du médiateur.

Ce sont ces questions, réflexions, propositions, approbations ou contestations qui sont contenues dans cette étude du décret du 25 février 2022, réalisée par deux médiateurs praticiens d’origine juridique.

Livre1er : Dispositions communes à toutes les juridictions – Titre VI : La conciliation et la médiation (articles 127 à 131-15)

  • Art. 127: Hors les cas prévus à l’article 750-1, le juge peut proposer aux parties qui ne justifieraient pas de diligences entreprises pour parvenir à une résolution amiable du litige une mesure de conciliation ou de médiation.

Cet article 127 laisse le juge libre de proposer aux parties une mesure de conciliation ou de médiation (« le juge peut… »). Cette « proposition », possibilité pas une obligation, interroge cependant sur la forme à prendre : présentation directe et de vive voix de la médiation aux parties, interrogation de leurs conseils respectifs si ces derniers sont constitués, correspondances adressées aux parties par les greffes ?

Quel que soit le moyen utilisé, en toute hypothèse, si le magistrat n’y procède pas, aucune sanction ou empêchement judiciaire quelconque n’est évidemment prévu ni à prévoir.

De ce fait, on ne saurait considérer que tenter de recueillir l’accord des parties pour la mesure de médiation soit un préliminaire « obligatoire » à l’article 127-1 suivant, savoir l’injonction de rencontrer un médiateur aux fins d’information de la mesure de médiation.

A contrario, la mention faite de l’article 750-1 du code de procédure civile ne renforce-t-elle pas l’exigence d’une tentative préalable laissant le champ libre au magistrat de constater – sous peine d’irrecevabilité – que la formalité n’ayant pas été effectuée il ordonne qu’elle soit réalisée avant d’entrer en lice. » (Extrait de forum-famille.dalloz.fr du 16/03/2022)

En savoir plus sur http://forum-famille.dalloz.fr/2022/03/16/la-mediation-au-filtre-du-decret-n-2022-245-du-25-fevrier-2022-regard-du-praticien-mediateur-article-par-article/

« ACCORD DE MÉDIATION ET EXÉCUTION : ARTICLE 44 LOI DU 22 DÉCEMBRE 2021 » par Françoise Housty et Pierrette Aufière, Médiateurs (www.village-justice.com)


La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire dans son chapitre 2 du titre V : « Conditions d’intervention des professions du droit », apporte dans ses articles 44, 45 et 46 de nouvelles modifications concernant la médiation mais aussi le médiateur.

L’Article 44 ajoute à l’article L111-3 du Code des procédures civiles d’exécution un 7eme alinéa rédigé comme suit : « Les transactions et les actes constatant un accord issu d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative, lorsqu’ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties est revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente ».

Ce texte nouveau de l’article 44 soulève quatre grandes interrogations.

I. Première interrogation : existe-t-il une différence entre « Les transactions » et « les actes constatant un accord issu d’une médiation » ?

Plusieurs termes ici s’entremêlent.

La notion de « transaction » se réfère-t-elle à la terminologie précise de l’article 2044 du Code civil et, dans la seconde partie du texte, faut-il la distinguer des « actes » dont l’origine serait un « accord issu d’une médiation » ou « d’une conciliation ou d’une procédure participative » ?

Peut-on comprendre que le terme de « transaction » s’appliquerait à un acte juridique autonome et différent des « actes constatant un accord », créant ainsi des titres exécutoires de natures différentes, tous cependant concernés par le contreseing des avocats et la formule exécutoire apposée par le greffe ?

La lecture d’un des comptes rendus de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, apporte un développement sur ces termes mais non un éclaircissement [1].

Dans la partie du projet de loi consacrée au « Chapitre II – Conditions d’intervention des professions du droit » en son article 29 (avant qu’il ne devienne l’article 44 dans la loi promulguée), la discussion est engagée quant à la modification de l’art. L111-3 du Code des procédures civiles d’exécution en vue de l’ajout à la liste des titres exécutoires des actes contresignés par avocats dans le cadre des modes amiables de règlement des différends.

L’analyse du rapporteur, M. Stéphane Mazars, sur la transaction ne clarifie pas la nuance entre « transaction » et « actes constatant un accord ».

Sur la question d’un participant craignant la confusion entre la transaction et la transaction immobilière ce dernier développe la réponse suivante :

« Ce dont il est ici question, ce sont des modes alternatifs de règlement des différends. Par « transaction », on entend l’accord qui met fin à un contentieux, avec concessions réciproques etc., et non une transaction immobilière. On s’inscrit, non pas dans le champ couvert par les professions réglementées, telles que les notaires, mais dans celui du règlement des conflits par la procédure participative, la transaction ou la médiation. Un acte sous seing privé va être rédigé, signé par les avocats des deux parties puis présenté au greffe pour qu’on y appose la formule exécutoire, ce qui permettra d’exécuter les termes de la convention – mais cela restera bien évidemment un acte sous seing privé, ce ne sera pas un acte authentique. Les avocats engagent leur responsabilité, et si l’acte est mal ficelé, il pourra être contesté et son annulation demandée pour atteinte à l’ordre public, de même qu’il pourra être remis en cause si les concessions ne sont plus réciproques. Cela reste une transaction ».

De bonne intention sans nul doute, ceci cependant vient obscurcir l’interrogation majeure sur la nature de l’accord issu d’une médiation dont la conséquence n’est pas anodine pour le médiateur.

Que faut-il retenir ? transaction ou acte constatant un accord ?

Après avoir cité pour la finalisation du conflit la transaction, la médiation, la conciliation et la procédure participative répétant la chronologie de l’article 44 de la loi, le rapporteur qualifie tout d’abord le cadre juridique de l’accord comme un acte sous-seing privé qui, revêtu de la formule exécutoire permettra d’exécuter les termes de la « convention ».

Ce mot de « convention » n’a nullement été évoqué jusque-là. Assimilé juridiquement au « contrat », il est une dénomination différente pour la consécration d’un « accord ».

Cet « acte » demeurerait donc un acte sous-seing privé pouvant être remis en cause, en sus de la notion d’ordre public, si (nous citons) les « concessions ne sont plus réciproques. Cela reste une transaction » [2].

Pour plus de simplicité, ne faudrait-il pas mieux alors en déduire que la transaction article 2044 du Code civil et la convention sous seing privé sont bien deux modes différents de constatation d’accords entre les parties.

Surtout que, comme le rappelle le même rapporteur, la transaction exige des concessions réciproques, dans la définition même de l’article 2044 du Code civil : « La transaction est un contrat par lequel les parties par des concessions réciproques terminent une contestation née ou préviennent une contestation. Ce contrat doit être rédigé par écrit ».

Or, et c’est bien là ce qui différencie la médiation de toute autre approche, les options élaborées et les solutions auxquelles les personnes vont se rallier mutuellement, ne sont pas automatiquement, ni surtout pas obligatoirement, construites sous la condition ni le résultat de concessions réciproques.

Bien au contraire comme en témoignent la logique, la pratique et le fonctionnement des personnes et du médiateur dans le processus de médiation !

C’est ainsi qu’avait statué le Tribunal administratif de Poitiers dans sa décision du 28 juin 2018 (n°1701757 lecture du 12 juillet 2018) considérant qu’il n’existe pas « une libéralité de la part de la collectivité publique » en contrepartie des aménagements ayant permis de résoudre le fond du différend, excluant donc la notion de « concessions réciproques » de la validité de l’accord résultant d’une médiation.

La médiation n’est pas du donnant-donnant mais du gagnant-gagnant.

Réduire et enfermer l’accord de médiation au strict statut juridique de la transaction est non seulement incompatible avec les ouvertures possibles de ces accords mais serait même périlleux. » (Extrait www.village-justice.com du 2/02/2022)

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/article-loi-pour-confiance-institution-judiciaire-accord-issu-mediation-force,41845.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=linkedin&utm_campaign=RSS

Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire et modifiant diverses dispositions


  • Article 1
    Le code de procédure civile est ainsi modifié :
    1° Après l’article 127, il est inséré un article 127-1 ainsi rédigé :
    « Art. 127-1.-A défaut d’avoir recueilli l’accord des parties prévu à l’article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un médiateur chargé de les informer de l’objet et du déroulement d’une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d’administration judiciaire. » ;
    2° L’article 131-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 131-1.-Le juge saisi d’un litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, ordonner une médiation.
    « Le médiateur désigné par le juge a pour mission d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.
    « La médiation peut également être ordonnée en cours d’instance par le juge des référés. » ;
    3° A la première phrase de l’article 131-3, après les mots : « trois mois » sont ajoutés les mots : « à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier » ;
    4° Les deuxième et troisième alinéas de l’article 131-6 sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « La décision fixe le montant de la provision mentionnée à l’article 131-3 à un niveau aussi proche que possible de la rémunération prévisible, ainsi que le délai dans lequel les parties qu’elle désigne procéderont à son versement, directement entre les mains du médiateur. Si plusieurs parties sont désignées, la décision précise dans quelle proportion chacune effectuera le versement.
    « A défaut de versement intégral de la provision dans le délai prescrit, la décision est caduque et l’instance se poursuit. » ;
    5° L’article 131-7 est ainsi modifié :
    a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Il informe les parties des modalités de versement de la provision. » ;
    b) Le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
    « Le médiateur convoque les parties dès qu’il a reçu la provision. Les parties qui sont dispensées de ce versement en vertu des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle lui en apportent la justification. » ;
    c) Il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé :
    « Les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction qui a ordonné la médiation. » ;
    6° L’article 131-10 est modifié comme suit :
    a) Au deuxième alinéa, après le mot : « compromis » sont ajoutés les mots : « ou lorsqu’elle est devenue sans objet » ;
    b) Après le quatrième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Devant la Cour de cassation, l’affaire est appelée à la date d’audience fixée par le président de la formation à laquelle elle a initialement été distribuée. » ;
    7° A l’article 131-11, il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
    « Devant la Cour de cassation, cette information est communiquée par le médiateur avant la date d’audience fixée par le président de la formation. » ;
    8° Au premier alinéa de l’article 131-12, les mots : « le constat d’accord établi par le médiateur de justice » sont remplacés par les mots : « l’accord issu de la médiation » ;
    9° L’article 131-13 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 131-13.-La rémunération du médiateur est fixée, à l’issue de sa mission, en accord avec les parties. L’accord peut être soumis à l’homologation du juge en application de l’article 1565.
    « A défaut d’accord, la rémunération est fixée par le juge.
    « Lorsqu’il envisage de fixer un montant inférieur à celui demandé par le médiateur, le juge invite ce dernier à formuler ses observations. S’il y a lieu, le médiateur restitue aux parties la différence entre le montant de la provision et celui de sa rémunération.
    « La charge des frais de la médiation est répartie conformément aux dispositions de l’article 22-2 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.
    « Le juge ordonne, s’il y a lieu, le versement de sommes complémentaires après déduction de la provision. Il désigne la ou les parties qui en ont la charge.
    « Une copie exécutoire de la décision est délivrée au médiateur, sur sa demande. » ;
    10° A l’article 131-15, les mots : « n’est pas susceptible d’appel » sont remplacés par les mots : « est une mesure d’administration judiciaire » ;
    11° Après le deuxième alinéa de l’article 456, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
    « Le retrait de la qualification d’un ou plusieurs éléments nécessaires à la production de la signature constitue un vice de forme du jugement. » ;
    12° A l’article 458, les mots : « (alinéas 1 et 2) » sont insérés après le mot : « 456 » ;
    13° L’article 700 est ainsi modifié :
    a) Au quatrième alinéa, la phrase : « Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat. » est supprimée ;
    b) L’article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
    « Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
    « La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 % » ;
    14° L’article 750-1 est ainsi modifié :
    a) Au premier alinéa, après les mots : « organisation judiciaire » sont ajoutés les mots : « ou à un trouble anormal de voisinage » ;
    b) Il est inséré, après le sixième alinéa, un septième alinéa ainsi rédigé :
    « 5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l’article L. 125-1 du code des procédures civiles d’exécution. » ;
    15° Au premier alinéa de l’article 806, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
    16° A l’article 901, après les mots : « faite par acte » sont ajoutés les mots : «, comportant le cas échéant une annexe, » ;
    17° L’article 910-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 910-2.-La décision qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur en application de l’article 127-1 ou qui ordonne une médiation en application de l’article 131-1 interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910. L’interruption produit ses effets jusqu’à l’expiration de la mission du médiateur. » ;
    18° A l’article 1012, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
    « Il peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner un médiateur afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, conformément à l’article 131-1. La décision ordonnant la médiation est prise après le dépôt des mémoires et, s’il y a lieu, après avis du procureur général. Le président de la formation à laquelle l’affaire a été distribuée fixe la durée de la médiation conformément à l’article 131-3, en considération de la date de l’audience qu’il a fixée. » ;
    19° L’article 1014 est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
    « La formation restreinte est compétente pour homologuer le constat d’accord conformément à l’article 131-12 ou pour mettre fin à la mission du médiateur conformément à l’article 131-10. » ;
    20° Le premier alinéa de l’article 1411 est remplacé par les deux alinéas suivants :
    « Une copie certifiée conforme de la requête accompagnée du bordereau des documents justificatifs et de l’ordonnance revêtue de la formule exécutoire est signifiée, à l’initiative du créancier, à chacun des débiteurs. L’huissier de justice met à disposition de ces derniers les documents justificatifs par voie électronique selon des modalités définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
    « Si les documents justificatifs ne peuvent être mis à disposition par voie électronique pour une cause étrangère à l’huissier de justice, celui-ci les joint à la copie de la requête signifiée. » ;
    21° Le titre III du livre V du code de procédure civile est ainsi modifié :
    a) Les articles 1565 à 1567 constituent une section 1 intitulée « De l’homologation judiciaire » ;
    b) Après le premier alinéa de l’article 1565, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « L’accord sur la rémunération du médiateur conclu conformément à l’article 131-13 peut être rendu exécutoire dans les mêmes conditions, à la demande d’une partie ou du médiateur, par le juge qui a ordonné la médiation. » ;
    c) Après l’article 1567, il est créé une section 2 ainsi rédigée :
    « Section 2
    « De l’apposition de la formule exécutoire par le greffe
    « Art. 1568.-Lorsque l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative prend la forme d’un acte contresigné par les avocats de chacune des parties, cet acte peut être revêtu, à la demande d’une partie, de la formule exécutoire.
    « La demande est formée par écrit, en double exemplaire, auprès du greffe de la juridiction du domicile du demandeur matériellement compétente pour connaître du contentieux de la matière dont relève l’accord.
    « Le greffier n’appose la formule exécutoire qu’après avoir vérifié sa compétence et la nature de l’acte.
    « Art. 1569.-L’acte contresigné par avocats et revêtu de la formule exécutoire, ou la décision de refus du greffier, est remis ou adressé au demandeur par lettre simple.
    « Le double de la demande ainsi que la copie de l’acte et, le cas échéant, la décision de refus du greffier sont conservés au greffe.
    « Art. 1570.-Toute personne intéressée peut former une demande aux fins de suppression de la formule exécutoire devant la juridiction dont le greffe a apposé cette formule.
    « La demande est formée, instruite et jugée selon les règles de la procédure accélérée au fond.
    « Art. 1571.-Les dispositions de la présente section sont applicables à la transaction. »Liens relatifs 
  • Article 2
    L’article 7 du décret du 29 décembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
    1° Le second alinéa du III est supprimé ;
    2° L’article est complété par un IV et un V ainsi rédigés :
    « IV. − L’inscription des gages des stocks et des nantissements de l’outillage et du matériel d’équipement constitués jusqu’au 31 décembre 2021, réalisée conformément aux dispositions alors en vigueur, produit les effets prévus par ces dispositions alors même qu’elle a été effectuée après cette date.
    « V. − Les dispositions du III et du IV sont applicables à Wallis-et-Futuna. »
  • Article 3
    Au premier alinéa de l’article 20 du décret du 26 novembre 1971 susvisé, après le mot : « comparaît », sont insérés les mots : « , en personne ou en étant représentée, ».
    La modification apportée par le présent article à l’article 20 a un caractère interprétatif.
  • Article 4
    Au premier alinéa de l’article 175-1 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, les références : « 514-3 à 514-6» sont remplacées par les références : « 514-3,514-5 et 514-6 ».
  • Article 5
    1° A l’article 1575 du code de procédure civile, les mots entre : « dans sa rédaction résultant » et « , à l’exception des dispositions » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 » ;
    2° A l’article 42 du décret du 26 novembre 1971 susvisé, les mots : « décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2022-245 du 25 février 2022 » ;
    3° Aux 1° des articles 283 et 284 ainsi qu’au deuxième alinéa de l’article 283-1 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, les mots : « du décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 ».Liens relatifs 
  • Article 6
    Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois :
    1° Les articles 1er, 4 et 5 à l’exception de son 2° sont applicables aux instances en cours ;
    2° Le 20° de l’article 1er entre en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 1er mars 2022.
  • Article 7
    Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 février 2022.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu

(Extrait de https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045243542?s=09)