Prescription et médiation : LIMITATION DE LA SUSPENSION DU DÉLAI DE PRESCRIPTION (Cour de Cassation – 1re Civ. – 9 juin 2017. CASSATION PARTIELLE)


SUSPENSION. – CAUSES. – MÉDIATION. – MÉDIATEUR NATIONAL DE L’ÉNERGIE. – LIMITATION DE LA SUSPENSION DU DÉLAI DE PRESCRIPTION. – DROIT D’ACCÈS AU JUGE. – VIOLATION.

La limitation de la suspension du délai de prescription prévue à l’article L. 122-1 du code de l’énergie est de nature à priver les parties de leur droit d’accès au juge en les empêchant d’entamer une procédure judiciaire ou arbitrale concernant le litige qui les oppose, du fait de l’expiration des délais de prescription pendant le processus de médiation, qui est susceptible d’excéder le délai imparti au médiateur national de l’énergie pour formuler une recommandation.
En conséquence, viole l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales la cour d’appel qui déclare une action en paiement prescrite au regard des dispositions de l’article L. 122-1 du code de l’énergie.

1re Civ. – 9 juin 2017. CASSATION PARTIELLE

N° 16-12.457. – CA Paris, 22 octobre 2015.

Mme Batut, Pt. – M. Vitse, Rap. – M. Ride, Av. Gén. – SCP Boullez, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. E, Act., n° 473. (Extrait de blog.gemme.eu du 30/11/2017)

En savoir plus sur http://blog.gemme.eu/2017/11/30/prescription-et-mediation/

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Suisse : deux projets de loi sur les services financiers (LSFin) et la loi sur les établissements financiers (LEFin) prévoient un mécanisme de médiation


« Courant 2018, deux lois financières risquent de changer, ou pas, la qualité des services aux usagers. Le professeur Luc Thévenoz explique :

« (…) Quelles modifications pour des cas de litige?

Tous les prestataires de services financiers devront obligatoirement s’affilier à un organe de médiation. La médiation sera gratuite, et le médiateur, censé apporter des propositions de solutions pour résoudre le litige. Toutefois, le prestataire de services ne sera pas contraint d’accepter la médiation s’il ne la souhaite pas, ni d’accepter la solution proposée. Quant au client, il restera libre de recourir en tout temps aux tribunaux civils. En revanche, le parlement a entièrement supprimé les propositions du Conseil fédéral allégeant les coûts des procédures civiles pour les clients dans certaines situations. A noter que l’obligation pour les clients de verser des frais de procès et des garanties en cas d’ouverture d’une procédure civile reste inchangée. »  (Extrait de letemps.ch du 23/11/20107)

En savoir plus sur https://www.letemps.ch/economie/2017/11/23/deux-lois-grincer-dents

Afrique : Mise en ligne des nouveaux textes OHADA sur l’arbitrage et la médiation


 

Capture.PNG12.PNG« Communiqué du Secrétariat Permanent de l’OHADA

Lors de sa session tenue les 23 et 24 novembre 2017 à Conakry (Guinée), le Conseil des Ministres de l’OHADA a adopté trois textes majeurs qui enrichissent l’arsenal normatif de l’Organisation en matière de règlement alternatif des différends : l’Acte uniforme relatif à la médiation, le nouvel Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage et le Règlement d’arbitrage révisé de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage.

L’Acte uniforme relatif à la médiation vient combler le vide législatif qui existait dans la plupart des Etats Parties à l’OHADA en matière de règlement amiable des différends. Les deux autres textes marquent, en revanche, une actualisation de la législation en vigueur ; ils tendent à renforcer la transparence, la célérité et l’efficacité des procédures arbitrales dans l’espace OHADA, mais également à améliorer l’attractivité du centre d’arbitrage de la CCJA. Ces nouveaux textes sont de nature à renforcer la confiance des investisseurs locaux et étrangers, et à améliorer significativement le climat des affaires dans l’espace OHADA.

Les textes ainsi adoptés par le Conseil des Ministres seront publiés au Journal Officiel de l’OHADA dans les jours à venir et entreront en vigueur 90 jours à compter de cette publication.

Mais ils sont d’ores et déjà disponibles en libre téléchargement suivant les liens ci-après :

Retrouvez toute l’actualité institutionnelle de l’OHADA sur www.ohada.org. (Extrait de ohada.com du 27/11/2017)

En savoir plus sur http://www.ohada.com/actualite/3857/mise-en-ligne-des-nouveaux-textes-ohada-sur-l-arbitrage-et-la-mediation.html

Assurances : Le projet de loi 141 mentionne que les clients devront payer pour la médiation par l’Autorité des marchés financiers (AMF)


nouvelle vedette

« Le client qui aura un différend avec un assureur risque de devoir payer pour que son dossier de plainte soit transféré à l’Autorité des marchés financiers (AMF), si le projet de loi 141 est adopté dans sa forme initiale. Il s’agit d’un recul inacceptable, selon Option consommateurs, puisque ce service de l’AMF est actuellement gratuit.

Ainsi, le projet de loi 141 mentionne ce qui suit, dans les cas où un client, insatisfait du traitement de sa plainte fait par l’assureur, demande de faire examiner son dossier par l’AMF : « L’Autorité examine les dossiers de plainte qui lui sont transmis. Elle peut, avec le consentement des parties et sur paiement par chacune d’elles des frais déterminés par règlement du gouvernement, agir comme conciliatrice ou médiatrice ou désigner une personne pour agir en l’une de ces qualités. »

Cette position tranche avec la situation qui prévaut actuellement, puisqu’il n’en coûte rien à un client de demander à l’AMF d’examiner son dossier de plainte, confirme Sylvain Théberge, directeur des relations médias, à l’AMF, dans un courriel.

Le partage des frais entre le client et l’assureur est « carrément inacceptable et est un obstacle de plus à l’accès à la justice », déplore Annik Bélanger-Krams, avocate à Option consommateurs.

« Si on se rend à un stade où on a un différend avec un assureur, il y a probablement des chances qu’on soit dans une situation financière qui soit pire que d’habitude. On peut penser à un refus de réclamation suite à une invalidité, explique l’avocate. On se retrouve dans une situation financière précaire et on demande au consommateur de payer les frais. C’est inacceptable. Ça fait complètement abstraction de la réalité économique des parties, ce qui fait que le consommateur et les entreprises n’ont pas les mêmes moyens. »

Si cet élément du projet de loi 141 est adopté tel quel par l’Assemblée nationale, il faudra y réfléchir, a indiqué Louis Morisset, président-directeur général de l’AMF, en marge du 12e Rendez-vous de l’AMF : « Si un paiement était ultimement nécessaire, on va essayer de le minimiser au maximum. » (Extrait de finance-investissement.com du 17/11/2017)

article : « Saisie immobilière et médiation, lorsqu’une mauvaise saisie vaut mieux qu’un bon accord » par Laurent Latapie, Avocat (Village de la Justice)


Saisie immobilière et médiation, lorsqu'une mauvaise saisie vaut mieux qu'un (...)

« Il convient de s’intéresser à un arrêt qui a été rendu en ce mois de juin 2017 qui vient aborder le cas particulier d’une saisie immobilière qui se fait alors qu’une médiation est en cours entre l’établissement bancaire et son débiteur, et ce, conformément au contrat de prêt qu’il prévoit.

Dans cette affaire, la banque avait engagé à l’encontre de M. et Madame X une procédure de saisie immobilière.
Un jugement d’orientation avait été rendu le 9 juin 2015 constatant la régularité de la procédure et autorisant la vente amiable du bien puisque de prime abord, à bien y comprendre, les consorts X avaient mis le bien en vente afin de faire face à leurs obligations bancaires, nonobstant procédure et médiation.

La particularité de cette affaire est qu’effectivement la clause prévue dans le contrat de prêt permettait une médiation préalablement à toute présentation d’une demande en justice.
Pour autant, la Cour de cassation, dans sa rigueur habituelle, considère qu’une clause imposant ou permettant une médiation préalablement à la présentation d’une demande en justice relative aux droits et obligations contractuels des parties ne peut en l’absence de stipulations expresses en ce sens, faire obstacle à l’accomplissement d’une mesure d’exécution forcée.

Dans cette affaire, les consorts X faisaient fait grief à l’arrêt confirmatif de considérer la demande de la banque recevable.
La Cour de cassation considère que la procédure de médiation à la lecture du contrat n’était qu’une procédure facultative aux termes des conditions générales du prêt litigieux.

Madame X a formé pourvoi contrat l’arrêt confirmatif au motif pris qu’elle considérait que dans la mesure où une procédure de médiation était envisagée et quand bien même ne serait qu’une procédure facultative aux termes des conditions générales du prêt litigieux, il n’en demeurait pas moins que dans l’hypothèse où la procédure de la médiation était engagée, les parties devaient alors s’y plier et s’abstenir de recourir au juge tant que la médiation était en cours.

Dès lors, pour Madame X c’est à tort que la banque a cru bon envisager une procédure de saisie immobilière alors qu’une mesure de médiation était envisagée et que la patience dont l’établissement bancaire aurait pu faire preuve ne pouvait en aucun cas lui nuire puisque le créancier était de toute façon garanti par une hypothèque judiciaire.
Ceci d’autant plus que la procédure de médiation était encadrée dans des délais raisonnables de près de deux mois.
Par ailleurs, l’article L 316-1 du Code monétaire et financier dispose expressément que la saisie du médiateur suspend la prescription.

Par voie de conséquence, les consorts X considéraient que la banque avait eu un comportement abusif en envisageant une saisie immobilière.

Inversement, la banque s’en défend puisqu’elle soutient que les pouvoirs du médiateur demeurent en revanche circonscrits, qu’il bénéficie surtout d’un pouvoir de recommandation et les parties peuvent par conséquent ne pas adhérer à leurs recommandations et peuvent par la suite saisir le juge.
Dès lors, la saisine du médiateur ne constituerait pas un obstacle sérieux à une action en justice, et donc à une saisie immobilière,

La Cour de Cassation semble sensible à cette argumentation.

Bien plus, elle considère que si la banque peut accepter de différer l’introduction du recours judiciaire à l’encontre de son client dès lors que le médiateur a été préalablement saisi, il n’en demeure pas moins que ceci n’est qu’une faculté que la banque a la liberté de lever comme bon lui semble afin de poursuivre le débiteur si besoin est.

C’est ce que d’ailleurs les faits démontrent.

La banque n’a absolument pas patienté.

Cet arrêt mérite attention car s’il est bien évident, si tout laisse à penser qu’effectivement, à la lueur des dispositions de l’article L 111-7 du Code des procédures civiles d’exécutions qui disposent que le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance, le texte rappelle quand même que l’exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l’obligation.
L’article L 121-2 du même Code dispose, quant à lui, que le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie.
Madame X envisageait sur cette base juridique la condamnation de la banque au motif pris que ces démarches pouvaient être vécues par le débiteur comme des démarches particulièrement agressives alors même qu’une médiation, contractuellement prévue dans le contrat de prêt, avait été mise en œuvre par les débiteurs.
Dès lors, il est bien évident que si les dispositions de l’article L 111-7 n’empêchent pas le créancier de saisir le juge de l’orientation alors même qu’une médiation est envisagée, il n’en demeure pas moins que celle-ci pouvait être tout considérée comme abusive au motif que cela pouvait infléchir la médiation. Ou à tout le moins déstabiliser suffisamment les débiteurs pour faire avorter la médiation.
L’attitude de la banque était particulièrement critiquable.

Ceci d’autant plus qu’il ressort des circonstances de la cause que le médiateur lui même a affirmé que le dossier était encore à l’étude et que la proposition de médiation n’avait pu être finalisée au motif que le dossier n’était pas complet, le médiateur ayant relancé à moult reprises l’établissement bancaire qui n’avait pas daigné apporter de réponses au médiateur.

Immanquablement, la banque s’est refusée à une médiation pourtant contractuellement prévue dans le cadre d’un contrat d’adhésion qu’elle a elle-même établi.

Il est dès lors particulièrement regrettable de constater que la Cour de cassation ne retienne pas la responsabilité de l’établissement bancaire et considère qu’il n’y a pas matière à caractère abusif de la procédure de saisie immobilière en jugeant que la cour d’appel a pu retenir par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis et que la demanderesse ne justifiait pas le caractère abusif de cette procédure.

Pourtant, il peut sembler largement critiquable de constater que la banque se sert de son contrat pour soutenir la déchéance du terme et envisager une saisie immobilière et se garde bien de faire face à ses propres obligations contractuelles pour dénier une médiation pourtant contractuellement prévue et pouvant potentiellement aider l’emprunteur.

Cette utilisation à géométrie variable des termes du contrat à son seul profit mériterait pourtant sanction.

La banque montre par là même sa mauvaise foi absolue.

Non seulement l’établissement bancaire ne patiente pas la phase de médiation pour saisir le débiteur, mais bien plus fait volontairement obstacle à ladite médiation en se refusant de collaborer.

Pour autant, il ne faut pas désespérer.

In fine, dans un univers sans solution juridique par nature acquise au profit de l’emprunteur il appartient à ce dernier, malgré tout, et en toutes circonstances, de faire preuve de pugnacité sans faille dans la défense de ses intérêts, et soulever, une fois de plus, l’ensemble des moyens de droit et de fait à sa portée contre l’établissement bancaire. » (extrait de village-justice.com )

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/saisie-immobiliere-mediation-lorsqu-une-mauvaise-saisie-vaut-mieux-bon-accord,26395.html#fdMFbpTXb8h5zgtg.99

Santé : Référentiel de la médiation en santé pour les personnes éloignées des systèmes de prévention et de soins


Haute Autorité de santé

« La loi de modernisation de notre système de santé a confié à la HAS la mission d’élaborer un référentiel de compétences, de formation et de bonnes pratiques sur la médiation en santé en direction des personnes éloignées des systèmes de prévention et de soins telle que reconnue à l’article L. 1110-13 du CSP. Cette mission s’inscrit dans l’ambition de la HAS d’œuvrer à un système de santé de qualité, efficient et accessible à tous. Ce référentiel exclut de son champ la médiation institutionnelle visant à assurer le règlement de conflits avec les usagers du système de soins.

Alors que les conditions de l’égalité d’accès au système de santé sont théoriquement et globalement remplies du point de vue juridique en France via une série de dispositifs (par exemple : assurance maladie universelle, CMU-C, AME, PRAPS, PASS, ASV, etc.), l’égalité et l’accès aux droits, à la prévention et aux soins ne sont pas pleinement effectifs. Dans ce contexte, la médiation en santé est un outil porté historiquement par la société civile, puis par les institutions, afin de lutter contre les exclusions et tenter de rétablir une égalité dans l’accès à la prévention et aux soins.

La médiation en santé désigne la fonction d’interface assurée en proximité pour faciliter:

  • d’une part, l’accès aux droits, à la prévention et aux soins, assurés auprès des publics les plus vulnérables ;
  • d’autre part, la sensibilisation des acteurs du système de santé sur les obstacles du public dans son accès à la santé.

Le médiateur en santé crée du lien et participe à un changement des représentations et des pratiques entre le système de santé et une population qui éprouve des difficultés à y accéder. Le médiateur en santé est compétent et formé à la fonction de repérage, d’information, d’orientation, et d’accompagnement temporaire. Il a une connaissance fine de son territoire d’intervention, des acteurs et des publics. Le travail du médiateur en santé s’inscrit au sein d’une structure porteuse, en relation avec une équipe et des partenaires.

L’objectif de ce référentiel est de préciser le cadre d’intervention de la médiation en santé afin d’en permettre une meilleure appropriation par les publics et les partenaires, et de faciliter l’ancrage de la médiation en santé dans les territoires et dans le système de santé. Le rapport élaboré par la HAS comporte deux sections :

  • État des lieux de la médiation en santé ;
  • Orientations pour un référentiel de compétences, de formation et de bonnes pratiques dans le domaine de la médiation en santé

Pour réaliser ce référentiel, la HAS s’est appuyée sur une revue de la littérature, une réunion de parties prenantes, des entretiens individuels. Une mise en consultation publique du référentiel a été organisée pendant 3 semaines (du 20 février 2017 au 13 mars 2017).

Documents

En savoir plus sur https://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_2801497/fr/la-mediation-en-sante-pour-les-personnes-eloignees-des-systemes-de-prevention-et-de-soins

Suisse : 2 motions développées par les députés Verts du canton de Vaud en faveur de la médiation


« Convaincus que la médiation est un outil indispensable à la résolution de conflits et préoccupés par la surcharge des tribunaux civils, les députés Verts Raphaël Mahaim et Nathalie Jaccard ont développé deux motions lors de la séance du Grand Conseil de ce jour.

Les 2 motions développées aujourd’hui par les députés Verts ont pour titre :
« Médiation civile et assistance judiciaire : un couple qui peut faire bon ménage » (Raphaël Mahaim)
« Médiation civile systématique : favoriser les accords plutôt que les longs procès » (Nathalie Jaccard)

La motion de Raphaël Mahaim demande au Conseil d’Etat d’engager une réforme législative pour que les frais d’une médiation civile puissent être couverts par l’assistance judiciaire. Cette couverture pourrait être assortie de certaines conditions afin, notamment, que le recours à la médiation ne puisse pas faire office de manœuvre dilatoire pour une partie qui chercherait à retarder l’avancement du procès. Cette motion fait suite à la démarche de nombreux cantons (AG, AR, FR, GE, GR, JU, ZH) qui ont déjà franchi le pas en prévoyant l’assistance judiciaire pour la médiation. Dans notre canton, une personne qui choisirait la voie de la médiation ne verrait pas ses frais couverts alors que, si elle fait le choix de poursuivre une procédure judiciaire, plus longue et plus coûteuse, les frais inhérents (frais judiciaires, avocats) le seraient. C’est pour contrer ce non-sens que cette motion a été déposée.

La motion de Nathalie Jaccard demande au Conseil d’Etat d’élaborer un article de loi prévoyant que les juges recommandent systématiquement aux parties à un conflit familial, de voisinage et autres, le recours à une médiation civile. En effet, bien souvent dans les procès civils, le passionnel, l’affectif et autres formes d’émotions prennent le dessus et ce n’est généralement pas une décision de justice qui permet aux esprits de s’apaiser. Utiliser la médiation comme alternative permettrait de prendre en compte les situations respectives. Cet espace donne la possibilité, comme par exemple dans les cas de conflits familiaux, de séparer le conjugal du parental et ainsi de déboucher sur la recherche des meilleurs intérêts et solutions pour les enfants. La médiation permet aux parties de s’exprimer pleinement sur le conflit, de confier leurs frustrations, d’entendre le point de vue adverse, de mieux comprendre les enjeux et de quitter certaines positions afin de trouver un compromis.  Elle donne également accès à une possible responsabilisation en évaluant le rôle de chacune et de chacun et met l’accent sur la réparation de la relation entre les protagonistes. Ceci en vue de restaurer une communication et de pouvoir ensemble trouver un accord gagnant-gagnant » (Extrait de verts-vd.ch du 24/10/2017)

En savoir plus sur http://www.verts-vd.ch/blog/2017/10/la-mediation-judiciaire-encourager-une-modalite-non-violente-de-resolution-des-conflits/