« Médiation judiciaire en temps d’urgence sanitaire … du nouveau ! » (Suite) par Pierrette AUFIERE, Françoise HOUSTY Marie-Laure VANLERBERGHE (forum-famille.dalloz.fr)


Capture.PNG 125« Nous écrivions récemment sur le thème explicitant le mécanisme de prorogation de l’échéance du terme du délai des médiations judiciaires en cours à la suite de la promulgation de la loi sur l’état d’urgence sanitaire du 23 mars 2020 (cf. notre brève du 14 avr. 2020).

Le principe posé par l’ordonnance subséquente du 25 mars 2020 est à nouveau modifié.

L’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 (v. brève du 14 mai 2020) et l’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 (v. brève du 21 mai 2020) révisent l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant la même période et porte dès lors de nouveaux délais pour les médiations judiciaires en cours :

L’article 1er nouveau de l’ordonnance du 25 mars 2020 modifié par l’ordonnance du 13 mai 2020 dispose que les délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus sont prorogés.

L’article 3e nouveau de l’ordonnance du 25 mars 2020 modifié par l’ordonnance du 20 mai 2020 dispose que les mesures de médiation judiciaire dont le terme vient à échéance au cours de la période définie à l’article 1er précité sont prorogées de plein droit jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la fin de cette période.

Cela signifie que les médiations en cours depuis le 12 mars 2020 sont désormais prorogées jusqu’au 23 septembre 2020. (Extrait de forum-famille.dalloz.fr du 27/05/2020)

Article à consulter sur http://forum-famille.dalloz.fr/2020/05/27/mediation-judiciaire-en-temps-durgence-sanitaire-du-nouveau/

Bénin – « Bonne nouvelle au Bénin : la loi encourage la médiation ! » par Elvire VIGNON, Arbitre et Médiateure, Avocate honoraire


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« La loi n° 2020-08 du 23 avril 2020 portant modernisation de la justice a complété l’article 38 de la loi sur l’organisation judiciaire par deux points dont le 38.11 libellé comme suit :

« Les tribunaux de première instance et les tribunaux de commerce facilitent l’accès des justiciables à la médiation. À la demande des parties, le tribunal suspend la procédure dont il est saisi et renvoie les parties à la médiation.

« Il fixe obligatoirement le délai de la suspension de la procédure ».

En d’autres termes, « Demandez et l’on vous donnera ; cherchez et vous trouverez ; frappez et l’on vous ouvrira. » (Matthieu 7, 7).

Ainsi, pour vos litiges pendants devant le tribunal (affaires dont le tribunal est déjà saisi) :

  • Mesdames et Messieurs les parties, demandez au tribunal de vous laisser entreprendre une médiation et il vous donnera un délai pour y parvenir.
  • Ensuite, cherchez l’accord avec l’aide d’un.e médiateur.e et vous le trouverez.
  • Enfin, Mesdames et Messieurs les juges, frappez le cœur des parties pour les inciter à la médiation et elles s’y ouvriront.

Pour les autres litiges, lorsque le tribunal n’est pas encore saisi, vous pouvez rechercher directement une médiation.

N’oubliez pas que la médiation mise en œuvre, sauvegarde votre action en justice sur le même litige. En effet :

  • avant la procédure contentieuse, le délai de prescription de l’action contentieuse peut être suspendu ;
  • au cours de la procédure contentieuse, le délai de péremption d’instance peut être suspendu. (Extrait de cabinetvignon.net)

En savoir plus sur https://cabinetvignon.net/2020/04/27/bonne-nouvelle-au-benin-la-loi-encourage-la-mediation/

Maroc : Les députés au chevet de la médiation et l’arbitrage


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La pandémie du Covid-19 n’a pas empêché la Commission de justice, de législation de la Chambre des représentants de démarrer son programme de travail, avec la présentation du projet de loi relatif à la médiation et à l’arbitrage. C’est Mohamed Benabdelkader qui est venu défendre ce texte, très attendu par la communauté des affaires et des investisseurs. La date du débat général sera fixée par la suite.

En attendant, selon le ministre de la Justice, le texte a été préparé dans le cadre des orientations royales qui ont abondé vers «la nécessité de développer les modalités judiciaires alternatives comme la médiation, l’arbitrage et la réconciliation».

L’implication des responsables des organisations professionnelles et des chambres d’arbitrage ainsi que des opérateurs concernés par la mise en œuvre de ce projet de loi a fait le reste. Cette mobilisation a permis d’élaborer un projet de loi dans un temps record, a-t-il souligné.

Pour le ministre, ce texte tombe à pic. Le développement économique, la création du Casa Finance City, l’arrivée de plus en plus d’investisseurs étrangers, ajoutés à l’inauguration du Centre international de médiation et d’arbitrage ont encouragé vers la mise en place d’une refonte du dispositif existant.

La médiation permet d’alléger le poids que supporte l’appareil judiciaire, particulièrement pendant l’état d’urgence sanitaire où le dispositif fonctionne avec le strict minimum. Ce texte est également d’actualité. D’ailleurs, le Maroc va démarrer le travail de la justice à distance, avec la collaboration de l’administration pénitentiaire, de l’autorité judiciaire et la présidence du parquet général.  » – Mohamed CHAOUI -(Extrait de leconomiste.com du 24/04/2020)

En savoir plus sur https://leconomiste.com/article/1061015-les-deputes-au-chevet-de-la-mediation-et-l-arbitrage?RelatedContentIds=Article-BB13806X

« Médiation en période de crise sanitaire : maintenir le lien social, résoudre les conflits, envers et contre tout ! » par Natalie Fricero, professeur à l’Université Côte d’Azur


« La médiation, comme les autres modes amiables de résolution des différends, pourrait bien connaître un développement souhaité depuis longtemps. La période de crise sanitaire a affecté toutes les juridictions, déjà grandement perturbées par un important mouvement de grève des avocats défendant leur système de retraite. La reprise de l’activité juridictionnelle post-covid-19 sera probablement lente, difficile et semée d’embûches… Les juridictions devront réaudiencer les affaires qui avaient été renvoyées, différencier le traitement des affaires nouvelles en fonction de l’urgence plus ou moins caractérisée et de la matière concernée (affaires familiales, référé), gérer les nouvelles demandes qui ne manqueront pas d’exploser avec des contentieux propres à la mise en œuvre des dispositions dérogatoires…

Les magistrats comme les professionnels du droit songent dans ces conditions à s’orienter vers les modes amiables. Parmi eux, la médiation nous retiendra parce qu’elle a été impactée par l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée par l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 et que la crise sanitaire va contraindre les médiateurs à une révolution numérique !

Dispositions dérogatoires relatives à la médiation judiciaire

L’évolution de la crise sanitaire rend aléatoire l’analyse des dispositions dérogatoires et les praticiens doivent rester vigilants aux modifications successives des ordonnances !

L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période a prévu dans son article 3 « Les mesures administratives ou juridictionnelles suivantes et dont le terme vient à échéance au cours de la période définie au I de l’article 1er sont prorogées de plein droit jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la fin de cette période : 1° Mesures conservatoires, d’enquête, d’instruction, de conciliation ou de médiation ; ». La période d’urgence prévue à l’article 1er est ainsi définie : « I. ‒ Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 22 mars 2020 susvisée ».

Il convenait donc d’articuler ces deux dispositions : la date de la fin du délai «d’urgence sanitaire» fixée au 24 mai 2020 par la loi du 23 mars 2020 ; à cette date du 24 mai (date actuelle de la fin de l’état d’urgence) s’ajoute 1 mois portant un premier délai à compter du 24 juin 2020 selon l’article 1-I de l’ordonnance du 25 mars 2020 ; à compter du 24 juin 2020 les mesures concernées par l’article 3 de l’ordonnance du 25 mars 2020 sont donc prorogées de plein droit dans un second délai butoir de 2 mois soit au plus au 24 août 2020.

En annonçant lundi 13 avril la fin progressive du confinement à compter du 11 mai 2020, le président de la République a nécessairement fait évoluer la « période juridiquement protégée », qui n’avait été fixée qu’à titre provisoire par l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 au 24 juin 2020.

L’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 (publiée au Journal officiel du 16 avril 2020), vient modifier l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19. Le rapport au Président de la République souligne que la situation n’est que provisoire : la date d’achèvement du régime dérogatoire devra être réexaminée dans le cadre des mesures législatives de préparation et d’accompagnement de la fin du confinement « pour accompagner, le cas échéant plus rapidement qu’il était initialement prévu, la reprise de l’activité économique et le retour aux règles de droit commun (Extrait de leclubdesjuristes.com du 17/04/2020)

En savoir plus sur ttps://www.leclubdesjuristes.com/blog-du-coronavirus/que-dit-le-droit/mediation-en-periode-de-crise-sanitaire-maintenir-le-lien-social-resoudre-les-conflits-envers-et-contre-tout/

Coronavirus : « L’incidence de la loi d’urgence du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 sur la prorogation des délais en médiation judiciaire » par Marie-Laure VANLERBERGHE Huissier – Médiateur, Pierrette AUFIERE Avocat honoraire – Médiateur, Françoise HOUSTY Jursite- Médiateur (Forum Famille – Dalloz 25/3/2020)


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  • quid de l’application de ces délais aux mesures de médiation judiciaire mises en place avant le 12 mars 2020

Textes du Code de procédure civile articles 131-1,  131-3, 131- 6 et 131-10 :

Art. 131-1. – Le juge saisi d’un litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner une tierce personne afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.
 Art. 131-3. – La durée initiale de la médiation ne peut excéder trois mois. Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du médiateur
Art. 131-6. – La décision qui ordonne une médiation mentionne l’accord des parties, désigne le médiateur et la durée initiale de sa mission et indique la date à laquelle l’affaire sera rappelée à l’audience.
Elle fixe le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à un niveau aussi proche que possible de la rémunération prévisible et désigne la ou les parties qui consigneront la provision dans le délai imparti ; si plusieurs parties sont désignées, la décision indique dans quelle proportion chacune des parties devra consigner.
La décision, à défaut de consignation, est caduque et l’instance se poursuit.
 Art. 131-10. – Le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d’une partie ou à l’initiative du médiateur.
Le juge peut également y mettre fin d’office lorsque le bon déroulement de la médiation apparaît compromis.
Dans tous les cas, l’affaire doit être préalablement rappelée à une audience à laquelle les parties sont convoquées à la diligence du greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Détermination de la date du terme de la durée de la mesure de médiation judiciaire

Il s’agit de la date de l’échéance des premiers trois mois de l’article 131-1 du CPC : son point de départ va découler de la date de commencement de la mesure de médiation.

Le terme légal, tel qu’il ressort des dispositions de l’art 131-6 du CPC

Le commencement du délai  initial de trois mois se décompterait à partir de la date (ou les successives) de la consignation de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur, car le défaut de consignation entraîne de facto la caducité de la mesure de médiation.

Le contenu différent des mesures de médiation

Ce commencement du délai  initial de trois mois n’est pas identiquement rédigé selon les tribunaux, il conviendra de s’en remettre à la lecture de la décision de justice qui mentionne la date de départ du délai de la mission de médiation. Selon les juridictions ce pourra être :
– au jour de la décision désignant le médiateur, selon la qualification appropriée, par ordonnance, jugement ou arrêt
– au jour de la consignation au greffe de ladite provision(s)
– au jour de la signification au médiateur du dépôt de la provision(s) au greffe
– au jour de la première réunion de médiation.

En cas d’aide juridictionnelle pour l’ensemble des parties, il n y a alors pas lieu à consignation et la date serait-elle :
– celle de la décision de justice
– celle de l’envoi de la décision au médiateur par le greffe
– celle de son acceptation de la mission
– celle de la première réunion de médiation. (Extrait de forum-famille.dalloz.fr )

Article à consulter sur http://forum-famille.dalloz.fr/2020/03/30/lincidence-de-la-loi-durgence-du-23-mars-2020-et-de-lordonnance-2020-306-du-25-mars-2020-sur-la-prorogation-des-delais-en-mediation-judiciaire/

« II – Dispositions tendant au développement des modes amiables de résolution des litiges » (extrait) FAQ – Réforme de la procédure civile – Ministère de la Justice -Direction des affaires civiles et du sceau – Février 2020 – 16 p.


 

Capture.PNG879.PNGII Dispositions tendant au développement des modes amiables de résolution des litiges

Quel est le champ d’application de l’article 750-1 ?
L’article 3 de la loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice étend l’obligation de tentative préalable de conciliation, médiation, procédure participative, aux affaires dont est saisi le tribunal judiciaire lorsque la demande n’excède pas 5000 euros ou concerne un conflit de voisinage.
L’article 750-1 du décret réformant la procédure civile définit les conflits de voisinage par renvoi aux actions limitativement énumérées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire.
Il s’agit de contentieux dont la compétence relevait de l’ancien tribunal d’instance : les actions en bornage, relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l’usage des lieux pour les plantations ou l’élagage d’arbres ou de haies, les actions relatives aux constructions et travaux mentionnés à l’article 674 du code civil, les actions relatives au curage des fossés et canaux servant à l’irrigation des propriétés ou au mouvement des usines et moulins, les contestations relatives à l’établissement et à l’exercice des servitudes instituées par les articles L. 152-14 à L. 152- 23 du code rural et de la pêche maritime, 640 et 641 du code civil ainsi qu’aux indemnités dues à raison de ces servitudes et les contestations relatives aux servitudes établies au profit des associations syndicales prévues par l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.

Qu’en est-il lorsque la demande est indéterminée pour partie et qu’elle tend au paiement
d’une somme inférieure à 5000 euros pour l’autre partie ? Lorsque la demande est portée
devant le juge aux fins de constat de la résiliation d’un bail et expulsion avec demande de paiement de l’arriéré locatif (inférieur à 5000 euros), est-elle soumise à l’obligation d’une tentative préalable de résolution amiable du litige ?
Pour apprécier le montant de la demande, il convient de faire application des règles prescrites aux articles 35 et suivants du code de procédure civile. Ainsi, lorsque les prétentions réunies sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, il faut faire une appréciation de la valeur totale des prétentions.
La loi de programmation prévoit, par principe, l’absence d’obligation d’une tentative préalable de règlement amiable. L’exigence d’une telle tentative préalable n’est imposée, par exception, que si la demande est inférieure à 5 000 euros ou qu’elle est relative aux conflits de voisinage. Il convient donc de faire une appréciation restrictive de ces exceptions.
En l’occurrence, en présence d’une demande indéterminée (acquisition d’une clause résolutoire) et d’une demande déterminée connexe d’un montant inférieur à 5.000 euros, il faut retenir le caractère indéterminé de la demande. Ce n’est que lorsque les prétentions sont fondées sur des faits différents et non connexes que le montant de la demande est apprécié pour chaque prétention isolément.
Comment le demandeur peut-il démontrer qu’il s’est acquitté de l’obligation de tentative
préalable de conciliation ou qu’il existe un des faits justificatifs permettant de déroger à cette obligation (notamment dans l’hypothèse de l’indisponibilité de conciliateurs) ?
Il s’agit d’une question de fait dont la preuve peut être rapportée par tout moyen.
Ainsi, le requérant peut démontrer avoir tenté une conciliation par un conciliateur de justice en produisant l’attestation d’un point d’accès au droit ou encore une convocation proposant une date de rendez-vous tardive au regard de la nature de son affaire.

Comment le juge est-il saisi à l’issue d’un échec de tentative de conciliation ?
L’article 826 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec total ou partiel de la tentative préalable de conciliation, le demandeur peut saisir la juridiction aux fins de jugement de tout ou partie de ses prétentions initiales selon les modalités prévues à l’article 818.
Le juge peut ainsi être saisi par une assignation, une requête conjointe ou une requête lorsque le montant n’excède pas 5.000 euros.
L’article 756 prévoit également que lorsque les parties ont soumis leur différend à un conciliateur de justice sans parvenir à un accord, leur requête peut être transmise au greffe à leur demande par le conciliateur.

L’article 3 de la loi du 23 mars 2019 prévoit que l’obligation de tentative de résolution amiable ne s’applique pas aux litiges relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L.314-26 du code de la consommation (litiges en matière de crédit à la consommation ou de crédit immobilier). Cette disposition n’ayant pas été reprise dans l’article 819-1 du CPC listant les cas de dispense, qu’en est-il ?
Cette exclusion figure à l’article 3 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018- 2022 et de réforme pour la justice qui s’applique sans qu’il soit nécessaire que le décret en rappelle le contenu

(extrait justice.gouv.fr/art_pix/Procedure_civile

En savoir plus sur http://www.justice.gouv.fr/art_pix/Procedure_civile_Decret%20n%B0%202019-1333_FAQ.pdf

« Devoir de confidentialité dans le cas d’une procédure de conciliation » – Arrêt n°559 du 13 juin 2019 (18-10.688) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique


Cour de cassation

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (LOI DU 26 JUILLET 2005)

Sommaire :
En imposant un devoir de confidentialité à toutes les personnes appelées à une procédure de conciliation ou de mandat ad hoc ou qui, par leurs fonctions, en ont connaissance, l’article L. 611-15 du code de commerce a posé le principe de la confidentialité des informations relatives à ces procédures, qui se justifie par la nécessité de protéger, notamment, les droits et libertés des entreprises qui y recourent. L’effectivité de ce principe ne serait pas assurée si ce texte ne conduisait pas à ériger en faute la divulgation, par des organes de presse, hormis dans l’hypothèse d’un débat d’intérêt général, des informations ainsi protégées.

Si des restrictions ne peuvent être apportées à la liberté d’expression qu’à condition d’être prévues par des dispositions légales précises, accessibles et prévisibles, ne peut utilement invoquer l’imprévisibilité de la restriction concernant la diffusion par un journaliste ou un organe de presse des informations relatives à une procédure de conciliation la société qui ne pouvait ignorer qu’elle publiait des informations protégées car relatives à une telle procédure et que, ce faisant, elle risquait de causer un grave préjudice aux sociétés concernées et d’engager ainsi sa responsabilité civile.

La réparation fondée sur les dispositions de l’article 1382, devenu 1240, du code civil, devant être à la mesure du préjudice subi, ne peut être disproportionnée.

Ne sont pas justifiées par un débat sur des questions d’intérêt général et ne contribuent pas à la nécessité d’en informer le public les informations relatives à une procédure de conciliation, précises et chiffrées, portant sur le contenu même des négociations en cours et leur avancée, lesquelles intéressent, non le public en général, mais les cocontractants et partenaires des sociétés en recherche de protection. (Extrait de courdecassation.fr)

En savoir plus sur https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_commerciale_financiere_economique_3172/2019_9124/juin_9307/559_13_42785.html

 

Médiateur de la coopération agricole – Décret n° 2019-1137 du 5 novembre 2019 relatif à la coopération agricole


Lorsqu’un exploitant associé coopérateur est en conflit avec la coopérative agricole à laquelle il adhère, il peut désormais saisir le médiateur de la coopération agricole pour que ce dernier les aide à trouver une solution amiable au différend. Le médiateur étant compétent pour tout litige relatif aux relations qui existent entre eux.

En pratique, un formulaire de demande de médiation est disponible sur le site internet du Haut conseil de la coopération.

Précision : lorsque le litige entre l’associé coopérateur et sa coopérative porte sur des stipulations du contrat d’apport relatives aux prix et aux modalités de détermination et de révision des prix, ainsi qu’aux volumes, ou lorsque le litige est relatif au calcul ou au paiement d’indemnités financières dues à la suite du départ d’un associé coopérateur avant la fin de sa période d’engagement, c’est le médiateur des relations commerciales agricoles qui instruit le litige et qui transmet ensuite son avis au médiateur de la coopération agricole pour permettre à ce dernier d’effectuer la médiation.

Fixée par le médiateur, la durée de la médiation ne peut excéder un mois, renouvelable une fois avec l’accord des parties.

En cas d’échec de la médiation, exploitant comme coopérative peuvent alors saisir le président du tribunal judiciaire pour qu’il statue sur le litige. (Extrait de aliantis.net

En savoir plus sur https://www.aliantis.net/fr/actualite/litige-avec-sa-cooperative-pensez-a-la-mediation-de-la-cooperation-agricole,k4_14732891.html

 

Décret n° 2019-1137 du 5 novembre 2019 relatif à la coopération agricole https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039334267&fastPos=1&fastReqId=865858451&categorieLien=id&oldAction=rechTexte#JORFARTI000039334313

article 4 -Section 2
« Médiateur de la coopération agricole
« Art. R. 528-16.-Le médiateur de la coopération agricole mentionné à l’article L. 528-3 peut être saisi de tout litige relatif aux relations entre un associé coopérateur et la coopérative agricole à laquelle il adhère, entre coopératives agricoles, entre une coopérative agricole et une union ou entre unions.
« Lorsque les litiges entre l’associé coopérateur et sa coopérative portent sur des stipulations des contrats d’apport relatives aux prix et aux modalités de détermination et de révision des prix, ainsi qu’aux volumes, et lorsque les litiges sont relatifs au calcul ou paiement d’indemnités financières dues à la suite du départ d’un associé coopérateur avant la fin de sa période d’engagement, le médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l’article L. 631-27 instruit le litige et transmet son avis au médiateur de la coopération agricole pour permettre à ce dernier d’effectuer la médiation.
« Le médiateur de la coopération agricole peut être saisi par un associé coopérateur, par une coopérative agricole ou une union, par le Haut Conseil de la coopération agricole ou par le ministre chargé de l’agriculture. Il prend toute initiative de nature à favoriser la résolution amiable du litige entre les parties.
« Il fixe la durée de la médiation, qui ne peut excéder un mois, renouvelable une fois sous réserve de l’accord préalable de chaque partie.
« En cas d’échec de la médiation, toute partie au litige peut saisir le président du tribunal judiciaire pour qu’il statue sur le litige selon la procédure accélérée au fond.
« Le médiateur de la coopération agricole peut saisir le Haut Conseil de la coopération agricole de toute clause du règlement intérieur ou de toute pratique liée à ces clauses ou à celles des statuts des coopératives ou des unions qu’il estime non conformes aux principes et aux règles de la coopération pour permettre le cas échéant au Haut Conseil de la coopération agricole de demander la mise en œuvre d’une révision prévue à l’article 25-1 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et, le cas échéant, de mettre en œuvre la procédure prévue à l’article L. 528-2.
« Le médiateur transmet annuellement au ministre chargé de l’agriculture et au Haut Conseil de la coopération agricole un bilan des médiations réalisées.
« Il peut faire toutes recommandations sur les textes, règles et principes applicables aux coopératives agricoles.
« Le médiateur de la coopération agricole est nommé pour une durée de trois ans renouvelable une fois. »

Cour de justice de l’Union européenne : « libre choix de l’avocat ou du représentant par le preneur d’une assurance de protection juridique en cas de médiation judiciaire ou extrajudiciaire » – CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE


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CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 11 décembre 2019 – Affaire C‑667/18 Orde van Vlaamse Balies, Ordre des barreaux francophones et germanophone contre Ministerraad

(…) 117. Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, je propose à la Cour de répondre à la question préjudicielle posée par le Grondwettelijk Hof (Cour constitutionnelle, Belgique) de la manière suivante :

L’article 201, paragraphe 1, sous a), de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’une législation nationale exclue le libre choix de l’avocat ou du représentant par le preneur d’une assurance de protection juridique en cas de médiation judiciaire ou extrajudiciaire. (Extrait de curia.europa.eu)

En savoir plus sur http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=221481&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=8415901

Médiation agriculture : Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 : Art. R. 718-10 sur la procédure de médiation dans les professions agricoles


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« Art. R. 718-10. – La procédure de médiation dans les professions agricoles est régie par les dispositions des articles R. 2523-1 et suivants du code du travail. »

II. – Le titre II du livre V de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article R. 2522-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le conflit concerne une branche d’activité relevant des professions agricoles, la commission régionale prévue à l’article R. 2522-9 est la seule compétente et les représentants des employeurs et des salariés qui y siègent appartiennent à des professions agricoles. La commission régionale comprend également un représentant de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt. » ;
2° Au premier alinéa de l’article R. 2522-21, après la référence à l’article D. 2231-2, sont ajoutés les mots : « ou de l’article D. 2231-3 pour les professions agricoles » ;
3° Le premier alinéa de l’article R. 2523-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle est commune pour les professions agricoles et non agricoles et est arrêtée conjointement par les ministres chargés du travail et de l’agriculture. » ;
4° L’article R. 2523-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le conflit à incidence nationale ou dont l’incidence s’étend à plus d’une région concerne les professions agricoles, le ministre chargé de l’agriculture est associé à la procédure de médiation. » (Extrait de legifrance.gouv.fr )

En savoir plus sur https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039637161&categorieLien=id