Loi Confiance : un projet de décret renforce le dispositif de médiation entre entreprises du BTP et administration


Le moniteur des travaux publics et du bâtiment

« La construction fait partie des trois secteurs qui devraient bénéficier d’une expérimentation menée pendant trois ans pour favoriser le règlement amiable des litiges.

En coulisse, le gouvernement prépare les textes d’application de la loi Confiance du 10 août dernier , à un rythme soutenu. Les premiers éléments commencent à filtrer (1). Un projet de décret que « Le Moniteur » a pu consulter s’attelle à définir les contours de « l’expérimentation d’un dispositif de médiation en cas de différend entre les entreprises et les administrations », prévu par l’article 36 de la loi

Règlement amiable

Ce texte s’inscrit dans la tendance de fond de ces dernières années qui consiste à favoriser le règlement amiable des litiges, notamment dans les relations avec les personnes publiques. Tendance qui s’illustre d’ailleurs dans une autre disposition de la loi Confiance – l’article 24 – dont l’objectif est de faciliter le recours à la transaction pour mettre fin à un conflit, en sécurisant le processus.

L’expérimentation qui sera mise en place, au titre de l’article 36 de la loi, pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du futur décret, reposera sans surprise sur le médiateur des entreprises.Cela avait été en effet évoqué lors des débats parlementaires, et le projet de décret le confirme. Le rôle de ce médiateur, déjà compétent pour régler les litiges commerciaux entre entreprises et ceux dans le cadre de la commande publique, sera étendu aux « différends de toute nature entre, d’une part, les entreprises et, d’autre part, les administrations et établissements publics de l’Etat, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale ». Autrement dit, entreprises et personnes publiques pourront désormais faire appel au médiateur des entreprises pour trouver une solution amiable à tous leurs litiges, au-delà du champ de la commande publique.

 Trois secteurs, quatre régions

Seuls trois secteurs bénéficieront toutefois de l’expérimentation : la construction ; l’industrie manufacturière ; et l’information et la communication. Et ce, dans les quatre régions que sont le Centre Val-de-Loire, le Grand Est, la Normandie et la Provence-Alpes-Côte d’Azur. Quant aux modalités de recours à la Médiation des entreprises, elles demeurent simples : la demande devra être adressée au médiateur par un formulaire disponible sur son site Internet. Celui-ci en informera alors la partie adverse, et, au moyen de son réseau de médiateurs locaux, tentera de trouver, avec les intéressés, une solution amiable. En cas de silence gardé pendant un mois par la partie sollicitée, la demande de médiation sera réputée refusée. » S Dauzon –  (Extrait de lemoniteur.fr du 18/09/2018)

 (1) Lire notre article : « Ce que prévoit l’ordonnance sur le permis de déroger aux normes de construction »

En savoir plus sur https://www.lemoniteur.fr/article/loi-confiance-un-projet-de-decret-renforce-le-dispositif-de-mediation-entre-entreprises-du-btp-et-administration.1991049

Publicités

Question orale sur la médiation à l’Assemblée nationale de Mme Marietta Karamanli (Nouvelle Gauche – Sarthe ) à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice


ASSEMBLÉE NATIONALE
Question publiée au JO le : 06/02/2018 page : 895
Réponse publiée au JO le : 11/09/2018 page : 8101

Texte de la question

Mme Marietta Karamanli attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le développement de la médiation comme alternative au recours au procès pour régler un différend. Régler les conflits autrement que par le recours au juge est une nécessité constatée dans la plupart des domaines de la vie sociale. Ce recours à la médiation, en amont de toute procédure juridictionnelle, doit répondre à plusieurs principes : indépendance, formation, équité, confidentialité et aussi possibilité pour les parties d’être accompagnées par un professionnel du droit, si besoin. Elle lui demande quelles sont les perspectives concrètes de développement de la médiation, les secteurs où son recours devrait être accentué plus qu’il ne l’est aujourd’hui et savoir si des réflexions ont cours actuellement concernant son utilité dans le domaine des relations sociales individuelles.

Texte de la réponse

Le Gouvernement encourage le développement du recours aux modes alternatifs de règlement des différends. Initialement circonscrits aux différends extra-judiciaires n’ayant pas encore donné lieu à la saisine du juge, les modes alternatifs de règlement des différends ont fait l’objet de plusieurs réformes de façon, à court terme, à faciliter leur usage, y compris en cours de procédure, et, à long terme, à réduire les saisines contentieuses. Ont ainsi été développées la médiation en matière sociale et la médiation de la consommation et la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle a rendu obligatoire la tentative de conciliation préalablement à la saisine du tribunal d’instance par déclaration au greffe, ainsi que l’établissement, pour l’information des juges, d’une liste de médiateurs par cour d’appel. Le décret no 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d’appel traite, dès l’article 2, des exigences faites aux personnes physiques pour pouvoir y figurer et impose notamment aux candidats de pouvoir justifier d’une formation ou d’une expérience attestant de l’aptitude à la pratique de la médiation. C’est donc tant à l’augmentation du recours aux modes de résolution amiable des différends qu’à l’amélioration de la qualité de ces tentatives que ces mesures concourent. Dans le prolongement des propositions faites par Madame AGOSTINI et Monsieur MOLFESSIS, auteurs du rapport sur l’amélioration et la simplification de la procédure civile remis en janvier 2018, le Gouvernement entend aller plus loin pour développer une culture de la résolution amiable des différends. Ainsi,  l’article 2 du projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 prévoit que le juge pourra enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur en tout état de la procédure lorsqu’il estime qu’un règlement amiable est possible. Cet article prévoit également une extension du préalable de tentative de résolution amiable à certains litiges portés devant le tribunal de grande instance : les parties seront tenues de tenter un mode de résolution amiable avant de saisir le juge d’une demande n’excédant pas un montant défini par décret en Conseil d’Etat ou ayant trait à un conflit de voisinage. Pour satisfaire cette exigence, prescrite à peine d’irrecevabilité, les parties auront le choix de tenter une conciliation, une médiation ou une procédure participative. Enfn le projet de loi prévoit une possibilité de médiation post sentencielle, pour favoriser l’exécution des décisions en matière familiale. Ces dispositions ont vocation à favoriser les issues amiables et ainsi recentrer les saisines du juge judiciaire sur les affaires les plus difficiles à résoudre, tout en garantissant à nos citoyen un accès au juge lorsqu’un accord amiable n’aura pu être trouvé. (Extrait de questions.assemblee-nationale.fr/ )

Liban : les commissions parlementaires approuvent un projet de loi sur la médiation judiciaire


Capture.PNG654.PNG

« Les commissions parlementaires mixtes libanaises ont approuvé jeudi, à l’issue de leur réunion au siège du Parlement à Beyrouth, un projet de loi sur la médiation judiciaire, rapporte l’Agence nationale d’information (Ani, officielle).

« Cette loi est d’une extrême importance car elle contribuera à résoudre de nombreuses affaires judiciaires en suspens », a estimé le vice-président de la Chambre, Élie Ferzli, qui a présidé la réunion.

« Ce texte, ainsi que tous les autres approuvés, seront à l’ordre du jour de la séance plénière qui se tiendra lorsque le président du Parlement, Nabih Berry le décidera », a expliqué M. Ferzli. Il a enfin annoncé qu’une prochaine réunion des commissions se tiendra le 27 septembre.

Vendredi dernier, M. Berry avait transmis aux commissions une proposition de loi pour la légalisation du haschich « à des fins médicales et industrielles ».

Le 6 septembre, ces commissions avaient approuvé une proposition de loi visant à renforcer la transparence dans le secteur des hydrocarbures offshore. Une semaine auparavant, elles avaient approuvé une proposition de loi controversée sur les transactions électroniques et les données personnelles, qui sommeillait dans les tiroirs du Parlement depuis 2010. » (Extrait de lorientlejour.com du 16/09/2018)

En savoir plus sur https://www.lorientlejour.com/article/1134166/liban-les-commissions-parlementaires-approuvent-un-projet-de-loi-sur-la-mediation-judiciaire.html

La loi du 10 août 2018 sur le droit à l’erreur généralise la médiation dans les URSSAF.


Légifrance, le service public de la diffusion du droit

« Après une expérimentation menée en Bretagne et en Ile-de-France sur la mise en place d’un médiateur au sein des URSSAF, la loi généralise la médiation dans les URSSAF.

Il s’agit d’une voir de recours complémentaire à celles existantes.

Vous pourrez avoir recours à ce médiateur si vous avez déjà fait une première démarche auprès de l’URSSAF et si vous n’avez formé aucun recours contentieux. L’engagement de la procédure de médiation suspend les délais de recours à compter de la notification portant sur la recevabilité de la réclamation soumise au médiateur et jusqu’à ce que celui-ci ait communiqué ses recommandations aux deux parties.

Un décret doit venir préciser les garanties encadrant l’exercice de la médiation.

Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance, art. 33 et 34, Jo du 11 (Extrait deditions-tissot.fr du 24/08/2018)

En savoir plus sur https://www2.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/relations-avec-l-urssaf-deux-nouveautes-interessantes

Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 à consulter sur https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037307624&categorieLien=id

Europe : la CEPEJ adopte une boîte à outils pour renforcer la mise en œuvre des lignes directrices de la CEPEJ sur la médiation


La CEPEJ adopte une boîte à outils pour renforcer la mise en œuvre des lignes directrices de la CEPEJ sur la médiation

« Lors de sa 30ème réunion plénière, la CEPEJ a complété la liste des instruments existants du Conseil de l’Europe en matière de médiation, notamment les Recommandations du Conseil de l’Europe (Recommandation (98) 1 sur la médiation familiale ; Recommandation (99) 19 sur la médiation en matière pénale ; Recommandation (2001) 9 sur les modes alternatifs de règlements des litiges entre les autorités administratives et les personnes privées et la Recommandation (2002) 10 sur la médiation en matière civile) et les Lignes Directrices de la CEPEJ sur la médiation civile, familiale, pénale et administrative en adoptant une série d’outils concrets destinés à aider les Etats membres à développer l’utilisation de la médiation, ainsi qu’à soutenir les acteurs de la médiation dans leur pratique quotidienne.

La Boîte à Outils pour le Développement de la Médiation est un outil qui se veut évolutif et adaptable aux différents contextes nationaux et qui sera complété progressivement avec de nouveaux outils. Deux des outils sont le résultat d’une fructueuse collaboration l’Institut International de Médiation (IMI) et le Conseil des barreaux européens (CCBE).

La CEPEJ a également confirmé la feuille de route du groupe de travail sur la médiation (CEPEJ-GT-MED) qui s’appuie sur une enquête préalablement menée par le Groupe de travail auprès des Etats membres du Conseil de l’Europe sur l’impact des lignes directrices de la CEPEJ afin de déterminer les mesures qui devraient être mises en œuvre afin de renforcer l’usage de la médiation.

(Extrait de coe.int du 13/07/2018)

En savoir plus sur https://www.coe.int/fr/web/portal/-/the-cepej-adopts-a-toolkit-to-strengthen-the-implementation-of-the-cepej-guidelines-on-mediation

Médiation dans la FPT : la date limite pour conclure une convention est reportée.


« Par un décret n° 2018-654 du 25 juillet 2018, le Premier ministre a reporté la date limite permettant aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux de conclure une convention avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale dont ils relèvent afin que ce dernier assure la médiation préalable obligatoire pour les litiges relatifs à certaines décisions concernant les agents de la fonction publique territoriale dans le cadre de l’expérimentation.

Cette date initialement fixée au 31 août 2018 par le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges, est reportée au 31 décembre 2018. » (Extrait /2018)blog.landot-avocats.net du 26/

En savoir plus sur ttps://blog.landot-avocats.net/2018/07/26/mediation-dans-la-fpt-la-date-limite-pour-conclure-une-convention-est-reportee/

Suisse : le Conseil fédéral veut modifier l’art. 53 du code pénal ce qui risque de poser des problèmes pour la médiation pénale en Suisse


Capture.PNG12.PNG

« Médiation pénale en Suisse. Le code pénal prévoit, à l’art. 53, la possibilité de classer une procédure pénale ou de renoncer à une peine lorsque l’auteur des faits a réparé le dommage. C’est notamment  par ce biais que la médiation pénale peut être organisée en Suisse, à l’exemple du Canton de Genèvehttps://lnkd.in/gx3HyCt . Le Conseil fédéral veut modifier cette disposition en la rendant plus contraignante mais aussi en liant la réparation à la reconnaissance par l’auteur des faits reprochés : https://lnkd.in/g7yscKy » ( Anne Catherine Salberg )

En savoir plus sur https://www.linkedin.com/feed/update/urn:li:activity:6420531177089835008/