Belgique : Désignation des membres du bureau de la Commission fédérale de médiation (arrêté ministériel du 24 mai 2019)


Numac : 2019012844

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

« Désignation des membres du bureau de la Commission fédérale de médiation Par arrêté ministériel du 24 mai 2019, entrant en vigueur le 1er juin 2019, sont désignés :

A. En qualité de membres effectifs du bureau de la Commission fédérale de médiation :1° en qualité d’avocat d’expression française, madame Nathalie UYTTENDAELE ;2° en qualité d’avocat d’expression néerlandaise, monsieur Theo DE BEIR ;3° en qualité de notaire d’expression française, monsieur Jacques VAZQUEZ ;4° en qualité de notaire d’expression néerlandaise, monsieur Guy JANSEN ;5° en qualité d’huissier de justice d’expression française, monsieur Philippe GRUMBERS ;6° en qualité de magistrat honoraire d’expression néerlandaise, monsieur Harry DOBBELAERE ;7° en qualité de représentant d’expression française des médiateurs qui n’exercent ni la profession d’avocat, ni celle de notaire, ni celle d’huissier de justice, ni celle de magistrat, et qui n’est ni magistrat émérite ou honoraire, monsieur Laurent DROUSIE ;8° en qualité de représentant d’expression néerlandaise des médiateurs qui n’exercent ni la profession d’avocat, ni celle de notaire, ni celle d’huissier de justice, ni celle de magistrat, et qui n’est ni magistrat émérite ou honoraire, madame Lieve LAGAE.B.

En qualité de membres suppléants du bureau de la Commission fédérale de médiation :1° en qualité d’avocat d’expression française, monsieur Pierre HENRY ;2° en qualité d’avocat d’expression néerlandaise, monsieur Kristoff SIMONS ;3° en qualité de notaire d’expression française, monsieur Nicolas PEIFFER ;4° en qualité de notaire d’expression néerlandaise, monsieur Jan DIERYNCK ;5° en qualité de représentant d’expression française des médiateurs qui n’exercent ni la profession d’avocat, ni celle de notaire, ni celle d’huissier de justice, ni celle de magistrat, et qui n’est ni magistrat émérite ou honoraire, monsieur Marc DE DECKER ;6° en qualité de représentant d’expression néerlandaise des médiateurs qui n’exercent ni la profession d’avocat, ni celle de notaire, ni celle d’huissier de justice, ni celle de magistrat, et qui n’est ni magistrat émérite ou honoraire, madame Grietkin HOET;

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d’Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), par envoi recommandé. (Extrait de http://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel_n2019012844.html)

« Nouvelle réforme de la médiation ? » par Pierrette Aufiere , avocat honoraire et médiateur formateur, et Françoise Housty, juriste-médiateur – responsable pédagogique DEMF Toulouse (forum-famille.dalloz.fr)


« Nonobstant la bonne intention de la proposition de loi visant à développer et encadrer la médiation judiciaire et la médiation conventionnelle, celle-ci contribue in fine à alimenter une confusion déjà existante que devrait précisément résoudre un texte de loi. La première partie de la proposition de loi annonce viser, a priori, des dispositions générales portant sur la médiation conventionnelle comme sur la médiation judiciaire. Or, à la lecture des différents articles, force est de constater que le contenu de cette proposition développe un raisonnement essentiellement axé sur la médiation judiciaire entachant ainsi ce texte d’une ambiguïté peu opportune.

Le projet de loi intitulé «  Loi visant à développer et à encadrer la médiation judiciaire et la médiation conventionnelle » se contente de détailler des textes déjà existants enfermant le médiateur dans un tissu d’obligations toujours plus étroit et ne vise, à aucun moment, la création d’un statut spécifique destiné à clarifier les parts d’obligations et de droits dont pourraient également disposer le médiateur. Le but en serait de sécuriser son activité en cernant sa spécificité dans la prévention, la gestion et le règlement des différends.

Voici nos commentaires article par article.

Art. 1er : modification de l’art.21de la loi n° 95-125 du 8 févr. 1995. – « La médiation régie par le présent chapitre s’entend de tout processus structuré et confidentiel, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir, de façon volontaire et responsable, à un accord en vue de la prévention ou de la résolution amiable d’un différends (sic), avec l’aide d’un ou de plusieurs tiers, le médiateur ou les co-médiateurs, choisi par elles ou désigné par le juge saisi du litige. »

Commentaire – Ce texte introduit une restriction dans le traitement des difficultés en cause en supprimant « leurs différends » pour ne mentionner qu’« un différend ». De plus, pourquoi avoir supprimé, après « désigné par le juge saisi du litige », la mention « avec leur accord » ? et ce, en contrariété avec le principe cardinal en médiation reposant sur un engagement libre et volontaire des personnes. Le risque serait de lire ici la possibilité pour le juge d’imposer un processus de médiation aux parties en litige.

Art. 2 : modification de lart. 21-2 : « Le médiateur est une personne indépendante, neutre, et impartiale, sans pouvoir de décision, qui conduit le processus de médiation et accompagne les parties dans le processus de médiation en créant les conditions de la confiance, du respect mutuel et de la collaboration et par un travail sur la relation humaine. »

Commentaire – Le mot « neutre » ne convient toujours pas à l’analyse de la personne du médiateur. Dès lors qu’il a la responsabilité et la conduite du processus, il ne peut rester dans une « attitude » neutre… sans préjudice cependant d’une parfaite neutralité dans les échanges. Il conviendrait de spécifier la neutralité comme portant sur le processus stricto sensu en ce que le médiateur au surplus n’a aucun intérêt dans une solution particulière.

Aucune référence n’est faite dans cette définition à la compétence du médiateur, pourtant fondamentale.

Il serait plus léger d’écrire « qui conduit le processus de médiation et accompagne les parties en créant les conditions de la confiance, » ; il est inutile de répéter « dans le processus de médiation ».

Art. 3 : création d’un art. 21-2-1 :« Les parties choisissent le médiateur, lequel peut être proposé par le juge dans le cas de la médiation judiciaire ».

Commentaire – Il suffirait ici d’indiquer « en médiation judiciaire ».

Art. 4 : création d’un art. 21-2-2:« Le médiateur s’oblige à donner des informations claires et complètes sur les principes, les valeurs et le déroulement de la médiation, les règles légales et conventionnelles de la médiation, le rôle du médiateur et leur rôle propre dans la médiation et s’assure que les parties les comprennent.

Il veille à ce que les parties agissent et s’engage (sic) en pleine connaissance de cause dans le processus de médiation et à ce que leur consentement soit libre et éclairé.

Le médiateur s’assure de la participation volontaire et effective des parties au processus de médiation jusqu’à son issue.

Il veille au respect de la volonté des parties tout au long du processus de médiation ».

Commentaire – Que signifie l’expression « s’oblige » et que sont les « règles légales et conventionnelles de la médiation » ici visées ? Le médiateur n’a pas besoin de « s’obliger » à donner des informations ; cela relève immédiatement de son rôle dès le premier entretien de médiation. Il n’y a pas de différence entre les règles légales et conventionnelles ; la médiation conventionnelle, comme la médiation judiciaire, est insérée dans le code de procédure civile : l’expression est mal venue ; il vaudrait mieux indiquer « les règles de la médiation judiciaire et/ou conventionnelle ».

Les deuxième et troisième alinéas du texte rappellent les dispositions de l’art. L. 1111-4 c. santé publ., concernant les médecins, sur la notion du « consentement libre et éclairé » du patient qui peut être retiré à tout moment. Ces paragraphes manifestement calqués sur cette obligation existante demeurent ambigus dans leur rédaction. Le médiateur présente et plante le cadre propre à la médiation de nature à s’assurer au bon déroulement du processus  qui repose sur l’autonomie de la volonté. Au dernier alinéa, de quelle volonté s’agit-il ? La volonté de demeurer dans le processus en médiation, la volonté s’agissant de leurs demandes présentées au cours du processus, la volonté de coopérer ?

Art. 5 : création d’un art. 21-2-3: « Le médiateur facilite la communication entre les deux parties pour les aider à trouver une solution mutuellement satisfaisante.

« Il s’assure de l’intégration adaptée et équitable des deux parties dans la médiation. Il est tenu d’une égalité de traitement à leur égard.

« Avec l’accord des parties, et s’il le juge utile, il peut les entendre séparément.

« Le médiateur et les parties ont une obligation de loyauté dans le cadre de la médiation.

« Le médiateur doit assurer la bonne conduite et de (sic) la diligence du processus en tenant compte des circonstances de l’espèce, y compris des éventuels déséquilibres de rapports de force et de la législation, ainsi que de tous les souhaits que peuvent exprimer les parties et de la nécessité d’un règlement rapide du litige.

« Il veille à l’équilibre entre les parties, à la dignité du comportement et à la loyauté de tous les acteurs de la médiation.

« Avec l’accord des parties, des tiers peuvent prendre part au processus de médiation. La médiation se déroule dans un lieu neutre. »

Commentaire – S’agissant du 1er alinéa, les parties pourraient être plus de deux. Il convient de supprimer ce mot. II serait préférable de mentionner plutôt « des solutions  mutuellement satisfaisantes » que « une solution mutuellement satisfaisante ». Il est au surplus important de préciser que la (ou les) solution(s) puisse(nt) être effectivement applicable(s) dans la réalité concrète ou juridique. La solution doit pouvoir se réaliser de sorte que l’on pourrait parler « d’effectivité » de la médiation ou de « la possibilité de matérialiser les accords ».

S’agissant du 2e alinéa, même réflexion sur la possibilité d’être en présence de plus de deux parties. « Égalité de traitement », n’est-ce pas la définition même de l’impartialité qui a déjà été évoquée ci-dessus ; n’est-ce pas une répétition inutile ?

S’agissant du 3e alinéa, le médiateur doit pouvoir décider de s’entretenir individuellement avec une personne sans autre nécessité que d’en informer l’autre et d’apprécier ensemble si cette initiative peut risquer de générer une tension pour la suite. C’est le médiateur qui est le maître du processus des entretiens et cette contrainte « de l’accord » envisagée comme systématique ne peut que paralyser le bon déroulement de certaines médiations. Par contre, il convient en effet de traiter le « retour » de cet entretien dans le processus de médiation : ce qui est contraire au paragraphe 2 de l’art. 21-3 ci-après.

S’agissant du 4e alinéa, la notion « d’obligation de loyauté » n’est pas développée suffisamment ; en tout cas certainement pas pour ce qui est du comportement du médiateur au moment de l’éventuelle rédaction de l’écrit (v. sur le devoir de loyauté exposé dès 2003 et ses conséquences par rapport à l’écrit en médiation, P. Aufiere, AJ fam. 2003. 177 ; article repris intégralement dans le Guide de la médiation familiale, éditions ERES 2017, p. 440 à 459).

S’agissant du 5e alinéa, le « déséquilibre de rapports de force » concerne le rééquilibrage des pouvoirs entre les personnes et « la législation » englobe l’intégralité des textes de droit qui vont concerner la matière traitée en médiation. Il n’y a aucune corrélation entre ces deux idées, l’une concernant « le savoir-faire » du médiateur et l’autre concernant « le savoir » du médiateur et la façon dont il va éventuellement l’intégrer dans le processus de médiation… Cette distinction est d’autant plus importante qu’il existe un consensus dans la communauté des médiateurs en ce que l’action du médiateur est gouvernée par une posture de « non sachant ». Quant à la nécessité « d’un règlement rapide du litige » cette pression imposée d’une temporalité réduite pour travailler en médiation est absolument incompatible avec justement parfois la nécessité de donner « du temps au temps ». On sait déjà qu’il est admis par le milieu judiciaire que le délai de l’article 131-3 du code de procédure civile, 3 mois renouvelables une fois puisse être « dépassé » ; et ce, sans interférer au-delà sur les conséquences procédurales. Enfin en médiation, plutôt que de parler de « règlement » de « litige », on va privilégier l’expression « résolution amiable du conflit ».

Le sixième alinéa est une répétition inutile de ce qui a été exposé plus haut : rééquilibre du pouvoir, respect et obligation de loyauté, et reste à définir ce que serait la « dignité du comportement » : si l’on comprend l’expression, cela vise le respect et des règles de courtoisie que chacun se doit mutuellement en médiation, mais entraîne ici une interprétation propre à la perception de chaque individu.

Le septième et dernier alinéa accole deux idées dans ce paragraphe phrase pourtant totalement indépendantes l’une de l’autre : la possibilité de faire intervenir des tiers dans la médiation et le lieu où se déroule la médiation. Sur ce dernier point que veut dire un « lieu neutre » ? Quand on connaît les difficultés de certains médiateurs à se procurer des salles de travail, surtout lorsque le nombre de participants à la médiation est important, que va recouvrir la notion de « lieu neutre » ? va-t-on exclure les salles mises à la disposition dans les tribunaux ou autres endroits (v. également la rédaction de l’art. 22-1-2 ci-après) ?

Art. 6 : création de l’art. 21-2-4:« Le médiateur doit respecter le droit de la médiation et les règlesd’ordre public. »

Commentaire – Ceci est plus que restrictif, le médiateur doit aussi « respecter » le droit des matières traitées dans le processus de médiation ; ce qui a pour conséquence qu’il devrait a minimaen connaître les bases.

Art. 7 : création de l’art. 21-2-5:« Le médiateur qui a agi bénévolement ou dans un but désintéressé, n’est responsable que de ce qui découle de sa faute lourde ou intentionnelle. »

Commentaire – Cet article, outre son étrangeté ici, est incompatible avec le principe de la médiation : cela supposerait d’abord que le médiateur agisse sans aucune rémunération, mais, surtout (et cela est expliqué dans la page 6 de l’exposé des motifs), le médiateur est alors considéré comme un mandataire, car c’est bien sur les règles du mandat que cet article a été élaboré. Or la définition même du mandat ne correspond absolument pas à la fonction du médiateur. Rappelons l’article 1984 du code civil : « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l’acceptation du mandataire. » Quant à la diminution de la responsabilité pour faute dans le cas de mandat gratuit, il renvoie à l’article 1992 du code civil : « Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion. Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu’à celui qui reçoit un salaire. » Cet article ne concerne d’ailleurs que l’appréciation de la faute dans l’étendue de la réparation (Civ. 1re, 4 janv. 1980). Au surplus, le principe de la rémunération du médiateur est – comme pour toute entreprise – fondé sur la liberté. Ce principe vaut même en médiation judiciaire, même si le juge détermine le montant de la consignation inscrite comme avance sur la rémunération du médiateur (C. pr. civ., art. 131-6) et même si un consensus existe entre les magistrats et les médiateurs pour fixer un taux horaire alors respecté par les médiateurs (sauf en cas de prise en charge par l’aide juridictionnelle). Certes selon les cas, le médiateur peut agir bénévolement. En revanche, lier rémunération et responsabilité dans un cadre pour lequel le médiateur n’agit pas « pour le compte de » est parfaitement contraire aux principes contractuels fondamentaux et vient fragiliser l’activité du médiateur en ce qu’elle répondrait à des responsabilités à plusieurs vitesses. Pour toutes ces raisons, cet article est totalement inopportun et incompréhensible pour la médiation.

Article 8 : création d’un art. 21-2-6 :« Lorsqu’elles n’ont pas déjà été fournies, le médiateur doit communiquer aux parties des informations complètes concernant le mode de rémunération qu’il entend appliquer. Il ne doit pas accepter d’intervenir dans une médiation avant que les principes de leurrémunération n’aient été acceptés par toutes les parties concernées. »

Commentaire – Article confus. Que veut dire le mot « principe ? » S’agit-il alors de véritable affichage des tarifs ? Et où cet affichage devrait-il être apposé et en vertu de quelle réglementation ? En toute hypothèse, il ne peut s’agir pour le médiateur que des principes de « sa » rémunération et certainement pas de « leur » rémunération.

« Lorsqu’elles n’ont pas déjà été fournies » : rien n’est précisé pour savoir  comment et par qui elles auraient pu être fournies avant la médiation…

« Leur  rémunération n’aient été acceptés par toutes les parties concernées » : il s’agit ici du contrat de financement de la médiation, en médiation conventionnelle uniquement ; car, lors d’une désignation judiciaire, soit le principe de la consignation a été prévu, et les parties le connaissent puisqu’indiqué dans la décision, soit il s’agit d’une médiation au titre de l’aide juridictionnelle dont les montants sont prévus par le décret n° 2016-1876 du 27 déc. 2016 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique, insérant un chapitre IV bis « De l’aide à la médiation » au décret n° 91-647 du 10 juin 1991.

Article 9 : Création d’un article 21-2-7 : « Les parties peuvent mettre fin à la médiation à tout moment sans obligation de motivation.

Le médiateur peut mettre fin à la médiation s’il considère que les conditions d’une bonne médiation ne sont plus réunies, notamment en l’absence d’une communication responsable entre les parties, si l’accord en voie de conclusion lui semble inapplicable ou illégal, au regard des circonstances de l’espèce, s’il ne s’estime pas compétent pour conclure un tel règlement, ou s’il considère que la poursuite de la médiation a peu de chances d’aboutir à un règlement. »

Commentaire – La première exigence portée dans cet article est non seulement inutile mais reste contraire à l’esprit de la médiation quant à la mention : « sans obligation de motivation » pour les parties. Chacun est libre « d’entrer et de sortir » en médiation sans avoir à en formuler une quelconque raison. La deuxième exigence peut même être cause de difficultés pour le médiateur : énumérer dans la loi les conditions restrictives encadrant le médiateur pour mettre fin à la médiation, même si l’adverbe notamment en précède la liste, amènerait ce dernier à être potentiellement obligé de justifier que les conditions en sont remplies. Cela lui enlèverait toute initiative et empêcherait sa seule décision d’interrompre le processus de médiation, sous son contrôle de médiateur le régissant, sans avoir à se référer à ladite liste, ni à justifier et encore moins à préciser à un quelconque tiers les raisons de ladite décision.

L’article 131-10 du code de procédure civile prévoit déjà l’hypothèse de la fin de la médiation à tout moment, de manière beaucoup plus protectrice de la confidentialité de la médiation.

Article 10 : création d’un art. 21-2-8 :« Le médiateur prend toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que le consentement des parties à l’accord est donné en connaissance de cause, se fonde sur une connaissance et une compréhension de tous les éléments du litige et de toutes les dispositions de l’accord. Lorsqu’une partie n’est pas accompagnée par un avocat, il doit lui indiquer la possibilité de recourir à un conseil externe aux fins de contrôler la teneur de l’accord.

Lorsqu’une seule partie est accompagnée de son avocat, le médiateur doit inviter l’autre partie à recourir aux conseils d’un avocat.

Le médiateur est tenu d’informer les parties sur la manière dont elles peuvent officialiser le règlement et sur les possibilités de le rendre exécutoire. »

Commentaire – Cet article utilise des termes qui sont uniquement relatifs à la médiation judiciaire « litige » et « règlement ». Or l’accord de médiation peut intervenir en médiation conventionnelle et/ou judiciaire. De la même manière, renvoyer les personnes vers un conseil est d’évidence en médiation, sauf à ne pas limiter ce conseil au seul avocat : ce peut être aussi bien un notaire, un expert-comptable ou tout autre professionnel dont le regard complémentaire et techniquement utile permettra de mieux saisir les impacts de l’accord à intervenir.

Quant au 2e paragraphe, si une personne est assistée de son avocat dans l’hypothèse où la présence de ce dernier est intégrée dans la médiation, et si l’autre personne ne bénéficie pas d’un même conseil, rien n’est indiqué pour le médiateur quant à la suite apportée à ce déséquilibre. Il serait utile d’indiquer que le médiateur décidera de l’organisation du processus de médiation en conséquence

Enfin indiquer que le médiateur informera les personnes sur la façon dont l’accord pourra être rendu exécutoire, cela suppose bien évidemment plusieurs éléments, dont, entre autres, que les personnes désirent solliciter cette mise en forme juridique, ce qui reste toujours soumis à leur seule initiative.

L’article 131-12 du code de procédure civile indique que le juge homologue à la demande des parties l’accord qu’elles lui soumettent ; ce qui entraîne une décision revêtue classiquement de la formule exécutoire. Mais cela suppose surtout que le médiateur, pour informer les personnes à tous égards, possède une connaissance juridique, judiciaire et procédurale tant au niveau de la forme que du fond et les dirige vers le bon partenaire ; ou, si elles souhaitent fonctionner sans aucune tierce personne, cela voudrait-il dire que le médiateur devra devenir le conseil juridique complet en toute matière pour que « le règlement » soit « exécutoire » ?

Enfin le mot « exécutoire » renvoie bien évidemment et quasi uniquement à une décision judiciaire ou un acte authentique notarié revêtu de ladite formule exécutoire. Ne pas confondre exécutable et exécutoire ! Et à ce stade et en toute logique, cet article 21-2-8 ainsi proposé aurait dû être précédé de l’article 21-3-1 sur l’accord lui-même, situé bien après.

Article 11 : création d’une article 21-2-9 :« Le médiateur doit divulguer aux parties toutes les circonstances qui sont de nature à affecter son indépendance et sa neutralité ou entraîner un conflit d’intérêt.

Ces circonstances sont toute relation d’ordre privé ou professionnel avec l’une des parties, tout intérêt financier ou autre, direct ou indirect, dans l’issue de la médiation, ou le fait que le médiateur, ou un membre de son cabinet, a agi en une qualité autre que celle de médiateur pour une des parties.

Le médiateur ne doit pas avoir été représentant ou conseiller d’une partie ou avoir été lié à elle professionnellement dans la même affaire avant la médiation, ni l’être pendant la médiation, ou le devenir après l’issue de la médiation.

Dans de telles conditions, le médiateur ne pourra accepter ou poursuivre la médiation que s’il est certain de pouvoir la mener en toute indépendance et en toute neutralité afin de garantir une impartialité totale et à condition que les parties donnent leur consentement exprès. »

Commentaire – La teneur des trois premiers paragraphes n’auraient-ils pas pour effet voulu de resserrer l’activité du médiateur aux seuls métiers du droit et, en raison de la terminologie ici employée, aux seuls avocats. Car les termes alors utilisés « parties » « cabinet », « représentant ou conseiller » démontrent par cette dénomination que l’on ne parle ici que d’un médiateur dont l’origine est avocat. Pour d’autres professions même juridiques, on parlerait d’une « étude » de notaire ou d’une « étude » d’huissiers. Et l’on n’envisage même pas alors dans cette énumération que le médiateur puisse être issu d’une autre branche professionnelle, ou que sa fonction unique soit celle d’être médiateur.

Sans revenir plus avant sur l’expression « neutralité » déjà critiquée ci-dessus, le dernier alinéa développe un aspect plutôt réservé à un Code de déontologie ; il semble considérer que, même si le médiateur se trouvait confronté à un conflit d’intérêts avec les personnes en médiation, ces dernières pourraient le délier de cette incompatibilité après lui avoir donné un accord formel en la matière. Cet article serait donc en contradiction majeure avec les principes déontologiques communément acceptés par les médiateurs. De plus on peut douter de ce que, compte tenu déjà de la relative difficulté à pouvoir être impartial, la médiation dans un tel contexte bénéficie de la relation de confiance nécessaire… Cet article est manifestement créateur de problèmes et de confusions.

Article 12 : création d’un article 21-2-10:«  Sur leur requête, le médiateur est tenu d’informer les parties sur ses compétences professionnelles, sa formation, son expérience dans le domaine de la médiation ».

Commentaire – Est-ce que cela ferait obligation, pour le médiateur, de donner son curriculum vitaeet la justification de ses compétences à tous égards aux personnes qui entrent en médiation et le demandent ? Cette obligation n’est imposée à aucune structure professionnelle existante, et si l’on faisait par exemple un parallèle avec les thérapeutes familiaux, les juristes, on voit mal ces derniers être obligés de justifier de leurs diplômes à chaque client… Et comment des personnes en médiation vont-elles avoir la capacité même d’apprécier ces éléments ? Cela revient à considérer qu’ils soient à la fois le juge de la compétence de leur médiateur et une partie à la médiation…. Cet article crée de surcroît une véritable suspicion de « non-statut » pour le médiateur alors qu’il est de plus en plus nécessaire qu’il en existe un, et réglementé. Ces éléments concernant la formation, la compétence et l’expérience doivent relever plutôt de ce qui concerne l’unicité de la formation et d’un contrôle dans le cadre d’un Conseil national de la médiation ou d’un Code de déontologie si certains comportements en enfreignaient les recommandations.

Article 13 : modification de l’art. 21-3 : .  al. 1er : « Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité. Le devoir de confidentialité s’impose au médiateur, comme aux parties. »

Dernier alinéa : « Sauf obligation légale, aucune information divulguée par une des parties au médiateur à titre confidentiel ne peut être communiquée aux autres parties sans autorisation. »

Commentaire – Cette notion de « devoir de confidentialité » ainsi affirmée sans nuance n’est pas compatible avec les comportements des personnes en médiation, lesquelles sont de factoconfrontées à leur environnement à leur entourage. On ne peut donc non seulement les empêcher de s’exprimer auprès de leurs proches, mais parfois on les incite à s’entretenir des options envisagées en médiation ne serait-ce que pour justement mieux les affirmer en les confrontant à la réalité de leur vie quotidienne. Cette notion de « confidentialité » doit être plus précise si on veut en faire une obligation ; elle est déjà d’ailleurs prévue dans la première phrase de l’article 21-3 actuel de la loi actuelle, avec les exceptions qui en suivent.

Le deuxième alinéa rejoint les observations de l’article 21-2-3 susvisé, relatif aux entretiens individuels que le médiateur peut effectuer avec les personnes concernées : or la règle pratiquée en médiation est que le contenu de tout entretien avec le médiateur qui interviendrait en dehors de l’espace de médiation, quelle qu’en soit la forme, sera rapporté dans l’espace de médiation pour une communication d’ensemble et globale, seul moyen pour que la confiance et la transparence soit respectée.

L’article 131-14 du code de procédure civile, «  Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d’une instance judiciaire ou arbitrale sans l’accord des parties » a déjà été amplement critiqué, car il aboutirait à ce que le principe de la confidentialité du contenu des entretiens, qui prédomine pour que la médiation en reçoive tout le bénéfice, soit donc totalement réduit à néant par un accord commun, formalisé par les personnes pour que soit révéle ledit contenu des entretiens.

C’est la raison pour laquelle, la loi sur la médiation n’étant pas d’ordre public, il est alors possible d’y déroger en inscrivant dans le contrat de médiation formalisée entre les personnes et le  médiateur, que ce dernier « ne pourra à aucun moment être appelé en tant que témoin des échanges intervenus dans la médiation ».

De plus cette confidentialité a déjà été amplement mise à mal dans le cadre du décret n° 2016-1876 du 27 déc. 2016 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique, insérant un chapitre IV bis « De l’aide à la médiation » au décret n° 91-647 du 10 juin 1991.

Article 14 : création d’un article 21-3-1:« La médiation peut se terminer par un accord écrit, ou non écrit, entre les personnes. Les documents écrits sont signés par les seules personnes concernées. »

Commentaire – Cet article, outre une tentative maladroite de détournement de la responsabilité du médiateur, n’élude pas une des difficultés majeures de l’action du médiateur tenant à la « responsabilité de rédacteur d’acte ». La mention ici faite d’un « accord écrit ou non écrit » ne règle en rien l’interprétation de l’article 131-12 du code de procédure civile dont les critiques ont déjà été développées dans l’article de P. Aufiere, F. Housty et E.Schiellino  (AJ fam. 2016. 324 ; article repris intégralement dans le Guide de la médiation familiale édition ERES 2017, p. 477 à 492). Cette notion d’« accord écrit, ou non écrit » ne résout absolument pas, dans la première hypothèse, la difficulté liée au fait que le médiateur est alors un rédacteur d’acte sous-seing privé avec toutes les conséquences qui en découlent. Ce document « sous-seing privé » faisant peser sur le médiateur une responsabilité pour laquelle il n’est pas garanti, au vu la loi n° 71-11 30 du 31 décembre 1971 en son Titre intitulé « Réglementation de la consultation en matière juridique et de la rédaction d’actes sous seing privé », art. 54 et suivants.

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dans ses articles 4-1 à 4-7, réglemente pour la première fois cette condition fondamentale en la limitant toutefois à la notion de « service en ligne de conciliation ou de médiation ». Quant à la dernière partie de l’article, la phrase « Les documents écrits sont signés par les seules personnes concernées » ne fait que corroborer l’engagement d’un sous-seing privé par la signature apposée sur « les documents écrits ».

Article 15 : création d’un article 21-3-2 :« Art. Le médiateur garantit, par sa responsabilité personnelle, qu’il possède, grâce à une formation initiale adaptée et à une formation continue régulière, une connaissance théorique et d’ (sic) une expérience pratique lui permettant de remplir sa mission de médiation avec compétence.

Une formation adaptée doit assurer notamment :

– des connaissances sur les principes de la médiation, les conditions de son déroulement et de son cadre ;

– les techniques de négociation et de communication ;

– une compétence en matière de gestion de conflit ;

– des connaissances relatives au droit de la médiation et au rôle du droit dans la médiation ;

– des exercices pratiques, comme des jeux de rôles, des analyses de situation, une supervision. »

Commentaire – Sur le premier alinéa, que veut dire la phrase « le médiateur garantit par sa responsabilité personnelle » ? Encore faut-il qu’il ait une assurance responsabilité adéquate à cette pratique qui n’est absolument pas offerte aujourd’hui (cf. observations ci-dessus). Une responsabilité civile professionnelle n’a pas pour vocation de couvrir une responsabilité personnelle. En outre, nul ne « possède » une responsabilité mais répond à une responsabilité non liée à une formation mais à une activité que l’on entend bien évidemment exercer après cette formation approfondie.

Le « rôle du droit dans la médiation » n’implique pas la connaissance minimale du droit applicable à la matière traitée en médiation. La phrase est suffisamment ambiguë pour glisser vers l’exigence pour le médiateur à être un total « spécialiste » desdits droits. Parler du rôle du droit dans la médiation serait comme parler du rôle du droit pour un avocat ou un magistrat ou un notaire : cela n’a aucun sens, sauf à posséder la compétence appropriée de la matière juridique à traiter.

On mélange dans la dernière phrase trois niveaux complètement différents : les jeux de rôle sont utilisées lors d’une formation initiale, les analyses de situation ou plutôt, terme adéquat, analyses des pratiques, sont utilisées en formation continue, et on peut se demander si la notion de supervision, très spécifique, est globale ou individuelle.

Article 16 : création d’un article 21-3-3 :« Le médiateur doit faire état d’une formation initiale de cent soixante heures et d’une formation continue de vingt heures par an.

Il peut être certifié par une association ou une fédération de médiateurs certifiées. »

Commentaire – Laisser aux associations de médiateurs la possibilité de « certifier » leur médiateur est déjà délicat en tant que juge et partie. Si c’est une association tierce, on voit mal comment les médiateurs vont accepter d’être certifiés par un organisme qui peut être concurrentiel ; quant à une fédération de médiateurs certifiés, cela est encore pire. Et qu’en est-il des médiateurs exerçant en tant que travailleurs indépendants et qui décideraient en conscience de n’être rattachés à aucune association ?

Article 17 : création d’un article 21-3-4 :« Les conditions de la formation des médiateurs et de leur certification par des associations de médiateurs, ainsi que les conditions de la certification des associations de médiateurs et les règles adaptées pour la formation des médiateurs déjà en exercice au moment de l’entrée en vigueur de la loi, seront fixées par décret pris en conseil d’État. »

Article 18 : création d’un article 21-3-5 : « Un Conseil national de la médiation composée de praticiens de la médiation, représentants d’associations de médiateurs, juristes représentant différentes professions, magistrats, auxiliaires de justice, directeurs d’instituts de formations, représentants des pouvoirs publics et professeurs d’université spécialistes de la matière, est créée aux fins de :

« – superviser la qualité de la médiation ;

« – d’observer les initiatives et recueillir les expériences en matière de médiation ;

« – mesurer les évolutions ;

« – proposer des méthodes pour inscrire la médiation dans les statistiques de juridictions ;

« – élaborer des codes de décision permettant de comptabiliser les décisions homologuant un accord de médiation ou les décisions de désistement et de radiation consécutives à un tel accord et de comptabiliser les invitations faites par les magistrats aux parties de rencontrer un médiateur, en inscrivant ces codes dans les statistiques des tableaux de suivi ;

« – assurer l’évaluation quantitative et qualitative de la médiation judiciaire ;

Commentaire – Celle de la médiation conventionnelle n’aurait-elle pas besoin d’être évaluée ?

« – promouvoir la médiation de façon régulière et cohérente ;

« – proposer des textes législatifs et réglementaires dans le cadre d’une politique publique de la médiation ;

« – rédiger un code de déontologie ;

Commentaire – Le code de déontologie doit être rédigé par une commission spéciale affectée à la déontologie et/ou à l’éthique et non par cet organisme régulateur.

« – certifier les formations à la médiation et les associations de médiateurs ;

Commentaire – Mêmes observations que ci-dessus pour les médiateurs travailleurs indépendants

.« – diffuser la culture de la médiation dans les juridictions, dans les professions du droit, dans les institutions et chez les justiciables, notamment en proposant des obligations de formation des magistrats et des juristes.

Commentaire – Et pourquoi pas « diffuser la culture de la médiation dans » tous les milieux utiles ? Pourquoi se limiter aux juridictions et aux juristes ?

« Les modalités de composition et de son fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d’État ».

Article 19 : création d’un article 22-1-1 : « Chaque juridiction est composée d’un magistrat spécialisé dans la médiation dont la mission est de diriger les affaires vers des circuits de médiations organisés au sein de la juridiction.

« Il entre dans la mission du magistrat de proposer la médiation à des parties lorsque les circonstances de l’affaire le requièrent.

« Le greffe de chaque juridiction dispose d’un bureau affecté au suivi des processus de médiation.

« Chaque juridiction dispose d’une permanence d’information sur la médiation. »

Commentaire – Les greffes arrivent déjà difficilement à pouvoir fonctionner, sans parler de la médiation, et on voit mal comment un greffe unique pourrait suivre toutes les désignations de médiateur qui interviendraient auprès des chambres différentes d’une même juridiction… La logique serait que chaque greffier de chaque magistrat qui procède à désignation d’un médiateur soit formé à suivre le  déroulé de la médiation dans la procédure.

Et qui va assurer cette permanence ? Le personnel judiciaire ? Les médiateurs à titre bénévole ? A titre payant ?

Article 20–création d’un article22-1-2 : « Les médiations doivent avoir lieu au sein de la juridiction. »

Commentaire : Cela veut-il dire qu’une médiation doit avoir lieu dans le ressort de la compétence territoriale du magistrat qui a désigné le médiateur, ou dans un local affecté spécifiquement à son déroulement dans les tribunaux ou cours d’appels concernés ? Cela empêcherait-il les médiateurs d’utiliser leurs locaux appropriés, quelle qu’en soit l’adresse ? En tout état de cause, cela est déjà contraire ou peu compatible à l’exigence d’un lieu « neutre » sur lequel la loi semble vouloir insister. De surcroît, il est prévu que des médiateurs puissent être désignés sur la liste de plusieurs cours d’appel relevant du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 instaurant la liste des médiateurs devant les cours d’appel, sans qu’il y ait interdiction pour ces derniers de postuler devant plusieurs cours d’appel. Le médiateur devrait-il avoir un local dans chaque cour ?

Article 21 – « Les modalités d’application de la présente loi sont fixées par un décret en Conseil d’État. »

Article 22 – « La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » (Extrait de forum-famille.dalloz.fr du 21/05/2019)

Article à consulter sur http://forum-famille.dalloz.fr/2019/05/21/nouvelle-reforme-de-la-mediation/

Dépôt : Proposition de loi à l’Assemblée nationale visant à développer et encadrer la médiation judiciaire et la médiation conventionnelle, n° 1750, déposé(e) le 6 mars 2019 par Joachim Son-Forget


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EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
Depuis la loi du 8 février 1995, la médiation s’est développée. Tout
d’abord, dans les contentieux de famille, ensuite en tant que mode amiable
devant être envisagé avant toute action en justice comme diligence
préalablement entreprise, enfin comme mode amiable obligatoire précédant
une demande en justice (pour toute déclaration au greffe devant le tribunal
d’instance, ou à titre expérimental en matière familiale dans onze tribunaux
de grande instance).
Notamment, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la
justice n° 2019- du mars 2019 l’impose pour les actions en justice
devant le Tribunal de grande instance portant sur un objet inférieur à
5 000 euros et pour les affaires relatives aux conflits de voisinage.
La médiation participe au bon fonctionnement du système judiciaire et
contribue à l’accès, à la célérité et à la qualité de la justice. Elle est même
un enjeu majeur de la justice au XXIe siècle. Pourtant, le droit de la
médiation est encore incomplet, alors qu’il a été profondément réformé
dans d’autres pays, comme au Canada ou en Allemagne.
Une réforme de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 qui est la loi
fondatrice de la médiation, complétée par un décret d’application, permet
d’offrir un droit de la médiation complet et efficace seul capable de justifier
la multiplication des médiations judiciaires et conventionnelles, d’ouvrir
une culture de la médiation plus prégnante et de généraliser des modes de
régulation sociale des conflits plus humaine.
Pour qu’elle ne soit ni considérée, ni vécue comme une justice mineure
ou une justice au rabais, et pour renforcer sa place, la médiation doit faire
l’objet d’une clarification, s’agissant tant de ses objectifs que de ses
principes directeurs et de ses modalités concrètes et pratiques de mise en
place.
La qualité de la médiation est l’objet de cette proposition de loi qui,
réformant la loi du 8 février 1995, s’insère dans le corpus des règles de la
procédure civile. Elle est la condition sine qua non pour que la médiation
soit encore plus souvent préconisée individuellement par les prescripteurs
comme les juges, si elle s’avère opportune, et pour qu’elle soit favorisée
collectivement par les pouvoirs publics, comme un moyen efficace, encadré
et juste de prévention et de règlement des différends.

(Extrait assemblee-nationale.fr du 7/03/2019)

Document à consulter http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/propositions/pion1750.pdf

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice


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Section 1 : Développer la culture du règlement alternatif des différends

I.-La section 2 du chapitre Ier du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l’article 22-1 est supprimé ;
2° Le début de la première phrase du second alinéa du même article 22-1 est ainsi rédigé : « En tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu’il estime qu’une résolution amiable du litige est possible, le juge peut … (le reste sans changement). » ;
3° Le début de la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 22-2 est ainsi rédigé : « Lorsque la médiation est ordonnée en cours d’instance, celle-ci est … (le reste sans changement). » ;
4° L’article 22-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n’est pas applicable lorsque le juge ordonne la médiation dans la décision statuant définitivement sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. »
II.-L’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est ainsi rédigé :
« Art. 4.-Lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage, la saisine du tribunal de grande instance doit, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation, telle que définie à l’article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, ou d’une tentative de procédure participative, sauf :
« 1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
« 2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;
« 3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime, notamment l’indisponibilité de conciliateurs de justice dans un délai raisonnable ;
« 4° Si le juge ou l’autorité administrative doit, en application d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation.
« Un décret en Conseil d’Etat définit les modalités d’application du présent article, notamment les matières entrant dans le champ des conflits de voisinage ainsi que le montant en-deçà duquel les litiges sont soumis à l’obligation mentionnée au premier alinéa. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux litiges relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 314-26 du code de la consommation. »

Après l’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, sont insérés des articles 4-1 à 4-7 ainsi rédigés :
« Art. 4-1.-Les personnes physiques ou morales proposant, de manière rémunérée ou non, un service en ligne de conciliation ou de médiation, telle que définie à l’article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, administrative et pénale, sont soumises aux obligations relatives à la protection des données à caractère personnel et, sauf accord des parties, de confidentialité. Le service en ligne délivre une information détaillée sur les modalités selon lesquelles la résolution amiable est réalisée.
« Art. 4-2.-Les personnes physiques ou morales proposant, de manière rémunérée ou non, un service en ligne d’arbitrage sont soumises aux obligations relatives à la protection des données à caractère personnel et, sauf accord des parties, de confidentialité. Le service en ligne délivre une information détaillée sur les modalités selon lesquelles l’arbitrage est rendu.
« La sentence arbitrale peut être rendue sous forme électronique, sauf opposition de l’une des parties.
« Art. 4-3.-Les services en ligne mentionnés aux articles 4-1 et 4-2 ne peuvent avoir pour seul fondement un traitement algorithmique ou automatisé de données à caractère personnel. Lorsque ce service est proposé à l’aide d’un tel traitement, les parties doivent en être informées par une mention explicite et doivent expressément y consentir. Les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre sont communiquées par le responsable de traitement à toute partie qui en fait la demande. Le responsable de traitement s’assure de la maîtrise du traitement et de ses évolutions afin de pouvoir expliquer, en détail et sous une forme intelligible, à la partie qui en fait la demande la manière dont le traitement a été mis en œuvre à son égard.
« Art. 4-4.-Les personnes physiques ou morales proposant, de manière rémunérée ou non, un service en ligne d’aide à la saisine des juridictions sont soumises aux obligations relatives à la protection des données à caractère personnel et de confidentialité.
« Art. 4-5.-Les personnes physiques ou morales mentionnées aux articles 4-1,4-2 et 4-4 ne peuvent réaliser des actes d’assistance ou de représentation que dans les conditions prévues à l’article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Elles ne peuvent donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé qu’à la condition de respecter les obligations résultant de l’article 54 de la même loi.
« Art. 4-6.-Les personnes physiques ou morales qui concourent à la fourniture ou au fonctionnement des services en ligne mentionnés aux articles 4-1 et 4-2 accomplissent leur mission avec impartialité, indépendance, compétence et diligence.
« L’article 226-13 du code pénal leur est applicable.
« Art. 4-7.-Les services en ligne fournissant des prestations de conciliation, de médiation, telle que définie à l’article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 précitée, ou d’arbitrage peuvent faire l’objet d’une certification par un organisme accrédité.
« Cette certification est accordée au service en ligne qui en fait la demande, après vérification du respect des exigences mentionnées aux articles 4-1 à 4-6.
« Par exception, la certification est accordée de plein droit aux conciliateurs de justice, aux médiateurs inscrits sur la liste prévue à l’article L. 615-1 du code de la consommation au titre de leur activité de médiation de consommation ainsi qu’aux personnes inscrites, dans le ressort d’une cour d’appel, sur la liste des médiateurs prévue à l’article 22-1 A de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 précitée.
« Les conditions de délivrance et de retrait de la certification mentionnée au présent article ainsi que les conditions dans lesquelles est assurée la publicité de la liste des services en ligne de conciliation, de médiation ou d’arbitrage sont précisées par décret en Conseil d’Etat. »

 

(Extrait de legifrance.gouv.fr du 24/03/2019)

En savoir plus sur https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/3/23/JUST1806695L/jo/texte/fr

PROPOSITION DE LOI visant à développer et encadrer la médiation judiciaire et la médiation conventionnelle (Assemblée nationale – 6 mars 2019)


ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 mars 2019.

PROPOSITION DE LOI

visant à développer et encadrer la médiation judiciaire
et la 
médiation conventionnelle,

 

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31
du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Joachim SON-FORGET, Jean-Christophe LAGARDE, Pascal BRINDEAU, Michel ZUMKELLER, Stéphane DEMILLY, Sophie AUCONIE, Frédérique DUMAS, Thierry BENOIT, Guy BRICOUT, Lise MAGNIER, Christophe NAEGELEN, Pierre MOREL-À-L’HUISSIER, Nicole SANQUER,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis la loi du 8 février 1995, la médiation s’est développée. Tout d’abord, dans les contentieux de famille, ensuite en tant que mode amiable devant être envisagé avant toute action en justice comme diligence préalablement entreprise, enfin comme mode amiable obligatoire précédant une demande en justice (pour toute déclaration au greffe devant le tribunal d’instance, ou à titre expérimental en matière familiale dans onze tribunaux de grande instance).

Notamment, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice n° 2019-      du      mars 2019 l’impose pour les actions en justice devant le Tribunal de grande instance portant sur un objet inférieur à 5 000 euros et pour les affaires relatives aux conflits de voisinage.

La médiation participe au bon fonctionnement du système judiciaire et contribue à l’accès, à la célérité et à la qualité de la justice. Elle est même un enjeu majeur de la justice au XXIsiècle. Pourtant, le droit de la médiation est encore incomplet, alors qu’il a été profondément réformé dans d’autres pays, comme au Canada ou en Allemagne.

Une réforme de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 qui est la loi fondatrice de la médiation, complétée par un décret d’application, permet d’offrir un droit de la médiation complet et efficace seul capable de justifier la multiplication des médiations judiciaires et conventionnelles, d’ouvrir une culture de la médiation plus prégnante et de généraliser des modes de régulation sociale des conflits plus humaine.

Pour qu’elle ne soit ni considérée, ni vécue comme une justice mineure ou une justice au rabais, et pour renforcer sa place, la médiation doit faire l’objet d’une clarification, s’agissant tant de ses objectifs que de ses principes directeurs et de ses modalités concrètes et pratiques de mise en place.

La qualité de la médiation est l’objet de cette proposition de loi qui, réformant la loi du 8 février 1995, s’insère dans le corpus des règles de la procédure civile. Elle est la condition sine qua nonpour que la médiation soit encore plus souvent préconisée individuellement par les prescripteurs comme les juges, si elle s’avère opportune, et pour qu’elle soit favorisée collectivement par les pouvoirs publics, comme un moyen efficace, encadré et juste de prévention et de règlement des différends.

Les règles ajoutées par la proposition de loi aux dispositions de la section I Dispositions générales (art. 21 et s. de la loi n° 95-125 de la loi du 8 février 1995) sont communes aux médiations judiciaires et conventionnelles. Elles regroupent les règles fondamentales et générales de la médiation.

Les règles ajoutées par la proposition de loi aux dispositions de la section II La médiation judiciaire (art. 22 et s. de la loi n° 95-125 de la loi du 8 février 1995) sont relatives aux modalités de mise en œuvre de la médiation au sein des juridictions.

Toutes les exigences relatives à la qualité de la médiation sont propres à garantir à la fois la qualité du processus décisionnel et la qualité du traitement interpersonnel des parties, et notamment le respect du lien humain. Le médiateur a des obligations : observer et faire observer les garanties de la médiation. La légalité et l’équité sont les deux premiers piliers de la médiation ; la responsabilité du médiateur et des acteurs de la médiation doit s’y ajouter.

L’article 1er vise à donner une définition plus précise de la médiation que celle qui existe dans l’article 21 de la loi n° 95-121 du 8 février 1995 en mettant en valeur le caractère confidentiel de la médiation, et en soulignant que le processus relève de la volonté et de la responsabilité des parties.

Cet article précise aussi que la médiation peut être utilisée non seulement lorsque le contentieux doit être régulé, mais aussi en amont, c’est-à-dire en prévention du litige. Il a pour objectif de renforcer la culture de la médiation.

L’article 2 vise à définir les qualités et le rôle du médiateur. Dans les textes en vigueur, il est seulement prévu que le médiateur doit être compétent, neutre et impartial, sans que ces qualités permettent de savoir concrètement en quoi consiste la mission du médiateur.

Il souligne les qualités du médiateur : l’indépendance, la neutralité et l’impartialité, qui sont liées et complémentaires.

Il définit ensuite les spécificités de son rôle concret : l’absence de pouvoir de décision, l’accompagnement des parties en créant un climat de confiance, de respect mutuel et de collaboration par un travail sur la relation humaine. Ces aspects fondamentaux du rôle du médiateur ne sont pas évoqués dans les textes en vigueur alors qu’ils sont essentiels pour comprendre le processus de médiation et en garantir la qualité.

L’article 3 vise à imposer le choix des parties concernant le médiateur, à l’exception du cas de la médiation judiciaire.

Il permet de mettre en relief le caractère volontaire de la médiation en mettant en exergue que ce sont en principe les parties qui choisissent le médiateur, excepté le cas de la médiation judiciaire où le juge peut proposer un médiateur aux parties.

Le rôle de la volonté des parties est crucial, d’autant plus que la médiation conventionnelle correspond à la majorité des médiations.

L’article 4 renforce les devoirs du médiateur.

Il est en effet absolument indispensable de s’assurer que la médiation ne génère pas des injustices et qu’une partie ne soit pas à la merci de l’autre. Pour qu’une médiation puisse se dérouler dans les meilleures conditions, il est donc fondamental d’imposer une obligation d’information de la part du médiateur sur le processus lui-même. Mais cela est encore insuffisant. Il doit aussi s’assurer que les parties ont compris les informations.

Ensuite, une fois l’information communiquée, le médiateur doit s’assurer du consentement libre et éclairé des parties, mais également de leur volonté permanente tout au long du processus.

En effet, ces conditions relatives à la volonté libre et éclairée des parties, à la participation effective et volontaire et au respect de la volonté des parties sont une condition sine qua non de la qualité de la médiation, dans la mesure où la médiation est un processus qui se base sur la volonté et la responsabilité des parties.

Il s’agit ici de garantir l’équilibre du processus par le renforcement de son aspect consensuel et volontaire.

Ces conditions, sous-entendues dans les textes actuellement en vigueur, ne sont pas clairement évoquées.

L’article 5 renforce les devoirs du médiateur en mettant en mettant en relief son devoir de respecter et de faire respect l’équité procédurale. Il ne faut pas que la médiation crée une opportunité de déséquilibre entre les parties.

Ces obligations sont essentielles pour garantir la qualité de la médiation. Elles ne sont pas décrites dans la législation en vigueur.

D’où l’intérêt de rappeler que la finalité de la médiation est de faire en sorte que les parties trouvent une solution mutuellement satisfaisante.

D’où également l’importance de définir un certain nombre de devoirs du médiateur qui visent tous à ne pas favoriser une partie par rapport à l’autre et même à générer les conditions de la loyauté : obligations réciproques, impartialité, égalité de traitement, obligation de loyauté pour tous les acteurs de la médiation (médiateur et parties), bonne conduite et diligence du processus, proportionnalité, équilibre entre les parties, dignité du comportement et loyauté de tous les acteurs de la médiation, neutralité du lieu.

L’article 6 vise à encadrer la pratique du médiateur au travers du respect du droit de la médiation et des règles d’ordre public.

Il est essentiel de rappeler le cadre de la médiation. Si les parties peuvent envisager toutes les dimensions du litige et dépasser ses seules dimensions juridiques, cela ne veut pas dire que le médiateur ne respecte aucune règle.

Cet article rappelle que le médiateur est soumis au droit de la médiation qui est à la fois le droit légal de la médiation (règles du code de procédure civile et de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative) et aussi le droit civil du contrat (lorsque la médiation est conventionnelle, c’est un contrat de processus de médiation soumis aux règles de la théorie générale du contrat).

Quant au respect des règles d’ordre public par le médiateur, la garantie de la qualité de la médiation l’exige pour que la médiation ne soit pas considérée comme un moyen de privatiser la justice en permettant les fraudes à la loi.

L’article 7 vise à définir la responsabilité du médiateur en prévoyant une limitation de sa responsabilité dans le cas où la médiation est bénévole : le mandataire ne sera pas responsable en cas de faute simple ou grave.

Il s’agit d’une règle d’équité.

Cet article reprend l’idée contenue dans l’article 1992 alinéa 2 du code civil relativement au mandat bénévole : « la responsabilité du mandataire relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu’à celui qui reçoit un salaire ».

L’article 8 vise à rendre obligatoire le fait pour le médiateur et les parties de s’accorder sur le mode de rémunération préalablement à la médiation.

Il applique l’obligation d’information à la question relative à sa rémunération. Lorsque la médiation est judiciaire, la question de la rémunération est gérée par le juge. En cas de médiation conventionnelle, la mission du médiateur relève d’un contrat de prestation de service intellectuel.

Cet article s’assure que l’entrée en processus de médiation ne génère aucune surprise pour les parties en ce qui concerne les honoraires du médiateur. Il précise en outre que l’acceptation des deux parties est nécessaire.

L’article 9 vise à encadrer la décision de mettre fin à la médiation par les parties et le médiateur.

En ce qui concerne les parties, l’amendement rappelle que chaque partie peut mettre fin au processus de médiation à tout moment. C’est un aspect que les juristes négligent souvent lorsqu’ils critiquent la médiation, notamment les tentatives de médiation obligatoire.

Dans la mesure où le processus de médiation est essentiellement volontaire, chaque partie peut toujours en sortir, sans exception et sans obligation de motivation. C’est un pouvoir discrétionnaire.

Quant au médiateur, cet amendement précise les conditions dans lesquelles il peut mettre fin à la médiation : si les conditions d’une bonne médiation ne sont plus réunies, en apportant quelques illustrations. C’est montrer la véritable responsabilité qui pèse sur le médiateur : de s’assurer que toutes les confiions d’une bonne médiation soient réunies.

L’article 10 vise le cas où le processus de médiation aboutit à un accord permettant la prévention ou le règlement du litige. Il s’agit d’un contrat conclu par les parties mais pour lequel le médiateur a des obligations spécifiques, même si l’accord est sous la responsabilité des parties : s’assurer du consentement libre et éclairé des parties.

Il vise à renforcer le contrôle de l’accord en précisant que le médiateur doit toujours indiquer à une partie la possibilité d’être accompagnée d’un avocat et qu’au cas où seule une partie à un avocat, il doit inciter l’autre à recourir également à un avocat.

Il s’agit là encore de garantir l’équité procédurale et la qualité de la médiation.

Le médiateur a aussi une obligation d’information à l’égard des parties quant à la possibilité de rendre le règlement du litige exécutoire, c’est-à-dire par la demande d’homologation.

L’article 11 vise à renforcer l’obligation d’indépendance et de neutralité du médiateur, et à limiter les conflits d’intérêts.

Il s’agit d’une obligation essentielle du médiateur qui permet de garantir l’équité procédurale et la qualité de la médiation. Il ne faut pas que le médiateur ait une quelconque raison de favoriser l’une des parties.

Cet article décrit un certain nombre de circonstances qui peuvent faire douter de la neutralité et de l’indépendance du médiateur et qui empêchent le médiateur de conduire un processus de médiation.

L’article 12 a pour objectif de renforcer l’obligation d’information du médiateur envers les parties quant à ses compétences, sa formation et son expérience.

L’article 13 a pour ambition d’encadrer et définir le devoir de confidentialité s’imposant au médiateur et aux parties.

Il précise que le devoir de confidentialité s’impose au médiateur, comme aux parties et que sauf obligation légale, aucune information divulguée par une des parties au médiateur à titre confidentiel ne peut être communiquée aux autres parties sans autorisation.

L’article 14 vise à préciser que l’accord de médiation peut être écrit ou oral.

L’article 15 vise à encadrer la formation du médiateur, ce qui n’est pas présent dans la loi de 1995.

La dimension intrinsèquement humaine de la médiation en fait sa force.

Cette pratique représente l’avenir d’un système judiciaire adapté aux besoins des justiciables, et pour faire face à la demande croissante de médiation, la question de la professionnalisation de cette activité représente un enjeu primordial.

Au cœur de ce mode de règlement des différends, le médiateur doit faire preuve de grandes qualités, à la fois techniques et humaines.

En effet, pour résoudre un conflit entre deux personnes, on exige du médiateur des techniques et des règles d’analyse transactionnelle, de la dynamique de groupes, et non plus seulement du bon sens et une bonne écoute.

La professionnalisation de cette activité passe donc par la formation. Afin que le médiateur agisse en véritable professionnel, l’exercice de sa fonction implique une qualification. La formation doit, dans cette logique, conférer une véritable identité professionnelle, plus qu’une simple compétence.

Le médiateur doit démontrer des capacités humaines et sociales relevant du domaine des sciences humaines, notamment de la psychologie.

Il doit encourager l’échange d’information, aider les parties à comprendre le point de vue de l’autre, leur montrer que leurs préoccupations sont comprises, encourager l’expression constructive des émotions, proposer des solutions qui respectent les intérêts fondamentaux de toutes les parties.

Il est crucial d’intégrer ses notions relatives à la formation du médiateur, afin de garantir un haut degré de qualité de la médiation.

Cette proposition de loi et son décret d’application permettront d’élever les garanties de la médiation à un haut degré de clarté et d’exigence, en conformité avec les pays les plus avancés dans la gestion des modes amiables de règlement des litiges, de justifier la confiance placée dans les modes amiables de règlement des litiges et de diffuser la culture des modes amiables de règlement des litiges dans les juridictions, parmi les professions judiciaires et chez les justiciables.

L’article 16 vise à rendre obligatoire la formation initiale du médiateur, et à instaurer la possibilité qu’il soit certifié.

Cela n’est pas présent dans la loi de 1995, or la professionnalisation de l’activité de la médiation passera par la qualité de la formation du médiateur.

Afin que ce dernier soit un professionnel reconnu, l’exercice de sa fonction implique une qualification.

La formation doit, dans cette logique, conférer une véritable identité professionnelle, plus qu’une simple compétence. 160 heures de formation continue et 20 heures de formation par an correspondent aux besoins étudiés et analysés par les spécialistes du domaine, médiateurs et professeurs.

La possibilité d’une certification permettra de renforcer la culture de la médiation et la confiance des justiciables envers cette pratique.

L’article 17 vise à encadrer par décret pris en conseil d’État les conditions de la formation des médiateurs et de leur certification par des associations de médiateurs, ainsi que les conditions de la certification des associations de médiateurs et les règles adaptées pour la formation des médiateurs déjà en exercice au moment de l’entrée en vigueur de la loi.

La qualité de la formation du médiateur est cruciale au bon développement de la médiation.

L’article 18 instaure un Conseil national de la médiation ayant notamment pour mission de superviser la pratique de la médiation et de rédiger un code de déontologie, et dont les conditions et le fonctionnement seront fixés par décret en Conseil d’État.

Afin d’élever les garanties de la médiation à un haut degré de clarté et d’exigence, en conformité avec les pays les plus avancés dans la gestion des modes amiables de règlement des litiges, de justifier la confiance placée dans les modes amiables de règlement des litiges et de diffuser la culture des modes amiables de règlement des litiges dans les juridictions, parmi les professions judiciaires et chez les justiciables, il est en effet nécessaire qu’un Conseil national de la médiation soit créé.

L’article 19 vise à intégrer au sein des juridictions un magistrat spécialisé, un bureau et une permanence d’information dédiés à la médiation. Pour renforcer la confiance des justiciables envers la pratique de la médiation, cette dernière doit être intégrée au sein du système judiciaire par des éléments pratiques.

De plus, cela renforce la bonne information des justiciables, et permet une prise en charge plus rapide de leur conflit. Ces éléments de bonne intégration de la médiation au cœur de la justice soutiennent les objectifs d’efficacité et de célérité voulus par la loi de programmation pour la justice 2019-2022.

L’article 20 vise à rappeler l’exigence de lieu neutre.

Enfin l’article 21 renvoie à un décret en Conseil d’État les modalités d’application des dispositions des articles 1 à 23 nécessitant l’intervention de précisions réglementaires.

Tels sont, Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

TITRE IER

LA MÉDIATION

Chapitre 1er

Dispositions générales

Article 1er

L’article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi rédigé :

« Art.21. – La médiation régie par le présent chapitre s’entend de tout processus structuré et confidentiel, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir, de façon volontaire et responsable, à un accord en vue de la prévention ou de la résolution amiable d’un différends, avec l’aide d’un ou de plusieurs tiers, le médiateur ou les co-médiateurs, choisi par elles ou désigné par le juge saisi du litige. »

Article 2

L’article 21-2 de la même loi est ainsi rédigé :

« Art.21-2. – Le médiateur est une personne indépendante, neutre, et impartiale, sans pouvoir de décision, qui conduit le processus de médiation et accompagne les parties dans le processus de médiation en créant les conditions de la confiance, du respect mutuel et de la collaboration et par un travail sur la relation humaine. »

Article 3

Après le même article de la même loi, il est inséré un article 21-2-1 ainsi rédigé :

« Art. 21-2-1. – Les parties choisissent le médiateur, lequel peut être proposé par le juge dans le cas de la médiation judiciaire ».

Article 4

Après le même article de la même loi, il est inséré un article 21-2-2 ainsi rédigé :

« Art. 21-2-2. – Le médiateur s’oblige à donner des informations claires et complètes sur les principes, les valeurs et le déroulement de la médiation, les règles légales et conventionnelles de la médiation, le rôle du médiateur et leur rôle propre dans la médiation et s’assure que les parties les comprennent.

« Il veille à ce que les parties agissent et s’engage en pleine connaissance de cause dans le processus de médiation et à ce que leur consentement soit libre et éclairé.

« Le médiateur s’assure de la participation volontaire et effective des parties au processus de médiation jusqu’à son issue.

« Il veille au respect de la volonté des parties tout au long du processus de médiation ».

Article 5

Après le même article de la même loi, il est inséré un article 21-2-3 ainsi rédigé :

« Art. 21-2-3. – Le médiateur facilite la communication entre les deux parties pour les aider à trouver une solution mutuellement satisfaisante.

« Il s’assure de l’intégration adaptée et équitable des deux parties dans la médiation. Il est tenu d’une égalité de traitement à leur égard.

« Avec l’accord des parties, et s’il le juge utile, il peut les entendre séparément.

« Le médiateur et les parties ont une obligation de loyauté dans le cadre de la médiation.

« Le médiateur doit assurer la bonne conduite et de la diligence du processus en tenant compte des circonstances de l’espèce, y compris des éventuels déséquilibres de rapports de force et de la législation, ainsi que de tous les souhaits que peuvent exprimer les parties et de la nécessité d’un règlement rapide du litige.

« Il veille à l’équilibre entre les parties, à la dignité du comportement et à la loyauté de tous les acteurs de la médiation.

« Avec l’accord des parties, des tiers peuvent prendre part au processus de médiation. La médiation se déroule dans un lieu neutre. »

Article 6

Après le même article de la même loi, il est inséré un article 21-2-4 ainsi rédigé :

« Art. 21-2-4. – Le médiateur doit respecter le droit de la médiation et les règles d’ordre public. »

Article 7

Après le même article de la même loi, il est inséré un article 21-2-5 ainsi rédigé :

« Art. 21-2-5. – Le médiateur qui a agi bénévolement ou dans un but désintéressé, n’est responsable que de ce qui découle de sa faute lourde ou intentionnelle. »

Article 8

Après le même article de la même loi, il est inséré un article 21-2-6 ainsi rédigé :

« Art. 21-2-6. – Lorsqu’elles n’ont pas déjà été fournies, le médiateur doit communiquer aux parties des informations complètes concernant le mode de rémunération qu’il entend appliquer. Il ne doit pas accepter d’intervenir dans une médiation avant que les principes de leur rémunération n’aient été acceptés par toutes les parties concernées. »

Article 9

Après le même article de la même loi, il est inséré un article 21-2-7 ainsi rédigé :

« Art. 21-2-7. – Les parties peuvent mettre fin à la médiation à tout moment sans obligation de motivation.

« Le médiateur peut mettre fin à la médiation s’il considère que les conditions d’une bonne médiation ne sont plus réunies, notamment en l’absence d’une communication responsable entre les parties, si l’accord en voie de conclusion lui semble inapplicable ou illégal, au regard des circonstances de l’espèce, s’il ne s’estime pas compétent pour conclure un tel règlement, ou s’il considère que la poursuite de la médiation a peu de chances d’aboutir à un règlement. »

Article 10

Après le même article de la même loi, il est inséré un article 21-2-8 ainsi rédigé :

« Art. 21-2-8. – Le médiateur prend toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que le consentement des parties à l’accord est donné en connaissance de cause, se fonde sur une connaissance et une compréhension de tous les éléments du litige et de toutes les dispositions de l’accord. Lorsqu’une partie n’est pas accompagnée par un avocat, il doit lui indiquer la possibilité de recourir à un conseil externe aux fins de contrôler la teneur de l’accord.

« Lorsqu’une seule partie est accompagnée de son avocat, le médiateur doit inviter l’autre partie à recourir aux conseils d’un avocat.

« Le médiateur est tenu d’informer les parties sur la manière dont elles peuvent officialiser le règlement et sur les possibilités de le rendre exécutoire. »

Article 11

Après le même article de la même loi, il est inséré un article 21-2-9 ainsi rédigé :

« Art. 21-2-9. – Le médiateur doit divulguer aux parties toutes les circonstances qui sont de nature à affecter son indépendance et sa neutralité ou entraîner un conflit d’intérêt.

« Ces circonstances sont toute relation d’ordre privé ou professionnel avec l’une des parties, tout intérêt financier ou autre, direct ou indirect, dans l’issue de la médiation, ou le fait que le médiateur, ou un membre de son cabinet, a agi en une qualité autre que celle de médiateur pour une des parties.

« Le médiateur ne doit pas avoir été représentant ou conseiller d’une partie ou avoir été lié à elle professionnellement dans la même affaire avant la médiation, ni l’être pendant la médiation, ou le devenir après l’issue de la médiation.

« Dans de telles conditions, le médiateur ne pourra accepter ou poursuivre la médiation que s’il est certain de pouvoir la mener en toute indépendance et en toute neutralité afin de garantir une impartialité totale et à condition que les parties donnent leur consentement exprès. »

Article 12

Après le même article de la même loi, il est inséré un article 21-2-10 ainsi rédigé :

« Art. 21-2-10. – Sur leur requête, le médiateur est tenu d’informer les parties sur ses compétences professionnelles, sa formation, son expérience dans le domaine de la médiation ».

Article 13

L’article 21-3 de la même loi est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le devoir de confidentialité s’impose au médiateur, comme aux parties. »

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sauf obligation légale, aucune information divulguée par une des parties au médiateur à titre confidentiel ne peut être communiquée aux autres parties sans autorisation. »

Article 14

Après le même article de la même loi, il est inséré un article 21-3-1 ainsi rédigé :

« Art. 21-3-1. – La médiation peut se terminer par un accord écrit, ou non écrit, entre les personnes. Les documents écrits sont signés par les seules personnes concernées. »

Article 15

Après le même article de la même loi, il est inséré un article 21-3-2 ainsi rédigé :

« Art. 21-3-2. – Le médiateur garantit, par sa responsabilité personnelle, qu’il possède, grâce à une formation initiale adaptée et à une formation continue régulière, une connaissance théorique et d’une expérience pratique lui permettant de remplir sa mission de médiation avec compétence.

« Une formation adaptée doit assurer notamment :

« – des connaissances sur les principes de la médiation, les conditions de son déroulement et de son cadre ;

« – les techniques de négociation et de communication ;

« – une compétence en matière de gestion de conflit ;

« – des connaissances relatives au droit de la médiation et au rôle du droit dans la médiation ;

« – des exercices pratiques, comme des jeux de rôles, des analyses de situation, une supervision. »

Article 16

Après le même article de la même loi, il est inséré un article 21-3-3 ainsi rédigé :

« Art. 21-3-3. – Le médiateur doit faire état d’une formation initiale de cent soixante heures et d’une formation continue de vingt heures par an.

« Il peut être certifié par une association ou une fédération de médiateurs certifiées. »

Article 17

Après le même article de la même loi, il est inséré un article 21-3-4 ainsi rédigé :

« Art. 21-3-4. – Les conditions de la formation des médiateurs et de leur certification par des associations de médiateurs, ainsi que les conditions de la certification des associations de médiateurs et les règles adaptées pour la formation des médiateurs déjà en exercice au moment de l’entrée en vigueur de la loi, seront fixées par décret pris en conseil d’État. »

Article 18

Après le même article de la même loi, il est inséré un article 21-3-5 ainsi rédigé :

« Art. 21-3-5. – Un Conseil national de la médiation composée de praticiens de la médiation, représentants d’associations de médiateurs, juristes représentant différentes professions, magistrats, auxiliaires de justice, directeurs d’instituts de formations, représentants des pouvoirs publics et professeurs d’université spécialistes de la matière, est créée aux fins de :

« – superviser la qualité de la médiation ;

« – d’observer les initiatives et recueillir les expériences en matière de médiation ;

« – mesurer les évolutions ;

« – proposer des méthodes pour inscrire la médiation dans les statistiques de juridictions ;

« – élaborer des codes de décision permettant de comptabiliser les décisions homologuant un accord de médiation ou les décisions de désistement et de radiation consécutives à un tel accord et de comptabiliser les invitations faites par les magistrats aux parties de rencontrer un médiateur, en inscrivant ces codes dans les statistiques des tableaux de suivi ;

« – assurer l’évaluation quantitative et qualitative de la médiation judiciaire ;

« – promouvoir la médiation de façon régulière et cohérente ;

« – proposer des textes législatifs et réglementaires dans le cadre d’une politique publique de la médiation ;

« – rédiger un code de déontologie ;

« – certifier les formations à la médiation et les associations de médiateurs ;

« – diffuser la culture de la médiation dans les juridictions, dans les professions du droit, dans les institutions et chez les justiciables, notamment en proposant des obligations de formation des magistrats et des juristes.

« Les modalités de composition et de son fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d’État ».


Chapitre II


La médiation judiciaire

Article 19

Après l’article 22-1 de la même loi, il est inséré un article 22-1-1 ainsi rédigé :

« Art. 22-1-1. – Chaque juridiction est composée d’un magistrat spécialisé dans la médiation dont la mission est de diriger les affaires vers des circuits de médiations organisés au sein de la juridiction.

« Il entre dans la mission du magistrat de proposer la médiation à des parties lorsque les circonstances de l’affaire le requièrent.

« Le greffe de chaque juridiction dispose d’un bureau affecté au suivi des processus de médiation.

« Chaque juridiction dispose d’une permanence d’information sur la médiation. »

Article 20

Après le même article de la même loi, il est inséré un article 22-1-2 ainsi rédigé :

« Art. 22-1-2. – Les médiations doivent avoir lieu au sein de la juridiction. »

Article 21

Les modalités d’application de la présente loi sont fixées par un décret en Conseil d’État.

Article 22

La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


© Assemblée nationale (Extrait de ssemblee-nationale.fr)

Proposition de loi à consulter sur http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1750.asp

Médiation administrative : Décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)


L’article R. 621-1 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Si une médiation est engagée, il en informe la juridiction. Sous réserve des exceptions prévues par l’article L. 213-2, l’expert remet son rapport d’expertise sans pouvoir faire état, sauf accord des parties, des constatations et déclarations ayant eu lieu durant la médiation. »

Commentaire de François Staechelé – Magistrat honoraire et médiateur (GEMME)
Une précision bienvenue sur les règles à appliquer quand la juridiction administrative a chargé un expert à la fois d’une expertise et d’une médiation ou lorsque les parties sont convenues d’une médiation dont elles ont chargé l’expert.
Je comprend que l’expertise doit avoir lieu d’abord et que si une médiation entreprise après l’expertise échoue, l’expert déposera son rapport sans faire état des constatations et déclarations qui ont eu, lieu, pendant la médiation.
 On peut se demander si le même processus est envisageable en matière civile. La juridiction ne peut sans doute pas charger un expert d’une médiation, dès lors qu’elle ne peut pas le charger d’une mission de conciliation et que la définition juridique de la conciliation est la même que celle de la médiation.
Cependant, on ne voit pas ce qui pourrait interdire aux parties de demander à l’expert de faire office de médiateur après les premières constatations matérielles ou le dépôt du pré-rapport. Si la médiation réussit, la juridiction ne le saura sans doute pas, car elle ne sera informée que du désistement d’une partie, exceptionnellement d’une demande tendant à rendre exécutoire le protocole d’accord.
Si la médiation échoue, la procédure poursuivra son cours normal après le dépôt du rapport.
L’expert devenu médiateur devra cependant faire très attention dans la rédaction de son rapport, car il est tenu à la confidentialité de tout le processus de médiation et il engagerait sa responsabilité s’il y manquait.
Décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)

NOR: JUSC1826813D

Publics concernés : membres du Conseil d’Etat, magistrats administratifs, agents de greffe du Conseil d’Etat et des juridictions administratives, justiciables, avocats, administrations.
Objet : modification de dispositions réglementaires du code de justice administrative.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret permet aux conseillers d’Etat en service extraordinaire exerçant des fonctions juridictionnelles de siéger comme assesseur. Il permet au Conseil d’Etat et aux cours administratives d’appel de rejeter directement des requêtes relevant de la compétence d’une autre juridiction en se fondant sur le caractère manifestement irrecevable de la demande de première instance. Il permet au juge d’appel de statuer en juge unique sur une demande de sursis à exécution d’une décision juridictionnelle. Il permet le recrutement d’assistants de justice à temps plein. Il précise les conséquences d’un défaut de production d’inventaire détaillé des pièces jointes ou d’une copie de celles-ci, ainsi que les conditions d’introduction par un mandataire non avocat d’une requête par Télérecours citoyens. Il pérennise l’expérimentation relative à la clôture d’instruction devant le Conseil d’Etat. Il précise les obligations incombant à l’expert, lorsqu’il est chargé d’une mission de médiation. Il supprime les règles dérogatoires de dépôt des requêtes en matière fiscale. Il donne la possibilité aux magistrats désignés pour statuer sur les obligations de quitter le territoire français de transmettre le dossier à la juridiction territorialement compétente en cas d’erreur de saisine. Il supprime la procédure d’opposition devant les cours administratives d’appel. Il permet aux présidents des chambres chargées de l’instruction dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel de prendre des mesures d’instruction, lorsqu’ils ne président pas la formation de jugement finale. Le décret procède en outre à la suppression de dispositions devenues obsolètes, à la correction de références erronées et à des clarifications rédactionnelles.
Références : les dispositions du code de justice administratives modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative ;
Vu l’avis du conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel en date du 9 octobre 2018 ;
Vu l’avis de la commission supérieure du Conseil d’Etat en date du 17 octobre 2018 ;
Le Conseil d’Etat (commission spéciale) entendu,
Décrète :

Article 1

Le code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 48 du présent décret.

Article 2

Au premier alinéa de l’article R. 112-1-1, les mots : « prévues par le deuxième alinéa dudit article » sont remplacés par les mots : « de contrôle de l’organisation et du fonctionnement des juridictions ».

Article 3

L’article R. 121-3 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « également » est supprimé.

Article 4

L’article R. 122-2 est ainsi modifié :
1° Au 2°, après les mots : « deux conseillers d’Etat en service ordinaire », sont insérés les mots : « ou nommés en service extraordinaire sur le fondement du III de l’article L. 121-4 » ;
2° Au 3°, après les mots : « service ordinaire », sont insérés les mots : « ou nommés en service extraordinaire sur le fondement du III de l’article L. 121-4 » et les mots : « ou de rapporteur public » sont remplacés par les mots : « ainsi que des conseillers d’Etat en service ordinaire, des maîtres des requêtes et des auditeurs chargés des fonctions de rapporteur public ».

Article 5

L’article R. 122-13 est abrogé.

Article 6

L’article R. 123-20 est ainsi modifié :
1° Les troisième et sixième alinéas sont supprimés ;
2° Le 3° devient le 2° et les b, c, d, e, f et g deviennent respectivement les a, b, c, d, e et f.

Article 7

Au second alinéa de l’article R. 123-25, le mot : « précédent » est remplacé par la référence : « R. 123-24 ».

Article 8

A l’article R. 221-17, la référence : « R. 221-10 » est remplacée par la référence : « R. 221-11 ».

Article 9

Le dernier alinéa de l’article R. 222-1 est ainsi modifié :
1° A la première phrase, après les mots : « et les présidents des formations de jugement des cours », sont ajoutés les mots : « , ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour » ;
2° A la dernière phrase, après la référence : « 1° à 5° », est insérée la référence : « et 7° » et les mots : « de l’une de ces dispositions » sont remplacés par les mots : « des 1° à 7° ».

Article 10

Le 3° de l’article R. 222-13 est complété par les mots : « de retraite des agents publics ».

Article 11

Au second alinéa de l’article R. 222-19, les mots : « ou de l’une des formations de jugement mentionnées à l’alinéa précédent » sont supprimés.

Article 12

A l’article R. 222-25, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, le président de la cour ou le président de chambre statue en audience publique et sans conclusions du rapporteur public sur les demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17. »

Article 13

A l’article R. 222-29, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas mentionné au second alinéa de l’article R. 222-25, le président de la cour ou le président de chambre peut décider d’inscrire l’affaire au rôle d’une chambre siégeant en formation de jugement. »

Article 14

Le dernier alinéa de l’article R. 227-10 est supprimé.

Article 15

L’article R. 237-2 est abrogé.

Article 16

A l’article R. 322-1, les mots : « ou une décision d’une commission du contentieux de l’indemnisation des Français d’outre-mer est celle dans le ressort de laquelle a son siège ce tribunal ou cette commission » sont remplacés par les mots : « est celle dans le ressort de laquelle ce tribunal a son siège ».

Article 17

A l’article R. 351-4, les mots : « d’une juridiction administrative » sont remplacés par les mots : « d’une de ces juridictions administratives » et les mots : « ou pour constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions » sont remplacés par les mots : « , pour constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant sur l’irrecevabilité manifeste de la demande de première instance. »

Article 18

A l’article R. 411-4, les mots : « , au Conseil d’Etat, » sont supprimés.

Article 19

L’article R. 412-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces obligations sont prescrites aux parties sous peine de voir leurs pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d’effet. »

Article 20

L’article R. 412-3 est abrogé.

Article 21

Le premier alinéa de l’article R. 414-3 est ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, les requérants sont dispensés de produire des copies de leur requête et de leurs mémoires complémentaires, ainsi que des pièces qui y sont jointes. »

Article 22

A l’article R. 414-6, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une requête est introduite par un mandataire n’ayant pas la qualité d’avocat ou d’avocat au Conseil d’Etat et à la cour de Cassation, le mandant doit être préalablement inscrit dans le téléservice selon les modalités d’inscription fixées par l’arrêté prévu à l’article R. 414-7. »

Article 23

L’article R. 414-9 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, les requérants sont dispensés de produire des copies de leur requête, de leurs mémoires complémentaires et des pièces qui y sont jointes, ainsi qu’un inventaire détaillé de ces pièces. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Si les caractéristiques de certains mémoires ou pièces font obstacle à leur communication par voie électronique, ils sont transmis sur support matériel, accompagnés de copies en nombre égal à celui des autres parties augmenté de deux. Leur production doit être annoncée dans la rubrique correspondante prévue par l’application. »

Article 24

A l’article R. 421-1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures prises pour l’exécution d’un contrat ne constituent pas des décisions au sens du présent article. »

Article 25

L’article R. 432-2 est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa est supprimé ;
2° Le 5° devient le 4°.

Article 26

A l’article R. 541-3, le mot : « L’ordonnance » est remplacé par les mots : « Sous réserve des dispositions du douzième alinéa de l’article R. 811-1, l’ordonnance ».

Article 27

Au deuxième alinéa de l’article R. 611-1, les références : « R. 611-3, R. 611-5 et R. 611-6 » sont remplacées par les références : « R. 611-2 à R. 611-6 ».

Article 28

Après l’article R. 611-1, il est inséré un article R. 611-1-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 611-1-1. – Les mémoires complémentaires à la requête et les mémoires en défense doivent être accompagnés d’une copie, sous peine d’être écartés des débats après invitation à régulariser non suivie d’effet.
« La production des pièces qui y sont jointes est soumise aux dispositions des articles R. 412-2 et R. 412-2-1. »

Article 29

Après l’article R. 611-5, il est inséré un article R. 611-5-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 611-5-1. – Au Conseil d’Etat, lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques font obstacle à la production de copies des pièces jointes, les pièces sont communiquées aux parties au secrétariat du contentieux ou à la préfecture.
« A l’expiration du délai assigné aux ministres et aux parties pour la production des défenses et observations, le Conseil d’Etat peut statuer au vu desdites pièces.
« Les avocats des parties peuvent prendre communication des productions de pièces, au secrétariat, sans frais. »

Article 30

A l’article R. 611-7, les mots : « , au Conseil d’Etat, » sont remplacés par les mots : « le président de ».

Article 31

Aux articles R. 611-7-1 et R. 611-8-1, les mots : « , au Conseil d’Etat, » sont supprimés.

Article 32

Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article R. 611-8-2, il est inséré la phrase suivante :
« Par dérogation aux dispositions de l’article R. 611-1-1, ils sont dispensés de produire des copies de leurs mémoires et des pièces qui y sont jointes. »

Article 33

Le troisième alinéa de l’article R. 611-8-7 est ainsi modifié :
1° Au début de l’alinéa, il est inséré la phrase suivante :
« Par dérogation aux dispositions de l’article R. 611-1-1, les personnes utilisant le téléservice mentionné à l’article R. 414-6 sont dispensées de produire des copies de leurs mémoires et des pièces qui y sont jointes, ainsi qu’un inventaire détaillé de ces pièces. » ;
2° La dernière phrase de l’alinéa est remplacée par la phrase suivante :
« Leur production doit être annoncée dans la rubrique correspondante prévue par l’application. »

Article 34

L’article R. 612-3 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « , au Conseil d’Etat, » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « dernier » est remplacé chaque fois par le mot : « troisième ».

Article 35

A l’article R. 612-5-1, les mots : « , au Conseil d’Etat, » sont supprimés.

Article 36

L’article R. 613-1 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « comportant les mentions prévues par le troisième alinéa de l’article R. 612-3 ou lorsque la date prévue par l’article R. 611-11-1 est échue » sont remplacés par les mots : « indiquant la date ou la période à laquelle il est envisagé d’appeler l’affaire à l’audience et reproduisant les dispositions du présent alinéa » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’instruction peut également être close à la date d’émission de l’ordonnance prévue au premier alinéa lorsque la date prévue par l’article R. 611-11-1 est échue. »

Article 37

L’article R. 613-2 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « comportant les mentions prévues par le troisième alinéa de l’article R. 612-3 ou lorsque la date prévue par l’article R. 611-11-1 est échue » sont remplacés par les mots : « indiquant la date ou la période à laquelle il est envisagé d’appeler l’affaire à l’audience et reproduisant les dispositions du présent alinéa » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’instruction peut également être close à la date d’émission de l’avis d’audience lorsque la date prévue par l’article R. 611-11-1 est échue. »

Article 38

L’article R. 613-5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le président de la chambre chargée de l’instruction peut toutefois, par ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l’instruction sera close. Cette ordonnance n’est pas motivée et ne peut faire l’objet d’aucun recours.
« Les lettres remises contre signature portant notification de cette ordonnance ou tous autres dispositifs permettant d’attester la date de réception de cette ordonnance sont envoyés à toutes les parties en cause quinze jours au moins avant la date de la clôture fixée par l’ordonnance. En cas d’urgence, ce délai peut être réduit. »

Article 39

L’article R. 621-1 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Si une médiation est engagée, il en informe la juridiction. Sous réserve des exceptions prévues par l’article L. 213-2, l’expert remet son rapport d’expertise sans pouvoir faire état, sauf accord des parties, des constatations et déclarations ayant eu lieu durant la médiation. »

Article 40

A l’article R. 622-1, les mots : « , au Conseil d’Etat, par » sont remplacés par le mot : « de ».

Article 41

A l’article R. 626-1, les mots : « ou par son président ou, au Conseil d’Etat, par la chambre chargée de l’instruction » sont remplacés par les mots : « par son président ou par celui de la chambre chargée de l’instruction ».

Article 42

A l’article R. 632-1, les mots : « , au Conseil d’Etat, » sont supprimés.

Article 43

L’article R. 741-3 est ainsi modifié :
1° A chaque occurrence, les mots : « de la ville où il siège » sont remplacés par les mots : « donné au tribunal par l’article R. 221-1 » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.

Article 44

Le second alinéa de l’article R. 741-9 est supprimé.

Article 45

Le second alinéa de l’article R. 772-3 est supprimé.

Article 46

L’article R. 776-15 est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. » ;
2° Le 2° devient le 3° et le 3° devient le 4°.

Article 47

L’article R. 811-1 est ainsi modifié :
1° Le 7° est complété par les mots : « de retraite des agents publics » ;
2° Au 8°, les mots : « est inférieur au » sont remplacés par les mots : « n’excède pas le ».

Article 48

Le chapitre Ier du titre III du livre VIII est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article R. 831-1, les mots : « la cour administrative d’appel ou » sont supprimés ;
2° A l’article R. 831-6, les mots : « Les jugements et ordonnances des tribunaux administratifs » sont remplacés par les mots : « Les décisions des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ».

Article 49

Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.

Article 50

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 février 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin