« Devoir de confidentialité dans le cas d’une procédure de conciliation » – Arrêt n°559 du 13 juin 2019 (18-10.688) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique


Cour de cassation

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (LOI DU 26 JUILLET 2005)

Sommaire :
En imposant un devoir de confidentialité à toutes les personnes appelées à une procédure de conciliation ou de mandat ad hoc ou qui, par leurs fonctions, en ont connaissance, l’article L. 611-15 du code de commerce a posé le principe de la confidentialité des informations relatives à ces procédures, qui se justifie par la nécessité de protéger, notamment, les droits et libertés des entreprises qui y recourent. L’effectivité de ce principe ne serait pas assurée si ce texte ne conduisait pas à ériger en faute la divulgation, par des organes de presse, hormis dans l’hypothèse d’un débat d’intérêt général, des informations ainsi protégées.

Si des restrictions ne peuvent être apportées à la liberté d’expression qu’à condition d’être prévues par des dispositions légales précises, accessibles et prévisibles, ne peut utilement invoquer l’imprévisibilité de la restriction concernant la diffusion par un journaliste ou un organe de presse des informations relatives à une procédure de conciliation la société qui ne pouvait ignorer qu’elle publiait des informations protégées car relatives à une telle procédure et que, ce faisant, elle risquait de causer un grave préjudice aux sociétés concernées et d’engager ainsi sa responsabilité civile.

La réparation fondée sur les dispositions de l’article 1382, devenu 1240, du code civil, devant être à la mesure du préjudice subi, ne peut être disproportionnée.

Ne sont pas justifiées par un débat sur des questions d’intérêt général et ne contribuent pas à la nécessité d’en informer le public les informations relatives à une procédure de conciliation, précises et chiffrées, portant sur le contenu même des négociations en cours et leur avancée, lesquelles intéressent, non le public en général, mais les cocontractants et partenaires des sociétés en recherche de protection. (Extrait de courdecassation.fr)

En savoir plus sur https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_commerciale_financiere_economique_3172/2019_9124/juin_9307/559_13_42785.html

 

Médiateur de la coopération agricole – Décret n° 2019-1137 du 5 novembre 2019 relatif à la coopération agricole


Lorsqu’un exploitant associé coopérateur est en conflit avec la coopérative agricole à laquelle il adhère, il peut désormais saisir le médiateur de la coopération agricole pour que ce dernier les aide à trouver une solution amiable au différend. Le médiateur étant compétent pour tout litige relatif aux relations qui existent entre eux.

En pratique, un formulaire de demande de médiation est disponible sur le site internet du Haut conseil de la coopération.

Précision : lorsque le litige entre l’associé coopérateur et sa coopérative porte sur des stipulations du contrat d’apport relatives aux prix et aux modalités de détermination et de révision des prix, ainsi qu’aux volumes, ou lorsque le litige est relatif au calcul ou au paiement d’indemnités financières dues à la suite du départ d’un associé coopérateur avant la fin de sa période d’engagement, c’est le médiateur des relations commerciales agricoles qui instruit le litige et qui transmet ensuite son avis au médiateur de la coopération agricole pour permettre à ce dernier d’effectuer la médiation.

Fixée par le médiateur, la durée de la médiation ne peut excéder un mois, renouvelable une fois avec l’accord des parties.

En cas d’échec de la médiation, exploitant comme coopérative peuvent alors saisir le président du tribunal judiciaire pour qu’il statue sur le litige. (Extrait de aliantis.net

En savoir plus sur https://www.aliantis.net/fr/actualite/litige-avec-sa-cooperative-pensez-a-la-mediation-de-la-cooperation-agricole,k4_14732891.html

 

Décret n° 2019-1137 du 5 novembre 2019 relatif à la coopération agricole https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039334267&fastPos=1&fastReqId=865858451&categorieLien=id&oldAction=rechTexte#JORFARTI000039334313

article 4 -Section 2
« Médiateur de la coopération agricole
« Art. R. 528-16.-Le médiateur de la coopération agricole mentionné à l’article L. 528-3 peut être saisi de tout litige relatif aux relations entre un associé coopérateur et la coopérative agricole à laquelle il adhère, entre coopératives agricoles, entre une coopérative agricole et une union ou entre unions.
« Lorsque les litiges entre l’associé coopérateur et sa coopérative portent sur des stipulations des contrats d’apport relatives aux prix et aux modalités de détermination et de révision des prix, ainsi qu’aux volumes, et lorsque les litiges sont relatifs au calcul ou paiement d’indemnités financières dues à la suite du départ d’un associé coopérateur avant la fin de sa période d’engagement, le médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l’article L. 631-27 instruit le litige et transmet son avis au médiateur de la coopération agricole pour permettre à ce dernier d’effectuer la médiation.
« Le médiateur de la coopération agricole peut être saisi par un associé coopérateur, par une coopérative agricole ou une union, par le Haut Conseil de la coopération agricole ou par le ministre chargé de l’agriculture. Il prend toute initiative de nature à favoriser la résolution amiable du litige entre les parties.
« Il fixe la durée de la médiation, qui ne peut excéder un mois, renouvelable une fois sous réserve de l’accord préalable de chaque partie.
« En cas d’échec de la médiation, toute partie au litige peut saisir le président du tribunal judiciaire pour qu’il statue sur le litige selon la procédure accélérée au fond.
« Le médiateur de la coopération agricole peut saisir le Haut Conseil de la coopération agricole de toute clause du règlement intérieur ou de toute pratique liée à ces clauses ou à celles des statuts des coopératives ou des unions qu’il estime non conformes aux principes et aux règles de la coopération pour permettre le cas échéant au Haut Conseil de la coopération agricole de demander la mise en œuvre d’une révision prévue à l’article 25-1 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et, le cas échéant, de mettre en œuvre la procédure prévue à l’article L. 528-2.
« Le médiateur transmet annuellement au ministre chargé de l’agriculture et au Haut Conseil de la coopération agricole un bilan des médiations réalisées.
« Il peut faire toutes recommandations sur les textes, règles et principes applicables aux coopératives agricoles.
« Le médiateur de la coopération agricole est nommé pour une durée de trois ans renouvelable une fois. »

Cour de justice de l’Union européenne : « libre choix de l’avocat ou du représentant par le preneur d’une assurance de protection juridique en cas de médiation judiciaire ou extrajudiciaire » – CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE


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CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 11 décembre 2019 – Affaire C‑667/18 Orde van Vlaamse Balies, Ordre des barreaux francophones et germanophone contre Ministerraad

(…) 117. Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, je propose à la Cour de répondre à la question préjudicielle posée par le Grondwettelijk Hof (Cour constitutionnelle, Belgique) de la manière suivante :

L’article 201, paragraphe 1, sous a), de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’une législation nationale exclue le libre choix de l’avocat ou du représentant par le preneur d’une assurance de protection juridique en cas de médiation judiciaire ou extrajudiciaire. (Extrait de curia.europa.eu)

En savoir plus sur http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=221481&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=8415901

Médiation agriculture : Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 : Art. R. 718-10 sur la procédure de médiation dans les professions agricoles


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« Art. R. 718-10. – La procédure de médiation dans les professions agricoles est régie par les dispositions des articles R. 2523-1 et suivants du code du travail. »

II. – Le titre II du livre V de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article R. 2522-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le conflit concerne une branche d’activité relevant des professions agricoles, la commission régionale prévue à l’article R. 2522-9 est la seule compétente et les représentants des employeurs et des salariés qui y siègent appartiennent à des professions agricoles. La commission régionale comprend également un représentant de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt. » ;
2° Au premier alinéa de l’article R. 2522-21, après la référence à l’article D. 2231-2, sont ajoutés les mots : « ou de l’article D. 2231-3 pour les professions agricoles » ;
3° Le premier alinéa de l’article R. 2523-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle est commune pour les professions agricoles et non agricoles et est arrêtée conjointement par les ministres chargés du travail et de l’agriculture. » ;
4° L’article R. 2523-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le conflit à incidence nationale ou dont l’incidence s’étend à plus d’une région concerne les professions agricoles, le ministre chargé de l’agriculture est associé à la procédure de médiation. » (Extrait de legifrance.gouv.fr )

En savoir plus sur https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039637161&categorieLien=id

Médiation en ligne : un grand pas vers la certification des plateformes de règlement en ligne des litiges


Wolters Kluwer

« Nouvelle étape sept mois après le vote de la loi de programmation pour la justice. Un décret publié au Journal officiel du 27 octobre 2019 vient de préciser les modalités d’obtention d’une certification pour les plateformes de conciliation, médiation et arbitrage en ligne. Mais il faudra encore attendre un arrêté pour déposer les premières demandes…

Ce décret, très attendu, est pris pour l’application de l’article 4 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (LPJ). Rappelons que cette certification était une demande de l’un des acteurs de la legaltech. Son objectif étant, selon la ministre de la Justice, de « guider le justiciable et  (d’)installer un climat de confiance pour ceux qui veulent utiliser ces plateformes » (Assemblée nationale, débats, 19 nov. 2018 ; v. également, Philippe Bas, président de la commission des lois, Sénat : « L’émergence de champions de la legaltech français ou européens, pourrait promouvoir à l’échelle mondiale une autre vision », Actualité du droit,  12 juill. 2019 ;  et Thomas Andrieu et Natalie Fricero : « La certification des plateformes proposant des conciliations, médiations ou arbitrages en ligne devrait contribuer à créer un climat de confiance », Actualités du droit, 15 oct. 2018).

Cet article avait fait l’objet de débats plus qu’animés lors de l’examen du projet de loi de programmation pour la justice au Parlement. En cause, notamment, le caractère facultatif de cette certification. Pour le sénateur Yves Détraigne, « sur le fond, si ce caractère obligatoire peut porter atteinte à la liberté d’entreprendre, il serait justifié par un objectif d’intérêt général de protection des justiciables. La résolution amiable des litiges peut s’apparenter à un démembrement d’une prérogative de puissance publique consistant à trancher des litiges, ce qui nécessite un cadre juridique précis et protecteur » (Sénat, débats, 8 oct. 2019).

À plusieurs reprises, Nicole Belloubet avait ainsi dû expliquer le choix d’une labellisation facultative : « le Gouvernement considère que la certification doit rester facultative : dans un environnement concurrentiel, cela valorisera les opérateurs vertueux. Je rappelle que les cas où une certification est obligatoire sont aujourd’hui très rares » (Sénat, débats, 8 oct. 2019). Rappelant, en outre, qu’ « une certification généralisée de l’ensemble des opérateurs préalablement à la mise en service de ce dispositif paraît illusoire. À titre d’exemple, le ministère de la Justice n’aura aucun moyen de contrôler un site qui serait domicilié à l’étranger et qui ne demanderait pas de certification ».

En pratique, ce décret vient poser le cadre de la certification des services en ligne de conciliation, de médiation ou d’arbitrage par un organisme accrédité (délivrance, renouvellement, suspension et retrait) et les conditions dans lesquelles est assurée la publicité de la liste de ces services.

Précisions sur les bénéficiaires d’une certification de plein droit
Comme le prévoit l’article 4 de la LPJ, trois types de personnes proposant un service en ligne de conciliation/médiation obtiennent une certification de plein droit. Il s’agit des :

Ces personnes doivent néanmoins déposer une demande de certification relative à tout ou partie de leur activité auprès d’un organisme certificateur.

Les services en ligne bénéficiant de cette certification sont soumis aux mêmes obligations de déclaration d’une modification de leur situation et aux mêmes audits (v. infra) que les autres plateformes de règlement en ligne des litiges.

Rappel du contenu de l’article 4 de la LPJ
« Les services en ligne fournissant des prestations de conciliation, de médiation, telle que définie à l’article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 précitée, ou d’arbitrage peuvent faire l’objet d’une certification par un organisme accrédité.
Cette certification est accordée au service en ligne qui en fait la demande, après vérification du respect des exigences mentionnées aux articles 4-1 à 4-6.
Par exception, la certification est accordée de plein droit aux conciliateurs de justice, aux médiateurs inscrits sur la liste prévue à l’article L. 615-1 du Code de la consommation au titre de leur activité de médiation de consommation ainsi qu’aux personnes inscrites, dans le ressort d’une cour d’appel, sur la liste des médiateurs prévue à l’article 22-1 A de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 précitée.
Les conditions de délivrance et de retrait de la certification mentionnée au présent article ainsi que les conditions dans lesquelles est assurée la publicité de la liste des services en ligne de conciliation, de médiation ou d’arbitrage sont précisées par décret en Conseil d État ».

L.n° 2016-1547, 18 nov. 2016, JO 19 nov. , art. 4-7

Le process d’obtention de la certification
Les sociétés qui seront candidates à cette certification devront s’adresser à un organisme certificateur., parmi la liste de ceux désignés par le Comité français d’accréditation (Cofrac), ou par tout autre organisme d’accréditation signataire d’un accord de reconnaissance mutuelle multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation, là encore, conformément à un référentiel d’accréditation publié par arrêté de la garde des Sceaux.

Cet organisme examinera le dossier au regard d’une grille de critères (protection des données personnelles, confidentialité, la délivrance d’une information détaillée sur le fonctionnement du service, formation, déontologie, indépendance, impartialité, traitement algorithmique, etc.), non encore précisément définis, puisqu’ils devront l’être dans un arrêté que devra prendre la ministre de la Justice.

Concrètement, « Les personnes physiques ou morales proposant, de manière rémunérée ou non, un service en ligne mentionné aux articles 4-1 et 4-2 de la loi du 18 novembre 2016 susvisée et candidates à la certification, adressent leur demande à un organisme certificateur par tout moyen de communication de nature à donner date certaine à leur saisine. L’organisme certificateur informe le demandeur du délai prévisible de traitement de sa demande et des modalités de l’audit mis en œuvre en vue de la certification ». Sachant qu’il ne sera pas possible de multiplier les demandes de certification devant plusieurs organismes certificateurs.

L’organisme certificateur procédera ensuite à un audit du service en ligne « sur pièces et sur place ». Ensuite, trois issues possibles :

  • le rejet de la certification ;
  • une demande de mise en conformité, dans un délai donné ;
  • la certification, valable pour une durée de trois ans, renouvelable.

Cette décision de certification est accompagnée de la délivrance d’un certificat qui devra comprendre notamment les mentions suivantes :

  • le périmètre des activités certifiées ;
  • le référentiel appliqué et sa version ;
  • le nom de l’organisme certificateur ayant délivré le certificat ;
  • la date de prise d’effet et de fin de validité du certificat.

Un certificat qui devra être accessible en ligne aux utilisateurs et les plateformes pourront apposer sur leur site internet le logo attestant de leur certification. Les modalités précises de cet affichage restent cependant à définir par arrêté.

Un suivi post délivrance de la certification
Pour contrôler la conformité des pratiques après la délivrance de la certification, le décret prévoit :

  • l’obligation de notifier toute modification concernant le statut juridique, l’organisation et le fonctionnement du service en ligne certifié à l’organisme certificateur ;
  • des audits de suivi menés par l’organisme certificateur.

Étant précisé que l’audit de renouvellement du certificat par l’organisme certificateur et la décision de renouvellement de la certification doivent intervenir, à la demande du service en ligne, avant l’échéance du certificat en cours de validité.

Le décret prévoit, par ailleurs, que « Lorsque l’organisme certificateur relève, lors d’un audit de suivi, de renouvellement ou à l’occasion d’une réclamation, que le service en ligne ne remplit plus une ou plusieurs conditions requises par le référentiel de certification, il notifie au représentant du service en ligne les griefs et non conformités retenus et lui octroie un délai qui ne saurait être supérieur à trente jours, pour se mettre en conformité. L’organisme certificateur peut suspendre la certification pendant ce délai en cas de manquement manifeste aux exigences du référentiel ».

Sans mise en conformité dans le délai imparti, l’organisme certificateur notifiera la décision de retrait de la certification, qui devra être motivée et mentionner la voie de recours. Le décret prévoit en effet la possibilité pour « le représentant du service en ligne (de) contester par écrit la décision de refus, de suspension ou de retrait de la certification auprès de l’organisme certificateur dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision ». Avec cette précision que le recours n’est pas suspensif. L’organisme certificateur dispose alors d’un délai de quatre mois après avoir accusé réception du recours pour se prononcer, par une décision motivée.

Une certification suivie de près par le ministère de la Justice
Lors des débats au Parlement, certains députés avaient demandé que la certification émane directement des services de la Chancellerie. Un autre arbitrage a été fait par Nicole Belloubet, mais le ministère a souhaité être informé des certifications accordées.

Le décret du 25 octobre 2019 prévoit ainsi que « les organismes accrédités informent sans délai le ministre de la Justice de la délivrance, de la suspension ou du retrait de la certification. Ils adressent au ministre de la Justice un rapport annuel d’activité qui comporte les renseignements relatifs au nombre de demandes, de délivrances et de retraits de certification, au nombre de contrôles effectués et décrit les difficultés rencontrées ».

Et le site www.justice.fr publiera une liste actualisée des services en ligne de conciliation, de médiation et d’arbitrage certifiés.

Last but not least, aucune date précise d’entrée en vigueur n’est prévue. Pour ce faire, il faudra attendre un arrêté, avec néanmoins une date ultime fixée au 1er janvier 2021. – Gaëlle Marraud des Grottes – (Extrait de actualitesdudroit.fr du 28/10/2019)

En savoir plus sur https://www.actualitesdudroit.fr/browse/tech-droit/start-up/24198/legaltechs-un-grand-pas-vers-la-certification-des-plateformes-de-reglement-en-ligne-des-litiges

Décret à consulter sur https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039281664&categorieLien=id

Médiation santé : arrêté du 27 novembre 2019 portant nomination des médiateurs régionaux et interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux


Légifrance, le service public de l'accès au droit - Accueil

Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 27 novembre 2019, sont nommés en qualité de médiateurs régionaux et interrégionaux pour une durée de trois ans :
Mme Sylvie BAQUE, pour la région Occitanie ;
M. Paul CASTEL, pour la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
M. Henry COUDANE, pour la région Grand Est ;
Mme Christiane COUDRIER, pour l’interrégion Bretagne – Pays de la Loire ;
Mme Danielle DEHESDIN, pour l’interrégion Hauts-de-France – Normandie ;
M. Jean-François LANOT, pour l’interrégion Centre-Val de Loire – Bourgogne-Franche-Comté ;
M. Dominique MAIGNE, pour l’interrégion Provence-Alpes-Côte d’Azur – Corse ;
Mme Valéria MARTINEZ, pour la région Ile-de-France ;
M. Dominique MIDY, pour l’interrégion Outre-Mer ;
M. Dominique PERROTIN, pour la région Nouvelle-Aquitaine.
Les agences régionales de santé qui assurent le secrétariat des instances de médiation de compétences interrégionales sont les suivantes :
– l’agence régionale de santé de Bretagne, dont le siège est situé à Rennes, pour l’interrégion Bretagne – Pays de la Loire ;
– l’agence régionale de santé des Hauts-de-France, dont le siège est situé à Lille, pour l’interrégion Hauts-de-France – Normandie ;
– l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, dont le siège est situé à Dijon, pour l’interrégion Centre-Val de Loire – Bourgogne-Franche-Comté ;
– l’agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur, dont le siège est situé à Marseille, pour l’interrégion Provence-Alpes-Côte d’Azur – Corse.
Le secrétariat de l’instance de médiation compétente pour l’outre-mer sera assuré par le centre de ressources national en appui aux agences régionales de santé ultramarines, situé au siège de l’agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine.

Arrêté à consulter sur https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039424992&categorieLien=id

Vietnam : Le projet de loi sur la médiation judiciaire en débat


Assemblée nationale : journée du 25 novembre
Poursuivant la 8e session de la 14e législature, les députés discutent ce mardi matin du projet de loi sur la médiation judiciaire.

Dans l’après-midi, ils devraient adopter certaines lois et résolutions.

Le projet de loi sur la médiation vise à instaurer un mécanisme juridique efficace pour régler les litiges civils et administratifs. (Extrait de vovworld.vn du 26/11/2019)

En savoir plus sur https://vovworld.vn/fr-CH/actualites/le-projet-de-loi-sur-la-mediation-judiciaire-en-debat-804985.vov