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Archives de Catégorie: justice restaurative et médiation
Observatoire de la Justice Restaurative : Enquête nationale sur la justice restaurative en France (2021)
« Depuis l’introduction de l’article 10-1 dans le code de procédure pénale, le
mouvement de développement de la justice restaurative en France a pris un
essor particulier. En 2017, trois ans après la loi du 15 août 2014, l’IFJR a souhaité
conduire une étude visant à documenter et fournir des éléments d’analyse sur
ce développement et la manière dont il influence le système de justice pénale français.
En effet, l’introduction de la justice restaurative en France apparait, à l’image de nombreux
pays, comme un élément de solution à une crise du système de justice pénale. C’est le constat
de cette crise, dans le cadre de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive en
2013 (1), qui a favorisé le soutien politique apporté à l’idée d’introduire la justice restaurative
en droit français sur la base de la transposition de la directive européenne du 25 octobre 2012.
La justice restaurative se présentait alors comme un outil de nature à permettre aux victimes
et aux auteurs d’infraction pénale de trouver une réponse à leurs attentes, principalement
synthétisées sous la forme d’une demande de réparation et d’une considération plus affirmée
de la victime, d’une resocialisation de l’auteur de l’infraction et d’un rétablissement de la paix
sociale (2.)
Encore fallait-il que la justice restaurative puisse être concrètement intégrée dans le
système. Il convenait en premier lieu de construire les éléments, à la fois méthodologiques et
organisationnels, opérationnels pour installer les premiers programmes. Sur la base de ces
premières expérimentations, l’IFJR a conduit des évaluations poussées entre 2015 et 2017.
Celles-ci ont montré tout le potentiel de la justice restaurative en ce qui concerne, d’une part,
la satisfaction des attentes des participants (alors même que ceux-ci étaient largement déçus
par le système de justice pénale) et, d’autre part, le renforcement des compétences des
professionnels qui participent à leur mise en œuvre et l’amélioration des conditions de
l’exercice de leurs missions à l’égard des publics qu’ils accompagnent (3.)
Ces évaluations ne portaient toutefois que sur des échantillons réduits et prenaient la
forme d’un diagnostic local plutôt que d’une évaluation ayant vocation à être généralisée.
Elles concernaient quelques participants et professionnels, impliqués dans une mesure, dans
le cadre d’un programme. À partir de 2017, l’IFJR a poursuivi l’objectif d’élargir le spectre de
cet effort d’évaluation de l’impact de la justice restaurative sur le système de justice pénale
en conduisant une enquête nationale.
Il convenait, dans un premier temps, de mesurer l’ampleur du phénomène. À partir de
2017, l’IFJR a conduit un effort de recensement systématique des programmes se déclarant
comme visant à mettre en œuvre des mesures de justice restaurative (au sens de l’article 10-
1 CPP).
À partir de cette identification, il convenait de préciser les contours opérationnels du
phénomène en précisant la nature et les formes de ces programmes ainsi que les difficultés
rencontrées par leurs promoteurs. Cet angle d’approche est celui qui a été adopté pour
l’enquête conduite en 2018, laquelle a pu mettre en évidence une grande diversité de
pratiques bien qu’une large majorité de programmes soit focalisée, pour le moment, sur les
rencontres condamnés-victimes (RCV). Elle a également mis en évidence le très fort intérêt et
la motivation des professionnels du secteur judiciaire (principalement de l’administration
pénitentiaire) ou parajudiciaire (aide aux victimes principalement dans notre étude), alors
même que ces derniers éprouvaient des difficultés importantes dans la mise en place de ces
programmes, eu égard au manque de moyens pour y parvenir 4
En 2019, tout en poursuivant l’identification et l’étude des programmes, l’IFJR a focalisé
son étude sur les mesures de justice restaurative mises en œuvre entre 2017 et 2018, en
s’intéressant aux retours d’expérience des personnes qui y ont participé en tant que victimes
ou auteurs d’infractions pénales. Cette étude a montré la grande satisfaction de ces personnes
qui ont pu y trouver des dispositifs adaptés à une prise en compte humaine de leurs attentes,
dans le respect de leur parole et de leurs aspirations 5. Cette étude contrastait avec celles qui
ont pu être conduites auprès de justiciables quant à leurs perceptions du système de justice
pénale et ayant démontré leur grande insatisfaction, pire, leurs espoirs déçus 6
.
En 2020, l’enquête a tout d’abord poursuivi l’étayage de l’étude des effets des mesures de
justice restaurative en agrégeant aux retours d’expériences de participants aux mesures de
2017 et 2018, ceux des participants aux mesures de 2019. L’enquête a aussi recentrée l’étude
du développement des programmes sur des indicateurs plus précis à partir des observations
des coordinatrices de nos antennes.
Un troisième volet a alors été ajouté à l’enquête, afin de rendre également compte de
l’impact de ces programmes de justice restaurative sur les professionnels et intervenants en
justice restaurative impliqués. Ce faisant, l’IFJR poursuit ainsi un double objectif. Le premier,
qui n’est pas un objectif de recherche mais un bénéfice secondaire, est de valoriser le travail
accompli depuis désormais près de 8 ans par ces professionnels qui œuvrent chaque jour,
donnent de leur personne, au service de la satisfaction des attentes des justiciables, trop
souvent déçus par les lacunes du système de justice pénale. Le second, objectif principal decette étude, est de mesurer l’impact de l’opérationnalisation de la justice restaurative sur ces
acteurs du système de justice pénale et, plus généralement, de la société, tout en rendant
compte aussi de la manière dont, eux-mêmes, perçoivent les effets de la justice restaurative
sur celles et ceux que ces professionnels accompagnent chaque jour.
Il restait, pour 2021, à inclure dans l’enquête nationale sur la justice restaurative un
quatrième et dernier volet. Celui-ci se concentre sur les bénévoles impliqués dans les
programmes de justice restaurative.
L’enquête 2021 qui est proposée aux lecteurs et lectrices de ce rapport réuni ces quatre
volets.
La première partie du document a pour objectif de donner une photographie de l’état du
développement de la justice restaurative en France en 2021 à partir des informations
recueillies par les quatre antennes de l’IFJR (l’antenne Sud-Est, l’antenne Nord-Est, l’antenne
Sud-Ouest et l’antenne de l’Ile de la Réunion). Ce « cliché » n’a par conséquent pas la
prétention d’être exhaustif, mais tente néanmoins de rendre compte le plus précisément
possible de la situation sur un territoire donné à un moment donné.
Dans une deuxième partie, l’enquête poursuit l’incrémentation des retours d’expériences
des participants aux mesures de justice restauratives mises en œuvre en 2020, s’ajoutant ainsi
à ceux des mesures mises en œuvre en 2017, 2018 et 2019. Ces 48 témoignages ici rassemblés
mettent en exergue le vécu, ainsi que les appréciations, tant en termes de bénéfices qu’en
termes de limites perçues, de ces participants et permettent de présenter les résultats que la
justice restaurative génère.
La troisième partie rassemble les 25 témoignages des professionnels et intervenants de 5
sites différents des 3 sites ayant fait l’objet d’une analyse l’année précédente. Ces récits
viennent compléter et enrichir les 33 retours d’expérience recueillis préalablement, en
mettant en exergue des constantes indéniables, mais également des spécificités propres à
chaque site qui viennent préciser, voire étayer, ces dernières. Ces points de vue offrent à voir
les perspectives des professionnels et intervenants en justice restaurative issus de divers corps
de métiers et exerçant des rôles distincts dans la mise en place des mesures. Ils évoquent les
apports de la justice restaurative dans leurs pratiques, mais aussi les difficultés qu’ils et elles
ont vécues dans ce cadre, ainsi que leur avis sur les interrelations, présentes et futures, entre
justice restaurative et système de justice pénale. Ces retours, formulés par les artisans de la
justice restaurative, donne matière à penser son avenir en France.
La quatrième partie intègre désormais à cette enquête les retours d’expériences de 17
bénévoles qui sont intervenus à titre de « membres de la communauté » dans des mesures
de justice restaurative. À travers leur récit, ils et elles livrent leur vécu de témoins privilégiés
du cheminement des personnes ayant participé à ces sessions de rencontres détenus-victimes
et rencontres condamnés-victimes. Ces personnes engagées partagent également leur regard
sur la justice restaurative et sur son rôle social.
Ce dernier volet vient ainsi boucler le tour des différentes perspectives par lesquelles
l’Institut Français pour la Justice Restaurative propose d’observer l’objet mouvant et en
devenir qu’est la justice restaurative à l’approche de ses 10 ans d’existence.
(1) http://www.justice.gouv.fr/justice-penale-11330/prevention-de-la-recidive-12453/12-recommandations-pour-une-nouvelle-politique-contre-la-recidive-25112.htmlhttp://www.justice.gouv.fr/justice-penale-11330/prevention-de-la-recidive-12453/12-recommandations-pour-une-nouvelle-politique-contre-la-recidive-25112.html
2. Rapport du jury consensus, 20 février 2013, p. 13, cons. 19.
3. Six rapports ont été rédigés à partir de 5 évaluations locales conduites sur des mesures ayant été mises en œuvre entre 2015 et 2018 : É. MATIGNON, « Rencontres Condamnés Victimes mises en œuvre par l’ADIAV et le SPIP 34, Juillet 2017, 28 p. ; B. SAYOUS et É. MATIGNON, « Rencontres Condamnés Victimes mises en œuvre par le SRJR « Île de France » de l’Association de Politique Criminelle Appliquée et de Réinsertion Sociale (APCARS) et le SPIP du Val de Marnes » (1ère session), avril 2018, 30 p. ; B. SAYOUS et É. MATIGNON, « Rencontres Condamnés Victimes mises en œuvre par le SRJR « Île de France » de l’Association de Politique Criminelle Appliquée et de Réinsertion Sociale (APCARS) et le SPIP du Val d’Oise (2ème session), Avril 2018, 37 p. ; B. SAYOUS et É. MATIGNON, « Rencontres Condamnés Victimes mises en œuvre par le SRJR « Île de France » de l’Association de Politique Criminelle Appliquée et de Réinsertion Sociale (APCARS) et le SPIP du Val d’Oise (3ème session), Avril 2018, 30 p. ; É. MATIGNON, « Rencontres Condamnés Victimes mises en œuvre par l’antenne d’Anglet du SPIP des Pyrénées Atlantiques et l’Association Citoyenne Justice Pays Basque (ACJPB) (1ère session), Avril 2018, 38 p. ; Ch. LEGRAND, « Rencontres Condamnés Victimes mises en œuvre par l’AMAV et le SPIP Vaucluse. Rapport d’évaluation à l’issue de la première session de rencontres », Mai 2019, 42 p. ;
(Extrait )
Rapport à consulter sur http://www.justicerestaurative.org/les-resultats-en-france/
La conférence familiale, nouvel outil de médiation maori, arrive en Gironde
La méthode vient des antipodes. Elle est née en Nouvelle-Zélande au début des années 1980, inspirée des pratiques traditionnelles maories, et déboule en Europe début des années 2000. Longtemps attendue en France et réclamée par les sociologues, elle arrive en toute discrétion en France et trouve preneur jusqu’en Gironde en 2015.
Considérée comme « un nouveau paradigme » selon Martine Jardiné, vice-présidente au département de la Gironde chargée du développement social, prévention et parentalité de la petite enfance à la jeunesse, le principe de la conférence familiale défend la capacité des familles à mettre en place, via leur réseau, une solution à un problème interne.
(…)
Repenser le travail social
« Est-ce qu’une décision vous concernant peut-être prise sans vous ? » « Est-ce que les autres savent mieux que vous ce qui est bon pour vous ? » Et à inversement : « Pouvez-vous affirmer que vous n’avez jamais eu besoin des autres ? » Voilà les bases d’une réflexion de ce procédé. En Gironde, celui-ci s’inscrit dans la démarche « Repenser le travail social » menée depuis 2009 par le département en faveur de la participation et du développement du pouvoir d’agir des habitants.
Depuis 2017, après la formation d’une soixantaine de coordinateurs girondins en octobre 2016, un projet européen d’échanges sur la pratique piloté par la Gironde a été mis en place avec le Royaume-Uni, l’Allemagne et la Bulgarie. La première expérimentation s’est tenue dans les territoires du bassin d’Arcachon à partir d’avril 2017 et a été généralisée à tout le département en 2019. » (Extrait de rue89bordeaux.com du 19/05/2022)
En savoir plus sur https://rue89bordeaux.com/2022/05/la-conference-familiale-nouvel-outil-de-mediation-maori-arrive-en-gironde/?s=09
Québec : congrès annuel de justice réparatrice et de médiation citoyenne d’Équijustice : « JUSTICE ET SOCIÉTÉ À L’HEURE DU PLURALISME », les 17 et 18 mai 2022 à partir de 8h00 (heure québec).
« Bienvenue au congrès annuel de justice réparatrice et de médiation citoyenne d’Équijustice. Cette année encore, notre réseau est fier de vous offrir un événement en ligne gratuit, ouvert à tous et toutes dans le but de démocratiser l’accès à la justice, de favoriser le partage des connaissances et de faire rayonner une certaine idée de la justice.
Pour souligner la Journée internationale du vivre ensemble dans la paix qui a lieu chaque année le 16 mai, nous verrons comment « faire société » et comment rendre justice à l’heure du pluralisme. Quels sont les défis inhérents à la pluralité idéologique, à la multiplicité des pratiques et à la diversité des personnes et des identités.
Signez la Déclaration universelle du vivre ensemble en paix : https://16mai.org/declaration/
L’événement aura lieu en ligne les 17 et 18 mai 2022 à partir de 8h00 (heure de l’Est).
(Extrait de equijustice.ca)
Programme et inscription sur https://equijustice.ca/fr/congres-equijustice-mai-2022
Visioconférence (Québec) : Congrès annuel de justice réparatrice et de médiation citoyenne- 2022 : JUSTICE ET SOCIÉTÉ À L’HEURE DU PLURALISME
« Bienvenue au congrès annuel de justice réparatrice et de médiation citoyenne d’Équijustice. Cette année encore, notre réseau est fier de vous offrir un événement en ligne gratuit, ouvert à tous et toutes dans le but de démocratiser l’accès à la justice, de favoriser le partage des connaissances et de faire rayonner une certaine idée de la justice.
Pour souligner la Journée internationale du vivre ensemble dans la paix qui a lieu chaque année le 16 mai, nous verrons comment « faire société » et comment rendre justice à l’heure du pluralisme. Quels sont les défis inhérents à la pluralité idéologique, à la multiplicité des pratiques et à la diversité des personnes et des identités.
Signez la Déclaration universelle du vivre ensemble en paix : https://16mai.org/declaration/
L’événement aura lieu en ligne les 17 et 18 mai 2022 à partir de 8h00 (heure de l’Est). » (Extrait de equijustice.ca)
En savoir plus sur https://equijustice.ca/fr/congres-equijustice-mai-2022
Webinaire (rediffusion): « Violence et Médiation. La justice restaurative : Questions & Résonances » du 31 janvier 2022, organisé par l’ANM, l’AME, l’IFOMENE, l’IFJR, FRANCE Victimes, le SPIP, l’ARCA et la Commission MARD de l’Ordre des avocats de Paris
Webinaire (suite) : « Violence et Médiation. La justice restaurative : Questions & Résonance », le 31/01/2022, de 19h à 21h, organisé par l’ANM, l’AME, l’IFOMENE, l’IFJR, FRANCE Victimes, le SPIP, l’ARCA et la Commission MARD des avocats de Paris
« Justice restaurative : Réparer les vivants » par NADIA SWEENY (politis.fr)
« Durant les premières semaines du procès des attentats du 13 novembre 2015, les victimes se sont succédé à la barre pour décrire le pire. Certain·es ont demandé à accéder à la justice restaurative. Mais la France peine à mettre en place ce processus.
Cela fait cinq ans que -j’essaye de mettre un pied dans la porte », souffle Georges Salines. Cinq ans que le père de Lola, assassinée au Bataclan le 13 novembre 2015 à l’âge de 28 ans, demande, en vain, à accéder à un processus de justice restaurative, à rencontrer des auteurs d’infractions terroristes, à leur faire face, à ouvrir un dialogue. L’homme d’une soixantaine d’années a -réitéré cette demande, le 22 octobre, devant la cour d’assises spéciale de Paris. Il s’est même adressé aux accusés qui viendraient à être condamnés pour, peut-être, « progresser vers une reconstruction ».
Depuis 2010, après une première expérimentation de Rencontres détenus victimes (RDV) à la maison d’arrêt de Poissy, la justice restaurative fait son entrée progressive en France. Elle existe depuis plusieurs dizaines d’années au Canada, où elle peut réduire le taux de récidive jusqu’à 8 %. En France, elle intègre notre panel législatif le 15 août 2014 avec la loi dite « Taubira » relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales. Mais son décret d’application n’est publié que le 15 mars 2017, traduisant la lenteur de sa mise en place. Il faut dire qu’elle part d’un constat difficile à accepter en France : l’impasse du tout–carcéral et du tout-punitif. » (Extrait de politis.fr du 24/11/2021)
Article à consulter sur https://www.politis.fr/articles/2021/11/justice-restaurative-reparer-les-vivants-43833/
DÉCLARATION DES MINISTRES DE LA JUSTICE DES ÉTATS MEMBRES DU CONSEIL DE L’EUROPE SUR LE RÔLE DE LA JUSTICE RESTAURATIVE EN MATIÈRE PÉNALE – les 13 et 14 décembre 2021, Venise, Italie
DÉCLARATION DES MINISTRES DE LA JUSTICE DES ÉTATS MEMBRES DU CONSEIL DE L’EUROPE SUR LE RÔLE DE LA JUSTICE RESTAURATIVE EN MATIÈRE PÉNALE
à l’occasion de la Conférence des Ministres de la Justice du Conseil de l’Europe
“Crime et justice pénale – le rôle de la justice restaurative en Europe”
(les 13 et 14 décembre 2021, Venise, Italie)
Déclaration de Venise sur le rôle de la justice restaurative en matière pénale
Les Ministres de la Justice des États membres du Conseil de l’Europe,
1. Soulignant l’importance des travaux déjà réalisés par le Conseil de l’Europe dans le domaine de la justice restaurative et constatant avec une grande satisfaction que les Ministres participant à la Conférence de Venise soutiennent pleinement les objectifs de la Recommandation CM/Rec(2018)8 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe relative à la justice restaurative en matière pénale et réaffirment les normes et les principes qui y sont énoncés;
2. Soulignant que, conformément à la recommandation susmentionnée, la justice restaurative est un processus permettant aux personnes qui ont subi un préjudice résultant d’une infraction et aux responsables de ce préjudice de participer activement, s’ils y consentent librement, au règlement des problèmes résultant de l’infraction, avec l’aide d’un tiers qualifié et impartial (généralement appelé médiateur ou facilitateur);
3. Soulignant que ce processus prend souvent la forme d’un dialogue (direct ou indirect) entre la victime et l’auteur de l’infraction, ce qui suppose la reconnaissance préalable des facteurs criminels par l’auteur, et peut également impliquer, le cas échéant, d’autres personnes touchées par l’infraction, notamment la famille et, le cas échéant, la communauté à laquelle elles appartiennent;
4. Soulignant les avantages relatifs des processus de justice restaurative, eu égard en particulier au caractère volontaire de ces processus et à la possibilité de les interrompre ou de les arrêter à tout moment, en soulignant l’égale préoccupation pour les besoins et les intérêts de toutes les parties impliquées, et réitérant que le processus est axé sur la réparation des dommages matériels et immatériels, le caractère volontaire, la participation, la confidentialité, la réinsertion des délinquants, l’impartialité du tiers, et donc la réduction du risque de stigmatisation ;
5. Reconnaissant que la justice restaurative a suscité un intérêt croissant dans un certain nombre d’États membres du Conseil de l’Europe, et que son développement et son utilisation efficace peuvent être considérés à la fois comme une opportunité et un défi positif pour améliorer les systèmes de justice pénale européens, tout en observant qu’en général, le développement de la justice restaurative devrait être considéré comme un élément important du processus global de développement durable, car il contribue également à l’Objectif de développement durable 16 des Nations Unies: promouvoir l’avènement de sociétés justes, pacifiques et inclusives;
6. Observant que la Conférence de Venise, qui a réuni les Ministres de la Justice des États membres du Conseil de l’Europe, les hauts fonctionnaires des gouvernements et les professionnels, s’est avérée être une plateforme instrumentale et opportune pour l’échange de connaissances, d’informations et de bonnes pratiques, et pour discuter les défis dans ce domaine;
7. Soulignant le devoir des institutions publiques de favoriser des interventions constructives à l’égard de la délinquance juvénile et de donner de nouvelles chances aux jeunes délinquants, compte tenu de leur jeune âge et de la nécessité de les réintégrer dans la société, et accordant une attention particulière à la manière dont les processus de justice restaurative devraient être utilisés dans les affaires impliquant des enfants (victimes ou auteurs d’infractions) et réitérant à cet égard la pertinence des normes et des principes contenus dans les Lignes directrices du Comité des Ministres sur une justice adaptée aux enfants (2010) et sa Recommandation CM/Rec(2008) 11 sur les Règles européennes pour les délinquants mineurs faisant l’objet de sanctions ou de mesures;
8. Soulignant que la nécessité de fournir une formation adéquate pour la mise en œuvre de la justice restaurative a été largement discutée et soutenue lors de la Conférence de Venise;
9. Considérant que, dans un contexte de contraste croissant entre les différents niveaux de la société, la justice restaurative peut représenter un outil important pour traiter les conflits résultant d’actes criminels et pour favoriser la cohésion sociale en résolvant ces conflits et pour considérer les conflits non pas comme une occasion de nouvelles divisions sociales;
10. Considérant la justice restaurative non seulement comme un simple outil dans le cadre de l’approche traditionnelle à la justice pénale, mais comme une culture plus ample qui devrait imprégner le système de justice pénale, fondé sur la participation de la victime et du délinquant sur une base volontaire, ainsi que d’autres parties concernées et de la communauté au sens large, pour traiter et réparer le préjudice causé par le crime;
11. Affirmant l’impact positif de la justice restaurative sur la réduction de la récidive et notant les nombreuses preuves empiriques qui prouvent que la justice restaurative est efficace et produit des résultats satisfaisants pour les parties aux conflits concernées et, au-delà de cela, pour une communauté dans son ensemble;
12. Constatant l’éventuel impact positif des parcours de justice restaurative également sur la lutte contre la radicalisation des individus;
13. Soulignant que, l’utilisation appropriée de la justice restaurative peut contribuer à utiliser plus efficacement et de manière personnelle et socialement inclusive les processus de justice pénale, et contribue de cette façon également à améliorer la manière dont nos sociétés traitent les délinquants et les victimes, et nécessite donc de ressources financières et humaines adéquates, qui devraient être considérés comme un investissement dans l’avenir et propices à la sécurité et au bien-être de nos sociétés;
14. Considérant que le Conseil de l’Europe est particulièrement bien placé pour prendre la tête des travaux futurs dans ce domaine, et que le suivi de la présente Déclaration pourrait prendre différentes formes, sur la base de l’approche à trois volets de l’organisation, à savoir des activités normatives, de suivi et de coopération/sensibilisation visant à réaliser une plus grande unité et harmonisation entre les Etats membres du Conseil de l’Europe ;
15. Invitent le Conseil de l’Europe à encourager et à aider ses États membres à :
i. élaborer des plans d’action ou des politiques au niveau national, le cas échéant, pour la mise en œuvre de la recommandation CM/Rec (2018)8 sur la justice restaurative en matière pénale, en assurant une coopération interinstitutionnelle à l’échelle nationale, une législation et un financement nationaux appropriés, tout en réfléchissant à l’idée qu’un droit d’accès à des services adéquates de justice restaurative pour toutes les parties intéressées, si elles y consentent librement, devrait être un objectif des autorités nationales;
ii. promouvoir l’application la plus large possible de la justice restaurative pour les mineurs en conflit avec la loi, comme l’une des composantes les plus précieuses de la justice adaptée aux enfants, conformément aux Lignes directrices du Comité des Ministres sur la justice adaptée aux enfants (2010);
iii. stimuler, dans chaque État membre, une mise en œuvre à grande échelle, de la justice restaurative, de ses principes et de ses méthodes, en tant que complément ou, le cas échéant, en tant qu’alternative aux procédures pénales, ou dans le cadre de celles-ci, visant à la désistance de la criminalité, à la réinsertion des délinquants et au rétablissement des victimes;
iv. considérer la justice restaurative comme un élément essentiel des programmes de formation des professionnels du droit, y compris les magistrats, les avocats, les procureurs, les travailleurs sociaux, la police ainsi que le personnel pénitentiaire et de probation, et réfléchir à la manière d’inclure les principes, les méthodes, les pratiques et les garanties de la justice restaurative dans les programmes universitaires et d’autres programmes d’enseignement supérieur destinés aux juristes, tout en accordant une attention particulière à la participation de la société civile et des autorités locales et régionales aux processus de justice restaurative et s’adressant au Conseil de l’Europe lorsque des programmes de coopération et de formation de ses fonctionnaires chargés de la mise en œuvre de la justice restaurative sont nécessaires;
v. sensibiliser aux processus de justice restaurative à l’échelle nationale et mettre en œuvre des projets visant à une communication plus étendue du rôle et des avantages de la justice restaurative en matière pénale, en apportant une réponse au-delà des sanctions pénales;
16. Invitent le Conseil de l’Europe à:
a) réaliser une étude complète des modèles de justice restaurative actuellement couverts par les législations nationales et mis en œuvre par les gouvernements des États membres, afin de faciliter l’échange de connaissances, de bonnes pratiques, d’expériences et de véritables travaux de recherche scientifique sur ce sujet, tout en reconnaissant les spécificités nationales;
b) élaborer des ˝Principes de haut niveau du Conseil de l’Europe sur la justice restaurative », proposant un ensemble de mesures par lesquelles les Etats membres s’efforceront d’appliquer ces principes;
c) continuer, par l’intermédiaire du Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), à évaluer régulièrement la mise en œuvre de la recommandation (2018)8 et des principes qui y sont annexés, à la lumière de toute évolution significative du recours à la justice restaurative dans les États membres et, si nécessaire, la réviser, conformément à l’article 67 de la recommandation.
Venise, 14 décembre 2021
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