Article : « Droit administratif et modes alternatifs de règlement des conflits » par Laura Viaut, maître de conférences en histoire du droit à l’université Panthéon-Sorbonne (Paris 1), Actu-juridique.fr


« La juridiction administrative n’échappe pas aux modes alternatifs de règlement des conflits ; ces derniers se développent depuis un siècle dans de nombreux services publics, afin d’améliorer les rapports entre administration et administrés. Mais cette institutionnalisation du règlement non juridictionnel des litiges administratifs est particulièrement dispersée. C’est en 1907 que les MARC apparaissent en clair-obscur dans le cadre institutionnel non juridictionnel, avant de s’étendre dès 1957 à la sphère juridictionnelle.

Depuis plusieurs décennies, des mécanismes alternatifs de règlement des conflits s’insèrent progressivement en droit positif français sous l’acronyme MARC. Ces modes de résolution se sont particulièrement bien développés dans les pays de Common Lawoù l’Alternative dispute resolution1, courant de pensée américain, défend l’idée selon laquelle une communauté peut gérer un conflit sans ouvrir de procès2. Cette logique, progressivement défendue dans la procédure française, laisse parfois aux praticiens l’impression d’une importation, pertinente au demeurant, d’une pratique américaine3, mais nous avons bien pratiqué en France, et plus largement en Occident, la médiation sous toutes ses formes4.

C’est une pratique devenue courante aujourd’hui, pour les infractions mineures, que d’avoir recours aux MARC. Ils représentent environ 30 % des cas résolus en justice5. Ces changements suscitent dans notre procédure actuelle un bouleversement à nul autre second ; ils traduisent une recomposition des rapports entre la société et l’État en matière de gestion de conflits6. Il est vrai que cette nouvelle configuration de la justice permet de raccourcir la durée du traitement des litiges. On prête d’ailleurs souvent au concept de célérité du procès la volonté d’économiser le temps et de favoriser l’accès au règlement de leurs conflits pour les justiciables peu fortunés7. Or on peut admettre que ces impératifs pratiques sont également commandés par une dynamique générale visant à renforcer l’efficacité d’une justice en crise8. De manière générale, la clef des MARC paraît également tenir dans l’inadaptation du processus traditionnel aux contentieux massifs et techniques qui nécessitent l’intervention de spécialistes issus des domaines concernés9. Par ailleurs, le traitement pacifique des litiges semble correspondre à une volonté d’humaniser la justice.

La juridiction administrative n’échappe pas à cette évolution ; les MARC se développent depuis un siècle dans de nombreux services publics, afin d’améliorer les rapports entre Administration et administrés10. Mais cette institutionnalisation du règlement non juridictionnel des litiges administratifs est particulièrement dispersée. Nous voudrions ici, à titre de repères, en retracer les deux principales étapes et leur évolution au cours du siècle.

C’est en 1907 que les MARC apparaissent en clair-obscur dans le cadre institutionnel non juridictionnel (I), avant de s’étendre dès 1957 à la sphère juridictionnelle (II) ». (Extrait de actu-juridique.fr du 29/07/2022)

En savoir plus sur https://www.actu-juridique.fr/international/marl/droit-administratif-et-modes-alternatifs-de-reglement-des-conflits/

Livre : « Justice et paix : Le temple de la concorde » Denis Salas (dir.), Sylvie Humbert (dir.), Association française pour l’histoire de la justice (AFHJ), La Documentation Française, juillet 2022, 364p.


« La justice est le lieu où la discorde entre les personnes peut être résolue, et cela depuis l’Antiquité. Concilier, réconcilier, amender, punir, entendre, écouter, rassembler, juger, apaiser, réparer, transiger… le sujet est large et les acteurs pour répondre à ces missions pacificatrices nombreux. Sont ainsi évoqués dans cet ouvrage : les symboles de la discorde et de la réconciliation, les actes et les gestes de paix depuis le Moyen Âge en France, et tout ce qui a trait aux personnes, leur statut, leurs vulnérabilités. Au-delà de la paix entre les Etats, les auteurs se sont interrogés sur le sens d’une justice pacificatrice notamment après un génocide. L’impunité des auteurs des actes de génocide est devenue la règle mais la réconciliation des peuples meurtris fait appel à des institutions judiciaires plus proches des victimes et à de nouveaux hommes et femmes chargés d’apporter une paix durable. Une nouvelle humanité pénale donne à la justice des outils de dissuasion, de prévention, de réparation, de non-répétition. La restauration de la paix par la justice, un nouvel enjeu au XXIe siècle ? » (Extrait)

Avec les contributions de : Jean-Pierre Allinne, Jean d’Andlau, Olivier Beauvallet, Jean-Pierre Bonafé-Schmitt, Philippe Caillé, Robert Cario, Manuel Carius, Jean Damascene Bizimana, Kouky Fianu, Valérie Hayaert, Thomas Hippler, Joël Hubrecht, Sylvie Humbert, Jean-Paul Jean, Cathy Leblanc, Xavier Pacreau, Jean-François Petit, Adrien Pitor, Sophie Poirey, Denis Salas, Aggée M. Shyaka Mugabe, Françoise Sironi, Yves Ternon, Damien Vandermeersch, Sophie Viguier-Vinson, Eric Vinson

En savoir plus sur https://afhj.fr/justice-et-paix-le-temple-de-la-concorde/

Livre : « Pour bien de paix » La régulation des conflits par les consistoires en Suisse romande (XVIe-XVIIe siècles) par Christian Grosse ( J-L Chabot, S. Gal, C. Tounu (Eds) « Figures de médiation et lien social » L’Harmattan, 2006


L’ensemble des pratiques para-judiciaires de régulation des conflits que le vocabulaire de l’époque moderne désigne par les termes d' »accord », d' »accommodement », d' »appointement » , de «compromis » en vue d’un « arbitrage », de « composition », de « conciliation », de « réconciliation » ou de « transaction », a fait l’objet d’une attention renouvelée de la part des historiens depuis une vingtaine d’années, soit depuis les travaux fondateurs en la matière de Nicole et Yves Castan, James Sharpe et Alfred Soman.
Jusqu’à présent, les études consacrées à cette thématique se présentent cependant dans un ordre très dispersé : des monographies concernant les pratiques de pacification dans tel ou tel lieu ou concentrées sur telle ou telle instance de conciliation n’éclairent la question que de façon ponctuelle. En l’état de la
recherche, une synthèse est par conséquent difficile – du moins pour l’époque moderne – alors même qu’elle s’avèrerait très utile. Face à des procédés de régulation très variés et dont une partie importante échappe à l’attention de l’historien parce qu’elle demeure avant tout orale, une telle synthèse présenterait
pourtant l’avantage de fournit des points de comparaison susceptibles de faciliter l’analyse de ces pratiques (Extrait )

A consulter sur https://www.researchgate.net/publication/311953267_Pour_bien_de_paix_La_regulation_des_conflits_par_les_consistoires_en_Suisse_romande_XVIe-XVIIe_siecles

« La médiation est-elle une nouveauté ? » par Laura VIAUT, maître de conférences en histoire du droit à l’université Panthéon-Sorbonne (Paris 1)


« On a pu dire que la médiation était une importation de Common Law. Or cette dernière est bien enracinée dans le passé de nos institutions. Nous l’avons pratiquée en France, et plus largement en Occident, sous toutes ses formes.

« Qu’avons-nous fait de la justice pénale ? », s’interrogeait naguère, avec un soupçon de légèreté et de satisfaction, Robert Cario lors d’un colloque sur la justice alternative1. L’historien du droit voudrait aujourd’hui lui répondre que nous jetons actuellement en pleine activité les rationalités du modèle judiciaire altimédiéval tout en les adaptant aux rouages et aux besoins du droit positif français. Faut-il le craindre ? Non, la justice alternative est, de toute évidence, appelée à se développer2. Elle répond à une dynamique générale qui révise en profondeur les systèmes rétributifs occidentaux. Ainsi que l’écrivait Victor Hugo, « on résiste à l’invasion des armées, on ne résiste pas à l’invasion des idées »3.

Depuis le début des années 2000, en effet, se développent, sous l’acronyme MARC, des modes alternatifs de règlement des conflits en droit positif français. Ces modes de résolution, dont on n’a plus voulu se souvenir en France pendant plusieurs siècles, se sont développés dans les pays de Common Law où l’Alternative dispute resolution, courant de pensée américain, défend l’idée selon laquelle une communauté peut gérer un conflit sans ouvrir de procès4. Cette logique, progressivement défendue dans la procédure française, laisse parfois aux praticiens l’impression d’une importation, pertinente au demeurant, d’une pratique américaine5, mais nous avons bel et bien pratiqué en France, et plus largement en Occident, la médiation sous toutes ses formes.

Ces changements suscitent dans notre procédure actuelle, héritée de la période postrévolutionnaire, un bouleversement à nul autre second ; ils traduisent une recomposition des rapports entre la société et l’État en matière de gestion de conflits6. Plus étonnant encore, ils revisitent entièrement un processus répressif fondé sur la menace de la punition. Souvenons-nous du Moyen Âge classique ; on sait bien, depuis les travaux de Jean Delumeau7, que l’histoire occidentale est marquée par une forte « surculpabilisation » ayant engendré la majoration des dimensions du péché par rapport au pardon8. La justice pénale actuelle porte donc en elle l’empreinte des quelques concepts théologiques façonnés à partir du XIIIe siècle9 ; le crime fait écho au péché, les châtiments à la peine10. Depuis lors, nombre d’écoles de criminalistes, de philosophes et de juristes ont revendiqué à l’envi, toujours dans l’esprit de leur temps, ce principe répressif11. Il était défendu que le Mal, injustifiable pour Jean Nabert, excès pour Emmanuel Lévinas, défi pour Paul Ricoeur12, devait se rendre par équivalence à son auteur afin d’en éviter la propagation infinie13. Il est vrai, disent encore les philosophes, que l’homme vicieux est « une nature ignoble et condamnable »14. C’est au début du XIXe siècle, sous l’impulsion d’un nouveau code qui allait beaucoup faire parler de lui – le Code pénal de 181015 – que le coupable, incarnant alors le Mal, prit véritablement un corps juridique que l’on définissait par rapport à une peine16. Dans cette société contemporaine où le souvenir des exécutions publiques de l’Ancien Régime ne tarissait pas la volonté répressive, il était désormais admis que la prison était une sanction appropriée17. Sans doute, la sphère judiciaire l’a-t-elle jugée si adéquate qu’elle a progressivement commis ce que Denis Salas nomme, avec regret, « l’inflation carcérale »18.

Le coupable, autrefois perçu comme un monstre, aujourd’hui comme un produit de la société19, est donc souvent conduit au prétoire où la reconnaissance de sa faute emportera le plus souvent sa condamnation20. Il s’expose alors devant un tribunal qui, selon Paul Ricoeur, prend l’apparence d’« une métaphore de la conscience morale »21. Là encore, le XIIIe siècle et les suivants dont nous sommes les héritiers établissent une rupture avec la période antérieure22. Il est, à ce propos, désormais reconnu de tous que le postulat selon lequel la répression appelle la condamnation a désormais flétri en droit positif français23. La réflexion sur la valeur de l’archipel carcéral dans notre société punitive a été relancée lors d’un colloque tenu à la Cour de cassation en 201624 et intitulé Quarante ans de « surveiller et punir », en écho au célèbre ouvrage de Michel Foucault. Cette relecture de l’œuvre du philosophe, qui condense des recherches approfondies sur l’inertie du droit pénitentiaire et l’avenir de la peine d’emprisonnement25, est révélatrice du bouleversement procédural. L’idée d’une évolution du système actuel est en marche… Elle ouvre la voie d’un nouveau modèle, fondé sur une façon plus humanisée de faire justice26.

Beaucoup de ces nouvelles procédures, dites alternatives au jugement, ont l’apparence de celles qui avaient séduit, il y a 1 000 ans environ, les praticiens médiévaux. Le sujet méritait donc que l’on s’y attarde. Évidemment, dans ce passé lointain, nous leur imaginons un décor judiciaire et des rituels procéduraux bien éloignés des nôtres. Mais les comparer n’est pas seulement les dépeindre ; c’est avant tout les comprendre. Promesses et méfiances mêlées, serait-on tenté d’écrire, les leçons que l’on peut tirer du passé seront ici expliquées. Aussi, nous interrogerons-nous sur les racines anciennes de la justice alternative et sur l’efficacité des combinaisons d’initiative privée visant actuellement à résoudre un conflit en dehors de l’État. » (Extrait de actu-juridique.fr du 23/02/2022)

En savoir plus sur https://www.actu-juridique.fr/international/marl/la-mediation-est-elle-une-nouveaute/

Webinaire du CEMA : « L’histoire des Modes Amiables » le 22 janvier 2022 à 18h30 avec Me Françoise BALAGUER


« Me Françoise BALAGUER : Avocate au Barreau des Pyrénées Orientales, Docteure en droit privé, Médiateure, Praticienne de droit collaboratif et formateure pour l’AFPDC, Maître Françoise BALAGUER est passionnée par l’amiable et s’est plus particulièrement intéressée à l’émergence des modes alternatifs de règlement des litiges. » (Extrait de cemaphores.org)

Inscription gratuite sur https://cemaphores.org/?na=view&id=781

« LA MÉDIATION FAMILIALE. Se séparer en gérant le conflit » par Annie Babu dans Jean-François Dortier, Familles, Éditions Sciences Humaines, 2002


|Article à consulter sur https://www.cairn.info/familles–9782912601162-page-143.htm

« Notariat et infrajustice : le rôle de médiation du notaire sous l’Ancien Régime à travers la pratique de Pierre Thoumas de Bosmie, notaire royal à Limoges (1735-1740) » par Stéphane Trayaud, Revue Rhei, 2001


Capture.PNG258.PNG

« Les historiens du notariat n’ont accordé jusqu’à présent qu’une attention
limitée à un phénomène que les historiens du droit ont mieux
cerné depuis plusieurs années : le rôle de médiateur que peut remplir le
notaire sous l’Ancien Régime. On a trop souvent cantonné ce dernier
dans le rôle quelque peu passif du praticien chargé de traduire par écrit
les volontés des parties. Cette omission de la dimension sociale du
notaire résulte notamment des protocoles de recherches adoptés depuis
plus de dix ans et qui privilégient l’approche comptable de la pratique
notariale, sans se soucier du praticien.
Nous allons donc, tout d’abord, nous attacher à tenter de replacer la
notion d’infrajustice dans la pratique notariale en présentant l’état de la
recherche sur le sujet. Puis nous essaierons d’esquisser l’analyse des
minutes rédigées entre 1735 et 1739 par Pierre Thoumas de Bosmie,
notaire royal à Limoges, ainsi que la place de l’infrajustice dans son activité
professionnelle. (Extrait de journals.openedition.org)

Article à consulter sur https://journals.openedition.org/rhei/456

Vidéo : La Justice et la paix : « Le renouveau de la conciliation et de la médiation » par JEAN-PIERRE BONAFÉ-SCHMITT, LE 11/06/2020, ORGANISÉE PAR L’ASSOCIATION FRANÇAISE POUR L’HISTOIRE DE LA JUSTICE – COUR DE CASSATION -ENM


Capture.PNG1247

Vidéo à consulter sur https://www.youtube.com/watch?v=kLt6e6Q7tMA

Attention, en raison d’un problème technique, la conférence démarre au bout de 4mn40. Il suffit d’avancer la bande de la vidéo de 4mn 40 pour éviter la lecture du bandeau « en direct dans quelques instants » durant ce laps de temps.

Conférence : « Le renouveau de la conciliation et de la médiation » par Jean-Pierre Bonafé-Schmitt, le 11/06/2020 de 17h30 – 18h30, organisée par l’Association Française pour l’Histoire de la Justice – Cour de cassation


Capture.PNG124.PNG

Attention, en raison de la pandémie covid 19 le public ne sera pas admis (conférence à huis clos), mais il est prévu une retransmission en direct de la conférence sur le site www.courdecassation.fr

https://www.courdecassation.fr/venements_23/direct_live_stream_cour_8440/

 

Audio : « Regards Croisés Sur La Médiation » émission de Claire Bouteloup sur radio RDB.FM du 27/2 : invité J-P Bonafé-Schmitt


Capture.PNG 1258.PNGRégler les conflits à l’amiable entre voisins, au sein d’une entreprise, dans une famille, entre élèves : la médiation permet aux personnes d’avancer ensemble vers des solutions gagnant-gagnant, sur un temps court (quelques semaines à quelques mois), avec 75% à 80% de réussite. Qu’est-ce qui explique ces résultats? comment cela fonctionne? quels liens avec la Justice ?

Des médiateurs de divers horizon, avocats, psychologues du travail, chercheurs, adultes ayant tenté la médiation, enfants médiateurs dans les établissements scolaires, … rencontrent Claire Bouteloup, médiatrice à Fay-sur-Lignon, pour témoigner de leur expérience.

Emission à écouter sur https://hearthis.at/radiodesboutieres/set/regards-croises-sur-la-mediation/