Audio : « une clinique de la médiation ouvre ses portes à Lyon », émission RCF.radio du 1/02/2019


RCF

« Le projet est porté par l’Université Lumière Lyon 2. Le but : aider aux règlements des litiges grâce à cette fameuse médiation.

CETTE CLINIQUE DE LA MÉDIATION, COMMENT ÇA FONCTIONNE ?

« C’est un concept qui est inspiré principalement du clinicat, qui existe dans les études de médecine. L’idée est de permettre à nos étudiants de mettre en œuvre les connaissances théoriques qu’ils acquièrent en cours. La clinique sera composée uniquement d’étudiants du master médiation et du DU médiation. Cela permet de réunir déjà des promotions différentes. Et l’idée c’est de leur permettre en fait à travers des permanences ouvertes au public d’informer sur la médiation » explique Adrien Bascoulergue, maître de conférences en droit privé à l’Université Lumière Lyon 2 et responsable de la clinique de la médiation.

CETTE MÉDIATION, COMMENT ON Y VIENT ?

« C’est un mode de résolution des litiges de manière amiable. L’idée c’est de permettre à des personnes qui sont en conflit de trouver ensemble une solution en discutant et en dialoguant. En général, la médiation s’applique à des conflits du quotidien. Mais elle peut potentiellement s’appliquer à tout type de conflit » ajoute-t-il.

POURQUOI CRÉER UNE STRUCTURE DE CE TYPE ?

« C’est très à la mode. Dans le projet de réforme de la justice actuellement en discussion au Parlement, il y a l’idée d’introduire la médiation comme un préalable obligatoire avant toute saisine d’une juridiction. C’est un mode favorisé par la Chancellerie pour une raison simple : cela permet d’obtenir souvent des solutions plus justes, plus efficaces et plus pérennes. L’argument qu’on met en avant est que les parties au conflit sont acteurs de la résolution du litige » conclut Adrien Bascoulergue.

Des cliniques de la médiation existent déjà à l’étranger, au Québec notamment. Des établissements dont se sont inspirés les initiateurs de la clinique de la médiation, à Lyon. (Extrait de rcf.fr du 1/02/2019)

Emission à écouter sur https://rcf.fr/amp/la-matinale/justice-une-clinique-de-la-mediation-ouvre-ses-portes-lyon

 

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Liban : la 3ème édition de la compétition interuniversitaire de Médiation


 

Mirande Mediation

« La 3ème édition de la compétition interuniversitaire de Médiation se tiendra du 2 au 6 mai 2019.
Elle est organisée par le Centre professionnel de médiation (CPM) de l’Université Saint-Joseph, la Direction régionale Moyen-Orient de l’AUF et le Bureau régional de l’UNESCO à Beyrouth en partenariat avec la GIZ-ZFD.

La compétition a pour objectif de permettre aux étudiants de découvrir la médiation en jouant le rôle de parties en conflit. Ils seront initiés aux techniques de communication, de négociation et d’écoute afin d’arriver à trouver une solution amiable au différend.

Modalités d’inscription

La compétition se déroulera en français et en arabe simultanément, et ce selon les préférences linguistiques des équipes participantes.

Tous les étudiants inscrits auprès des universités au Liban peuvent participer à la compétition.  Cependant, les candidatures des étudiants des établissements membres de l’AUF et ayant participé aux ateliers de sensibilisation à la médiation avec le CPM, l’AUF et l’UNESCO, et ayant été formés sont privilégiées.

Chaque équipe est formée de 2 ou 3 étudiants inscrits à l’université mais pouvant venir de différentes facultés.  Si l’équipe est composée de 3 membres, les membres se répartiront les rôles au fil des séances.

L’équipe est assistée dans ses préparations par un coach, formé et affecté par le CPM.

Les universités désirant former une ou plusieurs équipe(s) et participer à la compétition devront remplir la « Fiche d’inscription » et la renvoyer par courriel à l’AUF à l’adresse suivante mediation@lb.auf.org avant le 28 février 2019. (Extrait de auf.org/

En savoir plus sur https://www.auf.org/nouvelles/appels-a-candidatures/la-3eme-edition-de-la-competition-interuniversitaire-de-mediation/

FORMATION À LA MÉDIATION EN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ, CMAP – 21, 22, 28, 29 mars, 4 et 5 avril 2019


logo

Capture.PNG6541.PNG(Extrait de cmap.fr)

En savoir plus sur http://www.cmap.fr/notre-offre/nos-formations/formation-a-la-mediation-medicale/

Ouverture de la première Clinique de la Médiation en France (Le Monde du Droit)


 

« L’Université Lumière Lyon 2 inaugure le 24 janvier la Clinique de la Médiation. Une structure originale et unique en France dont l’ambition est de promouvoir la médiation comme mode de règlement des litiges et de favoriser les échanges entre les étudiant.es et le monde professionnel. Créée à l’initiative d’enseignant.es-chercheur.es de la Faculté de Droit Julie-Victoire Daubié de l’Université, la Clinique de la Médiation fonctionne grâce à l’engagement d’une vingtaine d’étudiant.es issu.es du Master mention « Justice, Procès, Procédures », et du DU (Diplôme d’Université) Médiation.

Dans le cas de conflits interpersonnels (voisinage, cercle privé ou professionnel…), la médiation vise à permettre le rétablissement du dialogue entre les personnes grâce à un tiers neutre, le/la médiateur/trice, afin de faire émerger une résolution à l’amiable de la situation.

Depuis cinq ans, le rôle de la médiation dans le règlement extrajudiciaire des litiges est de plus en plus renforcé par les pouvoirs publics : plusieurs textes majeurs* ont été adoptés par le Gouvernement et le Parlement français pour renforcer la place de la médiation dans le droit français.

Au regard de ces évolutions législatives et réglementaires, il est nécessaire de former les étudiant.es à la médiation, de la manière la plus professionnalisante possible.

Le projet de la Clinique de la Médiation s’inspire des Law Clinics ou autres Legal Advice Centers développés au sein des universités américaines et britanniques sur le même principe que l’enseignement clinique instauré pour les études de médecine. Il s’agit de compléter la formation théorique des étudiant.es par une expérience pratique, en les confrontant à des situations réelles où le recours à la médiation présente un intérêt.

En tant que clinique universitaire, la Clinique de la Médiation remplit un double objectif :

– pédagogique : elle permet à des étudiant.es de l’Université qui souhaitent s’investir sur ce sujet de mettre en application leurs connaissances théoriques, en développant notamment les techniques de médiation enseignées dans le cadre de leur cursus (l’écoute active, la communication non violente…)
– social : elle répond à une demande de la société de résoudre de manière amiable certains litiges, sans avoir recours à un juge.

La Clinique de la Médiation propose un service :

– d’information sur la médiation au travers de permanences, gratuites, ouvertes à tou.tes sur rendez-vous plusieurs fois par semaine
– d’accompagnement des personnes intéressées par la médiation par le biais d’une mise en relation avec un.e médiateur/trice.

Les permanences d’information sont assurées dans les locaux de la Clinique à l’Université Lyon 2 par un binôme composé d’un.e étudiant.e en 1ère année de master et d’un.e étudiant.e en 2e année de master ou en DU Médiation. L’accompagnement à la médiation est effectué par l’étudiant.e en 2e année de master ou en DU Médiation qui a participé au service d’information. Les étudiant.es sont encadré.es par des enseignant.es-chercheur.es et des intervenant.es professionnel.les du master et du DU Médiation.

En termes de perspectives, cette initiative pourrait déboucher sur un partenariat courant 2019 avec la Faculté de Droit de l’Université de Sherbrooke au Québec pour instaurer une Clinique de la Médiation en ligne, entièrement gérée par des étudiant.es français.es et québécois.es.

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* Citons notamment l’ordonnance du 20 août 2015 qui permet, depuis le 1er janvier 2016, à tout.e consommateur/trice de faire appel gratuitement à un.e médiateur/trice de la consommation pour résoudre le litige qu’il/elle a avec un.e professionnel.le ; le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (en discussion actuellement au Parlement) qui prévoit la mise en place, dans certains litiges avant toute saisine du/de la juge, d’une tentative obligatoire de médiation ou de conciliation (avec la possibilité de l’effectuer intégralement en ligne sur une plateforme internet) (Extrait de lemondedudroit.fr du 21/01/2019)

En savoir plus sur https://droit-public.lemondedudroit.fr/on-en-parle/62054-ouverture-de-la-premi%C3%A8re-clinique-de-la-m%C3%A9diation-en-france.html?RelatedContentIds=Article-BBSpRUW,Article-BBQNurX,Article-BBRYetm,Article-BBS5Ytb

Etats-Unis : les formations universitaires en ADR dans les facultés de droit


Thanks to John Lande on behalf of the ADR Section of the American Association of Law Schools for compiling this list.

Here are links to known Law School based ADR Programs. Please let us know if you are aware of additional programs.Links to Law School ADR Programs

Arizona State University College of Law Lodestar Dispute Resolution Program

University of California Hastings College of the Law Center for Negotiation & Dispute Resolution Program

California Western School of Law Center for Creative Problem Solving

Capital University Law School Center for Dispute Resolution

Cardozo School of Law Kukin Program for Conflict Resolution (Yeshiva University)

University of Cincinnati College of Law Center for Practice in Negotiation & Problem Solving

University of Colorado Law Mediation Program

Columbia Law School ADR Program

Creighton University School of Law – The Werner Institute for Negotiation and Dispute Resolution

Thomas Goode Jones School of Law – Faulkner University

University of Florida’s Levin College of Law Institute for Dispute Resolution

Fordham School of Law Conflict Resolution and ADR Program

George Washington University Law School Master of Laws Degree Programs in Litigation & Dispute Resolution

Georgetown University Law Center Georgetown-Hewlett Program in Conflict Resolution and Legal Problem Solving

Georgia State University College of Law Consortium on Negotiation and Conflict Resolution

Hamline University School of Law Dispute Resolution Institute

Harvard Law School Program on Negotiation

Hofstra University School of Law Institute for the Study of Conflict Transformation

University of Idaho College of Law Northwest Institute for Dispute Resolution

John Marshall Law School Center for Advocacy and Dispute Resolution

Loyola Chicago Dispute Resolution ProgramThe Loyola Law School Center For Conflict Resolution

Marquette University Law School Alternative Dispute Resolution Program

Marquette University Center for Dispute Resolution Education

University of Missouri-Columbia School of Law Center for the Study of Dispute Resolution

University of Nevada, Las Vegas William S. Boyd School of Law Saltman Center for Conflict Resolution

University of New Mexico School of Law Mediation Training Program

New York Law School Alternative Dispute Resolution Skills Program

Northwestern University School of Law Program on Negotiation and Mediation

Ohio State University Michael E. Moritz College of Law Alternative Dispute Resolution Program

Oklahoma City University School of Law Center on Alternative Dispute Resolution

University of Oregon School of Law Appropriate Dispute Resolution Program

Osgoode Hall Law School of York University Part-time LL.M. Specializing in Alternative Dispute Resolution

Penn State Dickinson School of Law Center for Dispute Resolution

Pepperdine University School of Law Straus Institute for Dispute Resolution

Quinnipiac-Yale Dispute Resolution Workshop

Regent University ADR Program

Southern Illinois University School of Law Alternative Dispute Resolution and Illinois Agriculture Mediation Program Clinics – (click on “clinics / public services”)

Stanford Law School Martin Daniel Gould Center for Conflict Resolution Program

University of Tennessee Law School Mediation and Family Mediation Clinic

Vermont Law School Alternative Dispute Resolution Program

University of Washington School of Law Mediation Clinic

Willamette University College of Law Center for Dispute Resolution

University of Wisconsin Law School Frank J. Remington Center’s Restorative Justice Project

(Extrait de mediate.com janvier 2019)

En savoir plus sur https://www.mediate.com/articles/lawadrprogramlinks.cfm

Algérie : L’UE forme 26 médiateurs judiciaires de la wilaya de Béjaïa


L'Expression - Le Quotidien

« Dans le cadre du partenariat avec la collaboration de l’Union européenne(UE), un groupe de 26 médiateurs de la wilaya de Béjaïa a bénéficié d’un programme de formation spécialisée aux techniques de la «médiation conventionnelle».

Cette formation, qui s’est déroulée en une vingtaine de sessions à l’École supérieure de la magistrature (ESM) d’El-Biar, a été organisée par l’Association nationale des médiateurs judiciaires, en coordination avec le ministère de la Justice et le Programme d’appui à la gouvernance économique et politique (Spring). Elle a porté sur la formation de base et la formation approfondie, visant à développer la posture des médiateurs judiciaires exerçant auprès des juridictions du premier degré du pays afin d’acquérir une bonne amélioration des capacités de communication, de négociation et de dialogue dans le règlement de différends. Animées par des experts internationaux dont docteur Jeanne-Marie Layoun, professeure des universités, spécialiste en médiation, experte en réforme institutionnelle et chef de mission de l’Union européenne (UE) et Maître Zeina Kesrouani, membre du comité exécutif de l’Union internationale des avocats (UIA), experte internationale et formatrice en médiation, les conférences avaient également pour objectif d’élargir leurs connaissances et de renforcer leur rôle en matière de règlement des contentieux juridiques dans le cadre de la justice douce et de découvrir notamment de nouvelles approches dans le domaine.

Au terme de ces cycles de formation, les participants auraient disposé d’un large éventail d’outils et d’attitudes pour aborder de manière pertinente les différentes facettes d’une situation, dans le respect de leur rythme et de la nature des litiges qui leur seront présentés jusqu’à l’élaboration de l’accord. De plus, un diplôme d’État leur sera remis incessamment. Le chef de bureau des médiateurs de la wilaya de Béjaïa, M. Mohamed Khimoum, a indiqué que «les médiateurs sont formés dans les nouvelles techniques de communication pour améliorer les liens avec la tutelle et le citoyen», estimant que «la médiation» doit s’élargir aux affaires pénales (contraventions et délits mineurs), comme cela avait été promis en 2012 par Tayeb Belaiz, alors ministre de la Justice. Il en est de même pour les affaires prud’homales (sociales) ainsi que cela ressort de l’article 10 de la loi du 6 février 1990 relative à la prévention des conflits collectifs de travail, relevant au passage, la contradiction flagrante de cet article avec les dispositions de l’article 994 du Code de procédure civile et administrative qui interdit carrément au médiateur de gérer les affaires sociales. D’autre part, la médiation devrait s’introduire, en particulier, dans les affaires du statut personnel (affaires familiales). A cet effet, l’Office national des statistiques (ONS), fait état de 68.000 cas de divorce enregistrés en 2017 au niveau des tribunaux du pays, et les litiges de tous ordres sur lesquels les juridictions doivent se prononcer pour les régler ne cessent de s’accroître. Des chiffres effarants et les conclusions de l’enquête de l’ONS le montrent assez clairement.

La demande judiciaire est en telle augmentation que les juridictions sont engorgées et les magistrats débordés. À l’évidence, le secteur judiciaire se trouve complètement asphyxié par le volume important de dossiers qui ne cesse d’augmenter au fil des années.
En conséquence, les juges du siège (Ndlr, magistrats spécialisés des tribunaux) ne peuvent résoudre, à eux seuls, tous les conflits. Aujourd’hui, notre pays s’est rangé aux normes internationales en matière de médiation, grâce à l’initiative de la chancellerie qui a mis en place de vraies compétences. » – A. Slimani-(Extrait delexpressiondz.com du 3/01/2019)

En savoir plus sur http://www.lexpressiondz.com/actualite/306973-l-ue-forme-26-mediateurs-juridiques.html

Avocat médiateur : pas de référencement obligatoire au CNMA


« Tout avocat peut exercer les fonctions de médiateur. Ce champ d’activité ouvert à toute la profession vient de donner au Conseil d’État l’occasion de rappeler, une nouvelle fois, le cadre du pouvoir normatif du Conseil national des barreaux (CNB).

Formation. Le 25 octobre 2018, la haute juridiction administrative a en effet annulé pour excès de pouvoir la décision du président du CNB du 26 janvier 2017 qui introduisait dans l’article 6.3.1 du règlement intérieur national de la profession d’avocat, une parenthèse selon laquelle l’avocat peut être investi d’une mission de médiateur « (qualité dont il peut faire état dès lors qu’il est référencé auprès du Centre national de médiation des avocats (CNMA) ». Ce référencement était subordonné à l’obligation de suivre 200 heures de formation ou 140 heures s’il pouvait justifier d’une expérience pratique en la matière (Gaz. Pal. 26 sept. 2017, n° 303y9, p. 7). Un moyen de rapprocher la médiation d’une spécialisation, alors que la Chancellerie refuse de la rajouter à la liste des mentions de l’arrêté du 28 décembre 2011, au motif qu’il s’agit d’une pratique transversale et non d’une matière juridique.

Discrimination. Prise dans la foulée de l’assemblée générale du CNB des 9 et 10 décembre 2016, la nouvelle parenthèse était cependant contestée par la Fédération française des centres de médiation (FFCM) – à l’origine du recours avec l’ancien bâtonnier lillois Christophe Desurmont. Cette dernière dénonçait le caractère discriminatoire de la mesure, puisqu’elle rendait impossible pour tout avocat non référencé au CNMA la mention et l’exercice d’une activité de médiateur sous peine de poursuites disciplinaires, le privant de la liberté de s’affilier à un autre centre ou même de ne pas s’affilier.

Prescriptions nouvelles. Comme dans sa décision AGN du 3 octobre dernier (CE, 3 oct. 2018, n° 406279) et dans celle sur les bureaux secondaires en entreprise (CE, 29 janv. 2018, n° 403101), le Conseil d’État rappelle dans son nouvel arrêt que le pouvoir réglementaire attribué au CNB par l’article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ne lui permet pas « légalement de fixer des prescriptions nouvelles qui mettraient en cause la liberté d’exercice de la profession d’avocat ou les règles essentielle qui la régissent et qui n’auraient aucun fondement dans les règles législatives ou dans celles fixées par les décrets en Conseil d’État prévus par l’article 53 de la loi du 31 décembre 1971, ou ne seraient pas une conséquence nécessaire d’une règle figurant au nombre des traditions de la profession ». L’article 115 du décret du 27 novembre 1991 disposant que « la profession d’avocat est compatible avec les fonctions de médiateur » sans poser d’autres conditions, les juges administratifs estiment que la décision attaquée – qui ne rentre dans aucune des catégories précitées – fixe justement « une prescription nouvelle mettant en cause la liberté d’exercice de la profession d’avocat » et que le CNB n’est pas compétent pour l’édicter. Exit donc la parenthèse et les restrictions litigieuses. – Laurence GarnerieCE, 6-5, 25 oct. 2018, n° 411373, Lebon T

(Extrait degazette-du-palais.fr du 26/10/2018)

En savoir plus sur https://www.gazette-du-palais.fr/actualites-professionnelles/avocat-mediateur-pas-de-referencement-obligatoire-au-cnma/