Avocat médiateur : pas de référencement obligatoire au CNMA


« Tout avocat peut exercer les fonctions de médiateur. Ce champ d’activité ouvert à toute la profession vient de donner au Conseil d’État l’occasion de rappeler, une nouvelle fois, le cadre du pouvoir normatif du Conseil national des barreaux (CNB).

Formation. Le 25 octobre 2018, la haute juridiction administrative a en effet annulé pour excès de pouvoir la décision du président du CNB du 26 janvier 2017 qui introduisait dans l’article 6.3.1 du règlement intérieur national de la profession d’avocat, une parenthèse selon laquelle l’avocat peut être investi d’une mission de médiateur « (qualité dont il peut faire état dès lors qu’il est référencé auprès du Centre national de médiation des avocats (CNMA) ». Ce référencement était subordonné à l’obligation de suivre 200 heures de formation ou 140 heures s’il pouvait justifier d’une expérience pratique en la matière (Gaz. Pal. 26 sept. 2017, n° 303y9, p. 7). Un moyen de rapprocher la médiation d’une spécialisation, alors que la Chancellerie refuse de la rajouter à la liste des mentions de l’arrêté du 28 décembre 2011, au motif qu’il s’agit d’une pratique transversale et non d’une matière juridique.

Discrimination. Prise dans la foulée de l’assemblée générale du CNB des 9 et 10 décembre 2016, la nouvelle parenthèse était cependant contestée par la Fédération française des centres de médiation (FFCM) – à l’origine du recours avec l’ancien bâtonnier lillois Christophe Desurmont. Cette dernière dénonçait le caractère discriminatoire de la mesure, puisqu’elle rendait impossible pour tout avocat non référencé au CNMA la mention et l’exercice d’une activité de médiateur sous peine de poursuites disciplinaires, le privant de la liberté de s’affilier à un autre centre ou même de ne pas s’affilier.

Prescriptions nouvelles. Comme dans sa décision AGN du 3 octobre dernier (CE, 3 oct. 2018, n° 406279) et dans celle sur les bureaux secondaires en entreprise (CE, 29 janv. 2018, n° 403101), le Conseil d’État rappelle dans son nouvel arrêt que le pouvoir réglementaire attribué au CNB par l’article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ne lui permet pas « légalement de fixer des prescriptions nouvelles qui mettraient en cause la liberté d’exercice de la profession d’avocat ou les règles essentielle qui la régissent et qui n’auraient aucun fondement dans les règles législatives ou dans celles fixées par les décrets en Conseil d’État prévus par l’article 53 de la loi du 31 décembre 1971, ou ne seraient pas une conséquence nécessaire d’une règle figurant au nombre des traditions de la profession ». L’article 115 du décret du 27 novembre 1991 disposant que « la profession d’avocat est compatible avec les fonctions de médiateur » sans poser d’autres conditions, les juges administratifs estiment que la décision attaquée – qui ne rentre dans aucune des catégories précitées – fixe justement « une prescription nouvelle mettant en cause la liberté d’exercice de la profession d’avocat » et que le CNB n’est pas compétent pour l’édicter. Exit donc la parenthèse et les restrictions litigieuses. – Laurence GarnerieCE, 6-5, 25 oct. 2018, n° 411373, Lebon T

(Extrait degazette-du-palais.fr du 26/10/2018)

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Liban : remise des diplômes aux étudiants du Centre Professionnel de Médiation le 24 octobre à l’université Saint Joseph


 

 

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Article : « La Clinique de médiation de l’Université de Montréal (CMUM) : une approche universitaire novatrice qui participe à l’accès au droit et à la justice » par Laurie Trottier-Lacourse (le monde juridique.com)


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« Les étudiants de la Faculté de droit de l’Université de Montréal s’impliquent avec passion dans le domaine des modes de prévention et de règlement des différends (PRD) dans le souci de l’amélioration de l’accès à la justice des citoyens.
En août 2016, afin de soutenir le changement de culture juridique, le Conseil des ministres adopte le décret 780-2016 qui confie une mission précise à Me Hélène de Kovachich (juge administratif au Tribunal administratif du Québec et experte reconnue en matière de prévention et de règlement des différends) : mettre sur pied une clinique de médiation à la Faculté de droit de l’Université de Montréal.

Fondée dès septembre 2016, la Clinique de médiation de l’Université de Montréal (CMUM) a pour mission de faire la promotion de la pratique de la médiation et de contribuer au développement de la recherche scientifique. Le modèle de la CMUM est innovateur et s’intègre dans les activités bénévoles offertes aux étudiants inscrits au
baccalauréat en droit. La CMUM est un lieu où les étudiants s’initient au processus de la médiation grâce à la généreuse participation de 16 médiateurs d’expérience à titre bénévole et de 17 partenaires institutionnels.
La vision de la CMUM, sous l’impulsion et le leadership de Me de Kovachich, est d’être un lieu de convergence d’expertises en matière de PRD. Cette vision est soutenue par trois valeurs : l’excellence, l’accessibilité et l’innovation  » (Extrait de lemondejuridique.com du

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Avocat : Formation continue aux fonctions de médiateur – Question écrite n° 04825 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) publiée dans le JO Sénat du 03/05/2018 – page 2134


Sénat - Un site au service des citoyens

Question écrite n° 04825 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI)

publiée dans le JO Sénat du 03/05/2018 – page 2134

M. Jean Louis Masson demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice si les avocats qui choisissent d’exercer en qualité de médiateur doivent suivre une formation continue obligatoire pour les deux fonctions d’avocat et de médiateur ou si la formation continue aux fonctions de médiateur peut être comptabilisée comme formation continue obligatoire des avocats.

 

Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 27/09/2018 – page 4920

L’article 14-2 de la loi n°  71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose que la formation continue est obligatoire pour les avocats inscrits au tableau de l’ordre. L’article 85 du décret n°  91-1197 du 27 novembre 1991 prévoit que l’obligation de formation continue est satisfaite par la participation à des actions de formation, à caractère juridique ou professionnel, dispensées par les centres régionaux de formation professionnelle ou les établissements universitaires, à des formations dispensées par des avocats ou d’autres établissements d’enseignement, par l’assistance à des colloques ou à des conférences à caractère juridique ou par la dispense d’enseignements à caractère juridique ayant un lien avec l’activité professionnelle des avocats, ou par la publication de travaux à caractère juridique. L’article 85-1 du même décret précise que les avocats déclarent, au plus tard le 31 janvier de chaque année civile écoulée, auprès du conseil de l’ordre dont ils relèvent, les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à leur obligation de formation continue au cours de l’année écoulée. Les justificatifs utiles à la vérification du respect de cette obligation sont joints à cette déclaration. Dans ce cadre, il appartient donc aux ordres professionnels, en vertu de l’article 17 11° de la loi du 31 décembre 1971, de veiller à ce que les avocats aient satisfait à l’obligation de formation continue prévue par l’article 14-2 de ladite loi. Ainsi, la décision de « validation » au titre de la formation continue, d’éventuelles formations effectuées par les avocats dans le cadre de leurs activités de médiateur, n’est prévue par aucun texte législatif ou réglementaire, et relève de la seule appréciation des ordres professionnels, sous réserve que les formations effectuées soient conformes aux exigences de l’article 85 du décret du 27 novembre 1991. Compte tenu de l’essor de la médiation et du nombre croissant d’avocats exerçant, en parallèle de leur profession, des activités de médiateur, la question de la prise en compte des actions de formation suivies par ces avocats dans le cadre de leurs activités de médiateur fait l’objet d’une réflexion conjointe de la profession d’avocat et des services de la Chancellerie, afin d’apprécier l’opportunité de préciser le cadre juridique applicable et d’uniformiser les pratiques. (Extrait de senat.fr )

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Burkina Faso : Le Centre de commerce international et ses partenaires forment des médiateurs professionnels


Le Centre de commerce international a procédé à la remise de parchemins, ce jeudi 4 octobre 2018, aux nouveaux médiateurs professionnels formés par ses soins. Les impétrants viennent du Niger, du Bénin et du Burkina Faso. L’activité de formation s’est faite en collaboration avec l’Association des centres africains d’arbitrage et de médiation (ACAAM) et le Centre de médiation et de conciliation de Ouagadougou (CAMC-O). La remise des diplômes entre dans le cadre des journées de certification des médiateurs professionnels au Burkina.

Au terme de neuf mois de cours en ligne et de quatre jours de présentiel à Ouagadougou, quinze apprenants ont été jugés aptes à porter le statut de médiateur professionnel. Ce jeudi 4 octobre 2018, le Centre de commerce international et ses partenaires ont procédé à la remise des parchemins aux impétrants. Ces nouveaux médiateurs professionnels vont donc, dans leurs pays respectifs, renforcer les compétences des centres de médiation et d’arbitrage. Selon la présidente de l’ACAAM, Bintou Boli/Djibo, ces nouveaux médiateurs professionnels seront en mesure d’accompagner les litigants dans la recherche de solutions.Pour le président du conseil d’administration du CAMC-O, Poulma Marcel Zoma, son centre, qui est un cadre d’émulation de jeunes médiateurs, espère compter sur les impétrants pour relever le défi de la sécurisation de l’environnement des affaires. Pour cela, il prône la promotion de la médiation tant au plan national que dans l’espace OHADA. Il les a exhortés à travailler pour la vulgarisation de ce mode extraordinaire de règlement des litiges qui met les médiés au centre du processus.

La médiation, rappelle-t-il, prend en compte dans ce cas toutes les dimensions du litige. Il a insisté sur le fait qu’ils doivent être des médiateurs professionnels et éthiques qui auront pour leitmotiv les quatre principes qui gouvernent le processus de médiation. Il s’agit de l’indépendance, la neutralité, l’impartialité et la confidentialité.

La formation a été rendue possible grâce au soutien financier de l’Union européenne. Les impétrants ont salué l’engagement des différents acteurs qui leur a permis d’avoir la présente formation. Ils ont pris l’engagement, une fois dans leurs pays respectifs, de mettre leurs savoirs au profit des entreprises.

Dimitri OUEDRAOGO – (Extrait de lefaso.net du 4/10/2018)

En savoir plus sur http://lefaso.net/spip.php?article85771

NIGER : Lancement de la Certification en Médiation civile et commerciale OHADA de l’Université McGill de Montréal du du 5 au 9 novembre 2018 à Niamey


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« Thème : La médiation civile et commerciale dans l’espace OHADA : habiletés, compétences et attitudes.

La firme SAHARA sise à Montréal au Québec est fière de vous annoncer qu’après le succès de ses premières sessions de formation Abidjan (cohortes de mars et juin 2018) et Douala (cohorte de Mai 2018), elle organise pour faire suite à une commande du Centre d’Arbitrage et de Médiation de Niamey (CMAN), une session de formation de sa « Certification en Médiation civile et commerciale OHADA » à Niamey.

Ladite formation offerte à l’intention de quarante (40) professionnels sélectionnés et pris en charge en totalité par le CMAN, organe de la Chambre de Commerce et d’industrie du Niger et mène à l’obtention du titre de médiateur accrédité après la délivrance au terme de la formation de la certification par l’Université McGill de Montréal.

Avec l’accord du CMAN, cette session est ouverte aux professionnels de la sous-région Afrique de l’Ouest désireux de devenir médiateur accrédité, lesquels doivent assumer financièrement les frais afférents.

La mise en place de la « Certification en médiation civile et commerciale OHADA » par SAHARA et l’Université McGill de Montréal a pour objectif principal de « promouvoir l’accessibilité à la justice commerciale dans l’espace OHADA par la formation des médiateurs certifiés compétents et de haut calibre international ».

L’accès à la justice se défini traditionnellement comme l’accès au juge, aux tribunaux sur la base de la normativité juridique, le droit étant la source unique de la justice dans un contexte marqué par la prégnance du modèle adjudicatif de la justice à travers le monde.

Ce modèle adopté par l’OHADA jusqu’au 23 novembre 2017 qui postule que « force doit revenir à la loi. » et qui est fondé sur les arguments d’autorité a montré ses limites, le droit étant en crise parce que ne permettant pas d’aller au-delà du litige en raison notamment de la démarche empruntée laquelle veut que pour chaque cas, les questions soient résolues par l’entremise d’une démarche d’identification de la réponse déjà existante, présumée seule et unique, son formalisme, sa rigidité qui laisse peu de place à l’individu dans l’administration de la justice et l’inflation législative etc.

L’insatisfaction née de la justice traditionnelle fondée sur le droit a favorisé l’émergence de la médiation avec la mise en place des centres d’arbitrage et de médiation (Sénégal, Niger, Burkina Faso, Cote d’ivoire, Benin, Mali…), encouragés par les bailleurs de fonds à la fin des années 2000 en vue d’améliorer l’environnement des affaires.

La médiation offre une occasion exceptionnelle à la justice de l’OHADA de se projeter véritablement au rang d’une justice à l’avant-garde de la prévention et du règlement des différends commerciaux. En effet, les investisseurs en cas de conflits participent désormais à la construction des solutions plus satisfaisantes parce qu’elles sont élaborées par les parties en cause, qui ne subissent plus la décision du tiers juge ou arbitre agissant par voie de jugement ou de sentence. Les parties par la médiation transigent et leur décision appelée transaction, favorise la construction des relations futures, les solutions offertes et le besoin de justice étant basé sur les valeurs qui animent les parties en conflits.

Cette certification unique en son genre, a été développée avec l’aide des professionnels, des universitaires et des médiateurs chefs de file dans leur milieu et le diplôme délivré porte le sceau de l’Université McGill, la médiation étant une justice issue des milieux juridiques Nord-américains (Canada – USA), et la province du Québec ayant la législation la plus avancée au monde dans le domaine, nos formateurs ayant contribué de manière décisive au développement de la médiation dans cette province. » (Extrait de ohada.com du 9/09/2018)

En savoir plus sur http://www.ohada.com/actualite/4387/ohada-niger-lancement-de-la-certification-en-mediation-civile-et-commerciale-ohada-de-l-universite-mcgill-de-montreal-du-du-5-au-9-novembre-2018-a-niamey.html

BENIN : Formation en médiation et négociation, du 26 au 30 novembre 2018 à Ouidah


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« L’Institut Africain de la Médiation et Négociation (IAMN) en partenariat avec L’Institut des Hautes Etudes en Médiation et en Négociation Organisent une formation de base en médiation et négociation du 26 au 30 novembre 2018 à Ouidah à l’hôtel Djègba, Ouidah au BENIN

Coordinateur responsable et formateur :

Laurence BARADAT, Avocate, médiatrice, formatrice en médiation, directrice IHEMN. Triple formation universitaire en Droit des Affaires, (CAPA, IAE) Psychologie (Maîtrise de Psychologie) et Médiation (Diplôme d’état de médiateur familial). Vice-Présidente Aix-Médiation. Vice-présidente de la Fédération Française des Centres de Médiation (FFCM), en charge de la formation nationale des médiateurs

Autres intervenants et spécialistes invités et pressentis en formation (liste non limitative…)

Catherine WATELLIER : Médiatrice famille, généraliste et entreprise, formatrice en gestion de conflit. Auparavant responsable juridique en entreprise, puis avocate chez KPMG FIDAL. Présidente du centre de médiation « Marseille Médiation » de 2011 à 2014, aujourd’hui Secrétaire générale du Centre « Pôle Sud Médiation ».

Pédagogie :

Plus de la moitié du temps de formation est consacrée à des exercices, des jeux de rôles à partir de cas réels, afin de favoriser la mise en œuvre des compétences, l’intégration de la formation théorique et de la méthodologie. Les participants seront amenés à jouer alternativement le rôle de partie, d’observateur, de négociateur et de médiateur.

Durée et Coût de la Formation :

La formation de base est de 40 heures. Son coût total est de 250.000 FCFA. Les règlements peuvent être échelonnés, mais doivent se faire auprès de notre Banque au Benin : ECOBANK sur le numéro de compte suivant 0070831114221701. La totalité du paiement doit être effectué avant le début de la formation. Les heures de formation sont validées au titre de la formation continue des avocats.

Validation :

La formation donne naturellement lieu à délivrance d’attestation de participation et de formation. Cette formation valide les 40 heures de la Formation de Base du Livret du Médiateur de la FFCM (Fédération Française des Centres de Médiation). Elle répond à tous les critères de formation formulés par la Fédération : respect du programme, encadrement, qualité, richesse des contenus, renommée des intervenants …

Le Livret du Médiateur FFCM, avec la formation de base validée, sera remis aux participants en fin de formation.

Après la formation de Base, chaque participant pourra approfondir ses connaissances et sa pratique dans le cadre d’une « formation d’approfondissement » de 160 heures, donnant possibilité d’obtenir le diplôme de l’IHEMN et le Diplôme d’Université « Négociation et Médiation » organisé en partenariat IHEMN/Université de Nîmes, et ce, quel que soit le lieu où la formation est dispensée.

L’ensemble constitué par la formation de base et la Formation d’approfondissement valide les 200 heures requises tant par le CNB que la FFCM pour faire valoir les compétences de médiateur ou négociateur, heures indispensables pour être inscrit sur les listes du CNB ou CNMA (centre national des avocats médiateurs) comme avocat médiateur, et/ou auprès des centres de médiation agréés par la Fédération FFCM. » (Extrait de ohada.com du 6/09/2018)

En savoir plus sur http://www.ohada.com/actualite/4386/ohada-benin-formation-en-mediation-et-negociation-du-26-au-30-novembre-2018-a-ouidah-benin.html