La médiation sous l’angle de la fiscalité pour les avocats et autres professionnels de la médiation


Anaafa

« Compte tenu du développement de la médiation, l’ANAAFA est régulièrement interrogée sur le traitement fiscal des revenus perçus par un avocat au titre de cette activité.
La doctrine administrative et la jurisprudence étant muettes sur le sujet, nous avons interrogé Bercy qui apporte les éclaircissements suivants.

Sur le régime d’imposition des revenus de l’activité de médiation

L’article 92 du Code général des impôts (CGI) indique :
« sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales […] et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus ».

La médiation (conventionnelle ou judiciaire) est un mode alternatif de règlement de conflits qui permet aux parties ayant un différend de trouver avec l’intervention d’un tiers une solution librement choisie.
Conformément à l’article 115 du décret du 27 novembre 1991 (n° 91-1197), la profession d’avocat est compatible avec les fonctions de médiateur. Dans l’accomplissement de cette mission, l’avocat demeure soumis aux principes essentiels régissant sa profession et doit s’assurer de son indépendance.

Sans grande surprise, l’administration indique que les revenus de médiateur constituent bien des revenus non commerciaux(BNC) au sens de l’article 92 du CGI.

Sur l’activité de médiation au regard de la TVA

L’article 256 A du CGI énonce :
« sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention ».

L’administration confirme que les revenus issus de l’activité de médiation entrent bien dans le champ d’application de la TVA. » (Extrait du site anaafa.fr)

Pour en savoir plus : https://www.anaafa.fr/index.php?option=com_content&view=article&id=1127:la-mediation-sous-langle-de-la-fiscalite&catid=29:fiscalite&Itemid=38

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