Médiation en matière administrative : la rétribution des médiateurs et avocats


« Une circulaire du 6 août présente les dispositions du décret n°2018-441 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique.

Ce texte revient notamment sur la rétribution des médiateurs et des avocats lorsque l’aide juridique est accordée à une partie dans une procédure de médiation en matière administrative. » (Extrait de lagazettedescommunes.com du 4/09/2018)

En savoir plus sur http://www.lagazettedescommunes.com/579738/mediation-en-matiere-administrative-la-retribution-des-mediateurs-et-avocats/

Circulaire à consulter sur http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/08/cir_43944.pdf

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Médiation sociale : projet de création de 1 000 postes d’adultes-relais à partir de 2019 (Conseil des ministres du 18 juillet)


En Conseil des ministres, le 18 juillet dernier, une série d’actions ont été présentées pour « garantir les mêmes droits aux habitants des quartiers qu’à ceux des autres territoires». Ces actions d’équité territoriale portent, en particulier, sur un soutien aux acteurs associatifs de terrain à travers, notamment, le renforcement des effectifs des postes d’adultes-relais et de coordonnateurs associatifs Fonjep.

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(Extrait de cget.gouv.fr du 2/08/2018)

En savoir plus sur http://www.cget.gouv.fr/actualites/les-adultes-relais-et-les-postes-fonjep-en-pratique

MÉDIATION SOCIALE DU GRAND-ANGOULÊME : OMÉGA SUR LA CORDE RAIDE


Médiation sociale du Grand-Angoulême: Oméga sur la corde raide

« On ne peut pas continuer comme cela. Sinon, en septembre ou octobre, on met la clef sous la porte ». Joël Guitton, adjoint au maire d’Angoulême en charge de la sécurité a, le temps d’une courte intervention, retiré hier soir sa casquette de conseiller communautaire pour décrire la situation très tendue d’Oméga dont il est le président.

L’association en charge de la médiation sociale sur le territoire de GrandAngoulême est plus que jamais sur la corde raide, ont annoncé les élus à l’occasion du vote d’une aide financière à cette structure (50 000 €). Le problème ?

Oméga intervient sur un terrain très vaste. Trop vaste. C’était déjà le cas dans l’agglo historique à 16. C’est encore plus vrai depuis la fusion des quatre communautés de communes l’année dernière (GrandAngoulême, Vallée de l’Echelle, Braconne-et-Charente, Charente-Boëme-Charraud). « Nous ne devrions pas intervenir en dehors des trois quartiers prioritaires (Basseau-Grande Garenne à Angoulême, Champ-de-Manoeuvre à Soyaux et Etang-des-moines à La Couronne) et des quartiers dits « de veille », (à Ruelle, L’Isle d’Espagnac et Saint-Michel), a expliqué Joël Guitton. Nous sommes déjà hors des clous, mais nous continuons à intervenir plus largement car il y a des besoins ».

« Des hésitations difficiles à comprendre »

Le souci, c’est qu’avec un budget annuel de l’ordre de 1,1 à 1,2 million d’euros et du personnel trop restreint, Oméga n’arrive pas à être partout. Une situation qui a fait visiblement grogner au sein de quelques mairies du territoire de GrandAngoulême. Certains conseils, sollicités pour apporter leur contribution à l’association, ont refusé. « Il y a eu de très nombreux débats et les positions des maires et des conseillers sont parfois très éloignées », a reconnu Jean-François Dauré.

« Il est très difficile de comprendre les hésitations des communes qui ne veulent pas nous rejoindre », s’est inquiété Joël Guitton. Oméga, a insisté l’élu, ne peut pas intervenir à la carte ou à la demande. « Nous ne sommes pas le Service départemental d’incendie et de secours (SDIS), a plaidé l’ancien procureur. Quand Oméga intervient beaucoup sur un quartier, comme ç’a été le cas sur un quartier de Soyaux l’an passé (le Champ-de-Manoeuvre) pour répondre à un problème spécifique, cela se fait au détriment des autres quartiers ».

Face à ce problème, Jean-François Dauré estime qu’il faut désormais avoir une nouvelle vision de la médiation sociale. « Je vous propose que soit étudiée très rapidement la possibilité d’une prise de compétence de l’Agglo en matière de médiation sociale ».

Pour le président de GrandAngoulême, « il faudra traiter cette question dans un groupe de travail qui doit être formé dès la semaine prochaine. Il faudra aussi réfléchir aux conséquences financières d’une telle prise de compétence », explique le maire de La Couronne qui lance un appel aux élus volontaires pour participer. « Le groupe de travail pourrait faire une proposition de délibération dès le prochain conseil communautaire de juin. » (Extrait de charentelibre.fr du 25/05/2018)

En savoir plus sur http://www.charentelibre.fr/2018/05/25/mediation-sociale-omega-sur-la-corde-raide,3258070.php

Les propositions du SYME à propos de la nouvelle convention pour la médiation familiale de la CNAF.


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« A l’heure où la CNAF prépare avec l’état sa nouvelle convention d’objectifs et de gestion, il apparaît opportun de réfléchir aux enjeux du volet ‘médiation familiale’ de ce programme.

Une politique ancienne et bien concertée

Le soutien à la médiation familiale par la CNAF est le fruit d’une politique définie dès le début des années 2000 et dont le principal objectif est la préservation des liens familiaux et d’un environnement favorable aux enfants, dans toutes les situations qui fragilisent les familles. Cet objectif est complété d’un réel souci qualitatif, la CNAF soutenant fermement le diplôme d’état de médiation familiale qu’elle a contribué à mettre en place en 2004. De plus, la médiation familiale est accessible au plus grand nombre grâce à un barème d’entretien de médiation progressant entre 2 et 131€ par personne en fonction des revenus de chacun, comme le montre le graphique ci-dessous.

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L’approche de la CNAF est confortée par l’attitude des juges aux affaires familiales, souvent confrontés à des requêtes pour lesquelles dire le droit n’est ni suffisant ni satisfaisant, qui sont de plus en plus nombreux à reconnaitre la valeur et l’intérêt de la médiation familiale. Bien entendu, la médiation apporte également des solutions à l’engorgement de ses tribunaux et aux limites des budgets de la justice. Toutefois, en rapprochant les volumes de médiation du nombre d’affaires annuelles des JAF, il apparait que le taux de recours à la médiation familiale reste largement inférieur à 10%. Un taux aussi modeste ne semble satisfaisant ni pour la CNAF ni pour la Justice. Il témoigne de l’existence de freins importants en regard des objectifs de chacune de ces institutions. Il est donc important d’identifier ces freins.

Enfin le processus de financement des services conventionnés est plutôt efficient, son traitement administratif ne nécessitant pas de moyens importants. La CNAF a cessé depuis 2015 de publier des statistiques sur l’activité médiation familiale au niveau national, mais en extrapolant les derniers chiffres disponibles, nous évaluons que la médiation familiale conventionnée représenterait annuellement en France 25.000 médiations, pour un budget de l’ordre de 23 M€.

Un paysage en changement

Pour assurer ces médiations, la CNAF s’appuie sur un réseau de 300 structures associatives environ. Ces associations emploient 500 médiateurs familiaux, pour un temps de travail de l’ordre de 400 équivalents temps plein. L’activité de médiation familiale est donc réparti sur de nombreuses structures de petite taille et disposant de moyens limités. Ces structures souffrent de plus d’un déficit structurel de financement, qui s’oppose à toute croissance de leur activité. Pour les médiateurs, les conditions de travail sont peu satisfaisantes : contrats souvent précaires, salaires minimaux et charge de travail importante. La tentative de médiation familiale préalable obligatoire (TMFPO) semble aggraver cette situation, en surchargeant de tâches non payées les structures appartenant aux territoires en expérimentation.

Le paysage de la médiation familiale a changé depuis l’instauration de la prestation de service. Le système établi à l’origine, entre 2002 et 2004, avec le conseil national consultatif de la médiation familiale, prévoyait la qualification du médiateur familial en mettant en place le diplômés d’état médiateur familial en 2003 comme les lois de 2002 pour l’autorité parentale, et de 2004 pour le divorce, qui offrent la possibilité pour le juge de proposer une médiation familiale. Lorsqu’il est fait mention du médiateur familial dans ces textes, l’état d’esprit initial était bien de proposer une médiation familiale et de désigner un médiateur familial, sous-entendu diplômé d’état, sans mentionner son statut. Cette vision initiale de la médiation familiale semble avoir été perdue par les Juges.

La médiation familiale libérale

Un certain nombre de médiateurs familiaux diplômés d’état exercent en libéral, que ce soit par choix exclusif, ou en complément d’un travail salarié à temps partiel. La CNAF ne peut ignorer la présence de cette activité libérale et doit être en mesure de prendre en compte l’impact de ses aides publiques sur l’ensemble du secteur d’activité de la médiation familiale. Or l’offre de médiation familiale libérale souffre de la concurrence du barème CNAF, et ne peut donc concerner que la frange la plus aisée de la population. Elle reste limitée, et les médiateurs libéraux ne peuvent compter sur cette seule activité pour assurer un revenu suffisant. Cette situation pourrait changer avec la généralisation de la TMFPO. Cette généralisation, possible dès janvier 2020, va créer une demande de médiation que les structures conventionnées ne pourront pas satisfaire, faute de disposer de moyens de financement suffisants.

Il nous semble que les pouvoirs publics et les administrations doivent veiller à ce que les subventions publiques ne créent pas de distorsion de concurrence. Or, c’est clairement le cas aujourd’hui entre les services conventionnés et les médiateurs familiaux exerçant en libéral. Il est donc aujourd’hui opportun que l’Etat tienne compte de l’impact de ses subventions sur l’ensemble du secteur d’activité de la médiation familiale.

Vos avis sur quelques propositions

A ce stade, il apparaît donc que les principaux freins au développement de la médiation familiale semblent liés à son mode de financement et à sa tarification. Le syndicat professionnel des médiateurs souhaite qu’une médiation qualitative et correctement rémunératrice se développe rapidement. Mais il n’ignore pas que la CAF a permis un essor sans précédent de la médiation familiale et entend continuer à jouer son rôle dans ce domaine, que la Justice a un urgent besoin de modernisation et d’adaptation de ses pratiques, et enfin que la médiation familiale doit rester accessible aux plus modestes.

Au vu des remontées de nos adhérents, nous pensons légitime de faire des propositions dans ce domaine. Aussi demandons-nous aux lecteurs de ce document, de se positionner, au moyen d’un commentaire en bas de cet article, sur les propositions suivantes :

1. Supprimer les actions ‘gratuites’ actuellement réalisées par les structures conventionnées. Par principe les entretiens d’information doivent être rémunérés.

2. Donner aux structures conventionnées une meilleure assise économique, soit en haussant le taux de subventionnement des charges des services au-delà des 75% actuels, soit en ne déduisant des financements de la CAF qu’une partie des participations familiales.

3. Donner plus de marge de manœuvre aux médiateurs libéraux et permettre l’essor de leur activité, en donnant au tarif de médiation familiale une progressivité plus marquée en fonction du revenu.  » (Extrait de syme.eu )

En savoir plus sur https://www.syme.eu/articles/25347

« Le nouveau référentiel CAF impacte les médiateurs libéraux » par Laurence Hanin-Jamot (SYME)


« La médiation familiale est exercée en France dans des structures conventionnées par la CAF et dans des structures non conventionnées ou libérales. Un nouveau référentiel est applicable dans les structures conventionnées CAF en avril 2018. Nous proposons ici une analyse des implications notables de ce nouveau référentiel sur l’activité de chacun de ces acteurs.

Dans un article séparé, nous avons présenté les différents points du nouveau référentiel national de financement partenarial des services de médiation familiale, établi par la CNAF. Ce référentiel a été présenté en mars aux différents services conventionnés par la CAF pour une application immédiate en avril 2018.

En premier lieu, rappelons que la Convention de service de la CAF a pour objet de mettre la médiation familiale à la portée du plus grand nombre. Tout le monde pourrait se réjouir de cette disposition, sauf que :

  • Le financement des CAF ne permet pas de satisfaire la demande potentielle. Aujourd’hui moins de 5% des affaires familiales font l’objet de médiations et les budgets des CAF sont inextensibles à un pourcentage plus important
  • Les médiateurs exerçant dans des centres conventionnés reçoivent des salaires insuffisants, car ces centres ne peuvent en général financer 100% de leurs charges avec les conditions de la prestation de service des CAF, et les financements complémentaires de la Justice ou des collectivités territoriales
  • Les médiateurs libéraux sont victimes d’une concurrence sévère en matière de tarifs, de la part des centres conventionnés, concurrence qui leur interdit également des rémunérations décentes

Le nouveau référentiel présente un élargissement des situations couvertes par les services de médiation familiale. Cet élargissement concerne la médiation conjugale, la médiation parents – ado et parents – jeunes adultes (plus de limite d’âge), les médiations intergénérationnelles et intragénérationnelles (fratries). Autant de domaines qui étaient jusqu’ici partiellement ou totalement exclus du champ de la convention CAF, et restaient accessibles aux médiateurs libéraux. Le nouveau référentiel porte donc un nouveau coup aux médiateurs libéraux, qui perdent les derniers domaines de médiation sur lesquels ils restaient protégés de cette concurrence.

Pour autant l’élargissement des situations couvertes n’est pas favorable aux familles. En effet il a bien été précisé que les budgets des CAF resteraient constants. Ainsi les médiations faites dans d’autres champs de la famille le seront au détriment des médiations dans les situations de séparation-divorce. Autant dire que l’objet de cette réforme apparaît assez obscur. Elle pénalise davantage les libéraux sans avantager les centres conventionnés…

Le nouveau référentiel présente un léger réajustement des barèmes de médiation. Ce réajustement est trop peu marqué pour permettre aux médiateurs libéraux d’avoir une chance de se positionner à un tarif qui leur permettra de vivre.

Il est un point sur lequel la CNAF marque sa différence par rapport à la Justice, il concerne les exigences de formation des intervenants de médiation familiale. Là où la Justice a estimé que diplôme d’état de médiateur familial (DEMF) « ne constitue pas un préalable à la pratique de la médiation familiale », pour la CNAF « le diplôme d’état de médiateur est obligatoire pour les médiateurs familiaux travaillant dans et pour les services conventionnés. ». Cette exigence est renforcée dans certaines situations (médiations parents – ado et médiations dans les situations de perte d’autonomie de la personne âgée) par des exigences de formation complémentaires. Nous saluons la position de la CNAF, qui reconnait à juste titre la spécificité des contextes familiaux.

En conclusion de cette première analyse, nous observons que le nouveau référentiel de la CNAF :

  • n’apporte pas grand-chose aux centres conventionnés. Ils ne seront pas en mesure de profiter des nouveaux champs de médiations proposés en développant leur activité ou en offrant des rémunérations plus favorables à leurs employés
  • pénalise encore davantage les médiateurs libéraux, qui perdent les derniers champs d’activité où ils étaient épargnés d’une concurrence malsaine

A l’heure actuelle, la CNAF engage sa réflexion sur une nouvelle convention d’objectifs et de gestion (COG 2019-2022), et la Justice est sur le point de s’engager (2020) vers une généralisation des médiations préalables obligatoires en matière familiale. Il semble plus que jamais indispensable que la médiation familiale bénéficie enfin de la part des pouvoirs publics d’une approche ‘systémique’. Il s’agit de mettre en place une politique rationnelle de la médiation familiale, favorable aux familles en conflit (et à leurs enfants, les citoyens de demain), comme à la modernisation du travail des juges. Le syndicat professionnel des médiateurs sera partie prenante de ces réflexions et de ces actions, pour le compte des médiateurs salariés comme pour celui des médiateurs libéraux.  » (Extrait de syme.eu du 5/04/2018

En savoir plus sur https://www.syme.eu/articles/24722-le-nouveau-referentiel-caf-impacte-les-mediateurs-liberaux

Une formation à la médiation validée par le CNB (Conseil national des barreaux) refusée par le FIFPL (Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux)


LexTimes

« Le FIFPL (Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux) refuse de prendre en charge une formation dispensée par le CMFM (Centre de médiation et de formation à la médiation) et validée par le CNB (Conseil national des barreaux) dans le cadre de la formation continue d’un avocat au motif qu’il n’y a pas « d’intervenants avocats »assurant cette formation, selon les échanges de courriers et de mails dont LexTimes a pu prendre connaissance.

En l’espèce, suite au lancement de la plateforme cnma.avocat.fr (Centre national de médiation des avocats) et plusieurs mails reçus l’incitant à suivre une formation de médiateur, un avocat parisien a interrogé mi-décembre dernier le CNB quant aux formations par lui validées et recommandées et parmi les quatre organismes dont la formation est validée par le CNB figure le CMFM sur lequel notre avocat a jeté son dévolu pour sa seule réactivité pendant les vacances de Noël.

S’étant inscrit à cette formation à la médiation de 200 heures, un dossier a parallèlement été déposé auprès du FIFPL pour en assurer le financement à concurrence d’un montant total de 3 300 euros et ce n’est qu’après suivi 32 des 200 heures de formation que la décision du FIFPL est parvenue à l’avocat. « Après examen par la Commission de votre projet de formation intitulé « Formation à la pratique de la médiation » […] Nous avons le regret de vous informer de notre refus à financer cette formation pour la raison suivante : Refus pas d’intervenant Avocat. Les formations portant sur la gestion du cabinet, la médiation et les formations de formateurs n’ayant pas d’intervenants avocats ne peuvent faire l’objet d’une prise en charge et ce, conformément aux critères de la profession », écrit la responsable du dossier Yasmina Calabre à l’avocat dans un courrier daté du 26 février 2018 et parvenu le 8 mars.

« Fort surprenant », estime l’avocat, que le CNB ignore les critères sur la base desquelles la profession accepte ou non de financer une formation, il se met en tête d’exiger des explications quant à leur « ignorance » des critères de financement des formations et il est vainement fait état, outre l’envoi d’une copie du refus du FIFPL, de plusieurs appels téléphoniques et courriels.

Trois semaines plus tard, le 29 mars, un message arrive. « Je fais suite au message que vous avez laissé au standard, écrit une juriste du CNB Emilie Pistorio qui avait dirigé notre avocat vers le CMFM, j’ai pris contact avec le CMFM pour obtenir la liste des intervenants et leur qualité. En l’absence de réponse de leur part, je les ai relancé et espère une réponse rapide afin d’avancer sur votre situation ».

À ce stade, on croit comprendre que le CNB sait parfaitement qu’il faut au moins un intervenant avocat pour que cette formation à la pratique de la médiation soit agréée par le FIFPL mais qu’il ignore les nom et qualité des intervenants au sein du CMFM et il va ainsi être précisé « à l’institution en charge du programme de la formation initiale et continue des quelque 66 000 avocats de France »qu’aucune des formatrices du CMFM, Colette Morichard, Jacqueline Morineau, Laure Galvez et Morelba Pachéco, n’est avocate et que la double question reste entière.

Comment se fait-il que le CNB ne connaisse pas les conditions pour qu’une formation puisse être financée par le FIFPL et s’il les connaît, comment se fait-il qu’il dirige des avocats vers une formation dont le financement n’est pas assuré. Une double question à laquelle le CNB n’a pas répondu à l’avocat qui, perfidement, se demande, dans un ultime mail envoyé le 30 mars 2018, s’il sera « nécessaire d’avoir recours à un médiateur pour parvenir à une solution rapide ».

Sollicité par LexTimes avant publication, le CNB n’a pas davantage fourni la moindre explication de nature à éclairer la situation. » (Extrait de lextimes.fr du 3/04/2018)

En savoir plus sur https://www.lextimes.fr/actualites/mediation/une-formation-validee-par-le-cnb-refusee-par-le-fifpl

 

Nouveau référentiel de financement des services de médiation familiale


« Le référentiel national de financement a été ré-actualisé en tenant compte de l’évolution de l’activité des services conventionnés depuis ces dix dernières années et l’adaptation au niveau local , avec un assouplissement des critères relatifs à l’organisation des services.
La principale évolution est l’ouverture à la médiation familiale parents – adolescents.

Le barème national de participations des familles a également été ré-actualisé. » (Extrait de apmf.fr )

Référentiel à consulter sur https://www.apmf.fr/nouveau-referentiel-de-financement-services-de-mediation-familiale/