Coût d’une médiation : inconfort des parties à l’aide juridique ? Non ! Inconfort du médiateur ! par Claude Borghetto (Actualités de la médiation)


 » Ben dites donc , Madame Borghetto , qu’est ce que c’est bien la médiation !  »  me dit un client , tombé amoureux …de la médiation.

Non , pas de moi , de la médiation , j’vous dis !

Avec une tête pareille , comment voulez- vous qu’on tombe amoureux de moi !! Pffff….

Oui , je sais. C’est pas mal.( La médiation, pas moi , vous me suivez toujours ? )

Le client : j’ai vraiment trouvé ça bien ! Et l’heure tourne….

Toujours le client : mais dites moi , ça doit être compliqué sur certaines médiations? Et l’heure tourne….

Encore le client : mais dans certains cas , le conflit peut s’envenimer , non ? Et l’heure tourne….

Le client , une bonne bouille , ne me pose aucun problème sauf que….

Sauf que je travaille en tarification horaire. Ho-rai-re , oui , vous avez bien compris.

Ce que je veux vous dire , c’est qu’il n’est pas acceptable de lire ici et là que la médiation , c’est une privatisation de la Justice  et que les populations démunies sont les premières pénalisées .

C’est tout simplement faux .

Quand vous êtes pauvre en France , vous avez un accès , par l’aide juridique ( AJ) ,à la médiation judiciaire civile et pénale  mais aussi pour une simple  homologation d’un accord en médiation conventionnelle.(https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/27/JUST1606468D/jo/texte) .

Concrètement , vous gagnez moins de 1007 euros par mois sans personne à charge , la médiation vous sera payée entièrement par le contribuable sans avance de frais .

Entre 1007 et 1190 euros par mois ,elle vous sera payée à hauteur de 55%.

Entre 1191 et 1510 , 25%.

Evidemment , si vous avez des enfants ( ou ascendants à charge) , les plafonds sont revus à la hausse, jusqu’à 2102 euros de revenus.

Vous pouvez donc , selon vos revenus , bénéficier d’une aide juridique partielle ou totale et sans avance de frais.

Par contre , le médiateur , lui , va croiser les doigts bien fort pour avoir 1 seule partie à l’AJ parce que sinon les vacances passent à la trappe , ouille ….

Ben oui , parce que la rémunération d’un médiateur si 1 partie bénéficie de l’AJ , s’élève à 256 euros HT  et ce quel que soit le temps passé . Si toutes les parties sont à l’AJ , alors là , catastrophe assurée ! 512 euros HT  maximum pour une médiation qui peut demander facilement au total  10 -15 heures de travail.

Vous voyez où je veux en venir ?

Là dessus , attention ! Faudra attendre plusieurs mois pour récupérer de l’Etat vos 256 euros sur lesquels vous payez évidemment l’Ursaff , la CFE etc….

Qu’est ce qu’on est bien chez vous , Madame Borghetto , j’adooore la médiation ! Et votre café , qu’est ce qu’il est bon !

Ben oui , c’est gratuit pour vous , mais pas pour moi ! Et croyez moi , George Clooney  me coûte cher , très cher….

Je ne suis pas une dame de compagnie. Je suis médiatrice . Une professionnelle comme les autres et s’il y a quelqu’un à plaindre,  là , tout de suite , c’est pas le client , c’est moi, médiatrice .

Une escort girl gagne 10 fois plus que moi avec 10 fois moins de diplômes.

Je vous choque ?

Oui ? Hé ben , arrêtez de me choquer en plaignant sans arrêt les parties issues des classes défavorisées et jamais le médiateur  qui bosse comme un malade , s’investit corps et âme sur sa médiation et a passé un certain temps pour se former , à ses frais .

Je suis gentille mais j’ai mes limites.

Quand  vous êtes enlisé jusqu’au cou dans un conflit, que vous avez une probabilité  réelle de condamnation,  que vous êtes à l’AJ totale  et que donc vous n’avez rien à payer et pas d’avance de frais , excusez moi mais vous dites merci à la dame et vous arrêtez de vous plaindre .

Je vous choque encore ? Pas grave .

Vous connaissez les règles d’Actu : on se parle franchement , vous et moi.

D’ailleurs , je dis merci aux avocats car la plupart du temps , ils sont d’un soutien considérable sur ces dossiers.

Contrairement à ce que je lis , on n’a pas du tout laissé démunies en Droit  les populations …démunies.

Ce sont les classes moyennes qu’on a délaissé .Oui , Môssieu !

Parce que si vous gagnez plus de 1500 euros sans personne à charge , vous n’avez pas l’AJ . Concrètement , un prof débutant , Bac + 5 et qui s’est coltiné un concours , se débrouille , lui.

Je vous énerve ? M’en fiche , suis très , très agacée…

Alors conseil aux classes moyennes et aux autres ( pour calmer vos angoisses financières)  : regardez vos contrats côté protection juridique parce que la médiation est en général prise en compte donc les honoraires du médiateur  au même titre que les honoraires d’avocat.

Et en entreprise , comment ça se passe ?

A chaque fois que je déjeune , dîne , petit -déjeune ou petit -dîne avec un directeur juridique , je le fais bien rigoler avec des honoraires entre 100 et 200 euros l’heure .

Un contentieux , monsieur , ça a un coût .Terrible, le coût .

Je ne vous parle pas du coût humain. Non ,non, suis Auvergnate !  Je vous parle bien de votre porte – monnaie .

A 400 ou 500 euros l’heure en cofinancement donc sommes réparties sur toutes les parties , of course, sur un contentieux avec des enjeux financiers importants , certaines firmes sont encore gagnantes en médiation . Largement gagnantes .Quand les grèves vous coûtent une année de bénéfices , croyez- moi , vous réfléchissez ….( http://www.huffingtonpost.fr/2016/06/06/greve-sncf-cout-benefice-dette_n_10320292.html)

Le problème pour l’entreprise n’est d’ailleurs pas de savoir si les honoraires à l’heure sont élevés ou pas .Le problème est de savoir si l’état actuel du conflit permet de faire démarrer une médiation .C’est tout.

La médiation , une affaire rentable .

Croyez-moi , chuis Auvergnate , petite – fille de paysans et la rentabilité, dans la famille, on connaît !  » (Extrait de actumediation.com du 9/07/2017)

En savoir plus sur http://www.actumediation.com/2017/07/cout-d-une-mediation.html

Appel d’offres : Mise en place d’un dispositif de médiation sociale de nuit sur les communes de La Tronche et Meylan (38)


 

Intitulé du marché :  Mise en place d’un dispositif de médiation sociale de nuit sur les communes de La Tronche et Meylan (Meylan1714)
Numéro d’opération :   Meylan1714
Type de marché : Services
Lieu d’exécution:
Classification CPV :
Type de procédure : Procédure adaptée
Date de remise des offres : le 28/04/2017 à 16:00

En savoir plus sur http://www.francemarches.com/appel-offre/26-marchespublicaffiches28-04-2017miseenplacmeylan1714mairiedemeylan-28042017/mise-place-dispositif-mediation

Circulaire du 20 janvier 2017 relative à la prise en charge de la médiation au titre de l’aide juridique


Legifrance - Le service public de l�accès au droit

2 − Rétribution du médiateur

La rétribution du médiateur peut intervenir dans le cadre d’une médiation judiciaire ou d’une saisine du juge aux fins d’homologation d’un accord conventionnel. Dans le cadre d’une médiation conventionnelle, la rétribution du médiateur ne concerne que la phase de saisine du juge en vue de l’homologation de l’accord trouvé entre les parties. En aucun cas, le médiateur ne pourra percevoir de rétribution au titre de l’aide juridictionnelle pour la médiation conventionnelle en tant que telle. 2.1 − Montant de la rétribution L’intervention du médiateur dans le cadre d’une médiation judiciaire est désormais rétribuée selon les dispositions de l’article 118-11 du décret du 19 décembre 1991 qui prévoit un tarif fixé par le juge en fonction du nombre de parties à la médiation et de l’importance et du sérieux des diligences accomplies par le médiateur. Jusqu’à l’entrée en vigueur de ces dispositions, le 29 décembre 2016, dans le cadre d’une médiation judiciaire, la rétribution du médiateur est prise en charge au titre de l’aide juridictionnelle mais n’est pas tarifée. A compter du 29 décembre 2016, le médiateur peut désormais percevoir une rétribution tarifée par le juge en cas de saisine pour homologation d’un accord à l’issue d’une médiation conventionnelle. Dans cette hypothèse, la rétribution est subordonnée à la transmission au juge par le médiateur d’un rapport exposant les termes de l’accord trouvé entre les parties et permettant au juge d’apprécier l’importance et le sérieux des diligences qu’il a accomplies. Ce rapport est remis au juge par le médiateur, lorsque les parties saisissent le juge et avant la tenue de l’audience d’homologation de l’accord. Il peut être établi à partir du modèle type annexé à la présente dépêche (annexe 4). Le greffe tient à la disposition des médiateurs le modèle type de rapport. Ce rapport est établi par le médiateur et doit permettre au juge de connaître les modalités du déroulement de la médiation qui a conduit à l’accord et ses termes exacts. Il formalise expressément l’accord soumis à l’homologation du juge. Il mentionne le nombre de rendez-vous de médiation. Conformément à l’article 21-3 de la loi du 8 février 1995, ce rapport ne doit pas entrer en contradiction avec l’obligation de confidentialité qui s’impose au médiateur. Il ne peut donc pas révéler le contenu des discussions. A compter du 29 décembre 2016, en application de l’article 118-11 du décret du 19 décembre 1991 le montant de la rétribution des médiateurs est fixé par le juge taxateur à 256 euros HT maximum pour chaque partie bénéficiant de l’aide juridictionnelle dans la limite de 512 euros HT pour l’ensemble des parties bénéficiant de l’aide juridictionnelle. Si seule l’une des parties bénéficie de l’aide juridictionnelle, le montant de la rétribution du médiateur sera au maximum fixé à 256 euros HT par le juge taxateur. Par contre, si trois parties bénéficient de l’aide juridictionnelle au sein d’une même médiation, le montant de cette rétribution sera limité à 512 euros HT. Néanmoins, lorsque le médiateur est déjà rétribué totalement ou partiellement par un tiers (par exemple par la CAF dans le cadre d’une médiation en matière familiale), le montant de la rétribution du médiateur au titre de l’aide juridictionnelle fixée par le magistrat taxateur ne peut être supérieur à la part restant à la charge des parties. Ainsi, pour calculer le montant maximum de la prise en charge de la rétribution du médiateur au titre de l’aide juridictionnelle, le magistrat taxateur déduira au préalable les sommes que le médiateur aura déjà perçues de la part de tiers. (Extrait de circulaires.legifrance.gouv.fr )

Circulaire à télécharger sur http://circulaires.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=1&retourAccueil=1&r=41875

Environnement : Médiation environnementale à cheval, sur les espaces naturels sensibles du Département du Finistère


Centrale des marchés

« Marché public ou privé
Référence du marché : 2633539

Date de clôture estimée : 17/03/17
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (12/02/17)
17-19779
Mégalis (13/02/17)

Liste des lots :

  • Les prestations concernent :- Des vacations journalières récurrentes assurées par un binôme de 2 cavaliers et 2 montures, dont la durée pourra s’étendre de 4 à 6h à cheval maximum. Elles seront réalisées sur les sites précisés sur les cartographies, sur des itinéraires retenus par le Conseil départemental. Elles pourront s’effectuer sur l’ensemble des jours calendaires, semaine, week-end et fériés, sur des plages horaires allant de 7h à 19h – Des vacations particulières, à l’occasion de manifestations ou sur des itinéraires spécifiés. Les plages horaires seront définies d’un commun accord entre les 2 parties, en fonction des besoins et des disponibilités. Ces vacations feront l’objet d’une tarification adaptée définie dans le bordereau des prix. » (Extrait de centraledesmarches.com )

En savoir plus sur http://centraledesmarches.com/cctp/Conseil-general-du-Finistere-Mediation-environnementale-a-cheval-sur-les-espaces-naturels-sensibles-du-Departement-du-Finistere-eco-garderie-a-cheval/2633539

Point de vue : « La médiation et la prise en charge juridique » par Agnès Tavel, Avocat (Village de la Justice)


La médiation et la prise en charge juridique. Par Agnès Tavel, (...)

« Le ministère de la Justice vient de publier un texte qui encadre les conditions de rémunération des professionnels, avocats et médiateurs lorsque le juge ordonne une médiation. Il va même plus loin, puisqu’il prévoit également une rémunération pour les médiations conventionnelles dont les accords seraient soumis au juge. Mais toutes les formes de médiation n’ont pas les mêmes objectifs, tout en intervenant sur des situations identiques : les conflits. Les médiateurs professionnels sont dubitatifs quant à la manière dont les textes sont adoptés, sur les choix officiels et les moyens consacrés pour encourager la médiation.

La médiation professionnelle n’est pas une instrumentation liée au recours judiciaire. Si l’objectif peut paraître identique pour le système judiciaire et la médiation professionnelle, la finalité est différente :

  • le recours judiciaire consiste à abandonner le fondement de la liberté individuelle en s’en remettant à la décision d’un tiers ;
  • le recours à la médiation professionnelle consiste à maintenir la libre décision et s’engager dans la réalisation d’un projet relationnel. Les principes qui régissent l’un et l’autre ne sont pas du même ordre. Le premier est associé à la morale et au droit pour gérer l’adversité, le second à l’éthique pour promouvoir l’altérité.

La médiation judiciaire, une action citoyenne

L’intervention dans le contexte judiciaire est une possibilité de prestation de service, mais ne constitue pas le cœur de métier des médiateurs professionnels. Pour intervenir en matière judiciaire, les médiateurs professionnels doivent être motivés par l’accomplissement d’une action citoyenne. A défaut, ce contexte d’intervention pourrait bien être sans intérêt et n’intéresser que des acteurs des conceptions gestionnaires des conflits.

Les médiateurs incités à judiciariser les accords amiables

Une étonnante mesure incite à transformer des accords amiables en actes contrôlés par le juge. Le législateur a inventé un moyen pour inciter les médiateurs à judiciariser les accords. Les médiateurs deviennent ainsi plus que des auxiliaires de justice, des pourvoyeurs de soumission à l’autorité judiciaire. Un total paradoxe ! Les médiateurs qui devraient conduire des processus avec les personnes pour leur libre décision, devraient proposer aux parties de faire homologuer leur accord amiable et toucheraient des honoraires pour cette action. De quoi y perdre sa neutralité !

« La rétribution du médiateur peut intervenir dans le cadre d’une médiation judiciaire ou d’une saisine du juge aux fins d’homologation d’un accord conventionnel. Dans le cadre d’une médiation conventionnelle, la rétribution du médiateur ne concerne que la phase de saisine du juge en vue de l’homologation de l’accord trouvé entre les parties. En aucun cas, le médiateur ne pourra percevoir de rétribution au titre de l’aide juridictionnelle pour la médiation conventionnelle en tant que telle. »

Ce texte est extrait d’une dépêche du ministère de la Justice diffusée le 20 janvier, concernant la médiation judiciarisée. Il s’agit de fournir aux magistrats une feuille de route et une grille tarifaire pour l’intervention des avocats et des médiateurs dans le cadre judiciaire.

Une médiation sous contrôle et démunie

Le tarif des médiations pour lesquelles les justiciables bénéficient de l’aide juridictionnelle n’est pas attractif, c’est le moins que l’on puisse dire. Pour conduire une médiation avec seulement deux personnes qui s’opposent, il faut compter au plus approximativement dix heures, sans comparaison avec la procédure judiciaire. Calcul fait, le gouvernement propose une tarification à 51,20 euros HT maximum /heure. Est-ce à dire que la médiation est le parent pauvre du système judiciaire ?

« 256 euros HT maximum pour chaque partie bénéficiant de l’aide juridictionnelle dans la limite de 512 euros HT pour l’ensemble des parties bénéficiant de l’aide juridictionnelle. Si seule l’une des parties bénéficie de l’aide juridictionnelle, le montant de la rétribution du médiateur sera au maximum fixé à 256 euros HT par le juge taxateur. Par contre, si trois parties bénéficient de l’aide juridictionnelle au sein d’une même médiation, le montant de cette rétribution sera limité à 512 euros HT. Néanmoins, lorsque le médiateur est déjà rétribué totalement ou partiellement par un tiers (par exemple par la CAF dans le cadre d’une médiation en matière familiale), le montant de la rétribution du médiateur au titre de l’aide juridictionnelle fixée par le magistrat taxateur ne peut être supérieur à la part restant à la charge des parties. Ainsi, pour calculer le montant maximum de la prise en charge de la rétribution du médiateur au titre de l’aide juridictionnelle, le magistrat taxateur déduira au préalable les sommes que le médiateur aura déjà perçues de la part de tiers. »

Dans ces conditions financières, seules des personnes en quête d’un complément de ressources peuvent être motivées à apporter leur concours aux justiciables.
Autrement dit, les médiateurs professionnels ne peuvent intervenir que pour la gloire de leur citoyenneté. Les rémunérations ne peuvent pas concerner des professionnels qui consacreraient leur temps à des interventions de ce type. A moins que l’une des parties aient une assurance recours juridique qui permettrait d’avoir une rémunération adaptée… Et dans ce cas, la médiation serait déjudiciarisée et le médiateur pourrait revenir devant le juge pour ajouter la prise en charge de la demande d’homologation… Que de bureaucratie, alors qu’on est dans l’ère du numérique !

La confidentialité mise à mal

Le formulaire du rapport standardisé proposé par le ministère de la justice incite le médiateur à enfreindre le principe de confidentialité. A priori, on peut se dire qu’il respecte les textes du législateur lui-même. Mais ce n’est pas tout à fait exact. Il est indiqué que le médiateur est tenu à la confidentialité, c’est-à-dire qu’il ne doit pas faire savoir ce qui s’est passé entre les parties. Cependant, le formulaire lui fait obligation de communiquer aux juges le contenu de l’accord. Or, le principe est que cet accord ne regarde que les parties, lesquelles peuvent décider de le tenir secret. Si le médiateur le fait connaître au juge, il viole le principe de confidentialité. » (Extait de village-justice.com du 3/01/2017)

En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/mediation-prise-charge-juridique,24150.html#UI1qXFCcSSuzhdP6.99

 
En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/mediation-prise-charge-juridique,24150.html#UI1qXFCcSSuzhdP6.99

Médiation et aide juridictionnelle : art. 18 du Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique


Légifrance, le service public de l'accès au droit - Accueil
« Article 18

Il est inséré, après le chapitre IV, un chapitre IV bis ainsi rédigé :

« Chapitre IV bis
« De l’aide à la médiation

« Art. 118-9. – Dès lors qu’un avocat assiste un bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partie à une médiation judiciaire, une majoration est appliquée à sa rétribution au titre de l’aide juridictionnelle. Cette majoration est déterminée en application du barème figurant à l’article 90.
« Dès lors qu’un avocat, ayant assisté un bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, saisit une juridiction aux fins d’homologation d’un accord intervenu à l’issue d’une médiation conventionnelle, la rétribution qui lui est due au titre de l’aide juridictionnelle est déterminée en fonction du coefficient prévu à la ligne IV.4 du barème figurant à l’article 90.

« Art. 118-10. – Dès lors que l’une des parties à la médiation bénéficie de l’aide juridictionnelle, une rétribution est versée par l’Etat au médiateur, en cas de médiation ordonnée par le juge ou en cas de saisine du juge aux fins d’homologation d’un accord intervenu à l’issue d’une médiation conventionnelle.
« Cette rétribution est versée après transmission par le médiateur au juge d’un rapport de présentation exposant les termes de l’accord et permettant à ce dernier d’apprécier l’importance et le sérieux des diligences accomplies.

« Art. 118-11. – Lorsque toutes les parties bénéficient de l’aide juridictionnelle, la rétribution du médiateur relevant de l’aide juridictionnelle est fixée par le magistrat taxateur au maximum à :
« 1° Lorsque toutes les parties bénéficient de l’aide juridictionnelle : 512 € hors taxes ;
« 2° Lorsque toutes les parties ne bénéficient pas de l’aide juridictionnelle : 256 € hors taxes pour chaque partie bénéficiant de l’aide juridictionnelle, dans la limite de 512 € hors taxes pour l’ensemble des parties bénéficiant de l’aide juridictionnelle.

« Art. 118-12. – Lorsque les parties bénéficient de l’aide juridictionnelle et que la médiation est financée en partie par un tiers, la rétribution du médiateur relevant de l’aide juridictionnelle fixée par le magistrat taxateur ne peut être supérieure à la part restant à la charge des parties. » (Extrait de legifrance.gouv.fr )

En savoir plus sur https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033703200&categorieLien=cid

Marchés publics : Prestations de médiation en vue de la résolution de conflits de voisinage pour les locataires de Paris habitat.


e-marchepublics.com, appels d'offres, marchés publics

« Marchés publics : Prestations de médiation en vue de la résolution de conflits de voisinage pour les locataires de Paris habitat.

Type de marché : Service
Type de procédure : Proc. Ouv.
Date limite de dépôt des offres : 19/12/2016 à 16h0 (Extrait de e-marchespublics.com

En savoir plus sur http://www.e-marchespublics.com/annonce_joue_marches_publics_1692172.html