Sénat : Contrats de protection juridique et procédures de médiation – Question écrite n° 02589 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI)


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« Question écrite n° 02589 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI)

publiée dans le JO Sénat du 21/12/2017 – page 4589

M. Jean Louis Masson expose à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice que pour la médiation devant les juridictions de l’ordre judiciaire ou des juridictions de l’ordre administratif, certains contrats de protection juridique ne reconnaissent pas encore les procédures de médiation. Il lui demande s’il ne serait pas opportun de lever cet obstacle.

Transmise au Ministère de l’économie et des finances

Réponse du Ministère de l’économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 27/12/2018 – page 6754

Les assureurs de protection juridique couvrent généralement les procédures de conciliation. Les différents contrats de protection juridique couvrent largement cette procédure, dès lors que le domaine juridique est garanti. En tout état de cause, il convient de rappeler que l’assureur de protection juridique intervient en amont de la médiation ou de la conciliation et recherche systématiquement une résolution amiable du différend par son intervention. Le modèle économique de l’assurance de protection juridique incite d’ailleurs les assureurs à privilégier une résolution amiable des conflits plutôt qu’un procès long et coûteux sur lequel les parties ont moins de marge de manœuvre. Ainsi, 70 % des litiges soumis à un assureur de protection juridique sont réglés à l’amiable. À ce titre, la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle impose dans son article 4 une tentative de conciliation obligatoire préalable à la saisine du tribunal d’instance (le projet de loi de programmation pour la justice 2018 – 2022 prévoit d’étendre ce mécanisme à la saisine du tribunal de grande instance). Cette tentative de conciliation préalable obligatoire n’est toutefois pas nécessaire lorsque le justiciable rapporte la preuve de diligences en vue de la résolution amiable du litige, ce qui contribue à favoriser la bonne continuité des procédures judiciaires. (Extrait de senat.fr du 22/01/2019)

En savoir plus sur http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ171202589

LE PROJET DE LOI (n° 1255) de finances pour 2019 pour la médiation familiale et les espaces de rencontre (Avis fait par M. Dimitri HOUBRON, Député, Assemblée Nationale)


D. LA MÉDIATION FAMILIALE ET LES ESPACES DE RENCONTRE

Les moyens prévus en 2019 d’une part pour la médiation familiale, qui a pour objet un règlement apaisé des conflits familiaux, et d’autre part pour les espaces de rencontre, qui permettent le maintien des liens entre un enfant et ses parents dans des situations où ces derniers ne peuvent les accueillir à leur domicile, progressent de 4,2 % pour s’établir à 6,5 millions d’euros. Il s’agit ainsi d’accompagner le développement des modes alternatifs de règlement des litiges. (Extrait de assemblee-nationale)

En savoir plus sur http://www.assemblee-nationale.fr/15/budget/plf2019/a1307-tv.asp

La médiation sociale peine à se faire entendre à La Rochelle.


La Rochelle : la médiation sociale peine à se faire entendre

« Lâchée par la Région et sommée par la Communauté d’agglomération de se réorganiser, l’Agence locale de prévention et de médiation va licencier et s’inquiète.

Les temps sont durs pour la médiation sociale, à La Rochelle vraisemblablement comme ailleurs. L’Apapar, l’Association pour la promotion des actions de prévention de l’agglomération rochelaise a fermé ses portes, en 2015, en raison de grosses difficultés financières. Ses neuf médiateurs de rue dont l’action vise, dans les quartiers, à prévenir la délinquance et la radicalisation des jeunes, avaient été repris par l’Adei 17 à Aytré. »  -A. Babaud- (Extrait de sudouest.fr du 15/11/2018)

En savoir plus sur https://www.sudouest.fr/2018/11/15/la-mediation-sociale-peine-a-se-faire-entendredes-medecins-du-conflit-5568120-1238.php

Médiation en matière administrative : la rétribution des médiateurs et avocats


« Une circulaire du 6 août présente les dispositions du décret n°2018-441 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique.

Ce texte revient notamment sur la rétribution des médiateurs et des avocats lorsque l’aide juridique est accordée à une partie dans une procédure de médiation en matière administrative. » (Extrait de lagazettedescommunes.com du 4/09/2018)

En savoir plus sur http://www.lagazettedescommunes.com/579738/mediation-en-matiere-administrative-la-retribution-des-mediateurs-et-avocats/

Circulaire à consulter sur http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/08/cir_43944.pdf

Médiation sociale : projet de création de 1 000 postes d’adultes-relais à partir de 2019 (Conseil des ministres du 18 juillet)


En Conseil des ministres, le 18 juillet dernier, une série d’actions ont été présentées pour « garantir les mêmes droits aux habitants des quartiers qu’à ceux des autres territoires». Ces actions d’équité territoriale portent, en particulier, sur un soutien aux acteurs associatifs de terrain à travers, notamment, le renforcement des effectifs des postes d’adultes-relais et de coordonnateurs associatifs Fonjep.

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(Extrait de cget.gouv.fr du 2/08/2018)

En savoir plus sur http://www.cget.gouv.fr/actualites/les-adultes-relais-et-les-postes-fonjep-en-pratique

MÉDIATION SOCIALE DU GRAND-ANGOULÊME : OMÉGA SUR LA CORDE RAIDE


Médiation sociale du Grand-Angoulême: Oméga sur la corde raide

« On ne peut pas continuer comme cela. Sinon, en septembre ou octobre, on met la clef sous la porte ». Joël Guitton, adjoint au maire d’Angoulême en charge de la sécurité a, le temps d’une courte intervention, retiré hier soir sa casquette de conseiller communautaire pour décrire la situation très tendue d’Oméga dont il est le président.

L’association en charge de la médiation sociale sur le territoire de GrandAngoulême est plus que jamais sur la corde raide, ont annoncé les élus à l’occasion du vote d’une aide financière à cette structure (50 000 €). Le problème ?

Oméga intervient sur un terrain très vaste. Trop vaste. C’était déjà le cas dans l’agglo historique à 16. C’est encore plus vrai depuis la fusion des quatre communautés de communes l’année dernière (GrandAngoulême, Vallée de l’Echelle, Braconne-et-Charente, Charente-Boëme-Charraud). « Nous ne devrions pas intervenir en dehors des trois quartiers prioritaires (Basseau-Grande Garenne à Angoulême, Champ-de-Manoeuvre à Soyaux et Etang-des-moines à La Couronne) et des quartiers dits « de veille », (à Ruelle, L’Isle d’Espagnac et Saint-Michel), a expliqué Joël Guitton. Nous sommes déjà hors des clous, mais nous continuons à intervenir plus largement car il y a des besoins ».

« Des hésitations difficiles à comprendre »

Le souci, c’est qu’avec un budget annuel de l’ordre de 1,1 à 1,2 million d’euros et du personnel trop restreint, Oméga n’arrive pas à être partout. Une situation qui a fait visiblement grogner au sein de quelques mairies du territoire de GrandAngoulême. Certains conseils, sollicités pour apporter leur contribution à l’association, ont refusé. « Il y a eu de très nombreux débats et les positions des maires et des conseillers sont parfois très éloignées », a reconnu Jean-François Dauré.

« Il est très difficile de comprendre les hésitations des communes qui ne veulent pas nous rejoindre », s’est inquiété Joël Guitton. Oméga, a insisté l’élu, ne peut pas intervenir à la carte ou à la demande. « Nous ne sommes pas le Service départemental d’incendie et de secours (SDIS), a plaidé l’ancien procureur. Quand Oméga intervient beaucoup sur un quartier, comme ç’a été le cas sur un quartier de Soyaux l’an passé (le Champ-de-Manoeuvre) pour répondre à un problème spécifique, cela se fait au détriment des autres quartiers ».

Face à ce problème, Jean-François Dauré estime qu’il faut désormais avoir une nouvelle vision de la médiation sociale. « Je vous propose que soit étudiée très rapidement la possibilité d’une prise de compétence de l’Agglo en matière de médiation sociale ».

Pour le président de GrandAngoulême, « il faudra traiter cette question dans un groupe de travail qui doit être formé dès la semaine prochaine. Il faudra aussi réfléchir aux conséquences financières d’une telle prise de compétence », explique le maire de La Couronne qui lance un appel aux élus volontaires pour participer. « Le groupe de travail pourrait faire une proposition de délibération dès le prochain conseil communautaire de juin. » (Extrait de charentelibre.fr du 25/05/2018)

En savoir plus sur http://www.charentelibre.fr/2018/05/25/mediation-sociale-omega-sur-la-corde-raide,3258070.php

Les propositions du SYME à propos de la nouvelle convention pour la médiation familiale de la CNAF.


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« A l’heure où la CNAF prépare avec l’état sa nouvelle convention d’objectifs et de gestion, il apparaît opportun de réfléchir aux enjeux du volet ‘médiation familiale’ de ce programme.

Une politique ancienne et bien concertée

Le soutien à la médiation familiale par la CNAF est le fruit d’une politique définie dès le début des années 2000 et dont le principal objectif est la préservation des liens familiaux et d’un environnement favorable aux enfants, dans toutes les situations qui fragilisent les familles. Cet objectif est complété d’un réel souci qualitatif, la CNAF soutenant fermement le diplôme d’état de médiation familiale qu’elle a contribué à mettre en place en 2004. De plus, la médiation familiale est accessible au plus grand nombre grâce à un barème d’entretien de médiation progressant entre 2 et 131€ par personne en fonction des revenus de chacun, comme le montre le graphique ci-dessous.

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L’approche de la CNAF est confortée par l’attitude des juges aux affaires familiales, souvent confrontés à des requêtes pour lesquelles dire le droit n’est ni suffisant ni satisfaisant, qui sont de plus en plus nombreux à reconnaitre la valeur et l’intérêt de la médiation familiale. Bien entendu, la médiation apporte également des solutions à l’engorgement de ses tribunaux et aux limites des budgets de la justice. Toutefois, en rapprochant les volumes de médiation du nombre d’affaires annuelles des JAF, il apparait que le taux de recours à la médiation familiale reste largement inférieur à 10%. Un taux aussi modeste ne semble satisfaisant ni pour la CNAF ni pour la Justice. Il témoigne de l’existence de freins importants en regard des objectifs de chacune de ces institutions. Il est donc important d’identifier ces freins.

Enfin le processus de financement des services conventionnés est plutôt efficient, son traitement administratif ne nécessitant pas de moyens importants. La CNAF a cessé depuis 2015 de publier des statistiques sur l’activité médiation familiale au niveau national, mais en extrapolant les derniers chiffres disponibles, nous évaluons que la médiation familiale conventionnée représenterait annuellement en France 25.000 médiations, pour un budget de l’ordre de 23 M€.

Un paysage en changement

Pour assurer ces médiations, la CNAF s’appuie sur un réseau de 300 structures associatives environ. Ces associations emploient 500 médiateurs familiaux, pour un temps de travail de l’ordre de 400 équivalents temps plein. L’activité de médiation familiale est donc réparti sur de nombreuses structures de petite taille et disposant de moyens limités. Ces structures souffrent de plus d’un déficit structurel de financement, qui s’oppose à toute croissance de leur activité. Pour les médiateurs, les conditions de travail sont peu satisfaisantes : contrats souvent précaires, salaires minimaux et charge de travail importante. La tentative de médiation familiale préalable obligatoire (TMFPO) semble aggraver cette situation, en surchargeant de tâches non payées les structures appartenant aux territoires en expérimentation.

Le paysage de la médiation familiale a changé depuis l’instauration de la prestation de service. Le système établi à l’origine, entre 2002 et 2004, avec le conseil national consultatif de la médiation familiale, prévoyait la qualification du médiateur familial en mettant en place le diplômés d’état médiateur familial en 2003 comme les lois de 2002 pour l’autorité parentale, et de 2004 pour le divorce, qui offrent la possibilité pour le juge de proposer une médiation familiale. Lorsqu’il est fait mention du médiateur familial dans ces textes, l’état d’esprit initial était bien de proposer une médiation familiale et de désigner un médiateur familial, sous-entendu diplômé d’état, sans mentionner son statut. Cette vision initiale de la médiation familiale semble avoir été perdue par les Juges.

La médiation familiale libérale

Un certain nombre de médiateurs familiaux diplômés d’état exercent en libéral, que ce soit par choix exclusif, ou en complément d’un travail salarié à temps partiel. La CNAF ne peut ignorer la présence de cette activité libérale et doit être en mesure de prendre en compte l’impact de ses aides publiques sur l’ensemble du secteur d’activité de la médiation familiale. Or l’offre de médiation familiale libérale souffre de la concurrence du barème CNAF, et ne peut donc concerner que la frange la plus aisée de la population. Elle reste limitée, et les médiateurs libéraux ne peuvent compter sur cette seule activité pour assurer un revenu suffisant. Cette situation pourrait changer avec la généralisation de la TMFPO. Cette généralisation, possible dès janvier 2020, va créer une demande de médiation que les structures conventionnées ne pourront pas satisfaire, faute de disposer de moyens de financement suffisants.

Il nous semble que les pouvoirs publics et les administrations doivent veiller à ce que les subventions publiques ne créent pas de distorsion de concurrence. Or, c’est clairement le cas aujourd’hui entre les services conventionnés et les médiateurs familiaux exerçant en libéral. Il est donc aujourd’hui opportun que l’Etat tienne compte de l’impact de ses subventions sur l’ensemble du secteur d’activité de la médiation familiale.

Vos avis sur quelques propositions

A ce stade, il apparaît donc que les principaux freins au développement de la médiation familiale semblent liés à son mode de financement et à sa tarification. Le syndicat professionnel des médiateurs souhaite qu’une médiation qualitative et correctement rémunératrice se développe rapidement. Mais il n’ignore pas que la CAF a permis un essor sans précédent de la médiation familiale et entend continuer à jouer son rôle dans ce domaine, que la Justice a un urgent besoin de modernisation et d’adaptation de ses pratiques, et enfin que la médiation familiale doit rester accessible aux plus modestes.

Au vu des remontées de nos adhérents, nous pensons légitime de faire des propositions dans ce domaine. Aussi demandons-nous aux lecteurs de ce document, de se positionner, au moyen d’un commentaire en bas de cet article, sur les propositions suivantes :

1. Supprimer les actions ‘gratuites’ actuellement réalisées par les structures conventionnées. Par principe les entretiens d’information doivent être rémunérés.

2. Donner aux structures conventionnées une meilleure assise économique, soit en haussant le taux de subventionnement des charges des services au-delà des 75% actuels, soit en ne déduisant des financements de la CAF qu’une partie des participations familiales.

3. Donner plus de marge de manœuvre aux médiateurs libéraux et permettre l’essor de leur activité, en donnant au tarif de médiation familiale une progressivité plus marquée en fonction du revenu.  » (Extrait de syme.eu )

En savoir plus sur https://www.syme.eu/articles/25347