Notre-Dame-des-Landes: Nicolas Hulot confiant dans la “neutralité” des médiateurs


« Le problème, c’est que chacun a évidemment son point de vue, et certains vont peut-être trouver qu’il y a une absence de neutralité dans un sens, d’autres qui vont le trouver dans l’autre sens », a déclaré M. Hulot, répondant aux critiques formulées par partisans et opposants au projet sur le choix des médiateurs pour trancher ce dossier polémique, qui a empoisonné le quinquennat du président François Hollande.

Les trois médiateurs – un ancien pilote de ligne proche de Nicolas Hulot, un ingénieur et une préfète – « sont trois personnes de grande qualité, qui ont une hauteur de vue, une indépendance d’esprit qui a fait consensus quand on les a choisis », a assuré le ministre.

Nicolas Hulot à Angers venu soutenir la candidature REM  de Matthieu Orphelin  / © MaxPPP« La mission qui leur a été confiée par le Premier ministre et par moi-même, elle est justement de faire preuve de la plus grande objectivité et la plus grande neutralité. Et moi, j’ai confiance dans cette neutralité-là », a ajouté Nicolas Hulot, en marge d’un déplacement de soutien à l’ancien porte-parole de sa Fondation, Matthieu Orphelin, candidat de La République en marche (REM) dans la 1ère circonscription du Maine-et-Loire.

« Accueilli » à son arrivée en gare d’Angers par une « délégation importante » d’associations favorables au projet et par un « groupe plus réduit mais tout aussi motivé » d’opposants avant la réunion avec les candidats REM aux législatives, le ministre leur a dit que son « opinion » sur le dossier ne « prévaut plus », « l’avenir de ce projet (étant) dans les mains des trois médiateurs », a-t-il expliqué à la presse.

Ils vont « en toute neutralité, évaluer les arguments des uns et des autres, envisager toutes les alternatives possibles, et à partir de là le gouvernement se prononcera. Maintenant, c’est à la médiation seule de se prononcer et de rencontrer les différents acteurs, qu’ils soient pour, qu’ils soient contre, qu’ils soient éventuellement neutres, mais surtout en évaluant toutes les options, avec la même attention et la même rigueur quelles que soient les options », a insisté Nicolas Hulot. -Evelyne Jousset avec AFP  » (Extrait de france3-regions.francetvinfo.fr du 8/06/2017)

En savoir plus sur http://france3-regions.francetvinfo.fr/pays-de-la-loire/loire-atlantique/notre-dame-des-landes/notre-dame-landes-nicolas-hulot-confiant-neutralite-mediateurs-1269033.html

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Médiation sociale : Une passagère d’un train, victime d’attouchements, dénonce le comportement des agents de médiation et du conducteur du train.


« C’est en pleurs que cette jeune femme de 21 ans s’est rendue au commissariat de Mantes-la-Jolie, pour raconter son histoire, survenue dans le train entre Les Mureaux et Mantes-la-Jolie, jeudi soir. Agressée sexuellement par un autre passager, âgé de 15 ans, elle affirme avoir été insultée ensuite par le conducteur et poussée hors du train par un voyageur pressé.

Il est près de 20h30 quand la jeune femme blonde monte dans le train de la ligne J, aux Mureaux. Pendant le trajet, un jeune garçon lui touche les fesses. Pensant qu’il s’agit d’un geste involontaire, elle ne réagit pas. Mais à l’arrivée en gare de Mantes-la-Jolie, l’ado refait le même geste, de manière plus marquée cette fois, ce qui ne laisse plus de doute sur ses intentions. En colère, la jeune femme empêche son agresseur de descendre du train et prévient la police. Les agents de médiation des transports interviennent : l’ado s’excuse devant eux. Pour les agents, l’incident est clos. Ils demandent à la victime de laisser son agresseur partir.

Enquête ouverte

Mais la passagère ne l’entend pas de cette oreille : elle tire le signal d’alarme pour empêcher le train de repartir. Le conducteur intervient à son tour et… s’en prend à elle, dénonce-t-elle. Puis un autre passager, pressé de voir la rame repartir, pousse la jeune femme hors du train.

Les policiers arrivent sur place et interpellent l’ado aux mains baladeuses. Non sans difficulté : les agents de médiation tentent de s’interposer entre le suspect et les policiers et le conducteur referme même les portes du train avant qu’ils ne l’appréhendent. L’adolescent est finalement placé en garde à vue à l’hôtel de Police de Mantes-la-Jolie, où se rend également sa victime, visiblement très choquée par son comportement, mais aussi celui du conducteur et des agents de médiation.

Contactée ce vendredi, la SNCF confirme l’incident en gare de Mantes-la-Jolie. «Il s’est effectivement passé quelque chose, mais nous en avons différentes versions», indique un porte-parole de l’entreprise, précisant qu’«une enquête interne est en cours» – JULIEN CONSTANT . (Extrait de leparisien.fr du 12/05/2017)

En savoir plus sur http://www.leparisien.fr/info-paris-ile-de-france-oise/transports/mantes-la-jolie-prise-a-partie-parce-qu-elle-a-tire-le-signal-d-alarme-apres-avoir-subi-des-attouchements-dans-le-train-12-05-2017-6943155.php

article : Médiation : To be ou not to be ? par Françoise Housty et Pierrette Aufière, Médiatrices (Village de la Justice)


Médiation : To be ou not to be ? Par Françoise Housty et Pierrette Aufrière, (...)
« Pas qu’une question d’humeur mais bien une question de fond : être Médiateur ou ne pas l’être ?
Faire de la Médiation ou faire de l’indifférencié amiable – telle est la question du jour…

Les Modes Amiables de Règlement des Différends intéressent le législateur au point qu’une floraison de textes intervenus particulièrement depuis 2016, introduisent la Médiation comme un recours possible dans l’ensemble des branches du Droit.
Assurément nous nous en réjouissons ; aveuglément nullement pour celui qui se lance dans une lecture approfondie de ces textes. Sans revenir sur chacun d’eux (Article de fond paru à l’AJ Famille juin 2016 p 324 et à paraitre dans AJ Famille mars 2017) l’essentiel est de noter un amalgame déjà dénoncé, fort préjudiciable, d’avec des fonctions connexes telles que la conciliation et l’expertise sans préjudice de l’avocat ou du notaire …

Entre la rédaction d’acte, les pouvoirs d’instruction et la remise d’un rapport, la même cohorte législative s’ébranle et poursuit sa route toujours guidée par ce même paradoxe : favoriser la médiation tout en s’en méfiant.

Pour dernier exemple, l’article 18 du décret du 27 décembre 2016 relatif à l’aide juridique en son chapitre IV intitulé « De l’aide à la médiation » qui stipule en son article 118-10 en particulier :
« Dès lors que l’une des parties à la médiation bénéficie de l’aide juridictionnelle, une rétribution est versée par l’État au médiateur, en cas de médiation ordonnée par le juge ou en cas de saisine du juge aux fins d’homologation d’un accord intervenu à l’issue d’une médiation conventionnelle. »

Une belle avancée… mais le texte poursuit :
« Cette rétribution est versée après transmission par le médiateur au juge d’un rapport de présentation exposant les termes de l’accord et permettant à ce dernier d’apprécier l’importance et le sérieux des diligences accomplies. »
… termes auxquels s’ajoute de surcroît l’option seconde de présenter au juge le résultat d’une médiation conventionnelle en le saisissant aux fins d’homologation et percevoir ainsi l’indemnité correspondante.

1. Une question : To be or not to be ?

Médiation ou pas médiation ?

  • Que le législateur exprime un souci de qualité des médiations judiciaires est très compréhensible. La communauté des médiateurs par la voix des associations et/ou fédérations s’en préoccupe en préférant des formations plus longues que quelques 40 heures intégrant la connaissance des éléments y compris judiciaires permettant d’asseoir une posture spécifique de médiateur.
  • Cependant que le législateur exprime à ce point une suspicion et un besoin de contrôle voyant dans le médiateur un auxiliaire autorisant une supervision du rapport remis au juge – possiblement différent du contenu de l’accord – et des diligences accomplies favorisent une confusion réelle avec d’autres Modes Alternatifs de Règlements des Conflits (notons qu’il ne s’agit en rien de contester le pouvoir du Juge de l’homologation chargé de vérifier l’adéquation des termes d’une entente aux dispositions d’Ordre Public et de la sauvegarde de l’intérêt des personnes).
  • Or à ce stade la sémantique MARD ou MARC reprend toute son acuité et l’articulation entre le processus de médiation et la procédure judiciaire se colorera de couleurs différentes selon le choix.

La démarche législative et réglementaire est d’autant plus surprenante que les fondamentaux de la Médiation, ceux qui la rendent performante même en situation de haute intensité conflictuelle, ceux qui font d’elle un formidable outil de paix sociale, s’énoncent en trois principes : impartialité, confidentialité et indépendance.
Ces trois principes déontologiques sédimentent la communauté des Médiateurs qui sont pour la grande majorité, porteurs d’une éthique tendant vers l’agir communicationnel (Jurgen Habermas : Théorie de l’agir Communicationnel – Ed Fayard).

En l’état des textes, l’exercice de la médiation devient alors délicat, le médiateur se faufilant entre ce qu’il veut faire, de la médiation, pour éviter ce que le texte lui impose mais qu’il ne veut pas faire, rompre ses obligations déontologiques.
Et selon nous, il ne suffit pas que diverses circulaires ou dépêches (AJ- médiation – note GDS – Dépêche médiation -2017-01-20 tenant aux précisions de l’article 118-10 alinéa 2 déjà cité), viennent éclairer la lecture du texte en relativisant la remise au juge d’un rapport, pour lever toutes difficultés et toutes confusions. Le paradoxe s’installe et réduire la Médiation à un traitement négocié du litige ne peut que soulever le mécontentement des métiers du Droit et au-delà du justiciable qui reste attaché à la justice et à la valeur symbolique du Droit.

Pourtant le législateur reste sourd aux suppliques des médiateurs, aux commentaires d’auteurs éminents exhortant le législateur à penser et à concrétiser sans ambiguïté, un statut du médiateur.

2. Un choix s’impose alors : To do or not to do ?

Faire de la Médiation ou ne pas en faire ?

Or la Médiation appréhendée comme un MARD susceptible d’être utilisée par le juge ou préférée en amont de toute action en justice par le justiciable, doit s’accompagner du strict respect de son essence même : la faculté de s’entendre avec l’Autre pour solutionner une situation tensionnelle grâce à la reprise d’un dialogue facilité par l’installation d’un cadre spécifique et rigoureux ; cadre que tient le médiateur et dans lequel sont posés en pierres angulaires les principes déontologiques d’impartialité, de confidentialité et d’indépendance insufflant ainsi par la liberté et le respect réciproque retrouvés, un échange constructif pour le futur après que le cas échéant, les personnes aient pu conscientiser leur propre responsabilité.

Concluons donc en avançant que malheureusement si l’intention du législateur est bonne, nous sommes bien contraints de constater que loin « d’aider la médiation », les textes poursuivent dans l’appauvrissement du concept et dans ce qui fonde l’efficacité de la médiation.

Alors nous l’écrivons à nouveau : Justice et Médiation ni ne s’opposent, ni n’empiètent l’une sur l’autre et ni ne se comparent. Chacune dans sa fonction originelle un processus pour l’une, une procédure pour l’autre, œuvre pour un même but : rendre ou restaurer une justice éclairée favorisant pour le futur, une bonne compréhension du vivre ensemble.

Françoise HOUSTY
Juriste – Médiateur
Président fondateur de l’AMMP et
du Centre méridional de Médiateurs DACCORD
DR ANM Midi-Pyrénées

Pierrette AUFIERE
Avocat Honoraire
Médiateur
Président fondateur du Centre de Médiation Patrimoniale Toulouse

(Extrait de village-justice.com du 9/03/2017)
En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/Mediation-not,24450.html#P6DCDKOhE7VqHwWx.99

Point de vue : « Le seul moyen de sauver la médiation, c’est de la sortir du piège terminologique » par Michèle Guillaume-Hofnung (Affiches Parisiennes – 17/05/2016)


« Le seul moyen de sauver la médiation, c'est de la sortir du piège terminologique »

« Le législateur a peut-être pensé que le flou terminologique inscrit dans la loi du 8 février 1995 pouvait favoriser le développement de la médiation judiciaire. L’Union européenne a peut-être pensé que le flou terminologique de ses directives, inscrit à la fin de ses définitions par l’expression, quelle que soit la dénomination qu’on lui donne, favoriserait le développement de la médiation dans les pays membres…

Il n’en n’est rien. Les chiffres sont là, tant en France que dans l’Union européenne. Le flou terminologique minait ces démarches institutionnelles. Ce n’était pas du pragmatisme, mais de l’amateurisme. Il faut siffler la récréation, car aujourd’hui, le Parlement français veut aller plus loin dans sa logique d’intégration de la médiation dans le système judiciaire.

L’adjectif « judiciaire » a vampirisé le substantif au point d’en altérer la substance. L’expression « médiation judiciaire » était dangereuse en soi. De plus, elle était erronée. La médiation judiciaire dans la mesure où, heureusement elle nécessite l’accord de volonté, est donc finalement une médiation conventionnelle. Pour rendre compte de son contexte on pouvait, à la rigueur, si on voulait cliver – mais on voit le danger de la couper de l’unité fondamentale de la médiation – dire « médiation conventionnelle à aiguillage judiciaire ».

Aujourd’hui, le seul moyen de s’en sortir est de constater que sous la bannière « médiation », les textes ont propagé une forme plus ou moins nouvelle de conciliation.
La conciliation n’a rien de déshonorant, on ne peut donc qu’encourager le Parlement à recourir à cette notion tout à fait respectable lorsqu’il veut un auxiliaire de la justice ou un dispositif de règlement des réclamations.

Le seul moyen de sauver la médiation, c’est de la sortir du piège terminologique qui a nourri la fusion des régimes juridiques et déontologiques qui la sclérose, de l’exfiltrer.

Il faut rendre à la conciliation :

  • la « médiation » pénale
  • la « médiation » de la consommation
  • la quasi totalité de la « médiation » institutionnelle.

Il faut d’urgence :

  • un moratoire terminologique : qui invite le Parlement à ne plus recourir aux mots médiation et médiateurs tant que le parlement ne se sera pas doté d’une définition qui distingue la médiation, de la conciliation et de l’arbitrage. Cela serait d’autant plus facile que sur mandat de l’Etat français des définitions très proches l’une de l’autreetdonc cohérentes existent. Rappelons que la définition de la médiation familiale a été élaborée sur demande de la ministre de la Famille et de l’ex-ministre de la Justice.
  • en conséquence : un moratoire législatif.

Les textes en discussion présentent le risque de scléroser la médiation en lui assignant des objectifs étrangers à sa nature, en l’enfermant dans un régime juridique inapproprié. Le médiateur risque de devenir non seulement un auxiliaire de justice mais plus encore un auxiliaire du juge. La déontologie du médiateur lui impose la confidentialité, en grand danger d’être violée dans les textes en cours d’examen.

Les textes en discussion proposent des solutions prématurées au premier rang desquelles figure l’établissement d’une liste de médiateurs. A partir du moment où le Parlement n’a pas fait la preuve qu’il sait distinguer le médiateur de tout autre auxiliaire cette liste n’a par définition pas de sens. De quelle formation à la médiation justifieront les rédacteurs de ces listes.

La formation de qualité est le socle des garanties à fournir. Une formation spécifique et exigeante. Un médiateur n’est pas un expert reconverti.
On ne peut nous accuser de mener un combat corporatiste, ce serait pitoyable. Au contraire nous défendons l’unité fondamentale de la médiation qui conduit à ne pas la segmenter en fonction d’expertise résultant de formations antérieures.

Il ne faut pas s’y tromper la nébuleuse « médiation-concilitation-arbitrage- Marc » est le Cheval de Troie du droit anglo-saxon.
Si la France a pu rayonner et exporter son système juridique c’est grâce à la rigueur terminologique qui caractérise le droit français. Nous les juristes réunis dans ce collectif avons la responsabilité de le rappeler.

C’est un enjeu de francophonie économique. Le flou terminologique autour des modes alternatifs (si peu alternatifs finalement) favorise l’introduction du droit anglo-saxon qui à terme évincera notre droit et notre système juridictionnel et donc l’office du juge. Il en va de la préservation d’un de nos atouts majeurs dans la compétition économique internationale. L’Afrique est en train de basculer. L’Ohada propage sans s’en rendre compte le modèle anglo-saxon, il suffit de regarder l’acte unique sur la médiation et l’arbitrage » (Extrait de affiches-parisiennes.com du 17/5/2016)

Article à consulter sur http://www.affiches-parisiennes.com/mediation-il-faut-siffler-la-recreation-6259.html

Médiation judiciaire : La Charte Déontologique des médiateurs de la Cour d’Appel de Paris


medit

observatoire des médiations

« La Charte Déontologique des médiateurs de la Cour d’Appel de Paris dans est le fruit d’un travail concerté entre les magistrats de la Cour d’Appel de Paris, les vice-présidents des TGI du ressort, les barreaux du ressort de cette Cour, les huissiers et les associations nationales de médiateurs.  » (Extrait de fenamef.asso.fr)

La Charte Déontologique des médiateurs de la Cour d’Appel de Paris est à consulter sur https://www.observatoiredesmediations.org/Documentation/Bibliographie?ID=41&Op=rU

Médiation judiciaire : la Fenamef signe la Charte Déontologique des Médiateurs de la Cour d’Appel de Paris


Accueil

« La Fenamef, par l’intermédiaire de sa déléguée régionale, Marie-Odile Redouin, a signé le 1er juin 2016 la Charte Déontologique des médiateurs de la Cour d’Appel de Paris dans le cadre de l’unité de médiation civile de la Cour d’Appel. Cette charte est le fruit d’un travail concerté entre les magistrats de la Cour d’Appel de Paris, les vice-présidents des TGI du ressort, les barreaux du ressort de cette Cour, les huissiers et les associations nationales de médiateurs. A cette occasion, nous rappelons que la Fenamef, dans le cadre d’un partenariat avec les magistrats des chambres de la famille, coordonne une équipe de médiateurs de services adhérents qui tiennent une permanence hebdomadaire d’information à la médiation familiale au sein de la Cour d’Appel de Paris (texte complet de la Charte en fichier joint) ». (Extrait de fenamef.asso.fr)

En savoir plus sur http://www.fenamef.assfenamef.asso.fro.fr/mediation-familiale/actualite/item/856-la-fenamef-signe-la-charte-d%C3%A9ontologique-des-m%C3%A9diateurs-de-la-cour-d-appel-de-paris

Pétition : Oui à une définition de la médiation. Pétition lancée par l’Union Belge des Médiateurs Professionnels (UBMP)


« CARTE   BLANCHE

Les principaux auteurs qui ont étudié la médiation[1] ont tous veillé à en décrire toutes les caractéristiques et les limites, la mettant ainsi en évidence comme un processus dynamique et spécifique à côté d’autres pratiques déjà existantes.

 Mais lorsqu’il s’est agi d’inscrire la médiation dans l’ensemble du corpus législatif, tant au niveau européen que national, les législateurs n’ont pas été aussi précis. Peut-être avec l’espoir un peu vain que le flou terminologique inscrit dans la loi ou dans les directives favoriserait le développement de la médiation.

 Ce n’est pas ce qui s’est produit, et on peut affirmer, les chiffres sont là, que ce flou terminologique a contribué à enfermer la médiation (et les médiateurs) dans une grande confusion. Non seulement, ce vocable est devenu un mot-valise, qu’on utilise à toutes les sauces, mais il crée, pour ceux qui la pratiquent comme pour ceux qui y font appel, un brouillard plus qu’un horizon. Il suffit d’aller voir sur Google les résultats obtenus avec le mot « médiation » pour s’en convaincre. C’est bien sûr un mot porteur : mais que veut-il vraiment dire ?

 Ce flou terminologique est grave : il met en péril l’existence même de la médiation, dans la mesure où l’emploi de ce vocable, tant par les autorités que par les médias, nous place devant un gros problème de confusion. Des concepts – dont le nôtre – aussi chargés de sens sont employés en dépit du bon sens, au mépris, ou à l’oubli du premier mot du respect de l’homme : son langage. Comme l’écrit Paul Valadier[2] : « Moins ces concepts ont de compréhension, plus ils ont d’extension. On croit s’entendre, mais personne ne sait au juste ce que parler veut dire, à commencer par ceux qui écrivent. Babel, c’est la fausse unanimité sur les mots ».

 D’urgence, il faut un moratoire terminologique, invitant le  Parlement à ne plus recourir aux mots médiation et médiateurs, tant qu’il ne sera pas doté d’une définition qui distingue la médiation de la conciliation et de l’arbitrage – définition qui mette en évidence la spécificité et les différences entre ces pratiques.

 Il faut aussi un moratoire législatif. Des textes en discussion présentent le risque de scléroser la médiation en lui assignant des objectifs étrangers à sa nature, en l’enfermant dans un régime juridique inapproprié. Le médiateur risque de devenir non seulement un auxiliaire de justice mais plus encore un auxiliaire du juge. La déontologie du médiateur lui impose la confidentialité, en grand danger d’être violée dans des textes en cours d’examen : en France, un rapport pourrait être exigé du médiateur. La médiation n’a rien à voir avec une « justice douce ».

 Faut-il aussi rappeler ici que l’objectif d’une médiation n’est pas seulement la résolution de conflits, contrairement à ce que beaucoup pensent. Une médiation est aussi la naissance ou la renaissance de relations nouvelles, un travail sur le lien.

 La base des garanties que peut offrir tout médiateur, c’est la rigueur et la qualité de sa formation de base et permanente. Une formation qui apporte les compétences requises et qui rende possible une écoute active, une formation qui interpelle le candidat médiateur dans ses certitudes comme dans son histoire personnelle. N’importe qui ne peut se prétendre médiateur : c’est le fruit d’un travail long et exigeant.

 La démarche que mènent aujourd’hui les médiateurs n’a rien d’un combat corporatiste.  Au contraire nous défendons l’unité fondamentale de la médiation qui conduit à ne pas la segmenter en fonction d’expertise résultant de formations antérieures.

La médiation, pleinement reconnue sur le plan terminologique, constituera une force et une garantie lorsqu’il sera question de la reconnaître dans le champ des professions de notre pays.

 le Conseil de Direction de l’UBMP

http://ubmp-bupb.org

Bruxelles, le 6 juin 2016

 Ce document inspiré du texte de « mobilisation de Mme le professeure M. Guillaume-Hoffnung » & http://www.fnuja.com/MEDIATION-ALERTE-_a2160.html est proposé à la signature d’associations et de médiateurs

[1] « La médiation est un processus volontaire d’établissement ou de rétablissement de lien social, de prévention ou de règlement des différends. Ce processus s’effectue au travers d’une communication éthique durant laquelle les personnes s’efforcent de renouer le dialogue pour trouver une solution à leur situation. Au cours de ce processus, un médiateur, tiers indépendant, les accompagne de façon impartiale, et sans influencer les résultats tout en garantissant le respect des intérêts de chacun des participants et la confidentialité des échanges. »  Strasbourg, M. Guillaume-Hofnung

 [2] L’Actualité religieuse, Paris, n° 153, 15 mars 1997, p. 17. » (Extrait de change.org

Signer la pétition sur https://www.change.org/p/oui-%C3%A0-une-d%C3%A9finition-de-la-m%C3%A9diation?recruiter=564413147&utm_source=share_petition&utm_medium=twitter&utm_campaign=share_twitter_responsive