« Pourquoi faut-il prendre la « médiation » au sérieux ? » (Partie 2/3) Michèle GUILLAUME HOFNUNG, ManagerSante.com, N°17, Juillet 2022


« Si l’on veut avoir une idée de ce que pourrait être une démarche qualité, on ne peut guère s’appuyer pour l’instant que sur des exemples nationaux et sectoriels, au premier rang desquels celui de la médiation familiale.[1]

La question est alors de savoir si, pour raisonner dans une perspective internationale, on peut partir d’une réflexion sectorielle et interne. On peut augurer que l’approche scientifique de la médiation suivra la même trajectoire que celle de la négociation, dont les études nationales et sectorielles ont précédé celles de la négociation internationale. La théorie des négociations internationales a en effet bénéficié des modèles élaborés pour les négociations commerciales internes.[2]

La responsabilité d’une démarche qualité incombe à tous les acteurs, tant nationaux qu’internationaux, tant publics que privés. Les points de vigilance fondamentaux concernent son régime juridique, son emploi bien ciblé, le respect du potentiel des sociétés dont elle a surgi et la qualité de la formation à la médiation.

Lui assurer un régime juridique correspondant à sa nature

L’hétérogénéité des régimes juridiques résulte du flou terminologique déjà souligné qui contraste avec la rigueur conceptuelle de la médiation et dont elle souffre. Or, l’hétérogénéité confine à l’incohérence, non seulement d’un pays à l’autre, mais encore à l’intérieur d’un même pays.

On voit bien le risque d’incohérence, génératrice d’injonction paradoxale, qu’il y a à mettre l’accent, pour en vanter les bienfaits, sur l’esprit de liberté de la médiation et à l’imposer[3] : « Soyez libre, c’est obligatoire ».

La plupart des législations coulent la médiation dans les régimes juridiques qui conviendraient mieux à la conciliation. Dans la conciliation, le troisième peut par exemple ne pas être un tiers ; ce qui compte est de parvenir à un accord amiable, c’est d’ailleurs ainsi que se définit d’ailleurs la conciliation.

Il n’y a donc pas d’impossibilité ontologique à rendre obligatoire le recours à la conciliation, même si cela n’est guère efficace. Le conciliateur peut aussi être un juge, tandis que ce dernier, en raison de son pouvoir, ne peut pas être médiateur.

L’employer avec discernement

La médiation ne saurait résoudre tous les maux des sociétés nationales ou de la société internationale, si tant est que cette dernière existe. Il est ainsi de vraies contre-indications à l’usage de la médiation. Une situation dans laquelle un partenaire veut faire pression pour obtenir un résultat, ou l’intercesseur cherche à obtenir un résultat préconçu, où il n’est accepté qu’en raison de son pouvoir de nuisance ou de son influence, augure plus d’une négociation que d’une médiation. Cette dernière en revanche convient bien à la sphère de la diplomatie des sociétés civiles[4] ou lorsqu’il s’agit de créer des rapports horizontaux de type coopératif entre un supposé dominant et un supposé dominé.[5] » (Extrait managersante.com)

En savoir plus sur https://managersante.com/2022/07/04/pourquoi-faut-il-prendre-la-mediation-au-serieux-michele-guillaume-hofnung-nous-eclaire-partie-2-3/?s=09

« Précision sur le principe de confidentialité dans le cadre de la procédure de médiation » par Alexandra Martinez-Ohayon (lexbase.fr)


« En dehors des cas dérogatoires prévus par la loi, l’atteinte à l’obligation de confidentialité de la médiation impose que les pièces produites sans l’accord de la partie adverse, soient, au besoin d’office, écartées des débats par le juge ; la Haute juridiction censure le jugement rendu par un tribunal d’instance n’ayant pas écarté les pièces versées aux débats par le demandeur, qui étaient en l’absence d’accord de la partie défenderesse couvertes par l’obligation de confidentialité.

Faits et procédure. Dans cette affaire, se plaignant de la mauvaise exécution d’un contrat de location de voiture et à la suite de l’échec d’une procédure de médiation, un client a saisi un tribunal d’instance à fin d’être indemnisé de ses préjudices matériels et moral. Ce dernier a produit au soutien de son assignation, une déclaration au greffe exposant ses demandes et moyens, ainsi que différentes pièces relatives à la procédure de médiation. La défenderesse énonçant l’inobservation d’une formalité d’ordre public tirée du non-respect du principe de la confidentialité de la médiation, a sollicité à titre principal, la nullité de la déclaration au greffe et de l’assignation, et à titre subsidiaire, a demandé que soient écartées des débats les pièces couvertes par la confidentialité, et la condamnation du demandeur à titre de dommages et intérêts pour violation du principe de confidentialité. (Extrait lexbase.fr du 15/06/2022)

En savoir plus sur https://www.lexbase.fr/article-juridique/85542576-breves-precision-sur-le-principe-de-confidentialite-dans-le-cadre-de-la-procedure-de-mediation

La Cour de cassation sécurise la confidentialité : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juin 2022,


RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 9 juin 2022

Cassation

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 592 FS-B

Pourvoi n° M 19-21.798

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUIN 2022

La société Auto escape, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 19-21.798 contre le jugement rendu le 26 juin 2019 par le tribunal d’instance de Marseille, dans le litige l’opposant à M. [O] [R], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société Auto escape, de Me [R], avocat de M. [R], et l’avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l’audience publique du 19 avril 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, en présence de Mme Anton, auditrice au service de documentation, des études et du rapport, Mme Martinel, conseiller doyen, Mme Durin-Karsenty, M. Delbano, conseillers, Mmes Jollec, Bohnert, M. Cardini, Mmes Dumas, Latreille, Bonnet, conseillers référendaires, Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l’article R. 431-5 du code de l’organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;

Faits et procédure

1. Selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d’instance de Marseille, 26 juin 2019), M. [R], se plaignant de la mauvaise exécution d’un contrat de location de véhicule conclu avec la société Auto escape, l’a assignée devant un tribunal d’instance à fin d’être indemnisé de ses préjudices matériel et moral, après l’échec d’une médiation.

2. Au soutien de son assignation, M. [R] a produit une déclaration au greffe exposant ses demandes et moyens, ainsi que différentes pièces relatives à la procédure de médiation.

3. Devant le tribunal, la société Auto escape, se fondant sur l’inobservation d’une formalité d’ordre public tirée du non respect du principe de la confidentialité de la médiation, a soulevé, à titre principal, la nullité de la déclaration au greffe et de l’assignation, et, à titre subsidiaire, a demandé que soient écartées des débats les pièces n° 1 à n° 6 produites par le demandeur, couvertes par la confidentialité, et que M. [R] soit condamné à lui verser une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour violation du principe de confidentialité.

Sur le moyen relevé d’office

4. Après avis donné aux parties conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l’article 620, alinéa 2, du même code.

Vu les articles 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, L. 612-3 du code de la consommation et 9 du code de procédure civile :

5. Aux termes du premier de ces textes, auquel renvoie le deuxième, sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité.

6. Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d’une instance judiciaire ou arbitrale sans l’accord des parties. Il est fait exception aux alinéas précédents dans les deux cas suivants :

a) En présence de raisons impérieuses d’ordre public ou de motifs liés à la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant ou à l’intégrité physique ou psychologique de la personne ;

b) Lorsque la révélation de l’existence ou la divulgation du contenu de l’accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en oeuvre ou son exécution.

7. Lorsque le médiateur est désigné par un juge, il informe ce dernier de ce que les parties sont ou non parvenues à un accord.

8. Aux termes du troisième de ces textes, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

9. Il en résulte qu’en dehors des cas dérogatoires prévus par la loi, l’atteinte à l’obligation de confidentialité de la médiation impose que les pièces produites sans l’accord de la partie adverse, soient, au besoin d’office, écartées des débats par le juge.

10. Pour rejeter la demande de nullité formée par la société Auto escape et la condamner à payer à M. [R] certaines sommes, le tribunal a statué au vu des pièces versées aux débats.

11. En statuant ainsi, le tribunal, qui aurait dû, au besoin d’office, écarter des débats celles des pièces produites par M. [R], issues de la procédure de médiation, qui étaient couvertes par l’obligation de confidentialité, en l’absence d’accord de la société Auto escape, a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 juin 2019, entre les parties, par le tribunal d’instance de Marseille ;

Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Marseille.

Condamne M. [R] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [R] et le condamne à payer à la société Auto escape la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour la société Auto escape

PREMIER MOYEN DE CASSATION

La société Autoescape fait grief au jugement attaqué

D’AVOIR rejeté sa demande de nullité de l’acte introductif d’instance et DE L’AVOIR condamnée à payer à M. [R] la somme de 664 € à titre principal et celle de 1 000 € à titre de dommages-intérêts ;

AUX MOTIFS QU’« en l’espèce, l’avis du Médiateur Tourisme et Voyage du 7 décembre 2018, versé aux débats par le requérant, est extrêmement succinct, se borne à citer un bref extrait des conditions générales du contrat litigieux, dont les termes ne sont ni contestables, ni contestés, et à indiquer que ce texte « porte à confusion » sans compléter cette opinion, toujours à propos du contrat litigieux, par un développement argumenté la justifiant ; qu’ainsi la société Autoescape n’établit pas que la production de cet avis, qui ne fait en réalité qu’énoncer l’objet du litige, est de nature à lui faire grief ou à conforter la position de M. [R] » ;

ALORS QUE l’irrégularité qui entache l’acte introductif d’instance, en ce qu’il méconnaît le principe de la confidentialité des constatations du médiateur ou les déclarations recueillies au cours de la médiation, cause nécessairement un grief au défendeur ; qu’en retenant que la société Autoescape ne rapporte pas la preuve du grief qui lui serait causé par la référence explicite à l’avis du Médiateur Tourisme et Voyage qui reconnaît que les conditions générales du contrat litigieux portent à confusion, quand un tel grief résultait nécessairement de cette divulgation, le tribunal a violé les articles 114 du code de procédure civile, ensemble l’article L. 612-3 du code de la consommation.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

La société Autoescape fait grief au jugement attaqué

DE L’AVOIR condamnée à payer à M. [R] la somme de 664 € à titre principal et celle de 1 000 € à titre de dommages-intérêts ;

AUX MOTIFS QUE « le caractère particulièrement exceptionnel de l’obligation, pour effectuer un paiement, de recourir à une carte bancaire CREDIT dont la différence avec une carte bancaire DEBIT est très généralement ignorée d’un public résidant en France, impose au professionnel qui, par hypothèse, doit savoir qu’un usager avec qui il a conclu un contrat peut, le plus souvent à l’étranger, se trouver confronté à une difficulté de paiement liée à cette différence de paiement liée à cette différence de prendre toutes les précautions pour qu’une information spécifique apparaisse clairement et lisiblement dans sa documentation contractuelle ; qu’il ressort des explications des parties, des éléments du dossier et des pièces versées aux débats visées dans leurs écritures que ce n’est à l’évidence pas le cas, ce qui constitue une faute de la part de la société Autoescape » ;

1°) ALORS QU’en ne répondant pas aux conclusions de la société Autoescape faisant valoir que les pièces n° 1 à 6 devaient être écartées des débats en ce que leur production violait le principe de confidentialité de la médiation, le tribunal a méconnu les exigences de l’article 455 du code de procédure civile ;

2°) ALORS QU’après avoir énoncé qu’il incombe au professionnel qui impose l’usage d’une carte bancaire de type crédit de prendre toutes les précautions pour qu’une information spécifique apparaisse clairement et lisiblement dans sa documentation contractuelle, le tribunal ne pouvait, sauf à violer l’article 455 du code de procédure civile, se borner à affirmer qu’il ressort des explications des parties, des éléments du dossier et des pièces versées aux débats que ce n’est à l’évidence pas le cas, sans analyser, fut-ce sommairement, les éléments de preuve sur lesquels il s’est fondé ;

3°) ALORS, en toute hypothèse, QU’en s’abstenant de expliquer, comme il le lui incombait, en quoi les documents contractuels n’étaient pas de nature à éclairer un consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé sur l’obligation de recourir à une carte bancaire de crédit, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 111-1 du code de la consommation et 1231-1 du code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

La société Autoescape fait grief au jugement attaqué

DE L’AVOIR condamnée à payer à M. [R] la somme de 664 € à titre principal ;

AUX MOTIFS QUE « la demande de M. [R] est justifiée ; qu’il y a lieu d’y faire droit et de condamner cette société à lui payer la somme de 664 € à titre principal et celle de 1 750 € de dommages et intérêts et frais irrépétibles » ;

1°) ALORS QU’en se bornant à affirmer que la demande de M. [R] est justifiée, le tribunal n’a pas donné à sa décision une réelle motivation, en méconnaissance des exigences de l’article 455 du code de procédure civile ;

Et subsidiairement,

2°) ALORS QUE lorsqu’une prestation promise n’est pas exécutée et que le cocontractant est contraint de réserver une prestation de remplacement, il ne peut solliciter que le remboursement de la prestation initiale et l’indemnisation de la différence de prix, si la prestation de remplacement s’avère plus onéreuse ; qu’en condamnant la société Autoescape au paiement de la somme de 664 € à titre de dommages et intérêts à M. [R] en réparation de son préjudice financier, ce qui revient à le faire bénéficier d’une prestation totalement gratuite, le tribunal, qui a réparé plus que le préjudice subi, a violé le principe de la réparation intégrale ;

3°) ALORS QU’en faisant droit à l’intégralité de la demande de M. [R], sans rechercher, comme il y était invité, si le paiement de la somme de 318,15 € par M. [R], correspondant à une option qu’il n’avait pas souscrite dans sa réservation initiale, avait effectivement été causé par l’annulation de la réservation initiale, de sorte qu’à défaut il ne pouvait être indemnisé, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1231-1 du code civil.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION

La société Autoescape fait grief au jugement attaqué

DE l’AVOIR condamnée au paiement de la somme de 1 000 € à M. [R] à titre de dommages-intérêts ;

AUX MOTIFS QUE « la demande de M. [R] est justifiée ; qu’il y a lieu d’y faire droit et de condamner cette société à lui payer la somme de 664 € à titre principal et celle de 1 750 € de dommages et intérêts et frais irrépétibles » ;

1°) ALORS QU’en se bornant à affirmer que la demande de M. [R] est justifiée, le tribunal n’a pas donné à sa décision une réelle motivation, en méconnaissance des exigences de l’article 455 du code de procédure civile ;

Et subsidiairement,

2°) ALORS QU’en condamnant la société Autoescape à verser à M. [R] la somme de 1 000 € à titre de dommages-intérêts sans préciser la consistance et la nature du préjudice qu’il entendait ainsi indemniser, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1231-1 du code civil ;

3°) ALORS QUE pour être réparable, le dommage doit être certain ; qu’en ne vérifiant pas, malgré l’invitation qui lui était faite, si le préjudice moral allégué par M. [R] et résultant du seul retard de deux heures pour bénéficier d’une voiture de location présentait un caractère certain, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1231-1 du code civil. ECLI:FR:CCASS:2022:C200592

(Extrait de legifrance.gouv.fr)

Décision à consulter sur https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000045905103?init=true&page=1&query=19-21798&searchField=ALL&tab_selection=all&s=09

Québec : « Un nouvel organisme accréditeur pour la médiation reconnu par le ministère de la justice » par Thierry Bériault (linkedin.com)


Thierry Bériault, C.Med, D.PRD, LL.L

« Un certain nombre d’organismes ont été reconnu par le ministère de la Justice du Québec pour accréditer les médiateurs en matières civile, commerciales et du travail, dont l’Institut de médiation et d’arbitrage du Québec (IMAQ) est le chef de file. Récemment, l’Université de Sherbrooke s’est joint à l’IMAQ pour décerner une accréditation conjointe, renforçant ainsi la prestation d’actes de médiation professionnels et répondant aux plus hauts standards éthiques.
 
Depuis le 17 janvier 2022, un nouvel organisme a été reconnu par le ministère de la Justice: l’Ordre des conseillers en ressources humaines agréés du Québec (OCRHA). Cela signifie qu’il peut dorénavant accréditer des conseillers en ressources humaines et aux conseillers en relations industrielles agréés rencontrant les critères établis.
 
Cette nouveauté s’inscrit dans la mouvance actuelle qui tend à privilégier de plus en plus le recours aux modes de prévention et règlement des différends afin de solutionner les conflits en milieu de travail. Il est probable que l’ajout d’un organisme accréditeur comme l’OCRHA permettra de former un nombre supplémentaire de médiateurs, solidifiant ainsi la position du Québec comme l’État au sein de la Francophonie comptant le plus grand contingent de professionnels de la médiation. Elle permettra aussi aux CRHA d’avoir accès à des formations et de l’information plus ciblée qui favorisera une meilleure compréhension du processus de médiation, de son utilité dans les différends du travail et de marquer lesdistinctions importantes entre l’exercice de leurs fonctions traditionnelles et l’exercice des fonctions d’un médiateur. 
 
Il existe toutefois un enjeu de neutralité, d’impartialité et d’indépendance en ce qui concerne les conseillers en ressources humaines et en relations industrielles qui effectueront des médiations à l’intérieur même des organisations où ils travaillent. Bien souvent, ces derniers connaissent les personnes qui participent à la médiation ou ont déjà eu des interactions professionnelles avec elles, voire que certaines d’entre-elles sont des cadres de l’organisation à qui elles ont rendu des services-conseils. Une réflexion devra être amorcée rapidement par l’OCRHA pour assurer que les personnes qu’il accrédite pourront préserver en tout temps une posture de tierce partie neutre, libre de toute influence de l’organisation qui les emploie. Pour leur part, les médiateurs accrédités par l’OCRHA devront établir des règles internes strictes au sein de leurs organisations respectives afin de préserver l’indépendance et l’impartialité essentielle à leur nouveau statut de médiateur.  » (Extrait de linkedin.com du 10/02/2022)

En savoir plus sur https://www.linkedin.com/feed/update/urn:li:activity:6897327286543351808/?updateEntityUrn=urn%3Ali%3Afs_feedUpdate%3A%28V2%2Curn%3Ali%3Aactivity%3A6897327286543351808%29

« Pourquoi le contenu de la déontologie du médiateur doit-il se fonder sur l’ADN de la médiation ? » par Michèle GUILLAUME HOFNUNG (Partie 2/3), N°13, Août 2021, MANAGERSANTE.COM


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« Fondé  sur l’ A.D.N. de la profession, la définition de la médiation

L’intérêt de définir la médiation est, on l’a vu,  parfois contesté en invoquant le pragmatisme. La possibilité même de le faire est aussi parfois mise en doute. Existe-t-il une définition qui réponde à plusieurs besoins, tout en ayant une identité rigoureuse grâce à des critères spécifiques? Existe-t-il une définition qui garantisse l’unité fondamentale de la médiation tout en s’adaptant à ses divers secteurs d’exercice ? Les affirmations récurrentes sur le flou conceptuel, l’antienne sur le besoin de la définir, ou au contraire le caractère dogmatique de l’ambition de définir parcourent la brève histoire de la médiation contemporaine.

Qu’il me soit permis d’affirmer une fois de plus, que ne pas définir condamne à ne pas savoir ce qu’on fait, ce qui ne constitue pas un viatique professionnel porteur. Il faut au contraire « bien nommer pour bien faire ». [4] et même tout simplement pour savoir ce qu’on fait et garantir à ceux qui s’adressent à nous que nous savons ce que nous faisons. Sans substrat, sans définition de « ce » à quoi elle forme, l’exigence déontologique principielle de la formation des médiateurs devient une simple invocation.

Ne peut on considérer qu’il existe ce que j’ai proposé d’appeler « SMIC terminologique », Seuil d’Intelligibilité Conceptuel [5] et dont j’ai tenté de poser les bases  en 2000 ? Le témoignage permet de traiter la question de manière pragmatique et vérifiable sur la base des documents publics cités.

 Pour honorer la commande officielle que j’avais reçu d’élaborer une   définition de la médiation [6] j’ai procédé avec l’aide d’une équipe de chercheurs,  à une étude préalable de la médiation dans l’Union européenne. Pour assurer un débat scientifique autour de ma proposition de définition j’avais veillé à ce que la composition groupe d’experts amenés à la discuter reflète la diversité géographique des 15 pays la composant à l’époque et la plus grande diversité d’opinions. Elle fut validée au delà de mes espérances, en raison de la validation du mot processus au lieu du mot  procédure et de  la reconnaissance des  fonctions de lien social  de la médiation. Voici la définition de Créteil :   « Processus de création et de réparation du lien social et de règlement des conflits de la vie quotidienne, dans lequel un tiers impartial et indépendant tente, à travers l’organisation d’échanges entre les personnes ou les institutions, de les aider à améliorer une relation ou de régler un conflit qui les oppose. ». [7] Tout au long de la discussion j’avais demandé aux  experts invités à retrancher mentalement l’adjectif « sociale » pour vérifier  que la définition fonctionnerait avec tout  autre adjectif. Ma préoccupation constante et explicite  fut d’assurer la base terminologique de l’unité fondamentale de la médiation. Je fis donc de même lors des premières réunions du Conseil National Consultatif de la Médiation Familiale. Le Conseil  accepta de transposer l’esprit de la définition de la médiation sociale. Voici la définition de la médiation du Conseil National Consultatif de la Médiation familiale : [8]   

« La médiation familiale est un processus de construction ou de reconstruction du lien familial axé sur l’autonomie et la responsabilité des personnes concernées par des situations de rupture ou de séparation dans lequel un tiers impartial, indépendant, qualifié et sans pouvoir de décision, le médiateur familial, favorise à travers l’organisation d’entretiens confidentiels, la communication, la gestion de leur conflit, dans le domaine familial entendu dans sa diversité et son évolution. »  Elle est beaucoup plus proche de ce que je souhaitais sur la base de la définition donnée dans le « Que-sais-je ? » « La médiation »,  dans la mesure où la liberté des participants et l’absence de pouvoir du médiateur y sont explicitement actés, ce que j’avais échoué à faire officialiser à Créteil. En effet, malgré  mon insistance pour les inclure les experts avaient répondu que la liberté des médiés et l’absence de pouvoir du médiateur, allaient tellement de soi que le mentionner alourdirait la définition. Il faut donc prendre acte de ce qu’il, est évident que le médiateur n’a pas de pouvoir et que l’entrée en médiation est libre. Mais comme l’enseignait Talleyrand « Ce qui va sans dire va mieux en le disant ».

 La définition qui ouvre le Code national de déontologie du médiateur de 2009 s’inscrit dans cette filiation et la couronne, cette fois en enlevant tout adjectif. La consolidation et la circulation du SMIC terminologique ont  pris moins de 10 ans. C’est la définition du Code qui servira de référence pour les développements qui suivent. » (Extrait de managersante.com août 2021)

En savoir plus sur https://managersante.com/2021/08/30/la-mediation-michele-guillaume-hofnung-nous-repond-partie-2-3/?s=03

Médiation sociale : mise à jour du guide des pratiques professionnelles


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« Le réseau France médiation a présenté mardi 29 juin son nouveau guide des pratiques professionnelles. Un ouvrage de plus de 170 pages qui se veut être un outil de travail au quotidien pour les médiateurs eux-mêmes, mais aussi pour mieux faire connaître leur métier à leurs partenaires.

« Définir les manières communes d’agir, tout en laissant le jeu suffisamment ouvert pour préserver et stimuler la capacité d’innovation sociale du médiateur et des employeurs. » C’est l’objectif du guide des pratiques professionnelles de la médiation sociale présenté par France médiation, mardi 29 juin. Une version largement augmentée du premier volet, paru en 2011.

Dix ans plus tard, ses auteurs, en collaboration avec les directeurs de structure, les encadrants et les médiateurs, ont souhaité l’enrichir pour l’adapter aux évolutions du métier. A la clé, un outil de référence qui ancre les pratiques professionnelles et enracine le métier qui fait désormais l’objet d’une norme-métier depuis 2016.  » – M. Elie -(Extrait lagazettedescommunes.com du 29/06/2021)

En savoir plus sur https://www.lagazettedescommunes.com/753237/mediation-sociale-mise-a-jour-du-guide-des-pratiques-professionnelles/

Webinaire du CEMA : « Les écrits en Médiation » avec Natalie FRICERO, professeure à l’université de Nice-Côte d’Azur, le 28/11/2020, de 18h à 19h30


Bien que la Médiation soit un processus oral, les médiateurs sont régulièrement confrontés à différents écrits, depuis la signature de la Convention d’engagement à la Médiation jusqu’à la signature de l’accord de Médiation.
C’est dire que tous les médiateurs se sont un jour posé la question de la valeur juridique des écrits en médiation, et ont été peu ou prou confrontés aux problèmatiques déontologiques qu’ils soulèvent, notamment au regard du principe de confidentialité.
Le CEMA souhaite participer à cette réflexion en conviant Madame la Professeure Natalie FRICERO pour un Webinaire dans lequel elle tentera de répondre à ces différentes questions et à celles que vous pourrez lui poser directement.
Pour l’accompagner, un magistrat, un avocat et un médiateur participeront à la réflexion en questionnant notre invitée. (Extrait de us02web.)
Inscription sur : https://us02web.zoom.us/webinar/register/WN_M1AtedYfRC2SR0-h8iugZQ

« Non, les médiateurs institutionnels ne sont pas indépendants » par Eric Guérin, président de la CMJ


Mercredi 8 janvier 2020, le Canard Enchaîné révélait au grand public la démission de Philippe Baillot de son poste de médiateur de l’assurance, sur fond de soupçons de conflit d’intérêt. Mais les médiateurs institutionnels sont-ils réellement indépendants ? La réponse est non.

L’annonce de la démission du médiateur de l’assurance, monsieur Philippe Baillot, faite par le Canard Enchaîné mercredi 8 janvier 2020, place la question de l’indépendance des médiateurs institutionnels sur le devant de la scène médiatique. Pourtant, le problème ne date pas d’hier…

Lorsque la directive européenne du 21 mai 2008 portant sur le sujet a été transcrite par ordonnance le 16 novembre 2011 (et mise en application en janvier 2016), la notion d’indépendance n’a malheureusement pas été retenue. Nous avions constaté à l’époque, non sans étonnement, que la médiation amiable et conventionnelle n’était pas soumise à la notion d’indépendance du médiateur (article 21-2 de la loi modifiée du 8 février 1995).

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L’indépendance, un des principes fondamentaux de la médiation

Il faut dire que bien avant cette transcription, plus de 80 médiateurs institutionnels intervenaient tout en étant rémunérés par les institutions pour lesquelles ils étaient censés apporter les solutions à leurs clients… ce qui d’ailleurs ne correspond pas à l’esprit de la médiation, dont l’indépendance est un des principes fondamentaux. L’affaire actuelle du médiateur de l’assurance révèle que la médiation institutionnelle doit subir une réforme permettant de garantir l’autonomie et l’indépendance des médiateurs institutionnels.

Par ailleurs, sont-ils vraiment des médiateurs ? En effet, ils doivent apporter une réponse, une solution, un avis, alors qu’un médiateur n’a pas à donner d’avis ni de recommandation ; il doit seulement faire en sorte que les parties échangent des points de vue afin qu’elles trouvent elles-mêmes des solutions – à la différence du conciliateur qui, lui, de par sa technicité, peut suggérer des solutions mais sans rien imposer aux parties.

Les médiateurs institutionnels ne devraient pas s’appeler « médiateurs »

En fait, les médiateurs institutionnels, comme celui de l’assurance, n’auraient jamais dû s’appeler « médiateurs », mais plutôt « régulateurs », car ce sont plutôt des représentants de l’institution que des intermédiaires neutres, indépendants et impartiaux.

Cette situation révèle que les institutions souhaitent garder une certaine autorité. Ces grandes institutions sont-elles prêtes, comme le prévoit la loi de la consommation de 2016, à confier la totalité des demandes de médiation à des médiateurs (ou organismes) indépendants, qui organiseraient des médiations dignes de ce nom ? Ce n’est que grâce à cela que nous obtiendrons une vraie médiation.

Les institutions devront déléguer et une nouvelle fonction devra apparaître : ces personnes représentant l’institution lors de la médiation devront avoir une autonomie de décision déléguée par l’institution. N’oublions pas que les demandes de médiation des clients révèlent un certain dysfonctionnement qui doit être corrigé. Tout ceci devra sans doute se faire par la mise en œuvre d’actions groupées pour trouver une solution.

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De la confusion chez le justiciable voire de la défiance envers la médiation

Utiliser les termes « médiateur institutionnel » crée la confusion chez le justiciable et peut même entraîner de la défiance envers la médiation, d’où l’importance du choix des mots. C’est également un point que nous pouvons nous-mêmes constater en médiation : un même mot n’est pas perçu de la même manière pour chacune des parties. Comment différentes personnes peuvent avoir le même « titre » de médiateur sans avoir la même façon de procéder, les mêmes principes ?

Autre paradoxe, les derniers textes de loi parus qui rendent obligatoire la médiation dans notre système n’ont pas précisé les conditions d’aptitude pour exercer cette fonction qui va devenir une profession. Au lieu de cela, une masse de personnes portent le même « titre » alors qu’ils n’ont pas la même fonction.

En conclusion, il est impératif que le législateur définisse ce qu’est la médiation, le rôle du médiateur afin de sortir de cette confusion et que nous ayons une définition unifiée. Trois mots-clés doivent être retenus dans la définition de la médiation : indépendance, neutralité et impartialité. Le médiateur doit s’abstenir de proposer et donner des solutions, et surtout d’en imposer. »-Eric Guérin, président de la CMJ- (Extrait de cmjfrance.org )

En savoir plus sur https://www.cmjfrance.org/articles/48986-non-les-mediateurs-institutionnels-ne-sont-pas-independants

BNP Paribas s’apprête à externaliser son service de médiation


Une agence BNP Paribas, à Bordeaux, en octobre 2019.

 

« Alors que la défiance de l’opinion publique vis-à-vis des banques reste forte, BNP Paribas vient de prendre la décision de se passer de son service de médiation, dévolu au traitement des litiges avec ses clients. Selon nos informations, la banque va en effet externaliser ce service, pour le transférer à la Fédération bancaire française (FBF), déjà chargée d’assurer la médiation de petits établissements.

« En 2019, la médiatrice d’entreprise de BNP Paribas a mis un terme à son mandat pour des raisons personnelles. Cela a été l’occasion pour la banque de repenser l’organisation de son service de médiation », confirme l’établissement. Depuis 2002, le secteur bancaire propose à ses clients de saisir gratuitement un médiateur pour éviter qu’un conflit (par exemple sur l’utilisation frauduleuse de la carte bancaire ou sur les frais engendrés par la clôture d’un compte) prenne une tournure judiciaire.

Cela ne s’est pas fait tout seul : « Il a fallu passer par la loi, en 2001, pour imposer la médiation bancaire, car le législateur considérait que les banquiers avaient trop de pouvoir par rapport aux consommateurs, rappelle Dominique Chevaillier Boisseau, qui fut la médiatrice de BNP Paribas (et d’Hello bank !) pendant près de neuf ans, avant de démissionner, en juin 2019. L’objectif est de rétablir un lien de confiance entre un professionnel et son client. »

Toutes les grandes banques françaises désignent alors leur médiateur, BNP Paribas en tête, qui disposait encore en 2019 d’un service spécifique de onze personnes. La transposition, en 2015, d’une directive européenne sur le règlement extrajudiciaire des litiges, qui généralise la médiation à tous les secteurs marchands, vient changer la donne. La médiation bancaire passe sous la tutelle d’un nouvel organisme, la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).  -Valéris Chocron -« (Extrait de lemonde.fr du 14/01/2019)

En savoir plus sur https://www.lemonde.fr/economie/article/2020/01/14/bnp-paribas-s-apprete-a-externaliser-son-service-de-mediation_6025796_3234.html