La médiation administrative préalable obligatoire suscite l’inquiétude du Défenseur des droits


Jacques Toubon

« La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (dite loi J21), a complètement refondu le régime juridique des procédures amiables de règlement des conflits, en mettant en place une nouvelle procédure de médiation, qui permet aux parties à un litige de chercher un accord, avec l’accompagnement d’un tiers indépendant. Un rôle joué régulièrement par les délégués du défenseur des droits lorsqu’une collectivité est impliquée.

Les collectivités peuvent effectivement décider de recourir à la médiation lorsqu’elle est en conflit avec un agent, un cocontractant ou un usager, plutôt que d’aller devant le juge, « ce qui implique d’accepter une application souple du droit, avec une dose d’équité, voire d’humanité », selon Patrick Mindu, délégué du défenseur des droits et conseiller d’Etat.

Une nouvelle procédure accueillie prudemment par Jacques Toubon, Défenseur des droits : « est-ce que c’est la société qui a envie de participer au règlement de certains conflits par la médiation, ou est-ce l’institution de la justice qui se défausse vers la médiation ? »

Jean-Marc Sauvé, ex vice-président du Conseil d’Etat, a tenté de la rassurer. « Il ne s’agit pas de vider les juridictions d’un pourcentage le plus élevé possible de requêtes en créant un circuit de dérivation. L’objectif est de diversifier le mode de règlement des litiges, afin de recréer du lien social. » Pour lui, dans certaines situations, la médiation est plus adaptée qu’une procédure juridictionnelle : « L’objectif est d’ouvrir aux parties des espaces d’échanges propices aux rapprochements des points de vue, et à trouver des solutions pragmatiques, acceptable en équité et en droit pour tout le monde. Ce qui permet de préserver l’avenir des relations entre les parties mieux qu’une décision juridictionnelle. »

Une analyse qui fait consensus. Mais la loi J21 met aussi en place une expérimentation pour quatre ans de la médiation préalable obligatoire dans le contentieux de la fonction publique et dans certains litiges sociaux (notamment ceux relatif au RSA). Une expérimentation qui se concentre, en ce qui concerne les litiges sociaux, dans six départements depuis avril 2018.

Ce sont les délégués du défenseur des droits qui y jouent le rôle de tiers indépendant. Sur les 200 procédures réalisées dans ce cadre, Patrick Mindu estime que « 30 à 40% des procédures ont abouties, c’est-à-dire que toutes les parties étaient satisfaites de la solution trouvée ».

Une médiation préalable obligatoire qui peut faire peur. Un délégué a interpellé Jean-Marc Sauvé, lui demandant si cette procédure « ne transforme pas les délégués en auxiliaires bon marché du ministère de la justice. » -G. Zignani – (Extrait de lagazettedescommunes.com du 19/10/2018)

En savoir plus sur https://www.lagazettedescommunes.com/587611/la-mediation-au-centre-des-activites-des-delegues-du-defenseur-des-droits/

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« Litiges financiers : à quel médiateur faire appel ? » par Agnès Lambert (Le Monde 6/07/2018)


Le médiateur rend son avis en toute indépendance vis-à-vis des établissements financiers.

« Des milliers de dossiers arrivent chaque année sur le bureau des différents médiateurs du secteur financier, chargés de résoudre les litiges entre les clients et ces établissements. Il s’agit, par exemple, de difficultés pour débloquer un plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) ou un plan d’épargne retraite populaire (Perp), de litiges liés au transfert d’un plan d’épargne en actions (PEA) dans un autre établissement ou encore de contestations sur le calcul du taux effectif global d’un crédit.

Médiateur bancaire, médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF), médiateur de l’Association française des sociétés financières (ASF) ou encore médiateur de l’assurance : à chaque type de litige sa voie de recours.

Cette multiplicité des intervenants ne facilite pas la tâche des clients mécontents. « Il est regrettable qu’il n’existe pas de médiateur unique de la finance. Il reste très difficile pour un consommateur de savoir à qui s’adresser », estime Maxime Chipoy, responsable de MeilleureBanque.com.

Ainsi, en cas de souci sur un contrat d’assurance-vie, faut-il se tourner vers la médiation de l’assurance qui gère le contrat, ou vers celle de la banque qui l’a distribué ? « Si le litige porte sur la commercialisation, il faut s’adresser au médiateur de la banque. Dans le cas contraire, c’est le médiateur de l’assurance qui est compétent », répond Paul Loridant, médiateur de la Fédération bancaire française (FBF) intervenant pour le compte de 129 banques (principalement des caisses régionales, des banques mutualistes et des banques en ligne).

Frapper à la bonne porte n’est donc pas une mince affaire. D’autant qu’il ne faut s’adresser au médiateur qu’en dernière intention, une fois les autres voies de recours épuisées. Cela signifie qu’il faut d’abord effectuer sa réclamation auprès de son agence bancaire (ou de son agent d’assurance), puis au service de relation clientèle de l’établissement…. » (Extrait de lemonde.fr du 6/07/2018)

En savoir plus sur https://www.lemonde.fr/argent/article/2018/07/06/litiges-financiers-a-quel-mediateur-faire-appel_5326745_1657007.html

Médiation travail : « Médiation chez Orano : en se focalisant sur le litige, le médiateur oublie de reconstruire la confiance dans le dialogue social… » par UFSN-CFDT (Miroir Social)


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« Lors d’une réunion décisive le 17 janvier 2018, la direction générale d’Orano a proposé la suspension d’un conflit exacerbé sur la remise en cause d’un usage de récupération en temps de jours fériés travaillés à l’établissement Orano de La Hague. Parmi les propositions faites par l’intersyndicale, celles de la médiation et du rétablissement du même usage pour 2018 ont été retenues.

Une médiation acceptée et soutenue

Souhaitée par les organisations CFDT, CGT et UNSA Spaen (regroupées en intersyndicale), la médiation a été validée par une très grosse majorité de salariés réunis en assemblée générale par vote à bulletins secrets. Acceptée et soutenue, elle ouvrait la voie à un règlement hors conflit du contentieux entre la direction locale et l’intersyndicale.

Un état des lieux extensif

La médiation a rapidement été lancée, cadrée dans un protocole « de fin de conflit », par l’intermédiaire du cabinet Dialogues qui a pratiqué une analyse de la situation sur l’établissement. Après avoir écouté la direction puis les organisations syndicales, le cabinet a ensuite auditionné une trentaine de salariés, seuls ou en collectif de travail, sur leur perception de la situation. Il dresse une série de constats « sans appel » sur les problématiques sociales du moment regroupant les préoccupations des salariés telles que le gréement des effectifs, la pression financière, les transferts de compétences, la valorisation des métiers… Les nombreux points énumérés reprennent bien l’analyse et les revendications portées de longue date par l’intersyndicale qui valide donc parfaitement cette partie de l’intervention du cabinet Dialogues. L’état des lieux est extensif, complet, réaliste…

Mais la médiation oublie le cœur de la médiation…

Le cabinet oublie de se focaliser sur le cœur d’une médiation, à savoir permettre aux parties prenantes de retrouver confiance dans le dialogue social et assumer leurs missions respectives en se saisissant de la négociation comme d’un moyen privilégié pour régler les différends liés aux logiques d’intérêts divergents entre les salariés et l’entreprise. L’action de médiation est par nature la remise en place d’un dialogue loyal et respectueux entre les parties, la valorisation des rôles de chacun et la mise en place d’une reconnaissance mutuelle, seul moyen de régler un désaccord sans recourir à l’épreuve de force systématique. De ce point de vue, l’intervention du médiateur est insuffisante sur l’analyse du développement du conflit, notamment le refus de la direction locale de négocier en première intention, sur les mécanismes qui ont exacerbé une grève largement suivie par les salariés.

Un rapport qui reste néanmoins exploitable

Si l’intersyndicale CGT, CFDT et UNSA Spaen est confortée dans son analyse des causes du conflit, que le retour à un dialogue social constructif doit être encore rétabli, le rapport reste néanmoins exploitable. Après tout, rien n’empêche les parties de prendre en mains elles-mêmes cette notion de médiation pour reconstruire le dialogue social qu’elle souhaite sur l’établissement Orano de La Hague… Portée par une direction fénérale du groupe Orano, qui aura à cœur de transformer l’essai de la médiation en succès de la négociation, il est encore possible de reprendre le sujet central de cette dernière en main : échanger, convaincre, négocier, contractualiser…

Une intersyndicale responsable prête « à faire le boulot »

Comme le souligne le rapport du cabinet, les salariés attendent un système qui permette de récupérer ou de faire payer les jours fériés effectués sur le principe du volontariat et de manière totale ou partielle, selon les besoins du salarié. Cette possibilité n’est ouverte que si les effectifs nominaux sont gréés par avance dans tous les ateliers de l’usine de La Hague. Une assemblée générale s’est tenue le 19 juin, prenant acte de ce constat. L’intersyndicale soutient donc que les négociations doivent débuter après le recouvrement à l’effectif nominal. Elle propose un relevé de conclusions permettant de stabiliser les récupérations de jours fériés pour l’année 2019. L’intersyndicale CFDT, CGT et UNSA Spaen est prête à « faire le boulot » en toute responsabilité. Reste à savoir si la direction locale d’Orano de La Hague saisira cette opportunité.

Ce serait une chute positive à une médiation incomplète mais nécessaire. L’acceptation par les deux parties du dispositif participait déjà d’un processus de résolution du conflit. C’est aussi la preuve qu’aucune solution n’est envisageable sans l’implication de tous les partenaires sociaux dans l’entreprise. » (Extrait de miroirsocial.com du 25/06/2018)

En savoir plus sur www.miroirsocial.com/actualite/16062/mediation-chez-orano-en-se-focalisant-sur-le-litige-le-mediateur-oublie-de-reconstruire-la-confiance-dans-le-dialogue-social

Gare au médiateur! par Alicia MUSADI (Hema Médiation)


Hema Médiation
Les médiateurs se valent-ils tous?
Costume Homme D'Affaires D'Affaires L'Homm

La question peut sembler anodine. Toutefois, elle ne saurait être éludée lorsqu’on constate le succès de la médiation.
On parle de la médiation, on incite à la médiation, on incite à la médiation et celle-ci fait des petits. Les médiateurs se multiplient, les entreprises et les administrations semblent prendre peu à peu le pli. Faut-il cependant encenser leurs efforts et se réjouir de trouver enfin un interlocuteur dédié en leur sein?
Médiateur de la SNCF, médiateur Engie, médiateur de la Poste, médiateur administratif de la CAF, médiateur auprès de la Société Générale,….Les médiateurs pullulent.
Face à la recrudescence des contentieux entre les professionnels et les consommateurs, il est intéressant de constater que les entreprises semblent prendre conscience de la nécessité de se soucier de la gestion des litige, de maîtriser les coûts procéduraux qu’ils engendrent et de mieux gérer l’impact de tels contentieux sur leur image de marque et leur réputation.
Toutefois, un reproche peut être adressée à ces initiatives. Ces médiateurs qui exercent leurs fonction auprès d’une entreprise sont ils réellement indépendant et impartiaux?
Rappelons que le médiateur doit être impartial et ne pas privilégier les intérêts d’une partie au détriment de l’autre et gérer équitablement les contentieux qui lui sont confiés.
Un médiateur recruté pas une société ou par une administration peut-il réellement faire preuve d’impartialité et d’indépendance. Ne risque t’il pas de recevoir des consignes en amont du processus de médiation ou d’être limogé s’il ne parvient pas à faire valider par l’ensemble des médiés, une solution souhaitée par son entreprise?
En réalité peu d’options existent face à cette recrudescence de médiateurs. les entreprises et administrations doivent revoir le fonctionnement de leur service de médiation. L’externalisation de cette fonction semblent être une piste intéressante pour assurer l’indépendance du médiateur. Pour remplir le critère d’impartialité, il pourrait être envisagé de confier un mandat de médiateur, pour une durée prédéterminée, lequel serait non renouvelable à un médiateur. Ainsi, les médiateurs des entreprises et administrations gagneraient en crédibilité.
A défaut de prendre de telles mesures, une question se pose: Faut-il continuer à appeler « médiateur » ces intermédiaires ainsi désignés par les entreprises et les administrations qui font appel à eux? Ne faudrait-il pas songer à recourir à un autre terme afin de ne pas semer la confusion dans l’esprit des médiés? Si ces entreprises et administrations participent à la médiatisation de la médiation et à sa généralisation, le risque de voir surgir dans les débats des critiques quant à la fiabilité de la médiation, au sérieux de la pratique risquent d’apparaître avec l’éducation à la médiation des citoyens.
A terme, ce pourrait être la médiation elle-même qui pourrait subir de plein fouet les critiques liés à cette réelle incohérence.
A vouloir faire connaître la médiation, à vouloir la populariser et systématiser le recours à cette pratique, ne risque t’on pas de mettre à mal les efforts réalisés par les acteurs du monde de la médiation et de la décrédibiliser? (Extrait de 18/06/2018)

« La justice afghane continue de renvoyer les femmes vers les médiations traditionnelles » (Europe 1.fr et AFP)


La justice afghane continue de renvoyer les femmes vers les médiations traditionnelles

Malgré l’instauration d’une loi en 2009, les crimes dont elles sont victimes continuent d’être traités par des médiations traditionnelles qui les considèrent comme des « disputes familiales », accuse l’ONU.

L’État afghan continue de négliger les femmes en abandonnant de nombreux crimes et cas de violences à leur encontre aux médiations traditionnelles plutôt que de saisir la justice, promouvant ainsi l’impunité des auteurs, accuse l’ONU.

Des violences faites aux femmes largement répandues. « Le large recours aux médiations promeut l’impunité, autorise la répétition des violences et érode la confiance dans le système judiciaire », conclut un rapport publié mardi à Kaboul, qui insiste sur l’ampleur des violences contre les femmes, « toujours largement répandues » en Afghanistan 17 ans après la chute du régime taliban.

De nombreux crimes étudiés. Près de 600 crimes (coups, brûlures, viol, prostitution et mariages forcés, attaques à l’acide, suicides forcés, échanges de filles pour solder une dette…) et meurtres – y compris ceux pour défendre « l’honneur » des hommes – ont été examinés et suivis entre août 2015 et décembre 2017 par la Mission d’assistance de l’ONU en Afghanistan (Manua), qui juge ce rapport « sans doute le pire » qu’elle ait jamais publié.

Sur 280 cas de meurtres familiaux (dits « d’honneur »), seuls 50 ont été judiciairement punis – soit 18% – entre janvier 2016 et janvier 2017. Les violences contre les femmes « restent largement répandues à travers l’Afghanistan malgré les efforts concrets du gouvernement pour les criminaliser », regrettent les auteurs du rapport intitulé Injustice et Impunité – La médiation dans les crimes contre les femmes.

Des crimes traités en affaires privées. Mais surtout, en renvoyant devant des médiateurs (« barbes blanches », chefs de communauté, assemblées villageoises…) des crimes parfois passibles de la peine de mort, les familles tendent à les traiter comme de simples « affaires privées » qui se trouvent de fait dépénalisées. Depuis 2009, la Loi dite « Evaw » – Loi pour l’Elimination des violences contre les femmes – impose pourtant à la police de saisir les tribunaux pour cinq types de crimes dont le viol, la prostitution forcée, ou encore l’immolation.

Des jugements contraires à l’intérêt des femmes. Mais la Manua a documenté « de nombreux cas où les victimes ont été renvoyées devant des médiations informelles sous la pression des familles, des ONG et même des institutions mises en place par la loi Evaw (…) avec l’accord des autorités, en violation du Code pénal ».

Le résultat de ces procédures est très souvent contraire à l’intérêt des femmes : parce qu’elles sont appelées à retirer leur plainte avant la médiation ; et parce qu’une fois traitées via une médiation, les affaires deviennent de simples « disputes familiales » au terme desquelles les victimes sont encouragées à se réconcilier avec leurs bourreaux, ou à demander le divorce. » (Extrait europe1.fr du 29/05/2018)

En savoir plus sur http://www.europe1.fr/international/la-justice-afghane-continue-de-renvoyer-les-femmes-vers-les-mediations-traditionnelles-3665825

« Commission en médiation : un problème? » par Claude Borghetto (Actumediation.com)


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« Vous savez ce qu’est une Commission en médiation ?

C’est un groupe qui prend des décisions en médiation composé exclusivement de personnes ne présentant pas de compétence particulière  en médiation, par exemple un professeur de Droit , un magistrat et un avocat. Eventuellement un radiologue parce qu’on se dit que ça peut toujours servir pour faire une radio…scopie de la médiation.

Je plaisante ?

Bien sûr que non ! Toutes les  commissions en médiation  ou presque sont ainsi composées.De personnes recrutées pour leur incompétence en médiation particulièrement remarquable.

Concrètement , si vous êtes compétents c’est à dire qualifiés en médiation , vous n’êtes pas convoqués à ces commissions  car vous êtes considérés comme  dangereux puisque compétents.

L’incompétence en médiation est très confortable : elle permet aux uns et aux autres de se rassurer à l’arrivée  en commission sachant que personne ne pourra leur dire qu’ils sont incompétents.Vous me suivez ?

Ben oui , les incompétents adorent rester entre eux.

Le magistrat de la Commission  confond allègrement médiation et conciliation mais chut….

Le Professeur de Droit explique que tout est pareil ( médiation , conciliation, négociation etc…) mais chut….

L’avocat partial par définition vous explique sa maîtrise de la médiation et se rêve en médiateur ( tiers impartial)  , en vous disant que c’est son métier mais chut…..

Le radiologue demande pourquoi il a été convoqué et explique qu’il perd son temps car attendu aux Urgences  : le professeur de Droit , l’avocat et le magistrat , membres de la Commission,  lui expliquent qu’il y a urgence à développer la médiation et donc que sa place est ici en commission de médiation  et non aux Urgences car il y a urgence et incompétence nécessaires  en médiation mais pas aux Urgences .

Vous me suivez toujours ?

Bref , si vous êtes compétents en médiation , vous ne serez pas convoqués en commission de médiation car votre incompétence n’est pas assez développée. Vous devez donc travailler votre incompétence , l’améliorer et peut être qu’un jour , quand on vous estimera assez incompétent , on vous convoquera.En commission de médiation. Parce que vous êtes incompétent .

Actumediation a donc pris la décision suivante , il va candidater aux Commissions suivantes :

  • Commission de sécurité de la Ville de Clermont Fd . Ben oui , Actu est clermontois et il adore sa ville .Rassurez- vous , il est incompétent donc c’est bien.
  • Commission d’admission des avocats étrangers . Actu est un blog très tolérant et incompétent sur le sujet . Vous voilà rassurés , n’est- ce pas ?
  • Commission de recrutement sans concours au CHU de Clermont . On vous l’a dit : Actu est clermontois , il adoooore sa ville  et il est très respectueux du travail formidable réalisé par les personnels hospitaliers . Donc Actu siègera sans problème en commission de recrutement des endocrinologues. Qu’est- ce que c’est ?  Ben , on ne sait pas puisqu’il faut être incompétent pour siéger en Commission .

Actumediation pense aussi très sérieusement devenir gynécologue obstétricien, pompier , sénateur, trompettiste et cuisinier . Ben oui , Actu adoooore manger !

Bon , je file au jardin parce que je suis un chouia agacée par tout ce cirque…Mes fraises sont rouges d’indignation ,mes patates s’enfoncent dans la terre pour ne plus rien voir , carottes et radis sont officiellement en dépression  et mes navets me confirment que ces Commissions sont bien de leur famille .

Un p’tit bisou ?

Mmm….Vous êtes de la famille des navets ? (Extrait de actumediation.com du 20/05/2018)

En savoir plus sur http://www.actumediation.com/2018/05/commission-en-mediation-un-probleme.html

 » La viabilité économique de l’uberisation de la médiation » (2ème partie) par Alicia Musadi (Hema Médiation)


Main, Humaine, Robot, Touch, Geste
Le contexte économique actuel favorise grandement l’éventualité d’une uberisation de la médiation
par de nouveaux acteurs économiques. Tous les critères semblent en effet présents, tant pour appuyer le financement d’une telle entreprise (§2), que pour démarrer et faire prospérer cette activité d’uberisation (§1).
§1 – Une éventualité confortée par une tendance à la déprofessionnalisation des activités et une logique de réduction des charges
Parfois qualifiée « d’économie de l’ombre », l’uberisation a cependant la vertu de faire le jour sur la digitalisation de l’économie, ainsi que sur ses répercussions. Et justement, celles-ci ne sont pas des moindres puisque l’uberisation a provoqué une véritable mutation des relations commerciales et professionnelles telles que nous les connaissions jusqu’à présent.
Ce changement de paradigme résulte de l’intégration par le consommateur de multiples facteurs qui semblent bouleverser la répartition des activités professionnelles entre les individus.
En premier lieu, le consommateur, a évolué en prenant conscience de son potentiel inexploité jusque-là. Le consommateur a pris conscience du fait qu’il lui était possible de mettre ses biens ou sa personne et parfois même les deux à la fois, au service d’un autre consommateur et ce, afin d’en tirer une manne pécuniaire.
En outre, le consommateur a dans sa démarche, bénéficié du vecteur internet qui lui a permis tout à la fois, de diffuser son offre et de recevoir en retour des demandes.
La venue de sociétés d’intermédiation sur le marché a amplifié le mouvement. Celles-ci les encouragent en effet, à se prêter au jeu de l’exercice d’une activité rémunérée sans pour autant en faire leur métier. L’action de ces consommateurs empiète ainsi sur l’action des professionnels traditionnels.
L’amplification de ce phénomène de la déprofessionnalisation des activités a ainsi propulsé sur le marché des consommateurs transformés par ces sociétés intermédiaires, en travailleurs à la demande. Cela a pour conséquence de réduire considérablement le coût du travail à la charge de ces sociétés intermédiaires. En effet, ce sont les travailleurs à la demande qui doivent selon la même logique, assumer eux-mêmes charges et assurances relatives à leurs activités.
Si ce phénomène a pu prendre l’ampleur que l’on connait, c’est que la crise économique a constitué un puissant déclencheur qui poussé les consommateurs à envisager plus ou moins ponctuellement de rechercher de nouveaux revenus.
Il s’agit d’un bouleversement profond car ce changement n’a pas seulement transformé les agents économiques. Ce changement a également ébranlé les acteurs traditionnels du secteur qui n’avaient pas anticipé l’ascension de l’économie collaborative qui repose sur l’exploitation par les sociétés intermédiaires du travail et des actifs tangibles détenus par les consommateurs, tandis que ces dernières ne possèdent que peu ou pas d’actifs tangibles.
§2 – Une conjoncture encouragée par une dimension financière propice à l’uberisation de la médiation
La digitalisation de l’économie aidant, le phénomène d’uberisation de l’économie s’installe durablement. A l’image de la société Uber, il paraît désormais vraisemblable que toute personne issue de la société civile, puisse être en mesure de remettre en cause les parangons suivis jusqu’à présent par toute une profession ou par un corps de métier.
En outre, non content de déstabiliser ainsi des professions historiques en ébranlant la conception qu’elles avaient de leur exercice, voir les fondements moraux ou éthiques de leurs métiers, ce nouvel acteur pourrait également disposer des moyens financiers parfois colossaux, pour cette fois-ci, terrasser les acteurs traditionnels désormais perçus comme de simples concurrents dépassés par les évolutions technologique.
A l’image de la société Uber, une startup exerçant dans le domaine de la médiation n’aurait d’autre choix pour se démarquer, que de faire appel à des investisseurs dans le but de parvenir à réaliser une importante levée de fonds.
A ce titre, la société Uber est en effet parvenue à devenir le « géant » de son secteur, grâce à une veille stratégique de ses investisseurs. Ceux-ci ont décelé en elle un potentiel financier susceptible de leur procurer des gains conséquent et ont choisi d’en faire la société dominante de son secteur. Pour y parvenir, Uber a été saturée d’actifs financiers, afin de couvrir ses premières pertes et de se développer rapidement.
De la sorte, cette startup pourrait ainsi parvenir à dominer les concurrents de son secteur d’activité en bénéficiant d’investissements massifs.
Cette opération de survalorisation n’aurait en réalité d’autre but que de « noyer » les acteurs traditionnels du secteur en créant peu de temps après son entrée sur le marché, un fort avantage concurrentiel au bénéfice de cette startup. Cet avantage aurait vocation à assurer sa viabilité à moyen voir à long terme et devrait lui permettre de détenir un réel monopole de fait sur le marché qu’elle a investi.
Cet apport financier lui offrirait également la possibilité de se montrer concurrentielle dans la détermination des tarifs de ses prestations de services, dans le but d’attirer à elle toujours plus de nouveaux clients. » (extrait de hemamediation.blogspot.fr )