« Empathie du médiateur, un manque de professionnalisme » par Jérôme Messinguiral (officieldelamediation.fr)


« Si le titre de l’article vous froisse les oreilles, il vaut mieux passer votre chemin, parce que le contenu risque de vous donner de l’urticaire.

En effet, loin du dogme actuel de l’empathie à toutes les sauces et de la bienveillance, nous allons voir pourquoi il s’agit d’une faute professionnelle pour un médiateur professionnel. L’occasion de s’appuyer sur l’essence des mots et leur redonner leur sens sans partir dans tous les sens. Un bon carburant pour la réflexion personnelle d’un médiateur professionnel, mais aussi pour tout professionnel qui intervient auprès des personnes.

La définition du Robert est très claire pour l’empathie : « Capacité de s’identifier à autrui dans ce qu’il ressent. »

A la lecture de cette définition, les médiateurs professionnels savent déjà où je veux en venir, mais tout le monde n’est pas médiateur professionnel et la posture peut surprendre, voire choquer, pourtant, elle est primordiale.

Un médiateur professionnel doit être neutre, indépendant et impartial (voir le dossier complet). La neutralité s’entend vis à vis de la solution que les parties peuvent proposer, l’indépendance vis à vis de toute autorité, l’impartialité vis à vis, bien sûr, des parties.

S’il n’est pas neutre, le médiateur professionnel va juger les propositions émises par les parties et les amener à les modifier, mais seules les parties savent ce qui est le mieux pour leur relation, si un médiateur propose une solution, il n’est plus médiateur professionnel, il fait du conseil, c’est un conseiller, et les conseilleurs ne sont pas les payeurs…

S’il n’est pas indépendant, cela signifie qu’il va se soumettre, pour sa pratique, à un tiers (tribunal, organisation qui demande médiation pour des salariés, etc), ce qui peut avoir des conséquences sur sa neutralité et son impartialité, mais aussi sur sa pratique et donc ses résultats en tant que médiateur.

S’il n’est pas impartial, il devient l’avocat d’une partie contre l’autre, là non plus, ce n’est plus de la médiation mais de l’arbitrage privé.

Sans neutralité, indépendance et impartialité, pas de médiation professionnelle possible. Ok, merci pour l’info, mais quel est le rapport avec l’empathie ?

L’empathie, nous l’avons vu au début de cet article, est la capacité de se mettre à la place de l’autre et de ressentir ce que l’on imagine que l’autre ressent. Si je mets à la place de l’autre, dans ma pratique professionnelle, je vais prendre partie, juger les propositions, défendre la partie faible, bref, je perds mon impartialité et ma neutralité.

Les médiateurs professionnels n’ont donc aucune empathie ?

Car nous parlons bien de la pratique professionnelle du médiateur. Je, en tant que médiateur professionnel, peut avoir de l’empathie pour les personnes en face de lui, mais cette empathie est contre-productive pour sa pratique, il faut donc que le médiateur professionnel s’appuie sur autre chose et qu’il garde cette empathie pour lui, afin de permettre aux personnes accompagnées de trouver une solution commune dans leur projet relationnel.

Alors à la place de l’empathie, que doit utiliser le médiateur professionnel ?

Et bien c’est l’altérité. On ne se met pas à la place de l’autre, on ne pourra jamais savoir ce qui se passe dans sa tête, on ne pourra jamais ressentir ce que l’autre ressent, on ne fait qu’imaginer ce que l’on ressentirait si on était à sa place, tout à fait aléatoire comme technique.

L’altérité, c’est ne pas se mettre à la place de l’autre, mais permettre à l’autre de s’exprimer sur tous les aspects de la situation : les faits, tels qu’il les a identifiés (avec une possible source d’erreurs d’interprétations), les conséquences personnelles de ces faits, et les émotions consécutives à ces faits et ces conséquences. » (Extrait officieldelamediation.fr du 1/11/2021)

En savoir plus sur https://www.officieldelamediation.fr/2021/11/06/empathie-du-mediateur-un-manque-de-professionnalisme/

À Calais, la médiation est dans une impasse


La Croix logo

« Les propositions de Didier Leschi, revenu à Calais mardi 2 novembre pour poursuivre sa médiation, ont été rejetées par les associations soutenant les grévistes de la faim, qui entendent continuer leur action.

(…)

À peine une demi-heure après avoir commencé à recevoir leurs représentants dans les locaux d’un foyer pour jeunes travailleurs, le médiateur du gouvernement est sorti sous les huées d’une quarantaine de militants qui l’attendaient à l’extérieur. Le haut fonctionnaire, directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii), a ensuite quitté les lieux dans une voiture, sans faire la moindre déclaration. » -P. Charrier -(Extrait de la-croix.com du 2/11/2021)

En savoir plus sur https://www.la-croix.com/France/A-Calais-mediation-impasse-2021-11-02-1201183272

« Faut-il une médiation sous la tutelle du ministère de la justice ? » par Edith Delbreil  (officiel de la mediation.fr)


« Le monde judiciaire est dans un état de difficultés tel que ministre de la justice et parlementaires ont envisagé l’élaboration d’une loi intitulée « loi pour la confiance dans l’institution judiciaire ». Et, tandis que de nombreux citoyens manifestent leurs inquiétudes sur le grignotement de leurs droits, dans cette période pré-électorale pour les présidentielles 2022, le gouvernement met en place une consultation dite « Etats Généraux de la justice », avec un site dédié « Parlonsjustice.fr »

Restons sur le projet de loi. Était concerné principalement le champ pénal. Les motivations déclarées du garde des Sceaux, ministre de la Justice, relativement à ce projet de loi sont de vouloir « restaurer la confiance des français dans la justice » ; pour ce faire, il s’est agi de recourir à une technique hors cadre : la médiation ! Qu’en penser ? La solution peut bien paraître paradoxale, puisque la décision de médiation est confiée à ceux-là même en qui la confiance est à restaurer !

En première mouture, avec l’article 29 le greffe avait « pour apposer la formule exécutoire pour les transactions et accords issus de médiations de conciliation ou de procédure participative lorsqu’ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties ».

Subrepticement, un amendement déposé le 4 mai 2021, a été accroché tendant à instituer un conseil national de la médiation sous la tutelle du ministère de la justice, avec pour mission de rendre des avis et proposer aux pouvoirs publics toutes mesures propres à améliorer la médiation, par le biais notamment d’un recueil déontologique proposé par les promoteurs de la médiation traditionnelle avec ses référentiels de formation.  Et la polémique s’est animée.

La médiation, un vieux fer de lance au service du système judiciaire ?

Ce conseil, insiste un magistrat dans un article publié récemment sur Dalloz« pourrait ainsi devenir le fer de lance d’une politique nationale volontariste de développement de la médiation au sein de l’institution judiciaire. »  Le constat se fait aisément que le vocabulaire typique des rapports d’adversité est utilisé pour parler d’un mode voulu pacifique de règlement des conflits. Difficile de sortir de son cadre sémantique. Avec ce langage guerrier, toute proposition nouvelle subit les distorsions qui au final la font entrer dans le cadre des habitudes.

Par ailleurs, l’idée d’un conseil national n’est pas nouvelle. Nous en avons déjà fait la critique en 2014, lorsque le ministère de Christiane Toubira avait esquissé l’idée. « En plaçant la médiation sous la tutelle du ministère de la justice on pourrait croire que le droit ouvre la porte à la médiation mais en réalité, le droit à la médiation n’est pas respecté. »

Le débat juridique sur la médiation, un débat infondé ?

Dans l’environnement juridique, la discussion se disperse autour d’évidences qui ont des difficultés à pénétrer les esprits procéduraux : oui, la médiation peut intervenir à tout moment, avant, pendant ou après une décision judiciaire ; non, il n’y a pas besoin d’avocat, oui, dès lors que les parties trouvent une entente après une décision judiciaire, c’est leur accord qui prévaut. Le juriste tend à s’emparer de la thématique, parce qu’il n’y trouve pas plus sa place que son compte. Il joue des mots et nomme soudain la médiation « post-sentencielle » et en fait débat, alors même qu’en réalité elle n’apporte rien de nouveau. On a ainsi connu les discussions oiseuses sur la place du contradictoire en médiation ainsi que sur la spécificité juridique de l’accord de médiation. De fait, il va bien falloir y venir, la médiation ouvre un nouveau paradigme et ce nouveau droit ne s’enferme pas dans le débat juridique.

Avant toute chose, il serait opportun de s’interroger sur le fait de savoir ce qu’il est attendu de la médiation : un palliatif à une administration judiciaire en berne ou une réelle possibilité offerte à tous justiciables de trouver librement, hors de tout système d’autorité, une solution basée sur un tout autre paradigme ? (Extrait de officieldelamediation.fr du 26/10/2021)

En savoir plus sur https://www.officieldelamediation.fr/2021/10/26/quelle-mediation-sous-la-tutelle-du-ministere-de-la-justice/

« Injustes alternatives et justes conflits. Critique des justices alternatives à partir du droit social » par Emmanuel Dockès, Droit et Cultures – Revue internationale interdisciplinaire, L’Harmattan, 2013, pp.101-110


Droit et cultures

Résumé : Cet article tend à montrer la signification idéologique, les limites et les dangers des modes alternatifs de résolutions des conflits dans le droit positif actuel. Ces « justices alternatives », très en vogue à l’heure actuelle et ce depuis au moins une trentaine d’années, usent d’un vocabulaire de pacification, de paix et de modernité. Mais c’est parfois simplement pour éloigner le justiciable de son juge. Cet éloignement peut être contesté, notamment au nom du droit fondamental à un procès équitable. La mode de ces justices alternatives peut en outre provoquer des effets délétères, notamment pour les victimes sommées de se concilier avec celui-là même qui les a harcelés. Les exemples de la médiation en matière de harcèlement, de la procédure de conciliation (d’alerte) en cas de danger grave et imminent sont des exemples parlant à cet égard. L’objectif de résolution des conflits est, enfin, parfois discutable. Le conflit est parfois protégé, soutenu par le droit, comme en matière de droit de la concurrence ou de droit de grève. Et sa « résolution » rime bien souvent avec la « soumission » du plus faible.

Article à consulter sur https://journals.openedition.org/droitcultures/3033

Médiation bancaire et de l’assurance: un rapport propose des pistes d’amélioration


« Face à la faible proportion de dossiers traités par les médiateurs des banques et des assurances, un comité saisi par le gouvernement a proposé plusieurs pistes d’amélioration, sans toutefois satisfaire pleinement les associations de consommateurs.

Avec plus de 83% des dossiers jugés irrecevables par les médiateurs d’entreprises, le ministre de l’Économie Bruno Le Maire avait considéré dans sa lettre de mission que «la procédure, telle qu’elle était appliquée, soulevait des difficultés qui pesaient sur son efficacité», rappelle le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), qui a rendu son rapport jeudi.

Le CCSF, instance de concertation où siègent des représentants d’établissements financiers, d’organisations syndicales, de clients et des parlementaires, a recommandé notamment que le médiateur choisi par l’établissement n’ait pas été salarié dudit établissement dans les deux années précédentes. Les associations de consommateurs, de leur côté, réclamaient un délai de cinq ans, précise le communiqué du CCSF.

UFC-Que Choisir veut des médiateurs publics indépendants

Surtout, pour limiter le nombre de saisines jugées irrecevables, le CCSF s’est mis d’accord pour «limiter à deux mois le parcours du consommateur avant toute saisine du médiateur», alors que la procédure pouvait nécessiter plus de temps dans certains établissements, et pour supprimer les clauses d’exclusions générales comme motif d’irrecevabilité pour incompétence. Certains médiateurs pouvaient ainsi se déclarer incompétents dès lors que le litige concernait «la politique commerciale» voire «la politique générale» de l’entreprise.

«Comment ne pas s’étonner de l’excès de zèle de certains médiateurs qui n’ont rien trouvé de mieux que de demander systématiquement l’autorisation à la banque avant d’examiner leurs dossiers», a raillé l’association de consommateurs UFC-Que Choisir. Pointant du doigt «l’échec de ce mode de médiation», l’organisation appelle à une «refonte totale du dispositif par la création d’un médiateur public réellement indépendant » (Extrait de lefigaro.fr du 1/07/2021)

En savoir plus sur https://amp.lefigaro.fr/flash-eco/mediation-bancaire-et-de-l-assurance-un-rapport-propose-des-pistes-d-amelioration-20210701

Suez-Veolia: la médiation de Mestrallet suscite l’indignation


« Dix millions d’euros ! La révélation des honoraires touchés par Gérard Mestrallet comme médiateur entre Suez et Veolia crée l’inquiétude. Et voir un ancien président organiser le dépeçage de son groupe illustre un nouveau côté obscur de ce dossier. » (Extrait de mediapart.fr du 6/05/2021)

En savoir plus sur https://www.mediapart.fr/journal/economie/060521/suez-veolia-la-mediation-de-mestrallet-suscite-l-indignation?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_campaign=Sharing&xtor=CS3-67

La médiation traditionnelle est-elle morte? par Paul Rajkowski -juin 2020 (mediate.com) -traduction Google


  

« Après avoir rédigé la notice nécrologique, de nombreux commentaires ont été formulés disant que la médiation n’était pas morte. C’était différent.

C’est une session conjointe qui est morte et je reçois encore des commentaires indiquant que la session conjointe est bien vivante. Eh bien, partiellement vivant. Surtout, il est maintenant utilisé pour se rencontrer et saluer avant de faire la navette vers des pièces séparées.

Il existe des exceptions comme les centres de médiation communautaires. Dans les sessions générales, les médiateurs des tribunaux et des tribunaux pour mineurs pratiquent la session conjointe, ainsi que les médiations familiales. Ils travaillent avec les parties qui ont choisi la médiation. Ici, la session conjointe fonctionne avec un caucus occasionnel «sortons dans la salle». L’écoute des parties permet des progrès et des solutions potentielles.

Il y a d’autres croyants et utilisateurs de la session conjointe. Quelques puissants. Nous avons reçu un e-mail d’un médiateur / avocat à la retraite disant, vers la fin de sa carrière, qu’il avait recours à la séance conjointe et déploré de ne pas l’avoir utilisé au début de sa carrière. Une histoire qui peut être répétée des milliers de fois par d’autres pratiquants.

Certains disent que j’en sais plus qu’eux. Pas du tout le cas. La médiation traditionnelle est la médiation traditionnelle. Je la porte à l’attention de tous les pratiquants qui ont oublié son importance. Epictète, a déclaré: « Il est impossible pour une personne de commencer à apprendre ce qu’elle pense savoir déjà. » L’avocat mentionné ci-dessus pourrait être en désaccord avec Epictète. Je ne serai pas d’accord aussi. La médiation traditionnelle peut être réapprise. Nous devons le vouloir.

Aujourd’hui, nous sommes confrontés à un nouveau processus de médiation plus difficile. On peut désormais Zoom, Skype, MicroSoft Team, Google Meet, une médiation sans avoir besoin d’une session commune. Il y a maintenant une formation sur l’utilisation de Zoom lors d’une médiation. Y compris comment utiliser les touches pour des conversations séparées avec les parties. Ne pensez-vous pas que cette configuration invitera plus de « consentement du parti »? Le médiateur et le conseil suggèrent la voie à suivre pour obtenir un accord.

Ce sont certaines de mes préoccupations qui ont mis les clous dans le cercueil de la médiation traditionnelle en premier lieu. Dans la médiation traditionnelle, le médiateur gardait tout le monde calme et pouvait utiliser plusieurs de ses outils de médiation. Un bon était le tableau de conférence, que peu utilisé. Une liste d’options générées par les parties et auxquelles il est fait référence dans l’élaboration d’un accord. Au fait, comment le médiateur est-il payé? «Le chèque est par la poste», je suppose?

Le concept de médiation se poursuivra. Elle continuera, mais avec la perte de nombreuses fonctionnalités qui en faisaient une médiation traditionnelle. Que va-t-on manquer? Qu’est-ce que la médiation? S’il vous plaît, donnez-vous la réponse, mais vous savez que cela commence par l’autodétermination du parti et un médiateur neutre.

De plus, le sentiment de se comprendre mutuellement sera perdu, tant par les parties que par le médiateur. En séance commune, il y a une sensation, c’est dans l’air, l’un pour l’autre que le médiateur peut ressentir. Appelez ça de la confiance ou pas. Cette sensation peut-elle exister sur l’écran de l’ordinateur? Probablement pas.

Maintenant, ils peuvent se voir comme des personnalités de la télévision ou des égaux (ce n’est pas une mauvaise chose). Riez ça va. La partie égale ne se produira jamais, des sessions séparées y veillent. La médiation n’a pas besoin d’interprètes. L’écran peut également faire en sorte que les gens se sentent plus / moins vulnérables, alors offrez-vous une session séparée (ce que nous avons appris à faire dans la formation Zoom). Ici, le médiateur commence à parler à la partie de la façon de régler le conflit. Il s’agit presque toujours d’un moyen de faire des compromis. Utiliser le doute sur ce qu’un juge pourrait dire aussi.

Il y aura d’autres facettes importantes perdues. Le sens de la compassion, l’empathie et l’utilisation par le médiateur des «outils» à utiliser pour réduire la peur dans la prise de décision. Se rapporter à un écran et non à un être physique sera difficile. Répondre aux besoins d’un parti est ce qui est important. Cela arrivera-t-il? Le temps et l’utilisation peuvent le dire.

Un médiateur ressentant les sentiments dans la salle et le besoin de tenir la séance conjointe ensemble, perdu. Toute utilisation de l’observation du langage corporel, perdue. Ce qui est également perdu, c’est le contrôle du parti. Tout est sous le contrôle d’un médiateur et ce n’est pas nécessairement une bonne chose. Beaucoup ont plaidé pour la détermination du processus par les parties. Maintenant, ils ont leur souhait.

De toute façon, de nombreux médiateurs n’essaient pas très dur de rester en session conjointe. Vous vous souvenez de l’article écrit par le directeur du JAMS sur la disparition de la session conjointe?

Et qu’en est-il des avocats? Qu’est-ce qui fonctionnera qui les empêchera d’entrer dans l’image? Nous aurons un feuilleton au lieu d’une réunion face à face à la table de session conjointe.

Peut-être que la médiation traditionnelle n’apparaîtra pas à l’écran. Il ne se lèvera probablement pas non plus de la tombe ……. La médiation sur écran d’ordinateur continuera parce que c’est pratique. Les médiateurs travaillant avec des écrans de 13 ”, 15”, 24 ”, eh bien vous avez une idée, n’obtiendront pas une vue d’ensemble…. (Extrait de mediate.com de juin 2020)

Article à lire sur https://www.mediate.com/articles/rajkowski-response.cfm#

Québec – Profilage racial: les limites du règlement à l’amiable


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« Les mécanismes de recours pour les citoyens tentent de s’adapter au volume grandissant de plaintes civiles en matière de profilage racial allégué contre différents corps policiers du Québec. Le règlement à l’amiable est souvent l’avenue souhaitée, dans l’espoir d’y trouver une justice réparatrice sans délais trop longs.

« Ces délais ont un impact sur les victimes de profilage racial, sur la confiance qu’elles peuvent avoir auprès des institutions publiques », soulève Aymar Missakila, avocat affilié au Centre de recherche-action sur les relations raciales (CRARR).

Le Commissaire à la déontologie policière (CDP) et la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) — deux principaux canaux de réception des plaintes de citoyens — partagent cet objectif commun d’un règlement à l’amiable, encourageant d’emblée la conciliation et la médiation.

Or, selon des données obtenues par Le Devoir, 26 % des plaintes reçues pour profilage racial ont abouti en médiation à la Commission des droits de la personne au cours des cinq dernières années. Parmi elles, seulement 13 % se sont soldées par une réussite. Dans les cas d’échec, l’enquête administrative devient le modus operandi.

(…)

Recours non contraignant

Si la médiation se solde souvent en compensation monétaire à la Commission, les actions demandées par les plaignants le sont surtout dans un esprit de justice pour tous. Rivelino Bélizaire, victime de profilage sur son lieu de travail à Montréal en 2016, explique ne pas l’avoir fait pour l’argent. Son but était « d’éviter que ce genre de problème ne soit répété dans la communauté ».

À cet égard, Pierre-Marcel, qui souhaite taire son nom de famille, soulève quant à lui le paradoxe de s’être fait arrêter au début du mois dernier alors qu’il est en attente d’une réponse depuis le 29 avril pour sa plus récente médiation avec le Service de police de Terrebonne. « Malgré la médiation, ils continuent », déplore celui qui a déposé 12 plaintes de profilage racial à la CDPDJ en l’espace de deux ans.

La Commission des droits de la personne n’étant pas un tribunal, ses décisions ne sont pas contraignantes. « La partie mise en cause peut décider, pour toutes sortes de raisons, de ne pas suivre les recommandations ou les mesures de redressement et de contester la décision », précise M. Missakila. Le dossier sera alors soumis au Tribunal des droits de la personne. Sarah RahmouniSarah RahmouniSarah Rahmouniauses y sont déposées, en attente d’une date de procès.  » Kaaria Quash et Sarah Rahmouni – (Extrait de ledevoir.com du 1/08/2020)

En savoir plus sur https://www.ledevoir.com/societe/583420/les-limites-du-reglement-a-l-amiable

Communiqué relatif au retrait de la FFCM du groupe M 21


Fédération Française des Centre de Médiation

« Co organisatrice des Etats Généraux de BOURG la REINE puis de ceux tenus à l’Assemblée nationale, la Fédération Française des Centres de Médiation a participé au collectif M21 depuis l’origine.

Ses représentants[1] ont fait part de leur expérience et des acquis de la Fédération lors des différentes réunions. Ainsi, l’expérience et les travaux réalisés pendant 20 années par la Fédération Française des Centres de Médiation ont-ils été spontanément partagés, contribuant à la réflexion et inspirant largement les travaux de ce collectif.

Dès la préparation des EGM puis du « Livre Blanc », la FFCM qui représente par ses structures adhérentes, plus de 1 000 médiateurs de diverses origines socio-professionnelles, a fait part de ses positions et de ses réserves majeures concernant :

  • le « statut du médiateur»,
  • la constitution d’un « corps professionnel»,
  • la nécessité de « respecter les professionnels de la médiation» de défendre leur liberté d’adhérer et de respecter une régulation naturelle, sans imposer verticalement des normes ni créer une « profession » qui exclurait de facto un très grand nombre de médiateurs.

Ces réserves de fond, annexées au « Livre Blanc » ont été rendues publiques. Elles n’ont échappé à personne et notamment aux Pouvoirs Publics. Elles sont partagées par un grand nombre dans le milieu libre et fondamentalement divers de la médiation (médiateurs, structures, universitaires, groupes de réflexion dont la PMF, etc…).

Elles sont substantiellement inspirées par ce qui distingue et protège la médiation française. A titre d’exemple, la Fédération, avec beaucoup d’autres, s’oppose à la création d’une entité nationale « jacobine » qui priverait notamment les structures regroupant les médiateurs d’un pouvoir de contrôle par adhésion, qui ne respecterait pas l’indépendance et l’autonomie des médiateurs, des structures de médiateurs et, plus largement, de la médiation.

Tout récemment, la publication d’un article, intitulé « Médiation 21 : et maintenant où va-t-on ? »  démontre qu’il n’est tenu aucun compte des positions de la FFCM, partagées  par nombre d’autres structures  ou entités placées dans tous les champs de la médiation.

Ce texte évoque une mise en œuvre des propositions contenues dans le « Livre Blanc » directement contraires aux réserves de la Fédération :

  • Création d’un Conseil National de la Médiation,
  • Institution d’un Comité National d’Ethique et de Déontologie de la Médiation élaborant un code « unique » de déontologie …
  • Accréditation des Centres de Médiation,
  • Règles nationales présidant à l’agrément des médiateurs,

de telles orientations remettraient en cause le principe majeur d’une « régulation d’adhésion » telle qui s’est dégagée du Forum JAPY et qui continue de marquer la différence sociétale de la médiation, née de la société civile et l’inhibant de plus en plus largement.

Il est indiqué que Médiation 21 devrait « … désormais se structurer et instaurer un mode de gouvernance ». Or, la Fédération a, depuis l’origine et à de multiples reprises, exprimé son opposition à la création d’une personne morale, quelle que soit sa forme. Médiation 21 n’avait pour objectif que de préparer les Etats Généraux de la Médiation et d’agir en groupe de réflexion et de soutien à la préparation d’évènements et à l’analyse des débats intervenus.

Il est également question dans cet article de « mutualiser les efforts afin d’anticiper les effets des bouleversements … ». A la connaissance de la Fédération, pas plus que l’article concerné, cette « orientation », dont la portée (outre l’imprécision) n’aurait pas manqué de faire débat, n’a jamais été soumise à la réflexion collective.

La Fédération n’entend donc pas être associée à une démarche de soumission de la médiation à une entité nationale autoritaire contrôlant les médiations, les médiateurs, les associations de médiateurs et leurs activitépar « une gouvernance » visant à satisfaire un projet qui n’est pas partagé par l’ensemble des associations participant à ce collectif.

Elle rappelle son désaccord de fond avec ces orientations et la transformation du collectif « Médiation 21 » en association, dotée d’une « gouvernance collective » où chacun perdrait sa liberté de penser et d’agir, notamment auprès des Pouvoirs Publics.

Elle estime que cette évolution serait diamétralement opposée avec le chemin original et respectueux de tous tracé par le ROM (Rassemblement des Organisations de Médiation).

Enfin, une ambition collective ne peut servir des intérêts particuliers, par une « gouvernance » aux contours inexistants et privée de toute légitimité.

Ainsi, la FEDERATION FRANCAISE DES CENTRES DE MEDIATION, constatant et regrettant une « dérive » dans la philosophie ayant présidé à la création de ce collectif s’estime contrainte de se retirer de Médiation 21 en considérant que les valeurs et principes fondateurs de celui-ci et notamment la volonté de travailler en « co-construction de façon collégiale, loyale et bienveillante, en recherchant le consensus » ne sont plus respectés.

Cette décision, prise après débats et votes, par le Conseil d’administration en sa séance du 6 juillet 2020, s’applique immédiatement. Par respect à l’égard de tous, elle sera transmise directement par courriel à chacun des membres du collectif et publiée sur le site internet fédéral »

[1] Claude DUVERNOY, président, Claude BOMPOINT-LASKI, vice-présidente

Christian ROUSSE

Président de la Fédération Française des Centres de Médiation

(Extrait de https://www.ffcmediation.org/la-ffcm/edito.html  non daté )

« Non, les médiateurs institutionnels ne sont pas indépendants » par Eric Guérin, président de la CMJ


Mercredi 8 janvier 2020, le Canard Enchaîné révélait au grand public la démission de Philippe Baillot de son poste de médiateur de l’assurance, sur fond de soupçons de conflit d’intérêt. Mais les médiateurs institutionnels sont-ils réellement indépendants ? La réponse est non.

L’annonce de la démission du médiateur de l’assurance, monsieur Philippe Baillot, faite par le Canard Enchaîné mercredi 8 janvier 2020, place la question de l’indépendance des médiateurs institutionnels sur le devant de la scène médiatique. Pourtant, le problème ne date pas d’hier…

Lorsque la directive européenne du 21 mai 2008 portant sur le sujet a été transcrite par ordonnance le 16 novembre 2011 (et mise en application en janvier 2016), la notion d’indépendance n’a malheureusement pas été retenue. Nous avions constaté à l’époque, non sans étonnement, que la médiation amiable et conventionnelle n’était pas soumise à la notion d’indépendance du médiateur (article 21-2 de la loi modifiée du 8 février 1995).

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L’indépendance, un des principes fondamentaux de la médiation

Il faut dire que bien avant cette transcription, plus de 80 médiateurs institutionnels intervenaient tout en étant rémunérés par les institutions pour lesquelles ils étaient censés apporter les solutions à leurs clients… ce qui d’ailleurs ne correspond pas à l’esprit de la médiation, dont l’indépendance est un des principes fondamentaux. L’affaire actuelle du médiateur de l’assurance révèle que la médiation institutionnelle doit subir une réforme permettant de garantir l’autonomie et l’indépendance des médiateurs institutionnels.

Par ailleurs, sont-ils vraiment des médiateurs ? En effet, ils doivent apporter une réponse, une solution, un avis, alors qu’un médiateur n’a pas à donner d’avis ni de recommandation ; il doit seulement faire en sorte que les parties échangent des points de vue afin qu’elles trouvent elles-mêmes des solutions – à la différence du conciliateur qui, lui, de par sa technicité, peut suggérer des solutions mais sans rien imposer aux parties.

Les médiateurs institutionnels ne devraient pas s’appeler « médiateurs »

En fait, les médiateurs institutionnels, comme celui de l’assurance, n’auraient jamais dû s’appeler « médiateurs », mais plutôt « régulateurs », car ce sont plutôt des représentants de l’institution que des intermédiaires neutres, indépendants et impartiaux.

Cette situation révèle que les institutions souhaitent garder une certaine autorité. Ces grandes institutions sont-elles prêtes, comme le prévoit la loi de la consommation de 2016, à confier la totalité des demandes de médiation à des médiateurs (ou organismes) indépendants, qui organiseraient des médiations dignes de ce nom ? Ce n’est que grâce à cela que nous obtiendrons une vraie médiation.

Les institutions devront déléguer et une nouvelle fonction devra apparaître : ces personnes représentant l’institution lors de la médiation devront avoir une autonomie de décision déléguée par l’institution. N’oublions pas que les demandes de médiation des clients révèlent un certain dysfonctionnement qui doit être corrigé. Tout ceci devra sans doute se faire par la mise en œuvre d’actions groupées pour trouver une solution.

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De la confusion chez le justiciable voire de la défiance envers la médiation

Utiliser les termes « médiateur institutionnel » crée la confusion chez le justiciable et peut même entraîner de la défiance envers la médiation, d’où l’importance du choix des mots. C’est également un point que nous pouvons nous-mêmes constater en médiation : un même mot n’est pas perçu de la même manière pour chacune des parties. Comment différentes personnes peuvent avoir le même « titre » de médiateur sans avoir la même façon de procéder, les mêmes principes ?

Autre paradoxe, les derniers textes de loi parus qui rendent obligatoire la médiation dans notre système n’ont pas précisé les conditions d’aptitude pour exercer cette fonction qui va devenir une profession. Au lieu de cela, une masse de personnes portent le même « titre » alors qu’ils n’ont pas la même fonction.

En conclusion, il est impératif que le législateur définisse ce qu’est la médiation, le rôle du médiateur afin de sortir de cette confusion et que nous ayons une définition unifiée. Trois mots-clés doivent être retenus dans la définition de la médiation : indépendance, neutralité et impartialité. Le médiateur doit s’abstenir de proposer et donner des solutions, et surtout d’en imposer. »-Eric Guérin, président de la CMJ- (Extrait de cmjfrance.org )

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