Colloque : « Le choix du médiateur et du conciliateur par le juge » – 29 mars 2019 – Cour d’Appel de Paris


Capture.PNG231.PNGProgramme et inscription sur https://www.cours-appel.justice.fr/sites/default/files/2019-02/Colloque_29_Mars_2019.pdf

Cour de Cassation : la portée des clauses de conciliation préalables obligatoires


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« Étude 2018 : « Le rôle normatif de la Cour de cassation »

B. La portée des clauses de conciliation préalables obligatoires

Depuis déjà près de vingt ans, les modes alternatifs de règlement des conflits (MARC) bénéficient d’une promotion croissante de la part du législateur : dans un dessein reflétant un sens élevé de la justice, il s’agit d’inciter les parties, seules ou assistées d’un avocat, seules ou avec l’aide d’un tiers, à participer directement à la résolution de leur litige, par le dialogue et la concertation, de manière à aboutir à une solution acceptée et non pas à une solution imposée ; plus prosaïquement, dans un objectif traduisant une conception pragmatique de la justice, il s’agit de faciliter le dénouement des différends en évitant le recours aux juridictions afin de contribuer à leur allégement voire à leur désencombrement.

Par un arrêt du 14 février 2003 (Ch. mixte, 14 février 2003, pourvoi no 00-19.423, Bull. 2003, Ch. mixte, no 1, Rapport 2003, p. 473), la chambre mixte, composée de toutes les chambres de la Cour de cassation à l’exception de la chambre criminelle, a mis fin à une divergence de jurisprudence, jugeant qu’il « résulte des articles 122 et 124 du nouveau code de procédure civile que les fins de non-recevoir ne sont pas limitativement énumérées », et que, « licite, la clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en œuvre suspend jusqu’à son issue le cours de la prescription, constitue une fin de non-recevoir qui s’impose au juge si les parties l’invoquent ». En conséquence, « ayant retenu que l’acte de cession d’actions prévoyait le recours à une procédure de conciliation préalable à toute instance judiciaire pour les contestations relatives à l’exécution de la convention, la cour d’appel en a exactement déduit l’irrecevabilité du cédant à agir sur le fondement du contrat avant que la procédure de conciliation ait été mise en œuvre ».

De nouveau saisie en 2014, la chambre mixte de la Cour de cassation s’est prononcée sur un pourvoi qui avait trait à une clause contractuelle instituant une saisine, obligatoire et préalable à la saisine du juge, d’un conseil régional de l’ordre des architectes pour avis, suivie d’une tentative de conciliation amiable, et qui portait sur la sanction du défaut de mise en œuvre de cette clause (Ch. mixte, 12 décembre 2014, pourvoi no 13-19.684, Bull. 2014, Ch. mixte, no 3, Rapport 2014, p. 426).

Elle a en effet été invitée à décider si la mise en œuvre d’une telle clause, non pas avant la saisine du juge mais après celle-ci, entrait dans les prévisions de l’article 126, alinéa 1, du code de procédure civile, selon lequel, « dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d’être régularisée, l’irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue », de sorte qu’elle valait régularisation de la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir et permettait d’écarter l’irrecevabilité encourue.

S’agissant du régime juridique spécifique de la sanction attachée à la méconnaissance de ces clauses, en dehors de la chambre sociale, les chambres civiles de la Cour de cassation s’étaient conformées à la jurisprudence qui avait été énoncée le 14 février 2003 par la chambre mixte et qu’elles avaient, de surcroît, enrichie, la chambre commerciale ayant jugé que la fin de non-recevoir pouvait être proposée en tout état de cause, en l’occurrence en appel (Com., 22 février 2005, pourvoi no 02-11.519 ; Com., 23 octobre 2012, pourvoi no 11-23.864), et la deuxième chambre civile ayant décidé qu’une décision d’irrecevabilité constituait un obstacle seulement temporaire, et non pas définitif, à l’examen de l’affaire au fond (2e Civ., 21 avril 2005, pourvoi no 03-10.237).

En outre, la deuxième chambre civile, par un arrêt de cassation du 16 décembre 2010 (2e Civ., 16 décembre 2010, pourvoi no 09-71.575, Bull. 2010, II, no 212), et la chambre commerciale, par un arrêt de cassation du 3 mai 2011 (Com., 3 mai 2011, pourvoi no 10-12.187), avaient jugé que la fin de non-recevoir pouvait être régularisée en cours d’instance.

À rebours de cette jurisprudence, l’arrêt du 12 décembre 2014 précité se plaçant résolument dans le sillage de l’arrêt du 14 février 2003, précité, et faisant prévaloir la force obligatoire du contrat qui constitue la loi des parties, la chambre mixte, saisie par la troisième chambre civile, a jugé que « la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre d’une clause contractuelle qui institue une procédure, obligatoire et préalable à la saisine du juge, favorisant une solution du litige par le recours à un tiers, n’est pas susceptible d’être régularisée par la mise en œuvre de la clause en cours d’instance ». Ainsi, la mise en œuvre d’une clause contractuelle de ce type doit-elle nécessairement intervenir avant la saisine du juge ; à défaut, l’action judiciaire est irrecevable, une nouvelle action demeurant toutefois possible après mise en œuvre de la clause.

Cette jurisprudence a été suivie par la troisième chambre civile de la Cour de cassation (3e Civ., 6 octobre 2016, pourvoi no 15-17.989, Bull. 2016, III, no 131).

Elle a été complétée par la deuxième chambre civile qui a précisé la portée d’une clause imposant ou permettant une médiation préalablement à la présentation d’une demande en justice relative aux droits et obligations contractuels des parties dans le contexte particulier de la mise en œuvre d’une mesure d’exécution forcée. Elle a ainsi jugé, substituant un motif de pur droit aux motifs erronés de l’arrêt attaqué, qu’en l’absence de stipulation expresse en ce sens, la clause ne peut faire obstacle à l’accomplissement d’une mesure d’exécution forcée et que, en conséquence, « nonobstant une telle clause et l’engagement d’une procédure de médiation, un commandement de payer valant saisie immobilière peut être délivré et le débiteur assigné à comparaître à une audience d’orientation du juge de l’exécution » (2e Civ., 22 juin 2017, pourvoi no 16-11.975, publié au Bulletin).

Étant rappelé que, en matière de saisie immobilière, l’intervention du juge de l’exécution, sous l’autorité duquel sera mise en œuvre la saisie préalablement engagée par un commandement, s’impose, cet arrêt prend acte de la spécificité de la clause ici applicable en la rapportant à la mesure d’exécution et à la saisine du juge de l’exécution qu’elle induit, pour retenir que les débiteurs ne peuvent valablement opposer l’irrecevabilité de la demande tendant à la vente forcée de l’immeuble saisi au motif qu’ils avaient, antérieurement au commandement, saisi le médiateur prévu dans les conditions générales du prêt.

Cette jurisprudence s’inscrit dans le mouvement législatif visant à généraliser le recours aux modes alternatifs de règlement des conflits, en donnant force et effectivité aux clauses contractuelles instituant un préalable à la saisine du juge. » (Extrait de courdecassation.fr/)

En savoir plus sur https://www.courdecassation.fr/publications_26/tude_annuelle_8869/r_normatif_9039/r_normatif_9040/partie_1_elaboration_norme_9041/titre_1_creation_norme_9042/creation_marge_40727.html

Conciliateur de justice : Décret n° 2018-931 du 29 octobre 2018 modifiant le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l’organisation judiciaire, notamment son article R. 131-12 ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, notamment son article 21 ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 modifié relatif aux conciliateurs de justice ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 78-381 du 20 mars 1978
Article 1
Au dernier alinéa de l’article 1er du décret du 20 mars 1978 susvisé, les mots : « de secrétariat, de téléphone, de documentation et d’affranchissement » sont remplacés par les mots : « de secrétariat, de matériels informatiques et de télécommunications, de documentation et d’affranchissement ».

Article 2
A la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 2 du même décret, les mots : « celles de suppléant de juge d’instance » sont remplacés par les mots : « l’exercice des fonctions administratives et la présidence de commissions administratives prévus à l’article R. 222-4 du code de l’organisation judiciaire ».

Article 3
L’article 3 du même décret est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans » ;
2° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante :
« Chaque cour d’appel tient une liste des conciliateurs de justice exerçant dans son ressort. Elle actualise cette liste au 1er mars et au 1er septembre de chaque année et la met à la disposition du public par tous moyens, notamment par affichage au sein des locaux des juridictions du ressort et des conseils départementaux d’accès au droit. » ;
3° Il est inséré après le premier alinéa un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier président de la cour d’appel peut, après avis du procureur général et du magistrat coordonnateur des tribunaux d’instance, ne pas reconduire dans ses fonctions, à l’issue de la période de nomination, le conciliateur de justice qui n’a pas suivi la journée de formation initiale au cours de la première année de nomination ou la journée de formation continue au cours de la période de trois ans suivant chaque renouvellement prévues à l’article 3-1 du présent décret, l’intéressé ayant été préalablement entendu ; ».

Article 4
Après l’article 3 du même décret, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1. – Le conciliateur de justice suit une journée de formation initiale au cours de la première année suivant sa nomination. Il suit une journée de formation continue au cours de la période de trois ans suivant chaque reconduction dans ses fonctions.
« La formation initiale et la formation continue des conciliateurs de justice sont organisées par l’Ecole nationale de la magistrature.
« A l’issue de la journée de formation initiale ou continue, l’Ecole nationale de la magistrature remet au conciliateur de justice une attestation individuelle de formation, sous réserve d’assiduité.
« Cette attestation est transmise par le conciliateur de justice au premier président de la cour d’appel.
« Les frais de déplacement et de séjour supportés par le conciliateur de justice pour le suivi de la formation initiale et de la formation continue lui sont remboursés selon la réglementation en vigueur relative aux conditions et modalités de remboursement des frais de déplacement des conciliateurs de justice. »

Article 5
A l’article 4 du même décret, les mots : « la circonscription dans laquelle » sont remplacés par les mots : « le ressort dans lequel ».

Article 6
La première phrase de l’article 9 bis du même décret est ainsi rédigée :
« Une fois par an, le conciliateur de justice adresse un rapport d’activité au magistrat coordonnateur des tribunaux d’instance, qui le transmet aux chefs de la cour d’appel ainsi qu’au juge d’instance visé à l’article 4. »

Chapitre II : Dispositions relatives à l’outre-mer
Article 7
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret 2018-931 du 29 octobre 2018.

Chapitre III : Dispositions finales
Article 8
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019. Les dispositions des 1° et 3° de l’article 3 et les articles 4 et 5 sont applicables aux conciliateurs de justice nommés pour une première période d’un an ou reconduits dans leurs fonctions pour une période de trois ans après cette date.

Article 9
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 octobre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

Décret à consulter sur https://jo.toutelaloi.fr/eli//decret/2018/10/29/JUSB1820498D/jo/texte

Appel pour la création d’une filière de médiation au sein des établissements publics de santé


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Appel à consulter sur http://www.cphweb.info/IMG/pdf/cp_aph_mediation_conciliation_30-04-18.pdf

MAYENNE : LES ÉCOLIERS TESTENT LA CONCILIATION


Mayenne : les écoliers testent la conciliation

 

« Depuis septembre, des conciliateurs œuvrent à l’école Pierre-et-Marie-Curie de Mayenne. Ce sont les élèves eux-mêmes qui assurent cette mission.

Avec leur brassard jaune, Joana, Lana, Mia et Chrystale sont rapidement identifiables dans la cour de l’école Pierre-et-Marie-Curie. En cas de problèmes entre eux, les élèves de CP jusqu’au CM1 peuvent venir demander leur aide. Depuis la rentrée de septembre, elles sont conciliatrices.

« Les gens viennent surtout pour des chamailles, des disputes, des insultes. Certains qui ne veulent pas jouer avec les autres », résume Chrystale, la conciliatrice la plus déterminée dans sa mission. « On n’arrêtait pas de m’embêter, témoigne Louane. J’ai demandé au conciliateur et après ça s’est arrêté. Depuis, je n’ai plus de problème. »

« L’objectif, quand les élèves viennent trouver les conciliateurs, ce n’est pas de savoir ce qui s’est passé, précise Delphine Lerouge, enseignante qui a formé la première cohorte de conciliateurs. On n’est pas dans le jugement, mais dans l’expression du ressenti. »

Pas facile de jouer les médiateurs

Cela n’occulte pas la difficulté d’être conciliateur. « Ce n’est pas toujours facile de faire une médiation. Il y en a qui ne nous écoutent pas trop », regrette Joana. Et puis, la médiation sur le temps de la récré a aussi freiné quelques bonnes volontés. « On a plus envie de jouer », reconnaissent Joana, Lana et Mia. « On leur dit qu’elles peuvent jouer et ne s’arrêter que si elles sont interpellées », souligne l’enseignante. Mais les premières incitations à observer les comportements des uns et des autres pour détecter des problèmes a semble-t-il laisser des traces.

Quant à savoir si la conciliation a véritablement changé quelque chose dans l’école ? Difficile à dire. « Ce qui avait déclenché la démarche, un groupe de CM2 difficile, est parti. En revanche, c’est une école où il n’y a jamais de bagarre avec une personne attaquée par un groupe », note Delphine Lerouge. » (Extrait de lecourrierdelamayenne.fr du 28/03/2018)

En savoir plus sur http://www.lecourrierdelamayenne.fr/actualite-25259-mayenne-les-ecoliers-testent-la-conciliation.html

Célébration du 40ème anniversaire des conciliateurs de justice à la cour d’appel de Paris – 28/03/2018


 

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Ouverture de la célébration du 40ème anniversaire des conciliateurs de justice

  • Présentation du projet de la conciliation à l’école élémentaire par l’association régionale des conciliateurs de justice, présidée par Monsieur Alain Yung Hing,
  • Projection d’une vidéo sur la conciliation au sein des écoles élémentaires Noue Caillet et Boulloche de Bondy, en présence des élèves
  • Echanges avec la salle

15     heures 50- 16 heures pause

  • La conciliation, scènes vivantes et jeux de rôle sous la direction de Monsieur Abraham Zeini, avocat honoraire, médiateur et ancien conciliateur
  • Echanges avec la salle

Clôture de la célébration

Inscriptions dans la limite des places disponibles : sophie.azria@justice.fr

Québec : Aluminerie de Bécancour: les négociations sont au point mort


Des travailleurs de l’Aluminerie de Bécancour manifestent à Québec, le 7 février dernier.

« Dix jours après un engagement en ce sens pris devant la ministre du Travail, Dominique Vien, les parties n’ont toujours pas repris les négociations à l’Aluminerie de Bécancour (ABI). Quelque 1030 travailleurs y ont été mis en lockout le 11 janvier dernier.

 Le vendredi 9 février, des représentants du Syndicat des métallos, affilié à la FTQ, et de la direction de l’aluminerie avaient rencontré la ministre du Travail et son cabinet. Le 5 février, c’était le premier ministre Philippe Couillard lui-même qui avait exprimé le souhait que les parties retrouvent le chemin des négociations, vu l’importance économique de cet employeur dans la région du Centre-du-Québec.

À l’issue de la rencontre, les deux parties s’étaient dites ouvertes à reprendre les pourparlers en présence du conciliateur-médiateur. Or, lundi, soit 10 jours plus tard, le Syndicat des métallos a fait savoir qu’aucune rencontre n’avait encore eu lieu avec l’employeur. Le conciliateur a bien contacté le syndicat, qui serait prêt à reprendre les discussions sur-le-champ, mais il attendrait toujours des nouvelles quant à la disponibilité de la direction d’ABI.

Le lundi suivant la rencontre du vendredi avec la ministre Vien, le conciliateur-médiateur « m’a appelé et m’a dit qu’il n’était pas encore en mesure de fixer une rencontre », a rapporté Clément Masse, président de la section locale 9700 du Syndicat des métallos (FTQ).

 « Le mercredi, je l’ai rappelé pour lui demander : “discutez-vous avec l’employeur ?” Il m’a dit “oui, j’ai des discussions avec l’employeur. Ce que je fais, c’est que j’essaie de fixer une rencontre de négociation le plus rapidement possible”. C’était mercredi passé. On est le 19 et je n’ai toujours pas de nouvelles. Je lui ai parlé ce matin et il m’a dit qu’il attendait toujours des nouvelles de l’employeur. Il n’y a rien de changé », a laissé tomber M. Masse.

 Jointe par courriel, la direction de l’Aluminerie de Bécancour a fait savoir lundi que « les démarches sont en cours pour déterminer une date de rencontre ».

 Le député libéral de Trois-Rivières, Jean-Denis Girard, qui était présent lors de la rencontre avec le cabinet de la ministre du Travail, rapporte qu’il y aurait un problème de disponibilité pour la direction d’Alcoa. « On m’avait mentionné que, pour les deux ou trois premières semaines, il y avait des défis d’agenda pour les gens d’Alcoa. Il y avait une rencontre, entre autres, à l’international ; il y avait des gens à l’extérieur du pays », a rapporté le député au cours d’une entrevue.

 « Le conciliateur a fait des appels ; le conciliateur a ça entre les mains. Jusqu’à maintenant, il n’y a eu aucun signe négatif de la part du conciliateur. Donc, c’est qu’il y a des choses qui avancent. Pour ce qui est de la date, moi je veux leur laisser le temps de revenir autour de la table pour voir la suite des choses », a conclu le député. » -L. Lévesque  »  (Extrait de ledevoir.com du 20/02/2018)

Lia Lévesque

En savoir plus sur http://www.ledevoir.com/economie/520703/aluminerie-de-becancour-dix-jours-apres-l-intervention-du-ministere-toujours-pas-de-rencontre-de-negociations

Vidéo : « dans le bureau d’un conciliateur de justice chargé de régler les querelles du quotidien » (émission Sept à Huit Life – TF1 10/09/2017)


 

Capture.PNG fr.PNG« MÉDIATEUR – Lionel Fleury n’est ni juge, ni avocat, ni policier, mais conciliateur de justice. Mandaté par le tribunal, il règle les conflits du voisinage, ceux qui empoisonnent la vie, à l’amiable. Une procédure ultra-rapide, gratuite, sans le stress d’une audience devant les juges.

Cette vidéo est issue de l’émission Sept à Huit du dimanche 10 septembre 2017, présentée par Harry Roselmack. Sept à Huit est une émission de télévision française d’information hebdomadaire diffusée sur TF1 depuis le 3 septembre 2000, présentée par Harry Roselmack. (extrait  de lci.fr)

Vidéo à consulter sur http://www.lci.fr/replay/sept-a-huit-life-dans-le-bureau-d-un-conciliateur-de-justice-charge-de-regler-les-querelles-du-quotidien-2064008.html

 

Conciliation : Le ministère de la Justice recrute des conciliateurs de justice


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« Depuis la loi du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice du 21e siècle, le recours aux conciliateurs de justice est devenu obligatoire pour certains litiges du quotidien dont le montant est inférieur à 4000 € (conflits de voisinage, par exemple). Cette loi a pour objectif de renforcer la justice de proximité et le traitement à l’amiable des conflits. À ce titre, le ministère de la Justice recrute des conciliateurs de justice sur tout le territoire national.

Pour rappel, le conciliateur de justice intervient en cas de litige entre 2 personnes (impayés, malfaçon de travaux par exemple) pour trouver une solution amiable et éviter tout procès.

Pour devenir conciliateur de justice, il faut remplir les conditions cumulatives suivantes :

  • être majeur ;
  • jouir de ses droits civiques et politiques ;
  • ne pas être investi d’un mandat électif dans le ressort de la Cour d’appel concernée ;
  • ne pas exercer d’activité judiciaire (médiateur pénal, mandataire judiciaire à la protection des majeurs par exemple) ;
  • justifier d’une expérience juridique d’au moins 3 ans (aucun diplôme n’est exigé).

Pour présenter une candidature, les personnes intéressées doivent notamment adresser une lettre de motivation ainsi qu’un curriculum vitae au tribunal d’instance dont ils dépendent. Les candidatures sont examinées par le magistrat coordonnateur des tribunaux d’instance. À l’issue de cet examen, le premier président de la Cour d’appel procède à la nomination des conciliateurs de justice. » (Extrait de service-public.fr/ du 30/08/2017)

En savoir plus sur https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11964

Conciliateur : Le ministère de la Justice lance le recrutement de 600 conciliateurs de justice


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« Le ministère de la Justice a annoncé, dans un communiqué du 17 mars, le recrutement de 600 conciliateurs de justice.

Le conciliateur de justice est un collaborateur occasionnel et bénévole de la justice de proximité ayant un statut d’auxiliaire de justice. Il a pour mission de faciliter, en dehors de toute procédure judiciaire, le règlement amiable des différends qui lui sont soumis.

La loi de modernisation de la Justice du 21e siècle (J21) a renforcé son rôle en rendant la conciliation préalable obligatoire pour les litiges du quotidien inférieurs à 4000 euros (quand la juridiction est saisie par déclaration au greffe).

Cette réforme devrait entraîner 45 000 dossiers supplémentaires de conciliation, d’où la nécessité de renforcer le dispositif en recrutant de nouveaux conciliateurs sur tout le territoire.

Les personnes souhaitant exercer des fonctions de conciliateur de justice doivent adresser leur candidature par lettre au tribunal d’instance de leur juridiction de rattachement.

Les conditions à remplir sont les suivantes :

•être majeur et jouir de ses droits civiques et politiques ;
•n’être investi d’aucun mandat électif dans le ressort de la cour d’appel ;
•ne pas exercer d’activité judiciaire à quelque titre que ce soit ;
•justifier d’une expérience en matière juridique d’au moins trois ans.

Le conciliateur de justice est nommé sur proposition du juge d’instance par ordonnance du premier président de la cour d’appel. Nommé au préalable pour un an, il peut, à l’issue, voir ses fonctions reconduites pour une période renouvelable de deux ans. » (Extrait de actualitesdudroit.fr du 22/03/2017)