Conférence régionale : « médiation et conciliation » en présence de D. Toupillier, médiatrice nationale, Dr Sylvie BAQUE médiatrice régionale, et avec la participation de la Fédération Hospitalière de France et de Didier Jaffre Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé Occitanie (ARS), le 10/06/2022 à Béziers


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Drh@ch-beziers.fr ou par téléphone 04 67 35 75 62

Pourquoi est-il important de bien définir le sens de la « médiation » ? Michèle GUILLAUME HOFNUNG nous répond (Partie 1/3).


N°12, Juillet 2021

(…)

La médiation peut-elle avoir plusieurs définitions ?

Peut-on  jouer à l’infini les jeux du pluriel ? Jusqu’à quel point la médiation peut elle être plurielle tout en restant elle même ?  Se demander s’il  peut y avoir plusieurs différentes définitions de la médiation n’est-ce pas comme se demander si  un individu peut  avoir plusieurs ADN ?

Nos sociétés complexes et chahutées par de nombreux défis éprouvent toutes sortes de besoins, mais est il sérieux de  les satisfaire de manière indifférenciée ? Les enjeux ne sont ils pas suffisamment importants pour y  répondre de manière fine et adaptée ?

De violents maux de tête nécessitent une réponse, les progrès de la recherche ont permis d’affiner les réponses pour donner la bonne. Parfois il faudra utiliser le paracétamol, parfois l’aspirine, parfois  l’ostéopathie parfois la chirurgie. C’est un progrès de la médecine de savoir distinguer. Ne serait-ce  pas un progrès du droit de savoir distinguer conciliation et médiation ?

C’est d’autant plus nécessaire que dans la vague des modes alternatifs, plusieurs types d’intervention  tendent à satisfaire le même besoin. La différence de méthode  utilisée pour satisfaire un besoin peut revêtir une importance capitale au point d’engendrer une différence de nature entre les deux interventions. Les confondre au point de leur appliquer le même régime juridique pourrait entraîner de graves préjudices concrets.

C’est parce que la médiation et la conciliation  couvrent en commun le besoin d’accord amiable qu’il faut les différencier si on veut une réponse fine, et donc efficace et lisible, même si les fonctions de la médiation ne se limitent pas au règlement des conflit.

La conciliation voisinant beaucoup avec la justice a pris l’habitude d’en adopter le langage et les contraintes.  » (Extrait de managersante-com du 31/07/2021)

En savoir plus sur https://managersante-com.cdn.ampproject.org/c/s/managersante.com/2021/07/30/juillet-2021-michele-guillaume-hofnung-nous-repond-partie-3-3/amp/

« Où l’amiable devient l’objet du contentieux… » par Corinne Bléry


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En se bornant à relever l’absence de justification d’une tentative préalable de conciliation, sans examiner si le demandeur, qui avait mentionné, dans sa déclaration au greffe, au titre des démarches entreprises afin de parvenir à une résolution amiable du litige, avoir envoyé un courrier à l’autre partie en vue d’un accord, justifiait de démarches en vue de parvenir à une résolution amiable du litige, le tribunal d’instance n’a pas donné de base légale à sa décision. (Extrait de dalloz-actualite.fr du 10/05/2021)

En savoir plus sur https://www.dalloz-actualite.fr/flash/ou-l-amiable-devient-l-objet-du-contentieux#.YJkdK8q-ihD

Cour de cassation : Arrêt n° 348 du 15 avril 2021 (20-14.106) relatif à la question de l’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office si la saisine du tribunal d’instance n’est pas précédée d’une tentative de conciliation


Faits et procédure

1. Selon le jugement attaqué (tribunal d’instance de Grenoble, 10 mai 2019), rendu en dernier ressort, et les productions, M. [M] a saisi le tribunal d’instance de Grenoble, par une déclaration au greffe du 12 mars 2019, en vue d’obtenir la condamnation à son profit de Mme [N].

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexé

2. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche

Enoncé du moyen

3. M. [M] fait grief au jugement de prononcer d’office l’irrecevabilité de l’acte de saisine du tribunal, alors « qu’il résulte de l’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, dans sa version applicable au présent litige, que la saisine du tribunal d’instance par déclaration au greffe n’est pas subordonnée à la mise en oeuvre préalable d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice lorsque l’une des parties au moins justifie de diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige ; qu’en l’espèce, il résulte de la déclaration au greffe remplie le 12 mars 2019 par M. [M] que, pour justifier de la saisine directe du tribunal sans tentative préalable de conciliation, celui-ci a expressément indiqué avoir envoyé un courrier à l’autre partie en vue d’un accord pour mettre un terme au litige ; que dès lors, en relevant, pour statuer comme il l’a fait, que le demandeur ne justifiait pas avoir fait précéder la saisine du tribunal d’une tentative de conciliation, sans rechercher s’il ne résultait pas des mentions de la déclaration susvisée que M. [M] avait entrepris des diligences en vue de parvenir à une résolution amiable du litige en envoyant à Mme [N] un courrier en vue de parvenir à un accord, le tribunal a privé sa décision de toute base légale au regard de l’article 4-2° de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 :

4. Aux termes de ce texte, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la saisine du tribunal d’instance par déclaration au greffe doit être précédée d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, sauf :

1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;

2° Si les parties justifient d’autres diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige ;

3° Si l’absence de recours à la conciliation est justifiée par un motif légitime.

5. Pour prononcer l’irrecevabilité de l’acte de saisine du tribunal d’instance, le jugement retient que le demandeur a saisi le tribunal par déclaration au greffe en date du 12 mars 2019, parvenue au greffe le 13 mars 2019, que la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et plus particulièrement son article 4 prescrit que « la saisine du tribunal d’instance par déclaration au greffe doit être précédée d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice » et que le demandeur ne justifie pas avoir rempli cette obligation légale.

6. En se déterminant ainsi, en se bornant à relever l’absence de justification d’un tentative préalable de conciliation, sans examiner si M. [M], qui avait mentionné, dans sa déclaration au greffe, au titre des démarches entreprises afin de parvenir à une résolution amiable du litige, avoir envoyé un courrier à l’autre partie en vue d’un accord, justifiait de démarches en vue de parvenir à une résolution amiable du litige, le tribunal d’instance n’a pas donné de base légale à sa décision.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 mai 2019, entre les parties, par le tribunal d’instance de Grenoble ;

Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Grenoble ;

Arrêt à consulter sur https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/deuxieme_chambre_civile_3170/2021_10032/avril_10103/348_15_46921.html

Québec : Un conciliateur du ministère du Travail a été nommé pour une reprise de la négociation entre le syndicat des Métallos et ArcelorMittal


« Un conciliateur du ministère du Travail a été nommé pour une reprise ce matin de la négociation entre le syndicat des Métallos et ArcelorMittal qui embauche plus de 2500 personnes à Port-Cartier, Fire lake et Fermont.

Le syndicat avait annoncé vendredi que les négociations étaient au point mort et demandait l’intervention d’un conciliateur. Le coordonnateur des Métallos de la Côte-Nord Nicolas Lapierre ne commente pas la négociation, mais confirme que le dialogue reprend dès ce matin avec des dirigeants du plus gros employeur de la région.

Impossible de savoir pour l’instant si les négociations ont permis de parler des salaires ou seulement des clauses normatives.

Lors de la dernière négociation en 2017, la compagnie a fait appel à l’ancien premier ministre Lucien Bouchard pour conclure une entente avec les Métallos. » (Extrait de macotenord.com du 12/04/2021)

En savoir plus sur https://macotenord.com/reprise-de-la-negociation-entre-les-metallos-et-arcelormittal-avec-une-mediation/

Vannes : les conciliateurs de justice ont traité 1 422 différends


« Malgré les trois mois gelés en raison du premier confinement, le service de conciliation du tribunal judiciaire de Vannes a connu une augmentation de 10 % de son activité en 2020. Saisis à près de 1 900 reprises, les conciliateurs ont fait de la médiation dans 1 422 dossiers. Cette tendance s’explique par une loi promulguée en 2019 « qui impose désormais, dans certains cas, à un recours préalable à un mode de résolution amiable, avant de pouvoir saisir le juge » explique Dominique Delpy, vice-président de l’association des conciliateurs de justice de la cour d’appel de Rennes (ACCAR). » (Extrait de letelegramme.fr du 17/01/2021)

En savoir plus sur https://www.letelegramme.fr/morbihan/vannes/au-tribunal-de-vannes-1-422-differends-traites-par-les-conciliateurs-de-justice-17-01-2021-12689916.php?RelatedContentIds=

Belgique : « création d’une chambre de conciliation la cour d’appel de Bruxelles » Par Anne-Sophie Favart et Laurence Massart de la Cour d’appel de Bruxelles (gemme-mediation.eu)


GEMME EUROPE

« Lorsqu’une requête d’appel est déposée devant la cour d’appel de Bruxelles en matière civile ou commerciale, la cause est traditionnellement mise en état en procédant à des échanges de conclusions et de pièces, puis inscrite sur une liste d’attente. Ensuite, compte tenu de l’importance de l’arriéré judiciaire que la cour n’arrive pas à résorber à défaut de moyens, les parties devront souvent attendre plusieurs années avant que leur affaire puisse être plaidée et examinée par une des chambres de la cour.

Afin d’utiliser au mieux ce temps d’attente, la cour d’appel de Bruxelles a décidé de proposer aux justiciables, dès le dépôt de la requête d’appel, de tenter de trouver une solution amiable à leur différend et, ce avec l’aide, non seulement de leurs avocats, mais  d’un magistrat professionnel, qui dans le cadre de sa mission de service public, pourrait les guider adéquatement dans ce processus.

C’est ainsi qu’est né, au mois de juin 2017, le projet-pilote de la 2ème chambre de la cour d’appel, qui traite essentiellement des litiges impliquant le droit de la construction et, plus largement, des contrats d’entreprise, du droit des biens, des troubles du voisinage, de l’urbanisme et de l’environnement. Des audiences de conciliation ont été proposées à partir de cette date dans les matières traitées par cette chambre. A ce moment, des  chambres  de  règlement  à  l’amiable existaient par ailleurs déjà dans les chambres famille de la cour d’appel.

Si le recours à la conciliation offre en matière civile et commerciale une alternative positive face à l’arriéré judiciaire que connaît la cour d’appel de Bruxelles, la réduction de cet arriéré n’était pas notre seule motivation : nous sommes convaincus par les nombreux avantages de la conciliation judiciaire en tant que démarche alternative à la procédure judiciaire ordinaire, tant du point de vue matériel (économie en temps et en frais de procédure) que du point de vue du rôle pacificateur de la justice (les parties sortent satisfaites et apaisées d’avoir pu, ensemble, dégager une solution choisie et négociée au mieux de leurs intérêts, plutôt qu’imposée par un magistrat après un débat contentieux, le juge et les conseils des parties veillant à ce que les intérêts de toutes les parties au litige soient respectés et rencontrés).

Après trois ans d’expérience de conciliation, avec un taux d’accords de près de 80% et le constat d’un gain de temps considérable pour les justiciables et pour la cour dans les dossiers traités et compte tenu de l’entrée en vigueur de la loi la loi du 18 juin 2018 « portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges », la cour d’appel a décidé d’élargir le projet à toutes les chambres civiles et commerciales de la cour.

Il est en effet apparu que, contrairement à ce que l’on pourrait croire a priori, proposer une conciliation en degré d’appel, après des années de procédure, n’est pas une démarche tardive et inutile, au contraire. L’expérience a démontré qu’après souvent – malheureusement – des années de procédure et ayant en main un jugement qui a déjà tranché une fois le litige, les parties ont souvent pris du recul par rapport au conflit qui les oppose, ont réalisé le poids financier et émotionnel d’une procédure en justice et ont généralement identifié ce qui, à ce stade, est le plus important pour elles. Il peut s’agir d’enjeux financiers, mais également économiques ou simplement relationnels et ceux-ci pourront être mis en exergue dans le cadre d’une conciliation.

La mission et le fonctionnement de la 21ème chambre

La loi du 18 juin 2018 a confirmé et renforcé le rôle du juge dans la promotion des modes de résolution amiable des litiges.

L’article 731 nouveau du Code judiciaire met l’accent sur le fait que la mission du juge inclut celle de concilier les parties. L’article 730 souligne que le juge peut favoriser les modes de résolution amiable des litiges en tout état de la procédure.

Quant à l’article 444 du même code, il prévoit depuis lors que les avocats informent le justiciable de la possibilité de médiation, de conciliation et de tout autre mode de résolution amiable des litiges. Il précise aussi que, s’ils estiment qu’une résolution amiable du litige est envisageable, il appartient aux avocats de tenter dans la mesure du possible de la favoriser.

En matière de médiation, la loi du 18 juin 2018 prévoit que le juge saisi d’un litige peut, à la demande conjointe des parties ou de sa propre initiative mais avec l’accord d’au moins une de celles-ci, ordonner une médiation, tant que la cause n’a pas été prise en délibéré. Il peut donc imposer une médiation après avoir entendu les parties, sauf si toutes les parties s’y opposent (art. 1734, §1er, al. 2 C.J.).

Enfin, le droit collaboratif a également fait son entrée dans le Code judiciaire en tant que «processus volontaire et confidentiel de règlement des conflits par la négociation impliquant des parties en conflit et leurs avocats respectifs », auquel le juge peut renvoyer les parties si elles le demandent (articles 1738 et suivants).

C’est dans ce cadre que deux nouvelles chambres (F et N) ont été ouvertes au sein de la cour d’appel de Bruxelles le 1er septembre 2020. Il s’agit des 21èmes chambres entièrement consacrées à la conciliation.

La conciliation est proposée dès l’introduction de tout nouveau dossier civil devant la cour et peut être demandée pour les dossiers se trouvant sur les listes d’attente de la cour.

La conciliation diffère d’une médiation.

C’est le juge qui est le conciliateur et il peut, après les avoir entendues, suggérer des solutions aux parties. Il ne peut par contre rechercher longuement les intérêts et les besoins des parties pour permettre à celles-ci d’élaborer une solution, comme le ferait un médiateur, au cours de plusieurs séances de médiation. La cause est fixée a priori pour 90 minutes devant la 21ème chambre et une seule conciliation est fixée par audience ; si nécessaire, la cause pourra être mise en continuation. Si les parties le souhaitent et que cette solution semble plus adéquate, le juge conciliateur pourra également ordonner une médiation.

Les conseillers qui composent la 2ème chambre ont tous suivi une formation en conciliation, à tout le moins celle proposée par l’Institut de Formation Judiciaire (I.F.J.) et souvent d’autres formations du même type. Leur formation et leur expérience dans les matières qu’ils traitent leur permet de donner le cas échéant aux parties, pendant l’audience de conciliation, un avis sur les chances de succès de leurs arguments dans le cadre d’une procédure ordinaire et de les confronter aux réalités juridiques et judiciaires. Le juge conciliateur dispose d’une grande liberté de parole puisque, dans l’organisation mise en place à la cour d’appel, ce juge ne   connaîtra jamais de la cause au fond dans le cadre de la procédure ordinaire si aucun accord ne devait être trouvé. Il est donc indépendant et impartial, mais n’est pas nécessairement neutre comme l’est un médiateur.

Les avocats, quant à eux, jouent un rôle très important dans ces conciliations, tant dans la préparation de l’audience avec leur client que, durant la négociation, en assistant et conseillant leur client dans la recherche d’une solution satisfaisante et équilibrée.

Le fait qu’un avocat ait une formation de médiateur est évidemment un atout pour mener à bien une conciliation. Leur expérience, leur capacité d’écoute et leur créativité dans la recherche de solutions au litige sont en effet des qualités qui facilitent grandement la conciliation.

Quant à l’audience elle-même, elle se déroule sans formalisme particulier, à l’exception du port de la toge, sous la direction du juge et en présence du greffier, avec pour objectif un règlement efficace et rapide du conflit. Le juge entend les parties et leur(s) avocat(s) en chambre du conseil, autour d’une table. Les avocats assistent et guident leurs clients dans leur réflexion sur l’accord qui peut être envisagé.

De l’accord des parties, il est convenu en début d’audience de conciliation que les échanges qui interviendront seront confidentiels et, si cela convient aux parties, le juge conciliateur pourra s’entretenir en aparté avec chacune d’entre elles dans le cadre de la recherche d’une solution au litige.

Les règles appliquées sont donc fort différentes de celles d’une procédure judiciaire ordinaire. La cour est cependant convaincue qu’en tenant des audiences de conciliation, le juge contribue à la paix sociale et remplit, au bénéfice de tous, sa mission tendant à apaiser les conflits.

Comment soumettre un litige à la 21ème chambre ?

Un courrier type est adressé par le greffe civil à chaque avocat et à chaque justiciable dès le dépôt de la requête d’appel. Il leur est proposé de recourir à la conciliation, dans le cadre d’une procédure volontaire, qui n’a pas d’incidence sur la procédure ordinaire en cas d’échec. En l’absence d’accord, le dossier gardera en effet sa place sur la liste d’attente.

Pour s’inscrire à une audience de conciliation, il suffit que les avocats ou les parties en fassent la demande de commun accord, soit immédiatement par email (chambre 21f.ca.bruxelles@just.fgov.be ou kamer21n.hvb.brussel@just.fgov.be) confirmé via e-déposit ou DPA-deposit adressé au greffier de la 21ème chambre, soit par courrier ordinaire (Palais de Justice, place Poelaert, 1000 Bxl ou Justitiepaleis, Poelaertplein 1, 1000 Brussel), soit lors de l’audience d’introduction.

Cette démarche est dès à présent possible également pour les dossiers se trouvant sur les listes d’attente de la cour et la cour invite dès lors les avocats à examiner la possibilité de recourir à une conciliation dans les dossiers en souffrance dans leur cabinet. La cour réfléchit en outre à une solution plus dynamique pour l’avenir, afin de ne pas reporter uniquement sur les avocats l’initiative de proposer à la conciliation un dossier sur la liste d’attente d’une des chambres de la cour.

En réponse à la demande de fixation à une audience de conciliation, une date rapprochée est immédiatement communiquée aux parties, ainsi que le temps qui sera consacré à la conciliation (comme déjà précisé, généralement environ 90 minutes, avec une possibilité, si nécessaire, de mise en continuation). Une date qui convient à tous doit être trouvée car le jour de l’audience de conciliation, les parties doivent comparaître en personne, assistées ou non de leur(s) avocat(s) et si une personne morale est à la cause, la conciliation ne peut avoir lieu que si une personne physique pouvant représenter et engager cette personne morale est présente.

Un courrier est encore adressé ensuite aux avocats intervenants (ou, à défaut, aux parties en personne), pour attirer leur attention sur l’importance de préparer cette audience avec leur client dans l’optique d’une conciliation, dont l’esprit est bien entendu différent de celui d’une procédure ordinaire. Nous les invitons à déjà réfléchir avec leur client aux éléments importants pour lui et à des propositions, le cas échéant chiffrées, qui pourraient servir de base à la conciliation.

Il est suggéré aux parties, si elles le souhaitent, de faire parvenir à la 21ème chambre, si possible au plus tard 15 jours avant l’audience, une copie des pièces leur paraissant utiles dans le cadre de la conciliation, ainsi éventuellement qu’une courte note d’audience faisant le point sur la situation dans l’optique d’une conciliation, de manière à ce que le magistrat siégeant à l’audience de conciliation puisse en prendre préalablement connaissance.

A l’issue de l’audience:

  • si les parties trouvent un accord clôturant totalement ou partiellement la contestation, l’accord peut immédiatement être acté et un arrêt le constatant est rendu dans les huit jours. Si une des parties ne respecte pas l’accord, l’autre partie peut donc le faire facilement exécuter ;
  • si la conciliation n’aboutit pas, ou en cas d’accord partiel, la procédure judiciaire classique se poursuit devant un autre magistrat après redistribution de la cause devant la chambre compétente compte tenu de la matière faisant l’objet du litige (le cas échéant uniquement sur les points encore en litige): un calendrier d’échange des conclusions est établi et la cause est inscrite sur la liste d’attente, en vue de sa fixation future pour plaidoiries.

Conclusion

Les procédures de conciliation proposées par la cour d’appel rentrent tout à fait dans le cadre de la nouvelle loi sur les formes alternatives de règlement des litiges.

Il nous semble que les conciliations organisées devant un juge par le pouvoir judiciaire ont, pour les justiciables, l’avantage de leur donner la possibilité de se réapproprier leur litige et de trouver ensemble une solution pour pacifier leurs relations plutôt que de laisser un juge « trancher » ; elles préservent en outre un accès effectif des citoyens à la justice. Dans ce cadre, l’avocat a un rôle essentiel. Il conserve une réelle maîtrise du processus, puisque la conciliation n’est pas obligatoire et ne se fera que de l’accord des parties. Il a en outre un rôle actif, aux côtés du juge, plutôt que face à lui, et en tant que conseil de son client, pour tenter d’aboutir à une solution plus rapide et satisfaisante pour celui-ci. De plus, la procédure de conciliation ne constitue pas une perte de temps pour le justiciable et son avocat puisqu’elle n’a pas d’incidence sur la procédure ordinaire en cas d’échec : en l’absence d’accord, le dossier gardera en effet sa place sur la liste d’attente de la cour.

Enfin, dès lors qu’elle entraîne un gain de temps considérable pour les justiciables et pour la cour, la conciliation pourrait participer à la résorption de l’arriéré de la cour d’appel de Bruxelles dans les affaires civiles et commerciales.

Si nous espérons voir les audiences de conciliation se multiplier au sein de la cour d’appel, il est cependant évident que des causes devront toujours être tranchées par la voie contentieuse. La conciliation n’est en effet qu’une voie parmi d’autres pour régler un différend soumis à la Justice, mais dans certains la cas plus adéquate ou la plus efficace (Extrait de gemme-mediation.eu du 20/12/2020)

En savoir plus sur https://www.gemme-mediation.eu/2020/12/20/creation-dune-chambre-de-conciliation-a/

Vidéo : « Médiation, conciliation et procédure participative peuvent-elles utilement contribuer à l’œuvre de justice? » Colloque en distanciel sur la médiation organisé par le tribunal judiciaire de Narbonne le 25/11/20


Vidéo à consulter sur https://www.youtube.com/watch?v=cOhpPXpIeQ4&feature=youtu.be

« CONCILIATEUR DE JUSTICE : MÉDIATEUR, JUGE DE PAIX OU FACILITATEUR SOCIAL ? ESQUISSE D’UN NOUVEAU STATUT DU XXIÈME SIÈCLE » par Christophe Mollard-Courtau, Juriste, village-justice.com (4/01/2019)


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« Un peu des trois sans aucun doute, ce qui conduit à une certaine confusion entre les deux modes amiables de règlement des différends (MARD) les plus médiatisés et promus, conciliation et médiation, tant sur leur domaine d’intervention et régime juridique identiques que sur le rôle très proche du tiers intervenant, conciliateur ou médiateur de justice [1] mais également leur accès, gratuit pour la conciliation depuis 1978, gratuité s’étendant aussi dans certains cas, pour la médiation [2], confusion renforcée par une définition commune consacrée à l’art. 1530 du CPC [3]. (Extrait de village-justice.com du 4/01/2019))

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/conciliateur-justice-mediateur-juge-paix-facilitateur-social-esquisse-nouveau,27309.html