« Conflits de voisinage : la médiation devient obligatoire » par Nathalie Coulaud (Le Monde)


 

L’obligation concerne les petits litiges entre voisins ou propriétaires locataires portant sur un montant inférieur à 5000 euros.

« Si un voisin fait trop de bruit ou en cas de différend entre propriétaire et locataire, il va désormais être obligatoire de passer devant un conciliateur de justice ou un médiateur pour tenter de trouver une solution amiable avant toute action en justice.

La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice impose cette étape afin de désengorger les tribunaux et « de favoriser des modalités plus apaisées et plus rapides de règlement des différends pour les citoyens », explique le ministère de la justice.

Cette obligation concerne les petits litiges portant sur un montant inférieur à 5 000 euros. Un décret en conseil d’Etat devrait confirmer ce montant prochainement. Tous les types de recours, c’est-à-dire administratif, pénal ou civil, sont concernés et si le requérant ne respecte pas cette étape, le juge peut refuser de traiter le litige. Au-delà de 5 000 euros, le juge pourra être saisi directement, même s’il reste possible de réaliser une médiation.

« Cette évolution est salutaire car, bien souvent, les gens en conflit ne se parlent pas et les positions se cristallisent. Une médiation permet de discuter des raisons sous-jacentes au conflit et de trouver des solutions », explique Pascaline Déchelette-Tolot, avocate au cabinet LPA-CGR.

Si la médiation échoue, il sera toujours temps de porter l’affaire en justice.

Des conciliateurs et des médiateurs

Les justiciables vont donc devoir s’adresser à des conciliateurs de justice et à des médiateurs. Leur travail est similaire et ils sont régis par un code de déontologie strict. Mais les conciliateurs peuvent se voir nommer par un juge pour trouver un accord en cas de conflit et celui-ci s’impose ensuite à tout le monde.

Les médiateurs, quant à eux, sont généralement saisis par les parties même s’ils peuvent aussi être nommés par un juge mais avec l’accord des requérants. Autre différence : la conciliation imposée par un juge est gratuite alors que la conciliation ou la médiation demandées par les requérants est payante.

Des aides sont néanmoins prévues pour les personnes aux revenus modestes. « Il faut compter entre 150 et 300 euros de l’heure, ce qui peut sembler élevé, mais la médiation est moins longue qu’un procès, quelques réunions pendant trois mois environ et 1 500 euros peuvent suffire », estime Pascaline Déchelette-Tolot. Les coûts sont généralement partagés entre les parties mais il n’existe pas de règle dans ce domaine sauf si un juge ordonne une conciliation. Dans ce cas, il fixe aussi les modalités de paiement.

Trouver un professionnel de la médiation

Pour trouver un médiateur, il est possible de se rendre sur le site de la Chambre nationale des praticiens de la médiation (www.cnpm-mediation.org), sur celui de l’Association des médiateurs européens (AME) (www.médiateurseuropeens.org). Le barreau de Paris vient de mettre en place une plate-forme de médiation sur le site (https://mediation.avocatparis.org). Les conciliateurs, quant à eux, se trouvent en téléphonant aux greffes des tribunaux ou sur le site du ministère de la justice www.justice.gouv.fr (mettre « conciliateur » dans la zone de recherche).

« Le problème de ces nouvelles règles est que cela va faire double emploi avec la commission départementale de conciliation (CDC) qui existe depuis longtemps et peut résoudre un certain nombre de conflits entre bailleur et locataire. Cela risque de créer de la confusion chez les requérants », prévient David Rodrigues, juriste à l’association Consommation logement cadre de vie (CLCV). Pour autant, la CDC est surtout compétente pour les problèmes liés aux loyers mais pas sur les conflits liés au contenu du bail comme l’état des lieux du logement ou sur le bail mobilité et ne peut donc être saisie dans ce cadre. Dans ce cas, la médiation devra prendre le relais.  » (Extrait de lemonde.fr du 5/06/2019)

En savoir plus sur https://www.lemonde.fr/argent/article/2019/06/05/conflits-de-voisinage-la-mediation-devient-obligatoire_5471543_1657007.html

Colloque : « Conciliation-médiation. Vers une nouvelle forme de justice » 7 juin 2019 à Dijon


 

En savoir plus sur https://univ-droit.fr/actualites-de-la-recherche/manifestations/31775-conciliation-mediation

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice


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Section 1 : Développer la culture du règlement alternatif des différends

I.-La section 2 du chapitre Ier du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l’article 22-1 est supprimé ;
2° Le début de la première phrase du second alinéa du même article 22-1 est ainsi rédigé : « En tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu’il estime qu’une résolution amiable du litige est possible, le juge peut … (le reste sans changement). » ;
3° Le début de la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 22-2 est ainsi rédigé : « Lorsque la médiation est ordonnée en cours d’instance, celle-ci est … (le reste sans changement). » ;
4° L’article 22-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n’est pas applicable lorsque le juge ordonne la médiation dans la décision statuant définitivement sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. »
II.-L’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est ainsi rédigé :
« Art. 4.-Lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage, la saisine du tribunal de grande instance doit, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation, telle que définie à l’article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, ou d’une tentative de procédure participative, sauf :
« 1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
« 2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;
« 3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime, notamment l’indisponibilité de conciliateurs de justice dans un délai raisonnable ;
« 4° Si le juge ou l’autorité administrative doit, en application d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation.
« Un décret en Conseil d’Etat définit les modalités d’application du présent article, notamment les matières entrant dans le champ des conflits de voisinage ainsi que le montant en-deçà duquel les litiges sont soumis à l’obligation mentionnée au premier alinéa. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux litiges relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 314-26 du code de la consommation. »

Après l’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, sont insérés des articles 4-1 à 4-7 ainsi rédigés :
« Art. 4-1.-Les personnes physiques ou morales proposant, de manière rémunérée ou non, un service en ligne de conciliation ou de médiation, telle que définie à l’article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, administrative et pénale, sont soumises aux obligations relatives à la protection des données à caractère personnel et, sauf accord des parties, de confidentialité. Le service en ligne délivre une information détaillée sur les modalités selon lesquelles la résolution amiable est réalisée.
« Art. 4-2.-Les personnes physiques ou morales proposant, de manière rémunérée ou non, un service en ligne d’arbitrage sont soumises aux obligations relatives à la protection des données à caractère personnel et, sauf accord des parties, de confidentialité. Le service en ligne délivre une information détaillée sur les modalités selon lesquelles l’arbitrage est rendu.
« La sentence arbitrale peut être rendue sous forme électronique, sauf opposition de l’une des parties.
« Art. 4-3.-Les services en ligne mentionnés aux articles 4-1 et 4-2 ne peuvent avoir pour seul fondement un traitement algorithmique ou automatisé de données à caractère personnel. Lorsque ce service est proposé à l’aide d’un tel traitement, les parties doivent en être informées par une mention explicite et doivent expressément y consentir. Les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre sont communiquées par le responsable de traitement à toute partie qui en fait la demande. Le responsable de traitement s’assure de la maîtrise du traitement et de ses évolutions afin de pouvoir expliquer, en détail et sous une forme intelligible, à la partie qui en fait la demande la manière dont le traitement a été mis en œuvre à son égard.
« Art. 4-4.-Les personnes physiques ou morales proposant, de manière rémunérée ou non, un service en ligne d’aide à la saisine des juridictions sont soumises aux obligations relatives à la protection des données à caractère personnel et de confidentialité.
« Art. 4-5.-Les personnes physiques ou morales mentionnées aux articles 4-1,4-2 et 4-4 ne peuvent réaliser des actes d’assistance ou de représentation que dans les conditions prévues à l’article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Elles ne peuvent donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé qu’à la condition de respecter les obligations résultant de l’article 54 de la même loi.
« Art. 4-6.-Les personnes physiques ou morales qui concourent à la fourniture ou au fonctionnement des services en ligne mentionnés aux articles 4-1 et 4-2 accomplissent leur mission avec impartialité, indépendance, compétence et diligence.
« L’article 226-13 du code pénal leur est applicable.
« Art. 4-7.-Les services en ligne fournissant des prestations de conciliation, de médiation, telle que définie à l’article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 précitée, ou d’arbitrage peuvent faire l’objet d’une certification par un organisme accrédité.
« Cette certification est accordée au service en ligne qui en fait la demande, après vérification du respect des exigences mentionnées aux articles 4-1 à 4-6.
« Par exception, la certification est accordée de plein droit aux conciliateurs de justice, aux médiateurs inscrits sur la liste prévue à l’article L. 615-1 du code de la consommation au titre de leur activité de médiation de consommation ainsi qu’aux personnes inscrites, dans le ressort d’une cour d’appel, sur la liste des médiateurs prévue à l’article 22-1 A de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 précitée.
« Les conditions de délivrance et de retrait de la certification mentionnée au présent article ainsi que les conditions dans lesquelles est assurée la publicité de la liste des services en ligne de conciliation, de médiation ou d’arbitrage sont précisées par décret en Conseil d’Etat. »

 

(Extrait de legifrance.gouv.fr du 24/03/2019)

En savoir plus sur https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/3/23/JUST1806695L/jo/texte/fr

Colloque : « Le choix du médiateur et du conciliateur par le juge » – 29 mars 2019 – Cour d’Appel de Paris


Capture.PNG231.PNGProgramme et inscription sur https://www.cours-appel.justice.fr/sites/default/files/2019-02/Colloque_29_Mars_2019.pdf

Cour de Cassation : la portée des clauses de conciliation préalables obligatoires


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« Étude 2018 : « Le rôle normatif de la Cour de cassation »

B. La portée des clauses de conciliation préalables obligatoires

Depuis déjà près de vingt ans, les modes alternatifs de règlement des conflits (MARC) bénéficient d’une promotion croissante de la part du législateur : dans un dessein reflétant un sens élevé de la justice, il s’agit d’inciter les parties, seules ou assistées d’un avocat, seules ou avec l’aide d’un tiers, à participer directement à la résolution de leur litige, par le dialogue et la concertation, de manière à aboutir à une solution acceptée et non pas à une solution imposée ; plus prosaïquement, dans un objectif traduisant une conception pragmatique de la justice, il s’agit de faciliter le dénouement des différends en évitant le recours aux juridictions afin de contribuer à leur allégement voire à leur désencombrement.

Par un arrêt du 14 février 2003 (Ch. mixte, 14 février 2003, pourvoi no 00-19.423, Bull. 2003, Ch. mixte, no 1, Rapport 2003, p. 473), la chambre mixte, composée de toutes les chambres de la Cour de cassation à l’exception de la chambre criminelle, a mis fin à une divergence de jurisprudence, jugeant qu’il « résulte des articles 122 et 124 du nouveau code de procédure civile que les fins de non-recevoir ne sont pas limitativement énumérées », et que, « licite, la clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en œuvre suspend jusqu’à son issue le cours de la prescription, constitue une fin de non-recevoir qui s’impose au juge si les parties l’invoquent ». En conséquence, « ayant retenu que l’acte de cession d’actions prévoyait le recours à une procédure de conciliation préalable à toute instance judiciaire pour les contestations relatives à l’exécution de la convention, la cour d’appel en a exactement déduit l’irrecevabilité du cédant à agir sur le fondement du contrat avant que la procédure de conciliation ait été mise en œuvre ».

De nouveau saisie en 2014, la chambre mixte de la Cour de cassation s’est prononcée sur un pourvoi qui avait trait à une clause contractuelle instituant une saisine, obligatoire et préalable à la saisine du juge, d’un conseil régional de l’ordre des architectes pour avis, suivie d’une tentative de conciliation amiable, et qui portait sur la sanction du défaut de mise en œuvre de cette clause (Ch. mixte, 12 décembre 2014, pourvoi no 13-19.684, Bull. 2014, Ch. mixte, no 3, Rapport 2014, p. 426).

Elle a en effet été invitée à décider si la mise en œuvre d’une telle clause, non pas avant la saisine du juge mais après celle-ci, entrait dans les prévisions de l’article 126, alinéa 1, du code de procédure civile, selon lequel, « dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d’être régularisée, l’irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue », de sorte qu’elle valait régularisation de la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir et permettait d’écarter l’irrecevabilité encourue.

S’agissant du régime juridique spécifique de la sanction attachée à la méconnaissance de ces clauses, en dehors de la chambre sociale, les chambres civiles de la Cour de cassation s’étaient conformées à la jurisprudence qui avait été énoncée le 14 février 2003 par la chambre mixte et qu’elles avaient, de surcroît, enrichie, la chambre commerciale ayant jugé que la fin de non-recevoir pouvait être proposée en tout état de cause, en l’occurrence en appel (Com., 22 février 2005, pourvoi no 02-11.519 ; Com., 23 octobre 2012, pourvoi no 11-23.864), et la deuxième chambre civile ayant décidé qu’une décision d’irrecevabilité constituait un obstacle seulement temporaire, et non pas définitif, à l’examen de l’affaire au fond (2e Civ., 21 avril 2005, pourvoi no 03-10.237).

En outre, la deuxième chambre civile, par un arrêt de cassation du 16 décembre 2010 (2e Civ., 16 décembre 2010, pourvoi no 09-71.575, Bull. 2010, II, no 212), et la chambre commerciale, par un arrêt de cassation du 3 mai 2011 (Com., 3 mai 2011, pourvoi no 10-12.187), avaient jugé que la fin de non-recevoir pouvait être régularisée en cours d’instance.

À rebours de cette jurisprudence, l’arrêt du 12 décembre 2014 précité se plaçant résolument dans le sillage de l’arrêt du 14 février 2003, précité, et faisant prévaloir la force obligatoire du contrat qui constitue la loi des parties, la chambre mixte, saisie par la troisième chambre civile, a jugé que « la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre d’une clause contractuelle qui institue une procédure, obligatoire et préalable à la saisine du juge, favorisant une solution du litige par le recours à un tiers, n’est pas susceptible d’être régularisée par la mise en œuvre de la clause en cours d’instance ». Ainsi, la mise en œuvre d’une clause contractuelle de ce type doit-elle nécessairement intervenir avant la saisine du juge ; à défaut, l’action judiciaire est irrecevable, une nouvelle action demeurant toutefois possible après mise en œuvre de la clause.

Cette jurisprudence a été suivie par la troisième chambre civile de la Cour de cassation (3e Civ., 6 octobre 2016, pourvoi no 15-17.989, Bull. 2016, III, no 131).

Elle a été complétée par la deuxième chambre civile qui a précisé la portée d’une clause imposant ou permettant une médiation préalablement à la présentation d’une demande en justice relative aux droits et obligations contractuels des parties dans le contexte particulier de la mise en œuvre d’une mesure d’exécution forcée. Elle a ainsi jugé, substituant un motif de pur droit aux motifs erronés de l’arrêt attaqué, qu’en l’absence de stipulation expresse en ce sens, la clause ne peut faire obstacle à l’accomplissement d’une mesure d’exécution forcée et que, en conséquence, « nonobstant une telle clause et l’engagement d’une procédure de médiation, un commandement de payer valant saisie immobilière peut être délivré et le débiteur assigné à comparaître à une audience d’orientation du juge de l’exécution » (2e Civ., 22 juin 2017, pourvoi no 16-11.975, publié au Bulletin).

Étant rappelé que, en matière de saisie immobilière, l’intervention du juge de l’exécution, sous l’autorité duquel sera mise en œuvre la saisie préalablement engagée par un commandement, s’impose, cet arrêt prend acte de la spécificité de la clause ici applicable en la rapportant à la mesure d’exécution et à la saisine du juge de l’exécution qu’elle induit, pour retenir que les débiteurs ne peuvent valablement opposer l’irrecevabilité de la demande tendant à la vente forcée de l’immeuble saisi au motif qu’ils avaient, antérieurement au commandement, saisi le médiateur prévu dans les conditions générales du prêt.

Cette jurisprudence s’inscrit dans le mouvement législatif visant à généraliser le recours aux modes alternatifs de règlement des conflits, en donnant force et effectivité aux clauses contractuelles instituant un préalable à la saisine du juge. » (Extrait de courdecassation.fr/)

En savoir plus sur https://www.courdecassation.fr/publications_26/tude_annuelle_8869/r_normatif_9039/r_normatif_9040/partie_1_elaboration_norme_9041/titre_1_creation_norme_9042/creation_marge_40727.html

Conciliateur de justice : Décret n° 2018-931 du 29 octobre 2018 modifiant le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l’organisation judiciaire, notamment son article R. 131-12 ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, notamment son article 21 ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 modifié relatif aux conciliateurs de justice ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 78-381 du 20 mars 1978
Article 1
Au dernier alinéa de l’article 1er du décret du 20 mars 1978 susvisé, les mots : « de secrétariat, de téléphone, de documentation et d’affranchissement » sont remplacés par les mots : « de secrétariat, de matériels informatiques et de télécommunications, de documentation et d’affranchissement ».

Article 2
A la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 2 du même décret, les mots : « celles de suppléant de juge d’instance » sont remplacés par les mots : « l’exercice des fonctions administratives et la présidence de commissions administratives prévus à l’article R. 222-4 du code de l’organisation judiciaire ».

Article 3
L’article 3 du même décret est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans » ;
2° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante :
« Chaque cour d’appel tient une liste des conciliateurs de justice exerçant dans son ressort. Elle actualise cette liste au 1er mars et au 1er septembre de chaque année et la met à la disposition du public par tous moyens, notamment par affichage au sein des locaux des juridictions du ressort et des conseils départementaux d’accès au droit. » ;
3° Il est inséré après le premier alinéa un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier président de la cour d’appel peut, après avis du procureur général et du magistrat coordonnateur des tribunaux d’instance, ne pas reconduire dans ses fonctions, à l’issue de la période de nomination, le conciliateur de justice qui n’a pas suivi la journée de formation initiale au cours de la première année de nomination ou la journée de formation continue au cours de la période de trois ans suivant chaque renouvellement prévues à l’article 3-1 du présent décret, l’intéressé ayant été préalablement entendu ; ».

Article 4
Après l’article 3 du même décret, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1. – Le conciliateur de justice suit une journée de formation initiale au cours de la première année suivant sa nomination. Il suit une journée de formation continue au cours de la période de trois ans suivant chaque reconduction dans ses fonctions.
« La formation initiale et la formation continue des conciliateurs de justice sont organisées par l’Ecole nationale de la magistrature.
« A l’issue de la journée de formation initiale ou continue, l’Ecole nationale de la magistrature remet au conciliateur de justice une attestation individuelle de formation, sous réserve d’assiduité.
« Cette attestation est transmise par le conciliateur de justice au premier président de la cour d’appel.
« Les frais de déplacement et de séjour supportés par le conciliateur de justice pour le suivi de la formation initiale et de la formation continue lui sont remboursés selon la réglementation en vigueur relative aux conditions et modalités de remboursement des frais de déplacement des conciliateurs de justice. »

Article 5
A l’article 4 du même décret, les mots : « la circonscription dans laquelle » sont remplacés par les mots : « le ressort dans lequel ».

Article 6
La première phrase de l’article 9 bis du même décret est ainsi rédigée :
« Une fois par an, le conciliateur de justice adresse un rapport d’activité au magistrat coordonnateur des tribunaux d’instance, qui le transmet aux chefs de la cour d’appel ainsi qu’au juge d’instance visé à l’article 4. »

Chapitre II : Dispositions relatives à l’outre-mer
Article 7
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret 2018-931 du 29 octobre 2018.

Chapitre III : Dispositions finales
Article 8
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019. Les dispositions des 1° et 3° de l’article 3 et les articles 4 et 5 sont applicables aux conciliateurs de justice nommés pour une première période d’un an ou reconduits dans leurs fonctions pour une période de trois ans après cette date.

Article 9
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 octobre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

Décret à consulter sur https://jo.toutelaloi.fr/eli//decret/2018/10/29/JUSB1820498D/jo/texte