Colloque : « Le choix du médiateur et du conciliateur par le juge » – 29 mars 2019 – Cour d’Appel de Paris


Capture.PNG231.PNGProgramme et inscription sur https://www.cours-appel.justice.fr/sites/default/files/2019-02/Colloque_29_Mars_2019.pdf

Cour de Cassation : la portée des clauses de conciliation préalables obligatoires


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« Étude 2018 : « Le rôle normatif de la Cour de cassation »

B. La portée des clauses de conciliation préalables obligatoires

Depuis déjà près de vingt ans, les modes alternatifs de règlement des conflits (MARC) bénéficient d’une promotion croissante de la part du législateur : dans un dessein reflétant un sens élevé de la justice, il s’agit d’inciter les parties, seules ou assistées d’un avocat, seules ou avec l’aide d’un tiers, à participer directement à la résolution de leur litige, par le dialogue et la concertation, de manière à aboutir à une solution acceptée et non pas à une solution imposée ; plus prosaïquement, dans un objectif traduisant une conception pragmatique de la justice, il s’agit de faciliter le dénouement des différends en évitant le recours aux juridictions afin de contribuer à leur allégement voire à leur désencombrement.

Par un arrêt du 14 février 2003 (Ch. mixte, 14 février 2003, pourvoi no 00-19.423, Bull. 2003, Ch. mixte, no 1, Rapport 2003, p. 473), la chambre mixte, composée de toutes les chambres de la Cour de cassation à l’exception de la chambre criminelle, a mis fin à une divergence de jurisprudence, jugeant qu’il « résulte des articles 122 et 124 du nouveau code de procédure civile que les fins de non-recevoir ne sont pas limitativement énumérées », et que, « licite, la clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en œuvre suspend jusqu’à son issue le cours de la prescription, constitue une fin de non-recevoir qui s’impose au juge si les parties l’invoquent ». En conséquence, « ayant retenu que l’acte de cession d’actions prévoyait le recours à une procédure de conciliation préalable à toute instance judiciaire pour les contestations relatives à l’exécution de la convention, la cour d’appel en a exactement déduit l’irrecevabilité du cédant à agir sur le fondement du contrat avant que la procédure de conciliation ait été mise en œuvre ».

De nouveau saisie en 2014, la chambre mixte de la Cour de cassation s’est prononcée sur un pourvoi qui avait trait à une clause contractuelle instituant une saisine, obligatoire et préalable à la saisine du juge, d’un conseil régional de l’ordre des architectes pour avis, suivie d’une tentative de conciliation amiable, et qui portait sur la sanction du défaut de mise en œuvre de cette clause (Ch. mixte, 12 décembre 2014, pourvoi no 13-19.684, Bull. 2014, Ch. mixte, no 3, Rapport 2014, p. 426).

Elle a en effet été invitée à décider si la mise en œuvre d’une telle clause, non pas avant la saisine du juge mais après celle-ci, entrait dans les prévisions de l’article 126, alinéa 1, du code de procédure civile, selon lequel, « dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d’être régularisée, l’irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue », de sorte qu’elle valait régularisation de la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir et permettait d’écarter l’irrecevabilité encourue.

S’agissant du régime juridique spécifique de la sanction attachée à la méconnaissance de ces clauses, en dehors de la chambre sociale, les chambres civiles de la Cour de cassation s’étaient conformées à la jurisprudence qui avait été énoncée le 14 février 2003 par la chambre mixte et qu’elles avaient, de surcroît, enrichie, la chambre commerciale ayant jugé que la fin de non-recevoir pouvait être proposée en tout état de cause, en l’occurrence en appel (Com., 22 février 2005, pourvoi no 02-11.519 ; Com., 23 octobre 2012, pourvoi no 11-23.864), et la deuxième chambre civile ayant décidé qu’une décision d’irrecevabilité constituait un obstacle seulement temporaire, et non pas définitif, à l’examen de l’affaire au fond (2e Civ., 21 avril 2005, pourvoi no 03-10.237).

En outre, la deuxième chambre civile, par un arrêt de cassation du 16 décembre 2010 (2e Civ., 16 décembre 2010, pourvoi no 09-71.575, Bull. 2010, II, no 212), et la chambre commerciale, par un arrêt de cassation du 3 mai 2011 (Com., 3 mai 2011, pourvoi no 10-12.187), avaient jugé que la fin de non-recevoir pouvait être régularisée en cours d’instance.

À rebours de cette jurisprudence, l’arrêt du 12 décembre 2014 précité se plaçant résolument dans le sillage de l’arrêt du 14 février 2003, précité, et faisant prévaloir la force obligatoire du contrat qui constitue la loi des parties, la chambre mixte, saisie par la troisième chambre civile, a jugé que « la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre d’une clause contractuelle qui institue une procédure, obligatoire et préalable à la saisine du juge, favorisant une solution du litige par le recours à un tiers, n’est pas susceptible d’être régularisée par la mise en œuvre de la clause en cours d’instance ». Ainsi, la mise en œuvre d’une clause contractuelle de ce type doit-elle nécessairement intervenir avant la saisine du juge ; à défaut, l’action judiciaire est irrecevable, une nouvelle action demeurant toutefois possible après mise en œuvre de la clause.

Cette jurisprudence a été suivie par la troisième chambre civile de la Cour de cassation (3e Civ., 6 octobre 2016, pourvoi no 15-17.989, Bull. 2016, III, no 131).

Elle a été complétée par la deuxième chambre civile qui a précisé la portée d’une clause imposant ou permettant une médiation préalablement à la présentation d’une demande en justice relative aux droits et obligations contractuels des parties dans le contexte particulier de la mise en œuvre d’une mesure d’exécution forcée. Elle a ainsi jugé, substituant un motif de pur droit aux motifs erronés de l’arrêt attaqué, qu’en l’absence de stipulation expresse en ce sens, la clause ne peut faire obstacle à l’accomplissement d’une mesure d’exécution forcée et que, en conséquence, « nonobstant une telle clause et l’engagement d’une procédure de médiation, un commandement de payer valant saisie immobilière peut être délivré et le débiteur assigné à comparaître à une audience d’orientation du juge de l’exécution » (2e Civ., 22 juin 2017, pourvoi no 16-11.975, publié au Bulletin).

Étant rappelé que, en matière de saisie immobilière, l’intervention du juge de l’exécution, sous l’autorité duquel sera mise en œuvre la saisie préalablement engagée par un commandement, s’impose, cet arrêt prend acte de la spécificité de la clause ici applicable en la rapportant à la mesure d’exécution et à la saisine du juge de l’exécution qu’elle induit, pour retenir que les débiteurs ne peuvent valablement opposer l’irrecevabilité de la demande tendant à la vente forcée de l’immeuble saisi au motif qu’ils avaient, antérieurement au commandement, saisi le médiateur prévu dans les conditions générales du prêt.

Cette jurisprudence s’inscrit dans le mouvement législatif visant à généraliser le recours aux modes alternatifs de règlement des conflits, en donnant force et effectivité aux clauses contractuelles instituant un préalable à la saisine du juge. » (Extrait de courdecassation.fr/)

En savoir plus sur https://www.courdecassation.fr/publications_26/tude_annuelle_8869/r_normatif_9039/r_normatif_9040/partie_1_elaboration_norme_9041/titre_1_creation_norme_9042/creation_marge_40727.html

Conciliateur de justice : Décret n° 2018-931 du 29 octobre 2018 modifiant le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l’organisation judiciaire, notamment son article R. 131-12 ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, notamment son article 21 ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 modifié relatif aux conciliateurs de justice ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 78-381 du 20 mars 1978
Article 1
Au dernier alinéa de l’article 1er du décret du 20 mars 1978 susvisé, les mots : « de secrétariat, de téléphone, de documentation et d’affranchissement » sont remplacés par les mots : « de secrétariat, de matériels informatiques et de télécommunications, de documentation et d’affranchissement ».

Article 2
A la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 2 du même décret, les mots : « celles de suppléant de juge d’instance » sont remplacés par les mots : « l’exercice des fonctions administratives et la présidence de commissions administratives prévus à l’article R. 222-4 du code de l’organisation judiciaire ».

Article 3
L’article 3 du même décret est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans » ;
2° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante :
« Chaque cour d’appel tient une liste des conciliateurs de justice exerçant dans son ressort. Elle actualise cette liste au 1er mars et au 1er septembre de chaque année et la met à la disposition du public par tous moyens, notamment par affichage au sein des locaux des juridictions du ressort et des conseils départementaux d’accès au droit. » ;
3° Il est inséré après le premier alinéa un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier président de la cour d’appel peut, après avis du procureur général et du magistrat coordonnateur des tribunaux d’instance, ne pas reconduire dans ses fonctions, à l’issue de la période de nomination, le conciliateur de justice qui n’a pas suivi la journée de formation initiale au cours de la première année de nomination ou la journée de formation continue au cours de la période de trois ans suivant chaque renouvellement prévues à l’article 3-1 du présent décret, l’intéressé ayant été préalablement entendu ; ».

Article 4
Après l’article 3 du même décret, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1. – Le conciliateur de justice suit une journée de formation initiale au cours de la première année suivant sa nomination. Il suit une journée de formation continue au cours de la période de trois ans suivant chaque reconduction dans ses fonctions.
« La formation initiale et la formation continue des conciliateurs de justice sont organisées par l’Ecole nationale de la magistrature.
« A l’issue de la journée de formation initiale ou continue, l’Ecole nationale de la magistrature remet au conciliateur de justice une attestation individuelle de formation, sous réserve d’assiduité.
« Cette attestation est transmise par le conciliateur de justice au premier président de la cour d’appel.
« Les frais de déplacement et de séjour supportés par le conciliateur de justice pour le suivi de la formation initiale et de la formation continue lui sont remboursés selon la réglementation en vigueur relative aux conditions et modalités de remboursement des frais de déplacement des conciliateurs de justice. »

Article 5
A l’article 4 du même décret, les mots : « la circonscription dans laquelle » sont remplacés par les mots : « le ressort dans lequel ».

Article 6
La première phrase de l’article 9 bis du même décret est ainsi rédigée :
« Une fois par an, le conciliateur de justice adresse un rapport d’activité au magistrat coordonnateur des tribunaux d’instance, qui le transmet aux chefs de la cour d’appel ainsi qu’au juge d’instance visé à l’article 4. »

Chapitre II : Dispositions relatives à l’outre-mer
Article 7
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret 2018-931 du 29 octobre 2018.

Chapitre III : Dispositions finales
Article 8
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019. Les dispositions des 1° et 3° de l’article 3 et les articles 4 et 5 sont applicables aux conciliateurs de justice nommés pour une première période d’un an ou reconduits dans leurs fonctions pour une période de trois ans après cette date.

Article 9
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 octobre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

Décret à consulter sur https://jo.toutelaloi.fr/eli//decret/2018/10/29/JUSB1820498D/jo/texte

Article : « Conciliation et médiation en matière de litiges du quotidien : kit de survie à l’usage des justiciables » par Christophe M. Courtau, Juriste, Village de la justice, 17/09/2018)


Capture.PNG321.PNG« La médiation (et la conciliation N.D.L.R) n’est pas une technique ou une posture. C’est une attention profonde aux personnes » Loïc Tertrais, avocat [1]

Les termes conciliation et médiation ont une origine latine : « conciliare » pour le premier, signifiant « le fait de se réunir ou d’assembler » et « mediare » pour le second, signifiant « partager en deux, être au milieu, s’interposer ». [2]
Aujourd’hui, la conciliation est définie par le dictionnaire Larousse comme une « action qui vise à rétablir la bonne entente entre des personnes dont les opinions ou les intérêts s’opposent » et la médiation comme « le fait de servir d’intermédiaire, en particulier dans la communication ». Pas simple de faire le distingo…

Mais alors que dit le droit positif ? L’article 1530 du code de procédure civile (C.P.C) issus du décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends, consacre une définition commune de la conciliation et de la médiation conventionnelles, c’est-à-dire mises en œuvre en dehors de tout procès : «  (…)tout processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers choisi par elles qui accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence« . « Bigre », conciliation et médiation, « c’est la même chose » ?

S’agissant de la conciliation et médiation judiciaires, c’est-à-dire dans le cadre d’un procès, elles sont consacrées par différentes dispositions du code de procédure civile mais qui n’en définissent pas le contenu, la première étant conduite par le juge ou devant le tribunal d’instance par le conciliateur de justice sur délégation expresse du juge d’instance et la seconde conduite par un tiers indépendant dénommé médiateur (professionnel des relations humaines ou non, professionnels du droit réglementés ou non) sur proposition du juge avec l’accord des parties.

Face à cette confusion terminologique alors que les modes alternatifs de règlement des différends (MARD), des conflits (MARC) ou des litiges (MARL) connaissent un fort développement dont la conciliation et la médiation devenues obligatoires pour certains litiges préalablement à la saisine du juge, les justiciables renommés, « conciliables », « médiés », « sollicitants » ou « requérants », ont bien du mal à s’y retrouver pour choisir, en toute connaissance de cause, entre ces 2 modes amiables à la définition identique et très souple.

Sur quels critères va s’opérer le choix du justiciable entre ces deux processus amiables à la définition légale identique ? Pas si simple car viennent se combiner plusieurs éléments : l’accès gratuit ou payant à la conciliation et médiation, le statut du tiers intervenant (conciliateur de justice ou médiateur), sa formation ou certification, son rôle et enfin, leur recours facultatif ou obligatoire préalablement à la saisine du juge dépendant de la nature et/ou du montant du litige.

Cela apparaît complexe voir confus pour le justiciable alors que le recours à ces dispositifs amiables avaient été voulues et promus par le législateur pour désengorger les tribunaux du contentieux du quotidien en proposant une alternative non judiciaire simple, rapide et gratuite ou à coût modéré.

Tentons d’apporter des explications simples et claires sur 3 points : le coût de la conciliation et de la médiation (§1), leur recours facultatif ou obligatoire et pour quels litiges (§2), enfin, le rôle, statut et formation du tiers intervenant (conciliateur ou médiateur) (§3).

1. Le coût de la conciliation et médiation : gratuite pour la conciliation par un conciliateur de justice / gratuite et payante pour la médiation.

C’est d’abord sur ce premier critère que va s’opérer le choix du justiciable entre conciliation et médiation conventionnelles, critère simple car pendant longtemps, seule la conciliation par un conciliateur de justice était gratuite par opposition à la médiation payante. Mais aujourd’hui, le conciliateur a perdu son monopole de la gratuité en matière de modes amiables, le recours à la médiation devenant, pour certains litiges, également gratuit.

a/ Conciliation conventionnelle et judiciaire : un accès gratuit.

Le recours au conciliateur de justice est gratuit comme l’accès à tout juge étatique et greffe, le conciliateur étant nommé par les cours d’appel et donc intégré au service public de la justice dont l’accès est gratuit. Par contre, le concours des professionnels du droit réglementés (avocat, notaire, huissier de justice et experts judiciaires) est payant (honoraires et droits fixes) qui peuvent être pris en charge en tout ou partie par l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

b/ Médiation conventionnelle et judiciaire : un accès gratuit et payant.

– Sur la médiation conventionnelle : accès gratuit pour certains litiges : notamment en matière de consommation, de différends entre un usager et une administration ou un service public (Fisc, Organismes sociaux, Pôle Emploi, collectivités locales….), de litiges entre les locataires et certains bailleurs sociaux, d’incivilités et troubles de voisinages objets de dispositifs locaux de médiation sociale ;
Pour les autres litiges concernant les particuliers (voisinage, famille, travail…), des centres de médiations conventionnés proposent des consultations d’information gratuites et des tarifs adaptés aux revenues des parties pour chaque séance de médiation.
A noter, qu’en cas de rédaction d’un accord amiable mettant fin au litige, le coût du recours à un avocat ou un médiateur pour la procédure de demande d’homologation judiciaire de cet accord est pris en charge par l’aide juridictionnelle sous condition d’éligibilité des parties. Par contre, le processus de médiation en lui-même, n’est pas pris en charge par l’aide juridictionnelle.

– Sur la médiation judiciaire : son accès est payant : le juge prescripteur de cette mesure fixe l’indemnité versée au médiateur en fonction de la difficulté du litige, de ses compétences et de ses diligences, l’indemnité étant répartie à parts égales entre les parties et pourra être prise en charge par l’aide juridictionnelle.

2. Le recours facultatif ou obligatoire à la conciliation et à la médiation : pour quels litiges ?

a/ Le principe du caractère facultatif du recours à la conciliation et médiation : autonomie de la volonté et liberté contractuelle.

La nature même de tout mode amiable, comme la conciliation et la médiation conventionnelles ou judiciaires, repose sur l’adhésion volontaire des parties à ce processus, la liberté de négocier et de conclure ou non un accord total ou partiel sur l’objet du litige y mettant un terme définitif. [3]

Pour quels litiges ? Tout litige de la vie quotidienne (civil, commercial, social) quelque soient sa nature et son montant est éligible indifféremment à une conciliation ou médiation conventionnelle sauf les litiges familiaux et ceux opposant un usager à une administration ou un service public qui relèvent exclusivement de différents dispositifs de médiation. Pour la conciliation judiciaire, tout litige quelque soient sa nature et son montant peut-être concilié par tout juge judiciaire ou administratif ou par le conciliateur de justice sur délégation expresse et exclusivement par le juge d’instance. S’agissant de la médiation judiciaire, elle peut être proposée par tout juge pour tout litige avec l’accord des parties.

b/ Les exceptions : le caractère obligatoire du recours préalable à la conciliation ou à la médiation.

– Conciliation préalable obligatoire : pour quels litiges ? Les litiges civils d’au plus 4000 € relevant du tribunal d’instance et mise en œuvre par un conciliateur de justice à peine d’irrecevabilité de la demande (Art. 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle) ; A noter, que l’article 2 du projet de loi de programmation de la justice 2018-2022, maintient cette obligation de recours préalable à un mode amiable pour certains litiges dont le montant sera fixé par décret, mais en accordant le choix aux justiciables entre la conciliation, la médiation ou la procédure participative [4] ; Pour les litiges relevant du droit du travail, une tentative de conciliation préalable est obligatoire sauf exceptions, devant le bureau de conciliation et d’orientation du conseil de prud’hommes compétent.

– Médiation préalable obligatoire (M.P.O) : pour quels litiges ? Ceux relevant du juge aux affaires familiales (J.A.F) doivent faire l’objet d’une tentative de médiation familiale obligatoire à peine d’irrecevabilité de la demande, à titre expérimental dans 11 T.G.I (article 7 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice au XXIe siècle) [5] ainsi que certains litiges de la fonction publique (décisions individuelles défavorables pour certains agents de la fonction publique) et sociaux (certaines décisions rendues notamment par Pôle Emploi, R.S.A, A.P.L) – article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 précitée.

Attention, tentative de conciliation ou médiation préalable obligatoire ne signifie pas obligation pour les parties de conclure un accord amiable mettant un terme au litige, mais simplement de rencontrer un conciliateur ou un médiateur, chacune des parties pouvant à tout moment se retirer sans motif, de ce processus amiable ou refuser de signer un accord ou certaines clauses et cela sans incidence sur l’éventuelle procédure judiciaire à venir, ces deux procédures amiables étant couvertes par le principe de confidentialité opposable au juge qui aurait à connaître du litige.

3. Rôle, formation et statut du tiers intervenant (conciliateur et médiateur).

a/ Sur le rôle du tiers intervenant : un « facilitateur/négociateur » ?

La loi reste plutôt floue sur cette question, l’article 1530 du C.P.C consacrant une définition très générale et identique de la conciliation et de la médiation conventionnelles et pose 3 principes gouvernant le rôle du tiers intervenant : « tout processus structuré…en vue de la résolution amiable de leurs différends avec l’aide d’un tiers choisi par elles qui accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence  ».

– Les méthodes, techniques ou postures utilisées par le médiateur ou le conciliateur : La loi ne donne aucune précision, laissant le soin aux spécialistes, universitaires et praticiens, de les définir, permettant ainsi innovations dans les approches et pratiques de ces modes amiables mais aussi risque de dérives d’autant qu’il y a autant de méthodes et d’approches de la conciliation/médiation qu’il y a de praticiens.

Pour faire simple, la conciliation s’attache plutôt à l’aspect juridique du conflit qu’à ses ressorts psychologiques, le conciliateur ayant un rôle plus actif que le médiateur en matière de négociation, reformulation et suggestion de propositions de solutions aux parties mais sans rien imposer ni faire pression ni jugement moral ou juridique. La médiation s’attache quant- à elle, à identifier les causes du conflit, le médiateur adoptant une attitude neutre à l’égard des parties en conservant une posture d’accompagnant/accoucheur d’une solution élaborée par les parties mettant un terme au conflit, ou du moins, de conduire les parties vers une solution future en rétablissant un dialogue.

– Les principes encadrant le rôle du conciliateur ou médiateur : L’article 1530 du C.P.C en pose 3 : l’impartialité à l’égard des parties en litige analogue à celle du juge, la compétence technique et l’expérience professionnelle en matière de règlement amiable des litiges, enfin la diligence, c’est-à-dire d’agir en « bon professionnel » dans la mise en œuvre du processus amiable. A ces 3 principes, s’ajoute la confidentialité posée par différentes dispositions du C.P.C couvrant les constatations du conciliateur ou médiateur et les déclarations qu’il recueille, fondement de la relation de confiance entre les parties et le tiers intervenant.

b/ Sur la formation, certification ou agrément du tiers intervenant.

Le législateur n’impose aucun diplôme ou formation préalable ou continue pour l’exercice de la fonction de conciliateur de justice ou de médiateur, mais impose la justification d’une expérience professionnelle et/ou une certification ou un agrément du tiers intervenant afin de garantir un minimum de compétence professionnelle de ce dernier :

Le conciliateur de justice : il doit justifier « d’une expérience en matière juridique d’au moins trois ans, que leur compétence et leur activité qualifient particulièrement pour l’exercice de ces fonctions » (art. 2 al. 2 du Décret n°78-381 du 20 mars 1978) et est nommé par les cours d’appel ;

Le médiateur : En cas de médiation conventionnelle, il doit posséder, « par l’exercice présent ou passé d’une activité, la qualification requise eu égard à la nature du différend ou justifier, selon le cas, d’une formation ou d’une expérience adaptée à la pratique de la médiation » (art. 1533 2° du C.P.C) ;
En cas de médiation judiciaire, il doit en plus, « justifier, selon le cas, d’une formation ou d’une expérience adaptée à la pratique de la médiation » (art. 131-5 du C.P.C) et être inscrit sur une liste établie par chaque cour d’appel (article 8 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle et décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017). Enfin, pour la médiation de la consommation, les médiateurs doivent être référencés par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (C.E.C.M).

c/ Le statut du tiers intervenant et le cumul d’activités (conciliateur/médiateur et autres activités professionnelles).

– Le conciliateur de justice : c’est un auxiliaire de justice bénévole désigné par la cour d’appel de son ressort devant laquelle il prête serment. Il peut cumuler cette fonction avec celle de médiateur. Par contre, la fonction de conciliateur est incompatible avec l’exercice d’une profession judiciaire ou juridique réglementée (juge, avocat, notaire, expert judiciaire ou huissier de justice) mais il peut exercer tout autre activité libérale ou salariale.

– Le médiateur : c’est un professionnel libéral ou salarié rémunéré pour sa prestation de médiation pouvant cumuler cette fonction avec l’exercice d’une autre activité (professions liées à la gestion conflits et relations humaines, professions juridiques réglementées ou autres) ; En cas de médiation judiciaire, le médiateur doit être choisi sur une liste établie par la cour d’appel du ressort du litige devant laquelle il devra prêter serment à l’exception des professions juridiques et judiciaires réglementées. (Décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d’appel).

Pour le justiciable, il n’y a pas de grandes différences entre notamment entre la conciliation et la médiation conventionnelles, ce qui pose la question de leur fusion sous l’appellation unique de médiation pouvant mettre un terme à la confusion entre ces 2 modes amiables concurrents, le juge se réappropriant l’une de ses missions, la conciliation consacrée à l’article 21 du C.P.C et pouvant la déléguer aux conciliateurs de justice dotés d’un nouveau statut de conciliateur juge à compétence juridictionnelle limitée (pouvoir de convocation et d’homologation de l’accord). (Extrait de village-justice.com du 17/09/2018)

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/conciliation-mediation-matiere-litiges-quotidien-kit-survie-usage-des,29463.html

MAYENNE : LES ÉCOLIERS TESTENT LA CONCILIATION


Mayenne : les écoliers testent la conciliation

 

« Depuis septembre, des conciliateurs œuvrent à l’école Pierre-et-Marie-Curie de Mayenne. Ce sont les élèves eux-mêmes qui assurent cette mission.

Avec leur brassard jaune, Joana, Lana, Mia et Chrystale sont rapidement identifiables dans la cour de l’école Pierre-et-Marie-Curie. En cas de problèmes entre eux, les élèves de CP jusqu’au CM1 peuvent venir demander leur aide. Depuis la rentrée de septembre, elles sont conciliatrices.

« Les gens viennent surtout pour des chamailles, des disputes, des insultes. Certains qui ne veulent pas jouer avec les autres », résume Chrystale, la conciliatrice la plus déterminée dans sa mission. « On n’arrêtait pas de m’embêter, témoigne Louane. J’ai demandé au conciliateur et après ça s’est arrêté. Depuis, je n’ai plus de problème. »

« L’objectif, quand les élèves viennent trouver les conciliateurs, ce n’est pas de savoir ce qui s’est passé, précise Delphine Lerouge, enseignante qui a formé la première cohorte de conciliateurs. On n’est pas dans le jugement, mais dans l’expression du ressenti. »

Pas facile de jouer les médiateurs

Cela n’occulte pas la difficulté d’être conciliateur. « Ce n’est pas toujours facile de faire une médiation. Il y en a qui ne nous écoutent pas trop », regrette Joana. Et puis, la médiation sur le temps de la récré a aussi freiné quelques bonnes volontés. « On a plus envie de jouer », reconnaissent Joana, Lana et Mia. « On leur dit qu’elles peuvent jouer et ne s’arrêter que si elles sont interpellées », souligne l’enseignante. Mais les premières incitations à observer les comportements des uns et des autres pour détecter des problèmes a semble-t-il laisser des traces.

Quant à savoir si la conciliation a véritablement changé quelque chose dans l’école ? Difficile à dire. « Ce qui avait déclenché la démarche, un groupe de CM2 difficile, est parti. En revanche, c’est une école où il n’y a jamais de bagarre avec une personne attaquée par un groupe », note Delphine Lerouge. » (Extrait de lecourrierdelamayenne.fr du 28/03/2018)

En savoir plus sur http://www.lecourrierdelamayenne.fr/actualite-25259-mayenne-les-ecoliers-testent-la-conciliation.html

Célébration du 40ème anniversaire des conciliateurs de justice à la cour d’appel de Paris – 28/03/2018


 

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Ouverture de la célébration du 40ème anniversaire des conciliateurs de justice

  • Présentation du projet de la conciliation à l’école élémentaire par l’association régionale des conciliateurs de justice, présidée par Monsieur Alain Yung Hing,
  • Projection d’une vidéo sur la conciliation au sein des écoles élémentaires Noue Caillet et Boulloche de Bondy, en présence des élèves
  • Echanges avec la salle

15     heures 50- 16 heures pause

  • La conciliation, scènes vivantes et jeux de rôle sous la direction de Monsieur Abraham Zeini, avocat honoraire, médiateur et ancien conciliateur
  • Echanges avec la salle

Clôture de la célébration

Inscriptions dans la limite des places disponibles : sophie.azria@justice.fr