« Où l’amiable devient l’objet du contentieux… » par Corinne Bléry


Accueil

En se bornant à relever l’absence de justification d’une tentative préalable de conciliation, sans examiner si le demandeur, qui avait mentionné, dans sa déclaration au greffe, au titre des démarches entreprises afin de parvenir à une résolution amiable du litige, avoir envoyé un courrier à l’autre partie en vue d’un accord, justifiait de démarches en vue de parvenir à une résolution amiable du litige, le tribunal d’instance n’a pas donné de base légale à sa décision. (Extrait de dalloz-actualite.fr du 10/05/2021)

En savoir plus sur https://www.dalloz-actualite.fr/flash/ou-l-amiable-devient-l-objet-du-contentieux#.YJkdK8q-ihD

Cour de cassation : Arrêt n° 348 du 15 avril 2021 (20-14.106) relatif à la question de l’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office si la saisine du tribunal d’instance n’est pas précédée d’une tentative de conciliation


Faits et procédure

1. Selon le jugement attaqué (tribunal d’instance de Grenoble, 10 mai 2019), rendu en dernier ressort, et les productions, M. [M] a saisi le tribunal d’instance de Grenoble, par une déclaration au greffe du 12 mars 2019, en vue d’obtenir la condamnation à son profit de Mme [N].

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexé

2. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche

Enoncé du moyen

3. M. [M] fait grief au jugement de prononcer d’office l’irrecevabilité de l’acte de saisine du tribunal, alors « qu’il résulte de l’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, dans sa version applicable au présent litige, que la saisine du tribunal d’instance par déclaration au greffe n’est pas subordonnée à la mise en oeuvre préalable d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice lorsque l’une des parties au moins justifie de diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige ; qu’en l’espèce, il résulte de la déclaration au greffe remplie le 12 mars 2019 par M. [M] que, pour justifier de la saisine directe du tribunal sans tentative préalable de conciliation, celui-ci a expressément indiqué avoir envoyé un courrier à l’autre partie en vue d’un accord pour mettre un terme au litige ; que dès lors, en relevant, pour statuer comme il l’a fait, que le demandeur ne justifiait pas avoir fait précéder la saisine du tribunal d’une tentative de conciliation, sans rechercher s’il ne résultait pas des mentions de la déclaration susvisée que M. [M] avait entrepris des diligences en vue de parvenir à une résolution amiable du litige en envoyant à Mme [N] un courrier en vue de parvenir à un accord, le tribunal a privé sa décision de toute base légale au regard de l’article 4-2° de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 :

4. Aux termes de ce texte, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la saisine du tribunal d’instance par déclaration au greffe doit être précédée d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, sauf :

1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;

2° Si les parties justifient d’autres diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige ;

3° Si l’absence de recours à la conciliation est justifiée par un motif légitime.

5. Pour prononcer l’irrecevabilité de l’acte de saisine du tribunal d’instance, le jugement retient que le demandeur a saisi le tribunal par déclaration au greffe en date du 12 mars 2019, parvenue au greffe le 13 mars 2019, que la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et plus particulièrement son article 4 prescrit que « la saisine du tribunal d’instance par déclaration au greffe doit être précédée d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice » et que le demandeur ne justifie pas avoir rempli cette obligation légale.

6. En se déterminant ainsi, en se bornant à relever l’absence de justification d’un tentative préalable de conciliation, sans examiner si M. [M], qui avait mentionné, dans sa déclaration au greffe, au titre des démarches entreprises afin de parvenir à une résolution amiable du litige, avoir envoyé un courrier à l’autre partie en vue d’un accord, justifiait de démarches en vue de parvenir à une résolution amiable du litige, le tribunal d’instance n’a pas donné de base légale à sa décision.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 mai 2019, entre les parties, par le tribunal d’instance de Grenoble ;

Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Grenoble ;

Arrêt à consulter sur https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/deuxieme_chambre_civile_3170/2021_10032/avril_10103/348_15_46921.html

Québec : Un conciliateur du ministère du Travail a été nommé pour une reprise de la négociation entre le syndicat des Métallos et ArcelorMittal


« Un conciliateur du ministère du Travail a été nommé pour une reprise ce matin de la négociation entre le syndicat des Métallos et ArcelorMittal qui embauche plus de 2500 personnes à Port-Cartier, Fire lake et Fermont.

Le syndicat avait annoncé vendredi que les négociations étaient au point mort et demandait l’intervention d’un conciliateur. Le coordonnateur des Métallos de la Côte-Nord Nicolas Lapierre ne commente pas la négociation, mais confirme que le dialogue reprend dès ce matin avec des dirigeants du plus gros employeur de la région.

Impossible de savoir pour l’instant si les négociations ont permis de parler des salaires ou seulement des clauses normatives.

Lors de la dernière négociation en 2017, la compagnie a fait appel à l’ancien premier ministre Lucien Bouchard pour conclure une entente avec les Métallos. » (Extrait de macotenord.com du 12/04/2021)

En savoir plus sur https://macotenord.com/reprise-de-la-negociation-entre-les-metallos-et-arcelormittal-avec-une-mediation/

Vannes : les conciliateurs de justice ont traité 1 422 différends


« Malgré les trois mois gelés en raison du premier confinement, le service de conciliation du tribunal judiciaire de Vannes a connu une augmentation de 10 % de son activité en 2020. Saisis à près de 1 900 reprises, les conciliateurs ont fait de la médiation dans 1 422 dossiers. Cette tendance s’explique par une loi promulguée en 2019 « qui impose désormais, dans certains cas, à un recours préalable à un mode de résolution amiable, avant de pouvoir saisir le juge » explique Dominique Delpy, vice-président de l’association des conciliateurs de justice de la cour d’appel de Rennes (ACCAR). » (Extrait de letelegramme.fr du 17/01/2021)

En savoir plus sur https://www.letelegramme.fr/morbihan/vannes/au-tribunal-de-vannes-1-422-differends-traites-par-les-conciliateurs-de-justice-17-01-2021-12689916.php?RelatedContentIds=

Belgique : « création d’une chambre de conciliation la cour d’appel de Bruxelles » Par Anne-Sophie Favart et Laurence Massart de la Cour d’appel de Bruxelles (gemme-mediation.eu)


GEMME EUROPE

« Lorsqu’une requête d’appel est déposée devant la cour d’appel de Bruxelles en matière civile ou commerciale, la cause est traditionnellement mise en état en procédant à des échanges de conclusions et de pièces, puis inscrite sur une liste d’attente. Ensuite, compte tenu de l’importance de l’arriéré judiciaire que la cour n’arrive pas à résorber à défaut de moyens, les parties devront souvent attendre plusieurs années avant que leur affaire puisse être plaidée et examinée par une des chambres de la cour.

Afin d’utiliser au mieux ce temps d’attente, la cour d’appel de Bruxelles a décidé de proposer aux justiciables, dès le dépôt de la requête d’appel, de tenter de trouver une solution amiable à leur différend et, ce avec l’aide, non seulement de leurs avocats, mais  d’un magistrat professionnel, qui dans le cadre de sa mission de service public, pourrait les guider adéquatement dans ce processus.

C’est ainsi qu’est né, au mois de juin 2017, le projet-pilote de la 2ème chambre de la cour d’appel, qui traite essentiellement des litiges impliquant le droit de la construction et, plus largement, des contrats d’entreprise, du droit des biens, des troubles du voisinage, de l’urbanisme et de l’environnement. Des audiences de conciliation ont été proposées à partir de cette date dans les matières traitées par cette chambre. A ce moment, des  chambres  de  règlement  à  l’amiable existaient par ailleurs déjà dans les chambres famille de la cour d’appel.

Si le recours à la conciliation offre en matière civile et commerciale une alternative positive face à l’arriéré judiciaire que connaît la cour d’appel de Bruxelles, la réduction de cet arriéré n’était pas notre seule motivation : nous sommes convaincus par les nombreux avantages de la conciliation judiciaire en tant que démarche alternative à la procédure judiciaire ordinaire, tant du point de vue matériel (économie en temps et en frais de procédure) que du point de vue du rôle pacificateur de la justice (les parties sortent satisfaites et apaisées d’avoir pu, ensemble, dégager une solution choisie et négociée au mieux de leurs intérêts, plutôt qu’imposée par un magistrat après un débat contentieux, le juge et les conseils des parties veillant à ce que les intérêts de toutes les parties au litige soient respectés et rencontrés).

Après trois ans d’expérience de conciliation, avec un taux d’accords de près de 80% et le constat d’un gain de temps considérable pour les justiciables et pour la cour dans les dossiers traités et compte tenu de l’entrée en vigueur de la loi la loi du 18 juin 2018 « portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges », la cour d’appel a décidé d’élargir le projet à toutes les chambres civiles et commerciales de la cour.

Il est en effet apparu que, contrairement à ce que l’on pourrait croire a priori, proposer une conciliation en degré d’appel, après des années de procédure, n’est pas une démarche tardive et inutile, au contraire. L’expérience a démontré qu’après souvent – malheureusement – des années de procédure et ayant en main un jugement qui a déjà tranché une fois le litige, les parties ont souvent pris du recul par rapport au conflit qui les oppose, ont réalisé le poids financier et émotionnel d’une procédure en justice et ont généralement identifié ce qui, à ce stade, est le plus important pour elles. Il peut s’agir d’enjeux financiers, mais également économiques ou simplement relationnels et ceux-ci pourront être mis en exergue dans le cadre d’une conciliation.

La mission et le fonctionnement de la 21ème chambre

La loi du 18 juin 2018 a confirmé et renforcé le rôle du juge dans la promotion des modes de résolution amiable des litiges.

L’article 731 nouveau du Code judiciaire met l’accent sur le fait que la mission du juge inclut celle de concilier les parties. L’article 730 souligne que le juge peut favoriser les modes de résolution amiable des litiges en tout état de la procédure.

Quant à l’article 444 du même code, il prévoit depuis lors que les avocats informent le justiciable de la possibilité de médiation, de conciliation et de tout autre mode de résolution amiable des litiges. Il précise aussi que, s’ils estiment qu’une résolution amiable du litige est envisageable, il appartient aux avocats de tenter dans la mesure du possible de la favoriser.

En matière de médiation, la loi du 18 juin 2018 prévoit que le juge saisi d’un litige peut, à la demande conjointe des parties ou de sa propre initiative mais avec l’accord d’au moins une de celles-ci, ordonner une médiation, tant que la cause n’a pas été prise en délibéré. Il peut donc imposer une médiation après avoir entendu les parties, sauf si toutes les parties s’y opposent (art. 1734, §1er, al. 2 C.J.).

Enfin, le droit collaboratif a également fait son entrée dans le Code judiciaire en tant que «processus volontaire et confidentiel de règlement des conflits par la négociation impliquant des parties en conflit et leurs avocats respectifs », auquel le juge peut renvoyer les parties si elles le demandent (articles 1738 et suivants).

C’est dans ce cadre que deux nouvelles chambres (F et N) ont été ouvertes au sein de la cour d’appel de Bruxelles le 1er septembre 2020. Il s’agit des 21èmes chambres entièrement consacrées à la conciliation.

La conciliation est proposée dès l’introduction de tout nouveau dossier civil devant la cour et peut être demandée pour les dossiers se trouvant sur les listes d’attente de la cour.

La conciliation diffère d’une médiation.

C’est le juge qui est le conciliateur et il peut, après les avoir entendues, suggérer des solutions aux parties. Il ne peut par contre rechercher longuement les intérêts et les besoins des parties pour permettre à celles-ci d’élaborer une solution, comme le ferait un médiateur, au cours de plusieurs séances de médiation. La cause est fixée a priori pour 90 minutes devant la 21ème chambre et une seule conciliation est fixée par audience ; si nécessaire, la cause pourra être mise en continuation. Si les parties le souhaitent et que cette solution semble plus adéquate, le juge conciliateur pourra également ordonner une médiation.

Les conseillers qui composent la 2ème chambre ont tous suivi une formation en conciliation, à tout le moins celle proposée par l’Institut de Formation Judiciaire (I.F.J.) et souvent d’autres formations du même type. Leur formation et leur expérience dans les matières qu’ils traitent leur permet de donner le cas échéant aux parties, pendant l’audience de conciliation, un avis sur les chances de succès de leurs arguments dans le cadre d’une procédure ordinaire et de les confronter aux réalités juridiques et judiciaires. Le juge conciliateur dispose d’une grande liberté de parole puisque, dans l’organisation mise en place à la cour d’appel, ce juge ne   connaîtra jamais de la cause au fond dans le cadre de la procédure ordinaire si aucun accord ne devait être trouvé. Il est donc indépendant et impartial, mais n’est pas nécessairement neutre comme l’est un médiateur.

Les avocats, quant à eux, jouent un rôle très important dans ces conciliations, tant dans la préparation de l’audience avec leur client que, durant la négociation, en assistant et conseillant leur client dans la recherche d’une solution satisfaisante et équilibrée.

Le fait qu’un avocat ait une formation de médiateur est évidemment un atout pour mener à bien une conciliation. Leur expérience, leur capacité d’écoute et leur créativité dans la recherche de solutions au litige sont en effet des qualités qui facilitent grandement la conciliation.

Quant à l’audience elle-même, elle se déroule sans formalisme particulier, à l’exception du port de la toge, sous la direction du juge et en présence du greffier, avec pour objectif un règlement efficace et rapide du conflit. Le juge entend les parties et leur(s) avocat(s) en chambre du conseil, autour d’une table. Les avocats assistent et guident leurs clients dans leur réflexion sur l’accord qui peut être envisagé.

De l’accord des parties, il est convenu en début d’audience de conciliation que les échanges qui interviendront seront confidentiels et, si cela convient aux parties, le juge conciliateur pourra s’entretenir en aparté avec chacune d’entre elles dans le cadre de la recherche d’une solution au litige.

Les règles appliquées sont donc fort différentes de celles d’une procédure judiciaire ordinaire. La cour est cependant convaincue qu’en tenant des audiences de conciliation, le juge contribue à la paix sociale et remplit, au bénéfice de tous, sa mission tendant à apaiser les conflits.

Comment soumettre un litige à la 21ème chambre ?

Un courrier type est adressé par le greffe civil à chaque avocat et à chaque justiciable dès le dépôt de la requête d’appel. Il leur est proposé de recourir à la conciliation, dans le cadre d’une procédure volontaire, qui n’a pas d’incidence sur la procédure ordinaire en cas d’échec. En l’absence d’accord, le dossier gardera en effet sa place sur la liste d’attente.

Pour s’inscrire à une audience de conciliation, il suffit que les avocats ou les parties en fassent la demande de commun accord, soit immédiatement par email (chambre 21f.ca.bruxelles@just.fgov.be ou kamer21n.hvb.brussel@just.fgov.be) confirmé via e-déposit ou DPA-deposit adressé au greffier de la 21ème chambre, soit par courrier ordinaire (Palais de Justice, place Poelaert, 1000 Bxl ou Justitiepaleis, Poelaertplein 1, 1000 Brussel), soit lors de l’audience d’introduction.

Cette démarche est dès à présent possible également pour les dossiers se trouvant sur les listes d’attente de la cour et la cour invite dès lors les avocats à examiner la possibilité de recourir à une conciliation dans les dossiers en souffrance dans leur cabinet. La cour réfléchit en outre à une solution plus dynamique pour l’avenir, afin de ne pas reporter uniquement sur les avocats l’initiative de proposer à la conciliation un dossier sur la liste d’attente d’une des chambres de la cour.

En réponse à la demande de fixation à une audience de conciliation, une date rapprochée est immédiatement communiquée aux parties, ainsi que le temps qui sera consacré à la conciliation (comme déjà précisé, généralement environ 90 minutes, avec une possibilité, si nécessaire, de mise en continuation). Une date qui convient à tous doit être trouvée car le jour de l’audience de conciliation, les parties doivent comparaître en personne, assistées ou non de leur(s) avocat(s) et si une personne morale est à la cause, la conciliation ne peut avoir lieu que si une personne physique pouvant représenter et engager cette personne morale est présente.

Un courrier est encore adressé ensuite aux avocats intervenants (ou, à défaut, aux parties en personne), pour attirer leur attention sur l’importance de préparer cette audience avec leur client dans l’optique d’une conciliation, dont l’esprit est bien entendu différent de celui d’une procédure ordinaire. Nous les invitons à déjà réfléchir avec leur client aux éléments importants pour lui et à des propositions, le cas échéant chiffrées, qui pourraient servir de base à la conciliation.

Il est suggéré aux parties, si elles le souhaitent, de faire parvenir à la 21ème chambre, si possible au plus tard 15 jours avant l’audience, une copie des pièces leur paraissant utiles dans le cadre de la conciliation, ainsi éventuellement qu’une courte note d’audience faisant le point sur la situation dans l’optique d’une conciliation, de manière à ce que le magistrat siégeant à l’audience de conciliation puisse en prendre préalablement connaissance.

A l’issue de l’audience:

  • si les parties trouvent un accord clôturant totalement ou partiellement la contestation, l’accord peut immédiatement être acté et un arrêt le constatant est rendu dans les huit jours. Si une des parties ne respecte pas l’accord, l’autre partie peut donc le faire facilement exécuter ;
  • si la conciliation n’aboutit pas, ou en cas d’accord partiel, la procédure judiciaire classique se poursuit devant un autre magistrat après redistribution de la cause devant la chambre compétente compte tenu de la matière faisant l’objet du litige (le cas échéant uniquement sur les points encore en litige): un calendrier d’échange des conclusions est établi et la cause est inscrite sur la liste d’attente, en vue de sa fixation future pour plaidoiries.

Conclusion

Les procédures de conciliation proposées par la cour d’appel rentrent tout à fait dans le cadre de la nouvelle loi sur les formes alternatives de règlement des litiges.

Il nous semble que les conciliations organisées devant un juge par le pouvoir judiciaire ont, pour les justiciables, l’avantage de leur donner la possibilité de se réapproprier leur litige et de trouver ensemble une solution pour pacifier leurs relations plutôt que de laisser un juge « trancher » ; elles préservent en outre un accès effectif des citoyens à la justice. Dans ce cadre, l’avocat a un rôle essentiel. Il conserve une réelle maîtrise du processus, puisque la conciliation n’est pas obligatoire et ne se fera que de l’accord des parties. Il a en outre un rôle actif, aux côtés du juge, plutôt que face à lui, et en tant que conseil de son client, pour tenter d’aboutir à une solution plus rapide et satisfaisante pour celui-ci. De plus, la procédure de conciliation ne constitue pas une perte de temps pour le justiciable et son avocat puisqu’elle n’a pas d’incidence sur la procédure ordinaire en cas d’échec : en l’absence d’accord, le dossier gardera en effet sa place sur la liste d’attente de la cour.

Enfin, dès lors qu’elle entraîne un gain de temps considérable pour les justiciables et pour la cour, la conciliation pourrait participer à la résorption de l’arriéré de la cour d’appel de Bruxelles dans les affaires civiles et commerciales.

Si nous espérons voir les audiences de conciliation se multiplier au sein de la cour d’appel, il est cependant évident que des causes devront toujours être tranchées par la voie contentieuse. La conciliation n’est en effet qu’une voie parmi d’autres pour régler un différend soumis à la Justice, mais dans certains la cas plus adéquate ou la plus efficace (Extrait de gemme-mediation.eu du 20/12/2020)

En savoir plus sur https://www.gemme-mediation.eu/2020/12/20/creation-dune-chambre-de-conciliation-a/

Vidéo : « Médiation, conciliation et procédure participative peuvent-elles utilement contribuer à l’œuvre de justice? » Colloque en distanciel sur la médiation organisé par le tribunal judiciaire de Narbonne le 25/11/20


Vidéo à consulter sur https://www.youtube.com/watch?v=cOhpPXpIeQ4&feature=youtu.be

« CONCILIATEUR DE JUSTICE : MÉDIATEUR, JUGE DE PAIX OU FACILITATEUR SOCIAL ? ESQUISSE D’UN NOUVEAU STATUT DU XXIÈME SIÈCLE » par Christophe Mollard-Courtau, Juriste, village-justice.com (4/01/2019)


retour accueil village

« Un peu des trois sans aucun doute, ce qui conduit à une certaine confusion entre les deux modes amiables de règlement des différends (MARD) les plus médiatisés et promus, conciliation et médiation, tant sur leur domaine d’intervention et régime juridique identiques que sur le rôle très proche du tiers intervenant, conciliateur ou médiateur de justice [1] mais également leur accès, gratuit pour la conciliation depuis 1978, gratuité s’étendant aussi dans certains cas, pour la médiation [2], confusion renforcée par une définition commune consacrée à l’art. 1530 du CPC [3]. (Extrait de village-justice.com du 4/01/2019))

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/conciliateur-justice-mediateur-juge-paix-facilitateur-social-esquisse-nouveau,27309.html

Vidéo : Pour les litiges du quotidien inférieurs à 5 000 euros, le recours à un conciliateur de justice est devenu obligatoire. (« Envoyé spécial »)


Voisins bruyants, haie mal taillée, conflit avec un entrepreneur, une compagnie aérienne ou un fournisseur internet : depuis le 1er janvier 2020, pour les litiges du quotidien inférieurs à 5 000 euros, il n’est plus possible d’aller directement au tribunal, le recours à un conciliateur de justice est devenu obligatoire. Objectif : désengorger les tribunaux, où le traitement de ces affaires peut parfois prendre des années.     

L’indemnité de 400 euros par an ne couvre pas tous les frais des conciliateurs

A Moulins, François, retraité, tente au quotidien de renouer les fils du dialogue, avant que les situations ne dégénèrent. Près de Bordeaux, Marie-Claire, traite 120 dossiers par an et se déplace deux jours par mois dans les mairies et sur le terrain. A Perpignan, Jean-Marc souhaite lui aussi aider les gens à régler leurs problèmes sans aller au tribunal. Seulement, il souffre d’un certain manque de reconnaissance : l’Etat ne lui verse qu’une indemnité forfaitaire d’environ 400 euros par an, bien loin de couvrir tous ses frais…

Un reportage d’Olivier Sibille, Guillaume Marque et Benoit Sauvage diffusé dans « Envoyé spécial » le 8 octobre 2020. (Extrait de rancetvinfo.fr du 8/10/2020)

Video à consulter sur https://www.francetvinfo.fr/economie/emploi/metiers/droit-et-justice/video-querelles-de-voisinage_4131801.html#xtor=CS2-765-[twitter]-

« MEDIATION et CONCILIATION sont-elles jumelles ? » par Claude DUVERNOY Claude et BOMPOINT LASKI (F.F.C.M.)



Pour ce qui est des modes amiables de règlements des différends, le choix est multiple :
négociation, conciliation directe, conciliation avec un tiers, médiation, médiation de
consommation, médiation pénale, sans parler de processus collaboratif et de
procédure participative de règlement amiable
La Professeure AMRANI-MEKKI écrivait en 2018 : concevoir l’amiable n’est pas chose
aisée car les textes et les pratiques reposent sur des philosophies bien différentes », et
que « la profusion des textes concernant les modes amiables et leur localisation dans
des supports divers conduisent à qualifier d’amiable des processus très divers (in La
Semaine juridique – 26 mars 2018).
Médiation et conciliation sont-ils deux termes pour désigner la même chose ?
Origines latines :
-mediare : partager en 2, être au milieu, s’interposer
-conciliare : réunir, assembler.
LAROUSSE
-médiation : Entremise, intervention destinée à amener un accord. Fait de servir
d’intermédiaire, en particulier dans la communication
-conciliation : Action qui vise à rétablir la bonne entente entre des personnes dont les
opinions ou les intérêts s’opposent
La conciliation est une démarche très ancienne c’est pourquoi le Doyen CORNU la
qualifiait de « millénaire, biblique et proverbiale ».
Deux lois d’août 1790 ont fait de la conciliation un préalable obligatoire confié aux
juges de Paix. Dispositions amendées en 1806, pour être supprimées en 1949.
Il faut attendre 1975 pour que le NCPC affirme qu’il entre dans la mission du juge de
concilier les parties, ce qu’elles peuvent également faire seules en application des
articles 127 et 131 CPC.


Afin de décharger les juges mais aussi d’encourager le règlement amiable des petits
litiges un décret n°78-381 du 20 mars 1978 crée la fonction de « conciliateur ».
C’est un autre, du 13 décembre 1996 qui en fera des « conciliateurs de justice » et
celui du 28 décembre 1998 qui permettra au juge de leur déléguer sa mission de
conciliation.
Les médiateurs n’arriveront dans notre droit que par la loi du 8 février 1995 et son
décret d’application du 22 juillet 1996 qui traite aussi de la conciliation.
Les histoires de la conciliation et de la médiation sont donc bien différentes, et si le
législateur a institutionalisé la médiation alors que la conciliation était déjà bien
présente ne serait-ce pas parce que les deux différent ?
La Professeure GUILLAUME-HOFFNUNG (in « Que sais-je » 2012) évoque la
« nébuleuse médiation-conciliation ».
Outre que la confusion entre médiation et conciliation peut véritablement devenir un
frein à leur développement (in Adeline AUDRERIE mémoire de recherche 2015 –
Université de TOULOUSE 1 Capitole), il ne s’agit pas d’une question de pure
sémantique mais aussi pratique :
comment le citoyen/consommateur peut-il choisir,
comment les avocats peuvent-il en effet exercer leur rôle de conseil, proposer
(« prescrire ») un MARD, accompagner efficacement leurs clients,
si tout est dans tout et réciproquement ?
Pourtant les textes récents les mêlent bien souvent, comme par exemple :
-le décret de 1996 qui les traite conjointement,
-celui du 11 mars 2015 qui imposait de justifier d’une tentative de règlement amiable
dans les actes introductifs d’instance (art. 56 et 58 CPC), malheureusement
supprimée par le décret du 11 décembre 2019 sauf dans quelques cas assez
marginaux,
-de même la Directive du 21 mai 2008, transposée sans aménagement qui avance
une définition si large de la « médiation » qu’elle peut recouvrir la conciliation…

Ainsi médiation et conciliation sont-elles jumelles (I) ou ont-elles un lien de parenté
(II) ?
I- MEDIATION ET CONCILIATION SONT-ELLES JUMELLES ? (Médiation et conciliation
judiciaires)
Pour répondre à cette question, de façon la plus complète possible, il convient
d’examiner médiateurs et conciliateurs à travers leurs statuts (A), leurs missions et
leurs techniques (B).
A- DES STATUTS DIFFERENTS :
Le conciliateur peut être le juge (art. 21 CPC) ou un « conciliateur de justice ».
Dans ce cas, en application du décret du 20 mars 1978, il est nommé pour un an par
ordonnance du 1er Président de la Cour d’appel, après avis du Procureur Général, sur
proposition du juge d’instance , puis, peut être maintenu dans sa fonction pour une
période de 3 ans elle-même renouvelable (art.3 D.20.03.78).
Il prête le serment de loyalement remplir (ses) fonctions avec exactitude et probité et
d’observer en tous les devoirs qu’elles (lui) imposent.
Il est placé sous l’autorité hiérarchique du Premier président de la cour d’appel (In
« Guide des conciliateurs de justice »).
La compétence territoriale du conciliateur de justice est délimitée dans l’ordonnance
de nomination, alors que le médiateur ne connait aucune limite territoriale
d’exercice.
Quant à lui, le médiateur jure d’exercer (sa) mission de médiateur en (son) honneur et
conscience et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à (sa) connaissance à
cette occasion. (Art. 10 D. 09-10-17)
L’activité du médiateur est rémunérée, celle du conciliateur bénévole.
La fonction de médiateur est compatible avec l’exercice d’une profession juridique
réglementée (avocat-art 6.3.1 RIN, notaire, huissier, expert-comptable ou
commissaire aux comptes).
La fonction de conciliateur de justice est incompatible avec toute fonction judiciaire
mais aussi avec l’exercice d’une profession juridique réglementée. (Art.3 décret du 20
mars 1978).

Elle est également incompatible avec toute autre fonction de médiateur, habituelle ou
occasionnelle, rémunérée ou bénévole (In « Guide des conciliateurs de justice »), à
l’exception de la médiation de la consommation….
Comme le dit la Professeure Natalie FRICERO, le conciliateur est collaborateur du
service de la justice.
Elle ajoute que le juge est le partenaire privilégié du conciliateur, présent pour régler
toutes les difficultés que peut connaître ce dernier.
Comme pour le Ministère de la Justice (justice.gouv.fr), et les « Conciliateurs de
France » il est « un auxiliaire de justice assermenté » (conciliateurs.fr)
Le conciliateur de justice est aussi qualifié « d’adjoint du juge » (in rapport MAGENDIE
« Célérité et qualité de la justice »), tandis que le médiateur est un tiers à la
juridiction, nommé pour la durée de la médiation, seule période pendant laquelle il
est partiellement sous son contrôle (Ibidem).
Ainsi, le conciliateur de justice tiendrait son autorité du juge, le médiateur des
parties.
En application de l’article 129-1 CPC, le juge ne peut déléguer sa mission de
conciliation qu’en « vertu d’une disposition particulière ». Ainsi, le juge des référés
d’un tribunal de commerce ne peut pas proposer/ordonner une conciliation, alors
qu’un médiateur peut être désigné en tout lieu de justice.
Le conciliateur, délégué du juge, dispose d’un pouvoir d’enquête en vue de vérifier la
véracité des affirmations des parties en se rendant sur place et peut entendre toutes
personnes en application de l’article 1538 CPC.
Inversement, le médiateur ne dispose d’aucun pouvoir d’instruction ainsi que le
précise l’article 131-8 CPC.
S’il peut, avec l’accord des parties, entendre des tiers qui y consentent c’est pour
étendre le cercle de la communication (in « Médiation et conciliation quelle
distinction en matière juridique » – Mémoire de recherche présenté et soutenu par
Adeline AUDRERIE – Université TOULOUSE 1 Capitol)
Les textes ne détaillent pas le rôle du juge conciliateur, mais un arrêt de la Chambre
sociale de la Cour de cassation précise que la conciliation est un acte judiciaire qui
implique une participation active du bureau…ayant notamment vérifié que les parties
étaient informées de leurs droits respectifs (Soc. 28 mars 2000, BC V, n°135).
Ce qui signifie qu’il doit assurer le respect des principes directeurs du procès. Il ne
peut qu’en être de même du conciliateur de justice, son délégué.
Ainsi en conciliation judiciaire le principe du contradictoire des articles 15 et 16 du CPC
doit être respecté, et donc les « apartés » proscrits, ce qui n’est pas le cas en médiation
qui préfère ceux d’équilibre et d’équité et où les entretiens séparés sont quasi
systématiques.
Les pièces des parties doivent donc être préalablement communiquées alors qu’elles
sont très rarement exploitées en médiation.
Devant le conciliateur les parties peuvent être assistées par une personne ayant
qualité pour le faire devant la juridiction ayant délégué la conciliation (art. 129-3
CPC), alors qu’elles le seront, le plus souvent, uniquement par leurs avocats respectifs
en médiation.
Ainsi, le conciliateur ne pourra pas s’opposer à la présence d’un tiers « ayant qualité »
alors qu’en médiation il faudra l’accord de tous sauf pour la présence des conseils.
De façon plus anecdotique rappelons que le même article précise que le conciliateur
convoque en tant que de besoin les parties aux lieu, jour et heure qu’il détermine,
alors que le médiateur conviendra d’une date avec elles et ne les « convoque » pas, il
les invite.
En fin de processus, le document écrit récapitulant l’accord des parties est signé par
le conciliateur, pas par le médiateur.
Terminons en relevant que leurs missions sont différentes puisqu’en application de
l’article 1 du décret du 20 mars 1978 le conciliateur a pour mission de rechercher le
règlement amiable d’un différend… quand le médiateur doit « permettre (aux parties)
de trouver une solution au conflit qui les oppose (Art. 131-1 CPC).
B- DES TECHNIQUES ET DES OBJECTIFS DIFFERENTS :
1- TECHNIQUES :
-Les textes sont muets sur les techniques du conciliateur.

La rapport MAGENDIE affirme que le conciliateur doit s’attacher aux demandes
formées par les parties et donc, si l’on comprend bien, sur les faits et arguments
juridiques qu’elles développent.
Dans son « Guide des modes amiables de résolution des différends » (Dalloz 2014) la
Professeure Natalie FRICERO soutient que le conciliateur peut procéder à des
incursions dans la discussion entre les parties et orienter leurs échanges.
Il n’est pas simple de traiter des techniques du conciliateur car, outre des textes
muets la littérature est quasi inexistante.
Si le conciliateur a suivi des formations à la médiation, rien ne s’oppose à ce qu’il les
utilise mais encore faut-il que l’avocat « accompagnateur » en soit prévenu (cf infra).
-Si l’on s’en tient uniquement à l’article 131-1 CPC, le médiateur, de son coté, a deux
techniques :
-entendre les parties ;
-confronter leurs points de vue.
Dans « la gestion des conflits » (ECONOMICA 2004), Thierry GARBY soutient que la
médiation est une philosophie de la facilitation.
Raison pour laquelle les publications sont nombreuses tant sous les angles juridiques
que psychologiques (Monsieur LIQUETE « médiations » CNRS éditions 2010) et
sociologiques. Ainsi, Madame BEN MRAD (in Informations sociales 2012/2 n°170 –
« Sociologie des pratiques de médiation » L’HARMATTAN 2002) démontre qu’elle est
un processus de communication librement consenti.
L’avocat bien informé peut ici aussi aider son client dans le choix du médiateur en
prenant connaissance de sa formation : médiation « raisonnée », « transformative »
(travail sur le futur) ou « narrative » (travail sur le contexte social et culturel).
Ainsi le processus de médiation peut être varié, mais à la différence de la conciliation,
il sera toujours qualifié de « structuré », et ses théoriciens ont défini une entrée
commune à toutes les médiations : la PORTE (P présentations, O objectifs, R règles, E
étapes).

Pour l’avocat accompagnateur le R est très important car il lui permet d’adapter son
accompagnement c’est-à-dire la préparation de son client à chacune des phases
annoncées
2- OBJECTIFS :
-Si les textes imposent au conciliateur de justice de justifier d’une formation juridique
c’est, à l’évidence, parce qu’il a un rôle juridique, nous l’avons vu plus haut.
Aussi, l’avocat va activement participer à la présentation du débat juridique, il peut
expliquer au conciliateur les points de droit en discussion et laisser son client
répondre aux questions de ce derniers sur les éléments factuels.
En conciliation, l’avocat semble devoir être un participant actif.
Et, dans son rôle de conseil de son client, il va préalablement déterminer les points de
droit les plus faibles et les plus forts et ceux sur lesquels un compromis est possible
voir même prudent.

  • Un certain nombre de médiateurs ne sont pas juristes.
    Tous les travaux sur la médiation considèrent que l’écoute active que s’impose le
    médiateur, la communication circulante, et l’expression des émotions permettent
    effectivement de traiter voir même de purger le conflit, mission du médiateur en
    application de l’article 131-1 CPC.
    Madame BLOHORN-BRENNEUR le dit fort bien : le conflit personnel doit être
    distingué du litige juridique, et allant plus loin Madame GUILLAUME-HOFNUNG (in
    « la médiation » PUF 2014) conclut que la médiation est un processus de création du
    lien social.
    Différence de missions,
    Différence de modes opératoires,
    Pourtant la durée de leur mission est la même : trois mois renouvelables une fois pour
    l’un comme pour l’autre, mais elle semble pouvoir être plus courte pour le conciliateur
    (art. 129-1 CPC : le juge fixe la durée de sa mission et indique la date à laquelle l’affaire
    sera rappelée).
    Médiation et conciliation ne sont donc pas jumelles !

    II-MEDIATION ET CONCILIATION ONT-ELLES UN LIEN DE PARENTE ? (Médiation et
    conciliation conventionnelles)
    Même si l’article 1537 CC précise qu’en matière conventionnelle, comme le médiateur
    a l’habitude de le faire, le conciliateur invite les intéressés…, il ajoute cependant que
    ces derniers peuvent se faire accompagner d’une personne majeure de leur choix, qui
    justifie de son identité, ce qui semble inusité en médiation, nous avons déjà pu
    rappeler, ci-dessus, quelques points de convergence en droit, il en existe bien d’autres
    en particulier juridiques (A), mais qu’en est-il en pratique (B) ?
    A- EN DROIT :
    -Le droit communautaire lui-même définissant la médiation manifeste sa confusion
    entre ces deux MARD (Directive 21 mai 2008 Art.3), puisqu’il est ainsi libellé :
    « Aux fins de la présente directive, on entend par :
    a) médiation, un processus structuré, quelle que soit la manière dont il est nommé
    ou visé, dans lequel deux ou plusieurs parties à un litige tentent par elles-mêmes,
    volontairement, de parvenir à un accord sur la résolution de leur litige avec l’aide
    d’un médiateur. Ce processus peut être engagé par les parties, suggéré ou ordonné
    par une juridiction ou prescrit par le droit d’un État membre,
    même si elle semble écarter la conciliation par le juge et donc par le conciliateur :
    … Elle exclut les tentatives faites par la juridiction ou le juge saisi d’un litige pour
    résoudre celui-ci au cours de la procédure judiciaire relative audit litige » (Cf
    cependant le Considérant 12 de la Directive prévoit que le juge puisse être le
    médiateur de l’affaire si la législation de son Etat membre le prévoit)
    b) médiateur, tout tiers sollicité pour mener une médiation avec efficacité,
    impartialité et compétence, quelle que soit l’appellation ou la profession de ce tiers
    dans l’État membre concerné et quelle que soit la façon dont il a été nommé pour mener
    ladite médiation ou dont il a été chargé de la mener.
    La même confusion se retrouve dans l’article 1 de l’ordonnance de transposition du 16
    novembre 2011 rédigé de la façon suivante :
    Le chapitre Ier du titre II de la loi du 8 février 1995 susvisée est remplacé par le chapitre
    suivant :
    Chapitre Ier La médiation
    Section 1 Dispositions générales

    Art. 21.-La médiation régie par le présent chapitre s’entend de tout processus structuré,
    quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de
    parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un
    tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du
    litige. »
    -En matière conventionnelle, aucun texte ne précise l’étendue de leurs missions
    respectives mais, pour ce qui est de leurs modalités d’exécution, médiateurs et
    conciliateurs sont soumis au même article 1530 CPC qui leur impose impartialité,
    compétence et diligence.
    L’article 1531 ajoute que la médiation et la conciliation conventionnelles sont
    soumises au principe de confidentialité dans les conditions et selon les modalités
    prévues des articles 21 et 21-2 de la loi du 8 février 1995 susmentionnée (Notons que
    les articles 21 et 21-1 L. 8 février 1995 traitent de la seule médiation !)
    -La jurisprudence sanctionne de façon identique, par l’irrecevabilité de l’action, le non
    respect du caractère obligatoire d’une clause de médiation ou de conciliation
    préalable, par une de fin de non-recevoir, non régularisable (Cf Cass.chambre mixte 14
    février 2003 n°00-19423 et 00-19424 pour une clause de conciliation et Cass.com. 3
    octobre 2018 n° 17-21089 pour une clause de médiation).
  • Par application de l’article 2238 CC la prescription est suspendue à compter du jour
    où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation
    ou à la conciliation ou, à défaut d’accord écrit, à compter du jour de la première
    réunion de médiation ou de conciliation.
    En fin du processus de médiation (art. 1534 CPC) comme de conciliation (art. 1541
    CPC), la demande d’homologation doit être déposée par l’ensemble des parties.
    Terminons en rappelant que médiateurs et conciliateurs encourent éventuellement les
    mêmes sanctions pénales de l’article 434-9 !
    B- EN PRATIQUE :
    -L’article 1529 du C.P.C définit de manière étendue la nature des litiges pouvant
    donner lieu à la résolution amiable par la voie de la médiation et de la conciliation :
    les différends relevant des juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière civile,
    commerciale, sociale ou rurale, sous réserve des règles spéciales à chaque matière et
    des dispositions particulières à chaque juridiction.
    Il ajoute désormais qu’elle s’appliquent en matière prud’homale sous la réserve
    prévue par le troisième alinéa de l’article 2066 du code civil.

    Ainsi le champ d’action des médiateurs et des conciliateurs est vaste, les médiateurs
    pouvant, au surplus, agir dans quelques domaines spécifiques qui leur sont réservés
    (médiation familiale par exemple).
    -Globalement, le même niveau légal de compétence est attendu des conciliateurs et
    des médiateurs :
    Pour le médiateur, l’article 1533 du C.P.C exige qu’il possède par l’exercice présent ou
    passé d’une activité, la qualification requise eu égard à la nature du différend ou
    (justifie), selon le cas, d’une formation ou d’une expérience adaptée à la pratique de la
    médiation.
    Ajoutons cependant, que le Code National de Déontologie des Médiateurs, sans
    caractère contraignant, dispose que le médiateur doit avoir suivi et posséder la
    qualification spécifique à la médiation… et se trouve tenu par une obligation de
    formation continue dans le domaine de la médiation, ce qui est une exigence pour
    qu’il soit « agréé FFCM » (Formation initiale : 200h Formation continue : 20h/an).
    De leur côté les conciliateurs de justice doivent justifier d’une formation ou d’une
    expérience juridique et que (leurs) compétences qualifient particulièrement pour
    exercer (leurs) fonctions.
    Un décret du 29 octobre 2018 prévoit en outre en son article 3-1 al1 que « le
    conciliateur de justice suit une journée de formation initiale au cours de la première
    année suivant sa nomination. Il suit une journée de formation continue au cours de la
    période de trois ans suivant chaque reconduction dans ses fonctions.
    Mais pour les uns comme pour les autres, aucun diplôme en droit et/ou en
    négociation (ou formation à ses techniques) n’est exigé, si ce n’est, pour cette
    dernière, en vue de l’inscription du médiateur sur la liste d’une cour d’appel !
    Le seul diplôme national est celui relatif à la médiation familiale sans qu’il n’entraîne
    d’ailleurs de monopole de cet exercice au bénéfice de leurs titulaires.
    -Dans un mémoire présenté en 2018 (Université Parie DESCARTES) Eric
    CHARLEMAGNE présente ainsi la « conciliation idéale » :
    Objet : travaille essentiellement sur les contenus
    Durée : fréquemment 30 minutes à 3 heures (souvent plus court qu’une médiation)
    Méthode et aboutissement : aux solutions proposées par les personnes…le
    conciliateur, dans son rôle, peut apporter de nombreuses suggestions dans l’intérêt de
    toutes les parties, de manière incitative, sans être décideur,
    et la « médiation idéale » :
    Objet : travaille sur le contenu, les relations, les perceptions subjectives et ressenties
    des acteurs…
    Durée : selon qu’il s’agisse de personnes ou d’équipes, la durée fréquente comprend
    les entretiens individuels et les entretiens entre les parties. Elle peut varier de 3 heures
    à environ 12 heures ou plus…
    Méthode et aboutissement : le médiateur se donne comme mission de travailler
    encore plus à la compréhension réciproque entre acteurs, à la mise à jour des besoins
    de tous, à l’émergence du maximum de solutions que les acteurs peuvent se proposer
    les uns aux autres…Le médiateur peut ajouter des idées au pot commun des solutions
    seulement si les acteurs ne les ont pas trouvées tout seuls.
    Sur les méthodes, il synthétise : le conciliateur propose aux parties et le médiateur
    fait proposer des solutions par les parties.
    Mais, bien que les deux « fonctions » leurs soient incompatibles (service-public.fr)
    nombre de conciliateurs estiment nécessaire de se former aux techniques de la
    médiation et les utilisent dans leur pratique (emploi-public.fr écrit : « le conciliateur
    est un médiateur » !).
    Inversement, en certaines matières (conflits commerciaux, entre sociétés…) des
    médiateurs deviennent plus « aviseurs » en n’hésitant pas à proposer eux-mêmes des
    solutions en cas de blocage.
    Si médiation et conciliation ne sont pas sœurs elles sont incontestablement
    cousines !

Dans un article paru en 2016 (In « Village de la justice ») Monsieur COURTAU,
conciliateur de Justice près le tribunal d’instance de VERSAILLES n’hésitait pas à
écrire :
La fusion de la médiation et de la conciliation conventionnelle : transférer la
conciliation conventionnelle au médiateur pour une meilleure lisibilité.
A juste titre, il ajoutait : « Confronté à une l’offre pléthorique de modes de règlement
amiable des litiges mis en œuvre par des intervenants aux noms, statuts et coûts
différents, le justiciable, renommé médié, conciliable ou sollicitant, éprouve des
difficultés à identifier le bon interlocuteur privé ou institutionnel, mais aussi le mode
de résolution amiable adapté à son litige (médiation ou conciliation conventionnelles).
Et, allant très loin, il proposait :
La fusion de la médiation et de la conciliation conventionnelles sous forme de
médiation/conciliation attribuée exclusivement à un médiateur serait de nature à
simplifier cette offre de résolution amiable des litiges et d’en renforcer l’accès.
Le conciliateur abandonnerait donc, sa compétence en matière de conciliation
conventionnelle au profit du médiateur pour les raisons liées à l’évolution du droit
européen en la matière, de clarification de l’offre des règlements amiables et de
concurrence déloyale avec les professionnels du droit et de la médiation.


La conciliation est un rouage actif de l’Institution judiciaire, la médiation y prend de
plus en plus sa place.
La conciliation conventionnelle occupe une part très importante de l’activité des
conciliateurs, les clauses de médiation sont de plus en plus fréquentes et la médiation
hors toute saisine du juge connait désormais un essor remarquable.
Ainsi médiation et conciliation occupent une place majeure au sein des MARD.
Indubitablement médiateurs et conciliateurs partagent aussi des convictions, et des
valeurs communes : l’apaisement du conflit, la restauration de la parole et de
l’échange, du lien social, l’humanisme.
Il est temps qu’ils échangent pour qualifier et évaluer ce qui les diffère dans
l’intérêt des citoyens !
Il est temps que, conscients de leurs différences, ils collaborent pour apprécier et
valoriser ce qui les rassemble !


Bâtonnier Claude DUVERNOY Claude BOMPOINT LASKI
Médiateur Avocat honoraire – Médiateur
Ancien Président de la F.F.C.M. Vice-Présidente de la F.F.C.M.
Président de MEDIATION en SEINE Présidente de BAYONNE MEDIATION

Formation : DU Justice Participative, Université d’Avignon


Objectifs

Le DU de justice participative vise à former des professionnels compétents pour mettre en œuvre l’un des procédés de justice participative. En effet, tous les professionnels du droit qu’ils soient avocats, juges, notaires, huissiers de justice ou encore juristes d’entreprises, ont reçu une formation spécifique et ont développé une expertise dans un ou plusieurs domaines de compétence.

Mais, dans le cadre d’une justice moderne, il ne suffit plus d’être un excellent juriste. L’attente des justiciables est aujourd’hui d’obtenir une solution pérenne à leur conflit qui soit acceptable pour toutes les parties afin de maintenir le lien social ou les relations d’affaires.

En se formant aux techniques spécifiques de la négociation raisonnée que sont la conciliation, la médiation, la procédure participative ou encore l’arbitrage et le droit collaboratif, le professionnel apprendra à écouter de manière active, à travailler en équipe afin de trouver avec et pour son client « la » solution apaisée et efficace qu’il est venu chercher. » (Exttrait univ-avignon.fr/ )

En savoir plus sur https://univ-avignon.fr/rechercher-une-formation/du-justice-participative-1327.kjsp?RH