Vidéo : « Ces nouveaux médiateurs qui se chargent de resoudre vos conflits de voisinage » par Roselyne Conan, directrice générale de l’Anil (l’Agence nationale pour l’information sur le logement) (capital.fr)


Capture.PNG154.PNG« Dans le « Grand rendez-vous de l’immobilier », Roselyne Conan, directrice générale de l’Anil (l’Agence nationale pour l’information sur le logement) fait le point sur les nouvelles médiations ouvertes depuis le début de l’année pour résoudre les conflits de voisinage. Depuis le 1er janvier, une réforme de la Justice vous impose en effet les réglements à l’amiable pour toutes une série de litiges : les litiges estimés à moins de 1.500 euros, ainsi que les troubles liés au voisinage dont une liste a été fixée par décret (problème lié à un mur mitoyen, à une question de bornage sur un terrain…).

Pour chacune de ces situations, les particuliers doivent faire appel à un conciliateur ou un médiateur, avant même de saisir les tribunaux. L’objectif étant naturellement de trouver des arrangements rapides et efficaces entre voisins, plutôt que d’engorger les tribunaux avec des tas de procédures longues et coûteuses… Pour savoir où trouver un concialateur, le plus simple est de contacter votre Agence départementale pour l’information sur le logement (Adil) qui vous conseillera et vous guidera.

Pour rappel, les dispositifs de médiations existent depuis longue date dans le secteur du logement. En matière de rapport locatif notamment. En cas de litiges, locataires et bailleurs peuvent ainsi saisir les commissions départementales de conciliation. » – -(Extrait de capital.fr du 02/04/2020)

A écouter sur https://www.capital.fr/immobilier/ces-nouveaux-mediateurs-qui-se-chargent-de-resoudre-vos-conflits-de-voisinage-1366532

Compte-rendu du colloque : État et perspectives de la conciliation judiciaire 17/10/2019 – Paris


Le 17 octobre dernier, le colloque inédit « État et perspectives de la conciliation judiciaire », organisé par l’ENM, a réuni à Paris des conciliateurs de justice, mais également des magistrats, des magistrats exerçant à titre temporaire et des juges consulaires. Il a permis à ces publics d’anticiper la réforme de la procédure civile issue de la loi n°2019-2022 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice (LPJ).

Deux grands objectifs ont guidé cette session : actualiser les enseignements dispensés aux conciliateurs au regard de la réforme à venir de la procédure civile issue de la Loi de Programmation pour la Justice (LPJ), ouvrant ainsi la réflexion sur la conciliation judiciaire déléguée, et connaître la pratique québécoise de la conférence de règlement à l’amiable.

Faire le point sur la conciliation judiciaire en amont de la réforme de la procédure civile

La formation « État et perspectives de la conciliation judiciaire » proposait aux participants de s’intéresser à une forme spécifique de conciliation, la conciliation judiciaire déléguée, qui a cours dans le cadre d’une procédure judiciaire, à la différence de la conciliation conventionnelle. En effet, la LPJ prévoit de développer une culture du règlement à l’amiable, et le rôle des conciliateurs s’en trouve renforcé. L’unification au sein du tribunal judiciaire (dès 2020) des tribunaux de grande instance avec les tribunaux d’instance situés dans la même commune concernera 57% des juridictions de ce type, et permettra entre autres d’améliorer leur fonctionnement en créant une communauté unique de travail. À partir du 1er janvier 2020, l’ordonnance de nomination d’un conciliateur indiquera le tribunal judiciaire ou la chambre de proximité auprès duquel il devra déposer ses constats d’accord. La conciliation de justice sera donc désormais suivie au niveau du tribunal judiciaire, et organisée par un magistrat-coordonnateur désigné par le président du tribunal. Il aura charge de recruter, d’animer et d’informer le réseau des conciliateurs de justice, qu’il devra réunir au moins une fois par an.

Cette actualité juridique d’envergure a fait saillir la nécessité d’un format particulier de formation pour accueillir tous les acteurs impliqués dans le processus de la conciliation. Pour l’occasion, l’ENM a privilégié la forme d’un colloque, particulièrement adaptée pour traiter cette question sous des angles variés en s’adressant à un large public.

Au cours de cette journée, des intervenants divers issus des milieux universitaire et juridique (magistrats, juges québécois) ont dressé un panorama complet de la conciliation judiciaire. Philippe Raguin, conciliateur depuis 2007 et formateur ENM depuis maintenant près de dix ans, salue un « éclairage bienvenu sur l’historique de la conciliation ». Les interventions respectives des magistrats Françoise Calvez et Pierre-Calendal Fabre ont également permis d’apporter des précisions sur la fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance, ainsi que sur la réforme de la procédure civile à venir.

Conciliation judiciaire en France et conférence de règlement à l’amiable au Québec

L’un des temps forts de la formation fut la comparaison de la conciliation judiciaire déléguée avec une procédure québécoise qui lui est semblable, la conférence de règlement à l’amiable. L’intervention de 2 juges à la Cour du Québec, Marie-Pierre Bellemare et Sylvain Coutlée, a permis aux participants de découvrir cette procédure qui se déroule en dehors de la salle d’audience et est présidée par un juge.  Si la différence de statut entre conciliateur de justice et juge pose deux cadres différents pour la conciliation déléguée en France et la conférence de règlement à l’amiable au Québec, les deux méthodes reposent sur des principes de communication, de reformulation et d’attention, nécessaires pour établir le climat propice au dialogue visé par les 2 procédés.

Le 1er volet d’une édition annuelle

La formation des conciliateurs de justice est obligatoire depuis janvier 2019. Accompagnant l’accroissement de leurs responsabilités, l’ENM assure leur formation initiale et continue et leur propose une offre enrichie. « Dans le cadre de la formation, un module d’initiation à la fonction de conciliateur de justice est obligatoire pour les nouveaux conciliateurs dans l’année qui suit leur désignation par un premier président. Ce module permet d’aborder toutes les formes de conciliation, on y parle [entre autres] de saisine préalable, et, bien sûr, on apporte des éléments de retour d’expérience : ceux des formateurs, mais aussi ceux de conciliateurs invités », explique Philippe Raguin.
Organisée pour la première fois cette année, la session « État et perspectives de la conciliation judiciaire » est reconduite pour l’année 2020. Ouverte aux conciliateurs mais également aux magistrats, magistrats exerçant à titre temporaire et juges consulaires, la session de l’année prochaine permettra, près d’un an après la réforme issue de la LPJ, d’en mesurer les effets et de poursuivre une réflexion continue sur la place de la conciliation et des conciliateurs dans la nouvelle organisation judiciaire. (Extrait de enm.justice.fr du 20/11/2019)

En savoir plus sur https://www.enm.justice.fr/actu-19112019-etat-et-perspectives-de-la-conciliation-judiciaire

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice


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Section 1 : Développer la culture du règlement alternatif des différends

I.-La section 2 du chapitre Ier du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l’article 22-1 est supprimé ;
2° Le début de la première phrase du second alinéa du même article 22-1 est ainsi rédigé : « En tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu’il estime qu’une résolution amiable du litige est possible, le juge peut … (le reste sans changement). » ;
3° Le début de la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 22-2 est ainsi rédigé : « Lorsque la médiation est ordonnée en cours d’instance, celle-ci est … (le reste sans changement). » ;
4° L’article 22-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n’est pas applicable lorsque le juge ordonne la médiation dans la décision statuant définitivement sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. »
II.-L’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est ainsi rédigé :
« Art. 4.-Lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage, la saisine du tribunal de grande instance doit, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation, telle que définie à l’article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, ou d’une tentative de procédure participative, sauf :
« 1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
« 2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;
« 3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime, notamment l’indisponibilité de conciliateurs de justice dans un délai raisonnable ;
« 4° Si le juge ou l’autorité administrative doit, en application d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation.
« Un décret en Conseil d’Etat définit les modalités d’application du présent article, notamment les matières entrant dans le champ des conflits de voisinage ainsi que le montant en-deçà duquel les litiges sont soumis à l’obligation mentionnée au premier alinéa. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux litiges relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 314-26 du code de la consommation. »

Après l’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, sont insérés des articles 4-1 à 4-7 ainsi rédigés :
« Art. 4-1.-Les personnes physiques ou morales proposant, de manière rémunérée ou non, un service en ligne de conciliation ou de médiation, telle que définie à l’article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, administrative et pénale, sont soumises aux obligations relatives à la protection des données à caractère personnel et, sauf accord des parties, de confidentialité. Le service en ligne délivre une information détaillée sur les modalités selon lesquelles la résolution amiable est réalisée.
« Art. 4-2.-Les personnes physiques ou morales proposant, de manière rémunérée ou non, un service en ligne d’arbitrage sont soumises aux obligations relatives à la protection des données à caractère personnel et, sauf accord des parties, de confidentialité. Le service en ligne délivre une information détaillée sur les modalités selon lesquelles l’arbitrage est rendu.
« La sentence arbitrale peut être rendue sous forme électronique, sauf opposition de l’une des parties.
« Art. 4-3.-Les services en ligne mentionnés aux articles 4-1 et 4-2 ne peuvent avoir pour seul fondement un traitement algorithmique ou automatisé de données à caractère personnel. Lorsque ce service est proposé à l’aide d’un tel traitement, les parties doivent en être informées par une mention explicite et doivent expressément y consentir. Les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre sont communiquées par le responsable de traitement à toute partie qui en fait la demande. Le responsable de traitement s’assure de la maîtrise du traitement et de ses évolutions afin de pouvoir expliquer, en détail et sous une forme intelligible, à la partie qui en fait la demande la manière dont le traitement a été mis en œuvre à son égard.
« Art. 4-4.-Les personnes physiques ou morales proposant, de manière rémunérée ou non, un service en ligne d’aide à la saisine des juridictions sont soumises aux obligations relatives à la protection des données à caractère personnel et de confidentialité.
« Art. 4-5.-Les personnes physiques ou morales mentionnées aux articles 4-1,4-2 et 4-4 ne peuvent réaliser des actes d’assistance ou de représentation que dans les conditions prévues à l’article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Elles ne peuvent donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé qu’à la condition de respecter les obligations résultant de l’article 54 de la même loi.
« Art. 4-6.-Les personnes physiques ou morales qui concourent à la fourniture ou au fonctionnement des services en ligne mentionnés aux articles 4-1 et 4-2 accomplissent leur mission avec impartialité, indépendance, compétence et diligence.
« L’article 226-13 du code pénal leur est applicable.
« Art. 4-7.-Les services en ligne fournissant des prestations de conciliation, de médiation, telle que définie à l’article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 précitée, ou d’arbitrage peuvent faire l’objet d’une certification par un organisme accrédité.
« Cette certification est accordée au service en ligne qui en fait la demande, après vérification du respect des exigences mentionnées aux articles 4-1 à 4-6.
« Par exception, la certification est accordée de plein droit aux conciliateurs de justice, aux médiateurs inscrits sur la liste prévue à l’article L. 615-1 du code de la consommation au titre de leur activité de médiation de consommation ainsi qu’aux personnes inscrites, dans le ressort d’une cour d’appel, sur la liste des médiateurs prévue à l’article 22-1 A de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 précitée.
« Les conditions de délivrance et de retrait de la certification mentionnée au présent article ainsi que les conditions dans lesquelles est assurée la publicité de la liste des services en ligne de conciliation, de médiation ou d’arbitrage sont précisées par décret en Conseil d’Etat. »

 

(Extrait de legifrance.gouv.fr du 24/03/2019)

En savoir plus sur https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/3/23/JUST1806695L/jo/texte/fr

Règlement des conflits – Conciliateurs et médiateurs À chacun son rôle et sa méthode à Mulhouse


Avec la création du poste de médiateur de la Ville de Mulhouse ( DNA du 16 janvier) , les conciliateurs de justice tenaient à préciser les différences qui existent entre eux, mais aussi entre conciliation et médiation.

M me Pietschmann entourée de MM. Morelle et Lindenmayer devant la permanence des conciliateurs de justice à la Maison de la justice et du droit.  PHOTO DNA - Michèle MARCHETTI
Mme Pietschmann entourée de MM. Morelle et Lindenmayer devant la permanence des conciliateurs de justice à la Maison de la justice et du droit. PHOTO DNA – Michèle MARCHETTI

Le conciliateur de la Ville a pour rôle de régler gratuitement, de manière confidentielle et à l’amiable, un litige entre un habitant et un service de la Ville. C’est un nouveau maillon de la politique d’amélioration des relations entre l’administration municipale et les Mulhousiens.

Voisinage, habitat, consommation…

Les conciliateurs de justice, eux, sont des auxiliaires de justice assermentés et bénévoles, spécialisés dans la résolution des conflits civils, pour désengorger les tribunaux et accélérer le traitement des dossiers. Leur création date de 1978. La conciliation peut être conventionnelle quand elle est sollicitée par un particulier, ou déléguée par le juge, pour des conflits de voisinage, affaires de reconnaissance de dettes, litiges commerçants, ou entre locataires, bailleurs, propriétaires, problèmes avec les opérateurs téléphoniques, ou autres litiges à la consommation, entre commerçants, bref, tout ce qui est du ressort du tribunal d’instance, en juridiction civile. « Ils permettent aux citoyens de régler un conflit sans frais, et sont un passage obligé pour des litiges d’un montant inférieur à 4 000 €», explique Jean Lindenmayer, conciliateur de justice à Rixheim.

Il précise que c’est d’ailleurs la principale différence avec le médiateur civil, qui est lui un intervenant indépendant, profession libérale ou salarié d’une société ou d’une association de médiation, et rémunéré par les parties dans la médiation conventionnelle ou suivant les honoraires fixés par le tribunal pour la médiation judiciaire.

Le conciliateur de justice n’a par contre pas compétence pour les affaires pénales, celles liées à l’état civil, au droit de la famille, à l’administration, au droit du travail. Mais il existe d’autres médiations qui en ont la charge : la médiation pénale permet de réparer les dommages subis par une victime ou de résoudre un litige. Elle consiste en un accord entre l’auteur des faits et la victime. Cette mesure concerne les infractions comme les dégradations, les violences légères, les contentieux familiaux mineurs.

Les médiateurs aux affaires familiales permettent, sur ordonnance judiciaire, le règlement de conflits comme les ruptures, séparations et divorces, succession, ou encore les conflits empêchant de voir enfants ou petits-enfants.

Le médiateur de la République permet de régler les litiges avec les administrations ; alors que le médiateur délégué du défenseur des droits regroupe quatre missions principales : régler les problèmes avec les collectivités ou les administrations ; lutter contre les discriminations ; le droit des enfants ; et la déontologie des services de sûreté, police, gendarmerie.

Il y a aussi les médiateurs municipaux qui contribuent à la tranquillité publique, à renforcer le lien social et à désamorcer d’éventuels conflits de voisinage. Les médiateurs sociaux conçoivent et mènent une action préventive des conflits dans les espaces publics. Le médiateur de la CCI permet aux entreprises de recourir facilement à des modes alternatifs de règlement des conflits, etc.

La conciliation, gratuite et rapide

« La conciliation de justice est gratuite, rapide, sans aléas, permet de préserver les droits et aboutit sur un accord officiel », souligne Sylvette Pietschmann, référente des conciliateurs de justice du tribunal d’instance de Mulhouse. En 2016, elle passe au premier rang du règlement des litiges, s’inscrivant pleinement dans le code de l’organisation judiciaire et dans la loi de modernisation de la justice qui milite pour une justice plus proche, plus efficace et plus protectrice.

Ainsi en 2018, les 17 conciliateurs de Mulhouse ont reçu plus de 2 400 visites, achevé plus de 1 320 affaires (dont près de 600 conciliées, 260 échecs et 460 sans suite). Et sur les 43 affaires déléguées par le juge, 30 ont été conciliées. (Extrait de dna.fr du 5/03/2019)

En savoir plus sur https://www.dna.fr/edition-de-mulhouse-et-thann/2019/03/04/a-chacun-son-role-et-sa-methode

Colloque : « Le choix du médiateur et du conciliateur par le juge » – 29 mars 2019 – Cour d’Appel de Paris


Capture.PNG231.PNGProgramme et inscription sur https://www.cours-appel.justice.fr/sites/default/files/2019-02/Colloque_29_Mars_2019.pdf

Conciliateur de justice : Décret n° 2018-931 du 29 octobre 2018 modifiant le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l’organisation judiciaire, notamment son article R. 131-12 ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, notamment son article 21 ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 modifié relatif aux conciliateurs de justice ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 78-381 du 20 mars 1978
Article 1
Au dernier alinéa de l’article 1er du décret du 20 mars 1978 susvisé, les mots : « de secrétariat, de téléphone, de documentation et d’affranchissement » sont remplacés par les mots : « de secrétariat, de matériels informatiques et de télécommunications, de documentation et d’affranchissement ».

Article 2
A la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 2 du même décret, les mots : « celles de suppléant de juge d’instance » sont remplacés par les mots : « l’exercice des fonctions administratives et la présidence de commissions administratives prévus à l’article R. 222-4 du code de l’organisation judiciaire ».

Article 3
L’article 3 du même décret est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans » ;
2° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante :
« Chaque cour d’appel tient une liste des conciliateurs de justice exerçant dans son ressort. Elle actualise cette liste au 1er mars et au 1er septembre de chaque année et la met à la disposition du public par tous moyens, notamment par affichage au sein des locaux des juridictions du ressort et des conseils départementaux d’accès au droit. » ;
3° Il est inséré après le premier alinéa un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier président de la cour d’appel peut, après avis du procureur général et du magistrat coordonnateur des tribunaux d’instance, ne pas reconduire dans ses fonctions, à l’issue de la période de nomination, le conciliateur de justice qui n’a pas suivi la journée de formation initiale au cours de la première année de nomination ou la journée de formation continue au cours de la période de trois ans suivant chaque renouvellement prévues à l’article 3-1 du présent décret, l’intéressé ayant été préalablement entendu ; ».

Article 4
Après l’article 3 du même décret, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1. – Le conciliateur de justice suit une journée de formation initiale au cours de la première année suivant sa nomination. Il suit une journée de formation continue au cours de la période de trois ans suivant chaque reconduction dans ses fonctions.
« La formation initiale et la formation continue des conciliateurs de justice sont organisées par l’Ecole nationale de la magistrature.
« A l’issue de la journée de formation initiale ou continue, l’Ecole nationale de la magistrature remet au conciliateur de justice une attestation individuelle de formation, sous réserve d’assiduité.
« Cette attestation est transmise par le conciliateur de justice au premier président de la cour d’appel.
« Les frais de déplacement et de séjour supportés par le conciliateur de justice pour le suivi de la formation initiale et de la formation continue lui sont remboursés selon la réglementation en vigueur relative aux conditions et modalités de remboursement des frais de déplacement des conciliateurs de justice. »

Article 5
A l’article 4 du même décret, les mots : « la circonscription dans laquelle » sont remplacés par les mots : « le ressort dans lequel ».

Article 6
La première phrase de l’article 9 bis du même décret est ainsi rédigée :
« Une fois par an, le conciliateur de justice adresse un rapport d’activité au magistrat coordonnateur des tribunaux d’instance, qui le transmet aux chefs de la cour d’appel ainsi qu’au juge d’instance visé à l’article 4. »

Chapitre II : Dispositions relatives à l’outre-mer
Article 7
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret 2018-931 du 29 octobre 2018.

Chapitre III : Dispositions finales
Article 8
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019. Les dispositions des 1° et 3° de l’article 3 et les articles 4 et 5 sont applicables aux conciliateurs de justice nommés pour une première période d’un an ou reconduits dans leurs fonctions pour une période de trois ans après cette date.

Article 9
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 octobre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

Décret à consulter sur https://jo.toutelaloi.fr/eli//decret/2018/10/29/JUSB1820498D/jo/texte

MAYENNE : LES ÉCOLIERS TESTENT LA CONCILIATION


Mayenne : les écoliers testent la conciliation

 

« Depuis septembre, des conciliateurs œuvrent à l’école Pierre-et-Marie-Curie de Mayenne. Ce sont les élèves eux-mêmes qui assurent cette mission.

Avec leur brassard jaune, Joana, Lana, Mia et Chrystale sont rapidement identifiables dans la cour de l’école Pierre-et-Marie-Curie. En cas de problèmes entre eux, les élèves de CP jusqu’au CM1 peuvent venir demander leur aide. Depuis la rentrée de septembre, elles sont conciliatrices.

« Les gens viennent surtout pour des chamailles, des disputes, des insultes. Certains qui ne veulent pas jouer avec les autres », résume Chrystale, la conciliatrice la plus déterminée dans sa mission. « On n’arrêtait pas de m’embêter, témoigne Louane. J’ai demandé au conciliateur et après ça s’est arrêté. Depuis, je n’ai plus de problème. »

« L’objectif, quand les élèves viennent trouver les conciliateurs, ce n’est pas de savoir ce qui s’est passé, précise Delphine Lerouge, enseignante qui a formé la première cohorte de conciliateurs. On n’est pas dans le jugement, mais dans l’expression du ressenti. »

Pas facile de jouer les médiateurs

Cela n’occulte pas la difficulté d’être conciliateur. « Ce n’est pas toujours facile de faire une médiation. Il y en a qui ne nous écoutent pas trop », regrette Joana. Et puis, la médiation sur le temps de la récré a aussi freiné quelques bonnes volontés. « On a plus envie de jouer », reconnaissent Joana, Lana et Mia. « On leur dit qu’elles peuvent jouer et ne s’arrêter que si elles sont interpellées », souligne l’enseignante. Mais les premières incitations à observer les comportements des uns et des autres pour détecter des problèmes a semble-t-il laisser des traces.

Quant à savoir si la conciliation a véritablement changé quelque chose dans l’école ? Difficile à dire. « Ce qui avait déclenché la démarche, un groupe de CM2 difficile, est parti. En revanche, c’est une école où il n’y a jamais de bagarre avec une personne attaquée par un groupe », note Delphine Lerouge. » (Extrait de lecourrierdelamayenne.fr du 28/03/2018)

En savoir plus sur http://www.lecourrierdelamayenne.fr/actualite-25259-mayenne-les-ecoliers-testent-la-conciliation.html

Célébration du 40ème anniversaire des conciliateurs de justice à la cour d’appel de Paris – 28/03/2018


 

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Ouverture de la célébration du 40ème anniversaire des conciliateurs de justice

  • Présentation du projet de la conciliation à l’école élémentaire par l’association régionale des conciliateurs de justice, présidée par Monsieur Alain Yung Hing,
  • Projection d’une vidéo sur la conciliation au sein des écoles élémentaires Noue Caillet et Boulloche de Bondy, en présence des élèves
  • Echanges avec la salle

15     heures 50- 16 heures pause

  • La conciliation, scènes vivantes et jeux de rôle sous la direction de Monsieur Abraham Zeini, avocat honoraire, médiateur et ancien conciliateur
  • Echanges avec la salle

Clôture de la célébration

Inscriptions dans la limite des places disponibles : sophie.azria@justice.fr

Vidéo : « dans le bureau d’un conciliateur de justice chargé de régler les querelles du quotidien » (émission Sept à Huit Life – TF1 10/09/2017)


 

Capture.PNG fr.PNG« MÉDIATEUR – Lionel Fleury n’est ni juge, ni avocat, ni policier, mais conciliateur de justice. Mandaté par le tribunal, il règle les conflits du voisinage, ceux qui empoisonnent la vie, à l’amiable. Une procédure ultra-rapide, gratuite, sans le stress d’une audience devant les juges.

Cette vidéo est issue de l’émission Sept à Huit du dimanche 10 septembre 2017, présentée par Harry Roselmack. Sept à Huit est une émission de télévision française d’information hebdomadaire diffusée sur TF1 depuis le 3 septembre 2000, présentée par Harry Roselmack. (extrait  de lci.fr)

Vidéo à consulter sur http://www.lci.fr/replay/sept-a-huit-life-dans-le-bureau-d-un-conciliateur-de-justice-charge-de-regler-les-querelles-du-quotidien-2064008.html