Rapport : « Médiation accomplie ? Discours et pratiques de la médiation entre citoyens et administrations » Daniel Agacinski, Louise Cadin, rapporteurs, Juillet 2019, France Stratégie, 237p.


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« Le développement de dispositifs de médiation entre les citoyens et les administrations est relativement récent en France. Longtemps après le justitieombudsman

suédois, précurseur, dès 1809, en matière de résolution amiable des litiges entre les
personnes privées et la puissance publique, la France s’engage dans cette voie à
partir de 1973, avec la création du Médiateur de la République.
Ultérieurement, de nombreuses administrations ou opérateurs de l’État, mais aussi
des collectivités locales et des organismes de sécurité sociale se sont dotés de
services de médiation, plus ou moins directement inspirés du Médiateur de la
République – qui, lui, est devenu en 2011 le Défenseur des droits, aux prérogatives
et au champ d’action élargis.

Une médiation pas comme les autres

Si, dans le même temps, les modes alternatifs de résolution des différends ont pris
une place croissante, notamment en matière civile ou familiale, la médiation avec les
administrations publiques présente une série de caractéristiques très spécifiques.
Tout d’abord elle se joue entre deux « personnes » radicalement asymétriques : d’un
côté, une personne physique, citoyen, usager de l’administration, allocataire, assuré
social, qui cherche à comprendre ou à contester une décision qui lui a été notifiée, ou
à faire valoir ses droits ; d’un autre côté, une administration qui prend des décisions à
la chaîne, en fonction des dossiers qui lui sont transmis et de la réglementation
qu’elle doit respecter et faire respecter – et qu’elle contribue également à façonner.
Tout concourt ainsi à rendre, a priori, cette médiation impossible : l’autorité publique a
affaire à des procédures de masse, son action est tout entière guidée par des règles
de portée générale, elle adopte une position verticale vis-à-vis des administrés et elle
est tenue par les principes d’égalité de traitement et de légalité – tandis que la
médiation se veut un art du dialogue d’égal à égal, de la prise en compte de la
particularité des situations, de la recherche de solutions originales, voire inédites,
n’ayant pas vocation à être systématisées ou à faire jurisprudence.

Et pourtant cette démarche de médiation citoyens-administration s’est considérablement développée en un demi-siècle. À quels objectifs répondait ce déploiement ?
Et comment peut-on mettre autour de la même table deux acteurs aussi différents
l’un de l’autre, dans le cadre d’une médiation ? Telles sont les premières questions
auxquelles France Stratégie tente d’apporter des réponses dans le présent rapport.
Une pluralité d’objectifs
Le Médiateur de la République a été créé dans une période où le pouvoir politique a
engagé plusieurs initiatives visant à rapprocher l’administré de l’administration, à
renforcer la capacité du citoyen à faire valoir ses droits et à « humaniser » le
fonctionnement d’une « bureaucratie » jugée trop lourde.
Plusieurs institutions comme le ministère de l’Éducation nationale, le ministère des
Finances, le service public de l’emploi ou encore une quarantaine de collectivités
locales ont à leur tour installé des médiateurs, dans cette optique d’amélioration du
service rendu à l’usager et pour se doter d’une fonction de « vigie » capable de
repérer, sur la base des réclamations formulées par les citoyens, les cas de
« maladministration » qui peuvent pour une part être réparés, au fil de l’eau, dans la
médiation et qui, sinon, peuvent inspirer des propositions de réformes de portée plus
générale, formulées dans le rapport annuel du médiateur.
Plus récemment, l’introduction systématique de médiateurs dans les organismes de
sécurité sociale répond à l’ambition de reconnaître un « droit à l’erreur » aux assurés
et aux cotisants, en leur offrant un interlocuteur susceptible de prendre en compte
leur situation et de reconnaître leur éventuelle bonne foi, plutôt que de procéder par
sanction automatique.
Mais au-delà de ces motifs intrinsèques de développement, on voit aussi apparaître,
dans bien des administrations, la tentation de confier à des médiateurs la tâche de
renouer le contact avec un public qui dispose moins souvent qu’auparavant
d’interlocuteurs directs, derrière un guichet ou au téléphone, du fait des politiques de
dématérialisation.
Et, dans le même temps, les juridictions administratives, souhaitant contenir le flux
d’affaires qui leur parviennent, utilisent de façon croissante la médiation comme
alternative ou comme préalable obligatoire, notamment pour les contentieux dits « de
masse » en matière sociale – ainsi les contestations de décisions portant notamment
sur le RSA, les APL, ou encore les radiations des listes de demandeurs d’emplois,
font actuellement l’objet d’une expérimentation de « médiation préalable obligatoire ».

On le voit, la médiation est promue au nom d’objectifs variés, qui ne se recoupent
pas nécessairement et peuvent aboutir à des tensions dans la façon dont est conçue
et mise en œuvre la médiation en actes.

Des dispositifs très hétérogènes

Il n’y a pas eu, en France, de grande « loi médiation » qui aurait cadré de façon
globale l’ensemble des dispositifs relevant de cette approche – en tous cas pas dans
le champ du droit administratif. Plusieurs vagues successives ont donné naissance à
différents types de médiateurs, qui ont donc pris des formes variées selon les
institutions publiques auxquelles ils correspondent.
Certains dispositifs de médiation reposent sur des bénévoles, souvent retraités, qui
reçoivent les usagers, d’autres sont imbriqués dans des services administratifs
chargés des relations au public de façon générale. Certains peuvent être saisis par
mail, par téléphone, par courrier ou dans le cadre de permanences physiques, quand
d’autres n’acceptent que des formulaires en ligne. Certains médiateurs sont nommés
pour six ans, avec des mandats ni révocables ni renouvelables, tandis que d’autres
s’inscrivent dans un cadre beaucoup moins défini et disposent de moindres garanties
quant à leur autonomie. La saisine des médiateurs les plus récents (ceux des caisses
de sécurité sociale notamment) interrompt les délais de recours contentieux quand
ceux qui ont été créés il y a plus longtemps (y compris le Défenseur des droits)
doivent parfois inviter les réclamants à faire appel simultanément au juge…
Dans ces différences formelles se jouent à la fois la réalité de l’indépendance de ces
médiateurs vis-à-vis de « leur » administration – qui est la condition pour qu’ils
puissent jouer un véritable rôle de « tiers » – et la lisibilité des dispositifs pour les
usagers – qui est une condition de leur accessibilité et de leur efficacité. » (Extrait strategie.gouv.fr )

Rapport à consulter sur https://www.strategie.gouv.fr/sites/strategie.gouv.fr/files/atoms/files/fs-rapport-mediation-accomplie_02072019_finalweb.pdf

RAPPORT 2018 DE LA MEDIATION DE L’ ASSURANCE


Maison en ruine après un incendie

« La médiation de l’assurance a enregistré en 2018 une hausse des saisines recevables, les litiges entre clients et les compagnies d’assurances restant comme l’an passé concentrés sur les assurances de biens, selon le rapport du médiateur à paraître vendredi.

« Cette évolution illustre l’acclimatation de ce mode alternatif de résolution des litiges au sein du secteur de l’assurance », écrit le médiateur Philippe Baillot dans ce rapport. Au total, l’année 2018 s’est soldée par 15 389 saisines, un chiffre en repli de 5% sur un an mais qui inclut les demandes jugées non recevables. En ne prenant en compte que les saisines considérées comme recevables, le médiateur de l’assurance a traité l’an passé 4 967 dossiers, soit une hausse de 13%.

« Le consommateur a désormais une claire conscience d’être au cœur du système. L’explosion des réseaux sociaux est venue renforcer cette révolution. Ils le dotent, en particulier, d’une capacité entièrement nouvelle à communiquer », précise Philippe Baillot. « Pour les entreprises et intermédiaires d’assurance, les réclamations ne s’apparentent donc plus à de la poussière à glisser discrètement sous le tapis. Au contraire, leur examen constitue désormais un précieux indicateur des difficultés rencontrées par leurs clients et des dysfonctionnements générés par leur organisation (…). Leur traitement ne constitue, dès lors, plus un coût, mais un investissement », est-il encore ajouté.

L’assurance auto et habitation principale source de discorde

Comme l’an passé, les désaccords entre clients et compagnies d’assurances sont apparus principalement dans le champs de l’assurance de biens (61%), essentiellement pour des assurances automobiles et habitations. Pour tenter de résoudre les dissensions, la médiation de l’assurance a élaboré l’an passé 2 543 « propositions de solutions » qui ont « mis un terme aux litiges dans 99,5% » des cas.

Elle explique par ailleurs avoir rédigé 904 lettres de préconisation, offrant une issue pratique immédiate aux difficultés rencontrées par les consommateurs, et présidé à 404 accords entre les parties, publié de multiples articles et animé nombre de conférences pour éclairer les consommateurs et professionnels de l’assurance. Le médiateur souligne que la gestion des réclamations par les entreprises « progresse mais reste une source majeure d’insatisfaction des assurés ».

Ne pas oublier de lire et comprendre le contrat

Il met ainsi en avant l’importance de lire les contrats, appelle les compagnies d’assurance à améliorer la rédaction et la présentation des contrats ainsi que de développer de nouvelles solutions à l’aide de l’outil informatique ou l’intelligence artificielle. Il enjoint aussi les parties « à faire le point régulièrement sur le contrat, le risque à assurer, la situation patrimoniale, les attentes de l’assuré » ou encore incite les assureurs à se doter de services de réclamation « autonomes et décisionnaires » (Extrait de cbanque.com du 28/006/2019)

En savoir plus sur https://www.cbanque.com/tarif-bancaire/actualites/74727/mediation-de-assurance-les-plaintes-recevables-bondissent#6y6BKr1D8aoIk6C6.99

 

RAPPORT 2018 DE LA MÉDIATRICE DE L’EDUCATION NATIONALE


« Le nombre des saisines continue de progresser

Dans ce contexte général, le nombre de saisines n’a cessé de croître : il a doublé depuis
10 ans.
Plus de 14 500 saisines ont été traitées en 2018 par le réseau des médiateurs – si l’on
compte les 1 192 saisines restées en attente l’année précédente –, ce qui bien sûr reste
modeste en regard des effectifs concernés, Mais qui représente une augmentation de 4 %
sur un an. Depuis quelques années, le rythme d’évolution des demandes s’est stabilisé
autour de 4 à 5 % par an.
Le délai de règlement des saisines que le médiateur a clôturées est inférieur ou égal
à 3 mois dans 90 % des cas, et inférieur à un mois dans 71 % des cas, ce qui constitue
un réel sujet de satisfaction.
Lorsque le médiateur a décidé d’appuyer une réclamation en intervenant auprès
de l’administration, il obtient un succès partiel ou total dans 76% des cas.

Un pourcentage élevé de saisines (30 %) ne sont pas à proprement parler des réclamations
Mais plutôt des demandes d’information et de conseil. Cette situation se reproduit
chaque année depuis la création de la médiation. Elle traduit à n’en pas douter un besoin
et un manque au sein du système. Même si le traitement de ces demandes n’est pas
au cœur de leur mission, les médiateurs considèrent que leur rôle est aussi d’apporter
une première réponse ou un premier conseil à des personnes désorientées, de les guider
vers le service compétent voire de les éclairer sur les procédures à suivre et de les alerter, le cas échéant, sur les délais à respecter. La dimension sociale de la médiation demeure, à ce titre, très importante pour le système éducatif.

La répartition des saisines reste relativement stable : la part des usagers de l’éducation
nationale et de l’enseignement supérieur (élèves, étudiants, parents) représente plus
des trois quarts des réclamations traitées par les médiateurs. Ce taux augmente
cependant un peu chaque année : il est de 76 % du total en 2018 (contre 71 % en 2014).
Les saisines émanant des personnels constituent 24 % des saisines (contre 29 % en 2014).
Parmi les usagers, ceux de l’enseignement supérieur représentent 28% des saisines.
L’augmentation qui avait été constatée les années précédentes semble se tasser.
Elle est liée principalement aux questions financières, relatives aux demandes de bourses et aux droits d’inscription ou de scolarité (voir l’encadré dans la première partie du rapport p. 31).

La médiation est chaque année mieux connue du public – même si la dispersion
des saisines, du point de vue de leur nature, montre qu’elle n’est pas toujours
correctement appréhendée par les requérants et que l’effort de communication entrepris
doit être poursuivi. En 2000, un an après sa création, elle touchait surtout les personnels,
les saisines des usagers ne représentant alors que 31 % du total.

Les saisines présentées par les personnels sont restées au même niveau que l’an dernier,
avec environ 3 000 demandes, alors que 2017 avait marqué une augmentation sensible
par rapport aux années précédentes. On peut noter toutefois une augmentation
importante du nombre de requêtes provenant d’enseignants du premier degré public.
Les domaines de réclamations les plus fréquents des personnels sont liés aux questions
financières (21 %) ; elles sont passées cette année devant les questions relatives
aux mutations-affectations (20 %). Elles concernent aussi des difficultés liées
au déroulement de carrière ou à des questions statutaires (notation, bonifications,
congé formation, cessation progressive d’activité) qui représentent elles-mêmes 19 %
des saisines. Ces dernières ont fortement augmenté en 2018 (+ 39 %). Les questions tenantà la protection sociale représentent une source de saisines plus faible (6 %) Mais elles sont en forte augmentation (+ 79 % en cinq ans).

Concernant les usagers, les domaines les plus importants sont les questions liées
au parcours scolaire : affectations, inscriptions, orientation (carte scolaire dans le premier et le second degré, affectation post-bac dans le supérieur) qui représentent
33 % des saisines. Les questions de vie scolaire et universitaire constituent 26 %
des réclamations et sont en constante augmentation (elles ont doublé en cinq ans).
Les examens sont un sujet de contestations non négligeable, avec 18 % du total
des réclamations (notes, résultats, aménagements d’épreuves pour les candidats
en situation de handicap, équivalences de diplômes, etc.). Enfin les questions financières
et sociales atteignent 15 % et portent principalement sur les bourses et les frais
de scolarité.

On note donc, comme l’an dernier, une augmentation significative de saisines
dans le domaine de la vie scolaire ou universitaire (discipline, conflits relationnels,
violences et harcèlement à l’école), qui ont doublé en cinq ans et font parfois l’objet
de fortes tensions avec les familles.

Sans en tirer trop rapidement de conclusions, la médiatrice reste vigilante sur cette
évolution ; elle s’est rapprochée pour cela d’autres instances pour voir plus en détails
si ces chiffres convergent avec les observations ressortant d’autres enquêtes
menées par l’administration (enquêtes « Climat scolaire », « De victimation », « Faits
établissements », etc.). Sa conviction est que la culture de la médiation, en s’appuyant
sur des relais locaux, doit pouvoir redescendre, par le biais de la formation, jusque
dans les classes, qui sont le premier lieu où se construisent et s’éprouvent en pratique
les valeurs de démocratie et de citoyenneté. En ce sens, la médiation revêt une double
dimension, préventive et curative, et devrait pouvoir intervenir en amont, aussi bien
qu’en aval des conflits.

L’esprit de médiation, fondé sur la capacité de l’être humain à entendre et à comprendre
le point de vue de l’autre, à l’accepter dans sa différence et à le respecter, doit
se développer à travers les enseignements et la relation pédagogique que le maître sait
instaurer avec ses élèves, au moins autant que par un ensemble de mesures éducatives.
À cet égard, le développement de la médiation par les pairs dans les établissements
scolaires est fortement encouragée par la médiatrice. Il s’agit en effet d’un processus
structuré, auquel sont formées des équipes, qui se fonde sur la capacité d’empathie,
d’écoute et de jugement que les enfants possèdent dès le plus jeune âge et qu’il faut savoir stimuler. Cela constitue pour elle une piste importante de travail pour les années à venir. » (Extrait du rapport-du-mediateur-2018-)

Rapport à consulter sur https://clubdesmediateurs.fr/wp-content/uploads/2019/06/rapport-du-mediateur-2018-hd_education-nationale.pdf

PUBLICATION DU NUMÉRO 7 DE LA LETTRE DES MÉDIATIONS : LA MÉDIATION DANS LE CHAMP PENAL DANS LE MONDE FRANCOPHONE


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Nous avons le plaisir de vous annoncer la publication du 7ème numéro de la lettre des médiations consacré à la médiation dans le champ pénal. Cette « lettre des médiations » est une revue électronique de langue française fondée par des médiateurs et des chercheurs français avec la participation de représentants de pays francophones comme le Québec, la Belgique, le Luxembourg et la Suisse. Nous nous sommes limités dans un premier temps à quelques pays francophones et nous cherchons des correspondants d’autres pays. Si vous êtes intéressés merci de nous contacter à letmed@numericable.fr

Le comité de rédaction

Lettre des Médiations N° 7 sur la médiation dans le champ pénal dans le monde francophone à télécharger sur https://www.observatoiredesmediations.org/Documentation/Bibliographie?ID=128

 

 

Les précédents numéros peuvent être téléchargés sur :

Lettre des Médiations N° 6 sur la médiation de la consommation dans le monde francophone à télécharger sur https://www.observatoiredesmediations.org/Asset/Source/refBibliography_ID-115_No-01.pdf

Lettre des Médiations N° 5 sur la médiation des relations de travail dans le monde francophone à télécharger sur https://www.observatoiredesmediations.org/Asset/Source/refBibliography_ID-108_No-01.pdf

Lettre des Médiations N° 4 sur la médiation interentreprise dans le monde francophone à télécharger sur https://www.observatoiredesmediations.org/Asset/Source/refBibliography_ID-40_No-01.pdf

Lettre des Médiations N° 3 sur la médiation familiale dans le monde francophone à télécharger sur  https://www.observatoiredesmediations.org/Asset/Source/refBibliography_ID-116_No-01.pdf

Lettre des Médiations N° 2 sur les médiations sociales à télécharger sur https://www.observatoiredesmediations.org/Asset/Source/refBibliography_ID-56_No-01.pdf

Lettre des Médiations N° 1 sur les médiation scolairesà télécharger sur https://www.observatoiredesmediations.org/coreWeb/docReader/myReader.php?fID=refBibliography_ID-51_No-01.pdf

RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE n° N° 1990 – 5/06/2019 : II. LES PROCÉDURES DE MÉDIATION ET DE RÈGLEMENT AMIABLE DES CONFLITS DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES (extrait )


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(Extrait de assemblee-nationale.fr)

En savoir plus sur http://www.assemblee-nationale.fr/15/rapports/r1990-a10.asp#P200_27907

MALI : Rapport 2018 du Médiateur de La République


Sur un total de 204 dossiers, 61 portent sur la gestion domaniale et foncière. Le fonctionnement de la justice arrive en seconde position. Le trio de tête est complété par la protection sociale et les contrats et marchés publics

Tradition respectée, une fois de plus, par le Médiateur de la République, Baba Akhib Haïdara, qui a officiellement remis, hier dans la salle des banquets du Palais de Koulouba, son rapport annuel 2018 au président de la République. Encore, les litiges relatifs au foncier et au fonctionnement de la justice reviennent en vedette dans le document : 61 sur les 204 réclamations reçues. Ils sont suivis par les dossiers liés à la protection sociale, aux contrats et marchés publics… La remise de ce document au chef de l’Etat s’est déroulée en présence du Premier ministre, Dr Boubou Cissé, des membres du gouvernement et de plusieurs collaborateurs du Médiateur de la République.
Devant à ce parterre de hautes personnalités, Baba Akhib Haïdara a livré la quintessence de son rapport qui compile des interpellations de tous ordres. En effet, au titre de l’année dernière, ses services ont enregistré la visite de 7.219 de nos compatriotes du district de Bamako et des régions. Un chiffre record qui confirme l’intérêt des Maliens pour les prestations des services du Médiateur de la République, dont le patron a cependant fait remarquer le faible taux des visites au niveau des régions : 25,84% en 2018, alors qu’il dépassait les 50% au cours des années précédentes.
Sur les 7219 réclamations reçues, les services du Médiateur ont constitué et traité 204, dont 35 ont été déclarées irrecevables. « Des 169 dossiers jugés recevables, 160 ont été traités et clos et 44 restent en cours de traitement », a précisé Baba Akhib Haïdara. Et de révéler que, l’année dernière, les litiges relatifs à la gestion domaniale et foncière (61 réclamations), au fonctionnement de la justice (38) et à la protection sociale (24) ont été les plus nombreux. Ils sont suivis par une récente poussée de litiges liés aux contrats et marchés publics (21 réclamations).
S’agissant de l’Espace d’interpellation démocratique (EID), tenu le 10 décembre dernier, les chiffres traduisent également l’intérêt des Maliens avec un nombre record de 454 demandes d’interpellations reçues par la commission, contre 290 en 2017. Seulement 255 d’entre elles ont été jugées recevables par la commission. Par ailleurs, M. Haïdara a fait des réflexions sur deux problématiques, à savoir la «mal administration» et la question des «droits fonciers coutumiers». Au nombre des facteurs qui contribuent à entretenir cet état de mal administration, il a notamment pointé du doigt la «mentalité de nombreux agents publics qui, très souvent, manquent totalement d’esprit de service public».

JUSTE ALERTE – La médiation et l’évolution sociale sont des sujets extrêmement intéressants pour le chef de l’Etat qui convient avec le Médiateur que «nous manquons souvent, dans l’analyse des faits sociaux, de références, d’éléments de jurisprudence». Ainsi, Ibrahim Boubacar Keïta a estimé qu’il est temps que nos juristes se donnent comme mission de mettre au point un document intitulé «Les grands arrêts de la jurisprudence administrative malienne».
Également, le chef de l’Etat a noté les difficultés soulignées concernant l’application des décisions, en attirant l’attention du Premier ministre sur ce qu’il qualifie de manque de vigilance par rapport à l’applicabilité des décisions. «Les décrets d’application ne sont pas souvent là, ce qui fait que nous avons des textes magnifiques mais d’application difficile», a-t-il regretté, avant de corroborer l’idée que le cursus de l’ENA fasse place à l’éthique.
Ibrahim Boubacar Keïta a dit recevoir, chaque année, ce rapport avec enthousiasme, tant les analyses du Médiateur révèlent les principales failles de l’administration et sonnent la «juste alerte», afin d’en corriger les dérives et les limites. Cela, avec une pédagogie bien professionnelle. En effet, a-t-il poursuivi, «qu’il s’agisse de vos activés propres ou de celles liées à l’EID, vous avez mis l’accent sur les principales tares qui minent notre administration et qui méritent qu’on y apporte les remèdes appropriés». S’agissant du nombre si élevé des réclamations, le chef de l’Etat y voit une interpellation à fournir plus d’efforts afin que s’améliorent les «jugements que nos concitoyens font de notre structure mère qu’est l’administration».
Évoquant à son tour la «mal administration», Ibrahim Boubacar Keïta a estimé que c’est ce même phénomène qui « nous a valu les inondations à répétition » et conduit de façon récurrente à une «gestion calamiteuse du foncier». Aussi, le chef de l’Etat a concédé que la prestation du service public est en deçà des attentes et que des pratiques corruptives perdurent. Il a cependant souligné que certaines pratiques sont de moins en moins tolérées, avant d’assurer que les sages recommandations du Médiateur feront l’objet d’analyses et que les actions idoines seront engagées.
Le chef de l’Etat a rendu un hommage appuyé à Baba Akhib Haïdara pour l’éclat particulier qu’il a donné à l’institution. Il a également magnifié les mérites de l’EID et salué les membres du jury qui, depuis des années, font le déplacement dans notre pays pour la tenue de cette rencontre démocratique par excellence. » -I. Dembélé – (Extrait de maliactu.ne du 29/05/2019)

En savoir plus sur https://maliactu.net/mali-rapport-2018-du-mediateur-de-la-republique-la-palme-des-reclamations-aux-litiges-fonciers/