« Les « jolies vacances » de Printemps à l’épreuve du confinement : fusions et confusions » par Pierrette AUFIERE et Françoise HOUSTY (Forum Famille Dalloz)


« Tous les parents séparés connaissent le principe usuel du partage des congés scolaires par moitié avec une alternance le plus souvent paire /impaire au fil des années.

Tous les parents séparés compulsent le plus vite possible les dates et zones des congés scolaires attribuées dès que ce calendrier est officiellement publié.

Tous les parents séparés s’organisent en conséquence pour recevoir leurs enfants, rituel  dans une perspective joyeuse, quand ces derniers résident quotidiennement avec l’autre parent.

La répartition des congés scolaires s’échelonne habituellement en trois zones sur le territoire français, division qui n’avait jamais été modifiée jusqu’à l’annonce du nouveau confinement, entraînant leur fusion en un seul temps commun de vacances effectif dès le 9 avril prochain au soir.

Le virus perturbateur en tout temps et en tout lieu, poussant pragmatiquement à l’unification de ces 15 jours en une seule période, ne s’est évidemment pas soucié de l’application des décisions judiciaires quant à cet équilibre des congés scolaires entre parents. » (Extrait de forum-famille.dalloz.fr du 7/04/2021)

En savoir plus surhttp://forum-famille.dalloz.fr/2021/04/07/les-jolies-vacances-de-printemps-a-lepreuve-du-confinement-fusions-et-confusions/

Rapport annuel 2020 du Médiateur du Tourisme et du Voyage : une augmentation de 111% par rapport à 2019


Dans le contexte d’une année extraordinairement difficile pour le tourisme du fait du COVID, le rapport du Médiateur révèle une explosion des demandes de médiation en 2020, avec des solutions qu’il a fallu trouver face à des situations inédites et des normes juridiques inadaptées, d’où un recours accru à des préconisations fondées sur l’équité.

Avec 18 332 demandes de médiation, soit une augmentation de 111% par rapport à 2019, le Médiateur Jean-Pierre TEYSSIER a reçu le plus grand nombre de saisines enregistrées depuis la création de MTV le 1er janvier 2012.

Majoritairement, ces demandes émanent de consommateurs en direct (91.66%), et concernent une prestation achetée en ligne (75.19%) et un billet d’avion (62.69%).
64,59% des dossiers ont concerné des litiges liés à l’épidémie de Covid (annulations invoquant des circonstances extraordinaires, rapatriements en cours de séjours, demandes de remboursement d’avoirs, etc.).

MTV a également enregistré l’adhésion de 50 nouvelles entités et élargit ses champs de compétence à de nouveaux secteurs (péages autoroutiers, salles de sport…). Plus de 100.000 professionnels ont depuis l’origine adhéré au dispositif, le plus souvent via leur organisation professionnelle.

FLINOIS Mathieu, « PAIRS ET IMPAIRS. ENQUETE SUR LES ENJEUX ET LES PRATIQUES DE LA MEDIATION SOCIALE », Thèse de sociologie, AIX-MARSEILLE UNIVERSITE, 2019, 362p.


Résumé :
Quels sont les enjeux actuels de la médiation sociale ? L’activité, créée il y a une vingtaine d’années,
intègre deux objectifs : l’insertion professionnelle des médiateurs – qui sont considérés comme des
acteurs mais aussi comme des bénéficiaires de cette politique publique – et proposer une
intervention sociale novatrice dans l’espace public – la mission étant de veiller à la probité ambiante
et au vivre ensemble. Cette thèse a pour ambition de réactualiser la connaissance du sujet et de
défricher de nouvelles voies d’analyse. Notre objet d’étude est un programme de médiation sociale,
qui est exécuté par des opérateurs associatifs, et piloté par un Conseil régional. Que représente la
médiation sociale du point de vue de ceux qui la mettent en œuvre et quelles relations entretiennentils avec les financeurs de l’action ? La médiation devient-elle une profession ? Est-ce que
l’expérience que vivent les médiateurs favorise leur insertion sur le marché du travail (social) ?
Notre approche est compréhensive, notre méthode d’enquête combine des observations directes –
dans les structures associatives qui emploient les médiateurs mais aussi au sein du service de la
collectivité territoriale qui subventionne le projet –, des entretiens semi-directifs et l’examen de tous
les documents qui formalisent le dispositif. Au fil des chapitres, on discerne trois axes de recherche
principaux. Le premier est consacré aux pratiques de travail et d’encadrement comme conditions
déterminantes de la transmission – aux médiateurs – des compétences reconnues dans le secteur du
travail social. Le second aborde les relations entre les opérateurs associatifs et les services
administratifs de la Région, on se focalise sur leurs interactions pour en faire ressortir les enjeux. Et
enfin, on se questionne sur le statut de la médiation sociale dans le secteur d’activité du travail
social, dans une perspective dynamique. Ainsi nous prolongeons certaines analyses – centraux dans
la littérature sociologique – et en développons d’autres.


Mots clefs : médiation sociale, travail social, fonction publique territoriale, sociologie des groupes
professionnels, territoire et espace de travail, programme d’action publique.

Thèse à consulter sur https://www.observatoiredesmediations.org/Documentation/Bibliographie?ID=149

Le Défenseur des droits : un rôle mieux connu, des réclamations en hausse


« La crise que nous traversons nous affecte tous, et plus particulièrement les personnes les plus éloignées de leurs droits, qui étaient déjà en difficultés. » indique la Défenseure de droits, Claire Hédon, qui a succédé à Jacques Toubon à la tête de cette institution.

Les conséquences de l’épidémie sont importantes : précarité et isolement accrus de personnes les plus vulnérables, aggravation des inégalités, du mal-logement, du décrochage scolaire, effet délétère sur la santé mentale…

Face à cette situation, la défense des droits et la promotion de l’égalité se justifient d’autant plus, souligne le rapport 2020 du Défenseur des droits.

Une notoriété confirmée, un maillage territorial renforcé

En 2020, plus d’un Français sur deux connaît le Défenseur des droits(nouvelle fenêtre) (cette notoriété était de 34% en 2014). Son rôle se voit confirmé avec plus de 96 000 dossiers de réclamation, plus de 69 000 appels (une hausse de 10% de sollicitations), près de 200 recommandations et 64 propositions de réforme. 22% des réclamations concernent le domaine « Protection et sécurité sociale ».

Son ancrage territorial s’est affiné grâce à la création des chefs de pôle territorial, le réseau de 536 délégués et 872 points d’accueil sur l’ensemble du territoire, plus proches du terrain, qui recueillent en 2020 plus de 74% des dossiers.

Par ailleurs l’Observatoire du Défenseur des droits, créé en 2017, analyse les réclamations reçues. Cet observatoire :

  • recueille et actualise les données ;
  • soutient la production de travaux d’études, de recherches et de statistiques relatifs à ses domaines d’intervention ;
  • permet d’ajuster au mieux l’action de l’institution.

Une hausse continue des réclamations depuis 2014

Depuis 2014, on observe une hausse continue des réclamations pour les quatre missions du Défenseur des droits, plus particulièrement la relation avec les services publics(nouvelle fenêtre) (+78%) et la déontologie de la sécurité (+179%). Pour chacune des missions, au cours de l’année 2020, certains domaines dépassent 20% des réclamations.

  • « La relation avec les services publics » : l’absence de réponse, l’absence d’écoute et de prise en considération des arguments représentent chacune plus de 20% des réclamations de cette mission.
  • « La lutte contre les discriminations » : le handicap (+20%), l’origine et l’état de santé (plus de 10% chacun) sont les critères principaux des discriminations faisant l’objet de réclamations.
  • « La défense des droits des enfants » : la protection de l’enfance et la protection des enfants concernent 30% des réclamations principalement faites par la mère et touchent toutes les tranches d’âge des mineurs.
  • « La déontologie de la sécurité » : la violence est pour plus de 30% le motif des réclamations de cette mission, qui concernent pour plus de la moitié la police nationale.

Depuis la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, le Défenseur des droits s’est aussi vu confierla mission d’orientation et de protection des lanceurs d’alerte.

Il s’est également mobilisé pour la refondation du dispositif de protection qui accompagnera la transposition de la directive européenne sur la protection des personnes signalant des violations au droit de l’Union européenne.  » (Extrait de https://www.vie-publique.fr/en-bref/279131-le-defenseur-des-droits-un-role-mieux-connu-des-reclamations-en-hausse#xtor=EPR-696

Rapport à consulter sur https://www.vie-publique.fr/sites/default/files/rapport/pdf/279089.pdf

« LA PROMOTION ET L’ENCADREMENT DES MODES AMIABLES DE REGLEMENT DES DIFFERENDS », Cour d’appel de Paris, RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL, Le Mans Université, mars 2021, 149p.


« L’office du juge ne doit pas être seulement entendu comme le pouvoir exclusif de trancher le litige mais aussi beaucoup plus largement comme le pouvoir de rétablir la paix. Aussi, la conciliation et la médiation méritent d’être placées au cœur de l’idéal de justice et du système judiciaire, ces modes amiables n’étant pas cantonnés à être des voies alternatives.

Dans cette optique, la première présidence de la cour d’appel de Paris a installé en juillet 2019 un groupe de réflexion chargé de s’interroger sur les pistes de travail permettant d’assurer un développement sécurisé et efficace des modes amiables de règlement des différends (MARD).

Ce groupe de réflexion, piloté par Madame Valérie Lasserre, professeure à l’université du Mans, et composé de magistrats, d’avocats, de médiateurs, de conciliateurs, de notaires, et d’huissiers de justice, souligne, dans son rapport, les conditions qui lui paraissent nécessaires au développement de la conciliation et de la médiation judiciaires et formule également plusieurs propositions d’amélioration du droit en vigueur.

Le rapport invite à étendre le dispositif actuel dans le cadre d’une politique dynamique de développement de la médiation et de la conciliation, passant notamment par une clarification des notions et de leur régime, la formation, la délimitation du rôle des parties et le renforcement de l’institutionnalisation des MARD au sein des juridictions ». (Extrait)

Rapport à consulter sur https://www.cours-appel.justice.fr/paris/la-promotion-et-lencadrement-des-modes-amiables-de-reglement-des-differends?s=03

Quelles sont les pistes et préconisations pour développer la “Médiation” à l’hôpital ? Michèle GUILLAUME HOFNUNG pose 3 conditions essentielles (Partie 4/4)


Michèle GUILLAUME HOFNUNG

« L’unité fondamentale de la médiation : 

La médiation perdrait son sens et donc son utilité si chaque secteur qui s’y réfère exagérait la spécificité de la médiation dans le secteur considéré et s’enfermait dans un repli identitaire. Face au risque d’atomisation de la médiation,  le rappel de son unité fondamentale reste le meilleur garant.


Cas pratique : 

Monsieur L. 55 ans, est hospitalisé dans le service oncologie d’un grand hôpital parisien. L’équipe médicale, dirigée par le professeur X. lui propose un traitement qu’il refuse immédiatement. 

Conformément aux textes régissant la profession médiale, les membres de l’équipe tentent de le faire revenir sur sa décision de refus de soins.

Monsieur L. persiste dans son refus. Il ne donne pas de justification au professeur, mais depuis que le traitement lui a été proposé. Il se confie de plus en plus au personnel de salle puis à l’équipe infirmière, qui en font état lors d’une réunion d’état-major.

Voici ce qu’il en ressort : 

M. L. a vécu maritalement avec Mme B. dont il a eu trois enfants, reconnus par lui : deux garçons et une fille. Aussitôt après la naissance de la troisième, M. L. s’est envolé, ne se manifestant que de manière intermittente, et de plus en plus rare. Il a vécu de nombreuses aventures sentimentales, ne se fixant jamais sérieusement. Sa dernière compagne, beaucoup plus jeune que lui, l’a quitté en apprenant sa maladie M. L. s’ouvre de ses regrets et de ses remords. Il évoque souvent ses enfants, qui maintenant ont 21, 22 et 23 ans.

Il se déclare légitimement puni de son abandon, “je n’ai plus qu’à crever seul comme un chien que je suis” est une phrase récurrente.

Le chef de service à bout d’arguments, et persuadé du traitement ainsi que de la réalité du bénéfice durable qu’il apporterait à son patient, demande de tenter une médiation.

Par sa complexité, la réalité dépasse toujours la distinction entre la médiation de conflit et la médiation de lien.


Commentaires :

Ce cas, parmi d’autres démontre l’impossibilité d’enfermer la médiation en secteurs spécialisés. Il s’agit au départ d’une médiation qu’on pourrait croire médicale puisque demandée comme telle par un médecin pour résoudre le conflit qui l’oppose à un patient dont il ne peut surmonter le refus de soins.

On découvre en cours de médiation que la clef est dans une médiation familiale.

C’est parce que le patient se trouve dans l’impasse familiale qu’il ne se voit pas d’avenir et refuse le soin.

La médiatrice a dû opérer une médiation familiale à multiples facettes, en créant le lien avec la plus jeune des trois enfants, en le recréant avec les deux fils et en réglant un conflit très violent entre le malade et son épouse abandonnée.

La nécessité corollaire d’une formation généraliste au processus de médiation

Un médiateur ou une médiatrice formée à un domaine trop spécialisé dès le départ sera semblable au passant qui recherche désespérément, sous un réverbère, la montre qu’il a perdu ; non pas parce qu’elle y est, mais parce que c’est le seul endroit où il puisse chercher puisque c’est le seul éclairé !

Son autonomie : dans un premier temps, il faut le décrocher du juridique.

Il ne faudra pas pour autant en faire une province de la médecine même si l’on peut envisager que des médecins la prescrive.

Pour exister, la médiation n’a besoin que du tiers et de son processus propre, fondements de son autonomie conceptuelle.

La médiation n’est pas une sous-catégorie ni même un adjuvant de certaines techniques de résolution non juridictionnelle des conflits, elle n’est pas non plus une province de la Justice.

La médiation est un des concepts majeurs de la philosophie, tous les dictionnaires de philosophie lui consacrent de consistantes définitions, ce qui n’est pas le cas de la conciliation ou de la négociation, simples notions.

La définition de la médiation y est positive, elle sert à la construction, au dépassement. Sa définition se passe d’une référence au conflit, ou à la juridiction.

La professionnalisation ? 

Il n’y a pas de contradiction entre l’affirmation de l’absolue nécessité d’une formation à la médiation et l’hésitation sur sa professionnalisation. La similitude avec l’éthique n’a rien d’étonnant.

La médiation comme l’éthique, sont l’affaire de tous, en faire l’apanage d’une profession constitue un contresens ontologique. Pour autant, certains peuvent faire profession de l’accompagnement à l’autonomie. Parce qu’elle est une maïeutique, la médiation écarte le risque de la professionnalisation d’une éthique de contenu.

On la voit à l’œuvre dans certaines équipes mobiles de médiateur(e)s qui ne fonctionnent pas en professionnel(le)s de l’éthique, mais en porteurs de pédagogie d’accompagnement.

Malgré la fiabilité des définitions qui précèdent, on retrouve la médiation dénaturée par son insertion dans la nébuleuse des MARC (Modes Alternatifs de Résolution des Conflits). Elle passe pour une équivalence de la conciliation quand ce n’est pas pour son auxiliaire. Le contentieux de la santé partage avec les autres contentieux cette regrettable confusion.

Cependant, la réponse à la demande de communication éthique n’échappe pas aux tentatives d’évitement du tiers. Beaucoup d’établissements pensent répondre au besoin de médiation en mobilisant leurs psychologues ou leurs cadres de santé. Il ne s’agit pas de disqualifier leur intervention, il convient au contraire de leur attribuer le titre et le mérite qui conviennent, mais qui faute d’extériorité ne relève pas de la médiation.

La place faite aux sciences humaines dans le système de soins a très certainement amélioré la situation des patients et de leur famille. Mais, quelle que soit leur qualité, dans un certain nombre de cas, leur insertion dans le système limitera leur capacité d’intervention (parfois au contraire, c’est cette appartenance qui rendra leur intervention supérieure).

L’extériorité du médiateur peut seule remplacer une situation binaire, d’aide par une posture ternaire dynamisante. (Extrait de managersante.com février 2021)

En savoir plus sur https://managersante.com/2021/02/26/32695/

Belgique : le nombre de médiations pour le consommateur a augmenté de 40% en 2020


« L’an dernier, le Service a traité 12.153 demandes de médiation en provenance des consommateurs, ce qui constitue une nette hausse en comparaison avec les 8.653 dossiers traités en 2019.

« La crise liée au coronavirus a sans nul doute influencé le contenu des dossiers traités. Les conflits relatifs aux livraisons retardées (colis, commandes sur internet, etc.) ou aux services (travaux de construction, travaux de jardinage, etc.) figurent ainsi aux premières loges. Les litiges avec les compagnies aériennes belges ont très logiquement également accusé une nette augmentation », explique le Service de médiation. » (Extrait de lesoir.be du 24/02/2021)

En savoir plus sur https://plus.lesoir.be/357168/article/2021-02-24/le-nombre-de-mediations-pour-le-consommateur-augmente-de-40-en-2020

« LA MÉDIATION FAMILIALE. Se séparer en gérant le conflit » par Annie Babu dans Jean-François Dortier, Familles, Éditions Sciences Humaines, 2002


|Article à consulter sur https://www.cairn.info/familles–9782912601162-page-143.htm