RAPPORT : LES RECOMMANDATIONS DE LA COUR DES COMPTES A PROPOS DE L’ACTIVITE DU MÉDIATEUR NATIONAL DE L’ÉNERGIE (Exercices 2013 à 2020 )


SYNTHÈSE
Une activité de médiation structurée pour faire face à une augmentation des saisines
Le champ de compétence du médiateur national de l’énergie (MNE), médiateur public
de la consommation, a été étendu par le législateur à plusieurs reprises depuis 2013, qu’il
s’agisse des personnes physiques ou morales susceptibles de le saisir (microentreprises ou
consommateurs non-professionnels), du type de litige concerné (exécution des contrats conclus
avec un distributeur, autoconsommation) ou des énergies éligibles à la médiation (toutes les
énergies domestiques). Cet élargissement paraît justifié au regard des difficultés rencontrées
par les consommateurs. Toutefois, le MNE instruit de façon peu justifiée un certain nombre de
saisines provenant de collectivités territoriales au motif qu’elles sont des personnes morales
assimilées à des non professionnels. La Cour recommande de les exclure expressément du
champ des personnes morales éligibles au service de médiation.
La forte augmentation du nombre de litiges dont le médiateur est saisi, notamment
depuis 2016, est la conséquence de plusieurs facteurs, dont en premier lieu l’intensification de
la concurrence sur les marchés de l’énergie et l’entrée de nouveaux fournisseurs n’en maîtrisant
pas les procédures et la réglementation. Des améliorations de productivité ont permis
d’absorber cette augmentation jusqu’en 2018 et de maîtriser le coût de la médiation. Ces
améliorations ont porté sur l’organisation des services, la mise en œuvre d’accords amiables et
le développement d’une plateforme de médiation en ligne. Par ailleurs, le taux de suivi des
recommandations s’est amélioré au cours de la période sous revue.
Toutefois, depuis 2019, on observe une dégradation du délai de traitement des saisines,
ce qui ne permet plus de respecter les délais prescrits par le code de la consommation. La
poursuite, au rythme actuel, de la hausse des litiges dont il est saisi posera à terme la question
de l’adéquation entre ses missions et les moyens humains dont il dispose.
La nécessaire régulation en amont des saisines du MNE à travers la gestion des réclamations par les fournisseurs


Le secteur de l’énergie présente la particularité, dans le paysage de la médiation de la
consommation, d’une coexistence d’un médiateur public, le MNE, et de deux médiateurs
d’entreprises (EDF et Engie). Le code de l’énergie dispose que la saisine d’un autre médiateur
ne fait pas obstacle au traitement d’un litige de consommation par le MNE, dès lors que l’objet
de ce litige relève de son champ de compétences. Le MNE a passé avec chacun des médiateurs
d’entreprise des conventions qui régissent, notamment, la coordination de leurs interventions.
La dualité de médiation entre le MNE et les médiateurs d’entreprises EDF et Engie,
rendue possible par la transposition de la directive européenne sur la médiation de 2013, conduit
à des écarts d’analyse dans l’examen des litiges. Au vu de ce constat, la création de nouveaux
dispositifs de médiation internes à d’autres entreprises ne semble pas souhaitable. La Cour ne
remet toutefois pas en question la dualité de médiation. Elle considère, en revanche, que le
traitement des litiges par les fournisseurs devrait faire l’objet de moyens renforcés, de manière
à traiter de façon rapide et efficace les réclamations de leurs clients. Le MNE se trouve en effet
trop souvent saisi de litiges simples restés sans réponse. La régulation de ces saisines en amont de l’intervention du MNE suppose une responsabilisation accrue des fournisseurs. La Cour
recommande de les inciter à régler directement les litiges avec leur clientèle et, si nécessaire, à
renforcer leurs obligations réglementaires.
Une mission d’information confortée et une communication de plus en plus active.


La seconde mission statutaire du MNE, en lien avec plusieurs partenaires, est d’informer
les consommateurs sur leurs droits et de mettre à leur disposition les outils permettant une bonne
compréhension du fonctionnement du marché de l’énergie et de ses évolutions.
Le MNE a développé ces dernières années une communication active auprès des
consommateurs et des acteurs de l’énergie. Il gère le service d’information énergie-info qui
comprend un centre d’appels et un site internet dédié. Il a développé un comparateur d’offres,
devenu un outil de référence dont la loi a consacré l’existence. Un certain nombre de
publications complètent ces services et sont également disponibles en ligne. L’activité
d’information du MNE a augmenté au cours de la période sous revue, sous l’effet notamment
de la montée en puissance du comparateur d’offres mais également de la fréquentation
croissante du site énergie-info. Le coût de cette mission est maîtrisé.
Le MNE est par ailleurs reconnu par les acteurs de la consommation et les pouvoirs
publics ; il a développé une communication d’influence active, notamment à l’occasion de son
rapport annuel.


Gestion budgétaire et comptable : une clarification urgente des textes
applicables, des dépenses en diminution malgré l’augmentation de
l’activité
En application de l’article R. 122-10 du code de l’énergie, le décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (dit décret GBCP) est
applicable au MNE qui est, dans ce cadre, assimilé à un établissement public administratif. Le
médiateur n’applique cependant pas ce texte, au motif que le décret précité exclut de son champ
les autorités indépendantes.
La Cour invite les administrations concernées à prendre les textes nécessaires pour
préciser le statut budgétaire et comptable du MNE. Si le choix est fait d’aligner le MNE sur le
régime des autres autorités indépendantes et de ne pas lui appliquer le décret GBCP, il convient
d’abroger les dispositions contraires de l’article R 122-10 du code de l’énergie. En tout état de
cause, la situation actuelle ne peut perdurer et une clarification rapide s’impose.
Les dépenses de la structure se sont élevées en 2020 à 4,9 M€. Elles ont diminué de
20 % depuis 2013. Cette évolution résulte de la baisse du plafond d’emplois de 46 à 41 ETP,
d’économies de fonctionnement diverses ainsi que des efforts de productivité rendus
notamment possibles par le développement des outils de médiation. Malgré la baisse des
dépenses, les prévisions budgétaires sont restées supérieures à l’exécution, entraînant une
augmentation continue du fonds de roulement, dont le niveau (2,5 M€ en 2020) apparaît
excessif au regard des recettes de l’organisme (moins de 5 M€) et de ses besoins de fonctionnement.
Le déménagement récent du MNE dans les locaux du MTE permet des économies
substantielles. Pour autant, les conditions d’exécution par le ministère de la transition
énergétique du schéma immobilier qui a conduit au déménagement des services du MNE et à
accepter de différer celui de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), se révèlent peu
cohérentes. Elles ont privé le MNE de possibilités de mutualisation et d’optimisation de ses
moyens avec la CRE. Quant aux gains présumés pour l’Etat, ils resteront à démontrer à la
lumière du bilan financier des travaux accomplis par la CRE et des contrats de sous-location
effectivement conclus dans les locaux laissés vacants par le MNE.


Une gestion à optimiser
Le MNE dispose de moyens humains limités pour assurer la gestion administrative et
financière de l’organisme. Ces moyens ont diminué sur la période malgré la montée en
puissance de l’activité.
Cette situation fragilise doublement le MNE. Tout d’abord, elle le rend très dépendant
de quelques personnes dont l’absence prolongée ou le départ pourrait porter préjudice à son
fonctionnement. Ensuite, en dépit de l’engagement réel des personnels concernés, elle ne
permet pas d’assurer le niveau de fiabilité et de performance attendu d’un organisme public.
La gestion quotidienne est assurée de façon correcte et la Cour n’a pas relevé de
dysfonctionnements majeurs. Elle a cependant mis en évidence certaines pratiques non
conformes à la réglementation ou aux règles internes de fonctionnement du MNE. C’est
notamment le cas en matière d’achats où les règles internes de mise en concurrence au premier
euro ne sont pas toujours mises en œuvre. De même, la traçabilité de certaines procédures de
marchés publics est insuffisante pour assurer la sécurité juridique des contrats passés. S’agissant
des ressources humaines, certaines des primes versées ne reposent sur aucun texte définissant
leur montant et leurs conditions d’attribution et ne figurent pas dans les contrats de travail. Les
textes internes supposés préciser l’ensemble des conditions de recrutement et d’emploi se
trouvent incomplets ou obsolètes.


Une partie de ces difficultés peut être résolue par une simplification des règles internes
que se fixe l’organisme et qui vont parfois au-delà de ce qui est exigé par les textes
réglementaires. L’abrogation systématique des dispositions anciennes à l’occasion d’une
actualisation des textes internes en matière de ressources humaines contribuerait aussi à clarifier
les règles applicables et assurer la bonne information des salariés sur leurs conditions d’emploi
et de rémunération. De même, l’information et le pilotage budgétaire pourraient être enrichis
par un meilleur suivi de l’évolution, sur la durée, des principales lignes de dépenses.
Néanmoins, la taille de l’organisme justifierait de confier une partie de la gestion à une
structure publique disposant des moyens adéquats. Cela permettrait de décharger le MNE de
certaines contraintes de gestion tout en lui permettant de la sécurité nécessaire à
l’accomplissement de ses missions. Cette démarche, déjà engagée avec la CRE, a été poursuivie
avec le ministère de la transition énergétique dans le cadre du déménagement à la Défense. Elle
porte aujourd’hui essentiellement sur les aspects logistiques (entretien de locaux,
affranchissement…) mais semble pouvoir être étendue, dans le respect de l’indépendance du
MNE, notamment en matière de ressources humaines (Extrait

En savoir plus sur

La médiation en santé : vers une reconnaissance professionnelle et une généralisation de la pratique ? Le dossier de La Santé en action n°460, juin 2022.


La médiation en santé est née empiriquement des besoins de terrain mais sa reconnaissance officielle est récente et elle était jusque-là peu valorisée. L’enjeu majeur est donc de convaincre de son utilité afin qu’elle ne soit plus expérimentale mais pérennisée, intégrée au droit commun.
En 2017, la Haute Autorité de Santé (HAS) a fait un premier pas dans le sens de la structuration de cette pratique, en établissant un référentiel qui définit son périmètre et ses interactions, à l’interface des autres métiers du champ socio-sanitaire. L’objectif est double : 1) améliorer l’accès aux droits et aux soins curatifs et préventifs en favorisant l’autonomie des plus vulnérables et des plus éloignés du système de santé et 2) sensibiliser les professionnels de santé aux éventuelles difficultés des patients à réaliser leurs parcours de soin et de prévention. La HAS retient également trois grands principes déontologiques devant s’appliquer à la médiation en santé : la confidentialité et le secret professionnel ; le non-jugement (posture de retrait) ; le respect de la volonté des personnes et de leur liberté de choix.

Le médiateur en santé en France : une réponse face aux inégalités sociales en santé

Dans le système français, l’accès aux droits sanitaires et sociaux de l’ensemble de la population est théoriquement garanti par la loi. Quoiqu’assez riche, ce système demeure assez complexe pour le néophyte. On observe aussi de grandes inégalités de santé au sein du territoire national, à l’échelle géographique et au sein de la population. Elles se traduisent notamment par des différences d’espérance de vie ou d’incidence de certaines pathologies (cancers, diabète, obésité…).

Au niveau de l’individu, les professionnels de santé constatent aussi des échecs dans le suivi et l’adhésion aux parcours diagnostiques ou thérapeutiques. Les causes de ces ruptures, souvent cumulées, relèvent de toutes les vulnérabilités des populations éloignées du soin. Parmi les principaux obstacles identifiés sont pointés : la précarité sociale et économique, l’âge, le niveau d’éducation faible, la barrière de la langue, la fracture numérique, l’isolement géographique, l’absence de soutien social, les handicaps moteurs ou psychiques, la perte d’autonomie, les troubles de la santé mentale, l’absence de connaissance ou de maîtrise du système de santé, la représentation culturelle de la maladie, du soin, du médicament, la chronicité et/ou l’accumulation des problèmes de santé.
Ces diverses vulnérabilités aboutissent à des interruptions ou des renoncements dans les parcours de soins, tant curatifs que préventifs (comment suivre un traitement lorsqu’on est à la rue ; venir à une consultation faute d’accès aux transports en commun en milieu rural ou faute d’argent s’ils existent…). Ces échecs, qui ne se réduisent pas à la barrière de la langue ou à la dimension culturelle, font le lit des inégalités de santé. Par ailleurs même si l’objectif ultime de la médiation en santé est de développer l’autonomie et la capacité d’agir des personnes, il faut reconnaître qu’elle peut aussi être nécessaire sur le long terme chez certains malades chroniques ou souffrant de handicaps définitifs ou susceptibles de s‘aggraver (personnes âgées ou maladies mentales). (Extrait de santepubliquefrance.fr du 12/082022)

Dossier à consulter sur https://www.santepubliquefrance.fr/les-actualites/2022/la-mediation-en-sante-vers-une-reconnaissance-professionnelle-et-une-generalisation-de-la-pratique-le-dossier-de-la-sante-en-action-n-460-juin?s=09

Article : « Où en est-on de la médiation par visioconférence après la Covid-19 ? » par Pierre JUNG, Catherine PEULVÉ (Juriste International 2021-2)


« Introduction
Les confinements nous ont apporté d’accélérer le déploiement de nos outils et
pratiques numériques. La médiation, comme l’arbitrage, n’y a pas coupé.
D’abord réticents, médiateurs et parties y ont ensuite vu des avantages – à
défaut d’autre chose : poursuivre la résolution des litiges, bienvenue pendant
la crise sanitaire. Puis s’est développée une véritable appétence pour la
médiation par visioconférence (1), soit pour la conduire en totalité quand la
rencontre physique n’est pas possible, soit pour mixer médiation
visioconférence et médiation physique et ainsi enrichir chacune de ces
pratiques. Où en est-t-on aujourd’hui, alors que l’on sort de la crise sanitaire, de
cette pratique ? Avec quelles perspectives ? Quels effets la crise sanitaire a pu
avoir sur le marché de la médiation par visioconférence ? En partant d’un
focus » (Extrait

Article à consulter sur https://issuu.com/unionintavocats/docs/uia_2102_bd_bat/s/12823831?s=09

Thèse : « DE L’UTOPIE À L’AVEUGLEMENT LA MÉDIATION PÉNALE BELGE FACE À SES IDÉAUX FONDATEUR », par Christophe Minck, Facultés universitaires Saint-Louis, Année académique 2005-2006, 407p.


Thèse : « DE L’UTOPIE À L’AVEUGLEMENT LA MÉDIATION PÉNALE BELGE FACE À SES IDÉAUX FONDATEUR », par Christophe Minck, Facultés universitaires Saint-Louis, Année académique 2005-2006, 407p.

Introduction
Est-ce un effet du hasard si la médiation pénale se voit consacrée en
1994 par l’article 216ter du Code d’instruction criminelle ? Alors que tant le
système pénal classique que les modes réhabilitatifs de réaction à la
déviance connaissent une crise importante – une crise de plus pourrait-on
dire – peut-on considérer que la médiation pénale indique une voie à suivre,
un chemin pour sortir de l’impasse d’un système inefficace, punissant sans
plus savoir pourquoi ou cherchant à guérir des individus dont nul ne parvient
à diagnostiquer la maladie avec certitude ?
Aussi loin que remonte la mémoire humaine, l’homme a toujours
sanctionné la déviance. Et, depuis que la déviance est sanctionnée, l’homme
produit des discours pour démontrer que l’ordre qu’il impose à ses
(dis)semblables est juste. C’est ainsi que, parmi ces réactions à la déviance,
l’approche pénale a été justifiée au nom de Dieu, de la morale, de la Nature,
de la science, du fonctionnement de la mécanique sociale ou de la protection
de l’ordre social. De nombreux systèmes de justification se sont donc succédé
au cours des temps. Or, aujourd’hui, notre société se trouve confrontée à une
situation problématique, celle de l’épuisement progressif des légitimations
de l’action pénale. Il apparaît ainsi chaque jour plus difficile d’élaborer un
discours solide sur lequel fonder l’entreprise répressive. Après une période
de contestation franche, au cours de laquelle la criminologie critique a
soutenu l’idée d’une réduction maximale du droit pénal, voire de sa
suppression pure et simple, un retour de balancier a abouti, au cours des
années 1980, à un réinvestissement pratique et discursif du champ de la
répression. Mais sur quelles bases ? On serait aujourd’hui bien en peine
d’identifier un corpus théorique solide et cohérent sur lequel appuyer des
initiatives répressives et de contrôle telles que les contrats de sécurité, la
procédure de comparution immédiate, la répression des incivilités au niveau
communal ou encore l’alourdissement des dispositifs de prévention
situationnelle à l’intention des population désignées comme « à risque ». Ce
n’est pas qu’il n’y ait pas de discours, c’est qu’il n’en existe pas de
suffisamment convainquant, solide ou porteur pour imposer sa logique et
dominer clairement le champ pénal.
Ainsi, parmi ces discours, celui portant sur la réparation se fonde sur
une critique de la stérilité des approches rétributive et réhabilitative et
propose la protection des intérêts de la victime. Au dommage causé par le
comportement illégal doit répondre une réparation, laquelle est appelée à
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devenir le nouveau paradigme de l’intervention étatique en matière de
gestion de la déviance. De son côté, le discours sur la médiation conteste les
modes autoritaires de résolution des conflits et pointe les apories des
processus juridictionnels, incapables de résoudre réellement les litiges qui
leur sont soumis. Des processus coopératifs et consensuels sont alors
appelés au secours de parties engluées dans des conflits qui n’auraient
d’insoluble que l’apparence. Un discours sur le pénal subsiste par ailleurs,
qui appelle à l’instauration de procédures toujours plus rapides, d’une
politique de tolérance zéro vis-à-vis des infractions, de peines
incompressibles et d’une logique d’élimination de tout risque dans la gestion
des déviants. Ces positions sont plus souvent soutenues par des intuitions
morales et une rhétorique imprécatoire que par une réflexion sereine et
faisant le pari de la modération. Il n’en demeure pas moins que ce courant,
que l’on peut qualifier de sécuritaire, pèse d’un poids certain dans le débat
sur la réaction à la déviance. On pourrait encore citer la tendance
gestionnaire qui, par des appels à la sévérité, à la simplicité des procédures,
à la diminution des garanties, à la gestion managériale des institutions et à
la technicisation des modes de contrôle des populations à risque cherche à
accroître l’efficience d’une machine répressive conçue comme un appareil
productif.
À ces mouvements affectant le discours sur la pénalité s’ajoute un
ensemble de crises touchant des éléments essentiels à l’appareil répressif.
Ainsi, la figure du juge est à la fois investie d’espoirs considérables et de
plus en plus contestée. L’instrument qu’est la loi est quant à lui utilisé de
manière exponentielle tout en perdant son autorité à une vitesse
considérable. Enfin, l’appareil judiciaire lui-même, chargé de résoudre une
multitude de problèmes sociaux s’avère incapable de faire face à la charge de
travail qui lui est dévolue.
Sur cette toile de fond d’un discours pénal éclaté et incertain et d’un
système répressif vacillant, se détache une procédure qui présente toutes les
apparences d’un renouveau : la médiation pénale (article 216 ter, C.I.C.).
Apparue comme une mesure parmi d’autres, elle s’est en effet rapidement
imposée comme une figure incontournable des discours sur le pénal. À la fois
parée de toutes les vertus et méconnue, investie d’immenses espoirs et peu
utilisée, utilisée comme étendard par le politique mais maintenue dans des
limites étroites, elle semble, par ces caractéristiques mêmes, susceptible
d’éclairer les évolutions récentes du champ pénal et les perspectives d’une
sortie de la crise actuelle.
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La médiation pénale est en effet souvent présentée comme une rupture
avec la logique pénale, comme une procédure qui ne relèverait ni de
l’assistance à des individus en difficulté ni d’une volonté de sanctionner ceux
qui se sont écartés du droit chemin. Elle serait un mode de gestion des
conflits autre, radicalement différent, permettant de concilier responsabilité
(de toutes les parties à un conflit) et dynamique sociale positive.Elle serait
porteuse d’une ambition nouvelle, celle de remédier réellement aux
conséquences néfastes de l’infraction par la réparation la plus complète
possible de l’ensemble des dommages causés. Elle serait enfin un moyen de
contourner une justice labyrinthique et inefficace jusqu’à l’injustice. La
nouveauté de la médiation pénale en ferait une réponse adéquate aux crises
du système actuel de réaction à la déviance.
On le voit, les ambitions sont larges, si larges qu’elles inspirent un
légitime scepticisme à l’observateur. Car, au-delà des discours et des idéaux,
se pose la question du fonctionnement concret de la procédure. L’objectif de
la présente thèse est donc de tenter, d’une part, d’éclairer le fonctionnement
intime de la procédure de médiation pénale et, d’autre part, de comprendre
son rôle dans le contexte pénal actuel. Notre hypothèse fondamentale sera
que, davantage que dans la mise en œuvre concrète d’un nouveau modèle de
justice pénale, la médiation pénale trouve son sens dans la place qu’elle
occupe dans les discours sur la pénalité. À ce titre, elle participerait d’une
entreprise de relégitimation de l’intervention étatique en la matière plutôt
que de sa mise en cause. Il nous faudra donc ici nous interroger à la fois sur
l’application de la médiation pénale et sur sa position dans l’ordre du
discours.
La seule étude du droit positif ne pourrait bien entendu suffire à la
tâche que nous nous sommes assignée, raison pour laquelle nous avons
résolument choisi l’option de l’interdisciplinarité. Certes, une étude
minutieuse du dispositif légal est indispensable à la compréhension de la
procédure, mais une remise en contexte qui procède davantage de la
criminologie est aussi utile. De plus, pour répondre à nos interrogations sur
le fonctionnement concret de la procédure, la nécessité se fait sentir de
recourir à la sociologie. Enfin, pour tirer les enseignements de ces analyses
et dégager une réflexion en termes de modèles de justice, un retour à la
criminologie et à la théorie du droit est indispensable. Pour ces raisons,
marchant dans les traces de prestigieux prédécesseurs qui ont amplement
démontré la fécondité de l’interdisciplinarité, nous avons tenté de combiner
ces différentes approches au service de notre questionnement.
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Nous entamerons notre étude par une description du contexte qui, en
Belgique, a vu naître et se développer la médiation pénale (Titre I. Le
contexte d’élaboration de la loi sur la médiation pénale en Belgique).
Ensuite, nous analyserons le dispositif légal et présenterons l’état des
connaissances quant à son fonctionnement global (Titre II. Le modèle belge
de médiation pénale). Ensuite, dans une seconde partie consacrée à la
recherche du sens de la médiation pénale, nous présenterons les
mouvements théoriques censés déterminer les caractéristiques de la
médiation pénale et permettre d’en saisir les raisons d’être (Titre I. La
filiation intellectuelle : la médiation pénale comme idéologie). Prenant
appuis sur ces éléments ainsi que sur un cadre conceptuel élaboré pour
l’occasion (Titre II. L’autorité, le pouvoir, la légitimité et la légitimation :
articulations conceptuelles), nous chercherons à confronter les pratiques de
la médiation pénale à ses idéaux fondateurs. Cette confrontation prendra
d’abord la forme d’une étude microsociologique de la procédure (Titre III.
L’autorité et le pouvoir : la médiation pénale comme pratique) pour
déboucher sur une réflexion plus large sur le rôle que cette dernière joue
dans le contexte pénal actuel (Titre IV. Donner un sens à la médiation
pénale).
Au terme de ce cheminement, nous espérons pouvoir éclairer d’un jour
nouveau un processus omniprésent dans les discours sur la pénalité et
fréquemment présenté comme le précurseur d’une nouvelle ère dans la
justice pénale. Car, à un moment où la figure de la médiation est devenue un
référent incontournable, où la notion de réparation envahit le discours
politique et où le souci du désengorgement des juridictions nourrit les
ambitions de réforme des autorités, il s’impose de faire le point sur ce qui se
passe dans la boîte noire qu’est la médiation pénale. (Extrait)

Thèse à consulter sur https://www.academia.edu/268431/De_LUtopie_%C3%A0_LAveuglement_La_M%C3%A9diation_P%C3%A9nale_Belge_Face_%C3%A0_Ses_Id%C3%A9aux_Fondateurs?email_work_card=view-paper

Rapport d’activité 2021 de la médiatrice de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur


« Le médiateur est une instance qui peut être sollicitée en cas de désaccord avec une décision ou de conflit avec un membre de l’administration ou entre membres de la communauté éducative. Après un pic de réclamations en 2020 portant pour une très grande part sur les examens et concours, ce sont les conflits liés à la vie quotidienne dans les établissements scolaires qui ont le plus augmenté en 2021 : ils représentent 33 % des saisines des usagers, soit une progression de 106 % en 5 ans. Dans le prolongement des réflexions entreprises dans les deux derniers rapports (en 2019 : Prendre soin : une autre voie pour prévenir les conflits ; en 2020 : Favoriser le bien‑être pour la réussite de chacun), la médiatrice a fait le choix de revenir cette année sur trois thèmes emblématiques de son action, déjà abordés sous un angle un peu différent dans les rapports antérieurs.

  • Le premier thème concerne la dématérialisation de la procédure d’inscription aux examens.
  • Le deuxième thème porte sur des modalités d’affectation et de mutation qui peuvent constituer un frein au recrutement de personnels dont le système éducatif a besoin, comme elles peuvent empêcher une mobilité fonctionnelle ou géographique choisie.
  • Le troisième thème porte sur la persistance de discontinuités dans la conception et la mise en place des modalités d’accompagnement et des parcours des jeunes en situation de handicap. » (Extrait)

ÉDITO
INTRODUCTION
VERS UNE PÉRENNISATION DE LA MÉDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE (MPO)
TEMPS FORTS 2021 DE LA MÉDIATION
L’ACTIVITÉ 2021 DES MÉDIATEURS EN CHIFFRES

CHAPITRE 1. LA PROCÉDURE D’INSCRIPTION AUX EXAMENS : REPENSER LES SERVICES EN LIGNE AU BÉNÉFICE DE L’USAGER

1. La procédure d’inscription aux examens : des difficultés anciennes et persistantes
2. Un nombre de saisines en augmentation depuis 2020
3. Des candidats individuels peu accompagnés dans leurs démarches
4. Inverser le regard pour faire de l’outil un facilitateur
5. Synthèse des recommandations

CHAPITRE 2. MIEUX ATTIRER ET CONSERVER LES COMPÉTENCES DONT LE SYSTÈME ÉDUCATIF A BESOIN : VEILLER À UNE JUSTE AFFECTATION DES PERSONNELS ET LEVER LES FREINS À LA MOBILITÉ

1. Prendre davantage en considération l’expérience antérieure et les parcours
2. Savoir garder et fidéliser
3. Synthèse des recommandations

CHAPITRE 3. MIEUX ANTICIPER L’ACCOMPAGNEMENT DES JEUNES EN SITUATION DE HANDICAP POUR MIEUX GARANTIR LA CONTINUITÉ DES PARCOURS

1. Mieux anticiper les besoins en accompagnement des élèves
2. Mieux assurer la continuité des aménagements entre la scolarité et les examens et concours
3. Synthèse des recommandations

RECOMMANDATIONS : LA MÉDIATION, FORCE DE PROPOSITION

1. Les recommandations 2021
2. Les recommandations 2020
3. Les recommandations antérieures à 2020

AU SUJET DES MÉDIATEURS

1. Les textes instituant des médiateurs dans l’éducation nationale et dans l’enseignement supérieur
2. La charte du Club des médiateurs de services au public
3. Des médiateurs dans l’éducation nationale et dans l’enseignement supérieur : mode d’emploi
4. Le réseau des médiateurs

Rapport à consulter sur https://www.vie-publique.fr/rapport/285960-mediatrice-de-l-education-nationale-et-de-l-enseignement-superieur-2021

« En quoi la « médiation » peut-elle apporter sa contribution dans le renforcement du partenariat avec les sociétés civiles ? » Michèle GUILLAUME HOFNUNG (Partie 3/3) ManagerSanté.com N°18, Août 2022


L’étape primordiale passe par la reconnaissance qu’elles sont les acteurs de première intention en matière de médiation. Il ne peut s’agir d’une reconnaissance condescendante, mais bel et bien d’un constat de leur existence d’acteurs dotés de pouvoirs et de capacités incontournables.

Les sociétés civiles existent et possèdent un potentiel propre qui fonde leur légitimité à part entière, d’autant que leur capacité de mobilisation collective à l’échelon international va s’affirmant.

La puissance de la médiation vient de l’absence de pouvoir du médiateur ; son mode de fonctionnement et de propagation est horizontal et égalitaire. Elle s’est répandue entre égaux dans le cadre associatif. Les sociétés civiles dont elle a surgi dans les années 1980 en constituent le berceau naturel[1]

Reconnaître implique aussi de ne pas entraver ce potentiel en cherchant à le domestiquer :

Les politiques étatiques dites de « soutien » faussent souvent le jeu associatif : elles bénéficient le plus souvent aux associations les plus conformistes, et conduisent à leur récupération et à la banalisation de leur action. Les associations deviennent ainsi des « faux-nez » des pouvoir constitués. Partout, on assiste à une institutionnalisation de la médiation. En témoignent le groupe de soutien à la médiation créé en 2006 au sein du département des Affaires politiques de l’ONU, ou son équivalent de l’Union européenne, créé en 2011 au sein du Service européen pour l’action extérieure.

Parce que la médiation est essentiellement un processus de communication éthique, elle respecte les spécificités culturelles. Elle les fait dialoguer dans un esprit d’égale dignité[2], ce qui fait échapper au soupçon d’occidentalisation des modèles de résolution des conflits. Elle a tout intérêt à ne pas fonctionner à l’ombre portée des grandes institutions. » (Extrait de managersante.com du 5/08/2022)

En savoir plus sur https://managersante.com/2022/08/05/en-quoi-la-mediation-apporte-t-elle-sa-contribution-dans-le-renforcement-du-partenariat-avec-les-societes-civiles-michele-guillaume-hofnung-nous-apporte-des-elements-de-comprehension-partie-3-3/

Rapport : « La médiation locale en temps de COVID sur le territoire des 19 communes de la Région de Bruxelles »,par Jonckheere, Alexia [UCL] Schils, Elodie, Institut National de Criminalistique et ce Criminologie- 49 – 2022, 66p.


« Comment les médiateurs locaux ont-ils professionnellement vécu la crise sanitaire au sein des 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale ? L’INCC a enquêté dans le cadre d’un projet de recherche mené en partenariat avec l’Université Saint-Louis-Bruxelles. Il témoigne du bricolage des acteurs appelés à pallier aux zones d’ombre d’un cadre normatif complexe, oscillant entre deux voies répressives pour le traitement du non-respect des règles sanitaires, la voie administrative et la voie judiciaire. L’étude montre combien la médiation n’est pas (encore) pleinement mobilisée comme mode de résolution des conflits alors qu’elle aurait peut-être permis de favoriser l’adhésion de la population aux règles sanitaires. (Extrait)

Rapport à consulter sur https://dial.uclouvain.be/pr/boreal/object/boreal:262260

Livre : « La médiation internationale – Entre guerre et paix » Milena Dieckhoff, Presses de SciencesPo, 2022, 248p.


RÉSUMÉ

Faire le pari que le dialogue l’emportera sur la violence physique est le propre de toute médiation. Sur la scène internationale, cette activité pacificatrice réunit des acteurs très divers et s’exerce de multiples manières, au-delà de l’objectif commun de mener les belligérants à la paix.
S’appuyant sur sept cas empiriques volontairement éloignés tels que la Géorgie, le Guatemala ou encore le Soudan, cet ouvrage propose une typologie inédite de la médiation internationale de l’après-guerre froide. Il expose la manière dont la médiation se décline en des pratiques et des règles de jeu très différentes selon qu’elle est essentiellement politique, expertise ou sociétale.
Milena Dieckhoff, docteure en science politique de Sciences Po, est maîtresse de conférences à l’École de droit de l’Université Clermont Auvergne, chercheuse au Centre Michel de L’Hospital, membre du Groupe de recherche sur l’action multilatérale (GRAM, GDR-CNRS) et corédactrice en chef de la revue Négociations. (Extrait)

En savoir plus sur https://www.pressesdesciencespo.fr/fr/book/?gcoi=27246100560650

Article : « Droit administratif et modes alternatifs de règlement des conflits » par Laura Viaut, maître de conférences en histoire du droit à l’université Panthéon-Sorbonne (Paris 1), Actu-juridique.fr


« La juridiction administrative n’échappe pas aux modes alternatifs de règlement des conflits ; ces derniers se développent depuis un siècle dans de nombreux services publics, afin d’améliorer les rapports entre administration et administrés. Mais cette institutionnalisation du règlement non juridictionnel des litiges administratifs est particulièrement dispersée. C’est en 1907 que les MARC apparaissent en clair-obscur dans le cadre institutionnel non juridictionnel, avant de s’étendre dès 1957 à la sphère juridictionnelle.

Depuis plusieurs décennies, des mécanismes alternatifs de règlement des conflits s’insèrent progressivement en droit positif français sous l’acronyme MARC. Ces modes de résolution se sont particulièrement bien développés dans les pays de Common Lawoù l’Alternative dispute resolution1, courant de pensée américain, défend l’idée selon laquelle une communauté peut gérer un conflit sans ouvrir de procès2. Cette logique, progressivement défendue dans la procédure française, laisse parfois aux praticiens l’impression d’une importation, pertinente au demeurant, d’une pratique américaine3, mais nous avons bien pratiqué en France, et plus largement en Occident, la médiation sous toutes ses formes4.

C’est une pratique devenue courante aujourd’hui, pour les infractions mineures, que d’avoir recours aux MARC. Ils représentent environ 30 % des cas résolus en justice5. Ces changements suscitent dans notre procédure actuelle un bouleversement à nul autre second ; ils traduisent une recomposition des rapports entre la société et l’État en matière de gestion de conflits6. Il est vrai que cette nouvelle configuration de la justice permet de raccourcir la durée du traitement des litiges. On prête d’ailleurs souvent au concept de célérité du procès la volonté d’économiser le temps et de favoriser l’accès au règlement de leurs conflits pour les justiciables peu fortunés7. Or on peut admettre que ces impératifs pratiques sont également commandés par une dynamique générale visant à renforcer l’efficacité d’une justice en crise8. De manière générale, la clef des MARC paraît également tenir dans l’inadaptation du processus traditionnel aux contentieux massifs et techniques qui nécessitent l’intervention de spécialistes issus des domaines concernés9. Par ailleurs, le traitement pacifique des litiges semble correspondre à une volonté d’humaniser la justice.

La juridiction administrative n’échappe pas à cette évolution ; les MARC se développent depuis un siècle dans de nombreux services publics, afin d’améliorer les rapports entre Administration et administrés10. Mais cette institutionnalisation du règlement non juridictionnel des litiges administratifs est particulièrement dispersée. Nous voudrions ici, à titre de repères, en retracer les deux principales étapes et leur évolution au cours du siècle.

C’est en 1907 que les MARC apparaissent en clair-obscur dans le cadre institutionnel non juridictionnel (I), avant de s’étendre dès 1957 à la sphère juridictionnelle (II) ». (Extrait de actu-juridique.fr du 29/07/2022)

En savoir plus sur https://www.actu-juridique.fr/international/marl/droit-administratif-et-modes-alternatifs-de-reglement-des-conflits/

Article : « LA MÉDIATION FAMILIALE ET LA VIOLENCE CONJUGALE: UNE DISCUSSION SUR SA PERTINENCE PAR L’ENTREMISE D’UNE REVUE DE LITTÉRATURE » par Ronald Ralf Becerra, Revista Republicana, janvier-juin 2021, pages. 179-191


RESUMÉ
Cet article est une revue de littérature afin de justifier la pertinence de la
médiation familiale dans un contexte de violence conjugale. L’auteur discute
quelques concepts importants et par la suite, il énonce les arguments pour et
contre la médiation familiale dans la violence au sein d’une famille. L’article
s’interroge sur l’utilisation de la médiation familiale lorsqu’il y a de la violence
d’un membre du couple sur l’autre (spécialement du partenaire masculin à
l’égard de la femme). Pour ce faire, l’auteur utilise la revue de littérature comme
moyen pour bâtir les arguments en faveur ou en contre. L’article utilise les
différents travaux scientifiques et les divise dans deux groupes: les arguments
contre la médiation familiale et les arguments en faveur de celle-ci. Finalement,
cette méthodologie permet que le chercheur prenne une position en discutant
les arguments déjà expliqués par les auteurs identifiés dans la révision. (Extrait)

Article à consulter sur http://ojs.urepublicana.edu.co/index.php/revistarepublicana/article/view/700/522