« À propos de quelques confusions sur la médiation administrative » par Marie-Odile Diemer (blogdroitadministratif.net)


Le blog Droit administratif

« A priori figée dans l’ombre du juge administratif[1], la médiation administrative fait l’objet d’incompréhensions ou d’angles de vue parcellaires. Tour à tour considérée comme celle qui aurait transformé le juge en ange déchu, et ainsi vilipendée, ou présentée comme outil miraculeux aux maux du contentieux administratif, elle est en effet bien trop souvent uniquement envisagée sous l’angle de ses avantages/inconvénients présumés : le désengorgement des tribunaux administratifs, ou de ses avantages/inconvénients assumés : l’économie de coût et de temps qu’elle offre. Elle est plus rarement définie par ses caractéristiques propres à savoir la liberté de « médier » et le dialogue ternaire informel qu’elle propose entre le médiateur, l’administration et l’administré. Elle est également peu comparée à sa cousine de droit privé[2]. La doctrine publiciste s’en est pourtant emparée depuis qu’elle a été codifiée[3] mais les descriptifs des cadres juridiques s’entremêlent[4] aux retours d’expériences pratiques[5], sans jamais véritablement se réinterroger sur le fond de la médiation et dissiper les incompréhensions sur ce nouvel outil[6]. Ces malentendus s’accroissent depuis l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire[7] et de sa potentielle pérennisation par l’effet de la future loi sur la confiance dans l’institution judiciaire[8]. »

Puisqu’elle n’est en effet pas exempte de critiques et de limites[9], et peut parfois se présenter comme une « vitrine avenante »[10] mais floue, prenons alors le temps d’éclairer la médiation plutôt, que, par principe, la crucifier ou la présenter de manière stéréotypée. 

Toutefois, la prudence à son égard peut aisément se comprendre puisque le processus de médiation est a priori unique mais ses cadres techniques et temporels sont pluriels. 

De nombreuses questions entourent souvent le mécanisme : Qui peut être médiateur ? Où se situe la liberté des médiés notamment dans une médiation obligatoire ?  Quelles différences avec le recours administratif préalable ? Quelle est la véritable place du juge ? 

Autant de questions auxquels les textes parfois ne donnent pas de réponses satisfaisantes. 

La médiation bénéficie pourtant d’une définition. Elle correspond en effet, selon l’article L. 213-1 du code de justice administrative à « tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction »[11]. L’accord et la présence d’un tiers sont en effet les deux éléments structurants de la médiation. Mais cette unicité de la définition fait face à une multiplicité de manifestations et omet un pan important de la médiation : à savoir celle qui se déroule exclusivement au sein de l’administration. Un détour vers les règles du code des relations entre le public et l’administration n’est d’ailleurs pas d’un grand secours en la matière puisque l’article L.421-1 nous renseigne seulement sur le préalable au recours juridictionnel que la médiation peut constituer : « Il peut être recouru à une procédure de conciliation ou de médiation en vue du règlement amiable d’un différend avec l’administration, avant qu’une procédure juridictionnelle ne soit, en cas d’échec, engagée ou menée à son terme ».

La médiation se décline ainsi selon que l’on s’attache à qui « médie » ou qui initie la proposition de la médiation. Elle est ainsi soit, lovée au sein du corps administratif lorsque la figure du médiateur est dite « institutionnelle », et donc détachée de tout processus juridictionnel, soit déterminée à l’initiative du juge, soit enfin tout simplement laissée à l’entière libre disposition des parties lorsqu’elle est dite « conventionnelle ». Mais un autre angle peut être envisagé, puisque la médiation peut être comprise en s’attachant au moment auquel elle peut intervenir : soit être un préalable obligatoire lorsqu’elle est imposée ou proposées par les textes avant tout recours contentieux, soit intervenir entre deux étapes juridictionnelles ou devant le Conseil d’État. 

Elle se catégoriserait alors de cette manière :

  • La médiation conventionnelle
  • La médiation juridictionnelle
  • La médiation institutionnelle
  • La médiation préalable obligatoire 

Toutefois, cet effeuillage de la médiation convainc de la nécessité de mieux l’expliquer. La montée de popularité de la médiation préalable obligatoire ces derniers mois impose également de se réinterroger sur tous ces mécanismes et de se demander si sa généralisation ne conduit  finalement pas à une remise en cause de la compréhension de ce qu’est l’essence même de la médiation.(Extrait de blogdroitadministratif.net du 14/10/2021)

En savoir plus sur https://blogdroitadministratif.net/2021/10/14/a-propos-de-quelques-confusions-sur-la-mediation-administrative/

rapport d’activité 2019-2021 de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC)


« COMMUNIQUE DE PRESSE
Présentation du rapport d’activité 2019-2021
de la Commission d’évaluation et de contrôle de la
médiation de la consommation (CECMC)


Paris, le 11 octobre 2021
Marc El Nouchi, Président de la CECMC, a présenté, en présence de Mme Virginie
Beaumeunier, Directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, le rapport d’activité de la CECMC au titre des années 2019 à
2021.
Créée en 2016 dans le cadre de la transposition d’une directive européenne de 2013,
cette commission veille à ce que le droit des consommateurs de recourir gratuitement
à un médiateur de la consommation en cas de litige avec des professionnels soit
effectivement garanti. Elle s’assure que les médiateurs qu’elle référence soient
indépendants et impartiaux et qu’ils conduisent ce processus de règlement amiable
dans le cadre d’une procédure transparente, efficace et équitable.
A ce jour, 91 médiateurs de la consommation ont été mis en place dans l’ensemble
des secteurs d’activité. Ils ont été saisis en 2020 de près de 170 000 demandes de
règlement de litiges, soit une hausse de 60% par rapport à 2017. 86% des saisines
recevables ont été menées à terme et plus de 60% ont fait l’objet de propositions des
médiateurs acceptées par les parties.
Si ce dispositif est désormais bien installé dans le paysage de la médiation en France,
il demeure encore sous-utilisé. Il reste insuffisamment connu des consommateurs et
des professionnels, alors même qu’il doit contribuer à des relations commerciales
confiantes et apaisées.
C’est pourquoi la CECMC a jugé indispensable d’assortir ce rapport de vingt
propositions d’évolution du cadre juridique actuel. Celles-ci visent notamment à aider
tous les professionnels, et notamment les commerçants de proximité qui sont souvent
de très petites entreprises, à désigner un médiateur, par la création d’une entité de
médiation spécifique dont ils pourront relever à moindre coût. La CECMC propose
également de faciliter l’accès des consommateurs à la médiation, en prévoyant une
nouvelle procédure de saisine. Le médiateur serait ainsi valablement saisi d’un litige
au terme d’un délai de deux mois suivant l’envoi par le consommateur d’une
réclamation écrite au professionnel, quel que soit le service auquel il l’a adressée et
dès lors que cette réclamation n’a pas trouvé de réponse satisfaisante dans ce délai.
La commission propose aussi de supprimer dans les conventions liant les médiateurs
aux professionnels toute clause générale d’incompétence du médiateur.
Enfin, les autres propositions tendent à rendre le processus de médiation plus fluide
et plus transparent. S’agissant plus particulièrement de la médiation d’entreprise, elles
visent à renforcer l’indépendance des médiateurs, en veillant notamment à ce qu’ils
ne puissent être désignés par l’entreprise moins de deux ans avant qu’ils n’aient quitté
cette dernière. »

Rapport à consulter sur https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/mediation-conso/Rapport-dactivite-2019-2021.pdf

Ouvrage : « FORMATION À LA MÉDIATION SOCIALE PAR LE COMPAGNONNAGE ET LA MOBILITÉ EUROPÉEENNE. Les tours d’Europe (2016 – 2019) », André Moisan, Ana Maria Costa e Silva, Clarisse Faria Fortecoef, Francine Kinet, Hamid Ghobrini; l’Harmattan, 2021, 244p.


Couverture Formation à la médiation sociale par le compagnonnage et la mobilité européeenne

« Pendant 4ans, des médiateurs sociaux ont entrepris un Tour d’Europe s’inspirant des Tours de France des compagnons. Son tour de force est d’avoir repris cette expérience pluriséculaire de développement de savoirs et de savoir-être pour une activité dans ses balbutiements et en quête de reconnaissance. Quelle en est la genèse ? Le Comité de pilotage décrit ici comment ils ont été des révélateurs et de puissants agents de développement de compétences individuelles et collectives par l’échange d’expériences. Elle révèle aussi comment la construction d’un milieu professionnel se construit davantage par une mutualisation de savoirs et une socialisation entreprise par les acteurs eux-mêmes que par des normes prescriptives édictées d’en haut. Ce livre est un outil capital pour les médiateurs sociaux européens et tous ceux qui les accompagnent. » (Extrait)

ouvrage à commander sur https://www.editions-harmattan.fr/livre-formation_a_la_mediation_sociale_par_le_compagnonnage_et_la_mobilite_europeeenne_les_tours_d_europe_2016_2019_andre_moisan_ana_maria_costa_e_silva_clarisse_faria_fortecoef_francine_kinet_hamid_ghobrini-9782343235554-71222.html

Rapport : « Les rapports des citoyens à la justice : expériences et représentations » Vigour Cécile (dir), Bartolomeo Cappellina, Laurence Dumoulin, Virginie Gautron, Mision de Recherche Droit et Justice, 2021, 384p.


« Cette recherche porte sur les représentations et expériences des citoyen·nes à l’égard de la justice et du système judiciaire. Elle rend compte de la pluralité des expériences, des représentations de la justice, et des rapports au droit et à la justice – que cette diversité relève des caractéristiques des enquêté·es ou des types de contentieux, de juridiction et de professionnel·les ou intermédiaires auxquel·les les personnes ont été confrontées.
Conçu par une équipe pluridisciplinaire associant politistes, sociologues et juristes pratiquant les sciences sociales, le cadre théorique s’appuie sur la sociologie de la réception de l’action publique, la sociologie des représentations, ainsi que les recherches sur les legal consciousness studies. Le protocole de recherche, quant à lui, articule des méthodes d’enquête qualitatives et quantitatives : la réalisation d’entretiens collectifs (80 personnes ayant eu ou non affaire à la justice réparties en 17 groupes de discussion menés entre 2015 et 2017) d’une part et l’administration d’un questionnaire auprès d’un échantillon de 2 800 personnes représentatives de la population française, d’autre part. Alors que les focus groups permettent d’établir certaines des modalités d’élaboration et d’expression d’un jugement public sur la justice, les réponses au questionnaire permettent de préciser les facteurs qui influencent les jugements portés sur celle-ci, et d’identifier des rapports au droit et à la justice, ainsi que des variables explicatives de ces derniers.
Les résultats issus du croisement de ces méthodes portent à la fois sur les rapports de confiance et de défiance à la justice et à l’ordre institutionnel ; les finalités attribuées à la justice et aux peines, la place de cette institution dans nos sociétés, les attentes à l’égard du système judiciaire et des personnes, professionnel·les ou pas, qui rendent la justice ; le rôle des images et de l’expression des émotions dans la réception de la justice ; le sentiment de justice et d’injustice, les inégalités ressenties dans l’accès au droit et au système judiciaire, les traitements policiers et les décisions judiciaires ; ce qui met en tension et transforme les rapports au droit, qu’il s’agisse des inflexions ou ruptures dans les parcours biographiques ou des expériences judiciaires. Au-delà des résultats empiriquement fondés sur ces thématiques, ce travail apporte des contributions théoriques qui dépassent les sociologies spécialisées de la justice ou de la police pour s’intéresser aux rapports entre gouvernants et gouverné·es. » (Extrait)

Note de synthèse à télécharger sur http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2021/08/Version-de%CC%81f-NS-17.48-Justice-et-citoyen-1.pdf

Rapport à télécharger sur http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2021/09/17.48-VIGOUR-JustiR%C3%A9p-RF-2.pdf

Rapport 2020 du médiateur de l’assurance


RA2020

« Le service de médiation de l’assurance constate une hausse importante du nombre de saisines en 2020 par rapport à 2019. Les saisines portent sur les litiges en assurance de biens et de responsabilité civile. Le rapport développe par ailleurs deux points particuliers de difficulté : des clauses d’exclusion floues et les ventes forcées d’assurance de téléphone portable.

Médiation de l’assurance : chiffres clés 2020

17 355 saisines ont été enregistrées en 2020 soit + 18 % par rapport à 2019. Le rapport du médiateur de l’assurance estime que cette hausse peut en partie s’expliquer par l’impact de la loi de « modernisation de la justice » de 2019, qui oblige depuis le 1er janvier 2020 toute personne confrontée à un litige dont le montant est inférieur à 5 000 euros, de justifier d’une tentative de conciliation, de médiation, ou de procédure participative avant toute saisie de la justice.

Toutefois, seulement 29 % des saisines traitées ont été déclarées recevables. 71 % ont été déclarées irrecevables, dont 49 % parce qu’elles étaient « prématurées », c’est-à-dire que l’assuré avait directement saisi la médiation de l’assurance avant d’avoir au préalable conduit les démarches auprès de son assureur, et notamment son service réclamations. En 2020, au total, la médiation de l’assurance a formulé 3 608 propositions de solution, soit + 16 % par rapport à 2019. Dans 30 % des cas, la médiation a donné raison aux assurés. » (Extrait de lafinancepourtous.com du 2/09/2021)

En savoir plus sur https://www.lafinancepourtous.com/2021/09/02/assurances-les-litiges-en-forte-hausse-en-2020/

Rapport à consulter sur https://www.mediation-assurance.org/wp-content/uploads/2021/08/Rapport_annuel_2020_LMA_double-page.pdf

Apport de la médiation en santé auprès des Gens du Voyage en Nouvelle-Aquitaine pendant l’épidémie de Covid-19


« Santé publique France publie les résultats d’une étude menée en 2020 dans 6 départements de Nouvelle-Aquitaine et le plan de lutte mis en place par l’ARS contre la Covid-19 auprès des Gens du voyage.

L’épidémie de Covid-19 a eu des conséquences directes ou indirectes au sein des populations en situation de vulnérabilité. C’est pourquoi, compte tenu des difficultés de recours au dépistage et d’accès aux soins pour les Gens du voyage et des difficultés de réalisation du contact tracing à distance, l’Agence régionale de santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine a élaboré, dès le 30 mars 2020, un plan de lutte contre la Covid-19 spécifique à cette population. 

Pour cela, les acteurs locaux ont été interrogés sur : 

  • les actions d’accompagnement entreprises auprès des Gens du Voyage, 
  • l’implication des médiateurs en santé et des relais communautaires dans la sensibilisation de cette population, 
  • les adaptations du contact tracing et de dépistage suivant leurs conditions de vie spécifiques,
  • les résultats sur sa santé, etc.

(…)

Quels sont les enseignements à tirer ?

Selon les acteurs, le plan a mobilisé les cinq axes interventionnels bénéfiques pour promouvoir la santé des populations tout en renforçant l’équité en santé grâce à l’intégration des bonnes pratiques et par les démarches éthiques de la médiation en santé pour agir auprès d’une population éloignée du système de soins. 

L’étude met en lumière que la médiation en santé est une intervention prometteuse afin de prendre en compte les difficultés rencontrées par les personnes éloignées du système de soins. L’évaluation de son efficacité est actuellement en cours par un travail de recherche mobilisant Santé publique France, la Fnasat et l’Université de Bordeaux » (Extrait de santepubliquefrance.fr du 21/09/2021)

09/2021)En savoir plus sur https://www.santepubliquefrance.fr/les-actualites/2021/apport-de-la-mediation-en-sante-aupres-des-gens-du-voyage-en-nouvelle-aquitaine-pendant-l-epidemie-de-covid-19

Rapport à consulter sur https://www.santepubliquefrance.fr/maladies-et-traumatismes/maladies-et-infections-respiratoires/infection-a-coronavirus/documents/rapport-synthese/plan-de-lutte-contre-la-covid-19-aupres-des-gens-du-voyage-en-nouvelle-aquitaine-2020.-investigation-de-clusters-complexes-par-la-mediation-en-sante

« Médiation familiale : de l’expérience sociale à la pratique judiciarisée » par Pierre Noreau et Samia Amor dans : Marie-Christine Saint-Jacques, Daniel Turcotte, Sylvie Drapeau, Richard Cloutier, Familles en transformation. La vie après la séparation des parents : Bilan d’une réalité complexe et pistes d’action, Québec, Presses de l’Université Laval . 2004, p. 269-297.


Article à consulter sur https://www.academia.edu/11804462/M%C3%A9diation_familiale_de_l_exp%C3%A9rience_sociale_%C3%A0_la_pratique_judiciaris%C3%A9e?auto=download&email_work_card=download-paper

« Injustes alternatives et justes conflits. Critique des justices alternatives à partir du droit social » par Emmanuel Dockès, Droit et Cultures – Revue internationale interdisciplinaire, L’Harmattan, 2013, pp.101-110


Droit et cultures

Résumé : Cet article tend à montrer la signification idéologique, les limites et les dangers des modes alternatifs de résolutions des conflits dans le droit positif actuel. Ces « justices alternatives », très en vogue à l’heure actuelle et ce depuis au moins une trentaine d’années, usent d’un vocabulaire de pacification, de paix et de modernité. Mais c’est parfois simplement pour éloigner le justiciable de son juge. Cet éloignement peut être contesté, notamment au nom du droit fondamental à un procès équitable. La mode de ces justices alternatives peut en outre provoquer des effets délétères, notamment pour les victimes sommées de se concilier avec celui-là même qui les a harcelés. Les exemples de la médiation en matière de harcèlement, de la procédure de conciliation (d’alerte) en cas de danger grave et imminent sont des exemples parlant à cet égard. L’objectif de résolution des conflits est, enfin, parfois discutable. Le conflit est parfois protégé, soutenu par le droit, comme en matière de droit de la concurrence ou de droit de grève. Et sa « résolution » rime bien souvent avec la « soumission » du plus faible.

Article à consulter sur https://journals.openedition.org/droitcultures/3033

« MEDIATION ET REGULATIONS NEGOCIEES PAR UN TIERS : UNE QUESTION DE PRINCIPE » par FATHI BEN MRAD, preprint, June 2021 Université du Luxembourg, 38p.


La restauration du lien social et le traitement des différends par un tiers sont constitutifs aux sociétés humaines et s’expriment de diverses manières selon les normes et les valeurs qui régissent ces mêmes sociétés. Une mise en perspective historique et anthropologique s’avère fort utile pour celui qui entend mieux comprendre, les fondements, les valeurs, les principes et les règles qui sous tendent les multiples expériences de médiation contemporaines. Les recherches des historiens du droit se révèlent fort instructives et il est curieux de constater une césure importante entre cette discipline et le monde de la médiation. D’un côté comme de l’autre, ces deux champs semblent s’ignorer et il suffit de se reporter aux contenus de leurs travaux respectifs pour remarquer cette séparation, que rien ne peut pourtant intellectuellement justifier. Il est dommage que la mise en perspective historique délaisse trop souvent les « nouvelles justices de proximité » naissantes et qu’elle soit insuffisamment, voire pas du tout, articulée aux problématiques contemporaines auxquelles renvoient ces récentes formes de régulation sociale. De même, on ne peut pas se contenter de rappeler, parfois de manière nostalgique, que « autrefois, il existait de nombreux tiers qui remplissaient un rôle décisif de régulation sociale », sans s’intéresser plus en détail aux contextes et à la nature de leur fonction. Il est évident qu’au-delà des frontières disciplinaires, les contributions historiques et les investigations contemporaines des uns et des autres alimenteront sans conteste les analyses et la compréhension du champ de la régulation sociale. C’est dans cette perspective que je tenterai d’inscrire ma contribution. Après avoir qualifié les expériences socio-historiques de « régulations négociées par un tiers » (RNT), je présenterai plusieurs de ses figures qui ont marqué la période de l’Ancien Régime en insistant sur certaines de leurs particularités. En déplaçant la focale sur les paceri corses et sur les conciliations traditionnelles de certains pays arabes, je montrerai que les modes de pacification sont le plus souvent intégrés aux coutumes locales. Enfin, je terminerai mon exposé par une discussion concernant les principaux enseignements que l’on peut tirer de ces RNT en les articulant à la problématique de la médiation contemporaine et à ses principes d’intervention. (Extrait de

Notehttps://www.researchgate.net/publication/352348996_MEDIATION_ET_REGULATIONS_NEGOCIEES_PAR_UN_TIERS_UNE_QUESTION_DE_PRINCIPE_FATHI_BEN_MRAD a lire sur

« Mediation en procedure Civile Plaidoyer pour accompagner les Changements », Jean A. Mirimanoff, Perspektive Mediation, May 2021, Issue 2, pp 110-115


résume :

Le code de procédure civile (CPC/ZPO) a dix ans. D’une part il a introduit la médiation dans notre ordre juridique, ce qui devrait se traduire par un état
d’esprit et un comportement nouveaux au sein du monde judiciaire. D’autre part il
proclame que le règlement à amiable a la priorité, ce qui fait du procès son alternative. La prise de conscience de ces changements de paradigme amène à la nécessité de prendre des mesures d’accompagnement en faveur de tous les acteurs.
Des mesures d’accompagnement adéquates, efficaces et durables permettront la
prochaine décennie de libérer enfin le passage des parties en procédure civile vers
le processus de médiation

Article à consulter sur https://elibrary.verlagoesterreich.at/article/10.33196/pm202102011001