PUBLICATION DU GUIDE PRATIQUE DE LA MÉDIATION NOTARIALE TRANSFRONTALIÈRE


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« Ce guide est le fruit du travail conduit dans le cadre du projet « La médiation pour les notaires – Les notaires pour la médiation », coordonné par le Conseil des notariats de l’Union européenne et cofinancé par la Commission européenne.

Le Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE) publie mardi 9 octobre 2018 un guide pratique de la médiation notariale transfrontalière. Ce guide est le fruit du travail conduit dans le cadre du projet « La médiation pour les notaires – les notaires pour la médiation », coordonné par le CNUE et cofinancé par la Commission européenne. Il traduit la volonté des notaires d’Europe de développer un cadre commun pour la pratique de la médiation.  » (Extrait de http://www.agefiactifs.com/hommes-et-metiers/breves/publication-dun-guide-sur-la-mediation-notariale-81880

Guide à consulter sur http://www.notaries-of-europe.eu/files/publications/guide-m%C3%A9diation-fr-min.pdf

 

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Belgique : Rapport 2017 du médiateur de la Wallonie et de la FWB


Le Médiateur

« Le médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles a traité, en 2017, 3.510 dossiers, un nombre en baisse par rapport aux 4.533 réclamations gérées l’année précédente. Sur ce total, 3.283 relevaient des compétences du service de médiation, dont 2.011 (61%) pour la Wallonie et 1.272 (39%) pour la Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB), a indiqué mercredi Marc Bertrand, le médiateur, lors de la remise de son 6e rapport aux présidents des parlements de Wallonie et de la FWB, André Antoine et Philippe Courard. En Fédération Wallonie-Bruxelles, les plaintes liées aux bourses d’étude ont bondi de 45%, à 589 dossiers traités. Suivent les dossiers relatifs aux relations scolaires (189), aux personnels de l’enseignement (187) et aux équivalences de diplômes (175, en baisse toutefois de 30% sur un an).
En Wallonie, ce sont les administrations régionales de la fiscalité (766 plaintes, en baisse de 52% sur un an), du logement (238), de l’eau (204) ainsi que de l’économie et de l’emploi (173) qui se sont taillées la part du lion. Le nombre de dossiers concernant l’énergie, lui, a chuté de 44%, à 117 réclamations.
« A partir de l’analyse de tous ces dossiers, nous avons formulé une série de recommandations générales et spécifiques transmises aux autorités politiques quand une modification décrétale ou réglementaire est nécessaire, ou aux administrations », a précisé Marc Bertrand qui vient d’entamer un nouveau mandat de 6 ans à la tête du service de médiation.
« Ce rapport est essentiel. Il constitue une occasion unique, pour les citoyens, de se faire entendre et de dénoncer ce qu’ils estiment être des dysfonctionnements. C’est également un fabuleux outil de contrôle de l’exécutif », a de son côté souligné André Antoine. « A travers ces chiffres, c’est la voix du peuple qui s’exprime, avec ses impatiences, ses frustrations mais aussi sa satisfaction lorsqu’il est entendu », a-t-il ajouté.  » (Extrait de metrotime.be du 3/10/2018)

En savoir plus sur https://fr.metrotime.be/2018/10/03/news/recul-en-2017-du-nombre-de-dossiers-traites-par-le-mediateur-de-la-wallonie-et-de-la-fwb/?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Rapport à consulter sur https://www.le-mediateur.be/categorie/rapports-annuels.html

Guide de Médiation pour les Avocats – COMMISSION EUROPEENNE POUR L’EFFICACITE DE LA JUSTICE – Document élaboré conjointement avec le Conseil des barreaux européens (CCBE)-


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« L’objectif principal de ce guide est de sensibiliser les avocats à la médiation et de présenter les divers enjeux, possibilités et avantages professionnels pour les avocats qu’offre le recours à la médiation, ainsi que les avantages pour les clients. Cet outil a été développé en référence au point 3. Sensibilisation des Lignes Directrices de la CEPEJ sur la médiation.
L’importance de l’engagement des avocats dans les techniques de gestion des conflits et de leur participation active aux modes alternatifs de résolution des conflits tels que la médiation est largement reconnue et dûment reflétée dans divers codes de déontologie.

Dans ce guide, le terme «médiation» désigne un processus de règlement des différends volontaire, non contraignant et confidentiel dans lequel une ou des personnes neutres et indépendantes aident les parties en facilitant la communication entre elles afin de les aider à résoudre leurs difficultés et à parvenir à un accord. Elle existe en matière civile, familiale, administrative et pénale.. En outre, le terme « médiateur » désigne une personne désignée par un tribunal ou une autre autorité ou désignée conjointement par les parties pour aider ces dernières à parvenir à un accord mutuel pour résoudre le litige.

Bien que ce guide fournisse des suggestions, du matériel ou des outils pratiques pour les avocats représentant leurs clients en médiation et pour les avocats agissant en tant que médiateurs, il ne cherche à remplacer ni la grande quantité de matériel de formation à la médiation ni les cours de formation en la matière. L’objectif de ce guide consiste plutôt à démontrer en quoi la médiation peut être un processus utile et important pour les avocats et leurs clients, et comment la médiation peut résoudre certains problèmes rencontrés dans la pratique quotidienne des avocats, par exemple ceux liés à l’identification et à la compréhension des intérêts du client.

Compte tenu du devoir de l’avocat d’agir dans le meilleur intérêt de son client, ce guide part du principe que les avocats doivent toujours examiner toutes les possibilités pour conseiller leurs clients quant au choix du processus le plus approprié pour le règlement d’un litige. L’approche des avocats en matière de médiation et de tout autre processus de résolution des conflits doit donc être conceptuellement neutre, et le choix de la solution privilégiée doit être fondé sur le mérite et être considéré d’un point de vue analytique et objectif.

À cet égard, et dans le cadre de la promotion d’une meilleure utilisation et mise en œuvre de la médiation, il convient de souligner que la sensibilisation et la formation des avocats à la médiation sont indispensables. » (Extrait de .ccbe.eu juin 2018)

Guide à consulter sur https://www.ccbe.eu/fileadmin/speciality_distribution/public/documents/ACCESS_TO_JUSTICE/ATJ_Guides_recommendations/FR_ATJ_20180627_Guide-to-Mediation-for-Lawyers.pdf

« MÉDIATION ET CONFLITS DE GROUPE : QUE SUGGÈRE LA THÉORIE DE LA COMPLEXITÉ? » par Jean Poitras (2014)


« Selon la théorie de la complexité, les conflits ont tendance à modifier la dynamique d’un groupe de façon à rendre la résolution de celui-ci plus difficile. Par exemple, les individus en conflit peuvent décider de rompre les communications, ce qui limite le potentiel de résolution et favorise ultimement le maintien d’un conflit. Ces phénomènes sont souvent décrits comme l’effet homéostatique du conflit de groupe, soit la tendance d’un conflit à s’entretenir malgré les efforts de résolution.  Conséquemment, la gestion des mécanismes homéostatiques constitue la tâche numéro un du médiateur lorsque celui-ci est confronté à un conflit de groupe. Plus spécifiquement, les mécanismes homéostatiques se regroupent en deux catégories: dynamiques et cognitifs.

En ce qui concerne la dynamique de groupe, la formation de clans constitue l’un des mécanismes homéostatiques classique des conflits. En effet, la formation de clan limite les communications entre les membres du groupe et favorise l’émergence d’une mentalité de «eux contre nous». C’est pourquoi on peut remarquer, lors de réunions d’un groupe en conflit, la tendance des individus à se regrouper en clans autour de la table de discussion. Il va de soi qu’une telle configuration favorise le maintien du conflit et minimise les chances d’une discussion ouverte et productive.

À cet effet, la théorie de la complexité propose une stratégie intéressante pour modifier la dynamique d’un groupe : «brasser les cartes.» Ainsi, le médiateur astucieux peut modifier les places autour de la table afin de changer la dynamique d’un groupe. Par exemple, dans un premier temps, le médiateur peut laisser les parties prendre leurs places « naturelles » autour de la table de discussion. Ensuite, il modifie la répartition des places durant la pause (en avertissant, bien entendu, les parties de la manœuvre). Au retour, la dynamique de groupe se retrouvera nécessairement en déséquilibre.

Le médiateur doit ensuite capitaliser sur cette décristallisation de la dynamique de groupe en désamorçant les mécanismes homéostatiques cognitifs. Parmi ces mécanismes, nous retrouvons la tendance des individus (a) à mettre l’accent sur ce qui les différencie, (b) à souligner ce qui ne peut être fait et (c) à faire des menaces pour faire bouger les « choses ». Pour désamorcer un conflit de groupe, il faut d’abord modifier ces mécanismes de rétroaction.

Ainsi, le médiateur doit s’assurer de remplacer ces habitudes négatives par des comportements plus propices à la résolution du conflit. Le médiateur doit (a) souligner les points communs entre les individus, (b) souligner les zones de compromis possibles et (c) encourager la formulation de propositions. Selon la théorie de la complexité, c’est en entraînant les parties sur l’adoption de ces nouveaux comportements que le médiateur est le plus efficace pour désamorcer un conflit de groupe.

Un des signes qu’un conflit est en mode désescalade est l’atténuation des mécanismes homéostatiques. Par exemple, les individus se «mélangent» plus et ont une attitude plus positive par rapport à la possibilité de vivre en harmonie. Ultimement, ce n’est que lorsque la dynamique de groupe s’est assainie que le médiateur pourra aborder efficacement la recherche d’une solution gagnant-gagnant.

Source: Johnson, N. 2010. Simply Complexity : A Clear Guide to Complexity Theory. Oxford University Press, 236 pages. (Extait de imaq.org du 5 mai 2014)

En savoir plus sur http://imaq.org/2014/05/05/mediation-et-conflits-de-groupe-que-suggere-la-theorie-de-la-complexite/

Faire de la recherche dans les zones touchées par un conflit: cinq leçons pour les bâtisseurs de la paix


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« Mener des recherches pour améliorer les programmes de prévention des conflits et de consolidation de la paix comporte de nombreux défis. Howard Ilona, ​​directeur du consortium pour le Partenariat pour la recherche de la paix (PRP), présente quelques-uns des défis éthiques et pratiques chercheurs doivent faire face et ce que nous pouvons faire pour y remédier.

Vous avez probablement vécu cela – vous répondre à votre téléphone et une voix préenregistrée vous demande votre avis sur un achat récent ou un client « interaction ». Si vous décidez de les rappeler, vous pouvez le faire sans même savoir ce qu’il adviendra des informations que vous fournissez.

Imaginez maintenant que vous vivez dans un pays en conflit actif, tel que le Sud-Soudan, le Yémen ou la Syrie. Il est peu probable que quelqu’un appelle pour connaître votre point de vue sur le service à la clientèle, sans parler de votre sécurité et de votre bien-être. Votre esprit porterait sur des préoccupations plus pressantes, telles que la sécurité de votre famille, si vous pouvez vous rendre dans les magasins ou au marché et s’il est sans danger que vos enfants aillent à l’école. Cela suppose que les écoles fonctionnent et qu’il y a de la nourriture disponible.

La vérité est que trop souvent, les personnes en conflit ne se font pas demander leur point de vue et leurs idées. Et trop souvent, personne n’est prêt à vraiment écouter. Mais de la même manière que les entreprises dépendent des retours de leurs clients, il est essentiel d’écouter les personnes de leurs expériences d’insécurité et de ce qui pourrait être fait pour les rendre plus sûres afin d’adapter le soutien aux personnes dans des contextes affectés par un conflit. besoins – pas ceux que nous assumons pour eux. Pour les organisations de consolidation de la paix, cela signifie la planification et la recherche qui est de la valeur pratique que nous apprenons et améliorer le soutien à ceux qui vivent par le conflit. La meilleure recherche est précieuse pour les participants ainsi que pour les chercheurs.

« Pas de recherche sans action, pas d’action sans recherche »

Le nombre de pays en conflit actif est en augmentation, de même que le nombre de groupes armés ( plus de sont apparus au cours des six dernières années par rapport aux 60 précédents ). Les personnes vivant dans ces zones connaissent des niveaux de violence croissants: au cours des 11 premiers mois de 2017, au moins 15 399 civils ont été tués par des armes explosives, ce qui représente une augmentation de 42% par rapport à 2016 .

Les enjeux ne pourraient pas être plus importants pour les personnes en conflit actif. Il est essentiel que nous recherchions leurs points de vue sur la manière de prévenir et de transformer les conflits et de construire la paix dans leurs communautés.

De toute évidence, demander des commentaires par le biais de messages préenregistrés n’est pas une voie à suivre lorsque vous posez des questions difficiles. Notre recherche doit être sensible et soigneusement examinée dans la façon dont nous (généralement des organisations et agences externes) essayons de comprendre le contexte, les perspectives des personnes en conflit, les dynamiques de pouvoir en jeu et, surtout, les changements nécessaires pour améliorer les choses. .

Lorsque nous parlons aux participants, nous devons définir clairement le but de notre recherche et impliquer un large éventail de personnes dans la planification et la conception afin de nous assurer qu’elles sont pertinentes et utiles. Une fois la recherche terminée, nous devons mieux faire en sorte que les participants à la recherche puissent en connaître les résultats. Ce type de recherche est connu sous le nom de recherche pratique ou action.

Recherche axée sur la pratique: quels sont les défis et comment pouvons-nous les résoudre?

Il existe de nombreux obstacles à prendre en compte tant pour les chercheurs que pour ceux qui participent à la recherche. Des questions d’accès et de sécurité aux décisions difficiles de la taille de l’échantillon et aux défis éthiques posés à la demande aux personnes de décrire des expériences qui peuvent être traumatisantes, personnelles ou risquées – les facteurs à prendre en compte ne manquent pas.

Les employés de Saferworld , de International Alert and Conciliation Resources – trois organisations internationales de premier plan pour la consolidation de la paix – ont passé du temps ensemble au début de l’année en abordant certaines de ces questions controversées mais vitales. Certains thèmes clés ont émergé.

  1. Utilisez le processus de recherche comme une opportunité de consolidation de la paixet non pas simplement comme un moyen de parvenir à une fin (la «fin» étant le document de recherche qui atterrit sur le bureau de quelqu’un ou dans nos boîtes de réception). Nous devons examiner attentivement nos méthodes de recherche, notre cadre de responsabilisation et nos cadres éthiques pour nous assurer de tirer le meilleur parti des possibilités de renforcer la confiance et de soutenir les efforts de consolidation de la paix.
  2. Placez le devoir de diligence envers les participants à la recherche au cœur de nos activitéset assurez-vous que des normes éthiques et de responsabilité claires sont en place. Celles-ci doivent être partagées et comprises par les chercheurs et les participants à la recherche. Nous sommes responsables vis-à-vis des personnes que nous interrogeons et nous devons garder cela au premier plan dans nos esprits afin de minimiser la détresse de ceux qui posent ou répondent aux questions.
  3. Soyez équilibré et responsableenvers les donateurs et les participants à la recherche. La responsabilité envers les donateurs qui financent notre recherche est indéniablement importante, mais nous devons trouver un équilibre entre cette responsabilité et la responsabilité envers les participants à la recherche. La recherche de résultats peut conduire à des résultats trop prometteurs pour le nombre de produits de recherche auxquels une organisation s’engage. Des délais courts et des budgets limités pour la recherche participative aggravent un travail déjà difficile et qui prend du temps. Cela peut impliquer de réduire le nombre de résultats de recherche afin de donner suffisamment de temps au processus de recherche et à une participation significative.
  4. Expliquez clairement le but de la recherche et son impact sur les populations locales. Il se peut que la meilleure décision soit de ne pas entreprendre de recherche du tout, par exemple s’il y a une ‘fatigue de recherche’ parmi une population ou si la recherche sera trop extractive – ce qui signifie que la recherche prend des informations sans redonner aux communautés. Ce blog soutient que toutes les recherches sont extractives dans une certaine mesure, nous devrions donc nous efforcer de les minimiser autant que possible.
  5. Appliquez des critères de validitépour accroître la confiance dans le processus et dans les résultats finaux de la recherche. Un cadre de recherche-action utilisé par l’ Institut d’études sur le développement met l’accent sur les bonnes relations, les résultats concrets, la rigueur scientifique, la résolution des problèmes importants et les conséquences durables. Il fournit une rubrique à partir de laquelle nous pouvons mesurer la validité de la recherche pratique et nous permet d’intervenir régulièrement pour interroger des domaines tels que les méthodes de recherche, les modèles de partenariat et l’analyse. Les critères peuvent aider à évaluer, par exemple, combien de participants doivent être interrogés pour qu’une recherche qualitative soit considérée comme valide et rigoureuse.

Mettre les gens et le changement au cœur de la recherche

Saferworld , International Alert et Conciliation Resources collaborent dans le cadre du Peace Research Partnership, placer les personnes et les changements positifs au cœur de la recherche sur la pratique dans des contextes de conflit à travers le monde. Nous pensons que cette approche est plus susceptible de générer des connaissances « nouvelles » et applicables – en fournissant des preuves qui soutiennent une réduction de la violence en s’attaquant aux facteurs sous-jacents du conflit. Notre travail auprès des personnes en situation de conflit nous permet de fournir un soutien immédiat et de contribuer à un changement et à des solutions à long terme. Apprendre au fur et à mesure (y compris auprès de personnes extérieures au secteur de la consolidation de la paix telles que les universitaires) en remettant en question et en interrogeant nos propres hypothèses et approches est crucial pour améliorer nos propres pratiques. Grâce à cette approche d’apprentissage, nous visons à fournir un soutien plus ciblé et à permettre à ceux qui vivent dans des conflits d’être habilités.

Combler les divisions

La valeur de la recherche sur les pratiques réside dans le fait qu’elle éclaire un problème et cherche à faire partie de la solution – dans ce cas-ci, à améliorer la sécurité des personnes et leur sentiment de sécurité. Mais ce type de recherche n’existe pas en vase clos. Parfois, il se heurte à des chevauchements avec d’autres instances et, dans d’autres cas, renforce et fournit des preuves des conclusions qui se dégagent de la recherche universitaire et des objectifs des décideurs.
Il existe un fossé entre la pratique et la recherche universitaire et on peut parfois avoir l’impression qu’ils habitent des mondes différents en termes d’ échelles de temps, de financement, de styles de communication et de ce qui motive la recherche. Une réflexion intéressante sur la manière dont cette fracture s’étend à la collecte de données peut être trouvée ici:La fracture des données: combler le fossé croissant entre praticiens et universitaires.

Les discussions au sein du Partenariat pour la recherche sur la paix , et entre la communauté des praticiens au sens large, des représentants du monde universitaire et du gouvernement britannique sont essentielles pour combler le fossé qui existe entre la recherche universitaire et la recherche sur la pratique, car les deux sont nécessaires. Les deux sont des outils précieux qui fournissent des preuves de ce qui alimente ou minimise les facteurs de conflit afin que ces connaissances puissent être intégrées dans la prise de décision et que la paix et la stabilité puissent être instaurées et maintenues.

À l’avenir, nous espérons continuer à trouver des espaces de réflexion partagée et de débat honnête sur la meilleure manière de mener des recherches qui placent les personnes et les changements pacifiques au cœur de leurs préoccupations.

Lisez et explorez les recherches récemment publiées par le Peace Research Partnership sur l’ inclusion dans les processus de paix , les partenariats dans la consolidation de la paix , les perspectives locales sur la réponse à la violence dans le nord-est du Nigeria et le transfert de responsabilités au Kenya.affecte la dynamique des conflits. Des publications à venir sont prévues sur un éventail de sujets, notamment: les systèmes judiciaires pluriels au Myanmar, les conséquences du conflit au Yémen sur les rôles des femmes et les hommes, la sécurité et la justice au Soudan du Sud, le développement économique inclusif en Syrie et au Népal, la paix et la stabilité dans la gestion des ressources naturelles au Mali et au Myanmar, facteurs déterminants des normes de genre dans les groupes violents organisés en Ukraine et en Syrie, consolidation de la paix entre les sexes et les hommes, soutien aux processus de paix et de transition et moyens de sortir de la violence pour les groupes armés.

Ilona Howard 
Ilona Howard est responsable du consortium pour le partenariat de recherche avec la paix, un projet commun de Saferworld, Conciliation Resources et International Alert

En savoir plus sur https://www.saferworld.org.uk/resources/news-and-analysis/post/798-doing-research-in-conflict-affected-areas-five-lessons-for-peacebuilders

INTERmédies N°3, semestriel, mars 2018, Dossier : Justice et modes amiables, 66p., 7€


Revue Inter-médiés numéro 3

Après la médiation scolaire, la médiation en entreprise, le dossier du numéro 3 d’INTERmédiés est consacré à la question des relations de la justice avec les modes amiables. Il est vrai que la médiation ne constitue qu’une partie des modes amiables et qu’il existe, comme le rappelle le sommaire, la conciliation, l’arbitrage et les nouvelles procédures collaboratives. Mais au sein de ce monde des « modes amiables », on ne peut pas dire que ce soit « la grande attente cordiale », car il existe une véritable « guerre de frontières » entre la conciliation et la médiation comme en témoigne l’entretien avec Michèle Guillaume-Hofnung qui déclare, « On condamne la médiation à court terme en ne la distinguant pas de la conciliation » (p.21). Il est vrai que le contrôle de ces modes amiables fait l’objet d’un enjeu entre les différents acteurs de la gestion des conflits, que ce soient les magistrats, les avocats ou les médiateurs.

 Ce débat n’est pas nouveau, comme le souligne, l’excellent article sur l’histoire de la médiation de J-E Grésy, F. Duret-Salzer et C. Kuri, qui rappellent que dans le passé, il y avait des moyenneurs, des apaiseurs, des réconciliateurs,… et qu’en 1610, le bon roi Henri IV avait ordonné qu’il y aurait « des consultants et arbitres charitables, qui prendraient soin des procès des pauvres gratuitement » (p.6). Sur cette question historique, il aurait été aussi opportun de consacrer un petit article sur l’histoire du glissement sémantique au cours de ces dernières années, de ce que l’on appelle maintenant les modes amiables. À l’origine, on utilisait le terme d’« alternatives à la justice », qui au fil des années s’est transformé en MARC, MARD ou MARL. Ce glissement sémantique n’est pas neutre et témoigne à la fois d’une autonomie par rapport à la justice mais aussi des tentatives d’appropriations par les différents acteurs de ces modes de gestion des conflits, les juristes préférant parler de MARL et les non-juristes de MARC. Ce constat se vérifie dans le cadre de l’article intitulé « le juge consulaire et les MARL : la conciliation, un choix assumé » (p.12) dans lequel le président du tribunal de commerce de Versailles, utilise le terme de MARL et revendique la fonction de conciliation des juges consulaires. Mais dans le même article, il reconnaît que « nous progressons lentement » puisqu’il dénombre sur « un peu plus de 1000 dossiers enrôlés, une médiation et 83 conciliations ont été intiées». Ces chiffres montre qu’on est donc loin de la vague des modes amiables qui va submerger l’institution judiciaire et de la faible appétence des magistrats à l’égard de ces modes amiables.

S’il existe une certaine concurrence entre les différents acteurs pour s’approprier ou contrôler ces modes amiables, il convient aussi de souligner que certains d’entre eux tentent de construire des passerelles entre les différents camps, comme en témoigne le titre de l’article de Christophe Braconnier, magistrat à la cour d’appel de Paris : « médiateurs et juges : main dans la main » (p.8). Il est vrai que ce discours très consensuel s’explique en grande partie par la position de ce magistrat qui est le coordinateur de la cour d’appel pour la conciliation et la médiation mais aussi en raison de sa formation à la médiation, ce qui reste encore exceptionnel chez les magistrats. Il développe l’idée que « le rapport d’identité et de concurrence entre la médiation et les procès est en fait très dommageable à la médiation : elle mérite beaucoup mieux ! » ; et il plaide pour une autre logique ; celle de la « médiation satisfactoire qui tend à rechercher une solution satisfaisant les besoins respectifs des médiés ». (p.9). Pour lui la principale motivation des juges pour proposer une médiation, n’est pas une volonté de délestage du nombre des affaires, mais d’en faire une alternative au jugement et dans ce sens il considère ainsi « que la médiation complète l’action du juge en ce qu’elle permet l’accouchement de solutions satisfactoires » (p.9).

En dehors de ce dossier, je recommande la lecture de deux articles sur des figures de la médiation, l’un consacré à une des pionnières de la médiation en France, Jacqueline Morineau, et l’autre à un de ses homologues américains, Gary Friedman, encore trop méconnu en France. Je pense que c’est une bonne idée de retracer l’itinéraire d’un certain nombre de pionniers de la médiation, car sans nier que la médiation est avant tout un mouvement collectif, on ne peut pas oublier que certain(e)s, comme Jacqueline Morineau, ont marqué celui-ci de leur empreinte. À travers ses ouvrages, et la création du CMFM, elle a cherché à développer un courant de la médiation qu’elle dénomme « médiation humaniste » et qui « s’adapte à tous les cadres, même à celui de la guerre » (p.34). Et pour diffuser cette bonne parole, elle a créé un lieu particulier « la ferme de la paix » (p.35) dans la campagne yvelinoise.

Si Gary Friedman est encore méconnu en France, cela devrait se terminer, car les éditions Médias et  Médiations viennent de publier un de ses ouvrages « En soi vers l’autre », que j’aurai l’occasion de présenter bientôt sur ce blog.  Il a créé, en lien avec Jack Himmeslstein, un nouveau modèle de médiation basé sur la compréhension qui devrait à terme connaître le même succès que la fameuse « roue de Futiak ».

Enfin, je ne peux que conseiller la lecture de la rubrique « tour d’horizon » qui nous donne des informations sur la médiation au Liban, au Luxembourg, en Angleterre… qui témoigne de la vitalité de la médiation dans le monde.

En conclusion, un numéro à lire et à diffuser car ce type de revue est une denrée assez rare dans le paysage français de la médiation.

Jean-Pierre Bonafe-Schmitt

Pour se procurer les numéros ou s’abonner aller sur www.intermedies-mediation.com

Article : « Conciliation et médiation en matière de litiges du quotidien : kit de survie à l’usage des justiciables » par Christophe M. Courtau, Juriste, Village de la justice, 17/09/2018)


Capture.PNG321.PNG« La médiation (et la conciliation N.D.L.R) n’est pas une technique ou une posture. C’est une attention profonde aux personnes » Loïc Tertrais, avocat [1]

Les termes conciliation et médiation ont une origine latine : « conciliare » pour le premier, signifiant « le fait de se réunir ou d’assembler » et « mediare » pour le second, signifiant « partager en deux, être au milieu, s’interposer ». [2]
Aujourd’hui, la conciliation est définie par le dictionnaire Larousse comme une « action qui vise à rétablir la bonne entente entre des personnes dont les opinions ou les intérêts s’opposent » et la médiation comme « le fait de servir d’intermédiaire, en particulier dans la communication ». Pas simple de faire le distingo…

Mais alors que dit le droit positif ? L’article 1530 du code de procédure civile (C.P.C) issus du décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends, consacre une définition commune de la conciliation et de la médiation conventionnelles, c’est-à-dire mises en œuvre en dehors de tout procès : «  (…)tout processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers choisi par elles qui accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence« . « Bigre », conciliation et médiation, « c’est la même chose » ?

S’agissant de la conciliation et médiation judiciaires, c’est-à-dire dans le cadre d’un procès, elles sont consacrées par différentes dispositions du code de procédure civile mais qui n’en définissent pas le contenu, la première étant conduite par le juge ou devant le tribunal d’instance par le conciliateur de justice sur délégation expresse du juge d’instance et la seconde conduite par un tiers indépendant dénommé médiateur (professionnel des relations humaines ou non, professionnels du droit réglementés ou non) sur proposition du juge avec l’accord des parties.

Face à cette confusion terminologique alors que les modes alternatifs de règlement des différends (MARD), des conflits (MARC) ou des litiges (MARL) connaissent un fort développement dont la conciliation et la médiation devenues obligatoires pour certains litiges préalablement à la saisine du juge, les justiciables renommés, « conciliables », « médiés », « sollicitants » ou « requérants », ont bien du mal à s’y retrouver pour choisir, en toute connaissance de cause, entre ces 2 modes amiables à la définition identique et très souple.

Sur quels critères va s’opérer le choix du justiciable entre ces deux processus amiables à la définition légale identique ? Pas si simple car viennent se combiner plusieurs éléments : l’accès gratuit ou payant à la conciliation et médiation, le statut du tiers intervenant (conciliateur de justice ou médiateur), sa formation ou certification, son rôle et enfin, leur recours facultatif ou obligatoire préalablement à la saisine du juge dépendant de la nature et/ou du montant du litige.

Cela apparaît complexe voir confus pour le justiciable alors que le recours à ces dispositifs amiables avaient été voulues et promus par le législateur pour désengorger les tribunaux du contentieux du quotidien en proposant une alternative non judiciaire simple, rapide et gratuite ou à coût modéré.

Tentons d’apporter des explications simples et claires sur 3 points : le coût de la conciliation et de la médiation (§1), leur recours facultatif ou obligatoire et pour quels litiges (§2), enfin, le rôle, statut et formation du tiers intervenant (conciliateur ou médiateur) (§3).

1. Le coût de la conciliation et médiation : gratuite pour la conciliation par un conciliateur de justice / gratuite et payante pour la médiation.

C’est d’abord sur ce premier critère que va s’opérer le choix du justiciable entre conciliation et médiation conventionnelles, critère simple car pendant longtemps, seule la conciliation par un conciliateur de justice était gratuite par opposition à la médiation payante. Mais aujourd’hui, le conciliateur a perdu son monopole de la gratuité en matière de modes amiables, le recours à la médiation devenant, pour certains litiges, également gratuit.

a/ Conciliation conventionnelle et judiciaire : un accès gratuit.

Le recours au conciliateur de justice est gratuit comme l’accès à tout juge étatique et greffe, le conciliateur étant nommé par les cours d’appel et donc intégré au service public de la justice dont l’accès est gratuit. Par contre, le concours des professionnels du droit réglementés (avocat, notaire, huissier de justice et experts judiciaires) est payant (honoraires et droits fixes) qui peuvent être pris en charge en tout ou partie par l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

b/ Médiation conventionnelle et judiciaire : un accès gratuit et payant.

– Sur la médiation conventionnelle : accès gratuit pour certains litiges : notamment en matière de consommation, de différends entre un usager et une administration ou un service public (Fisc, Organismes sociaux, Pôle Emploi, collectivités locales….), de litiges entre les locataires et certains bailleurs sociaux, d’incivilités et troubles de voisinages objets de dispositifs locaux de médiation sociale ;
Pour les autres litiges concernant les particuliers (voisinage, famille, travail…), des centres de médiations conventionnés proposent des consultations d’information gratuites et des tarifs adaptés aux revenues des parties pour chaque séance de médiation.
A noter, qu’en cas de rédaction d’un accord amiable mettant fin au litige, le coût du recours à un avocat ou un médiateur pour la procédure de demande d’homologation judiciaire de cet accord est pris en charge par l’aide juridictionnelle sous condition d’éligibilité des parties. Par contre, le processus de médiation en lui-même, n’est pas pris en charge par l’aide juridictionnelle.

– Sur la médiation judiciaire : son accès est payant : le juge prescripteur de cette mesure fixe l’indemnité versée au médiateur en fonction de la difficulté du litige, de ses compétences et de ses diligences, l’indemnité étant répartie à parts égales entre les parties et pourra être prise en charge par l’aide juridictionnelle.

2. Le recours facultatif ou obligatoire à la conciliation et à la médiation : pour quels litiges ?

a/ Le principe du caractère facultatif du recours à la conciliation et médiation : autonomie de la volonté et liberté contractuelle.

La nature même de tout mode amiable, comme la conciliation et la médiation conventionnelles ou judiciaires, repose sur l’adhésion volontaire des parties à ce processus, la liberté de négocier et de conclure ou non un accord total ou partiel sur l’objet du litige y mettant un terme définitif. [3]

Pour quels litiges ? Tout litige de la vie quotidienne (civil, commercial, social) quelque soient sa nature et son montant est éligible indifféremment à une conciliation ou médiation conventionnelle sauf les litiges familiaux et ceux opposant un usager à une administration ou un service public qui relèvent exclusivement de différents dispositifs de médiation. Pour la conciliation judiciaire, tout litige quelque soient sa nature et son montant peut-être concilié par tout juge judiciaire ou administratif ou par le conciliateur de justice sur délégation expresse et exclusivement par le juge d’instance. S’agissant de la médiation judiciaire, elle peut être proposée par tout juge pour tout litige avec l’accord des parties.

b/ Les exceptions : le caractère obligatoire du recours préalable à la conciliation ou à la médiation.

– Conciliation préalable obligatoire : pour quels litiges ? Les litiges civils d’au plus 4000 € relevant du tribunal d’instance et mise en œuvre par un conciliateur de justice à peine d’irrecevabilité de la demande (Art. 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle) ; A noter, que l’article 2 du projet de loi de programmation de la justice 2018-2022, maintient cette obligation de recours préalable à un mode amiable pour certains litiges dont le montant sera fixé par décret, mais en accordant le choix aux justiciables entre la conciliation, la médiation ou la procédure participative [4] ; Pour les litiges relevant du droit du travail, une tentative de conciliation préalable est obligatoire sauf exceptions, devant le bureau de conciliation et d’orientation du conseil de prud’hommes compétent.

– Médiation préalable obligatoire (M.P.O) : pour quels litiges ? Ceux relevant du juge aux affaires familiales (J.A.F) doivent faire l’objet d’une tentative de médiation familiale obligatoire à peine d’irrecevabilité de la demande, à titre expérimental dans 11 T.G.I (article 7 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice au XXIe siècle) [5] ainsi que certains litiges de la fonction publique (décisions individuelles défavorables pour certains agents de la fonction publique) et sociaux (certaines décisions rendues notamment par Pôle Emploi, R.S.A, A.P.L) – article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 précitée.

Attention, tentative de conciliation ou médiation préalable obligatoire ne signifie pas obligation pour les parties de conclure un accord amiable mettant un terme au litige, mais simplement de rencontrer un conciliateur ou un médiateur, chacune des parties pouvant à tout moment se retirer sans motif, de ce processus amiable ou refuser de signer un accord ou certaines clauses et cela sans incidence sur l’éventuelle procédure judiciaire à venir, ces deux procédures amiables étant couvertes par le principe de confidentialité opposable au juge qui aurait à connaître du litige.

3. Rôle, formation et statut du tiers intervenant (conciliateur et médiateur).

a/ Sur le rôle du tiers intervenant : un « facilitateur/négociateur » ?

La loi reste plutôt floue sur cette question, l’article 1530 du C.P.C consacrant une définition très générale et identique de la conciliation et de la médiation conventionnelles et pose 3 principes gouvernant le rôle du tiers intervenant : « tout processus structuré…en vue de la résolution amiable de leurs différends avec l’aide d’un tiers choisi par elles qui accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence  ».

– Les méthodes, techniques ou postures utilisées par le médiateur ou le conciliateur : La loi ne donne aucune précision, laissant le soin aux spécialistes, universitaires et praticiens, de les définir, permettant ainsi innovations dans les approches et pratiques de ces modes amiables mais aussi risque de dérives d’autant qu’il y a autant de méthodes et d’approches de la conciliation/médiation qu’il y a de praticiens.

Pour faire simple, la conciliation s’attache plutôt à l’aspect juridique du conflit qu’à ses ressorts psychologiques, le conciliateur ayant un rôle plus actif que le médiateur en matière de négociation, reformulation et suggestion de propositions de solutions aux parties mais sans rien imposer ni faire pression ni jugement moral ou juridique. La médiation s’attache quant- à elle, à identifier les causes du conflit, le médiateur adoptant une attitude neutre à l’égard des parties en conservant une posture d’accompagnant/accoucheur d’une solution élaborée par les parties mettant un terme au conflit, ou du moins, de conduire les parties vers une solution future en rétablissant un dialogue.

– Les principes encadrant le rôle du conciliateur ou médiateur : L’article 1530 du C.P.C en pose 3 : l’impartialité à l’égard des parties en litige analogue à celle du juge, la compétence technique et l’expérience professionnelle en matière de règlement amiable des litiges, enfin la diligence, c’est-à-dire d’agir en « bon professionnel » dans la mise en œuvre du processus amiable. A ces 3 principes, s’ajoute la confidentialité posée par différentes dispositions du C.P.C couvrant les constatations du conciliateur ou médiateur et les déclarations qu’il recueille, fondement de la relation de confiance entre les parties et le tiers intervenant.

b/ Sur la formation, certification ou agrément du tiers intervenant.

Le législateur n’impose aucun diplôme ou formation préalable ou continue pour l’exercice de la fonction de conciliateur de justice ou de médiateur, mais impose la justification d’une expérience professionnelle et/ou une certification ou un agrément du tiers intervenant afin de garantir un minimum de compétence professionnelle de ce dernier :

Le conciliateur de justice : il doit justifier « d’une expérience en matière juridique d’au moins trois ans, que leur compétence et leur activité qualifient particulièrement pour l’exercice de ces fonctions » (art. 2 al. 2 du Décret n°78-381 du 20 mars 1978) et est nommé par les cours d’appel ;

Le médiateur : En cas de médiation conventionnelle, il doit posséder, « par l’exercice présent ou passé d’une activité, la qualification requise eu égard à la nature du différend ou justifier, selon le cas, d’une formation ou d’une expérience adaptée à la pratique de la médiation » (art. 1533 2° du C.P.C) ;
En cas de médiation judiciaire, il doit en plus, « justifier, selon le cas, d’une formation ou d’une expérience adaptée à la pratique de la médiation » (art. 131-5 du C.P.C) et être inscrit sur une liste établie par chaque cour d’appel (article 8 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle et décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017). Enfin, pour la médiation de la consommation, les médiateurs doivent être référencés par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (C.E.C.M).

c/ Le statut du tiers intervenant et le cumul d’activités (conciliateur/médiateur et autres activités professionnelles).

– Le conciliateur de justice : c’est un auxiliaire de justice bénévole désigné par la cour d’appel de son ressort devant laquelle il prête serment. Il peut cumuler cette fonction avec celle de médiateur. Par contre, la fonction de conciliateur est incompatible avec l’exercice d’une profession judiciaire ou juridique réglementée (juge, avocat, notaire, expert judiciaire ou huissier de justice) mais il peut exercer tout autre activité libérale ou salariale.

– Le médiateur : c’est un professionnel libéral ou salarié rémunéré pour sa prestation de médiation pouvant cumuler cette fonction avec l’exercice d’une autre activité (professions liées à la gestion conflits et relations humaines, professions juridiques réglementées ou autres) ; En cas de médiation judiciaire, le médiateur doit être choisi sur une liste établie par la cour d’appel du ressort du litige devant laquelle il devra prêter serment à l’exception des professions juridiques et judiciaires réglementées. (Décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d’appel).

Pour le justiciable, il n’y a pas de grandes différences entre notamment entre la conciliation et la médiation conventionnelles, ce qui pose la question de leur fusion sous l’appellation unique de médiation pouvant mettre un terme à la confusion entre ces 2 modes amiables concurrents, le juge se réappropriant l’une de ses missions, la conciliation consacrée à l’article 21 du C.P.C et pouvant la déléguer aux conciliateurs de justice dotés d’un nouveau statut de conciliateur juge à compétence juridictionnelle limitée (pouvoir de convocation et d’homologation de l’accord). (Extrait de village-justice.com du 17/09/2018)

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