« Nous avons besoin d’un langage plus clair de règlement des différends » par John Lande, Center for the Study of Dispute Resolution, University of Missouri School of Law, Kluwer Mediation Blog (Traduction Google)


Kluwer Mediation Blog

« En 2015, j’ai pris ma retraite en tant que professeur de droit américain. Pendant la majeure partie de ma carrière, j’ai utilisé certains des concepts de base de notre domaine tels que la négociation, BATNA, la négociation axée sur les positions par rapport à l’intérêt, et la médiation facilitative vs évaluation. Je n’étais pas toujours à l’aise avec ces termes, mais je les ai utilisés parce que je ne pouvais pas imaginer passer à des alternatives.

Grâce à mes propres recherches et à celle d’autres, je peux maintenant imaginer des solutions de rechange et un processus de développement.

Ce poste appuie une proposition visant à élaborer un langage plus clair de règlement des différends. Cela pourrait offrir de nombreux avantages pour la recherche, la pratique, l’enseignement, la formation et la collaboration dans notre domaine.

Imaginez un monde où nous utilisons généralement le même langage, en particulier les mots que les profanes utilisent couramment. Cela pourrait améliorer la communication entre les praticiens, les partis, les enseignants et les formateurs, les chercheurs et les étudiants du monde entier. Bien que les gens soient libres d’utiliser n’importe quelle langue qu’ils veulent, un accord sur le sens de certains termes importants, et l’utilisation généralisée de ces termes aiderait à améliorer notre communication et notre compréhension.

Considérons les problèmes avec certains de nos termes de base qui causent la confusion, puis un processus pour développer un langage plus clair.

Négociation

La négociation est un processus de base dans notre domaine, mais nous ne pouvons pas nous mettre d’accord sur ses caractéristiques essentielles. J’ai passé en revue treize livres de négociation générale dans une variété de domaines et a constaté que les définitions étaient partout sur la carte. Diverses définitions indiquaient que la négociation est interpersonnelle, implique la communication, les parties interdépendantes, les parties ayant des intérêts différents et les questions d’intérêt commun. Les définitions indiquaient que les parties à la négociation avaient pour objectif d’élaborer des ententes communes, de coordonner les comportements, d’allouer des ressources limitées ou de modifier les relations des gens. Les processus de négociation sont définis comme impliquant des efforts visant à parvenir à un accord et à utiliser la discussion raisonnée et la résolution de problèmes. Dans la vraie vie, certains processus que nous considérons comme des négociations impliquent certaines de ces caractéristiques, mais pas toutes.

Une autre illustration du problème est la discussion entre Andrea Kupfer Schneider, Noam Ebner, David Matz, et moi résultant en quatre définitions différentes de la négociation. Nous ne pouvions pas convenir si la « égiotio » exige que plus d’une personne a un certain pouvoir, il ya des efforts pour persuader les autres, il ya un certain « ésa » entre les parties, les gens discutent de leurs intérêts, ils perçoivent qu’ils négocient, ils sont interdépendants, ils cherchent à parvenir à un accord, leur comportement apparaît aux observateurs comme la négociation, ou il ya un accord ou un changement de comportement.

En 2016, le Centre d’étude sur le règlement des différends de l’Université du Missouri a organisé un symposium intituléDéplacer la théorie de la négociation de la Tour de Babel vers un monde de compréhension mutuelle. Un aperçu du symposium est que nous pouvons aider à améliorer la théorie de la négociation en clarifiant notre vocabulaire. La théorie n’est utile que dans la mesure où elle est significative au sein d’une communauté particulière. Si les théoriciens utilisent une terminologie différente se référant à des concepts similaires ou utilisent les mêmes termes pour signifier des choses différentes, il est difficile de développer une théorie cohérente et utile.

Batna

BATNA (la meilleure alternative à un accord négocié) est un concept fondamental dans la théorie du règlement des différends, mais beaucoup d’experts dans notre domaine mal comprendre. Par exemple, bon nombre d’entre nous ne savent pas que batna se réfère à un plan d’action (comme l’essai ou l’auto-assistance), pas la valeur prévue d’un plan d’action. Après avoir identifié les pistes d’action, les gens estiment la valeur probable des plans d’action. Par exemple, le procès est un plan d’action et le montant d’un jugement est la valeur de ce plan d’action. Dans ce contexte, le procès lui-même est le BATNA et le montant prévu du jugement est la valeur BATNA.

Si vous pensez que WATNA (la pire alternative à un accord négocié) est un concept utile, vous comprenez mal ce concept aussi. Bien que l’on puisse considérer le pire plan d’action possible (par exemple, assassiner un adversaire), il n’est généralement pas utile de le faire. Au lieu de cela, les négociateurs devraient considérer les valeurs possibles de différentes voies de conduite et choisir la ligne d’action qui semble la meilleure. Étant donné que l’avenir est incertain, les négociateurs devraient tenir compte de l’éventail des résultats possibles de cette ligne de conduite. Par exemple, compte tenu de la ligne de conduite de l’essai, on devrait tenir compte des meilleurs, des pires et des résultats les plus probables de l’essai. Le procès lui-même est le cours de l’action et ces résultats sont des valeurs possibles qui pourraient résulter de l’essai.

Nous pourrions mieux nous comprendre si nous utilisions des termes tels que les options et les résultats attendus au lieu de BATNA, par exemple.

Modèles de négociation

Pour encadrer une étude de la pratique de négociation réelle, j’ai passé en revue neuf textes de négociation de faculté de droit américaine, ce qui a illustré une grande confusion au sujet des modèles de négociation de base. Les textes identifiaient deux modèles généraux de négociation, bien qu’ils aient utilisé des termes différents pour les décrire. Les textes de négociation désignent un modèle comme « distributif », « concurrentiel », « contradictoire » ou « négociation positionnelle » et l’autre modèle comme « intégratif », « résolution de problèmes » ou « résolution de problèmes coopératifs ». Bien qu’aucun des textes n’utilise le terme « négociation fondée sur les intérêts », il est largement utilisé dans la pratique.

Les textes décrivent différentes caractéristiques de la « négociation positionnelle », y compris les objectifs, les hypothèses, les relations, la structure des processus et les tactiques. Par exemple, divers textes identifient l’objectif de maximiser les résultats des négociateurs, d’avoir des hypothèses à somme nulle, de traiter l’autre partie comme des opposants, d’utiliser un processus de contre-offre pour commencer par des offres extrêmes et d’utiliser diverses tactiques de négociation dure.

En décrivant la « négociation de résolution de problèmes », les textes font généralement référence aux efforts visant à satisfaire les intérêts des deux parties, à créer des résultats positifs, à avoir un processus amical et efficace. Les textes énumèrent de nombreuses techniques spécifiques avec très peu de chevauchement entre eux.

Dans mon étude, j’ai interviewé 32 avocats au sujet de cas qu’ils ont récemment réglés. J’ai constaté que certains cas s’inscrivaient parfaitement dans les modèles théoriques, mais que de nombreux cas ne présentaient pas toutes les caractéristiques d’un modèle donné. Par exemple, certains négociateurs ont utilisé différents modèles pour aborder différentes questions ou ils ont utilisé un modèle à un moment donné et ont utilisé un autre modèle plus tard dans le processus.

Modèles de médiation

De nombreux universitaires et praticiens font la distinction entre la médiation « facilitative » et la médiation « évaluative ». Dans La formulation originale de Len Riskin de la « grille Riskin », la médiation « évaluative » désigne une combinaison de choses très différentes. Il a plus tard critiqué les concepts de médiation facilitative et évaluative, suggérant des solutions de rechange, mais les universitaires et les praticiens de la médiation utilisent encore les anciens concepts et utilisent rarement les nouveaux.

Les différences entre les éléments de la médiation « évaluative » sont illustrées par les résultats d’une enquête auprès des médiateurs civils menée par l’American Bar Association Section of Dispute Resolution Task Force on Improving Mediation Quality. Des pourcentages variables de médiateurs ont dit qu’ils croient que les techniques suivantes seraient utiles dans la plupart des cas :

  1. faire l’analyse des cas, y compris les forces et les faiblesses: 66%
  2. recommander un règlement spécifique : 38 %
  3. faire des prédictions sur les résultats probables des tribunaux : 36 %
  4. exercer une certaine pression pour accepter une solution spécifique : 30 %

Plus récemment, le Groupe de travail sur les techniques de médiation de la Section de l’ABA sur le règlement des différends a analysé 47 études empiriques des quatre dernières décennies qui ont produit des données sur les effets de mesures particulières prises par les médiateurs. Le Groupe de travail a constaté que les chercheurs utilisaient divers termes faisant référence à des concepts connexes mais distincts. Par exemple, diverses études ont défini des actions « urgentes » ou « directives » qui :

  1. Press parties, pousser les parties dur pour changer de position ou d’attentes;
  2. Exhorter les parties à faire des compromis, à concéder ou à parvenir à un accord;
  3. Plaider pour / d’accord avec les positions / idées d’un côté; argumenter la cause d’une partie;
  4. Pousser avec biais pour / contre un côté;
  5. Dites aux parties ce que devrait être le règlement; les presser vers cette solution; essayer de faire voir les choses aux parties à leur façon;
  6. Contrôlez, dominez, dirigez la session.

Voir Roselle Wissler, Met méthodologies et terminologie pour la recherche avec un focus réel, dans Theories of Change for the Dispute Resolution Movement: Actionable Ideas to Revitalize Our Movement 263 (2020), which can be downloaded for free.

Moving Forward

A major problem with the terms described above is that they are so general that they don’t fit the complexities of reality very well.

Rather than trying to develop consensus about such general terms, I think it would be helpful if our community could identify more specific, concrete terms that can be readily mapped onto specific behaviors or concepts. For example, instead of focusing on overbroad models of negotiation and mediation, we could communicate more clearly if we focus on component elements of the models using commonly understood words. We would understand each other better if we refer to elements of negotiation models, such as the extent parties are concerned about each other’s interests, use a friendly tone, use a particular procedure (such as exchanging offers), rely on particular types of norms, or exert power.

The Mediation Techniques Task Force recommended that we seek consensus about preferred language. This initiative might engage the range of stakeholders who might begin by reviewing academic and practice literature. It might involve discussion by experts; focus groups with academics, practitioners, and disputants; public forums; and/or public comments. It should not be limited to mediation.

Clearer communication could help in many contexts. For example, using clear language could be particularly valuable in dealing with disputants and other dispute resolution stakeholders. Professional jargon can promote communication between professionals but it confuses laypeople and thus excludes them from conversations. Jargon is helpful in some technical fields but it isn’t helpful for dispute resolution, which benefits from active participation of a wide range of stakeholders.

Clearer language could help students in clinical and externship courses navigate the different worlds of practitioners, clients, and faculty. These courses could become more useful laboratories of knowledge at the intersection of academia and practice.

L’utilisation de définitions plus uniformes pourrait favoriser des collaborations entre les chercheurs et les praticiens afin de produire une théorie et une recherche plus utiles.

Cette initiative pourrait produire une liste standard de mots clés pour la recherche bibliographique, qui pourrait aider les auteurs à atteindre les lecteurs intéressés et aider les chercheurs à trouver ce qu’ils recherchent.

L’élaboration d’une terminologie commune en matière de règlement des différends pourrait être une tâche difficile parce qu’une grande partie de notre langue a des connotations qui reflètent des sentiments forts à l’égard de ce que certains croient être les approches de règlement des différends « bonnes » ou « mauvaises ». Idéalement, nous pourrions développer une terminologie moins ambiguë et chargée d’émotions. Nous aurions encore de fortes différences philosophiques, mais j’espère que nous serions en mesure de nous concentrer plus directement sur les questions en utilisant un vocabulaire partagé, moins distrait par les réactions à la langue elle-même. En effet, l’utilisation d’un langage plus clair et communément accepté améliorerait vraisemblablement ces discussions.1)

Références

1.Pour plus de description de cette idée, voir mon article, Understanding Actual Dispute Resolution Practice and Communication Clearly About It, dans le Theory of Change book, aux pages 254-56.

(Extrait de mediationblog.kluwerarbitration.com du 20/10/2020)

Article original à consulter sur http://mediationblog.kluwerarbitration.com/2020/10/28/we-need-clearer-dispute-resolution-language/

Rapport 2020 du CEPEJ : la médiation représente une part infime du volume d’affaires des juridictions en Europe


(Extrait rapport-evaluation p.111)

Rapport à consulter sur https://rm.coe.int/rapport-evaluation-partie-1-francais/16809fc056

« Les emplois de médiateurs dans les quartiers difficiles » par Alexandre Biotteau, Journal des Antropologues, N°108-109, 2007, 19 p.


Résumé

Face aux problèmes des quartiers sensibles, des emplois « de médiation » furent officiellement créés pour lutter à la fois contre le chômage et l’insécurité. Ce sont surtout des hommes, jeunes, issus de l’immigration et des quartiers en difficulté qui furent alors envoyés dans les quartiers, auprès des groupes de « jeunes » en particulier. Les appartenances communautaires des médiateurs furent ainsi instrumentalisées pour justifier leurs recrutements et la création de ces emplois entraîna une certaine ethnicisation de l’action publique, consistant à déléguer certaines tâches de contrôle social à des individus issus de la population visée. Mais cette stratégie se heurta aux réticences des autres professionnels et d’une partie du public, et les médiateurs se retrouvèrent souvent cantonnés dans des rôles subalternes et stéréotypés. (Extrait de journals.openedition.org)

Article à consulter sur https://journals.openedition.org/jda/1141

To deal with intractable problems in « sensitive » neighbourhoods, « mediators » were appointed by the authorities to help deal with both unemployment and insecurity. Appointees were young second‑generation immigrants from deprived areas. Most of them were male. Sent into « difficult » neighbourhoods, they were asked in particular to deal with youth groups. They were thus given the jobs on the strength of their links with their own communities. With certain tasks being delegated to individuals drawn from a targeted population group, official activities were given an ethnic basis. This made other social workers and part of the public reticent. As a result, the « mediators » often found themselves confined to stereotyped subaltern roles.

Rapport d’activité 2020 du Médiateur de Paris


site-mediateur

Eric FERRAND a été nommé Médiateur de la Ville de Paris par Anne HIDALGO, Maire de Paris, le 15 juillet 2014.

CHIFFRES CLEFS

Le nombre de dossiers traités par la Mission de la Médiation depuis 2013 a augmenté de 103%, pour atteindre 2.794 dossiers en 2019.

Ce doublement résulte des efforts de communication menés pour populariser la médiation parisienne ainsi que des ouvertures de permanences dont le nombre est passé de 24 en 2013 à 45 en 2019 (dont 8 ouvertes fin 2019).

Les permanences reçoivent toujours la grande majorité des requêtes, soit 68% (+25% depuis 2016) tandis que les saisines par internet se sont sensiblement accrues pour atteindre 25% du total des requêtes en 2019 (+106% depuis 2016). Les saisines par courrier ne représentent plus que 6,2% de l’ensemble.

PRINCIPAUX THÈMES DES REQUÊTES

Les litiges relatifs au logement et à l’habitat constituent une part prépondérante des requêtes en médiation qui tend cependant à se réduire, passant de 58% en 2015 à 45% en 2019.

Cette évolution tient à la diversification croissante des sujets traités et à l’émergence de thèmes liés aux nouveaux dispositifs et politiques spécifiques de la mandature.

C’est notamment le cas pour le thème déplacements/voirie, qui ressort en deuxième position avec 21% des requêtes en 2019 alors qu’il n’était qu’en cinquième position en 2015 (6%).

En troisième position, le thème social est resté stable autour de 12%.

Voir le détail des statistiques ci-après : Annexe I

LES PROPOSITIONS DE RÉFORME

S’il n’a pas de pouvoir d’injonction sur l’administration, l’instruction des requêtes en médiation individuelles peut conduire le Médiateur à alerter l’exécutif sur les dysfonctionnements qu’il repère et à lui suggérer des solutions d’amélioration.

Une cinquantaine de recommandations d’amélioration des règlements et services publics parisiens ont ainsi été proposées par le Médiateur depuis sa nomination en 2014.

Souvent prises en compte par l’exécutif, ces propositions sont rendues publiques sur le site internet de la Médiation.

Voir ci-après le détail des propositions : Annexe II

PERSPECTIVES D’ÉVOLUTION DE LA MÉDIATION PARISIENNE

La loi du 27 décembre 2019 « relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique » a créé l’article L. 1112-24 du Code général des collectivités territoriales, relatif aux Médiateurs des collectivités territoriales.

Ce texte, qui n’impose  pas aux collectivités d’instaurer obligatoirement un médiateur, prévoit toutefois que tout médiateur existant ou créé devra se conformer aux dispositions nouvelles à compter du 1er janvier 2021.

Outre les garanties d’indépendance des médiateurs et l’obligation de gratuité des recours dont ils sont saisis, les textes prévoient que désormais, les médiations conduites par le médiateur territorial sont soumises aux dispositions relatives à la médiation  du Code de justice administrative et que la saisine du Médiateur « interrompt les délais de recours contentieux et suspend les prescriptions dans les conditions prévues à l’article L. 213-6 du Code de justice administrative ».

A l’heure du tout-numérique, le rôle d’accompagnement de la médiation apparaît devoir être renforcé afin de pallier le risque de déshumanisation du fonctionnement des administrations et renforcer la confiance des citoyens envers les services publics.

Ce besoin rend souhaitable une évolution du statut du Médiateur de la Ville de Paris et de l’organisation de la Mission de la Médiation afin d’en renforcer l’indépendance tant à l’égard des Directions que de l’exécutif.

Il s’agît aussi à cette occasion de viser à populariser plus largement la voie de la médiation en étendant sa représentation et sa notoriété auprès des usagers parisiens.

Annexe I : La médiation parisienne en chiffres


La Mission de la Médiation a instruit 2 794 requêtes en 2019, soit une activité en hausse de 16% sur un an et de 103% depuis 2013.

bc

Cette évolution résulte des efforts de communication engagés pour populariser la médiation parisienne ainsi que des ouvertures de permanences dont le nombre est passé de 24 en 2013 à 45 début 2020.

bc

Les permanences se tiennent dans toutes les mairies d’arrondissement ainsi que d’autres lieux tels que des Maisons de la Justice et du droit, des Points d’Accès au Droit ou centres d’action sociale.

En 2019 des permanences ont commencé d’être expérimentées en fin de journée dans les Mairies d’arrondissement ouvertes en « nocturne » le jeudi.

L’essentiel des requêtes des usagers passe par les permanences tenues par les représentants bénévoles du Médiateur. Toutefois, le nombre de requêtes dématérialisées a doublé depuis 2016.

bc

Les litiges relatifs au logement et à l’habitat constituent une part prépondérante des requêtes en médiation qui tend cependant à se réduire, passant de 58 % en 2015 à 45% en 2019.

Cette évolution tient à la diversification croissante des sujets traités et à l’émergence de thèmes liés aux nouveaux dispositifs et politiques spécifiques de la mandature.

C’est notamment le cas pour le thème déplacements/voirie qui ressort en deuxième position avec 21% des requêtes en 2019 alors qu’il n’était qu’en cinquième position en 2015 (6%).

En troisième position, le thème social est resté relativement stable autour de 10-12%. (Extrait de mediation.paris.fr )

En savoir plus sur https://mediation.paris.fr/mediation/jsp/site/Portal.jsp?document_id=136&portlet_id=14

« MEDIATION et CONCILIATION sont-elles jumelles ? » par Claude DUVERNOY Claude et BOMPOINT LASKI (F.F.C.M.)



Pour ce qui est des modes amiables de règlements des différends, le choix est multiple :
négociation, conciliation directe, conciliation avec un tiers, médiation, médiation de
consommation, médiation pénale, sans parler de processus collaboratif et de
procédure participative de règlement amiable
La Professeure AMRANI-MEKKI écrivait en 2018 : concevoir l’amiable n’est pas chose
aisée car les textes et les pratiques reposent sur des philosophies bien différentes », et
que « la profusion des textes concernant les modes amiables et leur localisation dans
des supports divers conduisent à qualifier d’amiable des processus très divers (in La
Semaine juridique – 26 mars 2018).
Médiation et conciliation sont-ils deux termes pour désigner la même chose ?
Origines latines :
-mediare : partager en 2, être au milieu, s’interposer
-conciliare : réunir, assembler.
LAROUSSE
-médiation : Entremise, intervention destinée à amener un accord. Fait de servir
d’intermédiaire, en particulier dans la communication
-conciliation : Action qui vise à rétablir la bonne entente entre des personnes dont les
opinions ou les intérêts s’opposent
La conciliation est une démarche très ancienne c’est pourquoi le Doyen CORNU la
qualifiait de « millénaire, biblique et proverbiale ».
Deux lois d’août 1790 ont fait de la conciliation un préalable obligatoire confié aux
juges de Paix. Dispositions amendées en 1806, pour être supprimées en 1949.
Il faut attendre 1975 pour que le NCPC affirme qu’il entre dans la mission du juge de
concilier les parties, ce qu’elles peuvent également faire seules en application des
articles 127 et 131 CPC.


Afin de décharger les juges mais aussi d’encourager le règlement amiable des petits
litiges un décret n°78-381 du 20 mars 1978 crée la fonction de « conciliateur ».
C’est un autre, du 13 décembre 1996 qui en fera des « conciliateurs de justice » et
celui du 28 décembre 1998 qui permettra au juge de leur déléguer sa mission de
conciliation.
Les médiateurs n’arriveront dans notre droit que par la loi du 8 février 1995 et son
décret d’application du 22 juillet 1996 qui traite aussi de la conciliation.
Les histoires de la conciliation et de la médiation sont donc bien différentes, et si le
législateur a institutionalisé la médiation alors que la conciliation était déjà bien
présente ne serait-ce pas parce que les deux différent ?
La Professeure GUILLAUME-HOFFNUNG (in « Que sais-je » 2012) évoque la
« nébuleuse médiation-conciliation ».
Outre que la confusion entre médiation et conciliation peut véritablement devenir un
frein à leur développement (in Adeline AUDRERIE mémoire de recherche 2015 –
Université de TOULOUSE 1 Capitole), il ne s’agit pas d’une question de pure
sémantique mais aussi pratique :
comment le citoyen/consommateur peut-il choisir,
comment les avocats peuvent-il en effet exercer leur rôle de conseil, proposer
(« prescrire ») un MARD, accompagner efficacement leurs clients,
si tout est dans tout et réciproquement ?
Pourtant les textes récents les mêlent bien souvent, comme par exemple :
-le décret de 1996 qui les traite conjointement,
-celui du 11 mars 2015 qui imposait de justifier d’une tentative de règlement amiable
dans les actes introductifs d’instance (art. 56 et 58 CPC), malheureusement
supprimée par le décret du 11 décembre 2019 sauf dans quelques cas assez
marginaux,
-de même la Directive du 21 mai 2008, transposée sans aménagement qui avance
une définition si large de la « médiation » qu’elle peut recouvrir la conciliation…

Ainsi médiation et conciliation sont-elles jumelles (I) ou ont-elles un lien de parenté
(II) ?
I- MEDIATION ET CONCILIATION SONT-ELLES JUMELLES ? (Médiation et conciliation
judiciaires)
Pour répondre à cette question, de façon la plus complète possible, il convient
d’examiner médiateurs et conciliateurs à travers leurs statuts (A), leurs missions et
leurs techniques (B).
A- DES STATUTS DIFFERENTS :
Le conciliateur peut être le juge (art. 21 CPC) ou un « conciliateur de justice ».
Dans ce cas, en application du décret du 20 mars 1978, il est nommé pour un an par
ordonnance du 1er Président de la Cour d’appel, après avis du Procureur Général, sur
proposition du juge d’instance , puis, peut être maintenu dans sa fonction pour une
période de 3 ans elle-même renouvelable (art.3 D.20.03.78).
Il prête le serment de loyalement remplir (ses) fonctions avec exactitude et probité et
d’observer en tous les devoirs qu’elles (lui) imposent.
Il est placé sous l’autorité hiérarchique du Premier président de la cour d’appel (In
« Guide des conciliateurs de justice »).
La compétence territoriale du conciliateur de justice est délimitée dans l’ordonnance
de nomination, alors que le médiateur ne connait aucune limite territoriale
d’exercice.
Quant à lui, le médiateur jure d’exercer (sa) mission de médiateur en (son) honneur et
conscience et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à (sa) connaissance à
cette occasion. (Art. 10 D. 09-10-17)
L’activité du médiateur est rémunérée, celle du conciliateur bénévole.
La fonction de médiateur est compatible avec l’exercice d’une profession juridique
réglementée (avocat-art 6.3.1 RIN, notaire, huissier, expert-comptable ou
commissaire aux comptes).
La fonction de conciliateur de justice est incompatible avec toute fonction judiciaire
mais aussi avec l’exercice d’une profession juridique réglementée. (Art.3 décret du 20
mars 1978).

Elle est également incompatible avec toute autre fonction de médiateur, habituelle ou
occasionnelle, rémunérée ou bénévole (In « Guide des conciliateurs de justice »), à
l’exception de la médiation de la consommation….
Comme le dit la Professeure Natalie FRICERO, le conciliateur est collaborateur du
service de la justice.
Elle ajoute que le juge est le partenaire privilégié du conciliateur, présent pour régler
toutes les difficultés que peut connaître ce dernier.
Comme pour le Ministère de la Justice (justice.gouv.fr), et les « Conciliateurs de
France » il est « un auxiliaire de justice assermenté » (conciliateurs.fr)
Le conciliateur de justice est aussi qualifié « d’adjoint du juge » (in rapport MAGENDIE
« Célérité et qualité de la justice »), tandis que le médiateur est un tiers à la
juridiction, nommé pour la durée de la médiation, seule période pendant laquelle il
est partiellement sous son contrôle (Ibidem).
Ainsi, le conciliateur de justice tiendrait son autorité du juge, le médiateur des
parties.
En application de l’article 129-1 CPC, le juge ne peut déléguer sa mission de
conciliation qu’en « vertu d’une disposition particulière ». Ainsi, le juge des référés
d’un tribunal de commerce ne peut pas proposer/ordonner une conciliation, alors
qu’un médiateur peut être désigné en tout lieu de justice.
Le conciliateur, délégué du juge, dispose d’un pouvoir d’enquête en vue de vérifier la
véracité des affirmations des parties en se rendant sur place et peut entendre toutes
personnes en application de l’article 1538 CPC.
Inversement, le médiateur ne dispose d’aucun pouvoir d’instruction ainsi que le
précise l’article 131-8 CPC.
S’il peut, avec l’accord des parties, entendre des tiers qui y consentent c’est pour
étendre le cercle de la communication (in « Médiation et conciliation quelle
distinction en matière juridique » – Mémoire de recherche présenté et soutenu par
Adeline AUDRERIE – Université TOULOUSE 1 Capitol)
Les textes ne détaillent pas le rôle du juge conciliateur, mais un arrêt de la Chambre
sociale de la Cour de cassation précise que la conciliation est un acte judiciaire qui
implique une participation active du bureau…ayant notamment vérifié que les parties
étaient informées de leurs droits respectifs (Soc. 28 mars 2000, BC V, n°135).
Ce qui signifie qu’il doit assurer le respect des principes directeurs du procès. Il ne
peut qu’en être de même du conciliateur de justice, son délégué.
Ainsi en conciliation judiciaire le principe du contradictoire des articles 15 et 16 du CPC
doit être respecté, et donc les « apartés » proscrits, ce qui n’est pas le cas en médiation
qui préfère ceux d’équilibre et d’équité et où les entretiens séparés sont quasi
systématiques.
Les pièces des parties doivent donc être préalablement communiquées alors qu’elles
sont très rarement exploitées en médiation.
Devant le conciliateur les parties peuvent être assistées par une personne ayant
qualité pour le faire devant la juridiction ayant délégué la conciliation (art. 129-3
CPC), alors qu’elles le seront, le plus souvent, uniquement par leurs avocats respectifs
en médiation.
Ainsi, le conciliateur ne pourra pas s’opposer à la présence d’un tiers « ayant qualité »
alors qu’en médiation il faudra l’accord de tous sauf pour la présence des conseils.
De façon plus anecdotique rappelons que le même article précise que le conciliateur
convoque en tant que de besoin les parties aux lieu, jour et heure qu’il détermine,
alors que le médiateur conviendra d’une date avec elles et ne les « convoque » pas, il
les invite.
En fin de processus, le document écrit récapitulant l’accord des parties est signé par
le conciliateur, pas par le médiateur.
Terminons en relevant que leurs missions sont différentes puisqu’en application de
l’article 1 du décret du 20 mars 1978 le conciliateur a pour mission de rechercher le
règlement amiable d’un différend… quand le médiateur doit « permettre (aux parties)
de trouver une solution au conflit qui les oppose (Art. 131-1 CPC).
B- DES TECHNIQUES ET DES OBJECTIFS DIFFERENTS :
1- TECHNIQUES :
-Les textes sont muets sur les techniques du conciliateur.

La rapport MAGENDIE affirme que le conciliateur doit s’attacher aux demandes
formées par les parties et donc, si l’on comprend bien, sur les faits et arguments
juridiques qu’elles développent.
Dans son « Guide des modes amiables de résolution des différends » (Dalloz 2014) la
Professeure Natalie FRICERO soutient que le conciliateur peut procéder à des
incursions dans la discussion entre les parties et orienter leurs échanges.
Il n’est pas simple de traiter des techniques du conciliateur car, outre des textes
muets la littérature est quasi inexistante.
Si le conciliateur a suivi des formations à la médiation, rien ne s’oppose à ce qu’il les
utilise mais encore faut-il que l’avocat « accompagnateur » en soit prévenu (cf infra).
-Si l’on s’en tient uniquement à l’article 131-1 CPC, le médiateur, de son coté, a deux
techniques :
-entendre les parties ;
-confronter leurs points de vue.
Dans « la gestion des conflits » (ECONOMICA 2004), Thierry GARBY soutient que la
médiation est une philosophie de la facilitation.
Raison pour laquelle les publications sont nombreuses tant sous les angles juridiques
que psychologiques (Monsieur LIQUETE « médiations » CNRS éditions 2010) et
sociologiques. Ainsi, Madame BEN MRAD (in Informations sociales 2012/2 n°170 –
« Sociologie des pratiques de médiation » L’HARMATTAN 2002) démontre qu’elle est
un processus de communication librement consenti.
L’avocat bien informé peut ici aussi aider son client dans le choix du médiateur en
prenant connaissance de sa formation : médiation « raisonnée », « transformative »
(travail sur le futur) ou « narrative » (travail sur le contexte social et culturel).
Ainsi le processus de médiation peut être varié, mais à la différence de la conciliation,
il sera toujours qualifié de « structuré », et ses théoriciens ont défini une entrée
commune à toutes les médiations : la PORTE (P présentations, O objectifs, R règles, E
étapes).

Pour l’avocat accompagnateur le R est très important car il lui permet d’adapter son
accompagnement c’est-à-dire la préparation de son client à chacune des phases
annoncées
2- OBJECTIFS :
-Si les textes imposent au conciliateur de justice de justifier d’une formation juridique
c’est, à l’évidence, parce qu’il a un rôle juridique, nous l’avons vu plus haut.
Aussi, l’avocat va activement participer à la présentation du débat juridique, il peut
expliquer au conciliateur les points de droit en discussion et laisser son client
répondre aux questions de ce derniers sur les éléments factuels.
En conciliation, l’avocat semble devoir être un participant actif.
Et, dans son rôle de conseil de son client, il va préalablement déterminer les points de
droit les plus faibles et les plus forts et ceux sur lesquels un compromis est possible
voir même prudent.

  • Un certain nombre de médiateurs ne sont pas juristes.
    Tous les travaux sur la médiation considèrent que l’écoute active que s’impose le
    médiateur, la communication circulante, et l’expression des émotions permettent
    effectivement de traiter voir même de purger le conflit, mission du médiateur en
    application de l’article 131-1 CPC.
    Madame BLOHORN-BRENNEUR le dit fort bien : le conflit personnel doit être
    distingué du litige juridique, et allant plus loin Madame GUILLAUME-HOFNUNG (in
    « la médiation » PUF 2014) conclut que la médiation est un processus de création du
    lien social.
    Différence de missions,
    Différence de modes opératoires,
    Pourtant la durée de leur mission est la même : trois mois renouvelables une fois pour
    l’un comme pour l’autre, mais elle semble pouvoir être plus courte pour le conciliateur
    (art. 129-1 CPC : le juge fixe la durée de sa mission et indique la date à laquelle l’affaire
    sera rappelée).
    Médiation et conciliation ne sont donc pas jumelles !

    II-MEDIATION ET CONCILIATION ONT-ELLES UN LIEN DE PARENTE ? (Médiation et
    conciliation conventionnelles)
    Même si l’article 1537 CC précise qu’en matière conventionnelle, comme le médiateur
    a l’habitude de le faire, le conciliateur invite les intéressés…, il ajoute cependant que
    ces derniers peuvent se faire accompagner d’une personne majeure de leur choix, qui
    justifie de son identité, ce qui semble inusité en médiation, nous avons déjà pu
    rappeler, ci-dessus, quelques points de convergence en droit, il en existe bien d’autres
    en particulier juridiques (A), mais qu’en est-il en pratique (B) ?
    A- EN DROIT :
    -Le droit communautaire lui-même définissant la médiation manifeste sa confusion
    entre ces deux MARD (Directive 21 mai 2008 Art.3), puisqu’il est ainsi libellé :
    « Aux fins de la présente directive, on entend par :
    a) médiation, un processus structuré, quelle que soit la manière dont il est nommé
    ou visé, dans lequel deux ou plusieurs parties à un litige tentent par elles-mêmes,
    volontairement, de parvenir à un accord sur la résolution de leur litige avec l’aide
    d’un médiateur. Ce processus peut être engagé par les parties, suggéré ou ordonné
    par une juridiction ou prescrit par le droit d’un État membre,
    même si elle semble écarter la conciliation par le juge et donc par le conciliateur :
    … Elle exclut les tentatives faites par la juridiction ou le juge saisi d’un litige pour
    résoudre celui-ci au cours de la procédure judiciaire relative audit litige » (Cf
    cependant le Considérant 12 de la Directive prévoit que le juge puisse être le
    médiateur de l’affaire si la législation de son Etat membre le prévoit)
    b) médiateur, tout tiers sollicité pour mener une médiation avec efficacité,
    impartialité et compétence, quelle que soit l’appellation ou la profession de ce tiers
    dans l’État membre concerné et quelle que soit la façon dont il a été nommé pour mener
    ladite médiation ou dont il a été chargé de la mener.
    La même confusion se retrouve dans l’article 1 de l’ordonnance de transposition du 16
    novembre 2011 rédigé de la façon suivante :
    Le chapitre Ier du titre II de la loi du 8 février 1995 susvisée est remplacé par le chapitre
    suivant :
    Chapitre Ier La médiation
    Section 1 Dispositions générales

    Art. 21.-La médiation régie par le présent chapitre s’entend de tout processus structuré,
    quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de
    parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un
    tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du
    litige. »
    -En matière conventionnelle, aucun texte ne précise l’étendue de leurs missions
    respectives mais, pour ce qui est de leurs modalités d’exécution, médiateurs et
    conciliateurs sont soumis au même article 1530 CPC qui leur impose impartialité,
    compétence et diligence.
    L’article 1531 ajoute que la médiation et la conciliation conventionnelles sont
    soumises au principe de confidentialité dans les conditions et selon les modalités
    prévues des articles 21 et 21-2 de la loi du 8 février 1995 susmentionnée (Notons que
    les articles 21 et 21-1 L. 8 février 1995 traitent de la seule médiation !)
    -La jurisprudence sanctionne de façon identique, par l’irrecevabilité de l’action, le non
    respect du caractère obligatoire d’une clause de médiation ou de conciliation
    préalable, par une de fin de non-recevoir, non régularisable (Cf Cass.chambre mixte 14
    février 2003 n°00-19423 et 00-19424 pour une clause de conciliation et Cass.com. 3
    octobre 2018 n° 17-21089 pour une clause de médiation).
  • Par application de l’article 2238 CC la prescription est suspendue à compter du jour
    où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation
    ou à la conciliation ou, à défaut d’accord écrit, à compter du jour de la première
    réunion de médiation ou de conciliation.
    En fin du processus de médiation (art. 1534 CPC) comme de conciliation (art. 1541
    CPC), la demande d’homologation doit être déposée par l’ensemble des parties.
    Terminons en rappelant que médiateurs et conciliateurs encourent éventuellement les
    mêmes sanctions pénales de l’article 434-9 !
    B- EN PRATIQUE :
    -L’article 1529 du C.P.C définit de manière étendue la nature des litiges pouvant
    donner lieu à la résolution amiable par la voie de la médiation et de la conciliation :
    les différends relevant des juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière civile,
    commerciale, sociale ou rurale, sous réserve des règles spéciales à chaque matière et
    des dispositions particulières à chaque juridiction.
    Il ajoute désormais qu’elle s’appliquent en matière prud’homale sous la réserve
    prévue par le troisième alinéa de l’article 2066 du code civil.

    Ainsi le champ d’action des médiateurs et des conciliateurs est vaste, les médiateurs
    pouvant, au surplus, agir dans quelques domaines spécifiques qui leur sont réservés
    (médiation familiale par exemple).
    -Globalement, le même niveau légal de compétence est attendu des conciliateurs et
    des médiateurs :
    Pour le médiateur, l’article 1533 du C.P.C exige qu’il possède par l’exercice présent ou
    passé d’une activité, la qualification requise eu égard à la nature du différend ou
    (justifie), selon le cas, d’une formation ou d’une expérience adaptée à la pratique de la
    médiation.
    Ajoutons cependant, que le Code National de Déontologie des Médiateurs, sans
    caractère contraignant, dispose que le médiateur doit avoir suivi et posséder la
    qualification spécifique à la médiation… et se trouve tenu par une obligation de
    formation continue dans le domaine de la médiation, ce qui est une exigence pour
    qu’il soit « agréé FFCM » (Formation initiale : 200h Formation continue : 20h/an).
    De leur côté les conciliateurs de justice doivent justifier d’une formation ou d’une
    expérience juridique et que (leurs) compétences qualifient particulièrement pour
    exercer (leurs) fonctions.
    Un décret du 29 octobre 2018 prévoit en outre en son article 3-1 al1 que « le
    conciliateur de justice suit une journée de formation initiale au cours de la première
    année suivant sa nomination. Il suit une journée de formation continue au cours de la
    période de trois ans suivant chaque reconduction dans ses fonctions.
    Mais pour les uns comme pour les autres, aucun diplôme en droit et/ou en
    négociation (ou formation à ses techniques) n’est exigé, si ce n’est, pour cette
    dernière, en vue de l’inscription du médiateur sur la liste d’une cour d’appel !
    Le seul diplôme national est celui relatif à la médiation familiale sans qu’il n’entraîne
    d’ailleurs de monopole de cet exercice au bénéfice de leurs titulaires.
    -Dans un mémoire présenté en 2018 (Université Parie DESCARTES) Eric
    CHARLEMAGNE présente ainsi la « conciliation idéale » :
    Objet : travaille essentiellement sur les contenus
    Durée : fréquemment 30 minutes à 3 heures (souvent plus court qu’une médiation)
    Méthode et aboutissement : aux solutions proposées par les personnes…le
    conciliateur, dans son rôle, peut apporter de nombreuses suggestions dans l’intérêt de
    toutes les parties, de manière incitative, sans être décideur,
    et la « médiation idéale » :
    Objet : travaille sur le contenu, les relations, les perceptions subjectives et ressenties
    des acteurs…
    Durée : selon qu’il s’agisse de personnes ou d’équipes, la durée fréquente comprend
    les entretiens individuels et les entretiens entre les parties. Elle peut varier de 3 heures
    à environ 12 heures ou plus…
    Méthode et aboutissement : le médiateur se donne comme mission de travailler
    encore plus à la compréhension réciproque entre acteurs, à la mise à jour des besoins
    de tous, à l’émergence du maximum de solutions que les acteurs peuvent se proposer
    les uns aux autres…Le médiateur peut ajouter des idées au pot commun des solutions
    seulement si les acteurs ne les ont pas trouvées tout seuls.
    Sur les méthodes, il synthétise : le conciliateur propose aux parties et le médiateur
    fait proposer des solutions par les parties.
    Mais, bien que les deux « fonctions » leurs soient incompatibles (service-public.fr)
    nombre de conciliateurs estiment nécessaire de se former aux techniques de la
    médiation et les utilisent dans leur pratique (emploi-public.fr écrit : « le conciliateur
    est un médiateur » !).
    Inversement, en certaines matières (conflits commerciaux, entre sociétés…) des
    médiateurs deviennent plus « aviseurs » en n’hésitant pas à proposer eux-mêmes des
    solutions en cas de blocage.
    Si médiation et conciliation ne sont pas sœurs elles sont incontestablement
    cousines !

Dans un article paru en 2016 (In « Village de la justice ») Monsieur COURTAU,
conciliateur de Justice près le tribunal d’instance de VERSAILLES n’hésitait pas à
écrire :
La fusion de la médiation et de la conciliation conventionnelle : transférer la
conciliation conventionnelle au médiateur pour une meilleure lisibilité.
A juste titre, il ajoutait : « Confronté à une l’offre pléthorique de modes de règlement
amiable des litiges mis en œuvre par des intervenants aux noms, statuts et coûts
différents, le justiciable, renommé médié, conciliable ou sollicitant, éprouve des
difficultés à identifier le bon interlocuteur privé ou institutionnel, mais aussi le mode
de résolution amiable adapté à son litige (médiation ou conciliation conventionnelles).
Et, allant très loin, il proposait :
La fusion de la médiation et de la conciliation conventionnelles sous forme de
médiation/conciliation attribuée exclusivement à un médiateur serait de nature à
simplifier cette offre de résolution amiable des litiges et d’en renforcer l’accès.
Le conciliateur abandonnerait donc, sa compétence en matière de conciliation
conventionnelle au profit du médiateur pour les raisons liées à l’évolution du droit
européen en la matière, de clarification de l’offre des règlements amiables et de
concurrence déloyale avec les professionnels du droit et de la médiation.


La conciliation est un rouage actif de l’Institution judiciaire, la médiation y prend de
plus en plus sa place.
La conciliation conventionnelle occupe une part très importante de l’activité des
conciliateurs, les clauses de médiation sont de plus en plus fréquentes et la médiation
hors toute saisine du juge connait désormais un essor remarquable.
Ainsi médiation et conciliation occupent une place majeure au sein des MARD.
Indubitablement médiateurs et conciliateurs partagent aussi des convictions, et des
valeurs communes : l’apaisement du conflit, la restauration de la parole et de
l’échange, du lien social, l’humanisme.
Il est temps qu’ils échangent pour qualifier et évaluer ce qui les diffère dans
l’intérêt des citoyens !
Il est temps que, conscients de leurs différences, ils collaborent pour apprécier et
valoriser ce qui les rassemble !


Bâtonnier Claude DUVERNOY Claude BOMPOINT LASKI
Médiateur Avocat honoraire – Médiateur
Ancien Président de la F.F.C.M. Vice-Présidente de la F.F.C.M.
Président de MEDIATION en SEINE Présidente de BAYONNE MEDIATION

Les actes du « Colloque Expertise et Médiation » du 6 février 2020 organisé par le CNCEJ et la FCCM


Actes à consulter sur file:///C:/Users/jpbs/Downloads/FFCM%20CNCEJ%20ACTES%20du%20colloque%2006%2002%2020%20(1).pdf

« La norme de médiation mondiale idéale – minimum, aspirationnel, ou ni l’un ni l’autre ? » par Lushna Godhia, Université de gestion de Singapour (Kluwer médiation blog) (traduction Google)


« L’introduction de la Convention de Singapour sur la médiation (SCM) l’année dernière a intensifié le débat de longue date sur les normes de médiateur professionnel. Un précédent billet de blog demandait à la Chine de rationaliser sa législation sur la médiation commerciale, et un autre a parlé des perspectives de prolifération et d’harmonisation des normes au Moyen-Orient. L’idée d’une norme mondiale de médiateur a également été soulevée. Dans ce post, j’explore les thèmes clés du discours sur les normes mondiales de médiateur dans le contexte de la médiation commerciale transfrontalière. Plus précisément, je me demande s’il peut être utile d’avoir un instrument de droit souple et opt-in prescrivant des normes de conduite du médiateur.

Les normes mondiales peuvent de nombreuses formes et formes. Ils peuvent prescrire des normes d’aspiration, des normes minimales, ou un mélange des deux. Une autre approche que les normes du médiateur peuvent adopter consiste à prescrire des normes purement procédurales de conduite des médiateurs. Un exemple de cela réside dans le International Mediation Institute (IMI) Proposé Code de divulgation, qui ne prescrit aucune norme de conduite de fond, mais exige que le médiateur suive un cadre pour informer les parties de la façon dont la médiation sera menée. Considérons ces différentes idées à tour de rôle, en commençant par la norme d’aspiration.

Une norme d’aspiration peut aider les médiateurs à naviguer dans des scénarios difficiles et des dilemmes éthiques lorsqu’ils s’adressent à la médiation des différends transfrontaliers. Les médiateurs sont souvent nécessaire pour répondre à des questions difficiles sur la façon de mener la médiation équitablement, et de telles questions peut devenir encore plus difficile si les parties sont habituées à différents styles de médiation. Un Exemple d’un dilemme éthique a été soulevé par le professeur Michelle LeBaron, au sujet d’une médiation entre un travailleur social et une mère dont la fille avait été retirée de la maison. La travailleuse sociale ne retournerait l’enfant que si la mère pouvait démontrer qu’elle cultiverait un milieu familial suffisamment sécuritaire et favorable. Lors de séances privées, la mère a expliqué au médiateur comment elle allait remplir cette condition. Mais lors de séances conjointes, elle semblait incapable de s’exprimer. Ajoutant à la complexité de cette affaire, le médiateur et la mère appartenaient au même groupe ethnoculturel minoritaire, alors que le travailleur social appartenait à un groupe ethnoculturel dominant, qui peut (ou non) avoir affecté la dynamique du pouvoir dans la médiation. Une telle situation pourrait présenter un véritable dilemme éthique. Si le médiateur intersystait pour exprimer ce que la mère venait de lui dire, il pourrait atténuer les disparités de pouvoir et combler le fossé entre les parties. Cependant, son intervention pourrait compromettre sa neutralité et la confidentialité du processus.

Une norme d’aspiration peut être utile pour faciliter la pondération des principes concurrents par un médiateur dans un cas comme celui-ci. Les médiateurs pourraient utiliser les normes pour distiller les principes fondamentaux de la médiation qui sont communs à tous les styles de médiation, et identifier toute hiérarchie entre ces principes. Ils pourraient alors équilibrer ces principes les uns contre les autres pour trouver une solution appropriée aux dilemmes auxquels ils peuvent être confrontés. (Extrait de mediationblog.kluwer du 12/10/2020)

En savoir plus sur http://mediationblog.kluwerarbitration.com/2020/10/12/the-ideal-global-mediator-standard-minimum-aspirational-or-neither/

« Le renouveau de la médiation » par Jean-Pierre Bonafé-Schmitt, Les Cahiers de la Justice, n°3/2020, 10p.


Résumé

Depuis son renouveau au début des années soixante-dix, la médiation commence à avoir une histoire et il convenait de s’interroger sur les raisons du développement de ce mode de gestion des conflits.
Si nous parlons de renouveau, c’est que la médiation a toujours existé mais il est difficile de connaître son historicité, son évolution au cours des siècles, en raison du peu de travaux en la matière. Si la médiation a toujours existé, son renouveau s’inscrit dans une crise profonde de nos sociétés, notamment des modes traditionnels de régulation des conflits. Son développement dans tous les champs de la vie sociale montre bien qu’elle ne représente pas une simple technique de règlement des conflits mais qu’elle participe plus largement à la (re) construction du lien social comme en témoigne le développement de
la médiation dans les écoles, les quartiers…

Since its revival in the early seventies, mediation is beginning to have a history and it was appropriate to ask why this mode of conflict management has developed. If we speak of renewal, it is because mediation has always existed but it is difficult to know its historicity, its evolution over the centuries, because of the lack of work on the subject. If mediation has always existed, its revival is part of a deep crisis in our societies, particularly in the traditional modes of conflict regulation. Its development
in all fields of social life clearly shows that it is not a simple technique for settling conflicts but it plays a wider role in the (re)construction of the social bond, as shown by the development of mediation in schools, neighbourhoods, etc.

Article à consulter sur https://www.dalloz-revues.fr/Les_cahiers_de_la_justice-cover-91552.htm

RAPPORT D’ACTIVITÉ 2019 de FRANCE MEDIATION


Depuis des années, nous sommes témoins de l’évolution très rapide de
phénomènes économiques, sociaux et environnementaux qui amplifient les
inégalités dans des territoires déjà fragiles.
Ce contexte nous impose de repenser notre manière de faire société.
La médiation sociale apparaît à cet égard comme un outil incontournable.
Dans cette phase de profonde recomposition des relations interpersonnelles et des
modes de cohabitation, cette profession peut devenir un maillon essentiel, tant dans
la régulation du quotidien que dans l’accès aux droits et aux services.
La fracture numérique a, par exemple, accentué les inégalités :
manque d’équipements numériques, méconnaissance de leur fonctionnement,
manque d’intérêt ou défiance vis à vis des démarches en ligne,
absence d’expérience, préférence pour les démarches physiques et le « papier »…
La dématérialisation croissante des services publics constitue
un facteur aggravant pour des situations de précarité et de pauvreté,
d’isolement ainsi que de non-recours aux droits.
Nous devons ainsi pouvoir accompagner chaque habitant,
chaque acteur et chaque décideur dans la compréhension des règles et des
modalités nouvelles du vivre et agir ensemble. Face aux transformations sociétales
en cours, et au-delà d’une logique de régulation de situations potentiellement
conflictuelles, la médiation sociale doit adopter
une logique d’accompagnement et de facilitation.
Et ne laisser personne au bord du chemin.
L’action de France Médiation s’inscrit plus que jamais dans cet objectif,
comme en témoigne ce rapport d’activité 2019. Bonne lecture !
Laurent Giraud
Directeur de France Médiation

Rapport à consulter sur https://www.francemediation.fr/system/files/2020-09/200923_FM_rapport_dactivite2019_JB_OK.pdf