Article : « La médiation pénale des mineurs dans les cantons romands » par Jade Reymond, Jusletter, 9 Septembre 2019, 15p.


En savoir plus sur https://jusletter.weblaw.ch/juslissues/2022/1095.html

QUELQUES CHIFFRES SUR LA MÉDIATION EN ENTREPRISE DU CMAP EN 2020


« Pour cette année 2020, le centre a ouvert 282 dossiers en médiation entreprise soit une hausse de 9% par rapport à l’année 2019 et nouveauté pour ce dernier bilan, le taux de transformation entre la saisine et la mise en place effective de la médiation est de 84% ce qui montre que la sensibilisation sur al médiation faite auprès des entreprises fonctionne.

Les types de médiations :
Il ressort de ce bilan annuel une évolution de la répartition des dossiers par rapport à 2019 avec une (voir schéma ci-dessous) :
- hausse de 14 points la part de Médiations Conventionnelles Interentreprises ;
- baisse de 8 points de la médiation judiciaire (ce changement peut en partie s’expliquer par la crise sanitaire traversée par la France et la fermeture ponctuelle de certaines juridictions) ;
- baisse des dossiers en matière de Médiations Conventionnelles en matière sociale (cette baisse peut s’expliquer par le télétravail et l’absence des salariés dans l’entreprise). (Extrait de .village-justice.com)

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/mediation-elle-devient-incontournable,36123.html

Livre : GELY Dominique, « La médiation territoriale. Instituer un règlement amiable des litiges dans les collectivités », Territorial Editions, 2021, 102p.


La médiation territoriale

Le médiateur territorial est un des derniers nés de la famille de la médiation si l’on se réfère au texte qui l’a institué, en 2019, en France mais un des plus anciens si l’on remonte à ses origines scandinaves, c’est-à-dire celle de l’Ombudsman mis en place en Suède, en 1809. C’est tout l’intérêt de la première partie de l’ouvrage de Dominique Gely, intitulée « Comprendre la médiation territoriale » de resituer ce médiateur territorial sur un plan historique. Ce détour historique permet de mieux comprendre ses spécificités par rapport aux autres formes de médiation. En effet, le médiateur territorial est le digne héritier de l’Ombudsman scandinave mais aussi après une lente « maturation française» (p.19) de sa version francophone avec la création en 1973 du médiateur de la République. Il est à souligner que l’auteur, en quelques pages, dresse un panorama très explicatif de ce renouveau de la médiation non seulement en France mais aussi à l’étranger.  Il rappelle qu’il faut rechercher les origines de ce nouveau médiateur dans les expériences de la ville de Paris (1977), de Bordeaux (1995), de Quimper (1997)… dont la fonction fut exercée au départ pas des élus municipaux. Il faudra attendre le début des  années 2000 pour que les départements, comme celui de la Seine-Saint-Denis, en 2009 ou encore les régions comme celles de l’Ile-de-France en 2012, se dotent de médiateurs.

L’auteur aborde aussi les raisons de ce renouveau de la médiation, notamment dans les collectivités territoriales qui seraient liées au mouvement de décentralisation depuis 1982, mais aussi à l’évolution des rapports entre les administrés et les collectivités territoriales. Il insiste particulièrement sur « l’inflation des recours » (p.34) car les requêtes représentaient « un volume de 20 000 affaires par an, en 1970, contre plus de 172 000 en 2019 et plus de 231 000 en 2019 » (p.34). En bon connaisseur de la médiation, il souligne qu’il ne faut pas réduire la médiation au seul moyen de « diminuer l’arriéré du contentieux administratif, mais que « l’action du médiateur a pour objectif in fine d’obtenir un meilleur résultat que celui auquel des administrés et les collectivités pourraient escompter à l’issue d’une procédure contentieuse administrative. » (p.36). C’est surtout le développement consacré à la question de la recherche de l’équité, qui m’apparaît intéressant à souligner. En effet, cette notion a surtout été mise en avant par les médiateurs de la République, notamment Paul Legatte, et elle devrait l’objet d’une plus grande attention de la part de l’ensemble des médiateurs surtout dans nos sociétés de plus en plus judiciarisées. Il rappelle à juste titre que « l’équité obéit à un but d’individualisation en mettant au centre l’administré et sa situation et non uniquement les droits positifs » (p.37).

La deuxième partie, ayant pour titre « Déployer la médiation territoriale » (p.41) peut s’apparenter à un véritable guide pratique dans la mesure où l’auteur donne de précieuses indications et informations sur l’implantation  et la mise en œuvre de cette nouvelle institution que constitue le médiateur territorial. Ainsi, pour aider les collectivités territoriales à définir le champ d’intervention de ce médiateur, l’auteur donne des exemples de délimitation du champ de compétence « police des immeubles en ruine et des établissements recevant du public, voirie, assainissement, éclairage public, propreté… » (p.45). L’auteur aborde aussi la question de l’impartialité du médiateur territorial, car dans le passé il existait une certaine confusion, notamment lorsque les médiateurs comme celui de Paris, étaient des élus encore en fonction. Il consacre tout un chapitre à la question de la désignation et du statut du médiateur territorial et comme lui, on peut regretter que le législateur soit resté dans un flou notamment sur la qualification et les compétences dont devrait faire preuve la personne postulant à cette fonction de médiation. Pour pallier ce manque, l’auteur donne un certain nombre de références juridiques tirées du Code de justice administrative ou de la charte éthique des médiateurs dans les litiges administratifs, qui devraient aider les collectivités territoriales dans le choix du médiateur. Pour mettre fin à la confusion du passé entre les fonctions d’élus et de médiateurs, l’auteur rappelle, à juste titre, les différentes incompatibilités liées à la fonction de médiateur, tout en regrettant que certaines collectivités aient préféré « ignorer le cadre législatif de 2019 et maintenir ou nommer un médiateur, membre de l’assemblée délibérante » (p.71). Dans son ouvrage, l’auteur insiste sur la nécessité de conforter l’indépendance du médiateur par l’adoption d’une « charte déontologique/éthique » ou d’un « règlement intérieur » tout comme « le principe de confidentialité » (p.56). Pour mettre en œuvre cette indépendance, il donne des informations très pratiques, comme l’instauration d’un budget, la mise à disposition d’un local, d’un personnel propre à la médiature…

Toujours sous un plan pratique, l’auteur donne des indications précieuses sur les modalités de saisine du médiateur territorial  en abordant, par exemple, le cas des « personnes morales » ou encore celui des « mineurs ». Il souligne aussi la nécessité pour les collectivités territoriales de réfléchir sur une éventuelle délimitation de la saisine du médiateur comme celles relatives aux « marchés publics » ou à « la gestion des ressources humaines » (p.82). Enfin, dans le dernier chapitre, l’auteur aborde la question du traitement des litiges par le médiateur et par voie de conséquence du processus de  médiation. Sur ce dernier point, il souligne que « l’article L 111-24 du CGCT autorise le médiateur de définir librement les modalités du déroulement des médiations qu’il conduit » (p.92). Aussi, pour aider les collectivités territoriales, mais surtout les futurs médiateurs, à structurer le processus de médiation, l’auteur avance un certain nombre de recommandations sur « les différentes étapes du traitement » (p.92), en indiquant que « le médiateur conduit une phase de reformulation », mais qu’il joue aussi un « rôle de traducteur » et qu’il doit « s’employer à remettre les deux parties sur un pied d’ égalité ».

Enfin, l’auteur considère que « le médiateur assumera une fonction de levier ». Il reconnaît que « la symbolique du levier est forte » et que celui-ci doit être « utilisé qu’avec précaution ». Toutefois, on ne peut pas partager cette « symbolique du levier, car elle risque d’être mal interprétée et elle reste trop conforme à l’idée d’un médiateur de type Ombusdman , comme l’ancien médiateur de la République. Dans le même sens, il convient d’ajouter la question du « rapport annuel du médiateur territorial » (p.61) dont la publication est une des spécificités de cette figure de médiateur. Ce rapport ne retrace pas simplement son activité, mais il peut comporter aussi des propositions d’amélioration du fonctionnement de la collectivité comme le lui permet l’article L. 112-24 du CGCT.

En conclusion, on peut regretter que dans ce dernier chapitre sur le traitement des litiges, l’auteur n’ait pas esquissé une approche du processus de médiation plus conforme au modèle idéal-type de la médiation, comme celui défendu dans les autres champs de la médiation. Cette approche aurait permis de conforter cette évolution d’une fonction d’Ombudsman vers celle de médiateur et de rapprocher les identités entre les différents types de médiation. Elle aurait ainsi contribué à réduire ce flou conceptuel qui entoure toujours la notion de médiation. Cette critique faite, on ne peut que conseiller la lecture de cet ouvrage qui s’apparente à un véritable guide pratique et facile à lire, à destination aussi bien des collectivités territoriales que des futurs médiateurs territoriaux.

Jean-Pierre BONAFE-SCHMITT

Le 5/01/2022

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ouvrage : Fathi Ben Mrad « Les médiations à l’ère des médiums digitaux- Vidéoconférence, auxiliaires interactifs et intelligence artificielle »,  L’Harmattan, 21/12/2021, 180p.


Couverture Les MEDIATIONS A L ERE DES MEDIUMS DIGITAUX

« L’usage courant de l’intelligence artificielle (IA) en médiation n’est pas une simple probabilité futuriste, mais un phénomène déjà manifeste. Dans ce champ de la médiation (familiale, pénale, d’entreprise…), les technologies intelligentes recouvrent un large spectre de modalités dont les applications concernent les médiateurs, les médiés et plus amplement l’espace des échanges qui ne peut plus être limité à la seule configuration physique de la rencontre. L’avènement des technologies réinterroge les modélisations académiques relatives à la configuration triangulaire de la médiation représentée par un tiers et deux médiés. Cette configuration apparaît en partie caduque du fait même de la présence d’un quatrième acteur qui est le médium. Ce médium revêt de multiples formes allant de la vidéoconférence à l’usage d’assistants digitaux interactifs fondés sur l’IA. Tout en appréhendant les principaux dispositifs déjà existants, F. Ben Mrad fournit une synthèse des recherches issues des sciences humaines et des sciences cognitives susceptibles de concerner les champs de la « e-médiation » :  dispositifs de contrôle des émotions, d’interprétation des données verbales et non-verbales, algorithmes d’aide à la décision fondés sur des critères complexes comme ceux de l’équité ou de l’anticipation …

De fait, les médiateurs et les médiés sont et seront plus enclins à transformer leurs manières de faire, d’échanger et d’agir. Ces dispositifs sont des facteurs d’efficacité accrue, mais aussi l’objet de diverses manipulations qui apparaissent contre-productives du point de vue de l’essence de la médiation. L’auteur propose également une réflexion sur les dimensions déontologique et éthique de « l’agir numérique » en médiation. »

Fathi Ben Mrad est cadre éducatif. Docteur en sociologie, il est chargé d’enseignement à l’Université Panthéon-Assas Paris II et à l’Université du Luxembourg. Il est également chercheur-associé au Department of Education and Social Work (Institute of Lifelong Learning and Guidance), Université du Luxembourg. (Extrait editions-harmattan.fr)

Livre à commander sur https://www.editions-harmattan.fr/livre-mediations_a_l_ere_des_mediums_digitaux_les_videoconference_auxiliaires_interactifs_et_intelligence_artificielle_fathi_ben_mrad-9782343249773-72006.html

Rapport : « La médiation par les pairs Au Centre de la Côte à Peseux – Rapport d’Evaluation » Sophie Lambolez avec la collaboration d’Anne-Nelly Perret-Clermont, université de Neuchâtel, Décembre 2010, 23p



« Ce rapport d’évaluation est à considérer comme un regard extérieur posé sur le dispositif de
médiation par les pairs mis en place au Centre de la Côte de Peseux depuis plusieurs années.
C’est en avril 2007 que Monsieur Enzo Offredi -et plus généralement la Direction de cet
établissement- a mandaté l’Institut de Psychologie et Education de l’Université de Neuchâtel (en
particulier Sophie Lambolez et Anne-Nelly Perret-Clermont) pour une étude et une évaluation de la
médiation par les pairs telle qu’elle est pratiquée au Centre de la Côte. Nous avons compris cette
demande comme s’inscrivant dans une volonté d’évaluation externe et objective, à la fois pour
montrer l’efficience dudit dispositif (et l’améliorer si nécessaire), et pour obtenir reconnaissance et
(poursuite des) financements.
Le présent rapport rend compte des résultats et conclusions de la démarche d’observation et
d’analyse au terme d’une période allant d’avril 2007 à décembre 2008 ; et, comme convenu avec
les mandataires (la direction et les médiateurs adultes de l’établissement), notre attention s’est en
particulier portée sur la formation des médiateurs1
pairs, leur encadrement et leur rôle dans le
cadre du contexte scolaire (et, nous le verrons, également hors contexte scolaire).
Notre intention est bien de comprendre et de prendre conscience de toutes les dimensions et
conditions de fonctionnement de ce dispositif de médiation par les pairs. Notre démarche s’inspire
de celle de l’ « appreciative inquiry » et de l’observation collaborative ; diverses sources
d’informations ayant été combinées (récolte de documents, observations, rencontres et entretiens
avec les différents protagonistes).
Après une brève description du dispositif de médiation par les pairs au Centre de la Côte (chapitre
1), nous présentons nos objectifs, notre démarche d’enquête ainsi que les données recueillies
(chapitre 2). La suite du rapport est consacrée à quelques situations et cas « concrets » (chapitre
3), puis à la façon dont les protagonistes perçoivent la médiation (chapitre 4). Nous nous
proposons, enfin, un bilan de nos principaux constats, notamment une confrontation des moyens
investis pour la médiation par les pairs et ses apports et bénéfices (même s’ils ne sont pas
quantifiables). En conclusion, nous proposons quelques pistes possibles d’évolution du dispositif,
en particulier pour gérer au mieux le nombre d’élèves engagés. » (Extrait)

Rapport à consulter sur https://doc.rero.ch/record/23183/files/Lambolez_Sophie_-_La_m_diation_par_les_pairs._Au_centre_de_la_C_te_Peseux_20110609.pdf


Article : « LA MÉDIATION EN SANTÉ : UNE INNOVATION SOCIALE ? OBSTACLES, FORMATIONS ET BESOINS », Nadine Haschar-Noé, Florent Bérault, Santé publique volume 31 / N°1 – janvier-février 2019


Résumé
Notre étude se focalise sur la médiation en santé comme réponse au défi que pose la réduction des inégalités sociales de santé, objectif phare de la loi de modernisation du système de santé de 2016. Faire de la médiation en santé nécessite que se rencontrent et collaborent deux « mondes sociaux », celui des professions de santé et celui de l’action sociale, parfois éloignés l’un de l’autre.
En faisant l’hypothèse que la formation constituerait un levier facilitant leur collaboration, l’objectif de la recherche vise à caractériser l’offre actuelle des formations dans le domaine de la médiation sociale et en santé, à dégager les besoins non satisfaits et à formuler des propositions relevant de l’innovation
sociale permettant d’y répondre. Nos méthodes d’investigation reposent sur un triple recueil de données quantitatives et qualitatives : une revue de la littérature de première main, la réalisation d’un état des lieux des formations sur le territoire national, des focus groups et entretiens avec des médiateurs et des institutions œuvrant dans ce domaine. Nos résultats montrent qu’un certain nombre d’obstacles tendent à maintenir des cloisonnements entre les « mondes » de la santé et du social parmi lesquels une forte asymétrie de l’offre de formation au profit du secteur social, une répartition territoriale inégalitaire et une hétérogénéité de ses contenus. Les besoins exprimés permettent d’avancer un certain nombre de principes consensuels et relevant de l’innovation sociale pour consolider la coopération
entre professionnels du social et de la santé » (Extrait de cairn.info )

Article à consulter sur https://www.cairn.info/revue-sante-publique-2019-1-page-31.htm

« La médiation dans le secteur sanitaire et médico-social, tour d’horizon des pratiques en 2021 » par Eric Basso, Soins Cadres, Vol 30 – N° 130 – octobre 2021, pp 11-13


Résumé

La médiation pour les conflits entre professionnels devrait se développer dans les établissements de santé et médico-sociaux. Cette pratique répond à certaines exigences en termes de compétences du médiateur et de modalités d’intervention.

Plan

Définition

Profil du médiateur

Cadre réglementaire

Médiation, pourquoi pas, mais quand ?

OrganisationTypologies de médiation dans le secteur de la santé

Conclusion

Déclaration de liens d’intérêts

Article à consulter sur https://www.em-consulte.com/revue/SCAD/30/130/table-des-matieres/

Article : « PRATIQUE DE MÉDIATION SPORTIVE » par Jules-Alain Nga,  Empan 2021/2 n° 122, pages 115 à 122


Résumé : La médiation est un nouveau métier de l’intervention sociale basé sur la communication éthique et la neutralité d’un tiers, intermédiaire entre deux personnes en conflit ou entre une personne et une institution. L’article analyse une pratique de médiation sportive réalisée auprès de jeunes fréquentant un terrain de football situé en milieu défavorisé à Schiltigheim. Le médiateur sportif œuvre pour la prévention et la gestion de conflits intergroupes sur ce terrain de football. Il entraîne et oriente des 16-25 ans vers des clubs. Cette médiation contribue à une logique d’intégration sociale. (Extrait)

Article à consulter sur https://www.cairn.info/revue-empan-2021-2-page-115.htm

« Une neutralité militante : les médiateurs du dialogue territorial »  par Julie Riegel, Terrains et Théories, N°9, 2018


Les médiateurs du dialogue territorial animent des processus de concertation visant à résoudre un conflit d’environnement ou construire un projet avec les différents acteurs concernés. Leur posture de neutralité vis-à-vis des protagonistes, des visions et des intérêts en présence, est centrale dans leur éthique et dans leurs pratiques professionnelles. Si des valeurs et des normes d’indépendance et d’impartialité sous-tendent cette posture de neutralité, celle-ci est d’abord une qualité : elle s’incarne dans une attitude active et empathique. Une dimension de la neutralité encore peu conceptualisée par ces professionnels, celle de l’équité, transparaît en outre à l’observation de leurs pratiques. Ils favorisent en effet des modes d’argumentation inclusifs des savoirs et des cultures non experts, comme l’expérience et le témoignage. Leur idéal de neutralité est cependant entravé par l’emprise d’une rationalité technique et bureaucratique sur la définition des objets de dialogue, et par une certaine difficulté à inclure les citoyens aux côtés des organisations, dans une parité de participation.Haut de page

Mots-clés : 

médiationconcertationneutralitéenvironnementconflitéquité

Article à consulter sur https://journals.openedition.org/teth/1757#quotation

Rapport de la Cour de Cassation : LIVRE 2 / Suggestions de modifications législatives ou réglementaires


« Experts judiciaires et médiateurs : amélioration de l’élaboration
des listes de médiateurs établies par les cours d’appel – certification
ou reconnaissance administrative des médiateurs

Les premières mises en œuvre du décret no 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif aux listes de médiateurs établies par les cours d’appel démontrent la nécessité de faire évoluer la matière. Sans même évoquer les difficultés ponctuelles posées par cette nouvelle réglementation (par exemple pour ce qui concerne l’inscription de personnes morales : 2e Civ., 27 juin 2019, pourvoi no 19-60.120), le nouveau dispositif gagnerait à faire l’objet de deux grandes évolutions.
En premier lieu, c’est la tenue même par les cours d’appel de telles listes qu’il convient d’interroger. En effet, en l’état de la dénomination de ces listes, regroupant des «médiateurs» et non des «médiateurs judiciaires» et de la volonté affichée de développer les modes extrajudiciaires de règlement des conflits, c’est-à-dire en dehors même de toute procédure judiciaire, on doit se demander si ces listes tendent bien, comme l’indique pourtant l’article 22-1 A de la loi no 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation
des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, à l’information des juridictions. L’établissement des listes de médiateurs par les assemblées générales des magistrats du siège des cours d’appel a ainsi représenté pour ces dernières une mission supplémentaire, alors même qu’elle ne constitue pas une activité juridictionnelle et que la médiation gagne à se développer au-delà de la stricte sphère judiciaire. La Cour de cassation a donc formulé au Rapport 2019 la suggestion nouvelle d’une certification ou d’une reconnaissance administrative des médiateurs. Celle-ci permettrait un pilotage global de l’ensemble de ces activités de résolution amiable, dont tous les observateurs soulignent le caractère indispensable. Il pourrait alors être envisagé la transformation de ces listes en listes de médiateurs judiciaires, alors soumis à des conditions d’inscription plus en phase avec les besoins propres des juridictions.

Cette proposition récente est parfaitement justifiée, en droit comme en opportunité, elle est donc maintenue cette année encore.
La DACS partage le constat selon lequel l’établissement d’une liste de médiateurs fait peser sur les juridictions une mission supplémentaire qui ne correspond pas à une activité juridictionnelle. Elle émet néanmoins quelques réserves quant à l’établissement de deux listes distinctes et souligne les avantages en termes de cohérence, de lisibilité et de simplicité pour les citoyens d’une liste unique de médiateurs ainsi que le gage de qualité que constitue la décision d’inscription prise en toute indépendance
par des magistrats appréciant in concreto les qualifications et l’expérience professionnelle des candidats.


Amélioration de l’élaboration des listes de médiateurs établies
par les cours d’appel – interdiction du cumul de demandes d’inscription
auprès de plusieurs cours d’appel


En deuxième lieu, le décret du 9 octobre 2017 se caractérise par une insuffisance des conditions d’inscription sur une liste, au regard des besoins des juridictions. En particulier, le texte ne prévoit ni prise en compte des besoins des juridictions du ressort de la cour d’appel, ni condition de résidence des candidats, ni interdiction de cumul de candidatures voire d’inscriptions auprès de plusieurs cours d’appel. La Cour de cassation est ainsi amenée à annuler tout refus d’inscription procédant, directement ou indirectement, de tels types de critères (2e Civ., 27 septembre 2018, pourvoi no 18-60.132, publié au Bulletin; 2e Civ., 18 octobre 2018, pourvoi no 18-60.128, publié au Bulletin).
L’instruction des recours formés devant la Cour de cassation démontre alors que nombre de candidats paraissent avoir présenté des demandes d’inscription devant plusieurs cours d’appel, accroissant inutilement la charge qui leur est confiée et faisant encourir le risque d’inscriptions multiples, sans certitude sur la capacité d’un tel médiateur à remplir les missions susceptibles de lui être confiées par les différentes cours d’appel auprès desquelles il serait inscrit. Dans ces conditions, il apparaît indispensable de permettre de prendre en compte les besoins des juridictions, d’imposer aux candidats
de choisir une seule cour d’appel auprès de laquelle s’inscrire et d’organiser, corrélativement, une centralisation de l’information – que du reste la certification précédemment évoquée permettrait d’assurer.
Cette seconde proposition de réforme intéressant spécialement les listes de médiateurs est parfaitement justifiée, en droit comme en opportunité, et suscite un avis favorable de la chancellerie, elle est donc maintenue cette année encore.
Sous réserve de la compétence de la DACS, cette dernière n’est pas opposée, s’agissant des listes de médiateurs, à une modification du décret no 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d’appel impliquant notamment l’ajout de l’interdiction du cumul de demandes d’inscription auprès de plusieurs cours d’appel, ainsi qu’une condition de résidence des candidats. Cette modification permettrait un alignement des conditions exigées par le décret précité du 9 octobre 2017 pour les médiateurs sur celles prescrites pour les experts judiciaires par le décret no 2004-1463
du 23 décembre 2004. » (Extrait courdecassation.fr p.43-44)

En savoir plus sur https://www.courdecassation.fr/files/files/RAPPORT%20ANNUEL/Rapport%20annuel%20-%202020%20-%20de%20la%20Cour%20de%20cassation.pdf