Le Rapport d’activités 2020 de Citoyens & Justice


Extrait du rapport d’activités 2020 de Citoyens & Justice

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« La médiation dans les différends de l’armée française en 2021 » Par Laure Singla, Commandant de réserve -3e division scorpion


Opérationnels – Soutien, Logistique, Défense, Sécurité

« Inspirés de la Grèce Antique pour l’Europe et des pratiques autochtones à travers les cinq continents, l’Homme au cours des siècles a toujours tenté de résoudre ses désaccords. De façon amiable ou procédurale, ce qu’on nomme depuis le XXème siècle “Modes Alternatifs de Résolution des Différends (MARD) Conflits (MARC) ou Litiges (MARL)” reste en somme l’héritage de plus de vingt siècles de pratiques.

L’Armée n’est en cela pas à part. Pour la France, promouvoir l’outil de la médiation dans les questions relatives à la situation personnelle et professionnelle des militaires d’active reste au XXIème un changement systémique y compris pour la “Grande Muette”. Pour autant, si le dispositif existe depuis six ans, il a paru utile de revenir sur son  cadre et sa portée actuelle.

I.  Réflexions autour de l’état de l’art du processus de médiation dans l’armée en 2021

A. Précisions liminaires sur la terminologie existante

A titre liminaire, il convient au préalable de préciser si l’on retient le terme de « différend”, “litige” ou “conflits”.

S’agissant du différend, il faut rappeler qu’il s’agit d’un désaccord résultant d’une opposition d’opinions ou d’intérêts. Qui reste rattaché à une nature conventionnelle et dont sa résolution se retrouve sous l’acronyme de M.A.R.D. Ainsi en matière administrative les M.A.R.D rassemblent l’ensemble des désaccords opposant tout administré, fonctionnaire, personne morale ou physique avec l’administration.

S’agissant du litige ou du conflit, on les rattache d’avantage à une nature contentieuse, juridictionnelle. Chaque juridiction retiendra culturellement soit la notion de “litiges“, définis comme une contestation donnant lieu à procés [1]. Soit celle de “conflit“, terme tribal issu du bas latin conflictus, et du latin classique confligere, qui signifie lutter [2].  Et on retrouve les acronymes M.A.R.L  et M.A.R.C pour désigner des Modes Alternatifs de Résolutions des Litiges ou  Conflits.

Pour la France, le Conseil d’Etat retient la notion de litige [3], Alors que sur le plan judiciaire, la Cour de cassation retient d’avantage la notion de conflit [4]. Aux Etats-unies, si on a retenu longtemps la notion de conflits, sous l’acronyme A.D.R [5], on observe néammoins une évolution tendant vers la notion de différend sous l’acronyme R.A.D [6].

B. Mise en lumière de l’intérêt porté au déploiement de la médiation au sein de l’Armée française depuis 2013

La spécificité de l’outil de la médiation a interressé l’Armée française dés 2013 pour réguler les questions relative à la situation des militaires, personnelle comme professionnelle. D’une part parce que c’est un outil faiseur de paix car accessible, rapide, perein. D’autre part parce que c’est un outil reposant sur un processus  confidentiel.

Ainsi le Décret n° 2015-368 du 30 mars 2015 portant création de la fonction de médiateur militaire a permis d’instaurer depuis six ans le processus de médiation au sein du ministère de la défense et de la gendarmerie nationale. En confiant la fonction de médiateur à des inspecteurs généraux des armées et à l’inspecteur général du service de santé des armées.

Depuis 2015, l’article D. 3124-12. crée, du code de défense stipule que «  Les inspecteurs généraux mentionnés aux articles D. 3124-1 et D. 3124-7 exercent, outre les attributions prévues au présent chapitre, la fonction de médiateur militaire. ».

Et l’article D.4121-2 code de la défense précise que  : « Tout militaire peut saisir les officiers généraux inspecteurs d’une question relative à sa situation personnelle, aux conditions d’exécution du service ou à la vie de la communauté. Les motifs de la demande n’ont pas à être fournis d’avance ».

Le premier rapport du médiateur des armées [7] présenté le 12 mai 2016 à Paris par le général d’armée Jean-Régis Véchambre et le médecin général des armées Ronan Tymen dressait alors le portrait type des médiateurs des armées : hors hiérarchie et avec le grade militaire le plus élevé, les six inspecteurs généraux nommés  (armée de Terre, Armement, Marine nationale, armée de l’Air, Gendarmerie, service de santé des Armées) pouvaient effectuer  des enquêtes de commandement pour identifier un éventuel dysfonctionnement ou des risques au sein d’organismes ou de forces relevant du chef d’État-major des armées.

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a répondu ainsi au besoin organique et matériel des juridictions administratives et à la démarche cohérente et itérative d’harmonisation des procédures et moyens des juridictions. D’où la modification progressive du Code de justice administrative français par voie réglementaire puis législative [8].

Pour autant, les rapports annuels des médiateurs militaires entre 2016 et 2020 n’ont pas été mis en ligne. Le toilettage du renforcement de la médiation  au sein du ministère de la défense et de la gendarmerie nationale a donc amené la modification du code de la défense par les Décrets n°2017-566 du 18 avril 2017 et n°2018-135 du 27 février 2018  ainsi que par l’Arrêté du 6 septembre 2018.

A la différence de 2015, les questions relatives à la situation personnelle comme professionnelle d’un militaire peuvent faire désormais l’objet de médiation, soit par un médiateur civil, soit par un médiateur militaire.

En 2019, la loi n°2019-222  du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a renforcé l’ensemble du disposition et l’Ordonnance n° 2020-558 du 13 mai 2020 modifiant l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif a permis la mise à jour des dispositions mis en place dés 2016. »

II.  Réflexions autour du renforcement du cadre existant en 2021 et des nouvelles dispositions offertes à tous les militaires

A. Mise en lumière des nouvelles dispositions de recours à un médiateur non militaire

La nouveauté en 2018 réside dans la saisine possible amiablement d’un médiateur non militaire par le militaire demandeur. Ainsi en 2021, il faut d’abord distinguer le recours contentieux du recours non contentieux. Et ensuite la nature de la situation.

Dans le cadre de recours non contentieux, pour une question relative à sa situation personnelle comme professionnelle, tout militaire demandeur peut désormais déposer une demande de médiation :

  • soit auprés d’un des 6 inspecteurs généraux exercant la fonction de médiateur militaireArt D. 3124-12 code de défense) pour toute question relative à sa situation personnelle, aux conditions d’exécution du service ou à la vie de la communauté.( Art D.4121-2 Al 1et 2 code de la défense)  sans en justifier le motif ;
  • soit auprés d’un médiateur non militaire, dans les conditions prévues aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de justice administrative ( Art D. 4121-2 du code de la défense Al 3) et ce médiateur peut être le médiateur militaire, dont les modalités d’intervention sont fixées par arrêté du ministre de la défense.

 L’arrêté du 6 septembre 2018 précise que concernant le médiateur militaire, celui répond aux mêmes exigences que le médiateur civil : «  lorsque le différend est traité par la voie de la médiation, le médiateur recherche l’accord des parties et le formalise. Il informe chacune des parties en indiquant la date à laquelle est intervenu l’accord ou le refus de rentrer en médiation. Le médiateur peut déclarer la médiation terminée soit de sa propre initiative, soit à la demande de l’une des parties ou des deux. Il en informe les parties par un écrit qui indique la date de fin de la médiation. »

La différence entre les deux processus réside dans la finalisation du processus. En cas d’accord sur le principe d’une médiation, l’arrêté précise que « les états-majors, directions et services sollicités transmettent les éléments dont ils disposent dans un délai fixé par le médiateur militaire. ». Ce qui donne un grand pouvoir au médiateur militaire qui peut intervenir auprés de la hiérarchie pour faire accélérer la transmission des éléments. D’autre part, la médiation garde le caractère confidentiel maximal, le militaire demandeur pouvant se faire assister durant toute la phase de médiation « par un militaire en activité de son choix. ». Il n’est pas évoqué la place du conseil dans ce type de processus, ni de tout tiers non militaire. Enfin, l’arrêté précise que lorsque les parties parviennent à un accord, « le médiateur militaire le formalise par un écrit, qui comprend les signatures des parties et la sienne, et leur notifie. ». A la grande différence du médiateur administratif civil, le médiateur administratif militaire formalise lui même l’écrit de l’accord de médiation.

B.  Mise en lumière des nouvelles dispositions pour les recours contentieux et la place de  la commission des recours des militaires

Dans le cadre d’un recours contentieux formé par un militaire, il convient de distinguer s’il s’agit d’actes relatifs à sa situation personnelle ou pas.

  • Si le recours est exercé à l’encontre d’actes relatifs à sa situation personnelle, ce dernier doit être obligatoirement précédé d’un recours administratif préalable examiné par la commission des recours des militaires, placée auprès du ministre de la défense. Sous peine d’irrecevabilité ( Art R. 4125-1  du code de la défense, modifié par Décret n°2018-135 du 27 février 2018). Ce nouveau cadre précise que «  La médiation à l’initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de justice administrative ne peut être engagée si la décision contestée a fait l’objet du recours prévu au premier alinéa du I, sauf si le président de la commission a informé le militaire de l’incompétence de la commission, de la forclusion, ou du classement de son recours dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article R. 4125-2 ». Tout recours introduit « devant la commission au cours d’une procédure de médiation et portant sur l’objet même de la médiation met immédiatement fin à cette dernière et emporte déclaration que la médiation est terminée. La commission informe sans délai le médiateur de l’introduction du recours. »
  • Si le recours est exercé à l’encontre d’actes ou de décisions d’ordre professionnelle, les dispositions de l’article R. 4125-1 modifié ne sont pas applicables aux actes et décisions :
    « 1° Concernant le recrutement du militaire, l’exercice du pouvoir disciplinaire, ou pris en application de l’article L. 4139-15-1 ;
    2° Pris en application du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que ceux qui relèvent de la procédure organisée par les articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »

Les délais impartis pour saisir la commission par lettre recommandée avec avis de réception sont de deux mois à compter de  la notification ou de la publication de l’acte contesté, ou de l’intervention d’une décision implicite de rejet d’une demande. (Art R.4125-2 code de la défense). Au delà des 2 mois, tout recours formé est entaché de forclusion. Ce délai est d’autre part interrompu dans le cas où les parties engagent une médiation dans les conditions prévues aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de justice administrative. La lettre de saisine de la commission doit être annexée d’une copie de l’acte litigieux et de celle  de recours administratif implicitement rejeté. A défaut, le recours est réputé non recevable et notifié à l’interressé par le président de la commission.

Tout processus nécessite un temps d’adaptation. Concernant les retours sur la pratique de la médiation au sein de l’armée, il est nécessaire d’être indulgent et humble. La corrélation avec la pratique civile reste délicate et finalement inapropriée, car il faut prendre en compte le cadre ainsi que l’atmosphère et les enjeux, lesquels restent différents en terme de finalité pour le militaire demandeur du processus, comme pour la communauté militaire. Pour autant,  l’introduction de l’outil reste une stratégie opérationnelle génératrice de résilience  et d’adaptabilité sécuritaire pour toutes les chaînes de commandements et les unités.

Notes de bas de page

[1] Définition Larousse 2021

[2] Définition Larousse 2021

[3] https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/premieres-assises-nationales-de-la-mediation-administrative

[4] https://www.courdecassation.fr/publications_26/bulletin_information_cour_cassation_27/hors_serie_2074/mediation_8925.html

[5] Alternative Dispute Resolution

[6] Resolution Alternative Differend

[7] https://www.defense.gouv.fr/portail/mediatheque/publications/rapport-annuel-des-mediateurs-militaires-2015

[8] Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative  dit « JADE » ; Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 renforce la démocratie participative en permettant un rapprochement entre la justice et le citoyen et en privilégiant les modes alternatifs de résolution des conflits (MARC) ou différends (MARD) ; Décret n° 2017‐566 du 18 avril 2017 codifié aux articles R. 213‐1 et suivants du CJA / Décret n°2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux

(Extrait de operationnels.com du 25-28/03/2021)

En savoir plus sur https://operationnels.com/2021/03/25/mediation-juridique-et-armee-francaise-en-2021-1-de-2/

Rapport annuel des médiateurs militaires (2015) à consulter sur https://www.defense.gouv.fr/portail/mediatheque/publications/rapport-annuel-des-mediateurs-militaires-2015

Rapport 2020 des services du médiateur luxembourgeois


« Incontestablement, les citoyens se sont davantage tournés vers les administrations en 2020. Espérant plus de soutiens qu’à l’accoutumée de la part des services publics. Du coup, le nombre de récriminations remontant aux oreilles de l’Ombudsman n’a pas faibli avec la crise covid. Claudia Monti l’a signifié, lundi à la Chambre des députés, en présentant le rapport 2020 du service de médiation luxembourgeois.

Vos démarches auprès de l’Etat à portée de main

Par rapport à 2019, l’activité des personnels de l’Ombudsman n’aura ainsi guère fléchi. Passant juste de 975 sollicitations en 2019 à 914 l’an dernier. La différence n’est pas venue non plus des secteurs concernés par les demandes reçues : fiscalité, sécurité sociale, aides sociales, logement, travail, immigration et asile restant les secteurs à points noirs. Non, le changement le plus notable vient du nombre de complications engendrées par la «dématérialisation précipitée» des démarches administratives.

 Certes, l’accélération de la digitalisation a été plus que nécessaire pour faire face aux limitations de mouvements en lien avec l’épidémie, mais certains citoyens ont trouvé là un obstacle supplémentaire à la résolution de leur(s) problème(s). «Même s’il faut relever l’effort de la plupart des administrations pour assurer la continuité de leurs services», modère Claudia Monti.

Reste qu’elle et ses services ont dû jouer les pompiers pour des habitants parfois perdus dans les demandes à distance ou privés de ressources faute d’avoir pu/su remplir et renvoyer un dossier par ordinateur et autres absences d’entretien en vis-à-vis avec des agents administratifs. «Il est important, souligne la responsable, que tous les citoyens soient mis sur un pied d’égalité et que l’outil informatique ne soit pas un moyen d’exclusion.»

La fonction publique continue de s’étoffer

L’accessibilité des services publics ayant été «gravement compromise», l’Ombudsman a donc dû se démultiplier pour résoudre de nouvelles difficultés. Et cela non sans une belle efficacité à en croire les chiffres avancés au bilan 2020. Ainsi, dans 93% des cas les difficultés rencontrées par un usager à l’égard d’une commune ont pu être solutionnées. Un taux encore honorable pour les différends avec les administrations relevant de l’Etat ou un établissement public (87% de taux correction) et autres administrations (81%). 

D’où ce commentaire satisfait de Claudia Monti : «Nous sommes des solutionneurs de problèmes de première ligne».
Ces observations contribueront à maintenir, améliorer sinon rétablir une administration à échelle accessible et surtout humaine. » – P. Jacquemot – (Extrait de wort.lu du 5/07/2021)

En savoir plus sur https://www.wort.lu/fr/luxembourg/bilan-2020-l-ombudsman-a-su-rester-solutionneur-de-problemes-60e307b2de135b9236d227b2?s=03

Rapport à consulter sur https://www.ombudsman.lu/uploads/RA/RA2020.pdf

Rapport du Groupe de travail sur la médiation devant la Cour de cassation, 2021


« La médiation dispose, au stade du pourvoi en cassation, d’un formidable potentiel. Possible en l’état actuel des dispositions législatives et réglementaires, ses modalités de mise en œuvre requièrent néanmoins d’être adaptées aux spécificités de la procédure érigée devant la Haute juridiction.

A l’automne dernier, le groupe de travail « médiation devant la Cour de cassation », composé de magistrats du siège, de magistrats du parquet général, de la directrice de greffe de la Cour de cassation ainsi que de l’Ordre des avocats aux Conseils, était installé afin de réfléchir à l’opportunité et à la faisabilité de développer la médiation devant la Cour de cassation.

Le fruit de sa réflexion a été présenté aux membres de la Cour de cassation lors d’une séance de restitution en Grand’chambre le 25 juin.

S’il est apparu qu’à droit constant, la médiation pouvait être mise en œuvre au stade de la cassation, le groupe de travail a considéré que des réformes de nature réglementaire étaient nécessaires afin de rendre la médiation devant la Cour de cassation efficace et pérenne.
La volonté du groupe de travail « médiation devant la Cour de cassation » aura été d’inscrire la Cour de cassation dans la dynamique de promotion de la médiation que connaissent déjà les juridictions du fond, en en structurant le procédure, sans la rigidifier, au risque de s’éloigner de ce qui la caractérise en premier lieu : la souplesse.

Les propositions pratiques et concrètes formulées par le groupe de travail pour assurer un développement pérenne de la médiation au niveau de la cassation, pourraient ainsi participer à la promotion des modes amiables de règlement des différends.

Un comité de pilotage sera instauré pour évaluer régulièrement le développement de la médiation devant la Cour de cassation. » (Extrait)

Rapport à consulter sur https://www.courdecassation.fr/IMG/2021.06.17%20-%20Me%cc%81diation%20-%20Rapport%20du%20groupe%20de%20travail%20-%20vf.pdf


« La médiation devant la Cour de cassation, pourquoi pas ? » par Chantal Arens, Première présidente de la Cour de cassation et François Molinié, président de l’Ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, dalloz-actualite.fr, 7/07/2021


Accueil

« Peu à peu, par la loi Justice du 21siècle du 18 novembre 2016, la loi de programmation pour la réforme de la Justice du 23 mars 2019, et tout récemment le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire1, le législateur installe profondément et durablement les modes amiables de règlements des différends dans le paysage juridique et judiciaire français.

À l’automne dernier, le groupe de travail « médiation devant la Cour de cassation », composé de magistrats du siège, de magistrats du parquet général, de la directrice de greffe de la Cour de cassation ainsi que de l’Ordre des avocats aux Conseils, était installé afin de réfléchir à l’opportunité et à la faisabilité de développer la médiation devant la Cour de cassation. Cette question n’est en effet dépourvue d’intérêt ni pratique ni théorique.
La médiation, qui se développe désormais depuis une quinzaine d’années aux côtés d’autres modes de règlements amiables des litiges, est un outil permettant au juge d’assurer sa mission de conciliation des parties, dans un contexte de judiciarisation croissante de la société.

L’intérêt de mettre en place une mesure de médiation au stade de la cassation est évident dans la mesure où un pourvoi en cassation s’inscrit dans un temps judiciaire long qui peut conduire à une forme de lassitude des parties, à plus forte raison dans la perspective d’une éventuelle cassation avec renvoi de l’affaire devant le juge du fond. En outre, les contradictions possibles entre les motifs du jugement et ceux de l’arrêt d’appel peuvent être source de confusion dans l’esprit du justiciable, qui pourra souhaiter se tourner vers une autre voie de règlement de son litige.

Le groupe de travail, prenant ainsi la mesure de la pertinence de la mise en œuvre de la médiation devant la Cour de cassation, a cherché à répondre à plusieurs questions pratiques pour en faire une mesure applicable, efficace et attractive.

Il est ainsi apparu, assez naturellement, qu’à droit constant, la médiation pouvait être mise en œuvre au stade de la cassation. Néanmoins, les réflexions menées ont conduit à considérer, que sur certains points, des réformes de nature réglementaire étaient souhaitables, voire nécessaires afin de rendre la médiation devant la Cour de cassation efficace et pérenne. (Extrait de dalloz-actualite.fr du 7/07/2021)

En savoir plus surhttps://www.dalloz-actualite.fr/flash/mediation-devant-cour-de-cassation-pourquoi-pas#.YOWmXu86_IV

Rapport du Groupe de travail sur la médiation devant la Cour de cassation à consulter sur : https://www.courdecassation.fr/institution_1/reforme_cour_7109/travaux_reforme_2020_9803/mediation_devant_47467.html

Ouvrage : « La Médiation en entreprise » par Valérie Ohannessian, Que sais-je ?, 2021, 128p.


La Médiation en entreprise

« Résumé

La médiation est un mode alternatif de règlement des différends qui occupe une place croissante dans notre société, encouragée par un cadre juridique favorable et la professionnalisation de ses acteurs. Elle est aujourd’hui une réponse économique, politique et managériale efficace pour prévenir et gérer les litiges internes et externes de l’entreprise.

Dirigeants d’entreprise, responsables d’activité, DRH, gestionnaires de projets, mais aussi avocats, futurs médiateurs et bien sûr étudiants… Nombreux sont les acteurs de la vie économique qui pourront trouver un intérêt à découvrir ce savoir qui est surtout un savoir-faire.

Valérie Ohannessian revient sur la philosophie et les fondements juridiques qui sous-tendent cette pratique, ainsi que sur sa mise en œuvre et les techniques qu’il faut connaître pour réussir une médiation. Afin qu’entre l’entreprise et ses parties prenantes s’instaure une relation durable. » (Extrait)

En savoir plus sur https://www.puf.com/content/La_M%C3%A9diation_en_entreprise

Article : « L’appel à un tiers en cas de conflit interindividuel : : Expériences de médiateurs et d’intervenants » par Véronique Strimelle et Alice Jaspart, Nouvelles pratiques sociales, Volume 30, numéro 1, automne 2018


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Résumé de l’article :
Cet article traite des situations de déprivatisation des conflits,
lorsque les gens se tournent vers un tiers, en dehors de la
sphère juridico-pénale. Le fait de porter attention à cette étape
du processus vise essentiellement à mieux comprendre ce qui
conduit les gens à faire appel à ces tiers et les solutions que
peut apporter la médiation. Pour ce faire, notre analyse se
basera sur les expériences relatées par des médiateurs sociaux
et d’autres intervenants travaillant en règlement des conflits.


INTRODUCTION


Que font les gens lorsqu’ils rencontrent des conflits interpersonnels dans leur vie
quotidienne ? Spontanément, nous pourrions répondre « faire appel à la justice » tant, dans
nos sociétés occidentales, les modes étatiques de justice apparaissent comme un réflexe
révélateur d’un conditionnement de l’esprit, appelé « structure mentale pénaliste » (dos
Santos, 2012) ou « rationalité pénale moderne » (Pires, 1998), qui leur accorde la préséance
et la légitimité lorsqu’il est question de régulation des conflits. Pourtant, plusieurs
recherches montrent que le système de justice pénale ne règle en fait que peu de
contentieux2. De précédents travaux montrent aussi que chacun tend généralement à régler
la situation sur un mode consensuel (Bartholeyns et al., 2012). Dans différentes situations,
toutefois, certains décident de se tourner vers un tiers extérieur ne relevant pas
nécessairement du système de justice étatique pour essayer de trouver une solution à leur
problème.


Le présent article vise à étudier ces situations de déprivatisation des conflits,
lorsque les gens se tournent vers un tiers extérieur. Pour ce faire, il s’intéresse à
l’expérience de services qui proposent des modalités alternatives de résolution de conflits.
Inscrits dans la communauté et agissant pour la plupart en dehors de la sphère juridicopénale, ces services ont en commun le fait de proposer des moyens d’action relevant en
tout ou en partie de la médiation. L’objectif principal de cette recherche vise à mieux saisir
les conditions qui amènent les personnes à faire appel à des ressources externes en cas de
situation vécue comme un tort, une atteinte. Le fait de porter attention à cette étape du

processus vise à mieux comprendre ce moment charnière qui conduit les gens à abandonner
leurs propres pratiques régulatrices pour se tourner vers d’autres formes de règlement.
Notre intérêt s’est porté sur l’expérience de certains médiateurs et intervenants en matière
de résolution de conflits, car ils sont souvent les premiers répondants en cas d’appel et
constituent, à ce titre, des témoins privilégiés pour identifier les circonstances et les raisons
qui poussent des personnes à les contacter. Deux questions principales guident notre
démarche :

  • Comment les personnes en viennent-elles à faire appel à des services de résolution
    des conflits ?
  • Comment les personnes qui assurent ces services envisagent-elles leur rôle lors des
    échanges avec les personnes qui les contactent ?
    Dans les pages qui suivent, nous commencerons par préciser les origines et la
    spécificité de la médiation sociale par rapport aux autres modes de règlement des conflits
    puisqu’un bon nombre de personnes interviewées inscrivent leurs pratiques dans ce cadre.
    Nous présenterons ensuite les services consultés. Dans ce premier point, nous présenterons
    aussi l’ancrage théorique et méthodologique de la recherche. Dans la seconde partie, nous
    essayerons de retracer les chemins et les cheminements qui mènent des personnes aux
    prises avec un conflit interindividuel à s’adresser à un service de résolution des conflits.
    Puis, nous nous intéresserons aux palettes d’actions développées par les différents
    « médiateurs » face à ces demandes. Au final, en empruntant une définition métaphorique
    du territoire (Morrissette, 2011), nous nous interrogerons sur les contributions de ces modes
    participatifs de régulation à la dynamique sociale (Extrait )

Article à consulter sur https:// doi.org/10.7202/1051408ar

Article : « Plaidoyer pour la construction d’un observatoire des médiations : de l’évaluation à la co-évaluation », Jean-Pierre Bonafé-Schmitt, Psycho-Droit n°3 (2018)


Article à consulter sur https://psycho-droit.com/wp-content/uploads/2019/04/Psycho-Droit.3.2018.pdf

En savoir plus sur l’Observatoire des Médiations : https://www.observatoiredesmediations.org/

Article : « La médiation judiciaire en France. Innovation institutionnelle et pratiques professionnelles des magistrats » par Philippe Charrier, Revue des Sciences Sociales, n°65, 2021, pp 80-89


Revue des sciences sociales

Résumé : En butte à de multiples difficultés, le système judiciaire français tente de proposer de nouvelles formes de régulation des conflits en mobilisant les modes de résolutions amiables, tout particulièrement la médiation. Cet article traite de la médiation judiciaire en tant qu’innovation institutionnelle, d’une part en décrivant les dispositifs locaux et parfois singuliers que l’on peut observer dans les juridictions, d’autre part en étudiant les postures des magistrats, principaux prescripteurs de médiations judiciaires. Son appréhension par les magistrats confirme des évolutions dans leur rapport au droit et surtout au mode de résolution des conflits contemporains. Ce faisant, les magistrats qui prescrivent des médiations sont représentatifs d’une aspiration à l’ordre négocié, qui passe par la dimension de l’échange et la dimension processuelle.

Article à consulter sur https://journals.openedition.org/revss/6382

Rapport : « TMFPO DE MÉDIATION FAMILIALE – PRÉALABLE OBLIGATOIRE » POSITIONNEMENT ET RECOMMANDATIONS D E L’APMF SUR L’EXPÉRIMENTATION DE LA TMFPO, 159p., 2021


Depuis 30 ans, l’APMF conçoit l’éthique de pratique de médiation familiale, contribue
à son développement, participe à sa meilleure connaissance et à sa reconnaissance
auprès des pouvoirs publics, du grand public et des professionnel•le•s du champ
juridique, social, médical, thérapeutique.
Des médiateurs•trices familiaux, des étudiant•e•s, des employeurs se réunissent
régulièrement au sein des commissions et des régions de l’APMF pour
réfléchir aux enjeux de cette pratique spécifique, pour concevoir diverses modalités
d’information, de rencontres et pour travailler ensemble aux divers dispositifs qui
permettent la diffusion de la médiation familiale.
La TMFPO a donc, naturellement, constitué un sujet d’attention pour que dans ce
nouveau contexte législatif, la philosophie et le cadre de la médiation soient pris
en considération par les différents acteurs impliqués : magistrat•e•s, avocat•e•s,
professionnel•le•s du champ juridique, employeurs, financeurs et les pouvoirs publics.
Ce rapport réunit différents travaux et réflexions. Il a été réalisé par des
praticiens•ciennes de la médiation familiale accompagné•e•s par Nicolas LAURIOT
DIT PREVOST, sociologue indépendant

Rapport à consulter sur https://www.apmf.fr/rapport-devaluation-de-la-tmfpo-par-lapmf/