Catherine TIRVAUDEY (dir.), « Le rôle du juge en matière de MARD/PRD. Regards croisés Québec, Suisse, Belgique, France » Presses Universitaires de Franche-Comté, 190p. 20€


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Cet ouvrage, fruit d’un colloque qui s’est déroulé à Besançon en octobre 2018, s’intéresse à la perception et au recours aux MARD/PRD dans les juridictions française, canadienne (Québec), belge et suisse. Y sont abordés à la fois le choix opéré par le juge, préférant le mode amiable au contentieux classique, la manière de le mettre techniquement en œuvre et enfin ce qu’il modifie dans la mission du juge et dans la vision qu’il a de la justice. Approfondissant la réflexion sur une thématique innovante, ce livre vient en complément d’un ouvrage récent des PUFC sur les droits étrangers, notamment anglo-saxons, au secours des MARD/PRD

Retranscription du webinaire du 14/10/2020 : « Parents et adolescents, un dialogue difficile : et si la médi(t)ation était la solution  » par Anne Marion de CAYEUX et Mathieu BREGEGER


PARENTS ET ADOLESCENTS : UN DIALOGUE DIFFICILE

« L’adolescence, une tranche de vie où l’incompréhension est fréquente vis-à-vis de ses parents… et réciproquement ! Comment favoriser l’émergence d’un dialogue entre parents et adolescents, permettant à chacun de trouver sa place et de faire entendre sa parole propre ?

Deux voies d’apaisement sont spécialement bénéfiques aux parents comme aux adolescents : 

  • la médiation parent / ados ;
  • la méditation. 

Anne Marion de CAYEUX et Mathieu BREGEGERE ont partagé leurs expériences respectives de médiateur et d’instructeur de méditation, au cours d’un webinaire animé par Catherine EMMANUEL, Directrice pédagogique du CEMA, et médiatrice. Un événement organisé par le Centre d’Enseignement des Modes Amiables (CEMA) en partenariat avec l’Ecole de Méditation, qui a eu lieu le 14 octobre 2020, que l’on peut visionner ici

Ce texte en est la retranscription, augmentée de nos notes et réflexions qui n’ont pas été dites lors du webinaire. » (Extrait de decayeux-avocat.com)

Document à consulter sur https://www.decayeux-avocat.com/medias/org-270/shared/webinaire_ados.pdf

LE BILAN ANNUEL 2019 DE L’ACTIVITÉ DES MEMBRES du Club des médiateurs de services au Public


« Fondé en 2002, le « Club des médiateurs de services au public », association loi 1901, regroupait en 2018 29 médiateurs, qu’ils soient institutionnels ou placés auprès d’administrations, de grands services publics ou d’organismes de  protection sociale. D’autres membres du Club ont compétence pour des secteurs économiques ou exercent auprès d’entreprises ayant des missions de service public. La liste détaillée des membres est jointe en bas de page.

Très divers par leurs domaines d’exercice, tous les membres  partagent en revanche une même exigence de qualité pour leurs médiations, fondée sur leur impartialité et le respect d’une déontologie et de procédures très strictes.

Les médiations sont gratuites pour les requérants. Elles sont accessibles à tous en dernier recours amiable. Les médiateurs se prononcent en droit et en équité. Ils publient chaque année un rapport qui rend compte de manière précise de leur activité de médiation. Au-delà du règlement des litiges individuels, les médiateurs du Club proposent aux entreprises ou administrations concernées des mesures générales pour prévenir les  litiges et améliorer les relations avec le public.

Une large partie des membres exercent pour totalité ou pour partie de leur activité dans le domaine de la consommation et ils sont donc soit d’ores et déjà référencés « Médiateur de la Consommation » par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC), soit, pour quelques-uns, leur demande est actuellement  en cours d’examen par celle-ci.

Le Club est présidé par Jean-Pierre TEYSSIER, Médiateur du Tourisme et du Voyage.

Le bilan de l’activité des membres

Ce bilan agrège les données chiffrées de l’ensemble des médiateurs membres du Club, sous réserve de deux exceptions :

  • Les médiateurs des programmes de télévisions, en raison de la nature spécifique des très nombreuses saisines dont ils sont destinataires, consistant en des observations critiques sur les programmes diffusés.
  • Bien que le Défenseur des droits soit membre d’honneur du Club et qu’il soit représenté dans les travaux du Club par son Délégué général à la Médiation avec les services publics, les dossiers traités sous l’égide de ce dernier ne sont pas intégrés dans les données globales (pour mémoire : environ 95 000 dossiers traités dont près de 60 %  au titre des services publics).

Les données chiffrées utilisées sont celles figurant dans les rapports annuels d’activité publiés par chacun des médiateurs. Certaines dénominations variant selon les médiateurs, une concordance a été opérée pour ne retenir que trois catégories synthétiques :

  • Les saisines : toute demande écrite de médiation, relative au règlement d’un litige, transmise par voie postale ou électronique,
  • Les demandes irrecevables : dossiers qui ne respectent pas les conditions pour être instruits par le Médiateur, principalement en raison de l’absence de démarche préalable auprès des services de traitement des réclamations de l’entité,
  • Les médiations : dossiers instruits donnant lieu à l’émission d’un avis du médiateur ou résolu par son intervention.

Les saisines reçues par les médiateurs

Au cours de l’exercice 2019, les médiateurs membres du Club ont reçu 180 000 demandes de médiation, se répartissant en 60 000 pour les médiateurs institutionnels, et 120 000 pour les médiateurs de la consommation.

Ce volume et cette répartition traduisent une grande stabilité par rapport à 2018

La progression de l’activité marque donc un palier après une longue période  d’augmentation régulière et très significative  (en 2012, 108 000 saisines avaient été comptabilisées).

Les médiations

Les membres du Club ont réalisé 87 000 médiations,  soit près d’un dossier sur deux reçus, dont 36 000 par les médiateurs institutionnels et 51 000 par les médiateurs de la consommation.

Ce chiffre traduit une légère  hausse par rapport à 2018 (83 000 médiations). Les autres saisines ont été déclarées irrecevables, principalement en raison de l’absence ou de l’insuffisance des démarches préalables à la saisine du médiateur.

En moyenne, les médiateurs membres du Club ont donné satisfaction totale ou partielle à la demande formulée par le requérant dans près des deux tiers  des dossiers instruits ( 63 %).

Le taux moyen d’acceptation des propositions de solution du Médiateur dépasse 90 %.

Pour assurer le traitement des dossiers, les médiations du Club emploient au total près d450 personnes, dont de nombreux juristes.

La stabilité des données d’activité 2019 au regard de celles de 2018 confirme le succès du recours à la médiation, qui après une phase de très fort développement au cours des cinq années précédentes semble être désormais parvenu à un stade de maturité.

(Extrait de clubdesmediateurs.fr)

Bilan à consulter sur https://clubdesmediateurs.fr/le-club-vous-presente-le-bilan-annuel-2019-de-lactivite-des-membres/

« Série JAF et médiation »- épisode 1 : Vider votre sac… par Armelle Delabre, médiatrice familiale


Je vous propose pour démarrer l’année 2021, de découvrir, chaque semaine, un argument exposé par un Juge aux Affaires Familiales* pour convaincre de l’intérêt de la médiation familiale.

Argument n° 1

Devant le médiateur, vous allez pouvoir vider votre sac, exprimer vos souffrances ou vos rancœurs, sortir tout ce que vous avez sur le cœur, et l’autre va l’entendre. A deux il vous était impossible de vous parler et de vous faire entendre, mais grâce à la présence du médiateur, qui est un professionnel de la communication, chacun va pouvoir entendre le ressenti de l’autre.

Les médiateurs familiaux du cabinet ‘Médiation familiale en Essonne’ accueillent chacun de vous individuellement avant même de vous réunir en séance. En effet, comment entrer en médiation sans avoir pris le temps de découvrir la pertinence de cet espace, qui nous sommes, comment nous travaillons ? Comment entrer en médiation sans avoir pris le temps de ‘vider son sac’, faire le tri, clarifier les sujets de discorde, exprimer les ressentis, besoins et attentes et enfin, préparer la 1ère séance commune à venir.

Puis vient la première séance, moment intense, moment précieux durant lequel le professionnel va soutenir chacun de vous dans l’expression et le partage. Tout au long du processus de médiation familiale, vous serez accompagné afin de libérer les tensions et permettre (se permettre) l’écoute et la parole.

« Tu ne m’as jamais dit que tu t’ennuyais, que tu n’imaginais plus de vivre encore comme ça. Comment voulais-tu que je le sache ? » Quels sont les besoins ? Besoin de comprendre, besoin de donner du sens à la décision d’une séparation, besoin de réfléchir comment communiquer autrement…

« Ta mère, ma mère a tout fait pour nous séparer. Elle te préférait et tu le savais. Comment peux-tu accepter que je n’aie pas envie de m’en occuper ? » Besoin de reconnaissance, besoin d’être compris, besoin de travailler ensemble à la part de chacun au sens symbolique mais aussi pratique…

« Mon fils, enfin notre fils, m’a partagé qu’il n’en pouvait plus de ces études. Tu as voulu qu’il fasse médecine à tout prix mais il n’aime pas ça ! » Besoin de valoriser la relation parent-enfant, besoin de retrouver de la confiance mutuelle ensemble au sein de la famille, besoin de définir comment aider le jeune majeur ensemble…

Prenez rendez-vous au cabinet afin de pouvoir:

  • Entendre et s’entendre au sens propre et au sens figuré !
  • Dire, parler, exprimer et écouter ce que l’Autre aurait à… dire, parler, exprimer !

Avec l’aimable autorisation de Monsieur Marc Juston, ancien Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de Tarascon https://marc-juston-mediateur.com (Extrait de mediationfamiliale du 3/01/2021

En savoir plus sur https://mediationfamiliale91.fr/serie-jaf-et-mediation-episode-1/

Etienne Bigot « Une sociologie de la médiation : la stratégie absolutiste de la modération », Thèse de doctorat de Sociologie et d’Anthropologie, Université de Franche-Comté, 2006, 485 p.


Résumé

Notre recherche saisit la médiation comme un objet sociologique et le situe au coeur d un fait social total. Non réductible à une technique de résolution des conflits, sa définition est complexe car produite au gré de ses applications. La problématique tient tout de même compte de la permanence du mot qu elle teste sur les champs des médiations familiales, pénales et sociales servies par la constante de l intégration. Cette progression dans la déconstruction de la médiation permet de questionner son absorption des dimensions du conflit et du tiers. Un retournement logique de l arrivée du médiateur sur le théâtre conflictuel le rend médiateur de la médiation. Il incarne alors la capacité de la médiation à la duplication de son mode opératoire. Ce mécanisme troublant sera confirmé par l analyse des discours dans et autour du dispositif Emplois-jeunes à la fin des années 90 et par la saisie bibliographique sur ce thème. Indispensable à la régulation et au contrôle du monde social, la médiation justifie la notion de lien. Elle devient ainsi un outil de constitution du social, même lorsque celui-ci se retourne pour modéliser et animer une critique de fond de sa production, qu elle soit civile, politique ou économique. En laissant croire que tout problème n est acceptable que parce qu il sera dissous par elle, la médiation change de destinée et accède au rôle de religion civile. Elle fonctionne alors par échange entre l immanence et la transcendance, obligeant celui qui trouble l ordre social à revenir naturellement à l ordre des choses par crainte du pire. Philosophie raisonnable, la médiation devient la quête et la raison de vivre des humains vivant ensemble.

INTRODUCTION : AVERTISSEMENT EN TROIS MOTS
En trois mots, il serait satisfaisant d’avoir tout dit. Trois, un seul,
rien, un soupir pour tout dire. Il suffirait alors d’un rien pour tout connaître sur
l’unique sujet de la médiation. Le temps est un bien si précieux.
La médiation est un sujet complexe mais nul ne pouvant être ignorant en tout
chacun sait aussitôt, immédiatement et certainement quelque chose sur elle. La
médiation est un truc qui va déjà de soi. Tout le monde en parle, en a entendu
parler. Chacun sait bien ce que l’actualité en fait ou ce qu’elle devrait en faire.
Revenir sur des certitudes qui sont notamment nôtres pose un problème réel.
Sans pouvoir contredire l’évidence, parfois à la grâce de notre duplicité,
l’ignorance se retrouverait détentrice d’un véritable savoir. Le temps de la
déstabilisation est nécessaire, il faut se mettre en péril même pour rien. Rien à
faire décidément, nombre d’évidences ne peuvent seulement aller de soi.
L’avertissement en trois mots indique que le chiffre “trois” est celui qui
convient le mieux en la circonstance. La médiation est déjà triple sujet, au
moins. Son ordre numérique esquisse le mouvement d’ensemble qui converge
de lui-même utilement sur notre cible. Tout serait donc presque dit après avoir
réparti les nombres à moins, qu’obstinément, nous ne voulions savoir pourquoi
et comment la médiation est là, toujours là un peu, beaucoup…
L’énumération nous rend terriblement prévisibles. La perspective
enthousiasmante offerte par le ternaire n’est-elle pas en effet simplement
précédée par celle, manichéenne, du binaire ? L’élan classificatoire fait-il partie
de nous, qui retrouvons alors l’Unité, preuve sans appel – mais néanmoins
verbalisée et disputée – qu’avant, il n’y avait Rien ? La médiation est
démasquée, le chemin va aussi sur son revers. Ce n’est d’ailleurs pas forcément
la moins bonne façon de marcher vers elle, ni la moins sûre pour la rejoindre.

Chapitre I :
LA MEILLEURE FAÇON D’ARRIVER JUSQU’A TROIS


D’une manière générique, la médiation correspond à un
découpage et à un arrangement en trois étapes d’une situation, sociale ou
intellectuelle, appréciée et positionnée comme conflictuelle. Le terme
“situation” renvoie à une généralité pendant que celui de conflit fait référence à
une opposition soit concrète, soit abstraite. La médiation répond alors à une
volonté qui organise une manière de voir le monde et se propose d’aider à
solutionner tout conflit ou d’amoindrir ses conséquences à partir d’elle. La
médiation trouve ainsi dans le projet d’une pacification de l’existence son
contexte global. La présentation la rend tentante mais ouvre un champ infini à
ses applications. C’est humain, toutes les âmes en veulent, tous l’attendent,
tous en ont envie.
L’universalité, est la première dimension de la médiation à prendre en
considération.
Pour tout humain prisonnier entre l’idéal philosophique et le fait brut, se
résoudre à vivre, à bouger, à parler, à faire, c’est déjà trahir. Les biffures
apposées sur le contrat moral des hommes témoignent de la dureté des conflits
qu’ils endurent. Pour donner le change dans des négociations sans illusion
arbitrées par le temps présent, il faudrait que toutes leurs actions, leurs
initiatives, se retrouvent en pure adéquation avec ce que chacun se devrait
d’être vraiment, avec authenticité comme l’on dit et répète à l’envi. C’est, il est
vrai, la moindre des précautions pour ne pas se déjuger sitôt que les
événements ne donnent plus raison d’eux-mêmes. Décidément, tout augmente
mais peu d’entre nous peuvent encore se targuer de disposer des points
d’origine exacts permettant la mesure réelle de l’importance des conflits. Les
conflits demeurent doublement un produit de l’existence et un producteur de
cette dernière sans que soit niées leurs dimensions aléatoires et variables.

La variabilité du conflit est ainsi léguée à l’universalité que connaît la
médiation.
Tandis que la fixité n’offre pas forcément une réelle assurance, le constat d’une
réalité fuyante n’est quant à lui pas simple à accepter. La réalité se pose
comme un invariant de la pensée, un point d’ancrage à toute première vérité.
« La réalité doit être soumise à la pensée critique car elle est avant tout un
édifice idéologique ; elle est construction et mise en scène (…) »1
. Pour le reste
des cas, « Le réel est un malentendu »2
.
« Il faut d’abord, par analyse, extraire en quelque manière la norme des faits
eux-mêmes, pour se mettre en mesure de les interpréter, de dévoiler la teneur
idéologique du réel supposé univoque, supposé simplement descriptible. Car
est en premier lieu idéologique l’affirmation selon laquelle il n’y a plus à
penser le réel, mais seulement à le décrire ; le réel prétendant n’être rien
d’autre que ce qu’il est. »3
Nous saisissons ce laisser passer pour une critique qui tente une création sur ce
qui est trop affirmé, d’autant plus que le tableau pour soi se complique
terriblement au moment où interfère un paramètre supplémentaire circonvenu
dans l’appellation conventionnelle de l’« Autre ».
Il faut faire avec.
Pourquoi donc ? Parce qu’il faut bien vivre… et, depuis que nous sommes
devenus comme tout le monde, nous serons tous conduits à choisir entre un
bonheur certain promis dans la ruée du monde et un certain bonheur livré dans
sa réalité quotidienne. (Extrait)

Thèse à consulter sur https://hal.archives-ouvertes.fr/tel-02289366

Faget Christophe « La médiation : Un nouveau type de réponse sociale aux conflits concernant les adolescents difficiles ? » dans Robert Clarimon éd., Quand l’ado nous questionne. Approches historique, clinique et sociologique. Nîmes, Champ social, « Enfance & adolescence », 2020, p. 101-114″


« L’ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante et les lois modificatives qui s’en suivirent ne prévoient pas le recours à la médiation pénale pour les mineurs en France contrairement à d’autres pays européens. Des pratiques de réparation se rapprochent de la médiation sans pour autant franchir le pas. Néanmoins des initiatives existent et commencent à se développer tant dans le milieu judiciaire, avec des expériences certes timides mais réelles au sein des services ouverts de protection judiciaire de la jeunesse, que dans le champ intrafamilial dans le cadre de médiations conventionnelles. Découlant de l’esprit de la médiation la loi du 15 août 2014 instaure le recours à la justice restaurative. Elle consiste à faire dialoguer des victimes et des auteurs d’infractions, incluant aussi les adolescents afin de rétablir le lien social et prévenir la récidive. Alors la médiation pour les mineurs, mythe ou réalité ?
L’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante préside à la justice pénale des mineurs depuis la Libération. Fruit d’une volonté de réforme radicale privilégiant les mesures éducatives plutôt que la répression, ce texte emblématique a suscité et suscite toujours de nombreux commentaires où, bien souvent, l’enthousiasme le plus naïf le dispute à la critique la moins étayée.
Depuis son adoption, ce texte fondateur a subi de très nombreuses transformations rendant difficiles les comparaisons dans le temps. Il est en outre difficile de comprendre son évolution sans la relier à d’autres sources (débats parlementaires, arrêtés, circulaires, jurisprudence…)… (Extrait)

Article à consulter sur https://www.cairn.info/quand-l-ado-nous-questionne–9791034605491-page-101.htm

Livre : « Interactions communicatives en médiation. La construction d’un dialogue, » par BEN MRAD Fathi, Le travail du social, L’Harmattan, 2018, 189p.


Les ouvrages sur la médiation se multiplient et il est parfois difficile de faire des choix de lecture et celui de Fathi Ben Mrad mérite d’être lu. Son contenu  est très novateur en raison du sujet abordé celui des interactions communicatives dans le processus de médiation et qui a fait jusqu’ici  l’objet de peu d’études. Pourtant, la médiation est souvent définie comme un processus oral et paradoxalement il y a très peu, pour ne pas dire aucun ouvrage sur cette question. La grande majorité des ouvrages relatent des pratiques de médiation ou décrivent des techniques, mais aucun n’aborde vraiment ces interactions orales qui caractérisent les processus de médiation. En effet, comme le souligne Fathi Ben Mrad « la médiation a pour principal vecteur le langage, qui apparaît en même temps comme un instrument de réajustement de positions, de co-construction de sens et de transformation des relations » (p.9). On ne peut que regretter que cet ouvrage publié en 2018 n’est pas reçu un plus grand écho depuis sa sortie que ce soit de la part des revues de praticiens ou même celles en direction des universitaires. Pourtant dans le passé, l’auteur avait déjà publié en 2002 un ouvrage qui avait été remarqué aussi bien par les praticiens que par les chercheurs[1].

Avec ce nouvel ouvrage, Fathi Ben Mard, contribue à améliorer la connaissance du processus de médiation en adoptant une démarche qui se situe, « à l’intersection de deux disciplines que sont la linguistique et la sociologie » (p.10). C’est l’adoption de cette démarche qui donne à cet ouvrage un caractère novateur, car il ne limite pas simplement à présenter les techniques de communication, comme la reformulation, le questionnement, mais il rentre dans le cœur du processus de médiation en analysant, comment se construisent les interactions verbales permettant d’aboutir à ce que J. Habermas appelle « l’intercompréhension »[2]. C’est cette approche socio-linguistique adoptée par l’auteur qui caractérise l’originalité de cet ouvrage, car la médiation est souvent présentée comme un objet interdisciplinaire, mais qui se limite le plus souvent à une analyse socio-juridique. C’est pour cette raison que la lecture de l’ouvrage pour le profane peut se révéler difficile, car elle nécessite l’apprentissage de concepts, de terminologies propres à la linguistique. Mais Fathi Ben Mrad n’est pas seulement un chercheur, c’est aussi un praticien de la médiation, ce qui donne une certaine tonalité à son ouvrage. Il défend une approche « socio-pragmatique » en partant de l’idée qu’il est nécessaire « d’appréhender les médiations, non à partir des pensées ou des opinions de leurs interlocuteurs, mais à partir de leurs communications observées in situ » (p.10). Seule l’adoption de cette démarche permet, selon lui, de « regarder les choses en train de se faire car la médiation tout comme le social, dont elle fait partie, fait l’objet de constantes constructions et reconstructions » (p.10).

Pour expliciter sa démarche, l’auteur nous invite dans le premier chapitre à dépasser l’enfermement disciplinaire et d’appréhender la médiation d’une « manière plus holistique ». Dans cette perspective, il fait particulièrement bien ressortir que pour analyser les compétences dont doivent faire preuve les médiateurs dans l’exercice de leur fonction, on ne doit pas se contenter de celles acquises au cours des  formations. Il est nécessaire de prendre compte ce qu’il appelle une « intelligence pratique » que les Grecs ont dénommé la « métis » et qui fonde, ce que d’autres  appellent « l’art de la médiation »[3]. Cette « métis » est constituée à la fois d’astuces, d’habilités  expérientielles qui sont mobilisées par les médiateurs dans la gestion des interactions entre médiés et dont la connaissance nécessite que l’on les analyse dans les situations « en train de se faire » . Pour mener ce travail d’analyse, l’auteur mobilise aussi bien les travaux de la sociologie interactionniste que ceux issus de la linguistique. Mais il le fait d’une manière créatrice en les adaptant au champ de la médiation, car l’analyse des interactions communicatives ne relève pas seulement, selon lui, de la seule discipline linguistique.  

C’est dans le chapitre 2, que l’auteur, à partir de cas relevant principalement de médiation familiale, illustre particulièrement bien les « compétences en action » dont doivent faire preuve les médiateurs pour gérer les situations conflictuelles. Il revisite l’analyse du processus de méditation en ne se cantonnant pas à une simple description  statique et formelle de ces  différentes phases, mais en l’analysant d’une manière dynamique.  Il montre ainsi que « les habilités mobilisées par les médiateurs ne sont pas identiques lorsqu’il s’agit de s’adresser aux médiés sollicités et aux médiés demandeurs » (p.43). A l’aide d’exemples tirés de ces observations, il démontre aussi que la médiation ne repose pas seulement sur des monologues mais qu’elle est fondée sur « une intense activité argumentative » (p.50). Sur ce point, il a observé que les médiateurs, quels que soient leurs styles d’intervention, utilisent le mode interrogatif, pour « permettre aux médiés de « découvrir, comment ils perçoivent mutuellement leurs réalités intersubjectives » (p.53). Ce mode interrogatif est souvent précédé de locution du type « si j’ai bien compris » ou « ce que j’entends ici » ce qui permet au médiateur de faire confirmer par le médié, ce qui a été dit et pour l’autre d’entendre sa demande.

 Un autre intérêt de ce chapitre  est d’insister sur une notion qui a été peu reprise dans les ouvrages de médiation, celle du concept de « Face Threatening Acts (FTA) » de Brown et Levinson que l’auteur traduit par « acte menaçant pour les faces » et qui lui semble « approprié pour appréhender des dimensions interactionnelles en médiation » (p.58). En effet, jusqu’ici c’est surtout les concepts de « sauver la face », de « sauver les apparences » empruntés au sociologue Erving Goffman qui avaient été mobilisés pour décrire l’activité argumentative des médiateurs pour atténuer les propos ou les actes menaçants d’un médié à l’égard de l’autre[4].

Dans le chapitre 3 intitulé « Pratiques et postures en médiation », l’auteur revient sur les principaux modes de communication des médiateurs dans la gestion des entretiens en mettant l’accent non pas sur leur inclination ou non à la directivité, comme on le retrouve dans bon nombre d’ouvrages ; mais en démontrant que l’analyse des pratiques renvoie le plus souvent à « des pratiques hybrides situées en ce continuum de ces postures » (p.77). C’est tout l’intérêt de l’ouvrage de Fathi Ben Mrad de démontrer à partir de ses observations qu’au cours d’une même médiation, en fonction de l’évolution de la situation ou de son blocage, le médiateur peut passer d’une attitude non directive à une plus directive pour aider les médiés à surmonter leurs divergences.

Un autre point novateur de ce chapitre est la partie consacrée au « traitement des asymétries en médiation ». En effet, cette question pourtant cruciale en matière de gestions des entretiens a été peu abordée dans les ouvrages sur la médiation. On peut regretter que l’auteur, qui n’est pas avare de référence, n’ait pas cité le travail de Jean Poitras sur la médiation dans un contexte hiérarchique[5]. Pourtant, il s’agit d’une question cruciale pour les médiateurs, car il est assez rare de trouver des situations conflictuelles où les médiés se situent dans une relation égalitaire, c’est le cas en matière familiale, mais aussi en matière de consommation, en matière pénale, dans le domaine de l’environnement… C’est pour cette raison que l’auteur, à partir de ces observations, souligne à juste raison, qu’en matière de gestion de cette asymétrie, l’adoption d’une plus grande directivité de la part des médiateurs dans le but de rééquilibrer les rapports de force ne résout pas le problème. Selon lui, la situation est plus complexe, car « ce type de positionnement peut avoir pour conséquence d’être perçu comme partial par le médié (qu’il) que le médiateur considère comme « dominateur » (p.91). Pour gérer cette situation, il a observé que des médiateurs se focalisaient, « moins sur une volonté de rééquilibrage de pouvoir que sur le désir de s’appuyer sur les opportunités qui permettront de dégager un accord, quitte à adopter une « multi-partialité » au service d’un résultat escompté » (p.92). Il serait intéressant d’analyser sur le plan sémantique l’évolution dans le temps de la notion d’impartialité qui caractérise l’idéal-type de la fonction de médiateur. Dans le passé, Jacques Salzer, avait avancé cette notion de « multi-partialité » et actuellement, comme le mentionne l’auteur, on parle aussi de « pluri-partialité », de « neutralité multi-partiale », ce qui illustre bien le décalage pouvant exister dans la pratique entre l’attitude ou la position du médiateur par rapport au modèle idéal-typique.

Après avoir mis la focale sur les médiateurs, l’auteur consacre les deux derniers chapitres à analyser les « interactions communicatives » des médiés. Sans vouloir dévaloriser les trois premiers chapitres, les deux derniers, sont les plus novateurs, car comme il l’a bien souligné, il y a peu de recherches en la matière. En raison de cette situation, le champ d’analyse est donc vaste, et il s’est concentré dans les deux derniers chapitres à « dégager les principales manières dont les médiés interagissant avec les tiers » car selon lui « ces manières contribuent aussi à la construction et à la reconstruction des représentations sociales puisque celles-ci sont aussi le résultat de processus complexes émanant de ces interactions  » (p.101). Pour ce faire, il borde en premier lieu ce qu’il dénomme « la dimension proxémique en médiation, c’est-à-dire la gestion de l’espace par le médiateur et les médiés au cours de la rencontre. Cette gestion de l’espace par les interactants a fait l’objet de peu de recherches et pourtant, comme le souligne, l’auteur, le positionnement des médiés en médiation est déterminant pour le rétablissement de la communication.  Il permet médiateur et surtout aux médiés de capter les « effets para-verbaux (intonations, rythmes de parole…) et surtout non-verbaux (gestes, regards, mimiques faciales…) de l’énoncé d’un médié à l’autre médié et inversement » (p.105).

Dans le dernier chapitre, il aborde un autre point que tous les médiateurs ont pu constater dans leur pratique et qu’il dénomme le « trope communicationnel » (p.128). Il a emprunté ce concept à une linguiste Catherine Kerbat-Oreccchioni et il le définit comme « un énoncé qui n’est pas seulement destiné à l’allocuteur, c’est-à-dire le destinataire direct de cet énoncé, mais un autre destinataire présent physiquement » (p.128). C’est le cas notamment dans les situations où le médié s’adresse au « médiateur pour lui signifier un énoncé qui est en fait destiné à l’autre médié » (p.128). L’auteur souligne que ce « trope » se manifeste surtout dans « les échanges critiques et les reproches qu’ils soient manifestes ou latents entre médiés » (p.129). Cela se manifeste notamment par le pratique de l’ « iloiement » car l’emploi du « il » désigne « un tiers exclu explicite, un délocuté (l’aute médié ici) » (p.131). Il permet « au médié locuteur de marquer vis-à-vis du médié allocutaire une certaine distance, tout en le réifiant, en tout cas en déniant au moins momentanément une partie de son identité : père, conjoint… » (p.131)

Toujours dans ce même chapitre, Fathi Ben Mrad aborde un certain nombre de questions que rencontrent les médiateurs dans la gestion des entretiens comme ce qu’il appelle « le démasquage, le sous-entendu et le mensonge ». A partir d’exemples tirés de ses observations, l’auteur illustre ce qu’il dénomme le processus de démasquage « à savoir la dénonciation d’un fait « caché » ou la révélation du non-dit par le locuteur médié vis-à-vis de l’autre médié » (p.149).) Ce type d’attitude est assez courant en médiation, car il vise pour le locuteur médié, dans les situations très conflictuelles, à affaiblir l’image de son interlocuteur vis-à-vis du médiateur, voire à le disqualifier tout en s’évertuant de montrer de lui-même une image positive ( comme celle observée en médiation familiale)  « de  « bon père », bienveillant, à l’écoute de ses enfants… » (p.151).. La question de la gestion de propos mensongers invoqués par un des médiés est aussi abordée  par l’auteur qui souligne que, si « l’inclination au mensonge en médiation est moins importante que dans le prétoire judiciaire, c’est notamment en raison du positionnement des médiateurs qui ne sont pas à la recherche de la vérité et qui le plus souvent le font savoir » (p.160).

Un autre point que l’auteur aborde est celui de l’analyse de la manière dont les concessions se font entre médiés au cours du processus de médiation. Son analyse renouvelle les approches classiques qui sont tirées les plus souvent de la « négociation raisonnée » d’Ury et Fischer et de son pendant dans la médiation « la roue de Futiak »[6]. L’originalité de son analyse réside dans la mobilisation de concepts tirés de la socio-linguistique, comme par exemple la définition donnée par Christian Plantin de la concession. Ce dernier la définit comme l’action de l’argumentateur qui « modifie sa position en diminuant ses exigences ou en accordant à l’adversaire des points controversés » (p.164). Mais il apporte une précision importante, en reprenant les travaux de Moeschler et Spengler que la concession est une « stratégie argumentative hybride qui tient à la fois du compromis par l’accord qu’elle affiche (premier mouvement) et de la réfutation par la contradiction sur laquelle elle conclut (deuxième mouvement) » (p.164). Il ne s’agit toutefois pas d’une structure argumentative du type « oui, mais » qui est plutôt « une forme de politesse pour rendre la réfutation moins brutale et moins frontale » (p.164), mais plutôt d’une structure argumentative très courante en médiation « de type prémisse d’accord/refutation/accord » (p.166). Elle consiste notamment à montrer aux médiateurs et l’autre médié la valeur de la concession opérée.

En conclusion, il convient de souligner que l’apport de Fathi Ben Mrad est de profondément renouveler l’analyse du processus de médiation en partant de l’observation des interactions communicatives entre les médiés et le médiateur. En effet, il est souvent mis en avant la notion d’oralité pour définir le processus de médiation, mais celle-ci a été peu étudiée, que ce soit par les chercheurs ou les praticiens. On ne peut que partager son point de vue, lorsqu’il souligne que la parole n’est pas « l’outil mais le fondement du caractère constitutif de la médiation » (p.176). C’est pour cette raison que la médiation n’est pas une simple technique de gestion des conflits, mais un véritable système de régulation qui fait appel à une forme de « rationalité communicationnelle » pour reprendre l’approche de Jurgen Habermas et qui serait fondé sur une « éthique de la discussion »[7]. Ce type d’approche permettrait de démontrer la complexité des processus de médiation qui sont traversés par différentes logiques et qui peuvent être instrumentalisés par les différents acteurs privés ou publics.

On ne peut que conseiller la lecture de cet ouvrage dont la lecture n’est pas facile en raison de la rigueur conceptuelle dont fait preuve Fathi Ben Mrad, mais qui présente l’avantage de renouveler l’analyse du processus de médiation. L’ouvrage s’adresse en priorité aux  chercheurs, car cette analyse a été faite à partir d’une approche vraiment interdisciplinaire en mobilisant des concepts socio-linguistiques qui n’avaient pas été utilisés jusqu’ici. Il peut néanmoins être utile pour les formateurs qui pourront aussi trouver de nombreuses ressources pour étayer leurs analyses dans les jeux de rôle et autres exercices de mise en situation. Il s’adresse enfin aux praticiens car l’ouvrage fourmille d’exemples tirés de la pratique et il démontre la complexité du processus de médiation qui ne peut être réduit à la mise en œuvre de « recettes » comme on peut le voir trop souvent dans les ouvrages de médiation.

J-P BONAFE-SCHMITT

Groupe d’Etude Médiation -Centre Max Weber- Maison des Sciences de l’Homme- Lyon

Responsable pédagogique du DAS et CAS en médiation -Université de Genève


[1] BEN MRAD F., Sociologie des pratiques de médiation : entre principes et compétences, L’Harmattan, 2002

[2]HABERMAS J.,Théorie de l’agir communicationnel Tome 2, Pour une critique de la raison fonctionnaliste, Fayard, Paris, 1981

[3] BOURRY D’ANTIN M, PLUYETTE G, BENSIMON S, Art et techniques de la médiation, Edition Jurisclasseur-Pratique Professionnelle, Litec-LexisNexis, 2004,

[4] GOFFMAN E., Les Rites d’interaction, Paris, Éditions de Minuit, 1967, 

[5] POITRAS J. ? WISEMAN V. ? Comment réussir une médiation dans le contexte d’une structure hiérarchique ?

Négociations 2005/1 n° 3

[6] URY W.,FISCHER R.Comment réussir une négociation, Seuil, 2006

[7] FIUTAK T., Le médiateur dans l’arène : Réflexion sur l’art de la médiation, Erès, 2009

Belgique : « création d’une chambre de conciliation la cour d’appel de Bruxelles » Par Anne-Sophie Favart et Laurence Massart de la Cour d’appel de Bruxelles (gemme-mediation.eu)


GEMME EUROPE

« Lorsqu’une requête d’appel est déposée devant la cour d’appel de Bruxelles en matière civile ou commerciale, la cause est traditionnellement mise en état en procédant à des échanges de conclusions et de pièces, puis inscrite sur une liste d’attente. Ensuite, compte tenu de l’importance de l’arriéré judiciaire que la cour n’arrive pas à résorber à défaut de moyens, les parties devront souvent attendre plusieurs années avant que leur affaire puisse être plaidée et examinée par une des chambres de la cour.

Afin d’utiliser au mieux ce temps d’attente, la cour d’appel de Bruxelles a décidé de proposer aux justiciables, dès le dépôt de la requête d’appel, de tenter de trouver une solution amiable à leur différend et, ce avec l’aide, non seulement de leurs avocats, mais  d’un magistrat professionnel, qui dans le cadre de sa mission de service public, pourrait les guider adéquatement dans ce processus.

C’est ainsi qu’est né, au mois de juin 2017, le projet-pilote de la 2ème chambre de la cour d’appel, qui traite essentiellement des litiges impliquant le droit de la construction et, plus largement, des contrats d’entreprise, du droit des biens, des troubles du voisinage, de l’urbanisme et de l’environnement. Des audiences de conciliation ont été proposées à partir de cette date dans les matières traitées par cette chambre. A ce moment, des  chambres  de  règlement  à  l’amiable existaient par ailleurs déjà dans les chambres famille de la cour d’appel.

Si le recours à la conciliation offre en matière civile et commerciale une alternative positive face à l’arriéré judiciaire que connaît la cour d’appel de Bruxelles, la réduction de cet arriéré n’était pas notre seule motivation : nous sommes convaincus par les nombreux avantages de la conciliation judiciaire en tant que démarche alternative à la procédure judiciaire ordinaire, tant du point de vue matériel (économie en temps et en frais de procédure) que du point de vue du rôle pacificateur de la justice (les parties sortent satisfaites et apaisées d’avoir pu, ensemble, dégager une solution choisie et négociée au mieux de leurs intérêts, plutôt qu’imposée par un magistrat après un débat contentieux, le juge et les conseils des parties veillant à ce que les intérêts de toutes les parties au litige soient respectés et rencontrés).

Après trois ans d’expérience de conciliation, avec un taux d’accords de près de 80% et le constat d’un gain de temps considérable pour les justiciables et pour la cour dans les dossiers traités et compte tenu de l’entrée en vigueur de la loi la loi du 18 juin 2018 « portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges », la cour d’appel a décidé d’élargir le projet à toutes les chambres civiles et commerciales de la cour.

Il est en effet apparu que, contrairement à ce que l’on pourrait croire a priori, proposer une conciliation en degré d’appel, après des années de procédure, n’est pas une démarche tardive et inutile, au contraire. L’expérience a démontré qu’après souvent – malheureusement – des années de procédure et ayant en main un jugement qui a déjà tranché une fois le litige, les parties ont souvent pris du recul par rapport au conflit qui les oppose, ont réalisé le poids financier et émotionnel d’une procédure en justice et ont généralement identifié ce qui, à ce stade, est le plus important pour elles. Il peut s’agir d’enjeux financiers, mais également économiques ou simplement relationnels et ceux-ci pourront être mis en exergue dans le cadre d’une conciliation.

La mission et le fonctionnement de la 21ème chambre

La loi du 18 juin 2018 a confirmé et renforcé le rôle du juge dans la promotion des modes de résolution amiable des litiges.

L’article 731 nouveau du Code judiciaire met l’accent sur le fait que la mission du juge inclut celle de concilier les parties. L’article 730 souligne que le juge peut favoriser les modes de résolution amiable des litiges en tout état de la procédure.

Quant à l’article 444 du même code, il prévoit depuis lors que les avocats informent le justiciable de la possibilité de médiation, de conciliation et de tout autre mode de résolution amiable des litiges. Il précise aussi que, s’ils estiment qu’une résolution amiable du litige est envisageable, il appartient aux avocats de tenter dans la mesure du possible de la favoriser.

En matière de médiation, la loi du 18 juin 2018 prévoit que le juge saisi d’un litige peut, à la demande conjointe des parties ou de sa propre initiative mais avec l’accord d’au moins une de celles-ci, ordonner une médiation, tant que la cause n’a pas été prise en délibéré. Il peut donc imposer une médiation après avoir entendu les parties, sauf si toutes les parties s’y opposent (art. 1734, §1er, al. 2 C.J.).

Enfin, le droit collaboratif a également fait son entrée dans le Code judiciaire en tant que «processus volontaire et confidentiel de règlement des conflits par la négociation impliquant des parties en conflit et leurs avocats respectifs », auquel le juge peut renvoyer les parties si elles le demandent (articles 1738 et suivants).

C’est dans ce cadre que deux nouvelles chambres (F et N) ont été ouvertes au sein de la cour d’appel de Bruxelles le 1er septembre 2020. Il s’agit des 21èmes chambres entièrement consacrées à la conciliation.

La conciliation est proposée dès l’introduction de tout nouveau dossier civil devant la cour et peut être demandée pour les dossiers se trouvant sur les listes d’attente de la cour.

La conciliation diffère d’une médiation.

C’est le juge qui est le conciliateur et il peut, après les avoir entendues, suggérer des solutions aux parties. Il ne peut par contre rechercher longuement les intérêts et les besoins des parties pour permettre à celles-ci d’élaborer une solution, comme le ferait un médiateur, au cours de plusieurs séances de médiation. La cause est fixée a priori pour 90 minutes devant la 21ème chambre et une seule conciliation est fixée par audience ; si nécessaire, la cause pourra être mise en continuation. Si les parties le souhaitent et que cette solution semble plus adéquate, le juge conciliateur pourra également ordonner une médiation.

Les conseillers qui composent la 2ème chambre ont tous suivi une formation en conciliation, à tout le moins celle proposée par l’Institut de Formation Judiciaire (I.F.J.) et souvent d’autres formations du même type. Leur formation et leur expérience dans les matières qu’ils traitent leur permet de donner le cas échéant aux parties, pendant l’audience de conciliation, un avis sur les chances de succès de leurs arguments dans le cadre d’une procédure ordinaire et de les confronter aux réalités juridiques et judiciaires. Le juge conciliateur dispose d’une grande liberté de parole puisque, dans l’organisation mise en place à la cour d’appel, ce juge ne   connaîtra jamais de la cause au fond dans le cadre de la procédure ordinaire si aucun accord ne devait être trouvé. Il est donc indépendant et impartial, mais n’est pas nécessairement neutre comme l’est un médiateur.

Les avocats, quant à eux, jouent un rôle très important dans ces conciliations, tant dans la préparation de l’audience avec leur client que, durant la négociation, en assistant et conseillant leur client dans la recherche d’une solution satisfaisante et équilibrée.

Le fait qu’un avocat ait une formation de médiateur est évidemment un atout pour mener à bien une conciliation. Leur expérience, leur capacité d’écoute et leur créativité dans la recherche de solutions au litige sont en effet des qualités qui facilitent grandement la conciliation.

Quant à l’audience elle-même, elle se déroule sans formalisme particulier, à l’exception du port de la toge, sous la direction du juge et en présence du greffier, avec pour objectif un règlement efficace et rapide du conflit. Le juge entend les parties et leur(s) avocat(s) en chambre du conseil, autour d’une table. Les avocats assistent et guident leurs clients dans leur réflexion sur l’accord qui peut être envisagé.

De l’accord des parties, il est convenu en début d’audience de conciliation que les échanges qui interviendront seront confidentiels et, si cela convient aux parties, le juge conciliateur pourra s’entretenir en aparté avec chacune d’entre elles dans le cadre de la recherche d’une solution au litige.

Les règles appliquées sont donc fort différentes de celles d’une procédure judiciaire ordinaire. La cour est cependant convaincue qu’en tenant des audiences de conciliation, le juge contribue à la paix sociale et remplit, au bénéfice de tous, sa mission tendant à apaiser les conflits.

Comment soumettre un litige à la 21ème chambre ?

Un courrier type est adressé par le greffe civil à chaque avocat et à chaque justiciable dès le dépôt de la requête d’appel. Il leur est proposé de recourir à la conciliation, dans le cadre d’une procédure volontaire, qui n’a pas d’incidence sur la procédure ordinaire en cas d’échec. En l’absence d’accord, le dossier gardera en effet sa place sur la liste d’attente.

Pour s’inscrire à une audience de conciliation, il suffit que les avocats ou les parties en fassent la demande de commun accord, soit immédiatement par email (chambre 21f.ca.bruxelles@just.fgov.be ou kamer21n.hvb.brussel@just.fgov.be) confirmé via e-déposit ou DPA-deposit adressé au greffier de la 21ème chambre, soit par courrier ordinaire (Palais de Justice, place Poelaert, 1000 Bxl ou Justitiepaleis, Poelaertplein 1, 1000 Brussel), soit lors de l’audience d’introduction.

Cette démarche est dès à présent possible également pour les dossiers se trouvant sur les listes d’attente de la cour et la cour invite dès lors les avocats à examiner la possibilité de recourir à une conciliation dans les dossiers en souffrance dans leur cabinet. La cour réfléchit en outre à une solution plus dynamique pour l’avenir, afin de ne pas reporter uniquement sur les avocats l’initiative de proposer à la conciliation un dossier sur la liste d’attente d’une des chambres de la cour.

En réponse à la demande de fixation à une audience de conciliation, une date rapprochée est immédiatement communiquée aux parties, ainsi que le temps qui sera consacré à la conciliation (comme déjà précisé, généralement environ 90 minutes, avec une possibilité, si nécessaire, de mise en continuation). Une date qui convient à tous doit être trouvée car le jour de l’audience de conciliation, les parties doivent comparaître en personne, assistées ou non de leur(s) avocat(s) et si une personne morale est à la cause, la conciliation ne peut avoir lieu que si une personne physique pouvant représenter et engager cette personne morale est présente.

Un courrier est encore adressé ensuite aux avocats intervenants (ou, à défaut, aux parties en personne), pour attirer leur attention sur l’importance de préparer cette audience avec leur client dans l’optique d’une conciliation, dont l’esprit est bien entendu différent de celui d’une procédure ordinaire. Nous les invitons à déjà réfléchir avec leur client aux éléments importants pour lui et à des propositions, le cas échéant chiffrées, qui pourraient servir de base à la conciliation.

Il est suggéré aux parties, si elles le souhaitent, de faire parvenir à la 21ème chambre, si possible au plus tard 15 jours avant l’audience, une copie des pièces leur paraissant utiles dans le cadre de la conciliation, ainsi éventuellement qu’une courte note d’audience faisant le point sur la situation dans l’optique d’une conciliation, de manière à ce que le magistrat siégeant à l’audience de conciliation puisse en prendre préalablement connaissance.

A l’issue de l’audience:

  • si les parties trouvent un accord clôturant totalement ou partiellement la contestation, l’accord peut immédiatement être acté et un arrêt le constatant est rendu dans les huit jours. Si une des parties ne respecte pas l’accord, l’autre partie peut donc le faire facilement exécuter ;
  • si la conciliation n’aboutit pas, ou en cas d’accord partiel, la procédure judiciaire classique se poursuit devant un autre magistrat après redistribution de la cause devant la chambre compétente compte tenu de la matière faisant l’objet du litige (le cas échéant uniquement sur les points encore en litige): un calendrier d’échange des conclusions est établi et la cause est inscrite sur la liste d’attente, en vue de sa fixation future pour plaidoiries.

Conclusion

Les procédures de conciliation proposées par la cour d’appel rentrent tout à fait dans le cadre de la nouvelle loi sur les formes alternatives de règlement des litiges.

Il nous semble que les conciliations organisées devant un juge par le pouvoir judiciaire ont, pour les justiciables, l’avantage de leur donner la possibilité de se réapproprier leur litige et de trouver ensemble une solution pour pacifier leurs relations plutôt que de laisser un juge « trancher » ; elles préservent en outre un accès effectif des citoyens à la justice. Dans ce cadre, l’avocat a un rôle essentiel. Il conserve une réelle maîtrise du processus, puisque la conciliation n’est pas obligatoire et ne se fera que de l’accord des parties. Il a en outre un rôle actif, aux côtés du juge, plutôt que face à lui, et en tant que conseil de son client, pour tenter d’aboutir à une solution plus rapide et satisfaisante pour celui-ci. De plus, la procédure de conciliation ne constitue pas une perte de temps pour le justiciable et son avocat puisqu’elle n’a pas d’incidence sur la procédure ordinaire en cas d’échec : en l’absence d’accord, le dossier gardera en effet sa place sur la liste d’attente de la cour.

Enfin, dès lors qu’elle entraîne un gain de temps considérable pour les justiciables et pour la cour, la conciliation pourrait participer à la résorption de l’arriéré de la cour d’appel de Bruxelles dans les affaires civiles et commerciales.

Si nous espérons voir les audiences de conciliation se multiplier au sein de la cour d’appel, il est cependant évident que des causes devront toujours être tranchées par la voie contentieuse. La conciliation n’est en effet qu’une voie parmi d’autres pour régler un différend soumis à la Justice, mais dans certains la cas plus adéquate ou la plus efficace (Extrait de gemme-mediation.eu du 20/12/2020)

En savoir plus sur https://www.gemme-mediation.eu/2020/12/20/creation-dune-chambre-de-conciliation-a/

Bilan de la médiatrice de la consommation pour la profession d’avocat


Conseil National des Barreaux (aller à l'accueil)

« Les litiges sont plus souvent résolus par téléphone et concernent majoritairement des dossiers en droit de la famille, pour des montants inférieurs à 1500 €.

En cas de litige lié au paiement des honoraires de l’avocat, tout client consommateur peut saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat. Depuis le 1er janvier 2020, il s’agit de Carole Pascarel qui a présenté son premier bilan à l’occasion de l’Assemblée générale du 18 décembre.

En 2020, 62 % des saisines ont été jugées recevables. Les saisines irrecevables l’ont été par exemple pour une absence de réclamation préalable au service client, obligatoire avant de saisir la médiatrice, ou pour des litiges déjà examinés par un médiateur ou un tribunal, que le médiateur de la consommation ne peut donc reprendre.

Les questions soulevées par les clients touchent le plus souvent au paiement des honoraires : contestation sur le détail des diligences accomplies (33%), sur le décompte des heures facturées (18 %) ou sur un changement de type de facturation en cours de procédure.

La majorité des saisines concernent des avocats initialement mandatés en droit de la famille (28%) ou en droit social (23%) pour des litiges d’un montant généralement inférieur à 1500 €.

Les solutions proposées le sont le plus souvent par les clients, et en faveur de l’avocat.

Face à ces situations, la médiatrice propose des entretiens par téléphone (76 %) ou par e-mail (11 %) soulignant cependant que la médiation par e-mail est bien moins efficace, les échanges étant plus fluides par téléphone.

La solution est proposée à 78 % par les participants de la médiation, 11 % sur avis de la médiatrice. Dans 62 % des cas la solution proposée était plus favorable à l’avocat, contre 33 % plus favorable au client. » (Extrait de cnb.avocat.fr du 21/12/2020)

En savoir plus sur https://www.cnb.avocat.fr/fr/actualites/bilan-de-la-mediatrice-de-la-consommation-pour-la-profession-davocat