Suisse : Rapport d’activité 2021 de l’organe de médiation de la police (OMP) de Genève


éditorial
La médiation est souvent perçue comme une pratique floue ou moins efficace que les
procédures judiciaires et punitives. Et c’est d’autant plus vrai dans le contexte d’un service
rattaché à l’État qui traite de conflits dont l’une ou l’un des protagonistes est appelé
professionnellement à exercer une autorité. C’est pourquoi l’organe de médiation de la police
(OMP) porte une attention particulière à la compréhension précise de son action, en
particulier en ce qui concerne sa portée et ses limites.
En 2021, l’OMP, fidèle à sa démarche, s’est efforcé d’atteindre progressivement les objectifs
fixés relativement au renforcement de ses outils et de son cadre de travail.
L’engagement de médiatrices et médiateurs formés à la médiation et reconnus par la
Fédération suisse de médiation (FSM), la formalisation du processus par la signature d’un
consentement à la médiation, la mise en place d’une directive interne à la police qui clarifie la
participation de ses membres aux médiations, la supervision de l’équipe par une médiatrice
externe sont autant d’étapes et de moyens qui permettent à ce jour de proposer un
processus de médiation réfléchi, cohérent et adapté à son cadre institutionnel.
Ce résultat se traduit notamment par une augmentation en 2021 des médiations
présentielles et leur prépondérance par rapport aux autres interventions : 40% des dossiers
fermés, auxquels s’ajoutent 20% de médiations navettes dans lesquelles la médiatrice ou le
médiateur fait l’intermédiaire (p. 21).
Dans cette optique, l’OMP se réjouit de l’accroissement des saisines par le Ministère public
(MP) et espère poursuivre et développer cette collaboration, ainsi que celle avec le Tribunal
des mineurs (TMin) dont vous trouverez une illustration en page 11.
De plus, l’OMP propose une procédure pour que les personnes qui le saisissent soient
rapidement entendues afin qu’elles reçoivent les informations nécessaires et que la meilleure
voie pour répondre à leurs besoins soit trouvée (25% des demandes, p. 21).
La mise en place en 2021 d’outils informatiques et statistiques facilitant le suivi des situations
et leur analyse va permettre de tirer au mieux profit de l’expérience de l’OMP pour mettre en
lumière les problématiques rencontrées, faire des recommandations et promouvoir de
bonnes pratiques.
Le chapitre sur les médiations pénales et celui sur la médiation (p.29) et le contrôle de la
police (p. 33) mettent en perspective l’action de l’OMP en regard des autres instances qui
traitent les plaintes contre les membres de la police.
Nous vous souhaitons une bonne lecture de notre rapport annuel.
Nathalie Le Thanh Médiatrice principale
Zoé Seiler Médiatrice adjointe Pierre-Alain Corajod Médiateur adjoint

Rapport à consulter sur https://www.ge.ch/document/28602/telecharger

« Les médiateurs sociaux : limites et enjeux d’un dispositif » par Rachel Solomon Tsehaye et Henri Vieille-Grosjean, Sociétés et jeunesses en difficulté n°12 | Automne 2011 (18p.)


Résumés
Suite à une recherche visant à mesurer les limites et les enjeux du dispositif de médiation
sociale, les auteurs proposent d’interroger dans cet article, les attentes réciproques du
médiateur social et de son employeur, la communauté urbaine. Cette recherche sociologique
est de type compréhensif : elle utilise la méthode de l’entretien individuel et du focus group.
L’analyse des résultats est soutenue par les apports de Boltanski et Thévenot afin de comparer
les « mondes » référentiels des deux types d’acteurs. Elle est complétée par l’analyse des
notions de « dispositif » (Foucault) et de « professionnalisation » (Hainaux et al., Bartoli).
Les auteurs tentent de comprendre dans quelles mesures les acteurs entendent l’implication
dans la médiation.


The social mediators: limits and challenges of a system
Following a study aimed at measuring the limits and challenges of the social mediation
system, the authors put forward an examination in this article of the mutual expectations
of the social mediator and its employer, the urban community. This sociological study is
comprehensive: it uses the method of the individual interview and focus group. The analysis
of the results is supported by contributions from Boltanski and Thévenot in order to compare
the reference “worlds” of both types of actor. It is supplemented by the analysis of notions
of “system” (Foucault) and “professionalisation” (Hainaux et al., Bartoli). The authors try to
understand the extent to which the actors understand involvement in mediation.


Los mediadores sociales: límites y retos de un dispositivo
Tras una investigación con el objetivo de medir los límites y los retos del dispositivo
de mediación social, los autores se proponen, en este artículo, confrontar las expectativas
recíprocas del mediador social y de su empleador, la comunidad urbana. Esta investigación
sociológica es de tipo comprensivo: utiliza el método de la entrevista individual y del
grupo de discusión. El análisis de los resultados se basa en las aportaciones de Boltanski
y Thévenot con el fin de comparar los “mundos” referenciales de los dos tipos de actores.
Se completa el artículo con el análisis de las nociones de “dispositivo” (Foucault) y de
“profesionalización” (Hainaux, Bartoli). Los autores tratan de comprender en qué medida los
actores entienden la implicación en la mediación

Article à consulter sur https://www.academia.edu/38282205/Les_m%C3%A9diateurs_sociaux_limites_et_enjeux_dun_dispositif

Belgique : Journal des modes alternatifs -Larcier


« Le Journal des modes alternatifs est une revue dédiée aux modes alternatifs. Elle se veut multidisciplinaire tant au niveau des matières traitées (civil, commercial, familial, social…) que des différents regards portés sur l’analyse des sujets (juridique, psychologique, philosophique, sociologique…).
Son objectif est de réunir des articles de qualité offrant une optique résolument pratique, à raison de trois numéros par an.
Sa présentation est moderne et audacieuse par le recours notamment au Legal design.
Elle s’adresse aux avocats, magistrats, médiateurs, négociateurs, conciliateurs, arbitres, notaires, juristes et psychologues. » (Extrait)

En savoir plus sur https://www.larcier.com/fr/journal-des-modes-alternatifs.html?s=09

Observatoire de la Justice Restaurative : Enquête nationale sur la justice restaurative en France (2021)


« Depuis l’introduction de l’article 10-1 dans le code de procédure pénale, le
mouvement de développement de la justice restaurative en France a pris un
essor particulier. En 2017, trois ans après la loi du 15 août 2014, l’IFJR a souhaité
conduire une étude visant à documenter et fournir des éléments d’analyse sur
ce développement et la manière dont il influence le système de justice pénale français.
En effet, l’introduction de la justice restaurative en France apparait, à l’image de nombreux
pays, comme un élément de solution à une crise du système de justice pénale. C’est le constat
de cette crise, dans le cadre de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive en
2013 (1), qui a favorisé le soutien politique apporté à l’idée d’introduire la justice restaurative
en droit français sur la base de la transposition de la directive européenne du 25 octobre 2012.
La justice restaurative se présentait alors comme un outil de nature à permettre aux victimes
et aux auteurs d’infraction pénale de trouver une réponse à leurs attentes, principalement
synthétisées sous la forme d’une demande de réparation et d’une considération plus affirmée
de la victime, d’une resocialisation de l’auteur de l’infraction et d’un rétablissement de la paix
sociale (2.)

Encore fallait-il que la justice restaurative puisse être concrètement intégrée dans le
système. Il convenait en premier lieu de construire les éléments, à la fois méthodologiques et
organisationnels, opérationnels pour installer les premiers programmes. Sur la base de ces
premières expérimentations, l’IFJR a conduit des évaluations poussées entre 2015 et 2017.
Celles-ci ont montré tout le potentiel de la justice restaurative en ce qui concerne, d’une part,
la satisfaction des attentes des participants (alors même que ceux-ci étaient largement déçus
par le système de justice pénale) et, d’autre part, le renforcement des compétences des
professionnels qui participent à leur mise en œuvre et l’amélioration des conditions de
l’exercice de leurs missions à l’égard des publics qu’ils accompagnent (3.)


Ces évaluations ne portaient toutefois que sur des échantillons réduits et prenaient la
forme d’un diagnostic local plutôt que d’une évaluation ayant vocation à être généralisée.
Elles concernaient quelques participants et professionnels, impliqués dans une mesure, dans
le cadre d’un programme. À partir de 2017, l’IFJR a poursuivi l’objectif d’élargir le spectre de

cet effort d’évaluation de l’impact de la justice restaurative sur le système de justice pénale
en conduisant une enquête nationale.
Il convenait, dans un premier temps, de mesurer l’ampleur du phénomène. À partir de
2017, l’IFJR a conduit un effort de recensement systématique des programmes se déclarant
comme visant à mettre en œuvre des mesures de justice restaurative (au sens de l’article 10-
1 CPP).
À partir de cette identification, il convenait de préciser les contours opérationnels du
phénomène en précisant la nature et les formes de ces programmes ainsi que les difficultés
rencontrées par leurs promoteurs. Cet angle d’approche est celui qui a été adopté pour
l’enquête conduite en 2018, laquelle a pu mettre en évidence une grande diversité de
pratiques bien qu’une large majorité de programmes soit focalisée, pour le moment, sur les
rencontres condamnés-victimes (RCV). Elle a également mis en évidence le très fort intérêt et
la motivation des professionnels du secteur judiciaire (principalement de l’administration
pénitentiaire) ou parajudiciaire (aide aux victimes principalement dans notre étude), alors
même que ces derniers éprouvaient des difficultés importantes dans la mise en place de ces
programmes, eu égard au manque de moyens pour y parvenir 4

En 2019, tout en poursuivant l’identification et l’étude des programmes, l’IFJR a focalisé
son étude sur les mesures de justice restaurative mises en œuvre entre 2017 et 2018, en
s’intéressant aux retours d’expérience des personnes qui y ont participé en tant que victimes
ou auteurs d’infractions pénales. Cette étude a montré la grande satisfaction de ces personnes
qui ont pu y trouver des dispositifs adaptés à une prise en compte humaine de leurs attentes,
dans le respect de leur parole et de leurs aspirations 5. Cette étude contrastait avec celles qui
ont pu être conduites auprès de justiciables quant à leurs perceptions du système de justice
pénale et ayant démontré leur grande insatisfaction, pire, leurs espoirs déçus 6
.
En 2020, l’enquête a tout d’abord poursuivi l’étayage de l’étude des effets des mesures de
justice restaurative en agrégeant aux retours d’expériences de participants aux mesures de
2017 et 2018, ceux des participants aux mesures de 2019. L’enquête a aussi recentrée l’étude
du développement des programmes sur des indicateurs plus précis à partir des observations
des coordinatrices de nos antennes.
Un troisième volet a alors été ajouté à l’enquête, afin de rendre également compte de
l’impact de ces programmes de justice restaurative sur les professionnels et intervenants en
justice restaurative impliqués. Ce faisant, l’IFJR poursuit ainsi un double objectif. Le premier,
qui n’est pas un objectif de recherche mais un bénéfice secondaire, est de valoriser le travail
accompli depuis désormais près de 8 ans par ces professionnels qui œuvrent chaque jour,
donnent de leur personne, au service de la satisfaction des attentes des justiciables, trop
souvent déçus par les lacunes du système de justice pénale. Le second, objectif principal decette étude, est de mesurer l’impact de l’opérationnalisation de la justice restaurative sur ces
acteurs du système de justice pénale et, plus généralement, de la société, tout en rendant
compte aussi de la manière dont, eux-mêmes, perçoivent les effets de la justice restaurative
sur celles et ceux que ces professionnels accompagnent chaque jour.
Il restait, pour 2021, à inclure dans l’enquête nationale sur la justice restaurative un
quatrième et dernier volet. Celui-ci se concentre sur les bénévoles impliqués dans les
programmes de justice restaurative.
L’enquête 2021 qui est proposée aux lecteurs et lectrices de ce rapport réuni ces quatre
volets.


La première partie du document a pour objectif de donner une photographie de l’état du
développement de la justice restaurative en France en 2021 à partir des informations
recueillies par les quatre antennes de l’IFJR (l’antenne Sud-Est, l’antenne Nord-Est, l’antenne
Sud-Ouest et l’antenne de l’Ile de la Réunion). Ce « cliché » n’a par conséquent pas la
prétention d’être exhaustif, mais tente néanmoins de rendre compte le plus précisément
possible de la situation sur un territoire donné à un moment donné.


Dans une deuxième partie, l’enquête poursuit l’incrémentation des retours d’expériences
des participants aux mesures de justice restauratives mises en œuvre en 2020, s’ajoutant ainsi
à ceux des mesures mises en œuvre en 2017, 2018 et 2019. Ces 48 témoignages ici rassemblés
mettent en exergue le vécu, ainsi que les appréciations, tant en termes de bénéfices qu’en
termes de limites perçues, de ces participants et permettent de présenter les résultats que la
justice restaurative génère.


La troisième partie rassemble les 25 témoignages des professionnels et intervenants de 5
sites différents des 3 sites ayant fait l’objet d’une analyse l’année précédente. Ces récits
viennent compléter et enrichir les 33 retours d’expérience recueillis préalablement, en
mettant en exergue des constantes indéniables, mais également des spécificités propres à
chaque site qui viennent préciser, voire étayer, ces dernières. Ces points de vue offrent à voir
les perspectives des professionnels et intervenants en justice restaurative issus de divers corps
de métiers et exerçant des rôles distincts dans la mise en place des mesures. Ils évoquent les
apports de la justice restaurative dans leurs pratiques, mais aussi les difficultés qu’ils et elles
ont vécues dans ce cadre, ainsi que leur avis sur les interrelations, présentes et futures, entre
justice restaurative et système de justice pénale. Ces retours, formulés par les artisans de la
justice restaurative, donne matière à penser son avenir en France.


La quatrième partie intègre désormais à cette enquête les retours d’expériences de 17
bénévoles qui sont intervenus à titre de « membres de la communauté » dans des mesures
de justice restaurative. À travers leur récit, ils et elles livrent leur vécu de témoins privilégiés
du cheminement des personnes ayant participé à ces sessions de rencontres détenus-victimes
et rencontres condamnés-victimes. Ces personnes engagées partagent également leur regard
sur la justice restaurative et sur son rôle social.


Ce dernier volet vient ainsi boucler le tour des différentes perspectives par lesquelles
l’Institut Français pour la Justice Restaurative propose d’observer l’objet mouvant et en
devenir qu’est la justice restaurative à l’approche de ses 10 ans d’existence.

(1) http://www.justice.gouv.fr/justice-penale-11330/prevention-de-la-recidive-12453/12-recommandations-pour-une-nouvelle-politique-contre-la-recidive-25112.htmlhttp://www.justice.gouv.fr/justice-penale-11330/prevention-de-la-recidive-12453/12-recommandations-pour-une-nouvelle-politique-contre-la-recidive-25112.html

2. Rapport du jury consensus, 20 février 2013, p. 13, cons. 19.
3. Six rapports ont été rédigés à partir de 5 évaluations locales conduites sur des mesures ayant été mises en œuvre entre 2015 et 2018 : É. MATIGNON, « Rencontres Condamnés Victimes mises en œuvre par l’ADIAV et le SPIP 34, Juillet 2017, 28 p. ; B. SAYOUS et É. MATIGNON, « Rencontres Condamnés Victimes mises en œuvre par le SRJR « Île de France » de l’Association de Politique Criminelle Appliquée et de Réinsertion Sociale (APCARS) et le SPIP du Val de Marnes » (1ère session), avril 2018, 30 p. ; B. SAYOUS et É. MATIGNON, « Rencontres Condamnés Victimes mises en œuvre par le SRJR « Île de France » de l’Association de Politique Criminelle Appliquée et de Réinsertion Sociale (APCARS) et le SPIP du Val d’Oise (2ème session), Avril 2018, 37 p. ; B. SAYOUS et É. MATIGNON, « Rencontres Condamnés Victimes mises en œuvre par le SRJR « Île de France » de l’Association de Politique Criminelle Appliquée et de Réinsertion Sociale (APCARS) et le SPIP du Val d’Oise (3ème session), Avril 2018, 30 p. ; É. MATIGNON, « Rencontres Condamnés Victimes mises en œuvre par l’antenne d’Anglet du SPIP des Pyrénées Atlantiques et l’Association Citoyenne Justice Pays Basque (ACJPB) (1ère session), Avril 2018, 38 p. ; Ch. LEGRAND, « Rencontres Condamnés Victimes mises en œuvre par l’AMAV et le SPIP Vaucluse. Rapport d’évaluation à l’issue de la première session de rencontres », Mai 2019, 42 p. ;

(Extrait )

Rapport à consulter sur http://www.justicerestaurative.org/les-resultats-en-france/

« Pourquoi faut-il bien clarifier le sens de la « médiation » ? » par Michèle GUILLAUME HOFNUNG (Partie 1/3) (managersante.com)


Le nouvel essor de la médiation passe par l’abandon de l’invocation performative qui répand le mot, mais altère l’efficacité de sa pratique.

Prétendre pratiquer la médiation sans définition rigoureuse revient en effet à ne pas savoir ce qu’on fait. Il en résulte qu’aucune démarche de qualité ne peut épauler son utilisation. Cet article a pour double ambition de prendre la médiation au mot, et de la prendre au sérieux. La médiation n’y est pas abordée sous l’angle d’une alternative d’autres pratiques bien définies, mais bien comme une discipline autonome avec son potentiel propre.[1]

La scène internationale a été à maintes reprises le laboratoire malheureux de pratiques approximatives, abusivement qualifiées de « médiations ». L’hétérogénéité criante des médiations mentionnées parmi les « voies multiples de la résolution des conflits» [2] conduit à penser que peu de médiations autoproclamées en méritent vraiment le nom.

Définir la médiation :

C’est l’identifier grâce à des caractéristiques spécifiques, des critères qui permettent de la reconnaître, et donc de la distinguer de termes proches. L’efficacité pratique de la médiation requiert une définition d’autant plus rigoureuse qu’il existe « […] sur le terrain, un continuum d’actions à moyens mixtes » [3]. Les utilisateurs du terme de médiation, qui ne la perçoivent que comme une variété de la négociation, gagneraient en cohérence et en précision en utilisant la locution « négociation » assortie d’un adjectif qualificatif traduisant l’équivalent de ce qu’ils entendent exprimer par l’usage – selon nous inapproprié – du mot « médiation ». Il en va de même à propos de la conciliation. La définition de la médiation doit traduire son identité et son originalité.

Garantir son identité :

L’identité de la médiation se perçoit à travers sa généalogie qui éclaire les raisons de sa réémergence, dans les années 1980. Sa raison d’être spécifique n’était pas uniquement la résolution amiable des conflits – sinon la conciliation, la négociation, ou même l’arbitrage auraient suffi.

Elle correspondait à une poussée accompagnant un choc en retour, en réponse aux empiètements de l’Etat providence sur les initiatives et la responsabilité de la société civile dans de nombreux domaines.

L’essence démocratique et éthique de la médiation se perçoit à travers le projet proclamé de ses pionniers.[4] (Extrait de managersante.com du 30/05/2022)

En savoir plus sur https://managersante.com/2022/05/30/pourquoi-faut-il-preciser-le-sens-de-la-mediation-au-mot-michele-guillaume-hofnung-nous-eclaire/

Ouvrage : « Le Médiateur des entreprises : 2010-2022, d’une crise à l’autre. Raconté par celles et ceux qui l’ont vécu », Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, 111p.


A l’occasion de cette présentation, Pierre Pelouzet, médiateur des entreprises, Nicolas Mohr, directeur général, François Asselin, président de la CPME et Olivier Salleron, président de la FFB, sont également revenus sur les 12 ans d’action de la Médiation des entreprises au service des acteurs économiques.

Créé en 2010, le Médiateur des entreprises a su développer au fil des ans un véritable savoir-aire d’une part, en contribuant à renouer le dialogue entre les acteurs économiques et d’autre part, en développant des outils au service d’une économie plus compétitive et responsable. La montée en puissance de ce dispositif a permis notamment de répondre de manière très rapide et opérationnelle aux problématiques émergées durant la crise de la COVID-19. En prônant la solidarité économique, le Médiateur joue également depuis des années, un rôle d’influenceur de comportements solidaires, particulièrement important en temps de crise.

En 2021, plus de 5200 sollicitations et demandes de médiations ont été reçues et gérées par les équipes, contre 9600 en 2020 et 2342 en 2019. Dans sept médiations sur dix un accord a pu être trouvé, démontrant ainsi le maintien de l’efficacité de cette approche dans un contexte économique alors marqué par la crise sanitaire. L’an dernier, le Médiateur des entreprises a fortement amplifié ses actions de soutien auprès de plusieurs filières. En plus de l’automobile et de l’aéronautique, il a ainsi accompagné d’autres filières telles que la cosmétique, le nucléaire ou encore l’électronique. En mars, 2022, le Médiateur a été missionné pour fluidifier les relations entre distributeurs et industriels hors secteur alimentaire.

Face à l’apparition de tensions sur les approvisionnements liées à une forte reprise, le Médiateur des entreprises a été missionné en 2021 pour mettre en place un comité de crise pour le secteur du BTP, particulièrement touché. En parallèle, une médiation de filière a été amorcée afin d’identifier les pratiques permettant d’améliorer à moyen et long terme les relations entre acteurs de cette filière. Par ailleurs, début 2022 le comité de crise sur les délais de paiement a vu son champ d’action s’élargir aux tensions sur les approvisionnements qui impactent actuellement de nombreux secteurs.

Enfin, à la suite du rapport sur le développement du label Relations fournisseurs et achats responsables, remis en 2021 à Olivia Grégoire, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable, le Médiateur des entreprises et le Conseil National des Achats ont mis en place le « Parcours national des achats responsables ». Ce parcours inclut la nouvelle charte « Relations fournisseurs et achats responsables », un outil d’autodiagnostic ainsi que le label Achats responsables. » (Extrait de economie.gouv.fr du 14/03/2022)

Ouvrage à consulter sur https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/le-mediateur-des-entreprises-2010-2022-dune-crise-lautre

Rapport 2021 à consulter sur https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/le-mediateur-des-entreprises-2010-2022-dune-crise-lautre

Rapport annuel 2021 du médiateur de l’AMF


Rapport à consulter sur https://www.amf-france.org/fr/espace-presse/conferences-de-presse/rapport-annuel-2021-du-mediateur-de-lamf-conference-de-presse-20-avril-2022?msclkid=4b3b271cc1b911ec8d3d304fc4617580

Rapport annuel 2021 de la Médiation du tourisme et du voyage 


« Le Médiateur du Tourisme et du Voyage a publié le rapport du Médiateur du Tourisme et du Voyage. En 2021, les demandes de médiation ont continué à augmenter, de plus de 10%, pour dépasser les 20.000 litiges, dont les 2/3 sont dus au Covid.

En dépit du maintien en 2021 de la forte diminution des voyages et des forfaits touristiques du fait de la pandémie, les demandes de médiation ont continué à augmenter, de plus de 10%, pour dépasser les 20.000 litiges, dont les 2/3 sont dus au Covid a indiqué la Médiation Tourisme et Voyage.

Plus de 16.000 dossiers ont pu être traités l’an dernier, avec des propositions de règlements à l’amiable acceptés à plus de 98% par les parties en litige.

Le rapport du Médiateur Jean-Pierre Teyssier constate un accroissement des litiges dus principalement aux nombreux vols annulés du fait du Covid depuis mars 2020, et non encore remboursés aux passagers.

Le Médiateur déplore « les délais excessifs constatés en 2021 dans ces remboursements, dont les modalités restent opaques aux yeux des consommateurs, notamment quand interviennent des plateformes de réservation intermédiaires auprès des compagnies. » (Extrait de tourmag.com du 17//2022)

En savoir plus sur https://www.tourmag.com/Voyage-les-demandes-de-mediation-ont-augmente-de-10-en-2021_a113019.html

Rapport à consulter sur https://www.tourmag.com/attachment/2281223/

Rapport au Premier ministre : « Remettre de l’humain dans les territoires » Patrick Vignal, Député de la 9ème circonscription de l’Hérault


AVANT-PROPOS
Monsieur le Premier ministre,
Notre vivre en société est menacé par plusieurs défis : la prépondérance des situations
de conflits et de tensions, les violences et toutes formes d’incivilités détruisent durablement
les relations sociales. L’isolement relationnel, la précarité économique, la fracture
numérique, ainsi que les crises que nous connaissons, impactent également ces relations. La
reconstruction du lien social est alors nécessaire.
Ces difficultés sociales sont ressenties par nos concitoyens dans leur vie de tous les
jours et elles favorisent un sentiment d’abandon, voire de marginalisation.
Vous m’avez accordé votre confiance en me confiant la mission de mener une
réflexion sur celles et ceux qui participent tous les jours à maintenir ce lien social sur le
terrain, au plus près de nos concitoyens, et notamment sur les médiateurs sociaux.
Dans le cadre de cette mission, j’ai, comme vous me l’aviez demandé, réalisé un état
des lieux des dispositifs de la médiation sociale sur le territoire, notamment de ceux mis en
place dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et dans les quartiers de
reconquête républicaine (QRR).
Les premiers constats nous montrent l’importance croissante des dispositifs de
médiation sociale dans la régulation des rapports entre les individus et les groupes, dans la
résolution amiable des conflits et l’accès aux droits des plus fragiles. D’initiative citoyenne
ou institutionnelle, c’est par leur complémentarité avec les intervenants du champ social, de
la sécurité et de l’éducation, que ces dispositifs se développent et ouvrent des perspectives
pour améliorer la vie quotidienne de nos concitoyens. Les évaluations d’impact menées dans
certaines villes démontrent l’intérêt d’investir dans tels dispositifs.
Dresser un tel état des lieux me permet de vous proposer des préconisations pour
améliorer les relations sociales et le cadre de vie des habitants. Vous le verrez, elles sont
fortes et nécessitent de faire évoluer notre regard sur ces acteurs de terrain, aujourd’hui sans
statut.
Pour dégager des pistes d’amélioration, nous sommes partis sur le terrain pour nous
mettre à l’écoute de l’expertise des territoires : nous avons multiplié les entretiens avec les
élus locaux, les partenaires et les opérateurs de médiation sociale.
J’ai auditionné à l’Assemblée nationale les associations d’élus, les têtes de réseau de
la médiation sociale et de la prévention spécialisée, ainsi que les administrations, les
opérateurs de l’État et les partenaires institutionnels. J’ai aussi souhaité mener une grande
consultation auprès de tous les maires des villes de plus de 20 000 habitants.
Monsieur le Premier ministre, il nous faut remettre de l’humain dans les territoires.
Cela passe notamment par le renforcement des professionnels tels que les médiateurs sociaux
et les éducateurs spécialisés, afin de créer les conditions durables d’une société apaisée dont
2
l’ADN premier serait le dialogue plutôt que le conflit, l’égalité pour tous dans l’accès aux
droits et aux services. Nous avons besoin de recréer les conditions de la confiance afin de
faire progresser notre vivre-ensemble et éviter les situations de rupture.
En ce sens, Monsieur le Premier ministre, je vous suis particulièrement reconnaissant
de m’avoir confié cette mission. Elle vise en effet à apporter sa contribution aux objectifs
que nous partageons : renouer un lien social distendu, progresser vers davantage de cohésion
sociale et territoriale, donner corps à la fraternité et à la solidarité au bénéfice des habitants
pour honorer la promesse républicaine. Ce qui est en jeu constitue un vrai projet de société,
celui d’une société plus inclusive.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’expression de ma très haute
considération.
Patrick VIGNAL, député

PROPOSITIONS

Proposition n°1 :
Se doter d’un observatoire national de la médiation sociale, outil d’observation et de suivi
permanent de l’évolution des emplois de médiation sociale, associant notamment le
ministère chargé de la ville, le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion, le ministère
chargé des affaires sociales et le CNFPT. Cet observatoire sera notamment chargé de
cartographier la présence des structures, associations, collectivités, groupements de
médiation sociale afin de distinguer les zones couvertes et non couvertes et d’identifier les
zones blanches ou carencées.


Proposition n°2 :
Favoriser le développement de portages mutualisés (associations, GIP) afin de garantir la
position de tiers des médiateurs sociaux et d’améliorer la coordination pour le déploiement
des médiateurs dans les territoires.


Proposition n°3 :
Reconnaître la médiation sociale dans un cadre législatif :
Une PPL a été déposée en ce sens par les députés Anne BRUGNERA, Jacqueline MAQUET,
Jean-Louis TOURAINE, Yves BLEIN, Thomas MESNIER et Éric POULLIAT. Elle vise à
insérer, dans le livre IV du code de l’action sociale et des familles – livre consacré aux
professions et activités sociales – un nouveau titre VIII dédié à la médiation sociale, qui aura
pour effet :

  • de définir la médiation sociale, ses objectifs, ses modalités d’action et son cadre
    d’intervention ;
  • de préciser que le processus de médiation sociale garantit le libre consentement des parties
    prenantes, la confidentialité de leurs échanges, la protection des personnes, et le respect de
    leurs droits fondamentaux ;
  • de prévoir que les référentiels de compétences, de formation et de bonnes pratiques
    définissant et encadrant les modalités d’intervention des personnes morales qui exercent des
    activités de médiation sociale seront fixés par décret.
    Propositions n°4 :
    Déployer 7 000 postes de médiateurs sociaux sur le quinquennat, avec un triple
    objectif :
  • mettre en place un dispositif de consolidation de l’emploi des médiateurs sociaux
    expérimentés, afin de faciliter la pérennisation de leur présence dans les effectifs des
    opérateurs de médiation sociale (3 000 postes) ;
  • se fixer un objectif d’accroissement de la couverture géographique par la médiation sociale
    des territoires en difficulté, visant à réduire les zones carencées en la matière (3 000 postes) ;
  • accroître la présence de la médiation sociale en milieu scolaire pour couvrir la totalité des
    collèges et écoles situés en REP et REP + (1 100 postes)

Propositions n°5 :
Rendre la norme NF X60-600 obligatoire pour l’exercice de la médiation sociale et comme
un des critères de sélection de tous les appels d’offre, appels à projets et offre de subvention,
la norme devenant obligatoire pour bénéficier d’un soutien de l’État. Cette obligation devra
être accompagnée d’un fonds de soutien afin que le plus grand nombre puisse obtenir la
certification dans les 3 ans venir. Cette aide financière de l’État couvrira au plus 50% du
coût du processus de certification, à charge pour les opérateurs candidats à la certification
de compléter le financement à partir d’autres financements externes ou de leurs ressources
propres. Le taux d’aide pourra toutefois être modulé autour du taux pivot de 50%, afin qu’il
puisse être supérieur pour les petites structures – sans qu’il puisse excéder 80% – et inférieur
pour les structures les plus grandes.

Proposition n°6
Clarifier les modalités de déploiement de la médiation sociale dans les territoires : la
PPL susmentionnée pourrait être complétée sur ce point, en prévoyant la signature de
conventions conclues à l’échelle départementale, entre l’État, les collectivités territoriales
concernées (Départements, communes et leurs groupements), ainsi que les autres partenaires
locaux (bailleurs sociaux, organismes de transport collectif, par exemple). Ces conventions
pluriannuelles viseraient la couverture la plus pertinente possible des territoires par la
médiation sociale, en tenant compte en particulier de ceux dans lesquels les besoins sont les
plus manifestes (notamment les QPV, les QRR et les ZRR). Elles auraient pour objet de fixer
le cadre de la gouvernance et du pilotage de ce déploiement, ainsi que les contributions
financières respectives des signataires.

Proposition n°7 :
Construire une filière de formation complète et diversifiée allant du niveau 3 au niveau 6
afin de garantir les conditions optimales d’exercice du métier.


Proposition n°8 :
Rendre obligatoire pour les personnes sans formation dont les compétences de terrain
ont justifié le recrutement, une formation initiale dans les six premiers mois de l’embauche.


Proposition n°9 :
Rattacher les futurs certifications/diplômes de médiation sociale au tronc commun de la
formation des travailleurs sociaux.


Proposition n°10 :
Créer deux écoles pour les cadres de la médiation sociale.


Proposition n°11 :
Mettre en place, à l’échelle départementale, un pilotage stratégique par l’État et les
collectivités territoriales : Ce pilotage conjoint permettra de diligenter des diagnostics
territoriaux, de prioriser les besoins, de garantir l’élaboration de plans d’actions et de
contrôler leur bonne mise en œuvre, notamment l’adéquation des postes alloués avec les
besoins repérés et la coopération entre les acteurs.
Il permettra également à l’État et aux collectivités territoriales de s’accorder sur les modalités
concrètes de déploiement de la présence humaine dans les territoires, ainsi que sur des règles
communes pour cadrer le soutien à apporter aux opérateurs. Dans ce cadre, par exemple,
l’État et les collectivités territoriales pourraient convenir de faire de la certification des
opérateurs à la norme AFNOR « médiation sociale » un critère d’éligibilité et de sélection
obligatoire dans tous les appels d’offre, ainsi que pour les appels à projets et autres
mécanismes de subvention. La certification à la norme AFNOR « médiation sociale »
deviendrait ainsi indispensable pour bénéficier du soutien tant de l’État que des collectivités
territoriales, avant de devenir pleinement obligatoire dans les conditions prévues ci-dessus
par la proposition n°5


Proposition 12 :
Poursuivre la mutualisation des financements engagés depuis plusieurs années entre les
différents commanditaires de la médiation sociale et ouvrir encore plus largement les
partenariats possibles, notamment en direction du secteur privé.

Proposition 13 :
Sortir des logiques d’appels à projets et appels d’offre qui renforcent depuis des années
la concurrence entre les opérateurs.

Proposition n° 14 :
Diffuser les bonnes pratiques en matière d’évaluation de la médiation sociale
notamment en matière d’outils de reporting et de référentiel d’évaluation.


Proposition n°15 :
Se doter d’un outil national d’observation et de suivi permanent pour la médiation sociale.


Proposition n°16 :
Organiser des temps d’échanges réguliers et des rencontres entre les éducateurs
spécialisés et les médiateurs sociaux à l’échelle de leurs territoires d’intervention respectifs
en y incluant des formations communes.


Proposition n°17 :
Développer une culture commune de la coopération et identifier les méthodes et
processus susceptibles de la faire progresser.


Proposition n°18 :
Mobiliser les réseaux nationaux à cet effet à la condition qu’ils soient eux-mêmes dans
une démarche de plus forte coopération

Rapport à consulter sur https://www.vie-publique.fr/sites/default/files/rapport/pdf/284700.pdf