Liste des médiateurs : Décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d’appel


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Décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017
relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d’appel

NOR: JUST1724187D

Publics concernés : membres des juridictions judiciaires et des professions juridiques et judiciaires réglementées, médiateurs.
Objet : modalités d’établissement de la liste des médiateurs en matière civile, commerciale et sociale dans chaque cour d’appel.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe les conditions de recevabilité de la candidature des personnes physiques et des personnes morales à l’inscription sur la liste des médiateurs établie pour l’information des juges, prévue à l’article 22-1 A de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.
Il précise les conditions d’établissement de cette liste. Il prévoit également le serment que devront prêter les médiateurs inscrits sur ladite liste, à l’exception des membres des professions juridiques et judiciaires réglementées.
Références : le décret est pris pour l’application de l’article 8 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l’organisation judiciaire, notamment ses articles R. 312-13-1 et R. 312-43 ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 131-1 et suivants ;
Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, notamment son article 22-1 A ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :

Les médiateurs en matière civile, commerciale et sociale sont inscrits sur la liste des médiateurs prévue à l’article 22-1 A de la loi du 8 février 1995 susvisée, établie pour l’information des juges.
La liste comporte une rubrique spéciale pour les médiateurs familiaux.
Elle est dressée tous les trois ans et peut être modifiée à tout moment, si nécessaire, par ajout, retrait ou radiation.
Elle est mise à la disposition du public par tous moyens, notamment dans les locaux appropriés des cours d’appel, des tribunaux de grande instance et d’instance, des conseils de prud’hommes et des tribunaux de commerce.

Une personne physique ne peut être inscrite sur la liste des médiateurs près la cour d’appel que si elle réunit, indépendamment de celles requises par des dispositions propres à certains domaines particuliers et de celles spécialement prévues à l’article 131-5 du code de procédure civile pour l’exécution d’une mesure de médiation, les conditions suivantes :
1° Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
2° Ne pas avoir été l’auteur de faits contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation ;
3° Justifier d’une formation ou d’une expérience attestant l’aptitude à la pratique de la médiation.

Une personne morale exerçant l’activité de médiateur ne peut être inscrite sur la liste des médiateurs de la cour d’appel que si elle réunit les conditions suivantes :
1° Ses dirigeants remplissent les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article 2 ;
2° Chaque personne physique qui assure l’exécution des mesures de médiation doit satisfaire aux conditions prévues à l’article 2.

Les demandes d’inscription sont adressées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au premier président de la cour d’appel.
Le conseiller de la cour d’appel chargé de suivre l’activité des conciliateurs de justice et des médiateurs et de coordonner leur action dans le ressort de la cour d’appel, instruit la demande et vérifie que le candidat remplit les conditions requises. Il peut recevoir le candidat et recueillir tout renseignement sur les mérites de celui-ci ainsi que tous les avis qui lui paraissent nécessaires.

L’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel dresse la liste des médiateurs en matière civile, commerciale et sociale au cours du mois de novembre.
Elle peut déléguer l’établissement de cette liste à la commission restreinte.
L’assemblée générale ou, le cas échéant, la commission restreinte se prononce après avoir entendu le conseiller chargé de suivre l’activité des conciliateurs de justice et des médiateurs.

L’article R. 312-43 du code de l’organisation judiciaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° La liste des médiateurs en matière civile, commerciale et sociale près la cour d’appel dans les conditions fixées par l’article 5 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017. »

A l’expiration du délai de trois ans, la liste est intégralement renouvelée. Les personnes désirant être inscrites à nouveau déposent une demande au moins six mois avant l’expiration de leur inscription. Celle-ci est instruite conformément aux dispositions des articles 4 et 5.

La radiation d’un médiateur est prononcée par l’assemblée générale des magistrats du siège ou, le cas échéant, par la commission restreinte, sur le rapport du conseiller chargé de suivre l’activité des conciliateurs de justice et des médiateurs, après avis du procureur général, dès lors que l’une des conditions prévues aux articles 2 et 3 cesse d’être remplie ou que le médiateur a méconnu de manière caractérisée les obligations qui s’appliquent à l’exercice de la médiation. Le médiateur concerné est invité à faire valoir ses observations.
L’intéressé peut solliciter sa radiation ou son retrait à titre temporaire. La décision de radiation ou de retrait temporaire est prise par le premier président après avis du procureur général.

La décision de refus d’inscription, de retrait ou de radiation prise sur le fondement des articles 2, 3 et 8 est motivée. La décision est notifiée à l’intéressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La personne morale à laquelle appartient l’intéressé en est informée.
La décision de refus d’inscription ou de radiation ne peut donner lieu qu’à un recours devant la Cour de cassation. Ce recours est motivé à peine d’irrecevabilité. Il est formé dans un délai d’un mois, par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à ce greffe. Le délai court, à l’égard du procureur général, du jour de la notification du procès-verbal de l’assemblée générale ou, le cas échéant, de la commission restreinte établissant la liste des médiateurs civils et commerciaux et des médiateurs familiaux et à l’égard du médiateur, du jour de la notification de la décision.

Lors de leur première inscription sur la liste ou de leur réinscription après radiation, les médiateurs prêtent serment devant la cour d’appel sur la liste de laquelle ils sont inscrits. La formule du serment est la suivante :
« Je jure d’exercer ma mission de médiateur en mon honneur et conscience et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à cette occasion. »
Pour une personne morale, le serment est prêté par son président ou son représentant légal. Chacun des médiateurs pouvant être désigné par cette personne morale doit prêter serment.
Les membres, y compris à titre honoraire, des professions juridiques et judiciaires réglementées sont dispensés de serment.

Pour l’application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots suivants sont remplacés comme suit :
1° « tribunal de grande instance » par : « tribunal de première instance » ;
2° « cour » ou « cour d’appel » par : « tribunal supérieur d’appel » ;
3° « premier président de la cour d’appel » par : « président du tribunal supérieur d’appel » ;
4° « procureur général » par : « procureur de la République près le tribunal supérieur d’appel ».

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 octobre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin (Extrait de legifrance.gouv.fr )

Texte à télécharger sur https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/9/JUST1724187D/jo

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Organisations de médiateurs : Le Syndicat professionnel des médiateur(e)s (SYME)


SYME

Historique

L’idée de ce syndicat est née lors d’un événement de réflexion collective, Le Forum Ouvert de Médiation 21, qui s’est tenu le 15 septembre 2016, à l’initiative de l’AME (Association des Médiateurs Européens), l’ANM (Association Nationale des Médiateurs), l’APMF (Association Pour la Médiation Familiale), le CIMAE (Centre Indépendant de Médiation, d’Arbitrage et d’Expertise), le CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris), le CMNP (Centre de Médiation des Notaires de Paris), la CNPM (Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation), la FNCM (Fédération Nationale des Centres de Médiation), la FENAMEF (Fédération Nationale de la Médiation et des Espaces Familiaux), l’IEAM (Institut d’Expertise, d’Arbitrage et de Médiation), l’IFCM (Institut Français de Certification des Médiateurs), Planet’Médiation, et le RME (Réseau des Médiateurs en Entreprise) .

Cet événement avait identifié certaines des actions nécessaires au développement de la médiation et de la profession de médiateur pour les années à venir.

Lors de cet événement, la création d’un syndicat professionnel est apparu comme indispensable au processus de professionnalisation des différentes catégories de médiateurs, et à une bonne représentativité de cette profession vis-à-vis des institutions comme du public.  » (Extrait de syme.eu )

En savoir plus sur https://www.syme.eu/page/156328-historique

Burkina Faso: nomination de Saran Sérémé – Médiateur du Faso


Nomination de Saran Séré Sérémé comme Médiateur du Faso au conseil des ministres du 17 septembre 2017. La présidente du Parti pour le développement et le changement (PDC), remplace ainsi Alima Déborah Traoré/Diallo, dont le mandat est arrivé à expiration.

– Sérémé Saran Sérémé naît à Ouagadougou. Son père, Tombo Sérémé, est gendarme. Elle est aussi la cousine de Mariam Sankara Sérémé, la femme de Thomas Sankara.
– Titulaire d’un BAC série D, elle commence des études de médecine, abandonnées à cause de ses activités militantes.
– En 1983, elle manifeste pour la libération du premier ministre Thomas Sankara qui a été mis aux arrêts. Sankara accède à la présidence après la première révolution burkinabè et est assassiné durant le coup d’État organisé en octobre 1987 par Blaise Compaoré. – Sérémé fait partie des manifestants demandant à ce qu’il soit élevé au rang de héros et reçoive une sépulture digne, ce qui lui coûte arrestation et torture. Elle s’exile ensuite au Mali, où elle effectue des études de sciences économiques à l’école nationale d’administration.
– De retour au Burkina, Sérémé fonde une entreprise de travaux publics

– Saran Sérémé est élue députée de la Boucle du Mouhoun en 2002. Elle siège au bureau politique du Congrès pour la démocratie et le progrès (CDP), le principal parti burkinabè fondé en 1996.
– Depuis le début des années 2000, elle fait la promotion du Festival international de lutte africaine, danse et chants au Sourou (FESTILADC).
– En 2012, le parti lui refuse son soutien en vue des prochaines élections législatives.
Confrontée à un système qu’elle estime corrompu, elle démissionne et fonde le Parti pour le développement et le changement (PDC). – – — Opposée au projet de Blaise Compaoré, qui souhaite amender l’article 37 de la Constitution limitant le nombre de mandats présidentiels, elle organise spatule à la main le 29 octobre 2014 une marche de femmes dans la capitale du pays, Ouagadougou. La marche est suivie d’autres manifestations, qui aboutissent à la chute du président burkinabè.
– En juillet 2015, à l’issue du congrès du PDC, elle obtient l’investiture de son parti pour l’élection présidentielle de 2015. Elle arrive 6eme sur 14 candidats en lice avec 1,73% des voix. » – A. Azonhandé – (Extrait de fasozine.com du 27/09/2017)

En savoir plus sur http://www.fasozine.com/actualite/politique/2557-conseil-des-ministres-saran-sereme-nommee-mediateur-du-faso.html

La Métropole européenne de Lille se dote d’un médiateur


« La Métropole européenne de Lille (Nord) vient de créer un poste de médiateur. Objectif : « aller encore plus loin dans l’écoute des usagers pour améliorer la qualité des services ». (..)

C’est Jean-Pierre Guffroy qui a été nommé à ce poste. Diplômé de l’Université Lille 1 et de l’IAE de Lille, il est administrateur général de la fonction publique territoriale. Ancien administrateur des musées de Lille, il a occupé les postes de Directeur général administratif à la ville de Lille (pôle relations avec le public), au Conseil Départemental du Nord (pôle Action Sociale), à la MEL (pôle Développement Territorial et Social) et a exercé les fonctions de directeur Général de Institut Régional du Travail Social. » (Extrait de actu.fr du 2/10/2017)

En savoir plus sur https://actu.fr/hauts-de-france/lille_59350/nouveau-metropole-europeenne-lille-se-dote-dun-mediateur_12813161.html

Médias : NICOLAS JACOBS DEVIENT LE MÉDIATEUR DE L’INFORMATION NATIONALE de France 2, France 3 et France Info


« Nicolas Jacobs est désormais le médiateur de l’information nationale (France 2, France 3 et France Info). Il succède donc à Marie-Laure Augry. Depuis janvier 2011, il était le médiateur de l’information de France 2. Ancien journaliste de FR3 régions, il a été successivement rédacteur en chef de Télématin sur France 2 (1993-1995), de «La Marche… (Extrait de strategies.fr du 03/10/2017)

En savoir plus sur http://www.strategies.fr/guides-annuaires/nominations/1071919W/nicolas-jacobs-devient-le-mediateur-de-l-information-nationale.html

Médiation administrative : Le tribunal administratif de Besançon met en place un service de médiatio


Le tribunal administratif de Besançon

« C »est une autre dimension de la justice. Il s’agit d’une procédure véritable, d’un système parajuridictionnelle qui a toute sa place dans notre société » précise Xavier Faessel, président du tribunal administratif de Besançon lors de l’audience solennelle de la juridiction.
Le médiateur ne rend pas d’avis comme peut le faire le conciliateur, il intervient pour « rétablir la communication entre les parties, pour que les personnes trouvent elles-mêmes une solution à leurs problèmes ». Un vrai travail de médiation peut soit être bénévole mais, selon le président du tribunal administratif, il vaut mieux qu’il soit rémunéré par les deux parties, car c’est un engagement qui prend du temps. Faire appel à un médiateur, peut permettre à la justice d’être « plus fluide, moins tranchante ».

Une justice « plus fuide, moins tranchante »

La médiation des litiges administratifs va se mettre progressivement en place en Franche-Comté. Xavier Faessel prévoit de réunir avocats, élus, magistrats d’ici mars 2018 pour présenter ce dispositif. Le développement de la médiation peut permettre de désengorger les tribunaux mais « les bénéfices ne se verront que dans une dizaine d’années ».

Une solution humaine qui pourrait être une alternative à une justice qui a du mal à traiter rapidement des dossiers. Dans certains dossiers, comme ceux qui traitent des questions de l’urbanisme, « on l’impression de faire de l’archéologie, déplore le président. Juger une affaire au delà d’un an d’instruction est inacceptable ».

Le poids des procédures d’urgence

La bête noire des magistrats est justement l’allongement du temps de la procédure. Entre août 2015 et août 2016, le délai est passé de 10 mois et 25 jours à 11 mois et 3 jours. Autre signal d’alarme, le nombre de dossiers présents dans le « stock » depuis plus de deux ans,est passé, pour la même période, de 119 à 206 affaires…

Pour comprendre cet engorgement, il faut savoir qu’un tiers des affaires jugées concernent des procédures d’urgence. ll s’agit du contentieux du séjour des étrangers. Environ 80 à 90%  de ces requêtes sont rejetées car l’administration a instruit « correctement » les dossiers. Pour les 10 à 20% restants, les avocats ont pu fournir des pièces indisponibles au moment de l’examen du dossier par la préfecture.

Ces requêtes de référé traitées en urgence ont progressé en un an de 67% ! Elles occupent une grande partie du temps des magistrats. Qui plus est, les effectifs ne sont pas au complet, il y a un décalage entre effectif théorique et réalité. A Besançon, il n’y a que 7,7 magistrats pour 9 postes attribués et 12 agents pour 13,5 emplois au greffe. Malgré tout, les magistrats ont amélioré leur productivité de 25% entre 2001 et 2016. » – I. Brunnarius – (Extrait de france3-regions du 28/09/2017)

En savoir plus sur http://france3-regions.francetvinfo.fr/bourgogne-franche-comte/tribunal-administratif-besancon-met-place-service-mediation-1336763.html

« Les litiges entre exploitants de salles de cinéma et distributeurs se multiplient » Entretien avec Laurence Franceschini, médiatrice du cinéma.


Le médiateur du cinéma

« Les distributeurs et les patrons de salle de cinéma se disputent de plus en plus. L’enjeu : les films d’auteur que tout monde veut (Woody Allen, Quentin Tarantino…) et les œuvres primées à Cannes, alors que le nombre de copies est compté. À l’occasion du congrès de la Fédération des cinémas français, entretien avec Laurence Franceschini, médiatrice du cinéma.

LE FIGARO. – Recevez-vous davantage de plaintes que d’habitude depuis le début de l’année?

Laurence FRANCESCHINI. – Il y en a davantage puisque nous avons déjà été saisis 63 fois à ce jour. Sur la même période l’an dernier, nous en étions à 47 saisines. Cela correspond au niveau moyen atteint ces dernières années. Ce chiffre s’explique par la situation concurrentielle dans certains quartiers à Paris et dans certaines villes qui rend l’accès aux films dits porteurs plus difficiles pour certains établissements.

Les plaintes proviennent surtout des exploitants de salles d’art et essai?

En 2017, deux tiers des demandes proviennent d’exploitants de salles d’art et essai. Près de la moitié des demandes sont issues de Paris intramuros.

Quel est leur souci le plus fréquent?

L’accès aux films, qu’ils soient art et essai porteurs ou plus commerciaux. Il s’agit de films visant un large public, dont les cinémas ont besoin notamment pour leur équilibre financier et pour pouvoir prendre des risques sur des œuvres plus difficiles ou plus confidentielles. Il peut aussi s’agir des conditions d’exploitation du film demandées par le distributeur (nombre de séances, de durée) ou encore de modalités d’accès aux films dans la zone de chalandise (exclusivité, tandem…)

Sur quels films portent les litiges?

Les films du festival de Cannes, compte tenu de l’attractivité et de la notoriété liées au festival. Il y a ainsi eu six médiations pour Visage, villages et 120 battements par minute. Quatre médiations pour Rodin. Puis Barbara et The Square avec deux médiations chacun. La La Land a aussi fait l’objet de deux saisines.

Comment aidez-vous vos interlocuteurs à trouver des solutions?

En les écoutant et en essayant de discerner dans leurs propos les points d’accord possible! En réunion dans mon bureau, ils parlent l’un après l’autre. Je m’efforce ensuite de réduire les tensions, en construisant un accord sur la base des points de convergence qui se dégagent au cours de l’échange. Il y en a la plupart du temps heureusement! À cette occasion, il peut être d’ailleurs utile de rappeler certains principes et règles de bonne pratique. Enfin, une récurrence de demandes similaires peut me conduire à émettre des recommandations d’ordre plus général à l’ensemble des professionnels. L’objectif, c’est de trouver un point d’équilibre non seulement pour la médiation en cours mais aussi pour l’avenir des relations entre l’exploitant et le distributeur concernés.

Ce rôle de médiateur existe dans d’autres pays?

Pas à ma connaissance. Si le médiateur du cinéma a été créé en France en 1982 par Jack Lang, c’est parce que c’est le pays qui en Europe a le plus d’écrans de cinéma et produit le plus de films. » – L. Lutaud -(Extrait lefigaro.fr/cinema du 29/09/2017)

En savoir plus sur http://www.lefigaro.fr/cinema/2017/09/29/03002-20170929ARTFIG00011-les-litiges-entre-exploitants-de-salles-de-cinema-et-distributeurs-se-multiplient.php