« Les accords de paix dans la résolution des conflits armés en République Centrafricaine » par Patrick Alexis ZE, mémoire de Master Droits de l’Homme et Action Humanitaire, 2018, Université Catholique d’Afrique Centrale, Yaoundé, 77p.


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Résumé

Les accords de paix sont des actes juridiques de nature conventionnelle, conclus entre un État et un ou plusieurs groupes rebelles en vue de mettre fin à un conflit qui les oppose. Cependant, au regard des conditions de leur conclusion aussi bien que de leur application, dans le cadre de la résolution des conflits armés internes en République Centrafricaine, les accords de paix présentent un certain nombre de caractères peu compatibles avec le modèle classique du traité international. En effet, l’exigence d’une rencontre de volontés à la fois libres et égales se heurte tant à l’existence d’un recours préalable à la force qu’au défaut de réciprocité des droits et obligations convenus.

Pour autant, ces instruments ne peuvent être réduits au simple enregistrement d’un rapport de forces entre les parties, au profit duquel le vainqueur dicterait arbitrairement ses conditions à un vaincu contraint de les accepter. Au contraire, la pratique en RCA révèle l’inscription des accords de paix dans un faisceau de mécanismes juridiques qui détermine en partie le contenu, le sens et la mesure des droits et obligations respectifs des belligérants. Essentiellement empruntés au droit de la responsabilité internationale et au droit de la sécurité collective, ces mécanismes invitent à envisager les accords de paix, non comme des produits de l’application exclusive du droit des traités, mais comme le résultat des exigences simultanées et potentiellement contradictoires de différents corps de règles. Cette approche dynamique de ces instruments permet de porter une lumière nouvelle sur les règles matérielles qui régissent la fin des conflits armés internes, autant que de mettre en question certaines représentations parfois hâtivement associées à la forme du traité international.

Mots clés : Accord de paix, résolution des conflits, conflit armé, médiation, belligérants, sécurité internationale, droit constitutionnel, négociation, responsabilité internationale, groupes rebelles (Extrait de academia.edu)

Article à consulter sur https://www.academia.edu/36699971/Les_accords_de_paix_dans_la_r%C3%A9solution_des_conflits_arm%C3%A9s_en_R%C3%A9publique_Centrafricaine?auto=download

Accord de médiation : un avenant peut-il valoir un accord transactionnel ?


Un avenant peut-il valoir un accord transactionnel ?

Sur le modèle du code civil, le code de la commande publique autorise à ce que des parties, par des concessions réciproques, préviennent un litige futur ou en résolvent un déjà présent en effectuant une transaction. Cette dernière peut être présentée sous forme d’avenant et soumise au contrôle d’un juge d’administration. Mais cela n’est possible que sous certaines conditions.

L’avenant transactionnel : des dispositions appelées à être sur le modèle des transactions en code civil

Dans les faits, des difficultés étaient survenues durant l’exécution d’un marché relatif à la construction d’un pont, difficultés qui donnèrent naissance à un différend. Les parties, pour résoudre ce différend sollicitèrent un médiateur. À l’issue des négociations, les parties se mirent d’accord de mettre fin à leur litige en concluant un avenant au marché, avenant qui serait soumis à l’homologation d’un juge administratif.

La Cour administrative d’appel, se prononçant sur cette question, précisa de prime abord qu’un avenant pouvait valoir un accord transactionnel et en donna ensuite les conditions de validité. Selon la cour administrative d’appel, lorsqu’un avenant transactionnel naît d’un accord de médiation, il doit être soumis à un juge administratif pour homologation. Ce dernier est pour cette homologation, tenu de prime abord d’appliquer les dispositions du Code de la justice administrative relatives à ce type d’accord. Il devra ensuite s’assurer du consentement mutuel de toutes les parties, de la non-atteinte à des droits dont elles n’auraient pas eu la libre disposition, du respect par cet avenant de l’ordre public et de sa licéité. Il vérifiera enfin si l’avenant transactionnel en cause suit les exigences fixées par le Code civil et le Code des relations entre le public et l’administration.

Les concessions aboutissant à un avenant transactionnel doivent être équilibrées

Outre l’obligation de vérification par le juge administratif de la précision sans amalgame possible par l’avenant du différend que l’on entend y résoudre et la définition de son applicabilité dans le temps, le rendant ainsi conforme aux dispositions de l’article 2048 du Code civil, subsiste encore celle du contrôle de l’étendue des concessions réciproques afin de s’assurer de leur équilibre.

Dans l’affaire en cause, cet équilibre s’était manifesté par la renonciation à toute action contentieuse par le groupement attributaire alors même qu’il pouvait en la circonstance réclamer l’application des stipulations financières applicables en cas de résiliation du marché, réclamation qui aurait pu avoir pour issue le versement à son profit d’une somme importante. Le juge administratif, estimant que les concessions n’étaient pas disproportionnées dans cette affaire, procéda par conséquent à l’homologation de l’avenant transactionnel. (Extrait de marchespublicspme.com du 29/01/2020)

En savoir plus sur http://www.marchespublicspme.com/avant-la-reponse/le-code-des-marches-publics/actualites/2020/01/29/un-avenant-peut-il-valoir-un-accord-transactionnel_15015.html

Mali : Communiqué de la Médiation Internationale


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Sous la présidence de S.E.M Rachid BLADEHANE, Secrétaire d’Etat Chargé de la Communauté Nationale
et des Compétences à l’Etranger de la République Algérienne Démocratique et Populaire, Chef de file de la Médiation Internationale,  S.E.M Rachid BLADEHANE, Secrétaire d’Etat Chargé de la Communauté Nationale

Cette réunion, qui a regroupé les Parties maliennes signataires de l’Accord et les membres de la Médiation
internationale, a été l’occasion pour les participants d’échanger sur les voies et moyens à même de donner
une nouvelle impulsion au processus de mise en oeuvre de l’Accord. Aussi, a-t-elle permis de faire le point
sur les derniers développements intervenus depuis la 3e consultation de haut niveau du 17 juin 2019 et de
mobiliser davantage de soutien afin d’accélérer le rythme de la mise en oeuvre de l’Accord.
Les participants :
1. Se réjouissent de la qualité et la forte participation des Parties maliennes ainsi que de la Médiation internationale, avec notamment la présence des Ministres des Affaires Etrangères du Burkina Faso, de la République Islamique de Mauritanie et de la République du Niger, du Commissaire à la Paix et à la Sécurité de l’Union Africaine, du Représentant Spécial de l’Union Européenne pour le Sahel, de l’Envoyé Spécial de la France pour le Sahel et du Représentant de l’OCI. Cette mobilisation illustre la détermination du Mali et de ses partenaires internationaux à marquer une nouvelle étape stratégique dans leurs efforts de stabilisation au Mali.
2. Notent avec grande satisfaction, la bonne atmosphère de travail retrouvée entre les Parties maliennes ; ce qui marque la relance effective du processus du suivi et d’accompagnement de la mise en oeuvre de l’Accord.
3. Félicitent le Gouvernement malien pour la bonne tenue du Dialogue national inclusif, prennent note de ses recommandations et résolutions et appellent à leur mise en oeuvre dans un esprit d’inclusivité, traduisant par la même la détermination des Maliens à privilégier, à l’unisson, le dialogue et l’esprit de compromis pour surmonter les défis auxquels leur pays est confronté.
4. Saluent les avancées de la mise en oeuvre du DDR-intégration accéléré et appellent avec insistance à finaliser et parachever le déploiement des premières unités de l’Armée nationale reconstituée à brève échéance à Gao, Tombouctou, Kidal et Ménaka, avec le soutien de la Communauté internationale. Entérinent, à cet égard, les recommandations de la Commission Technique de Sécurité (CTS) endossées par le sous-comité chargé des questions de Défense et de Sécurité, notamment le Plan de Redéploiement des unités reconstituées et les arrangements sécuritaires sur les mouvements des convois et la circulation des armes. La réunion extraordinaire du 21 janvier 2020 de la CTS en finalisera les détails techniques.
5. Se félicitent de la décision d’opérationnaliser à titre prioritaire et d’urgence le Fonds de Développement Durable (FDD) en vue de favoriser le retour rapide et effectif de l’Administration dans les régions du Nord du Mali et les services sociaux de base au profit des populations. Saluent l’annonce par le gouvernement malien de la tenue du comité de pilotage dudit Fonds le 30 janvier prochain et se réjouissent de l’annonce par la France d’une contribution
de 2 millions d’euros à ce Fonds pour financer des projets de développement.
6. Prennent note de la tenue des congrès des différents mouvements impliqués dans le processus de paix ainsi que des annonces concernant la volonté exprimée pour une mutation en mouvements politiques et lancent un appel pressant à davantage de cohésion au sein des parties signataires. Ils exhortent toutes les parties prenantes à apporter leur contribution effective à cette cohésion dans l’esprit de la réconciliation nationale prôné par l’Accord.
7. Toujours concernant la gouvernance de l’Accord, les Parties maliennes conviennent de se retrouver dans les tous prochains jours, avec l’accompagnement de la Médiation internationale, en vue d’insuffler une nouvelle dynamique au cadre de concertation inter-malien pour le rendre plus efficace, plus réactif, plus consensuel et plus décisionnel.
8. Saluent la tenue prochaine de l’atelier national de réflexion sur la participation des femmes à la mise en oeuvre de l’Accord et espèrent que l’atelier aboutisse à des recommandations qui permettraient le plus rapidement possible aux femmes d’apporter leurs contributions effectives au processus de paix. Saluent la disponibilité manifestée par plusieurs partenaires internationaux pour appuyer financièrement les initiatives à envisager en la matière.
9. Appellent à la reprise des travaux de suivi et d’accompagnement de la mise en oeuvre de l’Accord selon un calendrier assurant la régularité et l’efficacité des réunions du Comité de Suivi de l’Accord (CSA) et exhortent toutes les parties prenantes à y apporter leurs contributions dans un esprit d’ouverture et d’engagement à l’objectif de la paix et de la réconciliation au Mali.
10. Exhortent la Communauté internationale à poursuivre son appui politique, technique et financier à la mise en oeuvre de l’Accord, en particulier aux actions prioritaires ci-dessus mentionnées.
11. Évoquant la situation sécuritaire au Mali à la lumière des références régionales et internationales y afférentes notamment à l’occasion du Sommet de Pau du 13 janvier 2020 et de la présentation du dernier rapport du Secrétaire général des Nations Unies sur le Mali le 15 janvier 2020, les participants condamnent les attaques terroristes qui continuent à endeuiller les peuples malien, burkinabé et nigérien et expriment leur solidarité aux victimes et aux forces armées des trois pays ainsi qu’aux forces internationales qui les appuient.
12. Réitèrent, enfin, leur appel à la Communauté internationale à continuer d’apporter son soutien au Gouvernement malien, à travers une approche coordonnée et multidimensionnelle, comprenant les aspects sécuritaires, sociaux et humanitaires et basée sur une meilleure gouvernance et la promotion du développement économique, dans le strict respect des droits de l’homme.
Bamako, le 19 janvier 2020 (Extrait de maliactu.net du 22/01/2020)

Mali – Accord pour la paix et la réconciliation : La médiation internationale à l’écoute du gouvernement


Mahamat Saleh Annadif (3è à g) a conduit la délégation des partenaires

« La salle de réunion du ministère des Affaires étrangères et de la Coopération internationale a abrité hier, une importante rencontre entre la médiation internationale dans la crise malienne et le gouvernement du Mali. En toile de fond : la levée des blocages à la tenue régulière des réunions du Comité de suivi de l’Accord (CSA) pour la paix et la réconciliation.

À l’ouverture de la réunion, qui s’est déroulée à huis clos, Mahamat Saleh Annadif, chef de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation au Mali (Minusma), dira que cette rencontre a été sollicitée auprès du gouvernement après une autre tenue par la médiation internationale pour analyser la situation. Selon lui, ils ont trouvé que la mise en œuvre de l’Accord est dans une certaine impasse car depuis sa signature, c’est la première fois que la réunion du CSA n’est pas tenue depuis trois mois. Mais avant de rencontrer les autres signataires de l’Accord, ils ont jugé important de rencontrer d’abord le gouvernement. L’objectif étant de les écouter et ensuite apporter leur contribution pour faire bouger les choses.

Dans son discours introductif, Tiébilé Dramé dira que la médiation internationale a souhaité qu’ils abordent une question spécifique sans être fermés aux autres à savoir comment accélérer le déploiement de la nouvelle armée reconstituée dans la Région de Kidal. Selon le chef de la diplomatie malienne, c’est une question extrêmement importante qui détermine tout le reste du processus. «Le gouvernement s’est réuni pour se préparer sur cette question parce qu’elle est prioritaire pour le président de la République», a-t-il déclaré, soulignant que chacun connait ce que cette question représente en termes d’impératifs de souveraineté nationale et politiques. Pour lui, l’autre question porte sur les réformes politiques et institutionnelles en particulier, la révision de la Constitution. Mais il a estimé qu’elles sont intimement liées au déploiement des Forces de défense et de sécurité reconstituées dans la Région de Kidal.

KIDAL- Tiébilé Dramé a parlé de la non-tenue du CSA depuis la tentative prévue à Kidal, ajoutant que depuis cette période, des efforts sont en cours pour maintenir un canal de communication avec les leaders des mouvements signataires de l’Accord. D’après lui, certains d’entre eux sont à Bamako où ils ont eu une rencontre avec le président de la République et même des membres de la médiation internationale. Ce qui, selon lui, voudrait dire qu’il y a une nouvelle ambiance à Bamako.

Le ministre Dramé dira que la phase finale du Dialogue national inclusif est en vue. Il souhaite que les leaders des mouvements signataires annoncent leur participation. Mais aussi que des mesures importantes soient prises pour le déploiement des Forces dans la Région de Kidal. Pour le chef de la diplomatie malienne, leur retour symbolisera plus que tout autre, la reconnaissance de l’intégrité territoriale du Mali. Il a exprimé l’empressement de notre pays à passer à cette nouvelle étape en déployant les premières unités sorties depuis le mois de septembre.

LEVÉE DES BLOCAGES- À l’issue de cette rencontre qui a duré près de deux heures, le chef de la Minusma a fait remarquer que depuis la signature de l’Accord, c’est la première fois que les sessions du CSA ne se sont pas tenues régulièrement. C’est pourquoi, au niveau de la médiation internationale, ils doivent bouger pour faire avancer les choses. Le premier pas dans ce sens a été de rencontrer le gouvernement. Ensuite, ils vont rencontrer les responsables des mouvements pour obtenir leur adhésion.

Sûr de cela à cause des contacts informels tous azimuts qu’ils ont eus, le chef de la Minusma a indiqué que c’est le présage d’un CSA très prochainement qui va examiner des problèmes assez substantiels. Lors de cette réunion, précisera-t-il, toutes les questions importantes et qui vont constituer des avancées dans la mise en œuvre de l’accord ont été abordées. Enfin, Mahamat Saleh Annadif dira que des démarches sont en cours pour que la réunion du CSA puisse se tenir dans les plus brefs délais avec à l’ordre du jour des points substantiels pour faire avancer la mise en œuvre de l’Accord.

Pour sa part, Tiébilé Dramé a souligné que cette réunion visait à relancer le processus. Selon lui, il n’y a pas eu de CSA à Kidal au mois de septembre. Mais jamais, le dialogue inter-malien n’a été aussi intense que pendant cette période. A cet effet, selon lui des canaux de communication ont été établis entre la partie gouvernementale, les leaders de la CMA et de la Plateforme. Il a fait savoir que d’importants responsables des mouvements du Nord sont présents à Bamako et des rencontres ont eu lieu avec eux. Et les échanges se poursuivent non seulement avec le président de la République, mais également avec le gouvernement et les représentants de la communauté internationale. Pour le ministre Dramé, il y a aujourd’hui, une compréhension commune et les divergences se réduisent. (Extrait demalijet.com/actualite du 26/11/2019)

En savoir plus sur malijet.com/actualite-politique-au-mali/236274-accord-pour-la-paix-et-la-réconciliation-la-médiation-internatio.html?RelatedContentIds=Article-BBXlWhf

RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE : SIGNATURE D’UN ACCORD DE PAIX ENTRE SIX GROUPES ARMÉS À BRIA


« Six groupes armés (UPC, MPC, RPRC, MLCJ, anti-balakas [aile Mokom] et FPRC)* ont signé un important accord de paix mardi 9 avril à Bria, en République centrafricaine (RCA). Cet accord devrait mettre un terme à plus de six années d’affrontements violents dans la région de Haute-Kotto, située dans l’est du pays.

Cet accord est le fruit de pourparlers menés par le Centre pour le dialogue humanitaire (HD) à Bria du 1er au 9 avril 2019. Il marque également l’aboutissement de plusieurs mois d’efforts de médiation menés par HD au niveau local dans le but de mettre un terme à la violence qui affecte la région de Haute-Kotto. Depuis 2013, les attaques répétées des groupes armés dans la zone ont coûté la vie à de nombreux civils, entraîné la destruction de nombreux biens et le déplacement de milliers de personnes. Les violences ont également amplifié le clivage entre communautés chrétiennes et musulmanes, qui a été instrumentalisé par les groupes armés.

L’Accord de Bria s’inscrit dans le prolongement de l’Accord pour la paix et la réconciliation en Centrafrique (APPR) signé le 6 février 2019 par le gouvernement centrafricain et 14 groupes armés, y compris les six parties signataires de l’Accord de Bria.

Selon les termes de l’Accord de Bria, les parties se sont engagées à :

  • Faire cesser les violences ;
  • Garantir la paix et la sécurité dans l’ensemble de la région ;
  • Régler les différends de manière pacifique ;
  • Refuser l’instrumentalisation des différences qui reposent sur les convictions politiques, l’appartenance ethnique ou les croyances religieuses ;
  • Permettre le retour des réfugiés et des personnes déplacées en toute sécurité ; et
  • Garantir la libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des personnels humanitaires.

Le comité technique de sécurité institué dans le cadre l’APPR se chargera de surveiller la mise en œuvre de l’Accord de Bria.

« Cet accord représente une étape importante dans le processus visant à consolider l’APPR et à faire en sorte que l’espoir de paix et de réconciliation des citoyens centrafricains devienne une réalité » a déclaré Freddy Nkurikiye, Représentant spécial de HD pour l’Afrique Centrale et l’Afrique de l’Ouest.

HD œuvre pour la paix en RCA depuis 2007. L’organisation – également connue comme Centre Henry Dunant – soutient notamment le dialogue politique national et les efforts de médiation au niveau communautaire. HD a notamment joué un rôle central lors du Dialogue Politique inclusif de 2008, du Forum de Bangui de 2015, du processus électoral de 2016 et, plus récemment, du processus qui a mené à la conclusion de l’APPR en 2019. L’organisation a également contribué à la médiation de plusieurs accords locaux, comme l’Accord de Bouar entre les groupes armés 3R et anti-balakas, qui a permis de stabiliser certaines zones de la province de Nana Mambéré.

HD remercie les parties au conflit et la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation en Centrafrique (MINUSCA), ainsi que les responsables administratifs locaux, et les chefs locaux traditionnels et religieux pour leur soutien au processus de médiation qui a permis d’aboutir à l’Accord de Bria.

L’organisation souhaite également exprimer sa gratitude à l’Union européenne pour son soutien financier qui permet à HD d’opérer au service de la paix en Centrafrique depuis 2014. »

* UPC : Unité pour la paix en Centrafrique ; MPC : Mouvement patriotique pour la Centrafrique ; RPRC : Rassemblement patriotique pour le Renouveau de la Centrafrique ; MLCJ : Mouvement des Libérateurs centrafricains pour la Justice ; FPRC : Front populaire pour la Renaissance de Centrafrique. (Extrait de hdcentre.org du 11/04/2019)

En savoir plus sur https://www.hdcentre.org/fr/updates/central-african-republic-six-armed-groups-sign-peace-agreement-in-bria/

« L’accord de médiation, le « Graal »? » par Adeline Balestie, Avocat ( Juritravail)


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« Quelles formes prend l’accord en médiation?

Alors que les différents textes relatifs à la médiation conventionnelle et judiciaire n’envisagent qu’un accord formalisé en fin de médiation aboutie, le code national de déontologie du médiateur n’impose pas un écrit en fin de médiation.

La médiation peut se conclure par un accord (écrit ou oral), sans accord mais les parties sont apaisées, ou sans accord et sans apaisement. Le médiateur, n’étant pas un rédacteur juridique, il se préoccupe de la relation.

Quel nom peut on donner à l’accord en médiation?

Certains médiateurs refusent expressément l’emploi de certains mots pour désigner l’accord en médiation tel que « compromis » ou « contrat ». Les noms de « projet d’entente » ou « projet d’accord » reviennent plus souvent. Le code national de déontologie vise la notion de « protocole » ; les textes (articles 131-12 ;1530 ;1534 du CPC) d’ « accord ». L’idée de « compte rendu de médiation » est intéressante. Elle renvoie à la notion de « procès verbal d’accord de médiation » qui liste les principes orientations, laissant le soin aux conseils de négocier les détails.

Ainsi la dénomination de l’écrit en fin de médiation résulte plus souvent d’usages ou de références personnelles du médiateur et de l’absence de directives spécifiques.

Pourtant le choix du nom a une importance sur le contrôle a posteriori par le magistrat, surtout s’il est qualifié de transaction.

Qui signe l’accord?

Les accords sont signés par chacune des parties, de façon manuscrite pour marquer l’engagement.

Généralement les médiateurs refusent de signer les accords, car ils considèrent qu’ils ne sont pas des rédacteurs mais des « accoucheurs ». Ils ne font qu’acter des points d’accord. Cette position leur permet de préserver leur responsabilité.

Cas des suites d’un accord

Quelles sont les conséquences sur le médiateur ?

L’accord écrit ne met pas fin automatiquement à la médiation conventionnelle. Seules les parties en décident du terme. Par contre il met fin à la médiation judiciaire.

Il est important de souligner que le médiateur n’est pas le garant de l’exécution ou de la transmission de l’accord au magistrat. Le code de procédure civile ne lui impose qu’une simple information (Article 131-11 du CPC).

Quelles sont les conséquences sur les parties ?

L’écrit n’est pas une obligation. Il est le support de la parole donnée et du changement.

Il n’y a pas de forme sur la communication de cet accord.

En cas de représentation obligatoire, les avocats communiquent l’accord au juge. Dans les autres cas, l’accord appartient aux parties. Le médiateur se limite à l’information au juge de son existence. C’est pourquoi il doit inviter les parties dès sa rédaction à réfléchir sur le sort de ces accords.

Cas de l’homologation de l’accord

Désormais une seule des parties peut saisir le magistrat pour faire homologuer l’accord établi par le médiateur. Cette procédure ne nécessite pas audience !

Il s’agit d’une véritable révolution en France. Avant le 29/04/2016, l’article 131-12 prévoyait que « Le juge homologue à la demande des parties l’accord qu’elles lui soumettent. »

Cas d’un refus d’homologation d’un accord par le juge

Même si les parties sont d’accord, le juge n’est pas lié. Il doit vérifier l’équilibre des droits ainsi que l’absence d’atteinte au monopole des juridictions et aux droits indisponibles.

Il tient compte du contenu de l’accord (s’il prévoit l’homologation) et du contexte (s’il s’agit d’une demande d’une ou des deux parties). La décision de refus d’homologation ne semble pas être susceptible de recours directement. (Extrait de juritravail.com du 5/02/2019)

En savoir plus sur https://www.juritravail.com/Actualite/madiation-civile/Id/296454

Travail : après 88 jours de grève, un accord peut-être en vue, à la suite de la médiation organisée par la Direccte dans le conflit du Park Hyatt Paris Vendôme ?


« Une cinquantaine d’employés, principalement des femmes de chambre salariées d’une entreprise de nettoyage (Group STN), se relaient depuis 88 jours pour occuper bruyamment la devanture de l’hôtel de luxe. Soutenus par la CGT, les grévistes espèrent enfin obtenir des avancées sonnantes et trébuchantes.

La direction du groupe Hyatt pourrait accepter d'aligner les salaires sur ceux de ses autres hôtels. - Radio France
La direction du groupe Hyatt pourrait accepter d’aligner les salaires sur ceux de ses autres hôtels. © Radio France – Nicolas Olivier

Réunion de la dernière chance

La médiation organisée ce vendredi par la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) avec toutes les parties pourrait bien être décisive. Pour la CGT, la balle est dans le camp de la direction du palace, à qui le syndicat a formulé des contre-propositions le 30 novembre. Un accord pourrait notamment être trouvé sur l’alignement des salaires – pour les employés de STN comme pour ceux de l’hôtel – sur la grille en vigueur dans les autres établissements parisiens du groupe Hyatt. En revanche, l’hôtel ne cédera pas sur une augmentation de trois euros de l’heure. Ni sur l’intégration des sous-traitants. Dès la sortie de la réunion, la CGT consultera les grévistes lors d’une assemblée générale.

L’Etat a poussé Hyatt à négocier

Longtemps réticente à la négociation, la direction a attendu le 43e jour de grève pour enfin rencontrer les représentants syndicaux. C’était le 7 novembre, sous la pression de la Direccte. Hyatt a préféré jouer la carte de la fermeté en demandant à plusieurs reprises l’intervention de la police pour ramener le calme. Des agents de sécurité de l’hôtel ont même agressé physiquement deux grévistes le 12 octobre – N. Oliver -(Extrait de francebleu.fr du 21/12/2018)

En savoir plus sur : https://www.francebleu.fr/infos/economie-social/park-hyatt-paris-vendome-apres-88-jours-de-greve-un-accord-en-vue-1545320145