La Métropole de Lyon a annoncé la signature d’un accord de médiation garantissant l’occupation d’un bâtiment métropolitain


« Mardi 6 juillet, la Métropole de Lyon a annoncé la signature d’un accord de médiation garantissant l’occupation d’un bâtiment métropolitain cours Lafayette, dans le 3e arrondissement. Accouché dans la douleur, cet accord ne soulève pas l’enthousiasme ni des habitants du squat, ni des soutiens.

Autre lieu, autre contexte. La Métropole de Lyon a annoncé la signature d’un accord de médiation avec les occupants du squat « Lafayette », dans le 3e arrondissement de Lyon. Après une première convention signée avec un squat à Vaise en mai dernier, la collectivité autorise l’occupation d’un bâtiment métropolitain et va effectuer des travaux pour le confort de vie des habitants. En échange : les squatteurs s’engagent à quitter les lieux le 30 juin 2022. Ce faisant, la Métropole acte ainsi la naissance d’un second squat « officiel » à Lyon.

(…)

Avant cette signature, la Métropole était dans une procédure judiciaire visant à faire expulser les occupants du squat Lafayette. La collectivité avait fait appel à la suite d’une victoire des squatteurs en première instance, le tribunal judiciaire leur ayant laissé deux ans de délai. La Métropole, comme elle le reconnaît dans son communiqué de presse, a finalement accepté la mise en place d’une médiation pour arriver à la signature du dit accord. C’est la Cour d’appel qui a nommé comme médiateur, André Gachet – ancien responsable de l’Alpil (action pour l’insertion par le logement) et membre du même mouvement politique que le vice-président Renaud Payre. C’est par son biais que se sont fait les négociations. » (Extrait de rue89lyon.fr du 8/07/2021)

En savoir plus sur https://www.rue89lyon.fr/2021/07/08/lyon-un-nouveau-squat-officiel-cours-lafayette/

MALI: ACCORD POUR LA PAIX ET LA RÉCONCILIATION : LE CHEF DE LA SECTION MÉDIATION DE LA MINUSMA FAIT LE POINT


« AU COURS DE SA PRÉSENTATION, DANILSON LOPES DA ROSA A INDIQUÉ QUE LA DATE ANNIVERSAIRE DE LA SIGNATURE DE L’ACCORD EST UNE OCCASION RENOUVELÉE DE REVENIR SUR LE CHEMIN PARCOURU DANS LA MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LES MALIENS AVEC L’APPUI DE LEURS PARTENAIRES ET SUR CE QUI RESTE À FAIRE POUR LE PARACHÈVEMENT DES OBJECTIFS DE L’ACCORD.

Selon lui, malgré certaines lenteurs, l’accord pour la paix a enregistré d’importants progrès dans sa mise en œuvre, grâce à la volonté des filles et fils du Mali qui ont choisi la voie du dialogue pour résoudre les problèmes auxquels leur pays était confronté. Parmi ces progrès, l’on peut noter la cessation des hostilités entre les belligérants ; l’amélioration du climat de travail au sein de la partie malienne ayant facilité l’opérationnalisation ou le parachèvement de la mise en œuvre de plusieurs actions prioritaires en prenant en compte les préoccupations légitimes des populations locales. Par ailleurs, dans le but de rapprocher le processus de paix des populations locales, le chef de Section a mentionné la délocalisation de la 5e réunion de haut niveau et de 42è session ordinaire du Comité de suivi de l’Accord (CSA), tenues respectivement à Kidal en février et à Kayes en mars 2021.

Poursuivant, Danilson Lopes Da Rosa a laissé entendre que l’accord a permis d’ouvrir la voie au lancement de chantiers divers pour le rétablissement de la paix et de l’autorité de l’état dans les zones concernées, le renforcement de la cohésion sociale. Ainsi, des avancées ont été enregistrées avec la mise en place et l’opérationnalisation des autorités intérimaires dans les régions concernées. à cela, s’ajoutent les progrès réalisés sur le plan réforme du secteur de la défense et de sécurité avec la création des institutions devant piloter ce processus, tels que la CNDD, la CNRSS, etc. Sur le plan pratique, le DDR-Accéléré portant 3.000 ex combattants a été lancé. 1.840 ex-combattants ont déjà été concernés et, le redéploiement vers Kidal de la 3è compagnie du bataillon de l’armée reconstituée commencé le mercredi 22 juin.

Parlant des objectifs de l’Accord, le chef de la section Médiation a indiqué que ceux-ci progressent de manière significative avec, notamment l’adoption des textes relatifs à la mise en place de la stratégie spécifique de développement des régions du Nord et de la Zone y afférente. Le Fonds de développement durable, outil de financement indispensable pour répondre aux attentes de la population en la matière, a déjà validé 16 projets pilotes pour un coût estimé à 38,450 milliards de Fcfa. Ces projets devraient être lancés dans bientôt.

Le volet réconciliation, justice et questions humanitaires de l’accord n’a pas été occulté par le conférencier, car, à l’en croire, l’on peut noter avec satisfaction la mise en œuvre des engagements souscrits qui sont en cours avec la tenue de la Conférence d’entente nationale et l’adoption de la Loi sur l’entente nationale y afférente. L’opérationnalisation de la Commission vérité justice réconciliation (CVJR) et l’adoption du document de Politique nationale de justice transitionnelle a facilité la tenue de trois auditions publiques des victimes. La Commission d’enquête internationale établie en vertu de l’Accord a déjà remis son rapport final; ce qui complète l’effort consenti en vue de jeter la lumière sur les atrocités subies par les victimes.

Il faut noter qu’après plusieurs efforts consentis par les parties signataires et la Médiation internationale, les femmes sont désormais présentes dans tous les mécanismes de l’accord toute chose qui en élargira la base et renforcera la participation des femmes. Danilson Lopes Da Rosa a salué la mémoire des personnalités disparues et qui se sont investies pour le retour de la paix au Mali. » – Source : secrétariat du CSA -(Extrait de maliactu.net du 25/06/2021)

En savoir plus sur https://maliactu.net/mali-accord-pour-la-paix-et-la-reconciliation-le-chef-de-la-section-mediation-de-la-minusma-fait-le-point/amp/?__cf_chl_jschl_tk__=1b3f01e54318218be2f46a4bc5b5457b29948f86-1625175988-0-AWxJxxClmgoI-IkoxjJq-b9SFYd6SWUTsWCU83pRH9dPYOfihsQD-NPk3o2sAusjHKJfb431ySPSyg-zkwnfxbWuYTSK2VKbgd8L0ke2GsvvqAa8PfIbAcGmawD1RnWbrBGh8yya1-84uoghTCd5nCSQd9zC-Rs9IfgyuLSLxK6Eb6bI5YY4Cqm5dqCihPrauWU7MXoSDpXkOElFZfeim7trC6dDG3iQHTHkjILFl13kWXMggyAi9tHIR0mVZXgI7Xu2zCXFnJu68Jk9Enr5DE4dkbLmXO9covBJkLMNwNLtwMTtaaBS7zSIxRfHWRIGkfbDCDA9O0RbTnbQ-qVjMAIn5ZvVDFkQygXxR6i1tC75q8kHULhX_zBT71VJfCZAzK0GTJUTNLZipxROIj_101BXxR7cPM2ZLVgy_jW7JKowpvlb-S62CmpVfQLOxZWkhG54W-33EPkxqmUXKyHOVJicS3VEGRiXQJE-4gxDOyp0pA9dntvDWh5Fc0IQ4XOPW928OFCbeNNNblI95YY84cHygCgVbncbHt0rMrLbi2eWpAgdJL17upVu3lethpNlnkrgU9jTg_YE0CpBo5_Xb6h2lZjOMv2eniCt0mEHZRJt

Fin de grève à la suite d’une médiation pour les salariés du nettoyage de l’hôtel Ibis Batignolles


« Une médiation, après vingt-deux mois de lutte, a permis à ces femmes de chambre du sous-traitant STN d’obtenir l’amélioration de leurs conditions de travail.

« C’est la joie ! » Après vingt-deux mois de lutte – dont huit de grève et quatorze mois d’activité partielle –, la « victoire » est au rendez-vous pour Sylvie Kimissa, femme de chambre à l’hôtel Ibis Batignolles de Paris, et dix-neuf de ses collègues. Un protocole d’accord, qui sera finalisé mardi 25 mai, a été négocié entre la CGT des hôtels de prestige et économiques (CGT-HPE), AccorInvest, la foncière immobilière d’Accor, et STN, le sous-traitant du nettoyage employeur des salariés. Selon la CGT-HPE, la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, anciennement Direccte), également signataire, avait mis en place en février une médiation à la demande du syndicat » -F. Aizicovici -(Extrait de lemonde.fr du 24/05/2021)

En savoir plus sur https://www.lemonde.fr/economie/article/2021/05/24/fin-de-greve-victorieuse-pour-les-salaries-du-nettoyage-de-l-hotel-ibis-batignolles_6081279_3234.html?utm_medium=Social&utm_source=Twitter#Echobox=1621884458

Grand Café de la Médiation à Lyon – Thème : les accords en médiation, le 2 juin 2021 à 17h30


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Une table ronde de professionnels du droit et de la médiation.
Organisé par l’Association Nationale des Médiateurs ANM, Médiation du Rhône, l’Université Lyon 2 et le Barreau de Lyon.

Inscriptions : https://lnkd.in/ea2JtyX

Association de médiation familiale du Québec c. Bisaillon, et al. – La Cour suprême se penche sur la confidentialité du résumé des ententes de médiation familiale


 » Le 18 mars 2021, la Cour suprême du Canada entendra la cause de l’Association de médiation familiale du Québec (AMFQ) contre Bisaillon et Bouvier. La Cour aura à se pencher sur une question d’importance qui touche les familles québécoises utilisant le service de médiation familiale : la confidentialité du processus de médiation familiale, incluant le résumé des ententes.

L’enjeu

Le processus de médiation familiale est confidentiel. À la fin du processus, le médiateur familial prépare généralement un résumé des ententes qu’il transmet aux ex-conjoints. Ce résumé reprend de manière structurée l’exercice de réflexion entrepris par les ex-conjoints durant la médiation. Il est accompagné d’un avis recommandant la consultation de professionnels qualifiés afin d’obtenir des avis indépendants, de nature juridique ou autre et de l’information sur les démarches à entreprendre afin de rédiger les procédures pour entériner l’entente par le tribunal1.

Dans le contexte de la cause opposant Bisaillon et Bouvier, la confidentialité du processus de médiation a été remise en question. En effet, le tribunal a permis à l’ex-conjoint qui tentait de prouver qu’une entente était intervenue en médiation, de produire au dossier de la Cour le résumé des ententes et des échanges courriels, en plus de lui permettre de témoigner à l’audience quant à ce qui avait été discuté durant la médiation. Les deux parties avaient signé un contrat de médiation qui garantissait la confidentialité du processus de médiation et du résumé des ententes.

Le résumé n’est pas la convention.

Comme les participants n’ont pas le droit de se présenter en médiation avec leur avocat, L’AMFQ croit que le résumé – tout comme tout le processus de médiation, d’ailleurs – doit rester un outil de travail d’une confidentialité absolue. L’AMFQ s’est engagée dans le débat judiciaire afin de voir à assurer la confidentialité du processus de médiation en tout temps.

Le résumé est un outil de travail qui, selon le COAMF2 doit servir à générer d’autres options à la suite de la consultation juridique ou pour faciliter la révision s’il survient des changements dans la vie de l’un ou l’autre des conjoints/parents ou des enfants.

L’AMFQ remercie sincèrement la firme Schirm & Tremblay Avocats pour son aide et son soutien dans cette cause.

Décision de la Cour supérieure
Décision de la Cour d’appel

____________________________
1 Ministère de la Justice – Contenu et déroulement de la médiation
2 Comité des organismes accréditeurs en médiation familiale – Guide des normes de pratique en médiation familiale

Source :Mme Lyse Soucy
 Travailleuse sociale et présidente de l’AMFQ

En savoir plus sur https://www.zonebourse.com/actualite-bourse/Association-de-mediation-familiale-du-Quebec-c-Bisaillon-et-al-La-Cour-supreme-se-penche-sur-la–32698243/

Les grandes lignes du projet de loi Dupond-Moretti (dalloz-actualite.fr)


Dans des interviews au Point et à France Inter, Éric Dupond-Moretti a annoncé les premières lignes de son projet de loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire ». 

« Médiation

Les accords des parties auront force exécutoire sans passer par un juge, simplement par visa du greffe de la juridiction compétente »-P. Januel-(Extrait de dalloz-actualite.fr du 3/03/2021)

En savoir plus sur https://www.dalloz-actualite.fr/flash/grandes-lignes-du-projet-de-loi-dupond-moretti?s=03#.YEFhhU6g-Um

Cameroun : Éleveurs semi-nomades et agriculteurs apprennent à vivre ensemble grâce à la médiation


Le campement d’éleveurs peuls mbororo, à Botombo, le 12 janvier 2021. (VOA/Emmanuel Jules Ntap)

« Les éleveurs peuls mbororo fuyant les exactions de Boko Haram et l’insécurité dans la région anglophone du Nord-Ouest ont installé des campements dans des villages d’agriculteurs au centre du Cameroun, faisant naitre des conflits aujourd’hui réglés grâce à diverses médiations.

Ces deux dernières années, « des plaintes relatives aux conflits agro-pastoraux sont de moins en moins nombreuses », affirme Emmanuel Fred Dongo, sous-préfet de Bokito, une localité située à quelque 150 km de la capitale camerounaise, Yaoundé.

L’accalmie contraste avec le volume de conflits agro-pastoraux enregistré dès l’installation en 2013 d’un premier campement d’éleveurs peuls mbororo à Botombo, l’un des villages de l’arrondissement de Bokito.

« Nous n’étions pas habitués au gros bétail, nous ignorions tout de la cohabitation avec eux, il fallait apprendre à les gérer », reconnait Michel Bebine Amata, agriculteur, chef du village Botombo où l’on compte plus de 2000 têtes de bœufs.

La pacification des rapports a finalement été rendue possible grâce à un système de médiation accepté par les deux parties dont Souley Lakoudi, un peul mbororo, est l’un des acteurs.

Médiateur de sa communauté lors des conflits agro-pastoraux, il est parvenu depuis lors au terme des négociations à compenser financièrement les agriculteurs dont les cultures ont été détruites par les bovins.

« L’an dernier les bœufs ont détruit le champ d’ignames d’un agriculteur, celui-ci a demandé 12 millions de francs CFA plus de $ 22.000 comme frais de dédommagement, je lui ai proposé de prendre $928 francs et il a accepté », explique-t-il, tenant en main un bordereau récapitulatif des paiements effectués en 2020.

C’est ainsi que plus de 2.500.000 francs CFA ont été versés aux agriculteurs des villages Botombo, Yanben et environnants qui ont perdu des champs de tomates, du maïs, de manioc entre autres.

Médiation à la chefferie

Ce mécanisme de médiation a cependant mis du temps avant d’être admis par les agriculteurs. « Ils n’étaient pas aussi bien organisés comme les éleveurs, les agriculteurs voulaient tout de suite passer aux représailles », confie à VOA Afrique Michel Bebine Amata.

Mais, ajoute-t-il, « la première des choses a toujours été de ramener l’atmosphère paisible, de convoquer le chef des éleveurs mbororo afin qu’il me situe sur le troupeau qui a fait les gaffes ».

Pour faciliter la médiation, il a été convenu que, « le chef de campement d’éleveurs mbororo devait noter au quotidien toutes les informations sur la circulation des bovins », soutient Aladji Souley, l’un des chefs communautaires.

A cela s’est ajoutée une « commission locale de médiation composée de trois personnes qui est chargée d’apprécier les dégâts causés par les bovins et d’assister l’agriculteur qui demande réparation lors des négociations à la chefferie du village Botombo ».

Médiation des autorités administratives

« Chaque jeudi, tous les chefs de village de l’arrondissement et les chefs des campements des éleveurs assistent à une réunion de règlements des conflits agro-pastoraux à la sous-préfecture et on parvient toujours à s’entendre pour qu’on reste en paix », soutient Abdoulaye Wadjiri.  » – Emmanuel Jules Ntap – (Extrait de voaafrique.com du 18/01/2021)

En savoir plus sur https://www.voaafrique.com/a/eleveurs-peuls-mbororo-et-agriculteurs-en-phase-de-r%C3%A9soudre-les-conflits-agro-pastoraux/5735662.html?s=03

Factures d’eau salées sur île de Ré : la médiation a payé


« La saisine du médiateur du département a permis de dégager une solution amiable dans un litige lié aux dernières factures d’eau sur six communes de l’île de Ré.

Annick Delalleau, habitante du Bois-Plage-en-Ré, était montée au créneau sur les réseaux sociaux entraînant à sa suite 230 personnes qui remontaient à leur tour des factures d’eau dont les montants avaient sensiblement augmenté. Surconsommation due à une fuite ou inexpliquée ? Des habitants avaient contesté leurs relevés d’estimation ou de régularisation. » J. Bargain- (Extrait de sudouest.fr du 2/02/2021)

En savoir plus sur https://www.sudouest.fr/2021/02/02/factures-d-eau-salees-sur-ile-de-re-la-mediation-a-paye-8358608-1391.php?RelatedContentIds=Article-BB1dk9tJ,Article-BB1djNVh,Article-BB1diIG2,Article-BB1dj28D

Webinaire du CEMA : « Les écrits en Médiation » par Natalie FRICERO Professeure et la participation de Christophe BACONNIER (Magistrat), Jean-Édouard ROBIOU du PONT (Avocat) et Cyrille FRANCK (Médiateur) du 28 novembre 2020 (YouTube)


Vidéo à consulter sur https://www.youtube.com/watch?v=DMh5fLyjR8I&feature=youtu.be

Sénat : « Caractère exécutoire de l’accord de médiation contresigné par acte d’avocat « 



Sénat - Un site au service des citoyens

Question écrite n° 17709 de M. Antoine Lefèvre (Aisne – Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 03/09/2020 – page 3850

M. Antoine Lefèvre attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le caractère exécutoire de l’accord de médiation contresigné par acte d’avocat, notamment en matière de médiation familiale. Ainsi, si l’avocat peut assister son client dans le cadre d’une médiation ou intervenir directement en qualité de médiateur – lorsqu’il satisfait aux exigences de formation et de compétence définies par le centre national de médiation des avocats du conseil national des barreaux – l’accord de médiation contresigné par
acte d’avocat ne dispose à ce jour d’aucune force exécutoire. Le recours à la médiation a pourtant été largement encouragé par les pouvoirs publics ces dernières années. D’abord par l’adoption de la loi n° 2016- 1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui a instauré le recours, à titre expérimental, à une tentative de médiation familiale préalable obligatoire dans certaines juridictions désignées par décret. Ensuite, par l’entrée en vigueur de la n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice qui a généralisé, à compter du 1er janvier 2021, le recours préalable obligatoire à un mode de résolution amiable des différends lorsque la demande tend au paiement d’une somme d’argent n’excédant pas un certain montant fixé par décret ou est relative à un conflit de voisinage. Le conseil national des barreaux a rappelé à de multiples reprises ces dernières années son souhait de voir attribuée la force exécutoire à l’acte de médiation contresigné par acte d’avocat afin de rendre plus efficace l’exécution de l’accord issu de ce mode alternatif de règlement des différends.
Le 3 avril 2020, l’assemblée générale du conseil national des barreaux a adopté une motion invitant les pouvoirs publics à conférer, à titre expérimental, le caractère exécutoire à l’acte de médiation contresigné par l’avocat de chacune des parties dans les domaines de la médiation et de la procédure participative. C’est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre une mesure en ce sens.


Réponse du Ministère de la justice
publiée dans le JO Sénat du 05/11/2020 – page 5130

Permettre aux avocats de donner eux-mêmes force exécutoire aux accords de médiation qu’ils contresignent présente un fort risque d’inconstitutionnalité. Le Conseil Constitutionnel a en effet rappelé (décision n° 99- 416 DC du 23 juillet 1999) que le législateur ne pouvait autoriser des personnes morales de droit privé à délivrer des titres exécutoires qu’à la condition qu’elles soient chargées d’une mission de service public. Or,
les avocats dont l’indépendance interdit qu’ils soient soumis dans l’exercice de leurs missions à un contrôle administratif, ne sauraient être considérés comme exerçant une telle mission dans les conditions notamment définies par le Conseil d’Etat (CE Sect., 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés, n° 261541). L’efficacité juridique des médiations, et donc leur attractivité, est en outre déjà assurée : la loi permet d’obtenir l’homologation des accords conclus dans ce cadre, et ce dans des délais brefs devant l’ensemble des juridictions. Enfin il doit être souligné que de tels actes ne pourraient, au regard des règles européennes, circuler librement au sein de l’Union et bénéficier de la reconnaissance et de l’efficacité conférée aux décisions de justice et aux actes authentiques. Pour l’ensemble de ces raisons, le ministère de la justice ne soutient pas de projet de réforme législative en ce sens.

(Extrait de senat.fr du 7/11/2020)

En savoir plus sur http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ200917709