CNUDCI : les accords de médiation internationale pourront produire leurs effets à l’étranger à certaines conditions


La médiation sur le devant de la scène internationale

« Tandis que la fonction de médiateur se professionnalise peu à peu en France1, les accords conclus par les parties à l’issue d’un processus de médiation pourraient bientôt bénéficier d’une efficacité internationale accrue, à la faveur d’une nouvelle Convention CNUDCI.

Bien que la médiation favorise par nature l’exécution spontanée des accords en résultant puisqu’ils sont élaborés par les parties elles-mêmes, de nombreuses entreprises ont fait part de leur besoin de pouvoir obtenir l’exécution forcée d’accords de médiation à l’étranger.

La Commission des Nations unies pour le droit commercial international s’est saisie de la question, et vient de publier sa proposition de solution : une Convention internationale dédiée -la Convention de Singapour-qui sera ouverte à la signature à compter du 1er août 2019, et un complément à sa loi-type sur la conciliation datant de 2002.

La nouvelle Convention prévoit que les accords de médiation internationale, appelés « accords de règlement », pourront produire leurs effets à l’étranger si certaines conditions sont réunies :

  • la médiation doit être internationale, avoir donné lieu à un accord écrit, et viser à résoudre un litige commercial ;
  • l’accord de règlement ne doit pas être intervenu dans le cadre d’une procédure judiciaire ou arbitrale ni être exécutoire en tant que jugement ou sentence ;
  • l’accord doit être véritablement issu d’une médiation, ce que devra prouver la partie qui cherche à s’en prévaloir ;
  • aucun des motifs devant conduire à refuser de faire produire effet à l’accord ne doit être caractérisé. Parmi ces motifs limitativement énumérés à l’article 5 figurent notamment les cas dans lesquels l’accord de règlement serait « caduc, inopérant ou non susceptible d’être exécuté (…) » ou le médiateur aurait « manqué à l’obligation de déclarer aux parties des circonstances de nature à soulever des doutes légitimes sur son impartialité ou son indépendance (…) ».

Ces prévisions ne sont pas sans rappeler celles de la Convention de New-York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, dont les rédacteurs de la nouvelle Convention se sont officiellement inspirés.

Le Professeur Jean-Michel Jacquet, dans sa communication du 5 octobre 2018 au Comité Français de Droit International Privé, a ainsi regretté à certains égards l’application pure et simple des dispositions de la Convention de New-York aux accords de règlement, relevant qu’elle pourrait s’avérer inadéquate et aboutissait à traiter ces accords comme des clauses d’arbitrage, et non comme des sentences arbitrales.

D’autres éminents membres du Comité ont également relevé certaines zones d’ombre, tenant notamment à :

  • la condition de commercialité : les accords conclus entre des entreprises et des associations afin de mettre un terme à une violation des droits de l’Homme pourront-ils bénéficier du nouveau régime ?
  • la loi applicable à la validité de l’accord de règlement : les références aux règles de conflit étant rares dans la Convention , comment déterminer la loi applicable à cette question?
  • la notion de « normes applicables au médiateur » dont la violation pourrait empêcher à l’accord de règlement de produire effet dans l’Etat où il est invoqué : il n’existe pas de standards internationaux applicables aux médiateurs, de sorte qu’il conviendrait vraisemblablement de se référer aux obligations contractuellement prévues par le médiateur et les parties.

Nul doute cependant que l’arrivée d’un tel instrument doit être saluée, dès lors qu’elle favorisera le recours à la médiation, dont les avantages ne sont plus à démontrer (rapidité, maintien des relations commerciales, maîtrise des coûts, etc.).

Un accord de règlement considéré comme efficace au sens de la Convention pourra ainsi donner lieu à des mesures d’exécution forcée mais aussi être invoqué comme moyen de défense dans le cas où l’une des parties serait impliquée dans un litige déjà réglé par un tel accord.

Les questions liées à l’application pratique de la Convention ne pourront trouver leur réponse qu’une fois celle-ci entrée en vigueur, c’est-à-dire après sa ratification par au moins trois Etats.

Il semble qu’il ne s’agirait que d’une formalité, dans la mesure où il est espéré que la Convention de Singapour rencontrera le même succès que celle de New-York dont elle s’inspire, et à laquelle pas moins de 159 Etats sont aujourd’hui parties. « 

Jean-Fabrice Brun, avocat associé, Contentieux et Arbitrage

Laura Bourgeois, avocat, Contentieux

NOTE

1 La Cour de cassation vient de préciser qu’un diplôme n’est pas obligatoire pour figurer sur les listes des médiateurs inscrits près les cours d’appel (Cass. civ. 2ème 27 sept. 2018 n°18-60091) et qu’une demande d’inscription ne peut être rejetée pour un motif ne figurant pas dans les conditions d’inscription expressément énumérées par le décret n°2017-1457 du 9 octobre 2017 (Cass. civ. 2ème 27 sept. 2018, n°18-60.132).

Article à consulter sur http://www.lexplicite.fr/mediation-sur-le-devant-de-la-scene-internationale/

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Vidéo -Suisse : Le conseiller d’Etat Christophe Darbellay a une nouvelle fois joué les médiateurs dans le conflit des remontées mécaniques de Crans-Montana (Canal 9)


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« Vendredi soir, un accord a été trouvé avec les remontées mécaniques de Crans-Montana, CMA SA. Le conseiller d’Etat Christophe Darbellay a une nouvelle fois joué les médiateurs, il pose sur la photo du Nouvelliste avec l’actionnaire majoritaire de CMA Radovan Vitek, les présidents d’Icogne et Lens, le représentants des trois communes au sein de la société. Manque le président de Crans-Montana, exclu des négociations.

«Christophe Darbellay a fait une médiation avec CMA, mais ça ne concerne pas le Conseil d’Etat, précise Esther Waeber-Kalbermatten. Et il nous a toujours tenus informés. Mais c’est de sa compétence de négocier, de chercher une solution avec les partenaires.»

Entreprendre une médiation: les membres du Conseil d’Etat en ont la compétence, sans forcément devoir passer par le Gouvernement, explique la présidente du Conseil d’Etat. Sauf qu’aujourd’hui l’un des partenaires a été exclu des négociations. Nicolas Féraud, le président de Crans-Montana, entend se tourner vers la justice civile. » (Extrait de canal9.ch du 19/11/2018)

Vidéo à consulter sur http://canal9.ch/christophe-darbellay-a-fait-une-mediation-avec-cma-cest-de-sa-competence-mais-ca-ne-concerne-pas-le-conseil-detat-precise-esther-waeber-kalbermatten/

L’ACCORD DE MÉDIATION : QUELLE EST DONC SA VRAIE NATURE ? Par Françoise Housty, Médiateur de justice et Pierrette Aufière, Avocat honoraire (Village Justice)


retour accueil village

« La médiation étant aujourd’hui largement utilisée dans le monde judiciaire, la question de la nature juridique de l’accord de médiation se pose avec d’autant plus d’acuité qu’elle n’est que peu /ou mal abordée. Le Tribunal Administratif de Poitiers dans un contentieux portant sur un accord élaboré dans le cadre d’une médiation et dont il était demandé l’homologation, a précisé le régime de cette homologation des accords de médiation devant les juridictions administratives (Article L 213-4 du code de justice administrative).
Cette décision issue d’une juridiction de droit public peut aisément servir à une démonstration de la difficulté soulevée par la nature de l’écrit résultant de la médiation et ce raisonnement par analogie peut utilement abonder la jurisprudence de droit privé.

I. Sémantique et autres conséquences entre homologation et transaction.

Si le recours à la médiation – ou pour le moins son incitation – foisonne aujourd’hui dans les textes législatifs et réglementaires, rien dans ces derniers ne définit la nature juridique de l’ écrit transposant les accords en médiation. Communément et simplement appelé « accord » celui-ci recèle cependant bien des complexités aux incidences juridiques particulièrement sensibles pour le justiciable jusqu’à pouvoir devenir préoccupantes.

Le Tribunal Administratif de Poitiers le 10 juillet 20181 [1] donne aujourd’hui l’occasion de quelques pistes de clarification sur la nature de l’accord de médiation et sur les conditions qui en découlent pour l’homologation dudit accord.

Cette décision, bien que parcellaire sur le fond de la question des écrits issus de la médiation, a pour mérite de poser, a contrario, la nature juridique de l’écrit ici concerné et les principes propres à l’homologation.

Depuis des années la rédaction de l’accord de médiation, soumis (ou pas) à l’homologation du magistrat, suscite tant commentaires que textes réglementaires plus ou moins adaptés à cette particularité de l’écrit en médiation.

La jurisprudence a pu s’emparer de cette question, articulant avec plus ou moins de bonheur les notions de dénomination et d’homologation sans vraiment se pencher sur ce que devrait être la nature de cet écrit, ni comment le rédiger. Certes la matière est sensible et saisir la médiation dans tous ses aspects n’est pas toujours chose simple pour le juriste comme pour le justiciable, mais les résultantes n’en sont pas moins décisives.

II. L’accord de Médiation n’est pas (de facto, par nature, automatiquement)… une Transaction.

La jurisprudence procède plutôt par élimination de ce que n’est pas l’accord et, à ce titre, la décision du Tribunal Administratif de Poitiers en date du 12 juillet 2018 en est un exemple récent et pertinent.

Le Tribunal Administratif de Poitiers exprime sans détour que l’accord de médiation n’est pas une Transaction car ce dernier ne nécessiterait donc pas des concessions (juridiques) réciproques entre les parties.

La formulation est surprenante et demande un focus sur ce point.

A ce stade, il est utile de rappeler la fragilité de la Transaction compte tenu de la modification des termes de l’article 2052 du Code civil modifié par la loi « Justice 21 » du 18 novembre 2016 [2] : « la transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet ». Dès lors la Transaction n’a plus l’autorité de la chose jugée en dernier ressort comme antérieurement [3]

De plus la Cour de Cassation par un arrêt du 28 septembre 2017 a jugé que « l’homologation d’un accord transactionnel qui a pour seul effet de lui conférer la force exécutoire ne fait pas obstacle à une contestation de la validité de cet accord devant le juge de l’exécution » [4].

La sécurité juridique des transactions en toute matière est donc plus que perturbée par la réforme et cette décision.

Or, personne n’ignore que ce terme de Transaction est utilisé de manière exponentielle pour certains accords de médiation devenant alors des engagements formels signés par les parties aux fins d’homologation. La difficulté en apparaît de facto.

Un accord en médiation obéit à une logique et une finalité de l’essence même du travail mené en médiation, que l’on peut qualifier de « sui generis » : la construction de l’accord résulte des options élaborées en médiation pour une mutuelle satisfaction des personnes ayant contribué et aménagé ensemble le contenu et l’esprit de cet accord grâce à l’accompagnement du médiateur.

L’accord de médiation prend trop souvent et systématiquement la forme d’un acte juridique sous-seing privé animé de toutes les conséquences propres à la qualification d’un tel acte. La responsabilité du médiateur s’en voit engagé automatiquement et sans ce que ce dernier ne puisse -la plupart du temps- se prévaloir de la garantie obligée du rédacteur d’acte [5].

C’est la raison pour laquelle le médiateur ne doit pas être le rédacteur d’un acte juridique sous-seing privé, acte qui, présenté aux fins d’homologation, confronté au regard du juge, pourrait même se voir rejeté dans cette demande, si la forme et le fond de l’accord ne convenaient à l’analyse des magistrats. L’accord doit prendre une forme adéquate dès lors que les parties en ont décidé ainsi, en fonction de tous les aspects de son contenu, et que cette rédaction soit effectuée par des professionnels du droit.

III. De l’homologation : accord bien conçu, accord homologué.

En circonvenant le contrôle du juge sur la demande d’homologation et les conséquences en découlant, le tribunal a particulièrement noté qu’il doit vérifier dans l’accord :
– Le consentement effectif des parties, 
– La licéité de l’objet, 
– Le respect des droits dont les parties n’ont pas la libre disposition, 
– La méconnaissance d’autres règles d’ordre public.

Et surtout, dans le cas d’espèce, ceci se comprend à la lecture de la cause, que l’accord « ne constitue pas une libéralité de la part de la collectivité publique » en contrepartie des aménagements ayant permis de résoudre le fond du différend.

Dans une telle hypothèse le rôle du tribunal aurait alors consisté à homologuer une Transaction en application des articles 2044 et 2052 du Code civil.

On notera de plus la motivation de la décision du Tribunal Administratif de Poitiers en matière d’homologation qui est claire, et dans la logique juridique et judiciaire de cette notion elle-même : le refus de l’homologation a pour effet la nullité de l’accord et permet alors au juge de statuer sur le fond du dossier qui lui est soumis.

Enfin le même tribunal est demeuré dans le droit-fil de l’acceptation ou du refus de l’homologation, confirmant le fait qu’il ne saurait exister juridiquement d’homologation partielle, hypothèse où le tribunal homologuerait une partie de l’accord et modifierait de lui-même les aspects qui ne lui conviendraient pas [6].

Chacun est donc confronté à son rôle et à sa place : les médiateurs, les personnes, les rédacteurs de l’acte sous-seing privé accord de médiation, les partenaires juridiques, les magistrats…

Comme déjà exposé dans des articles de fond [7], la rédaction de l’accord de médiation dans une forme utilisant le conditionnel et concrétisant pour les personnes « l’intention de faire », permettrait à chacun d’y apporter la finalité ultime et concrète.

En y ajoutant le concours de tous les intervenants compétents dans chaque aspect du contenu de l’accord de médiation, ce dernier serait libéré ainsi, au moins dans son écriture, des difficultés qu’on peut faire subir, en d’autres lieux et en d’autres temps, à l’accord et au médiateur !

Une évidence s’impose aujourd’hui avec plus d’acuité encore : tant que le législateur ne clarifiera pas, sans ambiguïté ou sans formules interprétatives possibles, la nature spécifique et autonome du document issu de l’espace de médiation, ce dernier continuera à recevoir des formes et des dénominations totalement inadaptées voire contraire à l’esprit et à la logique de la médiation.

Françoise Housty 
Médiateur de Justice – chargée d’enseignement UT1 – fondateur DACCORD- membre ANM
et Pierrette AUFIERE – Avocat honoraire – Médiateur

 

Notes :

[1Tribunal Administratif de Poitiers décision N°1701757 du 28 juin 2018 – lecture du 12 juillet 2018.

[2Article 2052 Modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 – art. 10.

[3Ancien article 2052 du Code civil : « Les transactions ont, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort. Elles ne peuvent être attaquées pour cause d’erreur de droit, ni pour cause de lésion ».

[4Cour de cassation – Deuxième chambre civile -Arrêt n° 1263 du 28 septembre 2017.

[5Pierrette Aufiere, Françoise Housty, Elisabeth Schiellino in : Actualité Juridique Famille Dalloz mensuel : Mai 2003 n°5 p 177 Juin 2016 n°6 p 322, Droit de la famille Lexisnexis Mars 2015 p 40.

[6Art.131-12 et Art. 1534 du Code de Procédure Civile et in I. BALENSI, L’homologation judiciaire des actes juridiques, RTD civ 1978.58.

[7Pierrette Aufiere – Annie Babu Guide de la médiation familiale Ed. Eres 2017

(Extrait de www.village-justice.com du 6/11/2018)

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/accord-mediation-quelle-est-donc-vraie-nature,29891.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS

Médiation administrative : conditions d’homologation d’un accord de médiation


« Le tribunal a rendu son premier jugement dans une affaire où les parties à un accord de médiation demandaient au tribunal d’homologuer cet accord.
A cette occasion, il a précisé le régime de l’homologation des accords de médiation devant la juridiction administrative en application des dispositions de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle.

 

1) Dans quels cas demander l’homologation de l’accord de médiation ?

Le tribunal a rappelé que l’accord de médiation est exécutoire de plein droit et que les parties ne sont donc pas tenues d’en demander l’homologation en juge. Toutefois, si elles l’estiment utile, notamment si l’exécution de l’accord est susceptible de se heurter à des difficultés particulières, les parties peuvent demander au tribunal, en application de l’article L. 213-4 du code de justice administrative, d’homologuer l’accord de médiation.

2) La médiation n’est pas une transaction et n’a pas à prévoir des concessions réciproques

Le tribunal a distingué les accords de médiation des transactions. En effet, l’accord issu d’un processus de médiation n’est pas forcément une transaction et il n’est donc pas nécessaire, pour que la demande d’homologation soit recevable, que l’accord présenté au juge contienne des concessions réciproques entre les parties.

3) Les éléments contrôlés par le juge avant d’homologuer l’accord

Le tribunal a défini les éléments que le juge doit vérifier avant d’homologuer l’accord. Le tribunal a estimé qu’il appartient au juge de vérifier que les parties consentent effectivement à l’accord, que l’objet de celui-ci est licite, qu’il ne porte pas atteinte à des droits dont les parties n’ont pas la libre disposition, qu’il ne constitue pas de la part de la collectivité publique une libéralité et ne méconnaît pas d’autres règles d’ordre public.

4) Quelles conséquences si le tribunal refuse l’homologation ?

Le tribunal a indiqué qu’en cas de refus d’homologation de l’accord de médiation, ce refus entraîne la nullité de l’accord. Ainsi, dans le cas d’une médiation ordonnée par un tribunal saisi d’un litige, si le tribunal refuse d’homologuer l’accord, il doit donc se prononcer sur le fond du litige. A l’inverse, si l’accord de médiation est homologué, celui-ci met fin au litige.

Dans l’affaire qui lui était soumise, le tribunal a homologué l‘accord de médiation et a pris acte du désistement des requérants. » (Extrait de poitiers.tribunal-administratif.fr

En savoir plus sur http://poitiers.tribunal-administratif.fr/A-savoir/Communiques/Conditions-d-homologation-d-un-accord-de-mediation

Décision à consulter sur http://poitiers.tribunal-administratif.fr/content/download/139098/1408234/version/1/file/TA86%20-%201701757%20ano.pdf

Mali : REUNION DU COMITE DE SUIVI DE L’ACCORD DE PAIX DU 28 AOÛT ENTRE LES COMMUNAUTÉS PEULHS ET DOGONS DU CERCLE DE KORO


« Moins de deux semaines après la signature de l’accord de paix entre la communautés Dogon et Peul du cercle de Koro, le comité de suivi de l’accord a tenu sa première rencontre à Sévaré en début de semaine. Elle avait pour objectif de faire le point de la mise en œuvre dudit l’accord ayant pour but de mettre fin aux hostilités entre les deux parties.

« Ils étaient très nombreux à prendre part à cette rencontre de Sévaré. Ils, ce sont les chefs de villages Dogon et Peul, membres du comité, les représentants des chasseurs du cercle Koro et des membres de la coordination du groupe Dan Nan Ambassagou. S’y ajoutent des membres du cadre de dialogue et de médiation dont ceux du Centre pour le Dialogue humanitaire et des personnes ressources du cercle de Koro, notamment les ministres Barthélemy Togo et Me Hassane Barry.

Au terme de ces travaux d’évaluation de la mise en œuvre de cet accord, le comité de suivi s’est réjoui de constater une accalmie sur le terrain dans 14 communes sur les 16 que compte le cercle de Koro. Toute chose qui dénote de la volonté de ces communautés d’aller à la paix. Par ailleurs, le comité a regretté et condamné fermement l’incendie du village Peul de Komboko dans la commune de Bamba, occasionnant la mort de 13 personnes dont de nombreux enfants, le 08/09/2018 entre 5 heures et 6 heures du matin.

Ce n’est pas tout. Les membres du Comité ont aussi vigoureusement condamné le meurtre à Doma de 5 personnes et l’incendie du village de Kingué dans la commune de Madougou. Il a, par la même occasion, déploré le comportement de certains acteurs armés qui sont contre le retour de la paix entre les communautés et exhorte les autorités administratives, militaires et judiciaires à les mettre hors d’état de nuire dans les meilleurs délais.

Dans le même ordre d’idée, le Comité a invité les femmes et les jeunes du cercle de Koro à s’impliquer pleinement au côté des chefs de villages pour le retour de la paix entre les communautés.

Les participants à cette rencontre d’évaluation ont aussi  remercié les ministres Barthélemy Togo et Maître Hassane Barr,  le gouverneur de la région de Mopti et l’ONG HD pour leur disponibilité et leur précieux accompagnement dans la quête de la Paix. Il faut préciser que la prochaine rencontre dudit comité est prévue à Koro, sous la présidence du gouverneur de la région de Mopti. » – K THERA – (Extrait de bamada.net du 15/09/2018)

En savoir plus sur http://bamada.net/apres-la-signature-de-laccord-de-paix-le-28-aout-entre-les-communautes-peulhs-et-dogons-du-cercle-de-koro-le-comite-de-suivi-se-rejouit-de-laccalmie-dans-plusieurs-localites

Vidéo : Les 40 ans des accords de Camp David qui ont scellé la paix entre l’Égypte et Israël


 

Les présidents Sadate et Carter, qu'accompagne le premier ministre Begin,  sont assis devant les drapeaux américain, égyptien et américain, pour signer les accords de Camp David.

« Le 17 septembre 1978, l’Égypte et Israël, avec la médiation des États-Unis, signaient les accords de Camp David. Ces accords historiques ont scellé la paix entre deux pays ennemis depuis trente ans. Ils n’ont pu cependant élargir cette paix à l’ensemble du monde arabe. Nos journalistes ont suivi avec attention ces événements.

Des accords historiques

« C’est devant son cabinet au grand complet, ainsi que des membres du Sénat et de la Chambre des représentants, que le président Carter, entouré du président Sadate et du premier ministre Begin, a annoncé la conclusion de deux accords-cadres devant mener à la paix au Moyen-Orient. »

C’est par cette phrase que notre correspondant à Washington Normand Lester commence son reportage présenté au Téléjournal du 17 septembre 1978.

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Téléjournal, 17 septembre 1978

L’événement que le journaliste analyse est historique.

En signant ce qu’on appelle communément « les accords de Camp David », le président égyptien Anouar el-Sadate, le premier ministre israélien Menahem Begin et le président américain Jimmy Carter soulèvent un immense espoir.

Leurs trois signatures pourraient mettre fin au conflit entre le monde arabe et Israël qui déchire le Moyen-Orient depuis plus de 30 ans.

Pour y arriver, il a fallu que les guerriers déposent leurs glaives et tendent le rameau d’olivier.

Les gestes de réconciliation, c’est le président égyptien Anouar el-Sadate qui les a posés le premier.

À la fin de 1977, le dirigeant égyptien, après quatre guerres entre les pays arabes et Israël, stupéfie le monde.

Il annonce qu’il est prêt à se rendre à Jérusalem, au cœur même du conflit israélo-arabe, pour entreprendre des négociations de paix avec l’État hébreu.

L’avion d’Anouar el-Sadate atterrit le 19 novembre 1978 à l’aéroport international David-Ben-Gourion de Tel-Aviv. Israël est en liesse. Une grande partie du monde arabe pour sa part fulmine.

Une première percée suivie de négociations ardues

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Téléjournal, 20 novembre 1977

Le 20 novembre 1977, le journaliste Jean Larin résume le cours de la visite officielle du président égyptien au Téléjournal qu’anime Myra Cree.

Anouar el-Sadate prononce à Jérusalem un discours devant le parlement israélien, la Knesset. Il propose aux députés israéliens des négociations de paix.

Mais quelques mois plus tard, Anouar el-Sadate et Menahem Begin, montrent de profonds désaccords sur le contenu de cette paix. Le président américain Jimmy Carter propose alors sa médiation pour dénouer l’impasse entre les deux ennemis.

Le président américain joue son prestige et pèse de tout son poids pour arriver à une solution. Du 5 au 17 septembre 1978, Anouar el-Sadate, Menahem Begin et Jimmy Carter négocient secrètement à Camp David.

Le fait que Camp David est une résidence d’été des présidents américains ne réussit pas à faire fondre l’atmosphère glaciale qui existe entre les délégations égyptienne et israélienne.

Anouar el-Sadate et Menahem Begin ne s’adressent même pas la parole durant les derniers jours des pourparlers! Ce n’est que grâce à l’extraordinaire talent de médiation du président Carter que les deux parties souscrivent finalement aux accords de Camp David.

Le reportage de notre correspondant à Washington, Normand Lester, présenté au Téléjournal le 17 septembre 1978 résume les principaux points des ententes.

Les conséquences

Les accords de Camp David ont profondément divisé les opinions.

D’une part, ils sont encensés par les gouvernements occidentaux. D’autre part, l’opinion arabe les honnit, car ils symbolisent à leurs yeux la traîtrise de l’Égypte envers la cause palestinienne.

En 1978, cette polarisation des opinions envers les accords de Camp David se manifeste lorsque Anouar el-Sadate et Menahem Begin deviennent récipiendaires du prix Nobel de la paix.

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Téléjournal, 10 décembre 1978

Le correspondant européen de la télévision de Radio-Canada à Bruxelles, Paul-André Comeau, se rend à la remise du prix à Oslo. Son reportage présenté au Téléjournal le 10 décembre 1978 dévoile un triste spectacle.

Le président égyptien n’a pas osé venir chercher son prix en personne. Le premier ministre israélien reçoit la médaille du Nobel dans une forteresse inexpugnable gardée par des dizaines de soldats norvégiens.

Les policiers norvégiens, pour leur part, doivent contenir les manifestants qui protestent bruyamment contre la décision des membres du comité de sélection des prix Nobel.

Le pire restait à venir pour le dirigeant égyptien. En effet, le président Anouar el-Sadate paiera de sa vie son geste de réconciliation avec Israël.

Le 6 octobre 1981, il est assassiné par des soldats égyptiens. Le motif de sa mise à mort est clair. Ses exécuteurs lui reprochent la signature des accords de Camp David et son abandon de la cause palestinienne.

30 ans après leur signature, que reste-t-il des accords de Camp David?

Israël et l’Égypte vivent en paix, même si cette dernière n’est pas la plus chaleureuse au monde.

L’élargissement de la paix entre Israël et le reste du monde arabe est demeuré presqu’entièrement lettre morte.

Quant au règlement de la question palestinienne, il est sans cesse repoussé aux calendes grecques. » (Extrait de ici.radio-canada.ca du 14/09/2018)

Vidéo et article à consulter sur  https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1123813/egypte-israel-camp-david-accords-paix-histoire-archives

Centrafrique : Signature d’un document harmonisé de 14 groupes armés centrafricains avec l’UA


Les habitants du quartier majoritairement musulman du PK5 manifestent devant le siège de la MINUSCA, la mission de maintien de la paix des Nations Unies en République centrafricaine, à Bangui, le 11 avril 2018.

« Les émissaires des 14 groupes armés centrafricains et de l’Union africaine (UA), chargée de mener la médiation soutenue par Bangui et l’ONU, ont achevé jeudi soir une « réunion positive » dans l’ouest de la Centrafrique, selon l’UA.

La « réunion positive de Bouar (ouest) s’est achevée hier avec la signature du document unique des revendications par les représentants des 14 groupes armés », a indiqué vendredi à l’AFP Francis Che, porte-parole du panel de l’UA en Centrafrique.

Ce document a été remis vendredi au gouvernement comme « base de négociations entre les deux parties », selon M. Che.

Après avoir rencontré tous les groupes armés opérant en Centrafrique depuis plus d’un an, le panel de l’UA a regroupé leurs revendications dans un document qui a été « harmonisé » jeudi entre les différentes parties.

Le document de synthèse signé des 14 groupes armés, obtenu par l’AFP, contient 104 revendications, plus que le document initial « non harmonisé » qui en contenait 97.

Le quartier à majorité musulmane PK5 de Bangui, au lendemain d'une opération militaire menée par la force de maintien de la paix de l'ONU, la MINUSCA, contre des groupes d '"autodéfense", le 9 avril 2018.
Lire aussi :

Crise en Centrafrique : médiation parallèle au Soudan sous l’égide de Moscou

Cinq points ont cependant été mis en « réserve » par le panel de l’UA, dont l’amnistie générale réclamée par les groupes armés.

Cette amnistie, récemment jugée « impensable » par plusieurs ONG, est un point crucial de cette médiation: demandée par les groupes armés, elle a toujours été refusée par Bangui sous la pression de l’ONU et de ses partenaires.

Une Cour pénale spéciale (CPS) a été créée pour juger les crimes commis dans le pays depuis 2003, et plusieurs chefs de groupes armés sont cités dans des rapports d’enquête de l’ONU quand d’autres sont sous la menace d’un mandat d’arrêt.

Cette médiation africaine, lancée en juillet 2017 et soutenue par l’ONU ainsi que par les principaux partenaires de la Centrafrique, est critiquée par les diplomates et les observateurs pour sa lenteur et son manque d’efficacité.

Une médiation parallèle a été initiée par la Russie et son allié soudanais mardi à Khartoum (Soudan), avec la signature d’une « déclaration d’entente » entre quatre groupes armés.

Affrontements meurtriers entre groupes armés à Bria

Dans un courrier au président russe Vladimir Poutine obtenu vendredi par l’AFP, le président centrafricain Faustin-Archange Toudaéra l’a remercié pour cette réunion à Khartoum.

« Mon pays est rassuré par votre présence à ses côtés dans la poursuite des actions devant conduire à un accord de paix », a déclaré M. Touadéra à M. Poutine.

De nombreuses tentatives de médiation ont eu lieu en Centrafrique depuis le début de la crise en 2012, et sept accords de paix ont été signés, sans qu’aucun ne parvienne à un retour au calme.

Ce pays est ravagé par des combats incessants entre des groupes armés qui combattent pour le contrôle des territoires et leurs ressources. Impuissant, l’Etat n’a de contrôle que sur une très maigre partie du pays. » (Extrait de voaafrique.com du 31/08/2018)

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