« L’HOMOLOGATION DE L’ACCORD :UN REGIME JURIDIQUE COMPLEXE » par Fabrice Vert, magistrat (linkedin.com)


👩‍🎓De nombreux éminents processualistes s’accordent pour souhaiter une homogénéisation du régime juridique de l’homologation de l’accord.
🧑‍🎓voici quelques dispositions à bien connaitre pour les acteurs judicaires https://lnkd.in/edvVMHtk
👍Pour la médiation judiciaire, l’article 131-12 CPC dispose :
A tout moment, les parties, ou la plus diligente d’entre elles, peuvent soumettre à l’homologation du juge l’accord issu de la médiation. Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties à l’audience.
L’homologation relève de la matière gracieuse.
Les dispositions des deux alinéas précédents s’appliquent à l’accord issu d’une médiation conventionnelle intervenue alors qu’une instance judiciaire est en cours.

👍Pour l’accord hors procédure judiciaire:
Article1565 cpc
L’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée
Article 1566
Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.
S’il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision.
La décision qui refuse d’homologuer l’accord peut faire l’objet d’un appel. Cet appel est formé par déclaration au greffe de la cour d’appel.
Article 1567 du cpp
Les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu’il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l’ensemble des parties à la transaction selon la procédure gracieuse. https://lnkd.in/e2h24NZ5
🧑‍🎓NOUVEAUTÉ DEPUIS LE DÉCRET DU 25 FEVRIER 2022:L’APPOSITION DE LA FORMULE EXÉCUTOIRE PAR LE GREFFIER
Art. 1568. – Lorsque l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative prend la forme d’un acte contresigné par les avocats de chacune des parties, cet acte peut être revêtu, à la demande d’une partie, de la formule exécutoire.
« La demande est formée par écrit, en double exemplaire, auprès du greffe de la juridiction du domicile du demandeur matériellement compétente pour connaître du contentieux de la matière dont relève l’accord.
« Le greffier n’appose la formule exécutoire qu’après avoir vérifié sa compétence et la nature de l’acte.
Et pour l’homologation de l’accord par le juge administratif, je vous renvoie au blog ci dessous

C’est collégialement que le juge administratif doit acter d’une homologation d’un accord de médiation

Document à lire sur https://www.linkedin.com/posts/fabrice-vert-8705b8212_cest-coll%C3%A9gialement-que-le-juge-administratif-activity-6935992349189677056-yzFx/?utm_source=linkedin_share&utm_medium=android_app

Médiation administrative : Homologation de l’accord de médiation Nancy Thermal par Cour administrative d’appel de Nancy


La cour administrative d’appel de Nancy homologue l’accord de médiation signé le 5 avril 2022 entre la métropole du Grand Nancy, la société Grand Nancy thermal développement et les 12 personnes qui avaient obtenu la résiliation du contrat de concession devant le tribunal administratif de Nancy.

Cet accord va permettre la poursuite de l’exploitation du complexe thermal, constitué d’un ensemble de piscines et d’un espace thermal et de bien-être dans des conditions modifiées, comprenant notamment la reprise de l’exploitation par une société d’économie mixte détenue à 85% par la Métropole et l’alignement des conditions d’accès à la piscine ronde sur les autres équipements métropolitains. La médiation a été engagée le 31 octobre 2021 et s’est achevée en mars 2022. Parallèlement à cette homologation, la Cour a donné acte du désistement de l’ensemble des requérants qui l’avaient saisie en appel du jugement du tribunal administratif de Nancy. » (Extrait de nancy.cour-administrative-appel.fr du 15/06/2022)

En savoir plus sur sur http://nancy.cour-administrative-appel.fr/A-savoir/Communiques/Homologation-de-l-accord-de-mediation-Nancy-Thermal

Accord pour la paix et la réconciliation au Mali : La Médiation internationale dénonce l’impasse dans sa mise en œuvre


 » Dans le cadre du suivi de la mise en œuvre de l’Accord pour la paix et la réconciliation au Mali issu du Processus d’Alger, la Médiation internationale a tenu une réunion virtuelle, le 20 avril 2022, sous la présidence de l’Ambassadeur Boudjemaa DELMI, représentant de l’Algérie, Chef de file de la Médiation internationale. Dans un communiqué issu de cette réunion, les membres de la Médiation internationale ont rappelé que l’impasse dans le processus de paix intervient dans un contexte sécuritaire complexe et difficile tant au Mali que dans le reste de la région, marqué notamment par un nombre effrayant de victimes civiles de la violence. « Les membres de la Médiation internationale ont insisté sur la nécessité de la tenue rapide de la réunion décisionnelle de haut niveau, qui devait initialement avoir lieu dans les deux semaines suivant la 45ème session du CSA pour trouver un consensus sur les questions cruciales du DDR (Désarmement-Démobilisation et Réinsertion) global… », révèle le communiqué de la Médiation internationale. » (Extrait de malijet.com du 26/04/2022)

En savoir plus sur https://malijet.com/actualite-politique-au-mali/269015-accord_pour_paix_reconciliation_mali_mediation_international_den.html

« Accord de médiation et exécution : article 44 loi du 22 décembre 2021 » par Françoise Housty et Pierrette Aufière, Médiateurs ( village-justice.com )


« On hasarde de perdre en voulant trop gagner » (Fable Le Héron de Jean de la Fontaine).
Nous nous réjouissons de l’avancée des modes amiables et de la médiation comme en attestent les dispositions légales et réglementaires de ces derniers mois. Insuffler de l’amiable et la responsabilisation des personnes en préalable ou durant la procédure judiciaire impose alors une cohérence sans faille entre le recours à la médiation, l’articulation entre la procédure judiciaire et le processus de médiation et la clarification du rôle et de la place du médiateur.

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire dans son chapitre 2 du titre V : « Conditions d’intervention des professions du droit », apporte dans ses articles 44, 45 et 46 de nouvelles modifications concernant la médiation mais aussi le médiateur.

L’Article 44 ajoute à l’article L111-3 du Code des procédures civiles d’exécution un 7eme alinéa rédigé comme suit : « Les transactions et les actes constatant un accord issu d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative, lorsqu’ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties est revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente ».

Ce texte nouveau de l’article 44 soulève quatre grandes interrogations.

I. Première interrogation : existe-t-il une différence entre « Les transactions » et « les actes constatant un accord issu d’une médiation » ?

Plusieurs termes ici s’entremêlent.

La notion de « transaction » se réfère-t-elle à la terminologie précise de l’article 2044 du Code civil et, dans la seconde partie du texte, faut-il la distinguer des « actes » dont l’origine serait un « accord issu d’une médiation » ou « d’une conciliation ou d’une procédure participative » ?

Peut-on comprendre que le terme de « transaction » s’appliquerait à un acte juridique autonome et différent des « actes constatant un accord », créant ainsi des titres exécutoires de natures différentes, tous cependant concernés par le contreseing des avocats et la formule exécutoire apposée par le greffe ?

La lecture d’un des comptes rendus de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, apporte un développement sur ces termes mais non un éclaircissement [1].

Dans la partie du projet de loi consacrée au « Chapitre II – Conditions d’intervention des professions du droit » en son article 29 (avant qu’il ne devienne l’article 44 dans la loi promulguée), la discussion est engagée quant à la modification de l’art. L111-3 du Code des procédures civiles d’exécution en vue de l’ajout à la liste des titres exécutoires des actes contresignés par avocats dans le cadre des modes amiables de règlement des différends. » (Extrait de village-justice.com du 2/03/2022)

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/article-loi-pour-confiance-institution-judiciaire-accord-issu-mediation-force,41845.html

« ACCORD DE MÉDIATION ET EXÉCUTION : ARTICLE 44 LOI DU 22 DÉCEMBRE 2021 » par Françoise Housty et Pierrette Aufière, Médiateurs (www.village-justice.com)


La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire dans son chapitre 2 du titre V : « Conditions d’intervention des professions du droit », apporte dans ses articles 44, 45 et 46 de nouvelles modifications concernant la médiation mais aussi le médiateur.

L’Article 44 ajoute à l’article L111-3 du Code des procédures civiles d’exécution un 7eme alinéa rédigé comme suit : « Les transactions et les actes constatant un accord issu d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative, lorsqu’ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties est revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente ».

Ce texte nouveau de l’article 44 soulève quatre grandes interrogations.

I. Première interrogation : existe-t-il une différence entre « Les transactions » et « les actes constatant un accord issu d’une médiation » ?

Plusieurs termes ici s’entremêlent.

La notion de « transaction » se réfère-t-elle à la terminologie précise de l’article 2044 du Code civil et, dans la seconde partie du texte, faut-il la distinguer des « actes » dont l’origine serait un « accord issu d’une médiation » ou « d’une conciliation ou d’une procédure participative » ?

Peut-on comprendre que le terme de « transaction » s’appliquerait à un acte juridique autonome et différent des « actes constatant un accord », créant ainsi des titres exécutoires de natures différentes, tous cependant concernés par le contreseing des avocats et la formule exécutoire apposée par le greffe ?

La lecture d’un des comptes rendus de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, apporte un développement sur ces termes mais non un éclaircissement [1].

Dans la partie du projet de loi consacrée au « Chapitre II – Conditions d’intervention des professions du droit » en son article 29 (avant qu’il ne devienne l’article 44 dans la loi promulguée), la discussion est engagée quant à la modification de l’art. L111-3 du Code des procédures civiles d’exécution en vue de l’ajout à la liste des titres exécutoires des actes contresignés par avocats dans le cadre des modes amiables de règlement des différends.

L’analyse du rapporteur, M. Stéphane Mazars, sur la transaction ne clarifie pas la nuance entre « transaction » et « actes constatant un accord ».

Sur la question d’un participant craignant la confusion entre la transaction et la transaction immobilière ce dernier développe la réponse suivante :

« Ce dont il est ici question, ce sont des modes alternatifs de règlement des différends. Par « transaction », on entend l’accord qui met fin à un contentieux, avec concessions réciproques etc., et non une transaction immobilière. On s’inscrit, non pas dans le champ couvert par les professions réglementées, telles que les notaires, mais dans celui du règlement des conflits par la procédure participative, la transaction ou la médiation. Un acte sous seing privé va être rédigé, signé par les avocats des deux parties puis présenté au greffe pour qu’on y appose la formule exécutoire, ce qui permettra d’exécuter les termes de la convention – mais cela restera bien évidemment un acte sous seing privé, ce ne sera pas un acte authentique. Les avocats engagent leur responsabilité, et si l’acte est mal ficelé, il pourra être contesté et son annulation demandée pour atteinte à l’ordre public, de même qu’il pourra être remis en cause si les concessions ne sont plus réciproques. Cela reste une transaction ».

De bonne intention sans nul doute, ceci cependant vient obscurcir l’interrogation majeure sur la nature de l’accord issu d’une médiation dont la conséquence n’est pas anodine pour le médiateur.

Que faut-il retenir ? transaction ou acte constatant un accord ?

Après avoir cité pour la finalisation du conflit la transaction, la médiation, la conciliation et la procédure participative répétant la chronologie de l’article 44 de la loi, le rapporteur qualifie tout d’abord le cadre juridique de l’accord comme un acte sous-seing privé qui, revêtu de la formule exécutoire permettra d’exécuter les termes de la « convention ».

Ce mot de « convention » n’a nullement été évoqué jusque-là. Assimilé juridiquement au « contrat », il est une dénomination différente pour la consécration d’un « accord ».

Cet « acte » demeurerait donc un acte sous-seing privé pouvant être remis en cause, en sus de la notion d’ordre public, si (nous citons) les « concessions ne sont plus réciproques. Cela reste une transaction » [2].

Pour plus de simplicité, ne faudrait-il pas mieux alors en déduire que la transaction article 2044 du Code civil et la convention sous seing privé sont bien deux modes différents de constatation d’accords entre les parties.

Surtout que, comme le rappelle le même rapporteur, la transaction exige des concessions réciproques, dans la définition même de l’article 2044 du Code civil : « La transaction est un contrat par lequel les parties par des concessions réciproques terminent une contestation née ou préviennent une contestation. Ce contrat doit être rédigé par écrit ».

Or, et c’est bien là ce qui différencie la médiation de toute autre approche, les options élaborées et les solutions auxquelles les personnes vont se rallier mutuellement, ne sont pas automatiquement, ni surtout pas obligatoirement, construites sous la condition ni le résultat de concessions réciproques.

Bien au contraire comme en témoignent la logique, la pratique et le fonctionnement des personnes et du médiateur dans le processus de médiation !

C’est ainsi qu’avait statué le Tribunal administratif de Poitiers dans sa décision du 28 juin 2018 (n°1701757 lecture du 12 juillet 2018) considérant qu’il n’existe pas « une libéralité de la part de la collectivité publique » en contrepartie des aménagements ayant permis de résoudre le fond du différend, excluant donc la notion de « concessions réciproques » de la validité de l’accord résultant d’une médiation.

La médiation n’est pas du donnant-donnant mais du gagnant-gagnant.

Réduire et enfermer l’accord de médiation au strict statut juridique de la transaction est non seulement incompatible avec les ouvertures possibles de ces accords mais serait même périlleux. » (Extrait www.village-justice.com du 2/02/2022)

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/article-loi-pour-confiance-institution-judiciaire-accord-issu-mediation-force,41845.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=linkedin&utm_campaign=RSS

Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire et modifiant diverses dispositions


  • Article 1
    Le code de procédure civile est ainsi modifié :
    1° Après l’article 127, il est inséré un article 127-1 ainsi rédigé :
    « Art. 127-1.-A défaut d’avoir recueilli l’accord des parties prévu à l’article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un médiateur chargé de les informer de l’objet et du déroulement d’une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d’administration judiciaire. » ;
    2° L’article 131-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 131-1.-Le juge saisi d’un litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, ordonner une médiation.
    « Le médiateur désigné par le juge a pour mission d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.
    « La médiation peut également être ordonnée en cours d’instance par le juge des référés. » ;
    3° A la première phrase de l’article 131-3, après les mots : « trois mois » sont ajoutés les mots : « à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier » ;
    4° Les deuxième et troisième alinéas de l’article 131-6 sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « La décision fixe le montant de la provision mentionnée à l’article 131-3 à un niveau aussi proche que possible de la rémunération prévisible, ainsi que le délai dans lequel les parties qu’elle désigne procéderont à son versement, directement entre les mains du médiateur. Si plusieurs parties sont désignées, la décision précise dans quelle proportion chacune effectuera le versement.
    « A défaut de versement intégral de la provision dans le délai prescrit, la décision est caduque et l’instance se poursuit. » ;
    5° L’article 131-7 est ainsi modifié :
    a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Il informe les parties des modalités de versement de la provision. » ;
    b) Le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
    « Le médiateur convoque les parties dès qu’il a reçu la provision. Les parties qui sont dispensées de ce versement en vertu des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle lui en apportent la justification. » ;
    c) Il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé :
    « Les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction qui a ordonné la médiation. » ;
    6° L’article 131-10 est modifié comme suit :
    a) Au deuxième alinéa, après le mot : « compromis » sont ajoutés les mots : « ou lorsqu’elle est devenue sans objet » ;
    b) Après le quatrième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Devant la Cour de cassation, l’affaire est appelée à la date d’audience fixée par le président de la formation à laquelle elle a initialement été distribuée. » ;
    7° A l’article 131-11, il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
    « Devant la Cour de cassation, cette information est communiquée par le médiateur avant la date d’audience fixée par le président de la formation. » ;
    8° Au premier alinéa de l’article 131-12, les mots : « le constat d’accord établi par le médiateur de justice » sont remplacés par les mots : « l’accord issu de la médiation » ;
    9° L’article 131-13 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 131-13.-La rémunération du médiateur est fixée, à l’issue de sa mission, en accord avec les parties. L’accord peut être soumis à l’homologation du juge en application de l’article 1565.
    « A défaut d’accord, la rémunération est fixée par le juge.
    « Lorsqu’il envisage de fixer un montant inférieur à celui demandé par le médiateur, le juge invite ce dernier à formuler ses observations. S’il y a lieu, le médiateur restitue aux parties la différence entre le montant de la provision et celui de sa rémunération.
    « La charge des frais de la médiation est répartie conformément aux dispositions de l’article 22-2 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.
    « Le juge ordonne, s’il y a lieu, le versement de sommes complémentaires après déduction de la provision. Il désigne la ou les parties qui en ont la charge.
    « Une copie exécutoire de la décision est délivrée au médiateur, sur sa demande. » ;
    10° A l’article 131-15, les mots : « n’est pas susceptible d’appel » sont remplacés par les mots : « est une mesure d’administration judiciaire » ;
    11° Après le deuxième alinéa de l’article 456, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
    « Le retrait de la qualification d’un ou plusieurs éléments nécessaires à la production de la signature constitue un vice de forme du jugement. » ;
    12° A l’article 458, les mots : « (alinéas 1 et 2) » sont insérés après le mot : « 456 » ;
    13° L’article 700 est ainsi modifié :
    a) Au quatrième alinéa, la phrase : « Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat. » est supprimée ;
    b) L’article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
    « Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
    « La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 % » ;
    14° L’article 750-1 est ainsi modifié :
    a) Au premier alinéa, après les mots : « organisation judiciaire » sont ajoutés les mots : « ou à un trouble anormal de voisinage » ;
    b) Il est inséré, après le sixième alinéa, un septième alinéa ainsi rédigé :
    « 5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l’article L. 125-1 du code des procédures civiles d’exécution. » ;
    15° Au premier alinéa de l’article 806, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
    16° A l’article 901, après les mots : « faite par acte » sont ajoutés les mots : «, comportant le cas échéant une annexe, » ;
    17° L’article 910-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 910-2.-La décision qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur en application de l’article 127-1 ou qui ordonne une médiation en application de l’article 131-1 interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910. L’interruption produit ses effets jusqu’à l’expiration de la mission du médiateur. » ;
    18° A l’article 1012, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
    « Il peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner un médiateur afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, conformément à l’article 131-1. La décision ordonnant la médiation est prise après le dépôt des mémoires et, s’il y a lieu, après avis du procureur général. Le président de la formation à laquelle l’affaire a été distribuée fixe la durée de la médiation conformément à l’article 131-3, en considération de la date de l’audience qu’il a fixée. » ;
    19° L’article 1014 est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
    « La formation restreinte est compétente pour homologuer le constat d’accord conformément à l’article 131-12 ou pour mettre fin à la mission du médiateur conformément à l’article 131-10. » ;
    20° Le premier alinéa de l’article 1411 est remplacé par les deux alinéas suivants :
    « Une copie certifiée conforme de la requête accompagnée du bordereau des documents justificatifs et de l’ordonnance revêtue de la formule exécutoire est signifiée, à l’initiative du créancier, à chacun des débiteurs. L’huissier de justice met à disposition de ces derniers les documents justificatifs par voie électronique selon des modalités définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
    « Si les documents justificatifs ne peuvent être mis à disposition par voie électronique pour une cause étrangère à l’huissier de justice, celui-ci les joint à la copie de la requête signifiée. » ;
    21° Le titre III du livre V du code de procédure civile est ainsi modifié :
    a) Les articles 1565 à 1567 constituent une section 1 intitulée « De l’homologation judiciaire » ;
    b) Après le premier alinéa de l’article 1565, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « L’accord sur la rémunération du médiateur conclu conformément à l’article 131-13 peut être rendu exécutoire dans les mêmes conditions, à la demande d’une partie ou du médiateur, par le juge qui a ordonné la médiation. » ;
    c) Après l’article 1567, il est créé une section 2 ainsi rédigée :
    « Section 2
    « De l’apposition de la formule exécutoire par le greffe
    « Art. 1568.-Lorsque l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative prend la forme d’un acte contresigné par les avocats de chacune des parties, cet acte peut être revêtu, à la demande d’une partie, de la formule exécutoire.
    « La demande est formée par écrit, en double exemplaire, auprès du greffe de la juridiction du domicile du demandeur matériellement compétente pour connaître du contentieux de la matière dont relève l’accord.
    « Le greffier n’appose la formule exécutoire qu’après avoir vérifié sa compétence et la nature de l’acte.
    « Art. 1569.-L’acte contresigné par avocats et revêtu de la formule exécutoire, ou la décision de refus du greffier, est remis ou adressé au demandeur par lettre simple.
    « Le double de la demande ainsi que la copie de l’acte et, le cas échéant, la décision de refus du greffier sont conservés au greffe.
    « Art. 1570.-Toute personne intéressée peut former une demande aux fins de suppression de la formule exécutoire devant la juridiction dont le greffe a apposé cette formule.
    « La demande est formée, instruite et jugée selon les règles de la procédure accélérée au fond.
    « Art. 1571.-Les dispositions de la présente section sont applicables à la transaction. »Liens relatifs 
  • Article 2
    L’article 7 du décret du 29 décembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
    1° Le second alinéa du III est supprimé ;
    2° L’article est complété par un IV et un V ainsi rédigés :
    « IV. − L’inscription des gages des stocks et des nantissements de l’outillage et du matériel d’équipement constitués jusqu’au 31 décembre 2021, réalisée conformément aux dispositions alors en vigueur, produit les effets prévus par ces dispositions alors même qu’elle a été effectuée après cette date.
    « V. − Les dispositions du III et du IV sont applicables à Wallis-et-Futuna. »
  • Article 3
    Au premier alinéa de l’article 20 du décret du 26 novembre 1971 susvisé, après le mot : « comparaît », sont insérés les mots : « , en personne ou en étant représentée, ».
    La modification apportée par le présent article à l’article 20 a un caractère interprétatif.
  • Article 4
    Au premier alinéa de l’article 175-1 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, les références : « 514-3 à 514-6» sont remplacées par les références : « 514-3,514-5 et 514-6 ».
  • Article 5
    1° A l’article 1575 du code de procédure civile, les mots entre : « dans sa rédaction résultant » et « , à l’exception des dispositions » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 » ;
    2° A l’article 42 du décret du 26 novembre 1971 susvisé, les mots : « décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2022-245 du 25 février 2022 » ;
    3° Aux 1° des articles 283 et 284 ainsi qu’au deuxième alinéa de l’article 283-1 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, les mots : « du décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 ».Liens relatifs 
  • Article 6
    Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois :
    1° Les articles 1er, 4 et 5 à l’exception de son 2° sont applicables aux instances en cours ;
    2° Le 20° de l’article 1er entre en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 1er mars 2022.
  • Article 7
    Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 février 2022.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu

(Extrait de https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045243542?s=09)

Travail : la médiation entre direction et syndicats aboutit à un accord à la Clinique Bon Sauveur d’Albi (81)


Après deux jours d’une médiation diligentée par la préfecture, syndicats et direction du Bon-Sauveur se sont entendus pour répondre en partie à la crise sociale qui secoue l’établissement.

« La médiation a porté ses fruits », annonce avec soulagement Jonathan Miranda, délégué syndical Unsa au Bon-Sauveur, l’établissement de santé albigeois traversé par une crise sociale sans précédent depuis plusieurs mois.

Faute d’avoir pu trouver un accord la semaine dernière, et après avoir passé la nuit dans l’auditorium de la fondation, syndicats et direction se sont mis autour d’une table dans le cadre d’une médiation supervisée par la préfecture » – A. Passelac -(Extrait de ladepeche.fr du 16/02/2022)

En savoir plus surhttps://www.ladepeche.fr/2022/02/16/albi-au-bon-sauveur-la-mediation-entre-direction-et-syndicats-aboutit-a-un-accord-10114892.php

Titres exécutoires (Article L111-3) : acte constatant un accord issu d’une médiation et contresigné par les avocats de chacune des parties


En savoir plus sur https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041398608/

« L’ACCORD DE MÉDIATION PAR ACTE D’AVOCAT, UN NOUVEAU TITRE EXÉCUTOIRE » par Sophie Prestail, Avocat (village-justice.com)


« La Médiation, l’un des modes de règlement des différends, en remplacement d’une procédure judiciaire (ou en cours de procédure), mérite toute notre attention tant elle peut être efficace et satisfaisante pour les parties qui n’ont ainsi pas le sentiment qu’un tiers (le tribunal) leur impose sa solution, qui n’est que rarement satisfaisante ne serait-ce que pour l’une des parties, et jamais pour les deux.
Mais encore fallait-il ensuite que l’accord trouvé en médiation puisse avoir une valeur réelle et reconnue, si possible sans passer devant les tribunaux.
C’est chose faite : l’accord de médiation rédigé par acte d’avocat constituera un titre exécutoire au sens légal du terme avec toutes les conséquences notamment pour l’éfficacite de son exécution » (Extrait de village-justice.com du 17/02/2022)

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/accord-mediation-par-acte-avocat-nouveau-titre-executoire-permettant-son,41699.html

Togo : Crise à l’Eglise évangélique presbytérienne du Togo (EEPT) : La médiation appelle à la prudence, à la retenue, à la tolérance…


« La crise qui secoue l’Eglise évangélique presbytérienne du Togo (EEPT), « découlant de la vente de l’immeuble de l’EEPT sis à Hanoukopé /Lomé et de son prolongement à d’autres problématiques majeures de notre Eglise », peine à connaître un dénouement. La médiation mise en place pour une sortie de crise exhorte tous « fidèles en particulier les parties prenantes à cette crise, qu’au-delà de tous les désagréments et amertumes qui affectent les uns et les autres, d’apporter au stade actuel, des contributions concrètes sur des problématiques précises ».

COMMUNIQUÉ DE LA MEDIATTION

– Au Comité Synodal de l’EEPT,

– Au Bureau Exécutif du Comité Synodal,

– Au Groupe de Réflexion pour une Gestion Saine et Evangélique des Ressources de l’Eglise Evangélique Presbytérienne du Togo,

– Aux organes, aux corps et aux groupes organisés,

 – A tous les fidèles de l’EEPT Frères et sœurs fidèles de l’EEPT

Que la grâce de notre Seigneur soit avec vous. Dans le cadre du processus de médiation pour un règlement serein et digne de la gloire du Seigneur de la crise découlant de la vente de l’immeuble de l’EEPT sis à Hanoukopé /Lomé et de son prolongement à d’autres problématiques majeures de notre Eglise, le Comité de Médiation mis en place par le Comité Synodal de l’Eglise Evangélique Presbytérienne du Togo se fait le devoir de :

 1. remercier toutes les bonnes volontés qui ne cessent de manifester leur amour pour notre Eglise à travers leurs contributions aux travaux du Comité de Médiation par des prières, des encouragements, des conseils, de la documentation et des rencontres.

2. tenir informés tous et toutes les fidèles que malgré les entraves de tous genres, les membres sont à l’œuvre avec cet enseignement de Luc 9, 62 : celui qui met la main à la charrue et regarde en arrière n’est pas fait pour le royaume de Dieu.

3. prier tous et toutes les fidèles en particulier les parties prenantes à cette crise, qu’au-delà de tous les désagréments et amertumes qui affectent les uns et les autres, d’apporter au stade actuel, des contributions concrètes sur des problématiques précises.

4. solliciter de la part des uns et des autres concernés ou intéressés par la crise à des degrés divers, à limiter l’utilisation des médias en particulier les réseaux sociaux qui ne fait que nuire davantage à l’image de l’Eglise et même fragiliser la foi de bon nombre de fidèles et dont les effets à la sortie de crise seront contreproductifs pour la vie de l’Eglise et les relations interpersonnelles.

5. lancer un appel aux parties en présence de faire preuve dans leur communication sociale et leurs relations réciproques, de courage, de tolérance, d’une grande humilité, bref de l’amour comme nous le recommande le Seigneur dans Matthieu 5, 44-45.

Biens aimés(es) frères et sœurs, le chantier est grand tout comme le sont vos attentes justifiées à plusieurs égards. La médiation sait toutefois compter sur votre indulgence et prières ferventes pour la réalisation de la mission à lui confiée par le Seigneur, selon le rythme et la méthode que lui-même inspire.

Avec la foi des enfants de Dieu, la médiation augure positivement que l’EEPT se relèvera et survivra à cette crise pour la gloire du Seigneur.

Chers frères et sœurs fidèles de l’EEPT, c’est l’occasion pour le Comité de Médiation de vous souhaiter de bonnes fêtes de la Nativité et vous présenter les vœux les meilleures pour l’année 2022, Joie, Amour et Paix du CHRIST à tous et à toutes.

 Lomé le 16 Décembre 2021

Pour le Comité de Médiation,

 La Présidente

Professeur Kafui KPEGBA

(Extrait de Adjogblé HAKAicilome.com du 23/12/2021)

Article à consulter sur https://icilome.com/2021/12/togo-crise-a-leept-la-mediation-appelle-a-la-prudence-a-la-retenue-a-la-tolerance/