Grand Café de la Médiation à Lyon – Thème : les accords en médiation, le 2 juin 2021 à 17h30


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Une table ronde de professionnels du droit et de la médiation.
Organisé par l’Association Nationale des Médiateurs ANM, Médiation du Rhône, l’Université Lyon 2 et le Barreau de Lyon.

Inscriptions : https://lnkd.in/ea2JtyX

Association de médiation familiale du Québec c. Bisaillon, et al. – La Cour suprême se penche sur la confidentialité du résumé des ententes de médiation familiale


 » Le 18 mars 2021, la Cour suprême du Canada entendra la cause de l’Association de médiation familiale du Québec (AMFQ) contre Bisaillon et Bouvier. La Cour aura à se pencher sur une question d’importance qui touche les familles québécoises utilisant le service de médiation familiale : la confidentialité du processus de médiation familiale, incluant le résumé des ententes.

L’enjeu

Le processus de médiation familiale est confidentiel. À la fin du processus, le médiateur familial prépare généralement un résumé des ententes qu’il transmet aux ex-conjoints. Ce résumé reprend de manière structurée l’exercice de réflexion entrepris par les ex-conjoints durant la médiation. Il est accompagné d’un avis recommandant la consultation de professionnels qualifiés afin d’obtenir des avis indépendants, de nature juridique ou autre et de l’information sur les démarches à entreprendre afin de rédiger les procédures pour entériner l’entente par le tribunal1.

Dans le contexte de la cause opposant Bisaillon et Bouvier, la confidentialité du processus de médiation a été remise en question. En effet, le tribunal a permis à l’ex-conjoint qui tentait de prouver qu’une entente était intervenue en médiation, de produire au dossier de la Cour le résumé des ententes et des échanges courriels, en plus de lui permettre de témoigner à l’audience quant à ce qui avait été discuté durant la médiation. Les deux parties avaient signé un contrat de médiation qui garantissait la confidentialité du processus de médiation et du résumé des ententes.

Le résumé n’est pas la convention.

Comme les participants n’ont pas le droit de se présenter en médiation avec leur avocat, L’AMFQ croit que le résumé – tout comme tout le processus de médiation, d’ailleurs – doit rester un outil de travail d’une confidentialité absolue. L’AMFQ s’est engagée dans le débat judiciaire afin de voir à assurer la confidentialité du processus de médiation en tout temps.

Le résumé est un outil de travail qui, selon le COAMF2 doit servir à générer d’autres options à la suite de la consultation juridique ou pour faciliter la révision s’il survient des changements dans la vie de l’un ou l’autre des conjoints/parents ou des enfants.

L’AMFQ remercie sincèrement la firme Schirm & Tremblay Avocats pour son aide et son soutien dans cette cause.

Décision de la Cour supérieure
Décision de la Cour d’appel

____________________________
1 Ministère de la Justice – Contenu et déroulement de la médiation
2 Comité des organismes accréditeurs en médiation familiale – Guide des normes de pratique en médiation familiale

Source :Mme Lyse Soucy
 Travailleuse sociale et présidente de l’AMFQ

En savoir plus sur https://www.zonebourse.com/actualite-bourse/Association-de-mediation-familiale-du-Quebec-c-Bisaillon-et-al-La-Cour-supreme-se-penche-sur-la–32698243/

Les grandes lignes du projet de loi Dupond-Moretti (dalloz-actualite.fr)


Dans des interviews au Point et à France Inter, Éric Dupond-Moretti a annoncé les premières lignes de son projet de loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire ». 

« Médiation

Les accords des parties auront force exécutoire sans passer par un juge, simplement par visa du greffe de la juridiction compétente »-P. Januel-(Extrait de dalloz-actualite.fr du 3/03/2021)

En savoir plus sur https://www.dalloz-actualite.fr/flash/grandes-lignes-du-projet-de-loi-dupond-moretti?s=03#.YEFhhU6g-Um

Cameroun : Éleveurs semi-nomades et agriculteurs apprennent à vivre ensemble grâce à la médiation


Le campement d’éleveurs peuls mbororo, à Botombo, le 12 janvier 2021. (VOA/Emmanuel Jules Ntap)

« Les éleveurs peuls mbororo fuyant les exactions de Boko Haram et l’insécurité dans la région anglophone du Nord-Ouest ont installé des campements dans des villages d’agriculteurs au centre du Cameroun, faisant naitre des conflits aujourd’hui réglés grâce à diverses médiations.

Ces deux dernières années, « des plaintes relatives aux conflits agro-pastoraux sont de moins en moins nombreuses », affirme Emmanuel Fred Dongo, sous-préfet de Bokito, une localité située à quelque 150 km de la capitale camerounaise, Yaoundé.

L’accalmie contraste avec le volume de conflits agro-pastoraux enregistré dès l’installation en 2013 d’un premier campement d’éleveurs peuls mbororo à Botombo, l’un des villages de l’arrondissement de Bokito.

« Nous n’étions pas habitués au gros bétail, nous ignorions tout de la cohabitation avec eux, il fallait apprendre à les gérer », reconnait Michel Bebine Amata, agriculteur, chef du village Botombo où l’on compte plus de 2000 têtes de bœufs.

La pacification des rapports a finalement été rendue possible grâce à un système de médiation accepté par les deux parties dont Souley Lakoudi, un peul mbororo, est l’un des acteurs.

Médiateur de sa communauté lors des conflits agro-pastoraux, il est parvenu depuis lors au terme des négociations à compenser financièrement les agriculteurs dont les cultures ont été détruites par les bovins.

« L’an dernier les bœufs ont détruit le champ d’ignames d’un agriculteur, celui-ci a demandé 12 millions de francs CFA plus de $ 22.000 comme frais de dédommagement, je lui ai proposé de prendre $928 francs et il a accepté », explique-t-il, tenant en main un bordereau récapitulatif des paiements effectués en 2020.

C’est ainsi que plus de 2.500.000 francs CFA ont été versés aux agriculteurs des villages Botombo, Yanben et environnants qui ont perdu des champs de tomates, du maïs, de manioc entre autres.

Médiation à la chefferie

Ce mécanisme de médiation a cependant mis du temps avant d’être admis par les agriculteurs. « Ils n’étaient pas aussi bien organisés comme les éleveurs, les agriculteurs voulaient tout de suite passer aux représailles », confie à VOA Afrique Michel Bebine Amata.

Mais, ajoute-t-il, « la première des choses a toujours été de ramener l’atmosphère paisible, de convoquer le chef des éleveurs mbororo afin qu’il me situe sur le troupeau qui a fait les gaffes ».

Pour faciliter la médiation, il a été convenu que, « le chef de campement d’éleveurs mbororo devait noter au quotidien toutes les informations sur la circulation des bovins », soutient Aladji Souley, l’un des chefs communautaires.

A cela s’est ajoutée une « commission locale de médiation composée de trois personnes qui est chargée d’apprécier les dégâts causés par les bovins et d’assister l’agriculteur qui demande réparation lors des négociations à la chefferie du village Botombo ».

Médiation des autorités administratives

« Chaque jeudi, tous les chefs de village de l’arrondissement et les chefs des campements des éleveurs assistent à une réunion de règlements des conflits agro-pastoraux à la sous-préfecture et on parvient toujours à s’entendre pour qu’on reste en paix », soutient Abdoulaye Wadjiri.  » – Emmanuel Jules Ntap – (Extrait de voaafrique.com du 18/01/2021)

En savoir plus sur https://www.voaafrique.com/a/eleveurs-peuls-mbororo-et-agriculteurs-en-phase-de-r%C3%A9soudre-les-conflits-agro-pastoraux/5735662.html?s=03

Factures d’eau salées sur île de Ré : la médiation a payé


« La saisine du médiateur du département a permis de dégager une solution amiable dans un litige lié aux dernières factures d’eau sur six communes de l’île de Ré.

Annick Delalleau, habitante du Bois-Plage-en-Ré, était montée au créneau sur les réseaux sociaux entraînant à sa suite 230 personnes qui remontaient à leur tour des factures d’eau dont les montants avaient sensiblement augmenté. Surconsommation due à une fuite ou inexpliquée ? Des habitants avaient contesté leurs relevés d’estimation ou de régularisation. » J. Bargain- (Extrait de sudouest.fr du 2/02/2021)

En savoir plus sur https://www.sudouest.fr/2021/02/02/factures-d-eau-salees-sur-ile-de-re-la-mediation-a-paye-8358608-1391.php?RelatedContentIds=Article-BB1dk9tJ,Article-BB1djNVh,Article-BB1diIG2,Article-BB1dj28D

Webinaire du CEMA : « Les écrits en Médiation » par Natalie FRICERO Professeure et la participation de Christophe BACONNIER (Magistrat), Jean-Édouard ROBIOU du PONT (Avocat) et Cyrille FRANCK (Médiateur) du 28 novembre 2020 (YouTube)


Vidéo à consulter sur https://www.youtube.com/watch?v=DMh5fLyjR8I&feature=youtu.be

Sénat : « Caractère exécutoire de l’accord de médiation contresigné par acte d’avocat « 



Sénat - Un site au service des citoyens

Question écrite n° 17709 de M. Antoine Lefèvre (Aisne – Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 03/09/2020 – page 3850

M. Antoine Lefèvre attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le caractère exécutoire de l’accord de médiation contresigné par acte d’avocat, notamment en matière de médiation familiale. Ainsi, si l’avocat peut assister son client dans le cadre d’une médiation ou intervenir directement en qualité de médiateur – lorsqu’il satisfait aux exigences de formation et de compétence définies par le centre national de médiation des avocats du conseil national des barreaux – l’accord de médiation contresigné par
acte d’avocat ne dispose à ce jour d’aucune force exécutoire. Le recours à la médiation a pourtant été largement encouragé par les pouvoirs publics ces dernières années. D’abord par l’adoption de la loi n° 2016- 1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui a instauré le recours, à titre expérimental, à une tentative de médiation familiale préalable obligatoire dans certaines juridictions désignées par décret. Ensuite, par l’entrée en vigueur de la n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice qui a généralisé, à compter du 1er janvier 2021, le recours préalable obligatoire à un mode de résolution amiable des différends lorsque la demande tend au paiement d’une somme d’argent n’excédant pas un certain montant fixé par décret ou est relative à un conflit de voisinage. Le conseil national des barreaux a rappelé à de multiples reprises ces dernières années son souhait de voir attribuée la force exécutoire à l’acte de médiation contresigné par acte d’avocat afin de rendre plus efficace l’exécution de l’accord issu de ce mode alternatif de règlement des différends.
Le 3 avril 2020, l’assemblée générale du conseil national des barreaux a adopté une motion invitant les pouvoirs publics à conférer, à titre expérimental, le caractère exécutoire à l’acte de médiation contresigné par l’avocat de chacune des parties dans les domaines de la médiation et de la procédure participative. C’est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre une mesure en ce sens.


Réponse du Ministère de la justice
publiée dans le JO Sénat du 05/11/2020 – page 5130

Permettre aux avocats de donner eux-mêmes force exécutoire aux accords de médiation qu’ils contresignent présente un fort risque d’inconstitutionnalité. Le Conseil Constitutionnel a en effet rappelé (décision n° 99- 416 DC du 23 juillet 1999) que le législateur ne pouvait autoriser des personnes morales de droit privé à délivrer des titres exécutoires qu’à la condition qu’elles soient chargées d’une mission de service public. Or,
les avocats dont l’indépendance interdit qu’ils soient soumis dans l’exercice de leurs missions à un contrôle administratif, ne sauraient être considérés comme exerçant une telle mission dans les conditions notamment définies par le Conseil d’Etat (CE Sect., 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés, n° 261541). L’efficacité juridique des médiations, et donc leur attractivité, est en outre déjà assurée : la loi permet d’obtenir l’homologation des accords conclus dans ce cadre, et ce dans des délais brefs devant l’ensemble des juridictions. Enfin il doit être souligné que de tels actes ne pourraient, au regard des règles européennes, circuler librement au sein de l’Union et bénéficier de la reconnaissance et de l’efficacité conférée aux décisions de justice et aux actes authentiques. Pour l’ensemble de ces raisons, le ministère de la justice ne soutient pas de projet de réforme législative en ce sens.

(Extrait de senat.fr du 7/11/2020)

En savoir plus sur http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ200917709

Mali – MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD DE PAIX PENDANT LA TRANSITION : LA MEDIATION INTERNATIONALE FAIT LE POINT


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« Le jeudi 1er octobre 2020, les parties prenantes du Comité de suivi de l’accord pour la paix et la réconciliation issu du processus d’Alger se sont concertées à Bamako pour faire le point sur les avancées des travaux et envisager les perspectives de la reprise des activités après la mise en place d’un gouvernement de transition.

Cette rencontre de prise de contact a eu lieu au quartier général de la MINUSMA à Sénou. À noter que les activités du comité se sont arrêtées suite à la crise sociopolitique qui a occasionné la chute de l’ancien président Ibrahim Boubacar Keita. (Extrait de maliactu.net/mali du 5/10/2020)

En savoir plus sur https://maliactu.net/mali-comite-de-suivi-de-laccord-pour-la-paix-et-la-reconciliation-la-mediation-internationale-plaide-pour-la-reprise-des-activites/

webinaire de formation dénommé « Le mois de la Médiation OHADA » qui se tiendra les samedis 05, 12, 19 et 26 septembre 2020 de 18h45 à 20h30.


« Association Universitaire pour la Promotion de l’OHADA (AUPROHADA) en Côte d’Ivoire et l’Association des Juristes pour la Promotion du droit OHADA au Mali (AJPDOM) initient conjointement un webinaire de formation dénommé « Le mois de la Médiation OHADA » qui se tiendra les samedis 05, 12, 19 et 26 septembre 2020 de 18h45 à 20h30.

Ce séminaire de formation se tiendra en ligne via l’application « Zoom » compte tenu de la réduction de mobilité justifiée par la Covid 19 et surtout pour permettre la participation du plus grand nombre de personnes quel que soit leur situation géographique.

Cette initiative vise à permettre au grand public de comprendre le nouvel Acte uniforme sur la Médiation adopté le 23 novembre 2017 à Conakry et qui est désormais applicable dans l’espace communautaire OHADA. Elle verra la participation de juristes, professionnels, praticiens et théoriciens du droit, tous imprégnés du droit communautaire OHADA.

Quatre principaux thèmes seront abordés :

  • Notion et procédure de médiation en droit OHADA ;
  • Articulations entre arbitrage et médiation en droit OHADA ;
  • L’exécution de l’accord de médiation OHADA ;
  • Médiation en ligne en période de crise dans l’espace OHADA.

Ces différents thèmes seront animés par :

  • M. Boubou KEITA, Enseignant chercheur à l’UFR Sciences Juridiques et Politique de l’Université de Bamako ;
  • M. Koita yacouba SYLLA, Doctorant à l’université de Genève et à l’Université de Toulon ;
  • Me Nadia MYRIAM BIOUELE, Avocate au barreau du Mali ;
  • Me Brigitte BOUVIER, Avocate au barreau de Paris.

L’AUPROHADA et L’AJPDOM vous invitent à prendre à cœur ce programme de formation.

Pour la participation, un enregistrement préalable est requis via le lien suivant :

https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSfVZg0HyUxgpXvOH_flgIvZC-Tvx-KEJXNpBJqIpPWlFx30DA/viewform

Partenaires :

  • UNIDA/OHADA.com
  • Fondation Tuwindi au Mali

Pour toute information complémentaire et inscription veuillez contacter :

M. Koffi Roméo Kouamé
Email : kouamekoffijb@gmail.com

M. Arnaud Ya Kouassi
Email : arnaudjeanya24@gmail.com

Aliou Ousmane
Tél. : +223 90 06 79 10
Email : aliouousmane9@gmail.com

Abdoul Mounir BABY
Tél. : +223 73 25 09 26
Email : abdoulmounirb@yahoo.fr

Sports : médiation réussie entre le Salary Cap Manager de la LNR et le Montpellier Héraut Rugby


Sport24

« Montpellier va payer 3 millions d’euros à la Ligue nationale de rugby (LNR) pour solder leurs différends des dernières saisons sur le plafond de masse salariale du club, a indiqué la LNR dans un communiqué. «Aux termes de la médiation intervenue entre le Salary Cap Manager de la LNR et le Montpellier Héraut Rugby en vertu du Règlement relatif à l’éthique et l’équité sportive – Salary Cap, il a été mis fin à l’ensemble des différends opposant le Salary Cap Manager au MHR par le paiement par ce dernier à la LNR d’une contribution exceptionnelle d’un montant de 3 millions d’euros», a déclaré la LNR. » (Extrait de msn.com/ du 7/08/2020)

En savoir plus sur https://www.msn.com/fr-fr/actualite/rugbyunion/salary-cap-en-top-14-montpellier-en-faute-altrad-va-d%c3%a9bourser-3m%e2%82%ac/ar-BB17FYum