Sortie de crise : le BTP et les TPE continuent à saisir la Médiation du crédit


Le nombre de dossiers éligibles à la Médiation du crédit a continué de baisser au 2e trimestre 2021, nous apprend la Banque de France. La construction est le troisième secteur effectuant le plus de saisines, derrière les services et le commerce. Les entreprises de moins de 11 salariés représentent l’écrasante majorité des structures accompagnées.

La sortie de crise – si tant est qu’elle se confirme – se traduit par une baisse du nombre de dossiers éligibles à la Médiation du crédit, nous apprend la Banque de France en cette fin du mois de juillet. Quelque 2.723 saisines ont été effectuées au cours du premier semestre 2021 (1.672 entre janvier et mars, puis 1.051 entre avril et juin), soit un volume de demandes similaire à celui enregistré au 4e trimestre 2020. Une situation « en cohérence avec la diminution des demandes de Prêts garantis par l’État (PGE) » selon l’institution financière, qui précise néanmoins que si « le recul observé s’accentue au 2e trimestre avec un rythme mensuel de 350 demandes de médiation », celui-ci reste malgré tout supérieur « à celui observé avant crise ». » – C. Patrigeaon -(Extrait de batiactu.com du 22/07/2021)

En savoir plus sur https://www.batiactu.com/edito/sortie-crise-btp-et-tpe-continuent-a-saisir-mediation-62333.php

Nouvelle-Calédonie : Au Congrès vers la création d’une instance de résolution des conflits coutumiers kanak


Roch Wamytan, président du Congrès, a déposé une proposition de loi pays ce lundi 19 juillet 2021, relative à la résolution à l’amiable des conflits coutumiers. Le texte propose la création d’une instance nommée “Autorité de Résolution des Conflits Coutumiers Kanak” (ARCCK), en adéquation avec la culture locale, qui permettrait une plus grande efficacité dans la médiation impliquant des problématiques coutumières.

Une instance de médiation permettant “d’intervenir dans des domaines variés : questions foncières, conflits entre chefferies, enjeu nickel, famille », explique le texte n°62 proposé et déposé par Roch Wamytan, évoquant la nécessité d’un “outil de prévention et de résolution de ces litiges qui soit en adéquation avec la culture kanak (…) au regard de l’importance du palabre et plus largement de la recherche d’un consensus par le dialogue dans la société kanak, la médiation est apparue comme le mode de résolution amiable le plus approprié dans le cadre de ce type de litiges”.

L’exemple du dossier de la cession de l’Usine du Sud y est évoqué à titre d’exemple par le président du Congrès, rappelant que la vente de Vale NC “a démontré le caractère essentiel de la médiation. C’est en effet par la discussion, après des mois de tensions, que l’ensemble des acteurs de la Nouvelle-Calédonie, partis politiques, institutions et responsables coutumiers ont pu trouver une issue pacifique au conflit posé par la reprise de l’usine du Sud”.

L’Autorité de Résolution des Conflits Coutumiers Kanak serait donc dans le texte une autorité garante du maintien de la paix sociale, outil de résolution des conflits, médiateur sur tous les dossiers impliquant les coutumiers, évitant le recours systématique aux procédures judiciaires. Dans les faits, en cas de litige, une instruction serait réalisée par un service dédié, à l’issue de laquelle un protocole de médiation serait proposé aux membres du collège de l’ARCCK, décisionnaires dans son application. » – J-T Faatau – (Extrait de outremers360.com du 20/07/2021)

En savoir plus sur https://outremers360.com/bassin-pacifique-appli/nouvelle-caledonie-au-congres-vers-la-creation-dune-instance-de-resolution-des-conflits-coutumiers-kanak

Médiation administrative : la médiation préalable obligatoire, une expérimentation réussie


Fonction publique territoriale : actualité, concours, recrutement, La Gazette.

« Déployée depuis 2018 dans six départements, la «MPO» fait l’objet d’une étude de la Défenseure des droits, qui ne tarit pas d’éloges sur ses bienfaits. Les usagers se montrent très satisfaits.

MPO, trois lettres désormais célèbres pour désigner, dans le jargon juridico-administratif, la médiation préalable obligatoire. Pour ceux qui ont oublié cette réforme de 2018, la MPO est une procédure, prévue à titre expérimental par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui rend obligatoire, avant toute saisine du juge administratif, l’intervention d’une tierce personne neutre et impartiale dénommée « le médiateur ». Elle est déployée, depuis, dans six départements. Cette médiation est assurée, pour les litiges relatifs à la fonction publique, par les centres de gestion et, pour ceux se rapportant au revenu de solidarité active, à l’aide personnalisée au logement et à la prime de Noël, par les délégués du Défenseur des droits.

Une appropriation progressive

Si l’un des objectifs de cette médiation obligatoire était de désengorger les tribunaux administratifs, il est apparu important, pour la Défenseure des droits, de s’assurer, trois ans après la mise en route de son expérimentation, que cette procédure ne porte pas atteinte à l’égal accès au droit au recours effectif, notamment pour les personnes les plus vulnérables.

C’est pourquoi Claire Hédon, la Défenseure des droits, et Daniel Agacinski, le délégué général à la médiation, ont rendu publique, le 8 juin 2021, une étude réalisée auprès des allocataires de prestations sociales ayant eu recours à la MPO. L’étude fait état de l’obtention, au cours de la médiation, par un tiers des réclamants, d’une révision de la décision qu’ils contestaient. Un chiffre en augmentation depuis le début de l’expérimentation, signe, selon la Défenseure des droits, « d’une appropriation progressive du dispositif par l’ensemble des acteurs concernés ». -B. Menguy-(Extrait de lagazettedescommunes.com du 30/06/2021)

En savoir plus sur https://www.lagazettedescommunes.com/753015/la-mediation-prealable-obligatoire-une-experimentation-reussie/

La médiation bancaire bientôt étendue aux clients professionnels


La fédération bancaire française invite ses adhérents à proposer la médiation à ses clients professionnels d’ici juillet 2022. Ce mode de règlement des litiges entre la banque et son client – dont bénéficient déjà les particuliers – permet d’éviter une procédure judiciaire en trouvant une solution amiable. » (Extrait de lesechos.fr du 20/07/2021)

En savoir plus sur https://www.lesechos.fr/finance-marches/banque-assurances/la-mediation-bancaire-bientot-etendue-aux-clients-professionnels-1333324

« La médiation dans les différends de l’armée française en 2021 » Par Laure Singla, Commandant de réserve -3e division scorpion


Opérationnels – Soutien, Logistique, Défense, Sécurité

« Inspirés de la Grèce Antique pour l’Europe et des pratiques autochtones à travers les cinq continents, l’Homme au cours des siècles a toujours tenté de résoudre ses désaccords. De façon amiable ou procédurale, ce qu’on nomme depuis le XXème siècle “Modes Alternatifs de Résolution des Différends (MARD) Conflits (MARC) ou Litiges (MARL)” reste en somme l’héritage de plus de vingt siècles de pratiques.

L’Armée n’est en cela pas à part. Pour la France, promouvoir l’outil de la médiation dans les questions relatives à la situation personnelle et professionnelle des militaires d’active reste au XXIème un changement systémique y compris pour la “Grande Muette”. Pour autant, si le dispositif existe depuis six ans, il a paru utile de revenir sur son  cadre et sa portée actuelle.

I.  Réflexions autour de l’état de l’art du processus de médiation dans l’armée en 2021

A. Précisions liminaires sur la terminologie existante

A titre liminaire, il convient au préalable de préciser si l’on retient le terme de « différend”, “litige” ou “conflits”.

S’agissant du différend, il faut rappeler qu’il s’agit d’un désaccord résultant d’une opposition d’opinions ou d’intérêts. Qui reste rattaché à une nature conventionnelle et dont sa résolution se retrouve sous l’acronyme de M.A.R.D. Ainsi en matière administrative les M.A.R.D rassemblent l’ensemble des désaccords opposant tout administré, fonctionnaire, personne morale ou physique avec l’administration.

S’agissant du litige ou du conflit, on les rattache d’avantage à une nature contentieuse, juridictionnelle. Chaque juridiction retiendra culturellement soit la notion de “litiges“, définis comme une contestation donnant lieu à procés [1]. Soit celle de “conflit“, terme tribal issu du bas latin conflictus, et du latin classique confligere, qui signifie lutter [2].  Et on retrouve les acronymes M.A.R.L  et M.A.R.C pour désigner des Modes Alternatifs de Résolutions des Litiges ou  Conflits.

Pour la France, le Conseil d’Etat retient la notion de litige [3], Alors que sur le plan judiciaire, la Cour de cassation retient d’avantage la notion de conflit [4]. Aux Etats-unies, si on a retenu longtemps la notion de conflits, sous l’acronyme A.D.R [5], on observe néammoins une évolution tendant vers la notion de différend sous l’acronyme R.A.D [6].

B. Mise en lumière de l’intérêt porté au déploiement de la médiation au sein de l’Armée française depuis 2013

La spécificité de l’outil de la médiation a interressé l’Armée française dés 2013 pour réguler les questions relative à la situation des militaires, personnelle comme professionnelle. D’une part parce que c’est un outil faiseur de paix car accessible, rapide, perein. D’autre part parce que c’est un outil reposant sur un processus  confidentiel.

Ainsi le Décret n° 2015-368 du 30 mars 2015 portant création de la fonction de médiateur militaire a permis d’instaurer depuis six ans le processus de médiation au sein du ministère de la défense et de la gendarmerie nationale. En confiant la fonction de médiateur à des inspecteurs généraux des armées et à l’inspecteur général du service de santé des armées.

Depuis 2015, l’article D. 3124-12. crée, du code de défense stipule que «  Les inspecteurs généraux mentionnés aux articles D. 3124-1 et D. 3124-7 exercent, outre les attributions prévues au présent chapitre, la fonction de médiateur militaire. ».

Et l’article D.4121-2 code de la défense précise que  : « Tout militaire peut saisir les officiers généraux inspecteurs d’une question relative à sa situation personnelle, aux conditions d’exécution du service ou à la vie de la communauté. Les motifs de la demande n’ont pas à être fournis d’avance ».

Le premier rapport du médiateur des armées [7] présenté le 12 mai 2016 à Paris par le général d’armée Jean-Régis Véchambre et le médecin général des armées Ronan Tymen dressait alors le portrait type des médiateurs des armées : hors hiérarchie et avec le grade militaire le plus élevé, les six inspecteurs généraux nommés  (armée de Terre, Armement, Marine nationale, armée de l’Air, Gendarmerie, service de santé des Armées) pouvaient effectuer  des enquêtes de commandement pour identifier un éventuel dysfonctionnement ou des risques au sein d’organismes ou de forces relevant du chef d’État-major des armées.

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a répondu ainsi au besoin organique et matériel des juridictions administratives et à la démarche cohérente et itérative d’harmonisation des procédures et moyens des juridictions. D’où la modification progressive du Code de justice administrative français par voie réglementaire puis législative [8].

Pour autant, les rapports annuels des médiateurs militaires entre 2016 et 2020 n’ont pas été mis en ligne. Le toilettage du renforcement de la médiation  au sein du ministère de la défense et de la gendarmerie nationale a donc amené la modification du code de la défense par les Décrets n°2017-566 du 18 avril 2017 et n°2018-135 du 27 février 2018  ainsi que par l’Arrêté du 6 septembre 2018.

A la différence de 2015, les questions relatives à la situation personnelle comme professionnelle d’un militaire peuvent faire désormais l’objet de médiation, soit par un médiateur civil, soit par un médiateur militaire.

En 2019, la loi n°2019-222  du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a renforcé l’ensemble du disposition et l’Ordonnance n° 2020-558 du 13 mai 2020 modifiant l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif a permis la mise à jour des dispositions mis en place dés 2016. »

II.  Réflexions autour du renforcement du cadre existant en 2021 et des nouvelles dispositions offertes à tous les militaires

A. Mise en lumière des nouvelles dispositions de recours à un médiateur non militaire

La nouveauté en 2018 réside dans la saisine possible amiablement d’un médiateur non militaire par le militaire demandeur. Ainsi en 2021, il faut d’abord distinguer le recours contentieux du recours non contentieux. Et ensuite la nature de la situation.

Dans le cadre de recours non contentieux, pour une question relative à sa situation personnelle comme professionnelle, tout militaire demandeur peut désormais déposer une demande de médiation :

  • soit auprés d’un des 6 inspecteurs généraux exercant la fonction de médiateur militaireArt D. 3124-12 code de défense) pour toute question relative à sa situation personnelle, aux conditions d’exécution du service ou à la vie de la communauté.( Art D.4121-2 Al 1et 2 code de la défense)  sans en justifier le motif ;
  • soit auprés d’un médiateur non militaire, dans les conditions prévues aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de justice administrative ( Art D. 4121-2 du code de la défense Al 3) et ce médiateur peut être le médiateur militaire, dont les modalités d’intervention sont fixées par arrêté du ministre de la défense.

 L’arrêté du 6 septembre 2018 précise que concernant le médiateur militaire, celui répond aux mêmes exigences que le médiateur civil : «  lorsque le différend est traité par la voie de la médiation, le médiateur recherche l’accord des parties et le formalise. Il informe chacune des parties en indiquant la date à laquelle est intervenu l’accord ou le refus de rentrer en médiation. Le médiateur peut déclarer la médiation terminée soit de sa propre initiative, soit à la demande de l’une des parties ou des deux. Il en informe les parties par un écrit qui indique la date de fin de la médiation. »

La différence entre les deux processus réside dans la finalisation du processus. En cas d’accord sur le principe d’une médiation, l’arrêté précise que « les états-majors, directions et services sollicités transmettent les éléments dont ils disposent dans un délai fixé par le médiateur militaire. ». Ce qui donne un grand pouvoir au médiateur militaire qui peut intervenir auprés de la hiérarchie pour faire accélérer la transmission des éléments. D’autre part, la médiation garde le caractère confidentiel maximal, le militaire demandeur pouvant se faire assister durant toute la phase de médiation « par un militaire en activité de son choix. ». Il n’est pas évoqué la place du conseil dans ce type de processus, ni de tout tiers non militaire. Enfin, l’arrêté précise que lorsque les parties parviennent à un accord, « le médiateur militaire le formalise par un écrit, qui comprend les signatures des parties et la sienne, et leur notifie. ». A la grande différence du médiateur administratif civil, le médiateur administratif militaire formalise lui même l’écrit de l’accord de médiation.

B.  Mise en lumière des nouvelles dispositions pour les recours contentieux et la place de  la commission des recours des militaires

Dans le cadre d’un recours contentieux formé par un militaire, il convient de distinguer s’il s’agit d’actes relatifs à sa situation personnelle ou pas.

  • Si le recours est exercé à l’encontre d’actes relatifs à sa situation personnelle, ce dernier doit être obligatoirement précédé d’un recours administratif préalable examiné par la commission des recours des militaires, placée auprès du ministre de la défense. Sous peine d’irrecevabilité ( Art R. 4125-1  du code de la défense, modifié par Décret n°2018-135 du 27 février 2018). Ce nouveau cadre précise que «  La médiation à l’initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de justice administrative ne peut être engagée si la décision contestée a fait l’objet du recours prévu au premier alinéa du I, sauf si le président de la commission a informé le militaire de l’incompétence de la commission, de la forclusion, ou du classement de son recours dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article R. 4125-2 ». Tout recours introduit « devant la commission au cours d’une procédure de médiation et portant sur l’objet même de la médiation met immédiatement fin à cette dernière et emporte déclaration que la médiation est terminée. La commission informe sans délai le médiateur de l’introduction du recours. »
  • Si le recours est exercé à l’encontre d’actes ou de décisions d’ordre professionnelle, les dispositions de l’article R. 4125-1 modifié ne sont pas applicables aux actes et décisions :
    « 1° Concernant le recrutement du militaire, l’exercice du pouvoir disciplinaire, ou pris en application de l’article L. 4139-15-1 ;
    2° Pris en application du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que ceux qui relèvent de la procédure organisée par les articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »

Les délais impartis pour saisir la commission par lettre recommandée avec avis de réception sont de deux mois à compter de  la notification ou de la publication de l’acte contesté, ou de l’intervention d’une décision implicite de rejet d’une demande. (Art R.4125-2 code de la défense). Au delà des 2 mois, tout recours formé est entaché de forclusion. Ce délai est d’autre part interrompu dans le cas où les parties engagent une médiation dans les conditions prévues aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de justice administrative. La lettre de saisine de la commission doit être annexée d’une copie de l’acte litigieux et de celle  de recours administratif implicitement rejeté. A défaut, le recours est réputé non recevable et notifié à l’interressé par le président de la commission.

Tout processus nécessite un temps d’adaptation. Concernant les retours sur la pratique de la médiation au sein de l’armée, il est nécessaire d’être indulgent et humble. La corrélation avec la pratique civile reste délicate et finalement inapropriée, car il faut prendre en compte le cadre ainsi que l’atmosphère et les enjeux, lesquels restent différents en terme de finalité pour le militaire demandeur du processus, comme pour la communauté militaire. Pour autant,  l’introduction de l’outil reste une stratégie opérationnelle génératrice de résilience  et d’adaptabilité sécuritaire pour toutes les chaînes de commandements et les unités.

Notes de bas de page

[1] Définition Larousse 2021

[2] Définition Larousse 2021

[3] https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/premieres-assises-nationales-de-la-mediation-administrative

[4] https://www.courdecassation.fr/publications_26/bulletin_information_cour_cassation_27/hors_serie_2074/mediation_8925.html

[5] Alternative Dispute Resolution

[6] Resolution Alternative Differend

[7] https://www.defense.gouv.fr/portail/mediatheque/publications/rapport-annuel-des-mediateurs-militaires-2015

[8] Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative  dit « JADE » ; Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 renforce la démocratie participative en permettant un rapprochement entre la justice et le citoyen et en privilégiant les modes alternatifs de résolution des conflits (MARC) ou différends (MARD) ; Décret n° 2017‐566 du 18 avril 2017 codifié aux articles R. 213‐1 et suivants du CJA / Décret n°2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux

(Extrait de operationnels.com du 25-28/03/2021)

En savoir plus sur https://operationnels.com/2021/03/25/mediation-juridique-et-armee-francaise-en-2021-1-de-2/

Rapport annuel des médiateurs militaires (2015) à consulter sur https://www.defense.gouv.fr/portail/mediatheque/publications/rapport-annuel-des-mediateurs-militaires-2015

Médiation en ligne : la plateforme Justeo


Décision Atelier

« Pour résoudre les contentieux courants, il faut passer la plupart du temps par un médiateur. Si la majorité des fédérations professionnelles ont conclu un accord avec une société de médiation, au service de ses adhérents, il est désormais aussi possible de passer par la plateforme de médiation en ligne, Justeo.

Pour la plupart des problématiques courantes, Justeo affirme permettre une résolution en moins d’un mois. Et de commenter : « Il est difficile au professionnel de trouver le temps de régler un litige seul où parfois le dialogue est totalement rompu avec le client. Il peut dans ce cas déléguer à un tiers de confiance la gestion du conflit et se libérer ainsi du temps pour des tâches à plus fortes valeurs ajoutées ».

Créée en septembre 2020, suite à la promulgation de la loi de réforme de la justice, la plateforme Justeo repose à la fois sur un outil intelligent guidant les justiciables dans leurs démarches et sur l’expertise d’une équipe de médiateurs. La plateforme mise sur une approche constructive et bienveillante pour résoudre un litige à l’amiable, rapidement, sans stress et à moindre frais.

La prestation démarre à 99 euros pour les particuliers et à 90 euros pour les professionnels. Le montant peut atteindre 240 euros TTC/heure pour les cas les plus complexes nécessitant un rendez-vous physique avec un médiateur. » – F. Crocco -(Extrait de decisionatelier.com du 8/07/2021)

En savoir plus sur https://www.decisionatelier.com/Justeo-la-mediation-2-0,16321?s=03

Rapport 2020 des services du médiateur luxembourgeois


« Incontestablement, les citoyens se sont davantage tournés vers les administrations en 2020. Espérant plus de soutiens qu’à l’accoutumée de la part des services publics. Du coup, le nombre de récriminations remontant aux oreilles de l’Ombudsman n’a pas faibli avec la crise covid. Claudia Monti l’a signifié, lundi à la Chambre des députés, en présentant le rapport 2020 du service de médiation luxembourgeois.

Vos démarches auprès de l’Etat à portée de main

Par rapport à 2019, l’activité des personnels de l’Ombudsman n’aura ainsi guère fléchi. Passant juste de 975 sollicitations en 2019 à 914 l’an dernier. La différence n’est pas venue non plus des secteurs concernés par les demandes reçues : fiscalité, sécurité sociale, aides sociales, logement, travail, immigration et asile restant les secteurs à points noirs. Non, le changement le plus notable vient du nombre de complications engendrées par la «dématérialisation précipitée» des démarches administratives.

 Certes, l’accélération de la digitalisation a été plus que nécessaire pour faire face aux limitations de mouvements en lien avec l’épidémie, mais certains citoyens ont trouvé là un obstacle supplémentaire à la résolution de leur(s) problème(s). «Même s’il faut relever l’effort de la plupart des administrations pour assurer la continuité de leurs services», modère Claudia Monti.

Reste qu’elle et ses services ont dû jouer les pompiers pour des habitants parfois perdus dans les demandes à distance ou privés de ressources faute d’avoir pu/su remplir et renvoyer un dossier par ordinateur et autres absences d’entretien en vis-à-vis avec des agents administratifs. «Il est important, souligne la responsable, que tous les citoyens soient mis sur un pied d’égalité et que l’outil informatique ne soit pas un moyen d’exclusion.»

La fonction publique continue de s’étoffer

L’accessibilité des services publics ayant été «gravement compromise», l’Ombudsman a donc dû se démultiplier pour résoudre de nouvelles difficultés. Et cela non sans une belle efficacité à en croire les chiffres avancés au bilan 2020. Ainsi, dans 93% des cas les difficultés rencontrées par un usager à l’égard d’une commune ont pu être solutionnées. Un taux encore honorable pour les différends avec les administrations relevant de l’Etat ou un établissement public (87% de taux correction) et autres administrations (81%). 

D’où ce commentaire satisfait de Claudia Monti : «Nous sommes des solutionneurs de problèmes de première ligne».
Ces observations contribueront à maintenir, améliorer sinon rétablir une administration à échelle accessible et surtout humaine. » – P. Jacquemot – (Extrait de wort.lu du 5/07/2021)

En savoir plus sur https://www.wort.lu/fr/luxembourg/bilan-2020-l-ombudsman-a-su-rester-solutionneur-de-problemes-60e307b2de135b9236d227b2?s=03

Rapport à consulter sur https://www.ombudsman.lu/uploads/RA/RA2020.pdf

France-Culture (audio) : Histoires de médiation (4 ÉPISODES – 2016)


« Cette semaine dans Les Pieds sur Terre, entrez dans le bureau des médiatrices d’Accalmie, cabinet qui propose des solutions concrètes et nouvelles pour résoudre les conflits qui empoisonnent les familles. Pour les faire sortir de l’impasse, les professionnelles les aident à établir un dialogue et peuvent intervenir tout autant dans les relations conjugales que les relations parents-enfants. »

L’histoire d’une médiation familiale (1/4) : L’appartement

27 MIN2009 Épisode 1 : L’appartement LE 01/08/2016

Viviana et Emmanuel sont en train de se séparer. Pour l’instant, les enfants restent dans leur appartement commun et les parents alternent. Ils viennent…Réécouter L’histoire d’une médiation familiale (2/4) : Les vacances

28 MIN2009 Épisode 2 : Les vacances LE 02/08/2016

La question du logement réglée, les médiatrices vont aujourd’hui aider Viviana et Emmanuel à mettre en place un calendrier de garde pour les vacances des…Réécouter L’histoire d’une médiation familiale (3/4) : Les biens

28 MIN2009Épisode 3 : Les bien sLE 03/08/2016

C’est la rentrée. Viviana et Emmanuel sont désormais séparés, les enfants en garde alternée. Reste la question de leurs biens communs à régler et notamment…Réécouter Histoires de médiation (4/4) : La confiance

28 MIN2009 Épisode 4 : La confiance LE 04/08/2016