3èmes Rencontres Créatives autour des Ateliers Pratiques de la Médiation organisées par le CTUMA, les 14 et 15/10/2022 au Château Les Carrasses (Occitanie)


En savoir plus sur http://www.ctuma.fr/evenement-mediateurs/‌

« L’HOMOLOGATION DE L’ACCORD :UN REGIME JURIDIQUE COMPLEXE » par Fabrice Vert, magistrat (linkedin.com)


👩‍🎓De nombreux éminents processualistes s’accordent pour souhaiter une homogénéisation du régime juridique de l’homologation de l’accord.
🧑‍🎓voici quelques dispositions à bien connaitre pour les acteurs judicaires https://lnkd.in/edvVMHtk
👍Pour la médiation judiciaire, l’article 131-12 CPC dispose :
A tout moment, les parties, ou la plus diligente d’entre elles, peuvent soumettre à l’homologation du juge l’accord issu de la médiation. Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties à l’audience.
L’homologation relève de la matière gracieuse.
Les dispositions des deux alinéas précédents s’appliquent à l’accord issu d’une médiation conventionnelle intervenue alors qu’une instance judiciaire est en cours.

👍Pour l’accord hors procédure judiciaire:
Article1565 cpc
L’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée
Article 1566
Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.
S’il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision.
La décision qui refuse d’homologuer l’accord peut faire l’objet d’un appel. Cet appel est formé par déclaration au greffe de la cour d’appel.
Article 1567 du cpp
Les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu’il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l’ensemble des parties à la transaction selon la procédure gracieuse. https://lnkd.in/e2h24NZ5
🧑‍🎓NOUVEAUTÉ DEPUIS LE DÉCRET DU 25 FEVRIER 2022:L’APPOSITION DE LA FORMULE EXÉCUTOIRE PAR LE GREFFIER
Art. 1568. – Lorsque l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative prend la forme d’un acte contresigné par les avocats de chacune des parties, cet acte peut être revêtu, à la demande d’une partie, de la formule exécutoire.
« La demande est formée par écrit, en double exemplaire, auprès du greffe de la juridiction du domicile du demandeur matériellement compétente pour connaître du contentieux de la matière dont relève l’accord.
« Le greffier n’appose la formule exécutoire qu’après avoir vérifié sa compétence et la nature de l’acte.
Et pour l’homologation de l’accord par le juge administratif, je vous renvoie au blog ci dessous

C’est collégialement que le juge administratif doit acter d’une homologation d’un accord de médiation

Document à lire sur https://www.linkedin.com/posts/fabrice-vert-8705b8212_cest-coll%C3%A9gialement-que-le-juge-administratif-activity-6935992349189677056-yzFx/?utm_source=linkedin_share&utm_medium=android_app

Formation : diplôme d’université Médiation et gestion des conflits (DU) de l’université de Tours


« Ce diplôme de l’université de Tours est proposé en partenariat avec l’Institut Régional de Formation Sanitaire et Sociale (IRFSS Centre – Croix Rouge Française).

PUBLIC :

  • Futur médiateur dans les différents champs d’application de la médiation (médiation sociale, médiation institutionnelle, médiation d’entreprise…).
  • Managers, avocats, notaires, entrepreneurs, DRH, responsables RH, travailleurs sociaux, professionnels du champ sanitaire… comme compétence complémentaire à leur pratique professionnelle principale.

OBJECTIFS :

  • Se former à la pratique de la médiation généraliste applicable dans différents domaines (entreprises, institutions, famille, secteur sanitaire et social, voisinage …),
  • Acquérir les méthodes et techniques de gestion des conflits.

COMPÉTENCES :
Compétences acquises à l’issue de la formation :

  • Appréhender et comprendre un conflit dans toutes ses dimensions
  • Définir un processus de médiation
  • Mettre en œuvre un processus de médiation
  • Mettre en œuvre un processus de prévention des conflits
  • Inscrire l’action de médiation dans le cadre légal
  • Elaborer une stratégie de développement de la médiation au sein d’une organisation (Extrait)

En savoir plus sur https://formation-continue.univ-tours.fr/version-francaise/formations-compatibles-avec-une-activite-professionnelle/droit/mediation-et-gestion-des-conflits-du

La Cour de cassation sécurise la confidentialité : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juin 2022,


RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 9 juin 2022

Cassation

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 592 FS-B

Pourvoi n° M 19-21.798

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUIN 2022

La société Auto escape, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 19-21.798 contre le jugement rendu le 26 juin 2019 par le tribunal d’instance de Marseille, dans le litige l’opposant à M. [O] [R], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société Auto escape, de Me [R], avocat de M. [R], et l’avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l’audience publique du 19 avril 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, en présence de Mme Anton, auditrice au service de documentation, des études et du rapport, Mme Martinel, conseiller doyen, Mme Durin-Karsenty, M. Delbano, conseillers, Mmes Jollec, Bohnert, M. Cardini, Mmes Dumas, Latreille, Bonnet, conseillers référendaires, Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l’article R. 431-5 du code de l’organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;

Faits et procédure

1. Selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d’instance de Marseille, 26 juin 2019), M. [R], se plaignant de la mauvaise exécution d’un contrat de location de véhicule conclu avec la société Auto escape, l’a assignée devant un tribunal d’instance à fin d’être indemnisé de ses préjudices matériel et moral, après l’échec d’une médiation.

2. Au soutien de son assignation, M. [R] a produit une déclaration au greffe exposant ses demandes et moyens, ainsi que différentes pièces relatives à la procédure de médiation.

3. Devant le tribunal, la société Auto escape, se fondant sur l’inobservation d’une formalité d’ordre public tirée du non respect du principe de la confidentialité de la médiation, a soulevé, à titre principal, la nullité de la déclaration au greffe et de l’assignation, et, à titre subsidiaire, a demandé que soient écartées des débats les pièces n° 1 à n° 6 produites par le demandeur, couvertes par la confidentialité, et que M. [R] soit condamné à lui verser une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour violation du principe de confidentialité.

Sur le moyen relevé d’office

4. Après avis donné aux parties conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l’article 620, alinéa 2, du même code.

Vu les articles 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, L. 612-3 du code de la consommation et 9 du code de procédure civile :

5. Aux termes du premier de ces textes, auquel renvoie le deuxième, sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité.

6. Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d’une instance judiciaire ou arbitrale sans l’accord des parties. Il est fait exception aux alinéas précédents dans les deux cas suivants :

a) En présence de raisons impérieuses d’ordre public ou de motifs liés à la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant ou à l’intégrité physique ou psychologique de la personne ;

b) Lorsque la révélation de l’existence ou la divulgation du contenu de l’accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en oeuvre ou son exécution.

7. Lorsque le médiateur est désigné par un juge, il informe ce dernier de ce que les parties sont ou non parvenues à un accord.

8. Aux termes du troisième de ces textes, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

9. Il en résulte qu’en dehors des cas dérogatoires prévus par la loi, l’atteinte à l’obligation de confidentialité de la médiation impose que les pièces produites sans l’accord de la partie adverse, soient, au besoin d’office, écartées des débats par le juge.

10. Pour rejeter la demande de nullité formée par la société Auto escape et la condamner à payer à M. [R] certaines sommes, le tribunal a statué au vu des pièces versées aux débats.

11. En statuant ainsi, le tribunal, qui aurait dû, au besoin d’office, écarter des débats celles des pièces produites par M. [R], issues de la procédure de médiation, qui étaient couvertes par l’obligation de confidentialité, en l’absence d’accord de la société Auto escape, a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 juin 2019, entre les parties, par le tribunal d’instance de Marseille ;

Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Marseille.

Condamne M. [R] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [R] et le condamne à payer à la société Auto escape la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour la société Auto escape

PREMIER MOYEN DE CASSATION

La société Autoescape fait grief au jugement attaqué

D’AVOIR rejeté sa demande de nullité de l’acte introductif d’instance et DE L’AVOIR condamnée à payer à M. [R] la somme de 664 € à titre principal et celle de 1 000 € à titre de dommages-intérêts ;

AUX MOTIFS QU’« en l’espèce, l’avis du Médiateur Tourisme et Voyage du 7 décembre 2018, versé aux débats par le requérant, est extrêmement succinct, se borne à citer un bref extrait des conditions générales du contrat litigieux, dont les termes ne sont ni contestables, ni contestés, et à indiquer que ce texte « porte à confusion » sans compléter cette opinion, toujours à propos du contrat litigieux, par un développement argumenté la justifiant ; qu’ainsi la société Autoescape n’établit pas que la production de cet avis, qui ne fait en réalité qu’énoncer l’objet du litige, est de nature à lui faire grief ou à conforter la position de M. [R] » ;

ALORS QUE l’irrégularité qui entache l’acte introductif d’instance, en ce qu’il méconnaît le principe de la confidentialité des constatations du médiateur ou les déclarations recueillies au cours de la médiation, cause nécessairement un grief au défendeur ; qu’en retenant que la société Autoescape ne rapporte pas la preuve du grief qui lui serait causé par la référence explicite à l’avis du Médiateur Tourisme et Voyage qui reconnaît que les conditions générales du contrat litigieux portent à confusion, quand un tel grief résultait nécessairement de cette divulgation, le tribunal a violé les articles 114 du code de procédure civile, ensemble l’article L. 612-3 du code de la consommation.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

La société Autoescape fait grief au jugement attaqué

DE L’AVOIR condamnée à payer à M. [R] la somme de 664 € à titre principal et celle de 1 000 € à titre de dommages-intérêts ;

AUX MOTIFS QUE « le caractère particulièrement exceptionnel de l’obligation, pour effectuer un paiement, de recourir à une carte bancaire CREDIT dont la différence avec une carte bancaire DEBIT est très généralement ignorée d’un public résidant en France, impose au professionnel qui, par hypothèse, doit savoir qu’un usager avec qui il a conclu un contrat peut, le plus souvent à l’étranger, se trouver confronté à une difficulté de paiement liée à cette différence de paiement liée à cette différence de prendre toutes les précautions pour qu’une information spécifique apparaisse clairement et lisiblement dans sa documentation contractuelle ; qu’il ressort des explications des parties, des éléments du dossier et des pièces versées aux débats visées dans leurs écritures que ce n’est à l’évidence pas le cas, ce qui constitue une faute de la part de la société Autoescape » ;

1°) ALORS QU’en ne répondant pas aux conclusions de la société Autoescape faisant valoir que les pièces n° 1 à 6 devaient être écartées des débats en ce que leur production violait le principe de confidentialité de la médiation, le tribunal a méconnu les exigences de l’article 455 du code de procédure civile ;

2°) ALORS QU’après avoir énoncé qu’il incombe au professionnel qui impose l’usage d’une carte bancaire de type crédit de prendre toutes les précautions pour qu’une information spécifique apparaisse clairement et lisiblement dans sa documentation contractuelle, le tribunal ne pouvait, sauf à violer l’article 455 du code de procédure civile, se borner à affirmer qu’il ressort des explications des parties, des éléments du dossier et des pièces versées aux débats que ce n’est à l’évidence pas le cas, sans analyser, fut-ce sommairement, les éléments de preuve sur lesquels il s’est fondé ;

3°) ALORS, en toute hypothèse, QU’en s’abstenant de expliquer, comme il le lui incombait, en quoi les documents contractuels n’étaient pas de nature à éclairer un consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé sur l’obligation de recourir à une carte bancaire de crédit, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 111-1 du code de la consommation et 1231-1 du code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

La société Autoescape fait grief au jugement attaqué

DE L’AVOIR condamnée à payer à M. [R] la somme de 664 € à titre principal ;

AUX MOTIFS QUE « la demande de M. [R] est justifiée ; qu’il y a lieu d’y faire droit et de condamner cette société à lui payer la somme de 664 € à titre principal et celle de 1 750 € de dommages et intérêts et frais irrépétibles » ;

1°) ALORS QU’en se bornant à affirmer que la demande de M. [R] est justifiée, le tribunal n’a pas donné à sa décision une réelle motivation, en méconnaissance des exigences de l’article 455 du code de procédure civile ;

Et subsidiairement,

2°) ALORS QUE lorsqu’une prestation promise n’est pas exécutée et que le cocontractant est contraint de réserver une prestation de remplacement, il ne peut solliciter que le remboursement de la prestation initiale et l’indemnisation de la différence de prix, si la prestation de remplacement s’avère plus onéreuse ; qu’en condamnant la société Autoescape au paiement de la somme de 664 € à titre de dommages et intérêts à M. [R] en réparation de son préjudice financier, ce qui revient à le faire bénéficier d’une prestation totalement gratuite, le tribunal, qui a réparé plus que le préjudice subi, a violé le principe de la réparation intégrale ;

3°) ALORS QU’en faisant droit à l’intégralité de la demande de M. [R], sans rechercher, comme il y était invité, si le paiement de la somme de 318,15 € par M. [R], correspondant à une option qu’il n’avait pas souscrite dans sa réservation initiale, avait effectivement été causé par l’annulation de la réservation initiale, de sorte qu’à défaut il ne pouvait être indemnisé, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1231-1 du code civil.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION

La société Autoescape fait grief au jugement attaqué

DE l’AVOIR condamnée au paiement de la somme de 1 000 € à M. [R] à titre de dommages-intérêts ;

AUX MOTIFS QUE « la demande de M. [R] est justifiée ; qu’il y a lieu d’y faire droit et de condamner cette société à lui payer la somme de 664 € à titre principal et celle de 1 750 € de dommages et intérêts et frais irrépétibles » ;

1°) ALORS QU’en se bornant à affirmer que la demande de M. [R] est justifiée, le tribunal n’a pas donné à sa décision une réelle motivation, en méconnaissance des exigences de l’article 455 du code de procédure civile ;

Et subsidiairement,

2°) ALORS QU’en condamnant la société Autoescape à verser à M. [R] la somme de 1 000 € à titre de dommages-intérêts sans préciser la consistance et la nature du préjudice qu’il entendait ainsi indemniser, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1231-1 du code civil ;

3°) ALORS QUE pour être réparable, le dommage doit être certain ; qu’en ne vérifiant pas, malgré l’invitation qui lui était faite, si le préjudice moral allégué par M. [R] et résultant du seul retard de deux heures pour bénéficier d’une voiture de location présentait un caractère certain, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1231-1 du code civil. ECLI:FR:CCASS:2022:C200592

(Extrait de legifrance.gouv.fr)

Décision à consulter sur https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000045905103?init=true&page=1&query=19-21798&searchField=ALL&tab_selection=all&s=09

Diplôme d’université : formation aux métiers de médiateur à l’IUT de Béziers


Objectifs de la formation

  • Transmettre et améliorer les connaissances et le savoir-faire de « médiation » dans les situations sourdes ou bruyantes de marasme, de conflit, de crise, de traumatisme et ce afin de les prévenir, les analyser, de faciliter leur traitement et de tirer les leçons de leurs effets sur les personnes et dans la cité.
  • Développer les compétences subjectives et relationnelles sollicitées par la fonction de médiateur dans les champs du judiciaire, de la santé, de l’enseignement, de l’aide sociale, des politiques de la ville, de l’administration, des collectivités sociales, des entreprises, des syndicats et des associations.
  • Élaborer des concepts, un fonds documentaire et d’études de cas, des méthodes et des dispositifs permettant d’optimiser et de fiabiliser le travail de médiation adapté à chaque situation, de faire connaître ses fondements historiques, épistémologiques (juridiques, psychologiques, sociologiques…), sa portée culturelle et la qualité de ses mandataires.
  • Conjuguer la culture savante et la culture ambiante, l’approche rationnelle et relationnelle, l’expertalité et le pragmatisme par la transversalité des enseignements, par la dynamique du groupe en formation et par les échanges en journées d’études avec les anciens étudiants.

Conditions d’admission

Ce diplôme est ouvert uniquement aux personnes relevant de la formation continue.
Vous êtes salarié (du public ou du privé), demandeur d’emploi, travailleur non salarié, profession libérale, etc. et vous souhaitez vous inscrire à l’université dans le cadre d’un dispositif de formation continue, contacter le SFC de l’Université de Montpellier :
Le recrutement s’effectue sur dossier et entretien (facultatif).

Prérequis

Titulaire d’un bac +3 ou niveau jugé équivalent en fonction des acquis professionnels par le jury de sélection du diplôme dans les domaines suivants : psychologie, sociologie, champs juridique, social, scolaire, culturel, sanitaire, la gestion et le développement des ressources humaines.  » (Extrait de iutbeziers.fr)

En savoir plus sur https://www.iutbeziers.fr/du-formation-aux-metiers-de-mediateur.html

« Peut-on contester la décision d’un médiateur de banque ? » par Jocelyn Ziegler (juritravail.com)


« La résolution d’un litige né entre un particulier et un intermédiaire bancaire découle souvent de l’intervention d’un médiateur spécialisé. Le médiateur bancaire, ayant le statut de médiateur à la consommation, pouvant être saisi par toute victime d’un tel différend, est impartial et indépendant de la banque. Il est en ce sens soumis à des évaluations récurrentes de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CEMC). Le recours à un tel agent est par ailleurs gratuit et encadré par des organes de régulation, tels que l’Autorité des marchés financiers (AMF). Nous verrons dans cet article, ce qu’est un médiateur, comment le saisir, et comment contester sa décision.

(…)

Peut-on contester la décision d’un médiateur bancaire ? 

Pour revenir plus spécifiquement à la question de la décision du médiateur bancaire, une question demeure quant à son éventuelle contestation. En ce sens, est-il possible de remettre en cause la solution apportée par le médiateur, notamment lorsque cette dernière rejette nos prétentions ou traduit une position défavorable ? 

L’absence de recours direct contre la solution rendue par le médiateur bancaire

Comme précédemment précisé, la solution proposée par le médiateur bancaire peut faire l’objet d’une libre acceptation par les parties présentes au sein de la procédure. Plus encore, l’ensemble de la médiation est un procédé qui se veut volontaire, et dont les parties peuvent, en théorie, sortir à tout moment. 

Ainsi, lorsque le médiateur bancaire rend un avis contraire à la position du bénéficiaire de services bancaires (souvent l’entreprise ou le particulier ayant saisi ce dernier), aucun mécanisme de contestation n’est envisagé par les textes. Cette absence s’entend toutefois très logiquement, puisque la solution proposée par le médiateur n’oblige pas. En ce sens, rechercher la prise de position inverse par le médiateur ne priverait en rien l’établissement de crédit de sa faculté d’accepter ou non l’issue de la procédure. 

Il convient toutefois de présenter subsidiairement les différentes possibilités à disposition de la partie insatisfaite de la solution proposée par le médiateur.  » (Extrait de juritravail.com du 31/05/2022)

En savoir plus sur https://www.juritravail.com/Actualite/peut-on-contester-la-decision-d-un-mediateur-de-banque/Id/375774

Conférence – débat autour des propositions du rapport « Remettre de l’humain dans les territoires » organisée par France Médiation, le 21/06/2022, de 9h à 13h à Paris


« Le 28 mars dernier, Patrick Vignal, député de la 9ème circonscription de l’Hérault a remis au Premier ministre un rapport parlementaire sur la médiation sociale intitulé « Remettre de l’humain dans les territoires ». Rédigé après une large consultation (plus de 200 auditions et une vingtaine de déplacements), auprès des différents réseaux de médiation sociale, de leurs structures membres ainsi que de nombreux élus locaux, ce rapport établit la nécessité de faire connaître le métier, ainsi que des propositions pour l’accompagner dans sa professionnalisation, sa reconnaissance et son développement.

A travers cette conférence-débat, France Médiation vous invite à venir débattre des conclusions de ce rapport avec Patrick Vignal, les représentants de l’Agence nationale de la Cohésion des territoires, les associations d’élus, les partenaires, ainsi que les membres des différents réseaux de médiation sociale. » (Extrait)

Programme sur https://mcusercontent.com/7d8215687d171932c5da29281/files/74b1aad0-d4e1-fa19-01f9-7d6bbb475e1d/220531_programme_21JUIN_OK_v2.pdf

Médiation administrative : Homologation de l’accord de médiation Nancy Thermal par Cour administrative d’appel de Nancy


La cour administrative d’appel de Nancy homologue l’accord de médiation signé le 5 avril 2022 entre la métropole du Grand Nancy, la société Grand Nancy thermal développement et les 12 personnes qui avaient obtenu la résiliation du contrat de concession devant le tribunal administratif de Nancy.

Cet accord va permettre la poursuite de l’exploitation du complexe thermal, constitué d’un ensemble de piscines et d’un espace thermal et de bien-être dans des conditions modifiées, comprenant notamment la reprise de l’exploitation par une société d’économie mixte détenue à 85% par la Métropole et l’alignement des conditions d’accès à la piscine ronde sur les autres équipements métropolitains. La médiation a été engagée le 31 octobre 2021 et s’est achevée en mars 2022. Parallèlement à cette homologation, la Cour a donné acte du désistement de l’ensemble des requérants qui l’avaient saisie en appel du jugement du tribunal administratif de Nancy. » (Extrait de nancy.cour-administrative-appel.fr du 15/06/2022)

En savoir plus sur sur http://nancy.cour-administrative-appel.fr/A-savoir/Communiques/Homologation-de-l-accord-de-mediation-Nancy-Thermal

 Suisse : Rapport d’activité 2021 de l’organe de médiation de la police (OMP) de Genève


éditorial
La médiation est souvent perçue comme une pratique floue ou moins efficace que les
procédures judiciaires et punitives. Et c’est d’autant plus vrai dans le contexte d’un service
rattaché à l’État qui traite de conflits dont l’une ou l’un des protagonistes est appelé
professionnellement à exercer une autorité. C’est pourquoi l’organe de médiation de la police
(OMP) porte une attention particulière à la compréhension précise de son action, en
particulier en ce qui concerne sa portée et ses limites.
En 2021, l’OMP, fidèle à sa démarche, s’est efforcé d’atteindre progressivement les objectifs
fixés relativement au renforcement de ses outils et de son cadre de travail.
L’engagement de médiatrices et médiateurs formés à la médiation et reconnus par la
Fédération suisse de médiation (FSM), la formalisation du processus par la signature d’un
consentement à la médiation, la mise en place d’une directive interne à la police qui clarifie la
participation de ses membres aux médiations, la supervision de l’équipe par une médiatrice
externe sont autant d’étapes et de moyens qui permettent à ce jour de proposer un
processus de médiation réfléchi, cohérent et adapté à son cadre institutionnel.
Ce résultat se traduit notamment par une augmentation en 2021 des médiations
présentielles et leur prépondérance par rapport aux autres interventions : 40% des dossiers
fermés, auxquels s’ajoutent 20% de médiations navettes dans lesquelles la médiatrice ou le
médiateur fait l’intermédiaire (p. 21).
Dans cette optique, l’OMP se réjouit de l’accroissement des saisines par le Ministère public
(MP) et espère poursuivre et développer cette collaboration, ainsi que celle avec le Tribunal
des mineurs (TMin) dont vous trouverez une illustration en page 11.
De plus, l’OMP propose une procédure pour que les personnes qui le saisissent soient
rapidement entendues afin qu’elles reçoivent les informations nécessaires et que la meilleure
voie pour répondre à leurs besoins soit trouvée (25% des demandes, p. 21).
La mise en place en 2021 d’outils informatiques et statistiques facilitant le suivi des situations
et leur analyse va permettre de tirer au mieux profit de l’expérience de l’OMP pour mettre en
lumière les problématiques rencontrées, faire des recommandations et promouvoir de
bonnes pratiques.
Le chapitre sur les médiations pénales et celui sur la médiation (p.29) et le contrôle de la
police (p. 33) mettent en perspective l’action de l’OMP en regard des autres instances qui
traitent les plaintes contre les membres de la police.
Nous vous souhaitons une bonne lecture de notre rapport annuel.
Nathalie Le Thanh Médiatrice principale
Zoé Seiler Médiatrice adjointe Pierre-Alain Corajod Médiateur adjoint

Rapport à consulter sur https://www.ge.ch/document/28602/telecharger

« La médiation de filière constitue un formidable outil de régulation des relations » par Maurice Perrault, médiateur national délégué, responsable de la filière ferroviaire


« En 2013, à l’occasion de la création de 12 filières industrielles, la Médiation des entreprises, sous l’impulsion du nouveau médiateur Pierre Pelouzet, a décidé de mettre en place des médiations de filière. Leur objectif était double : accompagner le changement de comportement et aider le tissu industriel dans son efficience vers un fonctionnement équilibré entre tous les acteurs d’une même filière. Il s’agissait d’un véritable changement de paradigme au sein de la Médiation des entreprises car nous étions en train de passer de la médiation dans les filières (traitement des différends par des médiations classiques au sein de la filière) à la médiation de filière, c’est-à-dire à la prise en compte de la médiation comme un catalyseur du processus de changement des filières.

En fait, utiliser les outils de la médiation pour accompagner l’écosystème dans sa performance globale. La filière ferroviaire a été la première à intégrer le dispositif auprès de la Fédération des Industries Ferroviaires (FIF). En tant que médiateur de cette filière, je peux dire qu’elle a rapidement affirmé son rôle essentiel et sa capacité à fluidifier les relations entre donneurs d’ordres (publics ou privés) et fournisseurs (PME/PMI). Les travaux menés ont notamment abouti à la mise en place en 2016 d’un référentiel de fonctionnement définissant un ensemble de bonnes pratiques pour les acteurs SNCF mobilités (les trains). » (Extrait economie.gouv.fr)

En savoir plus sur https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/le-temoignage-de-maurice-perrault