LISTE DES MÉDIATEURS (suite) Commentaire de François Staechelé, Magistrat honoraire et médiateur, du décret du 9/10/2017 relatif à la liste des médiateurs


Je reprends un commentaire de François Staechelé, Magistrat honoraire et médiateur sur le décret du 9/10/2017 relatif à la liste des médiateurs, qu’il a publié dans le cadre d’un groupe de discussion de GEMME.

« 1 . Un médiateur peut-il être inscrit dans plusieurs cours d’appel ?

Le décret ne me semble pas permettre une réponse dépourvue d’ambiguïté.

Voilà quelques arguments dans un sens et dans l’autre

CONTRE

  • le texte parle de LA cour d’appel (article 2) – la demande doit être adressée au premier président de LA Cour d’appel (article 4). Il ne semble donc pas prévu qu’un médiateur puisse être inscrit dans plusieurs ressorts différents.
  • Par ailleurs, le texte est inspiré de la réglementation prévue pour les experts (Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires), qui ne permet pas l’inscription auprès de plusieurs cours d’appel et soumet les candidats experts à la même procédure d’agrément (R312-43 du COJ).
  • Enfin, il serait sans doute problématique que différentes cours d’appel prennent des décisions contradictoires, soit de refus d’inscription, soit de retrait ou de radiation et que l’inscription soit instruite concomitamment par des conseillers-référents médiation différents.

MAIS, il existe aussi des arguments POUR

  • Il n’existe aucune disposition soumettant la candidature à un lieu de résidence, comme pour les experts (art 2-8°du  Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires qui prévoit : «  Pour les candidats à l’inscription sur une liste dressée par une cour d’appel, dans une rubrique autre que la traduction, exercer son activité professionnelle principale dans le ressort de cette cour ou, pour ceux qui n’exercent plus d’activité professionnelle, y avoir sa résidence.) »
  • La première chambre de la cour d’appel n’a pas de compétence pour trancher les contestations relatives aux médiateurs comme pour c’est le cas pour les experts, Seul est ouvert un pourvoi en cassation, donc un mécanisme de régulation de compétence nationale. S’il peut y avoir des décisions contradictoires au niveau des cours d’appel, il existe donc une procédure pour y remédier.
  • Dans le domaine de la médiation de la consommation, il n’y a pas de compétence territoriale de prévue. Pourquoi y en aurait-il une pour la médiation libérale qui recouvre un domaine d’intervention plus large ?
  • Des listes purement locales, outre qu’elles créent un cloisonnement que rien ne justifie (particulièrement en région parisienne) risquent de freiner le développement de la médiation.
    Si l’on considère l’ensemble du dispositif, une partie très importante du contentieux susceptible d’une médiation judiciaire échappe aux médiateurs qui exercent cette activité à titre libéral : tout le secteur de la consommation, tout le secteur de la compétence des médiateurs institutionnels, tous les secteurs dans lesquels d’autres modes amiables sont prévus. Si les médiateurs libéraux doivent se cantonner à un seul ressort de cour d’appel, ils risquent de n’avoir aucune activité ! C’est déjà le cas pour de nombreux médiateurs qui ont suivi une formation. Or, la formation pour être médiateur exige un effort financier qui n’est pas négligeable. S’il n’y a pas de débouchés professionnels pour cette formation, la profession va mourir de sa belle mort et personne ne sera plus incité à suivre les formations initiales et continues indispensables à un exercice de qualité de ces missions.
    On peut trouver un exemple des conséquences de cette désaffection dans les difficultés que les juridictions trouvent à recruter des experts : nombreux sont les jeunes experts qui ont suivi une formation spécifique assez longue et qui ne se voient confier aucune expertise, car les juridictions ont tendance à puiser dans un petit vivier d’experts de confiance. Du coup, la source de nouveaux experts se tarit, faute de désignations.

Toutes ces difficultés n’existeraient pas s’il y avait une liste nationale. Elles pourraient être résolues si une seule cour se chargeait de l’instruction du dossier, mais que l’ensemble des listes de cour d’appel était fusionnée dans une liste nationale à la disposition du public, comme je le suggérais précédemment.

 

  1. Un médiateur de la consommation peut-il continuer à être médiateur généraliste sans être inscrit sur une liste de la cour d’appel ? Quelle articulation entre les différents types de médiation ?

Selon ma lecture du décret, le circuit de la médiation de la consommation est indépendant à la fois de celui de la médiation dite judiciaire et de celui de la médiation que je qualifie de libérale.

Comme le titre de médiateur n’est pas réglementé, n’importe qui peut se déclarer médiateur, voir même médiateur judiciaire, du moins, si une fois au moins, il a été désigné par une juridiction. La liste prévue par le décret est seulement un document d’information des juges –  et accessoirement du public. Elle ne crée aucun droit pour ceux qui y sont inscrits, ni aucune interdiction pour ceux qui n’y sont pas.

Rien n’interdit aux juridictions de désigner les personnes de leur choix comme médiateurs, y compris un médiateur de la consommation.

En revanche, un médiateur libéral ne peut, du moins en principe, se présenter comme médiateur de la consommation que s’il a été régulièrement qui ont été régulièrement agréé comme tels, à peine de risquer de se trouver poursuivi pour escroquerie par prise de fausse qualité.

La question peut se poser de savoir si un médiateur libéral, non inscrit comme médiateur de la consommation, peut,  sans se prétendre médiateur de la consommation

  • accepter des missions de médiation à la demande de professionnels (qui sont tenus de proposer un médiateur à l’occasion des litiges provoqués par leurs clients)
  • Conclure des abonnements avec lesdits professionnels,
  • Accepter des missions de médiation dans le domaine de la consommation, à la demande de clients qui se prétendent lésés.

Sur le plan légal, il convient de rappeler :

  • Les dispositions de l’article L 611-3  du Code de la consommation qui édicte :

« La médiation des litiges de la consommation ne s’applique pas :
1° Aux litiges entre professionnels ;
2° Aux réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel ;
3° Aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel ;
4° Aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation ;
5° Aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur. »

  • Les dispositions de l’article Article L 612-1du même code, selon lesquelles

« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. À cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.
Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir.
Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d’État. »

  • les dispositions de l’article L 612-5

« Lorsqu’un médiateur public est compétent pour procéder à la médiation d’un litige de consommation, ce litige ne peut donner lieu à d’autres procédures de médiation conventionnelle, au sens du présent titre, sous réserve de l’existence d’une convention, notifiée à la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation mentionnée à l’article L. 615-1, qui répartit les litiges entre les médiateurs concernés. »

  • Les dispositions de l’Article L 211-3

Lors de la conclusion de tout contrat écrit, le consommateur est informé par le professionnel de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.

Il semble donc :

  • que le professionnel peut faire appel à un médiateur libéral lorsque la contestation est portée à la connaissance du service clientèle ou dans le cadre de négociations directes, mais que cela ne le dispense pas de l’obligation de porter à la connaissance des consommateurs la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, d’indiquer les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève ainsi que les dispositions prises pour mettre en œuvre l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CEE) n° 2006/2004 et la directive n° 2009/22/CE (règlement relatif au RLLC).
  • que le consommateur peut toujours faire appel à un médiateur libéral, s’il le souhaite. L’article L 6122 3° prévoit d’ailleurs que le médiateur de la consommation ne peut pas intervenir lorsque le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ce qui consacre la possibilité d’une médiation libérale dans un litige de consommation ;
  • que, de même, une médiation en libéral est toujours possible lorsque le médiateur de la consommation ne peut intervenir, en raison du fait que le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel  (L612-2) ou pour toute autre raison, notamment le fait qu’il n’existe pas de médiateur de la consommation dans la branche d(‘activité considérée ;
  • qu’une juridiction peut désigner tout médiateur de son choix dans un litige de consommation, même si ce médiateur ne figure ni sur la liste de la cour ni sur la liste des médiateurs de la consommation.

 

Un texte légal devant s’apprécier par la sanction qu’il prévoit des dispositions qu’il édicte, il convient de s’interroger sur les sanctions des dispositions ci-dessus.

Sauf erreur, aucune sanction n’est prévue pour la protection de la fonction de médiateur, qu’elle soit familiale, commerciale ou de consommation. Les textes se bornent à organiser des sanctions contre les professionnels qui ne mettent pas à la disposition du consommateur, un mécanisme de médiation adéquat.
Seul le délit de prise de fausse qualité pour se faire remettre des fonds pourrait fonder éventuellement fonder une poursuite, mais il faudra prouver l’intention frauduleuse et le caractère déterminant de la remise de fonds de la fausse qualité ainsi que le préjudice qui en est résulté pour obtenir une condamnation pour escroquerie.

Sur le plan civil, il ne semble pas non plus y avoir de sanction. Si la médiation réussit, même faite hors du cadre légal, on ne voit pas quelle sanction il pourrait y avoir. L’accord conclu ne semble pas pouvoir être attaqué au seul motif qu’il a été conclu grâce à l’intervention d’un médiateur non inscrit sur la liste officielle. Si elle échoue, une médiation de la consommation ne pourra plus avoir lieu et le litige arrivera entre les mains des juges. Sur le plan de la responsabilité civile du médiateur, celui-ci pourrait-il alors être condamné à des dommages et intérêts pour avoir pratiqué des médiations sans être inscrit sur la liste nationale ? Il faudrait démontrer, non seulement que cette pratique constituait une faute, mais encore le préjudice qui en est résulté.

Pourrait-il y avoir des suites disciplinaires ? C’est-à-dire le retrait ou la radiation du médiateur de la liste de la cour d’appel. Il serait étonnant que la Cour d’appel, qui a consacré la compétence d’un médiateur en l’inscrivant sur sa liste, l’en retire pour des motifs purement administratifs, alors qu’il n’en est résulté aucun préjudice et que le médiateur n’a commis aucune autre faute.

François Staechelé
Magistrat honoraire, médiateur

 

Publicités

RAPPORT D’ACTIVITE 2016 DE LA MEDIATRICE DE BNP PARIBAS


 

« Deux réformes fondamentales du Code de la consommation et du droit des contrats sont entrées en application en 2016. Celles-ci vont avoir un impact important sur l’évolution de la relation banque/client et donc sur la nature des différends d’autant plus que les comportements et attentes des consommateurs se modifient radicalement.

C’est pourquoi, il m’apparait intéressant d’analyser ces évolutions et l’impact de ces
textes au vu des attentes nouvelles des consommateurs vis-à-vis de leur banque et leurs
conséquences sur la nature des différends que j’ai à traiter. Avec « Préférence client »
finalisée en 2016, BNP Paribas met en place toute une série d’exigences et d’engagements
vis à vis du client que je pourrai demander à la banque de me confirmer qu’ils ont été tenus.
Le premier janvier 2016, la « médiation bancaire » disparaissait au profit de la « médiation
de la consommation » encadrée par de nouveaux textes et transposant la directive
européenne de 2013. L’ordonnance du 20 août 2015 et ses décrets d’application du
30 octobre et du 7 décembre 2015 ont obligé BNP Paribas et B*Capital à modifier leur
charte de la médiation et à faire désigner leur médiateur par une commission paritaire
du Comité consultatif des services financiers. C’est ainsi que j’ai été nommée médiateur
de BNP Paribas le 19 mai 2016 par la commission citée ci-dessus. J’ai déposé mon dossier
de demande d’inscription sur la liste des médiateurs de la consommation auprès de la
Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation tout début décembre 2016. À
la date de rédaction de ce rapport, je n’avais pas de nouvelles pour ma nomination de
médiateur de B*Capital, ni pour mon dossier d’inscription sur la liste européenne des
médiateurs de la consommation.
L’activité de médiation s’est encore intensifiée en 2016 où j’ai dû traiter 7 219 saisines
dont 112 pour B*Capital, les saisines de Hellobank ! étant comptabilisées avec celle de
BNP Paribas. 4 085 dossiers ont été retournés à la banque, les recours internes n’étant
pas épuisés et 2 227 n’étaient pas éligibles à la médiation car ne faisant pas partie
de mon champs de compétence (dont 112 pour B*Capital). Beaucoup de ces derniers,
étaient liés à la facturation de frais de tenue de compte.
J’ai traité 1 213 médiations soit 513 dossiers de plus qu’en 2015. BNP Paribas ayant pu
mettre à ma disposition, en début d’année 2016, des moyens temporaires qui m’ont permis
ainsi de réduire le stock de dossiers en attente (plus de 400 non traités fin 2015). Le
nombre de nouvelles médiations demandées en 2016 a légèrement diminué par rapport
à 2015.
Je constate comme les années précédentes que quatre domaines sur douze (Prêts,
fonctionnement du compte, moyens de paiement, facturation) représentent trois quart des avis. Pour la première fois depuis la création de la médiation le traitement
des différends liés aux prêts arrive en tête. Cette situation est naturelle du fait de
l’augmentation du nombre de dossiers de prêts traités par BNP Paribas due en partie
aux renégociations compte tenu de la baisse des taux. De ce fait, il est normal de
constater un accroissement des litiges sur les prêts immobiliers et des contestations
du TEG à la suite d’interventions de nouvelles officines ayant fait de ce domaine leur
spécialité. Je note également une augmentation tous les ans plus forte du nombre de
dossiers de fraude à la carte bancaire ou d’escroquerie dont sont victimes les clients
parfois trop naïfs. Il est très rare que je donne en droit raison au client sur ce type de
conflit, la banque ayant en général traité la réclamation correctement.
Je tiens d’ailleurs, à signaler que BNP Paribas a réformé depuis presque deux ans le
traitement de ses réclamations. Je note avec bonheur que ces réformes portent leurs
fruits. Les réponses apportées par la banque sont mieux personnalisées. Le vécu du client
et ses émotions sont plus souvent prises en compte. Par ailleurs, sur les 4 085 dossiers
retournés à la banque pour recours non épuisés, peu me reviennent et il m’arrive d’être
chaleureusement remerciée de mon intervention par des consommateurs qui sont
satisfaits de la réponse alors donnée par la banque.
En revanche, je regrette que malgré plusieurs relances effectuées dès le 4e trimestre 2016,
BNP Paribas n’est pas répondu à certaines recommandations qui me sont demandées
par la réglementation encadrant la médiation de la consommation. J’avais eu le même
problème en 2015. Ces relances retardent la parution de mon rapport annuel et m’obligent
à reprendre tous les ans, parfois depuis plus de cinq ans certaines recommandations
qui n’obtiennent aucune réaction de BNP Paribas, à l’inverse de B*Capital qui y répond
immédiatement.
L’augmentation des saisines et des médiations, les nouvelles exigences de la Commission
d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, alourdissent l’activité
du médiateur et notamment les tâches administratives qui y sont liées. J’ai effectué un
audit du fonctionnement de l’équipe médiation et de nos procédures. Sauf à augmenter
significativement le nombre de personnes que constituent le Pôle médiation, nous
nous devons d’améliorer notre manière de traiter les saisines et les médiations. Pour
cela, il est impératif que nous puissions bénéficier d’outils informatiques adaptés qui
simplifient les tâches administratives répétitives et chronophages. Je suis en discussion
avec la direction générale de BNP Paribas pour que le budget soit débloqué et que je
puisse bénéficier d’une assistance technique pour le choix de ces outils.
Enfin, je souhaite remercier tout spécialement mon équipe qui s’est beaucoup investie
et son responsable Frédéric Gaudin qui a choisi de changer de fonction en mai 2017. Il a
dirigé pendant presque dix ans le Pôle médiation et l’a fait beaucoup évoluer. Je souhaite
également la bienvenue à Jeanne Lavigne qui reprend la responsabilité de ce service.
Je sais qu’elle saura nous aider à améliorer nos procédures pour diminuer encore nos
délais et renforcer la satisfaction de ceux qui nous confient le traitement de leurs
différends. Nous avons déménagé fin mars dans de nouveaux locaux à Levallois Perret
plus modernes. Il ne nous manque plus qu’un outil informatique spécifique à l’activité de médiation qui simplifiera et améliorera la sécurité de notre activité. (Extrait de clubdesmediateurs.fr

Rapport à consulter sur https://clubdesmediateurs.fr/wp-content/uploads/2017/10/rapport_media_part_2016_def.pdf

Publication du n°28 -2017/2 de la revue Négociations  » Dossier : médiation, médiations : promesses tenues ?


Capture.PNG123.PNG

Négociations

2017/2 (n° 28)

Stages, Turning Points, and Crises: A revisite, 30 Years On / Médiation, médiations : promesses tenues ?

Dossier : Médiation, médiations : promesses tenues ?

Entretien avec Lavinia Hall, Mediation: an adaptable process for problem solving, relationship building and sustained dialogues for change and collaboration

Entretien avec Étienne Le Roy, La voie étroite de la médiation, entre les ordonnancements imposé et négocié de régulation des différends
Entretien avec Jacques Faget, Les forces de l’institution et du marché prennent progressivement le pas sur celles de l’inspiration, pour les soumettre à une rationalité juridique dont ces dernières s’étaient données pour mission de réduire la portée
Entretien avec Laurent GiraudJean-Édouard Grésy, Faire avec les personnes, et non à leur place. La médiation sociale, de l’expérimentation à la professionnalisation
Entretien avec Arnaud Stimec, Il manque une évaluation sérieuse et en profondeur des effets de la médiation
Entretien avec Joëlle Timmermans-Delwart, Le médiateur en milieu scolaire : nouveau rôle ou nouveau métier ?
Entretien avec François RollandEntretien réalisé par Maurice Lemelin
Le procès, c’est forcément un gagnant et un perdant ; ce que vise la conférence de règlement à l’amiable, ce sont deux gagnants !
Jacques Salzer, Sur un chemin incertain, guidant les personnes et guidé par elles, le médiateur leur offre le risque de s’entendre et s’accorder à travers lui. Mais tout le monde désire-t-il vraiment s’entendre et s’accorder ?
Entretien avec Fathi Ben MradAnne PignaultClaude Houssemand, La situation nécessite de perpétuelles adaptations aux singularités de l’action, des anticipations diverses, la création de circonstances favorables et fait alors appel à l’intelligence pratique du médiateur et à celle des médiés
Hubert Touzard, Le médiateur doit constamment s’adapter à la situation, répondre aux difficultés rencontrées

Jean-Pierre Bonafé-Schmitt, Les enjeux de la formation à la médiation

Sommaire et abonnement sur  https://www.cairn.info/revue-negociations.htm

Emploi : Coordinateur Médiation H/F – MEDIACTION Grenoble, Auvergne-Rhône-Alpes France


MEDIACTION (50 collaborateurs, 1,5M€ de CA) est le leader dans les prestations de services privés de tranquillité. Ses clients sont principalement des bailleurs sociaux.

Présente dans plus de dix villes en France, l’entreprise a pour objectif de recréer du lien social et de faciliter le mieux vivre ensemble.

Aujourd’hui, MEDIACTION vient de gagner un important marché à Grenoble pour le compte de sept bailleurs sociaux en vue de mettre en place, puis de gérer, « un dispositif de présence et de tranquillité résidentielle » opérationnel du lundi au samedi de 17h00 à 23h00. Dans ce contexte, nous recherchons son :

Coordinateur Médiation H/F

Dispositif de tranquillité Grenoble

 Rattaché à la Direction Générale, vous prenez en charge en toute autonomie le déploiement du dispositif de tranquillité à Grenoble.

Pour ce faire, vous managez un coordinateur adjoint et 15 agents de tranquillité. Vous avez un rôle opérationnel fort avec une présence terrain (suivi et soutien des équipes, organisation des interventions, réponses aux locataires). En outre, vous avez aussi pour mission le reporting auprès des partenaires et clients bailleurs sociaux, plus particulièrement : la rédaction de rapports et de compte rendus des interventions (via un outil informatique), le conseil et l’apport de préconisations sur le comportement à adopter après certains troubles rencontrés. Vous êtes enfin le gestionnaire et le garant du bon fonctionnement du dispositif d’un point de vue du planning, des moyens humains et du matériel. Vous êtes force de proposition pour améliorer l’ensemble du dispositif et apporter des modifications au fil de l’évolution.

Attiré par la volonté de créer du lien social et de rétablir un climat de confiance dans des zones sensibles, vous souhaitez prendre part à un projet novateur. Vous avez impérativement déjà exercé dans le domaine de la médiation. Fin négociateur(trice) et doté(e) d’un certain charisme, vous avez la posture adéquate pour encadrer, rassurer et motiver une équipe sur le terrain. De par votre posture, vous savez convaincre vos interlocuteurs et votre expertise de la médiation vous permet d’être un interlocuteur de choix pour les résidents comme pour les clients.

Idéalement, vous êtes titulaire de la carte professionnelle (CNAPS).

Planning / horaires du poste indicatifs : 3-4 veilles par semaine (17h-23h), 1-2 journées bureau (à partir de 14h) et travail un samedi sur deux. (Extrait de offres-emploi.monster.fr )

En savoir plus sur ttps://offre-demploi.offres-emploi.monster.fr/Coordinateur-Médiation-H-F-GRENOBLE-ARA-FR-MEDIACTION/11/189389659?jobPosition=7

GABON : LES RESPONSABLES DU BUREAU NATIONAL CHRÉTIEN DE MÉDIATION FONT LE POINT


« Cette structure politique composée d’hommes et de femmes d’église, et qui s’était donnée pour mission  »d’œuvrer pour le retour de la paix au Gabon », a livré, hier, au cours d’un point-presse, l’essentiel des actions qu’elle a entreprises jusqu’à ce jour.

Ces hommes et femmes d’église ont, pour l’essentiel, opté pour une démarche qui consistait à rencontrer plusieurs personnalités gabonaises et autres responsables des organismes et institutions nationales et internationales. Notamment, le Médiateur de la République, Laure Olga Gondjout, le conseiller politique de la Délégation de l’Union européenne, Ignacio Sobrino Castello, la responsable des Affaires politiques du Bureau régional des Nations unies pour l’Afrique centrale (UNOCA), Edith Oyulu, et le candidat à la Présidentielle du 27 août 2016, Jean Ping. Sans compter leurs « différents rendez-vous manqués » avec le président de la Cour constitutionnelle et le Premier ministre, pour des raisons d’agenda chargé pour les deux personnalités.

« Nos échanges avec ces différents interlocuteurs furent très soutenus et porteurs d’espoir », a déclaré le président actif de cette structure, le prophète Régis Minko Biteghe. Reste que, « nonobstant cet état de choses, l’avenir de notre pays ne s’annonce pas du tout favorable », selon ces ministres de Dieu. Car, ont-ils dit, les visions et les prophéties reçues de Dieu laissent présager un ciel sombre au-dessus de notre pays. » (Extrait de union.sonapresse.com du 11/10/2017)

En savoir plus sur http://www.union.sonapresse.com/gabon-politique/bureau-national-chretien-de-mediation-les-responsables-font-le-point-16726

Liste des médiateurs : Décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d’appel


Légifrance, le service public de l'accès au droit - Accueil
Décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017
relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d’appel

NOR: JUST1724187D

Publics concernés : membres des juridictions judiciaires et des professions juridiques et judiciaires réglementées, médiateurs.
Objet : modalités d’établissement de la liste des médiateurs en matière civile, commerciale et sociale dans chaque cour d’appel.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe les conditions de recevabilité de la candidature des personnes physiques et des personnes morales à l’inscription sur la liste des médiateurs établie pour l’information des juges, prévue à l’article 22-1 A de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.
Il précise les conditions d’établissement de cette liste. Il prévoit également le serment que devront prêter les médiateurs inscrits sur ladite liste, à l’exception des membres des professions juridiques et judiciaires réglementées.
Références : le décret est pris pour l’application de l’article 8 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l’organisation judiciaire, notamment ses articles R. 312-13-1 et R. 312-43 ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 131-1 et suivants ;
Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, notamment son article 22-1 A ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :

Les médiateurs en matière civile, commerciale et sociale sont inscrits sur la liste des médiateurs prévue à l’article 22-1 A de la loi du 8 février 1995 susvisée, établie pour l’information des juges.
La liste comporte une rubrique spéciale pour les médiateurs familiaux.
Elle est dressée tous les trois ans et peut être modifiée à tout moment, si nécessaire, par ajout, retrait ou radiation.
Elle est mise à la disposition du public par tous moyens, notamment dans les locaux appropriés des cours d’appel, des tribunaux de grande instance et d’instance, des conseils de prud’hommes et des tribunaux de commerce.

Une personne physique ne peut être inscrite sur la liste des médiateurs près la cour d’appel que si elle réunit, indépendamment de celles requises par des dispositions propres à certains domaines particuliers et de celles spécialement prévues à l’article 131-5 du code de procédure civile pour l’exécution d’une mesure de médiation, les conditions suivantes :
1° Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
2° Ne pas avoir été l’auteur de faits contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation ;
3° Justifier d’une formation ou d’une expérience attestant l’aptitude à la pratique de la médiation.

Une personne morale exerçant l’activité de médiateur ne peut être inscrite sur la liste des médiateurs de la cour d’appel que si elle réunit les conditions suivantes :
1° Ses dirigeants remplissent les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article 2 ;
2° Chaque personne physique qui assure l’exécution des mesures de médiation doit satisfaire aux conditions prévues à l’article 2.

Les demandes d’inscription sont adressées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au premier président de la cour d’appel.
Le conseiller de la cour d’appel chargé de suivre l’activité des conciliateurs de justice et des médiateurs et de coordonner leur action dans le ressort de la cour d’appel, instruit la demande et vérifie que le candidat remplit les conditions requises. Il peut recevoir le candidat et recueillir tout renseignement sur les mérites de celui-ci ainsi que tous les avis qui lui paraissent nécessaires.

L’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel dresse la liste des médiateurs en matière civile, commerciale et sociale au cours du mois de novembre.
Elle peut déléguer l’établissement de cette liste à la commission restreinte.
L’assemblée générale ou, le cas échéant, la commission restreinte se prononce après avoir entendu le conseiller chargé de suivre l’activité des conciliateurs de justice et des médiateurs.

L’article R. 312-43 du code de l’organisation judiciaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° La liste des médiateurs en matière civile, commerciale et sociale près la cour d’appel dans les conditions fixées par l’article 5 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017. »

A l’expiration du délai de trois ans, la liste est intégralement renouvelée. Les personnes désirant être inscrites à nouveau déposent une demande au moins six mois avant l’expiration de leur inscription. Celle-ci est instruite conformément aux dispositions des articles 4 et 5.

La radiation d’un médiateur est prononcée par l’assemblée générale des magistrats du siège ou, le cas échéant, par la commission restreinte, sur le rapport du conseiller chargé de suivre l’activité des conciliateurs de justice et des médiateurs, après avis du procureur général, dès lors que l’une des conditions prévues aux articles 2 et 3 cesse d’être remplie ou que le médiateur a méconnu de manière caractérisée les obligations qui s’appliquent à l’exercice de la médiation. Le médiateur concerné est invité à faire valoir ses observations.
L’intéressé peut solliciter sa radiation ou son retrait à titre temporaire. La décision de radiation ou de retrait temporaire est prise par le premier président après avis du procureur général.

La décision de refus d’inscription, de retrait ou de radiation prise sur le fondement des articles 2, 3 et 8 est motivée. La décision est notifiée à l’intéressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La personne morale à laquelle appartient l’intéressé en est informée.
La décision de refus d’inscription ou de radiation ne peut donner lieu qu’à un recours devant la Cour de cassation. Ce recours est motivé à peine d’irrecevabilité. Il est formé dans un délai d’un mois, par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à ce greffe. Le délai court, à l’égard du procureur général, du jour de la notification du procès-verbal de l’assemblée générale ou, le cas échéant, de la commission restreinte établissant la liste des médiateurs civils et commerciaux et des médiateurs familiaux et à l’égard du médiateur, du jour de la notification de la décision.

Lors de leur première inscription sur la liste ou de leur réinscription après radiation, les médiateurs prêtent serment devant la cour d’appel sur la liste de laquelle ils sont inscrits. La formule du serment est la suivante :
« Je jure d’exercer ma mission de médiateur en mon honneur et conscience et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à cette occasion. »
Pour une personne morale, le serment est prêté par son président ou son représentant légal. Chacun des médiateurs pouvant être désigné par cette personne morale doit prêter serment.
Les membres, y compris à titre honoraire, des professions juridiques et judiciaires réglementées sont dispensés de serment.

Pour l’application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots suivants sont remplacés comme suit :
1° « tribunal de grande instance » par : « tribunal de première instance » ;
2° « cour » ou « cour d’appel » par : « tribunal supérieur d’appel » ;
3° « premier président de la cour d’appel » par : « président du tribunal supérieur d’appel » ;
4° « procureur général » par : « procureur de la République près le tribunal supérieur d’appel ».

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 octobre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin (Extrait de legifrance.gouv.fr )

Texte à télécharger sur https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/9/JUST1724187D/jo

Formation : Spécialisation en médiation civile et commerciale 2017-2018 à l’université de Liège (Belgique)


Logo ULiege

Formation pour médiateur familial ou social qui souhaite se spécialiser en médiation civile et commerciale.

Vous devrez pour obtenir l’attestation de compétences réussir la session d’examen en fin de parcours.

Objectifs généraux:

Présentation du programme – 38,5 heures :

  • Négociation raisonnée
  • Loi 2005
  • Médiation en droit des bien / droit civil
  • Protocoles de médiation
  • Rôle de l’avocat
  • Droit des contrats
  • Rôle du droit
  • Déontologie
  • Rôle des experts
  • Rôle des conseils
  • Exercices à blanc processus de médiation 3 phases + débriefing

EXAMEN

  • Examen écrit
  • Évaluation sur le processus de médiation

Le parcours de formation s’achève par une session d’examens.

Contact:

Myrto Munoz : T. +32(0)4/232.74.05 | m.munoz@ulg.ac.b (Extrait de hecexecutiveschool.be )

En savoir plus sur http://www.hecexecutiveschool.be/parcours/specialisation-mediation-civile-commerciale-2017-2018/