« L’ARTICLE 750-1 DU CPC OU LA TENTATIVE DE MÉDIATION SOUS TOUTES SES COUTURES » Par Marie-Laure Vanlerberghe, Médiatrice (village-justice.com)


« Lors du congrès annuel du Syndicat des Acteurs du Recouvrement qui s’est tenu à Paris le 17 juin 2022, j’ai été sollicitée pour exposer les éléments de réflexion sur le sujet suivant : « L’impact des règles nouvelles de la médiation sur le recouvrement amiable et judiciaire.

(…)

Quel impact ou quel apport constitue l’introduction de la médiation dans les processus de recouvrement amiable et judiciaire ?

En matière de recouvrement amiable, l’impact est faible.
Coexistent aujourd’hui deux modèles amiables : les diligences traditionnelles et la médiation. Les deux modèles sont très différents l’un de l’autre. La médiation n’a pas vocation à supplanter les process traditionnels internes aux entreprises. La médiation vient en soutient des process traditionnels.

En matière de recouvrement judiciaire, l’impact est bien plus important ; tantôt la loi impose la tentative de médiation avant de saisir le juge, tantôt elle laisse au juge la possibilité de proposer la médiation voire d’enjoindre les parties à rencontrer un médiateur.

Plus précisément, le recouvrement de créances inférieures à 5 000 € oblige la réalisation d’une TMPO sauf dispense ou exception.
Pour le recouvrement des créances supérieures à 5 000 € ou des créances inférieures à 5 000 € dispensées ou exceptées de TMPO, le juge peut enjoindre les parties de rencontrer un médiateur. » (Extrait de village-justice.com du 8/08/2022)

Article à consulter sur https://www.village-justice.com/articles/article-750-cpc-tentative-mediation-sous-toutes-ses-coutures,43194.html

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