Rapport d’activité 2021 de la médiatrice de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur


« Le médiateur est une instance qui peut être sollicitée en cas de désaccord avec une décision ou de conflit avec un membre de l’administration ou entre membres de la communauté éducative. Après un pic de réclamations en 2020 portant pour une très grande part sur les examens et concours, ce sont les conflits liés à la vie quotidienne dans les établissements scolaires qui ont le plus augmenté en 2021 : ils représentent 33 % des saisines des usagers, soit une progression de 106 % en 5 ans. Dans le prolongement des réflexions entreprises dans les deux derniers rapports (en 2019 : Prendre soin : une autre voie pour prévenir les conflits ; en 2020 : Favoriser le bien‑être pour la réussite de chacun), la médiatrice a fait le choix de revenir cette année sur trois thèmes emblématiques de son action, déjà abordés sous un angle un peu différent dans les rapports antérieurs.

  • Le premier thème concerne la dématérialisation de la procédure d’inscription aux examens.
  • Le deuxième thème porte sur des modalités d’affectation et de mutation qui peuvent constituer un frein au recrutement de personnels dont le système éducatif a besoin, comme elles peuvent empêcher une mobilité fonctionnelle ou géographique choisie.
  • Le troisième thème porte sur la persistance de discontinuités dans la conception et la mise en place des modalités d’accompagnement et des parcours des jeunes en situation de handicap. » (Extrait)

ÉDITO
INTRODUCTION
VERS UNE PÉRENNISATION DE LA MÉDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE (MPO)
TEMPS FORTS 2021 DE LA MÉDIATION
L’ACTIVITÉ 2021 DES MÉDIATEURS EN CHIFFRES

CHAPITRE 1. LA PROCÉDURE D’INSCRIPTION AUX EXAMENS : REPENSER LES SERVICES EN LIGNE AU BÉNÉFICE DE L’USAGER

1. La procédure d’inscription aux examens : des difficultés anciennes et persistantes
2. Un nombre de saisines en augmentation depuis 2020
3. Des candidats individuels peu accompagnés dans leurs démarches
4. Inverser le regard pour faire de l’outil un facilitateur
5. Synthèse des recommandations

CHAPITRE 2. MIEUX ATTIRER ET CONSERVER LES COMPÉTENCES DONT LE SYSTÈME ÉDUCATIF A BESOIN : VEILLER À UNE JUSTE AFFECTATION DES PERSONNELS ET LEVER LES FREINS À LA MOBILITÉ

1. Prendre davantage en considération l’expérience antérieure et les parcours
2. Savoir garder et fidéliser
3. Synthèse des recommandations

CHAPITRE 3. MIEUX ANTICIPER L’ACCOMPAGNEMENT DES JEUNES EN SITUATION DE HANDICAP POUR MIEUX GARANTIR LA CONTINUITÉ DES PARCOURS

1. Mieux anticiper les besoins en accompagnement des élèves
2. Mieux assurer la continuité des aménagements entre la scolarité et les examens et concours
3. Synthèse des recommandations

RECOMMANDATIONS : LA MÉDIATION, FORCE DE PROPOSITION

1. Les recommandations 2021
2. Les recommandations 2020
3. Les recommandations antérieures à 2020

AU SUJET DES MÉDIATEURS

1. Les textes instituant des médiateurs dans l’éducation nationale et dans l’enseignement supérieur
2. La charte du Club des médiateurs de services au public
3. Des médiateurs dans l’éducation nationale et dans l’enseignement supérieur : mode d’emploi
4. Le réseau des médiateurs

Rapport à consulter sur https://www.vie-publique.fr/rapport/285960-mediatrice-de-l-education-nationale-et-de-l-enseignement-superieur-2021

« En quoi la « médiation » peut-elle apporter sa contribution dans le renforcement du partenariat avec les sociétés civiles ? » Michèle GUILLAUME HOFNUNG (Partie 3/3) ManagerSanté.com N°18, Août 2022


L’étape primordiale passe par la reconnaissance qu’elles sont les acteurs de première intention en matière de médiation. Il ne peut s’agir d’une reconnaissance condescendante, mais bel et bien d’un constat de leur existence d’acteurs dotés de pouvoirs et de capacités incontournables.

Les sociétés civiles existent et possèdent un potentiel propre qui fonde leur légitimité à part entière, d’autant que leur capacité de mobilisation collective à l’échelon international va s’affirmant.

La puissance de la médiation vient de l’absence de pouvoir du médiateur ; son mode de fonctionnement et de propagation est horizontal et égalitaire. Elle s’est répandue entre égaux dans le cadre associatif. Les sociétés civiles dont elle a surgi dans les années 1980 en constituent le berceau naturel[1]

Reconnaître implique aussi de ne pas entraver ce potentiel en cherchant à le domestiquer :

Les politiques étatiques dites de « soutien » faussent souvent le jeu associatif : elles bénéficient le plus souvent aux associations les plus conformistes, et conduisent à leur récupération et à la banalisation de leur action. Les associations deviennent ainsi des « faux-nez » des pouvoir constitués. Partout, on assiste à une institutionnalisation de la médiation. En témoignent le groupe de soutien à la médiation créé en 2006 au sein du département des Affaires politiques de l’ONU, ou son équivalent de l’Union européenne, créé en 2011 au sein du Service européen pour l’action extérieure.

Parce que la médiation est essentiellement un processus de communication éthique, elle respecte les spécificités culturelles. Elle les fait dialoguer dans un esprit d’égale dignité[2], ce qui fait échapper au soupçon d’occidentalisation des modèles de résolution des conflits. Elle a tout intérêt à ne pas fonctionner à l’ombre portée des grandes institutions. » (Extrait de managersante.com du 5/08/2022)

En savoir plus sur https://managersante.com/2022/08/05/en-quoi-la-mediation-apporte-t-elle-sa-contribution-dans-le-renforcement-du-partenariat-avec-les-societes-civiles-michele-guillaume-hofnung-nous-apporte-des-elements-de-comprehension-partie-3-3/

« L’ARTICLE 750-1 DU CPC OU LA TENTATIVE DE MÉDIATION SOUS TOUTES SES COUTURES » Par Marie-Laure Vanlerberghe, Médiatrice (village-justice.com)


« Lors du congrès annuel du Syndicat des Acteurs du Recouvrement qui s’est tenu à Paris le 17 juin 2022, j’ai été sollicitée pour exposer les éléments de réflexion sur le sujet suivant : « L’impact des règles nouvelles de la médiation sur le recouvrement amiable et judiciaire.

(…)

Quel impact ou quel apport constitue l’introduction de la médiation dans les processus de recouvrement amiable et judiciaire ?

En matière de recouvrement amiable, l’impact est faible.
Coexistent aujourd’hui deux modèles amiables : les diligences traditionnelles et la médiation. Les deux modèles sont très différents l’un de l’autre. La médiation n’a pas vocation à supplanter les process traditionnels internes aux entreprises. La médiation vient en soutient des process traditionnels.

En matière de recouvrement judiciaire, l’impact est bien plus important ; tantôt la loi impose la tentative de médiation avant de saisir le juge, tantôt elle laisse au juge la possibilité de proposer la médiation voire d’enjoindre les parties à rencontrer un médiateur.

Plus précisément, le recouvrement de créances inférieures à 5 000 € oblige la réalisation d’une TMPO sauf dispense ou exception.
Pour le recouvrement des créances supérieures à 5 000 € ou des créances inférieures à 5 000 € dispensées ou exceptées de TMPO, le juge peut enjoindre les parties de rencontrer un médiateur. » (Extrait de village-justice.com du 8/08/2022)

Article à consulter sur https://www.village-justice.com/articles/article-750-cpc-tentative-mediation-sous-toutes-ses-coutures,43194.html