Mediation administrative : Arrêté du 1er août 2022 modifiant l’arrêté du 30 mars 2022 relatif à la mise en œuvre d’une procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique au ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports



NOR : JUSC2220765A

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 213-11 ;
Vu le décret no 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à
certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux, notamment son article 3 ;
Vu l’arrêté du 30 mars 2022 relatif à la mise en œuvre d’une procédure de médiation préalable obligatoire
applicable à certains litiges de la fonction publique au ministère l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Arrêtent :
Art. 1er. – L’article 1er de l’arrêté du 30 mars 2022 susvisé est complété comme suit :
Après le 2o, il est ajouté un 3o et un 4o ainsi rédigés :
« 3o A compter du 1er septembre 2022 :
« – académie de Besançon ;
« – académie de Lille ;
« – académie de Martinique ;
« – académie de Mayotte ;
« – académie de Nancy-Metz ;
« – académie d’Orléans-Tours ;
« – académie de Poitiers ;
« – académie de Strasbourg ;
« 4o A compter du 1er décembre 2022 :
« – académie d’Amiens ;
« – académie de Corse ;
« – académie de Créteil ;
« – académie de Dijon ;
« – académie de Guadeloupe ;
« – académie de Grenoble ;
« – académie de Guyane ;
« – académie de Limoges ;
« – académie de Reims ;
« – académie de La Réunion ;
« – académie de Toulouse. »
Art. 2. – Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
Fait le 1er août 2022.
Le garde des sceaux,
ministre de la justice,
ÉRIC DUPOND-MORETT

Arrêté à consulter sur https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=5gAfOAZyNgIh7Fm-Ar17lm5X-5d7dJHwKZsEdIOVbh8=

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