Québec : Lancement du projet pilote de médiation en protection de la jeunesse dans quatre nouvelles régions du Québec


Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, et le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux, M. Lionel Carmant, annoncent le déploiement du projet pilote de médiation en protection de la jeunesse dans les régions de la Montérégie, de Chaudière-Appalaches, de Sherbrooke et des Laurentides. Ces régions s’ajoutent à celle de Québec, où le projet pilote a été lancé en septembre 2021.

La mise en place du service de médiation en protection de la jeunesse dans ces régions permettra aux familles qui vivent une intervention en protection de la jeunesse de bénéficier d’une option supplémentaire pour arriver à une entente consensuelle. Avant tout, ce service favorisera une plus grande participation des enfants aux prises de décisions ainsi qu’une meilleure reconnaissance de leurs droits tout au long du processus.

Grâce à ce projet pilote, les familles admissibles pourront bénéficier de cinq heures gratuites avec une médiatrice accréditée ou un médiateur accrédité, en plus d’une heure réservée à la rédaction lorsqu’il y a une entente.

Citations

« Nous sommes convaincus que ce projet pilote de médiation présente de nombreux avantages pour les familles qui en bénéficieront. En plus de favoriser la discussion entre les parents, la médiation permettra d’impliquer davantage les enfants dans le processus décisionnel. Ce projet vise également à accélérer le traitement des dossiers en matière de protection de la jeunesse. »

Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et procureur général du Québec

« Cette initiative s’inscrit en toute logique dans la volonté du gouvernement du Québec de s’assurer que l’intérêt de l’enfant prime dans toute décision le concernant. Durant le processus de médiation, l’enfant sera informé de ses droits et sera appelé à exprimer ses inquiétudes ainsi que ses besoins, et ceux-ci devront être pris en compte. Ce projet contribuera à offrir une meilleure protection à nos enfants. »

Lionel Carmant, ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux

Informations complémentaires

Le projet pilote de médiation en protection de la jeunesse est une initiative du Barreau de Québec, du ministère de la Justice, du ministère de la Santé et des Services sociaux et du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale. Il permet de favoriser une nouvelle voie en introduisant un service de médiation en protection de la jeunesse indépendant, gratuit et rapide. Il s’agit également d’une recommandation formulée dans le rapport de la Commission spéciale sur les droits des enfants et la protection de la jeunesse.

SOURCE Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Québec (Extrait de newswire.ca du 27/06/2022)

En savoir plus sur https://www.newswire.ca/fr/news-releases/lancement-du-projet-pilote-de-mediation-en-protection-de-la-jeunesse-dans-quatre-nouvelles-regions-du-quebec-809349559.html

Luxembourg : Bilan 2021 du Service national du médiateur de la consommation


« En date du 27 mai 2022, le Service national du médiateur de la consommation (SNMC) a publié son bilan 2021. La principale activité de ce service est de traiter en médiation, à l’initiative de consommateurs et de professionnels, des demandes de règlement extrajudiciaire de litiges de consommation.

Entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, le SNMC a été saisi au total de 403 demandes. Parmi ces demandes, 186 relevaient effectivement de sa propre compétence. Tandis que sur l’ensemble des demandes reçues, l’année 2021 a été marquée par une diminution de 40% des demandes introduites, le nombre de demandes qui relèvent effectivement de la compétence du SNMC a subi, quant à lui, une légère baisse de 2,1% par rapport à 2020 (passant de 190 à 186).

Parmi ces 186 demandes, on constate une nette augmentation des demandes dans le domaine de la construction (passant de 5 à 37) tandis que les litiges dans le domaine du commerce en ligne ont diminué de moitié (passant de 46 à 27). On observe également un meilleur taux de participation aux médiations, passant de 49,4% à 62,9% et un taux de succès de 91,5%, autrement dit, sur les 95 dossiers clôturés en 2021, 87 se sont soldés par un accord entre les parties qui a mis fin au litige.

Pour rappel, le premier rôle du SNMC est d’informer les consommateurs et les professionnels sur le déroulement du processus de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. En deuxième lieu, le SNMC est compétent pour réceptionner toute demande de règlement extrajudiciaire d’un litige de consommation. Lorsqu’une demande a trait à un litige de consommation pour lequel une autre entité est compétente, le SNMC transmet cette demande sans délai à cette entité. En 2021, au total 62 demandes ont ainsi été transmises à d’autres entités ou institutions (dont 37% à l’ILR, 17,7% à la CSSF et 45,3% à l’ACA). Enfin, la troisième compétence du SNMC est celle de traiter lui-même un litige de consommation lorsqu’aucune autre entité qualifiée n’est compétente.

Claude Fellens, médiateur de la consommation déclare: « Avec toute mon équipe, nous avons à cœur d’être à l’écoute de chaque partie, en appréciant les actes et les paroles de chacun, en toute circonstance, pour favoriser une discussion sincère et trouver ensemble une issue aux situations difficiles. Notre intervention est neutre et multi-partiale, c’est-à-dire autant au service des entreprises que de leurs clients. Nous concevons notre mission comme protectrice tant des intérêts et de la réputation des entreprises que des intérêts et des besoins des consommateurs. »

Le rapport annuel 2021 peut être téléchargé sous le lien suivant: https://meco.gouvernement.lu/fr/publications/rapport-etude-analyse/snmc/2021-rapport-snmc.html. Les personnes intéressées peuvent également recevoir gratuitement une copie papier du rapport sur simple demande à adresser par e-mail à mediateurs@mediateurconsommation.lu.

Communiqué par le ministère de l’Économie (Extrait de https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2022/06-juin/27-rapport-snmc.html

Rapport à consulter sur https://meco.gouvernement.lu/dam-assets/publications/rapport-etude-analyse/snmc/snmc-rapport-annuel-2021.pdf

Rapport 2021 de la Médiatrice à la RATP : 60 % d’avis favorables aux clients


« La médiatrice du groupe RATP, Betty Chappe, a reçu 2 641 saisines en 2021, dont 70 % de saisines concernant une verbalisation et, dans 60 % de l’ensemble des dossiers traités, des avis favorables aux clients, selon le rapport annuel qui vient d’être mis en ligne. « Bien qu’encore impactée par la crise sanitaire, l’année 2021 marque néanmoins un retour à la typologie des litiges reçus en médiation jusqu’en 2019, faisant ressortir une année 2020 atypique », note-t-elle.

Digitalisation mais non-déshumanisation

Dans un contexte de dématérialisation, la médiatrice rappelle que la saisine digitale ne peut « constituer un point d’entrée unique, ce qui conduirait à exclure des personnes en difficulté avec le numérique. La médiation doit rester toujours accessible aux personnes qui ne sont pas habituées à la communication dématérialisée. Il est inconcevable d’imaginer une rupture dans le dialogue avec elles […] », indique clairement le rapport. »_L-F Rodriguez (Extrait de lagazettedescommunes.com du 22/06/2022)

En savoir plus sur https://www.lagazettedescommunes.com/813767/mediation-a-la-ratp-60-davis-favorables-aux-clients/

Rapport à consulter sur https://www.ratp.fr/sites/default/files/inline-files/Rapport%20Mediatrice%202021.pdf

Conseil de prud’hommes : faut-il favoriser la médiation ? La position du syndicat Force Ouvrière (FO)


(…)

Pour Force Ouvrière (et notre Congrès de 2022 l’a rappelé expressément dans la résolution sociale), si une justice prud’homale rapide et efficace peut passer par davantage de résolution à l’amiable des litiges, notre organisation rappelle sa ferme opposition à toute forme de médiation (qui est en train d’envahir toutes les juridictions : voir notamment le décret n°2022-245 du 25 février 2022 et la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire), et souligne qu’une phase de conciliation efficiente devant le CPH suppose le rétablissement d’une comparution personnelle des parties, sous peine de sanctions financières.

FO invite fortement ses conseillers prud’hommes à mieux utiliser la phase de conciliation obligatoire devant le CPH (le BCO ne doit pas hésiter, lorsqu’il le juge nécessaire, à obliger l’employeur à comparaître personnellement en vertu du dernier alinéa de l’article R 1454-1 du code du travail. En effet, si le fait d’imposer la comparution personnelle des parties nécessite de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, un renvoi à bon escient peut aboutir finalement à de réelles chances de concilier. L’efficacité de la justice peut passer par le fait que le BCO se donne le temps et donne le temps aux parties de concilier) et à bannir la médiation judiciaire, qui est de nature à affaiblir la spécificité de la juridiction prud’homale. Le préliminaire de conciliation devant la juridiction prud’homale constitue une formalité substantielle ; l’omission de cette formalité est susceptible d’entraîner la nullité du jugement.

Au final, la médiation judicaire ne peut éventuellement trouver son intérêt que lorsque la phase de conciliation devant le CPH n’est pas obligatoire (ex : référé, requalification d’un CDD en CDI)… mais, en aucun cas, elle ne doit servir à « assécher » la justice prud’homale.

La médiation judiciaire ne doit jamais supplanter la conciliation devant le BCO. La gratuite et l’oralité de la procédure doivent être maintenues coûte que coûte. L’État se doit avant tout de renforcer les moyens matériels et humains des CPH et non ériger des obstacles à la saisine du juge malheureusement de plus en plus nombreux, la médiation judiciaire en ce qu’elle constitue une alternative au juge s’inscrit totalement dans cette tendance. » (Extrait de force-ouvriere.fr du 20/06/2022)

En savoir plus sur https://www.force-ouvriere.fr/conseil-de-prud-hommes-faut-il-favoriser-la-mediation