Maroc : L’ACAPS et la FMSAR renforcent le dispositif de médiation dans les assurances


« Le dispositif de médiation dans le domaine de l’assurance, signé en 2015, vient d’être renforcé. Un moyen de réduire le recours aux instances judiciaires pour régler les litiges entre les assurés et tiers et les entreprises d’assurance. L’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS) et la Fédération marocaine des sociétés d’assurances et de réassurance (FMSAR) ont décidé de renforcer le dispositif en vigueur à travers la signature d’une nouvelle Charte de Médiation en assurances en vue d’améliorer la qualité des services rendus aux assurés.

Ce nouveau dispositif réduira ainsi le recours aux instances judiciaires et permettra, par conséquent, d’éviter les procédures judiciaires longues et coûteuses, se réjouissent les deux parties. A noter que la Charte énumère les principes et règles de gestion du nouveau dispositif ainsi que les modalités d’intervention du Médiateur. » (Extrait de leconomiste.com du 6/04/2022)

En savoir plus sur https://www.leconomiste.com/flash-infos/assurance-l-acaps-et-la-fmsar-renforcent-le-dispositif-de-mediation

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