Médiation sociale : Le député Patrick Vignal se voit confier une mission sur la médiation sociale


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« Alors qu’une proposition de loi vient d’être déposée à l’Assemblée nationale pour mieux reconnaître la médiation sociale, le Premier ministre Jean Castex a confié au député Patrick Vignal une mission destinée à dresser un état des lieux de la médiation et des pistes doit réaliser un état des lieux et proposer une amélioration des dispositifs existants et de « nouvelles initiatives en vue d’améliorer la sécurité et le cadre de vie des habitants ».

Dans un contexte de pré-campagne électorale où les enjeux de sécurité occupent le devant de la scène, la médiation sociale pointe le bout de son nez. Avec ses 12 000 professionnels, elle pourrait obtenir prochainement une reconnaissance attendue de longue date par les professionnels.

Dans une lettre de mission du 28 octobre dernier, le Premier ministre, Jean Castex, demande au député LREM de l’Hérault, Patrick Vignal, de réaliser un état des lieux de la mise en place des dispositifs de médiation sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les quartiers de reconquête républicaine.

A cette fin, un courrier devrait être adressé à l’ensemble des communes. Plusieurs déplacements sont d’ores et déjà annoncés dans des villes comme Angoulême, Bordeaux, Béziers, Bordeaux, Perpignan, Lorient ou encore Montpellier.

Le député, qui n’hésite pas à parler de « négociateurs de proximité », devra ainsi évaluer les dispositifs, leur articulation avec les autres dispositifs de prévention de la délinquance, et mettre en évidence les résultats en termes de sécurité du quotidien, de participation citoyenne et de sentiment d’insécurité. Le Premier ministre attend « des propositions d’amélioration des dispositifs existants » et la formulation de « nouvelles initiatives en vue d’améliorer la sécurité et le cadre de vie des habitants ». Les préconisations de cette mission sont attendues pour le mois de février 2022. » (-L. Moti -Extrait de lagazettedescommunes.com du 21/12/221)

En savoir plus sur https://www.lagazettedescommunes.com/781377/le-depute-patrick-vignal-se-voit-confier-une-mission-sur-la-mediation-sociale/

MEDIATION ET LA LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 POUR LA CONFIANCE DANS l’INSTITUTION JUDICIAIRE ET MODES AMIABLES


Résumé de la loi par Fabrice Vert, magistrat et vice-président de GEMME publié dans linkedin.com

« Elle comporte plusieurs articles relativement aux modes amiables de résolution des différends notamment :

1- Les transactions et les actes constatant un accord issu d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative, lorsqu’ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente.

2- création d’ un conseil national de la médiation
« Art. 21-6. – Un Conseil national de la médiation est placé auprès du ministre de la justice. Il est chargé de :
« 1° Rendre des avis dans le domaine de la médiation définie à l’article 21 et proposer aux pouvoirs publics toutes mesures propres à l’améliorer ;
« 2° Proposer un recueil de déontologie applicable à la pratique de la médiation ;
« 3° Proposer des référentiels nationaux de formation des médiateurs et faire toute recommandation sur la formation ;
« 4° Emettre des propositions ……..

3/La loi remplace également la consignation de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur par un versement direct .

4- est également étendue à tous les troubles anormaux de voisinagel’ irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, si la demande en justice n est pas précédée au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative

5- généralisation de l’usage de la médiation préalable en matière de litiges de la fonction publique

Le 2 eme point et le 3 eme point sont des revendications portées par le groupement européen des magistrats pour la médiation , section France depuis de nombreuses années »

En savoir plus sur https://www.linkedin.com/feed/update/urn:li:activity:6879722786340827136/?updateEntityUrn=urn%3Ali%3Afs_feedUpdate%3A%28V2%2Curn%3Ali%3Aactivity%3A6879722786340827136%29

Loi à consulter sur https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044545992

ouvrage : Fathi Ben Mrad « Les médiations à l’ère des médiums digitaux- Vidéoconférence, auxiliaires interactifs et intelligence artificielle »,  L’Harmattan, 21/12/2021, 180p.


Couverture Les MEDIATIONS A L ERE DES MEDIUMS DIGITAUX

« L’usage courant de l’intelligence artificielle (IA) en médiation n’est pas une simple probabilité futuriste, mais un phénomène déjà manifeste. Dans ce champ de la médiation (familiale, pénale, d’entreprise…), les technologies intelligentes recouvrent un large spectre de modalités dont les applications concernent les médiateurs, les médiés et plus amplement l’espace des échanges qui ne peut plus être limité à la seule configuration physique de la rencontre. L’avènement des technologies réinterroge les modélisations académiques relatives à la configuration triangulaire de la médiation représentée par un tiers et deux médiés. Cette configuration apparaît en partie caduque du fait même de la présence d’un quatrième acteur qui est le médium. Ce médium revêt de multiples formes allant de la vidéoconférence à l’usage d’assistants digitaux interactifs fondés sur l’IA. Tout en appréhendant les principaux dispositifs déjà existants, F. Ben Mrad fournit une synthèse des recherches issues des sciences humaines et des sciences cognitives susceptibles de concerner les champs de la « e-médiation » :  dispositifs de contrôle des émotions, d’interprétation des données verbales et non-verbales, algorithmes d’aide à la décision fondés sur des critères complexes comme ceux de l’équité ou de l’anticipation …

De fait, les médiateurs et les médiés sont et seront plus enclins à transformer leurs manières de faire, d’échanger et d’agir. Ces dispositifs sont des facteurs d’efficacité accrue, mais aussi l’objet de diverses manipulations qui apparaissent contre-productives du point de vue de l’essence de la médiation. L’auteur propose également une réflexion sur les dimensions déontologique et éthique de « l’agir numérique » en médiation. »

Fathi Ben Mrad est cadre éducatif. Docteur en sociologie, il est chargé d’enseignement à l’Université Panthéon-Assas Paris II et à l’Université du Luxembourg. Il est également chercheur-associé au Department of Education and Social Work (Institute of Lifelong Learning and Guidance), Université du Luxembourg. (Extrait editions-harmattan.fr)

Livre à commander sur https://www.editions-harmattan.fr/livre-mediations_a_l_ere_des_mediums_digitaux_les_videoconference_auxiliaires_interactifs_et_intelligence_artificielle_fathi_ben_mrad-9782343249773-72006.html