Médiation familiale : PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE relatif à la protection des enfants : Article 3 bis H Possibilité pour le juge de proposer une médiation familiale


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Article 3 bis H (nouveau)
Après l’article 375-4 du code civil, il est inséré un article 375-4-1 ainsi
rédigé :
« Art. 375-4-1. – Lorsque le juge des enfants ordonne une mesure
d’assistance éducative en application des articles 375-2 à 375-4, il peut
proposer aux parents une mesure de médiation familiale, sauf si des
violences sur l’autre parent ou sur l’enfant sont alléguées par l’un des parents
ou sauf emprise manifeste de l’un des parents sur l’autre parent, et, après
avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder,
dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »

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