Renouvellement de la convention de la Clinique de la médiation entre le CMA AIX-MED, le barreau d’Aix-en Provence, l’université d’Aix-Marseille et le tribunal administratif de Marseille. 


« Renouvellement de la convention de la Clinique de la médiation le mercredi 10 novembre 2021 !

La « Clinique de la médiation » est formalisée par une convention signée entre le CMA AIX-MED, le barreau d’Aix-en Provence, l’université d’Aix-Marseille et le tribunal administratif de Marseille.

Les partenaires souhaitent continuer leur action commune en faveur de la formation et de la diffusion d’expériences et de bonnes pratiques dans le domaine de la médiation juridictionnelle et conventionnelle.

L’objectif majeur de la Clinique de la médiation est la promotion de la médiation auprès des différents acteurs sociaux et la volonté d’inculquer une « culture de la médiation » par la diffusion et la démocratisation de ce mode de règlement des différends. » (Extrait de linkedin.com )

En savoir plus sur https://www.linkedin.com/posts/cma-aix-med_maezdiation-activity-6877536212698071040-Z32L/

« Découvrir les techniques narratives en médiation » par Place de la Médiation, le 6/01/2022, 17:30 – 19:00 heure


« À propos de cet évènement

Les récits peuvent nous enfermer ou, au contraire, nous libérer. L’animatrice de cet atelier – facilitatrice, spécialisée en intelligence collective – vous invitera à explorer le formidable potentiel des techniques narratives.

Cet atelier fait partie de notre cycle MEDIATION TRAINING : des ateliers 100% pratique pour s’entraîner, découvrir des outils innovants et expérimenter de nouvelles façons de pratiquer la médiation, dans une ambiance de partage et de convivialité (même en distanciel !)

Atelier gratuit pour les Alumni de Place de la Médiation » (Extrait eventbrite.fr)

En savoir plus sur https://www.eventbrite.fr/e/billets-decouvrir-les-techniques-narratives-en-mediation-231784031277?utm_campaign=post_publish&utm_medium=email&utm_source=eventbrite&utm_content=shortLinkNewEmail&s=09

COTE D’IVOIRE : Médiateur de la République de la Côte d’Ivoire


Médiateur / Ombudsman : M. Adama TOUNGARA

Historique de l’institution

L’Institution du Médiateur de la République a été créée par la loi n° 2000-513 du 1er août 2000 portant Constitution de la deuxième République de Côte d’Ivoire. Elle a eu pour ancêtre l’Organe présidentiel de Médiation (OPREM) créé par le décret N° 95-816 du 29 septembre 1995.  Ce texte réglementaire qui ne donnait pas la pleine qualification à cette structure a été abrogé, l’Institution du Médiateur de la République ayant été consacrée par des textes législatifs. Ses attributions, son organisation et son fonctionnement ont été fixés par la loi organique N° 2007-540 du 1er août 2007.

Informations sur l’institution

Chargé d’aider à résoudre principalement les litiges entre le citoyen et l’administration, le Médiateur de la République est une autorité indépendante, qui ne reçoit d’instructions d’aucune autre autorité. Il ne dépend ni de l’administration ni du gouvernement.

Le Médiateur de la République a pour mission de rechercher un règlement amiable des différends entre les administrés et les administrations de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics ou de tout autre organisme investi d’une mission de service public (organismes sociaux, entreprises publiques, etc.). Il n’interfère pas dans le déroulement d’une procédure juridictionnelle. Il ne remet pas en cause ni ne critique le bien-fondé d’une décision de justice. (Extrait aomf-ombudsmans-francophonie.org)

En savoir plus sur https://www.aomf-ombudsmans-francophonie.org/cote-divoire-mediateur-de-la-republique-de-la-cote-divoire/

Rapport : « La médiation par les pairs Au Centre de la Côte à Peseux – Rapport d’Evaluation » Sophie Lambolez avec la collaboration d’Anne-Nelly Perret-Clermont, université de Neuchâtel, Décembre 2010, 23p



« Ce rapport d’évaluation est à considérer comme un regard extérieur posé sur le dispositif de
médiation par les pairs mis en place au Centre de la Côte de Peseux depuis plusieurs années.
C’est en avril 2007 que Monsieur Enzo Offredi -et plus généralement la Direction de cet
établissement- a mandaté l’Institut de Psychologie et Education de l’Université de Neuchâtel (en
particulier Sophie Lambolez et Anne-Nelly Perret-Clermont) pour une étude et une évaluation de la
médiation par les pairs telle qu’elle est pratiquée au Centre de la Côte. Nous avons compris cette
demande comme s’inscrivant dans une volonté d’évaluation externe et objective, à la fois pour
montrer l’efficience dudit dispositif (et l’améliorer si nécessaire), et pour obtenir reconnaissance et
(poursuite des) financements.
Le présent rapport rend compte des résultats et conclusions de la démarche d’observation et
d’analyse au terme d’une période allant d’avril 2007 à décembre 2008 ; et, comme convenu avec
les mandataires (la direction et les médiateurs adultes de l’établissement), notre attention s’est en
particulier portée sur la formation des médiateurs1
pairs, leur encadrement et leur rôle dans le
cadre du contexte scolaire (et, nous le verrons, également hors contexte scolaire).
Notre intention est bien de comprendre et de prendre conscience de toutes les dimensions et
conditions de fonctionnement de ce dispositif de médiation par les pairs. Notre démarche s’inspire
de celle de l’ « appreciative inquiry » et de l’observation collaborative ; diverses sources
d’informations ayant été combinées (récolte de documents, observations, rencontres et entretiens
avec les différents protagonistes).
Après une brève description du dispositif de médiation par les pairs au Centre de la Côte (chapitre
1), nous présentons nos objectifs, notre démarche d’enquête ainsi que les données recueillies
(chapitre 2). La suite du rapport est consacrée à quelques situations et cas « concrets » (chapitre
3), puis à la façon dont les protagonistes perçoivent la médiation (chapitre 4). Nous nous
proposons, enfin, un bilan de nos principaux constats, notamment une confrontation des moyens
investis pour la médiation par les pairs et ses apports et bénéfices (même s’ils ne sont pas
quantifiables). En conclusion, nous proposons quelques pistes possibles d’évolution du dispositif,
en particulier pour gérer au mieux le nombre d’élèves engagés. » (Extrait)

Rapport à consulter sur https://doc.rero.ch/record/23183/files/Lambolez_Sophie_-_La_m_diation_par_les_pairs._Au_centre_de_la_C_te_Peseux_20110609.pdf


Café de la Médiation (Lyon) : « Qu’est-ce qui constitue la relation de travail? quelle est la nature de la relation de travail? », le 6 janvier 2022 à 8h30 au Café des Assembleurs à Lyon 3


En savoir plus sur https://www.linkedin.com/posts/ga%C3%ABlle-walker-42871588_agenda-caf%C3%A9-m%C3%A9diation-%C3%A0-lyon-activity-6877562208620998656-NbHN/

Suisse : l’ Association Valaisanne de Médiation fête ses 10 ans


L’AVdM fête ses 10 ans !
A l’occasion de ce jubilé, nous avons donné la parole à des partenaires issus de différents domaines.
Découvrez la bande annonce du film !

Film à découvrir sur https://www.linkedin.com/posts/laureclivazstrehmel_lavdm-a-10-ans-wvfm-10-jahre-activity-6878776543427084288-42zv/

WEBINAIRE (REDIFFUSION) : « La médiation transformative : une approche non-directive » par Me Hélène Rouleau, médiatrice accréditées et formatrice certifiée par l’ISCT, organisé par Céline Vallières du 13/12/2021 (youtube.com)



Entrevue avec Me Hélène Rouleau, médiatrice accréditées et formatrice certifiée par l’ISCT sur l’approche transformative du conflit, experte et enseignante à l’internationale en médiation transformative (www.mediationrh.com). Si vous souhaitez connaître un processus unique et original en médiation, je vous invite sincèrement à découvrir cette intéressante méthode. (Extrait)

Webinaire à consulter sur https://www.youtube.com/watch?v=I8_US5qlajQ

Québec : Les limites de la confidentialité en médiation familiale selon le jugement de la cour Suprême du Canada « Association de médiation familiale du Québec c. Isabelle Bisaillon, et al. »


« Les communications entre les conjoints durant des séances de médiation familiale peuvent être utilisées pour prouver l’existence d’une entente de règlement entre ceux-ci, juge la Cour suprême. 

Il s’agit d’une affaire québécoise de droit de la famille concernant des conjoints ayant participé à des séances de médiation familiale afin de régler les modalités de leur séparation. Au Québec, des séances de médiation familiale assurées par des médiateurs accrédités sont mises à la disposition des conjoints mariés, unis civilement ou vivant en union de fait, que ces conjoints aient ou non des enfants. Ce processus est subventionné par le gouvernement provincial.

Madame Isabelle Bisaillon et Monsieur Michel Bouvier ont été conjoints de fait pendant plus de trois ans, période au cours de laquelle ils ont eu deux enfants. Après la fin de leur relation, ils ont participé en 2012 à plusieurs séances de médiation familiale auprès d’un médiateur accrédité en vue de leurs différends concernant le soin des enfants, la résidence familiale et d’autres questions. Au terme de ce processus, le médiateur a préparé un document appelé « résumé des ententes » qui expliquait la manière dont les parties avaient convenu de régler leurs différends.   

En 2014, Mme Bisaillon a intenté en Cour supérieure du Québec une poursuite visant à obtenir plus d’argent que ce qui était prévu dans le résumé. Monsieur Bouvier estimait pour sa part que les conjoints devaient s’en tenir aux modalités prévues par le contrat conclu lors de la médiation et exposées dans le résumé. Madame Bisaillon a nié l’existence du contrat et s’est opposée à ce que le résumé soit admis en preuve, affirmant qu’il était protégé par une règle de confidentialité absolue.

La Cour supérieure a rejeté l’argument de Mme Bisaillon. Dans ses motifs, la cour s’est appuyée sur une décision rendue en 2014 en matière de médiation commerciale et intitulée Union Carbide Inc. c. Bombardier Inc. Dans cette affaire, la Cour suprême a confirmé la confidentialité du processus de médiation, mais reconnu l’application de l’« exception relative aux règlements ». Cette exception permet aux parties à un règlement de prouver l’existence de celui-ci. Sur cette base, la Cour supérieure a conclu que Mme Bisaillon et M. Bouvier avaient conclu un contrat l’un avec l’autre. Madame Bisaillon a fait appel à la Cour d’appel du Québec, qui a elle aussi donné raison à M. Bouvier. Bien que Mme Bisaillon ait décidé de ne pas porter cette décision en appel, l’Association de médiation familiale du Québec a été autorisée à porter la cause de Mme Bisaillon devant la Cour suprême.

La Cour suprême a donné raison à M. Bouvier.

L’exception relative aux règlements s’applique également aux affaires de médiation familiale.

Rédigeant les motifs de jugement de la majorité, le juge Nicholas Kasirer a dit que l’exception relative aux règlements décrite dans Union Carbide peut également s’appliquer aux affaires de médiation familiale. Il a écrit ce qui suit : « Certes, la confidentialité est nécessaire dans toute médiation pour permettre des échanges francs entre les parties en vue d’encourager les règlements. Il est également vrai que, contrairement à ce qui est le cas lors d’une médiation civile ou commerciale, les négociations qui suivent une rupture ont souvent lieu dans une période de bouleversements personnels qui peuvent accentuer la vulnérabilité de l’un ou l’autre des conjoints. »  

Toutefois, le juge Kasirer a expliqué que le processus de médiation familiale offre, en plus de la confidentialité, d’autres garanties afin d’assurer la protection des parties vulnérables. Parmi ces garanties additionnelles, mentionnons le médiateur accrédité et impartial choisi par les parties et le juge qui confirme toute entente découlant de la médiation.

Vu la présence de ces garanties importantes, une règle de confidentialité absolue n’est pas nécessaire. Cela signifie que les gens peuvent recourir à l’exception relative aux règlements pour prouver l’existence et les modalités de ce dont ils ont convenu durant la médiation. » (Extrait de scc-csc.ca du 17/12/2021)

En savoir plus sur https://www.scc-csc.ca/case-dossier/cb/2021/39155-fra.aspx

Jugement de la cour Suprême du Canada à consulter sur https://decisions.scc-csc.ca/scc-csc/scc-csc/fr/item/19119/index.do