« LA DOUBLE CONTRAINTE DE L’INJONCTION À L’INFORMATION SUR LA MÉDIATION » par Pierrette Aufière, Médiatrice (village-justice.com)


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« La loi du 8 février 1995 introduisant la médiation dans le système législatif et réglementaire a connu des modifications parfois significatives depuis sa promulgation.
Un des récents aménagements concerne l’article 22-1, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la loi du 23 mars 2019, aboutissant à l’écriture suivante :
« En tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu’il estime qu’une résolution amiable du litige est possible, le juge peut, s’il n’a pas recueilli l’accord des parties, leur enjoindre de rencontrer un médiateur qu’il désigne et qui répond aux conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. Celui-ci informe les parties sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation. »

Ces modifications ont été suivies et utilisées dans le milieu de la médiation, permettant à des magistrats sensibilisés et propagateurs des modes amiables de prôner cette logique différentielle.
Ainsi leurs jurisprudences y contribuent notamment par l’écriture conjuguée dans le même corps de la décision judiciaire de l’injonction à information (à caractère obligatoire pour la venue du justiciable en personne) et de la mise en place du processus de médiation dès lors que les mêmes parties, ainsi informées, confirment vouloir y participer. Récemment le Tribunal judiciaire de Toulouse, dans une expérimentation structurée objet d’une convention spécifique et originale, s’inscrit pleinement dans cette volonté du développement de la médiation au sein des juridictions.
Cependant cette possibilité d’injonction d’information sur la médiation n’est pas nouvelle en soi. Elle a déjà été inscrite dans les articles du Code civil, 255 2e ( relatif au divorce) et 373 -2-10 dans son dernier alinéa (relatif à l’autorité parentale), même si cette modalité n’est pas systématiquement utilisée. » (Extrait de village-justice.com du 16/10/2021)

Article à consulter sur https://www.village-justice.com/articles/double-contrainte-injonction-information-sur-mediation,40475.html

« LA MÉDIATION ORGANISATIONNELLE OU LE BESOIN DE JUSTICE DES ORGANISATIONS » par Françoise Housty, Médiateur (village-justice.com)


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« Aucune organisation dans tous les secteurs d’activités ne fut épargnée par l’onde de choc provoquée par la pandémie mondiale. La transition brutale qui s’en suit si elle met en exergue des adaptations vitales, parfois douloureuses, pour maintenir l’activité quoi qu’il en coûte, est aussi un révélateur et/ou un accélérateur de mise en lumière de problématiques autres, parfois latentes, dans les entreprises privées comme publiques.

Clarifier les modes de gouvernance, réussir une mutation nécessaire à la survie d’une activité, relever des défis éthiques et actuels de nos organisations sont autant de questions préexistantes au mois de mars 2020 et que la période inédite que nous traversons a placé au cœur des préoccupations immédiates des organisations.

Les changements organisationnels exigent des personnes morales et de leurs acteurs de savoir s’adapter aux contraintes externes en modifiant codes, fonctionnements et relations internes et en cheminant tout au long de la chaine hiérarchique, une organisation ne pouvant être appréhendée sans la penser en système ou en sous-systèmes.

Les responsables au sein de la structure peuvent y faire face en favorisant la collaboration et l’implication des acteurs dans le processus de changement. Le concept de médiation organisationnelle intègre cette notion de collaboration aux fins d’équilibrer les enjeux en présence (pouvoir- économique – social – de santé…) et renforcer les légitimités essentielles. Elle autorise alors avec d’autres éléments, l’impact positif sur l’acceptation et l’appropriation du changement. » (Extrait de village-justice.com du 20/10/2021)

Article à lire sur https://www.village-justice.com/articles/mediation-organisationnelle-besoin-justice-des-organisations,40503.html

« LA MÉDIATION ÉOLIENNE, DANS L’AIR DU TEMPS ! » par Joëlle Aknin, Avocat (village-justice.com)


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« Nouveau sujet passionnant pour les médiateurs et d’un interêt primordial pour les citoyens et les entreprises : la nomination d’un médiateur de l’éolien. Cette annonce s’inscrit parmi les mesures annoncées le 5 octobre par la ministre de la Transition Ecologique Barbara Pompili, qui déclarait souhaiter « un développement responsable de l’éolien » [1].

Pourquoi nommer un Médiateur de l’Eolien ?

- Tenir les objectifs énergétiques et climatiques de la France, en développant les énergies renouvelables,
- Favoriser l’essor des parcs éoliens de manière maitrisée et responsable.

Relevant de l’Inspection générale du Ministère de la Transition Ecologique, le Médiateur de l’Eolien « aura pour mission d’évaluer l’acceptabilité de ces projets, de s’assurer que la concertation a bien été menée, le cas échéant de la renforcer, et de proposer aux développeurs des évolutions permettant d’améliorer leurs projets et de renforcer le niveau de consensus local » explique Barbara Pompili. » (Extrait de village-justice.com du 21/10/2021)

Article à consulter sur https://www.village-justice.com/articles/mediation-eolienne-dans-air-temps,40518.html

« L’ENVIRONNEMENT SUJET SINGULIER DE MÉDIATION » par Christophe Faget, Consultant (village-justice.com)


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« Les origines de la médiation environnementale se situent aux Etats-Unis.
La première expérience a eu lieu en 1973 sur la rivière Snoqualmie à propos d’un projet de barrage controversé. Mais c’est à partir des années 80 que son essor est le plus manifeste, elle s’installe alors au Canada, en Nouvelle Zélande, en Australie et en Europe essentiellement en Autriche, Allemagne, au Royaume-Uni aux Pays-Bas et en Suisse. En France c’est surtout à partir de la fin des années 90 qu’elle fait timidement son apparition.

La médiation environnementale concerne généralement la gestion des ressources hydriques, la préservation de milieux naturels (faune et flore), l’aménagement du territoire (implantation d’équipements énergétiques, ferroviaires, routiers) le développement local durable, les impacts négatifs d’une activité productive (la pollution ou le bruit) la résolution de conflits d’usage (d’une ressource ou d’un territoire).

La taille des territoires concernés est très variable. Elle va de la commune ou portion de commune, à plusieurs communes jusqu’ au département. Elle peut concerner plusieurs sites du même écosystème (Ripisylves, plusieurs habitats de la même espèce : loups, ours, gypaète barbu).

Dans le domaine de l’environnement et du territoire, la médiation s’inscrit dans ce que l’on appelle le dialogue territorial. Il regroupe d’autres formes de dialogue comme la concertation et la consultation. Le dialogue territorial s’inscrit dans la tradition des approches participatives et délibératives. » (Extrait de village-justice.com du 14/10/2021)

Article à consulter sur https://www.village-justice.com/articles/environnement-sujet-singulier-mediation-par-christophe-faget-consultant,40449.html