rapport d’activité 2019-2021 de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC)


« COMMUNIQUE DE PRESSE
Présentation du rapport d’activité 2019-2021
de la Commission d’évaluation et de contrôle de la
médiation de la consommation (CECMC)


Paris, le 11 octobre 2021
Marc El Nouchi, Président de la CECMC, a présenté, en présence de Mme Virginie
Beaumeunier, Directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, le rapport d’activité de la CECMC au titre des années 2019 à
2021.
Créée en 2016 dans le cadre de la transposition d’une directive européenne de 2013,
cette commission veille à ce que le droit des consommateurs de recourir gratuitement
à un médiateur de la consommation en cas de litige avec des professionnels soit
effectivement garanti. Elle s’assure que les médiateurs qu’elle référence soient
indépendants et impartiaux et qu’ils conduisent ce processus de règlement amiable
dans le cadre d’une procédure transparente, efficace et équitable.
A ce jour, 91 médiateurs de la consommation ont été mis en place dans l’ensemble
des secteurs d’activité. Ils ont été saisis en 2020 de près de 170 000 demandes de
règlement de litiges, soit une hausse de 60% par rapport à 2017. 86% des saisines
recevables ont été menées à terme et plus de 60% ont fait l’objet de propositions des
médiateurs acceptées par les parties.
Si ce dispositif est désormais bien installé dans le paysage de la médiation en France,
il demeure encore sous-utilisé. Il reste insuffisamment connu des consommateurs et
des professionnels, alors même qu’il doit contribuer à des relations commerciales
confiantes et apaisées.
C’est pourquoi la CECMC a jugé indispensable d’assortir ce rapport de vingt
propositions d’évolution du cadre juridique actuel. Celles-ci visent notamment à aider
tous les professionnels, et notamment les commerçants de proximité qui sont souvent
de très petites entreprises, à désigner un médiateur, par la création d’une entité de
médiation spécifique dont ils pourront relever à moindre coût. La CECMC propose
également de faciliter l’accès des consommateurs à la médiation, en prévoyant une
nouvelle procédure de saisine. Le médiateur serait ainsi valablement saisi d’un litige
au terme d’un délai de deux mois suivant l’envoi par le consommateur d’une
réclamation écrite au professionnel, quel que soit le service auquel il l’a adressée et
dès lors que cette réclamation n’a pas trouvé de réponse satisfaisante dans ce délai.
La commission propose aussi de supprimer dans les conventions liant les médiateurs
aux professionnels toute clause générale d’incompétence du médiateur.
Enfin, les autres propositions tendent à rendre le processus de médiation plus fluide
et plus transparent. S’agissant plus particulièrement de la médiation d’entreprise, elles
visent à renforcer l’indépendance des médiateurs, en veillant notamment à ce qu’ils
ne puissent être désignés par l’entreprise moins de deux ans avant qu’ils n’aient quitté
cette dernière. »

Rapport à consulter sur https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/mediation-conso/Rapport-dactivite-2019-2021.pdf

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