« LE MARCHÉ FRANÇAIS DE LA MÉDIATION DE LA CONSOMMATION » par Sabine Bernheim-Desvaux, Revue internationale de droit économique, 2017/4 t. XXXI | pp. 35 à 44


Résumé : En obligeant chaque professionnel à mettre en place un système de médiation de la consommation, la Directive de 2013 a conduit chaque État membre de l’Union européenne à contribuer au développement des modes alternatifs de règlement des litiges de consommation. Un nouveau marché s’est alors développé et la qualité du médiateur, attestée par un organisme indépendant, légitime la place que la médiation de la consommation doit désormais occuper sur ce marché très concurrentiel de la résolution des litiges de consommation.


1 La qualité du médiateur, nécessaire au développement du marché de la médiation de la
consommation
1.1 Les gages de qualité du médiateur de la consommation
1.1.1 Les critères légaux de qualité
1.1.2 La qualité évaluée par un organisme indépendant
1.2 Les freins potentiels à la qualité du médiateur de la consommation
1.2.1 Un contrôle suffisant de la CECMC ?
1.2.2 L’usage des nouvelles technologies
2 La place du médiateur de la consommation sur le marché de la résolution des litiges,
légitimée par sa qualité
2.1 Le marché économique couvert par la médiation de la consommation
2.2 Le marché concurrentiel de la résolution des litiges
2.2.1 Concurrence entre le médiateur de la consommation et le juge
2.2.2 Concurrence entre le médiateur de la consommation et les autres modes
alternatifs de règlement des différends
2.2.3 Concurrence entre les différents médiateurs de la consommation référencé

(Extrait de cairn.info )

Article à consulter sur https://www.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2017-4.htm


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