Rapport : « TMFPO DE MÉDIATION FAMILIALE – PRÉALABLE OBLIGATOIRE » POSITIONNEMENT ET RECOMMANDATIONS D E L’APMF SUR L’EXPÉRIMENTATION DE LA TMFPO, 159p., 2021


Depuis 30 ans, l’APMF conçoit l’éthique de pratique de médiation familiale, contribue
à son développement, participe à sa meilleure connaissance et à sa reconnaissance
auprès des pouvoirs publics, du grand public et des professionnel•le•s du champ
juridique, social, médical, thérapeutique.
Des médiateurs•trices familiaux, des étudiant•e•s, des employeurs se réunissent
régulièrement au sein des commissions et des régions de l’APMF pour
réfléchir aux enjeux de cette pratique spécifique, pour concevoir diverses modalités
d’information, de rencontres et pour travailler ensemble aux divers dispositifs qui
permettent la diffusion de la médiation familiale.
La TMFPO a donc, naturellement, constitué un sujet d’attention pour que dans ce
nouveau contexte législatif, la philosophie et le cadre de la médiation soient pris
en considération par les différents acteurs impliqués : magistrat•e•s, avocat•e•s,
professionnel•le•s du champ juridique, employeurs, financeurs et les pouvoirs publics.
Ce rapport réunit différents travaux et réflexions. Il a été réalisé par des
praticiens•ciennes de la médiation familiale accompagné•e•s par Nicolas LAURIOT
DIT PREVOST, sociologue indépendant

Rapport à consulter sur https://www.apmf.fr/rapport-devaluation-de-la-tmfpo-par-lapmf/

Vidéo (Québec) : « La médiation, ça démêle bien des conflits » campagne publicitaire du Ministère de la Justice


« La médiation résout les conflits de manière plus humaine, par contre ce service demeure méconnu des Québécoises et Québécois. C’est pourquoi le ministère de la Justice lance une campagne qui positionne la médiation comme une solution simple et accessible pour régler les différends.  

Conçue par Cartier, la campagne met de l’avant la médiation pour les couples avec ou sans enfants, ainsi que la médiation aux petites créances. « En fragmentant les visages et les histoires, nous voulions reproduire le sentiment d’incompréhension et d’étourdissement que peuvent provoquer ces conflits, explique Daniel Beaumont, codirecteur de création. Grâce au dialogue, la médiation aide à remettre les choses en place ». 

La campagne qui est en ondes depuis le 17 mai compte différents messages radio ainsi qu’un volet web important, incluant des messages vidéo, du contenu produit en partenariat avec La Presse+ et Québecor, des publications sur les réseaux sociaux et des bannières web. »

En savoir plus sur https://www.grenier.qc.ca/nouvelles/23376/la-mediation-ca-demele-bien-des-conflits

« Délais pour conclure en appel et médiation » par Romain Laffly ( dalloz-actualite.fr )


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« Seule la décision d’ordonner une médiation interrompt les délais pour conclure de sorte que la convocation à une réunion d’information n’est pas interruptive du délai pour conclure prévu par l’article 908 du code de procédure civile et sanctionné par la caducité de la déclaration d’appel.

Pour la première fois depuis l’entrée en vigueur de l’article 910-2 du code de procédure civile, la Cour de cassation rappelle l’exigence du caractère interruptif des délais pour conclure en cas de médiation. Le 29 juin 2018, un salarié relève appel d’un jugement du conseil des prud’hommes l’ayant débouté de ses demandes relatives à la requalification en contrat de travail du contrat de location non exclusive de véhicule avec chauffeur le liant à son employeur. Constatant que l’appelant n’avait pas remis ses conclusions dans le délai de trois mois de l’article 908 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état de la cour d’appel de Versailles, selon ordonnance du 8 novembre 2018, prononce la caducité de la déclaration d’appel, laquelle est confirmée sur déféré par la cour d’appel. Demandeur au pourvoi, l’appelant reprochait à la cour de Versailles d’avoir retenu la sanction de caducité alors que la décision de la cour qui lui avait été notifiée « de retenir son affaire pour faire l’objet d’un envoi en médiation, c’est-à-dire pour ordonner une médiation, interrompait les délais pour conclure ». Rejetant le pourvoi, la deuxième chambre civile apporte la réponse suivante :

« 4. Selon l’article 910-2 du code de procédure civile, la décision d’ordonner une médiation interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910 du même code. L’article 131-6 du même code précise que cette décision mentionne l’accord des parties, désigne le médiateur et la durée initiale de sa mission, indique la date à laquelle l’affaire sera rappelée à l’audience, fixe le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur et désigne la ou les parties qui consigneront la provision dans le délai imparti.

5. Ayant relevé que les parties avaient été convoquées à une réunion d’information sur la médiation et qu’il n’était pas démontré qu’elles s’étaient accordées sur la nécessité de poursuivre la médiation à l’issue de cette réunion d’information, c’est à bon droit que la cour d’appel, qui a retenu que seule la décision d’ordonner une médiation interrompait les délais pour conclure, en a déduit que cette simple convocation à une réunion d’information n’avait pu interrompre le délai pour conclure prévu par l’article 908 du code de procédure civile et sanctionné par la caducité de la déclaration d’appel ».

Il est suffisamment rare qu’une question de procédure d’appel posée à la Cour de cassation soit aussi simple que la réponse qu’elle apporte pour ne pas le souligner. À la question, est-ce que la convocation à une réunion d’information à la médiation est interruptive des délais pour conclure, la réponse est bien évidemment non. » (Extrait de dalloz-actualite.fr du 9/06/2021)

En savoir plus sur https://www.dalloz-actualite.fr/flash/delais-pour-conclure-en-appel-et-mediation?s=03#.YMBjF1M69Px

Enquête médiation (mediation survey) pour l’inclusion sociale dans le cadre du projet Eramus + LIMEdiat


Dans le cadre du projet Eramus + LIMEdiat et en collaboration avec d’autres universités européennes, nous mettons en œuvre une enquête sur la médiation pour l’inclusion sociale en France, Italie, Espagne et Portugal. Notre objet d’étude est le profil du médiateur et le contexte dans lequel se déroule son travail (ce questionnaire s’adresse aux médiateurs ainsi qu’aux divers acteurs qui prennent part à sa mise en oeuvre).
Dans le but d’élargir notre enquête, nous souhaitons toucher d’autres pays européens.
Pour cette raison, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir participer à cette enquête totalement anonyme et dont le but est de dresser l’état des lieux de la médiation pour l’inclusion sociale et des caractéristiques socio-professionnelles des acteurs qui la développent.

Nous vous remercions pour le temps que vous accorderez à ce questionnaire, et nous vous invitons à le transmettre aux personnes concernées (afin d’étendre la portée de cette enquête).

Questionnaire sur https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSeJrmRPKz7mU4QnNfmtojKdgflTjspI2x13h0qBAEqAq4R5NA/viewform