Suisse : Rapport d’activité 2020 de l’organe de médiation de la police de Genève


Editorial
L’organe de médiation de la police (OMP) se trouve entre les citoyen∙nes et leur police, avec
la délicate mission de traiter leurs conflits. Dans un monde où le plus souvent on est pour ou
contre, cette position relève parfois de l’équilibrisme et ne pas basculer d’un côté ou d’un autre,
garder son cap, demande une attention de chaque instant.


En 2020, la nouvelle équipe a débuté son mandat de 4 ans en mettant l’accent sur deux
démarches : se faire connaître des membres de la police cantonale et mieux comprendre les
enjeux de leur travail d’un côté et, de l’autre, pérenniser l’action de l’OMP dont les bases ont
été posées par la précédente équipe.


Ce rapport cherche à rendre compte tant de notre activité que des problématiques rencontrées
dans les conflits entre membres de la police et citoyen∙nes.


Ainsi dans les trois exemples présentés de manière anonyme les citoyen∙nes ont exprimé de
différentes manières le besoin d’être cru∙es par le policier ou la policière et ont estimé avoir
été traité∙es ou considéré∙es injustement comme un∙e coupable. Le sentiment d’inégalité de
traitement et d’injustice est un motif qui revient d’ailleurs dans presque 40% des doléances
reçues à l’OMP en 2020 ; en deuxième place, après l’attitude qui est un sujet de
mécontentement invoqué dans 60% des cas (voir graphique p. 16). Les exemples mettent
notamment en évidence le décalage qu’il y a entre la vision de nombreux citoyen∙nes qui
considèrent que la plupart du temps les gens disent la vérité et doivent être crus sur parole, et
celle du policier ou de la policière dont la fonction l’oblige à se baser sur des faits pour établir
la vérité et qui part plutôt de la perspective inverse : une personne confrontée à la police va
être plus encline à lui mentir qu’à lui dire la vérité.


Enfin, nous situerons l’action de l’OMP dans l’actualité 2020 qui a été fortement marquée par
deux événements : l’essor de la pandémie de COVID-19 et les manifestations provoquées par
le décès aux USA de l’Afro-Américain Georges Floyd sous le genou d’un policier. Nous
donnerons ainsi quelques éléments d’information et d’analyse concernant les demandes
traitées à l’OMP au regard de ces thématiques (p. 23) (Extrait)

Rapport à consulter sur https://www.ge.ch/document/24909/telecharger

WEBINAIRE (REDIFFUSION) : « La justice restaurative en trois questions : Quelle restauration ? Quels freins ? Quels leviers ? » organisé le 17 mai par l’IFJR, l’ANM, le CNAM, Médiations Plurielles, FRANCE Victimes, l’ARCA – Observatoire des violences


Webinaire à revoir sur https://www.youtube.com/watch?v=06zN4EQO2dI

Quelles seraient les limites juridiques et sociologiques de la médiation ? Michèle GUILLAUME HOFNUNG nous éclaire (Partie 2/3) N°10, Mai 2021, managersante.com


Il faut penser le droit avec le social, et refuser d’enfermer l’étude de la médiation dans un strict positivisme juridique qui ne permettrait pas de la saisir dans sa totalité. Il faut bien sûr présenter le cadre juridique qui s’impose à la médiation comme à toute activité humaine, mais si on veut essayer de comprendre comme nous le demandent les organisateurs la relative stagnation de la médiation dans les litiges commerciaux, il faut adopter une démarche scientifique lucide de base, nous ferons une mise au point sur les entraves que sa défaillance apporte au développement de la médiation.

Son cadre juridique

Toute réflexion qui aborderait le droit et la médiation comme des blocs indifférenciés resterait sommaire. Il faut dans la réflexion sur les rapports entre le droit et la médiation procéder à des distinctions opérationnelles tant pour le droit que pour la médiation. La distinction entre règles de procédure et les règles de fond pertinente en droit devra probablement se combiner avec la distinction entre la médiation conventionnelle, la médiation judiciaire, la médiation citoyenne.

La Commission de l’Union européenne dans une recommandation du 30 Mars 1998 relative à la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation préconise le respect de sept principes fondamentaux proches de ce que l’article 6 de la CEDH (Cour Européenne des Droits de l’Homme) impose aux procédures juridictionnelles.

D’une manière générale, le droit encadre la médiation comme toute activité humaine

Cela se comprend d’autant mieux que la médiation vient de la base alors que le droit vient du haut. Entre la médiation et le droit, il y a complémentarité et non pas concurrence. Le droit ne peut prétendre remplir tout l’espace social. Selon certains, il y aurait un vide juridique en matière de médiation ; c’est tout à fait faux. Mais le droit des contrats (y compris de la responsabilité contractuelle) et des associations assurent de toute façon à la médiation un régime juridique cohérent.

Des limites juridiques à la médiation en résultent nécessairement :

La médiation ne peut intervenir que dans des domaines où la justice d’Etat peut ne pas intervenir sans violer les règles d’ordre public. La médiation ne peut se substituer à l’intervention de la justice. C’est pourquoi en matière pénale, il vaut mieux parler de conciliation déléguée que de médiation. Une réponse non juridictionnelle peut s’analyser comme une violence sociale et un refus d’accès au droit et à la justice.

La médiation ne saurait déboucher sur une solution illégale, quand bien même cette dernière recevrait l’accord des participants à la médiation. Les nullités de protection gardent leur pertinence, notamment celles prévues par le droit du travail. Quand la sagesse populaire proclame qu’n mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès, elle fait fi à la fois de la valeur positive des conflits et du rôle protecteur du droit.

L’assouplissement croissant de la notion d’ordre public de protection n’est pas sans danger pour les médiés les plus vulnérables.

Autre corollaire : les parties à la médiation ne peuvent par un accord de médiation disposer de droits indisponibles. On trouve là un garde-fou particulièrement utile à la médiation familiale qui se déroule dans la sphère de tels droits précisément, l’état des personnes avec ses répercussions sur le droit au nom. Les droits nés d’une infraction criminelle, les questions de filiation, les matières qui relèvent directement du Conseil d’Etat constituent le noyau des droits absolument indisponibles. Les autres droits font l’objet de discussion sur l’arbitrage et la transigeabilité.

Le développement de la médiation va intensifier les discussions sur la fonction du juge qui pourrait devenir une sorte de superviseur des accords obtenus en médiation et sur la portée de l’homologation. » (Extrait de managersante.com mai 2021)

En savoir plus sur https://managersante.com/2021/05/17/la-mediation-repose-t-elle-sur-des-fondements-solides-michele-guillaume-hofnung-interroge-les-limites-du-cadre-juridique-partie-2-3/

Entretien : « Frédéric PETIT : un député-médiateur » propos recueillis par Joëlle Dunoyer et Christel Schirmer (intermedies-mediation.com)


INTER-médiés La revue de la Médiation

Aujourd’hui député des français établis à l’étranger (Allemagne, Europe centrale et Balkans), et depuis peu Secrétaire général adjoint du Parti démocratique européen, Frédéric PETIT défend l’idée que « la médiation est une priorité nationale ! »


INTER-Médiés a interviewé cet homme passionné et passionant au sujet de l’amendement pour la création d’un Conseil National de la Médiation, adopté cette semaine en Commision des Lois dans le cadre du projet de Loi pour la Confiance dans l’Institution Judiciaire

Médiateurs français ! La nouvelle d’un amendement pour la création d’un Conseil National de la Médiation ne vous a certainement pas échappé. Cet amendement vient couronner quelques années de travail en coulisse pour le collectif Médiation 21. Après la présentation à l’automne 2019 du Livre Blanc au législateur, une nouvelle étape clé est franchie avec l’amendement, porté jusqu’au sommet de l’État par Frédéric Petit, député de la 7ème circonscription des Français établis en Europe Centrale et Orientale dont l’Allemagne.

Intermédiés l’a rencontré pour un point d’étape à la veille de son passage dans l’hémicycle pour défendre l’amendement.

Intermédiés : Fréderic Petit, vous êtes député et médiateur. En quelques mots, comment êtes-vous arrivé à la médiation ?

Frédéric Petit : J’étais médiateur bien avant d’être député. Je n’ai pas du tout commencé ma carrière en politique. Je suis devenu député par un hasard des circonstances suite à mon implication au Modem dont je faisais partie depuis sa création, en tant que militant de base.

Avant cela j’ai passé 15 ans dans un projet social (ZUP), en tant que professionnel du travail social et associatif. J’ai ensuite changé de cap et préparé un diplôme d’ingénieur. A 36 ans, j’ai intégré Véolia qui en 97 s’appelait la Compagnie Générale des Eaux. S’en est suivi une carrière en énergie, réseaux de chaleur, environnement. J’ai passé quelques années comme directeur de la filiale des déchets en Pologne et me suis ensuite tourné vers le management des PME industrielles, ce qui m’a amené en Égypte.

Dans les années 90, les méthodes alternatives arrivaient en France et je m’y suis intéressé sur un plan professionnel. J’ai toujours évolué au milieu des conflits dans mon travail et je les gérais en faisant de la médiation sans le savoir.

J’ai suivi avec beaucoup d’attention la directive de 2008, et me suis aperçu que ce que je pensais être une méthode personnelle était en fait une réflexion très avancée dans certains pays. Il se trouvait qu’à ce moment-là, j’étais en Égypte où je manageais 1000 personnes pendant les révolutions. Le conflit est devenu mon quotidien. J’ai même été séquestré pendant une journée par les salariés. Nous avons discuté des heures et des heures et je m’en suis bien sorti. L’entreprise que je gérais existe toujours.

En 2014, je suis rentré d’Égypte et comme j’étais à mon compte et que j’avais un peu de temps, j’avais décidé de me former à la médiation à St Etienne. Je faisais tous les week-ends les allers-retours Varsovie(où j’habite)-St Etienne, c’est dire si j’étais motivé !

J’ai ensuite passé mon Diplôme Universitaire à Aix Médiation. Le sujet de mon travail portait sur  la médiation polonaise depuis 1991 : les polonais ont une obligation de médiation avant toute grève et cela m’intéressait…

C’est à ce moment-là que j’ai été élu député.

Au début, je m’étais éloigné de la médiation tout en restant en contact avec le collectif Médiation 21. Je trouvais que ce collectif était très intéressant, surtout dans un contexte un peu flou où l’on trouvait de tout et n’importe quoi, par exemple en termes de formation…

Dès le départ j’étais clair sur mes intentions avec Médiation 21 qui pour moi est un lobbying.

J’ai toujours dit que mes actes seraient ceux d’un député de la Nation Française.  C’est moi par exemple qui ais porté le Livre Blanc.  Je voulais introduire ce Livre Blanc au ministre de la justice, non pour donner une feuille de route, mais pour éveiller l’intérêt sur un métier et sur l’activité de médiateur. Rendre compte de ce qui se passe sur le terrain. » (Extrait de intermedies-mediation.com du 21/05/2021)

En savoir plus sur https://intermedies-mediation.com/frederic-petit-un-depute-mediateur/

« La médiation est-elle une « méthode douce », exigeante et révolutionnaire ? » Michele GUILLAUME HOFNUNG nous explique pourquoi (Partie 1/3), N°9, Mars 2021, managersante.com


Le litige n’est plus tranché par un tiers, mais réglé par les parties elles-mêmes avec l’aide d’un tiers, le médiateur.

Il faut pour remplir de tels objectifs, partir d’une définition. Globalement, la médiation se définit comme « un processus de communication éthique reposant sur la responsabilité et l’autonomie des participants, dans lequel un tiers – impartial, indépendant, et neutre (sans pouvoir décisionnel ou consultatif) avec la seule autorité que lui reconnaissent les médieurs, – favorise par des entretiens confidentiels l’établissement, le rétablissement du lien social, la prévention ou le règlement de la situation en cause » (Michèle Guillaume-Hofnung, La médiation, PUF, 4ème édition, 2007).

Bien que j’en sois l’auteure, elle n’est plus ma définition personnelle puisque reprise comme référence par le rapport d’information N°3696, « La médiation un nouvel espace de justice en Europe », (présenté par Jacques Floch, député, en Février 2007 (p.16), définition de la médiation conventionnelle).

Il s’agit de décrire une méthode douce, mais exigeante car révolutionnaire. De même, je dépasserai la commande de traitre de ses limites juridiques pour m’interroger aussi sur les freins sociologiques et psychologiques à son développement.

Douce et satisfaisante dans son principe et ses effets

En ce sens, la médiation sort les acteurs d’un système binaire, celui du duel judiciaire, qui désigne un vainqueur et un vaincu. Elle permet la recherche de la compréhension réciproque, d’une issue par le haut qui grâce à son acceptabilité recevra une meilleure exécution. Cette dernière conséquence est un autre bienfait de l’autonomie/hétéronomie.

J’ajouterais que plus encore qu’une méthode douce, c’est un processus satisfaisant.

En effet, elle n’est pas une procédure mais un processus :

Elle repose sur le principe cardinal du consensualisme

En effet, parce qu’il préside à la création du lien contractuel, il doit prévaloir dans sa gestion intelligente. Les partenaires sont libres d’y recourir, la solution ne leur sera pas imposée par un acte d’autorité qui tranche ;

  • Qui privilégie la capacité des acteurs à s’entendre, à tous les sens du terme, y compris à s’écouter, au lieu d’officialiser bruyamment un échec relationnel et commercial. Dans le milieu professionnel, qui ne se renouvelle pas si vite et où de toutes façons, les réputations se colportent, même le vainqueur du procès perdra en réputation. Est-il chicanier, prépare-t-il mal ses contrats, ses opérations, choisit-il mal ses collaborateurs, ses partenaires ?
  • Qui cherche l’arrangement et dévoile des qualités humaines insoupçonnées ;
  • Qui remet les acteurs en capacité d’évaluer lucidement les intérêts mutuels au lieu de se laisser aveugler par l’exacerbation des oppositions que provoque le duel judiciaire. Un exemple suffira à établir cette logique d’escalade, vous le connaissez, il résulte de la nécessité de se protéger dès le début du procès par la saisie conservatoire du compte bancaire de l’adversaire. Elle va consommer définitivement la rupture avec un compagnon de route professionnelle, dont c’est peut-être le premier faux pas. Autre facteur de liberté, le choix du moment de la médiation, qui permet d’échapper à la violence du moment choisi par le calendrier juridictionnel, et la liberté d’en sortir.

C’est une méthode qui est avant tout un processus de communication éthique

La médiation repose sur la confiance dans la capacité de chaque acteur, et travaille sur le lien plutôt que sur les failles.

Il y a une réelle éthique de la médiation. La médiation est passeuse de compréhension. Le médiateur, neutre, n’ajoute rien au message de chaque partenaire, il facilite leur ajustement, permet les déplacements nécessaires à la rencontre.

Elle mobilise 

L’éthique de la communication

Fondamentalement, la communication suppose la reconnaissance de l’autre. L’émission du message n’a de sens que si l’émetteur reconnaît une valeur symétrique au récepteur.

La communication est trop souvent une émission unilatérale efficace, qui ne se préoccupe du récepteur-objet que pour s’assurer d’un enregistrement sans déperdition du message émis, elle instrumentalise. L’émetteur en « communiquant » ne cherche qu’à accroître sa puissance.

La médiation implique la reconnaissance mutuelle et l’autonomie des partenaires. Le médiateur garantit l’éthique de la communication. Alors qu’on peut imposer un jugement à une personne qui nie toute légitimité au juge, et à travers lui aux victimes que le jugement va reconnaître (c’est la posture de la plupart des criminels contre l’humanité), le processus de médiation requiert la reconnaissance de l’autre.

Dans la lutte pour la reconnaissance et l’économie du don (Journée de la philosophie à l’Unesco, 21 Novembre 2002), Ricoeur permet de mesurer le potentiel de conflictualité de l’absence de reconnaissance mutuelle.  » (Extrait de managersante.com 9 mars 2021 )

En savoir plus sur https://managersante.com/2021/03/29/la-mediation-est-elle-une-methode-douce-exigeante-et-revolutionnaire-michele-guillaume-hofnung-nous-explique-pourquoi-partie-1-2/

Formation : « INITIATION A LA MÉDIATION – 2nd semestre 2021 – PREMIÈRE APPROCHE DE LA POSTURE DE MÉDIATEUR » organisée par DCF et CNPM


En savoir plus sur https://www.dc-formations.fr/Cycle-1—Devenir-mediateur-formation-initiale-a-la-mediation-dcformations-art-31.html

Tribune : « Dans une société de plus en plus violente, la médiation est un moyen de sortir des conflits par le haut » par Frédéric Petit, député (Modem) et Laurianne Rossi, députée (LRM) (Le Monde


« La confiance dans la justice de notre pays s’érode d’année en année. En cause, principalement, la lenteur de l’institution : quatorze mois en moyenne pour une procédure en première instance, dix-sept mois en appel ! A travers les dispositions relatives à la médiation, le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire présenté par le garde des sceaux, Eric Dupond-Moretti, examiné à partir du 18 mai à l’Assemblée nationale, devrait répondre à ce défi d’une justice plus efficace.

Le texte propose deux avancées majeures qui font l’objet d’un large consensus : d’une part, l’extension de l’obligation de médiation préalable à tous les troubles de voisinage, ces litiges du quotidien que la médiation peut résoudre plus vite et plus efficacement ; d’autre part, la mise en place d’un conseil national de la médiation, véritable interface entre les praticiens et les pouvoirs publics, voire entre les praticiens et la société française.

Depuis le début de notre mandat de députés, nous avons accompagné le travail de réflexion mené par une grande partie des organisations de médiateurs afin de mieux prendre en compte la médiation dans la justice du quotidien et soulager l’institution judiciaire de nombreux litiges, familiaux, sociaux (prud’hommes) ou relevant du contentieux de proximité, qui pourraient être résolus plus rapidement grâce à ce mode de règlement des conflits. « (Extrait de .lemonde.fr du 18/05/2021)

En savoir plus sur https://www.lemonde.fr/idees/article/2021/05/18/justice-dans-une-societe-de-plus-en-plus-violente-la-mediation-est-un-moyen-de-sortir-des-conflits-par-le-haut_6080546_3232.html

Médiation de la consommation : le Cnoa va proposer une nouvelle offre pour les architectes


« Le Conseil national de l’Ordre des architectes a annoncé, fin avril, mettre fin à l’expérimentation qu’il menait depuis 2017 d’un service de médiation de la consommation, dans le cadre de l’obligation, pour tout professionnel, de désigner un médiateur lorsqu’il contracte avec un particulier. Cette annonce, jugée soudaine par l’Unsfa, a conduit le syndicat d’architectes à prendre le relais et à proposer ce service, gratuitement, à ses adhérents.

Pour le Cnoa, qui apporte, mi-mai, des « précisions » sur son site internet, le dispositif de médiation « n’a pas atteint son objectif », car « clairement mal adapté au secteur de l’architecture ». En 2020, seules 52 médiations ont été menées et seulement 11 ont abouti à un accord. Un bilan identique avait été fait en 2018 et 2019. « Le service n’a donc pas progressé sur trois ans, et on a pu constater au contraire qu’il plafonnait à un niveau extrêmement bas, bien en-deçà des simulations réalisées et des seuils estimés par le Cnoa pour garantir sa viabilité financière ». C’est la raison pour laquelle il a mis fin à cette expérimentation.

Pourquoi une telle sous-utilisation ?

Le non-recours à la médiation de la consommation s’explique principalement par les spécificités du métier : la résolution de la plupart des litiges relève du champ assurantiel qui nécessitent, avant même d’envisager un règlement amiable, une expertise préalable de l’assureur – ce qui provoque l’irrecevabilité de la demande de médiation.D’autres raisons propres au métier peuvent expliquer le faible intérêt de la médiation de la consommation, d’après l’Ordre, notamment le fait que l’architecte se trouve être le seul professionnel mis en cause alors qu’il est généralement entouré de partenaires (BET, OPC, CSPS, contrôleurs techniques, entreprises…) qui, eux, ne sont pas associés au processus de médiation. (Extrait de batiactu.com du 17/05/2021)

En savoir plus sur https://www.batiactu.com/edito/mediation-consommation-cnoa-va-proposer-nouvelle-offre-61869.php

RAPPORT 2020 DU MÉDIATEUR NATIONAL DE PÔLE EMPLOI


Rapport à consulter sur https://www.pole-emploi.org/files/live/sites/peorg/files/documents/Publications/Rapport%202020%20du%20M%C3%A9diateur%20national%20de%20P%C3%B4le%20emploi.pdf

Article : « LA MEDIATION INTERNATIONALE HUMANITAIRE Sous les auspices du Comité international de la Croix-Rouge, une médiation au cœur de la guerre » par Janie Bugnion, ancienne déléguée du CICR, médiatrice, membre du Forum suisse pour la justice restaurative


L’article est une version plus longue de la contribution de Janie Bugnion à la Lettre des Médiations n°10

Article à consulter sur https://www.observatoiredesmediations.org/Asset/Source/refBibliography_ID-152_No-01.pdf

Lettre des Médiations N° 10 sur la médiation dans le domaine international à télécharger sur  https://www.observatoiredesmediations.org/Documentation/Bibliographie?ID=151