Les élus locaux face au contentieux : la médiation comme alternative


La médiation comme alternative : le Maire est avant tout un médiateur qui doit préserver la paix sociale et éviter des conflits qui ne dégénèrent

« Depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, la médiation est devenue un outil en devenir pour résoudre les conflits locaux.

La médiation en interne

La délation du voisinage ou des faits et gestes des employés communaux par le biais des réseaux sociaux, des mails avec des photos ou autre courrier anonyme est devenue une pratique citoyenne de plus en plus courante qu’il faut réguler au quotidien. Le maire doit ainsi gérer ces nouvelles expressions spontanées en faisant preuve de pédagogie et de diplomatie. Il est avant tout un médiateur qui doit préserver la paix sociale et éviter des conflits qui ne dégénèrent et se terminent devant les tribunaux. Même au sein de son équipe municipale ou avec ses agents, le maire doit favoriser les instances de dialogue pour gérer au bon niveau et au bon moment les incompréhensions et désaccords avant d’utiliser si nécessaire les procédures plus officielles de gestion des contentieux.

Faire appel à un médiateur externe

La loi du 27 décembre 2019 dite Engagement et proximité, a introduit la notion de médiateurs des collectivités territoriales. Cette médiation territoriale permet de renouer le dialogue entre les administrés et les collectivités. La conciliation est possible aussi avec les prestataires et entreprises dans le domaine des travaux publics quand il y a défaillance. La médiation externe permet d’avoir un tiers de confiance indépendant et neutre qui va rechercher le meilleur compromis entre les parties. En cas d’échec, il sera toujours possible de régler le contentieux devant les tribunaux avec toutes les contraintes de temps et les risques pour le perdant.

La médiation à l’initiative du juge

La médiation préalable obligatoire a pour objectif de limiter le traitement des recours contentieux devant le juge. Le magistrat administratif peut proposer aux belligérants d’opter pour cette phase préalable qui neutralise les délais de recours. Dans le domaine des ressources humaines, les CDG ont proposé aux collectivités de jouer ce rôle. Si la médiation aboutie, un protocole écrit est signé des parties et du médiateur avec impossibilité d’un recours sur celui-ci afin de sécuriser le processus amiable et de quitter le contentieux. » (Extrait de ouest-france.fr du 22/03/2021)

En savoir plus shttps://amp.ouest-france.fr/elections/municipales/guide-de-l-elu-local/les-elus-locaux-face-au-contentieux-la-mediation-comme-alternative-7196592?__twitter_impression=true&s=03ur

Wébinaire du 11/3/2021 : « Justice Restaurative & Code de la Justice Pénale des Mineurs » organisé par l’Institut Français pour la Justice Restaurative (IFJR)


Webinaire à consulter sur https://www.youtube.com/watch?v=CD40F1oTHs4

Brioux : La médiation de lutte anti-Covid a été déployée


« Comme les grandes villes du département et sur le marché de Lezay mardi dernier, Brioux a accueilli jeudi les médiateurs Covid à proximité de son marché hebdomadaire afin de procéder à des tests antigéniques dans le cadre de la campagne stratégique « Tester-alerter-protéger » organisée par l’ARS Nouvelle-Aquitaine et la Plateforme territoriale. Ce dispositif est mis en œuvre pour lutter contre la propagation du coronavirus et casser les chaînes de transmission.
Encadrée par Aude Gardais, infirmière coordinatrice, et Cyril Grangetas, chargé de projet à l’association Appui & vous nord 79, l’équipe nomade et itinérante portée par l’association a recruté sept médiateurs formés spécialement par l’Institut de formation et l’hôpital de Niort pour ces missions de dépistage, d’information et de médiation pour sensibiliser aux gestes barrières. » (Extrait de lanouvellerepublique du 13/03/2019)

En savoir plus sur https://m.lanouvellerepublique.fr/deux-sevres%252Fcommune%252Fbrioux-sur-boutonne%252Fla-mediation-de-lutte-anti-covid-a-ete-deployee

Algérie – Médiation de la République : Intégrité et objectivité


« Le médiateur de la République, Karim Younès, a mis l’accent, jeudi à Tindouf sur le rôle d’écoute et de facilitation de la vie des citoyens dévolu aux instances du médiateur de la République au niveau local.
S’exprimant lors d’une rencontre avec les autorités et notables locaux, en marge de la célébration de la fête de la Victoire (19 mars 1962), M. Younès a souligné la mission du délégué du médiateur de la République au niveau local qui «se limite à l’intervention en faveur du citoyen».
«Il n’est ni wali ni magistrat ni avocat ni la voix du peuple, mais son rôle se limite à l’intervention en faveur du citoyen, conformément au décret présidentiel 20-45 qui définit ses prérogatives et champ d’intervention», a-t-il expliqué.
«Le délégué local du Médiateur de la République se doit de faire preuve d’intégrité et d’objectivité, d’assurer le meilleur accueil au citoyen et de rester à son écoute et attentif à ses préoccupations, pour la restauration de sa confiance envers ses institutions», a-t-il ajouté dans ce même contexte.
Auparavant, M. Karim Younès a inauguré le siège de la délégation locale de l’instance du médiateur de la République, dont il a visité les structures.
Il a saisi l’opportunité pour insister sur la réactivité des responsables des différents secteurs aux préoccupations des citoyens, avant de valoriser le récent découpage administratif appelé à donner une impulsion au développement local et rapprocher l’administration du citoyen. » (Extrait de elmoudjahid.com du 19/03/2021)

En savoir plus sur https://www.elmoudjahid.com/fr/nation/mediation-de-la-republique-integrite-et-objectivite-7173

PETITION : « Face aux faits de violences entre jeunes, privilégions l’action sociale, l’éducation et la médiation ! »


Les rixes qui ont eu lieu ces dernières semaines nous choquent, nous attristent, car elles provoquent la mort d’adolescent.e.s, créent des situations de douleurs et de souffrances chez les jeunes, au sein de leurs familles, et dans leurs entourages.

Passé le temps de la sidération, de l’incompréhension et de la colère, il nous faut réfléchir ensemble aux solutions pour prévenir leurs renouvellements et tenter d’éviter des drames terribles.

Car en tant que citoyens, parents, professionnels de l’éducation et du social, acteurs de la justice des mineurs, enseignants, animateurs sociaux, médiateurs, représentants du monde associatif, nous tenons à rappeler que l’on parle d’enfants et jeunes adultes pour qui notre société à un devoir d’éducation et de protection. Nous ne pouvons pas rester sans réagir et nous pouvons apporter nos analyses et propositions de solutions.

Premier constat, le phénomène des bandes existe depuis toujours ; même s’il ne constitue pas le quotidien de la justice des mineur.e.s et que des désaccords font jour entre ministère de la justice et ministère de l’intérieur sur son importance et notamment sur son augmentation. Depuis quelques années, il prend une forme nouvelle par le canal des réseaux sociaux et une importance plus grande du fait de sa médiatisation.

Les regroupements violents des adolescent.e.s et jeunes majeur.e.s viennent signifier aux adultes et aux institutions leurs difficultés à vivre dans certains de nos quartiers et de nos villes.

Loin des propos hâtifs, sécuritaires et des « brèves de comptoir », échangés largement par des chroniqueurs et des politiques dans certains médias, nous disons que la plupart de ces jeunes, parfois en situation de délinquance, parfois violents, sont avant tout des jeunes en souffrance, en difficultés sociales, scolaires, personnelles.

Les réponses simplistes seront une fois de plus insuffisantes à régler un problème de fond et n’apporteront que quelques satisfactions médiatiques à des citoyens inquiets.

Les trois rixes qui ont eu lieu dans le département de l’Essonne et Seine Saint Denis ces derniers jours, occasionnant décès et blessures graves, questionnent plus largement sur l’existence, l’insuffisance voire l’absence de moyens pour les services publics d’éducation et de protection de l’enfance, de prévention spécialisée et de médiation.

Comme ont pu le rappeler des médiateurs intervenant dans les quartiers, pour les jeunes, se regrouper en bande « c’est une façon de se protéger », face à un monde dangereux parfois relégué, où la confrontation sociale avec les pairs peut rapidement survenir, entraînant des réactions violentes désastreuses et dramatiques, souvent regrettées quelques instants après, mais hélas trop tard….

Pourquoi de telles situations ?

Un double constat : l’absence de dialogue avec la jeunesse et une prévention spécialisée absente ou en recul dans beaucoup de territoires de notre pays.

Aujourd’hui, dans beaucoup de quartiers, les jeunes peuvent être livrés à eux-mêmes. La plupart des services publics sont menacés et fonctionnent avec des moyens ne leurs permettant pas d’offrir un service de qualité à la population avec des horaires adaptés pour tous les âges notamment les jeunes. Quant à la prévention spécialisée, celle-ci fait cruellement défaut sur certains territoires, ne disposant pas des moyens suffisants pour mettre en place des actions d’envergure à la hauteur des besoins et des enjeux.

Le monde associatif est présent, de plus en plus investi, porteur d’idées novatrices.

Mais si son intervention repose sur des bonnes volontés incontestables et une énergie notable de ses membres, elle ne saurait combler le vide, trop souvent constaté, laissé par la disparition des services publics. Le manque de locaux pour l’accueil des publics jeunes et la baisse des subventions vers ces associations rendent leur action de plus en plus fragile.

Ennui, désœuvrement, frustration, phénomènes d’errance : certains jeunes se créent des espaces qu’ils et elles investissent avec parfois des conséquences sociales et judiciaires qu’ils ne mesurent pas.

Face à une telle situation, il est plus qu’urgent de rompre avec les politiques sociales, éducatives, économiques en vigueur depuis ces trente dernières années.

Cela passe par un réinvestissement public des espaces, notamment dans les territoires urbains et ruraux touchés par la désertification des services publics !

Pour cela, nous proposons que soient mis en débat et en action les propositions suivantes :

– mise en place d’une éducation à la non-violence en direction des enfants et des adultes avec l’ensemble des acteurs de l’éducation et de la protection de l’enfance, dans laquelle l’Éducation Nationale devra avoir un rôle, majeur, à jouer ;

– renforcement des services de la prévention et de la protection de l’enfance ;

– renforcement de la place et du rôle des familles, loin des paroles et mesures stigmatisantes ;

– création de postes supplémentaires de médiateurs sociaux, bien formés, disponibles sur l’espace public et à des horaires adaptés ;

– soutien des associations locales en terme de moyens au regard de leur rôle essentiel et complémentaire dans les solidarités et la prévention quotidienne;

– développement d’une politique de soins à l’adresse de certains jeunes en grande souffrance psychologique notamment par la mise en place de services de pédopsychiatrie et de CMP en nombre suffisant et accessibles, permettant de détecter les difficultés le plus tôt possible, si besoin en lien avec les écoles et les associations, pour les prévenir le plus en amont ;

– accroissement de la place des adultes auprès des jeunes en établissant une politique où chacun peut par son action participer à la co-éducation, ceci afin d’intervenir avant qu’il ne soit trop tard.

Ces mesures ou axes de réflexion ne peuvent avoir de sens que si l’on remet de manière substantielle les moyens vers l’éducation, la prévention spécialisée, la médiation et l’ensemble des services publics notamment dans les départements les plus pauvres et sous dotés budgétairement. Ces jeunes ont avant tout besoin d’être écouté.e.s, valorisé.e.s, accompagné.e.s de percevoir qu’un avenir est possible pour elles et eux dans la société et ceci grâce à un étayage par des adultes rassurant et repérés.

Depuis trop longtemps, les politiques libérales ont déconstruit l’état social au profit de politiques sécuritaires renforçant les mesures pénales et leur mise en œuvre, au détriment d’un travail de fond, en amont. Aujourd’hui, il faut faire le choix de la prévention et de l’éducation.

794 ont signé. Prochain objectif : 1 000 !

Pétition à signer sur https://www.change.org/p/le-premier-ministre-face-aux-faits-de-violences-entre-jeunes-privil%C3%A9gions-l-action-sociale-et-l-%C3%A9ducation

Suisse : Le bureau de médiation administrative de Genève de plus en plus sollicité


« A Genève, le bureau de médiation administrative (BMA) a été sollicité 340 fois en 2020. Ouverte en mars 2019, cette entité indépendante au sein de l’Etat de Genève vise à gérer de façon simple et extrajudiciaire les conflits entre l’administration et les administrés.

Pendant ses dix premiers mois d’activité en 2019, le BMA avait été saisi à 174 reprises. Le bilan 2020 fait état de 340 sollicitations, dont 129 demandes de médiation et 211 orientations et demandes d’information. Au total 294 personnes physiques, 31 personnes morales, 7 administrations et 6 associations ont fait appel aux services du BMA.

Deux tiers des demandes ont été traitées en moins d’un mois, relève jeudi le BMA dans un communiqué qui accompagne son rapport d’activité. Un premier entretien a été proposé dans les sept jours dans 97% des situations. Les problématiques les plus courantes concernent les difficultés à joindre des administrations, les délais excessifs de traitement des dossiers et la complexité du langage administratif.

Il s’agit souvent de lever un malentendu et de renouer le dialogue. Le BMA reçoit sur rendez-vous ou par téléphone. Ses prestations sont gratuites. Cette entité couvre l’ensemble des administrations cantonales et communales genevoises, ainsi que les établissements publics autonomes et tous les autres organismes chargés de missions de droit public. Les élus sont exclus du champ d’application du BMA. » (Extrait de msn.com du 18/3/2021)

En savoir plus sur https://www.msn.com/fr-ch/actualite/other/le-bureau-de-m%C3%A9diation-administrative-de-plus-en-plus-sollicit%C3%A9/ar-BB1eIPmD?ocid=BingNewsSearch

Belgique : Ordonnance portant création d’une chambre de règlement amiable au sein du Tribunal du travail francophone de Bruxelles


Ordonnance à consulter sur http://www.barreaudebruxelles-lalettre.be/document/tribunaux/2021-03-12ordo_tt.pdf

« Médiation : des bonnes pratiques à une bonne législation ? »par Nathalie Fricéro, Université de Cote d’Azur et Fabrice Vert, premier vice-président au TJ de Paris, GAZETTE DU PALAIS N°11 DU 16 MARS 2021


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Article à consulter sur https://www.labase-lextenso.fr/gazette-du-palais/GPL400s5

Conférence Zoom (Suisse) : « Justice restaurative en Suisse: réparer plutôt que punir? », organisée par l’AJP-UNI avec le soutien de la CGTF, le 31 mars 2021 à 18h30


Association des juristes progressistes

Conférence suivie d’une table ronde avec: 

  • André Kuhn, Professeur de criminalogie et de droit pénal à l’Université de Genève
  • Claudia CHristen Schneider, criminologue, médiatrice et présidente du Swiss Restorative Jutice Forum
  • Anne-Catherine Salberg, médiatrice civile et pénale
  • Lisa Mazzone, Conseillère aux Etats

Date: Mercredi 31 mars 2021
Informations: https://mediations.ch/wp-content/uploads/2021/03/Flyer-Justice-restaurative.pdf
ID Zoom: 984 0218 4226