Arrêté du 23 mars 2021 relatif à la fonction juridique des ministères sociaux : La sous-direction du contentieux est chargée de la médiation


Article 4


La sous-direction du contentieux est chargée :


– des défenses et des droits de l’homme ;
– de la médiation et de l’indemnisation ;
– des questions judiciaires et du droit privé ;
– du greffe et de l’exécution.

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