Cote d’Ivoire – « La Médiation de l’Assurance » : Un dispositif extrajudiciaire de règlement des litiges au service des assurés


« Le monde de l’assurance en Côte d’Ivoire dispose depuis juillet 2018 d’un nouvel organe qui a été mis sur place pied par l’Association des assurances de Côte d’Ivoire (Asa-Ci). Ernest Assamoi Anassé qui dirige cet organe a présenté, ses missions, les conditions de saisines et les raisons qui ont fondé la création de « La médiation de l’Assurance », ce mercredi 10 février 2021, à Abidjan-Cocody, au siège de l’Asa-Ci.

Selon le Médiateur de l’Assurance, Assamoi Anassé, son organe a pour objet de mettre à la disposition des assurés, victimes et bénéficiaires de contrat d’assurance un dispositif extrajudiciaire de règlement des litiges. L’une des missions, du Médiateur de l’Assurance Assamoi Anassé est également de favoriser le règlement à l’amiable de ces litiges

Poursuivant, il a souligné que Le Médiateur peut être saisi d’un litige à caractère individuel opposant une société d’assurance et son client. Gratuite pour l’assuré, la saisine, dira-t-il, s’effectue par écrit. Et de préciser qu’elle doit s’accompagner d’une description précise et détaillée de la réclamation et des pièces justificatives disponibles. Cependant, a-t-tenu, à préciser que si un litige est l’objet d’une procédure judiciaire, Le Médiateur n’est pas compétent pour l’examiner. « Le Médiateur rend un avis fondé sur le droit et l’équité (…) Il est tenu au strict respect du secret professionnel », a-t-il précisé.

Il faut noter qu’à travers ses actions, Le Médiateur de l’Assurance participe ainsi à l’amélioration de l’image des Assureurs. Et ce, en vue de susciter un engouement pour les produits d’assurance.

A propos du délai, M. Assamoi a indiqué qu’à compter de la réception des pièces justificatives, qu’il dispose de 45 jours pour rendre un avis motivé.

Durant le premier exercice de son fonctionnement, d’octobre 2018 à décembre 2019, ce sont 45 saisines toutes branches d’assurance confondues qui ont été soumises à l’attention du Médiateur.

Poursuivant, il a souligné qu’au cours du second exercice 2020, ce sont 50 plaintes qui ont été examinées.

S’agissant des conflits les plus fréquents, M. Assamoi a relevé que les conflits les plus fréquentes sont ceux liés à la branche Automobile. A ce niveau, 64 dossiers ont été réceptionnés soit 67% des réclamations contre 31 plaintes, soit 33% sur les branches vie (15 dossiers), responsabilité civile professionnelle (03 dossiers), caution (01 dossier), pension retraite (09 dossiers) et divers (03 dossiers). Selon Assamoi Anassé, le taux de réussite se situe au-dessus de 75%. » –Salif D. Cheickna – (Extrait de .fratmat.info du 10/02/2021)

En savoir plus sur https://www.fratmat.info/article/211214/conomie/la-mediation-de-lassurance-un-dispositif-extrajudiciaire-de-reglement-des-litiges-au-service-des-assures?RelatedContentIds=Article-BB1dypzf,Article-BB1dLSFe,Article-BB1dBqvD,Article-BB1dNqzK

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