Québec : Séances gratuites de médiation pour les couples sans enfants à charge


« Le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, vient de lancer un projet-pilote de médiation familiale pour les couples sans enfants communs à charge. Ce projet est accueilli favorablement, mais des médiateurs souhaitent qu’il couvre davantage d’aspects.

Le projet-pilote, qui entrera en vigueur le 18 février, offre trois heures gratuites de médiation familiale afin d’aider les couples à régler leur séparation à l’amiable.

Cela peut être, par exemple, une famille recomposée ou encore un couple dans la soixantaine qui n’a plus d’enfants à la maison.

Le ministre Simon Jolin-Barrette soutient que le projet-pilote est assez large. Il couvre le partage du patrimoine familial, mais également la pension alimentaire entre ex-conjoints mariés ou unis civilement.

Un projet-pilote qui pourrait aller plus loin

Lorraine Filion, travailleuse sociale et médiatrice familiale, considère que le projet-pilote du ministre de la Justice est une très bonne nouvelle, car les couples sont mis à rude épreuve avec la pandémie.

Elle aurait toutefois souhaité que le projet-pilote de médiation couvre également l’accès aux enfants de l’autre, en cas de famille recomposée.

Madame Filion affirme qu’il peut être difficile, et ce, autant pour les enfants que pour les adultes, de vivre une séparation après plusieurs années de vie commune, en raison des liens de coeur.

Le projet-pilote, qui se terminera le 30 juin 2022, pourra éventuellement être bonifié et si on le pérennise, on va tenir compte des recommandations formulées. Je pense toutefois qu’il s’agit d’une bonne avancée en matière d’accès à la justice.Simon Jolin-Barrette ministre de la Justice

La province recense plus de 1000 médiateurs familiaux, qui exercent différentes professions au Québec.

Sur le site internet du ministère de la Justice, la liste des médiateurs est détaillée par région et il est possible de les contacter pour demander une séance de médiation, qui peut se faire en mode virtuel » -Marie-France Martel – (Extrait de Séances gratuites de médiation pour les couples sans enfants à charge | Radio-Canada.ca (radio-canada.ca) du 11/02/2021)

A écouter sur https://ici.radio-canada.ca/premiere/emissions/Par-ici-l-info/episodes/511840/rattrapage-du-jeudi-11-fevrier-2021/13

Agriculture : médiation au sein d’un GAEC entre l’ancien dirigeant et les salariés par Agrimédiation 35


Journal Paysan Breton
« Pour régler une situation conflictuelle entre son père récemment sorti du Gaec et ses salariés, Jérôme (1) a fait appel à la médiation.

Dans le Gaec à 3 associés d’une exploitation maraîchère familiale morbihannaise depuis 4 générations, les deux parents et le fils – installé depuis 2008 – avaient des rôles bien répartis. Les parents souhaitaient poursuivre leur activité jusqu’à 65 ans. L’idée était de diminuer progressivement les heures de travail des parents pour un départ en douceur. Mais le père décide soudainement à 62 ans d’arrêter et de faire valoir ses droits à la retraite. La mère partira en retraite 4 ans plus tard, à l’âge de 65 ans.
Jusque-là, rien d’anormal et une décision qui peut se comprendre après une carrière de dur travail physique. L’effectif de salariés a donc été revu à la hausse pour compenser ce manque de main-d’œuvre.

Des mots blessants brisant des relations de confiance

« Puis, avec le temps, un malaise est apparu. Du temps du Gaec, je gérais seul la main-d’œuvre. Mon père était à la production et à l’entretien. Mais quand il est sorti de la structure, un conflit s’est créé entre lui et les employés. Ces derniers se sentaient observés, épiés et jugés. Voire, quand je partais en vacances, il s’est mis à gérer les salariés dans mon dos. Et, sans être diplomate, à briser des relations de confiance que j’avais mis des mois à bâtir, juste en quelques mots, en quelques secondes… », raconte le jeune maraîcher.

Des responsabilités déléguées aux salariés

« Certes, ce n’est pas facile de tout quitter, pour une personne qui n’avait pas de vie sociale, pas de hobby extraprofessionnel. L’entreprise, c’était sa vie », analyse son fils. Et comble de sollicitation pour le père : lui habitait sur place, le jeune résidant plus loin. « Mon père était ‘carré’ sur tout. Moi je ne l’étais peut-être pas assez à ses yeux. Du semis à la plantation, de la récolte à la vente… Seul à gérer l’exploitation, je sais mais je ne peux pas tout faire. L’exploitation a évolué et ne ressemble plus à celle sur laquelle je me suis installé : j’ai formé des personnes polyvalentes et j’ai appris à déléguer, à donner des responsabilités à mes salariés. » Aujourd’hui, l’exploitation tourne avec 7 salariés (6 équivalents temps plein), dont une personne responsable de la pépinière des semis, tout étant géré sur place.
« Le regard et le jugement hâtif de mon père sur les personnes étaient envahissants. » Personne n’arrivant à le raisonner, il ne restait qu’une seule ressource : la médiation. Aussi, Jérôme a décidé de faire appel à Agrimédiation, service qu’il avait découvert lors d’une formation sur le management.

Les médiateurs ont su nous faire parler

En tant que demandeur, il a d’abord échangé au téléphone avant de rencontrer en physique les médiateurs. « Et avant d’en parler à mon père… Nous appréhendions sa réaction ! Finalement, il l’a bien pris. Peut-être en ressentait-il lui aussi le besoin ? ». Ce travail d’échange s’est étalé sur une année, avec des rencontres plus fréquentes au cours des 6 premiers mois et un bilan, 6 mois plus tard. « Nous l’avons tous bien vécu. Les médiateurs, anciens agriculteurs, savaient comment nous faire parler, pour que personne ne se ferme à la discussion. On aurait pu vivre cette phase comme un échec, mais la médiation est avant tout un outil pour aller vers du positif. Au final, l’outil s’est révélé efficace car les relations se sont apaisées. Mon père a aussi trouvé des activités extérieures à l’exploitation, au grand soulagement de tous. Je n’ai aucun regret même si, sur le coup, j’aurais préféré investir dans d’autres actions pour mes salariés ». Mais avec le temps, Jérôme se rend compte que ces 1 200 € déboursés se sont révélés un investissement sur du long terme, pour le bien-être de tous les acteurs de l’entreprise.

« Nous sommes redevenus complémentaires »

« Sur la gestion des salariés, mon père n’intervient plus. En culture non plus. C’était peut-être sa façon de m’adresser un compliment dissimulé, en voyant que je gérais l’exploitation… Nous sommes redevenus complémentaires, comme avant, où il m’alerte sur les signes de faiblesses des serres qu’il aperçoit avant moi, ou lorsqu’il me fabrique des outils sur-mesure, qu’il aurait aimé construire de son actif mais pour lesquels il n’avait pas trouvé le temps nécessaire… », sourit l’agriculteur.

2/3 des cas dans de petites structures

Le relais médiation est né dans le Morbihan et a été étendu à toute la région Bretagne, en maintenant une démarche de proximité, avec des interlocuteurs départementaux. Il repose sur 27 bénévoles, agriculteurs ou agricultrices en activité ou retraités, formés à l’écoute et à la gestion de conflits. Sur 37 contacts en 2020, 16 médiations ont été engagées. Et, nouveauté cette année, près de 85 % concernaient une demande dans un cadre familial : conflits entre générations, en couple ou entre frères associés. Les 2/3 des cas étaient représentés par des associations contenant 2 personnes. » -Nathalie Darras Animatrice réseau Agrimédiation -(Extrait de paysan-breton.fr du 15/01/2021)

En savoir plus sur https://www.paysan-breton.fr/2021/01/gestion-des-salaries-mon-pere-intervenait-dans-mon-dos/

Consommation : Un professionnel peut-il refuser une invitation à entrer en médiation de la consommation ?


Un professionnel peut-il refuser une invitation à entrer en médiation de la consommation ?

« Depuis le 1er janvier 2016, les professionnels ont l’obligation de permettre aux consommateurs particuliers de pouvoir recourir à un processus gratuit de médiation. A cette fin, ils doivent signer un contrat avec un médiateur de la consommation agréé par la CECMC (organisme de l’Etat) et communiquer ses coordonnées aux consommateurs. En cas de litige avec un professionnel, le consommateur peut (s’il remplit toutes les conditions) déposer une demande de médiation auprès du médiateur désigné par le professionnel. Mais lorsqu’il est saisi, le professionnel peut-il refuser la d’entrer en médiation ?

Le principe : la médiation est un processus volontaire

Si la loi oblige le professionnel à proposer au consommateur un accès à un dispositif de médiation gratuite, la médiation reste un processus volontaire pour les parties.

En conséquence, en cas de demande de médiation d’un consommateur, le professionnel a la possibilité de refuser  d’entrer en médiation. Cependant, ce n’est pas l’esprit de la médiation de la consommation, le médiateur a ainsi la possibilité de le relancer pour l’inciter à entrer en médiation. De plus, la possibilité offerte par le professionnel de faire appel à un médiateur de la consommation doit être un processus effectif, il doit donc accepter d’entrer en médiation dans des proportions cohérentes par rapport à son activité. 

Mais, dans l’absolu, si le professionnel maintient son refus d’entrer en médiation, la médiation étant un processus volontaire, le médiateur rédige alors un constat d’échec de la tentative de médiation et le met à disposition du consommateur. 

Les raisons potentielles du refus du professionnel d’entrer en médiation :

Dans un premier temps, le professionnel peut commencer par refuse la proposition d’entrer en médiation de la consommation engagée par un client, bien que ce dernier ait saisi le médiateur ad hoc. En pratique,le coût d’une médiation est intégralement supporté par le professionnel, ce refus est , dans un premier temps, motivé par exemple par  les raisons suivantes :

  • Pour diverses raisons, le professionnel n’a pas jusqu’à présent répondu à la plainte de son client et y donne directement totalement droit sans faire appel à la médiation, par exemple pour un remboursement, une livraison non réalisée
  • Le consommateur a saisi simultanément  plusieurs solutions de règlement alternatif des différends  sur la même affaire sans avertir le médiateur de la consommation (conciliateurs, médiateurs ) et dans ce cas, le professionnel averti le médiateur qui réexamine la recevabilité du dossier.
  • Le professionnel est sûr de son droit et estime que tout à été fait pour résoudre le différend.

Pourquoi le professionnel a tout intérêt à entrer en médiation

Certes le professionnel n’a pas l’obligation d’accepter d’entrer en médiation mais il a tout intérêt à le faire et ce pour les raisons suivantes : 

  • Pour le professionnel, c’est une obligation légale de proposer un processus effectif de médiation de la consommation, il ne suffit pas de signer un contrat avec un médiateur de la consommation, le professionnel doit aussi s’engager effectivement dans cette démarche.
  • Lorsqu’un client est mécontent, il est très utile d’échanger sous le couvert d’un tiers formé pour aplanir le litige. Un client mécontent coûte beaucoup plus cher au professionnel en termes d’image et de réputation que le coût d’une médiation. Même si l’accord n’est pas obtenu à l’issue de la médiation, elle permet toujours aux parties de s’exprimer, d’échanger dans un cadre précis sous le contrôle d’un professionnel formé et ainsi de “calmer le litige”.
  • De plus, pendant la médiation, l’expérience et l’expertise du médiateur peut faire apparaître des solutions qui n’avaient pas été envisagées par les parties en amont de la médiation. 
  • Et enfin, en cas d’accord,  la médiation permet d’éviter la procédure judiciaire qui est coûteuse en temps et en numéraire pour toutes les parties, le gain est alors évident. En cas d’échec, le juge appréciera sans doute que les parties aient tenté une médiation pour résoudre le litige avant de faire appel à lui.

Pour un coût totalement raisonnable pour les parties (gratuit pour le consommateur), le professionnel a tout intérêt à entrer en médiation pour échanger sur le litige et chercher une solution qui satisfasse les deux parties. » (Extrait de medicys-consommation.fr du 11/02:2021)

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